Le 1er<\/sup> juillet 2013, l\u2019Assembl\u00e9e nationale du Qu\u00e9bec adoptait la Loi sur la reprise des travaux dans l\u2019industrie de la construction<\/em>[1]<\/a> dans le but de mettre un terme \u00e0 la gr\u00e8ve ayant cours depuis le 17 juin pr\u00e9c\u00e9dent, de forcer le retour au travail des gr\u00e9vistes et de permettre l\u2019ex\u00e9cution des travaux interrompus dans l\u2019industrie en raison du conflit de travail. Du m\u00eame coup, la loi imposait la prolongation, pendant un an, des conventions collectives s\u2019appliquant aux\u00a0 travailleurs du secteur industriel et du secteur institutionnel et commercial de l\u2019industrie de la construction, en leur accordant toutefois une majoration de deux pour cent de leurs taux de salaire. Bien que les lois de retour au travail constituent autant d\u2019exceptions au r\u00e9gime l\u00e9gislatif g\u00e9n\u00e9ral encadrant les rapports collectifs de travail[2]<\/a>, leur adoption est devenue courante dans l\u2019ensemble du Canada. \u00c0 titre illustratif, de telles lois ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es \u00e0 plus de trente reprises par le Parlement f\u00e9d\u00e9ral depuis les ann\u00e9es\u00a01950[3]<\/a>. C\u2019est sans compter les cas o\u00f9 la menace de l\u2019adoption d\u2019une loi sp\u00e9ciale a \u00e9t\u00e9 brandie de fa\u00e7on \u00e0 forcer les parties \u00e0 arriver \u00e0 un compromis dans leur processus de n\u00e9gociation, sans toutefois \u00eatre mise \u00e0 ex\u00e9cution[4]<\/a>. Ce fut le cas en f\u00e9vrier 2015, lorsque le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral a annonc\u00e9 son intention de d\u00e9poser un projet de loi pour forcer le retour au travail des employ\u00e9s du Canadien Pacifique (CP), et ce, moins de quarante-huit heures apr\u00e8s le d\u00e9clenchement d\u2019une gr\u00e8ve l\u00e9gale[5]<\/a>. Le d\u00e9p\u00f4t du projet de loi a \u00e9t\u00e9 \u00e9vit\u00e9 par une entente intervenue entre les parties \u00e0 la n\u00e9gociation collective \u2014 le CP et la Conf\u00e9rence ferroviaire de Teamsters Canada (CFTC) \u2014 selon laquelle leur diff\u00e9rend serait soumis \u00e0 un arbitre[6]<\/a>. Fait \u00e0 souligner, le spectre d\u2019une loi sp\u00e9ciale de retour au travail a dans ce cas \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9 moins d\u2019un mois apr\u00e8s que la Cour supr\u00eame ait reconnu une protection constitutionnelle au droit de gr\u00e8ve dans l\u2019arr\u00eat Saskatchewan Federation of Labour c. Saskatchewan<\/em>[7]<\/a>.<\/p>\n La r\u00e9currence des lois de retour au travail force la remise en question de la place qu\u2019elles occupent \u00e0 l\u2019heure actuelle dans l\u2019encadrement juridique des rapports collectifs de travail. Les diff\u00e9rents r\u00e9gimes l\u00e9gislatifs applicables \u00e0 ces rapports dans les provinces canadiennes et sur le plan f\u00e9d\u00e9ral sont inspir\u00e9s du mod\u00e8le am\u00e9ricain prenant sa source dans le Wagner Act<\/em> de 1935[8]<\/a>, qui privil\u00e9gie la n\u00e9gociation collective comme mode de fixation des conditions de travail des salari\u00e9s, promouvant ainsi l\u2019autonomie collective des parties[9]<\/a>. Les lois de retour au travail entrent donc en contradiction avec la philosophie propre \u00e0 ces r\u00e9gimes puisqu\u2019elles interrompent non seulement les gr\u00e8ves en cours, mais affectent \u00e9galement tout le processus de n\u00e9gociation des conventions collectives s\u2019y rattachant. De surcro\u00eet, elles peuvent imposer aux parties en conflit les conditions de travail qui leur seront applicables. Comment interpr\u00e9ter la fr\u00e9quence de ces lois? Quels sont les motifs invoqu\u00e9s au soutien de leur adoption? Les lois de retour au travail sont-elles indicatrices d\u2019un besoin de rajustement des lois applicables aux rapports collectifs de travail? Dans une premi\u00e8re partie, les lois de retour au travail seront analys\u00e9es en fonction de l\u2019encadrement l\u00e9gislatif g\u00e9n\u00e9ral des rapports collectifs de travail. Le portrait d\u2019un \u00e9chantillon de lois de retour au travail sera d\u2019abord pr\u00e9sent\u00e9 et les enjeux institutionnels pos\u00e9s par ces lois seront ensuite discut\u00e9s.<\/p>\n Au-del\u00e0 de leur relation avec les r\u00e9gimes l\u00e9gislatifs propres aux rapports collectifs de travail, les lois de retour au travail soul\u00e8vent d\u2019importantes questions constitutionnelles. En effet, depuis l\u2019arr\u00eat BC Health Services<\/em> rendu en 2007 par la Cour supr\u00eame du Canada[10]<\/a>, la libert\u00e9 d\u2019association prot\u00e9g\u00e9e par l\u2019alin\u00e9a 2(d) de la Charte canadienne des droits et libert\u00e9s<\/em>[11]<\/a> comprend un droit, \u00e0 tout le moins proc\u00e9dural, \u00e0 la n\u00e9gociation collective. Dans l\u2019arr\u00eat Saskatchewan Federation of Labour<\/em>, la Cour supr\u00eame a \u00e9largi davantage la port\u00e9e de l\u2019alin\u00e9a\u00a02(d) en accordant une certaine protection \u00e0 l\u2019exercice du droit de gr\u00e8ve. Dans ce contexte, on peut valablement s\u2019interroger sur la constitutionnalit\u00e9 des lois de retour au travail. Dans quelle mesure portent-elles atteinte \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 2(d) de la Charte canadienne<\/em>? Dans quelles circonstances une atteinte \u00e0 l\u2019alin\u00e9a\u00a02(d) par une loi de retour au travail pourrait-elle \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme justifiable \u00ab\u00a0dans une soci\u00e9t\u00e9 libre et d\u00e9mocratique\u00a0\u00bb selon l\u2019article\u00a01 de la Charte canadienne<\/em>? Nous \u00e9tudierons ces questions en fonction de la jurisprudence actuelle sur le sujet.<\/p>\n Au pr\u00e9alable, il nous para\u00eet n\u00e9cessaire d\u2019analyser les lois de retour au travail au regard des obligations assum\u00e9es par le Canada en mati\u00e8re de droit international du travail, particuli\u00e8rement en fonction des obligations qu\u2019il a contract\u00e9es \u00e0 titre d\u2019\u00c9tat membre de l\u2019Organisation internationale du travail (OIT). Au cours des derni\u00e8res d\u00e9cennies, le Comit\u00e9 de la libert\u00e9 syndicale (CLS) de l\u2019OIT a \u00e9mis de nombreuses recommandations \u00e0 l\u2019\u00e9gard du Canada qui portaient soit sur la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale, soit sur des lois provinciales, soulignant des manquements au respect de la libert\u00e9 syndicale et demandant des modifications aux actes l\u00e9gislatifs vis\u00e9s[12]<\/a>. Comme la Cour supr\u00eame s\u2019est appuy\u00e9e sur les conclusions du CLS dans certaines de ses d\u00e9cisions sur la port\u00e9e de l\u2019alin\u00e9a\u00a02(d), il importe de bien comprendre les principes d\u00e9gag\u00e9s par le CLS en ce qui a trait aux lois de retour au travail. La deuxi\u00e8me partie de l\u2019article sera donc consacr\u00e9e \u00e0 l\u2019analyse des lois de retour au travail \u00e0 l\u2019aune des droits fondamentaux des travailleurs, \u00e0 la fois sur le plan international et national.