L’étranger et la vie économique : le cas québécois

MCGILL LAW JOURNAL/REVUE DE DROIT DE MCGILL

[Vol. 43

A. Un rdgime d’application gdndrale: la Loi sur Investissement

Canada

1. Une procedure d’examen des investissements 6trangers

Les investissements 6trangers effectu6s au Qu6bec sont soumis A un seul r6gime
d’application g6n6rale, celui de ]a Loi sur Investissement Canada”. Aux termes de
cette loi f6d6rale entr6e en vigueur en 1985, un investissement r6alis6 par un non-
Canadien dans le but de faire 1’acquisition directe ou indirecte du contr6le ‘ d’une en-
treprise canadienne d’envergure est assujettie, sauf exception, A une proc6dure
d’examen. Une telle prise de contr6le sera autoris6e par le ministre f6d6ral de
l’industrie, charg6 d’appliquer ]a loi, seulement s’il est d6montr6 que l’investissement
est <> . De plus, les investissements
6trangers directs qui tombent dans le champ d’application de la loi sans toutefois atre
soumis A examen devront, en principe, 8tre notifi6s au gouvemement f6d6ral.

La Loi sur Investissement Canada succ6da A une loi plus restrictive pour les capi-
talistes 6trangers, la Loi sur l’examen de l’investissement itranger”. Adopt6e en 1974
par le gouvemement lib6ral de Pierre Elliott Trudeau, cette loi reflte les sensibilit6s
d’une 6poque. Plus que les id6ologies libre-6changistes, le nationalisme 6conomique
fait alors vibrer les 61ites politiques et intellectuelles. Le danger que des segments im-
portants de 1industrie et du commerce canadiens passent sous la coupe des multina-
tionales am6ricaines inquite davantage que la situation de remploi. La progression
du ch6mage, son enracinement d~s le d6but des ann6es 1980 dans le paysage socio-
6conomique, la profonde hostilit6 manifest6e par les Am6ricains tant vis- -vis de ]a
Loi sur l’examen de l’investissement itranger que de la philosophie qui l’inspirait,
mais surtout, 1’61ection des conservateurs de Brian Mulroney en 1984 –
partisans du
continentalisme 6conomique, voire politique –
devaient conduire A l’abrogation de
cette loi et A son remplacement par un r6gime plus ouvert
l’6gard de l’investisseur
6tranger. Ainsi, la Loi sur Investissement Canada pr6voit des seuils d’examen pour les
acquisitions plus 6lev6s que ceux de l’ancienne loi. Sont dispens6s de la proc6dure
d’examen les investissements qui se traduisent par la cr6ation de nouvelles entrepri-
ses. Aussi 6tonnant que cela puisse paraitre, la promotion de l’investissement 6tranger

Supra note 9.

,L’acquisition du contr6le est une notion qui fait ‘objet d’une s6rie de pr6somptions, toutes cen-
trdes sur ]a propridtd d’intdr&ts avec droits de vote d’une unit6 (personne morale, socidtd de person-
nes, fiducie ou coentreprise). Ces pr~somptions se trouvent dnum6r6es A rarticle 28(3) de la Loi sur
Investissement Canada, ibid En particulier, cet article pr6voit que dans le cas d’une personne morale,
l’acquisition de plus de 50% des int6r~ts avec droit de vote constitue l’acquisition du contr6le de
l’unit6. L’acquisition d’un tiers A ]a moiti6 des intdrts avec droit de vote donne pour sa part lieu ,a une
pr~somption d’acquisition de contr6le, sauf si l’acqu6reur peut faire ]a d6monstration qu’il n’exerce
pas, de fait, le contrOle de l’unitd. Enfin,
‘acquisition de moins d’un tiers des int~rts avec droit de
vote est r6put~e ne pas constituer I’ acquisition du controle de l’unit6.

“lbid, art. 21(1).
‘7 Supra note 9.

