McGILL LAW JOURNAL
[Vol. 4
LOIS DU PARLEMENT DU CANADA
Cinquiime session du vingt-deuxiime Parlement, 1957
Dans le domaine du Droit Public qui lui est propre, le Parlement du Canada
a apport6 l’an dernier peu de changements. Faisant un pas de plus dans la
direction de i’Etat-bienfaiteur absolu, il vota la Loi sur l’assurance-hospitalisation
et les services diagnostiques.1 En vertu de cette loi, le gouvernement f~d~ral
paiera aux Provinces qui auront 6tabli un syst~me d’assurance-sant6 certains
subsides pour les aider i d.frayer le cofit de ce systbme.
Plusiers articles de la Loi de limp&t sur le revenu2 furent amend~s durant
cette sessions Le changement le plus remarquable 4 est l’introduction de l’article
79b, qui permet au contribuable z son compte de d~duire les sommes pay~es
par lui pour se garantir une rente A sa retraite, alors que cette d6duction 6tait
autrefois permise uniquement ax employ~s contribuant i un fonds de pension.5
Toujors sur le sujet de l’imp6t, le Parlement, en 1957, a approuv6 par
statuts dex trait6s en vue d’6viter les doubles impositions en matibre d’imp6t
sur le revenu, lun avec les Pays-Bas,6 l’autre avec l’Union Sud-Africaine,7 qui
deviennent ainsi les neuv~me et dixi~me pays it signer de tels trait~s avec le
Canada. Le Parlement ratifia 6galement un accord entre ce dernier pays et le
Canada en matiire de droits successoraux. 8
Dans le domaine du Droit International, deux autres trait~s furent ratifies
par notre Parlement. Le premier,9 entre le Canada et les Etats-Unis, r6gle-
mente la ptche du saumon dans la rivi&e Fraser et ses tributaires, et dans une
partie de l’oc6an Pacifique, 10 et crie une Commission internationale de la
p .he au saumon.’ Le second,12 auquel sont parties, outre le Canada, le Japon,
l’U.R.S.S. et les Etats-Unis, est un accord sur la chasse du phoque dans le
Pacifique Nord. Deux traits qui d’ailleurs 6taient devenus bien ncessaires…
PiauiE-A. LAMONTAGNE*
15-6 El. II, ch. 28.
2S.R-C 1952, ch. 148.
35-6 El. II, ch. 29.
4Art. 17.
5Voir un commentaire par Fairbanks, (1957), 35 Can. Bar Rev. 564.
65-6 El. II, ch. 16.
75-6 El. II, ch. 18.
85-6 El. II, ch. 17.
95-6 El. II, ch. 11.
‘ 0Article I du trait&
11Article III du trait&
125-6 El. II, ci. 31.
*Membre du Bureau des Editeurs, McGill Law Journal; 6tudiant de troisilme anne.
