Stephen J. Toope, Mixed International Arbitration: Studies in Arbitration
between States and Private Persons. Cambridge, Grotius, 1990. Pp. xxxi, 404
[110,00$]. Comment6 par Philippe Fouchard*
C’est un important ouvrage que nous livre ici le Professeur Stephen Toope.
Important, il ne l’est pas seulement par son volume, l’6tendue des sources 6tu-
di6es, et l’objet m8me de son propos. I l’est aussi par les id6es qu’il d6fend,
toutes int6ressantes, m~me si quelques-unes ne sont pas totalement convain-
cantes ou manquent d’originalit6.
1. L’arbitrage international mixte, pour l’auteur, est l’arbitrage qui oppose
un ttat et une personne priv6e 6trang~re. Un ttat, mais aussi, semble-t-il, toute
6manation 6tatique. Pourtant, sans s’expliquer sp6cialement sur cette 6ventuelle
distinction, le Professeur Toope s’int6resse surtout h la pr6sence directe, dans un
arbitrage international, du gouvemement d’un ttat, car c’est elle qui rev& une
signification proprement politique. Mais beaucoup des arbitrages internationaux
mixtes qu’il 6tudie ensuite ne concernent en r6alit6 que des entreprises
publiques, et non les ttats eux-m~mes, et ce n’est pas lit une simple nuance juri-
dique, comme il le note h propos de l’affaire dite du Plateau des Pyramides’.
Si l’auteur remarque d’embl~e2, et
juste titre, que le qualificatif d’inter-
national est, dans un tel contexte, fort impr6cis, et qu’il est m~me source de con-
fusions qu’il va constamment d6noncer, il insiste beaucoup sur le caract~re
<< mixte >> de l’arbitrage qu’il va 6tudier. C’est m~me 1h son ide centrale : cet
arbitrage n’est et ne doit 8tre ni << politique >>, comme l’est celui qui oppose deux
ttats en droit international public ; mais il n’est pas non plus, et ne doit 6tre
davantage, un arbitrage << d'affaires >> relevant de l’autorit6 et des normes du
seul syst~me de l’arbitrage commercial international.
La perspective est exacte, et, sur de telles pr6misses, on rejoint volontiers
l’auteur. Mais l’on s’interroge aussit6t: la diff6rence de statut personnel des
deux parties suffit-elle h donner h l’arbitrage qui les oppose un r6gime compl6-
tement autonome et original ? Ou au contraire, sa mixit6 ne le conduit-elle pas
* Professeur, Facult6 de droit, Universit6 Panth~on-Assas (Paris II).
Revue de droit de McGill
McGill Law Journal 1992
Mode de citation: (1992) 37 R.D. McGill 645
To be cited as: (1992) 37 McGill L.J. 645
‘Dans cette affaire SPP c. Rdpublique arabe d’Egypte, voir: la sentence arbitrale du 16 f6vrier
1983, [1986] Rev. arb. 105 ; le jugement de Ta Cour d’appel de Paris, 12juillet 1984, [1986] Rev.
arb. 75 ; l’article de Ph. Leboulanger, < tat, politique et arbitrage >> [1986] Rev. arb. 3.
2S. Toope, Mixed International Arbitration: Studies in Arbitration between States and Private
Persons, Cambridge, Grotius, 1990 a la p. 4 [ci-apr~s Mixed International Arbitration].
McGILL LAW JOURAAL
[Vol. 37
in6vitablement h emprunter A la fois au syst~me de 1’arbitrage commercial inter-
national et aux r~gles du droit public (national et international) ?
classique et irritante –
2. C’est poser la question –
de la < sp6cificit6 o
du sujet de l'6tude, et des questions trait6es dans l'ouvrage du Professeur Toope.
L'auteur a parfaitement conscience de la difficult6, puisque, d~s son chapitre
introductif, il note que les difficult6s et les discussions qui surgissent dans les
arbitrages mixtes se retrouvent g6n6ralement dans les arbitrages commerciaux
internationaux. Les exemples de cette in6vitable confusion se retrouvent tout au
long de l'ouvrage. Pour n'en donner que quelques-uns, on remarquera que les
questions des lenteurs de la proc6dure4 et de la d6pendance des arbitres' se
posent dans tous les arbitrages, et que l'interpr6tation de la Convention de New
York6 ne soul~ve pas de probl~me propre dans les arbitrages mixtes. Mais ce
premier survol doit laisser place A une analyse plus pr6cise de l'ouvrage du Pro-
fesseur Toope.
3. Apr~s une introduction (chapitre I) fort int6ressante, l'ouvrage est divis6
eri deux parties, la premiere portant sur les << probl~mes centraux >> (chapitres II
t V) et la seconde sur < les principaux exemples d'arbitrage institutionnel
mixte >> (chapitres VI A IX). En d’autres termes, A une vue synth6tique des pro-
blames succ~de une description analytique du ph6nom~ne. I1 est done heureux
que, dans un dernier chapitre X, intitul6 < (Cautions and prescriptions >>, l’auteur
d6gage, en guise de conclusion, les principes qui lui paraissent devoir gouver-
ner, aujourd’hui et demain, les arbitrages mettant en pr6sence un ttat et une per-
sonne priv~e 6trang~re.
4. Dans la premiere partie, l’auteur recherche successivement les << possi-
bilit6s de d6localiser >> le droit de la proc6dure arbitrale (chapitre II) et le droit
applicable au fond, en d6nongant h ce propos < 'illusion de la stabilisation >>
(chapitre III).
La d6localisation de l’arbitrage international est un vieux d~bat. L’opinion
d’auteurs qui, avec le Dr Mann, ont condamn6
la fois l’autonomie de l’arbi-
trage par rapport aux lois 6tatiques de proc6dure et le r6le principal de la volont6
des parties dans la d6termination des r6gles applicables t la proc6dure et au fond
du litige7 est aujourd’hui tellement minoritaire et tellement 6loign6e de la pra-
tique internationale, du droit positif de la plupart des pays et des tendances con-
temporaines, qu’il 6tait sans doute inutile d’y revenir. Mais surtout, il est diffi-
cile de voir en quoi la presence d’un Etat A une proc6dure arbitrale aurait un
effet sur sa d6localisation. Les cas 6tudi6s concernent bien des litiges ayant
oppos6 des lEtats ou entreprises publiques h des entreprises 6trang~res, mais ni
les arbitres, ni les juges 6tatiques n’ont tir6 de cette pr6sence publique des con-
31bid. a la p. 12.
41bid. h ]a p. 203.
51bid. a ]a p. 210.
6Convention pour la reconnaissance et l’exicution des sentences arbitrales dtrangres, 10 juin
1958, 330 R.T.N.U. 39, 21 U.S.T. 2518, T.I.A.S. n, 6997 [ci-apr~s Convention de New York]. Voir
Mixed International Arbitration, ibid. aux pp. 29 et s., 99 et s.
7Voir auteurs cit6s par le Professeur Toope : Mixed International Arbitration, ibid. t ]a p. 25 et
19921
BOOK REVIEWS
s6quences particuli~res pour la d~termination des r~gles de proc6dure. Ainsi en
ffit-il dans 1′ affaire Gotaverkens ou dans 1′ affaire Raffineries de pitrole d’Homs9,
ou dans certaines sentences p6troli~res bien connues comme celles qui ont int6-
ress6 la Libye0 . D’ailleurs, l’auteur convient volontiers que << la procedure d'un
arbitrage international n'est pas n6cessairement gouvern6e par la lex loci arbitri,
mais peut 8tre r~gle par un autre syst~me de r~gles choisi ou d6termin6 par les
parties, ou, en l'absence de choix, par les arbitres >> [traduction de l’auteur]l.
La d6termination du droit applicable au fond du litige est une autre de ces
questions classiques sur laquelle on aurait tendance h croire que tout a 6t6 dit.
Certes, il 6tait n6cessaire, h propos des contrats d’Etat, de rappeler pourquoi le
contractant priv6 souhaite obtenir une stabilisation de ses relations avec l’ttat”.
Mais 1’analyse des sentences arbitrales p6troli~res r6centes (et en particulier la
sentence Aminoil”3) permet h
‘auteur de montrer les limites de 1’efficacit6 de
ces clauses. D~s lors, la description subs6quente des syst~mes juridiques ou de
la jurisprudence arbitrale et la description de ce que le Professeur Toope appelle
les << vari6t6s de d6localisation du droit substantiel >.1 n’apportent gu~re d’616-
ments nouveaux, tant la litt6rature juridique a 6t6 abondante sur ce point”5 . Le
Professeur Toope est fort r6serv6 face au recours aux principes g6n6raux du
droit ou au droit international ; il relive pertinemment que ces th6ories ont 6t6
imagin6es pour jouer < h sens unique >>, et qu’on verrait mal les !tats d6velop-
p6s accepter que les investissements 6trangers sur leur territoire puissent relever
d’une autre loi que la leur”6. On est 6galement d’accord avec lui lorsqu’il
8General National Maritime Transport Co. c. Socigtd Gotaverken Arendel A.B., Paris, 21 f6vrier
1980, 20 I.L.M. 884, [1980] Rev. arb. 524 (note F. Jeantet), (1980) 107 JDI 660 (note Ph. Fou-
chard), (1980) 69 Rev. crit. dr. int. priv6 763 (note E. Mezger). Voir Mixed International Arbitra-
tion, ibid. A ]a p. 33.
9Raffineries de pitrole d’Homs et de Banias c. Chambre de Commerce Internationale, Trib. gr.
inst. Paris, 28 mars 1984 et Paris, 15 mai 1985, [1985] Rev. arb. 141. Voir Mixed International
Arbitration, ibid. a la p. 34.
‘0 Voir les affaires Libyan American Oil Co. c. Socialist People’s Arab Republic of Libya, Cour
d’appel su~doise, 18 juin 1980, 20 I.L.M. 893 [ci-apr6s Liamco], Texaco Overseas Petroleum Co.
c. Government of the Libyan Arab Republic (le fond), (19 janvier 1977), (1979) 53 I.L.R. 389 et
B.P. Exploration Co. (Libya) c. Government of the Libyan Arab Republic (le fond), (10 octobre
1973) et (1 aoflt 1974), (1979) 53 I.L.R. 297, qui font l’objet de l’article de B. Stem, << Trois arbi-
[1980] Rev. arb. 3. Voir aussi Mixed International
trages, un meme probl~me, trois solutions
Arbitration, ibid. A la p. 37.
"Mixed International Arbitration, ibid. 4 la p. 41.
12Ibid. A la p. 52 et s.
13 The Government of the State of Kuwait c. The American Independent Oil Co. (ad hoc) (sen-
tence finale), (24 mars 1982), 21 I.L.M. 976.
14Mixed International Arbitration, supra, note 2 h la p. 56 et s.
15pour un dtat de la question et une bibliographie presque exhaustive en 1984, voir J.-F. Lalive,
<< Contrats entre Etats ou entreprises 6tatiques et personnes privies : d6veloppements r6cents >
(1984) 181 RCADI 9; K.-H. Bckstiegel, Arbitration and State Entreprises: A Survey on the
National and International State of Law and Practice, Deventer, Pays-Bas, Kluwer, 1984; et,
parmi les articles plus rcents en langue franqaise, voir P. Mayer, < La neutralisation du pouvoir
normatif de l'Etat en mati~re de contrats d'Etat > (1986) 113 JDI 5 ; N. David, < Les clauses de
(1986) 113 JDI 79 ; J.-M. Jacquet,
stabilit6 dans les contrats p~troliers. Questions d'un praticien
(1989) 116 JDI 621 ; voir aussi les r6f6rences
entreprises 6trang~res pr6tendre qu’elles avaient la personnalit6 intemationale
et que la rupture d’un contrat d’Etat 6tait 6quivalente A celle d’un trait6 7. Mais
en est-on encore 1M aujourd’hui ?
5. La lex mercatoria ne lui semble pas plus appropri6e, parce qu’elle a 6t6
61abor6e dans le contexte de litiges purement priv6s, au sein de la soci6t6 inter-
nationale des commergants 9 . Cette critique < politique >> est int6ressante, mais,
pour convaincre compl~tement, il aurait fallu d6montrer que, dans les relations
entre entreprises priv6es et pays en d6veloppement, ses r~gles 6taient in6qui-
ce qui est plus plausible – ne prenaient pas suffisamment
tables ou du moins –
en consid6ration les contraintes ou les objectifs d’int6r&t public qui sont propres
aux ttats. Au lieu de cela, rauteur fait alors sienne une critique plus classique
adress6e h la lex mercatoria, dont les r~gles identifi6es (comme l’obligation
d’ex6cuter ses obligations de bonne foi, le respect de la parole donn6e, et la
sanction de l’abus de droit) pr~senteraient un degr6 trop 61ev6 de g~n6ralit6 pour
8tre utiles et < s6curisantes >>. Pourtant, il aurait 6t6 int6ressant de rechercher
quel r6le pourraient jouer ou auraient effectivement jou6 ces principes de la lex
mercatoria dans les sentences mixtes >>, sans se borner h reprendre, pour con-
clure, la critique tiers-mondiste >> bien connue, selon laquelle < la pr6tendue
lex mercatoria est essentiellement une tentative de l6gitimer comme droit les
int6r~ts 6conomiques des soci6t6s occidentales >> [traduction de l’auteur]20 .
6. Le chapitre IV sur la reconnaissance et l’ex6cution des sentences arbi-
trales intemationales mixtes >> s’ouvre sur un certain nombre de g6n6ralit6s
relatives A l’ex6cution des sentences arbitrales << 6trang~res >> dans le cadre 6ta-
tique. L’auteur expose alors le syst~me de la Convention de New York, dont il
dit h juste titre qu’elle ne repr6sente pas un progr~s extraordinaire dans la limi-
tation du contr6le judiciaire sur la sentence”.
Le Professeur Toope estime avec raison que les apports r6alis6s ensuite par
la Convention europienne de Genve (1961)22 et la Convention de Washington
(1965)’ sont plus substantiels. Mais si ce dernier accord exclut un v6ritable con-
tr6le national des sentences rendues sous les auspices du Centre international
pour le r~glement des diff6rends relatifs aux investissements (CIRDI), il a dO,
sans doute en contrepartie, organiser un recours en annulation interne contre ces
sentences, dont la pratique, dans les ann6es 80, a montr6 les dangers.