<\/p>\n L\u2019expression \u00ab\u00a0loi sp\u00e9ciale de retour au travail\u00a0\u00bb d\u00e9signe une forme d\u2019intervention l\u00e9gislative particuli\u00e8re en mati\u00e8re de relations collectives de travail. Aux fins de cette \u00e9tude, sont englob\u00e9s sous ces termes les actes l\u00e9gislatifs ayant mis fin \u00e0 un arr\u00eat de travail en cours et oblig\u00e9 le retour au travail des gr\u00e9vistes, ainsi que ceux ayant emp\u00each\u00e9 le d\u00e9clenchement d\u2019un arr\u00eat de travail imminent et forc\u00e9 le maintien de la prestation de travail, dans les deux cas sous peine de sanctions. Ces lois visent le plus souvent des salari\u00e9s repr\u00e9sent\u00e9s par un syndicat accr\u00e9dit\u00e9, mais elles ciblent \u00e9galement, dans certains cas, des associations regroupant des cat\u00e9gories de travailleurs ou de professionnels qui ne correspondent pas, pour ce qui est du Qu\u00e9bec, \u00e0 la d\u00e9finition de salari\u00e9 donn\u00e9e par le Code du travail<\/em> (\u00ab\u00a0Ct<\/em>\u00a0\u00bb)[13]<\/a>. Il s\u2019agit de r\u00e9gulations exceptionnelles en ce qu\u2019elles d\u00e9rogent au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral des relations de travail\u00a0: le l\u00e9gislateur intervient de fa\u00e7on r\u00e9active et ponctuelle afin de suspendre l\u2019application des r\u00e8gles l\u00e9gislatives encadrant la n\u00e9gociation collective dans le cas d\u2019un conflit de travail sp\u00e9cifique. Tout comme Delorme et Nadeau, nous n\u2019incluons pas dans la cat\u00e9gorie des lois sp\u00e9ciales de retour au travail<\/p>\n […] les lois ayant pour effet de modifier les r\u00e8gles du jeu du syst\u00e8me g\u00e9n\u00e9ral des relations professionnelles en vigueur dans les services publics et les secteurs public et parapublic\u00a0[…] parce qu\u2019on peut les consid\u00e9rer comme partie int\u00e9grante du processus d\u2019ajustement de la r\u00e9gulation des rapports entre l\u2019\u00c9tat et les parties n\u00e9gociantes[14]<\/a>.<\/p>\n Il s\u2019agit donc de r\u00e9gulations \u00ab\u00a0courante[s] ou de syst\u00e8me\u00a0\u00bb et non de r\u00e9gulations \u00ab\u00a0exceptionnelle[s]\u00a0\u00bb[15]<\/a>. Les lois restreignant de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale et durable la port\u00e9e du droit de gr\u00e8ve dans les secteurs public et parapublic, notamment celles portant sur la prestation de services essentiels, ne sont donc pas vis\u00e9es.<\/p>\n Les lois sp\u00e9ciales de retour au travail ne sont pas un ph\u00e9nom\u00e8ne nouveau. Leur adoption est devenue de plus en plus courante \u00e0 partir des ann\u00e9es\u00a01950. Elles ont donc fait l\u2019objet d\u2019un certain nombre d\u2019\u00e9tudes par des chercheurs en droit du travail et en relations industrielles[16]<\/a>. Ces travaux offrent notamment une description du contenu des lois de retour au travail, critiquent leur utilisation et proposent certains \u00e9l\u00e9ments de solutions pour \u00e9viter l\u2019intervention l\u00e9gislative de l\u2019\u00c9tat dans les conflits de travail[17]<\/a>. L\u2019\u00e9tude la plus r\u00e9cente pour ce qui en est de la l\u00e9gislation qu\u00e9b\u00e9coise est celle de Delorme et Nadeau, qui donne un aper\u00e7u des lois de retour au travail adopt\u00e9es entre\u00a01964 et\u00a02001. Il s\u2019agit d\u2019une \u00e9tude riche en informations qui d\u00e9taille sous forme de tableaux le contenu sommaire de chacune des lois. Sur un plan plus g\u00e9n\u00e9ral, on retrouve un index des lois de retour au travail adopt\u00e9es depuis\u00a01982 dans l\u2019ensemble du Canada sur le site Internet de l\u2019organisation non gouvernementale Canadian Foundation for Labour Rights<\/em>[18]<\/a>. Si certains enjeux institutionnels d\u00e9coulant des lois de retour au travail sont abord\u00e9s dans les \u00e9tudes sur le sujet, les enjeux constitutionnels qu\u2019elles soul\u00e8vent y prennent peu de place, puisqu\u2019elles ont pour la plupart \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9es avant les revirements jurisprudentiels de la Cour supr\u00eame concernant la libert\u00e9 d\u2019association dans B.C.<\/em> Health Services<\/em> en 2007 et dans Saskatchewan Federation of Labour<\/em> en 2015.<\/p>\n Nous pr\u00e9senterons dans la section suivante un portrait des lois de retour au travail adopt\u00e9es au niveau f\u00e9d\u00e9ral et dans deux provinces canadiennes \u2014 le Qu\u00e9bec et l\u2019Ontario \u2014 au cours des vingt-cinq derni\u00e8res ann\u00e9es (1990\u20132015)[19]<\/a>. Il s\u2019agit des trois juridictions ayant eu le plus fr\u00e9quemment recours \u00e0 ce type de lois dans l\u2019ensemble du pays, d\u2019o\u00f9 la pertinence de cet \u00e9chantillon. L\u2019\u00e9tude comparative des interventions l\u00e9gislatives visant \u00e0 mettre fin \u00e0 des conflits de travail nous permettra de d\u00e9terminer dans quelle mesure le Qu\u00e9bec se d\u00e9marque en cette mati\u00e8re. Par ailleurs, la p\u00e9riode choisie nous para\u00eet suffisamment longue pour identifier certaines tendances et analyser les probl\u00e9matiques soulev\u00e9es par le ph\u00e9nom\u00e8ne. Nos propres observations seront compl\u00e9t\u00e9es au besoin par la litt\u00e9rature existante sur le sujet. Apr\u00e8s avoir pr\u00e9sent\u00e9 les lois de retour au travail dans une premi\u00e8re section, nous ferons quelques remarques sur les enjeux institutionnels qu\u2019elles soul\u00e8vent dans une deuxi\u00e8me section.