Intimement li\u00e9es aux modes de vie traditionnels des communaut\u00e9s autochtones, les activit\u00e9s de chasse, de pi\u00e9geage, de p\u00eache et de cueillette font aujourd\u2019hui l\u2019objet d\u2019une protection constitutionnelle lorsqu\u2019il est d\u00e9montr\u00e9 qu\u2019elles font partie int\u00e9grante de la culture distinctive d\u2019un groupe autochtone ou qu\u2019elles sont prot\u00e9g\u00e9es par un trait\u00e9[1]<\/a>. En ces domaines, la r\u00e9sistance des peuples autochtones a forc\u00e9 les gouvernements f\u00e9d\u00e9raux et provinciaux \u00e0 partager le pouvoir. Sur les terres o\u00f9 des droits non exclusifs de propri\u00e9t\u00e9, d\u2019acc\u00e8s ou d\u2019usage ont \u00e9t\u00e9 reconnus par des ententes de revendications territoriales globales, le partage du pouvoir entre l\u2019\u00c9tat et les nations qui en sont signataires[2]<\/a> se concr\u00e9tise sur une base personnelle\u00a0: les nations signataires contr\u00f4lent les activit\u00e9s des b\u00e9n\u00e9ficiaires des droits d\u2019acc\u00e8s ou d\u2019usage, tandis que l\u2019\u00c9tat contr\u00f4le les activit\u00e9s des non-b\u00e9n\u00e9ficiaires[3]<\/a>. D\u00e8s lors, le territoire n\u2019est r\u00e9gi que partiellement en fonction des activit\u00e9s, car il est aussi r\u00e9gi suivant le statut juridique des personnes qui les exercent[4]<\/a>.<\/p>\n Cette gestion partag\u00e9e du territoire en fonction des activit\u00e9s et du statut des personnes est une des caract\u00e9ristiques propres aux relations juridiques entre la Couronne et les peuples autochtones. Dans plusieurs arr\u00eats, la Cour supr\u00eame du Canada a relev\u00e9 le fait que ce sont les collectivit\u00e9s autochtones qui demeurent les seules titulaires des droits ancestraux[5]<\/a>; les individus membres de ces collectivit\u00e9s en sont les b\u00e9n\u00e9ficiaires[6]<\/a>. Les droits ne peuvent \u00eatre exerc\u00e9s par des non-membres et ne peuvent non plus leur \u00eatre c\u00e9d\u00e9s. De surcro\u00eet, la collectivit\u00e9 a le pouvoir de d\u00e9cider de la mani\u00e8re d\u2019exercer les droits[7]<\/a>. D\u00e8s lors, selon un auteur, la jurisprudence aurait introduit le principe de personnalit\u00e9 des lois[8]<\/a> \u00e0 m\u00eame le droit canadien relatif aux peuples autochtones[9]<\/a>. En effet, sauf l\u00e0 o\u00f9 les autochtones jouissent de droits exclusifs de propri\u00e9t\u00e9, d\u2019acc\u00e8s ou d\u2019usage, les pouvoirs en mati\u00e8re de pr\u00e9l\u00e8vement des ressources renouvelables visent \u00e0 r\u00e9gir l\u2019exercice de droits r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 certaines personnes sur une base identitaire[10]<\/a>. La m\u00eame activit\u00e9, lorsqu\u2019exerc\u00e9e par un non-autochtone, ne sera pas r\u00e9gie par les d\u00e9cisions de la collectivit\u00e9 autochtone titulaire du droit ancestral.<\/p>\n Le principe de personnalit\u00e9 des lois, lorsqu\u2019il cherche \u00e0 r\u00e9gir des activit\u00e9s de nature territoriale, pose de nombreuses questions. En outre, la comp\u00e9tition qui oppose l\u2019application personnelle des lois autochtones \u00e0 une application territoriale des lois \u00e9tatiques soul\u00e8ve la question du rapport \u00e9galitaire entre ces ordres juridiques. Mais encore, le choix de recourir au principe de personnalit\u00e9 des lois peut avoir pour objectif ou pour effet d\u2019emp\u00eacher aux peuples autochtones d\u2019exercer leurs souverainet\u00e9s sur leurs terres ancestrales. En ce sens, il peut s\u2019agir d\u2019un m\u00e9canisme n\u00e9ocolonial. Malgr\u00e9 sa pertinence et son importance, ce texte n\u2019a toutefois pas pour objectif de creuser cette question[11]<\/a>. Il a plut\u00f4t pour objectif d\u2019\u00e9tudier une des mani\u00e8res dont ce principe a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 dans les ententes de revendications territoriales globales au Canada et d\u2019analyser les limites que cela pose au droit \u00e0 l\u2019autonomie des peuples autochtones, \u00e9tant entendu que le respect de ce droit favorise la d\u00e9colonisation du droit canadien. Pour l\u2019analyse du respect du droit \u00e0 l\u2019autonomie, nous consid\u00e9rons que les peuples autochtones doivent, autant que possible, \u00eatre libres de prendre des d\u00e9cisions sans entrave (principe de libert\u00e9), dans des domaines et avec une port\u00e9e territoriale et personnelle suffisante (principe de comp\u00e9tence), et sans \u00eatre assujettis aux entit\u00e9s \u00e9tatiques (principe d\u2019\u00e9galit\u00e9). Il demeure que la capacit\u00e9 de mesurer l\u2019autonomie dont b\u00e9n\u00e9ficie une entit\u00e9 ou un peuple est une t\u00e2che difficile et les conclusions varieront bien s\u00fbr suivant les crit\u00e8res. Pour ce texte, nous nous attacherons \u00e0 examiner les m\u00e9canismes juridiques retenus dans les ententes de revendications territoriales globales pour mettre en \u0153uvre le principe de personnalit\u00e9 des lois, lorsqu\u2019appliqu\u00e9 \u00e0 des activit\u00e9s de pr\u00e9l\u00e8vement des ressources, notamment fauniques, halieutiques et floristiques.<\/p>\n Or, la coexistence des ordres juridiques, qui d\u00e9coule de l\u2019exercice par des individus assujettis \u00e0 des r\u00e8gles distinctes d\u2019une m\u00eame activit\u00e9 de pr\u00e9l\u00e8vement et \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la m\u00eame ressource, s\u2019est av\u00e9r\u00e9e difficile \u00e0 bien des \u00e9gards. Ce texte pr\u00e9sentera donc, dans une premi\u00e8re partie, les difficult\u00e9s li\u00e9es \u00e0 la coexistence, sur une base personnelle, d\u2019ordres juridiques distincts en mati\u00e8re d\u2019acc\u00e8s aux terres (I). Dans une seconde partie, ce texte traitera de la principale solution institutionnelle retenue dans les ententes de revendications territoriales globales pour r\u00e9pondre \u00e0 ces d\u00e9fis (II). Nous verrons alors que l\u2019application des lois sur une base personnelle en mati\u00e8re d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la terre cr\u00e9e une situation d\u2019interd\u00e9pendance qui exige des autorit\u00e9s publiques, autochtones et \u00e9tatiques, de coop\u00e9rer. Dans les ententes sur les revendications territoriales globales, cela se traduira par la mise en place de forums de cogestion. La derni\u00e8re partie du texte sera consacr\u00e9e \u00e0 un examen des interactions entre les pouvoirs reconnus \u00e0 ces forums et les comp\u00e9tences l\u00e9gislatives reconnues sur une base personnelle en mati\u00e8re de pr\u00e9l\u00e8vement des ressources (III).<\/p>\n L\u00e0 o\u00f9 la gestion des ressources est bas\u00e9e sur le principe de personnalit\u00e9 des lois, deux ou plusieurs entit\u00e9s ont le pouvoir de r\u00e9gir les activit\u00e9s de pr\u00e9l\u00e8vement d\u2019une m\u00eame ressource en fonction des diff\u00e9rents groupes de personnes, chaque entit\u00e9 \u00e9tant responsable d\u2019un groupe en particulier. Ce r\u00e9gime doit \u00eatre distingu\u00e9 des r\u00e9gimes de droits particuliers, o\u00f9 une seule entit\u00e9 demeure responsable de la distribution de la ressource entre les diff\u00e9rents groupes de personnes. Il y a bien, dans cette derni\u00e8re situation, territorialit\u00e9 des lois. Dans les deux cas de figure, la r\u00e9partition de la ressource demeure une t\u00e2che d\u00e9licate pour les gouvernants et peut mener \u00e0 d\u2019importants conflits. Les causes \u00e0 l\u2019origine de ces conflits sont toutefois diff\u00e9rentes.<\/p>\n Dans un r\u00e9gime de droits particuliers, la contestation des choix du pouvoir centralis\u00e9 en mati\u00e8re de r\u00e9partition de la ressource sera motiv\u00e9e par le droit \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9[12]<\/a> et par la remise en question de la l\u00e9gitimit\u00e9 des pr\u00e9tentions du groupe qui b\u00e9n\u00e9ficie de droits sp\u00e9cifiques[13]<\/a>. Ces conflits surviennent plus particuli\u00e8rement dans les cas de raret\u00e9 de la ressource, mais ils peuvent aussi survenir dans les cas o\u00f9 la ressource a une valeur \u00e9conomique importante en d\u00e9pit de son abondance[14]<\/a>. \u00c0 l\u2019origine de ces conflits se trouve un sentiment d\u2019injustice et d\u2019iniquit\u00e9 qui peut \u00eatre ressenti tant par les membres de la soci\u00e9t\u00e9 dominante que par les membres de la soci\u00e9t\u00e9 minoritaire, suivant en cela les d\u00e9cisions des gouvernants, et m\u00eame si ce sentiment n\u2019est pas toujours justifi\u00e9[15]<\/a>.