Le choix du concept de d~veloppement
durable plutft que celui du patrimoine commun
de l’humanit afin d’assurer
la protection de l’atmosphere
Pierre-Francois Mercure
ressources naturelles
Les n~gociations relatives aux probl~matiques des
modifications climatiques et de la destruction de Ia cou-
che d’ozone ont, ds leurs debuts, 6t6 marques par un
affrontement entre pays d6velopp6s et pays en d6velop-
pement sur Ia question de la gestion 6quitable des res-
sources de ‘atmosph~re. Bien que ces demi~res consti-
communes pour
tuent des
l’humanit6, les pays en d~veloppement n’ont pas jug6
bon d’insister afin qu’elles soient consacres patrimoine
commun de l’humanit. Us comprirent qu’ils pouvaient
aussi efficacement atteindre des objectifs favorisant leur
dtveloppement 6conomique, par ‘application du con-
cept de id6veloppement durable>>. La collaboration in-
dispensable des pays en d~veloppement dans la gestion
de ces ressources leur a donn6 la monnaie d’6change
ncessaire pour assurer la prise en compte de leurs de-
la pice> d’un nouvel
mandes visant l’dtablissement <
ordre 6conomique international. 1 est toutefois possible
que les normes qui d(couleront de cette nouvelle dy-
namique des relations Nord-Sud ne permettront pas
l'adoption de mesures propres A assurer une gestion
addquate de ces nouvelles preoccupations environne-
mentales.
From the outset, negotiations concerning climate
changes and ozone depletion issues were marked by
confrontations between developed and developing
countries regarding the equitable management of the
these natural re-
atmosphere's resources. Although
sources are common to humankind, developing coun-
tries did not stress the need to have them recognized as
part of the common heritage of humankind. They real-
ized, instead, that they could just as efficiently achieve
their economic development goals through the applica-
tion of the concept of "sustainable development". De-
veloping countries' essential co-operation in the man-
agement of these resources gave them the necessary
leverage to have their demands for the "piecemeal" es-
tablishment of a new international economic order met.
It is, however, possible that the norms that will emerge
from the new North-South power dynamics will not
adequately answer the need to manage and protect the
environment.
. Avocat. L'auteur dtient une maltrise en environnement de l'Universit6 de Sherbrooke et un
D.E.A. en droit et 6conomie du d6veloppement de l'Institut du droit de la paix et du d6veloppement
de l'Universit6 de Nice - Sophia Antipolis. Le prdsent texte a 6t6 pr~par6 A partir d'un chapitre de
m~moire present6 en 1995 pour l'obtention du D.E.A. qui avait pour titre
Le diveloppement dconomique des RE.D. : prdalable in-
dispensable & la protection de l’ atmosphere
b.
B. Le cadre de gestion retenu par les conventions
Le processus d’6change
l’6volution du processus normatif relatif A l’atmosph~re
a.
environnement-d6veloppement
L’6volution rapide du cadre normatif relatif t la couche
d’ozone
Les nigociations portant sur l’effet de serre – premiers
signes de rupture entre RD. et RE.D.
b.
et
L’inadtquation des m6canismes mis en place par les conventions
1.
2.
Conclusion
1996]
P-F MERCURE – PROTECTION DE L’ATMOSPHERE
Introduction
La National Air and Space Agency d~clarait dans un rapport present6 au con-
gr~s am6ricain en 1986 que <<[l]'6mission dans
'atmosph~re de polluants en trace
comme les CFC ou le CO2 est la plus grande exp6rience A l'6chelle plan6taire que
l'humanit6 ait jamais tent~e -
et personne ne peut avec certitude en appr6cier les
cons6quences>>’. L’augmentation de la concentration de ces deux substances serait
responsable de la modification graduelle de la qualit6 de l’atmosph~re : le bioxyde
de carbone (<
causant une hausse de la tempdrature A la surface de la Terre, un ph~nom~ne aussi
appel6 l’effet de serre>>, et les C.F.C. provoquent en plus la destruction de la cou-
che d’ozone moyenn&, mince de trois millim6tres’.
L’hypothase selon laquelle les activit6s industrielles de l’homme modifieraient
le climat a pour la premiere fois 6t6 6mise en 1910 par le physicien Svante Arrh6-
nius’. Ce n’est cependant qu’au d6but des anndes 1980 que la communaut6 intema-
ce ph~nom~ne&. L’utilisation
tionale commenga a manifester ses inqui~tudes face
de combustibles fossiles pour cr6er l’6nergie n6cessaire
la fabrication de
l’6lectricit6 et au fonctionnement du mat6riel de transport produit des 6manations
gazeuses, notamnent le C02. Bien que les consequences de l’effet de serre ne
soient pas ddtermin6es avec pr6cision, l’hypoth~se la plus vraisemblable laisse en-
trevoir une hausse de la temp6rature moyenne de la Terre au cours du si~cle pro-
chain de l’ordre de 2,5 A 5,5 degr~s Celsius7, ce qui provoquerait des inondations
caus6es par une 616vation du niveau des mers de vingt A cent-soixante centim~tres’.
‘Cit6 dans J. Theys, S. Faucheux et J.-F. Nodl, <
2 Voir A. Kiss,
fran. dr. int. 812 lap. 820.
<[C]'est respace qu'occuperait la couche d'ozone si elle dtait uniform6ment r6partie k la surface
de la Terre> (
lap. 52, note 3).
‘Voir Note, <
A partir du moment de la publication, en 1980, du rapport annuel du Programme des Nations
unies pour l’environnement (
nents seraient submerges (voir Doc. off. PNUE, 35′ annie (1980), aux pp.7-9).
6Le CO2 et les gaz qui lui sont associ~s contribueraient pour les deux-tiers aux 6missions respon-
sables de l’effet de serre alors que le methane (<
(voir B. Dessus,
Bouguerra, dir., L’dtat de l’environement dans le monde, Paris, Ddcouverte, 1993, 409 k lap. 410).
La part de responsabilit6 attribute aux C.EC. pourrait itre plus importante et atteindre une proportion
reprlsentant plus de la moiti de celle du CO, (voir D.D. Caron, <
(1990) 36 Ann. fran. dr. int. 704 A lap. 710, note 22). Voir aussi
A lap. 55.
7Voir L. Starke, Des raisons d’espirer, priparer notre avenir commun, Montr6al, Sciences et Cul-
t la p. 51. Pour une meilleure compr6hension de ce phdnomne, voir : G. M~gie,
ture, 1992
Changement de la composition chimique de l’atmosphre et effet “retard”>> (1989) 308 E. hum.
MCGILL LAW JOURNAL/REVUE DE DROITDE MCGILL
[Vol. 41
Les C.EC., qui neutralisent les mol6cules d’ozone situes dans la stratosphere,
servent notamment de gaz propulsants d’adrosols et de fluides r6frig6rantse. La cou-
che d’ozone filtre certains rayons 6mis par le soleil qui pourraient etre nocifs t dif-
fdrentes formes de vie sur Terre, notanment les rayons ultraviolets qui sont a
l’origine de la prolif6ration des cancers de la peau et des affections oculaires chez
l’homme et de la perturbation du syst~me immunitaire des 8tres vivants en g6n6ral.
En 1985, la d6couverte, par des chercheurs britanniques, d’un trou dans la couche
d’ozone au dessus de l’Antarctique a, en quelque sorte, provoqu6 la mobilisation de
l’opinion publique mondiale face t ce problme”.
Ces deux ph6nomines renvoient h des modes de production et de consomma-
tion qui sont surtout localis6s dans les pays d6veloppds (
affectent l’ensemble de la communaut6 internationale. Les probl6mes pos6s par ]a
gestion de ces ressources naturelles que sont !’atmosphere et la couche d’ozone, se
sont manifest6s, d’une part, par la demande faite par les pays en ddveloppement
(P.E.D.>>) aux P.D. de rdduire leur consommation 6nergdtique et leur production de
biens et d’autre part, par la demande faite par les P.D. aux P.E.D. de prendre en
compte la protection de l’environnement dans le choix de leur module de ddvelop-
pement.
La dialectique environnement-d6veloppement a pour la premiere fois 6t6 discu-
tde sur la scone internationale lors de la Confdrence des Nations unies tenue t
Stockholm en 1972″. Les P.E.D. ont alors affirm6 que le d6veloppement 6conomi-
que constituait pour eux une priorit6 absolue et que les probl~mes environnemen-
taux ne devaient pas freiner la r6alisation de cet objectif. Ils soutenaient de plus que
31 ; J. Merle, <(Cycles et effets "retard" : l'exemple des ocdans>> (1989) 308 E. hum. 36 ; S.I. Rasool,
‘ Voir A. Comolet,
portantes notanment sur les dcosyst mes en g6n6ral et sur les syst~mes agricoles (voir Comolet, ibid.
aux pp. 11-14).
9 Et aussi d’agents gonflants de mousses plastiques ou de solvants. Les halons que
‘on retrouve
dans les extincteurs chimiques seraient aussi incriminds (voir
lap. 57).
” Voir
rent pour la premiere fois mis en cause les C.FC. dans la destruction de la couche d’ozone (ibid. h la
p. 53).
” Oi fut adopt6e la Dclaration de Stockholm sur l’environnement humain, 16 juin 1972, 11 I.L.M.
1416 [ci-apr s Diclaration de Stockholm]. La gestion des d~chets toxiques et ]a pollution transfronta-
fibre causde par les pluies acides furent les prdoccupations qui amen~rent la convocation de ]a Conf6-
rence de Stockholm. Cependant, les questions relatives
la degradation de l’atmosphre et ,t la dis-
parition du potentiel g~n6tique dtaient aussi, a cette dpoque, des preoccupations de ]a communaut6
internationale.
1996]
SP-E MERCURE – PROTECTION DE L’ATMOSPHERE
les questions de pollution concemaient avant tout les pays industrialists qui en
6taient les principaux responsables’2.
indispensable h
Les P.E.D. demand~rent l’inclusion de dispositions mentionnant que le d6ve-
loppement 6conomique et social est
la protection de
l’environnement, que le meilleur moyen de rem6dier au sous-d6veloppement est
d’augmenter 1’aide financi~re et technique, et que
les politiques nationales
d’environnement devraient renforcer le potentiel de progr s des pays pauvres et
non 1’affaiblir”. Ces principes seront repris quinze ans plus tard dans le rapport de
la Commission mondiale sur l’environnement et le d~veloppement (
A une 6poque ofi une action concert~e h l’6chelle plan6taire sera plus que jamais n6-
cessaire, afin d’assurer la gestion des
Stockholm : les modifications climatiques et la destruction de la couche d’ozone”.
Les n6gociations visant h assurer une gestion de ces ressources naturelles de
l’humanit6 se feront dans un contexte diff6rent de celui dans lequel se d&oul~rent
celles qui concernaient l’espace extra-atmosphdrique, la Lune et les grands fonds
marins”. Ces diff6rences sont de deux ordres.
2 11 est affirm6 aux principes 2-7 de la Diclaration de Stockholm, ibid., que les Etats sign~rent .la
conclusion de la Conference, que les ressources du globe sont : <[L]'air, 1'eau, la terre, la fore et la
faune ainsi que les 6chantillons repr6sentatifs des 6cosyst~mes naturels et doivent
tre pr6serv6s dans
l'int6rlt des g6n6rations pr6sentes et 4 venir . 11 est aussi mentionn6 que l'homme a une responsabili-
t6 particulire dans la sauvegarde du patrimoine constitu6 par la fore et la faune sauvages, que les
ressources renouvelables doivent 8tre utilis6es en tenant compte de leur capacit6 de r6gdn6ration et
que les ressources non renouvelables ne doivent pas etre 6puis6es. L'id6e de patrimoine commun de
l'humanit6 est donc pr6sente en filigrane lors de la Confdrence de Stockholm (voir A. Mahiou,
” Voir A. Kiss, Droit international de l’environnement, Paris, PMdone, 1989 bL lap. 34.
4 Voir Commission mondiale sur l’environnement et le d6veloppement, Notre avenir i tous, Mont-
real, tditions du Fleuve, 1989 (Pr6sidente : G.H. Bruntland). La Commission requt son mandat de
l’Assembl~e g6n6rale des Nations unies.
diffus6 en avril 1987. Pour la d6finition du ddveloppement durable, voir la partie
” Le concept de d6veloppement durable a 6t6 pr6sent6 dans le rapport de la Commission Bruntland
.A.2.a, ci-dessous.