1998]

V LOUNGNARATH – L”-RANGER ETLA VIE ECONOMIQUE

155

devient un objectif du syst~me de contrrle mis en place . Sous l’empire de l’ancienne
loi, l’investissement 6tranger 6tait autoris6 s’il 6tait susceptible d’apporter >’ , s’il juge qu’il y va de l’int6rat public.

2. k’unit4 ,,non canadienne,,

Dans le syst~me de la Loi sur Investissement Canada, fait no-
tamment r6f6rence A une unit6 (personne morale, soci6t6 de personnes, fiducie ou
coentreprise) qui n’est pas sous contr6le canadien. Afin de d6terminer si une unit6 est
sous contr6le canadien ou non, la loi 6tablit une s6quence d’analyse complexe qui
s’attache A l’identit6 des propri6taires des int6rts avec droit de vote. Les principales
r~gles qui s’en d6gagent se r6sument ainsi :

a) une unit6 est sous contrfle canadien si un Canadien ou plusieurs membres
d’un groupement de votants qui sont canadiens sont propri6taires de ]a
majorit6 de ses intr&ts avec droit de vote;

b) une unit6 n’est pas sous contr~le canadien si un non-Canadien ou plusieurs
membres d’un groupement de votants qui sont non canadiens sont propri&
taires de la majorit6 de ses intdrSts avec droit de vote ;

c) si les r~gles pr~c6dentes ne reqoivent pas application et si ]a majorit6 des
int&Sts avec droit de vote de l’unit6 appartient des Canadiens, celle-ci est
sous contrOle canadien s’il peut i.tre d6montr6 qu’elle n’est pas contr81de
en fait par un non-Canadien par la propd6t6 de ses int6rets avec droit de
vote ou par un groupement de votants dont les membres non canadiens
poss~dent la moiti6 ou plus de ses intdrets avec droit de vote poss&lds par
le groupement ;

d) si les rfgles pr6e&dentes ne s’appliquent pas et que des Canadiens d6tien-
nent moins que la majorit6 des int&rets avec droit de vote de l’unit6, elle est
rdput6e ne pas etre sous contr6le canadien sauf s’iI peut etre ddmontr6 que,
selon le cas :
(i)

elle est contr616e en fait par un Canadien propridtaire de ses int6rets
avec droit de vote ou par un groupement de votants dont les mem-
bres canadiens sont propri6taires de la majorit6 de ses int&&ts avec
droit de vote poss&lds par le groupement,
s’agissant d’une personne morale ou d’une soci6t6 en commandite,
elIe n’est pas contrI6e en fait par la propridt6 de ses intdr&ts avec

(ii)

22Voir ibid, art. 14(4).
53 Voir ibid, art. 14.1(5).
‘4 Ibid, art. 15.

1998]

V LOUNGNARATH – L’A TRANGER ET LA VIE ECONOMIQUE

157

droit de vote et que deux tiers de ses administrateurs ou, dans le cas
d’une soci6t6 en commandite, de ses associ~s g6rants sont canadiens.

e) en principe, les rfgles prc&lentes ne s’appliquent pas t une fiducie s’il
peut 8tre d6montr6 qu’elle n’est pas contrle en fait par la propri t6 de ses
int6r~ts avec droit de vote et elle est sous contr6le canadien si deux tiers de
ses fiduciaires sont des Canadiens55.

La loi d6finit > comme des <[p]ersonnes qui, notamment par contrat, entente commerciale, rapports personnels ou contr6le commun en fait par la propri6t6 d'int6r~ts avec droit de vote ou autrement, se sont associ6es de faqon telle que l'on peut pr6voir qu'elles exerceront ensemble de faqon continue les droits atta- ch6s aux int6rts avec droit de vote qu'elles d~tiennent>56 .

Dans le cas particulier des entreprises lides au patrimoine culturel du Canada et A
l’identit6 nationale, les autorit6s gouvemementales ont le pouvoir de d6cider que
l’unit6 en cause n’est pas sous contr6le canadien meme si elle remplit les conditions
d6coulant de la s6quence d’analyse, et cela dans la mesure oa elles estiment que cette
unit6 est contr6l6e en fait par un ou plusieurs non-Canadiens.

