Le Droit Corporatif En Evolution: De La Corporation Sole A La Compagnie Simple

On a 6crit que l’6tendue et la r6forme du droit des compagnies
dolt se faire dans un contexte 6conomique et social, et que les solutions
apport6es devraient n6cessairement servir ces. fins primaires. 5 il y
a en outre plusieurs aspects sous lesquels cette 6tude peut Atre
envisag6e: en consid6rant la compagnie comme la suivante d’un
contrat, et par suite en insistant sur les droits de l’actionnaire et
la protection de l’investisseur; en consid6rant l’int6r~t du cr~ancier
ext~rieur et des contractants de bonne foi qui s’attendent A trouver
dans la corporation une entitM sainement constitude et administr~e;
enfin, en adoptant comme critere d’appr6ciation le bien commun,
l’int6rdt social et 6conomique de la communaut6, pour une meilleure
distribution des biens et des profits, la coordination des efforts de
production et l’assurance que les institutions se maintiennent A un
juste niveau de comp6tence et d’honn6tet.” Quel que soit le point
de vue adopt6, le r6sultat devrait 6tre le m~me, parce qu’il n’est pas
logique de servir seulement un aspect de l’organisation commerciale
au detriment des autres. De plus, au nom de l’un ou de l’autre de
ces principes, les juristes ont cr6 des situations incoh6rentes; le cas
des compagnies privies est particuli~rement frappant: sous pr6texte
qu’une compagnie qui est compos6e de moins de cinquante action-
naires 6o devient une sorte d’affaire de famille ou d’amis, on lui a
accord6 certaines exemptions, alors que plusieurs de ces compagnies,
soit comme filiales de compagnies 6trang6res, soit par le montant
de leur capital, sont en fait d’une importance primordiale pour
notre 6conomie et exercent une influence directe sur le bien-6tre

55 Voir Salomon v. Salomon, [1897] A.C. 22; W. Fuller, The incorporated indi-
vidual: a study of the one-man company, (1938) 51 Harv. L. Rev. 1373, 1405-6;
Henn, op. cit., ‘p. 205; Fraser & Stewart, op. cit., pp. 18ss.

6 Fuller, loc. cit., p. 1406, et note 120; De Vries & Juenger, loc. cit., (1964)
64 Col. L. Rev. 866ss; 663, 666-7; D. G. Rice, “One-Man” Company or One-Man
“Company”?, (1964) Journ. of Buss. Law 36, 67.

57 Kahn-Freund, loc. cit., (1943) 7 M.L.R. 54; Final Report of the Commission
of inquiry into the Working and Administration of the Present Company, Law
.of. Ghana (Accra, 1961), comment6 par 0. Kahn-Freund, (1962) 25 M.L.R. 78;
Rapport Jenkins, op. cit., nos 55ss.”

S58 (1943) 7 M.L.R. 54.
59 Idem.
60 Le chiffre 50 est beaucoup trop 6lev.6, de toutes fagons.

No. 3]

LE DROIT CORPORATIF EN EVOLUTION

437

social et les relations cr~anciers-corporations. 61 Qu’il y ait des abus
en mati~re de compagnies, soit, mais ce n’est pas une raison pour
attaquer tout le syst~me ou refuser d’y introduire des distinctions;
on a coutume de confondre 1’expression <> avec
celle de la <> ou le principe
du <>: ce ne sont que deux
aspects des petites entreprises, et ce n’est pas parce qu’il est devenu
n6cessaire d’assurer plus de publicit6 aux commerces qu’il faut nier
les besoins r6els de ces petites entreprises.

C’est dans l’affaire de Salomon v. Salomon 62 que le principe des
compagnies priv6es, et plus particuli&rement celui des one-man
companies a
t6 le plus solennellement consacr6, bien qu’ayant exist6
et ayant t sanctionn6 bien longtemps avant cet arr8t, du moins
en Am~rique ;63 l’arr~t Salomon qui a
t6 rigoureusement respect6
en Angleterre et au Canada 64 tout en faisant l’objet de critiques
parfois s~v~res,65 a aussi influenc6 la politique corporative am6ricaine,
bien que cette dernire se soit mieux accommod6e des one-man
companies et les ait assimil6es tout en d6veloppant une doctrine de
simulation (lifting the corporate veil) encore plus avanc6e que celle
de sa soeur anglaise.6 6 Les faits et le jugement de la Chambre des
Lords dans l’affaire Salomon sont suffisamment connus et il devient
superflu m~me de les rappeler ;67 le rsultat en fftt que le > fut tir6 dans toute son 6tendue, et, pour employer une
figure de style plus r6cente, il se tendit entre le ou les membres
de la corporation A la mani~re imp6n6trable d’un >.68

01 Voir supra, et E. Kierans, op. cit.
62 [1897] A.C. 22.
63 1 Dewing 31, et jurisprudence cite.
6 4 Fraser & Stewart, op. cit., pp. 18ss; Gower, op. cit., pp. 62ss.
65Woods, loc. cit. (1957), 35 Can. Bar Rev., 1176, 1179; 0. Kahn-Freund,

loc. cit., (1943) 7 M.L.R. 54ss.

66 L. C. B. Gower, Some Contrasts between British and American Corporation

Law, (1956) 69 Harv. L. Rev. 1369, 1379.

6 7 Voir par exemple Gower, Modern Company Law, 2e 6d., 1959, pp. 63ss.
68 “This decision established the legality of the one-man company and showed
that incorporation was available for the purposes of the small private trader
as well as for the large public company. The result is that the members of the
public deal with a limited company to a great extent at their peril and for this
the decision has been variously described as “shocking” and “calamitous”. But,
in any event, this case does mark the complete separation of the company and
its members. The veil existed before the Salomon case, but it was now tighly
drawn. Courts have pierced, lifted, and peeked through it on various occasions,
but “in general it remains as opaque and impassable as the Iron Curtain”. (1957)
35 Can. Bar Rev., 1176, 1179.

McGILL LAW JOURNAL

[Vol. 13

Depuis ce tempss, bien des d6cisions judiciaires ont soulev6 ou
transperc6 ce voile,6 9 mais d’autres Pont aussi maintenu. Le juge
Masten a d6j& dress6 une liste des conclusions certaines qui ressortent
de la jurisprudence sur les one-man companies:70 (a) pour toutes
questions de capacit6 et de propri6t6, de faits accomplis, de droits
acquis ou de responsabilit6s assum6es, la compagnie est toujours une
entit6 distincte de ses membres; ce n’est ni un alias, ni un postiche,
et l’arr~t Salomon conserve sa pleine valeur; (b) pour d6terminer
les conditions d’exercice de cette capacit6 et celles de l’acte de ]a
compagnie, la personnalit6 des membres et le caract~re pr6dominant
des actionnaires et des administrateurs peut 6tre consid6r6;71 si une
compagnie est form6e dans le but expr~s de commettre un d6lit
(wrongful act), ou, si au moment ott elle est form6e, les personnes
qui la contr~lent sont en train de commettre manifestement un d6lit,
les individus, autant que la compagnie, en sont responsables. L’ill6ga-
lit6 d’un acte ne peut 6tre couverte par la seule technique utilis6e;
(d) c’est une question de fait de d6terminer si une compagnie devient
l’agent ou le mandataire d’un individu: mais le seul fait que la
personne qui contr8le la compagnie d6tient la majorit6 ou la totalit6
des actions, et est l’administrateur-g6rant ne suffit pas A 6tablir une
relation de mandant A mandataire entre lui-m~me et la compagnie;
(e)
lorsqu’il est prouv6, dans un cas particulier, qu’il s’agit d’une
faute sous (c) ou que la compagnie est bien le mandataire de son
seul actionnaire (d), il est permis d’identifier la compagnie A un
postiche, un > ou un simulacre, mais autrement, l’usage
A tort et A travers de ces expressions imag6es ne peut qu’engendrer
la confusion dans la pens6e et mener A de possibles injustices.7 2

Les compagnies A un seul actionnaire ont maintenant une existence
r6elle, mais ill6gitime, comme si les juristes voyaient en elles des
institutions qui leur 6taient impos6es, et ces derniers ne se sont pas
toujours attard6s A en trouver la justification juridique avant que
de les critiquer.73 Pourquoi n’y aurait-il pas de compagnies simples?
Le bien commun a autant besoin d’elles que des < compagnies

69 Gower, loc. cit., (1956) 69 Harv. L. Rev. 1369, 1379ss; Woods, (1957) 35 Can.

Bar Rev. 1176, 1176ss.