<\/p>\n Lorsque la gestion d\u2019une ressource commune est partag\u00e9e entre plusieurs entit\u00e9s, comme c\u2019est le cas dans un r\u00e9gime de personnalit\u00e9 des lois, les conflits entre les groupes de chasseurs, trappeurs ou p\u00eacheurs, par exemple, prennent leur source dans l\u2019ex\u00e9cution des normes\u00a0: on reprochera \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 gestionnaire le manque de surveillance, la mauvaise ex\u00e9cution des lois, le d\u00e9s\u00e9quilibre du pouvoir. Les probl\u00e8mes d\u00e9coulant de la coexistence seront la plupart du temps li\u00e9s \u00e0 la dualit\u00e9 des ordres juridiques. En effet, ce mod\u00e8le de distribution de pouvoir peut aussi causer de grandes difficult\u00e9s pour les \u00ab\u00a0usagers\u00a0\u00bb[16]<\/a> comme l\u2019a d\u00e9montr\u00e9 une \u00e9tude portant sur les conflits entre la chasse de subsistance des Cris et la chasse sportive des allochtones[17]<\/a>. Les auteurs exposent ainsi les principaux probl\u00e8mes rencontr\u00e9s\u00a0\u00e0 Eeyou Istchee<\/em>\u00a0:<\/p>\n We learned that there were several dimensions to the sense of invasion occasioned by such a concentrated influx of sport hunters. The clash in values concerning the respectful use of animals was key, and it was occurring within the context of the steady erosion of the ability of the Cree to regulate harvesting on their hunting territories. In addition to caribou hunters, several thousand recreational fishers, and growing numbers of moose and goose hunters, were making their way onto the lands of the northerly Cree communities \u2013 communities that, unlike those on the southern periphery of the Cree region \u2013 had little experience of non-Aboriginal hunters. It was not the mere presence of sport hunters that was the problem; nor, as mentioned earlier, was it simply an economic matter of competition for scarce resources. It was the impossibility of incorporating the newcomers socially, of gaining respect in Cree terms for existing cultural and ecological relationships, or of getting central government agencies to respect Cree needs in this regard.<\/u> Cree hunters were relegated to the guest room in their own house<\/em> [nos soulignements][18]<\/a>.<\/p>\n En plus des difficult\u00e9s d\u2019ordre culturel, les auteurs rel\u00e8vent que les conflits d\u00e9coulent principalement du manque de respect des chasseurs sportifs pour les \u00e9quipements de chasse des Cris, ces \u00e9quipements ayant fr\u00e9quemment fait l\u2019objet de vandalisme et de vol, ainsi que des inqui\u00e9tudes au sujet de la s\u00e9curit\u00e9 des familles des chasseurs\u00a0:<\/p>\n And there was the dimension of safety. Migrating caribou frequently make use of roadways, and the Cree witnessed sport hunters shooting along the highways in a manner that made them anxious for their safety. A number of Cree reported outsiders shooting in the immediate vicinity of their camps and cabins<\/em>[19]<\/a>.<\/p>\n En ce qui concerne les vols et le vandalisme, les auteurs rapportent que cet \u00e9l\u00e9ment est nouveau dans la vie des Cris, puisque leur mode de vie traditionnel n\u00e9cessitait une interdiction absolue du vol d\u2019\u00e9quipement laiss\u00e9 dans les camps. En effet, cet \u00e9quipement \u00e9tant traditionnellement n\u00e9cessaire \u00e0 la survie des chasseurs, le vol ou le vandalisme des \u00e9quipements avait pour effet de mettre en danger la vie m\u00eame des chasseurs. Ainsi, un des probl\u00e8mes not\u00e9s par les auteurs constitue le manque de surveillance des chasseurs sportifs, lesquels ne respectent ni les r\u00e8gles \u00e9l\u00e9mentaires de s\u00e9curit\u00e9 ni les quotas. Ce manque de respect entra\u00eene un gaspillage de la faune, ce qui est fortement d\u00e9nonc\u00e9 par les chasseurs cris. Plus fondamentalement, il y aurait divergence entre les conceptions du monde, l\u2019\u00e9thique et les modes de vie. Une longue \u00e9tude am\u00e8ne les auteurs Scott et Webber \u00e0 conclure que le manque de volont\u00e9 des repr\u00e9sentants gouvernementaux constitue la pierre d\u2019achoppement du r\u00e9gime de personnalit\u00e9 des lois, lorsqu\u2019appliqu\u00e9 en mati\u00e8re de pr\u00e9l\u00e8vement des ressources[20]<\/a>.<\/p>\n La difficult\u00e9 de faire coexister deux r\u00e9gimes juridiques si distincts a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9e par d\u2019autres auteurs et notamment par Gail Osherenko, qui souligne les principales diff\u00e9rences entre les r\u00e9gimes \u00e9tatiques et autochtones de gestion des ressources[21]<\/a>. D\u2019un c\u00f4t\u00e9, le r\u00e9gime \u00e9tatique se caract\u00e9rise par un droit \u00e9crit, des r\u00e8gles et une r\u00e9gulation dont l\u2019administration est assur\u00e9e par les gouvernements et qui a pour but de g\u00e9rer une ressource commune[22]<\/a>. Le syst\u00e8me de gestion \u00e9tatique, lequel est bureaucratique, centralis\u00e9, hi\u00e9rarchis\u00e9 et compartiment\u00e9, se fonde sur une analyse quantitative de la ressource et sur une approche \u00e9conomique et politique de distribution[23]<\/a>. Le savoir est quant \u00e0 lui fond\u00e9 sur l\u2019accumulation, l\u2019organisation et l\u2019interpr\u00e9tation scientifique des donn\u00e9es, engendrant une r\u00e9solution des probl\u00e8mes de gestion bas\u00e9e sur des consid\u00e9rations techniques[24]<\/a>. Ceci am\u00e8ne Osherenko \u00e0 conclure que\u00a0le syst\u00e8me \u00e9tatique, issu de la culture et des besoins de la soci\u00e9t\u00e9 dominante, s\u2019est montr\u00e9 inappropri\u00e9, par exemple, dans les r\u00e9gions nordiques o\u00f9 la r\u00e9gulation et les sanctions \u00e9tatiques \u2014 comme la r\u00e9gulation par permis, les ouvertures et fermetures de saisons, les quotas, le tout mis en \u0153uvre par des politiques de confiscation d\u2019\u00e9quipement, des amendes et des peines d\u2019emprisonnement \u2014 n\u2019\u00e9taient que difficilement applicables[25]<\/a>.<\/a><\/p>\n Ces difficult\u00e9s op\u00e9rationnelles ne sont pas les seules. Il est reconnu que les r\u00e9gimes juridiques autochtones sont traditionnellement compos\u00e9s de r\u00e8gles non \u00e9crites et de normes sociales transmises par la tradition orale. Ces r\u00e8gles se fondent sur des valeurs, une \u00e9thique et des tabous particuliers, ce qui peut \u00eatre cause d\u2019incompr\u00e9hension chez les gestionnaires de l\u2019\u00c9tat et constitue donc une source potentielle de conflit[26]<\/a>. Ces r\u00e8gles sont aussi fond\u00e9es sur un savoir acquis par l\u2019exp\u00e9rience et bas\u00e9 sur les connaissances transmises de g\u00e9n\u00e9ration en g\u00e9n\u00e9ration[27]<\/a>. Il demeure qu\u2019il ne s\u2019agit pas uniquement ici de conflits entre des pratiques culturelles, mais entre des r\u00e8gles juridiques[28]<\/a>.<\/p>\n Force est de conclure qu\u2019une coexistence ad\u00e9quate des normes adopt\u00e9es par des autorit\u00e9s distinctes et visant une m\u00eame activit\u00e9 de pr\u00e9l\u00e8vement ne concerne par cons\u00e9quent pas seulement la distribution de la ressource entre les diff\u00e9rents groupes de personnes (quotas), mais toutes les d\u00e9cisions se rapportant \u00e0 l\u2019exercice de cette activit\u00e9 (contr\u00f4le de l\u2019acc\u00e8s, mesures de s\u00e9curit\u00e9, lieux partag\u00e9s, m\u00e9thodes, saisons, traitement des animaux, etc.) qui ne remplissent pas les m\u00eames fonctions sociales chez les diff\u00e9rentes communaut\u00e9s. Dans la mesure o\u00f9 les normes concernant l\u2019exercice de l\u2019activit\u00e9 sont sujettes aux valeurs dominantes de la soci\u00e9t\u00e9 qui les voit na\u00eetre[29]<\/a>, on constate qu\u2019\u00e0 l\u2019origine des conflits de r\u00e8gles se trouvent aussi des conflits entre les valeurs et les concepts juridiques, notamment ceux qui se rapportent \u00e0 la terre et au territoire[30]<\/a>.<\/p>\n En vue de surpasser ces conflits, un r\u00e9gime de personnalit\u00e9 des lois en mati\u00e8re de gestion des ressources n\u00e9cessitera la mise sur pied, par les autorit\u00e9s gouvernementales (\u00e9tatiques et autochtones), de m\u00e9canismes de coop\u00e9ration. C\u2019est donc le crit\u00e8re de n\u00e9cessit\u00e9 qui entre ici en ligne de compte. En effet, dans un r\u00e9gime o\u00f9 des ordres normatifs distincts sont tout aussi responsables de la gestion d\u2019un seul et m\u00eame milieu, les strat\u00e9gies de gestion adopt\u00e9es par l\u2019une des autorit\u00e9s ont la capacit\u00e9 de nuire aux strat\u00e9gies ou politiques de gestion de l\u2019autre autorit\u00e9. Par exemple, l\u2019une des autorit\u00e9s peut, sur la base des informations dont elle dispose, adopter une politique de conservation de la ressource, alors que l\u2019autre autorit\u00e9, disposant d\u2019informations contraires, pourrait ne pas adopter de telles mesures, laissant la voie libre \u00e0 l\u2019exploitation[31]<\/a>. Ce faisant, l\u2019absence de mesures de conservation par l\u2019une des deux autorit\u00e9s entra\u00eenera immanquablement l\u2019\u00e9chec de la politique de conservation de l\u2019autre autorit\u00e9.