Quy a-t-il derrire ltiquette bio ?
Une tude de lencadrement juridique
de lagriculture et de la certification
biologiques au Canada
Sophie Lavalle et Genevive Parent*
Les
favorisent
grandissantes
proccupations
des
consommateurs face aux consquences du traitement des
produits alimentaires ainsi que la progression du concept
de dveloppement durable
lessor de
lagriculture biologique. La demande pour des produits
biologiques, relativement stabilise en Europe, est en
plein envol en Amrique du Nord. Cependant, la
lgislation entourant ce mode dagriculture ne semble
pas sy dvelopper de manire aussi rapide et uniforme.
Bien quun grand nombre de consommateurs
canadiens et qubcois se disent prts payer plus cher
pour des aliments biologiques, les incertitudes quant la
validit de la multitude de certifications et dtiquettes
bio en dcouragent plus dun. Dans ce premier article,
les auteures explorent les diffrents obstacles et dfis
juridiques
lagriculture
biologique actuelle. Les rgimes dj mis en place par les
diffrents acteurs internationaux et trangers dans ce
domaine influencent les systmes juridiques canadiens
applicables. Opposant le rgime qubcois obligatoire
aux rgimes volontaires de la Colombie-Britannique et
du gouvernement fdral, les auteures jettent un regard
critique sur leur applicabilit et leur efficacit respectives
dans le contexte de la rgulation des appellations
biologiques et de ses implications pour le commerce
international.
auxquels
est
confronte
Increasing consumer concern over the negative
consequences of current food processing methods, as
well as growing attention to sustainable development,
have promoted the development of organic agriculture.
Whereas the demand for organic products remains fairly
stable in Europe, it is on the rise in North America.
Legislation pertaining to this mode of agriculture has not
kept pace with escalating production and consumer
demand.
Although a great number of Canadian and Quebec
consumers claim to be willing to accept higher prices for
organic food, many are discouraged by the lack of
uniformity in organic food labelling, which raises
questions as to relative quality. In this first of a series of
articles, the authors explore the legal challenges and
obstacles currently facing organic agriculture. They
discuss how
foreign organic
agricultural regimes have influenced existing Canadian
systems. The article compares the mandatory system in
place in Quebec with the voluntary systems existing in
British Columbia and under federal law, casting a critical
eye over the relative applicability and efficiency of these
regimes in the broader context of organic food labelling
and its implications for international trade.
international
and
* Avocates et professeures la Facult de droit de lUniversit Laval. Les auteures remercient la
Fondation du Barreau du Qubec pour son appui financier au projet de recherche qui a permis la
rdaction de ce premier article dune srie de trois. Sophie Lavalle remercie le Centre
interuniversitaire de rfrence sur lanalyse, linterprtation et la gestion du cycle de vie des produits
procds et services (CIRAIG) et le Centre international de la recherche en analyse des
organisations (CIRANO) dont elle est membre, pour leur appui la recherche. Cet article a fait
lobjet dune communication prononce le 24 aot 2004 dans le cadre du colloque international de
lAssociation internationale dconomie alimentaire et agro-industrielle (AIEA2), lUniversit
Laval, Qubec. Les auteures remercient galement Madame Aude Tremblay et Monsieur Jean-Nol
Le Gouill, tudiants la matrise en droit de la Facult de droit de lUniversit Laval, qui ont effectu
des recherches utiles la rdaction de cet article. Toutefois, les opinions mises dans le cadre de cet
article nengagent que les auteures.
Sophie Lavalle et Genevive Parent 2005
Mode de rfrence : (2005) 50 R.D. McGill 89
To be cited as: (2005) 50 McGill L.J. 89
MCGILL LAW JOURNAL / REVUE DE DROIT DE MCGILL
90
Introduction
I. Les enjeux de lagriculture biologique
A. Lagriculture biologique : une alternative lagriculture
conventionnelle
1. Lagriculture conventionnelle
2. Lagriculture biologique
3. Lagriculture raisonne
B. Quelques problmatiques de taille pour lagriculture
biologique
1. Lagriculture de masse
2. Lindustrie des OGM
II. Lencadrement juridique de lagriculture biologique
A. Les principaux acteurs internationaux et trangers de
lagriculture biologique
1. Les acteurs internationaux
a. La Commission du Codex Alimentarius
b. La Fdration internationale des mouvements
biologiques (IFOAM)
c. LOrganisation internationale de normalisation (ISO)
2. Les acteurs trangers
a. LUnion europenne
b. Les tats-Unis
B. Lencadrement rglementaire de lagriculture et de la
certification biologiques au Canada
1. Le portrait actuel de la rglementation provinciale :
[Vol. 50
91
94
94
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117
117
119
124
les initiatives de la Colombie-Britannique et du Qubec
a. La Colombie-Britannique et son rgime de certification
volontaire
i. Description du rgime
ii. Commentaires sur le rgime volontaire de la
Colombie-Britannique
b. Le Qubec et son rgime de certification obligatoire
108
109
i. Description du rgime
109
ii. Commentaires sur le rgime obligatoire du Qubec 112
iii. Suggestions damliorations possibles
114
2. Le rgime auto-rglement de la Norme nationale canadienne
sur lagriculture biologique
a. Description du rgime
b. Commentaires sur la Norme nationale canadienne sur
lagriculture biologique
Conclusion
2005] S. LAVALLE ET G. PARENT LA CERTIFICATION BIOLOGIQUE AU CANADA 91
Introduction
Ce nest dsormais un secret pour personne : les problmes lis la maladie de la
lutilisation dorganismes
vache
gntiquement modifis (OGM2) et dhormones de croissance ainsi que lemploi
massif de produits de synthse3 en agriculture ont contribu la prise de conscience
par les consommateurs des liens inextricables qui existent entre la sant, la qualit de
lenvironnement et celle des produits alimentaires quils choisissent de mettre dans
leur assiette.
risques que peuvent prsenter
folle1,
les
La mondialisation des changes na fait quaccentuer ces proccupations des
citoyens. En effet, les consommateurs dici et dailleurs ont accs une plus grande
diversit de produits alimentaires provenant de nombreux pays, dont ils peuvent
difficilement mesurer les impacts sanitaires et environnementaux.
1 Voir Claude Aubert et Blaise Leclerc, Bio, raisonne, OGM : quelle agriculture dans notre
assiette?, Mens (France), Terre vivante, 2003 la p. 72 :
La maladie de la vache folle de son vrai nom encphalite spongiforme bovine
(ESB) apparat au Royaume-Uni en 1985. Trois ans plus tard, les farines animales
sont identifies comme vecteur probable de la maladie. En 1991, le premier cas est
dtect en France. En 1993, la maladie atteint son point culminant au Royaume-Uni,
avec prs de 800 nouveaux cas par semaine. La mme anne, deux leveurs
britanniques meurent dune variante de la maladie de Creutzfeld-Jacob, dont on
dcouvrira plus tard quelle est provoque par les prions des protines pathognes
transmis par la viande de bovins atteints de la maladie de la vache folle. Viennent
ensuite linterdiction des farines animales, lembargo sur la viande de buf
britannique, labattage systmatique des troupeaux dans lesquels un cas dESB a t
trouv. En 2002, le gouvernement franais autorise labattage slectif et non plus
systmatique des troupeaux contamins, puis la leve de lembargo sur les viandes
britanniques.
Le bilan, dbut 2003, est trs lourd au Royaume-Uni : plus de 1 million de bovins
abattus, 121 dcs humains dus la maladie de Creutzfeld-Jacob. En France, on a
enregistr ce jour 6 dcs humains. Il ne sagit toutefois que dun bilan provisoire
compte tenu du dlai dincubation trs long (plusieurs annes) de la maladie.
Depuis, cette maladie a fait son apparition au Canada et aux tats-Unis. Le premier cas canadien
dune variante de cette maladie a t signal en avril 2002 et la dcouverte de cas possibles
dencphalopathie spongiforme bovine (ESB) au Canada et aux tats-Unis a dj entran des
mesures relatives limportation de bovins avec consquences conomiques importantes. Voir Sant
Canada, Premier cas canadien de la variante de la maladie de Creutzfeldt-Jakob, en ligne : Sant
Canada
publique du Qubec, Maladie de la vache folle (Encphalopathie spongiforme bovine), en ligne :
INSPQ
2 Les OGM sont des plantes, des animaux ou des organismes dont le patrimoine gntique a t
modifi laide de la biotechnologie pour leur confrer des caractristiques qui nexistent pas ltat
naturel. Voir Gilles-ric Sralini, OGM : le vrai dbat, A.l., Flammarion, 2001 ; Louis-Marie
Houdebine, OGM : Le vrai et le faux, Paris, Pommier-Fayard, 2000 aux pp. 105-08.
3 Par exemple, des pesticides, insecticides et herbicides. Voir gnralement Franois Veillerette,
Pesticides, le pige se referme, Mens (France), Terre vivante, 2002.
[Vol. 50
MCGILL LAW JOURNAL / REVUE DE DROIT DE MCGILL
92
La table est donc mise pour que des pratiques agricoles alternatives telles que
lagriculture biologique connaissent un essor sans prcdent auprs dune partie de la
population mondiale, surtout occidentale. Bien que les aliments biologiques ne
reprsentent quun trois pour cent des ventes mondiales au dtail4, la demande pour
ce type de produits a augment de faon exponentielle au cours de la dernire
dcennie. Si la demande pour des aliments issus de lagriculture biologique sest
stabilise en Europe, elle nest encore quau dbut de son cycle de croissance en
Amrique du Nord5. La progression mondiale annuelle de la demande pour ces
produits se situe depuis dix ans vingt pour cent6, alors quune croissance annuelle de
lordre de trente pour cent en Amrique du Nord est prvue pour les prochaines
annes7. Tout indique donc que lagriculture biologique, dont le but premier est de
dvelopper des entreprises productives qui [soient] durables et respectueuses de
lenvironnement8 par lutilisation de pratiques damnagement et de gestion agricole,
suscite de plus en plus lintrt des consommateurs.
Le Qubec nchappe pas cette ralit. En 2001, soixante-dix-huit pour cent des
Qubcois se disaient prts payer plus cher pour des lgumes et des viandes
certifies biologiques9. Avec larrive des distributeurs alimentaires canadiens ou
trangers sur le march des produits biologiques, les produits alimentaires tiquets
bio foisonnent. Il semblerait que les consommateurs de produits biologiques au
Qubec se fient essentiellement ces tiquettes ou labels pour choisir leurs aliments
biologiques lorsquils nont pas accs des magasins spcialiss10. Or, de nombreux
consommateurs, dans lensemble du Canada, disent ne pas savoir si les produits
biologiques quils se procurent sont certifis ou non11 et que sils pouvaient tre
4 Voir Erik Millstone et Tim Lang, Atlas de lalimentation dans le monde, Paris, Autrement, 2003
la p. 88.
5 Voir Filire biologique du Qubec, Plan stratgique du secteur des aliments biologiques du
Qubec 2004-2009 A.l., a.m.e., 2004, en ligne : Agri-Rseau
et Lang, ibid.
6 Voir Millstone et Lang, ibid. ; Plan stratgique, ibid. la p.13.
7 Voir Plan stratgique, ibid. la p. 13. La croissance nette annuelle de lalimentation sur ce
continent devant tre infrieure deux pour cent : Millstone et Lang, ibid.
8 Ottawa, Office des normes gnrales du Canada (approuv par le Conseil canadien des normes),
Norme nationale du Canada : agriculture biologique (CAN/CGSB-32.310-99), Ottawa, Office des
normes gnrales du Canada, 1999 [Norme nationale].
9 Voir les rsultats de ltude Ce que veulent les Qubcois ralise par Qubec Science en mai
2001, tels que cits dans Option consommateurs, La mise en march des produits issus de
lagriculture biologique, 2001 la p. 8 [Option consommateurs].
10 Option consommateurs, ibid. la p. 10.
11 Voir ltude prpare en dcembre 2002 pour le compte de Certified Organic Associations of
British Columbia (COABC) par lInstitute for Media, Policy and Civil Society, en ligne : COABC
la p. 15.
2005] S. LAVALLE ET G. PARENT LA CERTIFICATION BIOLOGIQUE AU CANADA 93
assurs que les produits dits biologiques le soient rellement, ils en consommeraient
davantage12.
La confusion que suscite ltiquetage des aliments biologiques au pays est
considrablement accrue dune part par la profusion des labels quarborent galement
les produits biologiques que nous importons massivement dautres pays13 et dautre
part par le fait que la majorit de ces labels nindiquent pas aux consommateurs sils
sont garants du respect de la sant de lhomme, de lanimal et de lenvironnement tout
au long du cycle de vie du produit. En effet, il est paradoxal que le traitement rserv
certains animaux, limportation et le transport, ainsi que le type demballage des
aliments biologiques liminent une partie des bnfices environnementaux dun tel
type dagriculture14.