S’agissant de la Convention de New York, il est certain que des lois plus
r6centes, comme le nouveau Code de procidure civile frangais de 1981, sont tel-
171bid. 4 la p. 97.
8Ibid. a a p. 93.
19Ibid. la p. 391.
20Ibid.
Ia p. 96.
21lbid.
lap. 112.
2 2Convention europdenne sur l’arbitrage commercial international, 21 avril 1961, 484 R.T.N.U.
349.
23Convention pour le r~glement des diffirends relatifs aux investissements entre btats et ressor-
tissants d’autres Etats, 18 mars 1965, 575 R.T.N.U. 159, 17 U.S.T. 1270, T.I.A.S. n 6090 (en
vigueur le 14 octobre 1966).
1992]
CHRONIQUES BIBLIOGRAPHIQUES
649
lement plus favorables h l’exrcution des sentences 6trang~res ou intemationales
sur le sol national que cette Convention n’y joue pratiquement plus aucun r6le.
Celle-ci s’est d’ailleurs volontairement effacre devant des syst~mes de contrrle
judiciaire plus favorables h la sentence invoqure, et on comprend mal pourquoi
l’auteur juge << audacieux >>24 l’arrt Norsolor ‘ par lequel la Cour de cassation
frangaise, se fondant sur l’article VII de la Convention de New York, prescrit au
juge frangais de ne pas se pr6occuper du sort de la sentence dans son pays d’ori-
gine. Mais cela, une nouvelle fois, nous 6loigne des arbitrages mixtes, de meme
que toute la discussion conduite A propos de la sentence << internationale >> selon
la Convention de New York 26 : exigences du caract~re << obligatoire >> et << 6tran-
ger >> de la sentence et de sa conformit6 A l’ordre public du pays d’accueil. On
comprend mal, d’ailleurs, pourquoi l’auteur s’en prend alors si vivement i la
notion restrictive de << l'ordre public international >>27 pourtant drfendue par une
doctrine majoritaireu, la pratique arbitrale29 et certaines lois comme le Nouveau
Code de procidure civile frangais”. Le Professeur Toope soutient que cette
notion est trop vague, trop empreinte de morale ou de consid6rations de pure
procedure pour suffire A un contr6le 6tatique minimum. Mais, si l’on revient i
son propos, c’est-, -dire aux sentences rendues dans des arbitrages internatio-
naux mixtes, rien n’interdirait it un juge, au nom de l’ordre public international,
de rejeter celles qui porteraient atteinte A un int6rt public essentiel, non seule-
ment de son propre Etat, mais aussi d’un ittat 6tranger, s’il l’estime 16gitime.
Des decisions de nationalisation, des mesures de lutte contre la corruption ou de
protection de l’environnement, et bien d’autres lois de police 6trang~res peuvent
ainsi 8tre prises en compte au nom de l’ordre public international.
7. Traitant ensuite des immunitrs souveraines que les ttats invoquent con-
‘ex6cution des sentences, l’auteur expose les affaires les plus rrcentes
tre
(LIAMCO c. Libye31, Ipitrade c. Nigdria32, MINE c. Guinde33, SEE c. Yougo-
24Mixed Izternational Arbitration, supra, note 2 A Ia p. 122.
25Pabalk 77caret c. Norsolor, Cass. civ. Ire, 9 octobre 1984, 24 I.L.M. 360.
26Mixed International Arbitration, supra, note 2 h ]a p. 116 et s.
271bid. h la p. 135 et s.
28Voir les rapports et les commentaires des divers intervenants du groupe de travail n’ 2 au XIle
Congr~s de l’International Council for Commercial Arbitration New York en 1986, publids dans
P. Sanders, 6d., Comparative Arbitration Practice and Public Policy in Arbitration, Deventer,
la p. 177 et s. ; P. Lalive, << Ordre public transnational (ou rrellement
Pays-Bas, Kluwer, 1987
international) et arbitrage international > [1986] Rev. arb. 329.
29Voir, par exemple, S. Jarvin et Y. Derains, Collection oflCCArbitralAwards/Recueil des sen-
tences arbitrales de la CCI, 1974-1985, Deventer, Pays-Bas, Kluwer et ICC Publishing, 1990. La
notion d’ordre public international est utilisre aussi souvent par les sentences publires que celle
d’ordre public, et permet aussi bien de sanctionner ]a corruption, les trafics illicites, l’atteinte aux
r~gles du droit de la concurrence, etc. que d’imposer le respect des principes fondamentaux de l’ar-
bitrage international.
3Art. 1502(5).
31Liamco, supra, note 10.
32 pitrade International, S.A. c. Federal Republic of Nigeria, 465 F. Supp. 824 (D.D.C. 1978),
17 I.L.M. 1395.
33Maritime International Nominees Establishment c. Republic of Guinea (Recours en annula-
tion), 693 F. 2d 1094 (D.C. Cir. 1982), 21 I.L.M. 1355, telle que modifi~e par 22 I.L.M. 86 et
(1983) 72 I.L.R. 152.
McGILL LAW JOURNAL
[Vol. 37
slavie 3 , Benvenuti et Bonfant c. Congo 3′, Eurodif c. Iran36, etc.) oti, dans dif-
fdrents pays, cette irritante question a 6t6 soulev~e ; sa d6monstration est aussi
claire que convaincante sa conclusion 37 : en acceptant le jugement d’un tiers,
un Ittat doit 6tre pr6sum6 avoir consenti aux mesures d’exdcution qui sont
n6cessaires pour rdsoudre le diffrend >>, car un diffrend n’est r6solu que si
la sentence arbitrale a requ effet >> [traduction de l’auteur]. Sa conclusion ne sera
gu~re diffrente s’agissant d’un autre obstacle, dont ont surtout connu les tribu-
naux anglais et am6ricains, celui de la doctrine de l’Act of State 38
8. Le chapitre V concerne les sanctions ou les mesures qui sont h la dis-
position des arbitres dans un arbitrage international mixte. A dire vrai, si le
terme remedies est intraduisible, le propos de l’auteur est bien clair : l’efficacit6
propre des decisions prises par les arbitres (ind~pendamment de leur sanction
6tatique) peut-elle &tre affect~e par la pr6sence d’un ttat dans un tel arbitrage ?
Certainement, dit l’auteur. D’abord, une decision de nationalisation qui met fin
un contrat d’ttat a une composante politique, qui peut conduire l’ttat 6tranger
dont ressortit l’entreprise priv~e A intervenir (protection diplomatique) ou l’ar-
bitre h encourager une execution volontaire de sa decision. Mais surtout, ce der-
nier va pr~frer l’attribution de dommages-int6r~ts it l’ex~cution en nature, qui
pourrait le conduire
exiger de l’ttat une restitutio in integrum hautement
inappropri6e >>, comme le Professeur Toope qualifie A juste titre la (trop)
fameuse sentence Texaco c. Libye39. Sont 6galement intressants et utiles les
d6veloppements sur l’6valuation du prejudice, car la determination d’une com-
pensation < 6quitable >>, appropri~e >, ou celle de l’expectation interest ou du
lucrum cessans se prtent h beaucoup d’incertitudes. Dans un d6bat hautement
politis6, le Professeur Toope apporte beaucoup de s6r~nit6 et cherche A d~gager
les principes qu’il estime justes pour les deux parties. Mais il est 6galement
attentif aux aspects les plus concrets de l’efficacit6 de l’arbitrage mixte, et s’in-
tresse de pr~s h la possibilitY, tant pour les arbitres que pour les juges 6tatiques,
d’ordonner des mesures provisoires et conservatoires 0 .
9. La seconde partie de l’ouvrage du Professeur Toope s’attache, on l’a dit,
h d6crire les principaux exemples d’arbitrages institutionnels mixtes >, ce qui
est source d’une premiere perplexit6: pourquoi privildgier ainsi l’arbitrage ins-
titutionnel, alors que les precedents les plus significatifs en mati~re d’arbitrage
mixte proviennent de procddures ad hoc ?
10. Autre sujet d’6tonnement : l’auteur s’intresse d’abord t la Chambre de
Commerce Internationale (CCI) (chapitre VI), qui n’est certainement pas une
institution d’arbitrage mixte >>. Certes, elle joue un r6le majeur dans les arbi-
1973, 14 I.L.M. 71.
1981, 20 I.L.M. 878.
3’Socixtj europienne d’itudes et d’entreprises c. Yougoslavie, Hoge Raad, Pays-Bas, 26 octobre
35Benvenuti & Bonfant Co. c. Government ofthe People’s Republic of the Congo, Paris, 6 juin
36Eurodif Corp. c. Islamic Republic of Iran, Cass. civ. Ire, 14 mars 1984, 23 I.L.M. 1062.
37Mixed International Arbitration, supra, note 2
38lbid. A lap. 151 et s.
39Libyan American Oil Co. c. The Government of the Lybian Arab Republic (ad hoc) (le fond),
]a p. 150.
(12 avril 1977), 20 1.L.M. 1. Voir Mixed International Arbitration, ibid. h ]a p. 166.
4Mixed International Arbitration, ibid. h ]a p. 190 et s.
19921
BOOK REVIEWS
trages opposant une entreprise priv~e A un ttat ou une entreprise publique 6tran-
g~re, et l’on estime grn~ralement que plus d’un quart des arbitrages administrds
par la CCI correspondent h cette hypoth~se. Mais aucune r~gle, aucune pratique
particuli~re de 1’arbitrage de la CCI ne lui est sp6cifique, et la Cour internatio-
nale d’arbitrage ne souhaite certainement pas leur 6mergence. Est-ce que, pour
autant, les intdrts publics seraient maltraitds ? L’auteur semble le craindre, sans
vraiment le d6montrer. Car remarquer que les d6lais imposds sont trop courts
pour les entitds publiques”, c’est oublier la souplesse de la pratique des proro-
gations, et 1’attention portre, dans chaque cas, par la Cour comme par les arbi-
tres, au respect tr~s concret des droits de la defense. De m~me, l’exigence de
l’indrpendance des arbitres, la libert6 des parties et des arbitres dans la drtermi-
nation du droit applicable au fond du litige, l’engagement d’ex~cuter sans drlai
la sentence arbitrale : toutes ces dispositions du r~glement d’arbitrage de la CCI
n’ont rien d’exceptionnel, et ne sont pas par elles-m~mes ddfavorables aux Etats
des pays en voie de drveloppement. Les rticences de l’auteur A l’6gard de la
CCI sont, A vrai dire, d’un autre ordre, presque socio-politique: pour lui, cette
institution est au service de la < communaut6 internationale des marchands >42,
elle est le creuset d’une lex mercatoria destinre aux entreprises commerciales
d’un Occident drvelopp6, et ne prend pas assez en consideration les int~rts
publics et la souverainet6 des ttats. A notre avis, la critique manque de nuances
et de justifications ; elle nous reporte plus de 20 ans en arri~re, lorsque le Sud
contestait en bloc l’arbitrage international, qu’il fit commercial ou mixte. Ce
manichdisme surestime le r6le des Centres d’arbitrage, et ne tient gu~re compte
de la place (encore faible mais djh significative) qu’ont prise les juristes et les
pays du Sud dans le ddveloppement de l’arbitrage international.
11. I est vrai que pour l’auteur, l’arbitrage du CIRDI est le plus apte h tenir
compte des besoins sp~cifiques des gouvernements et des parties privies 6tran-
g~res43. C’est qu’il 6vite, selon l’auteur, la politisation des litiges. Nanmoins,
la description qui est faite, dans le chapitre VII, de cette institution propre h l’ar-
bitrage mixte n’apporte pas d’616ments vraiment nouveaux. Dans l’analyse qu’il
propose de la Convention de Washington, du r~glement d’arbitrage du CIRDI,
et surtout des quelques affaires dont il a eu h connaitre, le Professeur Toope tient
& montrer comment les int&rrts des deux parties sont constamment prrserv6s :
la comp6tence du CIRDI, sa nature juridique, le droit applicable au fond du
litige, le rdgime de l’ex6cution des sentences sont autant de facteurs de cet 6qui-
libre. Mais l’auteur ne se drobe pas h la question que cette institution pose
depuis sa creation, c’est-h-dire depuis plus de 25 ans : pourquoi est-elle h ce
point o sous-utilisre >>4 ? Vingt affaires seulement lui ont 6t6 ddf~res, alors que
pros de cent ittats sont lies par la Convention de Washington: c’est bien peu !
Le Professeur Toope ne croit pas que la < derive des comitrs ad hoc, se trans-
formant dans certains cas en une sorte de tribunal arbitral de second degr6, soit
une raison majeure de ce relatif insucc~s45. Celui-ci, selon l'auteur, tient tout
411bid. a a p. 203.
421bid. a la p. 216.
431bid.
]a p. 217.
]a p. 253.
44lbid.
451bid.
la p. 260.
REVUE DE DROIT DE McGILL
[Vol. 37
l'attachement qu'ils montrent A
simplement A la r6ticence des Etats, et done
leur souverainet6 et
leur ordre public. Cette r6ticence devrait progressivement
s'att6nuer, car, l'auteur en est convaincu, le CIRDI, par sa nature meme, est la
seule institution en mesure de r6pondre A la fois aux imp6ratifs des affaires et
aux int6r&s publics 16gitimes, de pr6venir la politisation des litiges en 6cartant
le m6canisme de la protection diplomatique.
12. Les deux chapitres suivants s'int6ressent au Tribunal des diff6rends
irano-am6ricains, mis en place h la Haye en 1981, A la suite des Accords d'Al-
ger 6. Dans le chapitre VIII, le Professeur Toope s'interroge sur la nature juri-
dique de ce tribunal (international ? arbitral ? ou r mixte >> ?). Cr66 par un trait6
de droit international, il doit statuer sur des litiges 6conomiques ; cependant, il
rencontre aussi des questions de responsabilit6 des Etats relevant du droit inter-
national public, et l’ex6cution de ses sentences condamnant la partie iranienne
b6n6ficie de l’existence d’un compte de garantie. Le Professeur Toope analyse
longuement toutes ces particularit6s, ainsi que les d6licates questions de comp6-
tence de cette juridiction, surgies notamment A propos de personnes physiques
demanderesses ayant la double nationalit6: iranienne et am6ricaine 4′. Suit une
description tr~s vivante de l’atmosph~re, des tensions, des incidents et de la len-
teur des proc6dures ; tout ceci est fort int6ressant, mais, en raison du contexte
tout h fait exceptionnel de ce contentieux irano-am6ricain, nous 6loigne un peu
des probl~mes juridiques propres A l’arbitrage mixte.