Pour certains, le d6veloppement durable serait une notion issue du nouvel ordre 6conomique in-
ternational et constituerait le v6hicule permettant ]a r~alisation des nouveaux objectifs de la commu-
naut6 intemationale (Nguyen Q. Dinh, P. Daillier et A. Pellet, Droit international public, Paris, Li-
brairie g6n6rale de droit et de jurisprudence, 1994 t lap. 979). Le d6veloppement durable serait por-
teur, selon cette hypoth~se, des 6lments constitutifs du nouvel ordre 6conomique international (voir A
ce sujet hififa note 82). Voir aussi infra note 22 en ce qui concerne la d6finition du nouvel ordre 6co-
nomique international.
16 Lexpression <
dans lequel s’effectuent les modifications chimiques a l’origine de ces deux ph~nom~nes.
Lexpression atmosph~re>> comprendra donc la stratosphere dans laquelle se situe la couche d’ozone.
” En ce qui conceme 1’espace extra-atmosph6rique, voir: A.D. Roth, La prohibition de l’appropriation
et les rdgimes d’acc&s aux espaces extra-terrestres, Paris, Presses universitaires de France, 1992 ; J. Du-
theil de la RochMre, _zL Convention sur l’intemationalisation de l’espace>> (1967) 13 Ann. fran. dr. int.
607 t la p. 647. En ce qui conceme ]a Lune et les corps clestes, voir C.Q. Christol,
atmosph~rique, la Lune et les grands fonds marins”. Leur collaboration, indispen-
sable
la r6solution des probl~mes environnementaux globaux, constituera ddsor-
mais cette monnaie d’6change. En effet, les P.D. pouvaient exploiter l’espace extra-
atmosph6rique, la Lune et les grands fonds matins, sans la collaboration des P.E.D.,
alors qu’ils ne pourront d6sormais assurer la gestion de l’atmosph~re qu’avec leur
collaboration ; dans le premier cas, la c16 du partage 6tait entre les mains des P.D.
tandis qu’elle sera entre celles des P.E.D. dans le second”.
Les P.E.D., suite A l’adoption des
trait6s portant sur l’espace extra-
atmosph6rique, la Lune et les grands fonds marins2 , se rendirent compte que
l’acceptation de la notion de P.C.H. par les P.D. et son inclusion dans certains de ces
traitds, ne garantissaient pas n6cessairement une gestion 6quitable de ces ressour-
ces. Les P.E.D. constat~rent en effet que les P.D. pouvaient progressivement d6natu-
rer le concept et lui enlever toute sa porte, sans qu’ils ne puissent r6ellement les
empecher d’agir dans le sens de leurs int6r~ts. Les P.E.D. d~cid~rent alors de ne pas
insister sur l’inclusion du concept de P.C.H. dans le domaine de l’atmosph~re. En
effet, ils estimaient qu’il leur serait possible de faire inclure les 616ments essentiels
de ce concept dans de futurs trait6s, s’assurant ainsi que la gestion de l’atmosph~re
serait accomplie selon des caractdristiques propres t un P.C.H. La notion de d6ve-
loppement durable leur permettrait d’atteindre cet objectif’.
Heritage of Manind Provisions of the December 5, 1979 Moon Treaty> (1982) 6 Ann. dr. m. a. 429. En
ce qui concerne les grands fonds marins, voir T. Treves, L’entre en vigueur de la Convention des Na-
tions unies sur le droit de lamer et les conditions de son universalisme>> (1993) 39 Ann. fran. dr. int. 850.
” Sous la rserve, dans ce dernier cas, de certaines concessions qu’ils pouvaient faire dans le cadre
plus g6n6ral des n6gociations portant sur le droit de lamer.
9 Ces remarques s’appliquent aussi A la question de la diversit6 biologique. En ce qui conceme les
n6gociations qui se d~roulaient dans ce secteur, voir M.A. Hermitte, La Convention sur ]a diversit6
biologique>> (1992) 38 Ann. fran. dr. int. 844.
2Voir : Trait sur les principes regissant les activitis des tats en matire d’exploration et
d’utilisation de l’espace extra-atmosphirique, y compris la Lune et les autres corps cilestes, 27 jan-
vier 1967, R.T. Can. 1967 n 19, 610 R.T.N.U. 205 [ci-apr~s Traits sur l’espace extra-
atmospherique] ; Accord rigissant les activitds des tats sur la Lune et les autres corps c6lestes, 5 d&-
cembre 1979, 18 LL.M. 1434,20 Ind. TI.L. 329 (en vigueur le 11 juillet 1984) [ci-apr~s Accord sur la
Lune] ; Convention des Nations unies sur le droit de la iner, 10 ddcembre 1982, 21 I.L.M. 1261, UN
Doe. AICONF 62/122 [ci-aprbs Convention sur le droit de lamer].
2La situation 6tait diff6rente en ce qui concemait les ressources g~n~tiques puisque les P.E.D.
jouissaient d’un atout suppldmentaire : la plupart des ressources menacdes dtaient situdes sur leur
1996]
SP-E MERCURE – PROTECTION DE L”ATMOSPHkRE
Dans cette nouvelle dynamique des
les P.E.D.
n’accepteront de collaborer avec les P.D.
la rdsolution de la problrmatique de
l’atmosph~re qu’en 6change de l’engagement des P.D. que des mesures seront pri-
ses afin d’assurer leur drveloppement. Cette situation risque de freiner les negocia-
tions entre les deux blocs et de retarder 1’adoption de mesures propres a assurer une
protection adequate de ce milieu.
relations Nord-Sud,
La pr~sente 6tude vise h mettre en lumire les mdcanismes retenus par la com-
munaut6 internationale afin d’assurer la preservation et la rehabilitation de
l’atmosph~re. Elle entreprend 1’analyse des relations Nord-Sud, dans le contexte de
la recherche par les P.E.D. d’une plus grande 6quit6 de la part des P.D.
leur 6gard.
Le travail effectu6 ne peut se comprendre sans relever pr~alablement les caract~ris-
tiques du concept de P.C.H. (I). 1 sera ensuite question de la strategie des P.E.D. de
lier leur d6veloppement 6conomique A la protection de l’atmosph~re et du statut ju-
ridique attribu6 h cette ressource, qui ont tous deux 6t6 conditionnds par le contexte
particulier dans lequel se firent les ndgociations (11).
I. Les caractristiques du concept de patrimoine commun de 1’humanit6
Le concept de P.C.H. fut 6labor6 afin de permettre de corriger progressivement
les in~galitds 6conomiques entre les P.D. et les P.E.D. On ne peut saisir toute sa
portde qu’en faisant prdalablement sa gen~se (A). De plus, l’6volution et la matura-
tion de ce concept lui confdreront des attributs et lui donneront un contenu juridi-
que prdcis (B).
A. La gense du concept de P.C.H.
L’individu a toujours 6t6 convaincu de la ndcessit6 d’une solidarit6 avec ses
semblables afin d’assurer son plein 6panouissement. Cette solidarit6 visait A faire
pr6valoir les int&ts de l’humanit6 sur ceux des ttats, sujets traditionnels du droit
international. Elle devint progressivement porteuse de valeurs morales fond~es sur
le principe d’une rdpartition plus 6quitable des ressources mondiales et dont
1’accomplissement devait se faire par de nouveaux mrcanismes institutionnels.
Les pays pauvres issus de la grande pdriode de ddcolonisation deg annes
soixante ont fait appel A cette solidarit6 internationale afin de rendre les conditions
de vie de leurs habitants compatibles avec les crit~res de la drcence mat~rielle, h
d~faut de les rendre compatibles avec ceux que la ddcence morale imposait aux
mieux nantis 4 leur 6gard. L’action des P.E.D. visait l’atteinte d’un nouvel ordre
terfitoire. Les P.E.D. drcidrent alors de soumettre ces ressources A la souverainet6 de l’Etat dans le-
quel elles se trouvaient. Toute rdfdrence au concept de P.C.H. devenait alors inopportune.
MCGILL LAW JOURNAL/REVUE DE DROITDE MCGILL
[Vol. 41
6conomique internationalP2 qui avait pour objectif de procurer <(A chacun son d">2
dans la repartition des ressources mondiales. Ce dernier 616ment est d’ailleurs vite
devenu essentiel A ce
concept de P.C.H. a concr6tis6 cette vision de partage 6gal des ressources et est de-
venu pour les P.E.D. un symbole v6hiculant des promesses d’6quit6 entre les ttats.
La notion de soci6t6 intemationale, forg6e il y a plusieurs si~cles et toujours h
la base des relations intemationales contemporaines, renvoie A la coexistence
d’ttats souverains, tandis que le concept de communaut6 internationale, plus r6-
cent, fait appel A l’id6e d’une identit6 des int6r&ts, droits et obligations des diff6-
rents peuples. La notion d’humanit6 61argit ces perspectives et bien que son contenu
soit encore mal d6fini, elle comprendrait les communaut6s humaines pass6es, pr6-
sentes et futures, formant une entit6 dont les caract6ristiques seraient l’immanence,
la transtemporalit6 et la transspatialite4 .
Les nouveaux ttats ind6pendants qui, pour la plupart, accusaient un retard im-
portant dans leur niveau de d6veloppement lors de leur accession A la souverainet6
politique, utilis~rent le concept du droit des peuples A disposer d’eux-m~mes afin
d’affirmer leur souverainet6 sur les ressources naturelles situ6es sur leur territoire”.
Apr~s s’6tre assur6s la maeitrise de celles-ci, les nouveaux ttats en vinrent A reven-
diquer leur juste part des ressources naturelles appartenant A la communaut6 inter-
nationale ‘.
Le concept de P.C.H. en tant qu’instrument de d6veloppement des P.E.D. fut
pr6sent6 en 1967 par M. Arvid Pardo, A l’Assembl6e g6n6rale des Nations unies. Ce
dernier exposa que les ressources des grands fonds marins devaient atre exploit6es
en priorit6 dans l’int6ret de l’humanit6 toute entire, en tenant particulirement
Les P.E.D. demand~rent premi~rement que les questions de d6veloppement soient abord:es par
une approche globale destin6e A l’instauration d’un nouvel ordre 6conomique international, lors du
quatri~me Sommet des pays non align6s tenu par 77 P.E.D h Alger, en septembre 1973. Le nouvel or-
dre comportait deux axes de revendications : 1’6gait6 souveraine des ttats qui ne pouvait se concrti-
ser que par une ind~pendance dconomique accrue des PE.D. par rapport aux PD. et l’appel une plus
grande solidarit de la communaut6 intemationale, par un traitement pr6f6rentiel accord6 aux P.E.D.,
afin de corriger les in6galit6s de fait entre les Ittats (voir Dinh, Daillier et Pellet, supra note 15 A la p.
978). Voir infra note 82 afin de connaitre le contenu du nouvel ordre demand6 par les PE.D. Voir h
propos du nouvel ordre 6conomique international : M. Bettati, Le nouvel ordre iconomique interna-
tional, Paris, Presses universitaires de France, 1983 ; J. Brasseul, Introduction a l’dconomie du dive-
loppement, Paris, Armand Colin, 1993 aux pp. 77-92.
‘ M. Bedjaoui, <(Le droit au d6veloppemenbt dans Droit international : bilan et perspectives, t. 2, Paris, P&lone, 1991, 1247 A la p. 1262. 24 Voir P.-M. Dupuy, Droit international public, 2' 6d., Paris, Dalloz, 1993 A la p. 520 [ci-apr~s Droit international]. Sur la notion d'humanit6 en g6n6ral, voir R.-J. Dupuy, L'humanitg dans l'imaginaire des nations, Paris, Julliard, 1991. Voir : Dclaration sur la souverainetd permanente sur les ressources naturelles, R6s. AG 1803 (XVII), Doc. off. AG NU, 17' sess., Supp. A/52/17 (1973) ; G. Abi-Saab, ((La souverainet6 perma- nente sur les ressources naturelles>> dans Bedjaoui, dir., supra note 23, 639 A ]a p. 643.
2 Voir Bedjaoui, supra note 23 aux pp. 1263-64.
19961
P-F MERCURE – PROTECTION DE L’ATMOSPHkRE
compte des besoins des pays pauvres 7. UAccord sur la Lune”, adopt6 en 1979, fera
des ressources contenues dans les corps c6lestes un P.C.H. dont la finalit6 sera
1’am61ioration du niveau de vie des pays pauvres. Ce m~me objectif sera adopt6
pour le P.C.H. que constituent les grands fonds marins. L’introduction du concept
de P.C.H. s’est donc faite sous l’influence des P.E.D. et r6pondait A leur <
Le concept de P.C.H. fut appliqu6 A certaines ressources naturelles A une 6po-
que oi les P.E.D. revendiquaient un nouvel ordre 6conomique international. Toute-
fois, ils se rendirent compte rapidement que leurs espoirs de partage, suscit6s par
l’application du concept A ces ressources, s’estompaient a mesure que reculait la
dimension id6ologique qui caract6risait le nouvel ordre 6conomique international.
