Les dessous de la formule Fulton-Favreau

Les dessous de la formule Fulton-Favreau

par Jacques-Yvan Morin *

I

Le mode d’amendement d’une constitution doit tenir compte des
droits et int6r6ts que cette constitution a pour but de prot6ger. I1
doit 6galement, dans toute la mesure du possible, favoriser 1’6vo-
lution ordonn6e des institutions, de manikre que celles-ci refl~tent
constamment les aspirations de la population, ainsi que sa mentalit6
et sa philosophie sociale. Un processus d’amendement qui tend A
frustrer les int6r6ts d’une partie de la population ou A bloquer l’6vo-
lution normale des r~gles constitutionnelles constitue un danger pour
l’avenir et risque de nous enfermer dans une s6rie de dilemmes dont
nous ne pourrons sortir qu’A coup d’ultimatums ou de menaces.

Les int6r~ts canadiens-frangais qu’il convient de d6velopper A

l’heure actuelle sont de deux ordres:

a) Pour le Qu6bec, ropinion publique r6clame au minimum un
statut particulier au sein d’une conf6d6ration renov6e, de mani~re
qu’il puisse devenir un v6ritable foyer de rayonnement frangais et
permettre A la majorift6 francophone d’obtenir le contr~le de sa propre
6conomie.

b) Pour nos minorites de l’est et de l’ouest, nous r6clamons, en
mati~re de langue et d’instruction publique, des droits 6gaux A ceux
dont jouit la minorit6 anglophone au Qu6bec.

II

Or, il est certain que les articles 92, 93 et 133 de rA.A.N.B., qui
contiennent l’essentiel des pouvoirs du Qu6bec et des droits des mino-
rit6s, ne pourront 6tre modifi6s et am6lior6s sans le consentement de
toutes les provinces, si ]a Formule Fulton-Favreau est adopt6e. Le
<> publi6 rtcemment par le gouvernement f6d6ral nous
apprend que le syst~me de d~l6gation d6fini dans la formule Fulton-
Favreau ne permet pas d’y acc6der. <>: ici
encore joue la r~gle de l’unanimit6.

L’attitude la plus prudente consisterait donc A n’approuver le mode
d’amendement qu’apr~s avoir obtenu d’Ottawa et des autres provinces
un accord sur les changements constitutionnels majeurs dont parle
]a Commission Laurendeau-Dunton. Les problhmes de fond (statut
du Qu6bec, droit des minorit6s) seraient r6gl6s avant les questions
de pure forme (le <>). On pourrait alors, A la rigueur,
admettre un mode d’amendement rigide qui garantirait les avantages
acquis. Toutefois, il serait prff6rable de d6finir un processus d’amen-
dement double qui permettrait aux provinces A majorit6 anglophone,
compte tenu des droits minoritaires, de se centraliser davantage, selon
leurs besoins, tandis que le Quebec pourrait se d6centraliser davantage
par rapport au gouvernement central, selon ses aspirations.

III

Par ailleurs, si l’on estime qu’il n’est pas opportun de subordonner
le mode d’amendement A la d6finition pr6alable des pouvoirs du
Qu6bec, on peut tenter > la formule Fulton-Favreau,
sans toutefois se dissimuler les difficult6s d’une telle entreprise, tant
sur le plan technique que sur le plan politique.

1. On pourrait en premier lieu 6tendre les dispositions de l’art. 3
du projet de rapatriement, lequel stipule qu’un amendement constitu-
tionnel relatif aux droits existants d’une ou de plusieurs provinces,
mais non de toutes, n’entrera en vigueur qu’avec le consentement de
chaque province int6ress6e. A rheure actuelle, cette disposition ne
(v.g., 6, 7, 94, 107,
vise qu’un petit nombre d’articles de l’A.A.N.B.
114 A 116, 124, 143), mais elle pourrait Utre 6tendue de telle sorte
qu’un amendement relatif aux pouvoirs d’une province ou A lusage
du frangais dans une province, notamment en mati~re d’enseignement,
pourrait 6tre mis en vigueur par le Parlement f6d6ral avec le con-
cours de cette seule province. Ce mode d’amendement pourrait n’6tre
applicable qu’au Quebec (mode d’amendement sp6cial) et permettrait
A la Lgislature d’accroitre ses comp6tences par un accord direct avec
Ottawa, non sujet au consentement des autres provinces.

2. En second lieu, on pourrait retenir, en l’61argissant, une propo-
sition mise de l’avant par la Saskatchewan A la conference constitu-
tionnelle de 1960. Cette province sugg6rait d’adopter un mode
d’amendement souple A l’6gard de l’art. 92, par. 13 (proprit et
droits civils) : la majorite des provinces suffirait, mais le Quebec
pourrait emp6cher l’application sur son territoire de toute loi f6d~rale
vot6e en vertu de l’amendement (pouvoir de nullification). On pour-
rait 6tendre ces dispositions A rensemble de la Constitution, mais il
est 6vident que les comp6tences du Qu6bec ne s’en trouveraient pas

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augment6es; le Statut particulier r6sulterait alors d’un processus
es~entiellement n6gatif. En outre, cette proposition n’apporte aucune
solution aux probl~mes de la langue et de I’enseignement dans les
provinces anglophones.

3. Enfin, on pourrait modifier les dispositions de l’art. 13 du
projet de rapatriement de manire que le Parlement f6d6ral puisse
d6l~guer ses pouvoirs A une seule province, sans le consentement de
trois autres l6gislatures provinciales. Dans le cas du Quebec, cette
d-6.gation ne serait r6vocable qu’avec le consentement du gouverne-
ment de cette province. Cette proposition n’apporte cependant aucune
solution aux probl~mes de la langue et de l’enseignement.

IV

En fin de compte, seul l’abandon de la r~gle de l’unanimit6, tel
que propos6 ci-dessus, permetra l’extension de 1’usage du franais
dans les provinces A majorit6 anglophone, le progr s de l’enseigne-
ment en langue frangaise et l’laboration d’un statut particulier pour
le Qu6bec.

Si l’on estime qu’il est impossible, . l’heure actuelle, d’obtenir une
telle modification de la formule Fulton-Favreau, il faudrait alors
opter pour le statu quo, c’est-A-dire s’opposer purement et simplement
A la formule d’amendement (done au rapatriement). La situation
actuelle est en effet plus > puisque ]a r~gle de l’unanimit6 n’y
est pas consacrfe par le droit.

V

Je crois qu’il importe avant tout de prendre le temps de r6fl6chir.
La Commission Laurendeau-Dunton et le Comit6 de la Constitution
devraient d’abord nous dire quels sont les changements constitution-
nels qui s’imposent -avant que nous ne nous engagions A fond. Quand
il s’agit de l’avenir d’un peuple, rien ne presse. Je ne me prononce pas
contre le rapatriement lui-m~me, mais contre le mode d’amendement
qu’il cache.

On nous dit qu’il doit s’6tablir un dialogue entre Canadians et
Canadiens. Je le veux bien, A condition qu’on ne commence pas par
compromettre l’avenir irr6m~diablement. Le gouvernement doit tenir
compte de I’avenir de la nation canadienne-frangaise et non pas
seulement des inter~ts du moment.

Parce qu’il faut bien se rendre compte de Ia port6e du vote qui
aura lieu A la L6gislature d’ici quelques semaines: si le Quebec ap-
prouve la formule Fulton-Favreau, il signifiera au reste du pays que
nous sommes satisfaits de la Conf6deration de 1867 et que nous
acceptons de nous lier les mains pour l’avenir.