La propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e peut-elle \u00eatre mise au service de la protection de l\u2019environnement? Existe-t-il une fonction environnementale de la propri\u00e9t\u00e9[1]<\/a>? Cette question, encore tr\u00e8s peu trait\u00e9e au Qu\u00e9bec, soul\u00e8ve des enjeux cruciaux pour l\u2019avenir de notre plan\u00e8te mais aussi, croyons-nous, pour l\u2019avenir du droit des biens. Elle se pose avec d\u2019autant plus d\u2019acuit\u00e9 que de nombreux pays se tournent aujourd\u2019hui vers le droit priv\u00e9 pour y puiser des instruments juridiques qu\u2019ils adaptent aux exigences du droit de l\u2019environnement. \u00c0 titre d\u2019exemple, la technique des conservation easements<\/em>, utilis\u00e9e aux \u00c9tats-Unis[2]<\/a> mais aussi dans certaines provinces canadiennes de common law, montre que le contrat et le droit de propri\u00e9t\u00e9 peuvent constituer des instruments efficaces de gestion de terrains priv\u00e9s dans un but de protection environnementale. Ainsi, des programmes d\u2019action alliant initiative priv\u00e9e et politique publique, notamment par le biais d\u2019incitatifs fiscaux, encouragent les propri\u00e9taires fonciers \u00e0 c\u00e9der volontairement une partie de leurs pr\u00e9rogatives \u00e0 un organisme de conservation (les landtrust<\/em>) afin d\u2019assurer la pr\u00e9servation des qualit\u00e9s \u00e9cologiques de leurs fonds. Le recours \u00e0 ces initiatives priv\u00e9es semble plus facile \u00e0 mettre en place dans les pays de tradition de common law en raison non seulement de la structure m\u00eame de la propri\u00e9t\u00e9, \u00ab\u00a0essentiellement divisible et relative\u00a0\u00bb[3]<\/a>, qui fonctionne comme un faisceau de droits (bundle of rights<\/em>[4]<\/a>), mais aussi d\u2019une opposition moins marqu\u00e9e entre int\u00e9r\u00eats particuliers et int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n Dans la tradition civiliste, le recours aux m\u00e9canismes du droit des biens pour prot\u00e9ger l\u2019environnement est limit\u00e9 par l\u2019architecture interne du droit de propri\u00e9t\u00e9. Ce dernier est en effet classiquement d\u00e9fini comme une somme d\u2019attributs (abusus<\/em>, usus<\/em>, fructus<\/em>) qui a la particularit\u00e9, sauf d\u00e9membrement, d\u2019\u00eatre tenue dans les mains du seul propri\u00e9taire, qui ne souffre pas de concurrence. La propri\u00e9t\u00e9 du Code civil du Qu\u00e9bec<\/em> a consacr\u00e9 cette vision individuelle, illimit\u00e9e et exclusive du propri\u00e9taire. Son arrimage aux enjeux collectifs qui caract\u00e9risent l\u2019int\u00e9r\u00eat environnemental est plus difficile, le partage des usages de la propri\u00e9t\u00e9 d\u2019une chose \u00e9tant consid\u00e9r\u00e9 comme une atteinte \u00e0 la libert\u00e9 du propri\u00e9taire.<\/p>\n Pourtant, des initiatives priv\u00e9es existent, soutenues parfois par les \u00c9tats, soit par des incitatifs fiscaux, soit par l\u2019adoption de r\u00e8gles particuli\u00e8res. C\u2019est le cas, tout r\u00e9cemment, de la France qui vient de consacrer, dans le cadre de la Loi n<\/em>\u00b0 2016-1087 du 8 ao\u00fbt 2016 <\/em>pour la reconqu\u00eate de la biodiversit\u00e9, de la nature et des paysages<\/em>[5]<\/a> l\u2019int\u00e9gration d\u2019une v\u00e9ritable obligation r\u00e9elle environnementale, ins\u00e9r\u00e9e, il est vrai, non dans le Code civil<\/em> mais dans le Code de l\u2019environnement<\/em>[6]<\/a>. Cette obligation propter rem<\/em>, qui met \u00e0 la charge d\u2019un propri\u00e9taire foncier et des propri\u00e9taires subs\u00e9quents, une obligation \u00e0 finalit\u00e9 \u00e9cologique en faveur d\u2019une personne morale publique ou priv\u00e9e, constitue une avanc\u00e9e int\u00e9ressante du droit civil fran\u00e7ais.<\/p>\n Le Qu\u00e9bec n\u2019\u00e9chappe pas \u00e0 ce mouvement. Longtemps l\u2019apanage de l\u2019\u00c9tat, la conservation du patrimoine environnemental ou culturel fait l\u2019objet depuis quelques d\u00e9cennies d\u2019initiatives priv\u00e9es. Bien que plusieurs justifications politiques, \u00e9conomiques[7]<\/a> mais aussi fiscales[8]<\/a> expliquent cette tendance[9]<\/a>, notre recherche a permis de relever certaines limites inh\u00e9rentes \u00e0 la mise en \u0153uvre par l\u2019\u00c9tat, \u00e9galement appel\u00e9e intendance publique, des moyens juridiques de conservation du patrimoine environnemental. Cette derni\u00e8re ne peut d\u2019abord viser, sauf exception, que des biens publics[10]<\/a>. Les biens priv\u00e9s de l\u2019\u00c9tat, des personnes publiques, telles les municipalit\u00e9s, ou des personnes priv\u00e9es sont donc soumis aux techniques juridiques du droit priv\u00e9. Elle est ensuite relativement peu mall\u00e9able dans la mesure o\u00f9 elle est pens\u00e9e principalement pour la conservation de grands espaces[11]<\/a>. Enfin, elle s\u2019av\u00e8re parfois insuffisamment contraignante au regard des objectifs de protection et de pr\u00e9servation de l\u2019environnement[12]<\/a>.<\/p>\n Cette intendance priv\u00e9e a \u00e9t\u00e9 pens\u00e9e, non pour s\u2019opposer \u00e0 l\u2019intendance publique, mais pour en assurer une certaine compl\u00e9mentarit\u00e9[13]<\/a> qui varie selon la technique juridique retenue[14]<\/a>. L\u2019avantage ind\u00e9niable de ces outils juridiques de droit priv\u00e9 est qu\u2019ils sont, \u00e0 diff\u00e9rents degr\u00e9s, plus modulables aux besoins sp\u00e9cifiques de conservation des espaces naturels. Ils assurent en effet une meilleure prise en consid\u00e9ration des caract\u00e9ristiques propres des biens \u00e0 prot\u00e9ger, des objectifs d\u00e9termin\u00e9s par les acteurs du projet ou encore de ses contraintes financi\u00e8res[15]<\/a>.<\/p>\n Les diverses brochures pr\u00e9sent\u00e9es par les organismes de conservation et de pr\u00e9servation des milieux naturels proposent la m\u00eame d\u00e9finition de l\u2019intendance priv\u00e9e en mati\u00e8re environnementale. Il s\u2019agit d\u2019une conservation volontaire par un propri\u00e9taire priv\u00e9 d\u2019un milieu naturel qui se trouve sur son terrain pour le b\u00e9n\u00e9fice de la collectivit\u00e9[16]<\/a>. Cet acte de volont\u00e9 priv\u00e9e est ainsi mis au service d\u2019un int\u00e9r\u00eat collectif qui d\u00e9passe le seul int\u00e9r\u00eat du propri\u00e9taire. Bien que les objectifs environnementaux constituent un socle important de l\u2019intendance priv\u00e9e, il arrive parfois que le but recherch\u00e9 soit \u00e9galement culturel. Tel est le cas de la fiducie du patrimoine culturel des Augustines[17]<\/a> ou encore de la Fiducie Protec-Terre de la ferme Cadet Roussel[18]<\/a> qui visent la conservation de b\u00e2timents architecturaux et historiques ou la pr\u00e9servation de traditions ou du savoir-faire. Quelques exemples mettent \u00e9galement en relief des buts secondaires, r\u00e9cr\u00e9atifs ou \u00e9ducatifs[19]<\/a>, agr\u00e9mentant l\u2019objectif principal de conservation du bien.<\/p>\n Face \u00e0 une pr\u00e9occupation grandissante de protection de l\u2019environne-ment, le droit priv\u00e9 propose donc un \u00e9ventail de techniques juridiques afin de soutenir les projets visant \u00e0 conserver la biodiversit\u00e9 de certains territoires, d\u00e9voilant ainsi la richesse et la flexibilit\u00e9 du droit civil[20]<\/a>. Pourtant, la litt\u00e9rature juridique consacr\u00e9e \u00e0 ces techniques est encore peu abondante dans une perspective de protection environnementale[21]<\/a>. Afin de mieux comprendre les outils juridiques dont les notaires disposent pour r\u00e9pondre \u00e0 ces nouveaux besoins, nous avons rencontr\u00e9 quelques notaires qu\u00e9b\u00e9cois, dans une d\u00e9marche prospective soutenue par la Chambre des notaires du Qu\u00e9bec. Nos entrevues nous ont permis de mettre en lumi\u00e8re trois techniques auxquelles recourent les notaires lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019assurer la pr\u00e9servation des qualit\u00e9s environnementales de terrains d\u00e9tenus par des propri\u00e9taires priv\u00e9s.<\/p>\n La perspective environnementale constitue une formidable occasion de revisiter les techniques juridiques du droit civil puisque les imp\u00e9ratifs environnementaux obligent le droit des biens \u00e0 s\u2019adapter pour d\u00e9passer les apparentes incompatibilit\u00e9s entre droit de l\u2019environnement et droit priv\u00e9. Cet article a pour objectif de dresser un portrait des trois principaux v\u00e9hicules juridiques d\u2019intendance priv\u00e9e auxquels recourt la pratique en droit civil qu\u00e9b\u00e9cois en mati\u00e8re de protection environnementale que sont la fiducie d\u2019utilit\u00e9 sociale (II), la servitude de conservation (III) et la copropri\u00e9t\u00e9 indivise (IV). Le potentiel et les \u00e9cueils de ces diff\u00e9rents v\u00e9hicules demeurent \u00e0 ce jour encore peu connus des juristes, comme en t\u00e9moigne la doctrine relativement rare \u00e0 leur sujet[22]<\/a>. C\u2019est pourquoi nous avons choisi de les pr\u00e9senter de mani\u00e8re lin\u00e9aire afin de faire ressortir les avantages et les limites qui leur sont propres au regard du droit des biens. Ces trois techniques ont cependant pour point commun de d\u00e9voiler des enjeux propres aux biens \u00e9cologiques. Ces enjeux, qui remettent en cause la conception traditionnelle de la propri\u00e9t\u00e9, annoncent peut-\u00eatre une nouvelle mani\u00e8re de penser notre relation aux biens (I).<\/p>\n Les diff\u00e9rents acteurs (tels que les associations de d\u00e9fense de la nature, les organismes de conservation des espaces naturels, les propri\u00e9taires individuels, ou les municipalit\u00e9s) souhaitent prot\u00e9ger la valeur \u00e9cologique de ces biens, mettant ainsi en \u00e9vidence leur valeur non marchande (A). Ces efforts de pr\u00e9servation s\u2019accompagnent n\u00e9cessairement d\u2019une limitation de leurs int\u00e9r\u00eats propri\u00e9taires individuels en vue de favoriser l\u2019\u00e9mergence d\u2019int\u00e9r\u00eats collectifs b\u00e9n\u00e9ficiant \u00e0 une communaut\u00e9 (B).<\/p>\n La propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e joue un r\u00f4le cardinal dans l\u2019\u00e9conomie de march\u00e9 puisqu\u2019elle permet aux richesses de circuler. La propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e s\u2019int\u00e9resse exclusivement aux biens qui ont une valeur \u00e9conomique marchande[23]<\/a> d\u2019\u00e9change puisque seuls les biens, d\u00e9finis comme des choses cessibles ayant une valeur \u00e9conomique[24]<\/a>, font partie du commerce juridique. La propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e, en ce qu\u2019elle repose sur des \u00e9changes de valeurs marchandes, est donc gouvern\u00e9e par des m\u00e9canismes de march\u00e9. Or, les \u00e9cosyst\u00e8mes \u00e0 prot\u00e9ger n\u2019ont pas de valeur marchande a priori<\/em>[25]<\/a>.