BOOK REVIEWS
LIVRES NOUVEAUX
Commentary on the British North America Act, par W.H. McConnell,
Toronto: MacMillan of Canada, 1977. Pp.viii, 469. ($24.95)
Publier ces pr6sentes aniies au Canada un ouvrage qui se pr6-
sente comme un commentaire article par article et dans l’ordre de la
Constitution du pays n’est point, on en conviendra ais6ment je pense,
un genre d’entreprise de nature h soulever spontan6ment beaucoup
d’enthousiasme chez le lecteur-juriste. Pareille pr6sentation a en effet
quelque chose d’16mentaire et de surann6, en sorte que ce n’est pas
sans quelque prdjug6 que le critique commence sa lecture, d’autant
qu’en l’occurrence le texte commentd contient de nombreux articles
p6rimds. On craint la lourdeur, la redite, l’analyse superficielle.
C’est pourtant h. cette tcht que s’est appliqu6 le professeur
McConnell, et l’on peut dire que, compte tenu des limitations et con-
traintes inh6rentes i la m6thode choisie, il a r6alis6 un ouvrage d’une
bonne tenue, oit le spdcialiste apprendra 6videmment peu de choses
mais qui n’en contient pas moins de nombreuses informations sus-
ceptibles de mieux faire connaitre le syst6me constitutionnel cana-
dien.
Le titre m~me de l’ouvrage, d6pourvu de pr6tention, autorisait
beaucoup de souplesse quant h la nature des commentaires fournis,
qui dans la plupart des cas sont de caractire’liistorique, dans d’autres
d’orientation plus jurisprudentielle, surtout pour les articles 91 et 92
de l’Acte de l’Amdrique du Nord Britannique, 1867 (30-31 Vict., c.3
(U.K.)), et qui contiennent souvent d’intdressantes et assez larges r6-
f6rences aux syst~mes constitutionnels de la Grande-Bretagne et des
Etats-Unis. On ne saurait 6videmment faire grief h l’auteur du carac-
tire assez g6ndral et jamais exhaustif de ses analyses, puisqu’il ne
pouvait en aller autrement vu ‘ampleur de son propos. Dans de rares
cas toutefois le commentaire, tant il est ldger, fait sourire, comme
quand, en r6f6rence aux comptences fdd6rales sur le recense-
ment, la statistique, la monnaie et les poids et mesures, article
91:6, 14 et 17 de l’Acte, on nous sert quelques donndes du type
de celles d’un annuaire gouvernemental sur la croissance d6mo-
graphique du pays, les unit6s mondtaires et les myst~res du syst6-
me m6trique. Quant aux rdf6rences on aurait aim6, sans, redisons-
le, rdclamer d’aucune fagon l’exhaustivit6, qu’au lieu de quelques
indications 6parses h travers l’ouvrage, l’auteur cite i la fin de
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son commentaire sur chaque article s’y pr6tant la ou les 6tudes
les plus classiques sur la question 6tudi6e. L’ouvrage est en effet fort
utile au plan de l’information. Avec quelques indications bibliogra-
phiques bien choisies et pr6sentdes plus syst6matiquement, il ‘aurait
6t6 encore davantage, surtout si, a 1’exemple de ses commentaires qui
sont A la fois juridiques et historiques, 1’auteur avait inclus quelques
rdfdrences au droit et it l’histoire.
A titre d’exemples de commentaires particuli~rement int6res-
sants et bien mends, notons ceux faits en marge du prdambule de
l’Acte qui contiennent une bonne synthnse du d6veloppement du
parlementarisme anglais; de m6me que ceux en marge des articles 9
et suivants, sur le pouvoir exdcutif; de 1’article 51, sur le syst~me de
representation aux Communes; de l’article 58, sur le statut du lieute-
nant-gouverneur; de l’article 91, sr
les pouvoirs g6n6raux du Parle-
ment; de l’article 94, sur l’uniformisation des lois provinciales; de
l’article 132, sur le pouvoir de conclure et de mettre en oeuvre des
trait6s et de l’article 133, sur les droits linguistiques. II faut encore
‘auteur de ne pas s’&tre laiss6 emprisonner dans les dd-
savoir gr6 it
tails techniques au point d’en oublier les “grandes questions”, et
des th~mes g6n6raux et
d’avoir consacr6 certains d6veloppements
fondamentaux – qu’il a probablement eu du mal h classer A l’int&
rieur de l’ouvrage –
comme ceux de la crise canadienne analysde
dans ses commentaires de l’article 133 et du “compact theory” et
des “states’ rights” analyses dans ses commentaires de l’article 69.