10 C. A. Masten, “One-Man Companies” and their Controlling Shareholders,

(1936) 14 Can. Bar Rev. 663; Fraser & Stewart, op. cit., pp. 19ss.

71 E.g. Daimler Company Limited v. Continental Hyre & Rubber Company

(Great Britain Limited), [1916] 2 A.C. 307.

72 Masten, loc. cit., (1936) 14 Can. Bar Rev. 663, 671 et jurisprudence cit6e h
pp. 668ss; Henn, op. cit., p. 205; Contra: Kahn-Freund, toc. cit., (1962) 25 M.L.R.
78, 81; Rapport Jenkins, op. cit., no 31; Idem, T6moignages, 15e journ6e, p. 1133.
loc. cit.,

loc. cit:, (1960) 23 M.L.R. 663, 666; Kahn-Freund,

7.3Wedderburn,

(1943) 7 M.L.R. 54; Fuller, loc. cit., (1937-8) 51 Harv. L. Rev. 1373.

No. 3]

LE DROIT CORPORATIF EN EVOLUTION

439

qui demeurent quantitativement exceptionnelles; les faits d6montrent
que la compagnie simple n’6prouve pas n6cessairement de difficult6s
A cause de son genre d’organisation, et que les fraudes et les incom-
p6tences se situent A tous les niveaux de la communaut6 financi6re;74
les administrateurs peu scrupuleux ou simplement ignorants de M’tat
des compagnies qu’ils g~rent se retrouvent peut-6tre plus ais~ment
lA otL ils peuvent g~rer le bien d’autrui plut~t que le leur,7 5 et il
est tout aussi certain que le commereant-individu, constitu6 en
corporation ou pas, doit montrer patte blanche avant que d’obtenir
du credit sous son nom personnel ou sous sa g~rance. 76 Le contr~le
ou la pr6vention de la fraude est une mati6re de politique interne:
une institution ne devient pas frauduleuse par le nom qu’elle porte
ou la forme de son organisation, mais par les abus qu’on en fait;
pour r~primer ou gu6rir un mal local, point n’est besoin de d6truire
tout le corps.

Certaines lois des compagnies 7 permettent depuis plusieurs
annes 78 de constituer en corporations des compagnies >:
les principales caract~ristiques en sont: (a) la r6duction du nombre
la limitation du nombre des actionnaires; s0
des requ~rants ;7 9
(c) l’exemption de fournir certains rapports A l’Etat ou aux action-
naires ;s1 et (d) l’interdiction de solliciter la souscription de capitaux
sur un march6 public.8 2 Dans la plupart des cas oii les compagnies
impliqu6es dans des difficult6s contractuelles ou
privies ont W
financi~res, le blame en a W jet6 sur le manque de publicit6, avec

(b)

74 Voir les r~cents d~veloppements ontariens par suite des affaires “Windfall”
et “Atlantic Acceptance”, et aux Etats-Unis, les difficult~s de “Pionneer Accept-
ance”.

75 Cf. Lawson, loc. cit., dans Financial Post, 27 novembre 1965, p. 17.
76 Et fournir sa caution personnelle en sus.
77 E.g. la loi anglaise, f~d6rale et la plupart des lois am~ricaines.
78E.g. en Angleterre, la loi de 1908, art. 121; R. Instone, The Archeology of
the Companies Act, (1962) 25 M.L.R. 406, 409; L.C.B. Gower, The English
Private Company, (1953) 18 Law & Contemp. Problems, 535, 540.

79 De 7 h 2 en Angleterre; sous la loi f&6rale le nombre reste h 3; dans l’Etat

de New-York, le nombre est de 1 dans tous les cas.

80 Cinquante membres sous la loi anglaise ou f~d6rale; “The Committee may
wish to consider whether the maximum number of 50 members for a private
company is too high and whether the present form of the requirement of section
28 (1) (a) (about the obligation to restrict the transfer of shares) could not with
advantage be more clearly defined”. Jenkins Report, Minutes of Evidence, 20th
Day, p. 1567, par. 16, Memorandum by the Board of Trade.

81 Voir l’art. 121 de la loi f~d~rale, 1952, S.R.C. c. 53, tel que modifi6; la loi

de Quebec ne renferme pas de telles dispositions.

82 Pour plus de details, voir: Palmer, op. cit., pp. 32ss; Gower, op. cit., p. 240-1;
Rice, loc. cit., (1964) Journ. of Buss. L. 36, 27; Quebec Corporation Manual,
(Gravel & Grant), de Boo, pp. 6503-5.

McGILL LAW JOURNAL

[Vol. 13

ou sans raison; s3 si bien qu’il est devenu coutumier d’assimiler la
compagnie priv6e A la fraude financi~re, comme si, d’une part, i1
n’y avait pas lieu de maintenir la structure juridique de la petite
compagnie tout en exigeant d’elle une plus grande publicit6, et, si
d’autre part, la production d’6tats financiers, surtout dans notre
milieu, 6tait une garantie n6cessaire de sincrit6 et d’honngtet6: les
officiers de > compagnies et les praticiens avertis savent
bien qu’il n’en est pas ainsi . 4 L’honntetO et ]a sinc6rit6 n’appartien-
nent pas n6cessairement aux seuls puissants. En Angleterre, oi la
loi des compagnies distingue maintenant entre les <> et les >, c’est-A-dire celles
tats financiers moins
qui jouissent du privilege (sic) de fournir des
d6taill6s, 85 la commission Jenkins charg6e de reviser la loi de 1948
a recommand6 de supprimer ces cat6gories, pr6cis6ment pour cette
m~me raison, s6 et plusieurs personnes qui ont t6moign6 devant elle
ont affirm6 ne pas admettre les one-man companies,7 m~me Si elles
favorisaient le maintien de la compagnie priv6e habituelle.85 Cette
le m6contentement des personnes qui
recommandation a soulev6
favorisent l’existence des compagnies priv6es pour, et toujours, le
mgme motif, 9 et qui voudraient se servir des compagnies exempt6es

83Voir E. Kierans, > des actionnaires.99 Un autre exemple, cette fois
pris dans l’exp6rience frangaise, est celle du patrimoine: depuis le
jour oti Aubry et Rau affirmaient cat~goriquement que le patrimoine
n’avait d’existence que s’il 6tait rattach6 A la personne (toute personne
a un patrimoine) et n’en peut avoir qu’un seul, 100 les juristes ont
apport6 des distinctions et des suggestions qui laissent entrevoir
que bien au-del des cas de communaut6 de biens entre 6poux ou de
separation de patrimoines successoraux, le droit civil finira par
admettre pleinement que si toute personne a un patrimoine principaZ,
il n’est pas impossible d’isoler, A l’int6rieur de ce dernier, une masse
de biens et de dettes formant un patrimoine accessoire, avec toutes
les consequences qu’implique la notion d’universalit6 de droit.1′ 0
Dans la province de Quebec, il serait bien souhaitable qu’une telle
doctrine soit admise; en mati~re commerciale cependant, ayant 4t6

96 Gower, op. cit., pp. 62ss.
97 Cf. supra.
98 Berle & Means, The Modern Corporation and Private Property, 1948, p. 352;
H. G. Manne, The “Higher Criticism” of the Modern Corporation, (1962) 62 Col.
L. Rev. 339; A.A. Berle, Modern Functions of the Corporate System, (1962) 62
Col. L. Rev. 433, 435ss; Voir iHommage 4 A.A. Berle, dans (1964) 64 Col. L.
Rev. 1377ss. (no 8) et la bibliographie, p. 1373ss.