<\/p>\n Des politiques de gestion contradictoires ne se limitent pas seulement \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement de quotas incompatibles, mais visent d\u2019autres mesures comme les m\u00e9thodes de pr\u00e9l\u00e8vement employ\u00e9es[32]<\/a> ou encore les p\u00e9riodes autorisant le pr\u00e9l\u00e8vement des esp\u00e8ces fauniques[33]<\/a>. Cette situation cr\u00e9e une forme d\u2019interd\u00e9pendance entre les r\u00e9gimes de gestion. Pour d\u00e9passer cette situation conflictuelle, les ententes de revendications territoriales mettent en place des mesures de coop\u00e9ration, qui prennent principalement \u2014 mais non exclusivement \u2014 la forme de comit\u00e9s de cogestion.<\/p>\n Les comp\u00e9tences l\u00e9gislatives personnelles rattach\u00e9es au territoire pr\u00e9sentent des d\u00e9fis particuliers de coexistence. \u00c0 ces d\u00e9fis, deux solutions se pr\u00e9sentent. D\u2019une part, les conflits entre les r\u00e9gimes juridiques peuvent se r\u00e9gler par des r\u00e8gles de conflits de lois qui assurent la pr\u00e9pond\u00e9rance d\u2019un r\u00e9gime juridique sur l\u2019autre[34]<\/a>\u00a0: en cas de conflit entre les lois, une des deux lois devient inop\u00e9rante, et ce dans la mesure du conflit. Dans l\u2019optique o\u00f9 l\u2019on souhaite respecter au mieux le droit \u00e0 l\u2019autonomie des peuples autochtones, cette autonomie ne sera alors garantie que si la loi autochtone qui r\u00e9git l\u2019exercice des activit\u00e9s de pr\u00e9l\u00e8vement a pr\u00e9pond\u00e9rance sur la loi \u00e9tatique. Autrement, la loi autochtone doit \u00eatre compatible avec la loi \u00e9tatique, sans quoi elle est susceptible de se faire d\u00e9clarer inop\u00e9rante.<\/p>\n D\u2019autre part, des mesures de coop\u00e9ration intergouvernementale peuvent \u00eatre adopt\u00e9es. La coop\u00e9ration favorise l\u2019autonomie des nations signataires en leur assurant que leurs politiques l\u00e9gislatives seront men\u00e9es \u00e0 bien. En revanche, la n\u00e9cessit\u00e9 de coop\u00e9rer restreint la capacit\u00e9 des nations signataires d\u2019exercer seules leurs comp\u00e9tences, ce qui limite leur libert\u00e9 de d\u00e9cider de fa\u00e7on autonome. Parall\u00e8lement, cette m\u00eame coop\u00e9ration sous-tend des relations de pouvoir qui sont susceptibles de porter atteinte \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9 des nations signataires et donc, encore une fois, \u00e0 leur autonomie. La structure dans laquelle se concr\u00e9tise la coop\u00e9ration jouera donc un r\u00f4le important pour d\u00e9finir la nature de la relation entre l\u2019\u00c9tat et les nations signataires. <\/a><\/p>\n Il va sans dire que la coop\u00e9ration peut prendre plusieurs visages qui pourront \u00e9voluer avec le temps[35]<\/a>. Il est en effet possible de voir appara\u00eetre des mesures formelles ou informelles de gestion communes aux parties en pr\u00e9sence, de voir la cr\u00e9ation de diff\u00e9rents forums de cogestion ou toute autre forme de coop\u00e9ration. Selon une auteure, la cogestion constituerait le meilleur moyen pour r\u00e9gler les conflits dont il a \u00e9t\u00e9 question dans la premi\u00e8re partie de ce texte[36]<\/a>. Comme l\u2019explique Margaret Anne Smith, l\u2019expression \u00ab\u00a0cogestion\u00a0\u00bb prend diff\u00e9rentes significations suivant l\u2019approche analytique retenue\u00a0:<\/p>\n Definitions of co-management of natural resources are widely variable, with no \u201cpractical\u00a0definition\u201d. Definitions are often dependent on the analytical approach of the author(s) using the term. Some authors focus on the degree of participation or decision-making; some focus on local user groups and their relationship with the resource in question. Others address the use of knowledge systems, assessing whether local knowledge systems are given a place next to western scientific knowledge. Still others have developed multi-level assessments incorporating aspects of process, function and representation.<\/em><\/p>\n In its simplest or perhaps widest definition, co-management is described as any form of co-operation among resource users and managers in natural resource management <\/em>[notes omises][37]<\/a>.<\/p>\n <\/p>\n Au final, Smith retient la d\u00e9finition \u00e9labor\u00e9e en 1987 par McCay et Acheson, que nous adoptons \u00e0 notre tour en raison de sa justesse et de sa pertinence dans le contexte de la r\u00e9forme des institutions gouvernementales autochtones. Pour elle, la cogestion signifie\u00a0:<\/p>\n Aboriginal communities\u2019\u00a0\u201cpolitical claim to the right to share management power and responsibility with the state … an attempt to formalize a <\/em>de facto situation of mutual dependence and interaction in resource management\u201d,\u00a0recognizing co-management as \u201ca challenge to legitimacy of the state, especially in the context of widespread loss of confidence in it as the steward of common property resources\u201d<\/em>[38]<\/a>.<\/p>\n Il se d\u00e9gage de cette d\u00e9finition que la cogestion est une gestion coordonn\u00e9e de ressources partag\u00e9es entre une pluralit\u00e9 d\u2019entit\u00e9s ayant chacune leur l\u00e9gitimit\u00e9[39]<\/a>. En ce sens, la cogestion est un m\u00e9canisme qui permet, par la voie de la n\u00e9gociation, l\u2019articulation des normes qui sont propres \u00e0 chaque entit\u00e9.<\/p>\n Plusieurs formes de coop\u00e9ration ont \u00e9t\u00e9 retenues dans les ententes de revendications territoriales globales[40]<\/a>. Malgr\u00e9 tout, il est possible d\u2019avancer que les comit\u00e9s de cogestion constituent la pierre angulaire de la coop\u00e9ration dans les ententes. Les comit\u00e9s de cogestion occupent effectivement un r\u00f4le cl\u00e9 dans l\u2019organisation de la gestion et du contr\u00f4le des territoires couverts par les ententes. Leur importance r\u00e9side notamment dans la permanence de leur structure. Par cette permanence, les comit\u00e9s de cogestion ont la capacit\u00e9 de changer la mani\u00e8re de contr\u00f4ler et de g\u00e9rer les territoires sous leur \u00ab\u00a0juridiction\u00a0\u00bb. Ces institutions \u00e9tant cr\u00e9\u00e9es par des ententes ayant le statut de trait\u00e9s au sens de l\u2019article\u00a035 de la Loi constitutionnelle de 1982<\/em>[41]<\/a>, les nations signataires y ont des droits de participation[42]<\/a>, et on ne saurait limiter cette participation sans justification[43]<\/a>. Structurellement, une participation \u2014 certes limit\u00e9e \u2014 des nations signataires \u00e0 la gestion de leurs terres ancestrales para\u00eet donc assur\u00e9e[44]<\/a>.<\/p>\n Dans les ententes \u00e9tudi\u00e9es, cette participation se manifeste le plus souvent par la mise sur pied de comit\u00e9s de cogestion paritaires, comme c\u2019est le cas dans l\u2019Accord-cadre d\u00e9finitif Conseil des Indiens du Yukon<\/em>[45]<\/a> et (hormis le pr\u00e9sident) dans les Accords d\u00e9finitifs Tlicho[46]<\/a> et Inuit du Labrador[47]<\/a>, et par un comit\u00e9 ayant une composition \u00e0 pr\u00e9dominance \u00e9tatique, comme ce qui est pr\u00e9vu dans l\u2019Accord d\u00e9finitif Nisga\u2019a<\/em>[48]<\/a>. Leurs domaines de gestion comprennent notamment les p\u00eacheries, le pr\u00e9l\u00e8vement de la faune sauvage, la r\u00e9colte des ressources foresti\u00e8res et les utilisations traditionnelles de l\u2019eau, domaines sur lesquels portera notre analyse \u00e9tant donn\u00e9 que ce sont aussi l\u00e0 des domaines de comp\u00e9tence l\u00e9gislative personnelle des nations signataires.<\/p>\n En effet, outre l\u2019Accord d\u00e9finitif Tlicho<\/em>, qui pr\u00e9voit express\u00e9ment une comp\u00e9tence l\u00e9gislative personnelle limit\u00e9e en mati\u00e8re de p\u00eacherie[49]<\/a>, les nations signataires ont g\u00e9n\u00e9ralement la responsabilit\u00e9 de l\u00e9gif\u00e9rer pour assurer le bon exercice des droits dont jouissent les b\u00e9n\u00e9ficiaires des ententes. Cela signifie que les Nisga\u2019a ont, par exemple, comp\u00e9tence pour r\u00e9gir les droits en mati\u00e8re de p\u00eache et de pr\u00e9l\u00e8vement de la faune.<\/p>\n Ainsi, en ce qui concerne les p\u00eacheries, les nations signataires se sont vu reconna\u00eetre le pouvoir de l\u00e9gif\u00e9rer pour mettre en \u0153uvre les droits pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019entente[50]<\/a>. Ainsi, les ententes reconnaissent des pouvoirs en mati\u00e8re de r\u00e9partition des droits entre les b\u00e9n\u00e9ficiaires[51]<\/a>, d\u2019allocation de quotas[52]<\/a>, d\u2019autorisation \u00e0 des non-b\u00e9n\u00e9ficiaires \u00e0 partir des droits des b\u00e9n\u00e9ficiaires[53]<\/a>, d\u2019\u00e9change et de troc[54]<\/a>, de vente du poisson ou des plantes r\u00e9colt\u00e9es en vertu des droits pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019accord[55]<\/a>, de d\u00e9signation des vaisseaux[56]<\/a>, de permis[57]<\/a>, de limites de p\u00eache[58]<\/a>, de m\u00e9thodes[59]<\/a>, de p\u00e9riodes[60]<\/a>, de lieux[61]<\/a>, d\u2019identification des poissons transport\u00e9s hors du territoire[62]<\/a> et d\u2019identification des p\u00eacheurs[63]<\/a>.