Le dispositif l6gislatif russe face a ‘essor
du march6 commercial spatial
Hubert Fabre”
Over he past twenty years, human activity in outer
space has become increasingly subject to legislative con-
trol, signalling that this area of the law has reached a new
stage of development. Though once governed exclusively
by international conventions, technological progress and
political stability on an international level has ushered in a
need for national regulation. Military and strategic interests
have given way to commercial and financial ones, and this
has invariably caused a shift in social values.
Russian legislation in this domain is particularly re-
vealing, as it is a political, social, and economic system that
must adapt to the mechanisms of the current air of liberal-
ism. Though it is only a legislative framework enunciating
basic structures and principles, the Federal law On Space
Activity bears all of the hallmarks of modern legislation,
both in its breadth and in its detail. Also, a large number of
provisions refer to former texts that, due to institutional
weaknesses, have not been integrated. Nevertheless, Rus-
sian legislation in general is commercially oriented and
tends to favour the competitiveness of the Federation’s pri-
vate sector, both through international co-operation and
through basic accords between members of the Common-
wealth of Independent States–where the former Soviet
Union’s notable technological and industrial achievements
in the aerospace field can be found, from Sputnik to Leika
the dog, from Yuri Gagarin to the Mir space station, from
Balkonour (in Kazakhstan)
to Duepropetrovsk (in the
Ukraine).
Depuis une vingtaine d’annees, le mouvement ldgis-
latif qui s’est empar6, une A une, des principales puissances
participant h l’activit6 humaine dans l’espace extra-
atmosphdrique, est significatif d’une 6volution certaine
dans ce domaine. Aprbs une jeunesse rapide, sous la tutelle
de la seule autorit6 conventionnelle des ltats, la ntcessit6
de rdglementer les activitds spatiales au niveau interne s’est
r6vdlee au moment oil ces activit6s ont entand une
et une plus grande stabilit6 politique sur le plan internatio-
nal pour se manifester et s’6panouir. Aux enjeux militaires
et strattgiques, succdent pour une large partie des objec-
tifs commerciaux et financiers. En constquence, cette pre-
mitre grande mutation se caract~rise par
‘adoption de
nouvelles valeurs.
A cc titre, la 16gislation russe relative aux activitds
spatiales offre un panorama particuli~rement riche puisque
c’est tout un syst~me politique, 6conomique et social qui
doit s’adapter aux m6canismes du libdralisme ambiant.
Ainsi, la Loi sur les activits spatiales prdsente tous les as-
pects d’une 16gislation modeme, extr8mement ddtaillde et
tr~s complete, considdrant cependant qu’il ne s’agit que
d’une loi cadre fixant des principes et des structures de
base. Aussi, un grand nombre de dispositions renvoie a des
textes ultdrieurs que les faiblesses institutionnelles n’ont
malheureusement pas toujours permis de voir intervenir.
Toutefois, l’ensemble du dispositifjuridique russe, invaria-
blement orient6 vers le march6 commercial, entend favori-
ser la compdtitivit6 des entreprises de la F&1dration, no-
tamment par la coopdration internationale et par des ac-
cords fondamentaux entre les membres de la Communautd
des ttats Inddpendants, sur les territoires desquels avaient
6t6 dispersds les ptles technologiques et industriels de ce
qui restera sfirement comme le plus beau fleuron de
l’6poque sovidtique, du Spoutnik A la chienne Leika, de
Youri Gagarine A la station orbitale Mir, de Ba’konour (au
Kazakhstan) 5. Duepropetrovsk (en Ukraine).
. Auteur de la Loi du 20 aoit 1993 sur les activitis spatiales de la Fiddration de Russie, 6tude de
loi suivie par ‘analyse des rtglementations japonaise et sud-africaine, r~alisde dans le cadre du projet
de loi franiais propos6 par le Centre National d’ttudes Spatiales (C.N.E.S.).
Revue de droit de McGill 1999
McGill Law Journal 1999
Mode de r6fdrence: (1999) 44 R.D. McGill 491
To be cited as: (1999) 44 McGill L.J. 491
MCGILL LAW JOURNAL / REVUE DE DROIT DE MCGILL
[Vol. 44
Introduction
I.
Un ayant droit prioritaire
II.
Ill.
La d6pendance spatiale russe
La red6finition des priorit6s
IV. Les grandes orientations de la Loi sur les activit~s spatiales
V.
Ddpendance budg6taire et cooperation
VI. Un mouvement I6gislatif quasi-g6n6ralis6
VII. Droit spatial positif et hi6rarchie des normes
VIII. Responsabilit6 et activit6s spatiales commerciales
IX. Licences d’autorisation et d’habilitation
X.
XI.
Entre innovations et incertitudes
Flexibilit6 et coop6ration internationale
Conclusion
Bibliographie
1999]
H. FABRE – LE DISPOSITIF LEGISLATIF RUSSE
493
Introduction
A l’origine, le droit de l’espace est 6labor6 en grande partie sous l’6gide
d’organisations internationales, principalement dans le cadre de
‘O.N.U. ou de
l’Union internationale des tlcommunications (U.I.T.), et compldt6 par des traitds
bilatdraux entre les ttats-Unis et l’Union sovidtique (devenue la Fdd6ration de Rus-
sie), instruments conventionnels progressivement ouverts A d’autres pays. A partir des
annes 80, la demande relative aux activitds spatiales et en particulier A leurs applica-
tions commerciales s’est ddplacde vers le secteur priv6, entrainant par ailleurs
l’apparition de l6gislations nationales.
HWriti~re du prestige de 1’ancien Empire sovidtique dans ce domaine, la Frdra-
tion de Russie n’a pas voulu ndgliger ni son potentiel technologique, ni la ndcessit6
impdrieuse qu’il y avait
s’adapter au nouvel environnement mondial. La Loi du 20
aoit 1993 sur les activitis spatiales de la Fidiration de Russie’, exclusivement con-
sacrde aux activitds spatiales, reflte bien les nouvelles tendances de l’utilisation de
l’espace. Cette loi se situe entre continuit6 et modernit6, par la reddfinition des grands
axes de la politique spatiale dans un processus de ddmocratisation et de transparence
accrues, par une ouverture plus large sur la cooperation internationale, mais aussi par
une volont6 affichde de respecter et d’honorer les engagements assum6s auparavant
par I’U.R.S.S. et donc de demeurer le premier acteur spatial de la Communaut6 des
Etats Inddpendants (C.E.I.).
Le 20 aoit 1993, le Prdsident Boris Eltsine apposait sa signature sur la loi adoptde
par la Douma2 relative aux activitds spatiales de la Fdration de Russie et entrde en
vigueur le 6 octobre suivant. Selon l’article 1(1),
ttats Inddpendants (C.E.I.) concerndes par l’industrie spatiale n’a ndglig6 ni les ri-
chesses technologiques dont elles disposent dans ce domaine, ni rurgence qu’il y
avait t les adapter au nouvel environnement mondial pour en retirer les bdndfices de la
gloire passde, du temps oi l’Empire ddpensait sans compter.
D’une part, l’importance des transformations amorcdes se doit d’etre soulignde:
le coup d’t1tat manqu6 en aoft 1991 et la disparition de l’Union sovidtiqu& ont bris6
‘ Loi fdrale n 5663-A, 15 aofit 1993 [ci-apr~s Loi sur les activitis spatiales].
2Ibid.
C’est le 8 drcembre 1991, 4 Bielovejskaia (prbs de Minsk) en Bilorussie, que les Presidents russe,
ukrainien et bidlorusse, respectivement Boris Eltsine, L~onid Kravtchouk et Stanislav Chouchkevitch,
drcident de fonder une nouvelle entit6, la C.E.I. Cette decision historique des trois Chefs d’fetat a pris
forme dans les Accords de Minsk, Document d’actualitrs intemationales n 3, 8 drcembre 1991, p. 46,
et cela malgr6 l’opposition de la Douma, du moins dans un premier temps. D~s le 21 drcembre, huit
autres Rrpubliques de 1’ex-U.R.S.S. rejoignent les trois ttats fondateurs, lors d’un sommet organis6 t
Alma-Ata. Cependant, ces accords ne doivent pas &re confondus avec l’acte (au sens juridique du
terme) fondateur de la C.E.I. ; ce ne sont que des drclarations d’intention successives. Ce nest que le
MCGILL LAW JOURNAL / REVUE DE DROITDE MCGILL
[Vol. 44
les structures institutionnelles, contraignant ainsi les ttats successeurs A se doter
d’une nouvelle organisation politique et 6conomique. Plus encore, les activit6s spa-
tiales de l’ancienne U.R.S.S. avaient 6t6 r6parties selon diff&ents crit~res’ sur tout son
territoire, provoquant d~s lors un fractionnement des souverainet6s sur de nombreuses
composantes de ces activit6s au sein de la C.E.I. D’autre part, la maitrise de l’espace
fond6e sur d’ambitieux programmes, parfaitement illustr6s par la concurrence du
<'Shuttle' am6ricain et de la navette sovi6tique Bourane' et b6n6ficiantjusqu'au d6but
des ann6es 90 de ressources confortables, a subi les bouleversements politiques que le
monde a connu depuis lors, mettant un terme A l'affrontement auquel se livraient
Am6ricains et Sovi6tiques dans une course effr6n6e A l'espace, sonnant le glas de
cette d6monstration de force autour de laquelle s'6taient cristallis6s les efforts spa-
tiaux des deux Grands. Cette disparition soudaine de l'ordre bipolaire, cons6quence
de l'effondrement du syst~me communiste en U.R.S.S., a prcipit6 un domaine jus-
que-lA tr~s prot6g6 dans une <
contraintes budg6taires. Cela ne signifie pas pour autant que le secteur spatial soit en
d6clin, mais il a fallu reconsid6rer le caract~re opportun de certaines d6penses, de
programmes d6mesur6s, et ajuster les coots pour r6sister A la concurrence sur le mar-
ch6 mondial. Ce qui est vrai pour l’ensemble des puissances spatiales est autrement
plus complexe encore dans le cas de la F6d&ation de Russie et de la C.E.I. plus lar-
gement.
I1 faut souligner ici un aspect de la politique institutionnelle russe et de cette lutte
continuelle pour un pouvoir sans partage qui caract6risait d6j
l’6poque sovi6tique et
qui s’est poursuivie sous le r~gne actuel d’Eltsine,
sultats constituent une base de travail des plus riches pour I’avenir.
1999]
H. FABRE – LE DISPOSITIF LEGISLATIF RUSSE
1991, il prgfra recourir au coup d’ttat, dgcr6tant de fagon tout
solution de l’assembl6e qui, en r6plique, vota sa destitution.
fait illgale la dis-
Les adversaires d’Eltsine, mass6s devant la Maison blanche, r6sistrentjusqu’A ce
que le Pr6sident d~chu fit appel
l’arm6e pour donner l’assaut. Apr~s cette nouvelle
victoire, il fit ratifier sa Constitution sur mesure par un r~f6rendum dont les r6sul-
tats furent probablement gonfl6s pour atteindre les 58% du total des inscrits.