<\/p>\n Au cours des derni\u00e8res d\u00e9cennies, la plupart des juridictions canadiennes ont eu recours, \u00e0 des degr\u00e9s divers, \u00e0 des lois de retour au travail pour \u00e9viter le d\u00e9clenchement ou mettre fin \u00e0 une gr\u00e8ve[20]<\/a>. Durant la p\u00e9riode de vingt-cinq ans retenue pour cette analyse, onze lois de ce type ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es au Qu\u00e9bec, douze en Ontario et treize au niveau f\u00e9d\u00e9ral. Si l\u2019on \u00e9tend davantage la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e \u00e0 l\u2019aide des donn\u00e9es tir\u00e9es d\u2019autres \u00e9tudes, on en d\u00e9nombre trente-neuf au Qu\u00e9bec depuis l\u2019entr\u00e9e en vigueur du Ct<\/em> en 1964[21]<\/a>, alors que depuis 1950, on en compte trente-cinq au niveau f\u00e9d\u00e9ral[22]<\/a> et trente-et-une en Ontario[23]<\/a>. Le Qu\u00e9bec appara\u00eet donc comme le chef de file du recours \u00e0 ces lois exceptionnelles, mais avec seulement une mince avance, et la fr\u00e9quence de leur adoption dans la province semble avoir l\u00e9g\u00e8rement diminu\u00e9 depuis 1990[24]<\/a>. Plusieurs facteurs peuvent \u00eatre soulev\u00e9s pour tenter d\u2019expliquer les variations constat\u00e9es entre les juridictions canadiennes quant \u00e0 leur propension \u00e0 intervenir par le biais de lois sp\u00e9ciales pour interrompre ou emp\u00eacher un conflit de travail. Ponak et Thompson sugg\u00e8rent que le Qu\u00e9bec aurait une tradition plus interventionniste que les autres provinces quant \u00e0 l\u2019organisation des relations de travail[25]<\/a>. Delorme et Nadeau soulignent pour leur part, et fort \u00e0 propos, que l\u2019usage de ces lois ne peut \u00eatre compris qu\u2019en relation avec l\u2019ensemble de l\u2019encadrement l\u00e9gislatif de la n\u00e9gociation collective sp\u00e9cifique \u00e0 chaque province, particuli\u00e8rement pour ce qui est des r\u00e8gles touchant les secteurs public et parapublic[26]<\/a>. Par exemple, les cat\u00e9gories d\u2019employ\u00e9s du secteur public qui ne b\u00e9n\u00e9ficient pas du droit de gr\u00e8ve en fonction du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral sont plus importantes en Ontario qu\u2019au Qu\u00e9bec[27]<\/a>. Le niveau auquel se d\u00e9roulent les n\u00e9gociations collectives \u2014 local, sectoriel ou national \u2014 peut \u00e9galement jouer un r\u00f4le sur la d\u00e9cision de recourir \u00e0 une loi sp\u00e9ciale de retour au travail lors d\u2019une impasse.<\/p>\n Si la fr\u00e9quence d\u2019adoption des lois de retour au travail dans les trois juridictions \u00e9tudi\u00e9es est relativement stable, la rapidit\u00e9 des interventions visant \u00e0 mettre fin \u00e0 une gr\u00e8ve est devenue frappante au niveau du Parlement f\u00e9d\u00e9ral. Tel que mentionn\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, la possibilit\u00e9 de l\u2019adoption d\u2019une loi de retour au travail pour r\u00e9gler un conflit de travail dans certains secteurs n\u00e9vralgiques a parfois \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9e par le gouvernement avant m\u00eame le d\u00e9clenchement de la gr\u00e8ve ou seulement quelques jours, m\u00eame quelques heures apr\u00e8s celui-ci[28]<\/a>. Dans l\u2019ensemble, la dur\u00e9e de l\u2019arr\u00eat de travail auquel la loi sp\u00e9ciale met un terme ainsi que la dur\u00e9e de la p\u00e9riode de n\u00e9gociation l\u2019ayant pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 varient grandement d\u2019un cas \u00e0 l\u2019autre. La gr\u00e8ve peut avoir \u00e9t\u00e9 anticip\u00e9e[29]<\/a>, comme elle peut avoir dur\u00e9 des jours[30]<\/a>, des semaines[31]<\/a>, voire des mois[32]<\/a>. Dans la plupart des cas r\u00e9pertori\u00e9s \u00e0 l\u2019Apendice, l\u2019arr\u00eat de travail \u00e9tait l\u00e9gal[33]<\/a>. Si nous n\u2019avons pas \u00e9t\u00e9 en mesure d\u2019identifier les points en litige entre les parties et les enjeux sous-jacents des n\u00e9gociations collectives vis\u00e9es par les lois de retour au travail dans toutes les situations, nous avons d\u00e9termin\u00e9 les secteurs d\u2019activit\u00e9s en cause, les motifs invoqu\u00e9s au soutien de l\u2019adoption des lois d\u2019exception et nous avons analys\u00e9 leur contenu. Le portrait fait ressortir les traits les plus saillants des lois de retour au travail \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l\u2019Appendice. Ce tableau demeure g\u00e9n\u00e9ral puisqu\u2019il \u00e9tait impossible, dans le cadre de cet article, de pr\u00e9senter une analyse particuli\u00e8re et d\u00e9taill\u00e9e de chacune des lois rep\u00e9r\u00e9es.<\/p>\n Les lois sp\u00e9ciales de retour au travail interviennent principalement dans des conflits o\u00f9 l\u2019\u00c9tat joue un r\u00f4le en tant qu\u2019employeur ou fournisseur d\u2019un service offert \u00e0 la population. Ce sont donc les secteurs d\u2019activit\u00e9s dits public et parapublic\u00a0qui sont de prime abord vis\u00e9s. Ainsi, au Qu\u00e9bec, dans les vingt-cinq derni\u00e8res ann\u00e9es, le l\u00e9gislateur est notamment intervenu pour faire cesser des conflits de travail touchant les services pharmaceutiques, les services m\u00e9dicaux d\u2019urgence, les m\u00e9decins sp\u00e9cialistes, le secteur public au sens large (sant\u00e9, \u00e9ducation, administration publique), les services juridiques assur\u00e9s par l\u2019\u00c9tat, les services de transport en commun de la ville de Qu\u00e9bec et la fourniture d\u2019hydro\u00e9lectricit\u00e9. En Ontario, durant la m\u00eame p\u00e9riode, c\u2019est essentiellement le secteur de l\u2019\u00e9ducation qui a \u00e9t\u00e9 vis\u00e9 par ce type de mesure, et ce, \u00e0 dix reprises si l\u2019on tient compte de l\u2019intervention dans l\u2019enseignement sup\u00e9rieur pour faire cesser un conflit de travail \u00e0 l\u2019Universit\u00e9 York. Des lois de retour au travail ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es pour mettre un terme \u00e0 des gr\u00e8ves touchant l\u2019administration municipale et la Commission des transports de Toronto. Les interventions sur le plan f\u00e9d\u00e9ral dans les vingt-cinq derni\u00e8res ann\u00e9es se d\u00e9marquent en ce qu\u2019elles n\u2019ont touch\u00e9 les secteurs public et parapublic\u00a0qu\u2019\u00e0 quatre reprises sur un total de douze, visant deux fois la Soci\u00e9t\u00e9 canadienne des postes et deux fois les services gouvernementaux. Des lois de retour au travail ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es pour mettre fin \u00e0 des conflits de travail dans des secteurs \u00e9conomiques qu\u2019on pourrait qualifier de \u00ab\u00a0n\u00e9vralgiques\u00a0\u00bb. Ainsi, au cours de la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence, de telles interventions l\u00e9gislatives survinrent, au Qu\u00e9bec, \u00e0 deux occasions pour faire cesser une gr\u00e8ve dans l\u2019industrie de la construction et une autre fois pour assurer la reprise de certains services de transport de marchandises dans le port de Montr\u00e9al. Le Parlement f\u00e9d\u00e9ral est pour sa part intervenu, au cours de la m\u00eame p\u00e9riode, dans le secteur des services a\u00e9riens, des services ferroviaires, des op\u00e9rations portuaires et de la manutention de grains.