<\/p>\n En mati\u00e8re de pr\u00e9l\u00e8vement des animaux sauvages, les ententes reconnaissent aussi le pouvoir de mettre en \u0153uvre les droits issus des accords[64]<\/a>. En bref, les nations signataires peuvent, par exemple, faire des lois concernant leurs b\u00e9n\u00e9ficiaires en ce qui concerne la r\u00e9partition des droits ou de la ressource[65]<\/a>, les permis[66]<\/a>, les m\u00e9thodes[67]<\/a>, les lieux[68]<\/a>, les p\u00e9riodes[69]<\/a>, la gestion et l\u2019administration des droits, des animaux et de leur habitat[70]<\/a>, la d\u00e9signation des personnes[71]<\/a>, la vente et le commerce des animaux et des produits animaliers[72]<\/a>, l\u2019\u00e9change et le troc[73]<\/a>, l\u2019identification des animaux transport\u00e9s hors du territoire[74]<\/a> et le r\u00e8glement des litiges entre b\u00e9n\u00e9ficiaires concernant le pr\u00e9l\u00e8vement des animaux et des plantes[75]<\/a>.<\/p>\n S\u2019agissant de la r\u00e9colte des ressources de la for\u00eat, seuls l\u2019Accord d\u00e9finitif Tlicho <\/em>et l\u2019Accord-cadre d\u00e9finitif Conseil des Indiens du Yukon <\/em>reconnaissent une comp\u00e9tence l\u00e9gislative personnalis\u00e9e aux nations signataires[76]<\/a>. Dans l\u2019Accord d\u00e9finitif Tlicho<\/em>, les pouvoirs concernent tant la r\u00e9colte des plantes que celle des arbres[77]<\/a>. En ce qui a trait \u00e0 la gestion des plantes, les Tlichos ont le pouvoir de faire des lois sur l\u2019artisanat, l\u2019utilisation ou la consommation des plantes \u00e0 des fins m\u00e9dicinales, traditionnelles ou culturelles, ou \u00e0 des fins accessoires \u00e0 la r\u00e9colte des animaux sauvages. Ils peuvent \u00e9galement faire des lois relatives aux plantes aux fins d\u2019\u00e9changes ou de dons avec les peuples autochtones de l\u2019Alberta, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut[78]<\/a>. Quant aux arbres, l\u2019entente reconna\u00eet aux Tlichos le pouvoir de l\u00e9gif\u00e9rer relativement aux droits de r\u00e9colte en toute saison \u00e0 des fins de chauffage personnel, de construction des camps de chasse, de trappage ou de p\u00eache, d\u2019artisanat, de m\u00e9decine, de tradition ou culture, de construction de bateaux et de maisons \u00e0 usage personnel[79]<\/a>. L\u2019Accord<\/em> ne pr\u00e9cise pas la port\u00e9e du pouvoir l\u00e9gislatif de la Nation tlicho, mais limite n\u00e9anmoins celui-ci \u00e0 certains lieux et aux activit\u00e9s compatibles avec les autorisations donn\u00e9es par les Territoires du Nord-Ouest[80]<\/a>.<\/p>\n Dans l\u2019Accord-cadre d\u00e9finitif Conseil des Indiens du Yukon<\/em>, la comp\u00e9tence en mati\u00e8re de gestion foresti\u00e8re se caract\u00e9rise, sur les terres des Premi\u00e8res nations, par sa territorialisation et, hors des terres des Premi\u00e8res nations, par sa personnalisation[81]<\/a>. Ainsi, \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur des terres vis\u00e9es par le r\u00e8glement, chaque Premi\u00e8re nation a comp\u00e9tence en mati\u00e8re de gestion foresti\u00e8re[82]<\/a>, de r\u00e9partition et de protection des ressources[83]<\/a>. Ainsi, lorsqu\u2019il s\u2019agit des terres de la Couronne, des droits individuels sont reconnus<\/p>\n [aux]\u00a0Indiens du Yukon\u00a0[qui] ont le droit en toute saison de r\u00e9colter des [arbres] \u00e0 des fins accessoires \u00e0 l\u2019exercice de leurs activit\u00e9s traditionnelles de chasse, de p\u00eache, de pi\u00e9geage et de cueillette […]\u00a0[et] \u00e0 des fins accessoires \u00e0 la pratique de leurs coutumes traditionnelles, de leur culture et de leur religion ou pour la fabrication traditionnelle d\u2019ouvrages d\u2019artisanat et d\u2019instruments divers[84]<\/a>.<\/p>\n Parall\u00e8lement, des droits collectifs de r\u00e9colte sont reconnus, puisque \u00ab\u00a0chaque premi\u00e8re nation du Yukon a le droit en toute saison de r\u00e9colter des arbres sur des terres de la Couronne, jusqu\u2019\u00e0 concurrence de 500 m\u00e8tres cubes par ann\u00e9e civile, pour r\u00e9pondre aux besoins non commerciaux de la collectivit\u00e9\u00a0\u00bb[85]<\/a>. L\u2019exercice de ces droits est cependant sujet \u00e0 la l\u00e9gislation \u00e9tatique ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019obtention sans frais de permis de r\u00e9colte et doit \u00eatre compatible avec les activit\u00e9s autoris\u00e9es par le Yukon[86]<\/a>. Enfin, les lieux de r\u00e9colte sont encadr\u00e9s par l\u2019Accord<\/em>[87]<\/a>. Force est de constater que les pouvoirs des Premi\u00e8res nations du Yukon de r\u00e9gir les activit\u00e9s de r\u00e9colte de leurs citoyens sont fortement limit\u00e9s.<\/p>\n Enfin, une seule entente reconna\u00eet un pouvoir personnel en mati\u00e8re d\u2019utilisation de l\u2019eau. Il s\u2019agit de l\u2019Accord-cadre d\u00e9finitif Conseil des Indiens du Yukon<\/em>[88]<\/a>. Cette entente reconna\u00eet le droit des Indiens du Yukon, \u00ab\u00a0[s]ous r\u00e9serve des lois d\u2019application g\u00e9n\u00e9rale, […]\u00a0de se servir de l\u2019eau pour des utilisations traditionnelles au Yukon\u00a0\u00bb[89]<\/a>. La l\u00e9gislature du Yukon a n\u00e9anmoins comp\u00e9tence en ce qui concerne la gestion des eaux au Yukon.<\/p>\n Si tous ces domaines de comp\u00e9tence concernent bien la gestion du territoire, tous ne n\u00e9cessitent cependant pas l\u2019adoption de mesures de coop\u00e9ration. En effet, ils ne soul\u00e8vent pas tous des probl\u00e8mes de coexistence. Ce sera par exemple le cas des pouvoirs des nations signataires en mati\u00e8re de r\u00e9partition des droits, d\u2019allocation de la ressource entre les b\u00e9n\u00e9ficiaires, d\u2019autorisation \u00e0 des non-b\u00e9n\u00e9ficiaires \u00e0 partir des droits des b\u00e9n\u00e9ficiaires, d\u2019identification des chasseurs ou des p\u00eacheurs, d\u2019identification des animaux destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre transport\u00e9s \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur des terres ou encore d\u2019identification des vaisseaux. Ce sera \u00e9galement le cas des pouvoirs des nations signataires en mati\u00e8re d\u2019\u00e9change, de troc et de vente. En ce qui concerne ces derniers domaines de comp\u00e9tence, des mesures de coop\u00e9ration demeurent souhaitables, mais ne sont pas n\u00e9cessaires au bon exercice des comp\u00e9tences. En bref, les comp\u00e9tences qui, dans les ententes, n\u00e9cessitent l\u2019adoption de mesures de coop\u00e9ration sont limit\u00e9es aux suivantes\u00a0: l\u2019\u00e9tablissement de quotas, le choix des m\u00e9thodes, des p\u00e9riodes, des lieux de pr\u00e9l\u00e8vement des ressources et, g\u00e9n\u00e9ralement, la gestion de l\u2019exercice des droits. Malgr\u00e9 cela, on observe que des mesures de coop\u00e9ration ont aussi \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es pour d\u2019autres domaines de comp\u00e9tence. Ce sera par exemple le cas dans l\u2019Accord d\u00e9finitif Nisga\u2019a<\/em>, lequel prescrit que les lois nisga\u2019a en mati\u00e8re de r\u00e9partition des droits de r\u00e9colte des animaux sauvages ne doivent pas \u00eatre incompatibles avec le plan annuel de gestion qui doit \u00eatre r\u00e9vis\u00e9 par le Comit\u00e9 de la faune (Wildlife Committee<\/em>) et approuv\u00e9 par la suite par le ministre[90]<\/a>.<\/p>\n Pour r\u00e9pondre au besoin de coop\u00e9ration qui d\u00e9coule de la personnalisation de certains domaines de comp\u00e9tence et en vue d\u2019assurer une gestion partag\u00e9e du territoire, les parties aux ententes reconnaissent des pouvoirs \u00e0 des comit\u00e9s de cogestion, notamment en mati\u00e8re de p\u00eacherie, de r\u00e9colte des animaux sauvages, des arbres et des plantes et d\u2019utilisation des eaux. Ceci nous a amen\u00e9 \u00e0 nous interroger sur la nature des interactions entre les mesures de coop\u00e9ration retenues dans les ententes et les comp\u00e9tences l\u00e9gislatives personnelles reconnues aux nations signataires par ces m\u00eames ententes. Au c\u0153ur de notre questionnement se trouve le respect du droit \u00e0 l\u2019autonomie reconnu aux nations signataires.