<\/p>\n Pour pallier cette difficult\u00e9, les organismes de conservation de l\u2019environnement ont mis en place des techniques permettant d\u2019\u00e9valuer la valeur \u00e9cologique, valeur non marchande, r\u00e9v\u00e9latrice du potentiel \u00e9conomique, social, sanitaire et m\u00eame spirituel de ces \u00e9cosyst\u00e8mes[26]<\/a>. Ces derniers sont en effet cr\u00e9ateurs \u00e0 la fois de richesse \u00e9conomique gr\u00e2ce, par exemple, au d\u00e9veloppement d\u2019activit\u00e9s touristiques ou \u00e9ducatives, mais aussi de bien-\u00eatre, des indices comme le reboisement, la qualit\u00e9 de l\u2019air, de l\u2019eau ou de l\u2019agriculture, permettant de mesurer les r\u00e9percussions de la pr\u00e9servation de l\u2019environnement sur la qualit\u00e9 de vie. \u00c0 titre d\u2019exemple, le rapport sur la Ceinture verte, command\u00e9 par Nature-Action Qu\u00e9bec et la Fondation David Suzuki, a chiffr\u00e9 \u00e0 plus de quatre milliards de dollars par an le potentiel \u00e9conomique de la Ceinture verte du Grand Montr\u00e9al[27]<\/a> et de la Trame bleue du Grand Montr\u00e9al[28]<\/a>. \u00c0 titre d\u2019illustration, la Ceinture verte repr\u00e9sente un \u00ab\u00a0ensemble de milieux naturels aquatiques, humides, terrestres et agricoles qui, reli\u00e9s entre eux, forment des liens \u00e9cologiques en milieu urbain, p\u00e9riurbain et rural\u00a0\u00bb[29]<\/a>. Selon le rapport, \u00ab\u00a0[c]ette immense r\u00e9serve de ressources a la capacit\u00e9 de fournir des biens et services\u00a0\u00bb[30]<\/a>. Bien que ces derniers n\u2019aient pas de valeur marchande \u00e9changeable, ils constituent une valeur \u00e9conomique. Le Rapport sur la Ceinture verte du Grand Montr\u00e9al \u00e9nonce une liste diversifi\u00e9e de \u00ab\u00a0biens et services \u00e9co-syst\u00e9miques\u00a0\u00bb, d\u2019activit\u00e9s et d\u2019indices identifi\u00e9s et pris en compte pour calculer cette valeur \u00e9conomique. La majorit\u00e9 de ces indices sont chiffr\u00e9s de mani\u00e8re mon\u00e9taire[31]<\/a>. Parmi ces indices se trouvent l\u2019habitat pour la biodiversit\u00e9, les loisirs et le tourisme, la r\u00e9gulation du climat, l\u2019approvisionnement en eau, la pollinisation, la r\u00e9gulation des crues et inondations, le contr\u00f4le de l\u2019\u00e9rosion, la qualit\u00e9 de l\u2019air ou le contr\u00f4le biologique[32]<\/a>.<\/p>\n Bien que ce patrimoine \u00e9cologique n\u2019ait pas intrins\u00e8quement de valeur \u00e9conomique marchande, donc \u00e9changeable dans le circuit du commerce juridique, l\u2019\u00e9tablissement de cette valeur \u00e9cologique non marchande des biens et services fournis par ces \u00e9cosyst\u00e8mes[33]<\/a> permet de rappeler l\u2019importance de pr\u00e9server ce patrimoine. Cette pr\u00e9servation n\u00e9cessite la mise en place d\u2019outils juridiques favorisant une gestion \u00e9clair\u00e9e de ces portions priv\u00e9es et publiques[34]<\/a> du territoire qui constituent une grande valeur.<\/p>\n Quelles sont les techniques juridiques de droit priv\u00e9 qui sont utilis\u00e9es au Qu\u00e9bec? Plusieurs ont pu \u00eatre relev\u00e9es\u00a0: la r\u00e9serve naturelle, que nous avons choisi d\u2019exclure de notre \u00e9tude car elle ne repose pas sur la seule volont\u00e9 du propri\u00e9taire du fonds naturel et qu\u2019elle s\u2019apparente \u00e0 une intendance mixte (publique-priv\u00e9e) soumise \u00e0 des contraintes sp\u00e9cifiques, notamment celle de l\u2019autorisation du ministre du D\u00e9veloppement durable, de l\u2019Environnement, et de la Lutte contre les changements climatiques[35]<\/a>; diverses techniques contractuelles, tels les contrats de donation, de vente, de louage des terres, les contrats de donation d\u2019une servitude de conservation \u00e0 un organisme de pr\u00e9servation de l\u2019environnement, les ententes de gestion, d\u2019am\u00e9nagement, de mise en valeur (sans transfert de propri\u00e9t\u00e9) ou encore les d\u00e9clarations d\u2019intention (qui sont de simples engagements moraux); et finalement, trois v\u00e9hicules juridiques issus des m\u00e9canismes de droit des biens que sont la fiducie d\u2019utilit\u00e9 sociale, la servitude de conservation et l\u2019indivision \u00e0 but durable, sur lesquels nous avons choisi de concentrer notre \u00e9tude. Lorsque des propri\u00e9taires fonciers (personnes physiques, publiques ou morales) ont la volont\u00e9 d\u2019assurer la sauvegarde des \u00e9cosyst\u00e8mes, des esp\u00e8ces ou des paysages, ils peuvent recourir \u00e0 l\u2019un de ces outils juridiques de droit priv\u00e9. Dans la grande majorit\u00e9 des hypoth\u00e8ses \u00e9tudi\u00e9es, ces techniques sont mises au service d\u2019une collectivit\u00e9, encore appel\u00e9e communaut\u00e9[36]<\/a>, qui peut prendre diff\u00e9rentes formes.<\/p>\n Ces outils d\u2019intendance priv\u00e9e, bien que visant directement la conservation et la protection de l\u2019environnement, ont toujours pour objectif, a minima<\/em>, de permettre \u00e0 une collectivit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un environnement plus sain et mieux pr\u00e9serv\u00e9. La collectivit\u00e9 participe donc \u00e0 la prise en consid\u00e9ration, voire \u00e0 la prise de conscience, de cette valeur \u00e9cologique non marchande. Mais \u00e0 quelle collectivit\u00e9 ces m\u00e9canismes d\u2019intendance priv\u00e9e font-ils r\u00e9f\u00e9rence? Qui se cache derri\u00e8re cette notion prot\u00e9iforme?<\/p>\n L\u2019analyse des diff\u00e9rentes conventions consult\u00e9es d\u00e9voile une mosa\u00efque de collectivit\u00e9s, les cat\u00e9gories de b\u00e9n\u00e9ficiaires vis\u00e9s \u00e9tant h\u00e9t\u00e9roclites. Le spectre des collectivit\u00e9s est donc tr\u00e8s large. Il peut en effet s\u2019agir d\u2019une collectivit\u00e9 ferm\u00e9e<\/em>, r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 certains membres issus de la collectivit\u00e9 prot\u00e9g\u00e9e. Cette derni\u00e8re peut alors \u00eatre limit\u00e9e, par exemple, aux seuls propri\u00e9taires et titulaires de droits r\u00e9els ou personnels sur le bien prot\u00e9g\u00e9. Il peut, \u00e0 l\u2019autre extr\u00e9mit\u00e9, s\u2019agir d\u2019une collectivit\u00e9 diffuse<\/em>[37]<\/a>, non limit\u00e9e spatialement. Par cette cat\u00e9gorie se trouvent vis\u00e9s, par exemple, les habitants d\u2019une municipalit\u00e9 ou encore les citoyens ou la population du Qu\u00e9bec. Parfois, l\u2019expression g\u00e9n\u00e9rations futures<\/em>[38]<\/a> renforce cette id\u00e9e de collectivit\u00e9 diffuse, la poussant \u00e0 son paroxysme puisque les b\u00e9n\u00e9ficiaires vis\u00e9s ne sont plus contraints par des limites spatio-temporelles[39]<\/a>. Les g\u00e9n\u00e9rations futures sont en effet \u00e0 la fois hors du temps pr\u00e9sent et encore ind\u00e9termin\u00e9es.<\/p>\n Les actes d\u2019intendance priv\u00e9e, en permettant \u00e0 une collectivit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un environnement plus sain ou en ouvrant l\u2019acc\u00e8s \u00e0 ces propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es \u00e0 des tiers, privil\u00e9gient des int\u00e9r\u00eats collectifs par rapport aux int\u00e9r\u00eats propri\u00e9taires individuels[40]<\/a>. D\u00e9finir l\u2019int\u00e9r\u00eat collectif en mati\u00e8re environnementale rel\u00e8ve d\u2019une op\u00e9ration complexe. Une auteure souligne que l\u2019int\u00e9r\u00eat collectif ne se limite pas au\u00a0\u00ab\u00a0cumul d\u2019int\u00e9r\u00eats d\u2019autrui, c\u2019est-\u00e0-dire des int\u00e9r\u00eats individuels des personnes physiques ou morales \u00e0 travers leurs biens et leurs personnes\u00a0\u00bb[41]<\/a>, et ne se r\u00e9sume pas non plus \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, \u00e0 savoir celui d\u00e9fendu par l\u2019\u00c9tat[42]<\/a>, bien qu\u2019il rejoigne ces deux notions. Cet int\u00e9r\u00eat collectif serait plut\u00f4t \u00ab\u00a0trans-individuel, indivisible, transg\u00e9n\u00e9rationnel et totalement d\u00e9pendant du fonctionnement de l\u2019\u00e9cosyst\u00e8me plan\u00e9taire\u00a0\u00bb[43]<\/a>, l\u2019id\u00e9e \u00e9tant alors de d\u00e9tacher la d\u00e9finition d\u2019int\u00e9r\u00eat collectif \u00ab\u00a0de l\u2019individualisme et de l\u2019\u00e9gocentrisme humain\u00a0\u00bb[44]<\/a>. L\u2019int\u00e9r\u00eat collectif n\u2019est donc pas une somme mais un tout[45]<\/a>. Il reste cependant distinct de l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral[46]<\/a> dans la mesure o\u00f9 il vise une communaut\u00e9 d\u00e9termin\u00e9e et un int\u00e9r\u00eat immanent et non une valeur sociale sup\u00e9rieure.<\/p>\n La d\u00e9cision de mettre en place un m\u00e9canisme d\u2019intendance priv\u00e9e visant \u00e0 pr\u00e9server l\u2019environnement dans un int\u00e9r\u00eat collectif s\u2019accompagne corr\u00e9lativement d\u2019une limitation des utilit\u00e9s auxquelles le propri\u00e9taire ou les titulaires de droits r\u00e9els peuvent pr\u00e9tendre. Ces ententes de conservation vont en effet encadrer et restreindre les activit\u00e9s que les titulaires de droits pourront effectuer sur ces propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dont la valeur \u00e9cologique est prot\u00e9g\u00e9e. Cette renonciation partielle \u00e0 la pl\u00e9nitude de ses droits et pouvoirs de propri\u00e9taire souverain, au b\u00e9n\u00e9fice d\u2019un int\u00e9r\u00eat collectif sup\u00e9rieur \u00e0 son int\u00e9r\u00eat propri\u00e9taire, repose sur une forme d\u2019abn\u00e9gation qui n\u2019est pas n\u00e9cessairement incompatible avec ses propres int\u00e9r\u00eats[47]<\/a>. Lorsqu\u2019une collectivit\u00e9 diffuse est vis\u00e9e, le propri\u00e9taire priv\u00e9 prend n\u00e9cessairement en compte, au moins indirectement, le bien-\u00eatre collectif, notamment celui de la population qu\u00e9b\u00e9coise. Mais, ce faisant, lorsqu\u2019il recourt au v\u00e9hicule juridique de l\u2019indivision \u00e0 but durable (article\u00a01030 C.c.Q.) ou \u00e0 la servitude de conservation qui gr\u00e8vera son terrain, il ne renonce pas pour autant aux int\u00e9r\u00eats de sa propre descendance. Lorsqu\u2019il recourt \u00e0 l\u2019indivision \u00e0 but durable ou \u00e0 la servitude de conservation grevant son terrain, loin de renoncer aux int\u00e9r\u00eats de sa propre descendance, il l\u2019encadre. En effet, dans ces deux hypoth\u00e8ses, le propri\u00e9taire conserve son droit de propri\u00e9t\u00e9 sur le bien, mais accepte de le partager avec un autre propri\u00e9taire (par exemple, lorsque la copropri\u00e9t\u00e9 est \u00e9tablie en faveur d\u2019un organisme de conservation de la nature) ou gr\u00e8ve son fonds d\u2019une charge (servitude de conservation). D\u00e8s lors, ses int\u00e9r\u00eats propri\u00e9taires actuels et \u00e0 venir, par transmission successorale ou testamentaire, sont pr\u00e9serv\u00e9s et coexistent avec l\u2019int\u00e9r\u00eat collectif d\u00e9fendu. Au contraire, lorsqu\u2019un propri\u00e9taire choisit de donner son domaine priv\u00e9 \u00e0 un organisme de pr\u00e9servation de la nature ou de constituer une fiducie d\u2019utilit\u00e9 sociale, le bien sortant d\u00e9finitivement de son patrimoine, il met fin \u00e0 ses int\u00e9r\u00eats individuels pr\u00e9sents et futurs sur le bien en renon\u00e7ant \u00e0 son droit de propri\u00e9t\u00e9. En posant un geste d\u00e9finitif en faveur de la cause environnementale, il substitue un int\u00e9r\u00eat collectif \u00e0 ses int\u00e9r\u00eats individuels. <\/a><\/p>\n Le choix du v\u00e9hicule juridique est donc essentiel tant sur le plan d\u2019une planification successorale, la solidarit\u00e9 entre g\u00e9n\u00e9rations n\u2019ayant pas le m\u00eame sens selon le choix du v\u00e9hicule, que sur le plan du contr\u00f4le et de la responsabilit\u00e9 juridique des diff\u00e9rents acteurs de la protection environnementale. En effet, le maintien de la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e assure la coexistence des int\u00e9r\u00eats individuels et collectifs, alors que le patrimoine d\u2019affectation, mis en \u0153uvre par la fiducie d\u2019utilit\u00e9 sociale, d\u00e9voile un int\u00e9r\u00eat collectif qui, mis au service du but environnemental, s\u2019autonomise. Ce dernier v\u00e9hicule, consacr\u00e9 par le Code civil du Qu\u00e9bec<\/em>, semble \u00eatre l\u2019outil id\u00e9al pour r\u00e9pondre aux enjeux collectifs et sociaux, qui sont \u00e0 l\u2019\u0153uvre en mati\u00e8re environnementale. Pourtant, nos recherches semblent montrer qu\u2019il demeure \u00e0 ce jour assez peu utilis\u00e9. Sa sous-utilisation cacherait-elle les limites de cet instrument juridique?