Les relations fiscales Canada — Nouveau- Brunswick de 1867 à 1917

McGill Law Journal Revue de droit de McGill

LES RELATIONS FISCALES CANADA NOUVEAU-

BRUNSWICK DE 1867 1917

Gatan Migneault*

Un des motifs importants dopposition ex-
prims au Nouveau-Brunswick contre les condi-
tions de la Confdration visait linsuffisance
des transferts fdraux offerts. On craignait
lmergence dune situation financire ventuel-
lement insoutenable, forant le recours accru
la taxation directe pour soutenir les activits
provinciales. Comme prvu, les recettes pu-
bliques provinciales se sont effondres aprs
lUnion, puis ont stagn jusquau recours la
taxation directe partir de 1892.

Cet article tablit le lien entre les dbats
menant la Confdration et les effets fiscaux
de la mise en uvre du texte de la Constitution
observs au Nouveau-Brunswick. Il dmontre la
perspicacit des opposants et la justesse de leur
crainte.

One of the main reasons invoked in New
Brunswick against the terms of Confederation
was the insufficiency of the federal transfers of-
fered. There was a fear that an eventual unten-
able financial situation would force the provinc-
es to resort to direct taxation to support their
activities. As anticipated, provincial public rev-
enues crumbled after the union, then stagnated
until recourse to direct taxation became inevi-
table in1892.

This paper establishes the link between
the debates leading to Confederation and the
fiscal impact on New Brunswick of implement-
ing the Constitution. It shows the perceptive-
ness of those opposed to the union and the legit-
imacy of their fear.

* Lauteur est membre praticien du Barreau du Nouveau-Brunswick et est lemploi du
Cabinet du procureur gnral du Nouveau-Brunswick. Nanmoins, le contenu de
louvrage demeure lentire responsabilit de lauteur et ne reprsente pas ncessaire-
ment lopinion du procureur gnral.

Citation: (2014) 60:1 McGill LJ 95 Rfrence : (2014) 60 : 1 RD McGill 95

Gatan Migneault 2014

96 (2014) 60:1 MCGILL LAW JOURNAL REVUE DE DROIT DE MCGILL

Introduction

I.

Les confrences constitutionnelles (1864 1867)

II.

la qute de nouveaux revenus (1867 1892)

III.

Le recours la taxation (1892 1917)

Conclusion

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99

108

117
123

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Introduction
Lorsque les colonies originales acceptaient de se fdrer pour former le

Canada, en 1867, elles effectuaient du mme coup un ralignement im-
portant des pouvoirs fiscaux. Jusqu ce moment, les principales sources
de revenus publics taient les tarifs douaniers limportation ou
lexportation de biens1. En transfrant cette responsabilit au gouverne-
ment central, la Constitution allait ainsi priver les provinces dune bonne
partie des fonds ncessaires leur fonctionnement. En change, on a rso-
lu dexiger le paiement dargent sous diffrentes formes par lautorit f-
drale celles provinciales. Le compromis final comptait une capitation
devant se calculer selon le recensement de 1861, un montant fixe selon la
taille de linstitution publique locale, puis dautres sommes pouvant tre
redevables selon les circonstances.

Le montant des fonds attribus fut un motif important dopposition
la Confdration au Nouveau-Brunswick. Avec une population de 252 047
habitants au recensement de 18612, une subvention annuelle fixe
linfrastructure de 50 000 $, puis un transfert spcial de 63 000 $ par an
pour une dcennie, la valeur totale de lengagement fdral en 1868 re-
prsentait seulement 56,5 pour cent de lunique revenu douanier prlev
par la province au cours des huit mois prcdant lUnion3. se fier ces
seules ressources, lappareil public provincial allait effectivement devoir
subir une srieuse cure damaigrissement. Le Nouveau-Brunswick allait
difficilement pouvoir maintenir son niveau de services sans recourir
dautres sources de financement. De plus, le traitement diffrent des pro-
vinces dorigine repose sur une logique difficilement identifiable.

Lobjectif du texte est de dcrire la raction des autorits no-
brunswickoises aux termes financiers de la Confdration pendant ses
premires cinquante annes. Non seulement la priode permet dobserver
la rception quils ont pu avoir dans la rgion, elle a aussi men des

1 Voir AM Moore, JH Perry et DI Beach, Le financement de la fdration canadienne : le

premier sicle, Toronto, Association canadienne dtudes fiscales, 1966 la p 1.

2 Voir Census of the Province of New Brunswick dans Nouveau-Brunswick, Journal of the

House of Assembly, 19e lg, 1re sess, (1862) annexe.

3 Selon les comptes publics du Nouveau-Brunswick, le revenu tir des douanes en 1867
fut de 556 900,26 $ alors que le montant total des transferts fdraux pour 1868 sleva
314 637,60 $ (voir Nouveau-Brunswick, Assemble lgislative, Vrificateur gnral,
Report of the Auditor General on the Public Accounts for the Year 1867 dans Jour-
nals of the House of Assembly, 21e lg, 3e sess, (1868) la p 5; Nouveau-Brunswick, As-
semble lgislative, Vrificateur gnral, Report of the Auditor General on the Public
Accounts of the Province of New Brunswick for the Year 1868 dans Journals of the
House of Assembly, 21e lg, 4e sess, (1869) la p 5.

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ajustements importants dans lconomie des provinces maritimes4. Les
comptes publics permettent dillustrer le montant des transferts impli-
qus et leur importance relative dans lensemble des revenus provinciaux.
Afin den observer le plein contexte, cet historique est aussi abord la
lumire des dbats locaux menant lUnion. Il est alors possible de mieux
juger les positions prises par les partis politiques. Lanalyse tudie la me-
sure dans laquelle le gouvernement ayant ralis la Confdration a tenu
compte des intrts de la province en cette matire. Pour ce faire, une
premire section traite des dbats entretenus au Nouveau-Brunswick sur
le sujet de lUnion et de ses implications financires (I). La deuxime par-
tie tudie la raction locale la mise en uvre des arrangements fiscaux
canadiens (II), suivie de la rponse des autorits provinciales la nouvelle
dynamique constitutionnelle (III).

Lhypothse de dpart est quen acceptant une structure fdrale, les
parties lentente devaient vouloir en prserver la viabilit plus ou
moins long terme. En formulant son premier et plus important projet de
socit5, lAmrique du Nord britannique nentendait srement pas le voir
disparatre immdiatement. Il faut donc supposer que les mcanismes
constitutionnels adopts devaient assurer la prennit de la Confdra-
tion, au moins dans lesprit de ses auteurs. Personne ne construit un ch-
teau dans lespoir de le voir scrouler aussitt. Toute action compromet-
tant lintgrit de linstitution telle que conue doit tre perue comme in-
consistante avec lobjectif du projet dunion. Le dfaut de prvoir des
termes adquats la philosophie du rgime peut suggrer deux choses :
soit lintention des auteurs tait diffrente de celle retrouve dans le texte,
soit ils ont failli leur tche dtablir une structure viable. Ce sont les
vnements subsquents qui tablissent si les termes ont t adquats et,
sinon, laquelle des dfaillances doit tre blme. Plusieurs tudes se sont
attardes aux vnements menant la Confdration6; dautres ont ana-
lys la situation des finances publiques depuis7; mais peu dauteurs ont

4 Voir SA Saunders, The Economic History of the Maritime Provinces, Fredericton, Acadi-

ensis Press, 1984 aux pp 23-37.

5 Voir PB Waite, The Life and Times of Confederation, 1864-1867: Politics, Newspapers,
and the Union of British North America, Toronto, University of Toronto Press, 1962 aux
pp 3-4.

6 Voir notamment Waite, supra note 5; Donald Creighton, The Road to Confederation:
The Emergence of Canada, 1863-1867, Toronto, MacMillan, 1964; Christopher
Moore, 1867: How the Fathers Made a Deal, Toronto, McClelland & Stewart, 1997;
Gatan Migneault, Les Acadiens du Nouveau-Brunswick et la Confdration, Lvis,
ditions de la Francophonie, 2009 [Migneault, Les Acadiens et la Confdration].

7 Voir notamment DAL Auld et FC Miller, Principles of Public Finance: A Canadian
Text, 2e d rvise, Toronto, Methuen, 1984; Richard A Musgrave, Peggy B Musgrave et
Richard M Bird, Public Finance in Theory and Practice, Toronto, McGraw-Hill

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tent dintgrer le discours politique menant la Confdration ses ef-
fets juridiques et fiscaux sur une province comme le Nouveau-Brunswick.
Cela dit, il importe de prciser davantage la porte de cette tude.
Lobjectif nest pas de dcrire la situation financire du Nouveau-
Brunswick de 1867 1917. Pour mener une telle entreprise, il faudrait
tendre lanalyse lensemble des dpenses publiques pour les comparer
tous les revenus provinciaux provenant de transferts ou dautres sources.
Bien que les programmes provinciaux dpendent en bonne partie du par-
tage des comptences lgislatives, sous rserve du pouvoir de dpenser
apparemment non sujet de telles contraintes8, ils ne sont pas tablis se-
lon une formule prcise dans la Constitution. Celle-ci nimpose pas non
plus une collaboration entre les gouvernements du Canada et du Nou-
veau-Brunswick cet gard. Par consquent, en sattardant aux rapports
fiscaux entre les gouvernements fdral et provincial, le prsent exercice
se limite aux recettes publiques, plus particulirement celles dcoulant
des subventions prvues au texte constitutionnel, et lopinion de la rgion
leur sujet. Lobjectif nest pas non plus dtudier la position de chaque
participant lentente pour dterminer lequel en a profit davantage,
mais de se limiter la situation telle que vcue au Nouveau-Brunswick.
Une analyse comparative procderait forcment sur des bases diffrentes.

I. Les confrences constitutionnelles (1864 1867)

Lorsque les Pres de la Confdration se runirent en 1864 pour fixer
les modalits dune association, ils durent composer avec une multitude
dentits vivant des ralits diffrentes. Sauf pour le Qubec majorit
francophone, les autres colonies partageaient des valeurs surtout britan-
niques. Malgr cette apparente uniformit, lide dune union tait loin de
faire consensus. La dissension ne reposait pas exclusivement sur les fac-
teurs culturels, linguistiques et religieux : les enjeux conomiques et fis-
caux prsentaient autant de problmes, comme ce fut le cas depuis les
origines9. Jusqu ce moment, les principaux conflits locaux avaient oppo-
s les autorits coloniales la mtropole dans lobtention des liberts an-
glaises les plus prises. On avait surtout revendiqu le droit de contrler
ladministration et les comptes publics10. Lenjeu des revenus et des d-

Ryerson, 1987; JC Strick, Canadian Public Finance, 4e d, Toronto, Holt, Rinehart and
Winston, 1992.

8 Voir Lovelace c Ontario, 2000 CSC 37 au para 111, [2000] 1 RCS 950.
9 Voir Gatan Migneault, La reconnaissance lgislative accorde aux Acadiens du Nou-
veau-Brunswick avant la Confdration (1784 1867) , (2012) 41 : 2 Acadiensis, 109
aux pp 113-14 et la p 113, n 17 [Migneault, Reconnaissance ].