La meme remarque vaut pour le chapitre IX, ofi l’auteur se demande quel
peut etre le r6le et la contribution de ce tribunal irano-am6ricain A la th6orie et
A la pratique de l’arbitrage international. I1 discute longuement de l’ind6pen-
dance des arbitres iraniens et am6ricains, et de la difficile position des troi-
si~mes arbitres de nationalit6 europ6enne qui pr6sident et qui sont charg6s de
tenir la balance 6gale dans des d6bats manquant pour le moins de s6r6nit6 …
Mais surtout, il constate que la principale innovation apport6e par cette institu-
tion, c’est-h-dire l’existence d’un compte de garantie pour l’ex6cution des sen-
tences, est la moins apte
etre appliqu6e ult6rieurement dans d’autres con-
textes4 . Quant au fond du droit, le Professeur Toope manifeste 6galement une
certaine d6ception : les sentences ont 6t6 trop souvent impr6cises, timides, moti-
v6es en fait plus qu’en droit.
13. Dans son chapitre de conclusion, l’auteur nous livre son sentiment per-
sonnel, ou plut6t nous r6p~te les id6es auxquelles il est attach69 . Quelle que soit
leur origine, les arbitrages opposant les Etats
des personnes priv6es ont une
nature mixte. M~me lorsque les principes du droit international sont applicables
et que la proc6dure arbitrale est compl~tement d6localis6e, ce m6canisme ne
relbve pas en lui-meme du droit international, et, afortiori, des seules lois natio-
nales ou des syst~mes d’arbitrage purement commercial. Et il est essentiel de
46Voir un extrait de ces Accords d’Alger (qui ont pris la forme de < d~clarations >> du gouver-
nement alg6ien), (1982) VII Y.B.C.A. 225, et leur traduction fran~aise (non officielle), (1981) 108
JDI 776.
47Mixed International Arbitration, supra, note 2 i la p. 300 et s.
4Isbid. h la p. 369.
49Ibid.
la p. 385 et s.
19921
CHRONIQUES BIBLIOGRAPHIQUES
maintenir la diff6rence de statut des deux parties, et de tenir compte des int6r&s
ces
et des attentes 16gitimes de l’une et de l’autre. On souscrit parfaitement
conclusions, qui sont autant de fronti~res, de ddlimitations … Mais lorsque vient
l’6num6ration des cinq principes (values), qui semblent essentiels h l’auteur, on
est un peu d~qu. En effet, il s’agit d’abord de quelques v6rit6s d’6vidence, dont
la plupart s’imposent pour toute sorte d’arbitrage. I1 en est ainsi des exigences
du consentement A l’arbitrage, et de l’ind6pendance des arbitres. La recherche
par 1’arbitre de solutions consensuelles et la flexibilit6 dans 1’application du
droit sont certes particuli~rement opportunes dans les arbitrages mixtes, mais on
incline A penser que ces < valeurs >> peuvent et doivent 6tre pr6sentes dans tout
arbitrage, ou du moins dans tous ceux relatifs A des relations contractuelles
intemationales complexes et de longue dur6e. Seule la recherche d’une com-
plete d6politisation des litiges dans les arbitrages mixtes est un objectif propre
it ce type d’arbitrage, qui conduit, comme on l’a vu, le Professeur Toope A refu-
ser l’intemationalisation complete de ce m6canisme.
14. Pour conduire sa recherche, l’auteur a utilis6 une vaste documentation.
La << table des cas >> qui figure en d6but d’ouvrage montre l’6tendue g6ogra-
phique de ses sources et la diversit6 de leur nature. Deux regrets cependant, ou
plut6t deux sources d’6tonnement. En premier lieu, alors qu’il a utilis6 abon-
damment et pertinemment de nombreuses sentences arbitrales publi6es, pour-
quoi le Professeur Toope r~pugne-t-il h admettre l’id6e de la formation d’une
v6ritable jurisprudence arbitrale5 ? Ensuite, l’auteur 6crit que la doctrine s’est
peu attach6e aux arbitrages mixtes et encore moins A un effort de synth~se des
multiples exp6riences dont ils ont fait l’objet51 . Or, la bibliographie rassembl6e
par le professeur Toope est d6jii impressionnante sur le sujet ; s’il y avait ajout6
quelques travaux en langue frangaise qui ont tent6, pr6cis6ment, cette synth~se,
il aurait pu craindre, au contraire, une sorte de trop-plein. Sans pr6tendre h un
compl6ment exhaustif, on citera par exemple les travaux de Jean-Pierre Regli”,
de Bernard Audit53, et, sur le Tribunal des diff6rends irano-am6ricains, le Col-
loque de l’Universit6 de Nanterre54.
Enfin, le Professeur Toope n’avait sans doute pas eu connaissance, au
moment oja il 6crivait son livre, des travaux de l’Institut de droit international,
qui s’achev~rent par une r6solution adopt6e h sa session de Saint-Jacques-de-
Compostelle le 12 septembre 1989″5, portant pr6cis6ment sur l’arbitrage entre
Etats et entreprises 6trang~res, travaux volumineux et de qualit6, dont le sous-
sign6 a trop bri~vement rendu compte56. Dans une assez large mesure –
et c’est
50 bid. A la p. 2 et’s.
51Ibid.
52Contrats d’Etat et arbitrage entre Etats et personnes privies, Gen~ve, Georg, 1983.
53 L’arbitrage transnational et les contrats d’ttat : bilan et perspectives >> dans Centre d’6tude
et de recherche de droit international et de relations internationales de l’Acad6mie de droit inter-
national de la Haye, L’arbitrage transnational et les contrats d’Etat, Dordrecht, Pays-Bas, Kluwer,
1987.
% Le Tribunal des diff~rends irano-am6ricains >>, ire Journ~e d’actualit6 internationale, Centre
de droit international de Nanterre, 19 avril 1984, Cahiers du CEDIN.
55[1990] Rev. arb. 931 t la p. 934 et s.
56[1990] Rev. arb. 931.
McGILL LAW JOURNAL
[Vol. 37
6videmment fort int6ressant –
cette r6solution fait 6cho t certaines pr6occupa-
tions du Professeur Toope. Elle tend en effet, elle aussi, A 6tablir un 6quilibre
entre les int6r~ts de 1’entreprise 6trang~re et ceux de l’Etat. En faveur de la pre-
mitre, la r6solution 6carte toute incomp6tence arbitrale tir6e de l’incapacit6 de
l’entit6 6tatique ou de la souverainet6 de l’ttat (article 9) ; en faveur du second,
l’article 7 6nonce justement que 1′< accord d'une entreprise d'ttat un arbitrage
n'implique pas par lui-meme que l'Ittat a consenti etre partie h cet arbitrage >.
Et, cette fois dans l’int&rt de tous, l’Institut de droit international demande t
l’arbitre d’< exercer ses fonctions avec impartialit6 et ind6pendance
(article
premier) et de ne m6connaitre en aucun cas < les principes d'ordre public inter-
national sur lesquels un large consensus s'est form6 dans la communaut6 inter-
nationale >> (article 2). Le Professeur Toope aurait sans doute ajout6 –
et nous
avec lui – que l’arbitre devrait aussi, en toute circonstance, prendre en compte
les int6rets g6n6raux et 16gitimes que tout ttat peut et doit sauvegarder, ce que
l’auteur appelle < les consid6rations sp6ciales d'int6ret public qui sont pr6sentes
dans de nombreuses opdrations commerciales men6es par les Etats >> [traduction
de l’auteur]>1 .
15. Telle est sans doute, en d6finitive, l’une des id6es les plus chores au
Professeur Toope. Ce compte rendu a seulement cherch6 t faire ressortir ces
id6es, sans flagornerie, et m~me avec une franchise un peu fruste. Mais c’6tait
le voeu des responsables de cette Revue. Plus exactement, le dialogue souhait6
avec l’auteur a conduit aussi facilement
l’approbation. C’est
sans doute la loi du genre, mais surtout, dans ce cas particulier, le signe du tr~s
grand int6r&t que l’on a trouv6, et que le lecteur trouvera dans ce bel ouvrage.
l’objection qu’
57Mixed International Arbitration, supra, note 2 A la p. 399.
G6rald Goldstein et Jeffrey Talpis, L’effet au QuJbec des jugements 6tran-
gers en mati~re de droitspatrimoniaux. Montr6al, Th6mis, 1991. Pp. xix, 388
[38,00$]. Comment6 par Ethel Groffier*
Introduction
La decision de consacrer un ouvrage’ a une 6tude d’ensemble de l’effet au
Qudbec des jugements 6trangers est d’autant mieux venue qu’il s’agit d’un des
aspects du droit international priv6 les plus importants en pratique et peut-atre
celui oix la r6forme est la plus profonde et la plus n6cessaire.
Apr~s un chapitre introductif consacr6 aux sources, aux caract~res g6n6-
raux du droit qu~b6cois en la mati~re et A la d6limitation du sujet, le volume est
divis6 en deux grandes parties concernant l’exemplification des decisions 6tran-
gores et leur r6vision. Ensuite, deux parties plus br~ves traitent de l’Avant-projet
de loi de 19882, d’une part, et de quelques r6gimes particuliers d’exemplifica-
tion, de l’autre. Cette quatri~me et derni~re partie comprend, de fagon un peu
h6t6roclite, les sentences arbitrales, les decisions r~gies par la Convention du 25
avril 1984 entre le Royaume-Uni et le Canada3, les d6cisions 6trang~res rendues
en mati~re du droit antitrust, les d6cisions 6trang~res rendues en mati~re de pol-
lution, les d6cisions 6trang~res rendues en mati~re de dommages subis par l’uti-
lisation de mati~res premieres produites au Qu6bec et, finalement, l’analyse du
r6gime d’efficacit6 des d6cisions en mati~re patrimoniale selon le Projet de loi
125 de 19904. De plus, pros d’une centaine de pages d’annexes rassemblent les
textes 16gislatifs et conventionnels 6tudi6s dans l’ouvrage.
I1 faut ajouter que cet ouvrage a 6t6 imprim6 en d6cembre 1990, c’est-h-
dire juste avant le d6p6t du Projet de loi 125, si bien que les auteurs n’ont pu
en faire qu’une br~ve analyse. En outre, l’ouvrage a 6t6 publi6 avant l’impor-
* Professeure, Facult6 de droit, Universit6 McGill.
Revue de droit de McGill
McGill Law Journal 1992
Mode de citation: (1992) 37 R.D. McGill 655
To be cited as: (1992) 37 McGill W. 655
‘G. Goldstein et J. Talpis, L’effet au Quebec des jugements itrangers en matiare de droits patri-
nionlaux, Montreal, Thmis, 1991 [ci-apr~s L’effet au Quebec des jugements 6trangers].
2Loi portant riforme au Code civil du Quebec du droit de la preuve et de la prescription et du
droit international privi, Avant-projet de loi, 2e sess., 33e LUg. Qu6., 1988, art. 3498-3532 (repro-
duite en annexe dans L’effet au Quebec des jugements itrangers, ibid.
3Voir ]a Loi sur la Convention Canada-Royaume-Uni relative auxjugements en matire civile
et commerciale, S.R.C. 1985, c. C-30 (reproduite en annexe dans L’effet au Quebec desjugements
strangers, ibid. A Ia p. 335).
4P.L. 125, Code civil du Quebec, Ire sess., 34e Lg. Qu6., 1990-91 (sanctionn6 le 18 d6cembre
la p. 289).
1991, L.Q. 1991, c. 64).
McGILL LAW JOURNAL
[Vol. 37
tante d6cision de la Cour supreme du Canada dans l’affaire Morguard5, qui a
formul6, dans le domaine de la reconnaissance et de l’ex6cution des jugements
entre les provinces, des principes fondamentaux h la lumi~re desquels nous exa-
minerons certaines des questions pos6es par les auteurs, non pas parce qu’ils
auraient dfi le faire –
cela leur 6tait impossible – mais parce que la d6cision
semble apporter certaines solutions aux probl~mes qu’ils soul~vent.
I faut pr6ciser encore que, comme l’indique son titre, l’ouvrage est centr6
sur les jugements en mati~re de droits patrimoniaux, ce qui explique que les
divorces 6trangers –
et les autres juge-
ments d’6tat soient abord6s de fagon fort rapide.
ce domaine si important en pratique –
Les Professeurs Goldstein et Talpis commencent par expliquer, dans le
chapitre introductif, la double origine common law/droit civil du droit interna-
tional priv6 qu6b6cois qui, en cumulant les exigences de l’un et de l’autre sys-
tome, a port6 au maximum la m6fiance h l’6gard des jugements 6trangers. A
c6t6 du pouvoir de r6vision provenant d’une ordonnance frangaise de 16296, les
conditions que la nouvelle action fond6e sur le jugement 6tranger dolt remplir
pour atre couronn6e de succ~s proviennent pour la plupart de la common law.
La section II du chapitre introductif relative A la d6limitation du sujet a le
m6rite de bien cerner les notions de base telle que la < reconnaissance des juge-
ments >> qui comprend <<'autorit6 de la chose jug6e >>, c’est-h-dire < l'impossi-
bilit6 pour les parties au proc~s de recommencer le litige pour ce qui a d6jh 6t6
express6ment ou implicitement d6cid6 >>’ et < l'efficacit6 substantielle >>, c’est-
a-dire la production d’effets qui n’ont pas besoin de l’intervention de la force
publique8. Cette notion d’efficacit6 substantielle doit 8tre contrastde avec celle
de << force exdcutoire >> qui permet, en revanche, la r6alisation des effets du juge-
ment 6tranger A 1’aide de la contrainte publique9 .