<\/p>\n La relation entre la coop\u00e9ration et le principe de personnalit\u00e9 des lois nous para\u00eet a priori paradoxale[91]<\/a>. D\u2019un c\u00f4t\u00e9, il est manifeste que la coop\u00e9ration assure la bonne ex\u00e9cution des comp\u00e9tences l\u00e9gislatives personnelles en mati\u00e8re de ressources renouvelables et favorise ainsi l\u2019autonomie des nations signataires. D\u2019un autre c\u00f4t\u00e9, on peut l\u00e9gitimement s\u2019inqui\u00e9ter de la capacit\u00e9 des m\u00e9canismes de coop\u00e9ration de porter atteinte aux pouvoirs des nations signataires\u00a0: (1) parce que les d\u00e9cideurs autochtones peuvent se sentir politiquement li\u00e9s par les recommandations des comit\u00e9s de cogestion et (2) parce que la reconnaissance d\u2019un pouvoir d\u00e9cisionnel aux comit\u00e9s de cogestion a le potentiel d\u2019empi\u00e9ter sur les comp\u00e9tences l\u00e9gislatives personnelles des nations signataires, portant ainsi atteinte \u00e0 l\u2019autonomie qui leur est reconnue en mati\u00e8re d\u2019activit\u00e9s de pr\u00e9l\u00e8vement. Or, les sp\u00e9cialistes ayant \u00e9tudi\u00e9 de pr\u00e8s certains comit\u00e9s de cogestion estiment que ces derniers ne repr\u00e9sentent pas toujours un lieu de dialogue interculturel, mais plut\u00f4t un lieu o\u00f9 le savoir \u00e9tatique domine le savoir autochtone[92]<\/a>. En ce sens, l\u2019influence plus importante des agents \u00e9tatiques sur les d\u00e9cisions autochtones, plut\u00f4t que l\u2019inverse, porte atteinte \u00e0 leur autonomie. Cela est d\u2019autant plus pr\u00e9occupant que la coop\u00e9ration s\u2019av\u00e9rera n\u00e9cessaire dans le contexte d\u2019activit\u00e9s de pr\u00e9l\u00e8vement, voire incontournable.<\/a><\/a><\/p>\n En reconnaissant aux nations autochtones un pouvoir d\u00e9cisionnel que n\u2019offrent g\u00e9n\u00e9ralement pas les comit\u00e9s de cogestion, le principe de personnalit\u00e9 des lois permet d\u2019accro\u00eetre le pouvoir de ces nations de contr\u00f4ler les activit\u00e9s de leurs citoyens. \u00c0 l\u2019inverse, lorsqu\u2019une comp\u00e9tence l\u00e9gislative personnelle ne peut \u00eatre exerc\u00e9e sans l\u2019apport d\u2019un m\u00e9canisme de coop\u00e9ration intergouvernementale, l\u2019autonomie de la nation autochtone investie de cette comp\u00e9tence s\u2019en trouve limit\u00e9e. L\u2019interaction entre les pouvoirs de l\u2019institution charg\u00e9e de la coop\u00e9ration et la comp\u00e9tence l\u00e9gislative personnelle reconnue \u00e0 la nation autochtone devient alors un aspect important \u00e0 \u00e9valuer pour comprendre la port\u00e9e de l\u2019autonomie que peut favoriser le principe de personnalit\u00e9 des lois.<\/p>\n Comme il a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9 ci-haut, le processus engag\u00e9 au sein des comit\u00e9s de cogestion en est un de n\u00e9gociation des normes. Les avis et d\u00e9cisions \u00e9labor\u00e9s dans le cadre des processus de cogestion doivent, pour ne pas mettre en p\u00e9ril la confiance n\u00e9cessaire \u00e0 une bonne coop\u00e9ration[93]<\/a>, se refl\u00e9ter dans les d\u00e9cisions prises ult\u00e9rieurement par les d\u00e9cideurs. En ce sens, la confiance entre les acteurs est un facteur cl\u00e9 du succ\u00e8s des forums de cogestion. Tara Goetze exprime cette id\u00e9e lorsqu\u2019elle \u00e9nonce, par exemple, que co-management is less about managing <\/em>resources and more<\/em> about managing relationships between <\/em>people [italiques dans l\u2019original][94]<\/a>. Cette auteure conclut d\u2019ailleurs, \u00e0 la suite d\u2019une \u00e9tude du comit\u00e9 de cogestion des Nuu-Chah-Nult, que les d\u00e9cisions du comit\u00e9 lient politiquement les d\u00e9cideurs, m\u00eame si le comit\u00e9 n\u2019a, l\u00e9galement ou conventionnellement, qu\u2019un pouvoir de recommandation et que la province conserve, pour sa part, le pouvoir d\u2019infirmer les recommandations du comit\u00e9[95]<\/a>. Cette conclusion est appuy\u00e9e par l\u2019\u00e9tude de Thierry Rodon, lequel confirme que\u00a0le rejet des propositions du comit\u00e9 de cogestion par le ministre est \u00ab\u00a0exceptionnel\u00a0et jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent les recommandations ou r\u00e8glements ont \u00e9t\u00e9 accept\u00e9s ou quelquefois ignor\u00e9s mais rarement refus\u00e9s\u00a0\u00bb[96]<\/a>.<\/p>\n C\u2019est aussi l\u00e0 l\u2019avis de Peter Jull, professeur \u00e0 la School of Political Science and International Studies de l\u2019Universit\u00e9 Queensland \u00e0 Brisbane en Australie et conseiller notamment aupr\u00e8s du gouvernement du Canada, qui conclut que,<\/p>\n [t<\/em>]he decisions made can only be overruled by the national government under very narrow rules in very special circumstances within a short time period. In other words, these new bodies really are making the decisions<\/em>[97]<\/a>.<\/p>\n Or, ceci s\u2019expliquerait par le fait que les comit\u00e9s accroissent la l\u00e9gitimit\u00e9 des d\u00e9cisions \u00e9tatiques, lesquelles lieront aussi, au final, la nation autochtone[98]<\/a>. Le caract\u00e8re obligatoire des recommandations des comit\u00e9s, m\u00eame s\u2019il ne s\u2019appuie ni sur la loi ni sur une convention, d\u00e9coule de la nature des comit\u00e9s. En infirmant les d\u00e9cisions des comit\u00e9s, l\u2019\u00c9tat mettrait en p\u00e9ril un syst\u00e8me qui accro\u00eet par ailleurs la l\u00e9gitimit\u00e9 de ses actions. Ainsi, en augmentant le coefficient d\u00e9mocratique des d\u00e9cisions \u00e9tatiques et en tablant sur la confiance des parties, la cogestion n\u00e9cessite que les recommandations \u00e9mises par les comit\u00e9s soient respect\u00e9es par les d\u00e9cideurs.<\/p>\n Dans un r\u00e9gime de personnalit\u00e9 des lois, le caract\u00e8re politiquement obligatoire des recommandations des comit\u00e9s ne constituerait pas un probl\u00e8me majeur du point de vue de l\u2019autonomie des nations signataires si l\u2019influence de ces derni\u00e8res sur les recommandations des comit\u00e9s \u00e9tait \u00e9quivalente \u00e0 l\u2019influence exerc\u00e9e par les agents \u00e9tatiques sur ces m\u00eames recommandations. Or, \u00e0 ce chapitre, les auteurs reprochent aux comit\u00e9s de cogestion de ne pas permettre l\u2019int\u00e9gration des savoirs et d\u2019avoir plut\u00f4t pour effet de perp\u00e9tuer et d\u2019\u00e9tendre le pouvoir h\u00e9g\u00e9monique de l\u2019\u00c9tat[99]<\/a>. Ces auteurs soulignent le d\u00e9s\u00e9quilibre dans les rapports entre les nations autochtones et les agents \u00e9tatiques au sein des comit\u00e9s de cogestion. Le professeur Rodon conclut ainsi que l\u2019\u00c9tat exerce \u00ab\u00a0un double contr\u00f4le\u00a0\u00bb; le pouvoir \u00e9tatique s\u2019exerce d\u2019abord au sein du comit\u00e9 de cogestion et s\u2019exerce ensuite au moment de la prise de d\u00e9cision finale[100]<\/a>.<\/p>\n \u00c0 notre avis, la personnalisation des comp\u00e9tences l\u00e9gislatives en mati\u00e8re d\u2019activit\u00e9s de pr\u00e9l\u00e8vement des ressources a pour effet de r\u00e9duire ce double contr\u00f4le \u00e0 un contr\u00f4le simple, c\u2019est-\u00e0-dire que le pouvoir \u00e9tatique s\u2019exercerait toujours au sein des comit\u00e9s de cogestion, mais ne s\u2019exercerait plus \u2014 l\u00e9galement ou conventionnellement, du moins \u2014 au moment de la prise de d\u00e9cision finale, laquelle serait d\u00e9sormais prise par la nation signataire. En ce sens, la personnalisation des comp\u00e9tences en mati\u00e8re de pr\u00e9l\u00e8vement des ressources favorise l\u2019autonomie des nations signataires. Malgr\u00e9 cet apport, il faut insister sur le fait que l\u2019influence des parties autochtones et \u00e9tatiques sur les d\u00e9cisions de l\u2019autre palier gouvernemental demeure in\u00e9gale. En ayant davantage d\u2019influence au sein des comit\u00e9s, l\u2019\u00c9tat a, par voie de cons\u00e9quence, davantage d\u2019influence sur le processus d\u00e9cisionnel autochtone que ses partenaires autochtones n\u2019en ont sur le processus d\u00e9cisionnel \u00e9tatique.<\/p>\n Si le caract\u00e8re politiquement obligatoire des avis et recommandations des comit\u00e9s de cogestion d\u00e9coule de la pratique, le texte de l\u2019entente peut aussi en donner des indices. La proc\u00e9dure d\u2019examen des avis et recommandations institu\u00e9e par l\u2019entente constitue un indice de la possibilit\u00e9 pour la nation signataire de rejeter l\u2019avis du comit\u00e9 sans entrave. Une proc\u00e9dure d\u2019examen plus contraignante (ex., par les d\u00e9lais impos\u00e9s et les justifications requises) pour le ministre ou pour la nation signataire est un indice de la port\u00e9e politiquement contraignante des avis du comit\u00e9 de cogestion[101]<\/a>.