Au lieu de s’enfermer dans les technicalit6s de l’article 96, il a pr6f6rd,
et A raison A mon sens, soumettre quelques r6flexions g6n6rales sur
l’inddpendance judiciaire dans ses commentaires sur les articles 96
A 101. En somme, et en ddpit d’un mode de presentation qui aurait pu
d6boucher sur beaucoup de miniaturisme, de lourdeurs et de rdp6-
titions, le professer McConnell a su garder un juste 6quilibre en-
tre l’ensemble et le d6tail et a r6ussi A dire pas mal de choses sur
un grand nombre de questions.
Nhanmoins certaines analyses manquent, comme sur le processus
d’amendement constitutionnel, auquel une br ve r6f6rence est faite
sous l’article 91: 1, A propos duquel l’auteur oublie de nous dire que
les droits ou privilkges des legislatures et gouvernements provinciaux
sont aussi soustraits au pouvoir du Parlement, et en quoi ils consis-
les tdldcommunications, l’auteur n’ayant que quelques li-
tent; et sr
gnes sr
la t6ldvision &lucative, sous l’article 93. Sans trop savoir s’il
s’agit vraiment en l’occurrence d’une faiblesse, je note que l’ouvrage
est h peu pros exclusivement descriptif et ne contient pratiquement
pas de critiques et d’interrogations. II a en revanche le merite d’aller
dans le d6tail d’un texte constitutionnel dont on a coutume de ne se
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prdoccuper que de quelques dispositions, et de prdsenter mame quel-
ques commentaires sur F’ile du Sable, le district d’Algoma et les pri-
vileges fiscaux du Nouveau-Brunswick quant aux droits sur le bois.
Sur quelques points de ce genre 1rouvrage instruit m~me le sp6cia-
liste.
Le professeur McConnell vient de faire une contribution utile au
droit constitutionnel canadien, spdcialement pour ceux qui en com-
mencent 1’6tude et qui, h c6t6 d’ouvrages plus sp6cialis~s, pourront
se r6fdrer au sien pour replacer les choses dans ,leur contexte d’ensem-
ble et avoir une vue g6n~rale de cet immense et difficile secteur.
L’ouvrage, qui se termine par une breve bibliographie et un index
des mati~res et des arrts, contient aussi des commentaires sur les
plus importants amendements apportds h la Constitution canadienne
et sur la Ddclaration canadienne des droits.
Francois Chevrette, professeur,
Facult6 de droit,
Universit6 de Montr6al.
Commentary on the British North America Act. W. H. McConnell, English
Abstract.
Professor McConnell’s book presents an article by article com-
mentary upon the British North America Act. Despite the breadth of
his undertaking, he has succeeded in providing the reader with a
great deal of information on many questions by maintaining a fine
balance between the particular detail and the broad outline of his
subject matter. The work is supplemented with references to the
most classical study or studies on the issues raised by individual
articles of the Act.
Particularly interesting is the commentary on the preamble to
the Act, which includes an outline of the development of the English
parliamentary system; that on article 9 and following, dealing with
executive power; the commentary on article 51, which treats of the
system of representation in the Commons; that on article 58, which
sets forth the status of the Lieutenant-Governor, and that on article
133, which deals with language rights. The author in avoiding an
overly technical and detailed analysis has facilitated the inclusion
within his work of a general and fundamental treatment of the
important issues; namely, the “Canadian crisis”, discussed in his
commentary on article 133; the “compact theory” and “states’ rights”,
referred to in his commentary on article 96, and the independence
of the judiciary, discussed in the commentary on articles 96 to 101.
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Certain important questions, the procedure for constitutional
amendment and telecommunications, are not analysed in the detail
they merit. The author’s method tends to be one of description rather
than a focusing on problems or a formulation of critical judgments.