99 Berle, loc. cit., (1962) 62 Col. L. Rev. 433, 446.
10e Aubry et Rau, Cours de Droit Civil Frangais, Esmein, 6e 6d., 1953, no 573,

p. 305.

1013 Planiol & Ripert, pp. 21ss; 1 Mazeaud 307ss; 1 Ripert & Boulanger, no
2518ss; voir art. 60 et 115 c.p.c.; Stevens on Corporations, 2e ed., 1949, p. 49;
“Furthermore, a realistic approach toward law is tending to substitute for the
ancient theory that a fictitious person exists apart from the members the theory
that the members themselves have a dual legal personality. The latter theory is
not moderm It is not revolutionary. Its superior utility will be indicated in its
practical application to many of the corporate problems discussed in the following
pages.

McGILL LAW JOURNAL

[Vol. 13

git6s par le syst~me corporatif anglais, il nous est devenu plus
naturel de recourir A ]a technique de ]a constitution en corporation
qu’a la notion de patrimoine pour l’organisation des entreprises;
puisque ce syst~me rdussit, pourquoi ne pas l’amliorer?

l’importance des sommes

Organisation interne. A partir du droit des compagnies actuel,
il pourrait y avoir une subdivision en deux ou en trois cat6gories
(ou A but lucratif): le crit~re de
de compagnies commerciales
diff6renciation ne devrait pas 6tre, comme jusqu’A present, le nombre
d’actionnaires ou le d6sir de privaut6, mais plut~t, comme il semble
logique au sujet d’enfreprises A but lucratif, la capitalisation ou le
chiffre d’cffaires. Que l’on considbre la compagnie dans son rapport
avec ses cr6anciers, avec la soci~t6 en g~n6ral ou avec ses seuls
actionnaires, c’est plut6t le chiffre d’affaires,
les profits et la
capitalisation qui servent A 6valuer l’ampleur des problmes que
le nombre des participants. II pourrait se produire, dans quelques
cas particuliers, qu’un nombre tr6s restreint d’actionnaires poss~dent
toutes les actions d’une compagnie de tr~s grande enverbure,’102
mais
la forme
des <>. Dans
l’6conomie moderne,
l’entreprise conserve son but premier de produire des profits
pour ses propriftaires, mais elle a en outre une fonction sociale et
6conomique de premier plan. 10 3 A c~t6 des entreprises A plusieurs
actionnaires, il y aurait la compagnie simple, form6e d’un seul mem-
bre (personne physique ou morale).1014 et qui pourrait, sous cer-
taines conditions, se convertir en compagnie multiple ‘ fonds so-
cial.10 5 Plusieurs auteurs prennent pour acquis qu’une pluralit6
de requ~rants ou d’administrateurs offre une garantie additionnelle
ou essentielle de succ~s et d’honn~tet6: 1 6 ]a pratique a malheu-
sement prouv6 le contraire, et il est d6sastreux de forcer celui
qui n’a pas besoin de partenaires pour r~aliser son commerce A
conserver des < momies > dans son organisation et ‘ agir de fagon
hypocrite. Nous avons parl6 des illogismes qui r6sultent des modi-
fications A notre loi f6d6rale des corporations,107 et de l’heureuse

justifierait

transig6es

102 Cas toujours possible, mais plus rare maintenant.
103 On en voit les r6percussions lors des fluctuations des prix de l’acier ou des

ventes d’automobiles.

1 0 4 Voir infra.
105La tendance am6ricaine (voir la Loi de New-York, supra) devrait 6tre
suivie: un seul requ6rant int6ress6, quitte par la suite a exiger qu’il y ait un
nombre minimum d’administrateurs pour certaines compagnies.

0 6 Voire ‘riffrence infra, Rapport Jenkins et t6moignages, entre autres.
107 (1964) 64 Col. L. Rev., p. 886; Rapport Jenkins, T6moignages, 15e jour,
36

p. 1189; R.A. Kessler, The New York Business Corporation Law, (1961)
St-John’s L. Rev. 1., 45.

No. 3]

LE DROIT CORPORATIF EN EVOLUTION

445

initiative de l’Etat de New-York qui n’exige qu’un seul requ6rant
pour toutes les constitutions en corporation:108 il y a cependant
plus que les simples requites, et nous allons passer en revue quel-
ques-uns des 61ments du droit des compagnies qui seraient affect~s
par une l6gislation sur les one-man companies.

Puisqu’il s’agit ici de compagnies simples, la requite devrait 6tre
sign6e par la personne m~me qui d6sire atre constitu6e en corporation
pour des fins particuli~res: il n’est pas question d’un m~moire de
convention, mais il serait souhaitable que le requ6rant, soit dans la
requite ou autrement, fasse un 6tat de ses intentions et relate les
circonstances prochaines et lointaines des motifs de la constitution
en corporation et des moyens de la r~aliser.10 9 Suivant la pratique
actuelle des compagnies, il serait normal de permettre A une com-
pagnie de constituer ses filiales en corporations selon un proc6d6
analogue, puisqu’en r6alit6 c’est souvent la compagnie elle-m~me qui
d~tient toutes les actions de la filiale; pourquoi refuser aux corpo-
rations le droit d’6tre requ~rantes, si les personnes physiques dont
les noms servent A cette fin ne sont que des paravents: l’intention
des parties et la situation de fait qui se g~n~ralise justifie cette
pratique, puisqu’en fin de compte, c’est l’Etat lui-m~me qui reconnait
la personnalit6 juridique.

En stricte logique, il serait erronn6 de continuer A nommer cette
compagnie 4 un seul membre une > (corpora-
tion aggregate du Code civil), ou mgme une > tout court;
par contre, il serait tout aussi inexact de la nommer (corporation sole) au sens traditionnel, puisqu’il ne s’agit
pas ici d’une succession de d~tenteurs d’un m~me titre ou d’une m~me
charge. Mais si l’on continue encore de consid6rer les one-man com-
panies comme des corporations aggregate,,0 cette classification
des corporations n’est pas essentielle, et a d’ailleurs
t6 simplifide
par le Code civil:”‘ si les besoins sociaux et 6conomiques l’exi-
gent, il ne faut pas que les seuls mots g6nent les r~formes n6cessaires.
I1 serait 6videmment absurde de qualifier ces organismes du terme
<4soci6t6>>, qui a d’ailleurs un sens tr~s particulier en vertu du Code
civil. Eu 6gard A la situation de faits actuelle, le terme >
reste le plus approprie.

108 Voir supra, pour et contre, et la Loi de New-York.
1o9 Ceci peut sembler plus que le pr~tendu m~moire des conventions exig6
actuellement, mais l’information ainsi recueillie t6moignerait des v6ritables buts
et intentions de ces requ6rants.

