Unreported Judgments
From time to time, judgments of interest to the legal community, which
do not, for one reason or another, appear in the regular reports in this province,
will be published in the McGill Law Journal. In -ll cases, the words in smaller
type are extracted verbatim from
in
larger type are those of the editors.
the judge’s notes; words appearing
PROPERTY
EMILIEN MORIN v. BELLARMIN GREGOIRE, S.C. Joliette
19,539, January 4, 1967, Mr. Justice Albert Mayrand.
Simple tolerance – Permission of original owner –
Petitory action – Possession in good faith – Compensation for increase in
Verbal
Sui generis
C.C.
value –
gift – Construction on another’s immoveable property –
right – Right of superficies – Real right – Natural obligation –
414, 417.
Mr. Justice Mayrand
Le demandeur exerce une action p6titoire contre le d6fendeur, qui occupe une
partie du lot num6ro 342 aux plan et livre de renvoi officiels du cadastre de
St-Paul, A Joliette. Le d6fendeur all6gue qu’il est propri6taire de cette partie
de lot; il ajoute qu’il en a 6t6 un possesseur de bonne foi et quA ce titre il a
droit d’etre d~dommag6 pour la plus-value qu’il a donn~e au terrain et il
conclut an renvoi de laction. De plus, par demande reconventionnelle
il
r~clame $5,000 pour coft des am6liorations ou plus-value donn~e au terrain.
Pour fins de preuve et audition, les deux demandes ont Wt6 r~unies.
Le titre de propri6t6 du demandeur est incontestable. Mais, en 1949,
il a permis au d6fendeur, son beau-frare, de s’installer sur une partie de sa
terre et d’y construire une maison. Le demandeur pr6tend que c’est par
simple tolerance qu’il a laiss6 le d~fendeur s’installer sur sa terre et que
ce ne devait 6tre que pour deux ans. La preuve r~v~le que ce n’est pas par
tol6rance mais avec la permission du demandeur que le d6fendeur s’est
construit d’abord un chalet, puis un garage sur le terrain du demandeur.
I1 y a en effet une diffdrence entre Pacte de tolerance et la permission.’
L’acte de toldrance est le fait du propri6taire courtois, qui s’abstient de
protester, comme il en aurait le droit, contre les agissements qu’il n’approuve
pourtant pas. La permission est une approbation de l’acte d’autrui auquel
on aurait le droit de s’opposer. Rester passif, face h l’empi6tement, c’est
toldrer; autoriser ce qui, sans la permission, serait un empi6tement, c’est
permettre. La permission suppose, de la part de celui qui la donne, une
renonciation A un droit; c’est pourquoi la situation juridique de celui A qui
l’on a donn6 une permission est sup~rieure h la situation de celui que Pon
a tolr& Dans le present cas, le demandeur ne s’est pas content6 d’assister
‘Le Berre v. Mossat, Cass. civ., 29 mai 1958, Gaz. Pal. 1958.2.104.
McGILL LAW JOURNAL
[Vol. 15
comme un spectateur muet et passif A l’installation du d6fendeur et de sa
famille sur une partie de la terre qui fait l’objet du present litige. II a
autoris6 cette installation; il a m~me invit6 le d6fendeur h se construire, h
une 6poque oi les relations familiales 6taient cordiales. Le d6fendeur avait
une fillette malade, qui sortait de l’h6pital, et A qui on recommandait la
vie au grand air; de plus, le d6fendeur devait quitter la ville pour se rappro-
cher de son travail. II importe peu de savoir si c’est le demandeur, qui a
pris l’initiative d’inviter sa soeur et son beau-fr~re A se construire sur sa
terre, ou si c’est ce dernier, qui en a parl6 le premier au demandeur. Une
chose est certaine: le demandeur a autoris6 le d6fendeur A se construire, il
lui a fourni quelques mat6riaux et, A l’occasion, il l’a m~me aid6 A se
construire une maison. Le d6fendeur a cl~tur6 l’emplacement sur lequel il
s’est constnuit et le demandeur 6tait pr6sent lorsque les lignes de la cl~ture
ont
t6 tires; sur ce dernier point, ]a Cour pr~ffre le t~moignage du
d6fendeur qu’elle trouve plus precis et plus sincere que celui du demandeur.
Le consentement des parties a form6 un contrat d’oi sont n6s des droits
et des obligations. Ce contrat verbal sui generis est malheureusement im-
prdcis, mais les circonstances dans lesquelles il a 6t6 conclu et le comporte-
ment subsequent des parties permettent d’en d6terminer les effets juridiques
essentiels.
D’une part, le demandeur n’a pas entendu transf6rer la proprit6 absolue
du fonds de terre sur lequel le. d~fendeur et sa famille se sont install6s.
L’all6gation d’une