Ce grave conflit entre l’ex6cutif et le 16gislatif eut des repercussions Iarv~es, qui
d~teignirent sur le bon fonctionnement des institutions et sur la cohdrence decision-
nelle du pouvoir car, d~s avril 1993, aux 6lections qui se d~roulrent simultan~ment,
l’opposition nationaliste devait emporter la majorit6′. Quant aux 6lections pr6siden-
tielles de 1996 et
la composition actuelle du Parlement, Eltsine s’est assur6 le sou-
tien des libdraux, puis au second tour celui du tr~s populaire g6n6ral Lebed, qu’il
s’empressa de cong~dier par la suite, toumant le dos h nouveau A l’appareil lgislatif.
I1 parait 6vident qu’ s l’heure actuelle, les activit6s spatiales russes font une partie
int6grante de 1’administration f6d6rale, fortement influenc6es par les incertitudes tant
politiques que juridiques, m~me si l’ttat a essay6 d’en assurer la stabilit6 et la conti-
nuit6. Ce secteur participant au prestige industriel et technologique de la F6dration
de Russie, le Pr6sident Eltsine a tenu A lui garantir rapidement un statut viable, me-
nant A la reddfinition de la politique spatiale dans son ensemble. D~s le mois d’avril
1992, un d6cret prdsidentiel dotait la Fddration de Russie d’une agence comparable
celles des puissances spatiales occidentales, soit ‘Agence spatiale russe (R.K.A.),
ainsi que d’un Conseil interminist6riel d’experts pour les affaires spatiales. La pre-
mitre, 6lev6e au rang de minist~re, succ~de au M.O.M,
supprim6 a la fin 1991, ainsi
qu’a beaucoup d’autres organismes de transition mis en place par Gorbatchev, sou-
vent sans v~ritables statuts officiels. Pourtant, plusieurs d’entre eux ont continu6 et
continuent d’exercer leurs compdtences en parall~le ou meme en collaboration avec la
R.K.A., d6montrant la faiblesse des m6canismes et des institutions nouvellement
cr66s. D’une fagon g6n6rale, les minist6res se sont regroup6s en un grand minist6re de
l’Industrie, puis en un Comit6 des secteurs industriels de la d6fense. Enfin,
l’Acad6mie des Sciences de I’ex-U.R.S.S. a 6t6 remplac6e d6s novembre 1991 par
l’Acad6mie des Sciences de Russie.
Les grands axes de la politique spatiale russe engag6e depuis 1991 sont orient6s
dans quatre directions principales : en premier lieu, la n6cessit6 de mettre fin A une
structure ultra-centralis6e qui a c6d6 la place, depuis 1992, h deux organismes pr6-
ponddrants, la R.K.A. et le Conseil interministdriel d’experts. En second lieu, la n6-
cessit6 de construire une structure commune
l’int6rieur de la C.E.I., ce qui fut l’objet
6 Sous l’influence de Vladimir Jirinovski.
7 Minist~re des constructions m6caniques g~n6rales 6tabli en 1965 pour coordonner l’ensemble des
la fois client, organe
activitds spatiales de recherches appliqu6es et de production. Le M.O.M. dtait
de financement et fabricant du produit.
496
MCGILL LAW JOURNAL / REVUE DE DROITDE MCGILL
[Vol. 44
des Accords de Minsk en 1991 et l’Accord de Tashkent en 1992’. En troisibme lieu, ]a
prise en consid6ration d’int6r~ts 6conomiques et commerciaux induit une quatrime
consid6ration d’importance primordiale, soit la reconversion du complexe militaro-
industriel A la production civile9. Enfin, l’aboutissement de toutes ces r6formes entre-
prises par 6tapes et visant la restructuration du domaine spatial aura 6t6 concr~tis6 par
l’adoption, le 20 aofit 1993, de la Loi sur les activitds spatiales”, destin6e A assurer la
r6glementation juridique des activit6s spatiales et la promotion de la recherche spa-
tiale dans I’industrie. Celle-ci n’a done pas pr6c6d6 les r6formes, mais elle les a coor-
donn6es dans un document unique.
I. Un ayant droit prioritaire
Sur le plan international, les relations extdrieures de la C.E.I. sont caract~ris~es
par une politique de continuit6 au profit de la F6d6ration de Russie. Celle-ci a en effet
pris en charge les droits et obligations intemationales de 1’ex-U.R.S.S., notamment
dans le domaine spatial. Selon la volont6 politique exprim6e par les onze r6publiques
ind6pendantes dans l’accord constitutif de la C.E.I., si I’U.R.S.S.
Pourtant, cela ne r6sout pas tous les probl6mes de pluralit6 de souverainet6: en effet,
la C.E.I. n’est pas un ttat f6d6ral mais une communaut6 fond6e sur un principe
d’6galit6 entre ses membres.
En r~alit6, la situation intemationale de ces rpubliques n’est cependant pas iden-
tique, et parmi celles-ci la Russie a affirm6 son autorit6. Incontestablement, depuis le
d6but des ann6es 90, la Russie s’est d6tach6e des autres et a rempli le vide cr66 par le
gouvernement d6chu. Cette position dominante de la F6d6ration de Russie au sein de
la C.E.I. a 6t6 express6ment reconnue lors de la r6union d’Alma-Ata du 21 d6cembre
1991, par une d6cision du Conseil des Chefs d’ttat. Celle-ci se r6fere h Particle 12
des Accords de Minsk et ajoute que les chefs d’ttat, partant du d6sir de [chacun] de
remplir les engagements pr6vus par la Charte de l’O.N.U. >, d6cident que
v6ritable h6riti~re de l’U.R.S.S., puisqu’elle r6cup~re son fauteuil de membre perma-
nent du Conseil de s6curit6 avec ce que cela implique sur le plan international.
La meme politique de continuit6 est perceptible dans le domaine spatial et dans
les relations entre les r6publiques de la C.E.I. R6unis Minsk le 30 d6cembre 1991,
les repr6sentants des ltats membres ont 6chou6 t donner un statut A la Communaut6 ;
par contre, deux accords ont 6t6 adopt6s, l’un sur les forces strat6giques”, l’autre sur
la coop6ration en mati~re de recherche et d’exploitation de l’espace”. La conclusion
de ce dernier accord, consid6r6 comme essentiel par la C.E.I., ainsi que son entr6e en
vigueur immddiate, t6moignent de l’importance politique, strat6gique et 6conomique
de ce secteur et de la volont6 des ltats concem6s de poursuivre ensemble un pro-
gramme spatial homog~ne. I1 confirme 6galement
domaine A l’ensemble des trait6s constituant le droit spatial positif.
“5Accords de Minsk, supra note 3, art. 12.
16 DicIaration d’Alma-Ata, supra note 3
la p. 36. Voir aussi S. Courteix, dir., Le cadre institution-
nel des activitis spatiales des Etats, Paris, Pedone, 1997
lap. 159.
‘7 Voir Chronique des activit6s spatiales, aspects juridiques et politiques, vol. 3, Paris, C.E.R.D.E.,
mai 1992 alap. 13.
8 Accord sur I’activitd commune dans l’ tude et l’utilisation de l”espace extra-terrestre, Bulletin es-
pace, Bureau russe d’information, Novosti, n 1, 1992 a lap. 2.
” Accord de Minsk, 30 dcembre 1991, Chronique des activitds spatiales, aspects juridiques et poli-
tiques, supra note 17 ? lap. 36, 1′ sommet des Chefs d’ttat de ]a C.E.I. ; A ne pas confondre avec les
Accords de Minsk du 8 d6cembre 1991, supra note 3.
MCGILL LAW JOURNAL / REVUE DEDROITDE MCGILL
[Vol. 44
Le souci de rassurer les pays occidentaux et leurs investisseurs a conduit de ]a
m~me faqon ]a Russie
se pr6senter comme ttat responsable, assumant l’ensemble
des probl~mes susceptibles de se poser de la part de toute autre partie de la C.E.I.
Dans ce contexte, I’Agence spatiale russe a 6t6 investie de comp6tences en mati~re de
relations internationales . Cependant, les solutions juridiques pour r6soudre les pro-
bl~mes de partage des responsabilit6s entre la Russie et les autres r6publiques parais-
sent pour le moins incertaines. Sur le plan interne A la Communaut6, trois ttats (la
Russie, ‘Ukraine et le Kazakhstan) rassemblent la presque totalit6 des installations et
industries spatiales de I’ex-U.R.S.S. Mais, la coop6ration qui s’impose
eux par
l’interd6pendance des moyens dont ils disposent pour poursuivre leur programme est
susceptible d’8tre hypoth6qu6e par les tensions politiques et 6conomiques qui les op-
posent.
II. La dapendance spatiale russe
Parmi toutes les r6publiques, Ia F~dration de Russie d~tient la puissance militaire
et industrielle. Sa part dans le potentiel spatial sovi6tique varie de 70 A 85%, concen-
trant sur son teritoire les grands centres industriels tels que Moscou, St-P6tersbourg,
Samara, Krasnoyarsk, Tchelyabinsk ainsi que 80% des centres de recherches et
d’essais2 . Quant aux installations au sol, elle dispose du cosmodrome de Plessetsk
pros du cercle arctique, rest6 secretjusqu’en 1983.
Pendant longtemps, I’U.R.S.S. a 6t6 de loin la premiere puissance spatiale en
terme de capacit6 de lancement, et cela jusqu’en 1996, oii le nombre de lancements
r6ussis par les Itats-Unis a d6pass6 celui de la Russie. Mais il ne faut pas oublier que
de nombreux lancements russes continuent 8tre effectu6s depuis la base kazakh de
Baikonour, notamment pour tous les vols habit6s Soyouz A destination de la station
orbitale russe Mir et de la future station internationale Alpha. Quant au nouveau cos-
‘ Deux accords r6cents illustrent la continuit6 dans ]a succession en matire de trait6s :
(1) Substitution du Traitifranco-sovitique d’entente et de coopiration, 29 octobre
1990 par le Traitefranco-russe, 7 f6vrier 1992, Documents d’actualit6 intemationale n
9, 1″ mai 1992, p. 155.