Professor McConnell has made a useful contribution to Canadian
constitutional law, especially for those who are beginning their study
of constitutional law. Such readers will be able, in addition to con-
sulting more specialized works, to refer to Professor McConnell’s
work in order to place things in their general context and to gain an
overall view of this vast and difficult area.
1977]
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Equity (2nd edition) by G.W. Keeton and LA. Sheridan, Oxford: Pro-
fessional Books Ltd, 1976. Pp.xci, 443.
The disappearance of equity as a distinct subject from the curri-
cula of most Canadian law schools often leads those who seek some
understanding of the principles of equity outside the realm of trusts
to treatises on the subject. In the absence of any Canadian publica-
tion, this inevitably means recourse must be had to American or
English writings.
Those whose knowledge of equity has been collected principally
from such standard texts as Hanbury’ and Snell2 may find the treat-
ment afforded the same subject by Professors Keeton and Sheridan
in the volume under review not a little disconcerting. In the first
place, the relegation of trusts to a separate volume removes an
aspect of equity which has long served as the focal point of traditional
treatises; thus, in the second place, the authors have been led to put
greater weight on matters which have often been treated cursorily
in the standard texts.
With what, then, does this book deal? It is divided into three
parts: the nature and development of equity; substantive institutions
and doctrines; and procedure and remedies. Before launching, in
the first part, into the historical analysis of the development of
equity by which most English writers choose to explain the “nature”
of equity, the authors have attempted to provide an overview of the
present role of equity. That this conceptual analysis is pessimistic
is clear from the very first sentence; 4 but this chapter, although
accurate in its assessment of such matters as the discretion to award
an equitable remedy, is most notable for that which is left unsaid.
For example, the doctrine of promissory estoppel is given pride of
place as an example of “Lord Denning’s work in developing equity”,5
but no mention is made of the evolution of the constructive trust,6
undue influence or the extent to which the emerging concept of
I Hanbury and Maudsley, Modern Equity 10th ed. (1976).
2 Megarry and Baker (eds.), Snell’s Principles of Equity 27th ed. (1973).
3 Keeton and Sheridan, The Law of Trusts 10th ed. (1974).
4 “Equity is no longer the source of law it was in the early days of the
Court of Chancery”, Keeton and Sheridan, Equity 2d ed. (1976), 1.
5 Ibid., 26.
O Selangor United Rubber Estates v. Cradock (1967) 1 W.L.R. 1168 (Ch.Div.).
7 In re Craig [1971] Ch.95.
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unjust enrichment has drawn upon equitable principles and en-
hanced their development. The conclusion drawn is that:
… it is the approach of the individual judge that matters, and new rules
will tend to be evolved, when needed, by judges with the enterprise re-
quired, from equitable ancestry, common law ancestry or a mixture of
the two, as convenient. 8
The authors, it seems, would welcome the return of the Chancellor’s
boot, so long as the Master of the Rolls has both feet firmly inside it.
In the remainder of the first part of the book, the reader is treated
to an historical analysis of the development of equity, and finally
to a detailed account of the effect of the Supreme Court of Judicature
Acts.’ It is in the latter chapter that one of the central problems with
this volume becomes apparent, namely the authors’ citation of re-
levant authority. It is difficult to understand why, especially given
the deference earlier afforded the judicial work of Lord Denning
M.R., Professors Keeton and Sheridan could regard as complete a
discussion of whether the Judicature Acts effected the fusion of
equity and common law without even a passing reference to the
decision of the English Court of Appeal in Seagar v. Copydex Ltd.10
Nor is this failure alleviated when the authors move from a general
discourse to a more detailed examination of the Acts. Instead they
rely upon the use of lengthy extracts from reports which, while well-
chosen, raise questions as to the intended audience of the book. If
written for the student or teacher, one must express reservations
concerning the incompleteness of key conceptual discussions; if in-
tended for the practitioner, the footnotes are altogether too sparse.
The inclusion of substantial case extracts in the text also obscures
the relationship between this volume and its companion, A Case-
Book on Equity and Trusts.” Unfortunately, the authors do not at
any point attempt to dispel this obscurity.