<\/p>\n Le premier constat que l\u2019on peut d\u00e9gager de cette \u00e9num\u00e9ration tir\u00e9e de l\u2019Appendice est que les interventions l\u00e9gislatives vont bien au-del\u00e0 du domaine des services essentiels tels qu\u2019\u00e9troitement d\u00e9finis dans la l\u00e9gislation qu\u00e9b\u00e9coise[34]<\/a> et dans les d\u00e9cisions du CLS[35]<\/a>. Dans plusieurs cas, les situations en cause sont loin de mettre en danger la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 des personnes. Par ailleurs, c\u2019est surtout au niveau f\u00e9d\u00e9ral que des lois de retour au travail touchent des n\u00e9gociations collectives n\u2019impliquant ni l\u2019\u00c9tat ni une entreprise publique. Dans certains domaines comme les services a\u00e9riens, postaux ou ferroviaires, les lois de retour au travail semblent devenues une composante habituelle du syst\u00e8me de relations collectives de travail tellement leur usage est fr\u00e9quent[36]<\/a>. Cette situation est pernicieuse, car non seulement elle enl\u00e8ve de facto<\/em> le droit de gr\u00e8ve \u00e0 certaines cat\u00e9gories de salari\u00e9s, mais elle peut \u00e9galement mener \u00e0 transformer ce qui devrait \u00eatre une situation exceptionnelle en solution permanente. C\u2019est le cas des salari\u00e9s de la Commission des transports de Toronto \u00e0 qui on a retir\u00e9 le droit de gr\u00e8ve de fa\u00e7on durable[37]<\/a>, \u00e0 la demande du Conseil de ville, vu le d\u00e9roulement traditionnellement difficile des n\u00e9gociations collectives et vu le fait que cinq lois de retour au travail avaient \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es entre\u00a01974 et\u00a02008[38]<\/a>. Tel que soulev\u00e9 par certains d\u00e9put\u00e9s de l\u2019opposition, on en vient \u00e0 transformer en \u00ab\u00a0services essentiels\u00a0\u00bb des activit\u00e9s qui ne devraient pas l\u2019\u00eatre au sens strict du terme[39]<\/a>.<\/p>\n Les motifs invoqu\u00e9s par le gouvernement en place pour justifier la prise de la mesure exceptionnelle que constitue l\u2019adoption d\u2019une loi sp\u00e9ciale vont diff\u00e9rer d\u2019une fois \u00e0 l\u2019autre, compte tenu de la diversit\u00e9 des contextes entourant les conflits de travail dans lesquels elles interviennent. L\u2019impasse dans les n\u00e9gociations en cours et la conviction d\u2019avoir \u00e9puis\u00e9 tous les moyens mis en place par le r\u00e9gime de rapports collectifs de travail pour en arriver \u00e0 une entente satisfaisant les deux parties sont souvent mentionn\u00e9es lors des d\u00e9bats parlementaires. Notons que le d\u00e9lai \u00e9coul\u00e9 entre le d\u00e9but des n\u00e9gociations et la constatation d\u2019un blocage peut varier grandement[40]<\/a>. Ce qui ressort dans ces situations o\u00f9 l\u2019on invoque une impasse, c\u2019est l\u2019expression par le gouvernement qui d\u00e9pose le projet de loi du sentiment qu\u2019il est impossible d\u2019en arriver \u00e0 une entente entre les parties et que l\u2019intervention l\u00e9gislative s\u2019av\u00e8re n\u00e9cessaire.<\/p>\n La protection de la sant\u00e9 publique est un motif invoqu\u00e9 dans les cas o\u00f9 la loi sp\u00e9ciale de retour au travail touche des professionnels du secteur de la sant\u00e9, comme les m\u00e9decins sp\u00e9cialistes, ceux assurant les services d\u2019urgence dans les h\u00f4pitaux ou encore les pharmaciens. Ce qui est alors soulign\u00e9, c\u2019est le caract\u00e8re critique du domaine d\u2019activit\u00e9 vis\u00e9, le possible impact n\u00e9gatif d\u2019une rupture de service sur la s\u00e9curit\u00e9 des gens et le fait qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un domaine que l\u2019on peut \u00e0 juste titre qualifier de \u00ab\u00a0service essentiel\u00a0\u00bb au sens strict. Certains \u00e9v\u00e8nements peuvent d\u2019ailleurs renforcer cette perception de la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une intervention afin de prot\u00e9ger les citoyens. \u00c0 titre d\u2019exemple, l\u2019adoption au Qu\u00e9bec de la Loi visant la prestation continue de services m\u00e9dicaux d\u2019urgence<\/em>[41]<\/a> avait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d\u2019un incident hautement m\u00e9diatis\u00e9 dans lequel une personne \u00e9tait d\u00e9c\u00e9d\u00e9e d\u2019un arr\u00eat cardiaque dans une ambulance, car l\u2019urgence de l\u2019h\u00f4pital \u00e9tait ferm\u00e9e et l\u2019individu avait d\u00fb \u00eatre transport\u00e9 dans un autre centre hospitalier[42]<\/a>. L\u2019impact d\u2019un conflit de travail sur la sant\u00e9 des gens \u2014 d\u2019un point de vue sanitaire \u2014 a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9 afin de motiver l\u2019adoption d\u2019une loi de retour au travail visant les employ\u00e9s de la ville de Toronto[43]<\/a>. L\u2019accumulation de d\u00e9chets sur les trottoirs de la ville en plein \u00e9t\u00e9 \u00e9tait en voie de devenir un risque pour la sant\u00e9 publique. Soulignons toutefois que la loi enjoignait \u00e0 l\u2019ensemble des employ\u00e9s de la ville de reprendre le travail, plut\u00f4t que de cibler de fa\u00e7on plus restreinte ceux dont les services \u00e9taient n\u00e9cessaires pour \u00e9viter le risque pr\u00e9c\u00e9demment mentionn\u00e9.