La survenance de probl~mes environnementaux globaux permit aux P.E.D. de re-
vendiquer, sous le couvert du concept de d6veloppement durable, l’application en
leur faveur des 616ments constitutifs de ce nouvel ordre, le volet id6ologique en
moins.
Au cours des ann6es quatre-vingt, la communaut6 internationale prit conscience
des graves probl~mes environnementaux affectant certaines ressources naturelles
communes de l’humanit6 et de la n6cessit6 d’apporter des correctifs A court terme A
des situations menagant la survie de l’espce humaine a plus ou moins br~ve
6ch6ance. Lorsque les ressources 6taient peu utilis6es, la vision traditionnelle de
ressources abondantes, voire in6puisables, semblait garantir des opportunit6s 6gales
quant a leur utilisation. Toutefois, la constatation que beaucoup d’entre elles 6taient
6puisables ou menac6es par la pollution obligea A rechercher de nouveaux m6ca-
nismes visant leur r6partition 6quitable tant pour les g6n6rations pr6sentes que futu-
res”. Des r6f6rences constantes seront faites A la notion d’humanit6 dans les diff6-
rents trait6s qui seront sign6s dans le domaine environnemental, mais aucune r6f6-
rence sp6cifique ne sera faite au concept de P.C.H. Par ailleurs, on retrouvera
l’essence de ce concept A travers celui de d6veloppement durable. Les trait6s cher-
chant A prot6ger les ressources naturelles communes de l’humanit6 viseront donc
non seulement A prot6ger ces ressources, mais aussi a promouvoir le d6veloppe-
ment 6conomique des P.E.D.’.
“Voir A.-C. Kiss,
pp. 114-15 [ci-aprbs
2 Supra note 20.
2 Roth, supra note 17 A lap. 111.
UVoiribid.L la p. 110.
Certains estiment que les trait6s relatifs A la protection de ressources communes dans le domaine
de ‘environnement n’auraient comme finalit6 que la d6fense d’int&rts communs, comme c’est le cas
en ce qui conceme le patrimoine culturel et naturel (voir : K. Kouassi, <
p. 952 ; Droit international, supra note 24 A. lap. 505).
MCGILLLAWJOURNAL/REVUEDE DROITDE MCGILL
[Vol. 41
Les relations Nord-Sud A travers lesquelles a 06 d6battu le concept de P.C.H. se
sont donc tiss6es autour de la gestion des biens communs de l’humanit6, constitu6s
d’abord par des richesses jusqu’alors inexploit~es (espace extra-atmosph6rique,
Lune, corps c6lestes et grands fonds marins) et ensuite par d’autres richesses sur-
exploit~es et menac~es par la pollution (atmosph~re, couche d’ozone et diversit6
biologique). C’est dans le cadre de la recherche d’un syst~me de gestion 6quitable
de ces ressources communes que s’ins~re le concept de P.C.H., concept qui sera re-
tenu ou rejet6 par les ttats dans la gestion de certaines de celles-ci au gr6 des int6-
rats 6conomiques qui l’emporteront lors des diverses n6gociations.
Selon certains auteurs”, le P.C.H., compris dans le sens d’une repartition 6qui-
table des b6n6fices provenant de 1’exploitation de ressources naturelles communes,
ne serait pas un concept juridique reconnu ; les deux seules conventions intematio-
nales y faisant r6f&ence, soit la Convention sur le droit de la mer et l’Accord sur
la Lune ‘ , n’ayant pas encore 6t6 ratifi6es par un nombre suffisant d’ttats repr6sen-
tatifs des int6r~ts de la communaut6 intemationale dans les domaines d’application
de ces trait6s. D’autres” soutiennent toutefois que les r6f~rences fr~quentes faites A
cette notion a l’Assembl6e g6n~rale des Nations unies, ainsi que l’application vo-
lontaire de certaines dispositions de ces trait~s par les Ittats, surtout en droit de la
mer, auraient cr66 une coutume internationale servant de fondement t une accepta-
tion par les lttats des principes fondamentaux du P.C.H.
B. Le contenujuridique du concept de RC.H.
La proposition de M. Pardo est t la base du r6gime juridique que les ttats si-
gnataires de la Convention sur le droit de la mer conf6reront aux grands fonds ma-
rins en 1982, en faisant de ceux-ci un P.C.H’. L’expression mame de P.C.H. impli-
quera t partir de la premiere intervention de M. Pardo un contenu juridique sp6cifi-
que, que la doctrine pr~cisera” et que les ttats refuseront de confrer h certains
biens lorsqu’ils choisiront des expressions telles que apanage de l’humanit6&” ou
preoccupation de l’humanit6 toute enti~re>>39, ces biens pouvant toutefois revetir
une ou plusieurs des caract6ristiques propres it un bien qualifi6 de P.C.H.
32 Voir : L. Peyrefitte, Droit de l’espace, Paris, Dalloz, 1993 aux pp. 74-75 ; Droit international
public, ibid aux pp. 496-98.
33 Supra note 20.
3′ Supra note 20.
35 Voir La notion de P.C.H.>>, supra note 27 h lap. 235.
3 Voir ibid. aux pp. 114-19.
37Voir ibid. A la p. 135 et les r6f&ences que cite l’auteur, ibid. i la note 86.
Expression retenue pour qualifier l’espace extra-atmosph~rique dans le Traitd sur l’espace extra-
atmosphirique, supra note 20, art. 1.
39 Expression retenue pour qualifier I’atmosph re dans la United Nations Framework Convention
on Climate Change, 9 mai 1992, 31 I.L.M. 849 [ci-apri-s Conventions sur les changements climati-
ques]. Le texte frangais est reproduit dans Notre avenir a tous, supra note 14 aux pp. 237-58.
19961
P-F MERCURE – PROTECTION DE L’ATMOSPHERE
Un bien peut 6tre considd6r P.C.H. si la gestion qu’on en fait r~pond aux six
principes suivants’ : 1) le bien ne doit 6tre susceptible d’aucune appropriation na-
tionale ; 2) le bien doit tre utilis6 exclusivement A des fins pacifiques ; 3) le bien
doit 8tre accessible A tous afin d’y effectuer de la recherche scientifique et les r~sul-
tats doivent 8tre publics ; 4) l’utilisation du bien ou de ses ressources doit tenir
compte du renouvellement de la ressource lorsque celle-ci est non renouvelable” et
de l’intdret des grnrations futures tout autant que prsentes’ ; 5) 1’exploitation du
bien et des ressources qu’il comporte doit &re faite dans l’int~r& de l’humanit6
toute enti~re en portant une attention particuli~re aux pays les plus pauvres ; 6) le
bien doit 8tre grr6 par un organisme reprsentant les int&&ts de tous les ttats.
Le bien considrr6 P.C.H. peut 8tre autant un bien dont 1’exploitation produit des
revenus qu’un bien qui nrcessite des investissements afin d’en assurer la protection.
L’espace extra-atmosphrrique, la Lune et les grands fonds marins entreraient dans
la premire categorie, tandis que les biens vis6s par la Convention sur la protection
du patrimoine mondial, culturel et naturelP3 entreraient dans la deuxi~me. Les res-
sources naturelles communes de l’humanit6, telles l’atmosph~re et le patrimoine
grnrtique, entreraient dans les deux catdgories puisque leur exploitation permet la
ralisation de revenus et leur surexploitation requiert des investissements pour assu-
rer leur r6habilitation. Le concept de P.C.H. s’appliquerait toujours dans un esprit
d’inrgalit6 compensatoire au profit des P.E.D., ces demiers devant jouir d’une pro-
portion plus 6levre des revenus provenant de l’exploitation des biens compris dans
la premiere categorie et les P.D. assumant une part plus importante des sommes re-
quises pour assurer la protection des biens compris dans la deuxi~me catrgorie. Un
bien consid&6r comme P.C.H. peut 8tre sous la juridiction souveraine d’un Etat,
comme le sont les biens vis~s par la Convention sur le patrimoine culturel et natu-
rel”, ou n’6tre soumis A aucune juridiction 6tatique particuli~re, comme l’est
l’atmosph~re.
k ce stade, deux questions mritent une attention particuli~re : premi~rement,
‘humanit6 peut-elle atre un sujet de droit international ? (1) et deuxi~mement, par
quel mrcanisme institutionnel 1’humanit6 peut-elle gdrer un bien commun ? (2)
(1986) 35 LC.L.Q. 190.
, Voir C.C. Joyner,
41 Voir
4Ce principe serait inherent au concept de P.C.H. : <
mettre aussi complrtement que possible aux grnrrations t venir
129). En ce qui conceme les droits des g~n~rations futures voir : A. D’Amato, E. Brown Weiss et L.
Giindling, <(Agora: What Obligation Does Our Generation Owe to the Next? An Approach to Global
Environmental Responsibility>> (1990) 84 AJ.I.L. 190 ; P.W. Birnie et A.E. Boyle, International Law
and the Environment, New York, Oxford University Press, 1992 aux pp. 211-12.
‘ R.T. Can. 1976 n 45, 11 I.L.M. 1358 (en vigueur le 17 d~cembre 1975) [ci-apr~s Convention sur
le patrimoine culturel et naturel].
” Voir ibid.
MCGILLLAWJOURNAL/REVUEDE DR OIT DE MCGILL
[Vol. 41
1.
L’humanit6 –
sujet de droit international
En droit international, seules les entit6s dont la personnalit6 juridique est re-
connue peuvent 8tre des sujets de droit. La personnalit6 juridique, octroyde par un
trait6 ou par la coutume, confere des droits et des obligations A celui qui en est in-
vesti. C’est donc la volont6 concert6e des ttats qui autorise la reconnaissance de la
personnalit6 juridique A des sujets de droit et qui en precise le contenu par
l’attribution de comptences”.
Pralablement
la determination du statut juridique de l’humanit6, le contenu
de cette notion doit 8tre precis6. I1 peut 8tre intdressant d’6tablir une comparaison
avec le droit interne. L’humanit6 est a la communaut6 internationale des ttats en
droit international ce que la nation est A ‘IEtat en droit interne. L’humanit6, comme
la nation, serait une entit6 abstraite et indivisible et sa repr6sentativit6 dans l’ordre
juridique international ne pourrait se faire que par la communaut6 des ttats, comme
celle de la nation ne peut se faire que par l’ttat dans l’ordre juridique interne”.
L’humanit6 ne requerrait pas dans ce cas qu’on lui attribue une personnalit6 juridi-
que propre, la protection de ses intr&ts et l’accomplissement de ses obligations
6tant d6jA assur6s par la communaut6 des ttats.
Rien n’interdirait cependant d’attribuer A la communaut6 internationale des
ttats une personnalit6 juridique et de la consid6rer comme un sujet de droit inter-
national au meme titre que les ttats. Cette personnalit6 juridique serait toutefois
consid6r6e comme moins affmn~e>> que celle des ttats puisqu’en droit positif ac-
tuel, la communaut6 internationale des ttats ne possde pas des droits aussi 6tendus
quant A leur nature que ceux des ttatse.
Si l’on considre l’humanit6 comme une notion qui ne renvoie plus a la soli-
darit6 entre ttats mais A une forme de communaut6 regroupant l’esp~ce humaine
dans une dimension transtemporelle, nous devrions alors en d6duire qu’il serait
difficile de lui attribuer la personnalit6 juridique”, la personne humaine ne jouissant
pas, sauf exceptions, de la personnalit6 juridique en droit international”. En
l’absence d’un trait6 ou de r~gles coutunires conf6rant la personnalit6 juridique A
l’humanit6, il pourrait 8tre soutenu que la communaut6 internationale des ttats se-
rait investie de la mission d’assurer une reprsentativit6 A l’humanit6.
45Voir Dinh, Daillier et Pellet, supra note 15 A lap. 395.
” Voir A. Piquemal, Le fond des mers [:1 patrimoine commun de l’humaniti, Nice, Universit6 de
Nice, Institut de la paix et du d6veloppement, 1973 A la p. 30.
47 Voir Dinh, Daillier et Pellet, supra note 15 L lap. 393.
“Voir Kouassi, supra note 31 aux pp. 953-54.
4
1 Voir Dinh, Daillier et Pellet, supra note 15 aux pp. 97-108, 618-74.
1996]
SP-E MERCURE – PROTECTION DE L’ATMOSPHkRE
2.
Les mtcanismes juridiques institutionnels permettant la gestion du
P.C.H.
La communaut6 internationale des ttats est une notion abstraite et lui attribuer
des droits et obligations pose le probl~me de sa reprdsentativit6 au niveau interna-
tional afin d’assurer une gestion effective du P.C.H. Deux situations sont suscepti-
bles de se presenter lorsqu’est en vigueur un trait6 international qui confere certains
t l’humanit6 : premi~rement, le trait6 ne prdvoit pas
droits et obligations
l’6tablissement d’une autorit6 internationale chargte de l’accomplissement des ti-
la gestion du bien ou ; deuxi~mement, le trait6 prdvoit l’instauration
ches relatives
d’une autorit6 internationale ou en dtsigne une qui existe d~j afin de r~aliser ces
taches.