<\/p>\n La fiducie d\u2019utilit\u00e9 sociale parait \u00eatre l\u2019instrument juridique naturellement d\u00e9sign\u00e9 pour conserver un bien puisque le Code civil du Qu\u00e9bec<\/em> mentionne clairement cette mission de conservation dans les buts vis\u00e9s par la fiducie. Il a en effet b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019une v\u00e9ritable cons\u00e9cration par le l\u00e9gislateur (A) lors de l\u2019adoption du Code civil du Qu\u00e9bec<\/em>. Cependant, le potentiel de ce v\u00e9hicule reste encore sous-exploit\u00e9 en mati\u00e8re environnementale (B).<\/p>\n Mettant en \u0153uvre une nouvelle mani\u00e8re de g\u00e9rer des biens dans l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019autrui ou d\u2019un but social, la fiducie qu\u00e9b\u00e9coise, nouvellement introduite au Code civil du Qu\u00e9bec<\/em>, a entra\u00een\u00e9 une v\u00e9ritable r\u00e9volution du rapport que les individus entretiennent avec leurs biens. Consacr\u00e9e d\u00e8s l\u2019article\u00a02 du Code civil du Qu\u00e9bec<\/em> par la reconnaissance, \u00e0 c\u00f4t\u00e9 du patrimoine de la personne[48]<\/a>, de l\u2019existence de patrimoines de division ou d\u2019affectation[49]<\/a>, \u00ab\u00a0[l]a fiducie r\u00e9sulte d\u2019un acte par lequel une personne, le constituant, transf\u00e8re de son patrimoine \u00e0 un autre patrimoine qu\u2019il constitue, des biens qu\u2019il affecte \u00e0 une fin particuli\u00e8re et qu\u2019un fiduciaire s\u2019oblige, par le fait de son acceptation, \u00e0 d\u00e9tenir et \u00e0 administrer\u00a0\u00bb[50]<\/a>. Elle repose sur \u00ab\u00a0quatre \u00e9l\u00e9ments cl\u00e9s\u00a0\u00bb, ainsi r\u00e9sum\u00e9s par le professeur Jacques Beaulne, \u00e0 savoir \u00ab\u00a0la constitution d\u2019un patrimoine [d\u2019affectation (1)], la transmission de biens par le constituant \u00e0 ce patrimoine [d\u2019affectation (2)], la d\u00e9tention de ces biens par le fiduciaire [(3)] et [l\u2019]affectation [des biens] \u00e0 une fin permise par la loi [(4)] \u00bb[51]<\/a>.<\/p>\n La fiducie propose un v\u00e9hicule juridique novateur de d\u00e9tention des biens, pr\u00e9curseur d\u2019une nouvelle mani\u00e8re d\u2019\u00eatre des biens[52]<\/a>, qui met en place un patrimoine d\u2019affectation \u00ab\u00a0sur lequel ni le constituant, ni le fiduciaire, ni le b\u00e9n\u00e9ficiaire n\u2019ont de droit r\u00e9el\u00a0\u00bb[53]<\/a>. Innovante car le patrimoine d\u2019affectation se d\u00e9tache de la th\u00e9orie subjectiviste de la propri\u00e9t\u00e9, puisqu\u2019il n\u2019est plus li\u00e9 \u00e0 une personne juridique (article\u00a02, al\u00a01 C.c.Q.), qu\u2019elle soit physique ou morale, mais \u00e0 un but par le truchement de l\u2019affectation (article\u00a02, al\u00a02 C.c.Q.). Audacieuse car ce nouveau paradigme, rompant le rapport d\u2019appropriation entre la personne et le bien[54]<\/a>, cr\u00e9e un patrimoine autonome et sans sujet[55]<\/a>. Ainsi, la rupture du couple personne-patrimoine, mod\u00e8le magnifi\u00e9 par Aubry et Rau[56]<\/a>, objective le patrimoine qui, d\u00e8s lors prend en consid\u00e9ration des fins ext\u00e9rieures \u00e0 la personne d\u00e9tentrice des biens. Ce n\u2019est donc pas en fonction d\u2019un int\u00e9r\u00eat propri\u00e9taire individuel que le fiduciaire agira sur le patrimoine affect\u00e9 mais en fonction d\u2019un int\u00e9r\u00eat d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9. Cet int\u00e9r\u00eat peut \u00eatre qualifi\u00e9 de \u00ab\u00a0d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9\u00a0\u00bb dans la mesure o\u00f9 il est motiv\u00e9 par un int\u00e9r\u00eat externe au droit de propri\u00e9t\u00e9, voire m\u00eame contraire, notamment lorsque cette protection entra\u00eene une diminution de la valeur marchande du bien. Les r\u00e8gles de gestion sont d\u00e8s lors couvertes par la convention et par le r\u00e9gime l\u00e9gal de l\u2019administration du bien d\u2019autrui[57]<\/a>. L\u2019absence de droit de propri\u00e9t\u00e9 s\u2019exer\u00e7ant sur ce patrimoine-but[58]<\/a> en fait une technique de droit priv\u00e9 particuli\u00e8rement int\u00e9ressante en mati\u00e8re de conservation des biens, en raison de son autonomie juridique et du cadre pr\u00e9cis des r\u00e8gles de gestion qui s\u2019y appliquent[59]<\/a>.<\/p>\n Le Code civil<\/em> pr\u00e9voit trois types de fiducies[60]<\/a> aux articles\u00a01266 \u00e0\u00a01270 C.c.Q. La fiducie personnelle qui est \u00ab\u00a0constitu\u00e9e \u00e0 titre gratuit, dans le but de procurer un avantage \u00e0 une personne d\u00e9termin\u00e9e ou qui peut l\u2019\u00eatre\u00a0\u00bb[61]<\/a>, ne semble pas adapt\u00e9e \u00e0 la conservation de l\u2019environnement puisqu\u2019elle a pour objectif de procurer un avantage \u00e0 une personne et non \u00e0 un int\u00e9r\u00eat collectif et qu\u2019elle se trouve assujettie \u00e0 un terme de cent ans maximum[62]<\/a>. Or, la conservation de l\u2019environnement n\u00e9cessite non seulement une dur\u00e9e perp\u00e9tuelle mais \u00e9galement la possibilit\u00e9 de prendre en compte un int\u00e9r\u00eat collectif ext\u00e9rieur ou sup\u00e9rieur \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat individuel. Ce type de fiducie se trouve donc de facto<\/em> disqualifi\u00e9 en mati\u00e8re environnementale.<\/p>\n La fiducie d\u2019utilit\u00e9 priv\u00e9e \u00ab\u00a0a pour objet l\u2019\u00e9rection, l\u2019entretien ou la conservation d\u2019un bien corporel, ou l\u2019utilisation d\u2019un bien affect\u00e9 \u00e0 un usage d\u00e9termin\u00e9, soit \u00e0 l\u2019avantage indirect d\u2019une personne ou \u00e0 sa m\u00e9moire, soit dans un autre but de nature priv\u00e9e\u00a0\u00bb[63]<\/a>. La r\u00e9daction de cet article semble rendre possible son utilisation en mati\u00e8re environnementale. Dans le domaine de la protection de l\u2019environnement, il est souvent question de conservation et de pr\u00e9servation des biens. Or, la conservation d\u2019un bien corporel constitue l\u2019un des objets de cette fiducie. Certes, l\u2019objet et les buts vis\u00e9s sont plus restrictifs que ceux de la fiducie d\u2019utilit\u00e9 sociale[64]<\/a>. Pourtant, certains auteurs[65]<\/a> sont d\u2019avis qu\u2019elle pourrait parfaitement avoir sa place dans les outils juridiques de protection du patrimoine environnemental, notamment dans la mesure o\u00f9 cette fiducie peut \u00eatre perp\u00e9tuelle[66]<\/a>.<\/p>\n Quant \u00e0 la fiducie d\u2019utilit\u00e9 sociale[67]<\/a>, telle que d\u00e9finie \u00e0 l\u2019article\u00a01270 C.c.Q., elle est constitu\u00e9e \u00ab\u00a0dans un but d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, notamment \u00e0 caract\u00e8re culturel, \u00e9ducatif, philanthropique, religieux ou scientifique\u00a0\u00bb. La g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9 de sa r\u00e9daction, le caract\u00e8re exemplatif des buts vis\u00e9s en fait certainement le v\u00e9hicule juridique par excellence en mati\u00e8re de protection environnementale. Nul doute que l\u2019\u00e9cologie ou l\u2019environnement constitue un but d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral vis\u00e9 par l\u2019article.<\/p>\n La fronti\u00e8re entre ces deux derniers types de fiducie \u00e9tant mince, nous sommes d\u2019avis qu\u2019elles pourraient \u00eatre utilis\u00e9es en mati\u00e8re de protection environnementale. Cependant, la fiducie priv\u00e9e visant un int\u00e9r\u00eat plus restreint que la fiducie d\u2019utilit\u00e9 sociale, elle pourrait se trouver disqualifi\u00e9e dans des situations privil\u00e9giant un but social tr\u00e8s g\u00e9n\u00e9ral, telle la protection d\u2019un \u00e9cosyst\u00e8me[68]<\/a>. C\u2019est donc principalement la fiducie d\u2019utilit\u00e9 sociale qui est utilis\u00e9e en mati\u00e8re de pr\u00e9servation de l\u2019environnement[69]<\/a>.<\/p>\n Cette pr\u00e9f\u00e9rence s\u2019explique certainement par le fait que, en mati\u00e8re de conservation des biens, la fiducie d\u2019utilit\u00e9 sociale offre des qualit\u00e9s ind\u00e9niables de garantie de la p\u00e9rennit\u00e9 du projet de pr\u00e9servation environnemental. Le professeur Beaulne pr\u00e9cise par ailleurs que cette technique est favoris\u00e9e par le l\u00e9gislateur qui a pr\u00e9vu des assouplissements aux r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales. Il rel\u00e8ve notamment quelques-uns de ces am\u00e9nagements\u00a0:<\/p>\n 1\u00b0\u00a0 Mode de constitution\u00a0: la fiducie d\u2019utilit\u00e9 sociale peut \u00eatre constitu\u00e9e tant par acte \u00e0 titre gratuit que par acte \u00e0 titre on\u00e9reux;<\/p>\n 2\u00b0\u00a0 Dur\u00e9e\u00a0: cette fiducie peut \u00eatre perp\u00e9tuelle;<\/p>\n 3\u00b0\u00a0 Objet\u00a0: bien qu\u2019elle n\u2019ait pas pour objet la r\u00e9alisation d\u2019un b\u00e9n\u00e9fice ou l\u2019exploitation d\u2019une entreprise, la fiducie d\u2019utilit\u00e9 sociale peut, afin de lui permettre de s\u2019assurer d\u2019un financement accessoire, s\u2019adonner \u00e0 une telle activit\u00e9;<\/p>\n 4\u00b0\u00a0 Distribution de capital et de revenus\u00a0: cette fiducie a \u00e9galement le droit de distribuer tous ses revenus et tout son capital lorsque cela est n\u00e9cessaire pour lui permettre d\u2019atteindre son objectif;<\/p>\n 5\u00b0\u00a0 Extinction pour cause d\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019accomplissement\u00a0: aux termes de l\u2019article\u00a01298 C.c.Q., il y a alors possibilit\u00e9 de remise des biens de la fiducie \u00e0 une autre fiducie, \u00e0 une personne morale ou \u00e0 un groupement de personnes \u00e0 vocation similaire [notes omises].[70]<\/a><\/p>\n Pourtant, la fiducie d\u2019utilit\u00e9 sociale reste encore sous-utilis\u00e9e en mati\u00e8re d\u2019intendance priv\u00e9e environnementale.<\/p>\n Malgr\u00e9 sa grande souplesse et son efficacit\u00e9 (1), la fiducie d\u2019utilit\u00e9 sociale reste d\u00e9licate \u00e0 mettre en \u0153uvre, ce qui pourrait expliquer qu\u2019elle demeure paradoxalement peu utilis\u00e9e en mati\u00e8re de protection de l\u2019environnement (2).<\/p>\n Plusieurs \u00e9l\u00e9ments confortent la pertinence de recourir \u00e0 la fiducie d\u2019utilit\u00e9 sociale en mati\u00e8re de protection de l\u2019environnement, d\u2019autant que d\u2019un point de vue politique, cet outil semble particuli\u00e8rement adapt\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9servation de l\u2019environnement qui n\u00e9cessite une action concert\u00e9e d\u2019acteurs provenant de divers milieux. La possibilit\u00e9 d\u2019inclure dans la composition du coll\u00e8ge des fiduciaires des repr\u00e9sentants des diff\u00e9rents secteurs socio-\u00e9conomiques int\u00e9ress\u00e9s (secteur municipal, communautaire, citoyens, agro-forestiers, professionnels du tourisme, du commerce et de l\u2019industrie, repr\u00e9sentants institutionnel et gouvernemental) permet \u00ab\u00a0l\u2019enracinement dans la collectivit\u00e9<\/em> des enjeux de conservation\u00a0\u00bb [italiques dans l\u2019original][71]<\/a>. Cette initiative r\u00e9pond parfaitement \u00e0 cette attente qui permet de \u00ab\u00a0f\u00e9d\u00e9rer<\/em> [lesdits enjeux] sur son territoire d\u2019intervention, notamment en donnant des moyens d\u2019actions \u00e0 de plus petits organismes de conservation qui, regroup\u00e9s sous le chapeau de la FUS, peuvent acc\u00e9der \u00e0 de plus grands moyens financiers, techniques, scientifiques ou autres\u00a0\u00bb[72]<\/a>.