<\/p>\n Les inconv\u00e9nients et les co\u00fbts de la gr\u00e8ve pour les prestataires de services publics sont \u00e9galement des motifs fr\u00e9quemment \u00e9nonc\u00e9s pour expliquer le besoin d\u2019une loi sp\u00e9ciale. Ainsi, si l\u2019on prend l\u2019exemple des nombreuses lois de retour au travail ontariennes visant le secteur de l\u2019enseignement, l\u2019importance de l\u2019\u00e9ducation des enfants, le nombre de jours d\u2019\u00e9cole perdus et d\u2019enfants touch\u00e9s, l\u2019impact de l\u2019arr\u00eat de travail sur l\u2019ann\u00e9e scolaire en cours et les co\u00fbts additionnels pour les \u00e9tudiants dans le cas du milieu universitaire sont autant de justifications offertes au soutien de leur adoption. Dans le cas du secteur du transport en commun, c\u2019est la d\u00e9pendance de la population envers ce service, l\u2019absence d\u2019alternatives peu co\u00fbteuses, la congestion routi\u00e8re accrue, voire les impacts environnementaux et les effets possibles sur les services d\u2019urgence m\u00e9dicale qui sont invoqu\u00e9s pour justifier l\u2019adoption d\u2019une loi sp\u00e9ciale[44]<\/a>. L\u2019incapacit\u00e9 de traiter les demandes des citoyens et le retard dans le suivi des dossiers sont aussi des \u00e9l\u00e9ments de perturbation des services publics consid\u00e9r\u00e9s dans l\u2019adoption des lois sp\u00e9ciales de retour au travail. Le r\u00f4le fondamental de certains services dans l\u2019administration de l\u2019\u00c9tat, comme les services juridiques, constitue un motif additionnel d\u2019intervention[45]<\/a>.<\/p>\n Enfin, l\u2019impact du conflit de travail sur l\u2019\u00e9conomie en raison de l\u2019importance n\u00e9vralgique du secteur d\u2019activit\u00e9 vis\u00e9 est fr\u00e9quemment soulev\u00e9 dans les cas o\u00f9 l\u2019on a affaire \u00e0 un diff\u00e9rend dans lequel l\u2019\u00c9tat n\u2019est pas directement employeur ou fournisseur de services. Dans le cas de la Loi sur la reprise des travaux dans l\u2019industrie de la construction<\/em>[46]<\/a>, le nombre d\u2019emplois directs vis\u00e9s par le conflit de travail, l\u2019importance du secteur sur le produit int\u00e9rieur brut qu\u00e9b\u00e9cois, la valeur des investissements r\u00e9alis\u00e9s par l\u2019industrie ainsi que le caract\u00e8re cyclique et saisonnier de certains travaux qui ne peuvent \u00eatre effectu\u00e9s qu\u2019en \u00e9t\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9s lors des d\u00e9bats pr\u00e9c\u00e9dant l\u2019adoption de la loi comme justifications pour recourir \u00e0 une telle mesure exceptionnelle[47]<\/a>. Dans le cas des lois de retour au travail adopt\u00e9es au niveau f\u00e9d\u00e9ral depuis 2007, on a notamment invoqu\u00e9 le besoin de prot\u00e9ger l\u2019\u00e9conomie canadienne en raison de la pr\u00e9carit\u00e9 du contexte politique et financier mondial et la n\u00e9cessit\u00e9 de l\u2019intervention l\u00e9gislative pour favoriser la reprise \u00e9conomique au pays. Tout comme dans le cas de l\u2019industrie de la construction, le caract\u00e8re central des secteurs alors touch\u00e9s (services a\u00e9riens, services ferroviaires et services postaux) a \u00e9t\u00e9 soulign\u00e9. Lors des d\u00e9bats l\u00e9gislatifs pr\u00e9c\u00e9dant l\u2019adoption en 2011 de la Loi sur le r\u00e9tablissement de la livraison du courrier aux Canadiens<\/em>, on a longuement insist\u00e9 sur la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre en consid\u00e9ration les int\u00e9r\u00eats de l\u2019ensemble des Canadiens, en invoquant notamment le fait qu\u2019ils \u00e9taient une \u00ab\u00a0troisi\u00e8me partie\u00a0\u00bb \u00e0 la n\u00e9gociation collective[48]<\/a>. Ainsi, dans l\u2019ensemble, les motifs invoqu\u00e9s font appel \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 pour le gouvernement d\u2019assurer la protection de l\u2019int\u00e9r\u00eat public au regard des cons\u00e9quences n\u00e9fastes \u00e9ventuelles ou av\u00e9r\u00e9es d\u2019une gr\u00e8ve appr\u00e9hend\u00e9e ou en cours pour l\u2019ensemble de la population.<\/p>\n Malgr\u00e9 la diversit\u00e9 des contextes donnant lieu \u00e0 l\u2019adoption d\u2019une loi sp\u00e9ciale de retour au travail, les trois juridictions \u00e0 l\u2019\u00e9tude semblent avoir d\u00e9velopp\u00e9 au fil du temps leur propre \u00ab\u00a0mod\u00e8le\u00a0\u00bb de loi sp\u00e9ciale. Les lois contiennent d\u2019abord des dispositions g\u00e9n\u00e9rales permettant de d\u00e9terminer le champ d\u2019application de la loi[49]<\/a> ou de d\u00e9finir certains termes comme \u00ab\u00a0salari\u00e9\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0\u00e9tablissement\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0syndicat\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0agent n\u00e9gociateur\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0partie\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0ministre\u00a0\u00bb, et ainsi de suite[50]<\/a>. Au-del\u00e0 de ces \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9liminaires, leur contenu s\u2019articule autour de trois \u00e9l\u00e9ments cl\u00e9s\u00a0: (1) le maintien ou la reprise des services; (2) le mode de r\u00e8glement du diff\u00e9rend entre les parties et; (3) les infractions et les peines en cas de contravention \u00e0 la loi[51]<\/a>. Les dispositions fixant les modalit\u00e9s du retour au travail en lui-m\u00eame visent \u00e0 la fois les salari\u00e9s en arr\u00eat de travail ou sur le point de le devenir, les associations de salari\u00e9s ou de professionnels ainsi que l\u2019employeur ou les employeurs impliqu\u00e9s dans le conflit. Sur ce point, les lois f\u00e9d\u00e9rales, qu\u00e9b\u00e9coises et ontariennes sont tr\u00e8s similaires. En premier lieu, elles ordonnent aux employ\u00e9s de se pr\u00e9senter au travail et de remplir les t\u00e2ches reli\u00e9es \u00e0 leurs fonctions. Au Qu\u00e9bec, les lois pr\u00e9cisent parfois que ces devoirs devront \u00eatre accomplis par les personnes vis\u00e9es \u00ab\u00a0sans arr\u00eat, ralentissement, diminution ou alt\u00e9ration de [leurs] activit\u00e9s normales\u00a0\u00bb[52]<\/a>.