(2) Par note diplomatique du 28 avril 1992 adress6e
I’E.S.A., Ia F&t6ration de Russie
s’est affirm6e en tant que successeur de I’U.R.S.S. dans les relations avec cette organi-
sation, reprenant A son compte les drbits et obligations r&sultant de l’Accord du 25 avril
1990 relatif a la coopiration dans le domaine de l’exploration et de l’utilisation de
l’espace extra-atmosphdrique a desfins pacifiques, 11 mai 1992, E.S.A.I.R.C. (92)22 ;
G. Lafferranderie,
” Voir notamment On the Rational Economic Use of Missile Systems Subject to Destruction as Part
of Reduction and Limitation of Strategic Offensive Weapons, decision gouvernementale n* 820 du 22
octobre 1992 ; List of Salable Military Properiy of the Military Units, Enterprises, Organizations and
Institutions of the Ministry of Defence, and also of the Service Rendered by Them and Exempted from
the Value-Added Tax and the Profit Tax>>, decision gouvemementale n’ 568-R du 23 avril 1994.
” Entrrin6 par Le Soutien de l’Fbtat et la mise en wuvre des activitis spatiales de la F&diration de
Russie, arr~t6 gouvememental n” 1282 du 11 d6cembre 1993, S6lection D.E.R.S.I. n 29, avril 1997, p.
4.
Voir Bulletin Espace, Bureau russe d’information, Novosti, n” 1, 1993.
26 La Bidlorussie et l’Ouzbdkistan poss~dent 6galement des industries impliqudes dans le domaine
spatial, bien qu’incapables d’assurer un programme complet de lancement.
500
MCGILL LAW JOURNAL / REVUE DE DROITDE MCGILL
[Vol. 44
nales. Vers la fin de 1992, les incertitudes qui pesaient sur la politique spatiale de la
Russie se sont trouv6es partiellement combles par ]a drfinition de nouvelles prioritrs.
Dans ce secteur, les mesures se sont succ~dres, mettant l’accent sur des ncessitrs
ignor6es par le prdcddent regime, de rentabilit6, de participation d’acteurs autres
qu’6tatiques et de cooperation, qui ont rendu de plus en plus urgente la d6finition d’un
cadre politique et juridique adapt6 A la conduite des activitrs spatiales de la Russie.
Celle-ci est intervenue par l’adoption, le 20 aodt 1993, de ]a Loi sur les activits spa-
tiales, prrcdd6e par deux drcrets du 27 avri 27.
II s’agit, pour les autoritds et le pouvoir en place, de manifester leur volont6 de
conserver le statut de puissance spatiale de la Russie. Cette volont6 a 6t6 clairement
affirmre par l’adoption du budget de 1993 et du
dispositions reprises A l’article 8 de la Loi sur les activitis spatiales. Cette nouvelle
politique r6pond t un double imprratif, soit la n~cessit6 pour l’ttat de reprendre, au
plan domestique, son rrle de direction dans le domaine spatial, apr~s avoir tent6 de
transf&er d’importantes parts de responsabilit6 aux entreprises privres>>, ainsi que
la ncessit6, au plan extrieur, pour le gouvernement de transformer le programme
spatial en un outil privilrgi6 de ngociation et de coopration avec les pays industria-
lis6s.
Cette volont6 de redynamiser la politique spatiale figure dans l’ensemble des
textes 16gislatifs et rrglementaires 61abors pour encadrer ces activitrs. Les drbats ont
6t6 dict6s par les principes de drmocratisation du processus de d6cision en ce do-
maine, puisque, pour la premiere fois, les grands choix de l’exploration de l’espace
extra-atmosphrrique sont devenus publics.
Pour faire percevoir l’espace comme un secteur utile et pour redorer le blason
face ,A l’opinion publique russe d’activitrs trop longtemps tenues secr~tes, mais aussi
pour justifier des investissements tr~s lourds, l’accent a 6t6 mis sur le d6veloppement
des applications spatiales, telles que la tdl~d6tection et les trlrcommunications. Aussi,
les oizvestia>w, commentant le projet de programme de 19931, ont relev6 que si la
cosmonautique avait constitu6 l’une des toutes premieres sources de prestige du sys-
tame sovi6tique, pour se trouver A prdsent vivement critique, elle n’en demeure pas
” Ddcret d 27 avril 1993 sur les mesures necessaires pour stabiliser la situation dans le domaine
de la recherche et de l’industrie spatiales et Ddcret du 27 avril 1993 sur les orientations prioritaires
de la politique spatiale dans Chronique des activit~s spatiales, aspects juridiques et politiques, vol. 4,
Paris, C.E.R.D.E., 1992-93, annexe. Voir aussi S. Courteix, supra note 16 A lap. 163.
” Tous deux ont dtd d6pos~s au Parlement en f~vrier 1993 par le directeur de la R.K.A. et discutds
partir du mois de mars. Voir supra note 24.
Cette terminologie ne doit pas tromper Ie lecteur, la nature des socirtds en Russie 6tant assez dif-
fdrente de leurs homologues occidentales. Voir par ex. les vagues de privatisation de 1992 A 1994 et
de 1994 A 1996.
Ce terme signifie gazettes > en russe.
‘ Projet relatif au Programme spatial jusqu’a ‘an 2000 dans arr&E gouvemementale n 1282, su-
pra note 24.
1999]
H. FABRE – LE DISPOSITIF LEGISLATIF RUSSE
moins un 616ment determinant de l’6conomie nationale. En fait, les questions pos6es
n’ont pas 6t6 celles du financement des activit6s spatiales, mais plut6t du choix des
priorit6s que refl~tent les nouvelles affectations du budget spatial.
Pour la R.K.A., le probl~me essentiel 6tait de sauver le potentiel spatial avec un
budget limit6, mais dont le montant devrait rester constant jusqu’en 1’an 2000 et situ6
A 80 milliards de roubles. Compte tenu de l’inflation galopante –
la Loi definances
1997 adopt~e par la Douma accordant 3 874 milliards de roubles ‘2 au Programme
spatial f6d6ral –
ce chiffre repr6sente environ la moiti6 de celui du d6but des ann6es
80. L’espace civil est ainsi maintenu h une part de 0,27% du montant global du budget
russe, alors que l’imbrication du civil et du militaire demeure particulirement forte et
que le budget spatial militaire reste largement inconnu3.
La politique des grands programmes a c6d6 la place t une approche plus pragma-
tique, prdconisant des projets plus petits, moins complexes, plus rapides h r~aliser et
moins chers. Autrement dit, aux consid6rations de prestige national et de competition
politique ont 6t6 substituds de nouveaux crit~res dans la definition des axes de la re-
cherche spatiale, que reflte particuli~rement bien le contenu de la Loi sur les activits
spatiales : les besoins des citoyens et de la d~fense , les exigences 6conomiques des
clients 5, etc. Pour r6sumer le programme spatial russe ses caract6ristiques majeures,
celui-ci s’articule autour de six ides fondamentales:
(1) contribuer h rdsoudre les probl~mes socio-economiques;
(2) assurer la promotion de la recherche fondamentale dans le domaine spatial;
(3) contribuer aux besoins de defense strat~gique ;
(4) maintenir et d6velopper le potentiel scientifique et industriel du secteur;
(5) acc6der au march6 mondial ; et
(6) honorer les engagements de la Russie dans le cadre des projets intemationaux.
Rapidement, l’importance de cet ambitieux programme pour l’an 2000 s’est con-
cr6tis6e A travers plusieurs projets, notamment dans le domaine du transport spatial
avec l’6tude de nouveaux lanceurs (Angara, Enissei et Neva), ainsi que dans la cr6a-
tion du cosmodrome de Svobodny suite
la d6cision du President Eltsine en mars
1996 et inaugur6e en mars 1997.
32 La R.K.A. avait fix6 un montant minimum en tenant compte de l’inflation mon~taire, estim6 A
3 605 milliards de roubles.
33 Voir les d6veloppements sur la structure du budget de la F6dration de Russie, supra note 24, p. 3.
I1 en ressort clairement que
tiel scientifique et industriel for solving socio-economic, scientific, technical and defense
tasks of the Russian Federation>>”. De m~me, la loi refl~te naturellement la forte interpd-
n6tration du secteur spatial militaire dans les activit6s spatiales civiles, t6moignage du
pr6cddent contexte que les autorit~s d6sireraient rduire, ou tout au moins inverser.
Cependant, cette interpr6tation de l’attitude russe face
l’hitage sovi6tique doit
&re partiellement temp6r6e. I1 semble en effet logique que le 16gislateur, d’une part,
ait voulu signifier la rupture fondamentale avec le r6gime ant6rieur et qu’il ait affrrn6,
d’autre part, en pr6ambule du premier d6crete’ du 27 avril 1993,
toute l’importance
3611 ne contient que trois alindas.
‘7 Voir la premiere phrase du pr6ambule:
” Loi sur les activit6s spatiales, pr6ambule. Ici la traduction anglaise est malais6e, puisqu’en fran-
qais on ne
teindre les objectifs socio-6conomiques, techniques et de defense de ]a F&i6ration de Russie>>. Ce-
pendant, l’auteur tient A pr6ciser que lorsque la traduction en frangais parait soulever une dquivoque,
et en raison de la nature officieuse des deux traductions en version anglaise les plus diffus6es, le texte
n’est mentionn6 qu’en anglais.
” Certaines positions parlementaires peuvent prendre ]a d6nomination de
pdriode communiste.
‘ Supra note 27.
1999]
H. FABRE – LE DISPOSITIF LE-GISLATIF RUSSE
de <
secteur spatial pour la Fd6ration de Russie. Dans un second d6cret du meme jour sur
les orientations prioritaires de la politique spatiale&2, il a rappel6 express6ment les b6-
n6fices de la science spatiale, qui <
L’orientation profonddment 6conomique r6pond aux besoins d’une soci6t6 en
transition t laquelle n’6chappe pas le secteur spatial, et surtout aux crit~res d’adoption
d’une
menter les activit6s spatiales <
gie des traitds, notamment leurs responsabilit6s et obligations au niveau international.
D’abord, ceci est n6cessaire parce que les activit6s touchant au domaine spatial sont
de plus en plus diversifi6es et d6sormais souvent r6gies par le droit priv6, soit en rai-
son de la nature de ces activit6s, soit en considdration du statut de droit priv6 des en-
treprises qui y participent. Pour le secteur spatial russe, c’est une innovation consid6-
rable : le M.O.M.” a cess6 d’8tre
la fois client, organe de financement et fabricant du
produit. Ensuite, il n’y a pas besoin d’une telle loi pour organiser ce type d’activitds.
La pratique montre que chez les principales puissances spatiales, le secteur s’est d6-
velopp6 partout en l’absence d’un cadre 16gal sp6cifique au niveau interne, mais qu’il
s’est appuy6 sur des textes et des disciplines pr6existantes. En fait, l’industrie spatiale
a pr6c6d6 toute r6glementation nationale. La nature de ces activit6s et de leur 6volu-
tion, ajout6e au contexte de la Guerre froide, n’a pendant longtemps que peu incit6 les
grandes puissances . r6glementer de fagon stricte un domaine privil6gi6 en riati~re de
d6fense et de prestige international.