Au Canada, linexistence dune politique nationale concerte et cohrente sur
lagriculture et la certification biologique pose la question de la qualit de
linformation laquelle ont accs les consommateurs et celle de leffectivit des
sanctions applicables en cas de publicit trompeuse.
dans
son
les
ensemble,
biologiques
Cet article sinscrit dans le cadre dun projet de recherche qui analyse les
possibilits de la cration dun label canadien unique (cest–dire dune appellation
et/ou dune signature commune) qui puisse prendre en compte le cycle de vie des
produits
considrations
environnementales et de scurit alimentaire. Ce premier article dune srie de trois
prsente les rsultats de la premire phase de notre programme de recherche. Celle-ci
consiste tudier les rgimes juridiques canadiens, tant au niveau fdral que
provincial, applicables lagriculture biologique. Lobjectif de ce texte est de faire
ltat des lieux de lagriculture biologique en en prsentant dabord les enjeux (I) par
rapport dautres formes dagriculture (I.A) et en mettant en lumire certaines
problmatiques de taille pour son dveloppement (I.B). Cette premire partie de
ltude nous permettra daborder ensuite le cadre juridique de lagriculture biologique
incluant
12 Voir ltude ralise en octobre 2003 pour le compte de COABC par Synovate, en ligne :
COABC
[COABC Market Survey]. Les consommateurs de Colombie-Britannique considrent que sils
pouvaient tre assurs que les produits dits biologiques le soient rellement, cela constituerait un
facteur favorisant laugmentation de leur consommation de ce type de produits et ce, sur une
chelle de 7.7 sur 10, le chiffre 1 reprsentant un facteur ninfluenant nullement la dcision des
consommateurs alors que le chiffre 10 reprsente un facteur dterminant (voir ibid. la p. 29).
13 Actuellement, la majorit des ventes de produits alimentaires biologiques qubcois se fait
lexportation, alors quenviron soixante-dix pour cent de la demande qubcoise pour ce type de
produits est comble par les produits imports : voir lentrevue de Benot Girouard, prsident de
lUnion biologique paysanne (16 juin 2004). Tel que soulev dans Qubec, Commission de
lagriculture, des pcheries et de lalimentation, La scurit alimentaire : un enjeu de socit, une
responsabilit de tous les intervenants de la chane alimentaire, Qubec, Secrtariat des
communications, 2004 [Rapport sur la scurit alimentaire], [c]ertains organismes ont mis en
vidence plusieurs faiblesses en matire de contrle des produits imports (ibid. la p. 16).
14 Voir Girouard, ibid.
MCGILL LAW JOURNAL / REVUE DE DROIT DE MCGILL
94
au Canada (II) en prsentant, dans un premier temps, le rle et les activits des
principaux acteurs internationaux et trangers de lagriculture biologique (II.A) et,
dans un deuxime temps, en jetant un regard critique sur les rglementations
provinciales de la Colombie-Britannique et du Qubec ainsi que sur la rglementation
fdrale canadienne existante (II.B).
[Vol. 50
I. Les enjeux de lagriculture biologique
Lagriculture biologique nest pas aussi rcente que ce que lon pourrait penser,
puisquelle plonge ses racines dans le systme agricole de nos anctres. Elle connat
actuellement un nouvel essor grce la remise en cause de lagriculture industrielle
mondialise dite conventionnelle (1.A), qui se veut une protection du
consommateur contre lexpansion du libre-march15, ce qui ne se fait pas sans heurts
(1.B).
A. Lagriculture biologique : une alternative lagriculture conven-
tionnelle
Lagriculture biologique est-elle une alternative lagriculture conventionnelle?
Donne-t-elle vritablement au consommateur le pouvoir de choisir des aliments qui
soient issus de pratiques agricoles plus respectueuses de la sant de lhomme, de
lanimal et de lenvironnement ? O se situe-t-elle au regard des objectifs du
dveloppement durable ?
Hritire des pratiques agricoles dantan, lagriculture biologique daujourdhui
se veut diffrente : elle vise la production daliments de qualit dans le respect de
lenvironnement, se distanciant ainsi de lagriculture industrielle et aussi dans une
bonne mesure de lagriculture raisonne, dont on entend parler depuis quelque
temps.
1. Lagriculture conventionnelle
En Amrique du Nord et en Europe, lagriculture dominante depuis le milieu des
annes 1950 est celle de type industriel. Les mthodes de production intensive,
lutilisation de produits de synthse et, dsormais, dOGM, sont autant dlments qui
ont transform en profondeur le monde agricole dont le leitmotiv est celui de la
productivit, comme lexpliquent deux spcialistes de la question agricole :
15 Voir Marie-Lou Ouellet, Les indications gographiques et le label paysan : une appellation
altermondialiste et un label antimondialisation, texte prsent au colloque Mondialisation et
dveloppement durable : environnement, acteurs sociaux et institutions au cur de la gouvernance
dans le cadre du 72e congrs de lAssociation francophone pour le savoir, Universit du Qubec
Montral, 12 au 14 mai 2004. Le texte est reproduit dans les Actes du colloque la p. 206.
2005] S. LAVALLE ET G. PARENT LA CERTIFICATION BIOLOGIQUE AU CANADA 95
En deux gnrations, les paysans sont devenus agriculteurs, puis
exploitants agricoles. Paysans, ils cultivaient la terre dabord pour leur famille,
le surplus servant nourrir les citadins, bien moins nombreux queux, et leur
assurer un petit revenu pour acheter le peu de choses quils ne pouvaient
produire eux-mmes. Exploitants agricoles, ils sont devenus des entrepreneurs
qui ont pour outils de production le sol, des plantes et des animaux. Vision un
peu caricaturale, car certains exploitants agricoles sont rests des paysans
au sens noble du terme, mais elle traduit lincroyable bouleversement qua
connu lagriculture le plus grand de son histoire en un demi-sicle.
Dune activit artisanale et manuelle, fonctionnant presque en circuit ferm,
elle est devenue une activit conomique comme les autres, soumise aux lois
du march et aux impratifs de la rentabilit. Une logique qui a transform les
plantes en objets, les animaux en machines et les paysans en chefs dentreprise
conducteurs dengins16.
Les mthodes fordistes de production de lagriculture industrielle font dire
certains quil sagit dune agriculture technoscientifique17 de laquelle dcoule une
abondance alimentaire sans prcdent, dont la distribution et la consommation ne sont
toutefois pas quitables sur la plante18. Lindustrie agricole, reposant sur la science et
la technologie, a transform les procds et les mthodes agricoles en des processus
de production maximiss, spcialiss et orients vers la standardisation, les
monocultures et lexportation19. Lagriculture industrielle est en quelque sorte le
taylorisme appliqu au vivant : travail la chane, spcialisation, diminution des cots
de travail20. La macro-agriculture, relie la mondialisation, est caractrise par un
dplacement des foyers traditionnels de dcision. De nos jours, linfluence des
communauts rurales sur les pratiques agricoles et leurs produits est un luxe que peu
dentre elles peuvent se payer21.
Les rsultats de cette course au rendement se sont tt fait sentir mais ce nest
quaprs plusieurs dcennies que tous en ont reconnu les effets ngatifs au plan social,
environnemental et sanitaire.
Une agriculture sans agriculteurs ?22 Cest par cette question choc que certains
rsument le bilan social et humain de lindustrialisation de lagriculture. Rendement et
bas prix ont fait disparatre les trois-quarts des exploitations agricoles, avec comme
consquence lexode des rgions rurales, la fermeture des commerces et des coles, le
16 Aubert et Leclerc, supra note 1 la p. 9.
17 Millstone et Lang, supra note 4.
18 Ibid.
19 Ouellet, supra note 15.
20 Aubert et Leclerc, supra note 1 la p. 17.
21 Voir lentrevue de Jacques Proulx, prsident de la Socit rurale du Qubec (16 juin 2004).
22 Aubert et Leclerc, supra note 1. Les auteurs expliquent quil ne reste [p]lus que 660 000
exploitations agricoles en 2000 contre 2 300 000 dans les annes 1950 : 70% des exploitations
franaises ont disparu en un demi-sicle. Dans la mme priode, la population active agricole est
passe de 30% 3,4% seulement de la population active totale (ibid. la p. 11).
Au Qubec, le nombre de fermes laitires est pass de 147 000 37 000 en lespace de quarante
ans (Girouard, supra note 13).
MCGILL LAW JOURNAL / REVUE DE DROIT DE MCGILL
96
dpart oblig des jeunes gnrations et laugmentation consquente de la population
dans les villes avec toutes les pressions que ltalement urbain et le transport
entranent pour lenvironnement.
[Vol. 50
De plus, lagriculture moderne, qui a largement recours aux pesticides,
insecticides et herbicides, entrane une pollution gnralise de son environnement :
celle de leau cause par les nitrates, la rduction de la biodiversit due au
dboisement, la diminution de la fertilit des sols dans les rgions de grande culture,
sans compter la contribution au rchauffement climatique lie la consommation
dnergie fossile.
Lagriculture moderne nest pas exempte de risques pour la sant de ltre
humain ni de lanimal. En effet, dans plusieurs rgions du monde, notamment au
Qubec, les vaches laitires ne sortent plus des tables. Elles restent enfermes, vingt-
quatre heures sur vingt-quatre, debout, enchanes dans un espace clos. Le mme type
de traitement est rserv dautres animaux.
La productivit met aussi en pril la scurit alimentaire : malgr leur apparence
saine, uniforme et calibre, la prsence de rsidus de pesticides dans certains aliments,
les scandales sanitaires qui ont rcemment boulevers lEurope et lAmrique du
Nord et lutilisation controverse dOGM dans lagriculture daujourdhui font
craindre que notre bote lunch ressemble de plus en plus la bote de Pandore.
Prenant conscience de toutes les consquences de lagriculture industrielle, ses
anciens promoteurs reconnaissent aujourdhui quelle ne rpond pas aux ncessits du
dveloppement durable. Certains proposent donc des modles alternatifs, lagriculture
biologique pour les uns, lagriculture raisonne pour les autres.
2. Lagriculture biologique
Les tenants de lagriculture biologique proposent une agriculture privilgiant la
qualit et la protection de lenvironnement, mme au dtriment du rendement. La
Norme nationale23, labore sous les auspices de lOffice des normes gnrales du
Canada (ONGC)24, dcrit lagriculture biologique comme tant
un systme holistique de production qui vise maximiser la productivit et la
condition physique des diverses
lintrieur de
lagrocosystme, y compris les organismes du sol, les vgtaux, les animaux
dlevage et les personnes. Le but premier de lagriculture biologique est de
dvelopper des entreprises productives qui sont durables et respectueuses de
lenvironnement.
communauts
23 Supra note 8.
24 Organisme relevant du Ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux du Canada et
dont la mission est de participer la production de normes facultatives dans une gamme tendue de
domaines.
2005] S. LAVALLE ET G. PARENT LA CERTIFICATION BIOLOGIQUE AU CANADA 97
Les pratiques axes sur la gestion sont soigneusement choisies dans le but
de rtablir puis de maintenir la stabilit cologique de lentreprise et du milieu
qui lentoure. La fertilit du sol est maintenue et amliore par un systme qui
favorise lactivit biologique maximale dans le sol ainsi que la conservation
des ressources du sol. La lutte contre les mauvaises herbes, les parasites et les
maladies est ralise au moyen de mthodes intgres de contrle biologiques,
culturales et mcaniques telles que le travail du sol et la culture (limits autant
que possible), la slection et la rotation des cultures, le recyclage des rsidus
vgtaux et animaux, la gestion de leau, la libration massive dinsectes utiles
pour favoriser lquilibre entre les prdateurs et les proies et la promotion de la
diversit biologique.
Dans un systme de production biologique, les animaux dlevage profitent
de conditions dlevage et dune capacit de charge conformes leurs besoins
comportementaux, dun rgime de qualit compos daliments biologiques et
de mthodes dlevage moralement acceptables qui aident rduire le niveau
de stress, favorisent une bonne sant et prviennent les maladies25.
Ces pratiques agricoles, qui sont aujourdhui normalises et certifies, connaissent un
essor en raction aux excs de lagriculture conventionnelle. Face lagriculture de
masse, lagriculture biologique est celle qui refuse de sacrifier la scurit alimentaire
et lenvironnement long terme au profit conomique immdiat. Avec ce type
dagriculture qui prend en compte dans nos choix daujourdhui les intrts des
gnrations futures, les cots sociaux et environnementaux ne sont plus des
externalits la charge de la collectivit mais sont inclus dans le prix du produit,
qui participe la ralisation des impratifs du dveloppement durable26.
3. Lagriculture raisonne
Il nest pas surprenant que lapproche raisonne ait fait du chemin, puisquelle
est moins polluante que lagriculture conventionnelle et moins exigeante que
lagriculture biologique. Mise de lavant par ses promoteurs depuis le dbut des
annes 1990, cette agriculture se rclame de lagriculture intgre qui, elle, a fait
une premire apparition en Europe au cours des annes 1970. En plus dintgrer les
diverses mthodes de protection des plantes que sont les rotations longues et la
plantation de haies, lagriculture raisonne privilgie toutes les techniques de culture
limitant lutilisation des pesticides et de fertilisants azots et encourage les engrais
verts.
25 Norme nationale, supra note 8 la p. iii.
26 Lagriculture biologique participe la ralisation du principe 4 de la Dclaration de Rio, en vertu
duquel la protection de lenvironnement doit faire partie intgrante du processus de dveloppement,
au principe 8 qui incite les tats rduire et liminer les modes de production et de consommation
non viables, ainsi quau principe 15 qui vise prvenir la dgradation de lenvironnement par
ladoption de mesures tatiques de prcaution : Dclaration de Rio sur lenvironnement et le
dveloppement, Doc. off. CNUED, 1992, Doc. NU A/CONF.151/26 (Vol. I).
[Vol. 50
MCGILL LAW JOURNAL / REVUE DE DROIT DE MCGILL
98
En Occident, la production intgre sest finalement peu dveloppe, hormis en
Suisse, o ce type de production a t rglement et certifi par le label IP Suisse27,
et dans quelques pays du sud o le recours aux pesticides tait dj hors de prix28. Le
peu de succs qua connu cette approche de lagriculture dans les pays occidentaux
semble tre d aux efforts des acteurs de la grande distribution alimentaire qui
voulaient la garder en marge, ainsi quaux autorits publiques qui ne lont
consquemment pas encourage par une vritable politique agricole assortie
dincitatifs financiers.