110 Cf. supra, Gower, op. cit., p. 62.
M1 Cf. art. 353-356 c.c.

McGILL LAW JOURNAL

[Vol. 13

Plusieurs auteurs demandent que le tarif de la constitution en
corporation soit augment6 pour 6viter les abus que pourrait entrainer
une procedure de constitution en corporation trop facile :112 cette
id6e est soutenable dans la plupart des cas, quoiqu’il ne semble pas
que le tarif, surtout tel qu’appliqu6 chez nous, 113 soit un moyen
d’emp~cher les abus A moins de devenir prohibitif; par ailleurs, un
tarif trop 6lev6 risquerait d’emp&cher le petit commergant de profiter
des avantages corporatifs en absorbant une trop grande part de son
actif liquide, pendant qu’une riche compagnie de grande envergure
pourrait utiliser le mgme moyen pour constituer sa filiale en corpo-
ration, alors que le montant d’argent impliqu6 dans la constitution
de la nouvelle corporation n’aurait qu’une importance relative dans
les deux cas. Nous n’insistons pas sur certains accessoires de la
constitution en corporation, comme le nom, le sceau, et les livres,
puisqu’ils sont n6cessaires A toute corporation: nous reviendrons
sur certains aspects touchant la compagnie A un seul membre.114
L’objet pour lequel une compagnie est constitu6e en corporation
a toujours 6t6 une source de d6bats et d’incertitudes: est-ce que la
compagnie devait-6tre strictement limit~e aux objects d6crits dans
sa charte, et quelle est l’application de la r~gle de l’ultra wires? Si
la derni~re question est moins controvers6e maintenant, 15 ]a pre-
miere reste discutable: permettra-t-on A un seul individu de se
constituer en corporation autant de fois qu’il le voudra pour des fins
restreintes ou multiples, ou ne lui accordera-t-on d’utiliser ce privi-
lege qu’en un nombre limit6 d’occasions, constituant ainsi des cor-
porations dont les pouvoirs seraient tr~s 6tendus? Selon ]a pratique
actuelle, le Secrtariat de la province n’a pas de contr~le sur les
personnes constitu6es en corporation, qu’elles soient des “one-man
companies” ou qu’elles soient multiples: les requ6rants ne sont souvent
pas les v6ritables int6ress6s, et les transferts d’actions font que la
compagnie change compltement de physionomie d~s apr~s sa cons-
titution en corporation. II ne serait donc pas souhaitable d’6tablir
un nouveau mode de contr6le sur les corporations simples quant A
leur objet. La question du nombre des compagnies, de leurs objets,
et de leur capacit6 en est une de politique g6n6rale: si l’Etat veut

112 Kahn-Freund, loc. cit., (1943) 7 M.L.R. 54, 57; Rapport Jenkins, p. 9;

T~moignages, 20e jour, p. 1565.

113 Le tarif qu~bacois est d6j& plus 6lev6 que le tarif anglais.
114 F. Hodge O’Neal, Recent legislation Affecting close Corporation, (1958) 23
Law & Contemp. Prob. 341, 850. O’Neal, op. cit., vol. 1. Oleck, H. L., Modern
Corporation Law, (1958) vol. 1, pp. 434ss.

15 Gower, op. cit., p. 141; voir Royal British Bank v. Turquand, (1856) 6 E. &
B. 327, analysde par Gower, idem, pp. 141ss; Fraser & Stewart, op. cit., pp. 61ss.

No. 3]

LE DROIT CORPORATIF EN RVOLUTION

447

limiter seo cr6ations, il n’a qu’A 6tablir des normes g6n6rales quant
A chaque sujet particulier; au-delA, une fois engag6 dans le principe
de la libre entreprise et de la libre concurrence, il n’y a pas lieu A
discrimination. La pratique ddpartementale a jusqu’ici empch6 une
compagnie de cumuler des objets trop diversifies, et ce moyen semble
suffisamment efficace; il y a des cas oa une entreprise florissante
ne doit pas 6tre g~n6e financi&rement parce qu’elle doit supporter
une filiale << d6prim6e >>, et inversement, la reunion de deux commerces
peut crier l’quilibre id6al pour le succ6s commun. Pour le petit
entrepreneur, qui par definition n’a qu’un seul commerce, le probl~me
de la multiplicit4 ne se pose pas; celui de la diversit6 116 devrait Utre
trait6 le plus lib6ralement possible. 117

L’une des plus d6licates questions h r~gler au sujet de la compagnie
simple est celle du capital: les juristes, 6conomistes et comptables
ont chacun leur conception du capital, et, m~me A l’int~rieur du droit
des compagnies, le capital prend plusieurs formes et autant de sens.
II s’agit surtout ici du <>, c’est-A-dire du montant
maximum pour lequel la compagnie peut faire souscrire des actions.
L’apparition des actions sans valeur nominale a bien r6duit l’im-
portance du capital autoris6, qui sert principalement A determiner
le nombre des actions que la compagnie peut 6mettre et le tarif de
l’octroi des lettres patentes.” 8 La loi de Quebec, h la suite de nom-
breuses autres, a maintenant supprim6 l’obligation pour la compagnie
d’avoir fait souscrire et payer une partie (10%) de son capital
autoris6 avant de commencer ses op6rations. 1″9 Si la corporation
simple ne doit servir qu’h une seule personne, il n’y aurait donc pas
besoin de capital-actions proprement dit: le commergant serait pro-
pri~taire de la compagnie dans son entier, et il n’y aurait donc pas,
en principe, lieu de distinguer les parties de son int6rct. Plusieurs
raisons justifieraient pourtant le maintien du capital-actions pour

116 C’est-a-dire de la multiplicit6 d’objets des operations.
117 Kessler, op. cit., (1961) 36 St-John’s L. Rev. 1, 18 (New York); Rice, op. cit.,
[1962] Journ. of Buss. L. 36, 40; Gower, op. cit., pp. 141ss; Fuller, op. cit.
(1937-8) 51 Harv. L. Rev. 1373, 1874.

118La nouvelle Loi de New-York n’exige pas la mention du capital de la
corporation; seul le nombre autoris6 d’actions doit 6tre r6v~l6; C. K. Simon, &
A. N. Davis, The New York Business Corporation Law and the Department of
State, (1962) 36 St-John’s L. Rev. 205, 218.

‘ 19 La pratique commerciale moderne 6tant qu’il n’est pas n~cessaire d’avoir
d’argent en mains avant de pouvoir commencer b le d~penser; Contra: Wedder-
burn, loc. cit., (1960) 23 M.L.R. 663, 667; Kahn-Freund, loc. cit., (1943) 7 M.L.R.
54, 58-9, 65-6; Voir aussi, au sujet du capital corporatif; Fuller, loc. cit., (1937-8)
51 Harv. L. Rev. 1373, 1881-2; (1964) 64 Col. L. Rev., 877, 885. Kahn-Freund,
loc. cit., (1962) 25 M.L.R. 79, 81.

McGILL LAW JOURNAL

[Vol. 13

de telles compagnies: par exemple, la transformation 6ventuelle de
la compagnie simple en compagnie A multiples actionnaires pourrait
6tre simplifi6e; les garanties bancaires ou autres pourraient 9tre
r~alis6es au moyen de cessions temporaires de titres-actions de la
compagnie aux cr6anciers ;120 de plus, ]a loi pourrait pr6voir, pour
des fins fiscales et successorales, que l’individu ainsi constitu6 en
corporation s’associe son conjoint et ses enfants, cr6ant ainsi une
exception au principle de ]a simplicit6, mais transformant la com-
pagnie-individu en compagnie-famille, ce qui serait encore plus
conforme au but recherch6;121 eu 6gard aux exigences fiscales, la
division du capital en actions pourrait satisfaire A cette fin.