10 Voir Michel Ducharme, Le concept de libert au Canada lpoque des Rvolutions

atlantiques (1776-1838), Montral, McGill-Queens University Press, 2010.

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penses publiques reprsentait possiblement le facteur dominant des nom-
breux dbats de lpoque, dont la question de la reprsentation lectorale
influenant la composition de la chambre dassemble, puis celle de
lattribution des crdits budgtaires. Par exemple, par une ptition
de 1825, le nord-est du Nouveau-Brunswick se plaignait justement de ne
pas recevoir any proportionate share of the public appropriations for
Roads, Churches and Schools 11. Il sagissait aussi du fondement de la
complainte du Canada-Ouest aprs laugmentation de sa population au-
dessus de celle du Canada-Est : se disant plus nombreux, il revendiquait
le principal contrle des deniers publics12.
Cette dynamique sest transpose dans les dbats menant lunion
des colonies britanniques de lAmrique du Nord. La question de la repr-
sentation dans les institutions fdrales fut au cur de linitiative, tout
comme celle des pouvoirs fiscaux13. Notamment, pendant les premires
discussions, les dlgus des provinces maritimes perurent le concept de
fdration comme le pouvoir de dpenser tous les revenus prlevs sur
leur territoire respectif, sauf une proportion payer aux fins des dbour-
ss fdraux 14. Cette approche fut carte, car les rsolutions de Qubec
offrirent lautorit centrale les pouvoirs dimposer et de rglementer les
tarifs douaniers15 ( quelques exceptions prs) et les taxes daccise16, en

11 Nouveau-Brunswick, Assemble lgislative, Ptition de divers habitants des paroisses
de Saumarez et de Beresford, dans le comt de Northumberland, demandant que leur
rgion soit constitue en paroisse distincte dans ce comt, Documents de session SD24
(21 fvrier 1825) la p 36. Voir galement Migneault, Reconnaissance , supra note 9
la p 117.

12 Voir Moore, supra note 6 aux pp 5-16.
13 Voir Nouveau-Brunswick, Reports of the Debates of the House of Assembly, sess de 1865
(30 mai 1865) aux pp 110 (M Costigan) et 111 (M Needham), (31 mai 1865) aux pp 111
(M Boyd) et 114-115 (lHon M Anglin), (1 juin 1865) aux pp 115 (M Costigan) et 118-119
(lHon M Smith), (2 juin 1865) la p 126 (M Gilbert), (3 juin 1865) aux pp 130 (M Otty)
et 134 (M Wetmore), (5 juin 1865) la p 138 (lHon M Gillmor) [Journal des d-
bats 1865].

14 Lettre dArthur H Gordon, lieutenant-gouverneur du Nouveau-Brunswick, au secr-
taire pour les colonies, (12 dcembre 1864) reproduite dans Correspondence Concer-
ning Proposals for Inter-Colonial Union, Legislative & Federal , Nouveau Brunswick,
Journal of the House of Assembly, 20e lg, 1re sess, (1865) la p 13 de lannexe, version
franaise tire de Snat, Rapport prsent en conformit dune rsolution du Snat
lhonorable prsident du Snat par le conseiller parlementaire au sujet de la mise en vi-
gueur de lActe de lAmrique britannique du Nord de 1867, de lincompatibilit entre
ses dispositions et leur interprtation judiciaire, et de matires connexes (1939) an-
nexe 2 la p 92 [ Rapport OConnor ].

15 Voir Report of Resolutions adopted at a Conference of Delegates from the Provinces of
Canada, Nova Scotia, and New Brunswick, and the Colonies of Newfoundland and
Prince Edward Island, held at the City of Quebec, 10th October, 1864, as the Basis of a
proposed Confederation of those Provinces and Colonies , (25 janvier 1865) Gaz N-
B, 19 (rsolution 29(3)) [Rsolutions de Qubec].

RELATIONS FISCALES CANADA NOUVEAU-BRUNSWICK 101

plus de prlever des deniers par tout autre mode de taxation17. En re-
vanche, les provinces obtinrent la seule taxation directe et des tarifs
lexportation des produits forestiers et miniers18. Ce transfert de lautorit
fiscale mena, en change, lengagement suivant :

64. En considration de la transmission faite la lgislature gn-
rale du pouvoir de taxer, les provinces auront droit respectivement
un octroi annuel de 80 centins par chaque tte de la population,
daprs le recensement de 1861. […] Les provinces ne pourront rien
rclamer de plus lavenir, du gouvernement gnral, pour les objets
locaux, et cette aide sera paye davance tous les six mois, chacune
delles19.

Dans le cas du Nouveau-Brunswick, pour compenser sa situation dfavo-
rable sans la dcrire20, on sentendit pour lui accorder un subside annuel
additionnel de 63 000 $ pour dix ans21. Le gouvernement fdral devait
aussi prendre en charge ses dettes et responsabilits jusqu concurrence
de 7 000 000 $22, avec une compensation payable si elles y taient inf-
rieures23. Avec un recensement de 252 047 habitants en 1861, ces termes
lui accordaient 264 637,60 $ annuellement, peine 30 pour cent des reve-
nus de 1863, en change dun sacrifice dau moins 66 pour cent.

Il est difficile de concevoir une logique motivant ces rsolutions. Au
lieu de tenter de mettre les provinces sur un pied dgalit, on sembla fa-
voriser dlibrment les intrts du centre. Par exemple, en fixant les
transferts au niveau de la population de 1861, les contributions fdrales
allaient toujours tre plus gnreuses en termes absolus envers le Cana-
da-Ouest quailleurs. Advenant la croissance dmographique dautres r-
gions au niveau prvalant en Ontario en 1861, celles-ci nallaient jamais
pouvoir en retirer des sommes quivalentes. Jusque dans les annes 1880,
la population des Maritimes a augment un rythme similaire celui des

16 Ibid (rsolution 29(4)).
17 Ibid (rsolution 29(5)).
18 Ibid la p 20 (rsolution 43(1)).
19 Ibid la p 21 (rsolution 64), version franaise tire du Rapport OConnor , supra

note 14 annexe 4 aux pp 64-65.

20 Un dput suggra en chambre que cette disposition visait la branche du chemin de fer
Western Extension tre construite (Journal des dbats 1865, supra note 13, (31
mai 1865) la p 114 (lHon M Anglin)).

21 Rsolutions de Qubec, supra note 15 la p 21 (rsolution 65).
22 Ibid (rsolutions 60-61).
23 Ibid (rsolution 62). La province obtenait un dlai de cinq ans pour se prvaloir de cette

mesure.

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autres provinces24. Le dfaut de prvoir une indexation pour compenser la
croissance du cot de la vie destinait en plus la pertinence de ces subsides
ventuellement disparatre. Le concept dinflation tait pourtant bien
connu25. On appliqua ainsi une formule trs statique la Constitution. Le
transfert de 264 637,60 $ prcit paierait peine le salaire dun juge de la
Cour provinciale de nos jours.

Le parti dopposition ne tarda pas capitaliser sur cette apparente in-
capacit du gouvernement du Nouveau-Brunswick protger les intrts
de la province. Au lieu de convoquer lassemble, comme rsolu Qubec,
une lection fut dclenche au cours de laquelle le gouvernement ayant
dfendu la Confdration fut balay du pouvoir. Dans une note ultrieure,
le parti victorieux justifia ce rsultat simplement par le fait que la popula-
tion na pu y voir rien de nature assurer elle-mme ou lEmpire des
avantages dordre moral ou matriel, ou qui
laisst entrevoir
lamlioration de ladministration ou un accroissement de prosprit 26.
De plus, lassemble se pronona sans quivoque, le 5 juin 1865, savoir
que la ralisation de ce projet serait, au point de vue politique, commer-
cial et financier, des plus nuisible aux intrts de cette province 27. La ca-
tastrophe financire fut explique en invoquant linsuffisance des trans-
ferts prvus :

I will now show you that it [the Quebec Scheme] will be financially
disastrous. We will have to give up all our revenues to Canada, and
they will only refund $201,000. […] The General Government will
give us $201,000 a year for all time to come. That is, financially, the
position we are in. No matter how much the population may increase
in twenty years, or how many new roads, bridges or schools may be
required in that time, we can receive no more than that sum.28

Le premier ministre ajouta ensuite :

24 Voir Donald J Savoie, Visiting Grandchildren: Economic Development in the Maritimes,
Toronto, University of Toronto Press, 2006 aux pp 31-32; Patricia A Thornton, The
Problem of Out-Migration from Atlantic Canada, 1871-1921: A New Look (1985) 15 : 1
Acadiensis 3 aux pp 5-6.

25 Voir Adam Smith, The Wealth of Nations, New York, Random House, 2000 aux pp 36-

42, 273-78.

26 Note du conseil excutif au lieutenant-gouverneur (12 juillet 1865) reproduite dans
Nouveau-Brunswick, Journal of the House of Assembly, 20e lg, 2e sess, 21e lg, 1re sess
(25 juillet 1866) la p 106 [Journal de 1866], version franaise tire du Rapport
OConnor , supra note 14 annexe 2 la p 106.

27 Nouveau-Brunswick, Journal of the House of Assembly, 20e lg, 1re sess, (5 juin 1865)
la p 220, version franaise tire du Rapport OConnor , supra note 14, annexe 2 la
p 87.

28 Voir Journal des dbats 1865, supra note 13, (30 mai 1865) la p 111 (M Needham).

RELATIONS FISCALES CANADA NOUVEAU-BRUNSWICK 103

How is this eighty cents per head on the present population going to
provide for our local wants fifty years hence, for we know that the
wants of a country increases with the population? We will have to re-
sort to direct taxation.29

Un troisime dput renchrit :

We are promised eighty cents a head on the population. We are to
have $63,000 for ten years, our debt is to be increased to $7,000,000,
and a large amount of money is to be expended on the Intercolonial
Railway; but what security have we that those promises will be per-
formed? […] Then in reference to this eighty cents a head; as our pop-
ulation increases, our wants increase, and we require a larger ex-
penditure for roads, schools and bridges; but instead of getting more
we actually get less, for we get $63,000 a-year for ten years, and is it
to be supposed we will not want it eleven years hence. In a hundred
years hence, our population will have increased very largely, and our
revenues will have increased immensely, for the people of this Prov-
ince consume more duitable [sic] articles than Canada; therefore, it is
an outrage to say we shall receive only this small amount, eighty
cents a head on the population of 1861.30

Au sujet de la capitation, un ministre expliqua comment elle allait repr-
senter des miettes pour le Nouveau-Brunswick tout en gnrant un sur-
plus dun million de dollars pour le Canada31.
Les pro-confdratifs restrent pratiquement muets sur le sujet des

subsides, se bornant expliquer comment ils allaient tre suffisants dans
limmdiat, en ignorant le futur32. Ils reconnurent toutefois que les re-
sponsabilits provinciales ne seraient pas substantiellement affectes :
[i]t has been said that under Confederation we should dwindle down to a
mere municipality, yet this Session only two measures have come before
usthe Treasury Note Bill and the Post Office Billthat would not be dis-
cussed in the local legislatures 33. Ils admirent essentiellement que la

29 Ibid, (1 juin 1865) la p 119 (lHon M Smith). Voir aussi ibid, (3 juin 1865) la p 130

(M Otty).