Quant aux effets des jugements 6trangers n’impliquant pas leur efficacit6,
les auteurs reprennent la distinction classique entre la << force probante >> r6gie
par l’article 1220.1 du Code civil et l’effet de fait”0 .
Une fois ces notions rappel6es, le r6gime de l’exemplification fait l’objet
d’une 6tude fouill6e”.
I. Exemplification des d6cisions 6trangres
Au stade de la mise en oeuvre de l’exemplification, les Professeurs Gold-
stein et Talpis d6montrent que les tribunaux devraient accepter l’exception de
5De Savoye c. Morguard Investments Ltd, [1990] 3 R.C.S. 1077, 76 D.L.R. (4th) 256 [ci-apr~s
Morguard cit6 aux R.C.S.].
6Le Code Michaud (voir M. Isambert, Recueil ggnjral des anciennes loisfran aises, vol. 16,
Paris, B61in-Leprieur, 1929 A ]a p. 223).
7L’effet au Quibec des jugements itrangers, supra, note 1 aux pp. 12-13.
81bid.
91bid. aux pp. 13-14.
‘0lbid. A la p. 14 et s. Voir D. Holleaux, J. Foyer et G. de Geouffre de La Pradelle, Droit inter-
la p. 13.
national privi, Paris, Masson, 1987, n 297 et s.
IL’effet au Quibec des jugements itrangers, supra, note 1, c. 1.
19921
BOOK REVIEWS
litispendance sur le plan international, comme ils le font d6jh dans les relations
interprovinciales. En effet, les tribunaux qu6b6cois l’ont accept6e en ce qui con-
cerne les autres provinces parce que, si le d6fendeur est assign6 on s’il compa-
rait dans une autre province, il n’est plus possible de r6viser le jugement2 , et
parce que l’autorit6 de la chose jug6e qui s’attache au jugement extraprovincial
risquerait de contredire la d6cision rendue directement au Qu6bec. Or, comme
le font remarquer fort justement les auteurs, rien n’oblige le juge qu6b6cois t
accorder l’autorit6 de la chose jug6e h un jugement canadien qui n’aurait pas 6t6
rendu par une cour comp~tente aux yeux du droit international priv6 qu6b~cois,
on qui serait incompatible avec l’ordre public de la province. Par cons6quent,
il n’y aurait pas de raison, selon ce qui est 6none6 plus haut, d’admettre la litis-
pendance extraprovinciale. Si on ne peut pas reconnaitre une instance d’un autre
pays comme une instance pendante qui empeche une instance qu6b6coise parce
qu’on ne peut invoquer le jugement 6tranger entre les memes parties et sur la
meme cause d’action”3, il en est de m8me d’une instance d’une autre province.
L’exception de litispendance, tant internationale qu’interprovinciale, n’est
que temporaire, et elle est ind6pendante de l’autorit6 de la chose jug6e. Done il
faut l’accepter. C’6tait la position du Projet de loi 125 de 1990. Une modifica-
tion de dernire minute fait marche arri~re et laisse an juge la facult6 de surseoir
h statuer 4.
Malgr6 le fait qu’ils limitent leur ouvrage aux jugements en mati~re patri-
moniale, les auteurs reprennent la controverse relative aux effets ind6pendants
de l’exemplification des jugements d’6tat et de capacit6 an Qu6bec. Ils se
donnent beaucoup de mal pour d6montrer que, malgr6 une pratique ind6niable,
le principe selon lequel une d6cision d’6tat et de capacit6 produit de plein droit
ses effets sans exemplification, sauf les cas o elle pourrait donner lieu h des
actes de contrainte sur les personnes ou d’ex6cution mat6rielle sur les biens,
n’existe pas en droit qu6b6cois.
Pour d6montrer que l’exemplification est requise, ils se fondent premiere-
ment sur des arguments de l6gislation, notamment les articles 1220(1) du Code
civil et 453 du Code de procdure civile. L’article 1220(1) du Code civil se
borne A donner au jugement 6tranger une pr6somption de r6gularit6 de la d~ci-
sion. Selon les auteurs, on ne peut done parler d’autorit6 de la chose jug6e. L’ar-
ticle 453 du Code de procidure civile, permettant l’obtention d’un jugement
d6claratif, constitue < la procedure id6ale dans ces cas >>15. Le problkme, selon
nous, est que ce jugement d~claratif sera refus6 s’il n’y a pas de n6cessit6
rdelle”6. Par ailleurs, l’article 131 de la Loi sur la protection de la jeunesse 7
affirmant que les jugements 6trangers qui 6tablissent, pr6cisent, modifient on
12Art. 179, 180 C.p.c.
13Voir notamment Unger c. Rosenfeld, [1972] C.S. 673 et la jurisprudence cit~e par les auteurs
(L’effet au Quibec des jugements itrangers, supra, note 1 a ]a p. 46 et s.).
14Art. 3137.
15L’effet au Quibec des jugements itrangers, supra, note I i la p. 69.
16Voir Ciku c. Mandres (25 juillet 1980), Montral 500-05-004-908-800, J.E. 80-676 (C.S.) et
Destin c. Mont-point (13 octobre 1983), Montr6al 500-05-010521-837, J.E. 83-1063 (C.S.).
17L.R.Q. c. P-34.1.
REVUE DE DROIT DE McGILL
[Vol. 37
annulent la garde d’enfants sont ex6cutoires de plein droit au Qu6bec, ne serait,
selon les auteurs, qu’une derogation au principe g6n6ral, selon lequel les juge-
ments d’6tat ne produisent pas leurs effets de plein droit ind6pendamment de
tout exequatur.
Deuxi~mement, les arguments de jurisprudence avanc6s par les auteurs
pour soutenir l’id6e que 1’exemplification est requise sont, de leur propre aveu,
assez faibles. La plupart des d6cisions qu’ils citent se rapportentjustement A des
jugements contest6s qui ne pourraient de toute fagon pas produire leurs effets
de plein droit.
Troisi~mement, ils invoquent l’origine < common law >> du droit relatif A la
reconnaissance et hi I’ex~cution des jugements 6trangers pour 6carter toute r6f6-
rence au droit frangais.
La Cour de cassation frangaise avait en effet reconnu, depuis le si~cle
pass6, qu’un officier d’6tat civil frangais pouvait c616brer le remariage
d’une personne dont le divorce avait 6t6 prononc6 A l’6tranger sans qu’il soit
besoin d’exequatur 8 . C’est d’ailleurs le droit frangais qui a inspir6 l’Office de
r6vision du Code civil qui a propos6, dans son Projet de Code civil, Particle
suivant :
Une ddcision rendue hors du Qu6bec en mati~re d’6tat ou de capacit6 des per-
sonnes produit ses effets au Qu6bec sans exequatur, sauf les cas oti cette d6cision
doit donner lieu A des actes de contrainte sur les personnes ou d’ex~cution mat6-
rielle sur les biens’ 9 .
Or, d’apr~s les Professeurs Goldstein et Talpis, les ouvrages de common
law < ne font pas b6n6ficier ces jugements d'un statut particuli~rement favo-
rable >>20. Pourtant, J. McLeod 6crit ce qui suit:
In general, a foreign divorce granted by a court of competent jurisdiction has the
same effect on the status of parties within the local forum as a divorce granted by
the local court. Both parties are regarded as unmarried persons and have the capa-
city to remarry.
Cette phrase se trouve en-dessous de la r~gle 196 qui dit:
A foreign decree of divorce which is recognizable [et non recognized >>] …] has
the same effect on the status of the parties in the local jurisdiction as a decree of
divorce granted by the courts of the local forum [… 12.
Faut-il croire que toutes les personnes divorcees A l’6tranger qui d6sirent
se remarier dans un pays de common law doivent demander la reconnaissance
de leur jugement de divorce 6tranger par une proc6dure judiciaire ? Il reste t
ajouter que l’origine < common law >> des conditions d’exemplification n’a nul-
lement empech6 les auteurs de promouvoir l’introduction de d6veloppements
18Cass. civ., 28 f~vrier 1860, D.1860.I.57, S.1860.I.210.
19Qu6bec, Office de r6vision du Code civil, Rapport sur le Code civil diu Qudbec: Projet de
Code civil, vol. 1, fditeur officiel, 1978, art. 82 (reproduit en annexe dans L’effet au Quibec des
jugements itrangers, supra, note 1 A ]a p. 279).
20L’effet au Quibec des jugements itrangers, ibid. a la p. 67.
2’The Conflict of Laws, Calgary, Carswell, 1983
]a p. 695.
1992]
CHRONIQUES BIBLIOGRAPHIQUES
purement civilistes et frangais dans le droit qu6b6cois, en mati~re d’ordre public
notamment, comme nous le verrons plus loin.
Quatri~mement, les Professeurs Goldstein et Talpis font grand cas du fait
que l’Avant-projet de 1988 ne reprend pas l’article 82 du Projet de Code civil
cit6 plus haut. La valeur de cet argument laisse r~veur quand on connait le r6le
important jou6 par l’un d’eux dans le groupe tr~s restreint compos6 des r6dac-
teurs du projet et des consultants, baptis6 ici, pour la bonne cause, < le 16gisla-
teur de 1988 >. II est vrai que le << 16gislateur >> de 1990 n’a pas cru bon de cor-
riger la lacune. Quoi qu’il en soit, les auteurs se r6signent A conclure qu’ [i]l
est cependant probable que la pratique actuelle […] se perp6tuera […] >.
H. Conditions d’exemplification
Le chapitre 2 sur les conditions d’exemplification s’ouvre sur une excel-
lente section relative aux conditions processuelles d’exemplification. Nous
regrettons avec les auteurs que le droit nouveau n’ait pas retenu l’article 69 du
Projet de Code civil selon lequel 1’action en exequatur devrait 6tre intent6e dans
les six ans suivant la date A laquelle la d6cision ftrang~re peut 6tre ex6cut6e
dans le lieu d’origine. Par cons6quent, la prescription de droit commun va
devoir s’appliquer. Cependant, il ne s’agira plus d’une prescription trentenaire,
puisque le nouveau Code civil pr6voit une prescription de dix ans.
Les auteurs passent ensuite en revue les conditions de fond de l’exempli-
fication, c’est-h-dire la competence intemationale du juge 6tranger, le caract~re
final et d6finitif du jugement 6tranger, le respect de l’ordre public international
qu6b6cois, l’absence de fraude et la competence de la loi appliqu~e au fond par
la d6cision 6trang~re. Le traitement accord6 a certaines de ces conditions nous
parait devoir retenir 1’attention.
A. Competence internationale du juge itranger
I1 s’agit d’un domaine en pleine 6volution. La jurisprudence avait cr66 des
crit~res de comp6tence intemationale pour les tribunaux 6trangers qui, dans le
domaine patrimonial, avaient 6t6 6nonc6s dans 1’arr& Stacey c. Beaudin ‘, a
savoir le domicile du d6fendeur dans la juridiction 6trang~re, la naissance de la
cause d’action accompagn6e d’une assignation personnelle ainsi que la pr6sence
de biens dans cette juridiction. A ces crit6res 6tait venue s’ajouter, plus tard, la
soumission au tribunal 6tranger26 .
Les auteurs regrettent, a juste titre, que le droit nouveau, at la diffdrence du
Projet de Code civil et de l’Avant-projet de 1988, ne contienne pas l’6num~ra-
tion des circonstances susceptibles de constituer la soumission au tribunal, ce
qui perp6tue l’ins6curit6 actuelle.
22Voir supra, note 19.
23L’effet au Qugbec des jugements 6trangers, supra, note 1 a la p. 222.
24Art 2924.
25(1886), 9 L.N. 363 (C.S.).
26Orsi c. Inving Samuel Inc., [1957] C.S. 209.
McGILL LAW JOURNAL
[Vol. 37
En ce qui concerne les crit~res de juridiction intemationale des tribunaux
6trangers, le droit nouveau se borne t bilat6raliser ceux qu’il a retenus pour les
tribunaux qu6b6cois. I retient les crit~res suivants :
Art. 3148. Dans les actions personnelles t caract~re patrimonial, les autorit6s qud-
b6coises sont comp6tentes dans les cas suivants :
1) Le d6fendeur a son domicile ou sa r6sidence au Qu6bec;
2) Le d6fendeur est une personne morale qui n’est pas domicili~e au Qu6bec mais
y a un 6tablissement et la contestation est relative A son activit6 au Qudbec ;
3) Une faute a 6t6 commise au Quebec, un pr6judice y a 6t6 subi, un fait domma-
geable s’y est produit ou l’une des obligations ddcoulant d’un contrat devait y
8tre ex6cut6e ;
4) Les parties, par convention, leur ont soumis les litiges n6s ou A naitre entre elles
l’occasion d’un rapport de droit d6termin6 ;
5) Le d6fendeur a reconnu leur comp6tence.
I[…]I
Le nouveau Code pr6voit 6galement des comptences particulires en
mati~re de contrats de consommation, de travail et d’assurance ainsi qu’une
comp6tence exclusive en mati~re de responsabilit6 en cas de dommages provo-
qu6s par des mati~res premires provenant du Qu6bec.
Les tribunaux 6trangers seront donc consid&r s comme comp6tents si leur
juridiction est fond6e sur un de ces crit~res.
Par ailleurs, les auteurs soulignent le danger du ( principe du miroir >>
(consistant
accepter pour les tribunaux 6trangers les memes crit~res de com-
p6tence intemationale que pour les tribunaux du for), en particulier dans le cas
d’un crit~re de juridiction aussi large que la faute commise, le pr6judice subi ou
l’obligation d6coulant d’un contrat. En outre, ils s’inqui~tent de l’extension du
principe du miroir par la th~orie du forum conveniens 2 .
Cependant, on peut se demander si ces craintes demeurent fond6es apr~s
l’arr& Morguard. Dans cette affaire, il s’agissait de determiner si les tribunaux
d’une province devaient reconnaitre un jugement rendu par les tribunaux d’une
autre sur une action personnelle intent6e dans cette demi~re A un moment oi le
difendeur n’y r6sidait plus.