<\/p>\n De fa\u00e7on corollaire, obligation est faite \u00e0 l\u2019employeur (entreprise ou organisme) en cause de reprendre la prestation des services. Les lois de retour au travail f\u00e9d\u00e9rales r\u00e9centes comprennent une interdiction pour l\u2019employeur de cong\u00e9dier un salari\u00e9 pour le motif qu\u2019il a particip\u00e9 \u00e0 une gr\u00e8ve avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi[53]<\/a>. Elles pr\u00e9cisent \u00e9galement que l\u2019employeur ne doit pas emp\u00eacher un salari\u00e9 de reprendre ses fonctions[54]<\/a>. Pour ce qui est des syndicats ou associations professionnelles ou de salari\u00e9s impliqu\u00e9s dans le conflit de travail, les lois de retour au travail f\u00e9d\u00e9rales leur imposent g\u00e9n\u00e9ralement l\u2019obligation d\u2019informer leurs membres de la fin de la gr\u00e8ve et de leur obligation de reprendre le travail, de prendre les mesures raisonnables pour s\u2019assurer que les salari\u00e9s se conforment \u00e0 la loi et de ne pas les inciter \u00e0 contrevenir aux obligations qui d\u00e9coulent de cette derni\u00e8re[55]<\/a>. Au Qu\u00e9bec, de fa\u00e7on fort similaire, ces lois vont ordonner \u00e0 l\u2019association repr\u00e9sentative de \u00ab\u00a0prendre les moyens appropri\u00e9s pour amener les salari\u00e9s qu\u2019elle repr\u00e9sente \u00e0 se conformer […] et \u00e0 ne pas contrevenir\u00a0\u00bb[56]<\/a> \u00e0 la loi. En Ontario, on pr\u00e9voit plus sommairement que l\u2019agent n\u00e9gociateur doit mettre fin \u00e0 toute gr\u00e8ve en cours au moment de l\u2019adoption de la loi et qu\u2019il ne peut d\u00e9clencher une gr\u00e8ve, autoriser des employ\u00e9s \u00e0 le faire, ou encore menacer de le faire[57]<\/a>. Que ce soit en Ontario, au Qu\u00e9bec ou sur le plan f\u00e9d\u00e9ral, toutes les parties concern\u00e9es par les lois sp\u00e9ciales de retour au travail sont vis\u00e9es par une interdiction de recourir \u00e0 la gr\u00e8ve ou au lock-out<\/em> pour un temps d\u00e9termin\u00e9[58]<\/a>.<\/p>\n Les lois de retour au travail imposent en deuxi\u00e8me lieu le ou les modes de r\u00e8glement du diff\u00e9rend qui oppose les parties \u00e0 la n\u00e9gociation collective. L\u2019intervention du l\u00e9gislateur \u00e0 ce propos peut \u00eatre plus ou moins intrusive et prendre plusieurs formes\u00a0: retourner les parties \u00e0 la table des n\u00e9gociations; imposer un m\u00e9canisme de r\u00e9solution des impasses; annuler le processus de n\u00e9gociation collective et d\u00e9terminer les conditions de travail applicables. C\u2019est sur ce point que la l\u00e9gislation des trois juridictions \u00e9tudi\u00e9es diff\u00e8re le plus.<\/p>\n En Ontario, on semble vouloir privil\u00e9gier, du moins dans la mesure du possible, le maintien d\u2019une certaine autonomie collective pour les parties par la nomination d\u2019un m\u00e9diateur-arbitre. Sous r\u00e9serve de certaines exceptions, ce dernier est nomm\u00e9 de pr\u00e9f\u00e9rence par les parties et \u00e0 d\u00e9faut par le ministre responsable de l\u2019application de la loi sp\u00e9ciale[59]<\/a>. Cette nomination se fait g\u00e9n\u00e9ralement dans les jours qui suivent l\u2019adoption de cette derni\u00e8re[60]<\/a>. On laisse ainsi une toute derni\u00e8re chance aux parties de s\u2019entendre entre elles avant l\u2019intervention d\u2019un tiers[61]<\/a>. \u00c0 titre d\u2019exemple, on pr\u00e9voit dans la Loi visant \u00e0 r\u00e9gler les conflits de travail \u00e0 la cit\u00e9 de Toronto<\/em> que \u00ab\u00a0le m\u00e9diateur-arbitre a comp\u00e9tence exclusive pour trancher toutes les questions qu\u2019il estime n\u00e9cessaires en vue de la conclusion d\u2019une nouvelle convention collective\u00a0\u00bb[62]<\/a>. Comme il s\u2019agit ici d\u2019un m\u00e9diateur-arbitre, on lui attribue g\u00e9n\u00e9ralement la double charge d\u2019assister les parties dans le r\u00e8glement de leur litige et de trancher les questions non r\u00e9solues en cas de d\u00e9saccord persistant[63]<\/a>. On laisse \u00e9galement aux parties la possibilit\u00e9 de s\u2019entendre sur les points en litige apr\u00e8s la nomination du m\u00e9diateur-arbitre, mais avant que celui-ci ne rende sa sentence. Cette derni\u00e8re tient alors lieu de convention collective entre les parties. Dans certains cas, la loi pr\u00e9cise un nombre de facteurs devant \u00eatre pris en consid\u00e9ration par l\u2019arbitre dans la d\u00e9termination de la sentence, par exemple la situation financi\u00e8re de l\u2019employeur et la situation \u00e9conomique g\u00e9n\u00e9rale dans la province[64]<\/a>. Les conditions de travail applicables entre l\u2019adoption de la loi sp\u00e9ciale et la sentence arbitrale sont g\u00e9n\u00e9ralement celles pr\u00e9vues dans la convention collective \u00e9chue[65]<\/a>. Le d\u00e9lai accord\u00e9 au m\u00e9diateur-arbitre pour compl\u00e9ter le processus de m\u00e9diation-arbitrage et rendre sa sentence se situe g\u00e9n\u00e9ralement entre soixante et quatre-vingt-dix jours[66]<\/a>.<\/p>\n Les lois de retour au travail adopt\u00e9es par le Parlement f\u00e9d\u00e9ral privil\u00e9gient habituellement l\u2019une des deux voies suivantes pour le r\u00e8glement du diff\u00e9rend entre les parties\u00a0: la nomination \u2014 le plus fr\u00e9quemment par le ministre responsable de l\u2019application de la loi, et plus rarement par les parties \u2014 d\u2019un m\u00e9diateur-arbitre ou la nomination d\u2019un arbitre des offres finales. Dans le premier cas, le processus de m\u00e9diation-arbitrage est similaire \u00e0 celui que l\u2019on retrouve dans les lois ontariennes[67]<\/a>. Dans le cas o\u00f9 l\u2019arbitrage des offres finales est impos\u00e9, les parties doivent, de part et d\u2019autre, soumettre \u00e0 l\u2019arbitre une liste des points qui font d\u00e9j\u00e0 l\u2019objet d\u2019une entente entre elles, une autre liste pour les questions non r\u00e9gl\u00e9es et leur offre finale de r\u00e8glement de ces questions[68]<\/a>. L\u2019arbitre doit choisir l\u2019une des deux offres pour r\u00e9gler les points faisant toujours l\u2019objet d\u2019un diff\u00e9rend[69]<\/a>. Des crit\u00e8res \u00e0 respecter dans la d\u00e9termination de ce choix peuvent \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9s par la loi[70]<\/a>. Tout comme dans le cas de la m\u00e9diation-arbitrage, les parties sont libres de conclure une nouvelle convention collective avant que l\u2019arbitre ne rende sa sentence[71]<\/a>. La d\u00e9cision de l\u2019arbitre tiendra lieu de nouvelle convention collective[72]<\/a>. Les lois f\u00e9d\u00e9rales de retour au travail interdisent g\u00e9n\u00e9ralement aux parties de contester la nomination de l\u2019arbitre ou la d\u00e9cision de celui-ci[73]<\/a>. Dans quelques cas plus rares, des lois de retour au travail f\u00e9d\u00e9rales ont impos\u00e9 certaines conditions de travail ou ont donn\u00e9 au gouvernement le pouvoir de fixer le contenu des conventions collectives. Ainsi, la Loi de 1999 sur les services gouvernementaux<\/em> octroyait au gouverneur en conseil, sur recommandation du Conseil du Tr\u00e9sor, le pouvoir de fixer par convention collective les conditions de travail des fonctionnaires vis\u00e9s par la loi[74]<\/a>. Pour sa part, la Loi sur le r\u00e9tablissement de la livraison du courrier aux Canadiens<\/em>[75]<\/a>, adopt\u00e9e en\u00a02011, malgr\u00e9 qu\u2019elle pr\u00e9voyait un m\u00e9canisme d\u2019arbitrage des offres finales, imposait les majorations salariales dont b\u00e9n\u00e9ficieraient les salari\u00e9s vis\u00e9s par la loi pour une p\u00e9riode de quatre ans[76]<\/a>.