Le P.C.H. serait difficilement mis en oeuvre dans la premiere situation. I1 serait
en effet 6tonnant que les ttats puissent optrer un dddoublement fonctionnel leur
permettant d’agir en tant qu’agents de la r~alisation du droit international tout en
servant leurs propres intrts. Es ne pourraient d~s lors effectuer une r6partition
6quitable des btndfices d’exploitation”. Les espaces intemationalis~s attributs t
l’humanit6 requi~rent en effet un encadrement normatif de l’activit6 des ttats et le
procdd6 de l’internationalisation negative caract~ristique du d~doublement fonc-
tionnel doit n~cessairement etre compl&6t par une <
l’espace extra-atmosphtrique ait 6t6 d6clar6 <
l’une des responsabilit6s sera d’assurer une repartition dquitable des b~ntfices pro-
venant de l’exploitation des ressources de cette Zone. Dans ce cas, la condition es-
sentielle de l’6tablissement d’un organisme international de gestion du bien com-
mun est remplie et justifie h ce titre la qualification de P.C.H. de ce bien.
Les ttats, jaloux de prdserver leur souverainet6, ont toujours manifest6 peu
la creation d’organismes supranationaux. Le courant de lib&a-
d’enthousiasme
lisme du ddbut des anntes quatre-vingt-dix, suscit6 par les bouleversements dans
l’ex-Union sovi~tique pourrait reprtsenter une entrave suppltmentaire A la crdation
50 Voir ibid. a la p. 90.
3,Droit international, supra note 24
52TraitJ sur l’espace extra-atmosphirique, supra note 20, art 1.
lap. 520.
MCGILL LAW JOURNAL/REVUE DE DROITDE MCGILL
[Vol. 41
de ce type d’organismes,
que, comme c’est le cas pour l’Autorit6 des grands fonds marins”.
commencer par ceux dont la vocation serait 6conomi-
Alors qu’il peut sembler presque ddsuet de sugg6rer la cr6ation de structures
supranationales dans le domaine 6conomique, tel n’est pas le cas en ce qui concerne
la gestion des probl~mes environnementaux globaux ‘ . L’id6e de confier A une telle
autorit6 la gestion de probl~mes comme la d6gradation de l’atmosph~re fit
d’ailleurs l’objet en 1989 de la Diclaration de la Haye sur l’environnement” dans
laquelle les vingt-quatre ttats signataires, au nombre desquels l’on retrouvait tout
autant des P.D.’, que des P.E.D 7, acceptrent de renoncer A une partie de leur sou-
verainet6 an profit de l’organisme A 8tre cr66. Bien que les trait6s conclus concer-
nant la protection de l’atmosph~re ne firent pas de cette ressource un P.C.H., la
Diclaration de La Haye fournit une indication sur
le statut dventuel de
l’atmosph~re, statut qui serait proche de celui d’un bien g6r6 comme un P.C.H.
Les P.E.D. sont g6n6ralement favorables A la cr6ation d’une structure suprana-
tionale ayant le mandat de g6rer les probl~mes environnementaux globaux, puis-
qu’ils esp~rent ainsi, comme ils le croyaient pour la gestion des grands fonds ma-
rins, profiter de leur majorit6 au sein de l’Assembl6e des Nations unies pour agir
dans leur int6rte. Les P.D. 6taient de fagon g6ndrale opposds A la crdation de ce
5 Voir: J.-P. IAvy, (La Commission prdparatoire de l’autorit6 des fonds mains>>, (1988) 3 Collec.
esp. & ress. m. 115 ; 3.-P. IAvy,
Droit international, supra note 24 aux pp. 247-53 ; R.-J. Dupuy, Humanit6 et environnemenb>
(1993) 12 Ann. dr. m. a. 493 ; P.-M. Dupuy, fHumanit6, communaut6 et efficacit6 du droib> dans R.
Ago et al., din, supra note 25, 133 aux pp. 146-47 ; B. Conforti, (Humanit6 et renouveau de la pro-
duction normative>> dans R. Ago et al., dir., ibi. 113 aux pp. 118-19.
5> Hague Declaration on the Environment, 11 mars 1989, 28 I.L.M. 1308 [ci-apr s Diclaration de
La Haye]. On y mentionne qu’il faut reconnaitre
amenuise aussi la port~e des gains que les P.E.D. firent dans d’autres secteurs lots des n6gociations
qui pr6i6ddrent l’adoption de la Convention sur le droit de la mer, notamment en qui conceme ]a
19961
P -E MERCURE – PROTECTION DE L’ATMOSPHERE
type de structures dans le domaine environnemental, mais la Dgclaration de La
Haye marque un changement d’attitude notable de leur part bien que des pays aussi
importants que les ttats-Unis et le Royaume-Uni continuent de s’y opposer 9. Le
revirement de position de la part des P.D. est en grande partie attribuable
leur
conviction, de plus en plus marqude, que les probl~mes environnementaux globaux
sont
ce point graves pour la survie de l’homme qu’il serait imprudent de ne faire
appel qu’A la bonne volont6 des ttats pour leur r6solution. Aucun P.D. n’a au-
jourd’hui la capacit6 ou la volont6 de jouer le r6le d’une autorit6 mondiale dans le
domaine de l’environnement et comme le souligne P. Streeten, <
L’un des r6sultats du Sommet de Rio fut la cr6ation de la Commission du d6ve-
loppement durable qui tint sa premi~re r6union h New York, du 14 au 25 juin 1993,
un an jour pour jour apr~s la tenue du Sommet”. Malgr6 son caract~re purement
consultatif, cet organisme a comme champ d’action
le d6veloppement et
‘environnement et pourrait prdfigurer L la crdation d’une 6ventuelle autorit6 inter-
nationale jouissant de vdritables pouvoirs politiques. I1 y a cependant lieu de
s’interroger sur la pertinence de crder un organisme supranational ayant un tel
champ d’action, puisqu’un marchandage risque alors de rdsulter des n6gociations
entre RD. et P.E.D. et que les compromis atteints pourraient ne pas toujours aller
dans le sens de la protection de l’environnement.
I serait pr6f6rable d’envisager la crdation d’une autorit6 internationale de ges-
tion des P.C.H. dont la mission serait l’exploitation et la protection des diff6rents
patrimoines au profit de l’humanit6. Cet organisme adopterait des mesures en fa-
veur de la conservation de certains patrimoines
partir des b6ndfices r6alis6s de
l’exploitation d’autres patrimoines. Cette conditionnalit6 de l’autofinancement im-
pos6e A l’Autorit6 obligerait cette derni~re A assurer, par exemple, la protection de
l’atmosphre A partir des revenus provenant de l’exploitation des grands fonds ma-
rins. Une quote-part des b6n6fices r6alisds pourrait n6anmoins 6tre attribu6e auto-
matiquement aux P.E.D, permettant ainsi au concept de P.C.H. de conserver son ca-
ract~re compensatoire en faveur des P.E.D. Les P.D. chercheraient i exploiter les
P.C.H. pr6sentant un potentiel de rentabilit6, afin de financer, avec de l’argent qu’ils
n’auraient pas ddbourser, des mesures visant la protection de l’environnement de
certains P.C.H. Un tel syst~me inciterait v6ritablement les l~tats A exploiter des
P.C.H., ce qui n’est pas le cas avec la structure 61aborde pour l’exploitation des
grands fonds marins.
question des transferts de technologie et celle non moins importante de l’ind~pendance de ‘entreprise
charg~e de mener les activitds d’exploration et d’exploitation dans ]a Zone.
S9 Ces deux derniers pays n’ont d’ailleurs pas sign6 la Diclaration de La Haye, supra note 55.
P. Streeten,
p. 465.
61 Voir P. Orliange, La Commission du d6veloppement durable>> (1993) 39 Ann. fran. dr. int. 820.
MCGILL LAW JOURNAL/REVUE DE DROIT DE MCGILL
[Vol. 41
L’un des probl~mes que pose l’Autorit6 des grands fonds marins tient au fait
que ce sont les entreprises priv6es ou publiques des P.D. qui ont un int&& t exploi-
ter les ressources de la Zone et non les ttats en tant que tels. Le syst~me propos6
inciterait les P.D. A exploiter le plus rapidement possible les grands fonds marins
afin de trouver les revenus n6cessaires au financement de mesures propres A assurer
la protection de l’environnement. Les P.E.D. auraient aussi int6ret a ce que
l’exploitation se fasse le plus t6t possible puisqu’une partie des b6n6fices r6alis6s
leur reviendrait. Bien que la cr6ation d’un organisme de gestion des P.C.H. soit tr~s
hypoth6tique, il peut n6anmoins 8tre soutenu qu’il serait d’une grande efficacit6
pour la protection de l’environnement tout en assurant aux P.E.D. un partage 6qui-
table des ressources communes.
Certains m6canismes devront permettre une r6partition 6quitable des b6n6fices
en portant une attention particuli~re aux pays les plus pauvres. Cette question revet
une grande importance puisque l’application du concept de P.C.H. vise une r6parti-
tion 6quitable des b6n6fices r6sultant de l’exploitation d’une ressource commune
par la technique juridique –
qu’est
l’in6galit6 compensatoire au profit des pays les plus d6munis’. Une r6partition
6quitable devrait avoir comme fondement un partage entre ttats sur la base du
nombre de leurs habitants en tenant compte d’un facteur d’in6galit compensatoire
en faveur des P.E.D.
d6jA connue en droit du d6veloppement –
l’exploitation de
ressources
le secteur de
environnementales
Cette approche de r6partition des b6n6fices est celle que pr6conisent les P.E.D.
dans
telle
l’atmosph~re. Ils n’avancent toutefois plus l’id6e de l’application du principe
d’in6galit compensatoire en leur faveur, principe qui aurait pour effet de leur r6-
server une part d’utilisation plus importante de ces ressources pour l’avenir’. Les
P.E.D. atteignent cependant des objectifs qui les favorisent et qui peuvent atre as-
simil6s A une forme d’in6galit6 compensatoire en faisant assumer aux P.D. une par-
tie plus grande des dispositions financi~res ?i prendre pour assurer la restauration de
ces ressources. Cette in6galit6 se base sur la pr6misse que les P.D. ont fait une utili-
sation cumulative totale plus importante de ces ressources que les P.E.D.
II. Les relations Nord-Sud existant lors des n~gociations concernant la gestion
de l’atmosphre
L’opposition entre P.D. et P.E.D. sur le statut juridique A attribuer A
l’atmosph~re constitua la toile de fond des n6gociations visant A assurer la gestion
de ce milieu dont la caract6ristique intrins6que est la transspatialit6. Elles se firent
aussi dans le contexte de l’application du concept de d6veloppement durable. Ces
facteurs exerc~rent une influence importante sur le choix des m6canismes de ges-
62Voir G. Feuer et H. Cassan, Droit international du diveloppement, 2′ &l., Paris, Dalloz, 1991 A la
p. 3 3 .
L’opposition des RD. rendrait d’ailleurs l’application de telles mesures pratiquement impossible.
1996]
P-F MERCURE – PROTECTION DE L’ATMOSPHERE
tion de cette ressource (A). Ils conditionn~rent de plus le cadre de gestion de cette
ressource tel que retenu par les conventions (B).
A. Les facteurs qui exerc~rent une influence importante sur le choix des
mtcanismes de gestion
Les P.D. considdraient 1’atmosph~re comme une sorte de res communis, tandis
que les P.E.D. la consid&aient comme un bien commun de l’humanit6. La concep-
tion des P.D. fixera le cadre de gestion de cette ressource (1). Les travaux de la
Commission Bruntland permettront cependant aux P.E.D. d’intdgrer des m6canis-
mes de gestion de l’atmosph~re qui satisferont leurs attentes (2). La protection de
l’atmosph~re sera par consequent subordonn6e t la prise en compte par les P.D. des
pr6occupations des P.E.D. en mati~re de d6veloppement, conform.ment h l’esprit
du rapport de la Commission Bruntland.
1.
