Les espaces publics ont toujours \u00e9t\u00e9 des lieux de tensions et de contradictions. Sites d\u2019\u00e9mancipation, de participation, d\u2019expression, d\u2019\u00e9change et de solidarit\u00e9, ils sont aussi souvent per\u00e7us comme \u00e9tant criminog\u00e8nes, des espaces de d\u00e9sordre et d\u2019incivilit\u00e9, voire de danger r\u00e9el ou anticip\u00e9[1]<\/a>. D\u00e9laiss\u00e9s par les d\u00e9mocrates au profit des ing\u00e9nieurs civils[2]<\/a>, les espaces publics sont de plus en plus con\u00e7us non pas pour \u00eatre occup\u00e9s, mais plut\u00f4t pour que l\u2019on y circule\u00a0: des lieux de passage entre d\u2019autres lieux jug\u00e9s plus s\u00e9curitaires comme la maison, le bureau ou le centre commercial[3]<\/a>.<\/p>\n Depuis la naissance des mouvements antimondialisation dans les ann\u00e9es\u00a01990 jusqu\u2019aux mouvements sociaux militant en faveur d\u2019une plus grande justice sociale comme le mouvement Occupy<\/em> et ceux entourant le printemps \u00e9rable au Qu\u00e9bec, les espaces publics se sont consid\u00e9rablement referm\u00e9s sur les manifestants et les dissidents politiques[4]<\/a>. Les forces polici\u00e8res ont multipli\u00e9 les tactiques de confinement, d\u00e9coupant l\u2019espace en zones o\u00f9 il devient interdit de manifester et en zones o\u00f9 cela est autoris\u00e9[5]<\/a>; les tactiques d\u2019encerclement, telle la prise de manifestants en sourici\u00e8re; ou encore de bannissement, comme en font foi les arrestations de masse et l\u2019\u00e9rection de barricades afin de bloquer l\u2019acc\u00e8s \u00e0 certains lieux ou certaines personnes. Dans cette foul\u00e9e, les villes et les provinces ont \u00e9galement contribu\u00e9 \u00e0 mettre sur pied un arsenal l\u00e9gislatif important dans lequel les policiers sont \u00e0 m\u00eame de piger afin de maintenir l\u2019ordre lors d\u2019\u00e9v\u00e8nements de masse. Cette panoplie de dispositions peut inclure de nouveaux ou d\u2019anciens, voire de tr\u00e8s anciens[6]<\/a>, textes de loi ou r\u00e8glements. Ceux-ci peuvent \u00eatre g\u00e9n\u00e9raux, visant par exemple \u00e0 maintenir la paix et l\u2019ordre dans les espaces publics ou \u00e0 r\u00e9gir la circulation routi\u00e8re[7]<\/a>, ou \u00eatre plus sp\u00e9cifiques, comme ceux qui exigent l\u2019\u00e9mission de permis et la transmission au pr\u00e9alable d\u2019itin\u00e9raires, qui visent \u00e0 limiter le mat\u00e9riel utilis\u00e9 par des manifestants (interdiction de manifester avec des sacs \u00e0 dos ou d\u2019avoir des bouteilles en verre) ou \u00e0 interdire le port du masque ou d\u2019autres objets pour se cacher le visage[8]<\/a>.<\/p>\n Ainsi, les manifestants sont de plus en plus nombreux \u00e0 \u00eatre pris en charge par le syst\u00e8me de justice p\u00e9nale. Or, le r\u00f4le jou\u00e9 par les tribunaux et les acteurs judiciaires dans le d\u00e9ploiement de mesures de contr\u00f4le et de surveillance des espaces publics n\u2019a \u00e9t\u00e9 que tr\u00e8s peu explor\u00e9 dans la litt\u00e9rature[9]<\/a>. Cet article s\u2019inscrit pr\u00e9cis\u00e9ment dans le cadre d\u2019un projet de recherche portant sur l\u2019une de ces tactiques judiciaires, soit le recours grandissant aux conditions ayant une dimension g\u00e9ographique impos\u00e9es lors du processus de mise en libert\u00e9 ou par le biais d\u2019ordonnances de probation \u00e0 des personnes marginalis\u00e9es qui utilisent les espaces publics, ainsi que sur l\u2019impact de ces mesures sur les droits des personnes marginalis\u00e9es et sur le syst\u00e8me de justice criminelle[10]<\/a>. Cet article a cependant une port\u00e9e plus limit\u00e9e, s\u2019int\u00e9ressant aux conditions impos\u00e9es \u00e0 certains manifestants accus\u00e9s d\u2019avoir commis des infractions criminelles, et ce, \u00e0 un moment strat\u00e9gique de leur participation \u00e0 la vie d\u00e9mocratique.<\/p>\n Les conditions impos\u00e9es sont essentiellement des tactiques spatiotemporelles au sens o\u00f9 l\u2019entendent certains anthropologues et g\u00e9ographes, en ce qu\u2019elles consistent \u00e0 utiliser l\u2019espace et le temps comme \u00ab\u00a0strat\u00e9gies ou techniques de pouvoir et de contr\u00f4le social\u00a0\u00bb[11]<\/a>. Certaines de ces conditions comportent un \u00e9l\u00e9ment g\u00e9ographique ou temporel explicite\u00a0: c\u2019est le cas, par exemple, des conditions interdisant de se trouver dans certains lieux publics pr\u00e9cis, tels des parcs, ou des lieux g\u00e9n\u00e9ralement accessibles au public, comme une universit\u00e9, une biblioth\u00e8que ou un supermarch\u00e9. Il en va de m\u00eame des conditions interdisant de se trouver dans un certain p\u00e9rim\u00e8tre ou un quadrilat\u00e8re d\u00e9fini ou encore d\u2019un couvre-feu restreignant l\u2019acc\u00e8s aux espaces publics pendant certaines heures. D\u2019autres conditions ont plut\u00f4t des effets spatiaux et temporels importants : le couvre-feu, par exemple, limite aussi la distance qui peut \u00eatre parcourue par une personne dans une m\u00eame journ\u00e9e; les conditions de ne pas s\u2019associer ou de ne pas communiquer avec certains groupes et personnes ont pour effet de limiter l\u2019acc\u00e8s \u00e0 certains lieux communs ou partag\u00e9s; et les conditions de ne pas participer \u00e0 un rassemblement public ou une manifestation limitent quant \u00e0 elles non seulement le type d\u2019activit\u00e9s que l\u2019on peut exercer dans les espaces publics, mais aussi l\u2019acc\u00e8s \u00e0 ceux-ci \u00e0 certains moments pr\u00e9cis.<\/p>\n L\u2019utilisation de ces conditions \u00e0 l\u2019encontre de manifestants et de dissidents politiques soul\u00e8ve plusieurs questions juridiques importantes, notamment en ce qui concerne leur raisonnabilit\u00e9 ainsi que leur incidence sur les droits fondamentaux[12]<\/a>. C\u2019est particuli\u00e8rement le cas des droits \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression, de r\u00e9union pacifique et d\u2019association. Or, force est de constater que ces conditions ne font qu\u2019exceptionnellement l\u2019objet de contestations. Dans les rares cas o\u00f9 des manifestants ont avanc\u00e9 des arguments juridiques ou constitutionnels, ces tentatives se sont sold\u00e9es par des r\u00e9sultats plut\u00f4t mitig\u00e9s.<\/p>\n Dans cet article, nous d\u00e9sirons explorer les cons\u00e9quences de ces conditions sur les droits \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression, de r\u00e9union pacifique et d\u2019association, ainsi que certains obstacles \u00e0 la formulation d\u2019arguments relatifs \u00e0 la violation de ces libert\u00e9s. La raret\u00e9 et l\u2019insucc\u00e8s des contestations s\u2019expliquent certainement par des contraintes juridiques et des exigences propres \u00e0 la nature et \u00e0 la pratique du droit criminel. Nous sugg\u00e9rons cependant qu\u2019elles rel\u00e8vent \u00e9galement, voire principalement, de l\u2019absence de consid\u00e9ration par les acteurs judiciaires du contexte sociog\u00e9ographique entourant l\u2019imposition de certaines de ces conditions ainsi que de leurs effets cumulatifs dans le temps et l\u2019espace. Nous sugg\u00e9rons ultimement qu\u2019une meilleure compr\u00e9hension de ceux-ci permettrait de prendre la mesure du caract\u00e8re d\u00e9raisonnable de ces conditions.<\/p>\n Afin de permettre une plus grande compr\u00e9hension spatiale et temporelle de ces ordonnances, nous nous appuyons sur les enseignements de la g\u00e9ographie critique du droit. La g\u00e9ographie du droit est un courant th\u00e9orique en plein essor[13]<\/a>. Celui-ci pr\u00e9suppose non seulement que le droit et l\u2019espace entretiennent des rapports r\u00e9ciproques (par exemple, le droit a un impact sur l\u2019espace et l\u2019espace influence aussi le droit), mais \u00e9galement qu\u2019il est difficile, voire impossible, d\u2019analyser ces deux dimensions de la vie sociale isol\u00e9ment puisqu\u2019elles sont intimement interreli\u00e9es[14]<\/a>. Les ph\u00e9nom\u00e8nes juridiques sont toujours, en quelque sorte, situ\u00e9s\u00a0: ils surviennent dans un cadre spatial qui n\u2019est pas sans cons\u00e9quence sur le plan du droit. La mani\u00e8re dont un acteur judiciaire \u00e9value et se repr\u00e9sente certains espaces joue par exemple un r\u00f4le crucial dans la qualification d\u2019un fait et son rattachement \u00e0 une cat\u00e9gorie juridique plut\u00f4t qu\u2019une autre[15]<\/a>. Parall\u00e8lement, l\u2019espace n\u2019est pas une toile de fond neutre sur laquelle le droit prend appui\u00a0: il est aussi constitu\u00e9 par le droit, ses institutions et ses pratiques. Les espaces sont, en ce sens, construits par une multitude de significations juridiques, lesquelles sont sujettes \u00e0 \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9es, d\u00e9battues et contest\u00e9es[16]<\/a>.<\/p>\n La question du pouvoir est centrale pour la g\u00e9ographie du droit. D\u00e8s le d\u00e9part, les g\u00e9ographes et juristes qui se sont pench\u00e9s sur les rapports entre l\u2019espace et le droit l\u2019ont fait dans une perspective critique, largement influenc\u00e9e par la g\u00e9ographie humaine critique et par les critical legal studies<\/em>. Dans les deux cas, on cherchait \u00e0 montrer que la cat\u00e9gorie centrale de ces disciplines n\u2019\u00e9tait pas objective et apolitique, mais socialement construite[17]<\/a>. Tant l\u2019espace que le droit seraient \u00e0 la fois constituants et produits des relations de pouvoir.<\/p>\n Plus r\u00e9cemment, certaines des figures de proue de cette approche ont toutefois soulign\u00e9 que l\u2019attention accord\u00e9e \u00e0 l\u2019espace ne doit pas faire perdre de vue la question temporelle\u00a0: le droit se situe non seulement dans un espace, mais aussi dans une certaine temporalit\u00e9 ou, pour mieux rendre compte de la relation entre ces deux aspects, dans un espace-temps[18]<\/a>. Par exemple, les espaces constitu\u00e9s par le droit ont toujours une dur\u00e9e; ils apparaissent et disparaissent et, dans l\u2019intervalle entre ces deux p\u00f4les, peuvent \u00eatre r\u00e9gul\u00e9s diff\u00e9remment \u00e0 diff\u00e9rents moments[19]<\/a>. Ainsi, les effets de pouvoir produits par un espace r\u00e9gul\u00e9 par le droit (legal space<\/em>) varieront en fonction du moment o\u00f9 ils surviennent. Dans cet article, nous mobiliserons donc ces concepts afin de mieux comprendre la nature et les effets des conditions de mise en libert\u00e9 et de probation impos\u00e9es aux manifestants ainsi que le type d\u2019arguments qui devraient \u00eatre formul\u00e9s pour les remettre en question.<\/p>\n Sur le plan m\u00e9thodologique, nous nous r\u00e9f\u00e9rons non seulement \u00e0 la litt\u00e9rature juridique et \u00e0 la jurisprudence en mati\u00e8re criminelle et constitutionnelle, mais nous nous appuyons \u00e9galement sur une d\u00e9marche de recherche propre aux sciences sociales, alliant \u00e0 la fois des m\u00e9thodes de recherche qualitative et quantitative[20]<\/a>. Nous avons ainsi fait douze entretiens aupr\u00e8s de manifestants ayant \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 des conditions de surveillance \u00e0 l\u2019occasion de leur participation \u00e0 certains rassemblements r\u00e9cents dans trois des quatre villes \u00e9tudi\u00e9es (soit la gr\u00e8ve \u00e9tudiante \u00e0 Montr\u00e9al en 2012, le G-20 \u00e0 Toronto en 2010 et les Jeux olympiques d\u2019hiver \u00e0 Vancouver en 2010)[21]<\/a>. Nous traiterons de ces entretiens dans la premi\u00e8re partie de l\u2019article. Par ailleurs, nous avons aussi fait dix-huit entretiens aupr\u00e8s d\u2019acteurs judiciaires (procureurs de la poursuite, juges de paix et avocats de la d\u00e9fense) appel\u00e9s \u00e0 demander, imposer ou n\u00e9gocier ces conditions, et nous avons effectu\u00e9 cinquante heures d\u2019observation en salles de comparution \u00e0 Vancouver et \u00e0 Montr\u00e9al afin de mieux comprendre le contexte dans lequel les conditions \u00e9taient n\u00e9goci\u00e9es et impos\u00e9es. Finalement, sur le plan quantitatif, nous avons obtenu des donn\u00e9es judiciaires sur l\u2019ensemble des conditions impos\u00e9es tant au niveau de la mise en libert\u00e9 que de la peine \u00e0 Montr\u00e9al et \u00e0 Vancouver[22]<\/a>. Bien que nous ne traiterons pas en profondeur de ces donn\u00e9es dans le cadre de cet article, elles nous ont inspir\u00e9 un certain nombre de r\u00e9flexions que nous pr\u00e9senterons dans la seconde partie.