McGill Law Journal Revue de droit de McGill
RECENSION
Antoine Leduc, Mondialisation et harmonisation du droit des sre-
ts, Montral, Thmis, 2012, 670 pages.
Version remanie de la thse de doctorat de lauteur, ralise sous la
direction du professeur Pierre Ciotola1, louvrage Mondialisation et har-
monisation du droit des srets2 propose une rflexion critique, empirique
et comparative sur les conditions dimplantation dun rgime de srets
moderne dans un contexte transnational.
Le point dancrage de ltude est le constat dune tendance
luniformisation des mcanismes de crdit garanti, compris comme nces-
saires la stabilit du commerce et propices la coopration conomique,
et ce, tant entre les dmocraties librales que dans les pays en voie de d-
veloppement, o elle est introduite par les organisations internationales.
Cette tendance est dicte par des impratifs pratiques, mais comment se
ralise-t-elle concrtement?
Lauteur aborde la question en deux temps. Au terme dun examen des
divers systmes de la tradition juridique occidentale, il dgage dabord
une structure archtypale, la mcanique dun modle efficient (cest
ltude systmique de la partie I de louvrage). Ce modle, autour duquel
sarticulent les efforts de rforme des institutions de dveloppement in-
ternational, est ensuite confront la ralit des traditions juridiques, en
loccurrence non occidentales, de pays viss par ces efforts de rforme
(cest ltude applique de la partie II). Lanalyse se trouve ici nourrie des
conclusions que lauteur a pu former par sa participation deux projets
entrepris sous lgide de lAgence canadienne de dveloppement interna-
tional, lun portant sur le crdit foncier en gypte (une initiative com-
mune avec la Banque mondiale)3, lautre sur lurbanisme, lhabitat et le
crdit foncier en Rpublique dmocratique du Congo4.
1 Antoine Leduc, De la rforme et de l’harmonisation du droit des srets dans un contexte
de mondialisation de l’conomie : vers un retour au paradigme de l’uniformisation du
droit?, thse de doctorat en droit, Universit de Montral, 2011 [non publie; Leduc,
Rforme].
2 Antoine Leduc, Mondialisation et harmonisation du droit des srets, Montral, Th-
mis, 2010 [Leduc, Mondialisation et harmonisation].
3 Ibid la p 443.
4 Ibid la p 432.
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Dentre de jeu, lauteur postule quil existe en Occident une concep-
tion commune de lordre juridique, fonde sur une communaut de va-
leurs quil sattelle dfinir et rpertorier tout en identifiant les intrts
quon cherche promouvoir et protger5. Il entreprend pour ce faire
ltude compare du droit des srets dans plusieurs systmes juridiques
occidentaux, au premier plan desquels, ceux du Qubec et des tats-Unis
et, dans une moindre mesure, du Canada anglais. Des rfrences ponc-
tuelles sont galement faites aux droits franais et anglais, la fois en
leur qualit de rfrents historiques du droit nord-amricain et pour leur
rapport ce droit europen vers lequel ils voluent. La comparaison est
pousse travers dautres instruments transnationaux ou internatio-
naux6, ainsi que par des rfrences au droit de la faillite (domaine privil-
gi des priorits et srets)7.
Diverses techniques dharmonisation sont en outre prsentes et va-
lues. Aux techniques dominantes, lauteur semble prfrer une approche
plus souple ou moins monomodale : le modle amricain, note-t-il par
exemple, a lanc la rflexion sur le droit des srets moderne et, sil sagit
dune codification efficace et sophistique, il pourrait encore sinspirer des
innovations de systmes voisins, particulirement du systme qubcois8.
Lanalyse est ici dune facture classique. Thorie du droit du crdit ga-
ranti (chapitre 1), volution des mcanismes (chapitre 2), modalits (cha-
pitre 3), techniques dharmonisation et limites (chapitre 4), les thmes
abords et leur ordonnancement sont ceux des ouvrages de droit des sre-
5 Ibid la p 13.
6 Voir par ex CNUDCI, Guide lgislatif de la CNUDCI sur le droit de linsolvabilit, New
York, NU, 2005; Loi type de la CNUDCI sur linsolvabilit internationale, Rs AG
52/158, Doc off AG NU, 52e sess, Doc NU A/RES/52/158 (1997); CNUDCI, Insolvabilit
internationale : Guide pour l incorporation de la Loi type de la CNUDCI sur
linsolvabilit internationale, 30e sess, Doc NU A/CN.9/442 (1997); CNUDCI, Guide l-
gislatif de la CNUDCI sur les oprations garanties, New York, NU, 2011; FMI, Dpar-
tement juridique, Pour des procdures dinsolvabilit ordonnes et efficaces : Principales
questions, Washington, FMI, 2000, en-ligne:
Banque mondiale, Principes et directives rgissant le traitement de linsolvabilit et la
protection des droits des cranciers, Washington, Banque mondiale, 2001, en-ligne :
ment de linsolvabilit et la protection des droits des cranciers, Washington, Banque
mondiale, 2005, en-ligne :
Banque europenne pour la reconstruction et le dveloppement, Model Law on Secured
Transactions, Londres, BERD, 2004; OA, CIDIP-VII, Model Registry Regulations un-
der the Model Inter-American law on Secured Transactions, Doc off OEA/Ser.K/XXI.7/
CIDIP-VII/doc.3/09 rev.3.