30 Ibid, (3 juin 1865) la p 134 (M Wetmore).
31 Voir ibid, (31 mai 1865) la p 114 (lHon M Anglin). En ce qui concerne la situation en
Ontario, voir aussi Phillip A Buckner, The 1860s: An End and a Beginning dans
Phillip A Buckner et John G Reid, dir, The Atlantic Region to Confederation: A History,
Toronto, University of Toronto Press, 1994, 360 la p 384 [Buckner, The 1860s ].

32 Voir Journal des dbats 1865, supra note 13, (31 mai 1865) la p 112 (M McMillan), (5

juin 1865) la p 136 (M McMillan).

33 Voir ibid, (5 juin 1865) la p 135 (M McMillan). Voir aussi James Hannay, The Life and
Times of Sir Leonard Tilley Being a Political History of New Brunswick for the Past
Seventy Years, St John, aucune maison ddition, 1897 la p 337; Phillip A Buckner,
The Maritimes and Confederation: A Reassessment dans PA Buckner et David
Frank, dir, Atlantic Canada Before Confederation: The Acadiensis Reader, vol 1, 2e d,
Frdricton, Acadiensis, 1990, 370 la p 376 [Buckner, A Reassessment ].

104 (2014) 60:1 MCGILL LAW JOURNAL REVUE DE DROIT DE MCGILL

province allait devoir rencontrer les mmes obligations avec moins
dargent. videmment, lampleur des transferts fdraux ne fut pas le
seul motif exprim au Nouveau-Brunswick contre la Confdration34,
mais il sagissait srement de celui le plus ais conceptualiser puisque
facilement quantifiable et avec des effets immdiats35. Un simple ajuste-
ment la formule pouvait potentiellement rsoudre cette partie du pro-
blme. En revanche, les objections institutionnelles taient forcment plus
difficiles surmonter puisquelles impliquaient une redfinition des or-
ganes de ltat, puis une projection de leurs oprations dans le futur avec
une analyse des effets anticips.
Dans lanne suivant ladoption de la rsolution du 5 juin 1865 prci-
te, un conflit se dessina entre le lieutenant-gouverneur et son conseil
excutif. Pendant cet pisode, de longues correspondances furent chan-
ges entre Son Excellence et ses ministres. Dans lune delles, les princi-
pales objections aux rsolutions de Qubec sy retrouvrent. Notamment,
le premier ministre revint au concept dj rapport dun pouvoir de taxa-
tion provincial illimit avec pour seule restriction une obligation de con-
tribuer au soutien du gouvernement fdral36, ce qui aurait substantiel-
lement transform les bases du schme constitutionnel propos37. Le tout
culmina en une crise politique avec la dmission en bloc du conseil excu-
tif, un deuxime scrutin sur le thme de la Confdration, puis llection
dun nouveau gouvernement favorable lUnion, mais ayant promis
dobtenir de meilleurs termes38. En peu de temps, lAssemble lgislative
fut convoque pour ladoption dune rsolution visant la nomination dune
dlgation devant se rendre Londres et finaliser le projet. Aucune condi-
tion ny fut prvue et lassentiment de la chambre ne fut plus ncessaire

34 Voir Alfred G Bailey, The Basis and Persistence of Opposition to Confederation in
New Brunswick (1942) 23 : 4 Canadian Historical Review 374; Migneault, Les Acadi-
ens et la Confdration, supra note 6 aux pp 83-90.

35 Voir Ernest Forbes, Looking Backward: Reflections on the Maritime Experience in an
Evolving Canadian Constitution dans Donald J Savoie et Ralph Winter, dir, Les Pro-
vinces Maritimes : un regard vers lavenir, Moncton, Institut canadien de recherche sur
le dveloppement rgional, 1993, 13 la p 15.

36 Voir note de M Smith sur son entretien avec Son Excellence le lieutenant-gouverneur
(14 avril 1866) reproduite dans Journal de 1866, supra note 26, (7 juillet 1866) la
p 218.

37 Pour les diffrences conceptuelles entre une fdration et une confdration, voir Gil
Rmillard, Les intentions des Pres de la Confdration (1979) 20 : 4 C de D 797 aux
pp 809-11.

38 Voir Nouveau-Brunswick, Reports of the Debates of the House of Assembly, 21e lg, 1re
sess (27 juin 1866) la p 31 (Albert J Smith et lHon Samuel L Tilley), (29 juin 1866)
aux pp 49-50 (Charles Skinner et Albert J Smith), (30 juin 1866) la p 51 (George
Ryan), (3 juillet 1866) la p 70 (Charles Skinner) [Journal des dbats 1866].

RELATIONS FISCALES CANADA NOUVEAU-BRUNSWICK 105

avant de mener la rforme, malgr les efforts de lopposition en ce sens39.
Le sujet de la taxation et des transferts fdraux fut encore abord au
cours de ce dbat40.
Aprs ladoption de cette rsolution sans rserve, le chef de lopposition
revint la charge pour tenter de dlimiter le mandat de la dlgation de-
vant se rendre Londres pour finaliser lUnion. Lun des noncs de sa
proposition visait justement la contribution financire payable par
lautorit fdrale en vertu des rsolutions de Qubec. Au sixime point,
elle demandait que le subside de 80 cents par tte soit payable daprs la
taille de la population, au fur et mesure quelle augmentera, et non con-
fin au recensement de 1861 41. Rien ne fut dit cependant dun ajuste-
ment en fonction du cot de la vie. En chambre, son parrain sen remit en-
tirement au discours prononc dans le cadre de la rsolution prcdente
visant la nomination dune dlgation pour se rendre Londres42. Une fois
en Grande-Bretagne, la confrence adopta, peu de dtails prs, les
mmes termes dj rsolus Qubec en octobre 1864 et rejets en 186543.
Les seules diffrences notables concernant les subsides fdraux furent
ltablissement dun plafond de 400 000 habitants la capitation dans le
cas du Nouveau-Brunswick et de la Nouvelle-cosse, au lieu de le fixer se-
lon la population de 1861, ainsi quune contribution additionnelle au
maintien des gouvernements selon leur taille respective. En attendant la
dlgation du Canada, les reprsentants du Nouveau-Brunswick et de la
Nouvelle-cosse convinrent [t]o ask further pecuniary advantages for the
Provinces they represented 44. Chaque montant fut formul sur un thme
particulier, mais les provinces restaient libres de les dpenser leur
guise. Mme en atteignant une population de 400 000 habitants, le maxi-

39 Voir Journal de 1866, supra note 26, (30 juin 1866) aux pp 153-54.
40 Voir Journal des dbats 1866, supra note 38, (27 juin 1866) aux pp 25, 27-28 (Albert J
Smith), 32 (lHon Samuel L Tilley), (28 juin 1866) aux pp 35 (lHon Samuel L Tilley), 37
(Robert T Babbit), (29 juin 1866) aux pp 48-49 (John A Beckwith et Charles Skinner),
(30 juin 1866) la p 56 (lHon Charles Fisher).

41 Voir Journal de 1866, supra note 26, (3 juillet 1866) la p 181, (4 juillet 1866) la
p 185, notre traduction, inspire du Rapport OConnor , supra note 14, annexe 2 la
p 112.

42 Voir Journal des dbats 1866, supra note 38, (3 juillet 1866) la p 74 (Albert J Smith).
43 Voir Nouveau-Brunswick, Journal of the House of Assembly, 21e lg, 2e sess (22 mai 1867)

aux pp 68-69 (rsolutions 60-63) [Rsolutions de Londres].

44 Ibid la p 60.

106 (2014) 60:1 MCGILL LAW JOURNAL REVUE DE DROIT DE MCGILL

mum payable au Nouveau-Brunswick en vertu de cette formule slevait
seulement 370 000 $ par an45.

Suite la confrence de Londres de dcembre 1866, les rsolutions fu-
rent couches dans le texte lgal devenu la Loi constitutionnelle de 186746
au printemps suivant. Concernant le Nouveau-Brunswick, les dispositions
pertinentes sont les articles 107, 111, 115, 116, 118, 119 et 120, dont voici
le texte :

107. Tous les fonds, argent en caisse, balances entre les mains
des banquiers et valeurs appartenant chaque province lpoque
de lunion, sauf les exceptions nonces la prsente loi, deviendront
la proprit du Canada et seront dduits du montant des dettes res-
pectives des provinces lors de lunion.
[…]

111. Le Canada sera responsable des dettes et obligations de

chaque province existantes lors de lunion.

[…]

115. Le Nouveau-Brunswick sera responsable envers le Canada

de lexcdent (sil en est) de sa dette publique, si lors de lunion, elle
dpasse sept millions de piastres, et tenu au paiement de lintrt de
cet excdent au taux de cinq pour cent par anne.
116. Dans le cas o, lors de lunion, les dettes publiques de la

Nouvelle-cosse et du Nouveau-Brunswick seraient respectivement
moindres que huit millions et sept millions de piastres, ces provinces
auront droit de recevoir, chacune, du gouvernement du Canada, en
paiements semi-annuels et davance, lintrt au taux de cinq pour
cent par anne sur la diffrence qui existera entre le chiffre rel de
leurs dettes respectives et le montant ainsi arrt.

[…]

118. Les sommes suivantes seront annuellement payes par le

Canada aux diverses provinces pour le maintien de leurs gouverne-
ments et lgislatures :

Ontario
Qubec
Nouvelle-cosse
Nouveau-Brunswick

Total

$80,000
70,000
60,000
50,000

$260,000

45 Ce montant correspond la capitation de 320 000 $ (avec une population de 400 000
habitants) et du transfert linfrastructure de 50 000 $, mais exclut la subvention sp-
ciale payable pour dix ans seulement.

46 (R-U), 30 & 31 Vict, c 3, reproduite dans LRC 1985, ann II, no5.

RELATIONS FISCALES CANADA NOUVEAU-BRUNSWICK 107

Et chaque province aura droit une subvention annuelle de
quatre-vingts centins par chaque tte de la population, constate par
le recensement de mil huit cent soixante-et-un, eten ce qui con-
cerne la Nouvelle-cosse et le Nouveau-Brunswickpar chaque re-
censement dcennal subsquent, jusqu ce que la population de
chacune de ces deux provinces slve quatre cent mille mes,
chiffre auquel la subvention demeurera ds lors fixe. Ces subven-
tions libreront toujours le Canada de toutes autres rclamations,
et elles seront payes semi-annuellement et davance chaque pro-
vince; mais le gouvernement du Canada dduira de ces subventions,
lgard de chaque province, toutes sommes dargent exigibles
comme intrt sur la dette publique de cette province si elle excde
les divers montants stipuls dans le prsent acte.