<\/p>\n Au Qu\u00e9bec, l\u2019imposition des conditions de travail par l\u2019\u00c9tat semble \u00eatre devenue le mod\u00e8le privil\u00e9gi\u00e9 de r\u00e8glement des diff\u00e9rends lors de l\u2019adoption de lois de retour au travail (ou de maintien des services). Parmi les lois \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l\u2019Appendice, seule la Loi assurant la reprise des services habituels de transport en commun sur le territoire de la Soci\u00e9t\u00e9 de transport de la Communaut\u00e9 urbaine de Qu\u00e9bec<\/em>[77]<\/a>, adopt\u00e9e en\u00a02000, pr\u00e9voyait une proc\u00e9dure de m\u00e9diation \u00e0 \u00eatre suivie au besoin par un arbitrage des offres finales pour r\u00e9soudre le conflit de travail[78]<\/a>. La Loi ordonnant la reprise de certains services de transport routier de marchandises<\/em>[79]<\/a> ne pr\u00e9voyait pour sa part aucun mode de r\u00e8glement des diff\u00e9rends puisqu\u2019elle visait \u00e0 mettre fin \u00e0 une gr\u00e8ve ill\u00e9gale d\u00e9clench\u00e9e par des conducteurs de v\u00e9hicules lourds afin de protester contre la lenteur du processus d\u2019accr\u00e9ditation initi\u00e9 par les associations syndicales les repr\u00e9sentant. Toutes les autres lois mentionn\u00e9es fixent les conditions de travail ou d\u2019exercice des salari\u00e9s et professionnels vis\u00e9s, selon des modalit\u00e9s qui diff\u00e8rent en fonction des situations de travail et des circonstances particuli\u00e8res de chaque cas. Si l\u2019on prend une p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence plus longue remontant \u00e0 l\u2019adoption du Ct<\/em> en 1964, comme le font Delorme et Nadeau, on constate que cette propension \u00e0 intervenir pour fixer les conditions de travail semble s\u2019\u00eatre accentu\u00e9e depuis le d\u00e9but des ann\u00e9es\u00a01990. Ainsi, ces auteurs mentionnaient, quant aux lois de retour au travail\u00a0: \u00ab\u00a0La plupart du temps, ces lois fixent le mode de r\u00e9solution du diff\u00e9rend et plus rarement, les conditions de travail applicables lors de la reprise normale des activit\u00e9s\u00a0\u00bb[80]<\/a>. Cela n\u2019est plus le cas \u00e0 l\u2019heure actuelle.<\/p>\n Au chapitre des infractions et des peines, le troisi\u00e8me \u00e9l\u00e9ment cl\u00e9 des lois de retour au travail, on retrouve dans l\u2019ensemble des actes l\u00e9gislatifs \u00e9tudi\u00e9s relativement aux trois juridictions l\u2019imposition d\u2019amendes en cas de contravention \u00e0 la loi[81]<\/a>. Ces amendes peuvent \u00eatre impos\u00e9es \u00e0 la fois aux personnes physiques et morales et visent donc tant les individus touch\u00e9s par la loi \u2014 salari\u00e9s, professionnels, dirigeants syndicaux et repr\u00e9sentants de l\u2019employeur \u2014 que les syndicats ou l\u2019employeur. G\u00e9n\u00e9ralement, les lois qu\u00e9b\u00e9coises et ontariennes pr\u00e9voient \u00e9galement la responsabilit\u00e9 civile des associations de salari\u00e9s \u2014 et dans certains cas des associations d\u2019employeurs \u2014 pour les dommages caus\u00e9s \u00e0 l\u2019occasion d\u2019une contravention \u00e0 la loi[82]<\/a>. Dans les lois de retour au travail qu\u00e9b\u00e9coises, l\u2019\u00e9ventail des sanctions en cas de manquement aux obligations impos\u00e9es de fa\u00e7on l\u00e9gislative va cependant bien au-del\u00e0 des amendes et de la responsabilit\u00e9 civile\u00a0: arr\u00eat de retenue des cotisations syndicales[83]<\/a>; diminution de r\u00e9mun\u00e9ration[84]<\/a>; r\u00e9vocation d\u2019une licence d\u2019entrepreneur[85]<\/a>; impossibilit\u00e9 d\u2019exercer des fonctions syndicales pour un certain temps ou d\u2019\u00eatre \u00e9lu dirigeant d\u2019une association d\u2019employeurs[86]<\/a>. Le caract\u00e8re r\u00e9pressif et dissuasif des peines est notable quand on compare ces lois qu\u00e9b\u00e9coises \u00e0 leurs contreparties en Ontario et sur le plan f\u00e9d\u00e9ral.<\/p>\n Le portait des lois sp\u00e9ciales de retour au travail trac\u00e9 dans cette section r\u00e9v\u00e8le un ph\u00e9nom\u00e8ne important, r\u00e9current et h\u00e9t\u00e9rog\u00e8ne qui met en cause les fondements m\u00eames de la n\u00e9gociation collective telle qu\u2019elle est pratiqu\u00e9e au Canada depuis le milieu du vingti\u00e8me si\u00e8cle. Il soul\u00e8ve plusieurs enjeux dont la prochaine section pr\u00e9sentera les plus significatifs.<\/p>\n La gr\u00e8ve et le lock-out<\/em> repr\u00e9sentent des \u00e9l\u00e9ments essentiels du syst\u00e8me de n\u00e9gociation collective qui pr\u00e9vaut partout au Canada[87]<\/a>. C\u2019est par la possibilit\u00e9 et la menace d\u2019y recourir que se construit le rapport de force entre les parties \u00e0 la n\u00e9gociation et que surviennent les concessions respectives n\u00e9cessaires \u00e0 la conclusion d\u2019une convention collective. Ce ph\u00e9nom\u00e8ne s\u2019av\u00e8re toutefois fortement r\u00e8glement\u00e9 par les lois du travail, de sorte que ses manifestations ne mettent g\u00e9n\u00e9ralement pas en cause le fonctionnement efficace de l\u2019\u00e9conomie ou, plus largement, l\u2019int\u00e9r\u00eat public. Ainsi, partout au Canada, le recours \u00e0 la gr\u00e8ve ou au lock-out<\/em> n\u2019est l\u00e9galement possible que pendant la phase de la n\u00e9gociation collective, lorsqu\u2019il s\u2019agit de d\u00e9finir le contenu de la prochaine convention collective[88]<\/a>. Le recours \u00e0 ces mesures est interdit pendant toute la dur\u00e9e de la convention collective, sauf si celle-ci contient une clause expresse permettant la r\u00e9ouverture de certaines de ses dispositions au cours de son application. De plus, seul un syndicat accr\u00e9dit\u00e9 peut l\u00e9galement d\u00e9clencher une gr\u00e8ve.