<\/p>\n Les tribunaux imposent ou ent\u00e9rinent un nombre grandissant de conditions restrictives de libert\u00e9 \u00e0 l\u2019endroit des manifestants et dissidents politiques accus\u00e9s et condamn\u00e9s pour avoir commis des infractions criminelles dans le cadre de certains \u00e9v\u00e8nements publics. Apr\u00e8s un bref expos\u00e9 des r\u00e8gles du droit criminel r\u00e9gissant leur mise en \u0153uvre (A), nous pr\u00e9senterons les conditions impos\u00e9es aux manifestants que nous avons rencontr\u00e9s, ainsi que celles qui se retrouvent dans les d\u00e9cisions publi\u00e9es (B). Ensuite, nous entreprendrons un examen plus approfondi de la protection dont b\u00e9n\u00e9ficie le droit de manifester au Canada et des trajectoires judiciaires de quelques militants. Nous sugg\u00e9rerons que les conditions de mise en libert\u00e9 et de probation qui leur sont impos\u00e9es portent atteinte \u00e0 leurs droits \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression, de r\u00e9union pacifique et d\u2019association (C).<\/a><\/p>\n Divers m\u00e9canismes pr\u00e9vus au Code criminel<\/em>[23]<\/a> (Cc<\/em>) permettent d\u2019assujettir un individu au respect de certaines conditions, que ce soit \u00e0 l\u2019\u00e9tape de son arrestation et de sa mise en libert\u00e9 provisoire[24]<\/a>, de la d\u00e9termination de la peine[25]<\/a> ou encore de mani\u00e8re pr\u00e9ventive, sans que ce dernier ne fasse l\u2019objet d\u2019accusations ou ait \u00e9t\u00e9 reconnu coupable de la commission d\u2019une infraction[26]<\/a>. Certaines conditions sont aussi impos\u00e9es lors de la lib\u00e9ration conditionnelle en vertu de la Loi sur le syst\u00e8me correctionnel et la mise en libert\u00e9 sous condition<\/em>[27]<\/a>. Dans cet article, nous nous int\u00e9resserons plus particuli\u00e8rement aux conditions sp\u00e9cifi\u00e9es dans une promesse ou un engagement remis \u00e0 un agent de la paix, un fonctionnaire responsable ou un juge de paix par un pr\u00e9venu en vue de sa mise en libert\u00e9 provisoire et ainsi qu\u2019aux conditions pr\u00e9vues dans une ordonnance de probation. Ce choix s\u2019explique par notre volont\u00e9 de nous attarder \u00e0 l\u2019utilisation r\u00e9elle qui est faite de ces conditions dans le cas des manifestants.<\/p>\n La tr\u00e8s grande majorit\u00e9 des conditions est en effet \u00e9mise au stade de la mise en libert\u00e9. La mise en libert\u00e9 d\u2019un accus\u00e9 dans l\u2019attente de son proc\u00e8s est, en droit canadien, la r\u00e8gle plut\u00f4t que l\u2019exception. L\u2019alin\u00e9a 11(e) de la Charte canadienne des droits et libert\u00e9s<\/em>[28]<\/a> (Charte canadienne<\/em>) consacre le droit \u00e0 tout inculp\u00e9 \u00ab\u00a0de ne pas \u00eatre priv\u00e9 sans juste cause d\u2019une mise en libert\u00e9 assortie d\u2019un cautionnement raisonnable\u00a0\u00bb. La protection accord\u00e9e par cette disposition est double\u00a0: la mise en libert\u00e9 d\u2019un accus\u00e9 ne saurait \u00eatre refus\u00e9e qu\u2019en cas de \u00ab\u00a0juste cause\u00a0\u00bb et les modalit\u00e9s de cette mise en libert\u00e9 doivent \u00eatre raisonnables[29]<\/a>. Cette garantie est, en quelque sorte, une application particuli\u00e8re du principe de justice fondamentale qu\u2019est la pr\u00e9somption d\u2019innocence \u00e0 une \u00e9tape bien pr\u00e9cise de la proc\u00e9dure criminelle, celle de la mise en libert\u00e9[30]<\/a>.<\/p>\n Ainsi, un accus\u00e9 doit \u00eatre mis en libert\u00e9 sans condition, \u00e0 moins que le minist\u00e8re public n\u2019\u00e9tablisse l\u2019existence de motifs justifiant sa d\u00e9tention ou l\u2019imposition de conditions[31]<\/a>. La d\u00e9tention du pr\u00e9venu ne sera justifi\u00e9e que si elle est \u00ab\u00a0n\u00e9cessaire pour assurer sa pr\u00e9sence au tribunal\u00a0\u00bb, pour assurer \u00ab\u00a0la protection ou la s\u00e9curit\u00e9 du public\u00a0\u00bb ou pour maintenir \u00ab\u00a0la confiance du public envers l\u2019administration de la justice\u00a0\u00bb[32]<\/a>. De plus, un accus\u00e9 doit \u00eatre lib\u00e9r\u00e9 aux conditions les moins restrictives possible[33]<\/a>, conditions qui ne peuvent \u00e9galement \u00eatre impos\u00e9es que pour l\u2019un de ces trois motifs.<\/p>\n Plusieurs \u00e9tudes ont cependant d\u00e9montr\u00e9 que ces principes ne sont pas toujours respect\u00e9s[34]<\/a>. Des recherches effectu\u00e9es au Royaume-Uni \u00e0 la fin des ann\u00e9es 1990 d\u00e9montrent que 40% \u00e0 60% des personnes mises en libert\u00e9 l\u2019\u00e9taient sous conditions[35]<\/a>. Plus r\u00e9cemment au Canada, Nicole Myers a conclu que c\u2019\u00e9tait plus de 80% des personnes remises en libert\u00e9 qui l\u2019\u00e9taient sous une forme quelconque de supervision judiciaire[36]<\/a>, allant directement \u00e0 l\u2019encontre des prescriptions de la loi et de la jurisprudence[37]<\/a>.<\/p>\n Le Code criminel<\/em> conf\u00e8re \u00e0 l\u2019agent de la paix et au fonctionnaire responsable le pouvoir d\u2019imposer certaines conditions sp\u00e9cifiques (par exemple, demeurer dans la juridiction du tribunal, s\u2019abstenir de communiquer avec toute personne d\u00e9sign\u00e9e ou de consommer de l\u2019alcool ou d\u2019autres substances intoxicantes), ainsi que d\u2019en pr\u00e9voir d\u2019autres qu\u2019ils \u00ab\u00a0estime[nt] n\u00e9cessaires pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des victimes ou des t\u00e9moins de l\u2019infraction\u00a0\u00bb[38]<\/a>. Le juge de paix dispose de pouvoirs suppl\u00e9mentaires d\u2019imposer certaines conditions particuli\u00e8res[39]<\/a> (par exemple, s\u2019abstenir d\u2019aller dans un lieu qui est mentionn\u00e9 dans l\u2019ordonnance), ainsi que toute autre condition raisonnable qu\u2019il \u00ab\u00a0estime opportun[e]\u00a0\u00bb[40]<\/a>.<\/p>\n De telles conditions sont aussi impos\u00e9es lors de la d\u00e9termination de la peine. L\u2019article\u00a0732.1 Cc<\/em> \u00e9num\u00e8re d\u2019abord certaines conditions obligatoires, dont celles de ne pas communiquer avec certaines personnes et interdisant de se rendre dans certains lieux[41]<\/a>. En outre, l\u2019ordonnance de probation peut \u00eatre assortie de diverses conditions facultatives. L\u2019alin\u00e9a 732.1 (3)(h) Cc<\/em> en particulier conf\u00e8re le pouvoir aux tribunaux d\u2019imposer \u00ab\u00a0telles autres conditions raisonnables que le tribunal consid\u00e8re souhaitables […] pour assurer la protection de la soci\u00e9t\u00e9 et faciliter la r\u00e9insertion sociale du d\u00e9linquant\u00a0\u00bb. En principe, les conditions facultatives d\u2019une ordonnance de probation doivent viser la r\u00e9insertion sociale de ce dernier ou la protection de la soci\u00e9t\u00e9[42]<\/a>. La probation est une mesure de r\u00e9insertion sociale et, en ce sens, les conditions ne doivent pas \u00eatre impos\u00e9es dans une perspective punitive[43]<\/a>.<\/p>\n Les conditions facultatives qui peuvent \u00eatre impos\u00e9es tant lors de la mise en libert\u00e9 que de la probation doivent \u00eatre raisonnables[44]<\/a>. Ainsi, une condition qui ne peut \u00eatre raisonnablement suivie ou qui est vou\u00e9e \u00e0 ne pas \u00eatre respect\u00e9e n\u2019est pas raisonnable[45]<\/a>. Une condition trop vague ou incertaine pourrait \u00e9galement \u00eatre d\u00e9raisonnable. Finalement, les conditions doivent respecter la loi et la Charte canadienne<\/em>[46]<\/a>. \u00c0 cet \u00e9gard, la raisonnabilit\u00e9 des conditions doit \u00eatre \u00e9valu\u00e9e \u00e0 la lumi\u00e8re des valeurs promues par les chartes[47]<\/a>.<\/p>\n Con\u00e7ues comme des alternatives \u00e0 la d\u00e9tention et poursuivant des objectifs tant\u00f4t pr\u00e9ventifs, tant\u00f4t r\u00e9habilitatifs, les conditions semblent pourtant avoir pour effet de neutraliser, voire d\u2019enfermer les manifestants tout en les dissuadant de participer \u00e0 la vie d\u00e9mocratique. En effet, ces conditions s\u2019inscrivent souvent dans le contexte d\u2019une strat\u00e9gie polici\u00e8re de neutralisation de certains individus qui occupent les espaces publics lors de grands \u00e9v\u00e8nements[48]<\/a>. Une enqu\u00eate men\u00e9e par l\u2019ancien juge et procureur Ted Hugues en 2001 concernant la conduite de la Gendarmerie Royale du Canada (GRC) dans le cadre du Sommet Asie-Pacifique sur la coop\u00e9ration \u00e9conomique (APEC) a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que la GRC avait effectivement planifi\u00e9 d\u2019arr\u00eater de fa\u00e7on pr\u00e9ventive plusieurs activistes et de les remettre en libert\u00e9 suivant une liste de conditions pr\u00e9\u00e9tablies afin de les emp\u00eacher de participer aux manifestations entourant le Sommet[49]<\/a>. Ces tactiques ont \u00e9t\u00e9 reprises lors d\u2019\u00e9v\u00e8nements subs\u00e9quents, notamment au cours du Sommet du G-20 \u00e0 Toronto[50]<\/a>. De plus, cette tactique est aussi utilis\u00e9e lors de manifestations ponctuelles, comme en t\u00e9moigne l\u2019histoire judiciaire r\u00e9cente au Qu\u00e9bec, notamment lors de manifestations tenues en 2000[51]<\/a>, 2002[52]<\/a>, 2003[53]<\/a>, puis dans le contexte de la gr\u00e8ve \u00e9tudiante de 2012. C\u2019est ainsi que plusieurs personnes ont chaque fois \u00e9t\u00e9 lib\u00e9r\u00e9es et maintenues sous des conditions restrictives de libert\u00e9 pendant parfois plusieurs mois, pour \u00eatre finalement acquitt\u00e9es ou b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un arr\u00eat des proc\u00e9dures ou d\u2019un retrait des accusations[54]<\/a>. Comme nous le d\u00e9montrerons plus loin, en plus d\u2019\u00eatre un outil de p\u00e9nalisation de la dissidence, cette strat\u00e9gie constitue aussi une violation des droits fondamentaux.<\/p>\n Comme nous le mentionnions en introduction, notre \u00e9tude repose sur des entretiens men\u00e9s aupr\u00e8s de douze manifestants ayant \u00e9t\u00e9 assujettis \u00e0 de telles conditions \u00e0 la suite de leur participation \u00e0 des manifestations \u00e0 Montr\u00e9al, Toronto et Vancouver au cours des cinq derni\u00e8res ann\u00e9es[55]<\/a>. Nous avons \u00e9galement obtenu, pour la plupart d\u2019entre eux et avec leur consentement, leurs dossiers judiciaires afin de confirmer les conditions auxquelles ils ont \u00e9t\u00e9 assujettis ainsi que leur parcours judiciaire. L\u2019analyse de cet \u00e9chantillon a \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9e par l\u2019examen de trente d\u00e9cisions judiciaires rendues entre 1982 et 2016 o\u00f9 des conditions ont \u00e9t\u00e9 impos\u00e9es \u00e0 des manifestants[56]<\/a>.<\/p>\n \u00c0 la lumi\u00e8re de nos entretiens et de la jurisprudence, on peut identifier quatre types de conditions \u00e0 teneur g\u00e9ographique et temporelle qui sont impos\u00e9es \u00e0 des manifestants et ont pour effet de limiter leur acc\u00e8s et leur utilisation des espaces publics durant des moments strat\u00e9giques. On trouve d\u2019abord des conditions excluant les personnes qui y sont assujetties de certains espaces sp\u00e9cifiques, que ce soit en interdisant leur pr\u00e9sence dans certains lieux publics particuliers[57]<\/a> ou m\u00eame dans une ville donn\u00e9e[58]<\/a>, ou en leur interdisant de se trouver dans un certain p\u00e9rim\u00e8tre \u2014 commun\u00e9ment appel\u00e9es \u00ab\u2009ordonnances de quadrilat\u00e8re\u2009\u00bb \u2014 ou un certain rayon[59]<\/a>. Ces conditions peuvent couvrir de tr\u00e8s larges zones durant une p\u00e9riode de temps plus ou moins d\u00e9termin\u00e9e, comme l\u2019illustre la condition suivante impos\u00e9e \u00e0 Greg[60]<\/a> lors de sa mise en libert\u00e9 par un fonctionnaire responsable en marge des Jeux olympiques de Vancouver\u00a0en 2010\u00a0:<\/p>\n Not to be within 100 meters of a security fence surrounding Olympic Winter Games Competition and Non-Competition Venue, Training Venue, Athletes Village, UBC University Endowment Lands and the District of West Vancouver, the Resort Municipality of Whistler and the Integrated Security Unit Office, between now and March 23, 2010.