L’61aboration de cette loi est cependant plus que louable, particuli~rement en ce
qui conceme un pays o6i la totalit6 des activit6s spatiales relevait exclusivement de la
toute puissance de l’ttat et du secteur public. L’indispensable conversion n~cessitait
l’dification d’un nouveau cadre stabilisateur, notamment dans les perspectives de d6-
veloppement avec des partenaires 6trangers.
V. D6pendance budg6taire et coopdration
I1 a ddj 6t6 soulign6 t quel point l’interddpendance de l’ensemble des 6ldments
de la kosmnicheskaya industriya45 sovi6tique, i pr6sent fractionn6e, 6tait forte, et que
cette caractdristique majeure avait rapidement exig6 des accords entre les R6publiques
de la C.E.I. pour favoriser la coordination et la coh6rence des programmes. Ont aussi
6t6 mentionn6s l’existence de projets
caract~re multilat6ral hors C.E.I. et
41 Ibid., prfambule.
42 ibid.
41 Ibid., pr6ambule.
” Voir supra note 7.
41 Ce terme signifie *industrie spatiale> en russe.
MCGILL LAW JOURNAL/REVUEDE DROITDE MCGILL
[Vol. 44
l’importance que la commercialisation rev& aujourd’hui dans les activitts spatiales,
en particulier pour la Russie mais 6galement pour ses partenaires et concurrents,
comme, par exemple, le projet de station Alpha. La Loi sur les activitis spatiales
entend mcnager une place primordiale en faveur des possibilit6s de cooperation en
mati~re spatiale, en balayant de nombreux aspects de collaboration, y compris finan-
ci~re.
Au titre des accords inter-C.E.I., la Loi sur les activitis spatiales n’apporte aucun
supplement notable. Ceci se justifie par le champ d’application de cette loi, restreint
aux seules activit6s spatiales russes qui sont entreprises sous lajuridiction de la Fd6-
ration de Russie”. Cependant, la nature m~me de la Communaut6 et des relations en-
tre les Rdpubliques ind6pendantes induit qu’il s’agit bien d’une coop&ation A carac-
tore international. Ainsi, les Accords de Minsk6 et l’Accord de Tashkent” doivent 6tre
analysts comme de vdritables traitds de cooptration multilat~rale ; dos lors, tout ce
qui rel~ve de la cooptration internationale h l’int~rieur de la loi russe sur les activit~s
spatiales conceme ntcessairement les partenaires intra-C.E.I.
Dans ]a Loi sur les activitds spatiales, la Section 5 relative i la cooperation in-
temationale
investit plusieurs domaines : l’article 26 sur les obligations intematio-
nales dans le domaine des activitds spatiales> prdsente un des rouages en mati~re de
responsabilit6 intemationale et r6affirme la volont6 de la Russie de promouvoir le
dtveloppement de [cette] cooptration> 4 . L’article 27 se rtfere au r6gime 16gal des
organisations et citoyens 6trangers […] exergant des activitts spatiales sous lajuridic-
tion de la Ftd6ration de Russie&’. II s’dtend ensuite A la protection du secret tech-
nologique et commerciab de ces memes organisations ou citoyens 6trangers, incluant
tout autre r6gime de protection […] qui pourrait &re n6cessaire [… sur une base de
r~ciprocit& ‘.
L’article 1(1) de la Loi sur les activitis spatiales 6nonce tr~s pr~cis6ment que
cette loi fixe les fondements de l’organisation et du syst~me 16gal des activitts spatia-
les sous la juridiction de la Ftdtration de Russie . Or, il faut comprendre cette ex-
pression comme englobant deux crit~res : territorial et national. Cela signifie qu’un
ment, avec succ s, des stjours de longue dur~e dans l’espace, grce
ainsi acquis des connaissances sans 6gales.
“‘ La Russie, alors partie de I’U.R.S.S., est la seule puissance spatiale A avoir effectivement exptri-
l la station orbitale Mir. ls ont
‘ I1 faut prdciser ici que I’art. 5(5) de la Loi sur les activitis spatiales ne doit pas prater a confusion,
car i n’implique que
des partenaires 6trangers ; il leur impose bien entendu la conformit6 avec la pr~sente
loi et plus encore, dans la mesure oii ces accords de coop6ration n’en d6cideraient
pas autrement. Dans le premier cas surtout, il parait 6vident que si les entit6s russes
contractantes
respectent les termes de la Loi sur les activis spatiales, les partenai-
res 6trangers signataires des memes accords respectent simultan6ment la l6gislation
en question.
Concernant ce type d’accords internationaux, il faut rappeler que la Loi sur les
activitis spatiales 6tablissant la nouvelle organisation du secteur public spatial russe
par une red6finition des comp6tences (Parlement, Pr6sident, Conseil des ministres,
ministres, entit~s de l’exdcutif f~ddral, entit6s territoriales et locales de la Fd~ration,
etc.) confie A la R.K.A. certaines responsabilit6s en mati~re de relations ext6rieures,
dont celle de conduire conjointement avec le minist~re des Affaires 6trang~res et les
autres minist~res concem6s, les discussions en vue de conclure des accords spatiaux
internationaux” .
II en va pratiquement de mme concemant le second paragraphe de l’article 28
qui, apr~s avoir 6nonc6 la sup6riorit6 de la loi russe en cas de conflit de lois en matire
de coop6ration spatiale impliquant une ou plusieurs entit6s russes, ajoute que la ques-
tion d6pend des trait6s intemationaux relatifs A ce type de conflits et sign~s par la
F6d6ration de Russie’>.
Enfin, la Loi sur les activitis spatiales a permis de retranscrire dans un document
de droit interne les obligations internationales de la Russie en matire de responsabi-
lit6″, et aussi d’organiser des m6canismes destin6s au partage de cette responsabilit6
entre les diff~rentes personnes, physiques ou morales, responsables d’un dommage et
relevant de sa juridiction. A ce titre, la loi est tr s complete, mais le souci de clart6 ne
s’en est malheureusement pas toujours trouv6 renforc6.
La coop6ration internationale peut encore revetir le costume plus feutr6 de la fi-
nance. Les programmes spatiaux, souvent men6s sur plusieurs ann~es, engloutissent
des sommes colossales que le budget d’une 6conomie en transition supporte avec
peine. La n~cessit6 de favoriser les investissements 6trangers s’est ainsi traduite par la
possibilit6 de participer plus ou moins directement au programme spatial f6d6ral sous
certaines conditions de garantie’. Limit6
ses ddbuts, le montant des parts sociales
d6tenu par des capitaux 6trangers dans des soci6ts mixtes > du secteur spatial” a 6t6
“Voir supra note 20, (2).
Loi sur les acliviis spatiales, art. 29-30. Voir aussi la Convention de Vienne de 1978, supra note
13, et autres accords de droit international privd.
5 Loi sur les activitis spatiales, art. 30.
56 Ibid., art. 12(4).
S Ibid, art. 13(2).
MCGILL LAW JOURNAL / REVUE DE DROIT DE MCGILL
[Vol.44
d6r6glement6 par le 16gislateur en novembre 1996. Toujours dans ce m~me objectif,
des entit6s russes ou 6trang~res, clientes ou contractantes >, peuvent recourir A des
ressources financi~res non-budg6taires, alors que le principe rappel6 par l’article
12(1) et (2) exige le financement exclusif des activit6s spatiales civiles et militaires du
pays par le budget r6publicain de la F6d~ration de Russie 2′”, et donc rinscription
obligatoire des sources de financement dans ce meme budget. Une assez large libert6
est ainsi laiss6e aux entit6s participant A l’effort spatial russe que le I6gislateur n’a
certainement pas voulu 6touffer.
Vl. Un mouvement I6gislatif quasi-g6nralis6
L’61aboration d’une loi relative aux activitds spatiales en Russie r~pond aussi au
mouvement assez vaste, parmi les principales puissances spatiales, de r6glementation
nationale du secteur. Sans doute, la Russie n’y est pas rest6e sourde: en 1984, les
ttats-Unis se sont dot6s d’un cadre juridique r6glementaire extr~mement dense et
complexe accompagnant un vaste mouvement de privatisation de plusieurs types
d’activit6s spatiales. Le Congr~s am6ricain adopta deux textes fondamentaux mar-
quant l’arriv6e officielle des entreprises priv6es sur le march6 des services de t6l6d6-
tection et de lancement, le Land Remote Sensing Commercialization Act of 19849 et le
Commercial Space Launch Act of 1984′ respectivement A cette 6poque, seule la
Suede s’6tait auparavant munie d’une l6gislation particuli6re en la matire” qui, de-
puis lors, a suscit6 des vocations: au Royaume-Uni en 19862, en Afrique du Sud par
1′ adoption du Space Affairs Act en juin 1993′, ainsi qu’au Japon, ob le programme sur
les activit6s spatiales, r6vis6 en 1996, comme la Loi sur la crdation d’une agence
spatiale nationale”, ne contiennent n6anmoins aucune disposition relative A la respon-
sabilit6 Ai 1’6gard des tiers. A ‘heure actuelle, parmi les puissances spatiales, seule la
France n’a pas encore d6cid6 l’61aboration d’un texte en ce sens.
D’autres points essentiels peuvent 6galement 6clairer ’61aboration d’une 16gisla-
tion dans le domaine spatial. Les textes internationaux comportent des incertitudes
que le 16gislateur russe a parfois essay6 de combler. Ceci se v6rifie notamment en ce
qui concerne les nombreuses lacunes terminologiques des trait6s intemationaux, r6-
“Ibid., art. 12(l), (2).
Pub. L. No. 98-365, 102(2), 98 Stat. 451, abrog6 par le Land Remote Sensing Policy Act of
1992, Pub, L. No. 102-555, 106 Stat. 4166 (codifi6 tel que modifi6 A 15 U.S.C. 5651-72 (1997)).
60 Pub. L. No. 98-575,98 Stat. 3055 (codifi6 tel que modifi6 A 49 U.S.C. 70101-301 (1994)).
6’ Swedish Space Activities Act, S.YS. 1982: 963, entr6e en vigueur le 18 novembre 1982 ; Space
Activity Decree, S.F.S. 1982: 1969, entree en vigueur le 25 novembre 1982 ; dernier amendement,
S.F.S. 1994: 114, entrde en vigueur le I mai 1994.
62 Cependant, il faut pr6ciser qu’en Grande-Bretagne comme en Suede, l’adoption d’une legislation
spatiale correspond A une tradition juridique relative A ‘introduction des trait6s internationaux dans
l’ordre interne.
63 Space Affairs Act, Statutes of the Republic of South Africa – Trade and Industry No. 84 of 1993
sanction le 23 juin 1993, entr6e en vigueur le 6 septembre 1993.
Law Concerning National Space Development Agency of Japan, statut n 50 du 23 juin 1969.
1999]
H. FABRE – LE DISPOSITIF L-GISLATIF RUSSE
sultant souvent de la r6ticence des parties
s’enfermer dans des d6finitions trop
6troites, trop pr6cises: c’est le cas de
de
juridiction>> et de <
jacent .