<\/p>\n L\u2019un de ses plus fervents d\u00e9fenseurs, Me Jean-Fran\u00e7ois Girard, constate que<\/p>\n la plus grande force de cette institution r\u00e9side dans la simplicit\u00e9<\/em> avec laquelle il est possible d\u2019affecter les biens devant constituer le patrimoine fiduciaire \u00e0 une destination perp\u00e9tuelle<\/em> \u2014 la conservation \u2013 et dans le fait qu\u2019il est possible d\u2019imposer un cadre de gestion<\/em> tr\u00e8s pr\u00e9cis auquel le fiduciaire devra s\u2019astreindre quant \u00e0 l\u2019administration de ce patrimoine [nos italiques].[73]<\/a><\/p>\n La latitude dont b\u00e9n\u00e9ficie le constituant \u2013 propri\u00e9taire foncier priv\u00e9 \u2013 pour \u00ab\u00a0fixer le cadre de gestion des caract\u00e9ristiques patrimoniales qui seront prot\u00e9g\u00e9es et g\u00e9r\u00e9es par les fiduciaires\u00a0\u00bb[74]<\/a> et les moyens \u00e0 mettre en place peuvent \u00e9galement favoriser le recours \u00e0 la fiducie d\u2019utilit\u00e9 sociale. \u00c0 titre d\u2019illustration, la Fondation de la faune du Qu\u00e9bec, constituant de la Fiducie \u00c9cosyst\u00e8mes Lanaudi\u00e8re<\/em>, a d\u00e9fini tr\u00e8s pr\u00e9cis\u00e9ment les \u00ab\u00a0mesures de protection du capital immobilier de conservation\u00a0\u00bb (article\u00a010.2) et a d\u00e9taill\u00e9 les \u00ab\u00a0mesures de conservation, am\u00e9nagements et gouvernance\u00a0\u00bb (article\u00a010.3)\u00a0: \u00ab\u00a0mise en valeur des caract\u00e9ristiques patrimoniales\u00a0\u00bb (article\u00a010.3.1.), \u00ab\u00a0[e]xploitation des ressources foresti\u00e8res\u00a0\u00bb (article\u00a010.3.2.), \u00ab\u00a0fauniques\u00a0\u00bb (article\u00a010.3.3.), \u00ab\u00a0potentiel agricole ou ac\u00e9ricole\u00a0\u00bb (article\u00a010.3.4.), \u00ab\u00a0[a]m\u00e9nagement et stabilisation des rives\u00a0\u00bb (article\u00a010.3.5.), \u00ab\u00a0[a]ctivit\u00e9s \u00e9cotouristiques, r\u00e9cr\u00e9atives ou \u00e9ducatives\u00a0\u00bb (article\u00a010.3.6.), \u00ab\u00a0[\u00e9]valuation \u00e9cologique et acquisition de connaissances scientifiques\u00a0\u00bb (article\u00a010.3.7.), \u00ab\u00a0[e]ntretien des am\u00e9nagements et constructions\u00a0\u00bb (article\u00a010.3.8.) et \u00ab\u00a0limitations des activit\u00e9s\u00a0\u00bb (article\u00a010.3.9.)[75]<\/a>. Ces directives sont par ailleurs compl\u00e9t\u00e9es par l\u2019annexe A[76]<\/a> figurant \u00e0 l\u2019acte de fiducie qui sugg\u00e8re aux fiduciaires les activit\u00e9s \u00e0 limiter et \u00e0 encadrer rigoureusement, voire \u00e0 interdire compl\u00e8tement, sur le bien immobilier de conservation de la Fiducie, tels la r\u00e9colte, la coupe de v\u00e9g\u00e9taux, l\u2019introduction de toute esp\u00e8ce non indig\u00e8ne, l\u2019utilisation de pesticide, l\u2019allumage de feux, la circulation en v\u00e9hicule motoris\u00e9 ou bicyclette, l\u2019am\u00e9nagement de nouveaux sentiers ou l\u2019\u00e9largissement de sentiers existants.<\/p>\n La fiducie d\u2019utilit\u00e9 sociale pr\u00e9sente deux autres avantages majeurs\u00a0: sa perp\u00e9tuit\u00e9[77]<\/a>, que le l\u00e9gislateur autorise, et sa relative immuabilit\u00e9 car, une fois constitu\u00e9e, seul le juge b\u00e9n\u00e9ficie du pouvoir de modifier les termes de l\u2019acte constitutif et d\u2019y mettre un terme[78]<\/a>. En effet, le transfert des biens au patrimoine fiduciaire par le constituant met fin \u00e0 son r\u00f4le dans la gestion de la fiducie[79]<\/a>. C\u2019est au fiduciaire qu\u2019il revient d\u00e9sormais de la g\u00e9rer selon le cadre \u00e9tabli mais il \u00ab\u00a0n\u2019est pas autoris\u00e9, en aucune fa\u00e7on, \u00e0 modifier les fins pour lesquelles le pr\u00e9sent patrimoine fiduciaire est cr\u00e9\u00e9\u00a0\u00bb[80]<\/a>; de plus, l\u2019acte de fiducie peut limiter ses pouvoirs par rapport \u00e0 ceux qui lui sont d\u00e9volus par le Code civil<\/em> d\u00e8s lors que ses actes pourraient compromettre l\u2019utilit\u00e9 sociale de la fiducie[81]<\/a>.<\/p>\n En mati\u00e8re de conservation de la nature, le patrimoine fiduciaire n\u2019est pas toujours exclusivement compos\u00e9 du seul patrimoine environnemental \u00e0 prot\u00e9ger. Le constituant peut, en effet, diversifier les biens plac\u00e9s en fiducie pour assurer la r\u00e9alisation de l\u2019objectif principal de conservation du patrimoine \u00e9cologique[82]<\/a>. L\u00e0 encore, des r\u00e8gles d\u2019assouplissement pr\u00e9voient que la fiducie, alors m\u00eame qu\u2019elle ne peut r\u00e9aliser de b\u00e9n\u00e9fices, peut recourir \u00e0 un \u00ab\u00a0financement accessoire [en] s\u2019adonn[ant] \u00e0 des activit\u00e9s lucratives\u00a0\u00bb[83]<\/a>.<\/p>\n La souplesse de cette structure se manifeste encore au niveau des acteurs de la fiducie. Le constituant, propri\u00e9taire foncier, peut \u00eatre un particulier, un organisme de conservation, voire m\u00eame une municipalit\u00e9[84]<\/a>. Quant au fiduciaire, il peut \u00eatre une personne physique ou une personne morale constitu\u00e9e en vertu de la Loi sur les soci\u00e9t\u00e9s de fiducie et les soci\u00e9t\u00e9s d\u2019\u00e9pargne<\/em>[85]<\/a>. Par cons\u00e9quent, une municipalit\u00e9 ou un organisme de conservation ne devrait pas pouvoir agir \u00e0 titre de fiduciaire. Cependant, dans les fiducies d\u2019utilit\u00e9 sociale analys\u00e9es[86]<\/a>, des m\u00e9canismes ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vus pour assouplir cette r\u00e8gle, notamment par la d\u00e9signation d\u2019un repr\u00e9sentant de la municipalit\u00e9[87]<\/a>, de l\u2019organisme de conservation ou d\u2019une instance publique comme fiduciaire d\u2019office[88]<\/a>.<\/p>\n Enfin, bien qu\u2019aucun b\u00e9n\u00e9ficiaire n\u2019a \u00e0 \u00eatre d\u00e9sign\u00e9, puisque la raison d\u2019\u00eatre de la fiducie d\u2019utilit\u00e9 sociale est d\u2019affecter \u00ab\u00a0des biens \u00e0 une destination de conservation de caract\u00e9ristiques patrimoniales pour le b\u00e9n\u00e9fice d\u2019une collectivit\u00e9, plus ou moins d\u00e9termin\u00e9e, plut\u00f4t que le simple avantage accord\u00e9 \u00e0 une personne\u00a0\u00bb[89]<\/a>, la d\u00e9signation de b\u00e9n\u00e9ficiaires, notamment dans le cas d\u2019une collectivit\u00e9 diffuse, peut renforcer la mission de la fiducie[90]<\/a>.<\/p>\n Alors que ce v\u00e9hicule juridique semble dot\u00e9 d\u2019une certaine efficacit\u00e9 et d\u2019une grande souplesse, la fiducie d\u2019utilit\u00e9 sociale pr\u00e9sente quelques inconv\u00e9nients qui expliquent peut-\u00eatre son manque d\u2019attrait.<\/p>\n Malgr\u00e9 ses avantages ind\u00e9niables, nous avons pu constater, au cours de notre recherche exploratoire, une sous-utilisation de la fiducie d\u2019utilit\u00e9 sociale en mati\u00e8re de protection et de conservation de l\u2019environnement. Me Girard rel\u00e8ve comme l\u2019un des rares inconv\u00e9nients de cet instrument juridique, la non-exemption du paiement des taxes fonci\u00e8res[91]<\/a>, sauf dans le cas o\u00f9 les immeubles compris dans le patrimoine fiduciaire sont class\u00e9s comme r\u00e9serve naturelle[92]<\/a>.<\/p>\n De notre c\u00f4t\u00e9, nous avons pu mettre en lumi\u00e8re d\u2019autres inconv\u00e9nients qui, selon nous, rendent la mise en \u0153uvre de ce v\u00e9hicule juridique parfois d\u00e9licate. Le premier, et non le moindre, est d\u2019ordre financier. Les co\u00fbts occasionn\u00e9s par la constitution, mais surtout par le fonctionnement, d\u2019une fiducie d\u2019utilit\u00e9 sociale peuvent s\u2019av\u00e9rer un frein important au choix de ce v\u00e9hicule. Ce montage juridique n\u2019est en effet pas envisageable pour n\u2019importe quel citoyen sensible aux causes environnementales puisque, outre le fait que la r\u00e9daction de l\u2019acte constitutif de la fiducie n\u00e9cessite les services d\u2019un professionnel accr\u00e9dit\u00e9, le fonctionnement de la fiducie engendre des frais importants. Ainsi, une fois le patrimoine fiduciaire constitu\u00e9, il faudra pr\u00e9voir un fonds de fonctionnement afin d\u2019assurer le paiement de divers frais (telles les taxes municipales et autres obligations fiscales), les contr\u00f4les annuels, les investissements \u00e0 r\u00e9aliser afin de soutenir et d\u00e9velopper la r\u00e9alisation du but social (telle l\u2019acquisition de nouveaux biens immobiliers \u00e0 pr\u00e9server), les frais engendr\u00e9s par des d\u00e9marches en vue de l\u2019obtention d\u2019une classification comme r\u00e9serve naturelle ou encore l\u2019organisation d\u2019activit\u00e9s de collecte de fonds. Pour cette raison, il ressort de notre \u00e9tude que le patrimoine fiduciaire est souvent constitu\u00e9 du patrimoine \u00e0 prot\u00e9ger et d\u2019un patrimoine accessoire, mobilier ou immobilier, qui permet d\u2019assumer les co\u00fbts de fonctionnement inh\u00e9rents \u00e0 la mission de protection de l\u2019environnement de la fiducie. La Fiducie \u00c9cosyst\u00e8mes Lanaudi\u00e8re<\/em> est une bonne illustration de cette diversification du patrimoine fiduciaire puisque, outre le capital immobilier \u00e0 pr\u00e9server, la Fiducie est \u00e9galement compos\u00e9e d\u2019un capital immobilier et d\u2019un capital financier qui assureront notamment la r\u00e9alisation et le d\u00e9veloppement de la mission fiduciaire[93]<\/a>.<\/p>\n Cette dotation financi\u00e8re, n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019accomplissement de la mission de conservation de la fiducie, g\u00e9n\u00e8re une structure complexe \u00e0 mettre en \u0153uvre et \u00e0 g\u00e9rer tant sur le plan financier qu\u2019organisationnel (r\u00e9union des fiduciaires, rapport d\u2019imp\u00f4t, etc.). Cette difficult\u00e9 conjoncturelle peut constituer un frein au recours \u00e0 cette technique juridique lorsque les propri\u00e9taires fonciers, soucieux de la pr\u00e9servation de leur terrain et de l\u2019environnement, ne disposent pas des capacit\u00e9s financi\u00e8res ou immobili\u00e8res suffisantes.<\/p>\n Un deuxi\u00e8me \u00e9cueil, plus important \u00e0 nos yeux car structurel, tient \u00e0 la rupture th\u00e9orique op\u00e9r\u00e9e par le patrimoine d\u2019affectation avec le sujet de droit. Cette rupture a pour cons\u00e9quence qu\u2019il n\u2019existe plus de propri\u00e9taire du patrimoine affect\u00e9. D\u00e8s lors, deux questions se posent. Qui est responsable \u00e0 l\u2019\u00e9gard des dettes et qui assume la surveillance et le contr\u00f4le des actes du fiduciaire? Ni le constituant, ni le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne disposent de pr\u00e9rogatives directes sur les biens du patrimoine fiduciaire puisqu\u2019ils ne sont titulaires d\u2019aucun droit r\u00e9el sur ce dernier. Quant au fiduciaire, il n\u2019est pas propri\u00e9taire du bien, mais administrateur du bien d\u2019autrui charg\u00e9 de la pleine administration de celui-ci, assujetti aux dispositions du Titre\u00a0septi\u00e8me \u00ab\u00a0De l\u2019administration du bien d\u2019autrui\u00a0\u00bb du Livre quatri\u00e8me \u00ab\u00a0Des Biens\u00a0\u00bb du Code civil<\/em>. \u00c0 cet \u00e9gard, ce n\u2019est pas le patrimoine personnel du fiduciaire ou du b\u00e9n\u00e9ficiaire qui r\u00e9pond des dettes contract\u00e9es par la fiducie, mais le patrimoine fiduciaire. Ainsi, en l\u2019absence de propri\u00e9taire \u00e0 qui l\u2019on pourrait imputer les dettes de la fiducie selon le m\u00e9canisme du droit de gage g\u00e9n\u00e9ral des cr\u00e9anciers (article 2644\u00a0C.c.Q.), cette derni\u00e8re met en place un patrimoine d\u00e9biteur alors m\u00eame que la fiducie n\u2019a pas de personnalit\u00e9 juridique autonome.