Lagriculture raisonne reprend le discours de la production intgre en
ladaptant au got du jour. Lexpression est bien choisie puisquil va de soi quune
agriculture raisonne doit tre raisonnable, quilibre, sans excs29. Mais il
semble que pour le moment nous devions nous mfier du dveloppement des produits
raisonns respectueux de lenvironnement et pas plus chers que les produits
conventionnels , puisque le cahier des charges des organisations du raisonn ne
semble pas sloigner du conventionnel30. En effet, plutt que de remettre en cause
les modes de production dominants, lagriculture raisonne encourage les agriculteurs
les appliquer de faon plus responsable, en utilisant par exemple des pesticides
seulement en cas dinfestation et non pas de faon prventive. Cependant, un leveur
na pas modifier le nombre danimaux quil lve sur un territoire restreint et le
producteur de crales na pas modifier son systme de rotation ni ses pratiques de
dsherbage chimique.
Le qualificatif raisonn semble donc ntre quun nouveau slogan marketing
qui, bien que nayant pas encore fait une perce dans ltiquetage informatif des
produits alimentaires, a quand mme fait parler de lui.
B. Quelques problmatiques de taille pour lagriculture biologique
Lagriculture biologique, bien que possdant davantage que les deux autres types
dagriculture les bases pour tendre vers latteinte du dveloppement durable, est
confronte de multiples dfis juridiques.
1. Lagriculture de masse
De nombreuses chanes de distribution alimentaires se sont rcemment dotes de
plans de dveloppement du march des aliments biologiques. Les gros joueurs de la
transformation et de la distribution alimentaire industrielles ne considrent plus les
27 La mention IP signifie Intergrierter Pflanzenschutz ou protection intgre des cultures : voir
Urs Niggli, Paul Mder et Andreas Fliessbach, Lagricultue biologique fait du bien aux sols (2002)
2 La Revue durable 39 la p. 39 ; Aubert et Leclerc, supra note 1 la p. 32.
28 Voir Aubert et Leclerc, ibid. la p. 33.
29 Ibid. la p. 35.
30 Aubert et Leclerc, supra note 1 la p. 39.
2005] S. LAVALLE ET G. PARENT LA CERTIFICATION BIOLOGIQUE AU CANADA 99
aliments biologiques comme une mode mais bien comme un crneau prsentant des
perspectives intressantes. Comme lexplique la Filire biologique du Qubec,
Loblaw planifie de doubler, au cours de lanne 2003, la gamme daliments
biologiques offerts dans ses piceries, les faisant passer ainsi de 150 300
produits. Les marchs Mtro travaillent galement introduire ou largir la
gamme de produits biologiques dans leurs magasins, alors que chez Sobeys, le
nombre de pieds de tablettes rservs aux produits biologiques slargit sans
cesse31.
Face larrive des grands rseaux de distribution dans ce secteur, une question
importante se pose : est-il possible de concilier agriculture de masse et agriculture
biologique ? Peut-on croire que les exigences de la production biologique seront
respectes par les agriculteurs industriels ? De plus, la concurrence accrue sur les
tablettes des piceries augmente dautant les risques de fraudes par le biais
dinformations fausses ou trompeuses aux consommateurs. En labsence dun
contrle rel exerc par ltat sur le systme de certification en place, il est irraliste
de croire que ces deux ralits soient conciliables.
2. Lindustrie des OGM
Les organismes de certification des produits biologiques interdisent tous, dans
leurs cahiers des charges, lutilisation dOGM, lesquels prsentent des risques
environnementaux et sanitaires potentiels.
lchelle mondiale, la superficie totale des terres consacres aux cultures
transgniques est passe de 2,6 millions dhectares en 1996 plus de 50 millions
dhectares en 200132. Treize pays sont engags dans ce type de production : les
quatre principaux producteurs sont, dans lordre, les tats-Unis, lArgentine, le
Canada et la Chine33. Au Canada, la dissmination des produits agricoles issus des
biotechnologies est lun des principaux freins au dveloppement de lagriculture
biologique34. La recherche et la production dans le secteur biotechnologique sont
domines par une poigne de grandes firmes agroalimentaires qui reprsentent de
puissants lobbys auprs des gouvernements. Ce pouvoir se reflte ncessairement
dans lvolution du droit qui, au Canada, sest dvelopp autour de la production
dOGM, au dtriment de la production biologique.
31 Plan stratgique, supra note 5 la p. 13.
32 Ibid. la p. 24.
33 Voir ibid.
34 Voir lentrevue de Nicolas Turgeon et Arthur Marcoux, responsables du secteur biologique ou
Ministre de lAgriculture, des Pcheries et de lAlimentation du Qubec (7 juin 2004) ; Plan
stratgique, supra note 5 la p. 21 ; Le Qubec devrait imposer ltiquetage des produits contenant
des OGM, conclut un rapport, Le Soleil [de Qubec] (12 juin 2004) A7.
[Vol. 50
MCGILL LAW JOURNAL / REVUE DE DROIT DE MCGILL
100
II. Lencadrement juridique de lagriculture biologique
Avant de procder ltude des cadres juridiques rgissant lagriculture
biologique au Canada, il convient didentifier les principaux acteurs internationaux et
trangers qui interviennent dans le dveloppement de la normalisation et de
lharmonisation des exigences propres ce type dagriculture au niveau mondial, en
prcisant leur rle et les moyens propres leur action (II.A). Dans un deuxime
temps, nous analyserons les modes et le contenu de la rgulation du biologique au
Canada, en prsentant dabord les rglementations provinciales de la Colombie-
Britannique et du Qubec et ensuite, la Norme nationale (II.B).
A. Les principaux acteurs
lagriculture biologique
internationaux et trangers de
Lagriculture biologique sest dveloppe au cours de la premire moiti du
vingtime sicle35, essentiellement en Europe. cette poque, la production
biologique tait un march de niche et les premiers systmes de normalisation et de
certification ont donc t labors dans le secteur priv. Dans les annes 1980, la
croissance importante de lagriculture biologique a ncessit la mise en place de
normes nationales, supranationales et internationales qui ont eu une influence
dterminante sur le dveloppement mondial de lagriculture biologique.
1. Les acteurs internationaux
Sur le plan international, la Commission du Codex Alimentarius, la Fdration
internationale des mouvements dagriculture biologique (IFOAM) et lOrganisation
internationale de normalisation (ISO) jouent un rle, sur diffrents plans, dans la
rgulation et lharmonisation de la normalisation et de la certification de la production
biologique.
a. La Commission du Codex Alimentarius
La Commission du Codex Alimentarius (la Commission) a t institue par
lOrganisation des Nations unies pour lalimentation et lagriculture (FAO) en
1961. Lanne suivante, une confrence mixte FAO/OMS (Organisation mondiale de
la sant) mandatait la Commission pour llaboration de normes internationales
relatives aux denres alimentaires, dans le double objectif de protger la sant des
consommateurs et dassurer la loyaut des pratiques suivies dans le commerce de ces
denres36. Le Codex Alimentarius, qui renferme lensemble des normes, directives,
codes dusage et recommandations labores par la Commission, fut adopt en 1962.
La Commission, une instance intergouvernementale regroupant 161 membres,
35 Voir Aubert et Leclerc, supra note 1 la p. 3.
36 Voir Codex Alimentarius, en ligne : Codex Alimentarius
2005] S. LAVALLE ET G. PARENT LA CERTIFICATION BIOLOGIQUE AU CANADA 101
devenait par la mme occasion la rfrence mondiale pour les organismes et
exploitants oeuvrant dans le secteur des produits alimentaires.
En 2001, la Commission a adopt un ensemble de directives concernant la
production, la transformation, ltiquetage et la commercialisation des aliments
biologiques37. Ces directives prvoient les normes minimales requises pour quun
aliment puisse tre considr comme biologique dans la plupart des pays du monde.
Elles jouent un rle trs important pour le commerce international des produits
alimentaires en facilitant lharmonisation des normes nationales.
b. La Fdration internationale des mouvements biologiques
La Fdration
internationale des mouvements dagriculture biologique
(IFOAM) a t fonde en 1972 pour coordonner le rseau mondial des
mouvements agrobiologistes. Ses objectifs et ses activits visent lchange de
connaissances et dexpertise entre les membres, linformation du public au sujet de
lagriculture biologique et la reprsentation internationale du mouvement bio dans les
instances parlementaires, administratives et politiques. ce dernier titre, LIFOAM
agit dailleurs comme consultant auprs de la FAO38.
Peuvent tre membres de lIFOAM les associations de producteurs, de
prparateurs, de commerants et de conseillers ainsi que les institutions impliques
dans la certification, la recherche et la formation en agriculture biologique. LIFOAM
a adopt ses propres Rgles de base pour la production en agriculture biologique39, et
bien que les organismes de certification ne puissent les utiliser telles quelles, ils sen
inspirent pour laborer leurs propres normes. Le Service international daccrditation
pour lagriculture biologique (IOAS), un organisme indpendant, a le mandat de
grer le programme daccrditation de lIFOAM. Plus dune trentaine dorganismes
participant ce programme certifient, selon un cahier des charges quivalant aux
normes de lIFOAM, les produits en provenance de diverses rgions du monde,
surtout dans les pays en voie de dveloppement.
c. LOrganisation internationale de normalisation
LOrganisation internationale de normalisation (ISO) est une fdration
mondiale dorganismes nationaux de normalisation, privs ou publics, de plus de 140
pays. Cette organisation non gouvernementale, cre en 1947, a pour objectifs la
37 Voir Codex Alimentarius, Directives concernant la production, la transformation, ltiquetage et
la commercialisation des aliments issus de lagriculture biologique, en ligne : Codex Alimentarius
38 IFOAM, propos de lIFOAM, en ligne : IFOAM
39 Fdration internationale des mouvements dagriculture biologique, Rgles des base IFOAM
pour la production et la prparation au agriculture biologique, en ligne : IFOAM
MCGILL LAW JOURNAL / REVUE DE DROIT DE MCGILL
102
facilitation du commerce international des produits et services et le dveloppement de
la coopration dans les secteurs scientifique, technologique et conomique40.
[Vol. 50
En 1996, cette organisation internationale a publi le Guide ISO/CEI 6541, qui
tablit les conditions de comptence, dobjectivit, defficacit et dindpendance des
organismes certificateurs. Les organismes nationaux qui ont pour mission daccrditer
des organismes certificateurs peuvent ainsi valuer la conformit des activits de ces
derniers en se rfrant ce guide. Les organismes de certification qui le respectent
facilitent laccs lexportation. Plusieurs juridictions du monde, dont la province du
Qubec, fondent leur systme daccrditation et de certification sur ce guide.
Les exigences contenues dans le Guide ISO sont considrer avant tout comme
des critres gnraux relatifs aux organismes grant des systmes de certification de
produits. Lintroduction mentionne entre autres quil convient ventuellement de […]
complter [ces exigences] lorsque des secteurs […] particuliers en font usage42. Dans
les faits, les exigences du Guide ISO sont insuffisantes elles seules pour garantir la
crdibilit des systmes de certification relatifs aux produits agricoles et alimentaires
tiquets biologiques. Cest pourquoi le Conseil des appellations agroalimentaires du
Qubec43 a labor en 2004 une srie de nouveaux critres adapts prcisment la
certification de tels produits, qui entreront en vigueur ds 2005.
2. Les acteurs trangers
LUnion europenne et les tats-Unis sont parmi les plus gros acteurs trangers
de lagriculture biologique44, avec un march annuel respectivement estim 4,5 et
4,2 milliards de dollars amricains. Pour avoir accs ces marchs, le Canada doit
tenir compte de leurs rglementations.
40 Voir Organisation internationale de normalisation, Introduction : de limportance des normes,
en ligne : ISO
Les normes ISO contribuent un dveloppement, une production et une livraison
des produits et des services plus efficaces, srs et respectueux de l’environnement, ainsi
qu’ des changes facilits et plus quitables entre les pays. Elles fournissent aux
gouvernements une base technique pour la lgislation en matire de sant, de sret et
denvironnement. Elles facilitent le transfert de technologies aux pays en voie de
dveloppement. Les normes ISO servent galement protger les consommateurs, et
les utilisateurs en gnral, de produits et services ainsi qu’ leur simplifier la vie.
41 Organisation internationale de normalisation (ISO), Guide ISO/CEI 65 (1996) [Guide ISO].
42 Ibid.
43 Voir infra notes 93 et 94.
44 Voir Organisation des Nations unies pour lalimentation et lagriculture, Communiqu,
Directives de la Commission FAO/OMS sur les aliments issus de lagriculture biologique (28 juin
1999), en ligne : FAO
2005] S. LAVALLE ET G. PARENT LA CERTIFICATION BIOLOGIQUE AU CANADA 103
a. LUnion europenne
En juin 1991, le Conseil de la Communaut europenne a adopt le Rglement
2092/91 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa
prsentation sur les denres alimentaires45. Comme le dcrit une auteure,
[l]Union europenne a fait le choix dune rglementation contraignante, donc
relativement prcise, pour lagriculture biologique. Elle a pris une srie de
rglements, son instrument normatif le plus fort, celui qui ne laisse en
principe aux tats quun espace minimal daction. Une large part des
dispositions rglementaires europennes sappliquent directement dans les
tats membres : appellation, tiquetage, importation depuis les pays tiers, listes
positives de produits autoriss […]. Seule la mise en pratique des exigences
communautaires de contrle relve exclusivement des tats46.
