Jean-Michel Jacquet et Emmanuel Jolivet, dir., Les mesures provisoires dans
larbitrage commercial international: volutions et innovations, Paris, LexisNexis,
2007.
Lun des atouts majeurs de larbitrage commercial international est la possibilit
pour les parties de contrler largement le droulement du processus. Les parties
peuvent convenir du droit applicable, de la langue des procdures, du lieu de
larbitrage, et surtout, de la composition du tribunal arbitral qui a lautorit de rendre
une dcision pouvant tre reconnue en vertu de la Convention pour la reconnaissance
et lexcution des sentences arbitrales trangres1. Ainsi, larbitrage offre aux parties
le moyen de rgler leurs diffrends par lentremise dun tribunal dont le pouvoir est
exclusif face au juge tatique.
Toutefois, le pouvoir des arbitres nest pas sans limite, et lune des contraintes les
plus cruciales est la difficult dobtenir lexcution force des mesures provisoires.
Ces dernires ont pourtant une importance particulire dans larbitrage international,
puisque lloignement des parties peut permettre plus aisment de dissiper les preuves
et les biens. En revanche, les principes fondamentaux que sont la confiance
rciproque et la coopration des parties larbitrage se prtent mal lordonnance des
mesures provisoires, qui se fait dans certains cas limproviste.
Dans ce rcent ouvrage collectif2, qui reprend les actes dun colloque organis par
le Journal de droit international (Clunet), certains des spcialistes les plus rputs
dans le domaine de larbitrage font le point sur la question pineuse des mesures
provisoires dans larbitrage commercial international. Les onze auteurs analysent
cette dernire en trois grandes parties: dans le droit commun de larbitrage, daprs
lexprience de la Chambre de commerce internationale (CCI) et, enfin, dans le cadre
du projet de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international
(CNUDCI).
louvrage expose demble les lments de la
problmatique. Aprs un bref survol par Alain Lacabarats des mesures demandes au
juge franais, Thomas Clay analyse par une approche compare les mesures
provisoires dans le droit commun de larbitrage. Lordonnance des mesures elle-
mme nest plus remise en question; les diffrents systmes juridiques ainsi que les
rglements darbitrage reconnaissent maintenant ce pouvoir au tribunal. Ce qui pose
problme, cest plutt lexcution de ces mesures. Larbitre doit sen remettre la
volont des parties de se conformer sa dcision, ou alors les parties devront recourir
au juge tatique, une dmarche qui rduit lautonomie si importante du processus
La premire partie de
1 10 juin 1958, 4739 R.T.N.U. 330 [Convention de New York].
2 Jean-Michel Jacquet et Emmanuel Jolivet, dir., Les mesures provisoires dans larbitrage
commercial international: volutions et innovations, Paris, LexisNexis, 2007 [Les mesures
provisoires].
[Vol. 53
MCGILL LAW JOURNAL / REVUE DE DROIT DE MCGILL
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arbitral. De plus, bien quil soit dans lintrt des parties dobir un tribunal qui
statuera galement sur le fond, le tribunal na pas limperium ncessaire pour imposer
sa dcision des tiers.
Dans le contexte de larbitrage poursuivi sous lgide de la CCI, Emmanuel
Jolivet et Pierre Tercier examinent, respectivement, les dispositions pertinentes du
Rglement darbitrage de la CCI3 et de son complment, le Rglement de rfr pr-
arbitral4. Le Rglement darbitrage donne au tribunal une grande latitude dans le
choix des mesures, puisquil peut ordonner toute mesure conservatoire ou provisoire
quil considre approprie5. De plus, les mesures sont prises sous forme
dordonnance motive ou, si ncessaire, sous forme dune sentence, si le tribunal
arbitral lestime adquat6. Par consquent, si le tribunal dcide dordonner une
mesure sous la forme dune sentence, celle-ci pourra entraner, aprs un examen
pralable par la Cour internationale darbitrage de la CCI, lexcution de la dcision
conformment la Convention de New York. Quant au Rglement de rfr pr-
arbitral, un outil pourtant encore peu connu et peu appliqu, il permet un tiers
statuant en rfr dordonner des mesures avant mme la saisine des arbitres, sans
lobligation pour les parties de sadresser au juge tatique comptent.
Dans la troisime et de loin la plus longue partie de louvrage, sept auteurs
examinent de prs le projet de rvision de la loi type de la CNUDCI, qui a abouti en
2006 ladoption de certains amendements portant sur les mesures provisoires7.
Grce au nouveau chapitre IV A, lexcution force des mesures provisoires est
dsormais possible, lexception toutefois des ordonnances prliminaires ex parte.
Les auteurs ragissent aux rvisions avec des niveaux denthousiasme varis. Pour
certains, il sagit dun effort dharmonisation attrayant pour les tats, donnant un plus
grand pouvoir larbitre. Dautres en revanche critiquent la complexit du projet et
lexcs de dtails. En particulier, la possibilit pour une partie de demander une
mesure larbitre sans audition de la partie adverse suscite elle seule un dbat
anim.
Enfin, sil est vrai que louvrage accorde une place privilgie lanalyse du
projet de la CNUDCI celle-ci occupe plus de la moiti du livre il se prte trs
bien une tude en droit compar des mesures provisoires en arbitrage. Les auteurs
3 Chambre de commerce internationale, Rglement darbitrage, Paris, Chambre de commerce
4 Chambre de commerce internationale, Rglement de rfr pr-arbitral, Paris, Chambre de
internationale, 2008.
commerce internationale, 1990.
5Supra note 3, art. 23.
6 Ibid., art. 23.
7 Au moment de la rdaction de louvrage, les travaux de la CNUDCI approchaient leur terme;
prsent ceux-ci sont achevs et la version standard de la loi type est la version amende. Voir la
version amende de la loi type: Doc. off. CNUDCI, 61e session, 64e sance pln., Doc. NU
A/RES/61/33 (2006). Voir aussi le texte original de la loi type: Doc. off. CNUDCI, 40e session, 112e
sance pln., Doc. NU A/RES/40/72 (1985).
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BOOK NOTE / RECENSION SIMPLE
2008]
soulvent des questions qui portent rflexion, non seulement sur lordonnance des
mesures provisoires, mais sur la nature mme de larbitrage. De fait, comme lcrit
ric Loquin, lenjeu du dbat est important. Il sagit en ralit de prserver ce qui est
finalement lessence de larbitrage, cest–dire son exclusivit face au juge
tatique8. En somme, louvrage offre une analyse approfondie, actuelle et informe
des mesures provisoires demandes larbitre, et il mrite dtre consult par toute
personne qui suit avec intrt le dveloppement de larbitrage commercial
international.
Hlose Robinson
8 ric Loquin, Rapport de synthse dans Les mesures provisoires, supra note 2, 137 la p. 138.