119. Le Nouveau-Brunswick recevra du Canada, en paiements
semi-annuels et davance, durant une priode de dix ans compter
de lunion, une subvention supplmentaire de soixante-trois mille
piastres par anne; mais tant que la dette publique de cette province
restera au dessous de sept millions de piastres, il sera dduit sur
cette somme de soixante-trois mille piastres, un montant gal
lintrt cinq pour cent par anne sur telle diffrence.

120. Tous les paiements prescrits par la prsente loi, ou destins
teindre les obligations contractes en vertu dune loi des provinces
du Canada, de la Nouvelle-cosse et du Nouveau-Brunswick respec-
tivement et assums par le Canada, seront faits, jusqu ce que le
parlement du Canada lordonne autrement, en la forme et manire
que le gouverneur-gnral en conseil pourra prescrire de temps
autre.47

Ainsi, avec une population de 252 047 habitants en 1861, et mme
dans des conditions idales, la province pouvait sattendre recevoir
annuellement au plus 314 637,60 $ en transferts fdraux, composs
de 201 637,60 $ en capitation, 50 000 $ pour linfrastructure et 63 000 $ par
an pendant la premire dcennie. Ce montant reprsente peine 50 000 $
de plus que celui prvu aux rsolutions de Qubec, cest–dire la valeur de
la contribution linfrastructure. Par contre, le Nouveau-Brunswick
devait perdre une partie de la capitation avec une dette suprieure
7 000 000 $ ou une partie du transfert spcial de 63 000 $ remplac par
lintrt payable un niveau infrieur48.

47 Ibid, art 107, 111, 115-16, 118-20.
48 Au taux annuel de 5 pour cent calcul quotidiennement, avec une dette infrieure
7 000 000 $, le transfert spcial tait absorb graduellement pour tre compltement
remplac avec une dette de 5 771 151 $ ou moins. loppos, une dette suprieure
7 000 000 $ menait une diminution de la capitation jusqu son limination com-
plte un niveau dendettement suprieur 10 933 050 $. Par consquent, pour la
premire dcennie, le montant optimal des transferts fdraux tait obtenu jusquau
seul niveau dendettement de 7 000 000 $, suite quoi il commenait descendre.

108 (2014) 60:1 MCGILL LAW JOURNAL REVUE DE DROIT DE MCGILL

Quant la sparation du pouvoir de taxation, en principe, les seules
restrictions son exercice dcoulent de dispositions spcifiques la Cons-
titution49. Contrairement la plupart des autres chefs de comptences, il
nexiste aucune concurrence entre les pouvoirs fiscaux, sauf en termes
conomiques. Par consquent, ce qui est tax par un niveau de gouverne-
ment peut aussi ltre par lautre, lexception dune taxe indirecte dans
le cas des provinces50, les proprits de lautre ordre de gouvernement51 et
les biens en transit entre juridictions52. Toutefois, dun point de vue co-
nomique, il peut tre politiquement plus difficile pour un palier lgislatif
dentrer dans un champ fiscal dj occup. Aussi, les revenus tirs dun
impt sur la richesse tendent crotre en fonction de lactivit cono-
mique, mme en labsence dune augmentation des taux. Dans le cas du
Canada, en abandonnant une taxe relie au commerce et en sen remet-
tant un subside fixe du fdral, les provinces sacrifirent en plus la
croissance future de leurs recettes. Donc, moins daugmentations dans
ses autres sources de revenus, les conditions tablies Londres suggrent
fortement une marginalisation graduelle de linstitution provinciale, soit
en sclipsant ou en recourant davantage aux comts pour financer les ac-
tivits relevant de ses responsabilits. La seule option disponible aux pro-
vinces pour maintenir leur importance moyen et long terme, selon le li-
bell constitutionnel, tait dinvoquer leurs propres pouvoirs fiscaux
puisque les transferts devaient librer toujours le Canada de toutes
autres rclamations 53. En ce sens, bien que les provinces naient pas t
favorises, on leur avait quand mme prserv cette marge de manuvre.

II. la qute de nouveaux revenus (1867 1892)

Lune des demandes de lopposition en prparation de lUnion visait
ltablissement dun tribunal pour la rsolution de conflits entre les pa-
liers gouvernementaux concernant linterprtation de la Constitution54.
Mme si elle fut ignore, la proposition savra judicieuse, car une diver-
gence dopinion se manifesta rapidement entre les autorits canadiennes
et celles du Nouveau-Brunswick au sujet du sens donner une disposi-
tion de la Loi constitutionnelle de 186755. Dans le dpartage des obliga-

49 Voir Peter W Hogg, Constitutional Law of Canada, vol 1, 5e d, Scarborough, Thomson

Carswell, 2007 aux no 31.1-31.2.

50 Voir la Loi constitutionnelle de 1867, supra note 46, art 92(2).
51 Ibid, art 125.
52 Ibid, art 121.
53 Ibid, art 118.
54 Voir Journal de 1866, supra note 26, (4 juillet 1866) la p 185.
55 Supra note 46, art 107.

RELATIONS FISCALES CANADA NOUVEAU-BRUNSWICK 109

tions financires, Ottawa refusa de crditer la province pour des matires
que celle-ci revendiquait. Une rplique suivit le 12 juillet 1870 :

New Brunswick is willing to abide by the conditions of the Act of
Confederation, but she expects to have those conditions carried out in
a fair and liberal spirit; and before stoppage is made of any portion of
her very moderate stipend, she wishes and expects to have her claims,
under the Act of Union, fully investigated, and an equitable adjust-
ment arrived at, in order to which she is ready and desirous to join in
the appointment of a Commission, furnished with power to adjudi-
cate upon all financial questions at issue between the Dominion and
the Province, under the North American Act56.

Pour dmontrer lampleur de la divergence, lautorit provinciale cal-
cula la dette du Nouveau-Brunswick 5 923 422,86 $ au 1er juillet 186757,
alors que le fdral lestima 7 449 330,99 $ au 31 dcembre 186958, soit
une diffrence de un million et demi59. On refusa les crdits la province
au motif que no similar allowance had been allowed or claimed by the
other Provinces 60. cet argument, le ministre rpondit :

We do not ask to be guided by the manner in which the other Prov-
inces are dealt with,we do not even ask concessions similar to those
yielded to Nova Scotia,but we ask our rights under the Act of Un-
ion. We will not cease asking until we obtain them, and we regret
that the Federal Government should seriously intend to deprive us of
them in contravention of the plain reading of the said Act, and espe-
cially the 107th Section thereof. Mr. Langton promises that a state-
ment will be furnished to the Province of the several charges against
the debt account. I trust it will be a full account of all claims against
the Province, under the Act of Union. On receipt thereof the Province
will be prepared to furnish the Dominion with all claims of offset un-
der the said Act, but until the respective claims be adjusted, either by

56 Lettre de lHonorable John A Beckwith lHonorable Joseph Howe, (12 juillet 1870),
reproduite dans Nouveau-Brunswick, Journal of the House of Assembly, 22e lg, 1re sess,
(11 avril 1871) la p 68 [Journal de 1871].

57 Voir lettre de lHonorable John A Beckwith lHonorable HL Langevin (29 jan-

vier 1869), reproduite dans ibid aux pp 66-67.

58 Voir lettre de John Langton lHonorable JA Beckwith (29 juin 1870), reproduite dans

ibid la p 67.

59 court terme, malgr labsorption dune partie du transfert spcial de 63 000 $, la posi-
tion de la province lui permettait de garder son plein subside de 314 637,60 $ alors que
la position du fdral lui cotait 23 036,07 $ en transferts. Aprs dix ans, supposant une
dette inchange, la province allait recevoir une somme annuelle additionnelle
de 55 193,42 $ (au lieu de 63 000 $) alors quelle allait continuer de perdre 23 036,07 $
sous le scnario fdral. Sans compter quune dette infrieure 7 000 000 $ allait lui
permettre dventuellement encaisser la diffrence sans charges additionnelles.

60 Lettre de J Langton EA Meredith (20 juillet 1870), reproduite dans Journal de 1871,
supra note 56, (11 avril 1871) la p 69. Voir aussi Nouveau-Brunswick, Journal of the
House of Assembly, 22e lg, 3e sess (9 mars 1872) aux pp 39-42.

110 (2014) 60:1 MCGILL LAW JOURNAL REVUE DE DROIT DE MCGILL

mutual agreement or otherwise, the Province will expect payment of
the subsidy without any deduction, and will feel that every day in
which any portion of it continues to be withheld, increases the just
cause of complaint61.

Bien que des parties de la rclamation furent ventuellement accor-
des, lobjection aux principaux lments fut maintenue. Une dlgation
provinciale revint la charge en dcembre 187462 puis en fvrier 187863
pour obtenir le crdit des autres montants identifis, mais sans rsultat
immdiat.
Le climat ne fut pas plus serein dans la province voisine. la pre-

mire occasion fournie, cest–dire lors des lections fdrales de 1867, la
population de la Nouvelle-cosse se souleva aussi contre les termes de
lUnion. Les relations intergouvernementales furent ce point tendues
quen juillet 1868 un ministre fdral implora son chef dagir :

I cannot urge too strongly the importance of your visiting Halifax be-
fore the 3rd of August; all here, who see and understand the state of
affairs, agree with me upon this point. I am not an alarmist, but the
position can only be understood by visiting Nova Scotia. There is no
use in crying peace when there is no peace. We require wise and pru-
dent action at this moment; the most serious results may be produced
by the opposite course64.

En rponse, le gouvernement du Canada entra en discussion avec des
reprsentants de la Nouvelle-cosse et de meilleures conditions finan-
cires lui furent offertes, notamment par une augmentation du niveau de
la dette prise en charge et une subvention annuelle additionnelle pour la
premire dcennie65.

Le Nouveau-Brunswick tait dj peu impressionn par les actions du
gouvernement canadien et les conditions financires retrouves dans la
Constitution. La bonification unilatrale des termes de la Nouvelle-cosse
fut la goutte de trop. Aprs une lection provinciale, une longue rsolution
attaquant laction dOttawa et revendiquant des transferts fdraux plus

61 Lettre de lHonorable John A Beckwith Lemuel A Wilmot (1 aot 1870), reproduite

dans Journal de 1871, supra note 56, (11 avril 1871) la p 70.

62 Voir lettres de la dlgation au Secrtaire dtat (7 dcembre 1874), reproduites dans
Nouveau-Brunswick, Journal of the House of Assembly, 23e lg, 3e sess, (15 mars 1877)
aux pp 185-89.

63 Voir Nouveau-Brunswick, Journal of the House of Assembly, 23e lg, 5e sess (12

mars 1878) aux pp 44-48 [Journal de 1878].

64 Voir lettre de lHonorable Samuel L Tilley au Trs honorable John A MacDonald (17
juillet 1868), reproduite dans Joseph Pope, Memoirs of The Right Honourable Sir John
Alexander MacDonald, G.C.B., First Prime Minister of the Dominion of Canada,
Londres (R-U), Edward Arnold, 1894, vol 2 aux pp 27-28.