Au niveau du partage des comptences, [l]a Commission [europenne] assume
la responsabilit gnrale de lapplication uniforme, sur lensemble du territoire de
lUnion, des rgles concernant la qualit des aliments, en tant que mesures de la
Politique agricole commune47. Toutefois, ce sont les tats membres qui doivent
assurer lapplication de la rglementation europenne lchelle nationale ainsi que la
participation des oprateurs aux frais de contrle de cette rglementation.
Les normes adoptes par lUnion europenne sinspirent des rgles de base
publies par lIFOAM ainsi que du Codex. La rglementation europenne48 vise
crer un cadre harmonis de production, dtiquetage et de contrle des produits
agricoles et des denres alimentaires biologiques afin de renforcer la confiance des
consommateurs en ces produits, dassurer une concurrence loyale entre les
producteurs et de rorienter la Politique agricole commune vers une politique de
qualit, soucieuse de la demande des consommateurs, de la protection de
lenvironnement et du maintien de lespace rural. La rglementation europenne,
comme toutes les rglementations qui sinspirent du Codex, vise encadrer les rgles
de production de lagriculture biologique et non pas les caractristiques propres du
produit49.
Le contrle de laccrditation et de la certification est opr au niveau tatique,
par une ou plusieurs autorits publiques et/ou par des organismes privs agrs, eux-
mmes superviss par une autorit publique50.
Chaque tat doit sassurer, par le biais de lautorit charge de lagrment ou
par une procdure daccrditation, de la conformit des organismes de contrle
45 [1991] J.O. L. 198/1 [CE, Rglement 2092/91].
46 Voir Julia Butault, Lachvement de ldifice juridique de lagriculture biologique : la
certification et ltiquetage linternational des aliments (2003) 316 Revue de droit rural 528 la
p. 530.
47 Ibid. la p. 531.
48 CE, Rglement 2092/91, supra note 45 la p. 1.
49 Voir ibid. aux pp. 2-3.
50 Voir ibid. la p. 5.
104
MCGILL LAW JOURNAL / REVUE DE DROIT DE MCGILL
[Vol. 50
la Norme EN 45011 [ou autrement dit, au Guide ISO] qui garantit la
crdibilit et la fiabilit de la certification en posant des exigences satisfaire
par les organismes qui en sont chargs (comptence, indpendance, impartialit
et confidentialit)51.
En cas de constat dirrgularit dans la mise en uvre des rgles dtiquetage52, de
production53 ou dans les exigences minimales de contrle54, lautorit tatique
comptente peut retirer le certificat dautorisation de lappellation biologique aux
marchandises vises55.
La rglementation contient galement des normes pour limportation dans
lUnion europenne de produits dorigine biologique provenant de pays qui ne sont
pas membres de lUnion. Il est obligatoire, pour un pays exportant des produits
biologiques vers lUnion, dtre inscrit sur la liste des pays tiers reconnus. Seuls sept
pays figurent actuellement sur cette liste : lArgentine, lAustralie, la Rpublique
tchque, la Hongrie, la Suisse, Isral et la Nouvelle-Zlande, qui ont dmontr que
leurs systmes de contrle (comprenant laccrditation des certificateurs, la
certification des produits et lacceptation des produits provenant de ltranger) taient
obligatoires et quivalents aux exigences prescrites par la rglementation europenne.
Le Canada, o lusage de lappellation biologique nest pas fond sur la certification
obligatoire mais seulement sur une norme volontaire56, ne figure donc pas sur la liste
de pays tiers.
La rglementation europenne prvoit cependant que des pays comme le Canada
peuvent bnficier dautorisations spcifiques et exporter leurs produits biologiques
en Europe, mais seulement jusquau 31 dcembre 200557. Pour la province du
Qubec, qui nous le verrons plus loin est la seule province canadienne ayant
adopt un rgime de contrle obligatoire des appellations rserves, linexistence
dune rglementation canadienne adquate et contraignante pourrait entraner des
pertes considrables :
Mme si les produits qubcois rpondent techniquement aux exigences
des pays importateurs, les changements qui sannoncent pour 2005 pourraient
avoir de graves consquences sur les exportations daliments biologiques
qubcois. En effet, il deviendra alors obligatoire pour un pays exportateur
51 Voir Butault, supra note 46.
52 Voir CE, Rglement 2092/91, supra note 45 la p. 3.
53 Voir ibid. la p. 4.
54 Voir ibid. la p. 12.
55 La marchandise peut donc tre commercialise, mais uniquement aprs que toute rfrence au
mode de production biologique ait t limine, ce qui entrane un prix de vente nettement moindre,
alors mme que le prix de production reste lev. Voir Christian Roth et Gwenalle Le Guillou,
Lagriculture biologique : une garantie pour la scurit du consommateur europen? (2003) 316
Revue de droit rural 519.
56 Voir Norme nationale, supra note 8.
57 Voir CE, Rglement 2092/91, supra note 45 aux art. 11(6) et 11(7).
2005] S. LAVALLE ET G. PARENT LA CERTIFICATION BIOLOGIQUE AU CANADA 105
dtre inscrit sur la liste des pays tiers, qui fonctionnent partir dune norme
obligatoire, pour pouvoir exporter en Europe et en Asie58.
b. Les tats-Unis
Aux tats-Unis, le Programme national sur lagriculture biologique (United
States National Organic Program, NOP) a t cr en 2002. Ses normes, les
National Standards for Organic Production, sont prvues dans une rglementation
fdrale59. Depuis la mise en place du programme, tous les produits vendus, tiquets
ou affichs comme tant biologiques doivent tre certifis par un organisme accrdit
soit directement par le United States Department of Agriculture (USDA), soit par
un organisme dont le systme d’valuation de conformit des certificateurs
biologiques a t reconnu par lUSDA ou encore par lautorit comptente du
gouvernement dun pays ayant conclu avec les tats-Unis une entente dquivalence
permettant la libre circulation entre les deux pays des produits biologiques60.
Au Canada, le Conseil des appellations agroalimentaires du Qubec (CAAQ),
le Certified Organic Associations of British Columbia (COABC) et le Conseil
canadien des normes (CCN) sont reconnus par lUSDA comme organismes
daccrditation. Cette reconnaissance permet aux organismes de certification
accrdits par le CAAQ, le COABC ou le CCN de certifier, selon la norme du NOP,
des produits provenant du territoire canadien destins tre exports aux tats-Unis.
B. Lencadrement
rglementaire de
certification biologiques au Canada
lagriculture et de
la
En vertu de larticle 95 de la constitution canadienne61, le domaine de
lagriculture est de comptence concurrente entre le gouvernement fdral et les
gouvernements provinciaux. Les provinces sont videmment comptentes pour
lgifrer sur les sujets intressant la production et les changes agricoles dans le cadre
de leur frontires respectives. Ainsi, elles peuvent adopter des normes sanitaires et
phytosanitaires que les agriculteurs, producteurs et transformateurs doivent respecter.
Elles peuvent aussi adopter des rgles concernant la mise en march provinciale de
leurs produits dans les limites de leurs frontires.
58 Plan stratgique, supra note 5 la p. 13.
59 Voir Organic Foods Production Act of 1990, 7 U.S.C. 6501 (2004) ; .-U., Economic Research
Service, United States Department of Agriculture, ERS Analysis : Organic Agriculture Provisions,
en ligne : ERS
60 Voir .-U., Agricultural Marketing Service, United States Department of Agriculture, USDA
Recognition of a Foreign Governments Conformity Assessment Program as Authorized under 7
C.F.R. 205.500(c)(1), en ligne : AMS
Regulations : A Big Zero for Organic Food? (1997) 52 Food & Drug L.J. 537.
61 Loi constitutionnelle de 1867 (R.-U.), 30 & 31 Vict., c. 3, reproduite dans L.R.C. 1985, app. II, no 5.
MCGILL LAW JOURNAL / REVUE DE DROIT DE MCGILL
106
ce jour, seules la Colombie-Britannique et le Qubec ont adopt une structure
encadrant la certification des produits biologiques. Les autres provinces ne sont pas
intervenues dans ce secteur et se rfrent simplement la Norme nationale que le
CCN a adopt en 199962. Bien que cette norme ne soit pas une norme
gouvernementale, comme nous le verrons, le gouvernement fdral a dpos un plan
daction visant lencadrement du secteur biologique qui devrait tre applicable au plus
tard en dcembre 2005.
[Vol. 50
En vertu de ce mme article, le gouvernement fdral garde toutefois la possibilit
de lgifrer dans ce domaine et, le cas chant, en cas dincompatibilit entre les
rgles des deux paliers de gouvernement, celles manant de la loi fdrale auront
prsance et les rgles provinciales deviendront inoprantes63.
De plus, le gouvernement fdral a le pouvoir de lgifrer en matire de
commerce interprovincial, international et sur le commerce en gnral64 ainsi quen
matire criminelle65. Dans le domaine agroalimentaire, ces pouvoirs se traduisent par
exemple par la Loi sur les produits agricoles au Canada66, la Loi sur la
commercialisation des produits agricoles67, la Loi sur lemballage et ltiquetage des
produits de consommation68 et, en matire criminelle, la Loi sur les aliments et
drogues69. Mentionnons toutefois que, notamment en matire de commerce
agroalimentaire, le gouvernement fdral procde certaines dlgations de pouvoirs
rglementaires au profit des gouvernements et des offices de producteurs provinciaux,
afin dassurer une administration efficace de la mise en march des produits
canadiens70. Il existe galement certaines ententes et accords administratifs
pancanadiens qui touchent lagroalimentaire, tels lEntente sur la mise en commun
des revenus du lait, lEntente sur la mise en commun de tout le lait71 et le chapitre 9
62 Supra note 8.
63 Voir notamment Multiple Access Ltd. c. McCutcheon, [1982] 2 R.C.S. 161, 138 D.L.R. (3e) 1 ;
Law Society of British Columbia c. Mangat, [2001] 3 R.C.S. 113, 205 D.L.R. (4e) 577.
64 Voir la Loi constitutionnelle de 1867, supra note 61, art. 91(2).
65 Ibid., art. 91(27).
66 Loi sur les produits agricoles au Canada, L.R.C. 1985 (4e supp.), c. 20.
67 Loi sur la commercialisation des produits agricoles, L.R.C. 1985, c. A-6.
68 Loi sur lemballage et ltiquetage des produits de consommation, L.R.C. 1985, c. C-38.
69 Loi sur les aliments et drogues, L.R.C. 1985, c. F-27.
70 Les dlgations de pouvoirs aux offices de producteurs provinciaux seffectuent principalement
en vertu de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles, supra note 67 et cette pratique a
t confirme par la Cour suprme du Canada dans le cadre du Renvoi relatif lorganisation des
produits agricoles, [1978] 2 R.C.S. 1198, 84 D.L.R. (3e) 257.
71 Voir Commission canadienne du lait, Entente sur la mise en commun des revenus du lait et
Entente sur la mise en commun de tout le lait, en ligne : Commission canadienne du lait
2005] S. LAVALLE ET G. PARENT LA CERTIFICATION BIOLOGIQUE AU CANADA 107
de lAccord sur le commerce intrieur72, auxquels le gouvernement fdral et les
gouvernements des provinces et des territoires sont parties.
1. Le portrait actuel de la rglementation provinciale : les initiatives
de la Colombie-Britannique et du Qubec
a. La Colombie-Britannique et son rgime de certification
volontaire
i. Description du rgime
Cest sous lgide du Agri-Food Choice and Quality Act73 qua t labor, en
1993, lOrganic Agricultural Products Certification Regulation en Colombie-
Britannique74. Ce rgime encadre la certification des produits biologiques dans le but
dinformer adquatement les consommateurs de cette province. Le Certified Organic
Associations of British Columbia (COABC) est lorganisme qui est en charge de
ladministration du rgime75. Le COABC reprsente les organismes de certification de
la province76 et agre ceux qui veulent utiliser la marque de reconnaissance quil
dtient77. Avec le Ministre de lAgriculture, des Pches et de lAlimentation de la
province, il tablit des normes que doivent respecter les producteurs agricoles pour
que leurs produits soient certifis par les organismes certificateurs provinciaux. Ces
normes, les British Columbia Certified Organic Production Operation Policies and
Management Standards78, ont t modifies quatre reprises dj depuis leur
adoption en 1993, afin de les adapter lvolution des mthodes de production
agricoles.
Ce rgime est dapplication volontaire. Par consquent, un producteur nest pas
tenu dy adhrer pour pouvoir afficher que ses produits sont biologiques. Toutefois,
seuls ceux qui y adhrent peuvent utiliser lappellation British Columbia Certified
Organic79 et utiliser le symbole du programme, un crochet dans un carr. En
Colombie-Britannique, seuls deux organismes accrdits peuvent certifier des
72 Pour le texte de lAccord sur le commerce intrieur, voir en ligne : Secrtariat du commerce
intrieur
73 Agri-Food Choice and Quality Act, S.B.C. 2000, c. 20.
74 Organic Agricultural Products Certification Regulation, B.C. Reg. 200/93.
75 Ibid., art. 2. Voir le site web du Certified Organic Associations of British Columbia, en ligne :
COABC
76 Voir en ligne : COABC
77 Voir Organic Agriculture Products Certification Regulation, supra note 74, art. 7(a) et 6(2)(a).
78 Voir en ligne : COABC
79 Voir Agri-Food Choice and Quality Act, supra note 73, art. 3 ; Organic Agricultural Products
Certification Regulation, supra note 74, art. 3.