Les diff6rentes conceptions du statutjuridique de l’atmosph~re
Les difficult6s qu’6prouvent les P.E.D. et les P.D. quant
la gestion de
l’atmosph~re tiennent en partie au fait que les !tats ne s’entendent pas sur le statut
juridique A attribuer A ce milieu. Selon les P.E.D., l’atmosph~re est un bien commun
h tous, ce qui implique qu’elle est sujette une utilisation 6quitable entre tous les
8tres humains et qu’elle constitue une <
d’ailleurs cette conception qui explique le soutien des P.E.D. h la notion de P.C.H.
appliqude
1’atmosphr&re. Le concept de P.C.H. ne sera toutefois pas retenu dans
les syst~mes qui seront mis en place pour assurer la gestion de cette ressource!. Les
P.D., quant
eux, 6cartent toute connotation d’6quit6 ou de partage dans
l’utilisation de l’atmosph~re et la consid~rent comme un bien commun dont il faut
assurer l’int~grit6 et la protection. Ces deux conceptions renvoient A des modules de
“Pierre-Marie Dupuy parle de
nies 6conomiques et technologiques : itudes a Claude-Albert Colliard, Paris, P&lone, 1984, 207 h la
p. 229). Bien que l’auteur n’inclue sous ce vocable que les ressources de l’espace extra-
atmosphnrique et celles des grands fonds marins, l’atmosph&e poss6derait les caract6ristiques qui la
feraient entrer dans cette categorie.
Voir Birnie et Boyle, supra note 42 bt la p. 391.
“Voir notamment la Convention de Vienne pour la protection de la couche d’ozone, 22 mars 1985,
R.T. Can. 1988 n 23, 26 LL.M. 1516 (en vigueur le 22 septembre 1988) [ci-apr~s Convention de
Vienne] et les protocoles qui en d~couleront, ainsi que dans la Convention sur les changements clina-
tiques de 1992, supra note 39. Les parties feront de la protection de l’atmosphnre un sujet de pr6oc-
cupation pour 1’humanit6 toute enti~re (voir FL. Kirgis, Jr., <
attribue A l’atmosph~re un statut qui est semblable A celui du patrimoine culturel et
naturel de l’humanit6 et dont la gestion a comme finalit6 la
Bien que la position des P.E.D. ne s’appuie pas simplement sur des motivations
A caract~re purement environnemental, elle favorise une utilisation de l’atmosphre
qui en assure l’int6grit6 pour les g6n6rations pr6sentes et futures. En effet, les
P.E.D. consid~rent l’atmosph~re comme une ressource naturelle de l’humanit6
puisqu’elle se trouve dans un espace international, qui par d6finition n’est pas
soumis AL la souverainet6 ou A la juridiction d’un ttat, au m~me titre que le sont les
ressources naturelles se retrouvant dans l’espace extra-atmosph6rique, comme
l’orbite g~ostationnaire, ou dans les grands fonds marins, comme les nodules poly-
mgtalliques72. On accorde A l’atmosph~re le statut juridique de P.C.H. puisque cette
ressource naturelle de l’humanit6 doit 6tre utiis6e de faqon 6quitable avec des con-
sequences semblables A celles qui sont susceptibles de se produire dans les domai-
7 Voir P.-F. Mercure, <(Principes de droit international applicables au ph~nomne des pluies acides>
Voir E Yachir, Thdorie 6conomique et environnement>> (1992) 33 R. Tiers-Monde 417 A ]a p.
(1991) 21 R.D.U.S. 373.
423.
A. Lipietz, 4Les n6gociations 6cologiques globales : enjeux Nord-Sud> (1994) 35 R. Tiers-
Monde 31 [ci-apri~s Enjeux Nord-Such>].
70Ibd
72 Kouassi, supra note 31 h la p. 952. Voir aussi P. Reuter, Droit international public, 6′ dd., Paris,
Presses universitaires de France, 1983 aux pp. 27-37.
7
1 Mahiou assimile l’atmosph~re t une ressource internationale au meme titre que le seraient les
grands fonds marins et ‘espace extra-atmosphdrique (voir Mahiou, supra note 12 A lap. 431).
19961
P -F MERCURE – PROTECTION DE L’ATMOSPHERE
nes 6tudids prdctdemment. Les Etats disposeraient alors d’un droit d’utilisation de
l’atmosph~re dont 1’6tendue serait proportionnelle au nombre d’habitants de chaque
Jttat, 6tant entendu que cette utilisation ne pourrait se faire que compte tenu des im-
ptratifs d’une protection de cette ressource naturelle au profit des gtntrations pr6-
sentes et futures”.
Cette vision a le m6rite de reconnaitre certains droits aux utilisateurs de
les Atres humains – et d’assurer une gestion 6quitable de cette res-
1’atmosph~re –
source. Elle a cependant 6t6 quelque peu occult6e lors des ntgociations qui ont pr6-
ctd6 les signatures de la Convention de Vienne4 , en 1985, et de la Convention sur
les changements climatiques7 , en 1992, A cause du compromis auxquels les P.E.D.
et les P.D. en sont arrives et qui a trouv6 sa manifestation dans le concept de d6ve-
loppement durable.
sur
Les P.E.D. jug~rent inopportun d’insister pour que soit inclus le concept de
P.C.H. dans ces conventions, sachant qu’ils pouvaient obtenir A plus long terme
l’6quit6 qu’ils r~clamaient par l’intermndiaire du concept de ddveloppement dura-
ble. Ainsi, la Convention de Vienne ne fera pas rdftrence
l’humanit6, les parties
contractantes se contentant de declarer dans le prtambule qu’elles reconnaissent
la definition donnte A l’expression <
mune h tous, au meme titre que le serait la haute mer. Cependant, le Protocole de
Montrdal relatif a des substances qui appauvrissent la couche d’ozone7 , adopt6 en
vertu de 1’article 8 de la Convention de Vienne, impose aux ttats des quotas
d’utilisation par habitants, ce qui confere t cette ressource un important aspect d’un
bien qualifi6 de P.C.H. Quant A la Convention sur les changements climatiques, son
prdambule indique que les changements de cimat et leurs effets sont <
cernant une utilisation 6quitable de
l’atmosph~re. La couche d’ozone et
l’atmosph~re constitueraient des ressources naturelles de 1’humanit6 pour la pro-
tection desquelles les ttats auraient un int&rt commun, qu’ils subissent ou non des
dommages rsultant de leur ddgradation . Cette protection serait assurde par
1’application de mesures prvues par le droit international.
‘3 Voir A. Lipietz,
“Supra note 66.
“Supra note 39.
16 Convention de Wenne, supra note 66, prdambule.
Voir Bimie et Boyle, supra note 42 A lap. 412.
76 16 septembre 1987, U.K.T.S. 1990 n 19, 26 I.L.M. 1541 (en vigueur le l’janvier 1989) [ci-apr~s
Protocole de Montral].
Convention sur les changements climatiques, supra note 39, prdambule.
Voir Birnie et Boyle, supra note 42 A lap. 391.
MCGILL LAW JOURNAL/REVUE DE DROITDE MCGILL
[Vol. 41
2.
La protection de l’atmosphre conditionn~e par les travaux de la
Commission Bruntland
Les n6gociations qui ont prc~d6 la signature des conventions sur l’atmosph~re
se sont d~roul6es de fagon parall~le a la tenue des travaux de la Commission Brun-
la gestion de probl~mes envi-
tland qui avait pour objectif de d~finir des solutions
ronnementaux globaux, notanmnent ceux caus6s par la d6gradation de 1’atmosph~re.
La Commission Bruntland 61abora le concept de d6veloppement durable, qui servi-
ra d’instrument de d6veloppement 6conomique des P.E.D.
a.
Les travaux de la Commission Bruntland et l’dlaboration
du concept de <
Le rapport de la Commission Bruntland rendu public en avril 1987 et qui fut a
la base des discussions de la Confdrence de Rio sur l’environnement et le d6velop-
pement tenue en 1992″, contient, sous une forme renouvel6e, les demandes des
P.E.D. portant sur la r6alisation des 616ments constitutifs du nouvel ordre 6conomi-
que international’, ainsi qu’un plan d’action pour la protection de l’environnement.
A travers un d6bat environnemental, les P.E.D. semblent avant tout poursuivre leur
revendication des 616ments constitutifs du nouvel ordre 6conomique international.
Ce d6bat deviendrait le pr~texte, pour les P.E.D., de r~affirmer une solidarit6 du
genre humain, principalement en ce qui concerne les conditions de vie universelles,
mais aussi la protection des ressources naturelles communes”. La Commission
Bruntland dont le mandat 6tait de proposer des solutions aux probl~mes environ-
nementaux globaux en tenant compte des imp6ratifs de d6veloppement des P.E.D.”,
61labora le concept de d6veloppement durable afro de s’assurer leur concours dans
l’atteinte de cet objectif. Elle d6finit le d6veloppement durable comme 6tant :
” Par r6solution adopte le 22 d~cembre 1989, l’Assemble g~nrale des Nations unies d~cidait de
tenir la Confdrence de Rio et cr6ait un comit6 pr6paratoire dont le mandat se limitait h l’6tude des
problmes soulev6s dans le rapport de la Commission Bruntland (voir Confdrence des Nations unies
sur l’environnement et le ddveloppement, R~s. AG 44/228, Doc. off. AG NU, 44 sess., Supp. n 49
(1989)). Voir aussi A.-C. Kiss et S. Doumbe-Bille,
82l suffit pour se convaincre de cette affirmation de se reporter au troisi~me chapitre du rapport de
la Commission Bruntland intitul6 <
14 h la p. 79) dans lequel la Commission traite des revendications traditionnelles des PE.D. en faveur
d’un nouvel ordre dconomique international : 1) all~gement de la dette exteme (voir ibid. aux pp. 87-
89) ; 2) accroissement de l’aide internationale (voir ibid. aux pp. 90-93) ; 3) stabilisation du cours des
matires premi~res (voir ibid. aux pp. 94-98) ; 4) r6duction du protectionnisme (voir ibid. A la p. 98) ;
5) facilitation des transferts de technologie (voir ibid aux pp. 104-106) ; 6) 6tablissement d’un code
de bonne conduite pour les firmes transnationales (voir ibid. aux pp. 101-104) ; 7) 6tablissement de
garanties contre les fluctuations des recettes d’exportation (voir ibid. aux pp. 94-95) et on retrouve, fi-
nalement, la promotion de l’industrialisation des P.E.D. (voir ibid. k ]a p. 255). Seule la r~forme du
systkme mon~taire international ne semble pas &re envisag~e.
‘ Voir D. Gaurier et P.-J. Hesse, La permanence d’un mythe : patrimoine commun des pauvres ou
patrimoine commun de l’humanit6 ?>> (1991) 11 Ann. dr. m. a.-s. 61.
Voir Notre avenir a tous, supra note 14 a la p. 425.
1996]
1R-F MERCURE- PROTECTION DE L’ATMOSPHERE
[U]n d6veloppement qui r6pond aux besoins du present sans compromettre la
capacit6 des g6n~rations futures de r6pondre aux leurs. Deux concepts sont in-
h6rents’ cette notion:
* le concept de besoins>>, et plus particuli rement des besoins essentiels des
plus d~munis, t qui il convient d’accorder la plus grande priorit6, et
* l’idde des limitations que l’dtat de nos techniques et de notre organisation
sociale imposent sur la capacit6 de l’environnement A rpondre aux besoins
actuels et h venir .
Le d6veloppement durable est done un compromis entre P.D. et P.E.D. et <<[c]e
n'est pas l'environnement qu'il s'agit de pr6server, mais avant tout le d6veloppe-
menb>‘ . Ce concept r~sulte du fait que les P.D., qui ne se soucient des consequences
de leur mode de d6veloppement qu’une fois atteints des seuils critiques, ne se sou-
ci~rent gu~re plus du sort des P.E.D. qui r6clamaient l’tablissement d’un nouvel
ordre 6conomique international depuis pros de vingt-cinq ans. Les limites dans
l’application de ce concept tiennent au fait que cette double n6gligence des P.D. les
obligera A trouver des ressources financinres colossales afin de financer, d’une part,
le d6veloppement des P.E.D, sans quoi ces derniers refuseront de collaborer h la
protection de l’environnement et d’autre part, la restauration de l’environnement
global. Les RD. se sont ainsi pris h leur propre pi~ge en voulant gagner sur tous les
plans a la fois : l’exploitation inconsiddr&e de la nature et celle du Tiers-Monde.
Le d6veloppement durable n’apparalt ainsi que comme un m~canisme lourd
dont l’application s’av&era toute relative quant A la r6solution des probl~mes envi-
ronnementaux globaux, puisque, contrairement A ce qu’affirme la Commission
Bruntland 7, l’environnement et le ddveloppement sont deux probl6matiques qui
sont fondamentalement distinctes ; croire r6gler les deux simultan6ment relive de
l’inconscience ou de l’utopie. Le seul lien logique que l’on puisse faire entre les
deux probl6matiques est que la d6gradation de l’environnement global a de multi-
ples causes, l’une de celles-ci 6tant l’6tat de sous-d~veloppement de la majorit6 des
pays. Ainsi, les solutions envisageables pour r6soudre ces probl~mes requi~rent des
approches diff~rentes. I sera difficile pour les P.D. de tenter d’appliquer des mesu-
res propres k corriger une situation environnementale, sans que les P.E.D. ne mani-
festent une volont6 de r6soudre prdliminairement un aspect particulier de leur d6ve-
loppement et constituant un des 616ments revendiqu6s sous le couvert du nouvel or-
dre 6conomique international. La protection de l’environnement sera ainsi une va-
leur monnayable pour les P.E.D. en 6change de mesures relatives au d~veloppe-
ment. Cons~quemment, les P.D. n’accepteront de financer le d6veloppement qu’en
lap. 51.
lbd k
S. Latouche,
(Notre avenir a tous, supra note 14 A la p. 43).