<\/p>\n Parmi les ententes \u00e9tudi\u00e9es, seules deux d\u2019entre elles pr\u00e9sentent, de mani\u00e8re expresse, des indices du caract\u00e8re politiquement contraignant des comit\u00e9s de cogestion. Dans le cas des Tlichos, l\u2019Accord d\u00e9finitif<\/em> reconna\u00eet au Gouvernement Tlicho le pouvoir de faire des lois sur les p\u00e9riodes, les m\u00e9thodes et les lieux de r\u00e9colte de poissons des citoyens tlichos sur l\u2019ensemble du Mowh\u00ec Gogha D\u00e8 Niitl\u00e8\u00e8<\/em>[102]<\/a>. L\u2019organisme qui assure la coop\u00e9ration entre les diff\u00e9rentes autorit\u00e9s, l\u2019Office des ressources renouvelables du Wek\u2019\u00e8ezh\u00eci, compos\u00e9 \u00e0 parit\u00e9 entre les gouvernements territorial et tlicho[103]<\/a>, a pour sa part comp\u00e9tence pour faire des recommandations aux Tlichos ou pour examiner des propositions. De fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, l\u2019Office doit attendre les propositions tlichos avant de faire des recommandations, mais il a \u00e9galement le pouvoir, dans certains cas, d\u2019\u00e9mettre de telles recommandations sans attendre les propositions tlichos[104]<\/a>. C\u2019est notamment le cas lorsque les avis de l\u2019Office se rapportent aux restrictions concernant les lieux, les m\u00e9thodes ou les saisons de r\u00e9colte des animaux sauvages[105]<\/a>. \u00c0 la suite de la r\u00e9ception de l\u2019avis, la partie qui a le pouvoir d\u2019y faire suite met la recommandation en \u0153uvre[106]<\/a>. Une date de mise en \u0153uvre accompagne d\u2019ailleurs les recommandations de l\u2019Office[107]<\/a>. Cela dit, chaque partie \u00e0 l\u2019Accord<\/em> demeure habilit\u00e9e \u00e0 rejeter ou \u00e0 modifier la recommandation de l\u2019Office. Pour ce faire, la partie doit pr\u00e9alablement consulter les autres parties ou organismes concern\u00e9s et rendre un avis \u00e9crit et motiv\u00e9 justifiant sa d\u00e9cision, qu\u2019elle doit ensuite leur transmettre et rendre public[108]<\/a>. Le fait d\u2019\u00e9noncer express\u00e9ment le pouvoir du Gouvernement Tlicho de rejeter les avis du comit\u00e9 nous semble assurer l\u2019autonomie de cette nation. Cependant, m\u00eame si les recommandations de l\u2019Office ne sont pas juridiquement contraignantes pour la nation tlicho, les exigences impos\u00e9es aux parties d\u00e9montrent, \u00e0 notre avis, leur caract\u00e8re politiquement contraignant. Les exigences impos\u00e9es au Gouvernement Tlicho avant qu\u2019il ne puisse rejeter ou modifier une recommandation de l\u2019Office \u00e9tant contraignantes, cela porte atteinte \u00e0 sa capacit\u00e9 de d\u00e9cider sans entrave. N\u00e9anmoins, en imposant les m\u00eames exigences pour toutes les parties \u00e0 l\u2019entente, cela tend \u00e0 favoriser les rapports d\u2019\u00e9galit\u00e9 entre elles. Ces rapports seraient encore mieux respect\u00e9s si les avis du comit\u00e9 \u00e9taient plus contraignants pour l\u2019\u00c9tat que pour la nation signataire, de mani\u00e8re \u00e0 r\u00e9\u00e9quilibrer le rapport de domination au sein du comit\u00e9.<\/p>\n Le Gouvernement Tlicho a aussi l\u2019obligation de consulter l\u2019Office concernant toutes les mesures l\u00e9gislatives projet\u00e9es en mati\u00e8re de gestion foresti\u00e8re[109]<\/a>. L\u2019Accord<\/em> est cependant muet quant aux exigences qui doivent \u00eatre rencontr\u00e9es par le Gouvernement Tlicho, advenant sa volont\u00e9 de modifier ou de rejeter les recommandations de l\u2019Office en ce domaine, ce qui indique que les recommandations ne sont pas ou peu contraignantes pour le Gouvernement Tlicho.<\/p>\n Enfin, l\u2019Accord d\u00e9finitif Inuit\u00a0du Labrador <\/em>ne reconna\u00eet que des pouvoirs de conseil non contraignants \u00e0 l\u2019Office Torngat de cogestion de la faune et de la flore (Torngat Wildlife and Plants Co-Management Board<\/em>) eu \u00e9gard aux pouvoirs dont dispose le Gouvernement Nunatsiavut[110]<\/a>. Il peut en effet conseiller le Gouvernement Nunatsiavut sur tous les sujets concernant la conservation et la gestion des animaux et de leurs habitats, notamment sur les indemnit\u00e9s compensatoires offertes aux d\u00e9veloppeurs ainsi que sur l\u2019\u00e9ducation et sur la formation des Inuits[111]<\/a>. Les pouvoirs de l\u2019Office vis-\u00e0-vis du Gouvernement Nunatsiavut peuvent \u00eatre compar\u00e9s \u00e0 ceux de l\u2019Office envers les autorit\u00e9s provinciales et f\u00e9d\u00e9rales, ces pouvoirs \u00e9tant plus nombreux et plus contraignants[112]<\/a>. Alors que des dispositions de l\u2019Accord<\/em> \u00e9tablissent la mani\u00e8re dont le ministre peut rejeter ou modifier une d\u00e9cision ou une recommandation qui a lui a \u00e9t\u00e9 transmise par le comit\u00e9, aucune proc\u00e9dure d\u2019examen des avis et recommandations n\u2019est pr\u00e9vue en ce qui concerne le Gouvernement Nunatsiavut[113]<\/a>. De tous les accords examin\u00e9s jusqu\u2019ici, celui-ci nous semble \u00eatre le plus respectueux des pouvoirs l\u00e9gislatifs personnels de la nation signataire, du moins en ce qui concerne les m\u00e9canismes de coop\u00e9ration institu\u00e9s. Ces derniers ne nous paraissent pas entrer en comp\u00e9tition avec les comp\u00e9tences l\u00e9gislatives personnelles, mais plut\u00f4t venir en appui \u00e0 leur ex\u00e9cution. En effet, l\u2019absence d\u2019exigence tend \u00e0 indiquer le caract\u00e8re non contraignant des avis et recommandations. Si tant est qu\u2019il existe, le caract\u00e8re politiquement contraignant de ces avis et de ces recommandations ne d\u00e9coule pas du texte de l\u2019entente et proviendrait alors de la r\u00e9alit\u00e9 sociale, \u00e9conomique et politique. Du point de vue de l\u2019analyse du texte de l\u2019entente, nous estimons par cons\u00e9quent que celui-ci prot\u00e8ge bien l\u2019autonomie du Gouvernement Nunatsiavut.<\/p>\n En somme, bien que les comit\u00e9s de cogestion ne soient g\u00e9n\u00e9ralement que des comit\u00e9s-conseils, on constate que certains d\u2019entre eux ont des pouvoirs politiquement contraignants et que, de ce fait, ils interviennent dans le processus d\u00e9cisionnel des nations signataires qui se sont vu reconna\u00eetre des comp\u00e9tences l\u00e9gislatives personnelles en mati\u00e8re de pr\u00e9l\u00e8vement des ressources. Lorsque la coop\u00e9ration est n\u00e9cessaire au bon exercice des droits, soit en mati\u00e8re de d\u00e9termination des p\u00e9riodes, des lieux et des m\u00e9thodes de pr\u00e9l\u00e8vement ou de gestion et d\u2019administration des droits, on observe qu\u2019une seule entente, l\u2019Accord d\u00e9finitif Tlicho<\/em>, pr\u00e9voit une proc\u00e9dure d\u2019examen des recommandations par la nation signataire, et cela en mati\u00e8re de r\u00e9colte du poisson et non en mati\u00e8re de r\u00e9colte des produits forestiers. Cette proc\u00e9dure est somme toute exigeante, ce qui d\u00e9montre que les recommandations du comit\u00e9 ont une force normative significative. Dans l\u2019Accord d\u00e9finitif Inuit du Labrador<\/em>, le travail du comit\u00e9 semble plut\u00f4t agir en soutien \u00e0 l\u2019exercice des pouvoirs personnels du Gouvernement Nunatsiavut, puisque celui-ci n\u2019a aucune exigence \u00e0 respecter pour modifier ou rejeter les avis et recommandations du comit\u00e9. En ce sens, le texte des ententes indique que les d\u00e9cideurs inuits jouissent d\u2019une plus grande libert\u00e9 que les d\u00e9cideurs tlichos quant \u00e0 la r\u00e9ception qu\u2019ils doivent r\u00e9server aux avis et recommandations de leurs comit\u00e9s de cogestion respectifs.<\/p>\n Certains th\u00e9oriciens de la cogestion soutiennent qu\u2019un maximum de pouvoir devrait \u00eatre reconnu aux comit\u00e9s de cogestion de fa\u00e7on \u00e0 leur permettre d\u2019influencer les d\u00e9cisions \u00e9tatiques concernant le territoire[114]<\/a>. En pr\u00e9sence d\u2019une comp\u00e9tence l\u00e9gislative personnelle en mati\u00e8re de pr\u00e9l\u00e8vement des ressources, la reconnaissance d\u2019un tel pouvoir \u00e0 un comit\u00e9 de cogestion aurait plut\u00f4t pour cons\u00e9quence d\u2019empi\u00e9ter sur les comp\u00e9tences l\u00e9gislatives personnelles reconnues aux nations signataires. \u00c0 cet \u00e9gard, m\u00eame si cette reconnaissance entrave aussi l\u2019exercice de la comp\u00e9tence \u00e9tatique, il convient de rappeler que cette entrave est plus significative lorsqu\u2019elle se rapporte aux comp\u00e9tences l\u00e9gislatives personnelles des nations autochtones. En effet, la relation in\u00e9gale qui existe au sein du comit\u00e9 donne plus d\u2019influence \u00e0 l\u2019\u00c9tat sur les nations autochtones que l\u2019inverse[115]<\/a>.<\/p>\n Lorsque les comit\u00e9s de cogestion exercent des pouvoirs de recommandation qui sont politiquement contraignants, les d\u00e9cideurs autochtones se sentent li\u00e9s par ces recommandations, mais ils conservent n\u00e9anmoins le pouvoir l\u00e9gislatif de ne pas suivre celles-ci. Lorsque les comit\u00e9s de cogestion se voient reconna\u00eetre des pouvoirs d\u00e9cisionnels, ceux-ci ont alors pour effet d\u2019empi\u00e9ter sur les comp\u00e9tences l\u00e9gislatives personnelles qui sont reconnues aux nations signataires par les ententes. Autrement dit, l\u2019exercice des comp\u00e9tences l\u00e9gislatives personnelles est encadr\u00e9 par le processus de cogestion. Il y a alors une atteinte \u00e0 la capacit\u00e9 de la nation de prendre des d\u00e9cisions librement et donc, atteinte au principe d\u2019autonomie.