[Vol. 50
MCGILL LAW JOURNAL / REVUE DE DROIT DE MCGILL
108
produits destins au Qubec80, au Royaume-Uni et aux tats-Unis81. Le COABC lui-
mme nest pas reconnu en Angleterre. Seuls certains produits (les fruits frais),
certifis lintrieur du rgime COABC, bnficient dune autorisation dimportation
dune dure limite devant tre renouvele priodiquement. LAngleterre, tout comme
les autres pays dEurope, ne reconnat pas daccrditeurs comme le font les tats-
Unis. Quant aux transformateurs daliments oprant en Colombie-Britannique, la
majorit sont certifis par des organismes qui ne sont pas accrdits par le COABC
parce quils estiment que leurs produits ont de meilleures chances de pntrer certains
marchs trangers avec dautres certificateurs choisis.
En cas dutilisation illgale de lappellation ou du logo par un producteur ou un
distributeur dont le produit na pas t pralablement certifi, le contrevenant est
passible dune amende ne dpassant pas un montant de 5 000$ dans le cas dune
personne physique, alors que pour une personne morale, ce montant slve
20 000$82. Le montant de la pnalit est calcul en tenant compte du nombre de jours
durant lesquels loffense a perdur83.
Les cots relis lobtention de la certification varient selon les organismes
certificateurs. En plus des cots directement lis la certification, le requrant doit
payer des frais annuels pour devenir membre du COABC, lesquels varient de 45$
500$ en fonction de son revenu brut provenant de la vente des produits biologiques84.
ii. Commentaires sur le rgime volontaire de la Colombie-
Britannique
Malgr son caractre volontaire, le rgime de certification biologique de la
Colombie-Britannique a obtenu ladhsion de la majorit des producteurs. En effet,
lheure actuelle, seule une petite proportion dentre eux fonctionne lextrieur du
rgime.
Les tudes dmontrent quen 2003, plus de la moiti des consommateurs de la
Colombie-Britannique ont achet des produits biologiques. Ces chiffres nindiquent
toutefois pas la quantit de produits biologiques achets. Parmi ces consommateurs,
cinquante-huit pour cent ont affirm avoir remarqu lappellation British Columbia
Certified Organic ou le logo qui y est associ et soixante-dix pour cent taient en
80 Le CAAQ est lorganisme responsable du contrle de lappellation au Qubec. Au sujet de cet
organisme, voir infra note 93.
81 Lorganisme responsable du contrle de lappellation aux tats-Unis est le USDA. Voir COABC,
Communiqu, BC Certified Organic Program Receives USDA Recognition (14 novembre 2003),
en ligne : COABC
82 Voir Agri-Food Choice and Quality Act, supra note 73, art. 8(1), (6), (7), ainsi que lart. 3(2), (3).
83 Voir ibid., art. 8(8).
84 Voir en ligne : COABC
2005] S. LAVALLE ET G. PARENT LA CERTIFICATION BIOLOGIQUE AU CANADA 109
mesure dexpliquer que la prsence de cette appellation ou logo certifiait que le
produit tait exempt de produits chimiques, de pesticides ou dhormones. Or,
seulement vingt pour cent des consommateurs considraient que la certification
assurait que le produit avait t inspect ou quil garantissait quil tait vritablement
biologique85. Les consommateurs de produits biologiques de la Colombie-Britannique
considrent que sils pouvaient tre certains que les produits dits biologiques le
sont rellement, cela constituerait un facteur qui favoriserait laugmentation de leur
consommation de ce type de produits86. Or, en 2002, seuls trente-neuf pour cent des
consommateurs canadiens (trente-cinq pour cent si lon exclut le Qubec) accordaient
leur confiance lappellation biologique sur les produits alimentaires, alors quau
cours de la mme anne, un sondage rvlait quavec le rgime obligatoire au
Qubec, les Qubcois taient plus nombreux que les autres Canadiens (cinquante et
un pour cent) avoir confiance en cette appellation87. Cest dire que le passage dun
rgime fond sur ladhsion volontaire des acteurs agricoles un rgime obligatoire
pourrait contribuer laugmentation de la crdibilit des produits biologiques auprs
des consommateurs de la Colombie-Britannique, dans la mesure o ce rgime
obligatoire tait accompagn dun suivi et dun contrle adquats88, ainsi que dun
vritable programme public de soutien au dveloppement de lagriculture biologique,
ce qui fait encore dfaut au rgime qubcois que nous examinons maintenant.
b. Le Qubec et son rgime de certification obligatoire
i. Description du rgime
En 1990, le Ministre de lAgriculture, des Pcheries et de lAlimentation du
Qubec (MAPAQ) a cr le programme de certification Qubec Vrai, dont le
logo assurait aux consommateurs quun produit avait t vrifi et valid par un
systme de contrle et quil tait reconnu par le ministre. Lobjectif de ce programme
tait de dvelopper de nouveaux marchs pour les exploitants agricoles dsirant faire
valoir la spcificit de leurs produits. Cinq ans seulement aprs sa cration, le
MAPAQ, qui y avait investi prs dun million de dollars, y mit fin, lestimant trop
lourd et coteux. Selon une auteure, ce sont les exploitants biologiques qui taient les
principales victimes de sa disparition puisquaucune lgislation nencadrait alors
lappellation biologique de faon rendre leurs produits crdibles sur le march89.
La Fdration dagriculture biologique du Qubec cre au sein de lUnion des
85 Voir COABC Market Survey, supra note 12 aux pp. 19, 21.
86 Ibid.
87 Voir Lger Marketing, Les Canadiens, leur sant et les aliments biologiques La Presse
canadienne (juin 2002) la p. 5. Ce sondage a t ralis auprs de 500 Canadiens adultes, du 4 au 9
juin 2002.
88 la fois par le Ministre de lAgriculture et par le COABC sur les organismes certificateurs
provinciaux.
89 Voir Manon Richard, Le MAPAQ ferme Qubec Vrai (1995) 78:5 Le bulletin des agriculteurs 16.
MCGILL LAW JOURNAL / REVUE DE DROIT DE MCGILL
110
producteurs agricoles du Qubec, a achet Qubec Vrai en 1996 puis, constatant que
sa gestion par des exploitants biologiques nuirait sa crdibilit, la cde en 1997
un organisme de certification sans but lucratif, Qubec Vrai, qui est encore actif
aujourdhui90.
[Vol. 50
En 1996, le gouvernement du Qubec a adopt la Loi sur les appellations
rserves91, qui vise encadrer la reconnaissance dappellations attribues des
produits agricoles et alimentaires titre dattestation de leur mode de production, de
leur rgion de production et de leur spcificit92. Elle a galement pour objet
dencadrer laccrditation des organismes chargs de la certification des produits
portant une appellation rserve et de rgir la surveillance de lutilisation de ces
appellations rserves. Larticle 21 stipule que nul ne peut utiliser, dans la publicit,
ltiquetage, la prsentation de tout produit ou dans des documents commerciaux qui
sy rapportent, une appellation rserve pour des produits qui ne sont pas certifis
par un organisme accrdit. Depuis le 1er fvrier 2000, le MAPAQ, charg de
lapplication de cette loi, a rserv lappellation biologique au Qubec. Il en a alors
confi le contrle au Conseil daccrditation du Qubec93 (CAQ), dont la
dnomination officielle est, depuis le 1er janvier 2004, le Conseil des appellations
agroalimentaires du Qubec (CAAQ)94. Ce conseil a pour mission daccrditer des
organismes de certification qui, eux, certifieront les produits des exploitants agricoles.
Selon la Loi sur les appellations rserves, le ministre peut, par rglement,
dterminer les critres et exigences auxquels doit correspondre le rfrentiel du
Conseil daccrditation et auxquels doivent se conformer les organismes de
certification qui demandent une accrditation95. Ainsi, le gouvernement a adopt, en
1997, le Rglement sur les appellations rserves96, dans lequel il a prvu que les
produits doivent satisfaire un cahier des charges dont les normes sont au moins
gales celles tablies par la Commission du Codex Alimentarius97. Conformment
90 Il est actuellement lun des six organismes certificateurs accrdits par le CAAQ. Voir ce sujet
infra note 100.
91 Loi sur les appellations rserves, L.R.Q. c. A-20.02.
92 Ibid., art. 1, al. 1.
93 Depuis le 1er fvrier 2000, cet instance agit comme autorit de contrle et reprsente lautorit
comptente du MAPAQ, responsable du contrle de lappellation biologique au Qubec : voir Avis
33336, G.O. Q. 1999 vol. 131, no 53.
94 Voir la Loi sur les appellations rserves, supra note 91, art. 7 : Ds la reconnaissance dune
appellation rserve, le ministre en confie le contrle au Conseil daccrditation quil a pralablement
reconnu et en donne avis la Gazette officielle du Qubec. Cette reconnaissance prend effet
compter de la date de cette publication.
95 Ibid., art. 10 (4).
96 Rglement sur les appellations rserves, R.Q. c. A-20.02, r. 1.
97 Ibid., art. 1.
2005] S. LAVALLE ET G. PARENT LA CERTIFICATION BIOLOGIQUE AU CANADA 111
larticle 5 de la Loi, le CAAQ a labor un cahier des charges, les Normes biologiques
du rfrence98, quil amende ou complte intervalles rguliers.
Le Rglement sur les appellations rserves stipule larticle 4 que les
organismes de certification, pour obtenir laccrditation, doivent avoir des procdures
dvaluation conformes au Guide ISO, celles-ci devant faire partie des critres et
exigences contenus au rfrentiel du Conseil daccrditation.
Les Normes biologiques de rfrence constituent des exigences de certification
minimales pour les produits du Qubec, auxquelles les organismes certificateurs qui
laborent leur propre cahier des charges doivent se conformer. Elles contiennent, entre
autres, des prescriptions relatives lobligation de certification biologique du
produit, linterdiction de la transgnse et des OGM, la priode de conversion
menant la certification biologique, ainsi quau devis de production ou de prparation
biologique que les exploitants doivent soumettre lorganisme certificateur. Des
prescriptions particulires aux productions vgtales, animales et acricoles ainsi qu
la prparation des aliments sont galement prvues. Enfin, les Normes biologiques de
rfrence prescrivent des conditions de publicit, dentreposage, de conservation, de
transport et de manutention des produits issus de la culture biologique et une srie de
critres dinclusion sur la liste dintrants acceptables en production biologique.
Certains des six organismes accrdits par le CAAQ ce jour se sont inspirs des
Normes biologiques de rfrence pour dvelopper leur propre cahier des charges
servant certifier des produits biologiques qubcois99, tandis que les autres utilisent
intgralement les normes du CAAQ.
Le CAAQ a galement un rle de surveillance100. Le programme mis sur pied
cet effet101 vise empcher lutilisation illgale de lappellation biologique par des
entreprises qui nauraient pas obtenu de certification pour les produits quils mettent
en march. Tandis que le programme daccrditation vise ce que les produits
certifis biologiques le soient de faon rigoureuse et uniforme, notamment grce la
supervision des certificateurs, le programme de surveillance vise ce que les produits
non certifis soient retirs du march afin de protger les consommateurs. Advenant
une utilisation illgale de lappellation biologique, le contrevenant peut se voir
imposer une amende ou tre poursuivi au pnal102.
98 CAAQ, Normes biologiques de rfrence du Qubec, en ligne : CAAQ
99 Il sagit des organismes suivants : OCPP/Pro-Cert Canada, OCIA, GarantieBio-Ecocert, Qubec
Vrai, Certified Organic, Farm Verified Organic. Voir lentrevue de France Gravel, vice-prsidente de
GarantieBio-Ecocert (15 juin 2004).
100 Voir la Loi sur les appellations rserves, supra note 91, art. 4.
101 Voir CAAQ, Cahier IV : Programme de surveillance des appellations, en ligne : CAAQ
102 Voir la Loi sur les appellations rserves, supra note 91, art. 21-23 :
112
MCGILL LAW JOURNAL / REVUE DE DROIT DE MCGILL
[Vol. 50
ii. Commentaires sur le rgime obligatoire du Qubec
Ladoption de la Loi sur les appellations rserves103, en 1996, a concid avec
une priode de drglementation sans prcdent au Qubec. La Loi nimpose pas de
contraintes pour tous les produits ; seuls les exploitants qui choisissent doffrir des
produits avec lallgation quils ont t produits de faon biologique sont affects.
Autrement dit, quiconque ne souhaitant pas tre soumis au rglement peut continuer
produire et vendre des aliments, mais sans utiliser lallgation biologique.
Lorsquils ont dcouvert que cette loi pouvait les affecter, les transformateurs et
distributeurs alimentaires (par exemple Loblaws, Maxi, Mtro, IGA) se sont dmens,
par le biais du Conseil canadien de la distribution alimentaire (CCDA), pour
lentraver et discrditer publiquement le CAAQ sur toutes les tribunes du Canada. Les
membres du CCDA ont exprim publiquement et plusieurs reprises, y compris
devant la Commission de lagriculture, des pcheries et de lalimentation du Qubec,
quils souhaitaient lautocontrle plutt quune rglementation des pouvoirs publics
au sujet de ltiquetage biologique. Leur influence lgard du gouvernement fdral
nest pas sans lien avec la dcision de ce dernier de ne pas rglementer les pratiques
de lagriculture et de la certification biologiques.