Les cons6quences de l’absence de d6finition des principales notions du droit de
l’espace sont 6videntes : ces termes sont fondamentaux, indispensables dans les rela-
tions futures que peut et doit entretenir une puissance spatiale avec des entit6s non
gouvernementales, surtout quant aux aspects de la responsabilit6 de cet ttat. Une loi
interne dans ce domaine ne peut que s’attacher d6limiter et affiner des notions aussi
essentielles. La contribution de la Loi sur les activits spatiales sur ce point a 6t6 par-
ticulirement bien pens6e, puisqu’elle n’a pas voulu tout d6finir, mais aussi parce que
certaines de ces notions ne sont plus d’actualit6.
La Loi sur les activitis spatiales ne r~pond pas
toutes ces imperfections et corn-
porte les faiblesses inh6rentes i toute composition juridique. Pourtant, les juristes rus-
ses ont effectu6 un travail d’orfevre, conqu de mani~re tr~s structur~e et relativement
concise. L’architecture, quoique classique, d’un texte complet mais parfois complexe,
rend l’ensemble ais6ment compr6hensible et lui confere une impression d’efficacit6
qui malheureusement s’efface devant le formidable foisonnement de d6tails et de re-
coupements qu’elle contient mais aussi devant l’inertie probable de nombre de ses
dispositions dans la pratique. Cependant, sa lecture est facilit6e par une presentation
juridique traditionnelle o i les exceptions succ~dent un ou plusieurs grands princi-
pes. Comme loi cadre, elle repr6sente dans sa globalit6 l’instrument juridique idal
pour planter les premiers jalons d’une r6glementation d’ensemble.
VII. Droit spatial positif et hi6rarchie des normes
La Constitution russe!7 et la Loi sur les activitis spatiales ont 6t6 adopt~es au
cours de la m~me ann6e, soulignant l’importance primordiale accord6e par les autori-
t6s russes aux activit6s spatiales. Bien sfir, la loi fondamentale de la F6d6ration a souf-
fert, dans son processus d’adoption, des turbulences de la vie politique, puisqu’elle
doit sa 16gitimit6 au succ~s d’un r6f6rendum organis6 sans l’appui du Parlement.
Si la Constitution russe affirme la sup6riorit6 des normes internationales conven-
tionnelles sur la loi interne – <[i]f an international treaty of the Russian Federation
13 d6cembre 1966, R.T. Can. 1967, n 19 [ci-apr~s Traits de 1967].
Plusieurs techniques de ddlimitation ont 6t6 propos~es, mais aucune
l'assentiment de la majorit6 des ttats int6ress~s.
ce jour n'a obtenu
67 Constitution de la F6dration de Russie, telle qu'approuv~e par r6ffrendum populaire le 12 dd-
cembre 1993. Entr6e en vigueur le 25 dfcembre 1993.
508
MCGILL LAW JOURNAL / REVUE DE DROIT DE MCGILL
[Vol. 44
establishes rules other than those established by the law, the rules of international
c'est surtout la Loi fedirale du 15 juillet 1995 relative aux
treaty shall apply>>’ –
traitds internationaux de la Fdration de Russie’ qui en drtaille les procdures
d’application. A cet 6gard, son prdambule est 61oquent:
The international treaties of the Russian Federation, together with the generally
accepted principles and norms of international law7″, are, in accordance with
the Constitution of the Russian Federation, an integral part of its legal system.
International treaties are an essential element of the stability of the international
law and order, and of the relations of Russia with foreign countries, and of the
functionning of a rule-of-law State.
Mais si les r~gles conventionnelles, aux termes de ce paragraphe, font partie int6-
grante du systhme 16gal russe, la Loi du 15juillet 199Y’, A l’inverse de la Constitution
russe, n’atteste pas d’une quelconque priorit6 dans leur application. Cette priorit6 est
induite par la fin du prdambule, car comment en serait-il autrement, d~s lors que la
Fdration de Russie s’engage solennellement h une stricte observation of the con-
tractual” and customary norms”, and is confirming its adherence to the basic principle
of a conscientious fulfilment of the international obligations > ?
Par ailleurs, l’article 26(3) de la Loi sur les activitis spatiales n’a pas oubli6 une
rdfdrence directe au Traid de 1967″, texte fondateur du droit de l’espace, ni une allu-
sion A rensemble des textes internationaux dans ce domaine:
The Russian Federation shall ensure the fulfilment of the obligations it has as-
sumed in the field of space activity, and especially under the Treaty on Princi-
ples Governing the Activity of States in the Exploration and Use of Outer
Space, Including the Moon and Other Celestial bodies7 .
Enfin, lorsque le l6gislateur russe 6num~re les grands principes attaches aux acti-
vitds spatiales de la Fd6ration”, il mentionne tant la sdcurit6 qui doit entourer ce type
d’activitds” que la responsabilit6 internationale de l’1tat pour les activitds spatiales
entreprises sous sajuridiction : Space activity shall be carried out in conformity with
the [principle of] international responsibility of the State for space activity under [the
Russian Federation’s] jurisdiction> 7 . Ce concept de juridiction, essentiel quant
Ibid., art. 15(4).
Loi frdrale no 101-FZ, 15juillet 1995 [ci-apr~s Loi du 15juillet 1995].
70 R6f&ence 6vidente A la coutume internationale, A laquelle le premier paragraphe de l’art. 15(4) de
la Constitution russe se rrfdrait en tant que <[t]he generally recognized principles and norms of inter-
national law.
"Supra note 69.
72 Ce sont les traitrs qui sont visds bien str.
" Littralement cette fois, les normes coutumi&es.
74Supra note 65.
72 Loi sur les activiis spatiales, art. 26(3).
70 De mani~re non exhaustive A nouveau.
7' Loi sur les activitis spatiales, art. 4(1), al. 8.
n Ibid., art. 4(1), al. 9.
1999]
H. FABRE - LE DISPOSITIF LEGISLATIF RUSSE
509
l'endossement de la responsabilit6 internationale de la F6dration de Russie et 6troi-
tement li 6
l'immatriculation des objets spatiaux, constitue en d6finitive le noyau de
la Loi sur les activitds spatiales.
VIII. ResponsabilitW et activit6s spatiales commerciales
Le vdritable enjeu n'est autre que celui de la loi tout enti~re et de son ad~quation
aux valeurs de l'6conomie de march6. La participation accrue des entreprises et in-
vestisseurs privds dans ce secteur impose de nouveaux axes de raisonnement. Cette
fois, il y va de la survie d'institutions et d'une industrie en recomposition, tout un
syst~me que la Fd6ration se doit d'orchestrer dans une situation de faillite budgdtaire
dont malheureusement la fin du mois d'aofit 1998 n'a fait que t6moigner fid~lement.
C'est ainsi que la Loi sur les activitis spatiales, par 1'article 30(2), n'oublie pas de
pr6ciser que les dommages rdsultant d'accidents caus6s par des entit6s privdes dans le
cadre d'activit6s spatiales sous juridiction russe entrainent pour ces entit6s priv6es une
obligation de s'acquitter de la r6paration correspondante : <
Sans jamais mentionner pr6cis6ment le caract~re priv6 d’une entit6, l’article 30(2)
de la Loi sur les activits spatiales, bL l’image de la loi tout entire, balaye de fagon
suffisamment large l’ensemble des acteurs susceptibles de s’intdresser aux activit6s
spatiales. Sans cesse utilis6e en ce sens, 1’expression <
la loi rattache tant aux entit6s russes qu’6trang~res, est en fait assez vague pour tou-
cher les secteurs public et semi-public, comme le secteur prive’, mais aussi assez pr6-
cise pour recouvrir les personnes aussi bien physiques que morales. L’article 29 de la
m~me loi, figurant sous la meme section intitul6e <
confirme cette interpr6tation.
De l’affaire des Biens britanniques au Maroc” t l’article 1064 du Code civil de la
Fgdjration russe, le principe de responsabilit6 est le corollaire de toute action hu-
71 Ibid., art. 30(2)(i).
‘0 Ibid., art. 30(2)(ii).
“, La simple prdsence de l’art. 30(2) en t6moigne. Si tout ne se passait encore qu’au niveau 6tatique,
ces m6canismes seraient d’une inutilit6 flagrante, sauf A faire fagade.
‘2 Recueil des sentences arbitrales des Nations Unies, vol. 11, p. 6 15 et s.
La 1′ partie est entree en vigueur en 1994: Sobranie zakonodatelstva R.E (1994) n! 32, para.
3301 ; la 2″ partie est entre en vigueur en 1995: Sobranie zakonodatelstva R.E (1996) n 5, para.
MCGILL LAW JOURNAL / REVUE DE DROITDE MCGILL
[Vol. 44
maine. II existe des activitds dangereuses sprcifiquement encadrres de mani~re A as-
surer une meilleure protection des tiers, tant au niveau interne’ qu’international”, les
activitrs spatiales s’y rattachant sans doute. Le risque de rralisation d’un dommage
est d’ailleurs inherent A la notion de fiabilit6 des techniques spatiales.
Le Traitd de 1967″, la Convention sur la responsabilitj de 1972″ et la Convention
sur l’immatriculation des objets lancds dans l’espace extra-atmosphrique de 1976′
d6signent, d’une m~me voix, l’ttat de lancement tel qu’il y est drfini comme respon-
sable internationalement des dommages causes par les objets spatiaux immatriculrs
par ses soins, ainsi que les objets spatiaux sur lesquels il se doit d’exercer une double
prrogative d’autorisation et de surveillance.
LA encore, la legislation interne ne peut ignorer les prescriptions du droit conven-
tionnel dOment ratifi6, mais il est impuissant A en modifier le contenu. Pourtant, la
terminologie volontairement vague et le caract~re grnrral des textes internationaux du
droit de l’espace avaient pour vocation de laisser aux Ittats intrressrs une grande lati-
tude quant A l’organisation interne de leurs activit6s nationales. En consequence, la
r6glementation russe en la mati~re a entrepris l’dification d’un syst~me lui permet-
tant de contrrler l’ensemble des activitrs spatiales dont l’ttat aura A assumer les ris-
ques.
Ce ne sont pourtant pas les documents internationaux qui incitent A tant de d6-
tails : ceux-ci ne refl~tent que les fruits d’un compromis juridique, accordant aux
lttats la libert6 d’organiser A leur guise l’autorisation et la surveillance continue des
objets spatiaux appartenant h des entit6s non gouvemementales, comme les modalit6s
d’inscription sur un registre d’immatriculation national. L’article 2 de la Convention
de 1976″ est 6vocateur quand il parle
C’est bien davantage l’essor des activitrs commerciales dans le secteur spatial qui
dynamise la mise en place de ces mesures d’autorisation, destinies i pourvoir, dans le
futur,
une d6termination precise de la part de responsabilit6 de chacun en cas
d’accident et de dommages. A l’image de l’article 30(2) de la Loi sur les activitds
410 [ci-apr~s C.c.F.r.]. Art. 1064 C.c.F.r. est le cousin de l’art. 1382 du Code civilfranfais ainsi que
I’art. 1457 du Code civil du Quibec.