The second part of this book is, as has been noted, concerned
with substantive doctrines. Subject to the reservations already ex-
pressed, the authors have succeeded in covering a great deal of
ground, ranging from areas where equity intrudes upon and is
shaped by’the common law, such as the assignment of choses in
action, to areas of exclusive jurisdiction such as the doctrine of
election. The chapter dealing with fraud, however, is an exception
to this otherwise well-balanced treatment. The reader is told, for
8 Supra, note 4, 20.
9 36 & 37 Vict., c.66 (U.K.), and 38 & 39 Vict., c.77 (U.K.).
10 [1967] 2 All E.R. 415.
t” 2nd ed. (1974).
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example, that abuse of a fiduciary relationship will be examined. 2
It came as no small surprise to this reviewer to find both the cir-
cumstances in which such a relationship may arise and the substance
of fiduciary obligations disposed of in two short paragraphs which
are themselves interwoven with a discussion of undue influende.
Leaving aside the question of whether undue influence is itself as
dependent upon a fiduciary relationship as Professors Keeton and
Sheridan appear to believe, 3 it is inconceivable that any examination
of fiduciary obligations could be passed off without mention of
Boardman v. Phipps’4 or reference to the evergreen problem of the
company director. Even the relationship between solicitor and client
is considered solely in terms of undue influence. Thus the reader
seeking some enlightment as to the principles underlying such a vital
and progressive area of equity as breach of confidence is not only left
in the dark, but may be misled into believing a breach to be sus-
ceptible of remedy solely on the grounds of undue influence.
The treatment afforded fiduciary obligations is not the only
problem with Chapter VIII. One also finds the concept of fraud on
a third party dismissed very briefly with the comment that the
tendency of the courts is to ignore this head of fraud. The reason
for such cavalier treatment may well be found in Professor Sheri-
dan’s treatise on equitable fraud,15 but the reader’s attention is not
directed to that work. Furthermore, the authors ignore the role this
head of fraud has played in the interpretation of statutes dealing
with fraudulent conveyances 6 and the control of compositions by
debtors with their creditors, and evade discussion as to whether
it may be a key element in achieving an understanding of fraud
on a power.
The final part of this book is devoted to an examination of pro-
cedure and remedies. As might be expected, considerable weight is
afforded a discussion of injunctions and specific performance. The
treatment of rescission is particularly informative and illuminating,
especially in view of recent judicial comment on the remedy.’ 7 But
one wonders if equity’s jurisdiction to order an account can really
be dealt with in four sentences, as Professors Keeton and Sheridan
have attempted to do. Certainly there will be readers who could
12 Supra, note 4, 227.
13 As to which see In re Craig, supra, note 7.
14 [1967] 2 A.C. 46 (H.L.).
16 Sheridan, Fraud in Equity: a study in English and Irish Law (1957).
16 See, e.g., Fraudulent Conveyances Act, R.S.O. 1970, c.182.
17 Horsler v. Zorro [1975] 1 All E.R. 584.
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profit from an explanation of the differexce in substance and applic-
ability of damages, account and restitution based on unjust enrich-
ment.
As the authors explained in their preface to the first edition, 8
this book grew out of a previous work by Professor Keeton entitled
An Introduction to Equity.” One is left with the uncomfortable feel-
ing that in the present edition, the transition to a fully-fledged text
has not yet been accomplished. Nor have the authors succeeded in
finding a suitable focus for the book, with the result that the theme
tends to be peripatetic and unbalanced. For the Canadian reader, its
usefulness is diminished by a lack of cited authority at critical points,
which renders it difficult to trace the principle in question into local
decisions.
Terence Wade
18 Equity (1969).
19 6th ed. (1965).
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La prescription, par Pierre Martineau, Montrdal: Les Presses de l’Uni-
versit6 de Montrdal, 1977, pp.4 13 .
“La clart6 des textes est un signe de l’honntet6 des esprits.”‘I
Ceux qui sont familiers avec le style du professeur Martineau com-
prendront, sans plus, la raison de cette citation. Quant aux autres,
la lecture de cet ouvrage sur la prescription les convaincra que nul
autre qu’un “esprit honn~te” n’a pu 1’dcrire.