La Cour d’appel de la Colombie-Britannique a d~cid6 qu’une cour de cette
province devait reconnaitre un jugement de l’Alberta si le tribunal de l’Alberta
6tait comp&ent dans des circonstances oi, si les faits s’6taient produits en
Colombie-Britannique, le tribunal de la Colombie-Britannique serait lui-m~me
comp6tent29. I faut noter qu’en l’esp~ce le tribunal de l’Alberta 6tait parfaite-
ment competent en vertu de ses propres r~gles. A l’heure actuelle, pour que les
tribunaux d’une province de common law reconnaissent un jugement rendu h la
suite d’une action personnelle contre un d6fendeur dans une autre province, il
faut que celui-ci ait 6t6 pr6sent dans la province A l’6poque ob l’action y a 6t6
27Art. 3149-3151.
28L’effet au Quebec desjugements 9trangers, supra, note 1 aux pp. 270-71 ; le principe est un
29Voir Morguard Investments Ltd c. De Savoye, [1988] 5 W.W.R. 650, 27 B.C.L.R. (2d) 155.
‘art. 3168 du nouveau Code civil du Quebec.
peu limit6 par
1992]
BOOK REVIEWS
intent6e, t moins qu’il ne se soit soumis d’une fagon ou d’une autre t la com-
p6tence du tribunal.
La Cour supreme a confirm6 l’arret de la Cour d’appel de la Colombie-Bri-
tannique fondamentalement pour deux raisons. La premiere est qu’il parait logique
l’int6rieur de la Conf6d6ration canadienne.
que les jugements circulent librement
C’est done le principe de la r6ciprocit6 de comp6tence qui devrait s’appliquer:
Le syst~me judiciaire canadien est organis6 de telle maniere que toute crainte de dif-
ference de qualit6 dejustice d’une province A I’autre ne saurait 8tre vraiment fond6e3.
La Cour fait 6galement observer que les arrangements et pratiques consti-
tutionnels rendent inutile la full faith and credit clause telle qu’elle existe aux
ttats-Unis et en Australie, mais fait remarquer:
L’existence de telles clauses indique cependant qu’un r6gime de reconnaissance
mutuelle des jugements h la grandeur du pays est inh&ent h une f6d6ration. En
effet, la Communaut6 6conomique europ6enne a conclu qu’une telle caract6ristique
d6coule naturellement d’un march6 commun, m6me sans int6gration politique. A
cette fin, les Etats membres ont conclu en 1968 la Convention concernant la corn-
p6tence judiciaire et 1’ex6cution des d6cisions en mati~re civile et commerciale3t .
Apr~s avoir soulign6 les principes d’6quit6 envers le d6fendeur, la Cour
fait aussi remarquer qu’il n’y a pas de raison pour que le demandeur soit tenu
d’intenter une action dans la province ofi le d6fendeur r6side pr6sentement,
quels que soient les inconv6nients et le cofit que cela puisse entrainer et peu
importe dans quelle mesure les faits pertinents ont un lien avec 1’autre province.
N6anmoins, la Cour se pr6occupe du fait qu’il < n'est gu~re conforme aux prin-
cipes d'ordre et d'6quit6 que de permettre h quelqu'un d'intenter Faction dans
un ressort sans tenir compte du lien que ce ressort peut avoir avec le d6fendeur
ou l'objet de l'action >>32.
Et nous arrivons h la deuxi~me raison pour laquelle la Cour supreme a con-
firm6 la d6cision de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique: il y avait un
lien 6troit entre le litige en cause et le tribunal de l’Alberta. A ce sujet, la Cour
supreme formule un principe important:
l’endroit qui a un lien rjel
[E]n adoptant la m~thode qui permet de poursuivre
et substantiel avec l’action, on dtablit un 6quilibre raisonnable entre les droits des
parties [nos italiques] 33.
Cette d6cision, 6minemment raisonnable, fait 6cho au d6veloppement du
droit international priv6 dans diffdrents pays. En effet, le principe du lien sub-
stantiel entre le d6fendeur et le tribunal a 6t6 6nonc6 en Angleterre dans la
c6l6bre affaire Indyka’ et en France par l’arr~t Simitch35 oti la Cour de cassation
a d6clar6:
3Supra, note 5 aux pp. 1099-1100.
31Ibid. 4 Ta p. 1100.
32Ibid.
la p. 1103.
331bid. a la p. 1108.
4Indyka c. Indyka (1967), [1969] 1 A.C. 33, [1967] 3 W.L.R. 510.
35Cass. civ. Ire, 6 f~vrier 1985, Fairhurst c. Simitch, (1985) 112 JDI 460 (note A. Huet), (1985)
74 Rev. crit. dr. int. priv6 369 [cit6 au JDI] ; voir 6galement Ph. Franceskakis, << Le contr6le de la
comp6tence du juge 6tranger apr6s l'arr&t Simitch de la Cour de cassation > (1985) 74 Rev. crit.
dr. int. priv6 243.
REVUE DE DROIT DE McGILL
[Vol. 37
Toutes les fois que la r~gle frangaise de solution des conflits de juridiction n’at-
tribue pas comp6tence exclusive aux tribunaux frangais, le tribunal 6tranger doit
etre reconnu comp6tent si le litige se rattache d’une mani~re caract6risde au pa s
dont le juge a 6t6 saisi, et si le choix de ]a juridiction n’a pas 6t6 frauduleux
Les auteurs se demandent avec raison si ce n’est pas 1M plut6t la solution
valable.
On peut penser que la d6cision Morguard influencera l’interpr6tation de
l’article 3164 nouveau qui pr6voit ce qui suit:
La comp6tence des autorit6s 6trang~res est dtablie suivant les r~gles de comp6-
tence applicables aux autoritds qu~b~coises en vertu du titre troisi~me du present
livre dans la mesure ot le litige se rattache d’unefafon importante ii I’tat dont
l’autoritd a itj saisie [nos italiques].
Il faut noter 6galement que la Cour supreme a r6serv6 la possibilit6 de faire
jouer des soupapes de sciret6, c’est-h-dire des techniques discr6tionnaires per-
mettant d’6carter la d6cision extra-provinciale lorsqu’il y a fraude ou conflit
avec le droit ou l’int6r& public du ressort ott la reconnaissance du jugement est
demand6e37 .
De toute mani~re, les r~gles ordinaires d’appr6ciation de la comp6tence
internationale du tribunal 6tranger ne s’appliquent pas lorsque les tribunaux
qu6b6cois ont une comp6tence exclusive. Ce principe de droit actuel est repris
dans le nouveau Code A l’article 3165. Or, le probl~me r6side dans ce qu’il faut
entendre par << compttence exclusive >>.
L’exemple qui s’impose est 6videmment la juridiction exclusive des tribu-
naux du Qu6bec << pour connaltre en premiere instance de toute demande ou de
toute action fond~e sur la responsabilit6 pr6vue A l'article 8.1 du Code civil du
Bas Canada >>38.
Les Professeurs Goldstein et Talpis font remarquer:
On apergoit un parall~le entre 1’exclusivit6 de comp~tencejuridictionnelle et l’ap-
plication imm6diate de certaines lois du for. Dans les deux cas on refuse d’inter-
nationaliser le litige […]. En poussant cette ide plus loin, on parvient A justifier
1’existence et ‘exclusivit6 de la comp6tence du tribunal du for lorsqu’il s’agit de
mettre en oeuvre une loi d’application n6cessaire39.
Dans cette optique, les auteurs analysent l’article 180.1 du Code de procg-
dure civile. Celui-ci pr~voit ce qui suit:
Malgr6 les articles 178 A 180, Ia reconnaissance et l’ex6cution d’un jugement
rendu hors du Qu6bec sont refus6es lorsque, en raison de la matire, le droit du
Qu6bec a attribu6 A ses tribunaux une juridiction exclusive pour connaitre de la
demande ou de l’action qui a donn6 lieu A ce jugement ou lorsqu’il est fond6 sur
des r~gles du droit 6tranger alors qu’existe au Quebec une r~gle de droit dont ‘ap-
plication est imp6rative.
361bid. a la p. 460.
37Supra, note 5
38Art. 21.1 C.p.c.
39L’effet au Quebec des jugements 6trangers, supra, note 1
la p. 1110.
la p. 127.
19921
CHRONIQUES BEBLIOGRAPHIQUES
D’apr~s les auteurs :
[C]ette disposition a une portde g6ndrale et ouvre la voie en toute mati~re
l’exis-
tence potentielle de telles comp6tences exclusives. […] L’article 180.1 C.p.c. offre
finalement le choix au d6fendeur entre invoquer l’incomp6tence du tribunal 6tran-
ger et la non conformit6 de la loi appliqu6e au fond
l’6tranger avec les concep-
tions qu6b6coises. […] Comme le faisait justement remarquer Holleaux, on
parvient b des r~gles de competence indirecte < formul6es en fonction d'un objec- -
tif de fond >>40.
Ce raisonnement semble assez proche de la confusion entre la comp6tence
juridictionnelle et la <( comp~tence l6gislative >>. Or, l’article 180.1 C.p.c. nous
parait bien faire la diff6rence en permettant au juge de refuser la d6cision 6tran-
g~re ou bien si le juge qu b6cois a competence exclusive ou bien si le juge
6tranger a appliqu6 une r~gle de droit 6tranger alors qu’il existait une r6gle d’ap-
plication immediate an Quebec. Cet article ne dit nullement que le juge 6tranger
est incompetent pour cette raison. E1 est int6ressant de noter que Dominique Hol-
leaux, dans un ouvrage postdrieur, 6crit avec Jacques Foyer et Geraud de Geouf-
fre de La Pradelle :
On ne saurait donc d~duire hftivement de l’applicabilit6 A une esp~ce d’une loi de
police et de sfiret6, l’existence d’une competence exclusive ratione materiae.
L’applicabilit6 des lois de police 6trang6res d~montre, au contraire, que le principe
d’ind~pendance de l’autorit6 et de la loi joue aussi dans ce secteur sous rdserve
d’exceptions du type de celles qui viennent d’atre indiqudes 41.
Les exceptions dont il s’agit sont des litiges mettant en cause le droit public
frangais.
Les Professeurs Goldstein et Talpis semblent parfois partisans d’une notion
tentaculaire de l’ordre public. fls voient dans l’intervention accrue de l’Ittat dans
les relations privies et le d~veloppement des lois dites d’ordre public on << d'ap-
plication immediate >> un nouveau d~veloppement de la condition de conformit6
avec l’ordre public. D’apr~s eux, les juges qu6b~cois << pourraient refuser de
reconnaitre des d6cisions 6trang~res contraires aux lois qu6b6coises d'applica-
tion n6cessaire >>42. Ils semblent d6plorer que le nouveau Code civil ait supprim6
ce motif express6ment retenu par l’Avant-projet de 198841, alors qu’ailleurs ils
s’interrogent sur l’opportunit6 d’adopter une telle r6gle g6n6rale et disent, A pro-
pos des d6cisions rendues en mati~re de dommages subis en raison de l’utilisa-
tion de mati~res premieres, que <<'ordre public, fondement de la condition de
contr6le de la loi appliqu6e, suffirait sans doute h 6carter les d6cisions 6tran-
g~res qui violeraient vraiment une politique essentielle de 1'ordre juridique du
juge d'accueil >>.
Selon nous, les sages paroles de M. le juge La Forest dans Morguard sur
l’exception d’ordre public son cadre
la notion d’6quit6 paraissent donner
40Ibid. aux pp. 128-29. Voir D. Holleaux, Competence du juge itranger et reconnaissance des
jugements, Paris, Dalloz, 1970, n* 383.
4 1Supra, note 10, n’ 63.
42L’effet au Quibec des jugements itrangers, supra, note 1 4 la p. 155.
431bid.
“Ibid.
la p. 274.
la p. 266.
McGILL LAW JOURNAL
[Vol. 37
n6cessaire, tant dans les relations intemationales que dans les relations interpro-
vinciales. I ne semble nullement n6cessaire d’exiger que le juge 6tranger se
conforme aux lois d’application immediate qu6b~coises et encore moins h la loi
d6sign6e par la r~gle de conflit qu6b~coise.
B. Competence de la loi appliquie au fond par la decision gtrang~re
Dans le droit actuel, cette condition semble peu i peu gagner du terrain.
Accept6e pour la premiere fois en jurisprudence par l’arr& Karim c. Ali45, elle
figure ensuite dans l’Entente France-Qudbec46. Enfin, elle a dt6 introduite dans
le Code de procedure civile h l’article 180.1 cit6 plus haut47. Pour les auteurs,
il s’agit d’une application particuli~re de l’ordre public et nous sommes d’ac-
cord avec eux que, dans ce cas, la condition est parfaitement inutile. En
revanche, en admettant que cette condition se justifie dans les cas oti il est ques-
tion d’une mati~re pour laquelle existe une loi d’application immediate dans le
for”8, il ne s’ensuit nullement, h notre avis, qu’<< on lie les comp6tences 16gisla-
fives et juridictionnelles >>, comme l’affirment les auteurs49. Nous retombons
dans la confusion entre les deux comp6tences.
En tout cas, et heureusement, cette condition a 6t6 supprim6e dans le droit
nouveau. I reste i dire un mot de la r6vision.
m. Revision des decisions 6trangbres
Le pouvoir de r6vision du juge qu6b6cois pr6vu par l’article 178 du Code
de procedure civile est 6tudi6 dans le cadre du droit actuel, 6tant donn6 que ce
pouvoir est supprim6 par le droit nouveau. Les auteurs font bien ressortir le fait
que le pouvoir de r6vision n’est pas donn6 d’office au juge, mais que c’est le
d6fendeur h l’action en exemplification qui doit contester le bien-fond6 de la
d6cision. L’analyse du droit actuel est tr~s claire A 1’exception toutefois de l’in-
terpr6tation de l’article 179 du Code de procedure civile. Celui-ci, on le sait,
limite le pouvoir de r6vision pour les jugements 6manant d’une autre province
s’<< il n'y a pas eu d'assignation personnelle dans cette province ou s'il n'y a pas
eu de comparution du d6fendeur >>. D’apr~s les auteurs, << [li]e d6faut d'assigna-
tion constitue la limite, en quelque sorte d'ordre public, [encore lui] de la con-
fiance dont disposent les juges des autres provinces, tout comne le cas du juge-
t6 assign6 >>5. Nous nous
ment rendu par d6faut, m~me si le d6fendeur a
demandons si les auteurs veulent dire qu’il pourrait y avoir r6vision au fond
d’un jugement rendu par d6faut << m~me si le d6fendeur a 6t6 assign6 >>. L’article
179 est loin d’8tre clair lA-dessus et l’interpr6tation donn6e par Johnson est
diff6rente :
L.R.Q. c. A-20.1.