Enfin, il faut souligner la pr6somption du paragraphe 26(3) de la loi qui vise tout
sp6cialement la soci6t6 ouverte dont la propri&6t du capital est relativement dispers6e:

26(3) Aux fins des investissements visas au paragraphe 14(1), sauf s’il s’agit
d’un investissement qui vise un type pr6cis d’activit6 commerciale d~sign6 par
r~glement et qui, de l’avis du gouvemeur en conseil, est Ii6 au patrimoine cul-
turel du Canada ou
l’identit6 nationale, une personne morale constitu6e au
Canada, dont les actions avec droit de vote sont librement negociables, est r6-
put6e canadienne et en est avis~e par le ministre si, apr~s avoir examin6 les
renseignements et les 616ments de preuve prsent6s par ]a personne morale ou
en son nom, il est d’avis que :

a)

la majorit6 de ses actions avec droit de vote sont la propridtd de
Canadiens ;

b) les quatre cinqui~mes des membres de son conseil d’administration sont

c)

des citoyens canadiens qui rdsident normalement au Canada;
le premier dirigeant et trois des quatre autres dirigeants les mieux r6mund-
rns sont des citoyens canadiens qui r6sident normalement au Canada;

d)

le lieu de ses activit6s principales est situ6 an Canada ;

e)

le conseil d’administration g~re les activit s de la personne morale d’une
fa~on autonome sans recevoir d’instructions d’un actionnaire sauf par
‘interm~diaire de l’exercice normal du droit de vote lors des assembl6es
des actionnaires;

“IbiL, art. 26.
5 Ibid., art. 3.

MCGILL LAW JOURNAL / REVUE DE DROITDE MCGILL

[Vol. 43

f)

les circonstances mentionnes aux alin6as a) A e) s’appliquent depuis au
moins les douze mois qui precedent la soumission des renseignements et
6l6ments de preuve5′ .

B. Des restrictions et des diff~renciations qui portent sur des

activitds 6conomiques sp’cifiques

Au syst~me de ]a Loi sur Investissement Canada, d’application g6n6rale,
s’ajoutent des restrictions qui visent des activit6s 6conomiques sp6cifiques. Nous sur-
volons les plus importantes de ces restrictions, soit celles relatives aux services finan-
ciers,
l’agriculture.

la radiodiffusion, aux t616communications, aux transports, A la peche et A1

1. Les services financiers

Jusqu’a tout r6cemment, les non-r6sidents ne pouvaient d6tenir cumulativement
des actions repr6sentant plus de 25% des droits de vote d’une institution financire de
rdgime fdd6ral, tandis que la limite individuelle s’appliquant aux non-rdsidents 6tait
fix6e A 10% des actions d’une cat6gorie donn&’. Les Accords de I’OMC ont conduit
le Parlement f6dral 4 abolir ces restrictions A la propri6t6 6trang~re des institutions
financi~res de r6gime f6d6ral. Toujours dans la veine des Accords de I’OMC, le Cana-
da supprimait la limite de 12% du march6 national impos6e A l’ensemble des banques
6trang~res. En agissant de la sorte, le Canada 6tendait aux membres de I’OMC le
traitement accord6 aux ttats-Unis et au Mexique dans le cadre de I’ALItNA.

Les Accords de I’OMC et I’ALNA n’ont cependant pas affect6 les r~gles sur la
propri&6t des institutions financi~res de regime provincial. Selon la Loi stir les asst-
rances, les non-r6sidents ne peuvent pas, en principe, d6tenir un pourcentage de
droits de vote sup6rieur A 30% dans une compagnie d’assurance constitu6e en vertu
des lois du Qu6bec. Dans le cas des soci6t6s de fiducie et d’6pargne constitu6es sous
l’empire d’une loi du Qu6bec, il est de principe que les non-r6sidents sont soumis h
une limite cumulative de 25% et A une limite individuelle de 10%, lesquelles sont cal-
culdes en fonction des droits de vote”.