L’ouvrage du professeur Martineau est divis6 selon la formule
la prescription
traditionnelle en cette matiire, en deux parties:
acquisitive et la prescription extinctive. Quant au plan sur l’usuca-
pion, l’auteur s’est largement servi, sauf quelques dcarts sans consd-
quences, du plan prdpard pour son Cours de Th6mis sur les
Biens. D’autre part, l’organisation de la prescription extinctive
est fiddle h la table analytique que l’on trouve dans les grands
trait6s frangais. L’auteur traite d’une fagon mdthodique des ques-
tions discutdes dans tous les ouvrages sur la prescription. Ainsi
au titre de l’usucapion, on trouve la nature et le fondement de la
prescription acquisitive, le domaine de la prescription, ses con-
ditions d’application (nature, dl6ments et qualitds de la possession,
titre et bonne foi) et les r~gles relatives au calcul des ddlais, h
rinterruption, A la suspension et h la renonciation. Au titre de la
prescription extinctive, 1’auteur traite de la nature et du fonde-
ment de la prescription libdratoire, de son domaine et du calcul
des ddlais. II dtudie les diverses sortes de prescription extinctive
avant d’aborder h nouveau ranalyse des r6gles de l’interruption
et de la suspension, mais cette fois en regard de la prescription
extinctive.
A c6td de l’analyse de ces questions fondamentales, on ne peut
que d6plorer que l’auteur n’ait pas innov6. Ainsi, ii aurait dt6 fort
int6ressant de trouver un tableau des diff~rents ddlais de prescrip-
tion dtablis dans nos statuts, surtout lorsque ces ddlais constituent
des ddrogations h des d6lais spdcifiques prdvus au Code civil et
non pas de simples exceptions h ]a r~gle gdn6rale de Particle 2242
C.c. Un tel tableau, eut-il 6t6 fait sur une base comparative, aurait
certes constitu6 un apport prdcieux puisque nulle part dans notre
littdrature juridique ne pouvons-nous trouver ces renseignemerits.
Un seul exemple servira h illustrer l’utilit6 du tableau propos6. Aux
paragraphes 280, 281, 282, 298 et 303 de l’ouvrage, l’auteur discute
I Maurois, Etudes Littgraires, (1944), t.II, c.IV Duharnel, h la p.113.
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des trois d6lais pr6vus au Code civil en mati~re de louage d’ouvrage
et de services (ce sont les articles 2260(6), 2260(6a), 2261(3) et
2262(3) C.c.) et renvoie, de plus, au Code du travail2 lequel pr6-
voit, a l’article 59, une prescription de six mois h compter du jour
oit la cause de Faction a pris naissance pour tous les droits et re-
cours qui naissent d’une convention collective ou d’une sentence
qui en tient lieu. A cela, il aurait d’ailleurs fallu ajouter, au moins,
la prescription de 6 mois pr6vue h l’article 37 de la Loi des dj-
crets de convention collective,3 de m~me que celle de six mois dta-
blie h l’article 30 de ]a Loi du salaire minimum. 4 Mais nul ne peut
en tenir rigueur h l’auteur. I1 faut comprendre que le d6pouille-
ment syst6matique des statuts de la province constitue un travail
6norme qui d6passait, sans doute, l’6tendue de la t~che que s’6tait
donn6e le professeur Martineau.
Cependant, le lecteur est-il trop exigeant lorsqu’il s’dtonne que
l’article 2495 C.c., qui 6tablit un nouveau d6lai de prescription de
trois ans en mati~re d’assurance, n’est pas mentionn6 ou que les
d6lais de prescription pr6vus dans nos lois municipales, pour
l’exercice de certains recours en dommages contre une ville ou
une municipalit6, ne regoivent qu’un traitement fort sommaire?