<\/p>\n Des conditions similaires furent impos\u00e9es \u00e0 neuf des personnes rencontr\u00e9es et dans sept d\u00e9cisions[61]<\/a>.<\/p>\n Les conditions du second type imposent le respect de couvre-feux[62]<\/a> ou assignent des personnes \u00e0 r\u00e9sidence[63]<\/a>, limitant l\u2019acc\u00e8s aux espaces publics pendant certaines heures ou de longues p\u00e9riodes et restreignant dans les deux sc\u00e9narios la mobilit\u00e9 des personnes qui y sont soumises. Nous retrouvons huit personnes assujetties \u00e0 ce type de conditions dans nos entretiens et six dans la jurisprudence[64]<\/a>. Quatre des huit personnes vis\u00e9es \u00e9taient en outre soumises \u00e0 l\u2019obligation de se trouver en pr\u00e9sence de certaines personnes \u2014 leurs cautions \u2014, subordonnant leur acc\u00e8s aux espaces publics \u00e0 la pr\u00e9sence simultan\u00e9e de celles-ci. Une telle condition a aussi \u00e9t\u00e9 r\u00e9pertori\u00e9e une fois dans la jurisprudence[65]<\/a>.<\/p>\n Troisi\u00e8mement, des interdictions de s\u2019associer ou de communiquer avec certaines personnes ou certains groupes directement ou en utilisant un moyen de t\u00e9l\u00e9communication ont pour leur part \u00e9t\u00e9 impos\u00e9es \u00e0 neuf des personnes interrog\u00e9es et dans sept jugements[66]<\/a>. Ces conditions ont pour effet de restreindre l\u2019accessibilit\u00e9 \u00e0 certains espaces fr\u00e9quent\u00e9s par les personnes ou groupes qui y sont d\u00e9sign\u00e9s, en plus de cr\u00e9er une pression constante sur les personnes qui y sont assujetties et qui craignent entrer en contact malgr\u00e9 elles avec celles-ci. Comme nous le verrons, ces conditions sont particuli\u00e8rement probl\u00e9matiques dans le cas de militants qui ont l\u2019habitude de fr\u00e9quenter des lieux communs.<\/p>\n Enfin, le quatri\u00e8me type de conditions \u00e0 teneur temporelle et g\u00e9ographique comprend les conditions de mise en libert\u00e9 ou de probation interdisant la participation \u00e0 certaines ou \u00e0 toutes formes de manifestations[67]<\/a>, rassemblements publics et r\u00e9unions politiques[68]<\/a>. Des interdictions totales de manifester furent impos\u00e9es dans bon nombre d\u2019affaires[69]<\/a>, d\u2019autres se contentant d\u2019interdire la participation \u00e0 une manifestation sur le domaine public qui ne serait pas paisible ou serait ill\u00e9gale[70]<\/a>. Nous incluons \u00e9galement dans cette cat\u00e9gorie les conditions qui peuvent limiter l\u2019utilisation qui peut \u00eatre faite des espaces publics en r\u00e9gulant l\u2019habillement ou l\u2019\u00e9quipement qu\u2019un manifestant peut avoir en sa possession[71]<\/a>. Au total, dix des personnes rencontr\u00e9es se sont vues imposer des conditions de cette nature, que nous retrouvons aussi dans vingt-sept d\u00e9cisions.<\/p>\n Notons enfin que huit des personnes rencontr\u00e9es ont aussi \u00e9t\u00e9 soumises \u00e0 une condition de garder la paix et d\u2019avoir une bonne conduite[72]<\/a>. Cette condition, obligatoire dans le cadre d\u2019une probation[73]<\/a>, mais facultative et controvers\u00e9e dans le contexte de la mise en libert\u00e9[74]<\/a>, est particuli\u00e8rement probl\u00e9matique en raison de sa grande port\u00e9e. En effet, conform\u00e9ment \u00e0 la jurisprudence, la condition de ne pas troubler la paix concernerait toute violation appr\u00e9hend\u00e9e d\u2019un r\u00e8glement municipal ou d\u2019une loi provinciale ou f\u00e9d\u00e9rale[75]<\/a>. Finalement, huit personnes ont \u00e9galement d\u00fb fournir ou garantir un montant d\u2019argent important (trois d\u2019entre elles ont pris un engagement avec d\u00e9p\u00f4t alors que six d\u2019entre elles ont d\u00fb trouver des cautions)[76]<\/a>.<\/p>\n Pris individuellement, ces diff\u00e9rents types de conditions ont pour effet de restreindre l\u2019acc\u00e8s et l\u2019utilisation des espaces publics, notamment lors de manifestations. Or, ces restrictions sont d\u2019autant plus importantes qu\u2019elles ne viennent jamais seules; les limitations spatiales qu\u2019elles prescrivent ou occasionnent indirectement se superposent, d\u00e9cuplant alors leurs effets, comme l\u2019illustre l\u2019exemple de Steve, tir\u00e9 de nos entretiens. Steve est accus\u00e9 d\u2019entr\u00e9e par effraction, de m\u00e9fait et d\u2019agression arm\u00e9e contre un agent de la paix pour avoir tent\u00e9 de s\u2019introduire dans un \u00e9difice du centre-ville lors d\u2019une manifestation en mai 2012. Il n\u2019en \u00e9tait pas \u00e0 sa premi\u00e8re arrestation, ayant commenc\u00e9 \u00e0 militer en 2005 lors de la gr\u00e8ve \u00e9tudiante s\u2019opposant \u00e0 la conversion de 103 millions de dollars de bourses du r\u00e9gime d\u2019aide financi\u00e8re aux \u00e9tudes en pr\u00eats; il \u00e9tait alors encore \u00e0 l\u2019\u00e9cole secondaire. En mai 2012, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenu et a accept\u00e9 de se soumettre \u00e0 une s\u00e9rie de conditions afin d\u2019\u00eatre remis en libert\u00e9 lors de sa comparution devant un juge de paix. Il s\u2019est alors engag\u00e9 \u00e0 fournir un d\u00e9p\u00f4t de 3\u00a0000$ ainsi qu\u2019\u00e0 respecter les conditions suivantes\u00a0:<\/p>\n D\u2019ailleurs, comme le d\u00e9montre le tableau en annexe, la plupart des manifestants rencontr\u00e9s se sont vus imposer plus d\u2019une condition facultative lors de leur mise en libert\u00e9 ou de leur probation. Celles-ci ont vari\u00e9 entre 4 et 17 conditions. En outre, cinq d\u2019entre eux ont \u00e9t\u00e9 assujettis \u00e0 15 conditions et plus simultan\u00e9ment, le triste record ayant \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli par Marius qui a \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 25 conditions. Finalement, notons aussi que les gens ont \u00e9t\u00e9 assujettis \u00e0 ces conditions pour des dur\u00e9es variant d\u2019environ 10 mois \u00e0 plus de 5 ans (63 mois), pour une dur\u00e9e moyenne d\u2019un peu plus de 2 ans (25 mois).<\/p>\n Tel que nous le d\u00e9montrerons dans la prochaine section, ces conditions ont des cons\u00e9quences importantes sur la participation \u00e0 la vie d\u00e9mocratique et la facult\u00e9 pour les manifestants de s\u2019associer, portant ainsi atteinte aux libert\u00e9s d\u2019expression, d\u2019association et de r\u00e9union pacifique.<\/p>\n Bien que la manifestation soit le moyen d\u2019action collective le plus commun\u00e9ment utilis\u00e9 par les mouvements sociaux en Occident depuis la fin du xixe<\/sup> si\u00e8cle, il connait une recrudescence importante depuis les ann\u00e9es 1980[78]<\/a>. Avant l\u2019adoption de la Charte des droits et libert\u00e9s de la personne<\/em>[79]<\/a> (Charte qu\u00e9b\u00e9coise<\/em>) et de la Charte canadienne<\/em>, la l\u00e9gislation et la common law ne reconnaissaient pas le droit de manifester\u00a0: la facult\u00e9 de tenir une r\u00e9union publique ou une procession \u00e9tait plut\u00f4t soumise au droit d\u2019aller et de venir sur les routes[80]<\/a>. Ainsi, dans PG (Canada) et Dupond c. Montr\u00e9al, <\/em>un jugement rendu avant l\u2019adoption de la Charte canadienne<\/em>, la majorit\u00e9 des juges de la Cour supr\u00eame du Canada conclut que le fait de tenir une manifestation sur le domaine public n\u2019\u00e9tait pas une activit\u00e9 relevant des libert\u00e9s d\u2019expression, de r\u00e9union pacifique et d\u2019association[81]<\/a>.<\/p>\n Les chartes qu\u00e9b\u00e9coise et canadienne reconnaissent aujourd\u2019hui express\u00e9ment ces libert\u00e9s fondamentales. C\u2019est d\u2019abord sous l\u2019angle de la libert\u00e9 d\u2019expression que le droit de manifester a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9 par les tribunaux. Dans SDGMR c.<\/em> Pepsi-Cola<\/em>[82]<\/a>, la Cour supr\u00eame du Canada a assimil\u00e9 les manifestations politiques \u00e0 une forme de piquetage, lequel \u00ab\u00a0comporte toujours une action expressive\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0fait intervenir l\u2019une des plus importantes valeurs constitutionnelles, \u00e0 savoir la libert\u00e9 d\u2019expression consacr\u00e9e \u00e0 l\u2019al. 2b)<\/em> de la Charte<\/em> [canadienne<\/em>]\u00a0\u00bb[83]<\/a>. La manifestation \u00ab\u00a0transmet ou tente de transmettre une signification\u00a0\u00bb[84]<\/a> et, \u00e0 ce titre, elle entre dans le champ des activit\u00e9s prot\u00e9g\u00e9es par l\u2019alin\u00e9a 2(b) de la Charte canadienne<\/em>.<\/p>\n Certaines activit\u00e9s expressives peuvent n\u00e9anmoins \u00eatre exclues du champ de la garantie pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 2(b) de la Charte canadienne<\/em>, que ce soit en raison du mode d\u2019expression employ\u00e9 ou du lieu o\u00f9 elles se d\u00e9roulent. D\u2019abord, l\u2019utilisation de la violence ou de la force physique pour transmettre un message ne b\u00e9n\u00e9ficie pas de cette protection, et ce, m\u00eame si le message violent peut lui-m\u00eame \u00eatre prot\u00e9g\u00e9[85]<\/a>. Par contre, le caract\u00e8re ill\u00e9gal ou criminel d\u2019une activit\u00e9 ne saurait, \u00e0 lui seul, soustraire cette forme d\u2019expression \u00e0 la protection conf\u00e9r\u00e9e par la Charte<\/em>[86]<\/a>. Finalement, pour b\u00e9n\u00e9ficier de la garantie pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 2(b) de la Charte<\/em>, celle-ci doit g\u00e9n\u00e9ralement se d\u00e9rouler non seulement sur une propri\u00e9t\u00e9 publique, mais aussi sur le \u00ab\u00a0type<\/em> de propri\u00e9t\u00e9 de l\u2019\u00c9tat auquel s\u2019applique cette protection\u00a0\u00bb [italiques dans l\u2019original][87]<\/a>. Dans l\u2019arr\u00eat Montr\u00e9al (Ville) c.\u00a02952-1366 Qu\u00e9bec Inc.<\/em>, la juge en chef McLachlin et la juge Deschamps identifient certains facteurs \u00e0 examiner pour d\u00e9terminer si un lieu devrait \u00eatre exclu du champ d\u2019application de l\u2019alin\u00e9a 2(b) de la Charte<\/em>, dont sa \u00ab\u00a0fonction historique ou r\u00e9elle\u00a0\u00bb[88]<\/a>. Elles y pr\u00e9cis\u00e8rent que \u00ab\u00a0[l]es rues sont manifestement des lieux de rencontre publics et non priv\u00e9s, o\u00f9 diverses formes d\u2019expression sont accept\u00e9es depuis longtemps\u00a0\u00bb[89]<\/a>. Les manifestations de rue sont donc comprises dans le champ d\u2019application de l\u2019alin\u00e9a 2(b) de la Charte canadienne <\/em>et de l\u2019article 3 de la Charte qu\u00e9b\u00e9coise <\/em>et, dans la mesure o\u00f9 une loi ou un r\u00e8glement y porte atteinte, directement ou indirectement, l\u2019\u00c9tat a le fardeau de d\u00e9montrer que celle-ci est justifi\u00e9e dans une soci\u00e9t\u00e9 libre et d\u00e9mocratique. Dans ce contexte, notons qu\u2019une norme qui n\u2019a pas pour objet de restreindre la transmission d\u2019une signification peut n\u00e9anmoins, par ses effets, porter atteinte \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression, \u00e0 la condition que l\u2019activit\u00e9 en cause favorise l\u2019une des valeurs sous-jacentes \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression[90]<\/a>. Pour la Cour supr\u00eame du Canada, ces valeurs sont\u00a0: (1) \u00ab\u00a0la recherche et la d\u00e9couverte de la v\u00e9rit\u00e9\u00a0\u00bb, (2) \u00ab\u00a0la participation \u00e0 la prise de d\u00e9cisions d\u2019int\u00e9r\u00eat social et politique\u00a0\u00bb et (3) \u00ab\u00a0[l]\u2019enrichissement et [l]\u2019\u00e9panouissement personnels\u00a0\u00bb[91]<\/a>.