65 Voir Acte relatif la Nouvelle-cosse (Canada) 1869, 32 & 33 Vict, c 2.

RELATIONS FISCALES CANADA NOUVEAU-BRUNSWICK 111

gnreux fut dpose en chambre. Dbattue le 20 avril et le 2 mai 1871,
elle fut adopte lunanimit cette dernire date :

Whereas the Province of New Brunswick accepted the Scheme of
Confederation in good faith, and distinctly upon the terms fixing the
rights and claims, respectively, of the Maritime Provinces of Nova
Scotia and New Brunswick, agreed upon by their Delegates, and ap-
proved by their Legislatures, and ratified by the Imperial Parliament
by The British North America Act 1867; and in the opinion of this
Honorable House the claims and financial status of the Province of
Nova Scotia, in the Dominion, should not have been improved with-
out at the same time granting and securing to this Province a propor-
tionate advance; and by granting to the Province of Nova Scotia in-
creased subsidies and more advantageous financial terms, without
increasing the subsidy and improving the financial terms secured to
this Province, the fundamental provisions of The British North
America Act, and the solemn compact entered into with the people of
New Brunswick, have been re-opened and materially altered; and
whereas the Province of New Brunswick is therefore justly entitled,
and should respectfully demand, to have provision made for it, to the
same extent and value, effect and amount, as the better terms so
granted to Nova Scotia are in excess of those actually provided for
and granted to the said Province by The British North America Act;
And whereas also, the terms granted to the North West Territory,
and offered to Newfoundland and British Columbia, are proportion-
ately largely in advance of those given to this Province, and appear to
have been completed on a basis entirely different from that on which
the Scheme of Confederation was arranged and agreed to; and the
arrangements entered into with this Province, subjected to the terms
subsequently made with Nova Scotia and Manitoba, and offered to
British Columbia and Newfoundland, are inadequate to the actual
and pressing requirements, and must, in the opinion of this House,
fall far in arrear of the future exigencies of this Province; therefore
Resolved, That it is the imperative duty, and should be a part of
the fixed policy of the Government of this Province, to press by every
constitutional means upon the Government and Parliament of this
Dominion, the right of this Province to, and firmly endeavor to secure
better terms under The British North America Act;
And also, an advance upon the terms originally granted to this
Province, to as full extent as the increased subsidies and better terms
subsequently granted to Nova Scotia, are in excess of the subsidies
and terms actually secured to that Province by The British North
America Act 1867; […] [nos soulignements].66

Nanmoins, concernant la Colombie-Britannique et le territoire du
Nord-Ouest, lavis de la chambre suggre que les rsolutions de Qubec et

66 Journal de 1871, supra note 56, (20 avril 1871) aux pp 153-54. Voir gnralement ibid,

(1 mai 1871) aux pp 189-90, (2 mai 1871) la p 195.

112 (2014) 60:1 MCGILL LAW JOURNAL REVUE DE DROIT DE MCGILL

de Londres avaient encore failli de protger les intrts locaux en accep-
tant ladmission de ces provinces [d]ans lUnion sous les conditions que
le parlement de la Confdration jugera quitable[s] et qui recevront
lassentiment du souverain 67. Sauf lopinion du fdral, aucun mca-
nisme ne fut prvu pour assurer lquit des termes offerts. La rsolution
de 1871 parat ainsi rejeter un autre lment du pacte confdral accept
en 1864 et en 1866 par la dlgation du Nouveau-Brunswick.

Par la suite, une dlgation fut nomme avec le mandat dengager des
discussions avec le Conseil priv du Canada en vue damliorer les bn-
fices payables au Nouveau-Brunswick en vertu de la Loi constitutionnelle
de 1867. Compose de George L. Hatheway, Benjamin R. Stevenson et
William Wedderburn, elle prpara un rapport suite aux premiers efforts
engags avec les autorits fdrales68. Des rencontres avec des reprsen-
tants canadiens eurent lieu Ottawa en octobre 1871, mais sans donner
de rsultat concret. La dlgation leur expliqua alors que :

[n]otwithstanding time and experience have abundantly proved that
the British North America Act, 1867, has not provided anything
like adequate terms for New Brunswick, yet, as this Province had sol-
emnly and deliberately accepted it, and severe and exceptional as the
financial results must prove, no complaint, or appeal for Better
Terms, would probably have been made in its behalf but for the No-
va Scotia concessions and the very generous nature of the terms
granted to the Provinces of Manitoba and British Columbia and of-
fered to Newfoundland and Prince Edward Island69.

Considrant que ces mots furent prononcs peine trois ans aprs la Con-
fdration, il apparat que trs peu de temps et dexprience furent
ncessaires convaincre les autorits provinciales du caractre inadquat
des termes obtenus en 1867.

Suite au dcs de George L. Hatheway et son remplacement par John
J. Fraser et Robert Young, la dlgation revint la charge au dbut
de 1873. Les arguments antrieurs furent repris avec de nouveaux. No-
tamment, on questionna la lgitimit dune union insouciante du bien-tre
de ses membres :

[I]f New Brunswick did accept Union on terms since found inade-
quate to its case, and disproportionate to its rights, shall there be no
appeal from the error of the past,no relief from the penalties of the

67 Rsolutions de Londres, supra note 43 aux pp 62-63 (rsolution 11), version franaise ti-

re du Rapport OConnor , supra note 14, annexe 4 la p 67.

68 Voir Nouveau-Brunswick, Assemble lgislative, Report of the Better Terms Delega-
tion of New Brunswick, 1871 dans Journal of the House of Assembly, 22e lg, 3e
sess, (1872) [Rapport de 1871].

69 Voir ibid la p 38.

RELATIONS FISCALES CANADA NOUVEAU-BRUNSWICK 113

Bond;and shall the Government and Parliament recognize and es-
tablish the doctrine, that neither the welfare of New Brunswick nor
its attachment to the Constitution is to be maintained, or esteemed as
of any importance to the State? The Undersigned hope not; for Histo-
ry proves it is an old rule, as well of nations as individuals, that a
Union or a Partnership so formed and for a time continued, cannot
long exist with happiness or proceed without rupture; for, as the
Terms at the first vexatious, become before long tyrannous and insuf-
ferable,so the cordiality imperilled at the outset, in the early end
becomes utterly destroyed [nos soulignements]70.

Le discours du trne prononc peu aprs reprit le mme thme en affi-
chant une frustration grandissante :

Upwards of five years have elapsed since the Union of the Prov-
inces; and while many of the benefits which it was hoped would re-
sult from such Union have been abundantly realized, it is clear that
some of the provisions of the British North America Act, which were
necessarily of an experimental character, have been found to operate
adversely to the interests of this Province.
Shortly after the Union, it was deemed expedient by the Dominion
Government to open the settlement under the Union Act to satisfy the
demands of an adjoining Province; and it is obvious that the finan-
cial principles upon which the original compact was based have
proved insufficient in their application to the younger Provinces, in
order to secure their admission to the Dominion.

[…]

The experience of the past five years has proved, what no political
sagacity could have foreseen, that this Province, while occupying fi-
nancially a position of inferiority, has borne and is now bearing, in
proportion to its population, the greatest share of the Public burdens
of Canadaits rate per capita of taxation for Dominion purposes be-
ing greater than in any other Province of Canada; while on the other
hand, the public property transferred by this Province to the Domin-
ion, has been found more directly remunerative than that contributed
by any other Province.
Under the working of the Union, it has become apparent that the
Provinces of United Canada, which prior to the Confederation were
by no means clear of financial embarrassment, have in their separate
Provincial condition under the Act of Union, come into possession of
resources producing a large annual surplusin one instance actual-
ly embarrassing from its large amount,while this Province, which,
prior to Confederation, was possessed of a Revenue in every respect

70 Voir Nouveau-Brunswick, Assemble lgislative, Better Terms: Report of the Better
Terms Delegation of New Brunswick, 1873 dans Nouveau Brunswick, Journal of the
House of Assembly, 22e lg, 4e sess, (1873) [Journal de 1873] annexe 10 la p 5 [Rapport
de 1873]. Ce rapport a t dpos lAssemble (voir Journal de 1873, (3 mars 1873)
la p 25).

114 (2014) 60:1 MCGILL LAW JOURNAL REVUE DE DROIT DE MCGILL

equal to its local requirements, is now in a condition of comparative
financial depletion […] [nos soulignements]71.

Au dbut de la session lgislative suivante, soit en 1874, on rapporta
finalement la dcision du gouvernement du Canada de prendre en charge
une plus grande part de la dette des provinces de lOntario et du Qubec,
avec un ajustement correspondant pour le Nouveau-Brunswick. On an-
nona aussi labandon du tarif provincial lexportation du bois en
change dun transfert fdral annuel de 150 000 $72. Cette dernire me-
sure dcoulait du trait de Washington73.

Larticle 119 de la Loi constitutionnelle de 186774 accorda au Nouveau-
Brunswick une subvention annuelle spciale de 63 000 $ pour une dcen-
nie. Dj en 1873, les autorits provinciales plaidrent pour le maintien
du transfert aprs 187775. On invoqua surtout la situation financire pour
justifier la demande. En janvier 1876, la province proposa aux autorits
de la Nouvelle-cosse une action concerte afin de maintenir leur trans-
fert spcial respectif76. Une rsolution ensuite adopte lunanimit par
lAssemble lgislative, le 13 avril 1876, rclama :

Whereas the subsidy at present received by this Province from the
General Government of the Dominion will, by operation of law, be re-
duced in the year one thousand eight hundred and seventy seven by
the sum of sixty three thousand dollars; and
Whereas such a diminution of our Provincial Revenue would seri-
ously affect the financial condition of the Province; and
Whereas the principles on which the said sum was originally
granted, in the judgment of this House apply to the continuation of
the grant; therefore
Resolved, unanimously, That the Government be instructed, by
delegation or otherwise, to open negotiations during recess with the

71 Voir ibid, (27 fvrier 1873) la p 11.
72 Voir Nouveau-Brunswick, Journal of the House of Assembly, 22e lg, 5e sess, (12

fvrier 1874) la p 11.

73 Voir ibid, (19 fvrier 1874) aux pp 40-42; Nouveau-Brunswick, Journal of the House of
Assembly, 23e lg, 3e sess, (15 mars 1877) la p 192 [Journal de 1877]; Pope, supra
note 64 aux pp 103-04, 130; Treaty for an amicable settlement of all causes of differ-
ences between the United States and Great Britain, 8 mai 1871, UKTS [1871]
no05717, 12 TI Agree 170 [Trait de Washington].

74 Supra note 46, art 119.
75 Rapport de 1873, supra note 70 la p 16.
76 Voir lettre de lHonorable JJ Fraser LHonorable P Carteret Hill, Secrtaire dtat de
la Nouvelle-cosse (26 janvier 1876), reproduite dans Nouveau-Brunswick, Journal of
the House of Assembly, 23e lg, 2e sess, (12 avril 1876) la p 196.