45[1971] C.A. 194.
46Loi assurant l’application de l’entente sur l’entraide judiciaire entre la France et le Quebec,
47Voir ci-dessus A la p. 667.
48p. Mayer, Droit international privi, 3e 6d., Paris, Montchrestien, 1987, n, 375.
4 9L’effet au Qu~bec des jugenments dtrangers, supra, note I t la p. 165.
50Ibid. a la p. 182.
1992]
BOOK REVIEWS
In brief, if the defendant was personally served with the action in the other pro-
vince, or if he appeared, the judgment is conclusive, is resjudicata. […] The rule
is formulated negatively by saying that the defendant sued in Quebec on a judg-
ment rendered by another provincial court, is not estopped from pleading any
defence that might have been set up to the original suit, unless he has been served
within the other province or, in the absence of such personal service, has appeared
[les demi~res italiques sont les n6tres]51.
Il semble que si le drfendeur ne comparait pas, d’apr~s Johnson, il perde
n~anmoins son droit d’opposer des defenses h l’action en exemplification d~s
qu’il a 6t6 assign6 personnellement.
A l’exception de cette question peu claire, les auteurs expliquent fort effi-
cacement ce qu’il faut entendre par revision et s’efforcent de delimiter une fron-
ti~re parfois trnue entre la rdvision au fond et le contrrle de la conformit6 avec
l’ordre public.
L’ouvrage des Professeurs Goldstein et Talpis est certainement tr~s utile. I
a le grand mdrite de donner une vue d’ensemble du sujet et de rassembler unf
certain nombre de regimes de reconnaissance des d6cisions 6trang6res tels que
l’arbitrage ou les decisions en mati~re d’antitrust dont nous nous bornerons h
dire que ces chapitres constituent un expos6 succinct et efficace du droit actuel.
En refermant le livre, le lecteur reste avec l’impression d’avoir requ un
grand nombre d’informations pr~cieuses et une certaine perplexit6 en ce qui
conceme l’avis des auteurs sur la philosophie de l’accueil des jugements 6tran-
gers au Qudbec et sur l’6volution de la r6forme. En effet, les Professeurs Golds-
tein et Talpis expriment, souvent avec force, des opinions assez diverses, parfois
meme contradictoires. Cela s’explique sans doute par la rapidit6 avec laquelle
les divers projets se sont succ~drs. I1 n’6tait gu~re facile de commenter t la fois
le droit actuel, le Projet de Code civil, un Avant-projet de rdforme et un nouveau
projet de rrforme, lequel s’est d’ailleurs transform6 en loi depuis la publication
de l’ouvrage. I1 est aussi possible que les deux auteurs aient dfi s’efforcer de
donner un son unique 4 leurs approches respectives, peut-atre difffrentes.
I1 faut esp6rer que ce volume fasse l’objet d’une deuxi6me 6dition A
laquelle un droit plus stable permettra une meilleure unit6.
51W.S. Johnson, Conflicts of Laws, 2e 6d., Montreal, Wilson et Lafleur, 1962 A la p. 819.
Thomas M. Franck, The Power of Legitimacy Among Nations. New York:
Oxford University Press, 1990. Pp. xxii, 288 [$45.00]. Reviewed by
Fernando R. Tes6n*
In this book, Professor Franck defends the view that the legitimacy of
international law is backed not by coercive authority, but by the perception of
states that the rules and institutions are legitimate. Rules are in turn legitimate
when they have come into being in accordance with right process. Thus, legit-
imacy in the international arena is the perception of those addressed by a rule
or a rule-making institution that the rule or institution has come into being and
operates in accordance with generally accepted principles of right process.’
Right process has, for Franck, four components: determinacy, symbolic valida-
tion, coherence, and adherence.’ The author develops each of these concepts
throughout the book.
There is much to commend in this book. It is lively and entertaining, and
Professor Franck should be applauded for tackling long-neglected theoretical
issues in international law. However, by and large, his notion of right process
is an extension of the traditional positivist belief that international law is created
exclusively by the acts of governments, and that therefore appeals to principles
of justice do not or should not play a role in determining the legitimacy of inter-
national law rules and principles. As such, this approach to international legit-
imacy is open to a number of decisive objections.3
The first problem is conceptual. One is not sure whether Professor Franck
is arguing that rules are legitimate because states obey them, or whether the
rules exert the pull toward compliance because they are legitimate (that is, they
exhibit features other than being obeyed). Of course, the first thesis is circular:
one just observes which are the rules that states follow the most, and one con-
cludes that those are the legitimate ones. The theory amounts to the tautology
that states tend to follow the rules that they follow.4
*Professor of Law, Arizona State University; Abogado, Universidad de Buenos Aires; Licenci6
en droit international, Universit6 Libre de Bruxelles; S.J.D., Northwestern University.
McGill Law Journal 1992
Revue de droit de McGill
To be cited as: (1992) 37 McGill L.J. 666
Mode de citation: (1992) 37 R.D. McGill 666
IT.M. Franck, The Power of Legitimacy Among Nations (New York: Oxford U. Press, 1990) at
19 [hereinafter Legitimacy].
2Ibid. at 49. He develops each of these ideas in chapters four to twelve.
3For a general critique of consent theory (or positivism), see ER. Tes6n, “International Obliga-
4See, for example, Legitimacy, supra, note 1 at 189: “we tend to a demystified explanation [of
tion and the Theory of Hypothetical Consent” (1990) 15 Yale J. Int’l L. 84.
why rules are binding]: it is so because it is generally believed to be so.”
1992]
BOOK REVIEWS
His approach becomes more interesting, however, if the second interpreta-
tion is adopted, that legitimacy is achieved by means other than the pull to com-
pliance of rules (and at times he seems to defend this other view’). The question
then becomes: are determinacy, coherence, symbolic validation, and adherence
the only components of legitimacy? One can easily think about international
rules and principles that satisfy these requirements, but which ought not to be
followed because they are unjust or unfair. In other words, Professor Franck’s
positivist theory raises the question of the role of policy, justice, and morality
as elements characteristically distinct from what governments do and say.
Again, it is necessary to understand what thesis Professor Franck is defend-
ing. He might be defending the descriptive thesis that governments have a tend-
ency to obey the rules that satisfy his requirements of right process; or he might
be defending the normative thesis that the rules that satisfy such requirements
are the ones that ought to be obeyed. If he is defending the former thesis, that
rules that satisfy his requirements in fact have the highest “pull toward compli-
ance,” his theory is unsatisfactory because it does not accurately reflect the for-
mation of international law. Consider the creation of new customary law. By
definition, when a new customary norm is born, the state that starts the practice
is violating existing law.’ If other governments follow suit, a new customary
rule will emerge. But then the reason why the followers join the practice cannot
be because they perceive the new rule to be in accordance with right process.
The new rule has just been articulated by the pioneer state and cannot therefore
have passed the tests of adherence or symbolic validation.7 Rather, the nascent
rule is seen by states as better serving their needs and interests, as being more
convenient, just, or fair. In fact, the rule that satisfies Professor Franck’s “ped-
igree” test is the old rule that is being abandoned!
So let us assume that Professor Franck’s thesis is that states ought to obey
the rules that satisfy his pedigree test. This view is unsatisfactory on moral
grounds. This is, in my view, the main flaw in this otherwise interesting and
lively book. On this interpretation, Franck’s contention that international law
emphasizes compliance, not justice, does not merely describe the way interna-
tional law works; it is a normative proposition as well. His theory recommends
that international lawyers emphasize only compliance and order, to the detri-
ment of other (especially moral) considerations.’ By requiring that a legitimate
norm satisfy the four-part test of determinacy, symbolic validation, coherence,
and adherence, Franck constructs his own principle of international justice that
sacrifices morality and the primacy of respect for individual autonomy, in favor
of procedural regularity. The idea that order and compliance are social goods,
in and of themselves, and consequently, valid ends of international law, is
unsupportable. Franck’s theory amounts to a normative decision that law
5For example, he suggests that “legitimacy exerts a pull to compliance which is powered by the
quality of the rule.” Ibid. at 26 (emphasis added).
6See the classic treatment of this issue in A.A. D’Amato, The Concept of Custom in Interna-
tional Law (Ithaca: Cornell U. Press, 1971), c. 3, 4.
7The new rule, of course, may satisfy the logical requirements of determinacy and coherence.
SSee Legitimacy, supra, note 1 at 210.
REVUE DE DROIT DE McGILL
[Vol. 37
deserves allegiance irrespective of its substantive content, of who created the
law, and of the extent to which such rulers represent their citizens. He substi-
tutes political power as the basic determinant of international legitimacy without
explanation; he does so at the expense of other normative values, such as respect
for human rights and fair representation of members of the state, which seem
to be better candidates for supporting a theory of international legitimacy.
This positivistic paradigm becomes explicit in the book’s last chapter.’
There Professor Franck claims, as a logical corollary of his positivist approach,
that theories of justice should not be used as a springboard for determining the
legitimacy of international rules.” In other words, legitimacy and right process
do not include justice. For Franck, the applicability of precepts of justice as a
component of legitimacy is precluded by operational and theoretical obstacles.
The operational problem is that justice seems to hold among individuals, while
international law addresses states and governments. Franck correctly contends
that justice among nations does not seem to work as well as justice among per-
sons, if only because of the problems of distribution within the state.” The the-
oretical problem with global justice raised by Professor Franck is an old tenet
of positivism, namely that the concepts of justice and legitimacy are concep-
tually distinct.’ On this view, justice and legitimacy are two separate concepts
which should be carefully kept apart, even though their normative messages
may sometimes overlap. 3 That a rule is legitimate does not mean that it is just,
and conversely, many just rules may not be legitimate; this is so even in domes-
tic systems. 4 For this theory, getting nations to comply with international law
must be our first task, even if many of the rules of international law are unjust.
The purpose of the international legal system would be to get governments to
comply with the rules that those same governments have created (mostly
through custom and treaty). 5
The operational objection that justice may work among individuals, but not
among nations, derives from the statist paradigm endorsed by Franck and pos-
itivist writers generally. Professor Franck is correct that the idea of justice
among nations seems awkward, for the good reason that states are not persons.
But the implication then should be that international justice should focus on
individuals, not states. 6 Take, for example, the question of human rights.
Franck’s theory of legitimacy implies that despots, who by definition represent
no one but themselves, should play a role in forming international rules. Yet
91bid. at 208-46.
‘0lbid.
I’bid. at 208-09, and the example at 231-32. As an example, let us suppose that justice requires
that Canada give 2 million dollars to Ethiopia in foreign aid. Whether or not the result will be ulti-
mately just, however, will depend on how that wealth is distributed within Ethiopia. If the aid goes
to the pockets of the rulers, for example, justice will not have been served, notwithstanding the fact
that our initial international principle of justice required the transfer.
121bid. at 209.
131bid. at 242.
14Ibid. at 236.
‘lbid at 210.
16See, generally, F.R. Tes6n, “The Kantian Theory of International Law” (1992) 92 Colum. L.
Rev. 53.
19921
CHRONIQUES BIBLIOGRAPHIQUES
there is no reason why dictators ought to be protected under international law
and accorded the honorific label of legitimate governments for the purpose of
participating in the international legal process. 7 International law should not
countenance a rule authorizing individuals to exercise tyrannical power over
their fellow citizens. One would think this a basic precept of legitimacy, yet
Franck’s view claims that domestic rule is a matter of justice which is not, and
should not be, addressed by the international system. This view, however, is
reversed once normative individualism, not statism, is accepted as a premise.
Professor Franck reveals his adherence to the statist paradigm in his dis-
cussion of Rawls’ theory. Rawls argues that international principles of justice
are the ones that would be agreed upon by representatives of nations, and that
these representatives would agree on the principles of equality of nations, self-
determination, and nonintervention. Using the hypothetical example of a geno-
cidal government, Professor Franck correctly observes that the absolute princi-
ple of nonintervention suggested by Rawls leads to unacceptable results from
the standpoint of justice. 8 But then he reproduces Rawls’ mistake of postulating
governments as the original contractors and understandably concludes (like
Rawls) that the model (which he believes is also supported by the practice of
states) would yield the almost absolute nonintervention principle. Furthermore,
because noninterventionism is incompatible with elementary notions of justice
(at least in extreme cases), he argues that justice, (not the absolute noninterven-
tion rule!) should be discarded as a component of legitimacy. This is a rather
stunning conclusion on Franck’s own positivist terms, because the behavior of
states can be interpreted either way on the specific issue of humanitarian inter-
vention. 9 It is obvious that governments, interested in incumbency and in pre-
serving their power and privileges, will agree on rules of international law that
protect the political space in which they can do as they please. Examples of such
rules that protect governments are the principle of nonintervention, as opposed
to humanitarian intervention, and the preservation of territorial integrity, as
opposed to the right of secession.2′ Professor Franck, like several Rawls com-
mentators before him,22 acknowledges the problem with considering states and
not individuals as the primary subjects of justice. However, he concludes that
since rulers insist that international law be couched in statist terms, the precepts
of justice should not count as components of international legitimacy. His con-
clusion does not follow logically.
17See Tes6n, supra, note 3 at 99-103.
18See Legitimacy, supra, note I at 221. I argued the same point at length in Humanitarian Inter-
vention: An Inquiry into Law and Morality (Dobbs Ferry, N.Y.: Transnational Publishers, 1988) at
58-71 [hereinafter Humanitarian Intervention].
19See the survey of state practice in Humanitarian Intervention, ibid., c. 8.
2 Although, as I argued elsewhere, the rules often use euphemistically collective nouns such as
“the people” or “the state.” See F.R. Tes6n, “Le Peuple, c’est moi! The World Court and Human
Rights” (1987) 81 AJIL 173 at 181-83.