<\/p>\n Au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, plusieurs auteurs ont sugg\u00e9r\u00e9 que le droit de manifester devait \u00e9galement \u00eatre reconnu sous l\u2019\u00e9gide de la libert\u00e9 de r\u00e9union pacifique prot\u00e9g\u00e9e \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 2(c) de la Charte canadienne<\/em> et \u00e0 l\u2019article\u00a03 de la Charte qu\u00e9b\u00e9coise<\/em>[92]<\/a>, ce qui fut r\u00e9cemment confirm\u00e9 par certains tribunaux[93]<\/a>. La reconnaissance du droit de manifester sous le seul prisme de la libert\u00e9 d\u2019expression mettrait l\u2019accent sur la protection des droits individuels <\/em>des manifestants, mais ne rendrait pas justice \u00e0 la dimension collective de la manifestation[94]<\/a>, contrairement \u00e0 la libert\u00e9 de r\u00e9union pacifique qui, comme l\u2019affirmait r\u00e9cemment la Cour supr\u00eame du Canada, \u00ab\u00a0vise, par d\u00e9finition, une activit\u00e9 collective qui n\u2019est pas susceptible d\u2019\u00eatre accomplie par une seule personne\u00a0\u00bb[95]<\/a>. Le rattachement de la manifestation \u00e0 la libert\u00e9 de r\u00e9union pacifique en sus de son rattachement \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression permet aussi une meilleure consid\u00e9ration de ses aspects g\u00e9ographiques. En effet, la libert\u00e9 de r\u00e9union pacifique suppose la rencontre dans un espace physique, ce qui fait bien ressortir l\u2019importance des lieux o\u00f9 se d\u00e9roulent les manifestations et l\u2019importance de limiter le contr\u00f4le qui peut \u00eatre exerc\u00e9 sur ces espaces. En ce sens, l\u2019objet de la garantie pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019alin\u00e9a\u00a02(c) de la Charte canadienne<\/em> et l\u2019article 3 de la Charte qu\u00e9b\u00e9coise<\/em> serait la protection de \u00ab\u00a0la rencontre et, notamment, [de] la rencontre dans les espaces publics\u00a0\u00bb[96]<\/a>.<\/p>\n Dans le m\u00eame ordre d\u2019id\u00e9es, plusieurs des conditions de mise en libert\u00e9 et de probation impos\u00e9es aux manifestants, qu\u2019il s\u2019agisse de conditions leur interdisant de s\u2019associer \u00e0 certaines personnes, les assignant \u00e0 r\u00e9sidence ou leur interdisant de participer \u00e0 des manifestations, portent aussi atteinte \u00e0 leur libert\u00e9 d\u2019association. M\u00eame s\u2019il s\u2019est surtout d\u00e9velopp\u00e9 dans le contexte des relations de travail, le droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019association garanti \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 2(d) de la Charte canadienne<\/em> prot\u00e8ge une plus large gamme d\u2019activit\u00e9s associatives[97]<\/a>. Conform\u00e9ment au r\u00e9cent arr\u00eat Association de la police mont\u00e9e de l\u2019Ontario c. Canada (PG)<\/em>, il prot\u00e8ge \u00ab\u00a0(1) le droit de s\u2019unir \u00e0 d\u2019autres et de constituer des associations; (2)\u00a0le droit de s\u2019unir \u00e0 d\u2019autres pour exercer d\u2019autres droits constitutionnels; et (3) le droit de s\u2019unir \u00e0 d\u2019autres pour faire face, \u00e0 armes plus \u00e9gales, \u00e0 la puissance et \u00e0 la force d\u2019autres groupes ou entit\u00e9s\u00a0\u00bb[98]<\/a>. S\u2019il est vrai que les activit\u00e9s associatives violentes sont exclues de la port\u00e9e du droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019association[99]<\/a>, il n\u2019en demeure pas moins que celui-ci prot\u00e8ge le fait d\u2019\u00eatre membre d\u2019un groupe partageant certaines id\u00e9es politiques, de se r\u00e9unir pacifiquement afin d\u2019exercer d\u2019autres droits constitutionnels \u2014 notamment en participant \u00e0 une manifestation \u2014, et de participer \u00e0 des activit\u00e9s associatives non violentes qui conf\u00e8rent un plus grand rapport de force \u00e0 ceux et celles qui, \u00ab\u00a0pris individuellement, pourraient trop facilement ne pas r\u00e9ussir \u00e0 se faire entendre\u00a0\u00bb[100]<\/a>.<\/p>\n Ainsi, les conditions de mise en libert\u00e9 et de probation impos\u00e9es aux manifestants portent non seulement atteinte \u00e0 leur libert\u00e9 d\u2019expression, mais elles limitent \u00e9galement leur facult\u00e9 de se r\u00e9unir dans certains lieux, de s\u2019associer avec diverses personnes, de participer \u00e0 des actions collectives, bref, de faire partie d\u2019un mouvement. Ceci est particuli\u00e8rement vrai compte tenu des lieux qui sont vis\u00e9s par les interdictions. La manifestation permet d\u2019attirer l\u2019attention du public et des autorit\u00e9s sur certaines revendications et, en ce sens, les lieux qui sont choisis par les manifestants sont tout sauf anodins: ceux-ci ciblent en effet des lieux symboliques qui peuvent repr\u00e9senter les acteurs sociaux sur lesquels ils veulent attirer l\u2019attention ou encore leur permettant de v\u00e9hiculer leurs messages politiques.<\/p>\n Pour mieux comprendre \u00e0 quel point les conditions impos\u00e9es aux manifestants et dissidents politiques ont \u2014 individuellement et de par leur effet cumulatif \u2014 des r\u00e9percussions consid\u00e9rables sur l\u2019utilisation que ces derniers peuvent faire de certains espaces publics significatifs \u00e0 des moments strat\u00e9giques, ainsi que sur leur exercice des libert\u00e9s d\u2019expression, d\u2019association et de r\u00e9union pacifique, nous examinons plus en d\u00e9tail les r\u00e9cits personnels et les parcours judiciaires de deux personnes qui ont particip\u00e9 \u00e0 notre \u00e9tude.<\/p>\n S\u2019int\u00e9ressant \u00e0 la justice sociale et aux droits humains, Marius a commenc\u00e9 \u00e0 militer vers 2011, s\u2019impliquant d\u2019abord dans Occupons Montr\u00e9al<\/em>, puis dans la gr\u00e8ve \u00e9tudiante de 2012. Au cours de celle-ci, il a particip\u00e9 \u00e0 plusieurs manifestations, lesquelles \u00e9taient pour lui une mani\u00e8re de donner de la visibilit\u00e9 et de mettre en action ses id\u00e9aux politiques, de communiquer ses critiques envers le syst\u00e8me \u00e9conomique et politique autrement que par le biais du syst\u00e8me \u00e9lectoral et de se r\u00e9approprier les espaces publics\u00a0:<\/p>\n Quand on manifeste dans les rues, on se r\u00e9approprie genre, dans le fond l\u2019espace qui nous est d\u00fb, qui nous appartient \u00e0 nous de toute fa\u00e7on puis qui nous a \u00e9t\u00e9 vol\u00e9 par le syst\u00e8me capitaliste. […] Il y a clairement une question de visibilit\u00e9, de justement manifester notre critique concr\u00e8tement, sans utiliser les moyens du syst\u00e8me, comme par exemple le processus \u00e9lectoral, qui en fait donnent de la l\u00e9gitimit\u00e9 \u00e0 ce syst\u00e8me-l\u00e0.<\/p>\n Entre les mois de f\u00e9vrier et juin 2012, il a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 \u00e0 cinq reprises en lien avec ses activit\u00e9s politiques, sans compter les trois constats d\u2019infraction qui lui ont \u00e9t\u00e9 remis. Deux de ces arrestations sont survenues lors d\u2019occupations et deux lors de manifestations \u2014 dont l\u2019une pour avoir omis de se conformer \u00e0 ses conditions de mise en libert\u00e9 \u2014, alors que la cinqui\u00e8me est survenue \u00e0 quelques jours de la tenue du Grand Prix automobile du Canada, que des militants et militantes avaient menac\u00e9 de perturber et qui a donn\u00e9 lieu \u00e0 de nombreuses manifestations et arrestations[101]<\/a>. Pour Marius, ce n\u2019est pas un hasard s\u2019il fut arr\u00eat\u00e9 et plac\u00e9 en d\u00e9tention pr\u00e9ventive pendant cette p\u00e9riode, cette op\u00e9ration polici\u00e8re s\u2019inscrivant dans une tentative de dissuader la population de prendre part aux mobilisations pr\u00e9vues durant cette fin de semaine. Il sera \u00e0 nouveau arr\u00eat\u00e9 en mai 2013, cette fois-ci pour ne pas s\u2019\u00eatre conform\u00e9 au couvre-feu auquel il \u00e9tait soumis depuis plus d\u2019un an. Au total, il aura pass\u00e9 dix nuits en d\u00e9tention provisoire, et ce, pour des accusations qui seront retir\u00e9es (dans un cas), pour lesquelles il sera acquitt\u00e9 (dans un autre cas) ou qui se solderont par des sursis au prononc\u00e9 de la peine et des ordonnances de probation (dans deux autres cas) ou par une journ\u00e9e d\u2019emprisonnement (impos\u00e9e en sus de la journ\u00e9e pass\u00e9e en d\u00e9tention pr\u00e9ventive dans deux dossiers de non-respect des conditions de mise en libert\u00e9). Il aura par ailleurs \u00e9t\u00e9 assujetti \u00e0 de s\u00e9v\u00e8res conditions de mise en libert\u00e9 pendant 27 mois[102]<\/a>.<\/p>\n D\u00e8s sa premi\u00e8re arrestation, Marius doit remettre aux policiers, afin d\u2019\u00eatre lib\u00e9r\u00e9, une promesse de compara\u00eetre comprenant une condition lui interdisant de se rendre \u00e0 moins de 300 m\u00e8tres d\u2019un c\u00e9gep de l\u2019\u00eele de Montr\u00e9al o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9. \u00c0 la suite de sa seconde arrestation quelques mois plus tard lors de l\u2019occupation d\u2019une universit\u00e9, il doit remettre aux policiers une nouvelle promesse de compara\u00eetre lui interdisant de se trouver \u00e0 moins de 500 m\u00e8tres des b\u00e2timents de cette universit\u00e9 et du c\u00e9gep situ\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9, sauf pour y suivre des cours, ainsi qu\u2019\u00e0 moins de 500 m\u00e8tres de l\u2019h\u00f4tel de ville et du palais de justice, sauf pour se rendre \u00e0 la cour. Arr\u00eat\u00e9 le 1er<\/sup> mai 2012 dans une troisi\u00e8me manifestation \u00e0 Montr\u00e9al, il est mis en libert\u00e9 apr\u00e8s avoir remis un engagement de 200$ avec d\u00e9p\u00f4t pr\u00e9voyant notamment les conditions suivantes\u00a0:<\/p>\n Or, quelques semaines plus tard, il est reconnu dans une manifestation qui est d\u00e9clar\u00e9e ill\u00e9gale par les policiers. Lib\u00e9r\u00e9 le lendemain sur remise d\u2019un engagement avec d\u00e9p\u00f4t de 500$, il se voit imposer quinze nouvelles conditions, dont celles-ci\u00a0:<\/p>\n Arr\u00eat\u00e9 \u00e0 nouveau le 7 juin 2012, il n\u2019est mis en libert\u00e9 que le 12 juin, apr\u00e8s remise d\u2019un engagement avec d\u00e9p\u00f4t de plus de 1000$ et cautionn\u00e9 par une tierce personne pour un montant de plus de 5\u2009000$ sans d\u00e9p\u00f4t. Les conditions auxquelles il est d\u00e8s lors astreint sont similaires aux conditions de l\u2019ordonnance pr\u00e9c\u00e9dente, si ce n\u2019est qu\u2019on lui interdit en outre d\u2019\u00eatre en pr\u00e9sence de ses coaccus\u00e9s en l\u2019absence de son avocat, d\u2019\u00eatre en possession d\u2019un sac \u00e0 dos et de venir au Palais de justice sauf pour son proc\u00e8s. Enfin, il sera aussi assujetti, \u00e0 compter de 2014, \u00e0 diverses conditions de probation, lui interdisant notamment de se trouver sur les terrains d\u2019une universit\u00e9 et de communiquer avec des coaccus\u00e9s et lui enjoignant de garder la paix et d\u2019avoir une bonne conduite. La carte ci-dessous permet d\u2019illustrer l\u2019impact g\u00e9ographique de ces conditions[103]<\/a>. Superpos\u00e9es, celles-ci forment autant de zones interdites, statiques ou mobiles, susceptibles de se chevaucher et de couvrir de larges pans d\u2019une ville ou d\u2019une r\u00e9gion.<\/p>\n Ces conditions de mise en libert\u00e9 et de probation ont des cons\u00e9quences dramatiques sur la vie de Marius. Comme nous l\u2019avons vu, il lui est interdit de se trouver dans un certain rayon du C\u00e9gep du Vieux-Montr\u00e9al, puis de la place \u00c9milie-Gamelin. Par la suite, il se voit \u00e9galement interdire de fr\u00e9quenter une large zone correspondant au centre-ville de Montr\u00e9al. Or, c\u2019est un espace qu\u2019il fr\u00e9quentait beaucoup, que ce soit pour des \u00e9v\u00e8nements de nature sociale ou politique ou tout simplement pour se distraire. En plus de ces contraintes g\u00e9ographiques, les effets des conditions seront d\u2019autant plus importants en raison de leur temporalit\u00e9. Pendant une certaine p\u00e9riode, Marius a \u00e9t\u00e9 assujetti \u00e0 un maximum de 25 conditions simultan\u00e9ment. En outre, il a \u00e9t\u00e9 sous conditions pendant plus de cinq ans[104]<\/a>.<\/p>\n Interrog\u00e9 sur l\u2019effet de ses conditions de mise en libert\u00e9 sur ses activit\u00e9s politiques, Marius r\u00e9pond\u00a0: \u00ab\u00a0Ben non, plus aucune activit\u00e9 politique! Presque plus aucune activit\u00e9 m\u00eame sociale. Pis le politique \u00e7a vient pas mal apr\u00e8s!\u00a0\u00bb Cette exclusion spatiale et de longue dur\u00e9e le priva aussi de plusieurs services publics\u00a0: il souligne lors de son entretien que les bureaux de l\u2019aide juridique ainsi que le Palais de justice de Montr\u00e9al sont d\u2019abord inclus (puis exclus en partie) dans le quadrilat\u00e8re duquel il a \u00e9t\u00e9 banni, tout comme de nombreuses stations de m\u00e9tro, notamment celles permettant la correspondance entre deux lignes.