Dans les environnements OMC et AI.NA, les conditions d’acc~s au march6 ca-
nadien pour les banques 6trang~res reposent principalement sur deux exigences.
Premi~rement, une banque 6trang~re” peut seulement exercer son activit6 au Canada
par l’interm6diaire d’une filiale constitu6e en vertu de l’annexe 2 de la Loi sir les

7 7Ibid
” Cette interdiction ne joue cependant pas pour ]a banque 6trang~re qui exerce son activit6 au Ca-
‘annexe II de ]a Loi sur les banques, L.C.

nada par 1’entremise d’une filiale constitute en vertu de
1991, c. 46.
5’L.R.Q. c. A-32, art. 34.
Voir Loi sur les socigMs etfiducies du Quebec, L.R.Q. c. S-29.0, art. 72.

“La dafinition de banque dtrang~re>> que l’on retrouve dans la Loi sur les banques, supra note 58,
art. 2, couvre un domaine trbs vaste, soit toute entit6 qui fournit, directement ou indirectement, des
services financiers.

1998]

V LOUNGNARATH – L’tTRANGER ET LA VIE ECONOMIQUE

159

banques2. Une banque 6trang~re n’est donc pas autorisre a s’implanter au Canada par
le truchement de succursales. Le ministre des finances ne constituera pas une filiale
de banque 6trang~re h moins d’etre convaincu, d’une part, que cette institution finan-
ci~re <>” et, d’autre part, que le
pays oii la banque 6trang~re exerce principalement son activit6 accorde ou accordera
aux banques canadiennes <>’ que celui offert aux ban-
ques 6trang~res par le Canada. A ce chapitre il se dessine donc une exigence de rrci-
procit6.

Deuxi~mement, la filiale d’une banque 6trang~re est consid6rablement limitre
dans ses op6rations. En effet, elle ne peut ouvrir plus d’une succursale au Canada,
outre son si~ge social, A moins d’obtenir une autorisation minist6rielle. Cette restric-
tion ne s’applique cependant pas A la filiale de banque 6trang~re contrrlre par un rrsi-
dent d’un pays membre de I’ALENA.

En principe, une banque 6trang~re ou la filiale d’une banque 6trang~re ne peut
pas, A moins d’obtenir le consentement du gouvernement frd6ral, acqu6rir le contrrle
d’une institution financi~re canadienne (de r6gime frd6ral ou provincial) ou crier une
foumir des
nouvelle entreprise canadienne dont l’activit6 principale consisterait
services financiers. Pour l’essentiel, l’acquisition du contr6le d’une institution finan-
ci~re par des int&rts 6trangers est r6gie par la Loi sur les banques qui se substitue
ainsi aux dispositions de la Loi sur Investissement Canada” . Au chapitre du contr6le
de l’investissement 6tranger, la Loi sur les banques est, dans l’ensemble, plus s6v~re
que la Loi sur Investissement Canada.

2. La radiodiffusion

La propri&t6 et le contr6le canadiens s’imposent comme une des valeurs cardina-
les sous-jacentes t la r6glementation frdrrale de la radiodiffusion’. La Loi sur la ra-
diodiffusione reconnait au gouvemement le pouvoir de donner des instructions au
Conseil de la radiodiffusion et des tdlcommunications canadiennes (CRTC) en ce
remplir pour pouvoir 8tre titulaire d’une licence de radio-
qui a trait aux exigences
diffusion. Le 11 avril 1996, de nouvelles instructions concemant l’admissibilit6 des
non-Canadiens dans ce secteur entraient en vigueur”. Elles succrdaient aux Instruc-
tions au CRTC (Socitis canadiennes habiles)’, en vigueur depuis 1968.

62 Ibid
13IbicL, art. 24.
6Ibid
, A toutes fins utiles, le seul cas rrgi par la Loi sur Investissement Canada, supra note 9, est celui
de ‘acquisition par un non-Canadien qui n’est pas une banque 6trang&e du contr61e d’une institution
financi~re canadienne qui n’est pas une banque.