<(Environnement et d6veloppement ne sont pas deux d6fis distincts ; ils sont li6s, inexorablement>>
MCGILL LAW JOURNAL/REVUE DE DROITDE MCGILL
[Vol. 41
6change de la participation des P.E.D. t la solution des probl~mes environnemen-
taux globaux”.
L’dchange
futurs compromis seront atteints entre P.D. et P.E.D. quant h la gestion des ressour-
ces naturelles de l’humanit6 et il ne faudrait pas se surprendre que cette nouvelle
stratdgie des P.E.D. fasse son apparition dans tous les domaines des n6gociations
Nord-Sud oii des prdoccupations des P.D. ne seraient rsolues qu’avec le concours
des P.E.D. Les acteurs sont conscients de ces nouvelles r~gles du jeu et on peut drj
trouver des manifestations de ce <
de 1’6change dette-nature .
La ralisation de chacune des 6tapes d’un plan de gestion global de
l’environnement devient ainsi conditionnelle 4 l’aval des P.E.D. Comme l’6crivit la
Commission Bruntland : <4L]'environnement et le ddveloppement deviennent ainsi
lirs inexorablement>>. Toutefois, il est A prdvoir que 1’adjonction de ces deux con-
cepts ne donne pas que des rdsultats positifs, ce que la Commission se garde bien
d’6voquer. L’activit6 normative dans le domaine de l’environnement <
raient 8tre de plus en plus lourdes financi~rement pour les P.D. et ‘ampleur des
demandes des P.E.D. pourrait se calquer sur un sch6ma de proportionnalit6 par rap-
port t la gravit6 des atteintes A l’environnement et a la sant6 des habitants des P.D.
Une rupture entre ces deux concepts’, qui rdsulterait d’un blocage dans les n6go-
ciations entre P.D. et P.E.D., risque alors de se produire dans un secteur particulier.
Les P.D. seraient alors peut-6tre obligds de choisir entre la protection de
‘environnement ou la stabilit6 des 6quilibres 6conomiques globaux ou meme le
maintien de la paix mondiale. Les P.D. soutiennent que les probl6matiques de la
protection de l’environnement et du rdtablissement des in6galitrs entre P.D. et
P.E.D. doivent 8tre abordres de fagon concomitante, tandis que les P.E.D. soutien-
8 Voir A. Mahjoub et M.L. Bouguerra,
Bouguerra, dir., supra note 6, 158 aux pp. 159-60. Birnie et Boyle affimnent : 4The problem of
achieving “sustainable development” is, however, easier to identify than to resolve and is essentially
one of negotiating balanced solutions taking account of both developmental and environmental fac-
tors in the particular context of the problem in issueo (Birnie et Boyle, supra note 42 h lap. 4).
9 Pour une discussion de ce m~canisme appliqu6 4 la pollution atmosphrrique, voir A. Bauer et G.
Illing, ctchanges dette-environnement : cormnent financer ]a protection de la forat tropicale ?>
(1992) 29 Prob. dcon. 19.
Notre avenir t tous, supra note 14 A lap. 43.
9′ Caron, supra note 6 A lap. 722.
Cette rupture rsulterait d’une m~sentente entre PD. et P.E.D. sur la valeur que chaque partie at-
tribuerait aux considerations environnementales, d’une part, et A celles relatives au drveloppement,
d’autre part, dans le cadre des n~gociations portant sur un problme environnemental global particu-
lier. Cette rupture risquerait de perturber l’6volution de nombreux secteurs 6conomiques, mais aussi
l’ensemble des dquilibres financiers et stratlgiques h l’chelle planrtaire. Cette constatation est
d’ailleurs conforme aux discours que tiennent de plus en plus les politiciens (voir J. Theys, <
lap. 55).
1996]
R-F MERCURE – PROTECTION DE L’ATMOSPHERE
nent que ce dernier 616ment devrait pr6valoir sur tous les autres. Les P.E.D. rejettent
l’argumentation des P.D. t 1’effet que la menace que fait peser sur l’humanit6 la d6-
gradation de l’environnement global serait trop importante pour que ce probl~me ne
soit abord6 qu’apr~s le r6tablissement des in6galit~s entre les deux blocs. Ces der-
niers estiment en effet que beaucoup de vies humaines sont sacrifices
cause des
conditions de sous-d6veloppement dans lesquelles se retrouvent de nombreux
P.E.D. et que le nombre de ces derni~res est aussi important que celui attribuable t
une d6gradation de 1’environnement.
Les n6gociations sur 1’atmosphre furent les premieres portant sur un probl~me
environnemental global dans lequel les intr&ts des P.D. et ceux des P.E.D. se sont
opposes. Elles repr6sentent aussi un pr6c6dent en ce qu’elles ont abouti A la signa-
ture de conventions qui s’inscrivent dans la philosophie du d6velopp.ement durable.
b.
Le diveloppement iconomique des P.E.D. : prialable in-
dispensable t la protection de l”atmosphre
L’affrontement Nord-Sud qui prec6da la conclusion des accords visant la pro-
tection de l’atmosph~re se fit sous le signe de la recherche par les P.E.D. d’une plus
grande 6quit6 dans l’utilisation de cette ressource. Les P.E.D tent~rent de donner la
priorit6 aux questions de d6veloppement sur celles concernant l’environnement
dans un d6bat qui, pour les P.D., ne devait avoir comme finalit6 que la protection de
l’atmosph~re.
Les P.E.D. pouvaient facilement faire du d6veloppement une condition A leur
participation
des n6gociations sur l’atmosph~re, puisque l’utilisation qu’en fai-
saient les P.D., pour une large part responsables de sa d6gradation, 6tait li~e A leurs
modes de production et de consommation et, de fagon plus g6n6rale, aux
comportements 6conomiques traditionnels de leurs habitants9′ . Les P.E.D. avaient
d’ailleurs toujours soutenu que ces comportements avaient 6t6 un important facteur
h l’origine de leur 6tat de sous-d6veloppement. Ils soutenaient maintenant que les
P.D. exploitaient l’atmosph~re d’une mani~re tout aussi inconsid6r6e qu’ils
l’avaient fait jadis des ressources des pays colonists. Bs demandaient que l’on
tienne compte de leurs int6r~ts avant de tenir compte des int6r~ts de l’atmosph~re,
dont la sauvegarde ne renvoyait selon eux qu’h la protection du niveau de vie des
r6sidents des P.D.
Les conventions sur la protection de l’atmosphre?’ ont en grande partie 6t6
l’aboutissement de n6gociations qui visaient l’application de certains 616ments << la
9 La Commission Bruntland a d'ailleurs choisi de traiter la question de l'atmosphre non pas dans
]a partie de son rapport concernant le patrimoine commun, mais dans celle concernant la consomma-
tion 6nerg6tique (voir Notre avenir a tous, supra note 14 aux pp. 209-13).
, Tout comme celle sur la diversit6 gdndtique d'ailleurs.
MCGILL LAW JOURNAL/REVUE DE DROIT DE MCGILL
[Vol. 41
piece>> du nouvel ordre 6conomique international que r6clamaient les EE.DW. Les
n6gociations se firent donc dans l’esprit de ce qu’il est convenu d’appeler un nou-
veau
ra cependant des limites qui imposeront des contraintes A la sauvegarde de
l’atmosphnre et constitueront un lourd handicap A la r6solution 6ventuelle des pro-
blmes qui y seront associds. Ainsi, la r6solution des probl~mes atmosph6riques,
complexes de par leur nature m~me, ne pourra plus 6tre abord6e que dans le cadre
non moins complexe de la ndgociation d’une rallocation des richesses du monde
afin d’assurer un d6veloppement 6quitable des nations.
La mention g6ndrale que l’on retrouve dans le pr6ambule de la Convention de
Vienne A l’effet que les parties doivent
“0 Voir Adjustments and Amendments to the Montreal Protocol on Substances That Deplete the
Ozone Layer, 29 juin 1990, 30 I.L.M. 537 [ci-apr s Protocole de Londres]. Voir sur les n6gociations
relatives au financement, Benedick, ibid. aux pp. 152-57.
19961
P-F MERCURE- PROTECTION DE L’ATMOSPHERE
En ce qui conceme l’utilisation 6quitable de l’ozone, le gain fait par les P.E.D
dans une convention relative A l’utilisation d’une ressource naturelle commune est
sans precedent. Cet 6pisode des n6gociations fut cependant l’un des plus Apres et
les P.D. durent finalement accepter que chaque ttatjouisse d’un quota d’utilisation
de 1’ozone proportionnel au nombre de ses habitants. De plus, les P.D. devaient r6-
duire leur consommation de C.F.C. dans un certain dtlai et les P.E.D. avaient le
droit d’augmenter la leur pendant une certaine ptriode afin d’assurer leur develop-
pement'”, puisque leur consommation de C.F.C. 6tait nettement infdrieure
celle
des P.D au moment de la signature de la Convention de Vienne.
La Convention sur les changements climatiques donna lieu une autre r~alit6,
soit celle d’un conflit entre les P.D. et les P.E.D. sur une question environnemen-
tale ; les P.E.D. demandaient l’inclusion de plusieurs dispositions faisant r~ftrence
leur ddveloppement 6conomique. Le ton adopt6 par les parties A cette Convention
dtmontre d’ailleurs clairement que les preoccupations d’une grande partie des Etats
presents ne portaient pas sur les modifications climatiques de la plan~te et ce mal-
gr6 le prdambule qui affirme que les changements climatiques et leurs effets n6fas-
tes constituent
sentiment d’urgence dans les populations des pays industrialis6s. En mai 1985, la
d6couverte d’un trou dans la couche d’ozone au dessus de l’Antarctique 5 , ph6no-
mne qui explique l’augmentation des cancers de la peau chez les habitants de r6-
gions australes A peau blanche, de meme que la confirmation du role causal des
C.FC. A ce ph6nomne ’06, permettent de comprendre la vitesse A laquelle les P.D.
rdagirent pour mettre en place des structures propres h 6viter que ce ph6nom6ne ne
les atteigne 6ventuellement. Ce contexte, ainsi que 1’annonce de la compagnie
am~ricaine Dupont de Neumours, fabricant du quart des C.F.C. produits dans le
monde, qu’elle esp~rait mettre au point dans un avenir tr~s rapproch6 des substituts
aux C.EC. qui seraient non dommageables pour la couche d’ozone'”, men~rent h
l’adoption du Protocole de Montral en septembre 1987′”. Ce dernier permettait
d’appliquer des normes pr6cises de r6duction de la production et de la consomma-
tion des C.F.C., comme le pr6voyait la Convention de Vienne'”. Le Protocole de
Montrial fut suivi par le Protocole de Londres en 199010 et le Protocole de Copen-
,04 Enjeux Nord-Sud>>, supra note 69 A lap. 32.
‘ Voir Caron, supra note 6 a lap. 706, note 18.
Voir ibid
lap. 708.
o7La compagnie souhaitait ainsi devenir le leader mondial dans les produits de substitution aux
C.F.C. Elle se rendra compte 6ventuellement des obstacles importants
franchir pour mettre au point
ces substituts (voir: (La guerre de l’ozone>>, supra note I t lap. 62 ; V.T. Sheridan, <(Le point de vue
d'un industriel : La mobilisation sur le dossier des CFC>> dans Beaud, Beaud et Larbi Bouguerra, dir.,
supra note 6, 145 t lap. 148).
‘ Protocole de Montrial, supra note 78. Voir aussi Bimie et Boyle, supra note 42 aux pp. 406-407.
‘ Voir: Protocole de Montrial, ibid, art. 2; Convention de Vienne, supra note 66, art. 2, annexe 1.
“0 Supra note 100. Voir aussi Birnie et Boyle, supra note 42 A la p. 407.
1996]
9 -E MERCURE – PROTECTION DE L’ATMOSPHERE
hague en 1992″‘, qui permirent de devancer les 6ch6ances de l’arr~t de production
des gaz responsables de la destruction de la couche d’ozone”‘.