<\/p>\n D\u00e8s le d\u00e9but, il se demande comment respecter ces conditions tout en continuant \u00e0 vivre sa vie. Il se sent en d\u00e9tention dans son domicile et a \u00ab\u00a0l\u2019impression de d\u00e9j\u00e0 avoir \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 coupable\u00a0\u00bb. Il est particuli\u00e8rement angoiss\u00e9 par rapport \u00e0 sa situation judiciaire. Il a peur d\u2019\u00eatre arr\u00eat\u00e9 \u00e0 nouveau, se sentant surveill\u00e9 par les policiers et il ne sort donc pratiquement plus de chez lui\u00a0: \u00ab\u00a0Pis durant les mois qui ont suivi, j\u2019ai v\u00e9cu une angoisse vraiment extr\u00eame par rapport \u00e0 ma situation judiciaire. […] Pendant plusieurs mois je ne suis pas sorti de chez nous en fait. […] Je suis rest\u00e9 au moins deux mois solides sans sortir de chez nous\u00a0\u00bb. Non seulement ces conditions ont-elles r\u00e9duit \u00e0 n\u00e9ant ses activit\u00e9s politiques, elles ont \u00e9galement s\u00e9rieusement limit\u00e9 ses activit\u00e9s et interactions sociales. Il ne voyait presque plus personne. Comme il l\u2019exprime \u00e0 la fin de l\u2019entrevue\u00a0: \u00ab\u00a0\u00c7a a d\u00e9truit ma vie\u00a0\u00bb.<\/p>\n De son c\u00f4t\u00e9, Zora est une militante de Toronto s\u2019\u00e9tant notamment impliqu\u00e9e en 2010 dans le mouvement anti-olympique et dans l\u2019organisation de la mobilisation contre le G-20 de Toronto. Elle est arr\u00eat\u00e9e le matin du 26 juin 2010 lors du premier jour de la tenue de ce Sommet. Accus\u00e9e de divers chefs de complot, dont complot en vue de commettre des m\u00e9faits, complot en vue de commettre des voies de fait et complot en vue d\u2019entraver le travail des agents de la paix ainsi que d\u2019avoir omis de respecter une condition de mise en libert\u00e9 lui interdisant de participer \u00e0 une manifestation ill\u00e9gale et d\u2019\u00eatre partie \u00e0 une infraction criminelle commise lors d\u2019une manifestation, elle fut d\u00e9tenue jusqu\u2019\u00e0 la mi-juillet avant qu\u2019un juge de paix soit finalement appel\u00e9 \u00e0 d\u00e9terminer son sort[105]<\/a>. Elle fut mise en libert\u00e9, mais elle dut contracter un engagement de plus de 25\u2009000$, garanti par trois cautions. Son engagement pr\u00e9voyait \u00e9galement neuf conditions fort restrictives\u00a0:<\/p>\n Lorsqu\u2019appel\u00e9e \u00e0 t\u00e9moigner des effets g\u00e9ographiques de ses conditions, Zora n\u2019h\u00e9sita pas \u00e0 dire ce qu\u2019elle ressentait\u00a0: \u00ab\u00a0I felt I couldn\u2019t be anywhere\u00a0\u00bb, prise entre une assignation \u00e0 r\u00e9sidence et l\u2019obligation de suivre ses cautions \u00ab\u00a0like a little puppy\u00a0\u00bb chaque fois qu\u2019elle d\u00e9sirait se d\u00e9placer. Ses conditions furent, avec l\u2019accord du minist\u00e8re public, modifi\u00e9es \u00e0 quatre reprises, s\u2019assouplissant peu \u00e0 peu. En guise d\u2019exemple, l\u2019assignation \u00e0 r\u00e9sidence fut remplac\u00e9e plus de six mois plus tard, en mars 2011, par un couvre-feu, et fut finalement lev\u00e9e en ao\u00fbt 2011. Le 22 novembre 2011, les accusations qui pesaient contre elle furent retir\u00e9es. Au total, elle dut donc se soumettre \u00e0 treize conditions restreignant sa libert\u00e9 pendant plus de seize mois sans jamais \u00eatre condamn\u00e9e pour une quelconque infraction criminelle.<\/p>\n Selon Zora, les conditions \u00e9taient une forme de \u00ab\u00a0punition\u00a0\u00bb, qui lui a \u00e9t\u00e9 impos\u00e9e \u00e0 des fins politiques. \u00ab\u00a0They wanted us to look like terrorists and really scary\u00a0\u00bb nous expliqua-t-elle, avant d\u2019ajouter \u00ab\u00a0I felt that they had a political agenda\u00a0\u00bb. Son assignation \u00e0 r\u00e9sidence a \u00e9t\u00e9 particuli\u00e8rement \u00e9prouvante pour elle, devant aller vivre chez ses parents \u00e0 plus de deux heures de route de sa communaut\u00e9 habituelle, d\u2019autant plus que ceux-ci ne partageaient pas ses opinions politiques et son mode de vie. Elle put par la suite aller vivre chez sa s\u0153ur \u00e0 Toronto afin d\u2019y poursuivre ses \u00e9tudes universitaires, mais elle se sentait n\u00e9anmoins exclue de cette ville, ne pouvant pas quitter cette maison sauf pour des fins scolaires ou en pr\u00e9sence de l\u2019une de ses cautions et son h\u00f4te refusant qu\u2019elle y re\u00e7oive des visiteurs. Cette r\u00e9clusion eut des cons\u00e9quences \u00e0 moyen terme sur ses relations avec autrui et sur son rapport \u00e0 l\u2019espace :<\/p>\n I used to be quite [an] extroverted social person and it took me a long time to not feel socially anxious in social situations after my bail conditions ended. On top of being paranoid that someone was following me, nine months of house arrest made me afraid of large group settings. I still sort of find myself hiding from being in [the] centre of a large room. Interestingly, house arrest also made me not want to leave my bedroom. I ended up imposing my own limits of what was acceptable space.<\/p>\n Sur le plan politique, cela mit fin \u00e0 tout engagement de sa part\u00a0:<\/p>\n I feel like politically I shut down completely. Like I didn\u2019t know what was going on in the city, I wasn\u2019t allowed to read anything on the Internet. You know people would call me and give me updates but I wasn\u2019t involved in anything political. I didn\u2019t even see any avenue to do that. Like I couldn\u2019t go on the Internet. I couldn\u2019t have a cell phone. […] So I became uninvolved politically for over a year of my life.<\/p>\n Une fois cette assignation \u00e0 r\u00e9sidence remplac\u00e9e par un couvre-feu, ses autres conditions de mise en libert\u00e9 ont tout de m\u00eame continu\u00e9 \u00e0 limiter son acc\u00e8s aux espaces publics, dans une configuration mouvante. Par exemple, le 1er<\/sup> mai 2011, elle apprit qu\u2019une manifestation devait se tenir pr\u00e8s de chez elle. Craignant qu\u2019on lui reproche de ne pas respecter ses conditions si on la voyait \u00e0 proximit\u00e9 de celle-ci, elle d\u00e9cida de se d\u00e9placer dans un autre secteur. Apr\u00e8s quelques heures, elle d\u00e9cida de retourner chez elle, croyant erron\u00e9ment \u2014 n\u2019ayant pas le droit d\u2019utiliser un t\u00e9l\u00e9phone cellulaire \u2014 que le rassemblement s\u2019\u00e9tait dispers\u00e9. Or, l\u2019autobus dans lequel elle \u00e9tait passag\u00e8re s\u2019arr\u00eata soudainement sur le chemin du retour et le conducteur intima l\u2019ordre de descendre aux passagers, un cort\u00e8ge bloquant la route. Se sentant prise au pi\u00e8ge, Zora prit alors ses jambes \u00e0 son coup et chercha \u00e0 se distancier de cette manifestation de peur de contrevenir involontairement \u00e0 ses conditions!<\/p>\n Les cas de Marius et de Zora ne sont pas exceptionnels\u00a0: l\u2019ensemble des personnes interview\u00e9es dans le cadre de ce projet de recherche ont fait \u00e9tat de plusieurs cons\u00e9quences non seulement sur leur vie personnelle et professionnelle, mais \u00e9galement sur leur participation \u00e0 la vie d\u00e9mocratique, sur leur implication politique, sur la possibilit\u00e9 de tisser des liens de solidarit\u00e9 avec d\u2019autres militants et sur leur capacit\u00e9 de se r\u00e9unir dans les espaces publics.<\/p>\n Les conditions interdisant de participer \u00e0 certaines formes ou \u00e0 toute manifestation de m\u00eame que les conditions interdisant de se trouver dans certains p\u00e9rim\u00e8tres ont s\u00e9v\u00e8rement limit\u00e9, et dans certains cas r\u00e9duit \u00e0 n\u00e9ant, les activit\u00e9s politiques des personnes rencontr\u00e9es. Plusieurs d\u2019entre elles ont cess\u00e9 de participer \u00e0 des rassemblements publics, certaines parce qu\u2019elles n\u2019en avaient plus le droit, d\u2019autres parce qu\u2019elles ne pouvaient participer \u00e0 une manifestation ill\u00e9gale et ne pouvaient pr\u00e9voir lesquelles seraient d\u00e9clar\u00e9es comme telles par les policiers. D\u2019autres encore ne pouvaient \u00eatre dans la zone o\u00f9 se tenaient ces manifestations. Au-del\u00e0 de ces rassemblements dans les espaces publics, la participation \u00e0 des activit\u00e9s militantes \u2014 par exemple \u00e0 une r\u00e9union ou \u00e0 une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale \u2014 a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 rendue impossible pour ceux et celles qui ne pouvaient se trouver \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de certains larges p\u00e9rim\u00e8tres. Ces restrictions ont transform\u00e9 les activit\u00e9s politiques de certains\u00a0:<\/p>\n Je me suis trouv\u00e9 \u00e0 comme trouver d\u2019autres activit\u00e9s politiques […] par exemple je donnais des coups de main aux amis quand ils faisaient certains trucs… je m\u2019arrangerais pour faire la bouffe pour les \u00e9v\u00e8nements, les activit\u00e9s, essayer de configurer diff\u00e9remment.[106]<\/a><\/p>\n Yeah for sure [I\u2019ve continued my political activism]. It is very different because there is no G-20 coming. It made me be more strategic about things and have more of an understanding about what is at stake and how I manage those risks.[107]<\/a><\/p>\n La plupart ont, comme Marius et Zora, tout simplement cess\u00e9 toute activit\u00e9 politique ou ne voulaient carr\u00e9ment plus en entendre parler\u00a0:<\/p>\n I\u2019ll go shopping downtown. I\u2019ll go do my errands downtown. I\u2019ll go hang out with people downtown. But the risk increases, I think, as soon as those activities are part of a movement, or part of a social movement. So I haven\u2019t done any political action.[108]<\/a><\/p>\n Ben tu peux rien faire et de toute fa\u00e7on, tu ne veux pas que les gens viennent te parler de politique parce que tu ne peux plus rien faire…[109]<\/a><\/p>\n Souvent, l\u2019effet dissuasif s\u2019est fait sentir m\u00eame apr\u00e8s l\u2019expiration de ces conditions\u00a0:<\/p>\n Quand nos conditions \u00e9taient l\u00e0, on n\u2019allait pas manifester parce qu\u2019on avait trop peur, puis quand nos conditions sont tomb\u00e9es, \u00e7a a continu\u00e9 \u00e0 affecter […] nos choix.[110]<\/a><\/p>\n Ainsi, ces restrictions spatiales ont eu pour effet de limiter la participation au politique, alors m\u00eame que la protection constitutionnelle accord\u00e9e \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression repose sur la conviction que \u00ab\u00a0la participation \u00e0 la prise de d\u00e9cisions d\u2019int\u00e9r\u00eat social et politique doit \u00eatre encourag\u00e9e et favoris\u00e9e\u00a0\u00bb[111]<\/a>.<\/p>\n De m\u00eame, ces conditions spatiales ont eu un impact majeur sur les liens de solidarit\u00e9 tiss\u00e9s par ces militants. Toutes les personnes interrog\u00e9es ont fait \u00e9tat du sentiment d\u2019isolement physique qu\u2019elles ont ressenti. En guise d\u2019exemple, celles qui se sont vues interdire de communiquer avec des personnes ayant une cause pendante ou un casier judiciaire ont du \u00e9viter certains lieux (notamment des caf\u00e9s, des salles de r\u00e9union, des centres communautaires, des parcs et des restaurants) ou certaines activit\u00e9s sociales ou politiques afin d\u2019\u00e9viter de se trouver en pr\u00e9sence de telles personnes\u00a0:<\/p>\n Also because of the fact that there [was] so much shared space that to even like go to a meeting would be a risk. […] There would be times when I would walk into the room and one of my co-accused was there and one of us would have to go and it would be hard to figure that out despite not being able to talk.[112]<\/a><\/p>\n Cela restreignait \u00e9galement leur possibilit\u00e9 de participer \u00e0 des manifestations, notamment parce que les gens vont g\u00e9n\u00e9ralement manifester en petits groupes, avec des amis, des membres de leur famille ou des connaissances[113]<\/a>. De telles conditions n\u2019ont d\u2019ailleurs pas pour effet d\u2019isoler seulement les personnes qui y sont assujetties, mais aussi les tiers en mise en libert\u00e9 provisoire ou ayant un casier judiciaire\u00a0:<\/p>\n Moi j\u2019avais d\u00e9j\u00e0 \u00e0 ce moment-l\u00e0 beaucoup d\u2019amis qui avaient des conditions de lib\u00e9ration beaucoup plus s\u00e9v\u00e8res, qui n\u2019avaient notamment […] pas le droit d\u2019\u00eatre en pr\u00e9sence de personnes qui ont des casiers judiciaires, ce qui en fait n\u2019\u00e9tait pas une condition pour moi, mais qui l\u2019a quand m\u00eame \u00e9t\u00e9 parce que moi j\u2019avais un casier judiciaire \u00e0 cette \u00e9poque-l\u00e0, c\u2019\u00e9tait quand m\u00eame difficile parce que moi, en fait, les conditions des autres m\u2019isolaient aussi.