Les lois municipales imposent des conditions pr6alables, d’une
nature administrative, au point de d6part du d6lai de prescription
de Faction en responsabilit6 contre une municipalit6. La victime
doit intenter son action dans les six mois qui suivent le jour ott son
droit d’action a pris naissance. La Cour Supr6me a d6cid6, dans
l’arr~t Mithot v. Commission de Transport de Montrdal,5 que le
point de ddpart de la prescription n’est pas le jour de l’accident
mais une date ultdrieure qui est au plus t6t la date de rdception
de l’avis que la victime doit faire parvenir h la municipalit6. Cet
avis doit 6tre envoy6 h la municipalit6 i l’int6rieur d’un ddlai de
d6ch6ance qui varie selon la disposition de la loi ou de la charte
applicable Ensuite, la victime doit attendre l’expiration d’un d6lai
2 S.R.Q. 1964, c. 141 tel que modifi6.
3 S.R.Q. 1964, c. 143 tel que modifid.
4 S.R.Q. 1964, c. 144 tel que modifi6.
5 [1972] R.C.S. 387.
6 Voir au m~me effet Boyman v. Ville de Ste-Agathe-des-Monts [1975]
C.S. 817; et les notes du J. de Grandpr6 dans Citd de Ile Perrot v. Goulet-
Wiseman [1977] 1 R.C.S. 175.
7 Ainsi, la Loi des citgs et villes, S.R.Q. 1964, c.193 impose un d6lai de
quinze jours A l’art.622(1), tandis que l’art.453 du Code municipal impose
un ddlai de soixante jours et que la Charte de la Ville de Montrdal, S.Q.
1959-60, c.102 pr6voit des d6lais de trente jours et de quinze jours selon
la nature des dommages rdclam6s: voir l’art.1088 de la Charte de la Ville
de Montrdal.
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additionnel, soit de quinze jours, soit de trente jours, avant de
pouvoir intenter son action. La nature particuli~re de ces disposi-
tions comprenant a la fois des d6lais de ddchance et des d~lais
de prescription de m6me que l’intdr~t qu’elles soul~vent h la suite
de trois decisions rdcentes de la Cour Supreme du Canada8 n’ont
pu malheureusement convaincre l’auteur de leur rdserver une meil-
leure place.
De m6me, il nous semble que les recours pr6vus h la Loi de
l’indemnisation des victimes d’accidents automobile,9 soit contre
le fonds, soit contre l’assureur, m6ritaient de faire l’objet d’une
analyse distincte h cause de la fr6quence des arr~ts rapport6s et
de l’importance des questions de droit soulev6es en matiHre de
d6lais de prescription. Nous avons not6 que M. Martineau cite
l’arr~t Fonds d’indemnisation des victimes d’accidents d’automo-
bile v. Gagnd, sous les effets de l’ipterruption de la prescription,
sans cependant indiquer que le jugement a 6t6 confirm6 par la
Cour Supr6me du Canada le 19 d6cembre 1975.10 D’autre part,
l’arr~t Fonds d’indemnisation des victimes d’accidents d’automo-
bile v. Federation Insurance,” que l’on retrouve h la note 638 pour
appuyer l’6nonc6 que la prescription d’un an s’applique h l’action
en indemnit6 pour 1dsions ou blessures corporelles, a 6td renver-
s6 par la Cour Supreme dans
‘arrt La Sicuriti, Compagnie d’As-
surances Gdngrales du Canada v. B9langer, rendu le 19 d6cembre
1975.1 La Cour Supr6me a jug6 alors que le recours exerc6 en
vertu de l’article 6 de la Loi d’indemnisation contre l’assureur par
la victime n’6tait pas soumis h la prescription d’un an pour bles-
sures corporelles mais a celle de 30 ans de l’article 2265 C.c., la
victime poursuivant en vertu d’un jugement qui constitue un titre
ex6cutoire qui ne se prescrit que par trente ans mAme si la cause
d’action est elle-m~me assujettie h une plus courte prescription.
Sans aucun doute, l’auteur est un maitre dans l’art d’expliquer
les rudiments du droit de la prescription. Ce livre de base sera
grandement utile h l’6tudiant en droit non encore initi6 aux prin-
cipes fondamentaux de cette mati~re, mais l’6tudiant gradu6 devra
se m6fier. L’auteur r6ussit si bien a rendre accessible cette ma-
ti~re parfois complexe qu’il en aplanit plusieurs difficult6s, don-
8Mdthot v. Commission de Transport de Montrial, supra, note 5; Citd de
Ile Perrot v. Goulet-Wiseman, supra, note 6; et La Ville de Montrdal v. Vail-
leancourt, d6cidd le 5 mai 1976 (non encore rapport6e).