RELATIONS FISCALES CANADA NOUVEAU-BRUNSWICK 115

Dominion Government, with a view to obtain a continuation of the
said subsidy amount77.

(une diffrence de 26 837,60 $), puis

Une autre dlgation se rendit encore Ottawa, en janvier 1877, afin
dengager les autorits fdrales sur le sujet. Quelques-uns des points sou-
levs par la dlgation de 1871-74 furent repris78. Cependant, en invo-
quant, entre autres, laugmentation de la capitation due llimination du
plafond de 1861
le montant
de 150 000 $ accord pour labandon du tarif lexportation du bois, le
ministre des Finances du Canada rejeta la demande le 12 fvrier 187779. Il
est clair nanmoins que les subsides invoqus visaient des fins distinctes
de la somme de 63 000 $. Ainsi, une bonne partie de la premire dcennie
fut consacre la recherche de transferts fdraux plus gnreux.
Encore en 1884, la situation financire de la province revint lordre
du jour par la nomination dun comit lgislatif pour la formulation dune
dolance au gouverneur gnral du Canada au sujet des rclamations
provinciales80. Trois ans plus tard, en 1887, une objection fut aussi expri-
me contre un prononc de la cour suprieure du Nouveau-Brunswick
exemptant le salaire des fonctionnaires fdraux de la taxation provin-
ciale81 pour solliciter la collaboration des autres juridictions la rsolution
de cette incongruit82. De plus, pour clbrer le vingtime anniversaire de
la Confdration, une confrence constitutionnelle fut tenue Qubec en
octobre 1887 par cinq provinces83. Une longue rsolution comptant 17 ar-
ticles y fut adopte lunanimit84. Le dernier article, le plus labor et le

77 Ibid, (13 avril 1876) la p 202.
78 Voir lettre de R Young et lHonorable JJ Fraser lHonorable RJ Cartwright, Ministre
des Finances du Canada, (25 janvier 1877), reproduite dans Journal de 1877, supra
note 66, (15 mars 1877) aux pp 189-91.

79 Voir note de RJ Cartwright, Ministre des Finances du Canada (12 fvrier 1877), repro-

duite dans Journal de 1877, supra note 73 (15 mars 1877) la p 192.

80 Voir Nouveau-Brunswick, Journal of the House of Assembly, 25e lg, 3e sess, (21

mars 1884) la p 91, (22 mars 1884) la p 100.

81 Coates v Moncton (City of), (1886), 25 NBR 605 (C supr) (disponible sur WL Can). Voir
aussi Ex parte Owen, (1881), 20 NBR 487 (C supr) (disponible sur WL Can); Ackman v
Moncton (City of), (1884), 24 NBR 103 (C supr) (disponible sur WL Can).

82 Voir Nouveau-Brunswick, Journal of the House of Assembly, 26e lg, 1re sess, (29

mars 1887) aux pp 113-14.

83 Voir Grald-A Beaudoin avec la collaboration de Pierre Thibault, Le fdralisme au Ca-
nada : les institutions, le partage des pouvoirs, Montral, Wilson & Lafleur, 2000 la
p 301 (les provinces prsentes taient lOntario, le Qubec, la Nouvelle-cosse, le Nou-
veau-Brunswick et le Manitoba).

84 Voir Nouveau-Brunswick, Assemble lgislative, Journal of the House of Assembly, 26e
lg, 2e sess, (15 mars 1888) aux pp 59-66, (19 mars 1888) la p 79, (20 mars 1888) aux
pp 86-87, (6 avril 888) la p 176 [Journal de 1888].

116 (2014) 60:1 MCGILL LAW JOURNAL REVUE DE DROIT DE MCGILL

plus pertinent cette discussion, proposait une rvision importante au
calcul des transferts fdraux. Le projet de rforme constatait [q]ue les
sommes payes annuellement par la Puissance aux diffrentes provinces,
en vertu de [larticle] 118 de l[Acte de lAmrique Britannique du Nord],
sont tout fait insuffisantes pour couvrir les besoins auxquel[s] elles sont
destines 85. Il invoqua aussi la croissance vertigineuse des revenus fd-
raux86. La substance de la proposition concernant les nouvelles sommes
revendiques se retrouvait au paragraphe 17(5) selon la formule sui-
vante :

(5) Que cette confrence est dopinion quon peut trouver la base
dun rglement final et inaltrable des montants payables annuelle-
ment par la Puissance aux diffrentes provinces pour leurs fins lo-
cales et le maintien de leurs gouvernements et de leurs lgislatures,
dans la proposition qui suit, savoir :

(A) Au lieu des montants actuellement pays, les sommes qui
seront dsormais payes annuellement par le Canada aux dif-
frentes provinces pour le maintien de leurs gouvernements et
de leurs lgislatures, devraient tre payes daprs la popula-
tion et comme suit :

150,000 ………………………………………………. $100,000

(a) Quand la population est moindre de

(b) Quand la population est de 150,000,
mais nexcde pas 200,000……………………… $150,000
(c) Quand la population est de 200,000,
mais nexcde pas 400,000 …………………….. $180,000
(d) Quand la population est de 400,000,
mais nexcde pas 800,000 ……………………. $190,000
(e) Quand la population est de 800,000,
mais nexcde pas 1,500,000 …………………. $220,000
(f) Quand la population excde 1,500,000….. $240,000
(B) Au lieu de la somme annuelle par tte actuellement accor-
de, la somme annuelle payable lavenir sera au taux de
quatre-vingts centins par tte de la population de la province,
telle que constate de temps autre par le dernier recense-
ment dcennal, jusqu ce que le chiffre de cette population ex-
cde 2,500,000, et au taux de soixante centins par tte, pour
lexcdant de cette population au del de 2,500,00087.

85 Voir ibid la p 64 (art 17(3)), version franaise tire des Actes officiels de la confrence
interprovinciale, tenue en la cit de Qubec du 20 au 28 octobre 1887, inclusivement, la
p 33 [Actes officiels].

86 Voir Journal de 1888, supra note 84 la p 64 (art 17(2)). Alors que les recettes du trsor
fdral ont cr denviron 142 % de 1867 1887, les transferts aux provinces ont seule-
ment augment de 52 % pendant cette priode.

87 Voir ibid la p 64 (art 17(5)(A), (B)), version franaise tire des Actes officiels, supra

note 85 la p 34.

RELATIONS FISCALES CANADA NOUVEAU-BRUNSWICK 117

Selon lalina 17(5)(A), le Nouveau-Brunswick se classait alors au
sous-alina (c), lui donnant droit 180 000 $, une augmentation
de 130 000 $ par rapport au montant prvu larticle 118 de la Loi consti-
tutionnelle de 186788. Ainsi, on offrait, dune part, de fonder la subvention
linfrastructure sur la taille de la population tout en laugmentant consi-
drablement, puis, dautre part, de retirer le plafond la capitation, en
rduisant nanmoins le taux de 0,80 $ 0,60 $ sur la portion de la popula-
tion suprieure 2,5 millions. Rien ntait encore dit dun ajustement r-
gulier compensant laugmentation du cot de la vie. Possiblement en r-
ponse aux vnements de 1869 impliquant la Nouvelle-cosse, on voulut
aussi une formule inaltrable unilatralement par le Parlement cana-
dien89. premire vue, la formule parat plus quitable en permettant
chaque province de tirer les mmes bnfices au fur et mesure de sa
croissance, mme si des auteurs estiment que les Maritimes restaient d-
savantages90. Nanmoins, la confrence ne reut aucune suite immdiate
des autorits fdrales, qui avaient dclin linvitation de sy rendre.

III. Le recours la taxation (1892 1917)
la lumire de ces diffrents vnements, on comprend pourquoi,
de 1867 1887 et aprs les ajustements de 1874 dj mentionns, eut lieu
une stagnation des revenus de la province environ aux deux tiers de leur
niveau avant la Confdration. Le refus du fdral de rviser la formule
des transferts fora finalement le gouvernement du Nouveau-Brunswick
recourir la taxation directe pour accrotre les fonds sa disposition91.
partir de 1892, des impts corporatifs92 et successoraux93 furent alors pr-
levs. Des rsolutions dbattues en chambre les relirent linsuffisance

88 Supra note 46, art 118.
89 Voir Journal de 1888, supra note 84, la p 65 (art 17(5)(D)).
90 Voir notamment Forbes, supra note 35 la p 16 :

Indeed, with the growth in provincial responsibilities, the three governments
found themselves so desperate for revenues that at the Dominion-provincial con-
ference of 1906 they accepted substantially lower percentage subsidy increases
than those granted to other provinces.

91 Bien que sortant du cadre de cette tude, il ne faut pas oublier le recours en 1872 la
taxation locale pour financer les coles paroissiales (voir An Act relating to Common
Schools, LN-B 1871 (34 Vict), c 21; Gatan Migneault, La crise scolaire de 1871 1875
au Nouveau-Brunswick : un produit de la Confdration, Frdricton, ditions du
BeauBassin, 2013 aux pp 129-34 [Migneault, La crise scolaire]).

92 Voir An Act to impose certain taxes on certain incorporated Companies and Associations,
LN-B 1892 (55 Vict) c 4; An Act to impose Taxes on certain Life Insurance Agents, LN-
B 1892 (55 Vict) c 5.

93 Voir An Act to provide for the payment of Succession Duties in certain cases, LN-B 1892

(55 Vict) c 6.

118 (2014) 60:1 MCGILL LAW JOURNAL REVUE DE DROIT DE MCGILL

des subsides fdraux. Le raisonnement de la chambre fut formul dans
les termes suivants :

Whereas, The expectation with which the Government and Legis-
lature of this Province have looked forward to an increase in the pop-
ulation of the Province sufficient to yield at least thirty thousand dol-
lars additional annual revenue by way of subsidy from the Dominion
Government, have not been realized; and

[…]

Whereas, In the opinion of this House it would be practicable,
without resorting to direct taxation upon the people of this Province,
to realize such additional revenue, by requiring Insurance Compa-
nies, Banks, Telegraph, Telephone, Trust and Loan, Express and
Street Railway Companies doing business within the Province, and
enjoying therein special corporate privileges, to contribute to the rev-
enue of the Province; therefore
Resolved, That it is expedient to provide for the payment by each
of the abovementioned Companies of an annual sum to the Receiver
General of the Province, the amount payable in each case to be fixed
upon such just and equitable basis as the Legislature may by Act of
Assembly provide94.