Voir Loi sur la radiodiffusion, L.C. 1991, c. 11, art. 3(1).

67Ibid, art. 26.

Voir Instructions au CRTC (inadmissibilitj de non-Canadiens), DORS/96-192.

‘9 C.R.C., c. 376.

MCGILL LAW JOURNAL / REVUE DE DROIT DE MCGILL

[Vol. 43

Selon ces instructions, le CRTC ne peut pas d6livrer de licences de radiodiffusion,
ni accorder de modification ou de renouvellement de telles licences h des non-
Canadiens. Sera consid6r6e comme canadienne une personne morale constitu6e sous
le r6gime des lois f6d6rales ou provinciales qui remplit les conditions suivantes : (i) le
premier dirigeant et au moins 80% des membres du conseil d’administration sont des
Canadiens ; (ii) des Canadiens d6tiennent au moins 80% des actions avec droit de
vote 6mises par la personne morale. Des exigences moins s6v~res s’appliquent cepen-
dant au cas du holding. Sera consid6r6e canadienne une personne morale qui est la fi-
liale d’une soci6t6-m6re constitu6e ou prorog6e sous le r6gime des lois f6d6rales ou
provinciales pour autant que: (i) des Canadiens d6tiennent au moins deux tiers des
actions avec droit de vote 6mises par la soci6t6-mre ; (ii) la soci6t6-m~re et ses diri-
geants ne contr6lent ni n’influencent les d6cisions du ddtenteur de la licence en ma-
ti~re de programmation. Ces normes particuli6res qui r6gissent le holding ont 6t6 in-
troduites en 1996 et d6coulent de la volont6 du gouvemement de favoriser l’acc~s de
l’industrie canadienne de la radiodiffusion A des capitaux d’investissement A travers le
monde>>”. Nonobstant le respect de ces diverses conditions, le CRTC poss~de le pou-
voir r6siduel de refuser l’octroi d’une licence de radiodiffusion s’il 6value que le con-
tr6le n’est pas r6ellement exerc6 par des Canadiens.

3. Les t616communications

La Loi sur les tilicommunications, un instrument fdd6ral, 6tablit le principe que
des Canadiens doivent &re propri6taires et contr6ler les entreprises de t6l6communi-
cations oeuvrant au pays. II y a propri6t6 et contr61e canadiens si : (i) au moins 80%
des membres du conseil d’administration de l’entreprise de t616communications sont
des Canadiens; (ii) des Canadiens d6tiennent pas moins de 80% des actions avec droit
de vote de l’entreprise; et que (iii) le contr6le de l’entreprise n’est pas r6ellement
exerc6 par des non-Canadiens1 . Le Rkglement sur la proprigtj et le contrOle des en-
treprises de telicommunication canadiennes’ introduit cependant des assouplisse-
ments au chapitre des pourcentages de propri6t6 canadienne. Cela, en consid6rant
comme canadienne une personne morale dont deux tiers ou plus des actions avec
droit de vote sont d~tenues par des Canadiens. II devient donc possible, par
l’6tablissement d’un holding, de d6passer le plafond de 20% pr6vu dans la loi en ce
qui a trait A la propri6t6 6trang~re. Cette ouverture face au capital 6tranger proc~de du
constat que >’3.

7 Rsum6 de l’6tude d’impact de ]a r6glementation, Gaz. C. 1996.11. 1299.
7 L.C. 1993, c. 38, art. 16(3).
72DORS/94-667.
73R6sum6 de l’tude d’impact de ]a r6glementation, Gaz. C. 1994.11.3566.

1998]

V LOUNGNARATH – L’L-TRANGER ET LA VIE CONOMIQUE

161

4. Autres secteurs

Les non-Canadiens ne peuvent, en principe, d~tenir une participation supdrieure

49% dans une entreprise exploitant un gite d’uraniume. Des restrictions s6v~res
la
propri6t6 6trang~re et des exigences de r6sidence existent aussi dans les secteurs des
transports a6rien, terrestre et par eau75.