<\/p>\n En effet, le fiduciaire \u00ab\u00a0qui agit dans les limites de ses pouvoirs ne [peut pas] \u00eatre d\u00e9biteur au vrai sens du terme\u00a0\u00bb[94]<\/a>. \u00c0 titre d\u2019exemple, le fiduciaire n\u2019est pas responsable personnellement envers les tiers avec qui il contracte lorsqu\u2019il s\u2019oblige pour le patrimoine fiduciaire[95]<\/a>. Le fiduciaire, bien que li\u00e9 par l\u2019acte de fiducie et par les r\u00e8gles de l\u2019administration du bien d\u2019autrui, agit de mani\u00e8re autonome sur le bien, puisque, en pratique, nul ne dispose d\u2019un int\u00e9r\u00eat personnel ou contractuel \u00e0 surveiller ses agissements[96]<\/a>. Ainsi, lorsque le fiduciaire agit pour la fiducie, il n\u2019est pas personnellement responsable vis-\u00e0-vis des tiers. Bien \u00e9videmment, la situation est diff\u00e9rente lorsque le fiduciaire outrepasse ses pouvoirs.<\/p>\n Par ailleurs, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la fiducie n\u2019est pas tenu responsable des dettes de la fiducie. L\u2019article\u00a01322 C.c.Q. pr\u00e9voit que \u00ab\u00a0[l]e b\u00e9n\u00e9ficiaire ne r\u00e9pond envers les tiers du pr\u00e9judice caus\u00e9 par la faute de l\u2019administrateur dans l\u2019exercice de ses fonctions qu\u2019\u00e0 concurrence des avantages qu\u2019il a retir\u00e9s de l\u2019acte. En cas de fiducie, ces obligations retombent sur le patrimoine fiduciaire<\/em>\u00a0\u00bb [nos italiques]. Le professeur Beaulne rel\u00e8ve \u00e9galement que \u00ab\u00a0le patrimoine fiduciaire ne peut […] s\u2019exon\u00e9rer de sa responsabilit\u00e9 en invoquant […] qu\u2019il n\u2019aurait pas pu emp\u00eacher le dommage\u00a0\u00bb[97]<\/a>.<\/p>\n En l\u2019absence de droit de propri\u00e9t\u00e9, aucun des acteurs de la fiducie n\u2019est donc responsable des dettes contract\u00e9es par la fiducie, le patrimoine fiduciaire r\u00e9pondant directement des dettes de la fiducie. D\u00e8s lors, c\u2019est le patrimoine fiduciaire qui sera tenu des dettes de la fiducie en tant que d\u00e9biteur[98]<\/a>. C\u2019est pourquoi les acteurs de la fiducie ont tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 surveiller ses actes[99]<\/a> et \u00e0 agir en justice en cas de d\u00e9faillance du fiduciaire[100]<\/a>. Mais c\u2019est alors que la deuxi\u00e8me interrogation se pose. En l\u2019absence d\u2019int\u00e9r\u00eat personnel propri\u00e9taire, qui assurera cette surveillance et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, quels seraient les moyens d\u2019actions n\u00e9cessaires? Seule une personne disposant d\u2019un int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir en justice pourra porter le litige devant les tribunaux. Qui sont les personnes int\u00e9ress\u00e9es au respect de la mission fiduciaire? Les b\u00e9n\u00e9ficiaires? Mais lorsque les b\u00e9n\u00e9ficiaires sont membres d\u2019une communaut\u00e9 diffuse, ont-ils un int\u00e9r\u00eat suffisant pour agir en justice? Dans l\u2019affirmative, vont-ils accepter de supporter les frais de justice? Faudrait-il mettre en place un curateur public?<\/p>\n L\u2019acte de fiducie a donc tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 pr\u00e9voir la mise en place de m\u00e9canismes de surveillance et de contr\u00f4le du fiduciaire. La Fiducie \u00c9cosyst\u00e8mes Lanaudi\u00e8re<\/em> pr\u00e9voit un tel m\u00e9canisme au profit du b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00ab\u00a0qui peut […] soumettre \u00e0 un tribunal comp\u00e9tent toute question en cette mati\u00e8re\u00a0\u00bb[101]<\/a>. Bien que cette possibilit\u00e9 constitue un garde-fou int\u00e9ressant, puisque \u00ab\u00a0les citoyens du territoire lanaudois [et] l\u2019ensemble des citoyens du Qu\u00e9bec, maintenant et pour le futur\u00a0\u00bb[102]<\/a> peut revendiquer le statut de b\u00e9n\u00e9ficiaire, sa mise en \u0153uvre, en raison de l\u2019absence d\u2019int\u00e9r\u00eat personnel direct des b\u00e9n\u00e9ficiaires, reste incertaine.<\/p>\n Alors que la force ind\u00e9niable de ce v\u00e9hicule est de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une structure juridique \u00e0 la fois organis\u00e9e et relativement souple, sa mise en \u0153uvre s\u2019av\u00e8re d\u00e9licate. La diversification patrimoniale \u00e0 laquelle la gestion de la fiducie oblige fr\u00e9quemment ainsi que la rupture du lien propri\u00e9taire nous apparaissent \u00eatre les points d\u2019achoppement les plus probl\u00e9matiques de la fiducie d\u2019utilit\u00e9 sociale.<\/a> Les praticiens ont donc imagin\u00e9 d\u2019autres outils juridiques pouvant \u00eatre mis au service de la conservation de l\u2019environnement. La servitude de conservation est certainement le plus audacieux, mais peut-\u00eatre aussi le plus fragile.<\/p>\n Issue de la pratique au Qu\u00e9bec[103]<\/a>, la servitude de conservation est un v\u00e9hicule juridique qui a le vent en poupe en mati\u00e8re de protection environnementale depuis quelque ann\u00e9es[104]<\/a>. L\u2019usage des servitudes de conservation s\u2019est ainsi beaucoup d\u00e9velopp\u00e9. \u00c0 titre d\u2019exemple, l\u2019organisme Corridor appalachien<\/em> travaille \u00e0 l\u2019implantation de servitudes de conservation foresti\u00e8res dont la vocation est la \u00ab\u00a0pr\u00e9servation \u00e0 long terme de la biodiversit\u00e9 du [fonds servant] au b\u00e9n\u00e9fice du [fonds dominant] et de la vocation foresti\u00e8re du [fonds servant], en y interdisant les activit\u00e9s non-compatibles avec cet objectif\u00a0\u00bb [emphases omises][105]<\/a>. Ces servitudes permettent d\u2019assurer la protection p\u00e9renne des corridors \u00e9cologiques[106]<\/a> forestiers par la mise en place d\u2019une exploitation durable de la for\u00eat. La servitude de conservation appara\u00eet particuli\u00e8rement utile dans les secteurs o\u00f9 les \u00e9cosyst\u00e8mes \u00e0 prot\u00e9ger traversent des terres publiques et priv\u00e9es, une situation assez fr\u00e9quente au Qu\u00e9bec. L\u2019organisme \u00c9co-Laurentides Qu\u00e9bec<\/em> travaille par exemple \u00e0 la mise en place de solutions d\u2019intendance priv\u00e9e dans la r\u00e9gion, o\u00f9 plus de vingt-huit pour cent des aires prot\u00e9g\u00e9es sont des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es[107]<\/a>.<\/p>\n Pourtant, la doctrine juridique demeure plut\u00f4t timide \u00e0 ce sujet et nul ne sait aujourd\u2019hui quelle est sa nature juridique v\u00e9ritable. Comme le constate un auteur, \u00ab\u00a0[l]a servitude de conservation n\u2019existe pas… du moins, nomm\u00e9ment dans notre Code civil\u00a0\u00bb [italiques omises][108]<\/a>. Ce v\u00e9hicule juridique n\u2019est pas seulement en qu\u00eate d\u2019une identit\u00e9 (A), mais \u00e9galement de l\u00e9gitimit\u00e9 (B) tant il soul\u00e8ve des d\u00e9fis juridiques et th\u00e9oriques importants.<\/p>\n Comprendre la nature juridique de cette pratique du droit civil qu\u00e9b\u00e9cois est une v\u00e9ritable gageure. Comme le note l\u2019un des rares auteurs \u00e0 s\u2019\u00eatre pench\u00e9 sur cette d\u00e9licate question, \u00ab\u00a0[la servitude de conservation] est une construction juridique qui repose soit sur la servitude r\u00e9elle<\/em>, soit sur la servitude personnelle<\/em>, et sur les usages, le tout appr\u00eat\u00e9 \u00e0 la sauce \u201cconservation\u201d\u00a0\u00bb [italiques dans l\u2019original, note omise][109]<\/a>. Bien qu\u2019il porte le nom de servitude, cet instrument r\u00e9v\u00e8le plusieurs facettes qui toutes soul\u00e8vent des interrogations. Est-il une servitude, et dans l\u2019affirmative est-elle r\u00e9elle ou personnelle, ou est-elle une obligation propter rem<\/em>, voire une obligation personnelle? Afin de d\u00e9m\u00ealer ces fils d\u2019Ariane, nous allons revenir sur ces techniques du droit priv\u00e9 et les mettre en perspective \u00e0 travers quelques exemples issus de la pratique notariale que nous avons pu observer.<\/p>\n D\u00e9membrement du droit de propri\u00e9t\u00e9[110]<\/a>, la servitude est d\u00e9finie \u00e0 l\u2019article\u00a01177, alin\u00e9a\u00a01 C.c.Q. comme \u00ab\u00a0une charge impos\u00e9e sur un immeuble, le fonds servant, en faveur d\u2019un autre immeuble, le fonds dominant, et qui appartient \u00e0 un propri\u00e9taire diff\u00e9rent\u00a0\u00bb. Bien que le Code civil n\u2019emploie plus l\u2019expression \u00ab\u00a0servitude r\u00e9elle\u00a0\u00bb, d\u2019usage sous le r\u00e9gime du Code civil du Bas Canada<\/em>[111]<\/a>, il convient de rappeler que c\u2019est \u00e0 ce seul type de servitude, mettant en relation deux fonds appartenant \u00e0 des propri\u00e9taires diff\u00e9rents, que r\u00e9f\u00e8re la d\u00e9finition du Code civil du Qu\u00e9bec<\/em>[112]<\/a>.<\/p>\n La jurisprudence a confirm\u00e9 \u00e0 maintes reprises l\u2019exigence des six conditions essentielles \u00e0 la formation de la servitude r\u00e9elle \u00e9nonc\u00e9es par le notaire Cardinal\u00a0: l\u2019existence de deux fonds de terre (1) voisins (2) appartenant \u00e0 deux propri\u00e9taires diff\u00e9rents (3); un fonds servant rendant un service foncier au fonds dominant (4), un propri\u00e9taire oblig\u00e9 \u00e0 souffrir ou \u00e0 ne pas faire quelque chose (5) pour une dur\u00e9e perp\u00e9tuelle (6)[113]<\/a>.<\/p>\n La servitude r\u00e9elle pr\u00e9sente un avantage majeur, celui d\u2019\u00eatre perp\u00e9tuelle. Attach\u00e9e au fonds dominant et non \u00e0 son b\u00e9n\u00e9ficiaire, elle ne se trouve pas limit\u00e9e dans le temps, ce qui, en mati\u00e8re de protection de l\u2019environnement est essentiel. La pr\u00e9servation de l\u2019environnement n\u00e9cessite en effet des mesures de protection p\u00e9rennes. Prot\u00e9ger l\u2019environnement, c\u2019est se projeter dans l\u2019avenir, d\u00e9passer le temps pr\u00e9sent afin d\u2019assurer aux g\u00e9n\u00e9rations futures un environnement de qualit\u00e9. Seule la perp\u00e9tuit\u00e9 assure une tel niveau de protection. L\u2019organisme Nature-Action Qu\u00e9bec, actif en Mont\u00e9r\u00e9gie, qui a constitu\u00e9 plusieurs servitudes de conservation dans le secteur du Mont Rougemont, \u00e9nonce clairement cet objectif de p\u00e9rennit\u00e9, ces derni\u00e8res ayant \u00e9t\u00e9 mises en place dans le but de \u00ab\u00a0profiter de la montagne et la pr\u00e9server pour toujours<\/em>\u00a0\u00bb [nos italiques][114]<\/a>.<\/p>\n Cependant, son adaptation en mati\u00e8re environnementale rencontre deux \u00e9cueils qui perturbent les rouages de ce montage juridique tr\u00e8s r\u00e8glement\u00e9. Le premier \u00e9cueil concerne l\u2019absence des deux fonds n\u00e9cessaires \u00e0 la constitution d\u2019une telle servitude. Et m\u00eame lorsque les deux fonds existent, il arrive qu\u2019ils soient trop \u00e9loign\u00e9s g\u00e9ographiquement pour que la condition de l\u2019existence des deux fonds soit respect\u00e9e[115]<\/a>. Le deuxi\u00e8me \u00e9cueil concerne l\u2019absence d\u2019avantage direct rendu par le fonds servant au fonds dominant. Cette difficult\u00e9, qui nous semble v\u00e9ritablement probl\u00e9matique en mati\u00e8re de servitude de conservation, est souvent amplifi\u00e9e par l\u2019artificialit\u00e9 de l\u2019existence du fonds dominant. Cette artificialit\u00e9 est la cons\u00e9quence soit d\u2019un trop grand \u00e9loignement g\u00e9ographique entre les deux fonds (mais alors elle se confond avec l\u2019absence de fonds), soit une trop petite superficie du fonds dominant ne permettant pas de justifier le service \u00e9cologique rendu par le fonds servant. \u00c0 ce propos, Me\u00a0Girard explique ainsi\u00a0:<\/p>\n Il n\u2019est donc pas suffisant de d\u00e9signer un fonds servant et un fonds dominant pour se convaincre de la validit\u00e9 d\u2019une servitude de conservation; l\u2019enjeu de la r\u00e9daction d\u2019un tel acte de servitude r\u00e9side bien souvent dans la rigueur mise \u00e0 la description du service foncier \u00e9cologique libell\u00e9 au sein m\u00eame de l\u2019acte de servitude.