La p6iode qui pr6c6da l’adoption du Protocole de Montrial fut caract6dris6e par
une mobilisation sans prdc6dent des industriels dans un d6bat concemant
l’environnement”‘. Les enjeux 6conomiques 6taient en effet tr~s importants pour les
entreprises des P.D. qui fabriquaient quatre-vingt quinze pour cent des C.F.C. pro-
duits dans le monde, dans un march6 qui aurait 6t6 en pleine expansion si ce n’eut
6t6 des limitations impos6es”‘. Quant aux P.E.D., ils ne fabriquaient que les derniers
cinq pour cent’5. La consommation de C.FC. se faisait aussi principalement dans
les P.D., la plus forte augmentation de la demande venant, ces demi~res anndes, des
p.E.D.”6.
Bien que les P.E.D. aient particip6 aux discussions entourant la n6gociation du
Protocole de Montral, leurs int6rts ne furent pas v6dritablement pris en compte
quant t la r6duction de la production des C.EC. et quant h la d6termination de
l’dch6ancier de leur arr& de production, tandis que le furent ceux des lobbies>> des
producteurs et des consommateurs des P.D. La Chine et l’Inde refus~rent de signer
le Protocole, ne l’estimant pas 6quitable, car il ne permettait pas une consommation
par habitant 6quivalente entre tous les !tats. Le Protocole de Montrial reconnais-
sait en effet aux P.E.D. une consommation de C.FC. de 0,3 kilogramme par habi-
tant au cours d’une annde”‘ mais de 0,5 kilogramme par habitant dans les P.D.”8. La
Chine et l’Inde estimaient qu’une telle limitation de leurs 6missions par rapport A
tre accept6e t moins qu’elle soit accompagn6e
celle impos6e aux P.D. ne pouvait
des mesures suivantes : premi~rement, la mise en place d’une nouvelle structure
intemationale charg6e de la gestion de l’atmosphbre ; deuxibmement, la reconnais-
sance d’un droit A l’assistance et au transfert de technologie aux P.E.D. ; et troisi6-
.,. Protocole de Copenhague, 24 novembre 1992, UN EP/Oz L. Pro. 4/2/Rev. 2, 4/L.1/Rev. 2. No-
tons que le Protocole de Montrdal, supra note 78, a 6galement d6t modifi6 par les amendements de
Nairobi.
“2 Voir J.-E Noel,
dir., supra note 6, 337 A la p. 339.
,’Voir t ce sujet,
‘Ce taux de croissance serait de l’ordre de 10 A 15 pour cent par an (ibid. b lap. 58).
… Les entreprises amricaines dont la production reprsente 35 pour cent du march6 mondial, rdali-
sent un chiffre d’affaires d’environ cinq milliards de dollars au seul chapitre de ]a production et cette
industrie crderait 700 000 emplois directs et indirects aux ttats-Unis. La Communaut6 6conomique
europtenne (<(C.E.E.>>) contribuerait A Ia production mondiale pour 35 pour cent, le Japon pour 15
pour cent, l’ex-Union sovi~tique pour dix pour cent et le reste serait rdparti entre divers pays dont la
Core du Sud et la Thallande (voir biLL A lap. 59).
1,6 Notament pour des besoins en r6frig~ration et climatisation, mais aussi pour des industries
d’O1ectronique qui utilisent ce produit et qui sont localisdes en Asie du Sud-Est (voir ibil).
“7 Voir Protocole de Montrdal, suprd note 78, art. 5(1) amendd. Les P.E.D. signataires dont la con-
sommation de C.F.C. 6tait inf~rieur a 0,3 kilogramme se voyaient ndanmoins reconnaitre un dMlai de
dix ans dans ‘application de mesures tt leur 6gard (voir ibid., art. 5). Voir aussi ibid, art. 2A-E.
… Voir ibid, art. 2(6). La consommation moyenne est de un kilogramme aux ttats-Unis et de 0,8
kilogramme dans la C.E.E.
MCGILL LAW JOURNAL/REVUE DE DROITDE McGILL
[Vol. 41
mement, l’6tablissement d’un lien entre la participation au rdgime et la situation
particuli~re des P.E.D” 9. D’autres P.E.D. sign~rent le Protocole de Montreal”‘ sur la
base de 1’engagement des P.D. de procurer aux RE.D. raide financi~re et les tech-
nologies qui leurs permettraient de se conformer aux objectifs de ce protocole, bien
qu’aucune disposition A cet effet n’y fut incluse’2 .
En 1988, un 6vdnement important allait modifier la dynamique des relations
entre PD. et P.E.D. et amener la r6vision du Protocole de Montreal : la prise en
compte presque exclusive des int&ets des firmes productrices de C.F.C. allait c6der
la place aux intdr&ts des P.E.D. et faire des ttats les seuls maltres du jeu dans les
drveloppements ultdrieurs sur la question de la couche d’ozone”. L’Agence am6ri-
caine de protection de l’environnement (Environmental Protection Agency) publia
une 6tude qui exposait les consdquences n~fastes d’une diminution de la couche
d’ozone sur la sant6 humaine. Toutefois, ce qui changea vdritablement la nature des
ngociations et accorda un r6le plus important aux P.E.D. dans le ddbat fut l’dnonc6
que les C.F.C. contribuaient de fagon significative au phdnom~ne de l’effet de
serre 2
.
II devenait ds lors 6vident que la question de la sauvegarde de l’atmosph~re ne
pouvait atre abordde sans la collaboration des P.E.D., puisque tous les Etats recon-
naissaient que la rdduction des gaz A effet de serre demandait une action concert6e.
Cette collaboration semblait plus n6cessaire dans le domaine du r6chauffement de
1i plan~te que dans celui de la destruction de la couche d’ozone, puisque les P.1.D.
ne pouvaient pas produire de C.FC. dans un avenir pr6visible A cause du monopole
technologique des P.D. dans ce domaine. La contribution des P.E.D. t la d6grada-
tion de la couche d’ozone paraissait donc A court et moyen terme ndgligeable, ce
qui n’6tait pas le cas pour le phdnom~ne de l’effet de serre, les P.E.D. y contribuant
de fagon grandissante par leur consommation 6nergdtique mais aussi par d’autres
activit~s se d~roulant sur leur territoire, notamment la ddforestation.
Ainsi, l’adhdsion de la Chine et de l’Inde au Protocole de Montreal 6tait n6ces-
saire afin que les mesures prises par les P.D. dans la gestion globale de
l’atmosph~re ne soient pas entravdes par ces pays dont la population reprdsente le
tiers de l’humanit6. En ddpit de la rdsistance initiale des ttats-Unis A accdder aux
,9 Voir Caron, supra note 6 a la p. 711.
’20Sur les 55 pays participants, 27 sign~rent le Protocole de Montrial dont neuf P.E.D. Tous les
pays producteurs de C.FC., t l’exception de l’U.R.S.S., y adhdrrent (voir
supra note 1 A lap. 62).
‘ En 1991, aucun transfert de technologie n’avait 6t6 fait et n’6tait meme en vue (voir M.L. Bou-
guerra,
336 11 lap. 337).
” Voir S. Faucheux,
235 Science 48. Voir aussi La guerre de l’ozone>>, supra note I A la p. 55.
1996]
P -E MERCURE – PROTECTION DE L’ATMOSPHERE
la Chine et
pr6occupations de ces deux pays, le Protocole de Londres modifia celui de Mont-
r6al’2 . Les P.D. accept~rent des dispositions qui pr6voyaient le transfert de techno-
logie et la cr6ation d’un fonds de compensation pour les P.E.D. ayant sign6 le Pro-
l’Inde d’adh6rer A ce proto-
tocole de Montrial, geste qui permit
cole”. Les n6gociations sur la couche d’ozone d6montr~rent pour la premiere fois
que les PD. ne pouvaient pas agir de mani~re efficace dans la gestion de problmes
environnementaux globaux sans la participation des P.E.D. et elles furent l’occasion
pour les P.E.D. d’6valuer la nature et 1’6tendue des concessions que les P.D. 6taient
pr~ts t faire afin de s’assurer leur participation. Le processus d’6change environ-
nement-d6veloppement 6tait ainsi
les pr6occupations des P.E.D. en mati~re de d6veloppement allaient se manifester
sur une autre sc~ne, celle de 1’effet de serre, sur laquelle surgirent des signes de
rupture avec les P.D.’2 .
b.
Les nigociations portant sur l’effet de serre – premiers
signes de rupture entre RD. et RE.D.
Selon des estimations effectu6es, les P.D. seraient responsables de quatre-vingt
pour cent du CO2 accumul6 dans l’atmosph~re, mais ne contribueraient qu’A la
moiti6 des 6missions, ce pourcentage devant 8tre ramen6 h quarante pour cent vers
le milieu du prochain si~cle. De fagon inverse, les 6tudes d6montrent que la part des
P.E.D. devrait passer de vingt A quarante pour cent au cours de la m~me p6riode et
celle des pays de 1’ex-Union sovi6tique se stabiliser autour de vingt A vingt-cinq
pour cent’27.
La complexit6 de la r6solution du problme de l’effet de serre tient au fait que
cette question est directement lie A celle, non moins complexe, des choix 6nerg6ti-
tre faits par les soci6ts, ce qui renvoie aux modules de d6ve-
ques” qui doivent
loppement tout autant des P.D. que des P.E.D.
’24 Voir Caron, supra note 6 lap. 711.
.. La Chine et l’Inde ont sign6 le Protocole en 1992 (voir ibid. b lap. 711).
‘ Des signes de rupture pourraient aussi se manifester dans le domaine de la protection de la cou-
che d’ozone si la consommation de C.EC. par habitant atteignait 0,3 kilogramme en Chine et en Inde
tel que le permet le Protocole de Montrial. La r6alisation d’une telle hypoth~se aurait comme conse-
quence de provoquer une destruction acchdrl6e de la couche d’ozone (voir
supra note 1 h lap. 63).
.7 Voir J. Theys,
la p. 56. Aux ttats-Unis, il est 6mis chaque ann6e en moyenne 5.7 tonnes de CO, par habitant. Ce
chiffre est de 3.5 tonnes pour l’ex-Union sovi6tique et de 2.2 pour la C.E.E. et le Japon. Dans les
P.E.D., le niveau d’6mission est moindie : 0.6 tonne en Chine, 0.4 tonne au Brsil et 0.2 tonne en Inde
(voir B. Dessus,
dir., supra note 6,409 t lap. 410).
’28 Puisque le principal gaz responsable de l’effet de serre, le CO, provient de la combustion de ma-
tires fossiles.
McGILL LAW JOURNAL/ REVUE DE DROITDE MCGILL
[Vol. 41
Les PE.D. soutiennent que toute solution 6quitable au probl~me de l’effet de
serre doit tenir compte d’une augmentation
in6vitable de la consommation
d’6nergies fossiles de leur part et inversement, d’une r6duction graduelle de celle
des RD., A moins que d’autres sources 6nerg~tiques moins polluantes ne soient dis-
ponibles A tr~s court terme. Cette argumentation, qui d6coule de la pr6misse que
l’atmosph~re serait un P.C.H., aurait pour cons6quence d’attribuer chaque pays un
quota dans l’utilisation de cette ressource au pro rata de sa population. Selon cette
approche, les P.E.D. auraient un d6ficit d’utilisation de l’atmosph~re et les P.D. un
surplus'”. La position des P.D. differe selon le groupe dans lequel on se situe. La
C.E.E.'” et le Japon, bien que n’endossant pas la th~orie du P.C.H., veulent en arri-
ver A un compromis avec les P.E.D. et seraient pr&s A considdrer l’application de
mesures propres op6rer un gel des 6missions de CO, Les ltats-Unis, h l’inverse,
rejettent toute id6e de limitation des emissions de cette substance’3 et favorisent une
position attentiste>>, se basant sur des 6tudes qui concluent aux effets incertains du
r~chauffement de la plan~te”‘.
Les n6gociations sur le climat se droul~rent au sein de plusieurs organismes.
La premire conf&ence internationale portant sur les modifications climatiques fut
tenue A Gen~ve, en 1979, sous les auspices de l’Organisation mdt6orologique
mondiale. Le Programme des Nations unies pour l’environnement, l’International
Council of Scientific Unions, et l’Organisation m6t~orologique mondiale lancrent
le programme mondial sur les climats afin d’effectuer une 6tude sur les consdquen-
ces des changements climatiques. I1 fallut cependant attendre la fin des ann~es qua-
tre-vingt avant que les gouvernements ne fassent des declarations, lors de diff6ren-
tes rencontres r~gionales ou intemationales portant sur les modifications climati-
0 ,”. Ces declarations, qui
ques, A l’effet qu’ils r~duiraient leurs 6missions de CO2
constituaient dans bien des cas des positions de nggociations, 6taient trop inconsis-
tantes pour que l’on puisse en inf6rer l’existence d’une coutume liant les ttats”.