Dans le secteur de la peche commerciale, le gouvernement f6dral jouit d’une
discr&ion 6tendue dans l’octroi des permis de pache. Sa politique consiste A ne pas
accorder des non-r6sidents de tels permis. En outre, la Loi sur la protection des pj-
ches c6ti~res ” pose que les bateaux 6trangers ne peuvent pas pecher dans les eaux
canadiennes h moins d’avoir pr6alablement obtenu une autorisation sp6cifique.

Lorsqu’il s’agit des terres agricoles, l’Assembl6e nationale du Qu6bec a pos6 une
interdiction de principe quant
l’acquisition des terres agricoles par des personnes
physiques ou morales qui ne sont pas r6sidentes du Qudbec. Le non-rdsident ne peut
contourner cette interdiction de principe qu’en obtenant une autorisation de la Com-
mission de protection des terres agricoles”.

C. Des restrictions et des diff~renciations transversales
Entre le rdgime d’application gdndrale centr6 sur la finalit6 de rdglementer
l’investissement 6tranger au Canada et ces r~gles qui limitent l’acc~s des 6trangers A
des activit6s 6conomiques sp6cifiques, apparait un salmigondis de r6gles dites trans-
versales. L’h6tdrogdndit6 de cet ensemble intermfdiaire s’explique, en grande partie,
par le fait que les r~gles y appartenant r6pondent diverses pr6occupations nationalis-
tes distinctes et autonomes et que dans la plupart des cas, ces r~gles remplissent des
fonctions accessoires
un dessein, une politique, un cadre juridique dont l’essence
d6borde amplement la probldmatique de l’6tranger. Nanmoins, les restrictions et dif-
fdrenciations transversales pr6sentent une caract6ristique commune, celle d’affecter
les 6trangers dans plus d’un type d’activit6 6conomique ; ces mesures traversent, pour
ainsi dire, une pluralit6 d’activit6s 6conomiques. Dans l’ensemble des restrictions et
diff6renciations transversales, on retrouve notamment des mesures relatives aux trans-
ferts de terrain, A la privatisation,
la r6sidence des administrateurs d’une soci6t6 par
actions, P acc~s au processus judiciaire et

la participation aux march6s publics.

7,Voir Politique de’1987 sur la participation des non-r6sidents au capital d’entreprises exploitant des
gites d’uranium adopt6e en vertu de la Loi sur Investissement Canada et du Raglement sur Investis-
seinent Canada, DORS/85-611. La substance de cette politique est prfsent6e dans l’annexe I de
r ALtNA, supra note 3.

75 Voir notamment la Loi sur les transports au Canada, L.C. 1996, c. 10.
76 L.R.C. 1985, c. C-33.
” Voir Loi sur l’acquisition de terres agricoles par des non-rdsidents, L.R.Q. c. A-4.1, art. 8.

MCGILL LAW JOURNAL/REVUE DEDROITDEMCGILL

[Vol. 43

1. La Loi concernant les droits sur les transferts de terrain

En vertu de la Loi concernant les droits sur les transferts de terrains, le transfert
d’un terrain situ6 au Quebec une personne qui ne r6side pas au Canada oblige le
cessionnaire au paiement d’une taxe de 33% de la valeur de ]a contrepartie 7′.

2. Les privatisations

Des restrictions h la propri6t6 6trang6re ont aussi 6t6 pos6es dans le cadre des pri-
vatisations de certaines soci6trs d’ttat f6d6rales. Ainsi ]a Loi sur la participation
publique au capital d’Air Canada ‘ de m~me que la Loi sur la participation publique
au capital de Pitro-Canada ” empchent les non-r6sidents de d6tenir cumulativement
plus de 25% des actions avec droit de vote, alors que la limite individuelle est fixde A
10%. Par contre, la loi qui a entrain6 la privatisation r~cente de la Compagnie des
chemins de fer nationaux du Canada!’ ne contient pas de telles restrictions h l’6gard
des 6trangers. Rappelons que, dans le contexte d’une op6ration de privatisation, un
traitement diff6renci6 h l’6gard des rdsidents am6ricains ou mexicains ne seraient pas
incompatible avec I’ALtNA. En effet, les op6rations de privatisation –
f6d6rales ou
provinciales –
sont soustraites du champ d’application de l’article 1102 de
I’ALENA, lequel impose au Canada une obligation de non-discrimination A l’6gard
des investisseurs des ttats-Unis et du Mexique ‘2.