<\/p>\n Dans les ententes \u00e9tudi\u00e9es, seuls deux comit\u00e9s se sont vu attribuer des pouvoirs d\u00e9cisionnels eu \u00e9gard aux domaines de comp\u00e9tence l\u00e9gislatives personnelles reconnus aux nations signataires\u00a0: le Comit\u00e9 de la faune cr\u00e9\u00e9 par l\u2019Accord d\u00e9finitif Nisga\u2019a <\/em>et l\u2019Office des ressources renouvelables du Wek\u2019\u00e8ezh\u00eci cr\u00e9\u00e9 par l\u2019Accord d\u00e9finitif Tlicho<\/em>.<\/p>\n L\u2019interaction entre les pouvoirs du Comit\u00e9 de la faune \u2014 lequel est compos\u00e9 de neuf membres, dont quatre nomm\u00e9s par le Gouvernement Nisga\u2019a Lisims, quatre par la Colombie-Britannique et un par le Canada[116]<\/a> \u2014 et du Gouvernement Nisga\u2019a Lisims qui se d\u00e9gage de l\u2019Accord d\u00e9finitif Nisga\u2019a<\/em> d\u00e9montre que le Comit\u00e9 occupe une place importante dans le processus d\u00e9cisionnel qui a \u00e9t\u00e9 reconnu aux Nisga\u2019a en ce qui concerne les m\u00e9thodes, les p\u00e9riodes et les lieux de r\u00e9colte des animaux sauvages. En fait, m\u00eame s\u2019il a le pouvoir de faire des lois sur ces sujets[117]<\/a>, le Gouvernement Nisga\u2019a Lisims doit n\u00e9anmoins \u00e9laborer un plan annuel de gestion[118]<\/a> qu\u2019il doit soumettre au Comit\u00e9 de la faune, lequel est charg\u00e9 d\u2019en faire l\u2019\u00e9tude et d\u2019en proposer l\u2019adoption ou la modification par le ministre[119]<\/a>. Malgr\u00e9 les comp\u00e9tences l\u00e9gislatives nisga\u2019a en ce domaine, leur exercice est li\u00e9 par le pouvoir reconnu par l\u2019entente au ministre. Les recommandations du Comit\u00e9 qui sont approuv\u00e9es par le ministre sont, d\u00e8s lors, juridiquement contraignantes pour le Gouvernement Nisga\u2019a Lisims. Le Comit\u00e9 de la faune a \u00e9galement le pouvoir d\u2019apporter des ajustements au plan annuel de gestion nisga\u2019a en tenant compte des pr\u00e9f\u00e9rences nisga\u2019a, mais seulement dans la mesure o\u00f9 cela est possible (to the extent possible<\/em>)[120]<\/a>. Cette formulation indique, \u00e0 notre sens, que les pr\u00e9f\u00e9rences nisga\u2019a n\u2019occupent pas une place prioritaire dans l\u2019examen que fait le Comit\u00e9 de la faune du plan annuel de gestion nisga\u2019a.<\/p>\n Les lois nisga\u2019a, quant \u00e0 elles, doivent \u00eatre compatibles avec le plan annuel de gestion[121]<\/a>. Aucune disposition de l\u2019Accord<\/em> n\u2019indique que le Gouvernement Nisga\u2019a Lisims a le pouvoir d\u2019approuver, de modifier ou de rejeter les recommandations du Comit\u00e9 de la faune qui lui sont adress\u00e9es[122]<\/a>. En d\u2019autres termes, m\u00eame si l\u2019Accord d\u00e9finitif Nisga\u2019a<\/em> reconna\u00eet un pouvoir l\u00e9gislatif personnel au Gouvernement Nisga\u2019a Lisims en mati\u00e8re de m\u00e9thodes, de lieux et de p\u00e9riodes de r\u00e9colte, l\u2019exercice de ce pouvoir doit se conformer au plan annuel de gestion pr\u00e9par\u00e9 par le Gouvernement Nisga\u2019a Lisims, r\u00e9vis\u00e9 par le Comit\u00e9 de la faune et approuv\u00e9 par le ministre. Or, aucune proc\u00e9dure d\u2019examen des avis et recommandations du Comit\u00e9 n\u2019a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vue par l\u2019Accord<\/em>\u00a0: seul le ministre a, en vertu du texte de l\u2019Accord<\/em>, le pouvoir de rejeter ou de modifier une recommandation du Comit\u00e9 de la faune[123]<\/a>. Selon notre compr\u00e9hension de l\u2019Accord<\/em>, celui-ci exerce un pouvoir de recommandation qui serait juridiquement obligatoire pour la nation Nisga\u2019a, ce qui limite la capacit\u00e9 de cette Premi\u00e8re nation de prendre des d\u00e9cisions seule et en toute libert\u00e9.<\/p>\n Finalement, dans l\u2019Accord d\u00e9finitif Tlicho<\/em>, le comit\u00e9 de cogestion s\u2019est vu reconna\u00eetre un pouvoir de d\u00e9cision ou de r\u00e9vision sur certaines mati\u00e8res vis\u00e9es par une comp\u00e9tence l\u00e9gislative personnelle reconnue \u00e0 la nation signataire. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, l\u2019Office des ressources renouvelables du Wek\u2019\u00e8ezh\u00eci a un pouvoir d\u00e9cisionnel quant \u00e0 la r\u00e9partition des stocks de poissons entre les groupes de personnes et quant aux contingents de r\u00e9colte totale autoris\u00e9e[124]<\/a>. Le Gouvernement Tlicho a, par la suite, le pouvoir de l\u00e9gif\u00e9rer sur la r\u00e9partition des stocks de poissons entre les citoyens tlichos. Il n\u2019y a pas en soi de conflit entre les deux pouvoirs, mais il va sans dire que le pouvoir de l\u2019Office de d\u00e9terminer les quotas influe sur la capacit\u00e9 du Gouvernement Tlicho de r\u00e9gir les activit\u00e9s de p\u00eache de ses citoyens[125]<\/a> et porte ainsi atteinte \u00e0 son autonomie.<\/p>\n La reconnaissance aux nations signataires de comp\u00e9tences l\u00e9gislatives personnelles en mati\u00e8re d\u2019activit\u00e9s de pr\u00e9l\u00e8vement des ressources ne leur permet pas de r\u00e9gir le milieu dans lequel s\u2019exercent ces comp\u00e9tences. Plus encore, le recours au principe de personnalit\u00e9 ne permet pas aux nations signataires d\u2019exercer un contr\u00f4le sur la ressource faisant l\u2019objet de l\u2019activit\u00e9 de pr\u00e9l\u00e8vement. Dans les ententes de revendications territoriales globales, cette lacune est en partie compens\u00e9e par le droit reconnu aux nations signataires de participer \u00e0 des comit\u00e9s de cogestion, lesquels doivent assurer la mise en place d\u2019un dialogue interculturel entre les entit\u00e9s comp\u00e9tentes. Inversement, le principe de personnalit\u00e9 permet de r\u00e9pondre \u00e0 une des principales critiques adress\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9gard des comit\u00e9s de cogestion. En effet, le principe de personnalit\u00e9 comble le manque de pouvoir d\u00e9cisionnel qui caract\u00e9rise g\u00e9n\u00e9ralement les comit\u00e9s de cogestion. En d\u2019autres termes, le principe de personnalit\u00e9 se pr\u00e9sente comme solution interm\u00e9diaire entre une absence de reconnaissance de contr\u00f4le du territoire ancestral \u2014 la solution ant\u00e9rieure \u2014 et la reconnaissance d\u2019un contr\u00f4le exclusif du territoire ancestral \u2014 la solution optimale dans une perspective autonomique.<\/p>\n Si la reconnaissance d\u2019une comp\u00e9tence l\u00e9gislative personnelle en mati\u00e8re d\u2019activit\u00e9 de pr\u00e9l\u00e8vement des ressources peut \u00eatre per\u00e7ue comme une am\u00e9lioration de la situation ant\u00e9rieure des nations signataires, notre analyse est plut\u00f4t partie de la logique inverse\u00a0: en quoi les comit\u00e9s de cogestion favorisent-ils l\u2019autonomie des nations signataires lorsque celles-ci exercent des comp\u00e9tences l\u00e9gislatives personnelles en mati\u00e8re d\u2019activit\u00e9s de pr\u00e9l\u00e8vement des ressources?<\/p>\n Les r\u00e9ponses apport\u00e9es \u00e0 cette question nous ont permis de cibler certaines lacunes des ententes. D\u2019abord, il nous appara\u00eet \u00e9vident que le r\u00f4le des comit\u00e9s de cogestion devrait \u00eatre d\u2019agir en appui aux comp\u00e9tences l\u00e9gislatives personnelles des autorit\u00e9s autochtones. Ces derni\u00e8res ne devraient pas \u00eatre per\u00e7ues comme de simples ex\u00e9cutantes. C\u2019est pourquoi nous estimons qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9gard des autorit\u00e9s autochtones, les comit\u00e9s de cogestion ne devraient pas se voir reconna\u00eetre de pouvoirs d\u00e9cisionnels, ni directement ni indirectement. Dans les ententes, seul l\u2019Accord d\u00e9finitif Nisga\u2019a <\/em>pose, \u00e0 notre sens, probl\u00e8me \u00e0 cet \u00e9gard. Parall\u00e8lement, le pouvoir des autorit\u00e9s autochtones de ne pas suivre les avis et recommandations des comit\u00e9s devrait \u00eatre clairement pos\u00e9 dans les ententes, cela de mani\u00e8re \u00e0 assurer la pr\u00e9pond\u00e9rance de la souverainet\u00e9 de la nation dans ses champs de comp\u00e9tence par rapport au comit\u00e9 de cogestion. Enfin, la garantie d\u2019un rapport plus \u00e9galitaire au sein m\u00eame des comit\u00e9s de cogestion augmenterait la l\u00e9gitimit\u00e9 de leurs avis et recommandations.