Le 6 d~cembre 1988, l’Assembl~e g6n6rale des Nations unies d6cida de manda-
ter le comit6 intergouvernemental d’experts sur l’6volution du climat, cr66 par le
Programme des Nations unies pour l’environnement et l’Organisation m6t6orologi-
que mondiale, pour faire la revue des 616ments susceptibles d’8tre int~gr6s dans une
6ventuelle convention sur les changements climatiques. Ces 616ments devaient 6tre
9 Voir A. Agarwal et S. Narain, Global Warming in an Unequal World: A Case of Environmental
Colonialism, New Delhi, Center for Science and Environment, 1991, cit6 dans Lipietz, supra note 73
A la p. 344, note 8.
‘” La C.E.E. 6voque des questions de sdcurit6 intemationale pour n6gocier avec les P.E.D. (voir
<
“‘ Voir Lipietz, supra note 73 A la p. 353. Une 6tude de 1990-1991 du World Resources Institute,
organisme du gouvernement amricain, indique que ]a contribution des P.E.D. A l’effet de serre serait
quivalente a celle des RD. si l’on tient compte du m6thane d6gag6 par les rizires et les bovins du
sud (voir ibid. A la p. 344, note 4).
.. Voir Enjeux Nord-Sud>>, supra note 69
‘3 Voir Birnie et Boyle, supra note 42 t la p. 413, note 144.
M Voiribid
la p. 413.
la p. 39.
1996]
SP-F MERCURE – PROTECTION DE L’ATMOSPHkRE
repris par le comit6 intergouvememental de n6gociation form6 h Gen~ve en 1990,
lors de la deuxi~me conf6rence sur le climat dont le mandat &ait de pr6parer le
texte d’une convention qui devait 6tre soumis A la signature des 1ttats lors de la con-
f6rence de Rio. La question de la protection de l’atmosph~re fut non seulement dis-
cut6e au sein du premier groupe de travail du Comit6 pr6paratoire de la Conf6rence
de Rio, mais aussi au sein d’instances r6guli~res des Nations unies, notamment de
la Confdrence des Nations unies sur le commerce et le d6veloppement. Ces travaux
aboutirent h l’adoption d’un texte fort d6cevant pour les environnementalistes, dans
lequel on peut constater la survenance d’un conflit entre les P.D. et les P.E.D. sur la
question de la gestion d’un bien commun. Ce r6sultat est attribuable en grande par-
tie
l’inclusion du concept de d6veloppement durable dans l’entente conclue entre
les parties.
2.
L’inad~quation des m6canismes mis en place par les conventions
L’insertion du concept de d6veloppement durable dans les conventions sur
. adopter une technique juridique propre A assurer
l’atmosph~re forga les parties
l’61aboration progressive des nornes de protection de cette ressource. En effet, la
cr6ation normative ne pouvait se faire qu’A mesure que des ententes 6taient con-
clues entre les parties sur des questions relatives tant au d6veloppement qu’At la
protection proprement dite de l’atmosph~re. L’essence m~me du concept de d6ve-
loppement durable, qui contraint les P.D. et les P.E.D. A n6gocier sur une base
constante afin que le processus d’6change environnement-d6veloppement produise
tous ses effets, dictait le choix d’une technique juridique adapt6e. La technique des
conventions cadres fut celle retenue par les parties.
Une convention cadre est un document K
Puisque les conventions cadres impliquent que les parties s’engagent 4 poursuivre
le processus de n6gociation, elles pr6voient toutes la mise en place d’une structure
institutionnelle qui offrira un cadre pour les n6gociations ult~rieures’ 6. L’utilisation
de conventions cadres constitue une technique juridique propre aux questions envi-
ronnementales et consiste en un 6chelonnement dans le temps du processus de
cr6ation de normes, ces derni~res 6tant 6ventuellement ins6r~es dans des ententes
subs6quentes qui portent g6n6ralement le nom de protocoles”. Deux circonstances
peuvent justifier leur utilisation dans le domaine environnemental : premirement,
lorsque les parties ne peuvent pas fixer de normes sur tous les aspects d’un pro-
blame, compte tenu de l’6tat limit6 des connaissances scientifiques sur le sujet” ; et
deuxi~mement, lorsque bien que les parties puissent fixer de telles normes d’un
point de vue scientifique, elles ne veulent pas en fixer, soit parce qu’elles n’ont pas
“‘ Caron, supra note 6 A lap. 707.
“6Voir A.-C. Kiss, ,Les traits-cadres : une technique juridique caract6ristique du droit internatio-
nal de l’environnement> (1993) 39 Ann. fran. dr. int. 792.
‘3 Voir ibid aux pp. 792,795.
‘3 Voir Caron, supra note 6 A lap. 723.
MCGILL LAW JOURNAL/REVUE DE DROITDE MCGILL
[Vol. 41
atteint de consensus sur tous les aspects des questions discut6es lors des n6gocia-
tions, soit parce qu’elles veulent aborder 6ventuellement de nouvelles questions
non encore d6battues.
La port6e des n6gociations qui ont prcd6 la signature des conventions sur
l’atmosph~re et le contenu de celles-ci font partie de la seconde cat6gorie, bien
qu’il est ind6niable que l’incertitude scientifique ait 6t6 un frein 4
’61aboration de
normes exhaustives dans ce domaine. Cependant, il est A pr6voir que ce sont les
questions de d6veloppement 6conomique qui joueront un r6le pr6dominant dans le
ralentissement d’un 6ventuel processus d’61aboration de normes. Le pr6ambule de
la Convention sur les changements climatiques donne d’ailleurs le ton sur lequel
s’effectueront les n6gociations dans le futur:
making into full account the legitimate priority needs of developing countries
for the achievement of sustained economic growth and the eradication of pov-
erty […] developing countries […] need access to resources required to achieve
sustainable social and economic development and [ … in order for developing
countries to progress towards that goal, their energy consumption will need to
grow
139
L’effet combin6 du choix de la technique des conventions cadres et de
l’application du concept de d6veloppement durable est susceptible de ralentir la r6-
habilitation de l’atmosph~re. On peut en effet imaginer que, dans une situation par-
ticuli&e oa il y aurait un consensus scientifique et une volont6 politique
d’appliquer certaines normes, les P.E.D. empecheraient leur adoption, h cause du
refus des P.D. de r6pondre
leurs demandes en mati6re de d6veloppement.
Conclusion
La survenance des probl~mes environnementaux globaux que constituent
l’augmentation des gaz
effet de serre et la destruction de la couche d’ozone a
permis aux P.E.D. de faire comprendre aux P.D. que
la sauvegarde de
l’environnement plan6taire ne peut d6sormais se faire qu’A condition de prendre en
compte les objectifs de d6veloppement du Tiers-Monde. Le concept de ddveloppe-
ment durable 61abor6 par la Commission Bruntland est A l’origine de ce qui consti-
tuera, au vingt et uni~me si~cle, la strat6gie des P.E.D. afin d’assurer le transfert de
ressources financieres n6cessaires A leur d6veloppement. Ainsi, les probl~mes envi-
ronnementaux globaux deviendront la monnaie d’6change des P.E.D. dans ce qui
sera une course
la protection de l’environnement au profit des ttats d6velopp6s et
une course pour le franchissement des 6tapes du d6veloppement au profit du Tiers-
Monde. Le destin des RD. et celui des P.E.D. 6tant ainsi li6s, aucun des deux grou-
pes ne pourra prdtendre A l’autarcie.
“‘ Convention sur les changements cl imatiques, supra note 39, prambule.
1996]
P -F MERCURE – PROTECTION DE L’ATMOSPHRE
Cette nouvelle dynamique des relations Nord-Sud, qui se perprtue de nos jours,
risque de ne servir ni la cause de l’environnement ni celle du ddveloppement, puis-
que la rdsolution de ces deux problrmatiques ne pourra se faire sans une volont6
ferme de la part des intervenants de faire progresser la situation, inddpendamment
de toute pression extrrieure fondre sur le refus de l’une des parties de collaborer
dans un secteur qui intdresserait l’autre partie.
L’insertion du concept de ddveloppement durable dans les conventions sur
l’atmosph~re permettra aux P.E.D. d’61argir la portde des ndgociations qui se feront
sur ce sujet, afin de les orienter sur les 6ldments constitutifs du nouvel ordre 6co-
nomique international. Les P.E.D. pourront ainsi escompter atteindre 6ventuelle-
ment des rrsultats semblables A ceux qu’ils auraient obtenus par l’insertion du con-
cept de P.C.H. dans ces conventions, notamment en ce qui concerne le principe
d’indgalit compensatoire A la base de l’application du concept de P.C.H. et qui fut
d’ailleurs dans les faits insdr6 dans les conventions sur l’atmosph~re”.
Cette application du concept de ddveloppement durable offre cependant le des-
avantage de freiner sdrieusement 1’adoption de normes propres
assurer une pro-
tection adequate de 1’atmosph~re. La nouveaut6 du concept de ddveloppement du-
rable empeche de savoir quel sens lui sera attribu’ 4 et il est A souhaiter que les P.D.
et les P.E.D. s’entendent le plus rapidement possible sur cette question afin que
l’atmosph~re puisse 8tre protdgre.
L’adoption du concept de P.C.H. aurait eu l’avantage d’offrir un cadre juridique
mieux drfini que celui encore imprrcis de ddveloppement durable. La confusion
6manant du rapport de la Commission Bruntland, qui traite sans discernement des
616ments constitutifs du nouvel ordre 6conomique international et des questions re-
latives h l’environnement, risque de servir de prdtexte pour les P.E.D. pour faire des
demandes tous azimuts sur des questions relatives . leur ddveloppement 6conomi-
que. Les P.E.D. ont peut-8tre compromis s~rieusement la possibilit6 d’adopter des
mesures propres A assurer une protection ad6quate de 1’atmosph~re dans un ddlai
raisonnable, en refusant de faire reposer sa gestion sur la notion de P.C.H., lui pr6-
f6rant celle, ndbuleuse, de ddveloppement durable. I1 est vivement A souhaiter que
la Commission Bruntland n’ait pas prdsent6 au monde un concept qui lui fera per-
dre dix ans dans la concr6tisation de mesures de sauvegarde de l’atmosph6re.
De nouvelles avenues doivent 8tre explorres afin d’assurer la gestion des res-
sources communes de l’humanit6. Les points de vue des RD. et des P.E.D. sur
l’exploitation de toutes les ressources communes de l’humanit6 doivent pouvoir se
confronter au sein d’une organisation internationale dont le mandat exclusif serait
prrcisdment l’exploitation des ressources an profit de l’humanit6, en portant une
attention particuli~re aux P.E.D. Cette institution ne serait pas un forum d’6change
,40 Voir, par ex., Convention sur les changements climatiques, ibid., art. 2, 5.
,4! On parle d’un droit du drveloppement durable>> (voir Kiss, supra note 12 aux pp. 841-43).
MCGILL LAW JOURNAL/REVUE DE DROITDE MCGILL
[Vol. 41
environnement-d6veloppement comme tel, mais un lieu de prise de d~cisions n6-
goci~es entre P.D. et P.E.D. quant h la gestion des diff6rents patrimoines. Le mandat
premier de cette demi~re serait de g6nrer des revenus en exploitant des patrimoi-
nes communs, afin de prot6ger d’autres patrimoines menac6s. Un pourcentage fixe
des b~n6fices serait attribu6 aux P.E.D. afin d’obtenir leur soutien au fonctionne-
ment d’un tel syst~me. Les P.E.D. pourraient aussi, en vertu d’un tel m6canisme,
recevoir des avantages resultant de l’exploitation de l’atmosph~re en contrepartie
de concessions en matire d’exploitation de la Lune, par exemple.
L’une des raisons de l’6chec pr~visible de l’exploitation de la Zone des grands
fonds matins au profit des P.E.D., selon l’esprit caractdristique du concept de
P.C.H., tient en grande partie A l’impossibilit6 pour les P.E.D. d’imposer leurs vues
dans les instances cr6es afin d’assurer la gestion 6ventuelle de cette Zone. La
cr6ation d’une autorit6 de gestion des patrimoines communs de l’humanit6 aurait
comme avantage d’6viter, dans le futur, la multiplication d’instances charg6es de la
gestion des diff6rents patrimoines de ‘humanit6. Elle permettrait aussi la gestion
int6grde des diffrents patrimoines. La philosophie animant les actions d’une telle
autorit6 devrait n~anmoins s’appuyer sur le concept d’in6galit6 compensatoire au
profit des P.E.D.
La cr6ation d’institutions ne permettra jamais de remplacer la volont6 de
I’homme qui, seule, peut A plus long terme permettre l’instauration de m6canismes
visant une r6partition des richesses du monde.