[116]<\/a><\/p>\n Pour pallier ces \u00e9cueils[117]<\/a>, une substitution des servitudes personnelles aux servitudes r\u00e9elles de conservation pourrait \u00eatre envisag\u00e9e. L\u2019avantage de cette autre technique du droit des biens est de permettre la cr\u00e9ation d\u2019une servitude, non plus en faveur d\u2019un fonds dominant, mais d\u2019un b\u00e9n\u00e9ficiaire. Ainsi, la servitude serait conclue directement en faveur de l\u2019organisme de conservation charg\u00e9 de veiller au respect des obligations pr\u00e9vues par l\u2019acte de servitude, sans que ce dernier n\u2019ait \u00e0 \u00eatre propri\u00e9taire d\u2019un quelconque fonds dominant. Cette technique a l\u2019avantage d\u2019\u00e9viter la critique de l\u2019artificialit\u00e9 du fonds dominant. Bien que la doctrine soit partag\u00e9e quant \u00e0 l\u2019expression m\u00eame de \u00ab\u00a0servitude personnelle\u00a0\u00bb[118]<\/a>, elle s\u2019accorde pour analyser cette technique juridique comme \u00e9tant constitutive d\u2019un droit r\u00e9el innomm\u00e9, la doctrine fran\u00e7aise du numerus clausus<\/em> n\u2019ayant pas eu d\u2019\u00e9cho dans le Code civil du Qu\u00e9bec<\/em>[119]<\/a>. L\u2019article\u00a01119 C.c.Q. pr\u00e9cise en effet que \u00ab\u00a0[l]\u2019usufruit, l\u2019usage, la servitude et l\u2019emphyt\u00e9ose sont des<\/em> d\u00e9membrements du droit de propri\u00e9t\u00e9 et constituent des<\/em> droits r\u00e9els\u00a0\u00bb [nos italiques]. L\u2019article ind\u00e9fini semble ainsi reconna\u00eetre, \u00e0 c\u00f4t\u00e9 des quatre d\u00e9membrements nomm\u00e9s, l\u2019existence de d\u00e9membrements innomm\u00e9s qui peuvent \u00eatre cr\u00e9\u00e9s par la pratique[120]<\/a>. Le propri\u00e9taire foncier semble donc autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9membrer son droit de propri\u00e9t\u00e9, peu importe que ce d\u00e9membrement soit pr\u00e9vu par le Code civil<\/em> nomm\u00e9ment. Pierre-Claude Lafond pr\u00e9cise\u00a0ainsi que l\u2019\u00ab\u00a0on ne trouve nulle trace de la servitude personnelle dans le Code<\/em>; s\u2019il s\u2019en trouve une, c\u2019est sous les titres de l\u2019usufruit, de l\u2019usage ou d\u2019un autre d\u00e9membrement semblable du droit de propri\u00e9t\u00e9 qu\u2019elle existe\u00a0\u00bb[121]<\/a>. La servitude personnelle serait donc un droit r\u00e9el innomm\u00e9[122]<\/a>. Majoritairement, la doctrine et la jurisprudence reconnaissent ces deux types de droits r\u00e9els, la particularit\u00e9 de la servitude personnelle \u00e9tant d\u2019\u00eatre constitu\u00e9e \u00ab\u00a0au b\u00e9n\u00e9fice d\u2019une personne d\u00e9sign\u00e9e\u00a0\u00bb[123]<\/a>.<\/p>\n Pour Denys-Claude\u00a0Lamontagne, la sp\u00e9cificit\u00e9 de la servitude personnelle est d\u2019avoir une nature hybride puisqu\u2019elle est \u00ab\u00a0r\u00e9elle<\/em> par son objet\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0\u201cpersonnelle<\/em>\u201d par son sujet\u00a0\u00bb [nos italiques][124]<\/a>. Par essence r\u00e9elle, en ce qu\u2019elle est attach\u00e9e au bien, la servitude personnelle subsistera malgr\u00e9 l\u2019ali\u00e9nation du fonds servant. Son caract\u00e8re r\u00e9el lui permet en effet de suivre le bien. Cependant, en raison de son lien au b\u00e9n\u00e9ficiaire, elle est temporaire, le plus souvent viag\u00e8re lorsque le titulaire est une personne physique[125]<\/a>. La servitude personnelle pr\u00e9sente un grand atout\u00a0: la lib\u00e9ration de la contrainte des six crit\u00e8res de constitution des servitudes r\u00e9elles[126]<\/a>. Ainsi, l\u2019organisme de conservation, b\u00e9n\u00e9ficiaire de la servitude, n\u2019aura pas \u00e0 \u00eatre propri\u00e9taire d\u2019un terrain voisin du fonds \u00e0 prot\u00e9ger, ou \u00e0 subir l\u2019un des deux \u00e9cueils pr\u00e9c\u00e9demment \u00e9nonc\u00e9s. Cependant, la servitude personnelle fait face \u00e0 un handicap important en mati\u00e8re de conservation et de protection de l\u2019environnement\u00a0: sa temporalit\u00e9. Comme le souligne Fran\u00e7ois Brochu, elle est \u00ab\u00a0un d\u00e9membrement innomm\u00e9 […] dont la dur\u00e9e est limit\u00e9e dans le temps\u00a0\u00bb[127]<\/a>.<\/p>\n Pourtant, Me\u00a0Girard, r\u00e9dacteur de nombreuses servitudes de conservation, recommande la constitution de servitudes personnelles de conservation perp\u00e9tuelles et pr\u00e9conise de les r\u00e9diger ainsi\u00a0:<\/p>\n B\u00e9n\u00e9ficiaire de la servitude<\/strong><\/p>\n La pr\u00e9sente servitude est r\u00e9elle<\/em> par son objet \u2014 elle restreint l\u2019usage du FONDS SERVANT ci-haut d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l\u2019article 3) \u2014 et personnelle<\/em> par son sujet, soit l\u2019organisme de conservation.<\/p>\n Par cons\u00e9quent, le b\u00e9n\u00e9ficiaire<\/em> de la pr\u00e9sente servitude est l\u2019organisme de conservation, personne morale de droit priv\u00e9 qui a, sous son nom, vocation de succession perp\u00e9tuelle.<\/p>\n Dur\u00e9e de la servitude<\/strong><\/p>\n La pr\u00e9sente servitude de conservation est perp\u00e9tuelle.<\/p>\n De plus, la disparition de tout \u00e9cosyst\u00e8me se trouvant sur le FONDS SERVANT, suite \u00e0 une catastrophe naturelle ou autrement, n\u2019emporte pas l\u2019extinction de la servitude de ce seul fait, toute nouvelle succession \u00e9cologique ou tout nouvel \u00e9cosyst\u00e8me \u00e9tant alors prot\u00e9g\u00e9 par les dispositions applicables de la pr\u00e9sente servitude [emphases dans l\u2019original, notes omises].[128]<\/a>\u00a0<\/a><\/p>\n Me\u00a0Girard semble ainsi convaincu de la possibilit\u00e9 de constituer des servitudes personnelles perp\u00e9tuelles[129]<\/a>. Il s\u2019appuie notamment sur le fait que les organismes de conservation, en tant que personne morale ayant une<\/p>\n vocation perp\u00e9tuelle, il y a une certaine logique \u00e0 leur confier \u00ab\u00a0la responsabilit\u00e9\u00a0\u00bb de la conservation perp\u00e9tuelle des caract\u00e9ristiques patrimoniales sises sur le fonds servant, d\u2019autant plus que cela s\u2019inscrit au c\u0153ur de leur mission de conservation des milieux naturels. Il y a lieu, alors, de pr\u00e9ciser que la servitude est constitu\u00e9e \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9.[130]<\/a><\/p>\n Or, cette affirmation nous semble reposer sur une assise th\u00e9orique fragile. En effet, la perp\u00e9tuit\u00e9 de la servitude personnelle constitue non seulement une atteinte \u00e0 la libert\u00e9 individuelle mais \u00e9galement une remise en cause du principe selon lequel seul le droit de propri\u00e9t\u00e9 est par essence perp\u00e9tuel. Certes, les parties doivent pouvoir am\u00e9nager l\u2019exercice de leurs droits librement. C\u2019est le principe de la libert\u00e9 contractuelle. Cependant, ce principe est soumis \u00e0 des r\u00e8gles d\u2019ordre public issues du droit commun. L\u2019une de ces r\u00e8gles s\u2019appuie sur le principe selon lequel seul le droit de propri\u00e9t\u00e9 est perp\u00e9tuel. D\u00e8s lors, seul le l\u00e9gislateur devrait pouvoir cr\u00e9er une exception \u00e0 ce principe, ce qui est le cas de la servitude r\u00e9elle et non de la servitude personnelle, droit r\u00e9el innomm\u00e9 issu de la pratique. Par ailleurs, imposer des obligations perp\u00e9tuelles \u00e0 une personne physique constitue, \u00e0 notre avis, une atteinte grave \u00e0 la libert\u00e9 individuelle[131]<\/a>.<\/p>\n D\u00e8s lors, conclure une servitude personnelle pour une dur\u00e9e maximale de trente ans dans le cas d\u2019une personne morale[132]<\/a>, et pour une dur\u00e9e \u00ab\u00a0viag\u00e8re lorsque le titulaire est une personne physique\u00a0\u00bb[133]<\/a> ne r\u00e9pond pas aux exigences de p\u00e9rennit\u00e9 et de perp\u00e9tuit\u00e9 qu\u2019imposent la conservation et la pr\u00e9servation de l\u2019environnement. Peut-\u00eatre serait-il possible de limiter cette prohibition de l\u2019engagement perp\u00e9tuel aux seules personnes physiques afin de les autoriser lorsque la servitude personnelle est contract\u00e9e par des personnes morales qui poursuivent un but d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Mais alors, faut-il limiter cette exception aux seuls organismes reconnus comme \u00e9tant d\u2019utilit\u00e9 publique? Et m\u00eame en acceptant cette exception, la seconde limite, plus fondamentale, persiste, car en cr\u00e9ant des droits r\u00e9els innomm\u00e9s perp\u00e9tuels, on remet en cause l\u2019essence m\u00eame du droit de propri\u00e9t\u00e9. Cette question montre \u00e0 quel point les enjeux environnementaux viennent bousculer le socle de la propri\u00e9t\u00e9 de droit civil.<\/p>\n Ces raisons expliquent pourquoi cette pratique de constituer \u00e0 titre perp\u00e9tuel des servitudes personnelles de conservation nous semble \u00e9tonnante. La mention de la perp\u00e9tuit\u00e9 ne devrait pas, \u00e0 notre sens, \u00eatre suivie d\u2019effet. Sa qualification de droit r\u00e9el innomm\u00e9 devrait en effet militer en d\u00e9faveur de sa dur\u00e9e perp\u00e9tuelle, le seul droit r\u00e9el b\u00e9n\u00e9ficiant du caract\u00e8re perp\u00e9tuel de la propri\u00e9t\u00e9 \u00e9tant la servitude r\u00e9elle[134]<\/a>.<\/p>\n Une troisi\u00e8me qualification est parfois \u00e9voqu\u00e9e pour d\u00e9terminer la nature juridique de la servitude de conservation\u00a0: celle d\u2019obligation propter rem<\/em>. Comme le pr\u00e9cise Eric Meiller, \u00ab\u00a0l\u2019obligation r\u00e9elle a \u00e9t\u00e9 \u00e9rig\u00e9e en palliatif \u00e0 chaque fois qu\u2019il s\u2019est agi de compenser la compr\u00e9hension doctrinale trop \u00e9troite de la notion de servitude\u00a0\u00bb[135]<\/a>. Faisant du propri\u00e9taire du fonds servant un d\u00e9biteur qui peut \u00eatre assujetti \u00e0 des obligations de faire, la servitude de conservation s\u2019apparenterait plus \u00e0 une obligation propter rem<\/em>, m\u00e9canisme hybride qui transcende la dichotomie du droit r\u00e9el et du droit personnel, les personnes \u00e9tant li\u00e9es entre elles en consid\u00e9ration d\u2019un bien. En effet, la servitude, en raison de l\u2019adage servitus in faciendo consistere non potest<\/em> (la servitude ne peut consister en une obligation de faire) cantonne le champ des obligations de faire \u00e0 un r\u00f4le accessoire. En principe, le propri\u00e9taire du fonds servant doit \u00ab\u00a0s\u2019abstenir […] d\u2019exercer certains droits inh\u00e9rents \u00e0 [s]a propri\u00e9t\u00e9\u00a0\u00bb (obligations de ne pas faire) et \u00e9ventuellement \u00ab\u00a0supporter, de la part du propri\u00e9taire du fonds dominant, certains actes d\u2019usage\u00a0\u00bb[136]<\/a> (obligations de faire). La servitude r\u00e9elle met ainsi \u00e0 la charge du propri\u00e9taire du fonds servant \u00e0 titre principal<\/em> des obligations de ne pas faire, et parfois, \u00e0 titre accessoire<\/em>, des obligations de faire[137]<\/a>. L\u2019article\u00a01178 C.c.Q., de droit nouveau, pr\u00e9voit ainsi qu\u2019\u00ab\u00a0[u]ne obligation de faire peut \u00eatre rattach\u00e9e \u00e0 une servitude et impos\u00e9e au propri\u00e9taire du fonds servant\u00a0\u00bb. Cette cons\u00e9cration de la pr\u00e9sence accessoire des obligations de faire int\u00e8gre explicitement les obligations propter rem<\/em> dans le Code civil du Qu\u00e9bec<\/em>[138]<\/a>. En effet, les obligations de faire impos\u00e9es au propri\u00e9taire du fonds servant sont des obligations r\u00e9elles. Ces obligations ont la particularit\u00e9 d\u2019\u00eatre g\u00e9n\u00e9ralement l\u2019accessoire d\u2019un droit r\u00e9el, ici la servitude[139]<\/a>. Dans cette hypoth\u00e8se, l\u2019obligation propter rem<\/em> constitue une obligation sp\u00e9cifique pour le propri\u00e9taire de faire une chose de nature \u00e0 faciliter l\u2019exercice du droit r\u00e9el d\u00e9membr\u00e9. Cependant, il arrive que l\u2019obligation propter rem<\/em> ne soit pas adoss\u00e9e \u00e0 un droit r\u00e9el.