2 See the hypothetical example in Franck, supra, note 1 at 226-27.
22See M.R. Wicclair, “Rawls and the Principle of Nonintervention” in H.G. Blocker & E.H.
Smith, eds, John Rawls’ Theory of Social Justice (Athens, Ohio: Ohio U. Press, 1980) at 289,
299-301; T. Pogge, “Rawls and Global Justice” (1988) 18 Can. J. Phil. 227; Humanitarian Inter-
vention, supra, note 18 at 58-71.
McGILL LAW JOURNAL
[Vol. 37
The logical conclusion should be that current international law is wrongly
conceptualized in terms of prerogatives of rulers, and that we should move
toward a theory of international law that has the individual, not the state, as its
subject and basic moral unit. The point that justice makes sense only among
individuals, not among states, is correct, but the conclusion that we must discard
justice is incorrect. Instead, the logical corollary should be that international law
must be made congruent with justice, and thus be conceived in terms of individ-
uals, not states or governments.
By modifying the Rawlsian model in which the contracting parties are
individuals, not representatives of states, the logical problem of applying the
requirements of justice to states is solved, as indicated above. Professor Franck,
however, rejects such a model. He concludes that a social contract among indi-
viduals or their legitimate representatives, far from solving the perplexities
posed by Rawls’ model, would also yield an unjust system.’ The reason, once
again, is that “[t]he priorities and sensibilities of rulers, not the people’s shared
(or intersecting) notions of justice, usually frame the contents of international
rules and also have the most say in determining their compliance pull.”’24 This
conclusion begs the question. If the Rawlsian model (with governments in the
original position) yields results incompatible with justice (such as precluding
intervention in case of a genocidal government) then we should alter the model
to accommodate our moral intuitions, rather than forsake justice.
The statist paradigm is precisely what is wrong. To say that a theory of
international justice centered on the individual is unjust because current interna-
tional law is created by and for governments begs the question of why justice
should be a component of legitimacy. If part of what a normative theory of inter-
national law wants to do is evaluate the behavior of states in the light of what
is right, then the standard cannot be the very behavior of states. Domestic justice
must be the first priority of the international system, both because it is intrinsi-
cally right and because it is causally linked to peace and by extension, to all
other important global challenges.’
On this question of the relevance of justice, Franck’s theory is also open
to the objection raised by Kant’s claim that democratic states are intrinsically
much more peaceful.26 If international law, by ignoring justice as a component
of legitimacy, validates tyrannical governments as legitimate members of the
international community, it defeats the purpose of achieving peaceful coopera-
tion needed to meet pressing global challenges. If it is true (as Kant claimed and
history has confirmed) that non-liberal governments are naturally prone to
aggression, the chance of getting them to work for peace and mutual under-
standing is indeed slim. The international community would be admitting the
2Legitimacy, supra, note 1 at 226.
24 Ibid.
25See Tes6n, supra, note 16 at 74-84. Professor Franck cites the control of nuclear arms, ozone
depletion, desertification, hunger, and virulent disease. Franck, supra, note 1 at 210. One should
think that all these tasks are instrumental to achieving the two most important global ends: freedom
and peace.
26See Tes6n, ibid.
19921
BOOK REVIEWS
Trojan Horse into its midst. Franck’s deceptively realistic approach, obsessed
with compliance, will in the end result in the defeat of the very ends that inter-
national law was supposed to pursue.
The more natural approach is this: insofar as international law addresses
governments, it does so in these governments’ capacity as agents of persons, as
representatives. This in turn raises the question of representation as an interna-
tional (and not merely a domestic) matter. The agency relationship itself must
be subject to international scrutiny. Individuals who claim to represent a nation
but in fact have seized power by brute force should not be accepted as members
of the community that makes the law. There is every reason to extend these
common sense notions of justice to international relations and include them in
a definition of international legitimacy. State-oriented theories of international
law, like Franck’s, propose a double paradigm for the ordering of individuals:
one for international law and the other for domestic law.’ Justice and legitimacy
are always conceptually separate,2 s but whereas in internal law justice permeates
legitimacy, in the international legal system the main goals are order and com-
pliance. In contrast, the human rights-based theory of international law rejects
this dual paradigm and dual purpose, attempts to unify our theory of justice, and
makes legitimacy depend on justice.29 There is only one theory of justice, and
it embraces both global and national institutional arrangements. Any theory of
international or domestic justice attempts to put forward principles which
amount to an ideal standard for adjudicating competing global claims in a
scheme of social cooperation. A human rights-based theory of international law
makes human rights the touchstone of the theory. However, along with this sub-
stantive thesis, it provides a notion of formal justice or legitimacy not altogether
different from the one Professor Franck suggests. Once one leaves the domain
of ideal theory, many rules enacted by governments, even representative gov-
ernments which respect human rights, may be unjust. What is the role of ideal
theory in those cases? First, international rules enacted through right process are
legitimate provided that the system as a whole is just.” Thus for example, if just
governments agree by treaty to a uniform tax, which on reflection, we would
regard as unjust in the light of appropriate distributive principles, the tax may
nevertheless be legitimately collected since the basic requirement of justice has
been complied with, namely, that the rule has been agreed upon by governments
27See, for example, Professor Franck’s discussion of pacta sunt servanda, where he argues that
while in domestic law, where justice reigns, the justification of the principle is the moral sacredness
of promises, in international law, where order reigns, the justification is stability. Legitimacy,
supra, note 1 at 233-35.
2SThis is true even within a nation. See ibid. at 242.
29Professor Franck is not as unsympathetic toward justice as the discussion in this review may
appear to imply. Indeed, the last paragraph of his book reads:
As the firm outlines of world order become readily apparent, and as that order increas-
ingly focuses on the individual’s place in global society, a keener understanding of the
theory, function, and power of justice must surely move to the top of the agenda.
Ibid. at 246. If this is true, why settle for the statist paradigm? Why not start now with the debate
about a just international system and how those notions of justice affect legitimacy?
30Here I follow, mutatis mutandi, J. Rawls, A Theory of Justice (Cambridge, MA: Clarendon U.
Press, 1971) at 350-55.
REVUE DE DROIT DE McGILL
[Vol. 37
who represent the people and respect basic human rights. This shows that a the-
ory based on the individual rather than the state, far from rejecting right process,
makes right process a central feature of international law once the elementary
precepts of justice have been fulfilled. This is not unlike the concept of rule of
law and the notion of political obedience in a domestic system.
The second function of an ideal theory is to achieve determinacy of the
rules of international law.3′ Treaties and custom should be interpreted in the
light of appropriate principles of justice; there is no such thing as objective state
practice. The behavior of governments cannot be normatively discerned without
presupposing a moral-political judgment.32 In order to glean a normative pattern
(i.e. a rule) from diplomatic history, one must interpret that history and draw
from it the best normative teachings. One must put the practice of states in its
best possible light. Thus, far from being, in Professor Franck’s words, “wishful
thinking,”33 ideal theory performs a double role. First, it is an impulse for reform
in those cases where the behavior of states conflicts with the theory’s basic ten-
ets, and second, in hard cases, it provides standards of interpretation that will
make international law consistent with the precepts of justice.
Professor Franck, in a manner reminiscent of Lon Fuller, includes determi-
nacy, and not justice, as a component of legitimacy. But the foregoing consid-
erations show why determinacy is subservient to justice. Why would anyone
prefer a rule that is (relatively) determinate but unjust, to another rule that is
(relatively) indeterminate, but just? It is not difficult to see that a principle
according to which every citizen is “equal before the law” is less determinate
than the detailed rules that define apartheid in South Africa, or the very precise
Nazi rules about the inferior status of Jews in the Germany of the 1930s.
Space prevents me from commenting on every issue raised, sometimes in
novel and interesting ways, by Professor Franck in this eclectic book. For exam-
ple, the book contains an interesting but debatable claim that legitimacy is a
matter of degree
(What are the consequences of saying that a rule is more or
less legitimate? Can governments then be more easily dispensed with obedi-
ence?). In his discussion of the problem of determinacy, Professor Franck takes
(with the important proviso about the relationship between determinacy and jus-
tice noted above) the correct, moderate view, against radical critiques of the
law.35 On the other hand, a general criticism of the book is that, for a work with
such theoretical ambitions, the analysis (especially the philosophical analysis) is
anecdotal and not very systematic.36
311 reiterate here the point I made in Humanitarian Intervention, supra, note 18 at 6-15, and
Tes6n, supra, note 3 at 85-89. In his discussion of determinacy, in c. 6, Professor Franck does not
discuss the important question of whether determinacy can be achieved by appeal to second-order
principles of justice or morality.
32See the perceptive account by C. de Visscher, Thiories et rialitis en droit internationalpublic
(Paris: Pdone, 1970) at 171 (normative force of custom is the result of lawyer “reconstituting”
facts in light of moral imperatives).
33See Legitimacy, supra, note 1 at 233.
341bid. at 41-49.
35Ibid. at 50-66.
36This is particularly apparent in his discussion of symbolic validation and coherence. See ibid.
at 111-49.
1992]
CHRONIQUES BIBLIOGRAPHIQUES
673
I am aware that this review of Professor Franck’s book strikes at the core
of his thesis. Perhaps this is a case where the reviewer disagrees with the very
premises of the argument offered by the author. The criticisms advanced here,
however, do not overshadow the virtues exhibited by this work. In my view, the
most important virtue of The Power of Legitimacy is its refusal to adopt the dry,
aseptic, crushingly boring, doctrinal international law parlance.
Franck, like other positivists, legitimizes state power and overlooks the
paramountcy of individual rights. I am persuaded that such an approach to inter-
national law ought to be rejected, and I entertain the hope that this will gradu-
ally occur. It is also true, however, that the reader of this book ends up satisfied
with the lively, open-minded, and conceptually rich treatment of a number of
theoretical issues that have long been neglected in the specialized literature.
J.G. Merrills, International Dispute Settlement, 2d ed. Cambridge: Grotius,
1991. Pp. xxii, 288 [$39.00]. Reviewed by Stephen J. Toope*
All observers of international affairs will welcome the appearance of a sub-
stantially revised second edition of J.G. Merrills’ International Dispute Settle-
ment. The first edition, published in 1984,’ was one of the first comprehensive
and contemporary treatments of what has become a subject of overriding inter-
est to international lawyers and specialists in international relations. The new
edition contains ample references to recent state practice and treats issues which
were merely referred to en passant in the earlier edition, such as the jurisdiction
of the International Court of Justice (ICJ or World Court), prior consultation as
an aspect of negotiations, and private international arbitration. The book also
contains an appendix which includes relevant primary texts. As a compendium
of information and as an inclusive treatment of dispute resolution mechanisms,
the book would be a useful addition to any library of international law and pol-
itics. The technical presentation of the book, from tables of cases and treaties
to the index, is excellent.
Despite its breadth of scope, however, Merrills’ book suffers somewhat
from over-modest aspirations. In his Preface, the author sets out his goals
succinctly:
In discussing the various techniques and institutions my object has remained to
explain what they are, how they work and when they are used.2
It is clear that the author conceived of his work in primarily descriptive terms.
Thus, the book is broken down into eleven chapters. The first four deal with the
so-called “diplomatic” methods of dispute resolution: negotiation, mediation,
inquiry and conciliation. Three chapters are devoted to “legal” mechanisms of
dispute settlement, one to arbitration and two to the World Court. The dispute
settlement systems of the Convention on the Law of the Sea of 1982′ are dis-
cussed in a separate chapter, as are the United Nations system and the role of
regional international organisations. A final chapter is devoted to “Trends and
Prospects.” In all chapters, except the last, the author adopts an almost self-
effacing tone, contenting himself largely with descriptions of the mechanisms
*Faculty of Law and Institute of Comparative Law, McGill University.
McGill Law Journal 1992
Revue de droit de McGill
To be cited as: (1992) 37 McGill L.J. 674
Mode de citation: (1992) 37 R.D. McGill 674
J.G. Merrills, International Dispute Settlement (London: Sweet & Maxwell, 1984).
2JG. Merrills, International Dispute Settlement, 2d ed. (Cambridge: Grotius, 1991) at x [here-
3U.N. Doc. A/Conf. 62/122 with Corr. 3 and Corr. 8, 21 I.L.M. 1261.
inafter International Dispute Settlement].
19921
BOOK REVIEWS
he examines. Given the author’s obvious experience and expertise, one might
have wished for a more adventurous approach.
Scattered throughout the text are hints of a critical perspective; a perspec-
tive which could profitably have been explored. For example, buried in a dis-
cussion of commissions of inquiry, is the provocative aside that no pure form
of international dispute settlement exists, that for sovereign states “form is sub-
ordinate to function.”4 This insight is extremely important if one is considering
questions of institutional design, and it deserves elaboration. Similarly, on a
number of occasions Merrills refers to the various methods of dispute resolution
as being on a continuum, with much potential for overlapping approaches and
concurrent processes.5 The idea that mechanisms of dispute resolution cannot be
rigourously differentiated is of great practical and theoretical interest. If one
accepts, for example, that negotiation remains the primary method of interna-
tional dispute settlement,6 and if other forms of dispute resolution seek princi-
pally to facilitate or foster negotiation, to what extent can negotiated settlements
be treated as evidence of customary international law? If “pure” negotiations are
simply seen as trade-offs, which cannot generate norms, what about a concili-
ated or mediated settlement? Merrills even suggests that arbitration, which is
sometimes treated as a “pure” legal jurisdiction laden with normative conse-
quences, is at its roots a blend of negotiation and the authoritative exercise of
jurisdiction.7 To what extent can a blended method of dispute settlement gener-
ate binding norms for third parties; can “compromise” solutions be a source of
law? s Merrills never addresses this fundamental issue directly.
Another theme which unfortunately remains latent in the text is the contin-
uing role that traditional doctrines of state sovereignty play in inhibiting the
development of methods of international dispute settlement. Merrills concludes
his book with an uncharacteristically impassioned assertion that “[t]he peaceful
settlement of international disputes is the most critical issue of our time,” and
he calls upon “leaders, advisers and citizens” to see that the available tools of
peaceful settlement are employed? Yet on numerous occasions he quite accu-
rately calls into question the commitment of states to processes of dispute res-
olution in passages such as: “The fact of the matter is that states are often less
interested in settling a dispute than in having their view prevail.”‘” In discussing
the role of the United Nations, Merrills is even more direct, noting that “effec-
41nternational Dispute Settlement, supra, note 2 at 55.