” Le droit administratif frangais 6tablit une distinction tr~s nette entre ]a situation respective des
tiers et des usagers, par exemple en matire d’ouvrages publics dangereux gouverns par la th~orie du
dffaut d’entretien normab>, of) les premiers sont couverts sur le fondement du risque, les seconds ne
bdndficiant que d’une prdsomption de faute que l’administration peut renverser.
83 Le droit de l’espace, et notamment ‘art. 2 de la Convention sur la responsabilitJ internationale
pour les doinmages causds par les objets spatiaux, I septembre 1972, R.T. Can. 1975 n’ 7 [ci-apr~s
Convention sur la responsabiliti de 1972] l’illustrent parfaitement.
Supra note 65.
37Supra note 85.
B 15 septembre 1976, 1023 R.T.N.U. 15 [ci-apr~s Convention de 1976].
8 Ibid.
Ibid., art. 2.
1999]
H. FABRE – LE DISPOSITIF LtGISLATIF RUSSE
spatiales, c’est bien en ce sens que la loi introduit un syst~me de licence, aujourd’hui
assez complet, ainsi qu’une proc6dure d’homologation des techniques spatiales”‘.
Ces mesures d’autorisation et de pr6caution 2 ob6issent toutes A un m~me principe
inscrit sous l’article 2(1) de la Loi sur les activitis spatiales : insurance of safety in
space activity, including the protection of environmenbt>” et A une m~me obligation de
s6curit6 figurant A l’article 22(1): Any space activity shall be carried out with the
observance of the safety requirements laid down by the legislation of the Russian
Federation>, sous l’autorit6 de la R.K.A. et du Ministre de la Dffense”. En cons6-
quence, ces deux entit6s gouvernementales ont l’obligation d’informer toute personne
concern6e en cas de survenance d’un problme de s~curit6 pouvant constituer un dan-
ger’. Le syst~me de licence, d’homologation des techniques spatiales ainsi que la
couverture d’assurance, constituent des moyens de v6rifier la conformit6 des activit6s
spatiales selon les normes de s6curit6 pr6ventives.
IX. Licences d’autorisation et d’habilitation
Dans un domaine aussi sensible, pour lequel 1’article 9(3) de la Loi sur les activi-
tis spatiales pr6voyait une r6glementation ult6rieure d’ordre proc6dural ‘ , deux d6ci-
sions gouvemementales sont intervenues pour combler le vide juridique laiss6 par la
loi. La premiere, en date du 24 d6cembre 1994, conceme de mani~re g6n~rale les ac-
tivit6s particuli~res faisant l’objet d’une licence?7 : elle dresse une longue liste
d’activit6s aussi diverses que vari6es, figurant chaque fois sous une autorit6 adminis-
trative de tutelle, comp6tente en mati~re d’autorisation. La R.K.A. se voit ainsi con-
fier, conform6ment au vceu de la Loi sur les activitis spatiales”, l’examen des deman-
des d’autorisation de lancement ainsi que leur acceptation ou leur refus.
9′ Loi sur les activitis spatiales, art. 9-10.
92 L’expression est pr6f6r~e t ]a qualification de pr6ventive>, le m6canisme de l’assurance sem-
blant relever davantage de ]a precaution que de ]a pr6vention, pourtant juridiquement correctes.
9 La r6f6rence a la protection de l’environnement permet de d6terminer qu’il ne s’agit pas simple-
l’int6ieur de ceux-ci, mais d’un principe de
ment de ]a s6curit6 des objets spatiaux ou de la s6curit6
s6cunt6 plus large.
” Comme bien souvent dans ]a Loi sur les activitis spatiales, il est pr6vu qu’une r6glementation
ult6rieure intervienne par l’interm&tiaire de ]a R.K.A. et du Ministre de la D6fense.
9′ Voir ]a Loi sur les activitds spatiales, art. 4(4) relatif
la transparence des activit6s spatiales. Voir
aussi art. 22(2).
96 Voir aussi ibid, art. 11.
97 On Licencing Particular Kinds ofActivity, decision du gouvemement f6dral, n’ 1418, 24 d6cem-
bre 1994, amend6e le 5 mai 1995, 3 juin 1995, 7 aoft 1995, 12 octobre 1995 et 22 avril 1997 [ci-
apr~s On Licencing].
‘ Supra note 1, art. 6(2). Le nouveau statut juridique de la R.K.A. remonte a un premier d~cret pr6-
sidentiel du 25 f6vrier 1992, approuv6 par dfcret du gouvemement de la Fd6ration de Russie le 9
avril 1992, lui-meme amend6 le 25 mars 1993 puis confirm6 en l’6tat par la Loi sur les activitis spa-
tiales, dans Statuts de la R.K.A., Chronique des activit6s spatiales, aspects juridiques et politiques,
vol. 3, Paris, C.E.R.D.E., 1991-92 version anglaise en annexe.
MCGILL LAW JOURNAL / REVUE DE DROITDE MCGILL
[Vol. 44
C’est surtout la seconde d6cision gouvemementale, intervenue en f6vrier 1996″,
qui complete le dispositif de la 16gislation ant6rieure'” de mani~re extr~mement com-
pl~te et d6taill6e. Elle exige une s6rie de licences et de documents pr6cddant la de-
mande d’autorisation, pr6vue A l’article 9 de la Loi sur les activitis spatiales,
d’exercer des activit6s dans
et comprenant
l’autorisation de lancement.
extra-atmosph6rique,
l’espace
Ainsi, le syst~me de licences d’autorisation, 6tabli par la r6glementation de la F6-
d6ration de Russie pour les activit6s spatiales se d6roulant dans le cadre de sa juridic-
tion, institue un parcours en plusieurs 6tapes. Chaque 6tape n6cessite l’obtention de
documents d’habilitations sp6cifiques et s’ach~ve par l’octroi de l’autorisation
d’exercer des activit6s darts l’espace extra-atmosph6rique, en proc6dant au lancement
d’objets spatiaux tel que requis par ‘article 9 de la Loi sur les activits spatiales.
A travers la Loi sur les activitis spatiales figurent plusieurs pr6occupations que
les textes intemationaux, quand ils ne les passaient pas tout simplement sous silence,
avaient largement atrophi6es. Parmi ces innovations souvent 6troitement lides aux
exigences de s6curit6, les plus remarquables d’entre elles concement la prise en
compte de risques suppl6mentaires ou l’am6nagement de proc6dures internes visant A
normaliser certaines prescriptions que le droit de l’espace r6serve en g6ndral A
l’appr6ciation discr6tionnaire des ,tats.
X. Entre innovations et incertitudes
La ndcessit6 d’assurer la protection de l’environnement a
t6 marqu6e par une
prise de conscience progressive tout au long de ces trente derni~res anndes. Depuis la
Confirence de Stockholm en 1972 1 jusqu’
la Confirence des Nations Unies sur
l’environnement et la d~veloppement” vingt ans apr~s, seul un cadre a 6t6 cr66 dans
lequel tout reste t faire. Mais comme l’a bien compris la F6dration de Russie, et
malgr6 d’autres pr6occupations primordiales, l’environnement est devenu un principe
d’interd6pendances vari6es telles qu’6conomiques, g6ographiques, d’inter-g6ndrations
” Regulations on licensing activity, decision du gouvemement f&ldral n0 104, 2 f~vrier 1996.
‘0’ Elle se rf fre d’entr6e A la Loi sur les activitis spatiales et
la d6cision On Licencing, supra note
97.
101 D9,claration du 16juin 1972 et Plan d’action pour l’environnement, constitud d’un vaste ensem-
ble de rdsolutions de l’Assembl6e g6ndrale, qui ont entre autres abouti A ]a cr6ation du Programme
des N.U. pour I’environnement (P.N.U.E.) ; voir notamment A.-C. Kiss et J.-D. Sicault, La Confd-
rence des Nations Unies sur ‘environnement> (1972) A.ED.I. 603 ; J. Combacau et S. Sur, Droit in-
tenzational public, Montchrestien, Paris, 1995 aux pp. 510-14.
025 juin 1992, Doe. NU UNEPIBio.Div/N7-INC.5/4 (1992), 6galement appel6e <(Sommet de la
Terre>), cette Confdrence des Nations Unies s’est tenue A Rio du 3 au 14juin 1992. La Ddclaration de
Rio sur l’environnement et le dveloppement a 6td adopt6e par consensus, en meme temps que le texte
d6nomm6
Im), d6bouchant sur ]a cr6ation d’une Commission
du d6veloppement durable (C.D.D.) confirm6e par la rdsolution 47/191, 1992, de l’Assembl6e g6nd-
rale. Voir notamment Combacau et Sur, ibi aux pp. 514-15.
1999]
H. FABRE – LE DISPOSITIF LEGISLATIF RUSSE
et 6cologiques bien stir. L’accident du satellite Cosmos 954 en janvier 1978 dans le
Grand Nord canadien n’est peut-etre pas enti~rement 6tranger
la dimension envi-
ronnementale ind6niable contenue dans la Loi sur les activitis spatiales.
La Russie ne pouvait pas ignorer la dimension environnementale et, bien davan-
tage que 1’accident d’un satellite g6n6rateur nucl6aire, la catastrophe de Tchernobyl
a rv616 l’ampleur du probl~me de l’arsenal nucl6aire civil et militaire de l’ancienne
U.R.S.S.. Celle-ci a mis en lumi~re la dimension intemationale des d6sastres de type
6cologique. En mati~re spatiale, la situation est particuli~rement 6loquente: elle se
rattache presque exclusivement aux activit6s militaires <
impose donc des restrictions tant
ses activit6s spatiales civiles que militaires.
L’article 4(2) de cette loi ressemble d’ailleurs quelque peu un hymne au caract~re
pacifique des activit6s dans l’espace extra-atmosph6rique.