9 S.R.Q. 1964, c.232.
10 [1977] 1 R.C.S. 785.
11 [1972] C.A. 783.
12 [1977] 1 R.C.S. 802.
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nant l’illusion qu’il existerait en droit un domaine oi’ tout ne se-
rait que certitude. Sans vouloir prcher, h la fagon de Gide, que
la seule certitude est celle que l’esprit de lhomme ne peut en
avoir, le juriste averti sait bien que l’incontestable ne forme pas
le plat de resistance de son menu quotidien. Ce grand souci de
clart6 et de certitude qui fait dans une large mesure la force de
l’ouvrage en explique, par cons6quent, les faiblesses.
Cette recherche de simplification amine l’auteur h refuser de
sortir des sentiers battus, et h r6gler les questions d6licates par
une simple affirmation sans discuter la complexit6 de la solution
proposde. Ainsi en est-il de la question de la vente par un mineur
d’un immeuble qui ne lui appartient pas h un tiers qui rencontre
les conditions de la prescription de 10 ans de l’article 2251 C.c.
Ce probl~me est trait6 au paragraphe 122 de l’ouvrage oi l’auteur
affirme “que le mineur est admis h demander l’annulation de telle
vente dans les dix ans qui suivent l’av~nement de sa majorit6 (art.
2258 C.c.): mais il s’agit lh d’une question diffdrente”. Cette “ques-
tion diffdrente” est cependant fort int6ressante par les nombreu-
ses difficult6s qu’elle soul~ve. Le mineur a-t-il intdrt h demander
la nullit6 de la vente d’un immeuble qui ne lui appartenait pas et
qui a fait
‘objet d’une prescription acquisitive par l’acquereur h
1’encontre du v6ritable propridtaire? A supposer que la r6ponse h
cette premiere question soit affirmative, le mineur devenu majeur
peut-il opposer la prescription acquise par l’acqu6reur au v6rita-
ble propridtaire? Voilh un domaine oit l’on aurait certes apprd-
ci que l’auteur se prononce autrement que par une simple affir-
mation que le recours est admis.
Peut-8tre plus regrettable encore pour un ouvrage de cette im-
portance est l’absence de prise de position la oii le droit positif
qu~b~cois oscille entre deux solutions contraires. Ainsi le dernier
paragraphe de l’ouvrage laisse le lecteur en app6tit. Traitant du
ddlai de l’article 1056 C.c. l’auteur affirme sans plus: “La doctrine
estime qu’il s’agit d’un d6lai de prescription. Selon certains arr6ts,
il s’agirait plut6t d’un ddlai de d6chance” (l’auteur appuie cha-
cun de ces 6nonces de la doctrine et de la jurisprudence pertinen-
tes). Mais qu’en pense M. Martineau?
D’autre part, l’organisation mat6rielle de l’ouvrage, selon la tra-
dition du Traitd 6lmentaire de droit civil, est remarquable et en
rend la consultation fort agrdable. La table alphab6tique des mati’-
res, la table des jugements et celle des lois citdes, renvoient aux
numdros des paragraphes et m~me aux num6ros des notes dans le
cas des deux derni~res tables mentionndes, ce qui permet de re-
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BOOK REVIEWS – LIVRES NOUVEAUX
trouver rapidement 1endroit precis oti 1’auteur a fait reference au
jugement ou h la loi qui interesse particuliirement le lecteur.
Sous les rdserves que nous avons cru devoir exprimer, nous
n’h6siterons pas h recommander ce livre aux etudiants qui cher-
chent h connaitre les principes fondamentaux du droit de la pres-
cription et aux praticiens qui veulent ddcouvrir 1’dtat du droit po-
sitif qudbdcois sur une question donnde. Ils seront fort bien servis.
Francine Vallke-Ouellet*
* B.C.L. (Oxon), Professeur t la facult6 de droit de
‘Universite McGill.