51bid. at 55, 67-68, 81, 165.
6See L.B. Sohn, “The Future of Dispute Settlement” in R. St J. Macdonald & D.M. Johnston,
eds, The Structure and Process of International Law: Essays in Legal Philosophy[,] Doctrine and
Theory (The Hague: Martinus Nijhoff Publishers, 1983) 1121; R. Bilder, “An Overview of Inter-
national Dispute Settlement” (1986) 1 Emory J. Int’l Dispute Res. 1; International Dispute Settle-
ment, supra, note 2 at 2.
71nternational Dispute Settlement, supra, note 2 at 81.
8A detailed discussion of this controversial topic is beyond the scope of a book review. For a
substantial examination of the issues, especially in the context of the Iran-U.S. Claims Tribunal,
see S.J. Toope, Mixed International Arbitration: Studies in Arbitration Between States and Private
Persons (Cambridge: Grotius, 1990) at 343ff.
91nternational Dispute Settlement, supra, note 2 at 254.
“Ibid. at 57.
REVUE DE DROIT DE McGILL
[Vol. 37
five action … is possible only in so far as states are prepared to relinquish
attempts to control disputes by use of their own power.”” These implicit criti-
cisms of the current state system remain at a high level of generality. They never
explicitly engage the relevant theoretical literature, for example, the writings of
the Yale School, 2 natural lawyers 3 or Professor Richard Falk. 4 Nor are they
rooted in specific examples of state practice. One could have imagined, to note
but a single example, an interesting discussion of the role of “leaders, advisers
and citizens” in the months and weeks leading up to the Falklands War, a rel-
atively recent example where the self-defined need of states to resort to their
own power had consequences which would have been comical were they not so
deadly. Merrills’ veiled criticisms of self-serving assertions of state control over
disputes are blunted by the lack of both a theoretical framework and adequate
specificity.
The descriptive orientation of International Dispute Settlement proves
most problematic in the final chapter, “Trends and Prospects.” Although the title
seems to promise a critical tour d’horizon of contemporary international dispute
resolution processes, what is offered is a seemingly ad hoc collection of sugges-
tions for reform, directed mostly to the work of the United Nations and the ICJ.
The tone is less descriptive than in earlier chapters, but significant theoretical
issues are simply brushed aside. The author’s suggestions, ranging from the
need to create standardized training for members of peace-keeping forces 5 to
the importance of state support for the Trust Fund set up by the UN Secretary-
General to foster litigation before the ICJ, 6 are eminently sensible. Indeed, one
of the great strengths of this book is its manifest common sense. But one is left
with the uncomfortable sensation that many difficult propositions have never
been argued, but simply assumed.
An obvious case of such lack of specificity is Merrills’ handling of the
question of the appropriate role of formal court adjudication within the interna-
tional community. In the concluding chapter, Merrills explicitly rejects two
extreme positions. He denies that “the answer to all the world’s problems is to
be found in legal codes and international tribunals.”‘ 7 But he also refuses to
accept the view that “law at best has a marginal role in world affairs, and at
worst is a pious illusion.”‘” Merrills goes on sagely to argue that the role of law
“Ibid. at 205.
12M. McDougal, H. Lasswell & M. Reisman, “Theories About International Law: Prologue to
a Configurative Jurisprudence” (1968) 8 Va. J. Int’l L. 188; M. McDougal & M. Reisman, fiter-
national Law in Contemporary Perspective: The Public Order of the World Community (Mineola,
N.Y.: Foundation Press, 1981).
13See A. Verdross & H.F. Koeck, “Natural Law: The Tradition of Universal Reason and Author-
ity” in Macdonald & Johnston, eds, supra, note 6, 17; J. Finnis, Natural Law and Natural Rights
(Oxford: Clarendon Press, 1984).
14A Study of Future Worlds (New York: Free Press, 1975).
15lnternational Dispute Settlement, supra, note 2 at 246-47.
161bid. at 249. For the text of the announcement creating the trust fund, which is to be supported
by voluntary contributions, see United Nations: Secretaty General’s Trust Fund to Assist States in
the Settlement of Disputes Through the International Court of Justice, 28 I.L.M. 1589.
7International Dispute Settlement, ibid. at 236.
8Ibid. at 236-37.
19921
CHRONIQUES BIBLIOGRAPHIQUES
and the role of adjudication are “two issues, not one” and that “law without
adjudication is actually the normal situation in world affairs.”‘ 9 But he states
that he cannot “pursue this controversy here.”2
My view is that Merrills cannot escape the controversy quite so blithely.
Indeed, a number of the choices made in the structure of his book and in the
selection of subject matter and sources of justification indicate that Merrills has
indeed picked sides, though not explicitly. At the end of the day, and despite a
number of caveats, Merrills manifests the lawyer’s predisposition to treat court
adjudication as the paradigm for fair and effective dispute resolution. Thus,
despite its rather peripheral contribution to the settlement of international dis-
putes, the World Court is the only institution to which two complete chapters
are devoted. Furthermore, in the concluding chapter, the ICJ is the focus of sug-
gestions for the improvement of “legal” methods of dispute resolution. Even in
the midst of chapters treating other forms of dispute settlement, the discussion
often veers towards adjudication. In the chapter on negotiation, for example,
rather than looking at problems raised by negotiation theory, or discussing strat-
egies for negotiation,2 the author focusses upon the relationship between nego-
tiation and adjudication.22 One is left with the suspicion that although other
methods of dispute resolution are important, even dominant in the practice of
states, they are not seen to possess the legitimacy of court adjudication. This
aura of illegitimacy which surrounds non-judicial forms of dispute resolution is
probably rooted in another of the author’s assumptions which is never subjected
to the test of explicit argument. Throughout the book, Merrills makes reference
to the distinction between political disputes and legal disputes. He acknowl-
edges that the interplay between law and politics is complicated, particularly so
in the international arena. Nonetheless, he seems to accept the possibility that
a realm of pure law may ultimately be identified in certain disputes. “Depoliti-
cisation” may sometimes be accomplished by the parties through processes of
negotiation, mediation, inquiry, and conciliation. Legal issues may then be set-
tled separately from other concerns. In other cases, the depoliticisation can only
be accomplished by a court. 3 The assumption which needs further argument is
that such depoliticisation can be accomplished at all in disputes between
states.24 The experience of the ICJ in maritime boundary delimitation belies any
faith in the possibility of legal norms entirely divorced from political impera-
tives.25
191bid. at 237.
20lbid.
21The literature on negotiating theories and strategies is extensive, including such best-sellers as
R. Fisher & W. Ury, Getting to Yes: Negotiating Agreement Without Giving In (Boston: Houghton
Mifflin, 1981).
22 nternational Dispute Settlement, supra, note 2 at 17ff.
231bid. at 143.
241 have argued elsewhere that depoliticisation of disputes between states and private parties is
possible, given the right framework for dispute resolution. See Toope, supra, note 8 at 219ff.
25See, for example, the North Sea Continental Shelf Cases (Federal Republic of Germany v.
Denmark; Federal Republic of Germany v. Netherlands), [1969] I.C.J. Rep. 4; Case Concerning
the Continental Shelf (Tunisia v. Libyan Arab Jamahiriya), [1982] I.C.J. Rep. 18. In both cases,
McGILL LAW JOURNAL
[Vol. 37
The failure to articulate an explicit argument concerning the relationship
between legal nonnativity and international politics is particularly problematic
in Merrills’ discussion of international arbitration. Arbitration has been an area
of study which in recent years has attracted many devotees, and important
debates have emerged in the literature.26 For example, the possibilities open to
parties and arbitrators concerning the choice of applicable substantive law have
been much discussed. One’s position on the issue will depend largely on one’s
view of the nature of arbitration; is it a purely jurisdictional exercise or might
it involve essays in facilitated compromise? In other words, is arbitration pure
law, or a mixture of law and politics? Rather than engaging directly in the
debate, Merrills adverts to the issue, but contents himself with standard, but
unconvincing, distinctions between law and equity and adjudication and legis-
lation.27 He later acknowledges that these comforting distinctions are difficult to
trace out in practice,2′ but the attempt to present a balanced perspective results
in a rather flaccid presentation of a fascinating topic.
Given the scope of Merrills’ book, it is inevitable that on any given issue
one could quibble with certain conclusions. He has necessarily adopted a wide
perspective which restricts the scope for nuance. Niggling criticisms would be
unfair. There are two points, however, which deserve to be picked up, for they
raise issues of broad importance.
The first relates to Merrills’ treatment of mediation. Much of his discussion
is based upon an analysis of U.S. Secretary of State Alexander Haig’s mediation
efforts during the Falklands crisis. Given that the Haig initiative was singularly
unsuccessful, it is difficult to reconcile the sanguine view of these events offered
by Merrills. It is suggested, for example, that during the Falklands crisis, “the
fact that the mediating state was a substantial source of military support for one
party was clearly capable of manipulation as an inducement to both sides to
make concessions.”’29 Yet that “manipulation” can hardly be termed useful in
preventing the war. Indeed, the example of Haig’s mediation seems to undercut
the conclusions Merrills wishes to draw from the experience. For Merrills, the
neutrality of a mediator is less important than “what he can offer and … whether
he is in a position to talk to both sides.”3 Although Haig could in principle offer
a great deal, and although he was clearly in a position to talk to both sides, his
mission was ultimately a failure. Could that failure be due in part to the funda-
mental commitment of the U.S.A. to its strategic alliance with the United King-
dom? The American Secretary of State simply could not play the role of “honest
broker.” As noted by a distinguished observer of the Anglo-Argentine crisis:
the judicial “political” agenda of pleasing both sides without explicitly adopting the arguments of
either is readily apparent.
26See, for example, J. G. Wetter, The International Arbitral Process: Public and Private, vols
1-5 (Dobbs Ferry, N.Y.: Oceana, 1979); H. Fox, “States and the Undertaking to Arbitrate” (1988)
37 I.C.L.Q. 1; R. Bilder, “Some Limitations of Adjudication as an International Dispute Settlement
Technique” (1982) 23 Va. J. Int’l L. 1; Toope, supra, note 8.
27International Dispute Settlement, supra, note 2 at 93.
281bid at 95.
291bid. at 36-37.
30lbid. at 33.
1992]
BOOK REVIEWS
In retrospect, it is clear that the Argentines interpreted Haig’s consultation process
with the British as a successful upgrading by the United Kingdom of their special
relationship with the United States. 31
Although neutrality may not always be required for successful mediation, the
ability of the mediator to disengage his or her own interests from those of either
side remains an important consideration in the choice of an approriate facilitator
for negotiations.
A second area where one may challenge the overly sanguine conclusions
of the author relates to the chamber procedures of the ICJ.32 Merrills appears to
have adopted the view expressed by Judge Stephen Schwebel:
Chambers of the Court offer what could prove to be an attractive half-way house
between international arbitration and adjudication. While recourse to the full court
is closer to the ideal, in the real world chambers may sometimes afford states a
likelier forum by permitting them a voice in the choice of judges. Thus, the cham-
ber system provides that advantage of arbitration while at the same time providing
the advantages over arbitration of an accepted body of rules of procedure and the
facilities of the Court in The Hague. 33
This view presupposes that it is desirable to create such a “half-way house” of
quasi-arbitration within the structure of the ICJ. I have argued elsewhere that
although chambers may indeed increase the number of states having recourse to
the ICJ, they may do so at the expense of the authority of the Court’s pronounce-
ments. In a highly decentralised system of law, any loss of authority in the only
universal judicial institution may be too heavy a price to pay for increased use. 4
Before recommending greater resort to chambers, as does Merrills, s it would be
wise to engage in an explicit evaluation of systemic implications.
These rather precise differences in assessment are not intended to call into
question Merrills’ judgement, which is balanced and sound. It is a testament to
the author’s common sense, and his refusal to jump on fast-moving bandwag-
ons, that despite the remarkable changes which have occurred in the intema-
tional community since the appearance of this book, one is hard pressed to point
to any passages which are out of date. Being British, Merrills was not drawn
into the “superpower” fixation which befuddled and now renders inapplicable
much American scholarship on questions of dispute settlement. It is only in his
discussion of the role of the Security Council, in which the U.S.A. versus
U.S.S.R. dichotomy is now obsolete, that Merrills presents an outdated perspec-
31D. Kinney, “Anglo-Argentine Diplomacy and the Falklands Crisis” in A.R. Coll & A.C.
Arend, eds, The Falklands War: Lessons for Strategy, Diplomacy and International Law (Boston:
George Allen & Unwin, 1985) 81 at 97.
32A number of distinct chamber procedures are provided for in the Statute of the International
Court of Justice at arts 26 and 29. The only mechanism which has met with the approval of states
is the ad hoc chamber procedure of art. 26(2).
33S. Schwebel, “Reflections on the Role of the International Court of Justice” (1986) 61 Wash.
L. Rev. 1061 at 1070. Merrills employs the same line of argument, supra, note 2 at 128.
34For a detailed discussion of I.C.J. chambers and their implications for the role of the Court,
see S.J. Toope, “Pragmatic Compromise or Mere Transaction? The Use of Chamber Procedures in
International Adjudication” (1990) 31 Va. J. Int’l L. 53.
351nternational Dispute Settlement, supra, note 2 at 250.
680
REVUE DE DROIT DE McGILL
[Vol. 37
tive. But Merrills can hardly be faulted for failing, along with the rest of us, to
envision the complete dismantling of the “Soviet Empire” over the course of
only two years.
Merrills has yet again made an important contribution to the literature on
international dispute resolution. For students, his book provides a useful over-
view of the various options available to politicians, and to their political and
legal advisers, when seeking to promote the peaceful settlement of a dispute.
For specialists, the book provides a handy compendium of historical and con-
temporary state practice. That the author fails to engage in substantive discus-
sions of fundamental theoretical concerns is a pity. Given Merrills’ wealth of
experience and his obvious good judgement, this reader would have benefitted
from a less constrained and less descriptive presentation of the controversial
issues.