La taxe sur les successions tait aborde plus loin, puis justifie en
voquant le financement des tablissements pour personnes besoins
spciaux95. La province vita ainsi de taxer les individus, leur prfrant
des entits corporatives, mais dut quand mme recourir davantage son
pouvoir de taxation peine vingt-cinq ans aprs lUnion. Sans suprise, au
lieu dinvoquer la Constitution, lopposition tenta plutt de blmer le gou-
vernement pour ces nouveaux impts. Bien que les recettes tires de la
taxe successorale varirent considrablement en fonction des dcs au
cours des annes, celles obtenues des socits passrent de 20 720,34 $
en 1892 25 352,30 $ en 1900, puis 52 583,12 $ en 191596.
Une autre mesure financire qui se rvla importante pour la province
fut le rgime de 1905 pour lenregistrement des vhicules moteur. Toute

94 Voir Nouveau-Brunswick, Journal of the House of Assembly, 27e lg, 3e sess, (17
mars 1892) aux pp 50-52, (18 mars 1892) aux pp 56-58, (21 mars 1892) aux pp 63-64.
Voir gnralement ibid, (19 mars 1892) aux pp 62-63, (22 mars 1892) aux pp 70-71, (23
mars 1892) aux pp 78-81, (24 mars 1892) la p 84, (26 mars 1892) aux pp 90-92.

95 Voir ibid, (23 mars 1892) aux pp 79-80. Voir aussi Albert L Bissonnette, Canadian

Death Duty Legislation: 1892-1958 (1958) 36 : 2 Can Bar Rev 215 la p 216, n 6.

96 Voir Nouveau-Brunswick, Assemble lgislative, Vrificateur gnral, Report of the
Auditor General on the Public Accounts of the Province of New Brunswick for the Year
1900 (1901) la p 2; Nouveau-Brunswick, Assemble lgislative, Vrificateur gnral,
Report of the Auditor General on the Public Accounts of the Province of New Bruns-
wick for the fiscal year ended 31st October 1917 dans Journals of the Legislative As-
sembly, 7e lg, 2e sess, (1918) la p A15 [Vrificateur gnral, Rapport de 1917].

RELATIONS FISCALES CANADA NOUVEAU-BRUNSWICK 119

personne dtenant une voiture ou agissant comme chauffeur devait obtenir
une immatriculation97. Une version de 1911 imposa, en plus des frais tablis
en 1905 et dun nouveau frais pour les motocyclettes, un tarif annuel
de 2 $, 5 $, 10 $, 15 $, 20 $ ou 25 $ selon la puissance de la machine98. Un ta-
bleau produit dans le rapport du ministre des Travaux publics de 1925 d-
nombre les automobiles inscrites annuellement partir de 1905. Des 12 v-
hicules cette date, le chiffre grimpa 299 en 1910, 1 900 en 1915, puis
4 889 en 191799. En revanche, sous cette rubrique, les comptes publics rv-
lent des revenus de 147 $ en 1908100, de 763 $ en 1910101, de 23 116 $ en 1915
puis de 61 664,85 $ en 1917102. Lamendement de 1911 se rvla donc parti-
culirement bnfique, suscitant une croissance notable des recettes.
Au tournant du sicle, le thme de la Confdration, abord sous di-
vers aspects, revint en vogue. Dabord, aprs le recensement de 1871 et
lexpansion du pays vers louest, la reprsentation du Nouveau-Brunswick
la Chambre des communes commena chuter103. La question du calcul
du nombre de dputs devint donc un enjeu entre les autorits fdrales
et provinciales, au point de faire lobjet dun renvoi la Cour suprme du
Canada, avec une opinion rendue le 29 avril 1903104, puis dun appel au
comit judiciaire du Conseil priv Londres, dont lopinion fut prononce
le 4 novembre 1904105. Les jugements dfavorables furent suivis dune r-
solution lAssemble lgislative priant le Parlement canadien de rtablir

97 Voir An Act in relation to the Registration and Identification of Motor Vehicles and the

use of the public highways by such vehicles, LN-B 1905 (5 Edw), c 6, art 2(1),(6), 5(1).
98 Voir The Amended Motor Vehicle Law, LN-B 1911 (1 Geo), c 19, art 2(1),(6), 5(1), 9.
99 Voir Nouveau-Brunswick, Assemble lgislative, Travaux publics, Annual Report on
Public Works, 1925 dans Journal of the Legislative Assembly, 9e lg, 1re sess, (1926)
la p 109. Voir aussi Nouveau-Brunswick, Assemble lgislative, Travaux Publics, An-
nual Report on the Number of Automobiles, Dealers and Chauffeurs, 1917 dans Jour-
nal of the Legislative Assembly, 7e lg, 2e sess, (1918).

100 Voir Nouveau-Brunswick, Assemble lgislative, Vrificateur gnral, Report of the
Auditor General on the Public Accounts of the Province of New Brunswick for the fiscal
year ended 31st October 1908 dans Journals of the Legislative Assembly, 5e lg, 2e sess,
(1909) la p 28.

101 Voir Nouveau-Brunswick, Assemble lgislative, Vrificateur gnral, Report of the
Auditor General on the Public Accounts of the Province of New Brunswick for the fiscal
year ended 31st October 1910 dans Journals of the Legislative Assembly, 5e lg, 4e sess,
(1911) la p 19.

102 Voir Vrificateur gnral, Rapport de 1917, supra note 96.
103 Voir Savoie, supra note 24 la p 29.
104 Re the Representation in the House of Commons of Certain Provinces of the Dominion
Consequent Upon the Last Decennial Census, [1903], 33 RCS 475 (disponible sur WL
Can). Voir aussi Re the Representation of Prince Edward Island in the House of Com-
mons Upon the Last Decennial Census, [1903], 33 RCS 594 (disponible sur WL Can).
105 Prince Edward Island (PG) v Canada (PG) (1904), [1905] AC 37, 13 CRAC 341 (PC).

120 (2014) 60:1 MCGILL LAW JOURNAL REVUE DE DROIT DE MCGILL

la reprsentation du Nouveau-Brunswick au seuil de 1867106, mais en
vain107. En parallle ces activits, louverture de la session lgislative
de 1902, le gouvernement fit encore rfrence aux rsolutions de la conf-
rence de 1887, surtout concernant la partie des transferts fdraux, pour
en demander la mise en uvre108. De nouvelles confrences constitution-
nelles suivirent, en dcembre 1902 puis janvier 1903, qui entrinrent les
propositions antrieures109. Plus particulirement, les deux formules pr-
cites de 1887 furent reprises verbatim ce moment. Ces efforts men-
rent une confrence fdrale-provinciale en 1906110. La proposition des
provinces fut finalement accepte par le gouvernement du Canada et les
ajustements furent instaurs peu aprs111. Le transfert annuel au Nou-
veau-Brunswick augmenta alors de 130 000 $ en 1908 par lajustement du
subside linfrastructure, passant de 50 000 $ 180 000 $; la capitation
resta inchange.

Le graphique suivant illustre lvolution observe dans les revenus du
Nouveau-Brunswick de 1863 1917. Il reprsente les recettes inscrites au
compte ordinaire sans inclure les argents provenant de prts ou autres
endettements. Toutefois, sont aussi inclus des transferts fdraux ponc-
tuels et spciaux comme un paiement en 1901 en rglement de la situa-
tion du chemin de fer Eastern Extension112, en 1914 un rglement dcou-
lant du trait de Washington113 au sujet des pches, puis les contributions

106 Voir Nouveau-Brunswick, Journal of the House of Assembly, 4e lg, 3e sess, (16
mars 1905) aux pp 33-34, (17 mars 1905) la p 38, (20 mars 1905) la p 42, (21
mars 1905) aux pp 43-45 [Journal de 1905].

107 Voir Nouveau-Brunswick, Journal of the House of Assembly, 4e lg, 3e sess, (8 f-
vrier 1906) aux pp 14-15. Le sujet est revenu la chambre sporadiquement par la
suite (voir Nouveau-Brunswick, Journal of the House of Assembly, 5e lg, 4e sess, (11
avril 1911) la p 177; Nouveau-Brunswick, Journals of the Legislative Assembly, 6e
lg, 2e sess, (26 fvrier 1914) la p 13 [Journal de 1914)]; Nouveau-Brunswick, Jour-
nals of the Legislative Assembly, 8e lg, 3e sess, (3 avril 1923) la p 116).

108 Voir Nouveau-Brunswick, Journals of the Legislative Assembly, 3e lg, 4e sess, (6

mars 1902) la p 15 [Journal de 1902].

109 Voir Nouveau-Brunswick, Journals of the Legislative Assembly, 4e lg, 1re sess, (8

avril 1903) aux pp 65-69 [Journal de 1903].

110 Voir Nouveau-Brunswick, Assemble lgislative, Minutes of the Proceedings in Con-
ference of the Representatives of Canada and of the Provinces, October 1906 dans
Journals of the Legislative Assembly, 4e lg, 4e sess, (1907) aux pp 120-137 de lannexe.

111 Voir Acte de lAmrique du Nord Britannique de 1907 (R-U), 7 Edw VII, c 11.
112 Voir Journal de 1902, supra note 108 la p 15; Journal de 1878, supra note 63 (12

mars 1878) aux pp 44-45, (19 mars 1878) aux pp 88-89.

113 Voir Journal de 1914, supra note 107 la p 13; Journal de 1871, supra note 56, (16
mai 1871) aux pp 246-47; Nouveau-Brunswick, Journals of the House of Assembly, 25e
lg, 1re sess, (2 mai 1883) la p 134; Nouveau-Brunswick, Assemble lgislative, Re-
port of Committee of Executive Council appointed to confer with Dominion Government

RELATIONS FISCALES CANADA NOUVEAU-BRUNSWICK 121

du programme dassistance lagriculture de 1912 1917114. Les donnes
ont t ajustes afin den uniformiser la prsentation, mais sans sarrter
aux diffrentes rgles comptables pouvant avoir t appliques au fil du
temps. Les recettes sont reprsentes par les colonnes en fonction de
lchelle de gauche et la proportion des transferts fdraux sur les revenus
totaux est illustre par la courbe en fonction de lchelle de droite.

La premire observation qui saute aux yeux est leffondrement des re-
venus provinciaux avec la mise en uvre des termes de la Constitution
partir de 1867. La situation est essentiellement demeure inchange
jusquen 1892. Pendant cette priode, le gouvernement provincial dispo-
sait de peu de fonds pour tendre ses activits. Il a fallu attendre
jusqu 1907, soit quarante ans plus tard, pour enregistrer des recettes
un niveau quivalent celui davant la Confdration. Le rattrapage est
surtout d au produit de la taxation directe aprs 1892, quoique la rvi-

on the Subject of the Fisheries Case, dans Journals of the Legislative Assembly, 3e
lg, 1re sess, (6 fvrier 1899 ) aux pp 222-35 de lannexe; Journal de 1902, supra
note 108 la p 15; Journal de 1903, supra note 109 (14 avril 1903) aux pp 80-81 (15
avril 1903) aux pp 86-87; Journal de 1905, supra note 106, (8 avril 1905) aux pp 118-19.
Voir aussi Ronald D Tallman, Peter Mitchell and the Genesis of a National Fisheries
Policy (1975) 4 : 2 Acadiensis 66 la p 78; Trait de Washington, supra note 73.

114 Voir Nouveau-Brunswick, Journals of the Legislative Assembly, 6e lg, 1re sess, (13 f-
vrier 1913) aux pp 12-13. Ce programme fut termin en 1923 (voir Nouveau-Brunswick,
Journals of the Legislative Assembly, 8e lg, 4e sess, (6 mars 1924) la p 2).