Exemple pourrait 6tre pris de ]a GmbH, otL le capital est divis6
en quote-parts, plut6t qu’en actions: la diff6rence n’est pas consid6-
rable, mais elle n’est pas non plus nominale. L’expression quote-part
souligne le tout form6 par le capital, et donc la priorit6 de l’unit6
corporative, 122 dans laquelle les membres peuvent avoir des intfrats
in6gaux. A la diff6rence de laction, ]a quote-part ne peut 6tre n~go-
cite et transf6ree que par acte notari6 et enregistr6, ce qui a pour
but et effet de limiter la sp6culation, la division et la n~gociation
facile des quote-parts, et, en pratique, de limiter leur ali6nation,
comme ce devrait 6tre le but d’une entreprise familiale ou priv~e
qui est organis6e comme telle.123

Le contr6le et l’administration de la corporation simple ne posent
pas en principe de difficult6s, puisqu’il n’y a qu’un seul membre.
Si toutefois il est jug6 opportun, pour des fins imm~diates ou futures,
de diviser le capital en actions ou quote-parts, il sera prudent de
pr6voir, en m~me temps, le contr~le de la compagnie par le vote,
et les autres restrictions ou privileges rattach~s aux parts. II serait
donc possible d’organiser une telle compagnie sur le module des
compagnies publiques. 24 Est-il besoin de r6p6ter encore ici que ]a
compagnie simple n’a pas besoin d’administrateurs, de conseil d’ad-
ministration, de secr~taires ou autres officiers: mgme si le droit des
compagnies exige et se fait accroire que ce cortege est n6cessaire

120 Il est vrai que la meilleure garantie du cr~ancier est le cr6dit et la solvabilit6
du d6biteur: les actions n’offriraient que peu davantages additionnels si elles
n’entrainaient pas un droit de contr6le ou de supervision. Le cr~ancier est prot~g6
par sa confiance dans le d6biteur: autrement, le pr6t reste risqu6.

12111 faudrait aussi pr6voir le rachat par la compagnie de ses propres actions,
pouvoir essentiel en mati~re de compagnies familiales; O’Neal, loc. cit., (1958) 23
Law. & Contemp. Prob. 341, 357.

122 Berle, loc. cit., (1962) 62 Col. L. Rev. 433, 4467.
123 Voir (1964) 64 Col. L. Rev., p. 870-7.
124 A.A. Berle, “Control” in Corporate Law, (1958) 58 Col. L. Rev. 1212, 1224.

No. 3]

LE DROIT CORPORATIF EN A’VOLUTION

449

l’existence et A l’administration des compagnies, il est temps de
les lib6rer de ce formalisme inutile et souvent cofiteux et inefficace. 125
I1 serait bien entendu utile de conserver l’exigence de la nomination
d’un v6rificateur, qui aurait les m~mes devoirs que pour toutes autres
entreprises.

Les opposants des one-man companies fondent leur objection sur
la possibilit6, pour une commergant-individu, de limiter sa respon-
sabilit6 relativement au fait de son commerce, et ainsi de laisser
porte ouverte A la fraude. Nous avons vu comment la responsabilit6
limit6e n’a pas toujours Wt6 le propre des compagnies par actions,
et m~me comment elle est un accident, ou incident de la personnalit6
juridique. II ne faut pas d~noncer une institution par les abus qu’une
minorit6 en a fait; s’il 6tait prouv6 que la majorit6 des compagnies
priv6es avaient un comportement douteux ou frauduleux, leur aboli-
tion deviendrait n6cessaire; mais au cas contraire, ces compagnies
remplissent une fonction utile et sont quasi-indispensables. Pourquoi
serait-il permis A quelques personnes de s’unir par la constitution
en corporation et de limiter leur responsabilit6 pour les fins d’un
commerce, et interdit de faire de mgme A un individu dont la bonne
fortune n’exige pas qu’il ait des associ6s? La limite de la respon-
sabilit6 n’est pas un mal en soi, et peut constituer un stimulant pour
le commergant, qui peut 6tablir la politique financi~re de son entre-
prise sans avoir A craindre que ses effets personnels ou familiaux
ne soient mis en danger par les al6ats d’une seule op6ration; si ce
privilege devient un moyen de soustraire A la garantie des cr6anciers
une part importante des biens commerciaux, il doit 6tre r~glement6
ou simplement retire: les tribunaux n’ont d’ailleurs pas manqu6 de
lever le voile corporatif sur de telles transactions. 2 6 L’analyse de
la responsabilit6
limit6e pourrait faire l’objet d’une 6tude com-
plete :127 nous ne nous arr~tons ici qu’au principe de la limitation
de la responsabilit6 dont l’application aux corporations simples est
pleinement justifi6e: A cause de la tradition d~jA acquise et des

125 Comme si la loi ne servait qu’k sauver les apparences; voir aussi: (1937-8)
51 Harv. L. Rev. 1373, 1S75, 1879, 1887; Rice [1962] Journ. of Buss. L. 36, 42.
L’argument selon lequel il faut plusieurs actionnaires ou administrateurs pour
le cas oiz un ou plusieurs mouraient ne tient pas, puisque plusieurs ou tons peu-
vent d~c~der au mime moment, de toutes fa ons. On a d6jh vu des accidents
d’avion oiL tout le conseil d’administration d’une compagnie a p6ri alors qu’ii
6tait en visite organis6e.

‘ 2 6B.F. Cataldo, Limited Liability with One-Man Companies and Subsidiary
Corporations, (1953) 18 Law. & Contemp. Prob. 473, 478ss; Marten, loc. cit.,
(1936) 14 Can. Bar Rev. 663, 669 et jurisprudence cit6e; Fuller, loc. cit., (1957-8)
51 Harv. L. Rev. 1373, 1401; Cf. supra.

127 E.g. (1953) 18 Law. & Contemp. Prob. 473.

McGILL LAW JOURNAL

[Vol. 13

besoins commerciaux, et A cause du caract~re moderne des corpora-
tions commerciales qui jouissent invariablement de ce privilege.12
Deux caveat s’imposent: les cas de fraude A l’6gard des cr~anciers
ou tierces parties 129 et ceux ofi le seul <> fait usage de
la propri6t6 corporative & ses fins particulires,o fait non repr6-
hensible en soi, mais qui peut entrainer de fAcheuses cons6quences. 131
La protection des cr6anciers pourrait alors 6tre assur~e de
plusieurs fagons: d’abord par l’enregistrement ordinaire des cr~an-
ces privil6gi6es ou hypoth6caires, qu’elles soient d6tenues par le
<> de la compagnie lui-m~me ou par des crdanciers
ext~rieurs; par l’6tablissement d’une r~gle g~n~rale selon laquelle
le seul membre de la compagnie devrait toujours c6der le pas et la
priorit6 aux cr6anciers de sa compagnie; & l’inverse de l’affaire
Salomon 132 oi l’actionnaire avait conserv6 priorit6 grace & une
cr~ance garantie, le > devrait 6tre contraint de ceder
aux autres cr~anciers, qu’il agisse directement ou par l’interm6diaire
d’un prate-nom ou d’une compagnie contrl6e par lui;133 enfin par
l’exigence de rapports financiers complets et ad6quats.