[114]<\/a><\/p>\n Finalement, l\u2019atteinte aux libert\u00e9s d\u2019expression et de r\u00e9union pacifique nous appara\u00eet d\u2019autant plus importante qu\u2019elle semble parfois traduire une v\u00e9ritable intention de la part des acteurs du syst\u00e8me de justice p\u00e9nale de faire obstacle \u00e0 l\u2019utilisation des espaces publics \u00e0 des fins expressives par un ensemble d\u2019individus \u00e0 des moments strat\u00e9giques importants de la vie \u00e9conomique et politique d\u2019une soci\u00e9t\u00e9. Lorsque plusieurs personnes sont ainsi neutralis\u00e9es, les effets sur l\u2019organisation et la participation \u00e0 des \u00e9v\u00e8nements d\u00e9mocratiques ne tardent pas \u00e0 se faire sentir, comme l\u2019expriment les personnes suivantes\u00a0:<\/p>\n [If conditions are imposed during] a campaign or a major mobilization like the anti-Olympic one, and you have conditions where they\u2019re not allowed to attend any VANOC or Olympic related events, for example, or protests, then that\u2019s going to have a big impact on organizers\u2019 ability to organize and participate in these actions.[115]<\/a><\/p>\n But I think because of the repression that happened immediately following [the G-20], both with the police tactics on the ground, the infiltration and the undercovers and the bail conditions really killed the momentum of being able to engage people in joining any sort of movement. Some people did get radicalized through it but I think that a lot of people were or continue to be scared based on the police and court response that it had sort of a chilling effect on political organizing.[116]<\/a><\/p>\n Like if they had never convicted us, if we had never done jail time, they still would have got like two years of a whole bunch of people not being able to really do anything political. So I don\u2019t think it matters to them so much, like it\u2019s the pre-punishment that is the most benefit to them I think. And I think the bail conditions make people nervous even more than the possibility of going to jail. So I think they use bail conditions as a deterrent and as a restriction on protest.[117]<\/a><\/p>\n C\u2019est vraiment juste un moyen de briser les gens, de briser les mouvements, faire en sorte que les gens aient peur de participer et d\u2019\u00eatre des bons militants. Ts\u00e9 mes amis sont tout le temps en train de m\u2019inviter \u00e0 des actions, \u00e0 des \u00e9v\u00e8nements, \u00e0 des manifs, pis c\u2019est rare que je dis oui maintenant. En tant que militante, \u00e7a m\u2019a vraiment bris\u00e9e. […] Je ne pense pas que c\u2019est un objectif r\u00e9fl\u00e9chi n\u00e9cessairement, mais c\u2019est s\u00fbr que plus il y a d\u2019arrestations, les gens ont des conditions, ils ont des proc\u00e8s en cour, \u00e7a fait en sorte que les gens, apr\u00e8s \u00e7a, ils ne peuvent plus se voir, ils ne peuvent plus rien faire. […] Il y a vraiment un effet de dissuasion des autres aussi, pas juste de nous.[118]<\/a><\/p>\n \u00c0 la lumi\u00e8re de ces t\u00e9moignages, il ne fait pas de doute que ces tactiques judiciaires ont compl\u00e8tement neutralis\u00e9 les activit\u00e9s expressives et associatives de ces militants et militantes, en entravant directement leur participation au d\u00e9bat public sur des enjeux sociaux importants, en les emp\u00eachant de se regrouper et de mener des actions politiques collectives et en portant atteinte \u00e0 leur \u00e9panouissement personnel, autant de valeurs sous-jacentes aux libert\u00e9s d\u2019expression, d\u2019association et de r\u00e9union pacifique.<\/p>\n Malgr\u00e9 leurs cons\u00e9quences sur la capacit\u00e9 des militants et des militantes \u00e0 mener des luttes collectives et sur leurs libert\u00e9s d\u2019expression, de r\u00e9union pacifique et d\u2019association, les conditions \u00e0 teneur g\u00e9ographique sont rarement remises en cause. De plus, dans les quelques cas r\u00e9pertori\u00e9s o\u00f9 elles ont \u00e9t\u00e9 contest\u00e9es, les tribunaux ont \u00e9t\u00e9 relativement peu enclins \u00e0 y voir une atteinte d\u00e9raisonnable et non justifi\u00e9e \u00e0 ces libert\u00e9s. Des conditions de plus en plus restrictives quant \u00e0 la possibilit\u00e9 de manifester et \u00e0 celle de communiquer avec d\u2019autres personnes ont \u00e9t\u00e9 jug\u00e9es raisonnables par les tribunaux charg\u00e9s de r\u00e9viser les ordonnances de mise en libert\u00e9. Il en va de m\u00eame \u00e0 l\u2019\u00e9tape de la probation (A). Or, comment peut-on expliquer cet \u00e9tat de fait? Quels sont les obstacles \u00e0 la formulation et \u00e0 l\u2019acceptation de tels arguments?<\/p>\n D\u2019abord, force est de constater que l\u2019espace judiciaire est consid\u00e9rablement limit\u00e9 par de nombreux obstacles juridiques, proc\u00e9duraux et institutionnels li\u00e9s \u00e0 la pratique du droit criminel (B). Mais il y a plus. Il semble aussi exister une profonde m\u00e9connaissance des rapports entre le droit, l\u2019espace et le temps. \u00c0 notre avis, ces conditions ne peuvent pas \u00eatre examin\u00e9es isol\u00e9ment\u00a0: seule une perspective globale, attentive aux dimensions spatiotemporelles des restrictions impos\u00e9es, \u00e0 la mani\u00e8re dont elles s\u2019imbriquent les unes dans les autres dans un espace donn\u00e9 et \u00e0 un moment pr\u00e9cis permet de saisir l\u2019ampleur de l\u2019atteinte aux droits et libert\u00e9s des personnes qui y sont soumises et ainsi d\u2019\u00e9valuer leur raisonnabilit\u00e9 dans le contexte de la mise en libert\u00e9 et de la probation. De plus, il importe de s\u2019attarder aux fa\u00e7ons par lesquelles le droit, en s\u2019appuyant sur l\u2019espace, r\u00e9ussit \u00e0 \u00e9viter et \u00e0 contourner les droits fondamentaux (C).<\/p>\n La raisonnabilit\u00e9 et la conformit\u00e9 \u00e0 la Charte canadienne<\/em> des conditions \u00e0 teneur g\u00e9ographique pr\u00e9vues dans une ordonnance de mise en libert\u00e9 ou de probation sont somme toute rarement contest\u00e9es. Dans les quelques cas o\u00f9 elles l\u2019ont \u00e9t\u00e9, le succ\u00e8s fut pour le moins mitig\u00e9. Nous revenons ici sur les quatre types de conditions r\u00e9pertori\u00e9es.<\/p>\n En ce qui concerne les conditions de ne pas se trouver dans certains lieux publics, dans un certain rayon de ceux-ci ou \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur d\u2019un certain p\u00e9rim\u00e8tre, la seule contestation r\u00e9pertori\u00e9e fond\u00e9e sur l\u2019article\u00a02 de la Charte canadienne<\/em> est le fruit non pas de manifestants, mais d\u2019une personne accus\u00e9e de possession de marijuana[119]<\/a>. Celle-ci avan\u00e7a que l\u2019ordonnance de probation qui lui interdisait de se trouver dans un certain quadrilat\u00e8re \u00e0 Vancouver violait ses libert\u00e9s de r\u00e9union pacifique et d\u2019association, argument que le juge rejeta sommairement.<\/p>\n L\u2019imposition de couvre-feux, les assignations \u00e0 domicile de m\u00eame que les conditions obligeant un accus\u00e9 \u00e0 se trouver en pr\u00e9sence d\u2019une caution ne semblent pas avoir fait l\u2019objet de contestations fond\u00e9es sur l\u2019article\u00a02 de la Charte canadienne<\/em> jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent.<\/p>\n Les contestations constitutionnelles d\u2019interdictions de s\u2019associer ou de communiquer avec certaines personnes ou certains groupes ont \u00e9t\u00e9 peu nombreuses, mais ont eu un succ\u00e8s relatif. Dans R v. Clarke, <\/em>une condition de mise en libert\u00e9 interdisant de communiquer avec toute personne membre de l\u2019Ontario Coalition Against Poverty (OCAP) fut supprim\u00e9e parce qu\u2019elle restreignait la communication pacifique et l\u00e9gale des accus\u00e9s dans le cadre de leur emploi et leur capacit\u00e9 de s\u2019associer \u00e0 des fins non violentes[120]<\/a>. N\u00e9anmoins, une condition interdisant aux coaccus\u00e9s de communiquer entre eux, sauf en pr\u00e9sence de leur avocat en vue de pr\u00e9parer leur d\u00e9fense, fut jug\u00e9e valide, malgr\u00e9 le fait qu\u2019ils \u00e9taient tous trois membres du conseil d\u2019administration de cette organisation. Or, une telle condition \u00e9tait elle aussi de nature \u00e0 les emp\u00eacher d\u2019atteindre des objectifs collectifs.<\/p>\n Enfin, les contestations de conditions limitant le droit de manifester faites au nom des libert\u00e9s fondamentales prot\u00e9g\u00e9es \u00e0 l\u2019article\u00a02 de la Charte canadienne<\/em> ont \u00e9t\u00e9 relativement peu nombreuses. L\u2019ann\u00e9e m\u00eame de l\u2019adoption de la Charte canadienne<\/em>, un juge si\u00e9geant en r\u00e9vision d\u2019une ordonnance de mise en libert\u00e9 conditionnelle supprima, au nom des libert\u00e9s d\u2019expression et de r\u00e9union pacifique, des conditions interdisant de se rendre, de manifester ou de causer des perturbations dans un rayon d\u2019un demi-mille de l\u2019usine devant laquelle avait eu lieu la manifestation au cours de laquelle l\u2019accus\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9[121]<\/a>.<\/p>\n Rendue en 1997, la d\u00e9cision R c. Manseau<\/em>[122]<\/a> (Manseau<\/em>) marque quant \u00e0 elle un moment d\u00e9cisif dans la contestation de la constitutionnalit\u00e9 des conditions interdisant de manifester. Examinant la validit\u00e9 de conditions de mise en libert\u00e9 interdisant \u00e0 trois accus\u00e9s de participer \u00e0 toute manifestation au regard des libert\u00e9s d\u2019expression, de r\u00e9union pacifique et d\u2019association, le juge estima que cette interdiction g\u00e9n\u00e9rale devait \u00eatre remplac\u00e9e par des conditions leur interdisant de manifester sur une propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e sans l\u2019autorisation du propri\u00e9taire du lieu, de participer \u00e0 une\u00a0\u00ab\u00a0manifestation dans un lieu ou sur un terrain public \u00e0 moins que celle-ci ne soit paisible et l\u00e9gale\u00a0\u00bb[123]<\/a> et leur intimant de quitter sans aucun d\u00e9lai les lieux de toute manifestation qui deviendrait non paisible ou ill\u00e9gale. Ces conditions devinrent alors le mod\u00e8le en la mati\u00e8re[124]<\/a>, malgr\u00e9 leur ambigu\u00eft\u00e9, le fait qu\u2019elles criminalisent la participation \u00e0 des manifestations par ailleurs l\u00e9gales ou simplement contraires \u00e0 la l\u00e9gislation provinciale ou \u00e0 des r\u00e8glements municipaux et la grande discr\u00e9tion qu\u2019elles conf\u00e8rent aux forces de l\u2019ordre[125]<\/a>.<\/p>\n Lors des derni\u00e8res ann\u00e9es, les contestations de conditions interdisant de manifester ont \u00e9t\u00e9 accueillies encore plus froidement. En guise d\u2019exemple, dans H\u00e9bert c. R<\/em>, l\u2019appel d\u2019une ordonnance de probation interdisant \u00e0 une \u00e9tudiante de participer \u00e0 toute manifestation fut rejet\u00e9[126]<\/a>. Alors que celle-ci invoquait l\u2019importance du droit de manifester afin que l\u2019on substitue \u00e0 l\u2019interdiction totale des conditions semblables \u00e0 celles de l\u2019affaire Manseau<\/em>, le juge estima qu\u2019elle pouvait toujours s\u2019exprimer par d\u2019autres moyens et que cette limitation de son droit de manifester lui apprendrait \u00e0 en appr\u00e9cier la juste valeur et \u00e0 l\u2019utiliser convenablement\u00a0:<\/p>\n Je crois que ce genre d\u2019interdiction fera en sorte que madame H\u00e9bert prenne conscience que ce droit de manifester est tellement important […]. Lorsqu\u2019elle recouvrera le droit de manifester dans un an, je crois qu\u2019elle sera encore plus consciente de l\u2019importance de ce droit et l\u2019exercera d\u2019une fa\u00e7on raisonnable.[127]<\/a><\/p>\n De m\u00eame, dans certaines affaires li\u00e9es au G-20 de Toronto, on refusa de suivre la voie trac\u00e9e dans Manseau<\/em>, pr\u00e9f\u00e9rant interdire aux accus\u00e9s d\u2019aider \u00e0 l\u2019organisation ou de participer \u00e0 toute manifestation publique[128]<\/a>.