La surveillance de lapplication de la Loi sur les appellations rserves nest pas
sans failles. En effet, la Loi accorde le contrle de tout le rgime au CAAQ, qui nest
pas un organisme de lappareil gouvernemental. Mme si le gouvernement du Qubec
couvre la moiti de son financement104, lautre moiti provient des contributions
annuelles perues auprs des organismes certificateurs quil accrdite, lesquelles sont
fonction de la nature et du nombre dentreprises que chacun deux certifie105. Dans les
faits, lapplication de la Loi sur les appellations rserves, pour ce qui a trait
22. Quiconque contrevient une disposition de larticle 21 commet une infraction et
est passible dune amende dau moins 2 000 $ et dau plus 20 000 $ et, en cas de
rcidive, dune amende d’au moins 4 000 $ et dau plus 60 000$.
Dans la dtermination des amendes, le tribunal tient compte notamment du prjudice
en cause et des avantages tirs de linfraction.
23. Une poursuite pnale pour une infraction vise larticle 22 peut tre intente,
conformment larticle 10 du Code de procdure pnale ( chapitre C-25.1) par un
Conseil daccrditation, sur rsolution de son conseil dadministration.
103 Supra note 91.
104 Voir en ligne : CAAQ
Marcoux, supra note 34.
105 Les organismes certificateurs sont responsables de la perception de ces montants auprs de leurs
membres, pour le compte du CAAQ : voir la Loi sur les appellations rserves, supra note 91,
art. 4(2). Les frais de base quun organisme certificateur doit dbourser pour faire sa demande
daccrditation sont de 7 000$. Sajoutent ces frais, les honoraires professionnels de lvaluateur qui
slvent 350$ par personne par jour. Subsquemment, des frais annuels de 1 000$ doivent tre
dbourss par lorganisme certificateur, ainsi que 4 000$ pour le renouvellement de son accrditation
aprs un certain nombre dannes. Voir la grille tarifaire du CAAQ en ligne : CAAQ
2005] S. LAVALLE ET G. PARENT LA CERTIFICATION BIOLOGIQUE AU CANADA 113
lappellation biologique, est finance soixante-quinze pour cent par le secteur priv,
soit un des plus hauts taux de partage priv/public au Qubec. La protection des
consommateurs aux chapitres des risques dallgations fausses ou trompeuses et du
contrle de ltiquetage des aliments biologiques nest pas une priorit pour le
MAPAQ (ni dailleurs, au fdral, pour lAgence canadienne dinspection des
aliments), qui donne plutt prsance la salubrit et la protection de la sant. Qui
plus est, les organismes parapublics de protection des consommateurs tels lOffice de
protection du consommateur doivent jongler avec des budgets rduits parce que leur
rle nest pas jug prioritaire par le gouvernement.
De plus,
la certification biologique est considre par plusieurs hauts
fonctionnaires du MAPAQ comme une initiative commerciale de mise en march.
Cela explique la rticence du ministre financer ce secteur et appuyer la
surveillance de lusage commercial de lappellation biologique, ainsi que les pressions
pour que le milieu contribue substantiellement au maintien du rgime. Les ressources
dont dispose le CAAQ sont donc insuffisantes pour accomplir lensemble du mandat
qui lui est dvolu, notamment au chapitre de la surveillance de lutilisation
commerciale du terme biologique et des ses drivs. Tous les intervenants
rencontrs en entrevue ont mis de vives inquitudes cet gard106, nous expliquant
que la Loi ne peut pas reposer seulement sur un contrle effectu la suite de plaintes
comme cest le cas actuellement107. Un passage tir du Plan stratgique 2004-2009,
publi par la Filire biologique du Qubec et qui est le rsultat dun exercice de
concertation de chefs dentreprises du secteur des aliments biologiques du Qubec et
de reprsentants et reprsentantes de ministres et dorganismes du milieu qui
travaillent activement au dveloppement de ce secteur108, dcrit bien la nature et les
effets de ces lacunes :
Lidentification des contrevenants se fait par le biais dun systme de
gestion de plaintes. Pour tre en mesure dassurer un suivi une plainte, un
reprsentant du [CAAQ] doit dabord se rendre chez le dtaillant pour faire un
constat, dans le but didentifier le premier responsable de la mise en march du
produit vis par la plainte. Cest gnralement le premier responsable de la
mise en march qui est considr comme celui qui contrevient la loi.
106 Voir Gravel, supra note 99 ; Turgeon et Marcoux, supra note 34 ; Proulx, supra note 21 ;
Girouard, supra note 13. Daprs le Rapport sur la scurit alimentaire, supra note 13 :
Enfin, plusieurs intervenants ont mis des rserves sur les interventions du [CAAQ].
On lui reproche de procder des changements frquents des normes encadrant la
vente de produits biologiques, et ce, sans publicit ni consultation avec lindustrie. On
sinterroge galement sur lefficacit de ses vrifications et, surtout, sur son
financement. Le groupe Option consommateurs recommande plus particulirement
daugmenter le financement du CAAQ pour quil puisse contrler adquatement
lensemble des produits biologiques prsents sur le march qubcois (ibid. la p. 18).
107 Loi sur les appellations rserves, supra note 91, art. 21-23.
108 Plan stratgique, supra note 5 la p. 10.
114
MCGILL LAW JOURNAL / REVUE DE DROIT DE MCGILL
[Vol. 50
Si le reprsentant du [CAAQ] juge que la plainte est fonde, il
communique avec le contrevenant afin dexiger sa mise en conformit. Si le
litige persiste, le [CAAQ] transfre le dossier au Procureur gnral du Qubec,
des fins de poursuites. Dans les cas de poursuites, le processus peut tre long,
comme dans tout autre cas de poursuites judiciaires. En 2002, plus de 40
plaintes ont t dposes contre des contrevenants. Dans les faits, la majorit de
ces contrevenants se sont conforms, aprs avoir t notifis par le [CAAQ].
Malgr ces rsultats positifs, le systme de contrle bas sur la gestion des
plaintes prsente certains cueils. Aprs trois annes dexprimentation, le
contexte de dpart a tellement volu que le systme actuel de contrle
demanderait des ajustements pour pouvoir augmenter le taux de conformit des
produits offerts au public. En effet, le nombre de points de vente de produits
biologiques est pass de quelques centaines en 2000 plusieurs milliers en
2003. Cette multiplication des points de vente gnre de nouveaux besoins de
surveillance des produits. Or, le [CAAQ] ne dispose pas des ressources
ncessaires pour rpondre ces besoins croissants.
Par ailleurs, la loi ne donne pas au [CAAQ] le pouvoir dinspection
ncessaire pour pntrer dans des lieux dinfraction non ouverts au public
(transformateur qui exporte ses produits, grossiste qui remballe). Dans ces cas,
le [CAAQ] na dautre choix que de transfrer le dossier au [MAPAQ] des
fins denqute. Si les rsultats de lenqute sont concluants, le MAPAQ
transfre le dossier au Procureur gnral, des fins de poursuites. Le processus
qui peut conduire la condamnation dun contrevenant est gnralement assez
long, ce qui amne plusieurs intervenants du secteur biologique sinterroger
sur leffet dissuasif, court terme, dun tel systme109.
Ce constat a pouss le CAAQ complter son systme de gestion de plaintes par un
systme dinspection des tablissements bas sur un chantillon de points de vente
rpartis la grandeur du Qubec. partir dun projet pilote ralis lt 2003 auprs
de 100 tablissements de lle de Montral, des procdures ont t conues et
approuves en vue de la mise en place du systme. Une tourne de 400 tablissements
a t effectue en dcembre 2003 et une autre visant 300 points de vente a t ralise
en juin 2004. Les taux de conformit de ltiquetage des produits atteignent
maintenant presque quatre-vingt-dix pour cent, tandis que le pourcentage de produits
certifis dpasse quatre-vingt-quinze pour cent. Les problmes de conformit de
ltiquetage concernent souvent des produits provenant de lextrieur Qubec et
notamment du reste du Canada.
iii. Suggestions damliorations possibles
La Loi sur les appellations rserves et sa rglementation pourraient tre
bonifies afin daugmenter la participation gouvernementale dans le contrle de
lappellation biologique. Le march de lalimentation biologique slargit sans cesse
et larrive des nouveaux acteurs de la transformation et de la distribution alimentaires
exige des contrles qualitatifs et quantitatifs plus rigoureux afin damliorer la
109 Ibid. aux pp. 6-7.
2005] S. LAVALLE ET G. PARENT LA CERTIFICATION BIOLOGIQUE AU CANADA 115
protection des consommateurs. Cette implication plus directe du gouvernement aurait
galement lavantage dassurer une plus grande cohrence entre ses diffrentes
responsabilits dans la surveillance de la production alimentaire, notamment quant
la vrification des allgations fausses ou trompeuses sur les tiquettes des produits
alimentaires et dans leur publicit110. Par consquent, la question de lopportunit de
crer une autorit gouvernementale indpendante du MAPAQ lequel a une mission
conomique trop importante pour jouer ce rle pour accrditer les organismes de
certification et pour sassurer du respect de la lgislation par des inspections
rgulires et plus rigoureuses que celles que le CAAQ effectuent est importante.
De plus, le rgime qubcois actuel de certification, bien quobligatoire, repose
sur le travail dorganismes certificateurs privs. La majorit sont des organismes but
lucratif111 et plusieurs ont dvelopp leur propre cahier des charges. La multiplication
de ces derniers amne une variation des exigences de certification dun organisme
lautre112, ce qui nest pas souhaitable dans un rgime o lon soutient aspirer la
meilleure information possible du consommateur. Cette multitude de cahiers des
charges rend galement les contrles que le CAAQ effectue auprs des organismes
certificateurs plus complexes.
Luniformisation du contenu des cahiers des charges utiliss pour la certification
des produits biologiques faciliterait bien des choses : laccs la certification
biologique pour les exploitants, la reconnaissance de la certification qubcoise par
les pays importateurs de nos produits, ainsi que le contrle des organismes
certificateurs et des exploitants agricoles par les autorits comptentes. Ces cahiers
des charges uniformiss pourraient galement comprendre des critres concernant les
types demballage permis ainsi que des critres relatifs aux modes de transport et aux
distances parcourues pour chacune des tapes de la production et de la distribution
dun produit biologique, afin den minimiser au maximum les effets ngatifs pour
lenvironnement. Le CAAQ a dailleurs annonc, lors de sa dernire assemble
gnrale en mars 2004, quil envisage dimposer lusage dun cahier des charges
unique et uniformis pour la certification des produits partir de 2005. Le projet de
norme unifie tait en consultation jusqu la mi-septembre 2004.
110 Ce rle de surveillance quant aux allgations fausses ou trompeuses incombe clairement au
MAPAQ en vertu de la Loi sur les produits alimentaires, L.R.Q. c. P-29 :
4. Nul ne peut faire emploi sur un produit, son rcipient, son tiquette, son
emballage, sur un criteau affrent ou dans un document concernant la publicit, la
dtention, la manutention ou la mise en circulation d’un produit pour la vente, dune
indication inexacte, fausse, trompeuse ou susceptible de crer chez lacheteur une
confusion sur lorigine, la nature, la catgorie, la classe, la qualit, ltat, la quantit, la
composition, la conservation ou lutilisation scuritaire du produit (ibid., art. 4(1)).
111 Lorganisme Qubec Vrai est une exception.
112 Voir Gravel, supra note 99.
[Vol. 50
MCGILL LAW JOURNAL / REVUE DE DROIT DE MCGILL
116
Enfin, bien que lencadrement rglementaire constitue la pierre angulaire113 du
dveloppement du secteur biologique au Qubec, le soutien financier et technique du
gouvernement demeure galement indispensable. Si lon regarde du ct de lEurope,
o divers rglements europens permettent daider lagriculture biologique, soit
indirectement, pour inciter respecter lenvironnement et amnager les espaces
ruraux, soit directement par reconnaissance de sa spcificit114 et o des fonds ont t
spcifiquement allous pour aider la production biologique115, on constate que cette
forme dagriculture y a connu, depuis, un essor fulgurant116.
Au Qubec, le MAPAQ a mis en place en 2002 un Programme de soutien au
dveloppement de lagriculture biologique. Ce programme compte trois volets : le
soutien au rgime de certification, au contrle et la surveillance de lappellation
biologique, le soutien au transfert du savoir-faire dans les entreprises, et le soutien la
113 Voir Plan stratgique, supra note 5 la p. 7.
114 Franois-Xavier Michel, Production biologique : de lenvironnement la qualit ?, (1999)
269 Revue de droit rural 29 la p. 33. On peut ainsi relever larticle 19 du Rglement 1760/87, qui
nonce quen vue de contribuer lintroduction ou au maintien des pratiques de productions
agricoles qui soient compatibles avec les exigences de la protection de lenvironnement et des
ressources naturelles, […] les tats membres peuvent introduire un rgime daide spcifique dans les
zones particulirement sensibles (CE, Rglement 1760/87 du Conseil, du 15 juin 1987, modifiant les
rglements 797/85, 270/79, 1360/78 et 355/77 en ce qui concerne les structures agricoles et
ladaptation de lagriculture la nouvelle situation des marchs et le maintien de lespace rural,
[1987] J.O. L. 167/1, art. 19). Cette formulation avait t reprise larticle 21 du Rglement 2328/91
(CE, Rglement 2328/91 du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant lamlioration de lefficacit des
structures de lagriculture, [1991] J.O. L. 218/91 la p. 1).
115 Voir CE, Rglement 2826/2000 du Conseil, du 19 dcembre 2000, relatif des actions
dinformation et de promotion en faveur des produits agricoles sur le march intrieur, [2000] J.O. L.