7 Leduc, Mondialisation et harmonisation, supra note 2 aux pp 76-121.
8 Ibid aux pp 292-300.
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ts. Lexpos est clair, technique, complet, parfois didactique, confrant
louvrage le caractre dun texte de rfrence.
Le mrite de cette premire partie repose surtout sur son caractre
mthodique. La seconde se distingue de son ct par son originalit et
prsente une analyse empirique par le biais de deux tudes de cas9. Une
telle approche demeure somme toute assez rare dans les ouvrages juri-
diques, mme en droit compar, et elle est, notre connaissance, indite
en ce qui concerne le droit des srets au Qubec.
Se fondant sur des considrations socioculturelles et anthropologiques
et revenant sur lune des valeurs-cls du modle occidental, lauteur
amorce alors une tude de la notion d tat de droit (chapitre 1), dans
ses fondements historiques et thoriques, et telle quelle est comprise et
pratique par les principaux bailleurs de fonds de laide internationale10.
En bref, un rgime de srets ne peut tre efficace sil nest soutenu par
des institutions traduisant les principes de la primaut de lindividu et
la reconnaissance du droit de proprit de lindividu dans ses biens, mis
en uvre grce ltat de droit 11. Ds lors, ce que doivent viser les r-
formes, cest limplantation de mthodes de gouvernance solides, qui favo-
riseront le dveloppement organique de ces principes, plutt que
limposition superficielle dun rgime coup de ses fondements concep-
tuels. Si la convergence semblait presque naturelle dans un hmisphre
nord-ouest aux systmes prisant les mmes valeurs, une transposition
est-elle rellement possible travers les traditions juridiques? Cest ici
quinterviennent les deux tudes de cas annonces, lgypte dabord (cha-
pitre 2), puis la Rpublique dmocratique du Congo (chapitre 3).
De son exprience africaine, lauteur reste sceptique. Au-del du
manque dinfrastructure ou de la gestion inefficace de ressources souvent
maigres, au-del de la fragmentation des sources ou de limportance de la
coutume et de loralit, au-del encore des problmes daccessibilit ou de
cohrence quelles entranent, ce sont des divergences dans la conception
mme du droit et des valeurs qui le sous-tendent qui font obstacle
la mise en uvre efficace dun rgime de srets moderne12. En gypte
par exemple, les efforts de rforme des instances dmocratiques et popu-
laires sont en butte une tradition juridico-religieuse qui suppose, ex-
9 La premire tude de cas porte sur lEgypte (ibid aux pp 439-536) et la seconde porte
sur la Rpublique dmocratique du Congo (ibid aux pp 537-76).
10 Ibid aux pp 359-438.
11 Leduc, Rforme, supra note 1 la p iii. Cette ide est reprise en substance dans
louvrage recens (Leduc, Mondialisation et harmonisation, supra note 2 aux pp 4-5).
12 Ibid aux pp 534-36, 575-76.
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plique lauteur, un droit rvl , immuable car dorigine divine13.
Quant la tradition congolaise, elle est le reflet dune socit o les int-
rts collectifs priment les intrts individuels : comment alors esprer im-
planter de faon viable un systme qui suppose la protection des droits in-
dividuels de manire uniforme14?
Peut-on taxer ici lauteur de pessimisme? Selon le portrait quil en
trace, les pays tudis ne semblent pas prs dune rvolution paradigma-
tique juridique. Pourtant, lconomie moderne a montr certains boule-
versements conceptuels tonnants de rapidit (pensons la Chine, pour
ne donner quun exemple15, que lauteur, il est vrai, nignore pas)16. Quoi
quil en soit, retour sur le postulat : le crdit garanti ne saurait
simplanter de manire viable sans un tat de droit garant la fois dune
structure institutionnelle, de la libert des sujets de droit et du respect de
leurs intrts, notamment en matire de proprit prive. Si une certaine
diversit peut tre fertile lauteur rappelle le cas du Qubec dans
lunivers nord-amricain17 , il doit toutefois sagir dune diversit dans
lapplication et non dans les fondements. Les principes de gouvernance li-
brale ne sont pas ngociables, nen dplaise ceux qui ont rig le ph-
nomne de la diversit culturelle anthropologique […] au rang de pa-
trimoine commun de lhumanit 18. Si le lecteur avait pu en douter
jusque-l, lauteur sinscrit rsolument en faux dune certaine mouvance
en matire de pluralisme juridique et affirme, sappuyant sur son senti-
ment dchec sur le terrain, laboutissement des valeurs librales.
Outre une tude systmatique des rgimes de srets modernes et
de la manire de les conceptualiser , la contribution de louvrage rside
dans la prsentation dune dmonstration en rgle de ce que leur mise en
place nest, sans institutions solides et solidement tablies, que fan-
tasme 19.
Laurence Bich-Carrire
13 Ibid aux pp 466-81, 577-78.
14 Ibid aux pp 543-53.
15 Voir par ex You-tien Hsing, The Great Urban Transformation: Politics of Land and
Property in China, New York, Oxford University Press, 2010.
16 Leduc, Mondialisation et harmonisation, supra note 2 aux pp 429-31.
17 Ibid aux pp 344-45.
18 Ibid la p 576.
19 Ibid la p 579.