<\/p>\n En somme, les contestations constitutionnelles de ces tactiques spatiales furent relativement peu nombreuses. En outre, malgr\u00e9 le fait que des conditions nombreuses et vari\u00e9es aient \u00e9t\u00e9 impos\u00e9es aux accus\u00e9s dans certaines des affaires mentionn\u00e9es ci-dessus, les effets de celles-ci sur l\u2019exercice des libert\u00e9s fondamentales ont toujours \u00e9t\u00e9 examin\u00e9s \u2014 lorsqu\u2019ils l\u2019\u00e9taient \u2014 condition par condition, et non de mani\u00e8re globale et cumulative. Ces revers ont sans doute contribu\u00e9, en partie, \u00e0 d\u00e9courager les accus\u00e9s et leurs avocats d\u2019avancer de tels moyens de droit. La faible fr\u00e9quence de ces contestations tient cependant d\u2019abord \u00e0 l\u2019existence de consid\u00e9rations juridiques, proc\u00e9durales et relatives \u00e0 la pratique du droit.<\/p>\n Comme nous le mentionnons en introduction, nous avons effectu\u00e9 50 heures d\u2019observation dans les salles de comparution de diff\u00e9rents tribunaux \u00e0 Montr\u00e9al et \u00e0 Vancouver[129]<\/a> ainsi que des entretiens avec des acteurs judiciaires. Ces observations et entretiens nous am\u00e8nent \u00e0 constater, \u00e0 l\u2019instar d\u2019autres juristes et criminologues, le volume impressionnant de dossiers qui sont g\u00e9r\u00e9s par les juges de premi\u00e8re instance\u00a0: il n\u2019est pas rare qu\u2019un tribunal doive disposer de plus d\u2019une cinquantaine de dossiers diff\u00e9rents en une seule matin\u00e9e[130]<\/a>. Si les tribunaux accusent souvent des retards dans les comparutions et les enqu\u00eates de mise en libert\u00e9 (notamment en Ontario), lorsqu\u2019une personne est finalement appel\u00e9e \u00e0 compara\u00eetre, son dossier est r\u00e9gl\u00e9 avec une grande c\u00e9l\u00e9rit\u00e9, souvent en quelques minutes seulement. Le volume et la vitesse \u00e0 laquelle les dossiers sont trait\u00e9s ne favorisent donc pas de longues r\u00e9flexions ou remises en question sur les conditions de lib\u00e9ration ou encore de probation. Les avocats de garde dans les salles de pratique et les procureurs n\u2019ont souvent pas le temps de prendre connaissance en profondeur des dossiers.<\/p>\n Les pr\u00e9venus comparaissant en libert\u00e9 ont g\u00e9n\u00e9ralement d\u00e9j\u00e0 accept\u00e9 de se soumettre \u00e0 une s\u00e9rie de conditions lorsqu\u2019ils ont sign\u00e9 une promesse de compara\u00eetre ou un engagement \u00e0 la suite de leur arrestation. Celles-ci sont alors confirm\u00e9es ou l\u00e9g\u00e8rement modifi\u00e9es par le procureur de la Couronne et ent\u00e9rin\u00e9es par le juge en quelques minutes, sujettes \u00e0 quelques v\u00e9rifications (adresse du domicile du pr\u00e9venu, compr\u00e9hension du caract\u00e8re obligatoire des conditions, etc.).<\/p>\n Les pr\u00e9venus comparaissant d\u00e9tenus sont dans une situation encore plus pr\u00e9caire, leur rapport de force \u00e9tant quasi-inexistant. Ayant pass\u00e9 24 heures (et parfois un peu plus) en d\u00e9tention pr\u00e9ventive avant de compara\u00eetre, et confront\u00e9s \u00e0 la possibilit\u00e9 d\u2019y passer plusieurs jours de plus avant la tenue de leur enqu\u00eate de mise en libert\u00e9, ils sont souvent plus motiv\u00e9s que jamais \u00e0 accepter les conditions de mise en libert\u00e9 propos\u00e9es par le poursuivant afin d\u2019\u00eatre lib\u00e9r\u00e9s et d\u2019\u00e9viter la prison. Un acteur judiciaire rencontr\u00e9 r\u00e9sume ainsi la situation\u00a0:<\/p>\n Bien souvent les gens qui commettent des infractions, ils ne veulent pas assumer le temps que \u00e7a prend pour une enqu\u00eate sous caution, parce que l\u2019enqu\u00eate sous caution, c\u2019est fix\u00e9 le lendemain ou \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de trois jours. Pis l\u00e0 c\u2019est juste pour les conditions. Y veulent pas passer une nuit en dedans pour \u00e7a, ce qui fait que c\u2019est clair qu\u2019il y a une pression qui est faite par le temps de la proc\u00e9dure m\u00eame, qui fait que \u00e7a pousse \u00e0 accepter des conditions […].<\/p>\n Les personnes d\u00e9tenues se retrouvent en outre parfois dans l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019\u00e9valuer l\u2019impact des conditions a priori<\/em>, prises hors contexte, et dans le court laps de temps qui leur est imparti pour les accepter, ou encore ils n\u2019en mesurent pas encore toute la port\u00e9e. D\u2019autres, mises au pied du mur, accepteront les conditions afin d\u2019\u00e9viter l\u2019incarc\u00e9ration tout en pensant qu\u2019ils pourront demander leur modification ou leur annulation plus tard, ce qui n\u2019est cependant le cas que si une erreur de droit a \u00e9t\u00e9 commise ou si de nouvelles circonstances le justifient[131]<\/a>.<\/p>\n Ils sont aussi fort nombreux \u00e0 plaider coupable \u00e0 la premi\u00e8re occasion et \u00e0 se soumettre \u00e0 une ordonnance de probation. Tr\u00e8s souvent, les accus\u00e9s sont en effet d\u00e9tenus plus longuement en d\u00e9tention pr\u00e9ventive qu\u2019ils ne l\u2019auraient \u00e9t\u00e9 s\u2019ils avaient \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9s coupables de l\u2019infraction qui leur \u00e9tait reproch\u00e9e. Afin de pallier cette apparente contradiction, les parties acceptent souvent une peine d\u2019emprisonnement qui correspond exactement \u00e0 la dur\u00e9e purg\u00e9e en d\u00e9tention pr\u00e9ventive, soit quelques jours seulement. \u00c0 cet \u00e9gard, pr\u00e9cisons que selon les derni\u00e8res statistiques disponibles au Qu\u00e9bec en 2007-2008, 35,6% des d\u00e9tenus avaient obtenu une peine d\u2019emprisonnement de moins de 30 jours et 10,6% d\u2019entre eux une peine d\u2019une seule journ\u00e9e[132]<\/a>.<\/p>\n Lorsqu\u2019une objection est formul\u00e9e par l\u2019avocat ou le juge lui-m\u00eame, celle-ci se fera g\u00e9n\u00e9ralement sur la base des faits propres au pr\u00e9venu ou au contexte de l\u2019infraction reproch\u00e9e, et non en invoquant ses droits constitutionnels, notamment en raison de la pression exerc\u00e9e par la d\u00e9tention pr\u00e9ventive\u00a0:<\/p>\n Parce que les gens en fait, ils veulent sortir, pis si l\u2019avocat dit on va contester, je sais pas moi une telle disposition, le client lui il dit\u00a0: moi, je vais rester en dedans pendant ce temps-l\u00e0? (rires) Il va dire \u00ab\u00a0le tata, arr\u00eate, n\u00e9gocie le tata, r\u00e8gle-moi \u00e7a, sinon m\u2019a chang\u00e9 d\u2019avocat moi, c\u2019est pas vrai que je vais faire les frais de ton combat hein!\u00a0\u00bb \u00c7a fait que ce sont des questions qui sont jamais pos\u00e9es ou trait\u00e9es.<\/p>\n En fait, l\u2019imposition de ces conditions semble \u00eatre v\u00e9ritablement une question de routine voire d\u2019automatisme pour le tribunal\u00a0: elles s\u2019appuient sur des dispositions proc\u00e9durales si anciennes et famili\u00e8res qu\u2019il n\u2019apparait m\u00eame plus n\u00e9cessaire de les consulter, ou encore m\u00eame de les respecter[133]<\/a>. En effet, rappelons-le, m\u00eame si le Code criminel<\/em> pr\u00e9voit clairement qu\u2019une personne pr\u00e9sum\u00e9e innocente doit \u00eatre lib\u00e9r\u00e9e dans l\u2019attente de son proc\u00e8s sans condition ou aux conditions les moins restrictives possible, les services de poursuite ont des formulaires pr\u00e9voyant d\u00e9j\u00e0 de nombreuses conditions facultatives parmi lesquelles il suffit de choisir et de cocher. C\u2019est ainsi que les arguments de droit apparaissent tout \u00e0 fait \u00e9trangers, voire superflus.<\/p>\n Plusieurs consid\u00e9rations juridiques font finalement obstacle \u00e0 la formulation d\u2019arguments constitutionnels. C\u2019est ainsi que les conditions de mise en libert\u00e9 ne peuvent g\u00e9n\u00e9ralement pas \u00eatre attaqu\u00e9es pendant le proc\u00e8s ou en d\u00e9fense \u00e0 une accusation d\u2019avoir omis de se conformer \u00e0 ses conditions[134]<\/a>. Toute question relative aux conditions de mise en libert\u00e9 doit \u00eatre soulev\u00e9e dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure de r\u00e9vision en Cour sup\u00e9rieure sans droit d\u2019appel[135]<\/a>. L\u2019ill\u00e9galit\u00e9 d\u2019une condition ne constitue pas davantage un moyen de d\u00e9fense lors d\u2019une accusation d\u2019avoir omis de se conformer \u00e0 une condition de probation. En mati\u00e8re de peine, les cours d\u2019appel ne peuvent que \u00ab\u00a0consid[\u00e9rer] […] la justesse de la sentence\u00a0\u00bb[136]<\/a> et ont une obligation de retenue \u00e0 l\u2019endroit de la d\u00e9cision du juge de premi\u00e8re instance, ne pouvant intervenir qu\u2019en cas d\u2019erreur de droit ou encore si la peine est \u00ab\u00a0nettement d\u00e9raisonnable\u00a0\u00bb[137]<\/a>. L\u2019enceinte judiciaire n\u2019offre donc que peu d\u2019espace ou de temps de contestation.<\/p>\n Outre les contraintes juridiques et celles propres \u00e0 la pratique du droit criminel, nous croyons cependant que le faible nombre de contestations des conditions recens\u00e9es et leur insucc\u00e8s relatif s\u2019expliquent aussi par le fait que les tribunaux et les avocats aient trop longtemps ignor\u00e9 les consid\u00e9rations spatiales et temporelles de celles-ci. En effet, une compr\u00e9hension limit\u00e9e de l\u2019importance du temps et des espaces pour l\u2019exercice des libert\u00e9s d\u2019expression, de r\u00e9union pacifique et d\u2019association, de l\u2019impact des restrictions judiciaires et, finalement, de l\u2019utilisation strat\u00e9gique de l\u2019espace et du temps par le droit afin de contourner les libert\u00e9s fondamentales ne permet pas de prendre toute la mesure de la punitivit\u00e9 de ces conditions et de leur caract\u00e8re d\u00e9raisonnable et injustifi\u00e9 dans les circonstances.<\/p>\n La jurisprudence et la doctrine relatives aux libert\u00e9s d\u2019expression et de r\u00e9union pacifique envisagent g\u00e9n\u00e9ralement l\u2019espace comme un \u00e9l\u00e9ment secondaire, une toile de fond, plut\u00f4t que comme un \u00e9l\u00e9ment indissociable de ces droits constitutionnels, comme l\u2019ont bien montr\u00e9 les travaux du juriste am\u00e9ricain Timothy Zick sur le Premier amendement \u00e0 la Constitution des \u00c9tats-Unis[138]<\/a>. Pour lui, les th\u00e9ories et la jurisprudence am\u00e9ricaine relatives \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression, loin de reconna\u00eetre que l\u2019espace peut \u00eatre un outil de pouvoir, sont construites autour de l\u2019id\u00e9e que le lieu est un contenant neutre, un simple endroit o\u00f9 peuvent \u00eatre exprim\u00e9s divers contenus[139]<\/a>. L\u2019\u00c9tat, vu d\u2019abord comme un propri\u00e9taire puis comme un fiduciaire des espaces publics, se voit ainsi autoris\u00e9 \u00e0 en r\u00e9guler l\u2019utilisation, sous r\u00e9serve que cela se fasse, dans le cas de lieux consid\u00e9r\u00e9s comme \u00e9tant des \u00ab\u00a0forums publics traditionnels\u00a0\u00bb[140]<\/a> [notre traduction], sans \u00e9gard au contenu de l\u2019expression que l\u2019on cherche \u00e0 y faire entendre[141]<\/a>. Pourtant, loin d\u2019\u00eatre de simples choses, les lieux ont un caract\u00e8re expressif; n\u00e9cessaires \u00e0 toute activit\u00e9 humaine, ils y laissent leur empreinte[142]<\/a>. Comme la plupart des g\u00e9ographes du droit, il estime que les espaces ne sont pas neutres : ils sont socialement produits et le fruit de rapports de pouvoir in\u00e9galitaires[143]<\/a>. Le choix d\u2019un lieu plut\u00f4t que d\u2019un autre par les manifestants exprime donc un message, tout comme les tactiques visant \u00e0 les refouler vers des espaces militaris\u00e9s, qui peuvent par exemple signifier que ces personnes doivent \u00eatre \u00e9vit\u00e9es, qu\u2019elles sont dangereuses, stigmatisant du m\u00eame coup leurs revendications[144]<\/a>.<\/p>\n M\u00eame si l\u2019analyse de Zick s\u2019attarde exclusivement \u00e0 la situation am\u00e9ricaine, elle fournit n\u00e9anmoins un certain nombre d\u2019outils et d\u00e9gage des constats qui permettent de r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 la situation canadienne. \u00c0 l\u2019heure actuelle, les acteurs judiciaires ne semblent pas voir les conditions interdisant de se trouver \u00e0 certains endroits, imposant un couvre-feu ou interdisant de s\u2019associer \u00e0 certaines personnes ou de participer \u00e0 des manifestations comme des restrictions spatiales limitant s\u00e9rieusement l\u2019exercice des libert\u00e9s d\u2019expression, de r\u00e9union pacifique et d\u2019association, et seraient donc moins port\u00e9s \u00e0 les contester ou \u00e0 les remettre en question.