La loi n’a 6videmment aucune intention de mettre un terme aux activit6s spatiales
de d6fense”‘ de la Russie, mais elle entend tr~s certainement en limiter le danger t
l’avenir. L’article 4(2) de la Loi sur les activitds spatiales interdit de placer en orbite et
de tester dans l’espace des armes nucl6aires ou de destruction massive, d’utiliser les
techniques spatiales des fins hostiles, de militariser la Lune et les autres corps ce-
lestes et plus g6n6ralement, d’entreprendre des activit6s spatiales qui, depuis l’espace
extra-atmosph6rique,
I’environnement’ “.
pourraient provoquer
des modifications
nuisibles
Malgr6 l’amorce timide d’un mouvement de transfert du segment militaire spatial,
encore pr66minent en Russie, vers les applications civiles et commerciales”, les auto-
rit6s militaires concernies conservent des pr6rogatives quasi-discr6tionnaires, en par-
ticulier au b6n6fice du Ministre de la Dffense et par l’interm6diaire du secret d’Etat et
du secret militaire’04 .
k titre d’illustration, l’article 4(4) de la meme loi contient une liste sur la nature
fournir. Celles-ci comprennent toutes les op6rations n6cessaires t
des informations
la vie d’un objet spatial, depuis le simple projet et ‘6tablissement d’un budget jus-
qu’aux plans du lancement et donc les dommages intervenus suite un accident, no-
tanment lorsque le pr6judice survient A la surface de la Terre ou dans l’atmosph~re
terrestre.
‘0’ Loi sur les activitis spatiales, art. 4(2)(iv).
’04 Au contraire, elle souligne l’importance des activitds spatiales dans le domaine de la d6fense et
de ]a s6curt& Voir par ex. la Loi sur les activitgs spatiales, art. 3(1).
‘0 L’art. 4(2)(vii) ne dit pas s’il s’agit de Penvironnement terrestre et/ou l’environnement dans
respace. Faute de pr6cison, il semble qu’il faille l’interpr6ter comme faisant r6f&ence aux deux.
’06Encourag6 par la Loi sur les activitis spatiales, art. 7(4).
‘0 Voir ibid, art. 4(3).
514
MCGILL LAW JOURNAL / REVUE DE DROITDE MCGILL
[Vol. 44
II ne faut toutefois pas se tromper; ce n’est la qu’un principe dont ‘existence en
droit interne parait tout t fait naturelle. En effet, par les nombreuses proc6dures de li-
cences et d’autorisations requises pr6alablement A une activit6 spatiale d6termin6e, la
R.K.A., dans le cas des activit6s civiles et commerciales, et le Ministre de la Dffense
dans le cas des activit6s militaires, disposent de ces informations, ou peuvent les re-
qu6rir au moment propice. La v6fitable obligation vient ensuite de l’article 22(2) de la
Loi sur les activitds spatiales qui pr6ecise dans quelle mesure ces deux autorit6s se
doivent d’accomplir leur mission d’information. Si, dans un premier temps, la R.K.A.
et le Ministre de la DMfense n’ont aucune obligation tant qu’aucune demande ne leur
est adress6e sur un danger apparu dans l’espace extra-atmosph~rique,
alors dans un
second temps, lorsque ]a s6curit6 publique ou environnementale est en cause,
l’Agence spatiale doit imm6diatement informer> l’entit 6tatique appropri6e, ainsi
que toute personne int6ress6e. Entendue au sens de la s6curit publique , cette dis-
position oblige clairement A informer les personnes concern6es en cas d’accident sur-
venant A la surface de la Terre, donc seule la R.K.A. est oblig6e dans ce cas. Le ca-
ract~re imm6diat de cette obligation de renseigner d6passe de loin le caract~re frileux
des exigences des trait6s et conventions.
Enfin, un autre renversement A l’6gard de l’affaire du Cosmos 954 et de son r6-
transparait A travers l’article 4(2) de la Loi sur les activitds spatiales”‘. R re-
glement
cM1e peut-8tre la meilleure ide de prevention des accidents qui existe A l’heure ac-
tuelle. Elle ne date pas d’hier, puisque les Sovi~tiques n’avaient pas voulu en entendre
parler lorsque les d616gu6s canadiens eurent avanc6 l’argument au cours des discus-
sions du Comit6 sur les Utilisations Pacifiques de l’Espace Extra-Atmosph6rique des
Nations Unies relatives au Cosmos 954″‘.
Pour l’6poque, la cr6ation d’une zone orbitale de s6curit& signifiant la d6milita-
risation et la d6nucl6arisation des orbites basses circumterrestres 6tait inacceptable
pour les deux super-puissances. En parall~le, la cr6ation de <.poubelles de l'espace A
des distances beaucoup plus importantes, vers lesquelles les satellites en fin de vie se-
raient dirig6s, permettait d'envisager l'avenir un peu plus sereinement. Or, l'article
4(2)(vii) interdit formellement l'61imination d6lib6r~e d'un objet spatial dans l'espace
extra-atmosph6rique, ce que pourtant les Sovi6tiques, puis les Am6ricains, avaient
longtemps consid6r6 ; ces derniers allant jusqu'A pr6voir la destruction au laser. Si ce
nouveau principe s'accorde tr6s certainement avec
le fondement pacifique de
l'utilisation de l'espace, il ne peut que pr6sager une g6n~ralisation des poubelles de
l'espace.
,' La connaissance de ce danger, si elle ne provient pas de l'art. 4, ne peut venir que de
l'observation d'autrui, ce qui ne semble pas aller tellement plus loin que les textes internationaux.
,0' Canadian Department of External Affairs Communiqu6 n 27, dmis le 2 avril 1981, Protocole
entre le gouvenement du Canada et le gouvernement de I'U.R.S.S., avec d6claration de la r6clama-
tion canadienne pour le dommage caus6 par Cosmos 954.
"0 Voir supra note 105.
'" Voir supra note 109.
1999]
H. FABRE - LE DISPOSITIF Lf-GISLATIF RUSSE
Quant h la zone orbitale de s~curit6, elle rpond sans le moindre doute au m~me
principe d'utilisation pacifique. Cependant, sur ce point, la F6d6ration de Russie
n'entend pas cesser les activit6s spatiales de d6fense et de s6curit6 dont elle a h6rit6 et
qui font partie int6grante des missions inscrites dans la Loi sur les activitis spatiales.
N6anmoins, certaines autres dispositions semblent plaider en faveur d'une telle zone :
le meme article 4(2) interdit de placer en orbite des engins porteurs d'armes de des-
truction massive"2, de m~me qu'il interdit d'utiliser des techniques spatiales pouvant
avoir des repercussions n~fastes sur l'environnement. En somme, cela signifie d6nu-
cl~ariser totalement l'espace extra-atmosph6rique. Malheureusement, ce qui est pos-
sible pour l'avenir ne permet pas d'effacer les erreurs du pass6: la
exprime rimpuissance du droit interne h fixer seul de pareilles r~gles.
D’ailleurs, apr~s avoir rappel6
le statut
international de
Quant
’61imination d6lib6r~e des objets spatiaux dans ‘espace, cette disposition
peut tout aussi bien inviter davantage de vigilance par la mise en place d’une proc6-
dure d’alerte au plan international, qui se conjuguerait, bien sOr, avec de r6elles obli-
gations d’information et de renseignements.
L’dparpillement du tissu industriel spatial sovi6tique sur le territoire de nombreu-
ses r~publiques de ‘Union a n6cessit6 la conclusion des Accords de Minsk et l’Accord
de Tashkent pour organiser la collaboration intra-C.E.I.”‘ Ces deux documents per-
mettent aux ttats ind~pendants de la C.E.I. d’envisager la constitution d’accords hors
de la Communaut6 dans la mesure oia ceux-ci ne contreviennent ni
la mise en oeuvre
du programme spatial commun, ni aux engagements de Minsk et de Tashkent, ni
la
sdcurit6 de la C.E.I. et par cons6quent de la Fd6ration de Russie.
Sans d6velopper davantage les commentaires ant6rieurs relatifs
ce cadre sp~ci-
fique de relations inter-6tatiques, il faut souligner que le principe d’6galit6 entre les
membres de la C.E.I., dont ‘existence en droit est indiscutable, ne tient, en fait, qu’h
la situation et h la d6termination de la Russie d’en conduire la destin~e. A ce propos,
le discours du Pr6sident Boris Eltsine A la chambre haute du Parlement, le 11 janvier
..2 La Loi du 19 ddcembre 1991 sur la protection de l’environnement, S61ection D.E.R.S.I. n 29,
avril 1997, p. 3, interdisait d6j 1’envoi dans 1’espace de d6chets et mat6riaux radioactifs.
“‘ Loi sur les activitis spatiales, art. 17(5), al. 2.
“4 Ou inter-C.E.I., souvent pr6fdr6 pour rendre compte du caractre indfpendant des ttats membres
de la Communaut& Cependant, il s’agit bien d’une coop6ration a l’int&ieur d’une communaut6
d’Etats institutionnalis~e.
516
MCGILL LAW JOURNAL/REVUE DE DROITDE MCGILL
[Vol. 44
1994, marque la volont6 de la Fd6ration de devenir le primus inter pares au sein de
la C.E.I.”5 Et dans le Plan sur les orientations strat6giques concemant ses relations
avec les ttats de la Communaut6′” du 14 septembre 1995, la Russie d6clare que sa
strat6gie consiste A faire de la C.E.I. un ensemble 6conomique et politique int6gr6,
capable de jouer un r6le de premier plan dans la communaut6 internationale>>”7 et que
son objectif est de faire de la Russie la force motrice d’un nouveau systhme de rela-
tions politiques et 6conomiques dans l’ancien espace sovi6tique>>’.
Cela 6tant dit, il convient d’abord d’examiner le r6gime que met en place la Loi
sur les activitis spatiales sur les diverses options de coop6ration intemationale qui
peuvent se pr6senter aux industriels russes, avant d’en illustrer la flexibilit6 par quel-
ques exemples concrets.
XI. Flexibilit6 et coop6ration internationale
Par l’adoption d’une 16gislation sur les activitds spatiales sp~cialement orient~e
vers le segment spatial commercial, la Fd6ration de Russie a bien compris l’int6r&
majeur que repr6sente le march6 mondial pour la survie de son industrie spatiale.
L’article 4(2) de la Loi sur les activitis spatiales en atteste, lorsqu’il inclut parmi les
crit~res d’61aboration du Programme spatial
Reconnue comme fondamentale par les principes de l’article 4(1) de la m~me loi,
c’est plus loin que la loi juxtapose la cooperation avec le respect des obligations inter-
nationales :
la cooperation internationale pour r6sou-
de la volont6 de la Fd6ration de recourir
dre les problmes juridiques affdrant A l’utilisation de l’espace extra-atmosph~rique
doit atre rapproch~e des commentaires relatifs aux articles 4(2)(v) et 17(5), concer-
nant respectivement l’interdiction d’6limination d6lib~r6e des objets spatiaux et la
zone orbitale de s~curit6, qui n’ont de sens qu’avec raccord de toutes les puissances
spatiales ‘”.
L’article 18(4) fait r6f6rence
l’utilisation de tout objet d’infrastructure spatiale
qui se trouverait hors de la juridiction territoriale de tout ttat: Activities involving
the utilization of ground and other objects of space infrastructure by organizations and
citizens of the Russian Federation outside the jurisdiction of any State shall be carried
“5 Observatoire des ttats post-sovidtiques I.N.A.L.C.O., supra note 11
“‘Voir ibid.