3. Les soci6t6s par actions

Le lieu de r6sidence des administrateurs de socirt6s par actions est aussi source de
restrictions face h l’6tranger. Ainsi, le paragraphe 105(3) de ]a Loi sur les socijtds par
actions” stipule que la majorit6 des administrateurs d’une soci6t6 par actions consti-
tu6e en vertu de cette loi doivent atre des r6sidents canadiens. De plus, une r6union du
conseil d’administration ne peut se tenir h moins que ]a majorit6 des administrateurs
pr6sents ne soient des r6sidents canadiens”. On ne retrouve toutefois pas d’exigences
similaires pour les compagnies constitu6es sous l’empire de la Loi sur les compagnies
du Quibec’.

78 L.R.Q. c. D-17, art. 4.

L.R.C. 1985, c. 35 (4! supp.), art. 6.

cotmercialisadion du CN, L.C. 1995, c. 24.

8VoirLoisurla

‘0 L.C. 1991, c. 10, art. 9.
‘2 Voir ALtNA, supra note 3.
83L.R.C. 1985, c. C-44.
4Voir ibiL, art. 114(3).
L.R.Q. c. C-38.

1998]

V LOUNGNARATH – L’tTRANGER ET LA VIE ECONOMIQUE

163

4. Les 6trangers et I’accbs ch la justice

De mani~re g6n6rale, les 6trangers ne font pas l’objet d’un traitement distinct en
ce qui conceme la procedure civile et l’acc~s au syst~me judiciaire!’. La personne mo-
rale 6trang~re qui le pays d’origine reconnalt la capacit6 d’ester en justice peut aussi
exercer cette facult6 au Qu6bee. Toutefois, le Code de procedure civile du Qudbec
impose au demandeur qui ne r6side pas au Qu6bec l’obligation de foumir un caution-
nement, lequel devra couvrir les frais qu’entrainerait le rejet de la demande en jus-
tice’. La personne morale dont le si~ge social est situ6 h l’ext~rieur du Qu6bec sera
tenue de fournir caution.

5. La participation des 6trangers aux march6s publics

Au chapitre des march6s publics, le Canada est li6 par le chapitre 10 de I’ALtNA
et par ‘Accord commercialplurilatoral sur les marchspublics conclu sous l’gide de
I’OMC’. Outre les achats de biens, les deux accords couvrent les march6s publics de
services et de services de construction. De mani~re g6n6rale, I’ALtNA fixe des seuils
d’application plus bas que ceux de I’OMC.

En vertu de ces deux accords, les minist~res et organismes f6d6raux doivent, dans
le cadre des march6s publics vis6s par lesdits accords, traiter les fournisseurs 6tran-
gers sans discrimination, conform6ment au principe du traitement national et selon
des processus transparents, accessibles et 6quitables. En ce qui concerne la sphere f6-
d6rale, un non-r6sident qui b6n6ficie de la couverture d’un de ces deux accords peut
contester le processus d’adjudication des march6s ou le r6sultat qui en d6coule au
moyen d’une proc6dure administrative g6r6e par le Tribunal canadien du commerce
extdrieur .