<\/p>\n Si les comit\u00e9s de cogestion peuvent favoriser les relations interculturelles et internormatives de m\u00eame que l\u2019\u00e9change d\u2019information concernant l\u2019ensemble des activit\u00e9s envisag\u00e9es ou exerc\u00e9es sur le territoire, nous ne pouvons conclure sans rappeler ici la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019assurer le suivi des activit\u00e9s qui se d\u00e9roulent sur le territoire, particuli\u00e8rement \u00e0 l\u2019\u00e9gard des usagers allochtones. Or, la coop\u00e9ration intergouvernementale dont il a \u00e9t\u00e9 question dans ce texte peut aussi s\u2019exprimer sur le territoire. Ainsi, les autorit\u00e9s \u00e9tatiques pourraient reconna\u00eetre aux autorit\u00e9s autochtones le pouvoir de surveillance de l\u2019ensemble des activit\u00e9s de pr\u00e9l\u00e8vement, ce qui permettrait \u2014 du moins \u00e0 certains endroits \u2014 un meilleur contr\u00f4le des lois \u00e9tatiques en mati\u00e8re d\u2019activit\u00e9s de pr\u00e9l\u00e8vement. Si l\u2019on en croit les nombreuses plaintes, r\u00e9pertori\u00e9es dans la doctrine et venant des nations autochtones \u2014 notamment dans les r\u00e9gions plus nordiques \u2014 il semble que ce soit l\u00e0 un probl\u00e8me criant que le principe de personnalit\u00e9 ne peut qu\u2019aggraver sans une v\u00e9ritable coop\u00e9ration intergouvernementale, tant en amont qu\u2019en aval.<\/p>\n \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/u><\/p>\n [1]<\/a> \u00a0\u00a0\u00a0 En ce qui concerne la reconnaissance d\u2019activit\u00e9s comme fondements des droits ancestraux, voir l\u2019arr\u00eat de principe R<\/em> c<\/em> Van der Peet<\/em>, [1996] 2 RCS 507 au para\u00a046, 137 DLR (4e<\/sup>) 289 [Van der Peet<\/em>]. En ce qui concerne les droits issus de trait\u00e9s, les droits prot\u00e9g\u00e9s sont fonction du contenu des trait\u00e9s (voir par ex R<\/em> c<\/em> Sioui<\/em>, [1990] 1 RCS 1025, 70 DLR (4e<\/sup>) 427 [Sioui<\/em>]; R<\/em> c<\/em> Sundown<\/em>, [1999] 1 RCS 393, 170 DLR (4e<\/sup>) 385; R<\/em> c<\/em> Marshall<\/em>, [1999] 3 RCS 456, 177 DLR (4e<\/sup>) 513; R<\/em> c<\/em> Marshall<\/em>, [1999] 3 RCS 533, 179 DLR (4e<\/sup>) 193 [Marshall 2<\/em> avec renvois aux RCS]; R c Bernard<\/em>, 2005 CSC 43, [2005] 2 RCS 220).<\/p>\n [2]<\/a> \u00a0\u00a0\u00a0 Pour aller plus loin sur cette question, voir Genevi\u00e8ve Motard, Le principe de personnalit\u00e9 des lois comme voie d\u2019\u00e9mancipation des peuples autochtones? Analyse critique des ententes d\u2019autonomie gouvernementale au Canada<\/em>, th\u00e8se de doctorat en droit, Universit\u00e9 Laval, 2013 [non publi\u00e9e] [Motard, Principe de personnalit\u00e9<\/em>]. L\u2019auteure tient \u00e0 exprimer sa gratitude au professeur Ghislain Otis qui a assur\u00e9 la supervision de son travail de th\u00e8se. L\u2019\u00e9tude est bas\u00e9e sur l\u2019analyse de six ententes d\u00e9finitives portant sur les revendications territoriales globales et l\u2019autonomie gouvernementale et qui ont eu recours au principe de personnalit\u00e9 des lois pour am\u00e9nager l\u2019exercice des comp\u00e9tences des gouvernements autochtones et \u00e9tatiques. Les ententes ont \u00e9t\u00e9 choisies afin d\u2019obtenir un portrait le plus complet possible du principe de personnalit\u00e9 des lois. Les ententes refl\u00e8tent donc des contextes g\u00e9ographiques et d\u00e9mographiques diff\u00e9rents. L\u2019analyse pr\u00e9sent\u00e9e est largement prospective et fond\u00e9e sur une analyse documentaire qui ne repr\u00e9sente ni l\u2019avis des nations signataires ni celui des agents de l\u2019\u00c9tat. Les conclusions devront \u00eatre valid\u00e9es dans la pratique. La liste des ententes \u00e9tudi\u00e9es pour cette \u00e9tude est la suivante\u00a0: Accord d\u00e9finitif de la Premi\u00e8re Nation de Tsawwassen<\/em>, 6 d\u00e9cembre 2007, en ligne\u00a0: <www. [3]<\/a> \u00a0\u00a0\u00a0 Sur le principe de personnalit\u00e9 des lois, on peut notamment consulter Ephraim Nimni, dir, National Cultural Autonomy and Its Contemporary Critics<\/em>, Londres, Routledge, 2005; St\u00e9phane Pierr\u00e9-Caps, La multination\u00a0<\/em>: l\u2019avenir des minorit\u00e9s en Europe centrale et orientale<\/em>, Paris, Odile Jacob, 1995; Otto Bauer, La question des nationalit\u00e9s et la social-d\u00e9mocratie<\/em>, Paris, Arcant\u00e8re, 1987; Karl Renner, La nation, mythe et r\u00e9alit\u00e9<\/em>, traduit par St\u00e9phane Pierr\u00e9-Caps et Claude Tixador, Nancy, Presses universitaires de Nancy, 1998. En ce qui concerne le recours au principe de personnalit\u00e9 des lois dans la gouvernance autochtone au Canada, voir notamment Ghislain Otis, \u00ab\u00a0Territorialit\u00e9, personnalit\u00e9 et gouvernance autochtone\u00a0\u00bb (2006) 47:4 C de D 781; Genevi\u00e8ve Motard, \u00ab\u00a0Identit\u00e9 et gouvernance autochtones dans les ententes d\u2019autonomie et de revendications territoriales globales au Canada\u00a0\u00bb (2013) 43:2 RGD 501; Ghislain Otis et Genevi\u00e8ve Motard, \u00ab\u00a0De Westphalie \u00e0 Waswanipi\u00a0: la personnalit\u00e9 des lois dans la nouvelle gouvernance crie\u00a0\u00bb (2009) 50:1 C de D 121; Ghislain Otis, \u00ab\u00a0L\u2019autonomie gouvernementale autochtone et l\u2019option de loi en mati\u00e8re de statut personnel\u00a0\u00bb (2014) 55:3 C de D 583 [Otis, \u00ab\u00a0L\u2019autonomie gouvernementale autochtone\u00a0\u00bb].<\/p>\n<\/a><\/a>I.\u00a0 Le difficile exercice des comp\u00e9tences l\u00e9gislatives personnelles en mati\u00e8re d\u2019activit\u00e9s de pr\u00e9l\u00e8vement des ressources fauniques, halieutiques et floristiques<\/h1>\n
<\/a>A. Des conflits prenant leur source dans l\u2019application inad\u00e9quate des normes \u00e9tatiques \u00e0 l\u2019\u00e9gard des usagers allochtones<\/h2>\n
B. Des conflits qui d\u00e9coulent des distinctions entre les r\u00e8gles juridiques autochtones et allochtones<\/h2>\n
<\/a><\/a>II. \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 La coop\u00e9ration intergouvernementale comme solution institutionnelle aux d\u00e9fis de la coexistence<\/h1>\n
A. La cogestion\u00a0: un principe d\u2019am\u00e9nagement et de coop\u00e9ration aux mille visages<\/h2>\n
<\/a>B.\u00a0 La cogestion dans les ententes de revendications territoriales globales<\/h2>\n
<\/a><\/a>III. \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Les comp\u00e9tences l\u00e9gislatives personnelles des nations signataires limit\u00e9es par les pouvoirs reconnus aux forums de cogestion<\/h1>\n
A. Des recommandations politiquement obligatoires<\/h2>\n
<\/a><\/a>B.\u00a0 Des pouvoirs juridiquement contraignants<\/h2>\n
<\/a>Conclusion<\/h1>\n
\naadnc-aandc.gc.ca\/DAM\/DAM-INTER-BC\/STAGING\/texte-text\/tfnfa_1100100022707_
\nfra.pdf> (entr\u00e9e en vigueur\u00a0: 3 avril 2009, Loi sur l\u2019accord d\u00e9finitif concernant la Premi\u00e8re Nation de Tsawwassen<\/em>, LC 2008, c 32) [Accord d\u00e9finitif Tsawwassen<\/em>]; Accord d\u00e9finitif Nisga\u2019a<\/em>, 27 avril 1999, en ligne\u00a0: <publications.gc.ca\/collections\/collection_
\n2013\/aadnc-aandc\/R72-289-2000-fra.pdf> (entr\u00e9e en vigueur\u00a0: 11 mai 2000, Loi sur l\u2019Accord d\u00e9finitif nisga\u2019a<\/em>, LC 2000, c 7) [Accord d\u00e9finitif Nisga\u2019a<\/em>]; Accord sur des revendications territoriales entre les Inuit du Labrador et<\/em> Sa Majest\u00e9 la Reine du chef de Terre-Neuve-et-Labrador et Sa Majest\u00e9 la Reine du chef du Canada<\/em>, en ligne : <www.aadnc-aandc.gc.ca\/DAM\/DAM-INTER-HQ\/STAGING\/texte-text\/al_ldc_ccl_fagr_
\nlabi_labi_1307037470583_fra.pdf> (entr\u00e9e en vigueur : 1 d\u00e9cembre 2005, Loi sur l\u2019accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador<\/em>, LC\u00a02005, c\u00a027) [Accord d\u00e9finitif Inuit du Labrador<\/em>]; Accord sur les revendications territoriales et l\u2019autonomie gouvernementale entre le peuple Tlicho et le Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et le Gouvernement du Cana<\/em>da<\/em>, 25 ao\u00fbt 2003, en ligne\u00a0: <www.aadnc-aandc.gc.ca\/DAM\/DAM-INTER-HQ\/STAGING\/texte-text\/ccl_fagr_nwts_tliagr_tliagr_
\n1302089608774_fra.pdf> (entr\u00e9e en vigueur\u00a0: 4 ao\u00fbt 2005, Loi sur les revendications ter<\/em>ritoriales et l\u2019autonomie gouvernementale du peuple tlicho<\/em>, LC 2005, c 1) [Accord d\u00e9finitif Tlicho<\/em>]; Accord-cadre d\u00e9finitif entre le gouvernement du Canada, le Conseil des Indiens du Yukon et le gouvernement du Yukon<\/em>, 29 mai 1993, en ligne\u00a0: <www.aadnc-aandc.gc.ca\/DAM\/DAM-INTER-HQ\/STAGING\/texte-text\/al_ldc_ccl_fagr_ykn_umb_
\n1318604279080_fra.pdf> (entr\u00e9e en vigueur\u00a0: 14 f\u00e9vrier 1995, Loi sur le r\u00e8glement des revendications territoriales des premi\u00e8res nations du Yukon<\/em>, LC 1994, c 34) [Accord-cadre d\u00e9finitif Conseil des Indiens du Yukon<\/em>].<\/em> Les ententes particuli\u00e8res portant sur l\u2019autonomie gouvernementale et les revendications territoriales globales des Premi\u00e8res nations du Yukon peuvent \u00eatre consult\u00e9es sur le site web du Council of Yukon First Nations<\/em> : <cyfn.ca\/nations\/>.<\/p>\n