, 7Voir ibid.
“‘Ibid.
,’ Loi sur les activits spatiales, art. 26(4).
,’ Voir aussi ibid., art. 8(2).
lap. 26.
1999]
H. FABRE – LE DISPOSITIF LEGISLATIF RUSSE
out in accordance with this Law>>’2 . I1 recouvre les diffrentes possibilites que pourrait
permettre l’6volution des techniques spatiales, en particulier pour lancer des op6ra-
tions depuis des zones ayant un statut international. Si le Sea Launch, d6crit ci-
dessous, en constitue la premiere application en mati~re de cooperation intemationale,
le cinema nous offre de nombreux exemples de voyages interstellaires ou de sejours
mouvement6s aux confins de l’espace connu et inconnu. Malgr6 un recent projet ja-
ponais d’h6tel spatial de grand luxe, il est peu probable que ce qui n’est souvent que
fiction se realise. Plus sdrieusement, des operations qui se d~rouleraient depuis un
corps celeste (comme les quelques projets de station lunaire de la N.A.S.A. et surtout
de son homologue japonaise, la N.A.S.D.A.) n6cessiteraient naturellement des objets
d’infrastructure spatiale pour des activites se situant hors de toute juridiction territo-
riale. II en va de m~me pour les activites prenant place dans l’espace extra-
atmosph6rique, comme l’amarrage a une station orbitale habitee et l’expulsion des
capsules de retour. Mais tous les objets spatiaux operant sous lajuridiction de la Fd&
ration de Russie ont l’obligation de respecter la legislation russe. Elle constitue avant
tout 1’affirmation de la juridiction nationale sur les activites spatiales d’entites russes
hors de la juridiction territoriale de la Federation. Cependant, les probl~mes li6s A ce
type d’activites prennent une autre dimension dans la pratique.
La compagnie Sea Launch merite A cet 6gard une mention speciale. Cre6e en
1995 par la reunion de Boeing Commercial Space Co.'” (ttats-Unis), R.S.C.-Energia
(Russie), Kvaemer (Norv~ge) et N.P.O.-Youjnoe (Ukraine), elle a pour but de fournir
des services de lancement de satellites g6ostationnaires a moindre cofit. Cette baisse
des cofits doit 8tre assuree par l’utilisation d’une plate-forme marine capable d’etre
positionnee pros de l’6quateur.
Toutefois, le veritable probl~me du Sea Launch est avant tout juridiqu.e. I1 con-
ceme la d6termination de la responsabilit6 internationale d’un Etat plut6t que d’un
autre. Or, il s’agit d’une societ6 de droit anglais bas~e aux iles Caymans, qui a pour
actionnaire principal l’am6ricain Boeing, dont les lancements auront lieu depuis les
eaux internationales A partir d’infrastructures maritimes enregistrees au Liberia et avec
les lanceurs ukrainiens de type <
sont tenus responsables en cas de dommages
l’6gard de tiers, il s’agira de determi-
ner sous quelle(s) legislation(s) les autorisations ont 6t6 demandees.
L’analyse methodique de chacun des 6l6ments met en lumire le r6le des Etats-
Unis. En effet, la licence d’autorisation de lancement a 6t6 requise par Boeing sous le
regime du Commercial Space Launch Act of 1984′”, imposant a cette soci6t6 de sous-
crire les assurances correspondant aux risques d’accidents 4 . Ainsi, en acceptant
… Ibid., art. 18(4).
‘A
‘ poque de Ia cr6ation de la compagnie, il s’agissait de la branche spatiale de MacDonnell
Douglas inc. (int~grde depuis A Boeing).
‘ Supra note 60.
124 Aux termes du Commercial Space Launch Act of 1984, ibid, c’est l’entreprise
couvrir les risques et s’assurer.
518
MCGILL LAW JOURNAL / REVUE DE DROIT DE MCGILL
[Vol. 44
d’octroyer sa licence pour les lancements commerciaux du Sea Launch, les E tats-Unis
se sont port6s caution et ne pourraient nier leur responsabilit6 intemationale vis- -vis
des tiers en cas de dommages les affectant.
Quant A la F6d6ration de Russie, elle a abus6 de la flexibilit6 que lui accorde sa
propre 1dgislation interne, pour ne passer qu’au second plan d’une 6ventuelle respon-
sabilit6 des entreprises de sajuridiction participant A l’aventure.
En donnant leur aval 4 la constitution du consortium Sea Launch, les ttats-Unis
ne faisaient pas qu’accepter un simple accord de coop6ration internationale. Les am6-
liorations de la flotte des lanceurs de l’industrie spatiale am~ricaine leur permet
d’exercer h pr6sent une concurrence frontale avec l’industrie europ6enne. Le gouver-
nement am6ricain a par ailleurs conclu avec la Russie, la Chine et l’Ukraine, A la fin
de 1995 et au d6but de 1996, des accords limitant l’acc~s de ces pays au march6 mon-
dial jusqu’en 2001 ‘. Ils d6finissent le nombre de lancements autoris6s sur des p6rio-
des de cinq A six ans’. Mais dans les faits ces accords n’ont 6t6 que partiellement res-
pect6s : le lanceur Proton avait d~jA vendu treize lancements A la fin de 1997 sur les
seize autoris6s jusqu’A
‘an 2000, tandis qu’A la meme date, les Ukrainiens avaient
d6pass6 les onze lancements pr6vus. Tr~s probablement, ces accords ne seront pas
prolong6s au-delh de leur 6ch~ance, mais, quoiqu’il en soit, la commercialisation ainsi
institu6e officiellement sur le march6 spatial commercial am~ricain’. a tr~s certaine-
ment handicap6 Arianespace, puisqu’en 1997 neuf lancements commerciaux am6ri-
cains sur dix-sept ont 6t6 effectu6s par des lanceurs Proton.
Face A 1’expansion du march6 des satellites petits et moyens, et comme l’Europe
ne disposait pas de lanceur qui soit r~ellement appropri6 pour placer les satellites sur
orbite basse ou moyenne, ou qui soit op6rationnel dans un d6lai assez bref, la soci6t6
Starsem’2″ a 6t6 constitu6e afin de r~pondre rapidement h cette demande'”.
La cr6ation de la Starsem en aoit 1996 par l’Mrospatiale (35%), Arianespace
(15%), la R.K.A. (25%) et TsSKB-Progress’-‘ (25%) rend ainsi moins actuelle l’utilit6
de d6velopper un programme europ6en de mise au point de petits lanceurs. En fait, la
Starsem est responsable de la commercialisation des lanceurs Soyouz depuis les cen-
tres de tir de Plessetsk et de BaYkonour. Les premieres commandes ont 6t6 pass6es par
Globalstar; d’ici ‘an 2000 et dans les premieres ann6es du nouveau millenaire, cinq
lancements par an sont pr6vus. Ici, l’6tendue de la responsabilit6 h l’6gard des tiers ne
fait aucun doute quant A l’obligation pour la F6dration de Russie, d’une part, et pour
spatiale de la France dans le contexte europ6en et mondial> h lap. 61.
12
et lanc6s avec le financement exclusif de D.A.S.A. pour un total de 700 000 $US
(500 000 $US pour le lancement)’7. Cependant, une telle 6conomie se fait au d6tri-
ment certain de la fiabilit6 non pas du lanceur (missile tactique rebaptis6 Angara),
mais de ce type de satellites miniatures, puisque sur soixante-dix micro-satellites lan-
c6s depuis 1990, 20% d’entre eux n’ont pas fonctionn6 correctement'”.
‘ Version modemis6e
trois 6tages d’un lanceur extr~mement fiable (plus de 200 tirs depuis 1969)
mais d’une pr6cision laissant desirer.
.3. Filire a6ronautique du groupe Daimler-Chrysler.
,33Voir <,Faisabilit6 d6montr6e pour Cyclone Kourou
(1997) Air et Cosmos 40.
Par rapport aux services de la Samara, Cyclone-3K (capacitd de 3,5 tonnes en orbite basse) de-
vrait se situer entre le Soyouz-Icare (2,5 tonnes) et le Soyouz-Frigate (5 tonnes).
133 Centre Spatial Guyanais.
,36 Deux types de satellites miniatures sont 4 distinguer: les minisatellites (de 100 kg a une tonne
tout de m~me) et les micro-satellites (en-dessous de 100 kg). Tubsat-N, un des satellites allemands
lances par les Russes, a une masse inf~rieure 10 kg et offre quatre canaux de communication ind6-
pendants, debit limit6 mais convenant des petits groupes d'utilisateurs cibls (missions scientifi-
ques, suivi de bou6es d6rivantes et d'animaux sauvages 6quip6s'd'6metteurs, ou encore localisation de
voitures voldes).
' P. Barth6l6my,
bre 1998) 29.
8 Ibid.
MCGILL LAW JOURNAL / REVUE DE DROITDE MCGILL
[Vol. 44
Enfin, dans un domaine oii personne n’a acquis autant de connaissances que la
Russie, les Etats-Unis ont d6cid6 en 1993 de faire de la F6d6ration russe un partenaire
international majeur dans la coop6ration spatiale en mati~re de vols habit6s. Wa-
shington a apport6 un soutien financier important aux activit6s spatiales russes en ver-
sant 400 millions de dollars essentiellement pour les vols Mir/Shuttle, tandis que
Lockheed passait une commande de 220 millions de dollars Krounitchev pour le
premier 616ment de la station spatiale intemationale Alpha.
Conclusion
Dans la p~riode tr~s difficile que traverse la Russie actuellement, le domaine spa-
tial r6ussit A se maintenir A un niveau raisonnable d’activit6s, avec vingt-cinq lance-
ments rdussis en 1996, dix-huit en 1997 et plus d’une vingtaine pr6vus en 1999. Ce
secteur a retrouv6 une certaine priorit6 et une programmation organis6e, d’abord
parce que les activit6s spatiales sont A l’origine de Fun des rares reflets gratifiants ren-
voy6s par rOccident et qu’elles continuent A maintenir la Fd6ration de Russie au
sein du groupe des grandes puissances, ensuite parce qu’ind6niablement le march6
spatial est devenu tr~s lucratif. Autrement dit, dans un pays ruin6 par l’hyper-inflation
et le syndrome de l’6conomie parall~le g6n6ralis6e, l’espace est une source extrme-
ment appr6ciable de devises 6trang&es.
II en r6sulte une politique tendant A redonner aux activit6s spatiales un r6le privi-
16gi6 au plan international, mais avec un 616ment nouveau qui transparait parfaitement
au travers de la Loi sur les activitis spatiales. Ces activit6s cessent d’6tre autonomes
et d6pendent de plus en plus des relations avec les partenaires 6trangers et d’un degr6
certain d’ouverture et de flexibilit6, qu’il s’agisse de cooperation entre agences ou de
coop6rations industrielles.
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