328/2 ; Butault, supra note 46 la p. 530. On peut cependant relever des confusions lintrieur
mme de la rglementation communautaire. Le Rglement 2826/2000 prvoit des
actions visant faire connatre des produits agricoles et des denres alimentaires ou
en promouvoir la commercialisation sur le march intrieur. Sont vises en lespce les
actions de relations publiques, de promotion et de publicit, en particulier celles dont
lobjet est de souligner les caractristiques intrinsques et les avantages des produits
communautaires, notamment en terme de qualit, de scurit des aliments, de mthodes
de production spcifique, daspects nutritionnels et sanitaires, dtiquetage, de bien-tre
des animaux et de respect de lenvironnement. [Cependant] les principaux messages
que les rglements poussent vhiculer semblent plutt viser une augmentation de la
consommation, quelles quen soient les motivations.
Voir aussi CE, Rglement 94/2002 de la Commission, du 18 janvier 2002, portant modalits
dapplication du rglement (CE) no 2826/2000 du Conseil relatif des actions dinformation et de
promotion en faveur des produits agricoles sur le march intrieur, [2002] J.O. L. 17/20, Annexe III,
p. 30. Cette annexe prcise ainsi que les produits de lagriculture biologique sont des produits
naturels, adapts la vie moderne de tous les jours et qui se consomment avec plaisir.
116 Voir Aubert et Leclerc, supra note 1 la p. 25 : LEurope cultive 4,9 millions dhectares en
production biologique, lOcanie 7,7 millions, lAmrique latine 3,7 millions, lAmrique du Nord
1,3 million, lAsie 0,09 million et lAfrique 0,06 million. Ces chiffres nincluent pas les surfaces
cultives selon les mthodes de lagriculture biologique qui ne sont pas certifies.
2005] S. LAVALLE ET G. PARENT LA CERTIFICATION BIOLOGIQUE AU CANADA 117
mise en march des produits biologiques. Dot dun fond dun million de dollars
canadiens pour lanne financire 2002-2003, le programme a t reconduit jusquen
2005. Il est toutefois assez surprenant de constater que jusqu maintenant, peu
dexploitants ont fait une demande pour bnficier de ce soutien financier qui, il est
vrai, a t assez peu publicis par le MAPAQ117.
2. Le rgime auto-rglement de la Norme nationale canadienne
sur lagriculture biologique
a. Description du rgime
Au Canada, la certification des produits biologiques est volontaire, sauf au
Qubec o, comme on vient de le voir, elle est encadre par la Loi sur les appellations
rserves118. Aucun mcanisme dinspection et de surveillance na t instaur
lchelle nationale pour contrler le respect par les exploitants de cahiers des charges
qui seraient standardiss et reconnus par
les
gouvernements provinciaux. Cette situation laisse le champ libre certains
producteurs, transformateurs et distributeurs peu scrupuleux, qui peuvent ainsi
bnficier de la plus-value accorde aux produits biologiques en les tiquetant comme
tels, sans toutefois que ces derniers ne correspondent aux exigences rigoureuses de
cette production aux plans de la scurit alimentaire et de la prservation de
lenvironnement.
le gouvernement fdral et
La Norme nationale du Canada sur lagriculture biologique119, dveloppe par
lOffice des normes gnrales du Canada (ONGC) et approuve par le Conseil
canadien des normes (CCN), nest pas une norme gouvernementale. En effet, le
Comit de lagriculture biologique de lONGC, responsable de llaboration de cette
norme, est constitu dun groupe de divers intervenants du secteur biologique canadien :
producteurs, utilisateurs, membres dintrt gnral et membres dorganismes
gouvernementaux. Bien que le gouvernement fdral et certains gouvernements
provinciaux participent au Comit, leur reprsentation est minime si on la compare
celle des autres groupes, ce qui fait dire certains que la norme adopte par le comit
est une norme hybride, cest–dire […] une norme volontaire et ngocie par les
acteurs privs concerns mais sous la direction dun organisme gouvernemental120.
117 Voir Turgeon et Marcoux, supra note 34.
118 Supra note 91.
119 Supra note 8.
120 Jean-Nol Le Gouill, Synthse sur LEurope : Bio-Label ou labellisation des produits de
lagriculture biologique, un outil de rgulation des marchs agro-alimentaires dans la perspective du
dveloppement durable, document de travail, Facult de droit, Universit Laval, 20 juin 2004
la p. 9 ; Grard Caplat et Catherine Giraudel, Lagriculture biologique et la normalisation dans
Catherine Giraudel, dir., L’agriculture biologique, une agriculture durable ? tude de droit compar
de lenvironnement, Limoges, Presses universitaires de Limoges, 1996 la p. 101.
[Vol. 50
MCGILL LAW JOURNAL / REVUE DE DROIT DE MCGILL
118
La Norme nationale comprend plusieurs prescriptions que les exploitants sont
incits respecter pour la priode de conversion lagriculture biologique [et pour]
la production des plans et dossiers de production, ainsi que des prescriptions
relatives aux productions animales, vgtales, aux productions du sirop drable, de
miel, de cultures en serre, de champignons, de germes et de produits sauvages et
naturels. Des exigences sont galement prvues en ce qui concerne la production et
la transformation de produits biologiques, lemballage, ltiquetage, lentreposage et
la distribution de produits alimentaires biologiques et une liste des substances
permises complte le tout121. Ces diffrents volets de la Norme nationale prvoient
des critres minimaux qui doivent tre respects lorsque des produits alimentaires,
des intrants et dautres produits utiliss pour la production biologique sont dsigns
sous la marque du CCN122.
Lexistence de cette norme sexplique par la volont du gouvernement fdral
canadien de rpondre au besoin dencadrement du secteur par un systme de
certification volontaire qui tablirait des exigences minimales pour la production
biologique, dans le but de faciliter lharmonisation des critres de certification utiliss
par les organismes des diffrentes provinces canadiennes et de favoriser lexportation
des produits biologiques canadiens dans les pays qui ont adopt des normes pour la
certification des produits biologiques.
Laccrditation fdrale peut donc venir sajouter celle obtenue par un
organisme certificateur auprs de lorganisme daccrditation reconnu par les
autorits provinciales. Bien que la Norme nationale nait pas force de loi, un
organisme certificateur qui choisit de sy soumettre accepte quun audit indpendant
soit effectu annuellement par le CCN, et que ce dernier soit en mesure de recevoir
une plainte son encontre pouvant conduire la suspension ou au retrait de
laccrditation123.
Enfin, la Norme nationale prvoit des critres concernant directement les produits
biologiques. Selon cette dernire, pour quun aliment puisse tre tiquet
biologique, celui-ci doit contenir au moins quatre-vingt-quinze pour cent
dingrdients dorigine biologique124. De plus, la marque de commerce de lorganisme
de certification de la Norme nationale peut figurer sur le support daffichage principal
du produit seulement si au moins quatre-vingt-quinze pour cent des ingrdients
121 Voir Norme nationale, supra note 8, art. 1.3.
122 Ibid., art. 1.2.
123 Voir Tanner Bradley, Importance of a National Organic Standard, 2002 [non publi, en ligne :
University of Saskatchewan
124 Voir Norme nationale, supra note 8, art. 10.1.2 : Lutilisation du terme biologique, ainsi que
dautres termes ayant le mme sens, est permise sur le support daffichage principal du produit
seulement si au moins 95% des ingrdients, lexception de leau ou du sel qui y sont ajouts,
proviennent de sources certifies biologiques conformment la prsente norme.
2005] S. LAVALLE ET G. PARENT LA CERTIFICATION BIOLOGIQUE AU CANADA 119
proviennent de sources certifies biologiques conformment la Norme nationale125.
Les aliments qui contiennent soixante-dix pour cent ou plus dingrdients certifis
biologiques conformment la Norme nationale peuvent porter la mention contient
X pour cent dingrdients certifis biologiques ou contient X pour cent de
lingrdient Y certifi biologique126. Quant aux aliments contenant moins de
soixante-dix pour cent dingrdients certifis biologiques conformment la norme,
ils ne peuvent porter la mention biologique que dans la liste dingrdients127.
Depuis le mandat confi au CCN par le gouvernement fdral, celui-ci a propos
une nouvelle approche base sur une rglementation qui rendrait la certification des
produits biologiques obligatoire au Canada.
b. Commentaires sur
la Norme nationale canadienne sur
lagriculture biologique
Selon la thorie positiviste du droit, pour laquelle la normalisation dveloppe par
le milieu entrepreneurial relve traditionnellement dun univers normatif tranger au
droit tatique, un rfrentiel comme la Norme nationale a pour effet de drglementer
les marchs agroalimentaires et de privatiser la politique de qualit128. Il est toutefois
ncessaire de pousser la rflexion un peu plus loin et denvisager que dautres modes
dintervention des pouvoirs publics puissent avoir des effets rgulateurs importants,
comme lexplique cette auteure :
La norme juridique doit tre englobe dans une problmatique plus large de la
rgulation. La rgulation apparat en effet comme une mthode danalyse
particulirement
transformations
contemporaines du champ juridique en matire de politique de qualit. Visant
assurer la reproduction des quilibres sociaux, la rgulation suppose le recours
une panoplie de moyens daction publics et privs, juridiques et non-
comprendre
pertinente
pour
les
125 Ibid., art. 10.1.4.
126 Ibid., art. 10.1.5.
127 Ibid., art. 10.1.6.
128 Voir Laurence Boy, La valeur juridique de la normalisation dans Jean Clam et Gilles Martin,
dir., Les transformations de la rgulation juridique, Librairie Gnrale de Droit et de Jurisprudence,
Paris, 1998 la p. 183 ; Laurence Boy, Normes (1998) R.I.D.E. 115 ; A. Claire Cutler, Virginia
Haufler et Tony Porter, dir., Private Authority and International Affairs, Albany (NY), State
University of New York Press, 1999 ; Jean-Christophe Graz, Beyond States and Markets :
Comparative and Global Political Economy in the Age of Hybrids (2001) 8:4 Review of
International Political Economy 739 ; Jean-Christophe Graz, La dmocratie entrepreneuriale de la
normalisation
les normes
internationales au XXIe sicle : science politique, philosophie, droit, 11-14 septembre 2003 ; Jean-
Christophe Graz, Diplomatie et march de la normalisation internationale (2002) 13 Lconomie
politique 52 ; Jean-Nol Le Gouill, supra note 120 la p. 9.
international dAix-en-Provence sur
internationale, Colloque
120
MCGILL LAW JOURNAL / REVUE DE DROIT DE MCGILL
[Vol. 50
juridiques. Par consquent, cette approche conduit remettre en cause la
distinction classique opre entre le droit public et le droit priv129.
Aborder la question de la porte rgulatoire dun instrument comme la Norme
nationale nest pas une mince tche. Elle se dcline en trois sous-questions. Quels
sont les effets des prescriptions de cette norme relatives ltiquetage des produits
alimentaires biologiques ? Quel est limpact de lexistence de cette Norme nationale
sur lharmonisation des diffrentes certifications de produits biologiques au Canada ?
Cette norme volontaire est-elle suffisante pour encourager le dveloppement de
lagriculture biologique au pays ?
La mention quun produit est dorigine biologique, alors que celui-ci ne rpond
pas aux conditions tablies130 par la Norme nationale, entrane-t-elle des sanctions ?
La Loi sur les aliments et drogues131 et la Loi sur lemballage et ltiquetage des
produits de consommation132 interdisent, on la vu, les renseignements faux ou
trompeurs dans la publicit. Or, la Norme nationale ntant ni une norme
gouvernementale, ni une norme lgislative ou rglementaire, il nexiste aucune
dfinition lgale de ce quest un produit biologique au niveau national. Les
sanctions prvues la Loi sur les aliments et drogues et la Loi sur lemballage et
ltiquetage des produits de consommation133 ne sont donc pas applicables lorsquun
exploitant affiche que ses produits sont biologiques alors quils ne respectent pas
les exigences relatives ltiquetage prescrites par la Norme. Cest dire que leffet des
prescriptions de la Norme en matire dtiquetage est pratiquement inexistant, compte
tenu de son caractre volontaire134.
129 Magali Amisse-Gauthier, Les signes nationaux didentification de la qualit et de lorigine des
produits agricoles ou alimentaires : substituts ou complments dune rgulation publique ? (2003)
318 Revue de droit rural 680 la p. 686.
130 Voir la Norme nationale, supra note 8, art. 10.
131 Supra note 69.
132 Supra note 68.
133 Larticle 6(3) de la Loi sur les aliments et drogues, supra note 69, prvoit quen cas
dtablissement dune norme rglementaire relative un aliment, il est interdit dtiqueter un aliment
de manire ce quil puisse tre confondu avec laliment conforme la norme, mais encore faut-il
que la norme soit consacre par un rglement. Quant aux infractions la Loi sur lemballage et
ltiquetage des produits de consommation, supra note 68, elles sont applicables dans le cas o une
personne contrevient aux dispositions rglementaires qui la compltent et qui sont prvues au
Rglement sur lemballage et ltiquetage des produits de consommation, C.R.C., c. 417, lequel
prvoit, entre autres, des prescriptions relatives la quantit nette du produit, aux dclarations
bilingues, lendroit o doit tre appose ltiquette du produit et aux caractres dimprimerie
utiliser pour annoncer ces renseignements. Rien dans cette loi ou ce rglement ne traite
spcifiquement de renseignements concernant les produits biologiques et la loi ne permet pas de
rfrer la Norme nationale pour pouvoir sanctionner les manquements ses prescriptions
volontaires.