<\/p>\n La nature juridique de cette obligation r\u00e9elle est d\u00e9licate \u00e0 cerner dans la mesure o\u00f9, en tant qu\u2019obligation, elle met l\u2019emphase sur une relation de droit personnel puisqu\u2019elle impose des obligations de faire au titulaire du droit r\u00e9el, d\u00e9biteur de l\u2019obligation en raison de sa seule qualit\u00e9 de titulaire dudit droit r\u00e9el, en faveur d\u2019un b\u00e9n\u00e9ficiaire, cr\u00e9ancier de cette obligation. Mais elle a pour objet un droit r\u00e9el, la servitude, \u00e0 laquelle elle s\u2019adosse. Dans la mesure o\u00f9 l\u2019obligation r\u00e9elle est attach\u00e9e au droit r\u00e9el dont elle est l\u2019accessoire, elle incombe d\u00e8s lors \u00e0 tout acqu\u00e9reur subs\u00e9quent[140]<\/a>. Sa force est donc de pouvoir suivre le bien. Cette hybridit\u00e9 soul\u00e8ve n\u00e9cessairement la question de sa nature juridique. L\u2019obligation r\u00e9elle emprunte-t-elle la nature du droit r\u00e9el ou du droit personnel? Le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne disposant pas de droit direct sur le bien, il nous semble que la nature personnelle de ce vinculum juris<\/em> devrait l\u2019emporter. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l\u2019obligation r\u00e9elle n\u2019a en effet qu\u2019un droit de cr\u00e9ance contre le propri\u00e9taire du fonds servant[141]<\/a>. Cependant, pour certains auteurs, cette analyse ne vaut que dans la mesure o\u00f9 l\u2019obligation r\u00e9elle est d\u00e9tach\u00e9e du droit r\u00e9el[142]<\/a>. En effet, il pourrait arriver, notamment en mati\u00e8re de servitude \u00e9cologique, que seules des obligations de faire soient mises \u00e0 la charge du propri\u00e9taire du terrain \u00e0 prot\u00e9ger. Dans cette hypoth\u00e8se, la cr\u00e9ance se substituant au droit de jouissance, la servitude \u00e9cologique devrait \u00eatre qualifi\u00e9e de droit personnel. Nous sommes \u00e9galement d\u2019avis que l\u2019obligation propter rem<\/em>, m\u00eame accessoire d\u2019un droit r\u00e9el, n\u2019est pas un droit r\u00e9el, mais une esp\u00e8ce particuli\u00e8re de droit personnel[143]<\/a>. En effet, bien que trouvant son origine dans un droit r\u00e9el, elle conserve sa nature personnelle[144]<\/a>. Comme le souligne Fran\u00e7ois Frenette, \u00ab\u00a0l\u2019obligation accessoire de faire d\u2019une servitude s\u2019ajoute \u00e0 un droit r\u00e9el, l\u2019accompagne, mais<\/em> n\u2019en fait pas partie int\u00e9grante<\/em>\u00a0\u00bb [italiques dans l\u2019original, note omise][145]<\/a>. Julien Scapel abonde en ce sens, pr\u00e9cisant que \u00ab\u00a0[s]eul le rattachement de l\u2019obligation r\u00e9elle au droit personnel est satisfaisant au regard des principes g\u00e9n\u00e9raux du droit des biens et du droit des obligations\u00a0\u00bb[146]<\/a>.<\/p>\n La servitude de conservation \u00e9tablie entre \u00c9rabli\u00e8re Brunelle Inc. et la Soci\u00e9t\u00e9 canadienne pour la conservation de la nature (Servitude de conservation Brunelle<\/em>) illustre parfaitement ces difficult\u00e9s de qualification[147]<\/a>. \u00c0 la lecture de certaines des clauses, il est difficile de savoir si l\u2019on est en pr\u00e9sence d\u2019une servitude r\u00e9elle ou d\u2019une servitude personnelle. L\u2019article\u00a016 qualifie express\u00e9ment cette servitude de servitude r\u00e9elle perp\u00e9tuelle. Sans occulter la tautologie provoqu\u00e9e par la redondance des termes r\u00e9elle et perp\u00e9tuelle, quelques articles s\u00e8ment le doute. Ainsi, l\u2019article\u00a09 qui pr\u00e9cise que les restrictions de la servitude sont \u00ab\u00a0opposables \u00e0 tous les propri\u00e9taires, actuels et futurs\u00a0\u00bb, institue un droit de suite, pr\u00e9cision qui nous semble inutile en cas de servitude r\u00e9elle, voire personnelle. Plus encore, l\u2019article\u00a018 pr\u00e9voit les cons\u00e9quences du changement de propri\u00e9taire du fonds dominant ou de fonds dominant en pr\u00e9cisant que \u00ab\u00a0[s]ur demande du fonds dominant, le propri\u00e9taire du fonds servant accepte d\u2019assujettir le fonds servant au b\u00e9n\u00e9fice d\u2019un nouveau fonds dominant qui sera \u00e9ventuellement tenu par le propri\u00e9taire du fonds dominant\u00a0\u00bb. Cet article apporte quelques indices favorables \u00e0 la nature personnelle de la servitude. Pourtant, en pr\u00e9sence d\u2019une servitude r\u00e9elle, ces articles, malgr\u00e9 leur vocation p\u00e9dagogique, s\u2019av\u00e8rent superf\u00e9tatoires. Pires, ils pourraient \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9s comme la reconnaissance implicite que la servitude en cause n\u2019est pas une servitude r\u00e9elle.<\/p>\n Cette oscillation entre la nature r\u00e9elle et personnelle de la servitude de conservation rend complexe toute tentative de qualification. Mais au-del\u00e0 de sa nature juridique incertaine, plusieurs obstacles remettent en cause, selon nous, la l\u00e9gitimit\u00e9 du recours \u00e0 ce v\u00e9hicule juridique en mati\u00e8re de conservation des biens.<\/p>\n La servitude r\u00e9elle de conservation rencontre deux principaux \u00e9cueils qui pourraient remettre en cause son existence et donc, corr\u00e9lativement, la validit\u00e9 de certaines conventions. Ces \u00e9cueils sont l\u2019absence ou l\u2019artificialit\u00e9 de la coexistence des fonds servant et dominant, ainsi que l\u2019absence de service foncier (service \u00e9cologique) rendu par le fonds servant au fonds dominant. Le recours parfois \u00e0 la technique de la servitude personnelle illustre la difficult\u00e9 de la servitude r\u00e9elle de trouver deux fonds. Ainsi, il arrive que, malgr\u00e9 les termes de la convention, la servitude soit en r\u00e9alit\u00e9 conclue au b\u00e9n\u00e9fice d\u2019une personne priv\u00e9e, g\u00e9n\u00e9ralement un organisme de conservation de la nature. Tel est le cas lorsque l\u2019identification d\u2019un fonds dominant susceptible de tirer profit du service conc\u00e9d\u00e9 par le fonds servant est inexistante, voire artificielle. Il peut en effet arriver que malgr\u00e9 l\u2019existence d\u2019un fonds dominant, la fronti\u00e8re g\u00e9ographique s\u00e9parant les deux fonds soit trop \u00e9loign\u00e9e pour qu\u2019ils soient qualifi\u00e9s de fonds voisins[148]<\/a> ou encore que l\u2019un des propri\u00e9taires soit propri\u00e9taire des deux fonds, ou enfin que le fonds dominant ait une dimension proportionnellement trop restreinte pour b\u00e9n\u00e9ficier du service \u00e9cologique rendu par le fonds servant[149]<\/a>. Aussi la servitude r\u00e9elle appliqu\u00e9e en mati\u00e8re de conservation de l\u2019environnement implique que ses crit\u00e8res soient interpr\u00e9t\u00e9s de mani\u00e8re souple en prenant en compte les sp\u00e9cificit\u00e9s environnementales[150]<\/a>. En la mati\u00e8re, la pratique a fait preuve d\u2019interpr\u00e9tations assez audacieuses.<\/p>\n Ainsi, lorsque le fonds dominant est inexistant, il est possible de recourir \u00e0 une servitude personnelle r\u00e9alis\u00e9e au b\u00e9n\u00e9fice d\u2019un organisme de conservation, avec la r\u00e9serve \u00e9mise plus haut de son caract\u00e8re temporaire.<\/p>\n Dans le cas particulier o\u00f9 il y aurait identit\u00e9 du propri\u00e9taire des fonds servant et dominant, Me\u00a0Girard, s\u2019appuyant sur l\u2019analyse du professeur Lamontagne, soutient qu\u2019il est possible de cr\u00e9er une servitude r\u00e9elle de conservation, d\u00e8s lors que le propri\u00e9taire unique se trouve en situation de copropri\u00e9t\u00e9 indivise[151]<\/a>. Il explique que la copropri\u00e9t\u00e9 aurait pour effet de garantir l\u2019absence \u00ab\u00a0[d\u2019]identit\u00e9 parfaite entre le ou les propri\u00e9taires du fonds dominant et ceux du fonds servant\u00a0\u00bb [italiques omises][152]<\/a>, ce qui permettrait de remplir l\u2019exigence des deux propri\u00e9taires distincts sans que l\u2019adage nemesi res sua servit<\/em> (personne n\u2019a de servitude sur sa propri\u00e9t\u00e9) ne puisse faire obstacle \u00e0 cette solution. Nous pensons que cette explication m\u00e9connait la nature juridique de l\u2019indivision qui, en tant que propri\u00e9t\u00e9 plurale, repose sur la coexistence de droits de propri\u00e9t\u00e9 individuels d\u00e9tenus concurremment par chaque copropri\u00e9taire. D\u00e8s lors, la copropri\u00e9t\u00e9 indivise ne peut, selon nous, masquer l\u2019identit\u00e9 de propri\u00e9taires[153]<\/a>.<\/p>\n Lorsque l\u2019identification des deux fonds est artificielle, deux solutions ont \u00e9t\u00e9 imagin\u00e9es pour d\u00e9passer ces obstacles, la nature r\u00e9elle de la servitude de conservation semblant toujours devoir \u00eatre privil\u00e9gi\u00e9e en raison de sa perp\u00e9tuit\u00e9. Me\u00a0Girard propose ainsi dans le cas d\u2019une superficie trop restreinte du fonds dominant d\u2019appr\u00e9cier la superficie minimale du fonds dominant en fonction \u00ab\u00a0de la nature des caract\u00e9ristiques patrimoniales et des relations \u00e9cosyst\u00e9miques\u00a0\u00bb \u00e0 prot\u00e9ger[154]<\/a>. Lorsque les deux fonds se trouvent trop \u00e9loign\u00e9s g\u00e9ographiquement pour permettre \u00e0 la condition de voisinage ou de service foncier d\u2019\u00eatre remplie, le recours \u00e0 la notion de service \u00e9cologique est invoqu\u00e9e pour pallier l\u2019existence artificielle des deux fonds. L\u2019obstacle est cependant de taille. Dans Girard c. M\u00e9nard<\/em>, la Cour d\u2019appel rappelait qu\u2019\u00ab\u00a0[i]l est essentiel \u00e0 l\u2019existence d\u2019une servitude r\u00e9elle que le service qu\u2019elle garantit ne soit impos\u00e9 ni \u00e0 une personne ni en faveur d\u2019une personne, mais \u00e0 un fonds pour l\u2019utilit\u00e9 ou l\u2019agr\u00e9ment d\u2019un autre fonds\u00a0\u00bb [note omise][155]<\/a>. Or, dans certaines servitudes de conservation, le service foncier rendu par le fonds servant est r\u00e9alis\u00e9 bien plus en faveur d\u2019une personne, l\u2019organisme de conservation, voire m\u00eame du fonds servant lui-m\u00eame puisque c\u2019est ce dernier qu\u2019il s\u2019agit de pr\u00e9server, que du fonds dominant, tr\u00e8s \u00e9loign\u00e9 g\u00e9ographiquement. Cependant, en appr\u00e9ciant la relation de voisinage selon les \u00ab\u00a0relations \u00e9cosyst\u00e9miques\u00a0\u00bb existantes entre les deux fonds et en \u00e9valuant l\u2019avantage pour le fonds dominant \u00e0 la lumi\u00e8re du service \u00e9cologique rendu[156]<\/sup><\/a>, il serait possible de d\u00e9passer cette difficult\u00e9. La notion de service \u00e9cologique participe d\u2019une vision extensive de la servitude qui reconna\u00eet que<\/p>\n [l]\u2019interd\u00e9pendance des fonds et la compl\u00e9mentarit\u00e9 des terrains est un \u00e9l\u00e9ment essentiel du droit de l\u2019environnement, dans la mesure o\u00f9 les n\u00e9cessit\u00e9s de l\u2019\u00e9cologie sont telles qu\u2019elles exigent un \u00e9quilibre et une interaction permanentes entre tous les facteurs qui concourent au fonctionnement des \u00e9cosyst\u00e8mes.