<\/p>\n Les conditions interdisant de participer \u00e0 certaines formes ou \u00e0 toutes manifestations sont sans nul doute celles pour lequelles le lien avec les libert\u00e9s fondamentales est le plus \u00e9vident. Elles font donc relativement plus souvent l\u2019objet d\u2019oppositions de la part des personnes accus\u00e9es et de leur avocat, comme nous l\u2019avons vu pr\u00e9c\u00e9demment. Les tribunaux ont \u00e0 certaines reprises cherch\u00e9 \u00e0 concilier, d\u2019une mani\u00e8re plus ou moins habile, le droit de manifester et ce qu\u2019ils per\u00e7oivent comme des imp\u00e9ratifs de s\u00e9curit\u00e9 publique; dans d\u2019autres cas, ils ont tout simplement estim\u00e9 qu\u2019une suspension temporaire de ce droit s\u2019imposait afin de pr\u00e9venir la commission d\u2019infractions criminelles ou afin de permettre la \u00ab\u00a0r\u00e9habilitation\u00a0\u00bb du d\u00e9linquant. Ils semblent ainsi mal comprendre l\u2019importance que rev\u00eat la possibilit\u00e9 de se r\u00e9unir dans certains espaces publics pour l\u2019exercice des libert\u00e9s d\u2019expression et de r\u00e9union pacifique.<\/p>\n Or, la manifestation n\u2019est pas une simple forme parmi d\u2019autres que peuvent prendre ces libert\u00e9s fondamentales : l\u2019exercice r\u00e9el de celles-ci requiert l\u2019existence d\u2019espaces o\u00f9 elles peuvent se mat\u00e9rialiser[145]<\/a>. Ces lieux peuvent conf\u00e9rer un surcro\u00eet de sens, un symbolisme au message que cherchent \u00e0 communiquer les protestataires, tout en permettant \u00e0 ceux-ci d\u2019\u00eatre \u00e0 proximit\u00e9 de leur auditoire et de se faire entendre[146]<\/a>. Qui plus est, il s\u2019agit d\u2019un mode d\u2019expression r\u00e9ellement accessible pour toutes les couches de la soci\u00e9t\u00e9. Irwin Cotler a bien saisi l\u2019importance que rev\u00eat ce mode d\u2019action collective pour les mouvements sociaux\u00a0:<\/p>\n Les groupes qui n\u2019ont pas suffisamment d\u2019argent pour se payer de la publicit\u00e9 se sentent souvent oblig\u00e9s de recourir aux manifestations. Si on leur refuse le droit de manifester, on leur enl\u00e8ve les moyens de communiquer. Les manifestations garantissent l\u2019acc\u00e8s aux m\u00e9dia[s] et dans la soci\u00e9t\u00e9 occidentale, un tel acc\u00e8s est essentiel \u00e0 la communication d\u2019un point de vue et \u00e0 la r\u00e9alisation des objectifs de groupes [notes omises].[147]<\/a><\/p>\n En d\u2019autres mots, emp\u00eacher certains individus de manifester, ce n\u2019est pas uniquement les priver d\u2019une forme de communication, mais de la possibilit\u00e9 r\u00e9elle de s\u2019exprimer. Comme l\u2019expliquait la juge L\u2019Heureux-Dub\u00e9 dans Comit\u00e9 pour la R\u00e9publique du Canada <\/em>c. Canada<\/em>, les valeurs sous-tendant la protection accord\u00e9e \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression seraient contrecarr\u00e9es si, faute pour les personnes moins fortun\u00e9es de pouvoir exercer ce droit sur le domaine public, seules celles \u00e0 la t\u00eate de groupes m\u00e9diatiques ou les propri\u00e9taires fonciers pouvaient en faire usage. Les conditions interdisant de participer \u00e0 toutes formes de manifestation ne restreignent pas une forme d\u2019expression parmi d\u2019autres\u00a0: elles privent ceux et celles qui en font l\u2019objet et qui sont priv\u00e9s de certaines ressources et d\u2019\u00ab\u00a0acc\u00e8s aux canaux institutionnels\u00a0\u00bb[148]<\/a> d\u2019un moyen unique pour faire valoir leurs id\u00e9es politiques.<\/p>\n Les conditions interdisant de se trouver dans certains p\u00e9rim\u00e8tres ou dans un certain rayon de lieux embl\u00e9matiques apparaissent plus neutres, leur spatialit\u00e9 masquant en quelque sorte leur rapport pourtant \u00e9troit avec les libert\u00e9s d\u2019expression, de r\u00e9union pacifique et d\u2019association. Elles ne font donc pas l\u2019objet de contestations constitutionnelles. Pourtant, dans la mesure o\u00f9 le lieu d\u2019une manifestation est intimement li\u00e9 \u00e0 l\u2019objectif politique poursuivi par les personnes qui y exercent leur libert\u00e9 d\u2019expression, en r\u00e9gulant l\u2019espace o\u00f9 certaines activit\u00e9s expressives peuvent se tenir, les tribunaux se trouvent en fait \u00e0 r\u00e9guler le contenu de l\u2019expression[149]<\/a>. Autrement dit, lorsqu\u2019une personne se voit interdire de se trouver \u00e0 un certain endroit \u2014 \u00e0 plus forte raison lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019un lieu ayant une importance symbolique ou strat\u00e9gique \u2014, elle se voit interdire de participer \u00e0 des actions sur certains enjeux<\/em> et sa libert\u00e9 d\u2019expression s\u2019en trouve par le fait m\u00eame limit\u00e9e[150]<\/a>. Il en va de m\u00eame lorsque, en raison d\u2019un couvre-feu ou d\u2019une interdiction de s\u2019associer \u00e0 certains individus, une personne se voit emp\u00each\u00e9e de participer aux r\u00e9unions ou manifestations ayant lieu \u00e0 un moment donn\u00e9, dans un lieu loin de sa r\u00e9sidence ou \u00e0 un endroit o\u00f9 sont susceptibles de se trouver ceux et celles qu\u2019elle ne peut c\u00f4toyer. Finalement, cela est aussi le cas des personnes confin\u00e9es \u00e0 leur r\u00e9sidence, se voyant interdire l\u2019acc\u00e8s \u00e0 des espaces ou \u00e0 des quartiers de la ville et qui se voient priv\u00e9es de lieux alternatifs afin d\u2019exercer toute activit\u00e9 politique ou expression significative.<\/p>\n Lors des comparutions, les acteurs judiciaires, tout comme les personnes directement vis\u00e9es par les plans de lib\u00e9ration, peinent \u00e0 se repr\u00e9senter mentalement la configuration et la port\u00e9e r\u00e9elle des conditions ayant une dimension g\u00e9ographique, \u00e0 en dresser la carte dans leur esprit. Ce n\u2019est que plus tard qu\u2019ils seront confront\u00e9s aux cons\u00e9quences de celles-ci dans leur quotidien. Cela est particuli\u00e8rement le cas lorsque les conditions sont nombreuses, cr\u00e9ant diverses zones interdites pouvant se chevaucher, ou lorsqu\u2019elles visent des types de lieux, prohibant par exemple, comme dans le cas de Marius, d\u2019\u00eatre \u00e0 moins de 300 m\u00e8tres d\u2019un \u00e9tablissement d\u2019enseignement. Il n\u2019est donc gu\u00e8re surprenant que ces professionnels du droit ne saisissent pas d\u2019embl\u00e9e l\u2019effet que ces restrictions ont sur l\u2019exercice des libert\u00e9s d\u2019expression, de r\u00e9union pacifique et d\u2019association.<\/p>\n Par exemple, les acteurs judiciaires comprennent-ils bien que les conditions qui interdisent de communiquer avec certaines personnes ont pour effet d\u2019emp\u00eacher ceux et celles qui y sont assujettis d\u2019assister \u00e0 des rencontres politiques ou de fr\u00e9quenter certains lieux o\u00f9 certains activistes pourraient \u00eatre pr\u00e9sents? Entendent-ils emp\u00eacher les personnes qui font l\u2019objet d\u2019une interdiction de manifester de participer \u00e0 des forums publics o\u00f9 seront discut\u00e9s des enjeux li\u00e9s aux mouvements sociaux[151]<\/a>?<\/p>\n Il en est de m\u00eame de la temporalit\u00e9 de ces conditions. Le moment o\u00f9 de telles conditions sont impos\u00e9es \u2014 et la dur\u00e9e des ordonnances \u00e9mises le cas \u00e9ch\u00e9ant \u2014 est de la plus haute importance. Comme nous l\u2019avons d\u00e9montr\u00e9 dans la premi\u00e8re partie, ces conditions sont fr\u00e9quemment utilis\u00e9es par les policiers afin de neutraliser certains individus qui occupent les espaces publics lors de grands \u00e9v\u00e8nements[152]<\/a>. Plusieurs personnes sont maintenues sous des conditions restrictives de libert\u00e9 \u00e0 des moments strat\u00e9giques ou durant de longues p\u00e9riodes, et ce, m\u00eame si ces personnes finissent par \u00eatre acquitt\u00e9es ou b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un arr\u00eat des proc\u00e9dures. Pendant ce temps, elles sont emp\u00each\u00e9es de participer activement \u00e0 la vie d\u00e9mocratique.<\/p>\n Enfin, le recours \u00e0 des conditions spatiotemporelles permet parfois de contourner la question des droits fondamentaux, ou du moins de dissimuler l\u2019ampleur de l\u2019atteinte \u00e0 ceux-ci. Cela peut se produire de diff\u00e9rentes fa\u00e7ons. D\u2019abord, en limitant la port\u00e9e des conditions dans le temps ou dans l\u2019espace, on peut sembler perdre de vue le caract\u00e8re r\u00e9pressif des conditions. Or, en visant des moments et des lieux strat\u00e9giques, une interdiction de participer momentan\u00e9ment<\/em> \u00e0 un mouvement ou \u00e0 une manifestation ou une condition de ne pas se trouver \u00e0 certains<\/em> endroits correspond souvent \u00e0 des prohibitions totales et \u00e0 des conditions extr\u00eames de confinement, dans certains cas \u00e9quivalentes \u00e0 la d\u00e9tention.<\/p>\n Ensuite, le fait de contr\u00f4ler ou de limiter l\u2019acc\u00e8s \u00e0 des espaces durant certaines p\u00e9riodes, plut\u00f4t qu\u2019\u00e0 des individus porteurs de droits, peut avoir pour effet de neutraliser certains arguments juridiques ou encore de rendre les violations moins visibles[153]<\/a>. C\u2019est ainsi que certains acteurs judiciaires vont m\u00eame jusqu\u2019\u00e0 sugg\u00e9rer que certaines conditions g\u00e9ographiques peuvent en fait \u00eatre utilis\u00e9es pour \u00e9viter les contestations possibles en vertu des libert\u00e9s fondamentales. Appel\u00e9 \u00e0 commenter la d\u00e9cision d\u2019avoir recours \u00e0 un quadrilat\u00e8re plut\u00f4t qu\u2019\u00e0 une interdiction de manifester, un acteur rencontr\u00e9 dans le cadre de notre \u00e9tude a indiqu\u00e9 que le quadrilat\u00e8re ne soulevait pas d\u2019embl\u00e9e les m\u00eames pr\u00e9occupations constitutionnelles\u00a0:<\/p>\n On sait que toute restriction de participer \u00e0 une manifestation a quelque chose de choquant parce que les gens peuvent penser qu\u2019il y a l\u00e0 une limite \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression, alors qu\u2019on ne retrouve pas cette m\u00eame r\u00e9serve pour le quadrilat\u00e8re. L\u2019interdiction de manifester s\u2019attaque directement \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression qui est jalousement gard\u00e9e par tout le monde.<\/p>\n Interrog\u00e9 en lien avec une arrestation survenue dans le cadre de la gr\u00e8ve \u00e9tudiante \u00e0 Montr\u00e9al, le porte-parole du Directeur des poursuites criminelles et p\u00e9nales indiquait quant \u00e0 lui que les procureurs n\u2019allaient g\u00e9n\u00e9ralement pas demander que le tribunal impose une condition de ne pas manifester. Selon Me<\/sup> Boucher,<\/p>\n [l]e probl\u00e8me n\u2019est pas dans la manifestation. Mais manifester ne veut pas dire casser des vitres […] On est soucieux des libert\u00e9s fondamentales[, pr\u00e9cisait-il \u00e0 une journaliste de La Presse avant de mentionner] qu\u2019il y a d\u2019autres moyens pour encadrer un individu qui a tendance \u00e0 se retrouver au mauvais endroit au mauvais moment\u00a0: d\u00e9limiter un quadrilat\u00e8re o\u00f9 il n\u2019aura pas le droit de se trouver, lui imposer un couvre-feu<\/a><\/a>I.\u00a0 Les conditions et leurs cons\u00e9quences sur les droits des manifestants<\/h1>\n
<\/a>A. Des conditions au c\u0153ur de la proc\u00e9dure criminelle<\/h2>\n
<\/a><\/a>B.\u00a0 Une typologie des conditions recens\u00e9es<\/h2>\n
\n
<\/a>C.\u00a0 Des cons\u00e9quences d\u00e9vastatrices sur les droits des manifestants<\/h2>\n
<\/a>1.\u00a0\u00a0\u00a0 Le droit de manifester<\/h3>\n
<\/a>2.\u00a0\u00a0\u00a0 Les effets des conditions<\/h3>\n
\n
\n
\n
<\/a>II. Les obstacles \u00e0 la contestation des conditions<\/h1>\n
<\/a>A.\u00a0 Un constat\u00a0: raret\u00e9 et insucc\u00e8s des contestations<\/h2>\n
<\/a><\/a>B.\u00a0 Un espace judiciaire limit\u00e9, ou les obstacles juridiques, proc\u00e9duraux et institutionnels<\/h2>\n
<\/a>C.\u00a0 Une compr\u00e9hension limit\u00e9e de la spatialit\u00e9 des conditions et des libert\u00e9s fondamentales<\/h2>\n