Les commergants, comme tout le monde d’ailleurs, ont toujours
et r~ticents A d6clarer leurs 6tats financiers de fagon complate et
objective et A r6v6ler leur v6ritable situation financihre. L’Etat
demande de plus en plus de ces 6tats des compagnies publiques, et
il devrait en 6tre de m~me des compagnies privfes; personne n’a
rien A gagner de la dissimulation des r6alit6s financi6res: l’Etat
pour des raisons fiscales et de politique financi~re en gfnfral, et
les particuliers pour des motifs d’investissements, d’6quilibre com-
mercial et d’efficacit6 dans les affaires. Les commergants eux-m~mes
se laissent prendre A leur jeu et fondent parfois leur politique
interne sur des rapports fauss6s. Si les crfanciers d’importance
(banques et autres) exigent de leur dfbiteur, individus ou corpo-
rations, la production d’6tats financiers, il devrait 6tre de r~gle
stricte que toute personne sollicitant du crddit fournisse au pr~teur
ou bailleur de fonds des rapports et 6tats financiers complets et

128 Par le bon vouloir de l’Etat.
129 Voir supra, note (165); Judicial Supervision of the One-Man Corporation,
note dans (1931-2) 45 Harv. L. Rev. 1084, 1085-1089; Henn, loc. cit., (1963-4) 15
U. of T. 134, 147; 1 Dewing 14.

130 Fuller, loc. cit., (1937-8) 51 Harv. L. R. 1373, 1389, 1394; Stevens, op. cit.,
p. 76; (1931-2) 45 Harv. L. Rev. 1084, 1087-8; Kahn-Freund, loc. cit., (1943)
7 M.L.R. 54, 59.

23 1 Idem.
182 [1897] A.C. 22.
133Voir les art. 2 et 2B du Bill S-17, projet d’amendement A la Loi de faillite,

pr~sentement devant le Snat.

No. 3]

LE DROIT CORPORATIF EN JRVOLUTION

451

objectifs r~vlant sa situation financi~re pass6e et pr6sente. Et en
particulier dans le cas des entreprises de petite envergure, des
d~penses aussi importantes que le salaire des administrateurs ou
du propri6taire, le chiffre d’affaires, les profits nets, les loyers et
dividendes ou int6rcts pay6s, devraient n6cessairement apparaitre
aux 6tats financiers, de m~me que tous faits, d6bours6s et recettes
d’importance: sinon, les 6tats ne deviennent qu’une jolie parade de
chiffres, oii d’ann6e en annie on ne retient que les plus color6s ou
tapageurs. Nous voyons mal les raisons, A part celles de la fiert6
personnelle ou de l’P6vasion fiscale, qui justifieraient la dissimulation
de l’tat financier de l’entreprise aux cr6anciers et autres personnes
int~ress~es; le motif de concurrence n’en est pas un, puisque toutes
les entreprises sont et seraient soumises au mgme traitement.13 4 I1
faut non seulement la production de ces rapports et declarations,
mais encore une m6thode objective et une r6v6lation comptable int6-
grale des faits substantiels155

Les aspects fiscaux du commerce prennent une part de plus en
plus importantes dans l’organisation des entreprises: dans certains
pays, la charge fiscale est plus l~g~re pour une corporation que pour
l’individu seul, et, selon le chiffre d’affaire de la premiere et le
salaire du second, il est souvent plus avantageux de constituer en
corporation un commerce florissant et progressif;136 dans d’autres,
elle est devenue tellement lourde qu’on se demande s~rieusement s’il
est encore avantageux, m~me compte tenu des autres attraits de la
personnalit6 juridique, de constituer des entreprises en corporation,
et plus encore, s’il ne serait pas pref6rable de <> cer-
taines petites compagnies. 137 Ii est difficile de pr6dire quoique ce
soit en droit fiscal, puisque la fiscalit6 relive plus de circonstances
6conomiques et politiques que du droit proprement dit: il est actuel-
lement pr6f6rable de conserver la forme corporative quant aux
one-man companies parce que les exemptions fiscales propres aux

134 Voir supra; Rice, op. cit., (1962) Journ. of Buss. L. 335, 388.
13 5Voir supra, Financial Post, 27 novembre 1965, p. 17; W. L. M. Reese &
E. M. Kaufman, The Law Governing Corporate Affairs: Choice of Law and the
Impact of Full Faith and Credit, (1958) 58 Col. L. Rev. 1118, 1118ss; Kahn-
Freund. loc. cit., (1943) 7 M.L.R. 54, 58-9; Rice, loc. cit., [1962] Journ. of Buss. L.
335, 888; Art. 117 (1)
(j) de la Loi F~d6rale, 1952 S.R.C. c. 53 tel que modifid;
Minutes of Evidence, Jenkins Report, 20th Day, p. 1567.

13 6 En Am~rique du Nord, en particulier.
137 X. B. Edwards, Close Companies and Disincorporation, (1966) 116 New L.J.
467: “There would not appear, therefore, to by any particular reason for disin-
corporating a small company, especially if a case could be made out for retaining
profits for expansion. On the other hand, there would equally be no good reason,
except to secure limited liability, for incorporating an unincorporated business”.

McGILL LAW JOURNAL

[Vol. 13

les restrictions

corporations s’y appliquent, alors qu’elles sont refus6es aux soci6t~s
commerciales mgme si ces derni~res jouissent de ]a personnalit6
juridique. Nonobstant
imposdes aux compagnies
associ6es, aux holdings et aux compagnies personnelles, la forme
corporative pr6sente encore d’6normes avantages fiscaux: mais qui
nous dit qu’avec l’accroissement du taux d’imp6t sur les corporations
ou l’imp6t sur les profits de capital ou l’imp6t sur les modifications
ou transferts 6quivalant A dividendes,13
il sera d’ici peu encore
pr6f6rable d’utiliser ce moyen pour les petites entreprises. I1 n’y a
pas malheureusement, de logique juridique & attendre de ]a politique
et du r6gime de fiscalit6 que nous connaissons pr6sentement, et les
caprices au Ministre des Finances sont bien, trop bien, gardds
jusqu’au jour du budget. Pour crder un climat de confiance dans
la communaut6 financi~re il faut des institutions juridiques stables
et certaines, et aussi une politique 6conomique A long terme qui soit
susceptible d’adaptation, mais qui aussi puisse permettre des struc-
tures permanentes et fiables. La corporation simple se situe ais~ment
dans le contexte fiscal actuel: toute sp6culation ult6rieure serait
cependant conjecturale, 139 nonobstant la publication toute r6cente
du Rapport de la Commission Royale d’Enqu~te sur la fiscalit6:
l’application intdgrale des recommandations de la Commission reste
chose future. Nous croyons que si le r6gime discriminatoire et de
double imposition 6tait maintenu, les avantages qu’en retirent tout
de mgme les compagnies pourraient profiter aux compagnies simples;
si par contre, ce r6gime est aboli, et que la fiscalit6 cesse d’6tre un
moyen de contr6ler l’activit6 6conomique, ce qu’elle r6ussit assez real
par ailleurs, notre suggestion de reconnalitre juridiquement l’exis-
tence et l’organisation des corporations A un seul membre n’en serait
que valorisde, sp6cialement en ce qui a trait A l’int6gration de la
famille du <> A son unitM corporative. Une autre solution
serait de permettre A la corporation d’6tre taxde soit comme corpo-
ration, soit comme soci6t6 ordinaire
(partnership), comme aux
Etats-Unis, par exemple, et comme
le recommande d’ailleurs le
Rapport de notre Commission.