122 (2014) 60:1 MCGILL LAW JOURNAL REVUE DE DROIT DE MCGILL

sion en 1907 de la formule des transferts fdraux ait assist quelque peu.
Malgr cet ajustement, la contribution fdrale est reste relativement
stable sur lensemble de la priode, avec une philosophie inchange. La
transformation dans les sources de revenus et le caractre fixe des sub-
sides ont fait chuter la proportion de la contribution canadienne dans les
coffres provinciaux dau-del de 70 pour cent avant 1895 environ 40
pour cent en 1917.
Ainsi, les vnements rapports de 1867 1917 reproduisent assez fi-
dlement le scnario dcrit en 1865 par les opposants la Confdration.
Les revenus du Nouveau-Brunswick ont chut dramatiquement suite
lUnion; des conflits sur le sens de la Constitution ont envenim les rela-
tions entre le fdral et la province tt aprs son adoption115; et les fonds
publics se sont taris rapidement. En peine vingt-cinq ans, la province
dut recourir la taxation directe pour redonner vie ses finances, non
sans dabord essayer dobtenir une bonification des transferts fdraux.
En ce sens, dun point de vue financier, du moins, lopposition sest avre
plus perspicace dans son tude du projet que le parti favorable
lUnion116. Si les pres acceptrent le principe du fdralisme, il faut ques-
tionner les mesures qui peuvent en compromettre lapplication. Un auteur
rsume bien la situation :

When Tilley returned to New Brunswick, he insisted that only five of
the fifty-nine acts passed by the New Brunswick legislature in the
previous session would be found ultra vires of the provincial govern-
ment under the proposed division of power and that the only power to
be surrendered to Ottawa would be control over the Post Office. It is
easy to assume that such statements were calculated to deceive, but
Tilley and his colleagues may indeed have believed that what they
were creating was a government whose primary function was not to
supersede the existing colonial governments but to take on new re-
sponsibilities that those governments were incapable of performing. If
the Maritime Fathers of Confederation can be condemned, it should
be for agreeing to a series of financial agreements that would leave
the provinces with insufficient resources to carry out their remaining
responsibilities [note omise, nos soulignements]117.

Il est effectivement difficile dexpliquer le mutisme ou le peu dimportance
apparemment accorde lenjeu financier par le parti ayant ralis la
Confdration. Cela est dautant plus nigmatique que les dbats les plus
vifs observs dans la province avant 1867 concernaient justement un
meilleur contrle sur lattribution des deniers publics et le chef du parti

115 Voir Migneault, La crise scolaire, supra note 91 aux pp 102-24.
116 Voir Buckner, A Reassessment , supra note 33 la p 394.
117 Buckner, The 1860s , supra note 31 la p 376.

RELATIONS FISCALES CANADA NOUVEAU-BRUNSWICK 123

ayant fait la promotion de lUnion tait estim un adepte de la finance118.
Sils taient vcus sur la scne provinciale, rien ne permettait de croire
que ces dbats nallaient pas survenir dans le nouvel tat.
Dans ces circonstances, il nest pas surprenant dobserver une inter-
vention rapide du gouvernement du Nouveau-Brunswick aprs la Conf-
dration pour rclamer une contribution plus gnreuse du parlement ca-
nadien, puisquil contestait dj les termes constitutionnels conclus
en 1867. Avec labandon de leur principale source de revenu fonde sur la
consommation, les recettes provinciales cessrent de crotre jusquau re-
cours la taxation directe en 1892. Eu ensuite lieu une rvision de la for-
mule de calcul des subsides afin de la rendre plus juste entre les juridic-
tions, mais rien ne fut prvu pour tenir compte de laugmentation du cot
de la vie. Par consquent, au niveau des relations fiscales Canada
Nouveau-Brunswick, le caractre inadquat des termes convenus en 1867
fut rapidement observ dans la province, puis reconnu lunanimit lors
de la confrence doctobre 1887. Par consquent, en acceptant la Confd-
ration, le Nouveau-Brunswick espra vraisemblablement obtenir des
avantages autres que fiscaux119, avec une entente conclue pour des priori-
ts autres que la viabilit financire long terme de la province.

Conclusion

Le contrle des revenus a longtemps t un enjeu important au Nou-
veau-Brunswick, entre autres, dans la lutte pour obtenir le gouvernement
responsable120. La taille du fonds consolid conditionne directement les
dpenses publiques : sans argent, un gouvernement ne peut pas fournir
de services la population. Par consquent, sans surprise, en proposant
une rorganisation des pouvoirs fiscaux, le projet dunion en a fait une
question au centre des discussions sur la Confdration, puis du mouve-
ment en opposition. Personne naime payer en impt plus quil reoit en
retour. Aussi, les gouvernements sont relativement prs de leurs finances
et les montants sont facilement accessibles. Il sagit souvent du premier
point de contact avec le contribuable et llment le plus visible de
linstitution publique. Les dbats sur lUnion tendent confirmer cette
observation. Les gens avaient peine valuer leffet des nouvelles struc-
tures fdrales, mais pouvaient calculer avec prcision les subsides tre
verss.

118 Voir Hannay, supra note 33 aux pp 185, 224, 285-86, 351, 354.
119 Voir Alfred G Bailey, Railways and the Confederation Issue in New Brunswick, 1863-

1865 (1940) 21 : 4 Canadian Historical Review 367 aux pp 381-83.

120 Voir Migneault, Reconnaissance , supra note 9 aux pp 113-14 et la p 113, n 17.

124 (2014) 60:1 MCGILL LAW JOURNAL REVUE DE DROIT DE MCGILL

Le chef du gouvernement anti-confdratif lu en 1865 avait prdit
linsuffisance des transferts et le recours la taxation directe dans une
priode de cinquante ans aprs lunion, si elle tait ralise. En effet, en
lespace de seulement quelques annes, le gouvernement layant conclue
se plaignit dj de subsides inadquats. Sauf pour des ajustements mi-
neurs en 1874, la situation demeura inchange jusquen 1907, moment o
une rvision bnigne de la formule fut effectue. La province avait dj
commenc recourir la taxation directe vingt-cinq ans aprs lUnion,
soit bien avant le demi-sicle invoqu en chambre par lhonorable Albert
J. Smith, le 1er juin 1865, mais non sans dabord dpenser temps et efforts
pour obtenir une bonification des transferts prvus la Constitution. La
part des revenus provinciaux due aux contributions fdrales demeura
au-dessus de 70 pour cent tant que le Nouveau-Brunswick prserva le
systme en vigueur. Cette situation fut attribuable la stagnation des re-
cettes publiques. La proportion commena descendre ds lintroduction
des impts corporatifs et successoraux en 1892, puis dautres sources de
revenus, pour se situer ensuite aux alentours de 40 pour cent en 1917. En
ce sens, la force des arguments des opposants la Confdration fut cer-
tainement dmontre par les vnements subsquents et la poursuite du
projet par le parti favorable lUnion sans rvision substantielle de ces
termes laisse entendre une incapacit de dfendre les intrts de la rgion
ou une insouciance leur gard.
Cela dit, le texte na pas tent dtudier la situation financire de la
province dans son ensemble. Pour ce faire, il aurait aussi fallu considrer
les dpenses publiques. Le partage des responsabilits lgislatives a pos-
siblement eu un effet ce niveau galement, et certaines divergences
dopinion ont encore t rencontres avec les autorits fdrales121, mais la
Constitution nimpose aucun montant prcis au dgrvement des fonds
publics122. Le ministre des Finances du Canada admettait nanmoins
en 1877 que les provinces plus populeuses profitaient gnralement

121 Voir notamment Rapport de 1871, supra note 68 aux pp 9-11; Rapport de 1873, supra
note 70 aux pp 18-19; Journal de 1877, supra note 73, (21 fvrier 1877) la p 38, (15
mars 1877) aux pp 197-209; Journal de 1878, supra note 63 (12 mars 1878) aux pp 44-
48, (19 mars 1878) aux pp 88-89; Nouveau-Brunswick, Journals of the House of Assem-
bly, 24e lg, 1re sess, (17 mars 1879) aux pp 51-63; Nouveau-Brunswick, Journals of the
House of Assembly, 24e lg, 3e sess, (2 mars 1881) la p 58 et aux pp 92-95, 129-150 de
lannexe. La province plaida notamment pour la prise en charge par le fdral du laza-
ret de Tracadie et de lincarcration des personnes coupables dactes criminels.
Lamputation des revenus provinciaux, couple un refus du fdral de prendre en
charge les comptes relevant de sa responsabilit, na pu quamplifier les difficults fi-
nancires de la province.

122 Ce silence permet lutilisation du pouvoir de dpenser dans les champs constitutionnels
de lautre palier lgislatif, source additionnelle de friction entre gouvernements fdral
et provinciaux.

RELATIONS FISCALES CANADA NOUVEAU-BRUNSWICK 125

dconomies dchelle dans la livraison de leurs services123. Ce facteur pa-
rat avoir eu un impact minimal sur ltat financier du Nouveau-
Brunswick, puisquune commission denqute de 1926 qualifiait ses d-
penses publiques de suprisingly low 124. Par consquent, en plus de
souffrir de certains dsavantages dus sa petite taille, la province ne
semble pas avoir t extravagante au niveau de ses dpenses. Il est clair
aussi que les revendications ne se sont pas termines en 1917, au con-
traire125. La dcennie suivante fut particulirement mouvemente dans
les Maritimes126, priode suivie immdiatement par la crise conomique la
plus intense du sicle127. Mais, en tout et partout, il nest pas exagr
daffirmer que la situation fiscale vcue par le Nouveau-Brunswick
entre 1867 et 1917 na pu surprendre personne ayant suivi avec attention
le dbat menant la Confdration.

123 Voir note de RJ Cartwright, Ministre des Finances du Canada, (12 fvrier 1877), repro-
duite dans Journal de 1877, supra note 73, (15 mars 1877) la p 192: The under-
signed is fully aware that the expenses of maintaining a Government in a small Province
are relatively greater than in those of larger dimensions .

124 Voir Report of the Royal Commission on Maritime Claims, Ottawa, Imprimeur du
Roi, 1926 (prsident : Sir Andrew Rae Duncan, Kt) aux pp 15-16. Par exemple, lors de
la session lgislative de 1873, on avait procd lannulation des contrats pour la publi-
cation des dbats en invoquant les difficults financires suite la Confdration (voir
Journal de 1873, supra note 70, (4 mars 1873) la p 27).

125 Voir Strick, supra note 7 aux pp 90-95, 148-66.
126 Voir Ernest R Forbes, The Maritime Rights Movement, 1919-1927: A Study in Canadi-

an Regionalism, Montral, McGill-Queens University Press, 1979.

127 Voir Saunders, supra note 4 aux pp 37-51; Pierre Berton, The Great Depression 1929-

1939, Toronto, McClelland & Stewart, 1990.