[157]<\/a><\/p>\n Ainsi, proposant de faire \u00e9voluer les crit\u00e8res de voisinage et de service foncier, Me\u00a0Girard estime qu\u2019il est possible de<\/p>\n cr\u00e9er une servitude grevant un fonds servant situ\u00e9 \u00e0 flanc de colline au profit d\u2019un fonds dominant qui serait situ\u00e9 sur un autre versant de cette m\u00eame colline, pourvu qu\u2019on soit en mesure d\u2019\u00e9tablir le service \u00e9cologique<\/em> rendu par le fonds servant au fonds dominant. De m\u00eame pourrait-il en \u00eatre d\u2019une servitude \u00e9tablie sur deux lots qui sont situ\u00e9s de part et d\u2019autre d\u2019un cours d\u2019eau, ou m\u00eame situ\u00e9s \u00e0 quelque distance l\u2019un de l\u2019autre mais dans le m\u00eame bassin hydrographique [italiques dans l\u2019original, notes omises].[158]<\/sup><\/a><\/p>\n Cette lecture suppose d\u2019accepter une r\u00e9interpr\u00e9tation des crit\u00e8res de la servitude par le truchement du service \u00e9cologique rendu par un fonds \u00e0 un autre fonds compte tenu de leurs configurations spatiales et \u00e9cosyst\u00e9miques.<\/p>\n Malgr\u00e9 la popularit\u00e9 croissante de ce m\u00e9canisme juridique, peu de servitudes de conservation ont \u00e9t\u00e9 port\u00e9es \u00e0 l\u2019attention des juges. L\u2019affaire Berges Massawippi inc c. Gottsegen<\/em> n\u2019a pas donn\u00e9 l\u2019occasion de se prononcer sur la validit\u00e9 de la servitude \u00e9cologique puisque les appelants ne contestaient pas la validit\u00e9 de la servitude[159]<\/a>. Pourtant il aurait \u00e9t\u00e9 int\u00e9ressant de conna\u00eetre le sort de cette servitude, notamment au regard du crit\u00e8re du service foncier ou de la pr\u00e9sence d\u2019obligations de faire non accessoires mises \u00e0 la charge du propri\u00e9taire du fonds servant, alors que de telles obligations sont contraires \u00e0 l\u2019\u00e9conomie traditionnelle de la servitude dans laquelle les obligations actives doivent seulement \u00eatre accessoires.<\/p>\n La servitude \u00e9tant une charge qui restreint les droits du propri\u00e9taire du fonds servant, cette derni\u00e8re devrait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e restrictivement[160]<\/a>. Le plus souvent, le propri\u00e9taire du fonds servant se voit interdire certaines activit\u00e9s. Cette limitation est conforme \u00e0 l\u2019\u00e9conomie des servitudes dont le seul effet est \u00ab\u00a0de limiter l\u2019utilit\u00e9 de la chose grev\u00e9e, \u00e9tat de fait que le propri\u00e9taire servant doit simplement supporter, sans en \u00eatre d\u00e9biteur de quoi que ce soit\u00a0\u00bb[161]<\/a>. Mais en mati\u00e8re de servitude de conservation, il arrive que le propri\u00e9taire du fonds servant se voit imposer certaines obligations de faire \u00e0 titre principal, d\u00e9passant ainsi le cadre des abstentions ou des interdictions habituellement mises en place par les servitudes. Dans cette hypoth\u00e8se, le passage de la servitude \u00e0 l\u2019obligation r\u00e9elle semble consomm\u00e9. Les clauses qui autoriseraient le propri\u00e9taire du fonds servant \u00e0 n\u2019exercer sur son terrain que certaines activit\u00e9s cr\u00e9eraient en effet une situation contraire, tant au respect de la pl\u00e9nitude du droit de propri\u00e9t\u00e9 du propri\u00e9taire du fonds servant qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9conomie des servitudes. \u00c0 titre d\u2019exemple, la Servitude de conservation Brunelle<\/em> pr\u00e9cise que \u00ab\u00a0de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, l\u2019usage du fonds servant est restreint \u00e0 la pratique de l\u2019ac\u00e9riculture et de la foresterie durable [pour pr\u00e9server] le couvert forestier de l\u2019\u00e9rabli\u00e8re\u00a0\u00bb[162]<\/a>. Aucune autre activit\u00e9 n\u2019est autoris\u00e9e afin de pr\u00e9server le milieu naturel. Dans ce cas, il ne s\u2019agit plus seulement d\u2019une restriction d\u2019activit\u00e9s (obligations de ne pas faire certaines activit\u00e9s) mais d\u2019une autorisation de n\u2019exercer que ces deux seules activit\u00e9s. Le propri\u00e9taire du fonds servant b\u00e9n\u00e9ficie alors d\u2019une autorisation d\u2019activit\u00e9s qui s\u2019apparente \u00e0 des obligations de faire. Or, cette obligation de faire impos\u00e9e \u00e0 titre principal est contraire \u00e0 la nature de la servitude. La requalification du contrat en obligation propter rem<\/em> nous semble d\u00e8s lors pouvoir \u00eatre envisag\u00e9e.<\/p>\n En raison des difficult\u00e9s parfois rencontr\u00e9es par les praticiens, le professeur Brochu semble favoriser la cr\u00e9ation d\u2019une r\u00e9serve naturelle[163]<\/a> en vertu de la Loi sur la conservation du patrimoine naturel<\/em>[164]<\/a> avec entente de conservation imposant aux propri\u00e9taires actuels et futurs de la r\u00e9serve naturelle des obligations propter rem <\/em>plut\u00f4t que d\u2019opter pour le recours p\u00e9rilleux \u00e0 la servitude de conservation, dont l\u2019interpr\u00e9tation est sujette \u00e0 caution[165]<\/a>. Mais les conditions de mise en place de la r\u00e9serve naturelle ne peuvent pas concerner tous les terrains et peut s\u2019av\u00e9rer lourdes et couteuse.<\/p>\n La servitude de conservation invent\u00e9e par la pratique repose donc sur des fondements th\u00e9oriques fragiles, puisque ni sa qualification de servitude r\u00e9elle, ni celle de servitude personnelle ne sont \u00e0 l\u2019\u00e9preuve de toutes critiques. Cette technique a cependant le m\u00e9rite de montrer que l\u2019environnement au contact du droit des biens bouscule les dogmes \u00e9tablis et qu\u2019il serait peut-\u00eatre temps de repenser la fonction sociale du droit des biens. La copropri\u00e9t\u00e9 indivise \u00e0 but durable est une illustration de cette facult\u00e9 d\u2019adaptation des outils juridiques aux nouveaux enjeux sociaux et environnementaux.<\/p>\n La possibilit\u00e9 de recourir \u00e0 ce v\u00e9hicule juridique en mati\u00e8re de conservation des biens semble encore peu connu de la pratique, m\u00eame si notre \u00e9tude a permis de r\u00e9v\u00e9ler son utilisation par des municipalit\u00e9s qui souhaitent s\u2019associer \u00e0 des organismes de conservation pour prot\u00e9ger un patrimoine \u00e9cologique[166]<\/a>.<\/p>\n La difficult\u00e9 d\u2019appr\u00e9hension de ce m\u00e9canisme juridique tient au fait que l\u2019affectation \u00e0 un but durable bouscule la vision de l\u2019indivision en ce qu\u2019elle rompt avec la pr\u00e9carit\u00e9 qui lui est traditionnellement associ\u00e9e, lui conf\u00e9rant une long\u00e9vit\u00e9 inusit\u00e9e (A), et en ce qu\u2019elle remet en cause son essence m\u00eame en recourant \u00e0 une technique, celle de l\u2019affectation \u00e0 un but durable, qui rompt le lien d\u2019appropriation individuelle en favorisant l\u2019\u00e9mergence d\u2019un int\u00e9r\u00eat collectif (B), d\u00e9voilant peut-\u00eatre une nouvelle facette de l\u2019indivision.<\/p>\n D\u00e9signant une situation de concurrence entre plusieurs droits individuels distincts qui s\u2019exercent sur un bien unique non divis\u00e9 mat\u00e9riellement[167]<\/a>, la copropri\u00e9t\u00e9 indivise est une modalit\u00e9 plurale[168]<\/a> de la propri\u00e9t\u00e9 individuelle, qui met entre parenth\u00e8ses l\u2019exclusivit\u00e9 du droit de propri\u00e9t\u00e9 des indivisaires. D\u00e8s lors, la copropri\u00e9t\u00e9 indivise a vocation \u00e0 demeurer une situation exceptionnelle et provisoire. Son caract\u00e8re temporaire semble donc l\u2019exclure des m\u00e9canismes juridiques mis au service de la conservation des biens. En effet, tel que l\u2019\u00e9nonce l\u2019article\u00a01030 C.c.Q., \u00ab\u00a0[n]ul n\u2019est tenu de demeurer dans l\u2019indivision.\u00a0Le partage peut toujours \u00eatre provoqu\u00e9\u00a0\u00bb. L\u2019indivision est une institution non perp\u00e9tuelle dont le retour \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 exclusive, orchestr\u00e9 par l\u2019op\u00e9ration du partage, doit pouvoir s\u2019\u00e9tablir \u00e0 tout moment. Per\u00e7ue comme une institution par nature pr\u00e9caire (soumise \u00e0 l\u2019al\u00e9a du partage) et provisoire (en attente d\u2019un retour \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 exclusive), elle ne r\u00e9pond pas a priori<\/em> aux besoins de protection p\u00e9renne des biens en mati\u00e8re environnementale.<\/p>\n Cependant, le rapport de l\u2019indivision au temps a \u00e9volu\u00e9 et cette perception pr\u00e9caire et provisoire de l\u2019indivision est aujourd\u2019hui erron\u00e9e. L\u2019indivision constitue en effet un mode de gestion volontaire et durable des biens acquis en commun[169]<\/a>. Le principe du partage, bien que toujours pr\u00e9sent, fait l\u2019objet de forts temp\u00e9raments. Deux techniques juridiques permettent d\u2019organiser dans le temps la gestion du bien commun, l\u2019une pour un temps d\u00e9termin\u00e9, l\u2019autre pour un temps ind\u00e9termin\u00e9.<\/p>\n L\u2019indivision conventionnelle, reconnue par l\u2019article\u00a01013 C.c.Q., permet notamment de repousser le partage pour une p\u00e9riode de trente ans. Mais comme rien n\u2019emp\u00eache que ce report ne soit reconduit automatiquement[170]<\/a>, l\u2019organisation dans le temps de l\u2019indivision conventionnelle peut \u00eatre p\u00e9rennis\u00e9e par le jeu de clauses de renouv\u00e8lement \u00ab\u00a0semi-automatiques\u00a0\u00bb[171]<\/a>.<\/p>\n L\u2019article\u00a01030 C.c.Q. in fine<\/em>, moins connu, va encore plus loin en consacrant une indivision \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e. Il suffit pour cela que le partage ait \u00ab\u00a0\u00e9t\u00e9 rendu impossible du fait de l\u2019affectation du bien \u00e0 un but durable\u00a0\u00bb. Cette technique rev\u00eat, en mati\u00e8re de protection de l\u2019environnement, un avantage ind\u00e9niable, celle d\u2019organiser une gestion p\u00e9renne du bien tenu en indivision. En effet, l\u2019affectation \u00e0 un but durable rend le partage de l\u2019indivision indisponible tant que dure l\u2019affectation du bien. L\u2019affectation \u00e0 un but environnemental, qui sous-tend de conserver le bien indivis, se moule ainsi parfaitement au but durable de l\u2019article 1030 C.c.Q., puisque l\u2019indivision \u00e0 un but durable n\u2019a pas d\u2019autre limite temporelle que celle du but fix\u00e9I.\u00a0\u00a0 Prodromes des nouveaux enjeux de la propri\u00e9t\u00e9 en mati\u00e8re d\u2019intendance priv\u00e9e<\/h1>\n
A.\u00a0 La valeur \u00e9cologique\u00a0: une unit\u00e9 de mesure originale<\/h2>\n
B.\u00a0 La collectivit\u00e9\u00a0: une notion prot\u00e9iforme<\/h2>\n
II. La fiducie d\u2019utilit\u00e9 sociale\u00a0: un v\u00e9hicule consacr\u00e9 en sous-r\u00e9gime<\/h1>\n
A.\u00a0 Un v\u00e9hicule pressenti \u00e0 un bel avenir<\/h2>\n
B.\u00a0 Un v\u00e9hicule au potentiel sous-exploit\u00e9<\/h2>\n
1.\u00a0\u00a0 Un v\u00e9hicule souple et efficace<\/h3>\n
2.\u00a0\u00a0 Un v\u00e9hicule inadapt\u00e9<\/h3>\n
III.\u00a0\u00a0 \u00a0 La servitude de conservation\u00a0: un v\u00e9hicule audacieux mais fragile<\/h1>\n
A.\u00a0 Un v\u00e9hicule en qu\u00eate d\u2019identit\u00e9<\/h2>\n
B.\u00a0 Un v\u00e9hicule en qu\u00eate de l\u00e9gitimit\u00e9<\/h2>\n
IV.\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 La copropri\u00e9t\u00e9 indivise\u00a0: un v\u00e9hicule hybride au potentiel encore
\nm\u00e9connu<\/h1>\nA.\u00a0 Un v\u00e9hicule \u00e0 la long\u00e9vit\u00e9 inusit\u00e9e<\/h2>\n