Une des difficult6s rencontr6es lors de l’organisation des compa-
gnies A un seul membre est celle de leur dissolution, ou plut6t de la

13

8 Voir l’art. 138A de la Loi de l’Irnp6t sur le Revenu, 1952 S.R.C. c. 148,
tel qu’amend6; idem, les recommandations de la Commission Royale d’Enqu~te sur
la fiscalit6 (Carter), infra, et de la Commission Royale d’Enquate sur la fiscalit6
au Quebec (1965)
139 Voir note (138) et les rapports mentionn~s. Les recommandations de la
Commission Carter concernant les corporations sont trbs louables, et nous verrions
favorablement leur adoption; mais puisqu’il faut tenir compte des diverses rdac-
tions politico-6conomiques, aucune pr6vision n’est possible, A lheure actuelle.

(B6langer).

No. 3]

LE DROIT CORPORATIF EN JVOLUTION

453

proc6dure A suivre lors du d6c~s de cette personne ou de son retrait
des affaires. Qu’arrive-t-il lorsque le seul actionnaire d’une compa-
gnie 16gue express6ment les biens qui appartiennent A la compagnie?
La r~gle g6n6rale veut que l’actionnaire lui-mme ne puisse pas
affecter les biens corporatifs sans que ce soit la compagnie elle-mgme
qui agisse formellement, mais certains tribunaux 140 ont apport6 des
distinctions A cette r~gle, sp6cialement s’il y a eu des transactions
faites par l’actionnaire des biens de la compagnie, et surtout pour
pr6venir la fraude A l’6gard des cr~anciers. Mais hors les cas de
fraude, il faut maintenir la r~gle g~n6rale, et respecter l’entit6
corporative, qui demeure mgme si tous les membres de la compagnie
d6c~dent, puisqu’elle est cr 6e par la volont6 de l’Etat.141 Dans le
cas des corporations simples, il serait logique que la compagnie, A
d6faut de dispositions testamentaires expresses, passe du d6funt A
ses h6ritiers l6gaux, ou A l’ex~cuteur testamentaire, et ces derniers
pourront, ou bien poursuivre les op6rations comme compagnie simple,
ou bien transformer la compagnie s’il doit y avoir accroissement du
nombre des actionnaires, ou bien dissoudre l’entreprise. La mame
solution s’appliquerait si l’actionnaire voulait vendre le commerce:
il pourrait, ou bien transf6rer son int6r~t dans la compagnie k l’ache-
teur, mgme si le but des compagnies simples n’est pas de favoriser
la sp6culation ou les transactions faciles, ou bien faire agir la com-
pagnie qui vendrait le fonds de commerce et en recevrait le prix;
il y aurait ensuite poursuite d’op6rations diff6rentes par la com-
pagnie, ou liquidation: la valeur nette 6tant alors remise int6grale-
ment A l’actionnaire. 142

Nous avons mentionn6 la possibilit6 d’6tendre la propriMt6 d’une
corporation simple A la famille imm6diate (conjoint et/ou enfants)
du seul actionnaire; le droit anglais fournit un moyen bien appropri6
de se faire: la propri6t6 conjointe (et aussi, bien entendu, la fiducie).
Dans le cas d’une compagnie, la propri6t6 conjointe ne tomberait
pas n~cessairement sous les r~gles de l’indivision, si le capital est
divis6 en actions ou quote-parts, et il y aurait avantage A ce qu’au
d6ces de l’une des parties, d’autres soient automatiquement propri6-
taires de sa part. Si les compagnies simples doivent d’abord servir
aux petits commergants et A leur famille, cette proc6dure n’en ferait
pas n6cessairement des compagnies multiples, s’il n’y a qu’un seul
v6ritable actionnaire, dont la famille deviendrait successeur A son

140 Voir Fuller, Zoo. cit., (1937-8) 51 Harv. L. Rev. 1373, 1397-98 et la note 97.
141 Rice, loc. cit., [1964] Journ. Buss. L. 36, 42; Voir aussi Fuller, loc. cit.,

(1937-8) 51 Harv. L. Rev. 1373, 1399 et la jurisprudence citie.

142Idem: [1964] Journ. Buss. L. 36, 41-2; (1937-8) 51 Harv. L. Rev. 1373,

1399-1401.

McGILL LAW JOURNAL

[Vol. 13

d~c~s. II est pr6f6rable que ce proc~d6 demeure facultatif, pour que
les parties choisissent la solution qui leur convient le mieux dans
chaque cas.

Conclusion. La conclusion A tirer d’une r6forme des compagnies
simples est double, et peut sembler paradoxale: il faut que le petit
commergant puisse jouir tout autant que la grande entreprise de
la forme corporative, tout en 6tant lib6r6 d’une bonne part du forma-
lisme exig6 pour la seconde; par contre, il ne faut pas d6pr6cier la
corporation pour la rendre source d’abus et lui faire perdre le respect
des commergants. II ne faut pas qu’elle devienne un postiche ou un
alter ego servant A dissimuler les biens des d6biteurs et A frauder
les cr6anciers ou les concurrents. Pour r6aliser cette double fin, le
droit des compagnies doit 8tre r6organis6 de fagon A dispenser ]a
compagnie simple d’inutiles proc6dures et formalit6s, tout en main-
tenant clairement la division entre l’individu et ]a corporation. Les
tribunaux ne devront pas h6siter A briser le voile corporatif si la
corporation n’a 6t6 qu’un paravent, et le commergant devra agir
avec encore plus de prudence peut-6tre que s’il s’agissait d’une com-
pagnie publique, puisque la confusion entre ses actes personnels et
ceux de la compagnie sera encore plus facile.

II est un point sur lequel peu de concessions devraient 6tre faites,
les exigences commerciales et
et c’est celui des 6tats financiers:
financibres pourront varier selon qu’il s’agira de corporations priv6es
ou de compagnies publiques, 43 mais il est essentiel qu’une informa-
tion complete et objective puisse 6tre obtenue de chaque entit6: il
n’est pas n6cessaire que le public ait acc~s A toute cette information,
mais qu’au moins le Secretariat de la province (ou le Registraire du
Canada), les actionnaires et les cr~anciers puissent l’obtenir A de-
mande. Puisque les cr6anciers < peuvent exercer des pres-
sions suffisantes pour p6n6trer l’intimit financi~re de leurs d6biteurs,
il n’y a pas de raisons de refuser ce prvil~ge aux moins forts. Dans
ce domaine, d’ailleurs, il faudrait plus que les tableaux enjoliv6s que
sont souvent les rapports financiers des compagnies: ]a pratique
comptable gagnerait A 6tre uniformis6e, et l’information A 6tre
r~v6l6e sincrement. 1
44 On invoque souvent le fait que les adminis-

143 D’apr~s l’usage actuel des mots ‘corporation’ et ‘compagnie’ il serait pr6f-
rable de retenir ‘compagnie’ pour les groupements A but lucratif et ‘corporation’
comme terme g~n~rique; h noter que sous la troisibme partie, de la Loi des Com-
pagnie de Quebec, les entit6s sans but lucratif sont nomm6es ‘corporations’ et
non ‘compagnies’.

144 Nous aurons int6rcts it suivre et A imiter l’initiative ontarienne en matire
de comptabilit6 et de r~glementation des valeurs mobilibres, laquelle demeure un
reflet de la pratique amdricaine, et doit son origine A l’influence et aux pressions
politiques am6ricaines.