134 Par contre, au niveau fdral, en comparaison avec le systme qubcois, les articles 4 de la Loi
sur les produits alimentaires et 3.3.7 du Rglement sur les aliments qui en dcoule, compltent
labsence de pouvoirs du CAAQ en termes de surveillance des produits.
2005] S. LAVALLE ET G. PARENT LA CERTIFICATION BIOLOGIQUE AU CANADA 121
Le caractre non coercitif de la norme se ressent galement au niveau du systme
daccrditation quelle met en place puisque jusqu maintenant, et ce malgr un
programme dassistance financire allchant cet effet, seuls deux organismes de
certification ont entrepris des dmarches et obtenu leur accrditation auprs du
Conseil canadien des normes135. Cette situation sexplique aussi par les cots initiaux
et les cots annuels levs quun organisme de certification doit dbourser pour
obtenir laccrditation du CCN136. La combinaison de ces deux facteurs fait en sorte
que de nombreux organismes certificateurs canadiens prfrent obtenir lautorisation
dun organisme daccrditation tranger puisqu un prix souvent moins lev, celle-
ci leur permet doffrir leurs membres-exploitants laccs un march tranger avec
une seule et mme certification. En effet, il faut bien se rappeler quun organisme
accrdit par le CCN, et qui certifie donc que les produits de ses membres-exploitants
respectent la Norme nationale sur lagriculture biologique, nest pas automatiquement
reconnu par les pays qui ont adopt des normes lgislatives et rglementaires
contraignantes pour encadrer ce secteur. Laccs aux marchs amricain, europen ou
japonais ne peut donc tre maintenu que sil existe des accords de reconnaissance de
lquivalence137.
La Norme nationale nest cependant pas base sur un systme que les partenaires
commerciaux peuvent reconnatre et napparat pas adquate pour encourager le
dveloppement de lagriculture biologique au Canada. Labsence de dfinition lgale
de ce quest un produit biologique, labsence de sanction en cas dutilisation abusive
du terme dans la publicit, lhtrognit des cahiers des charges des diffrents
organismes de certification, le manque de surveillance prvu par le systme (tant par
135 Il sagit de lOrganic Producers Association of Manitoba Co-operative inc. et de OCPP/Pro-Cert
Canada inc.
136 Lorsque le processus daccrditation est entam par un organisme certificateur, le CCN peroit
des frais de base de 15 000$ plus 1 000$ par personne par jour qui travaille sur les documents relatifs
lapplication. Bien que le gouvernement ait labor une politique incitative visant rembourser
cinquante pour cent des frais dapplication pour tout organisme certificateur dposant sa demande
daccrditation avant le 31 dcembre 2003, seuls les deux organismes de certification mentionns la
note 135 ont entrepris les dmarches et obtenu leur accrditation. Notons qu ces frais dapplication
sajoutent des frais annuels de vrification slevant 9 000$ plus 0.0025 x le revenu annuel brut du
certificateur, le total ne pouvant excder 45 000$. Voir Bradley, supra note 123 la p. 17.
137 Pour quun organisme de certification canadien puisse offrir ses membres-exploitants la
certification ncessaire pour exporter leurs produits aux tats-Unis ou au Japon, ces organismes
doivent obtenir une accrditation de lorganisme gouvernemental amricain (USDA) ou japonais
(Systme JAS). Voir cet gard le texte correspondant la note 62. Voir aussi Plan stratgique, supra
note 5 :
En Asie, o il existait peu de rglementation, la situation volue rapidement. Au Japon,
lobligation, depuis avril 2001, de respecter de nouvelles normes biologiques
nationales a fait diminuer la taille du march des aliments biologiques de 3 milliards $
US en 2002 250 millions $ US en 2001. En effet, la mise niveau internationale des
standards japonais a permis de discriminer davantage entre les produits biologiques et
les produits non biologiques. Pour sa part, la Chine est en voie de se doter dune
rglementation pour le secteur des aliments biologiques (ibid. la p. 9).
MCGILL LAW JOURNAL / REVUE DE DROIT DE MCGILL
122
les organismes daccrditation auprs des organismes certificateurs que de ces
derniers auprs des exploitants), ainsi que les cots levs qui sont dfrays par les
exploitants canadiens qui veulent exporter leur production ltranger, constituent des
problmes majeurs pour lessor du mode de production biologique au pays.
[Vol. 50
Conscients de ces lacunes, divers acteurs de la production biologique, runis en
janvier 2003 la confrence annuelle de lUniversit de Guelph, en Ontario, ont cr
un comit ad hoc, lOrganic Regulatory Committe, pour laborer un projet de systme
normatif obligatoire rpondant aux besoins du secteur biologique. Lun des
principaux motifs lorigine de cette initiative est le rglement de lUnion europenne
qui autorise jusquau 31 dcembre 2005 seulement les importations de produits
biologiques en provenance de pays qui, comme le Canada, ne figurent pas sur la liste
des pays tiers. Aprs cette date, le Canada ne bnficiera plus de son autorisation
spciale et sil na pas adopt une norme obligatoire qui rponde aux critres
europens et internationaux, il ne pourra pas tre inscrit sur la liste des pays tiers et
exporter ses produits biologiques dans les tats membres de lUnion europenne.
Cest pourquoi, en juin 2003, lOrganic Regulatory Committee a dcid,
conjointement avec Agriculture et Agroalimentaire Canada et lAgence canadienne
dinspection des aliments, dlaborer un plan daction visant un encadrement normatif
du secteur biologique qui serait applicable au plus tard au mois de dcembre 2005. Le
systme de rgulation actuellement envisag serait encadr par un rglement adopt
en vertu de la Loi sur les produits agricoles qui interdit dutiliser, de quelque
manire que ce soit, une indication de nature crer la confusion avec lestampille ou
un nom de catgorie [de produits agricoles] ; linterdiction vise galement la
commercialisation, ou la possession cette fin, de tout produit agricole portant une
telle indication, ou faisant lobjet de lutilisation de celle-ci138. Lavantage dadopter
une rglementation en vertu de cette loi rside dans ses mcanismes dinspection par
des inspecteurs dsigns par le prsident de lAgence canadienne dinspection des
aliments139, ainsi que dans les larges pouvoirs de perquisition, de saisie et de sanction
qui y sont prvus.
Le projet de rglementation ferait rfrence une norme biologique canadienne,
le Canadian Organic Standard (COS), qui serait forme de trois lments.
Premirement, une dclaration de principes, fonde sur les rgles du Codex
Alimentarius en matire de production biologique et harmonise avec celles de
lUnion europenne, des tats-Unis et du Japon. Cette norme minimale serait appele
jouer un rle de facteur dquivalence lchelle nationale : les provinces pourront
tablir leurs propres normes, mais cette norme rglementaire nationale permettra
138 Supra note 66, art. 16.
139 Conformment la Loi sur lAgence canadienne dinspection des aliments, L.R.C. 1997, c. 6,
art. 13.
2005] S. LAVALLE ET G. PARENT LA CERTIFICATION BIOLOGIQUE AU CANADA 123
dassurer la fluidit des changes140. La norme proposerait ensuite un processus de
rvision priodique et enfin la cration dun logo national pouvant tre utilis sur une
base volontaire, faible cot.
Chaque province devrait adopter une rglementation conforme au COS applicable
sur son territoire, ou encore se rfrer directement la norme fdrale sans adopter de
rglement provincial. Peu importe loption choisie, chaque province pourrait
dvelopper une entente avec le fdral prvoyant le partage de leurs responsabilits
respectives. Une province pourrait donc choisir de dterminer sa propre norme, par
exemple en sinspirant de la norme fdrale, afin que le rgime et les normes
applicables en matire de production biologique au pays soient harmonises et
facilitent ainsi le commerce, lapplication et la surveillance du rgime. Par contre,
mme si une province adoptait une norme provinciale, elle devrait tout de mme se
conformer la norme fdrale lorsque des produits seraient exports lextrieur de
la province.
Dans ce contexte, la responsabilit du fdral consisterait assurer lquivalence
de la norme rglementaire nationale avec les rglementations trangres et
internationales afin de permettre lexportation des produits canadiens sur les marchs
trangers, de contrler
imports et dencourager
rglementaire nationale et des diffrentes
lharmonisation de
rglementations provinciales141.
les produits biologiques
la norme
De plus, la norme rglementaire nationale envisage devrait reposer sur un
systme daccrditation et de certification. Les provinces pourraient, ici encore,
dcider dinstaurer (ou de conserver) leur propre systme daccrditation ou en
dlguer la responsabilit au fdral. Il est donc probable quun organisme
daccrditation fdral comme le Conseil canadien des normes agirait paralllement
divers organismes daccrditation provinciaux.
Par consquent, les ententes conclues entre le fdral et chacune des provinces
permettraient ces dernires dadopter une rglementation applicable sur leur
territoire qui soit conforme la norme rglementaire nationale et qui reposerait soit
sur le systme daccrditation provincial ou sur celui du fdral, selon le cas :
le fdral et
Les ententes entre
les provinces assureront galement
lharmonisation ncessaire la reconnaissance internationale de chacun des
programmes daccrditation. En effet, dans un souci dharmonisation et de
simplicit, des accords de reconnaissance mutuelle devraient permettre aux
organismes certificateurs de ne requrir quune seule accrditation, quelle soit
fdrale ou provinciale, faisant foi de la conformit avec la Norme minimale
canadienne, afin daccder aux marchs interprovinciaux et internationaux.
140 Voir Aude Tremblay, La certification biologique au Canada, document de travail, Facult de
droit, Universit Laval, 21 juin 2004 la p. 22.
141 Voir ibid. la p. 21.
124
MCGILL LAW JOURNAL / REVUE DE DROIT DE MCGILL
[Vol. 50
Pour ce qui a trait la surveillance et la mise en uvre du rgime, chaque
province pourra choisir de nommer une organisation sous sa juridiction pour
dtenir les pouvoirs inhrents ce rle ou encore nommer lACIA pour se
charger de ces tches142.
Pour sa part, Agriculture et Agroalimentaire Canada devrait tablir un programme et
une procdure de contrle des produits biologiques imports au Canada tant donn
quactuellement, les contrles effectus sont bien en-dea de ceux effectus pour les
aliments biologiques produits au pays. Dailleurs, au Qubec, le Rapport sur la
scurit alimentaire recommande que lon porte une attention particulire aux
aliments biologiques imports143 puisquils ne sont pas soumis aux mmes normes
que les aliments de mme type produits au Qubec. Ce mme rapport suggre
galement aux gouvernements de dployer les ressources ncessaires afin de faire
respecter les exigences canadiennes et qubcoises en matire dtiquetage, surtout en
regard des aliments imports, y compris les aliments pour animaux et les produits
biologiques144.
Linformation du public relativement aux produits alimentaires quil consomme
est une proccupation centrale pour le dveloppement du secteur biologique. Par
consquent, il serait important que le futur rgime canadien cre un comit permanent
regroupant des reprsentants des gouvernements fdral et provinciaux, des acteurs de
lindustrie et des citoyens.
Conclusion
Productivit, production bio ou raisonne ? Chaque camp sefforce […] de
convaincre, non seulement le consommateur, mais aussi les agriculteurs et les
pouvoirs publics, de lintrt des techniques proposes. Pour convaincre, il faut
prouver et communiquer145. Bien quelle semble la mieux mme de tendre vers les
objectifs dun dveloppement agricole durable, les forces sont ingales et la
production biologique parat la plus mal arme, disposant de moins de moyens pour
financer une communication efficace auprs des consommateurs et pour reprsenter
un lobby pesant auprs des gouvernements. Face la puissance du mouvement
agricole industriel, les agriculteurs biologiques ne font pas le poids. Or, la population
est de plus en plus consciente des impacts sanitaires et environnementaux des
aliments quon lui offre et, consciente des risques que les aliments peuvent prsenter
pour sa sant, elle cherche maintenant se renseigner, savoir ce quil y a derrire
ltiquette bio.
Lobjectif de notre article ntait pas de traiter de toutes les questions qui touchent
de prs ou de loin la production biologique, mais bien den cerner les principaux
142 Ibid. aux pp. 22 et 23.
143 Rapport sur la scurit alimentaire, supra note 13 la p. 33.
144 Ibid. la p. 35.
145 Aubert et Leclerc, supra note 1 la p. 103.
2005] S. LAVALLE ET G. PARENT LA CERTIFICATION BIOLOGIQUE AU CANADA 125
enjeux pour mieux rflchir sur ladquation de son encadrement juridique, au vu des
proccupations des consommateurs canadiens et des objectifs du dveloppement
durable.
Assurer la communication la plus efficace possible des renseignements relatifs
lalimentation issue des pratiques biologiques est dune importance capitale pour le
dveloppement durable. Lexamen de lencadrement juridique de lagriculture et de la
certification biologiques au Canada nous a permis de constater quil ne rpond pas,
actuellement, cet objectif. Seule ladoption dune rglementation obligatoire,
assortie de contrles gouvernementaux effectifs et reposant sur la cration dun label
unique, peut permettre de soutenir ce mode de production respectueux de
lenvironnement, en assurant sa crdibilit auprs des consommateurs.
Une tude subsquente nous permettra dexaminer dans quelle mesure un label
unique obligatoire (cest–dire une appellation ou une signature commune), dont les
critres prendraient en compte non seulement les lments que lon retrouve
actuellement dans
impacts
environnementaux associs au transport et lemballage, pourrait tre adopt sans
crer dobstacles non tarifaires au commerce international.
les cahiers des charges, mais galement
les
Dans lattente, rclamer linformation auprs des acteurs de lalimentation est le
premier pas dune dmarche de consommation responsable pour notre sant et la
qualit de notre environnement.