Les provinces canadiennes, et le Qu6bec en particulier, ne sont pas soumises aux
exigences sur les march6s publics d6coulant tant de I’ALENA que des Accords de
I’OMC. Dans rensemble, le gouvemement du Qu6bec, de meme que les organismes
et soci6t6s d’!tat qui relgvent de celui-ci, pratiquent des politiques d’achat pr6f6ren-
tielles tant pour les biens que pour les services et les contrats de construction. Selon
le sch6ma g6n6ral, pour 6tre admissible t un march6 public provincial, un foumisseur
doit avoir son principal 6tablissement au Qu6bec. Dans les cas, toutefois, oil aucune
entreprise qu6b6coise n’est en mesure de foumir les biens ou le service requis, il sera

“Voir l’article 39 de la Loi sur la citoyennet, supra note 43, qui pose que le

Voir rart. 57 C.p.c.
Voir 1l’art. 65 C.p.c.
Annexe 4 du GATT 1994, supra note 4.
Voir Loi sur le Tribunal canadien du conunerce extdrieur, L.R.C. 1985, c. 47 (4! supp.).
9′ Voir notamment : Rfglement sur les contrats de construction des ministares et organismes pu-
blics, 1′ septembre 1993, G.O.Q. 1993.1.6208, art. 10, 86 ; Rglement sur les contrats
d’approvisionnement des minist~res et organismes publics, 1′ septembre 1993, G.O.Q. 1993.11.6198,
art. 12, 22, 50 ; Rfglement sur les contrats de services des ministres et organismes publics, 1′ sep-
tembre 1993, G.O.Q. 1993.11.6222, art. 10.

MCGILL LAW JOURNAL / REVUE DE DROITDE MCGILL

[Vol. 43

possible de faire appel A un foumisseur dont le principal 6tablissement est situ6 Ai
l’ext6rieur de la province. Signalons aussi que suite A la conclusion d’accords inter-
gouvernementaux ‘ , des exceptions A ce sch6ma g6n6ral ont 6t6 am6nag6es de mani~re
A ce que des entreprises des autres provinces canadiennes aient acc~s aux march6s
publics qu6b6cois et vice versa.

Conclusion

Somme toute, le droit en vigueur au Qu6bec est plut6t convivial ? l’6gard de
l’6tranger qui cherche A s’int6grer A la vie 6conomique. On peut voir 1A une manifes-
tation sp6cifique de l’adh6sion des pouvoirs politiques h la dynamique de ]a mondiali-
sation de l’6conomie, dynamique A laquelle peut difficilement 6chapper une soci6t6
comme le Qu6bec, tributaire comme elle l’est du commerce ext6rieur et du capital
6tranger. Le r6gime d’application g6n6rale, centr6 sur la Loi sur Investissement Cana-
da, se pr6sente rarement comme un obstacle h une op6ration mettant en cause le capi-
tal 6tranger: cela tient, d’abord, au relvement des seuils quantitatifs d’application de
cette loi, imputable A I’ALtNA et aux Accords de I’OMC ; ensuite, au fait que
l’administration de la loi est marqu6e par le pragmatisme, pour le moins qu’on puisse
dire3. En d6finitive, les principales restrictions A l’6gard de l’6tranger dans la vie 6co-
nomique gravitent autour de deux p6les : (i) une s6rie de lois f6d6rales visant A empe-
cher des personnes qui ne r6sident pas au Canada de prendre le contrale d’entreprises
consid6r6es n6vralgiques ; (ii) les politiques d’achat local de l’ttat qu6b6cois, dont les
activit6s repr6sentent tout de m~me pros du quart du produit int6rieur brut de ]a pro-
vince. Reste a voir si ces restrictions, et les quelques autres examindes dans ce rap-
port, r6sisteront longtemps aux rh6toriques du lib6ralisme et de ]a mondialisation,
dont la toute-puissance en cette fin de sibcle fait parfois craindre le r6gime de ]a pen-
s6e unique.

92 Voir Accord de libgralisation des mnarches publics du Quebec et du Nouveau-Brnsvick ; Accord
de libgralisation des narcegs publics du Qudbec et de l’Ontario ; Accord sur le cotmnerce intirieur,
publids dans Accords de libgralisation des marcls publics conclus par le Qugbec, supra note 13 au
c. 5.

” Ainsi, si sept cent dix examens d’investissements am6ricains d’envergure ont

td effectu6s en
vertu de ]a Loi sur Investissement Canada en 1995, aucun d’entre eux n’a conduit A un refus. Voir M.
Campbell, <