No. 3]

LE DROIT CORPORATIF EN 1RVOLUTION

455

trateurs ont discr6tion quasi absolue en ce qui concerne la politique
financibre et 1’utilisation des profits, ou bien que si certains faits
sont relev6s candidement, les actionnaires exigeront des dividendes
accrus ou seront effray6s, et les sources de capital en seront affai-
blies; ce sont 1A des pr6textes et c’est agir par fausse representation
que de dissimuler les faits qui auraient emp~ch6 un 6pargnant d’in-
vestir dans l’entreprise s’il en avait eu connaissance. Autant le conseil
d’administration a le droit d’agir selon sa discr6tion statutaire, autant
l’6pargnant ou le spculateur ont le droit de juger par eux-mgmes
de la valeur de leur investissement, ce qu’eux-m~mes, et leurs con-
seillers juridiques et financiers, ne peuvent faire qu’en possession
d’une information complete et d6taill~e. Les compagnies simples,
n’ayant pas de conseil d’administration ni d’actionnaires k s6duire,
ne devraient pas h6siter A r6v6ler toute la v6rit6 A leurs cr6anciers.
Nous savons par l’6volution du droit corporatif que l’apparente
stabilit6 de nos institutions commerciales et corporatives reste tou-
jours sujette A changement: la <> s’est d6velopp6e
tout autrement que ]a compagnie commerciale, et cette dernire,
comme <> a connu diverses formes avant
que d’en arriver A son 6tat actuel, A tel point que les principales carac-
t6ristiques de la compagnie contemporaine sont vraiment modernes
et sont le r6sultat du contexte 6conomique industriel. La pratique
commerciale et judiciaire a reconnu le besoin et la logique des com-
pagnies simples (one-man companies), et le temps est venu de 16gi-
f6rer sur un aspect important du droit des compagnies qui, tel que
pratiqu6 aujourd’hui, n’est qu’une source d’illogismes, de proc6dures
inutiles, d’incertitudes, de frustrations, et parfois m~me de fraudes.
Principalement aux Etats-Unis, les one-man corporations, tout comme
les close-corporations, se sont d6velopp6es et ont form6 une section
A part dans l’interpr6tation judiciaire;145 ce droit exceptionnel se
bute sans cesse au texte de la loi et n’est en fait qu’un palliatif. II
est n6cessaire que le l6gislateur r6agisse devant une situation de
faits constante qui, bien que n~cessaire, est quand mgme cause de
critiques souvent justifi6es, par suite de la r6glementation insuffi-
sante. Nous avons une base empirique et quelques exemples 16gis-
latifs: il faut aller de l’avant par la 16gislation, et ne pas accorder
d’importance exag6r6e aux <> ou <>
qui craignent la personnalit6 juridique comme telle et n’y voient
que des inconv6nients. La corporation est devenue un fait quotidien
et n6cessaire pour les fins 6conomiques, sociales et politiques, et
il ne faut pas h6siter A l’utiliser A bon escient autant au profit des
petits que des grands.

i45 Fuller, op. cit., (1937-8) 51 Harv. L.R. 1373.

McGILL LAW JOURNAL

[Vol. 13

En r~sum6, voici quelques modifications qui devraient 6tre faites

A cette fin:

a) que soit modifi6e la loi des compagnies (ou des corporations
pour permettre la constitution de compagnies simples, & un seul
requ6rant 140 et membre, sans qu’il soit possible d’agir par personnes
interpos6es, et les dispenser du formalisme des conseils d’adminis-
tration, des assembl6es et autres modalit6s analogues;

b) que le tarif de constitution en corporation soit ajust6 de fagon
A 6loigner les constitutions et requites inutiles, mais sans que les
taux ne deviennent prohibitifs, et de m~me pour les frais de pro-
duction des rapports p6riodiques;

c) qu’il ne soit pas n6cessaire d’avoir un capital pay6 minimum
pour faire des op6rations (c’est d’ailleurs le cas sous la Loi de
Qudbee depuis 1964) ;

d) que la personne ainsi constitu6e en corporation cede priorit6
aux cr6anciers, mgme aux cr6anciers ordinaires de la compagnie, dans
l’ordre de collocation, avec exception possible pour des cr~ances
privil6gi6es et hypoth6caires, pourvu qu’il soit dtabli que ]a per-
sonne a agi de bonne foi: le fardeau de cette preuve 6Rant A sa
charge ;147

e) que l’expression > soit abolie ou modifi~e
pour 6viter de cr6er de ]a confusion dans l’esprit des tiers, et d’avoir
toujours A distinguer le capital autoris6, du capital souscrit et pay6,
quitte h. fixer un crit~re sp6cial pour le tarif de constitution en
corporation;

f) qu’en revanche, la compagnie soit tenue de fournir des rap-
ports et des 6tats financiers d6taill6s et objectifs, montrant l’6tat
du chiffre d’affaires des profits, d6penses, salaires, dividendes, du
capital, valeur r6elle et surplus, et que ces 6tats ajust6s p6riodique-
ment soient fournis sur demande A
‘Etat, aux actionnaires ‘1 et
aux cr6anciers;

g) que les mots > soient modifi6s et que
distinction soit faite entre les compagnies simples, celles d’un nom-
bre restreint d’actionnaires, celles qui bien que simples ou restreintes
sont des filiales ou des holdings, et les compagnies compos6es ou
multiples.

140 Ceci devrait s’appliquer h toutes sortes de compagnies.
147La m~me r~gle pourrait s’appliquer
148A l’exception, pour le cas des coactionnaires, des compagnies simples.

i toutes

les apetitesx, compagnies.

No. 3]

LE DROIT CORPORATIF EN EVOLUTION

457

h) que le montant de la capitalisation (incluant les emprunts A
long terme) et du chiffre d’affaires, plut6t que le seul nombre des
actionnaires, servent de base pour 6valuer l’importance de la com-
pagnie et les obligations et la responsabilit6 des administrateurs et
de la compagnie elle-m~me (e.g. contrats, rapports, etc…) ;

i) que soit modifi6 le Code civil pour reconnaltre l6galement la
personnalit6 juridique des soci6t6s civiles et commerciales, ind6pen-
damment de la question de la responsabilit6 limit~e;

j) que la politique fiscale soit pr6visible, 6limine la distinction
entre les esp~ces d’entreprises et la double imposition, et permettre
aux entreprises de s’adapter aux conditions 6conomiques et aux fluc-
tuations du march6 sans l’intervention de mesures fiscales arbitraires
et discriminatoires, sans que le r6gime fiscal serve de r6gularisateur
6conomique, assurant ainsi plus de stabilit aux entreprises com-
merciales;

k) qu’il soit possible pour une compagnie simple d’avoir une
competence mat6rielle tr6s large pour 6viter la multiplication inutile
du nombre des corporations;

1) qu’il soit possible pour une compagnie simple de pouvoir diviser
son capital en actions ou quote-parts, ou de ne pas le diviser du tout,
et qu’il soit possible pour les 6poux et leurs enfants de d6tenir con-
jointement les titres de propri~t6 dans la compagnie simple sans que
cette derni~re ne perde sa forme et de telle sorte que les survivants
deviennent automatiquement et r~troactivement propriftaires du tout,
et que si les parties le d~sirent, ce soit l’entitM familiale qui constitue
cette corporation;

m) qu’A d6faut de dispositions testamentaires, les h6ritiers l6gaux
soient saisis de l’int~r~t du de cujus dans les compagnies simples, et
les conservent simples, les transforment, ou les liquident.

Cette 6num6ration n’est 6videmment pas exhaustive, et il y en
aurait une bonne liste A ajouter au sujet des compagnies dites publi-
tude subs6quente, menant A
ques. Ceci pourrait faire l’objet d’une
une r6forme complete de la
loi des compagnies et corporations
qu6b~coise et canadienne.