<\/p>\n Par ailleurs, le syst\u00e8me de n\u00e9gociation collective qu\u2019envisagent les lois du travail au Canada s\u2019est avant tout implant\u00e9 dans le secteur priv\u00e9 de l\u2019\u00e9conomie, l\u00e0 o\u00f9 la libre concurrence pr\u00e9vaut. Il est de plus fortement d\u00e9centralis\u00e9, l\u2019unit\u00e9 de n\u00e9gociation ne s\u2019\u00e9tendant g\u00e9n\u00e9ralement pas au-del\u00e0 des limites de l\u2019entreprise de l\u2019employeur. Dans un tel contexte, la r\u00e9alit\u00e9 \u00e9conomique des parties dresse des balises qui permettent au syst\u00e8me de s\u2019autor\u00e9guler. L\u2019employeur touch\u00e9 par la gr\u00e8ve voit le fonctionnement et la production de son entreprise perturb\u00e9s. Il risque d\u00e8s lors de perdre ses clients au profit de la concurrence, et la rentabilit\u00e9 de l\u2019entreprise peut s\u2019en trouver rapidement affect\u00e9e. Le syndicat, de son c\u00f4t\u00e9, doit \u00e9viter que la gr\u00e8ve qu\u2019il a d\u00e9clench\u00e9e ne franchisse un seuil au-del\u00e0 duquel la rentabilit\u00e9 et la survie de l\u2019entreprise seraient menac\u00e9es. Les m\u00eames facteurs \u00e9conomiques permettront, \u00e0 l\u2019occasion, \u00e0 l\u2019employeur de mieux r\u00e9sister aux pressions de la gr\u00e8ve, sinon de prendre l\u2019initiative en imposant un lock-out<\/em> si, par exemple, son inventaire est important ou si le march\u00e9 du travail lui permet de remplacer facilement les salari\u00e9s gr\u00e9vistes[89]<\/a>. Ces derniers sont aussi fortement touch\u00e9s par la gr\u00e8ve ou le lock-out<\/em> puisqu\u2019ils sont priv\u00e9s de leurs salaires et, avec le temps, gagn\u00e9s par l\u2019inqui\u00e9tude que la gr\u00e8ve \u00e0 laquelle ils participent ne compromette la p\u00e9rennit\u00e9 de leur emploi. Dans ce contexte, chaque partie r\u00e9alise g\u00e9n\u00e9ralement rapidement qu\u2019il est moins co\u00fbteux de s\u2019entendre, quitte \u00e0 faire des compromis qui la rapprochent de la position de l\u2019autre partie.<\/p>\n C\u2019est lorsque ce syst\u00e8me de n\u00e9gociation collective est appliqu\u00e9 \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur du cadre classique pour lequel il a \u00e9t\u00e9 con\u00e7u qu\u2019il peut conduire \u00e0 des d\u00e9s\u00e9quilibres qui affectent son fonctionnement. Sa capacit\u00e9 d\u2019autor\u00e9gulation en est alt\u00e9r\u00e9e, et le risque d\u2019intervention externe, notamment sous la forme d\u2019une loi de retour au travail, s\u2019en trouve augment\u00e9. C\u2019est ce qu\u2019illustre l\u2019examen des situations dans lesquelles les lois de retour au travail consid\u00e9r\u00e9es plus haut ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es.<\/p>\n Le gouvernement a eu recours \u00e0 celles-ci dans trois contextes qui, s\u2019ils diff\u00e8rent les uns des autres, s\u2019av\u00e8rent tous atypiques relativement au cadre classique envisag\u00e9 par les lois canadiennes du travail. Le premier contexte regroupe les n\u00e9gociations qui surviennent au niveau provincial, essentiellement au Qu\u00e9bec, mais aussi en Ontario, entre le gouvernement et des groupes de salari\u00e9s appartenant aux secteurs public ou parapublic. Les n\u00e9gociations relatives aux travailleurs des secteurs de la sant\u00e9 ou de l\u2019\u00e9ducation en sont des exemples typiques. Il s\u2019agit g\u00e9n\u00e9ralement de n\u00e9gociations tr\u00e8s centralis\u00e9es dans lesquelles le gouvernement, ou un organisme interm\u00e9diaire comme une commission scolaire, repr\u00e9sente l\u2019interlocuteur patronal. Toute impasse survenant \u00e0 la table de n\u00e9gociation dans un tel contexte, comme la gr\u00e8ve qui peut en d\u00e9couler, ne correspond pas aux caract\u00e9ristiques du cadre classique. L\u2019employeur, qui ultimement est le gouvernement lui-m\u00eame, n\u2019op\u00e8re pas d\u2019une fa\u00e7on qui s\u2019inscrit dans une perspective de rentabilit\u00e9 \u00e9conomique. Ces d\u00e9cisions rel\u00e8vent essentiellement de consid\u00e9rations politiques. De plus, les services affect\u00e9s par la gr\u00e8ve constituent g\u00e9n\u00e9ralement un monopole \u00e9tatique, et les justiciables ne disposent d\u2019aucune r\u00e9elle alternative. Rapidement, l\u2019interruption de ces services, m\u00eame s\u2019ils ne sont pas tous essentiels au sens strict du terme, affectera significativement le public, ce qui incitera le gouvernement \u00e0 recourir \u00e0 la loi pour mettre fin au conflit[90]<\/a>.<\/p>\n Le deuxi\u00e8me contexte dans lequel sont intervenues plusieurs des lois sp\u00e9ciales de retour au travail consid\u00e9r\u00e9es pr\u00e9sente de nombreuses similarit\u00e9s avec celui d\u00e9crit au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent. Il en diff\u00e8re toutefois sur un point essentiel\u00a0: les n\u00e9gociations ne se d\u00e9roulent pas en fonction des prescriptions du Ct<\/em>. Il s\u2019agit plut\u00f4t de secteurs d\u2019activit\u00e9s qui, bien qu\u2019impliquant le gouvernement \u00e0 titre d\u2019employeur, \u00e9chappent au Ct<\/em>. C\u2019est le cas notamment des services pharmaceutiques et des m\u00e9decins sp\u00e9cialistes au Qu\u00e9bec. La gr\u00e8ve qui survient, en plus d\u2019\u00eatre dirig\u00e9e contre le gouvernement \u00e0 titre d\u2019employeur et de priver la population de services qui peuvent rapidement s\u2019av\u00e9rer essentiels, peut \u00eatre ill\u00e9gale en soi. La pression politique devient d\u2019autant plus forte pour que le gouvernement intervienne, notamment en proposant l\u2019adoption d\u2019une loi de retour au travail.<\/p>\n Le troisi\u00e8me contexte diff\u00e8re sensiblement des deux premiers. Il s\u2019observe surtout dans les grands secteurs d\u2019activit\u00e9s d\u2019envergure nationale qui, au Canada, rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale. On pense ici au transport interprovincial ou international, qu\u2019il soit ferroviaire, maritime ou a\u00e9rien, \u00e0 la manutention de grains ou encore au service postal. L\u2019employeur, dans ces cas, rel\u00e8ve davantage du secteur priv\u00e9 que du gouvernement. La n\u00e9gociation s\u2019y d\u00e9roule aussi habituellement sous l\u2019\u00e9gide de la loi g\u00e9n\u00e9rale applicable aux relations du travail ou d\u2019une loi similaire. Ce qui particularise ce contexte, c\u2019est l\u2019importance que l\u2019activit\u00e9 ou le service affect\u00e9 par la gr\u00e8ve rev\u00eat pour l\u2019\u00e9conomie nationale ou m\u00eame pour l\u2019int\u00e9r\u00eat public en g\u00e9n\u00e9ral. Souvent, d\u2019ailleurs, ces services rel\u00e8vent d\u2019un monopole ou d\u2019un oligopole. Leur interruption, surtout si elle perdure, cause un tel traumatisme dans la soci\u00e9t\u00e9 que le gouvernement est rapidement interpel\u00e9 pour en assurer la reprise. L\u2019intervention gouvernementale r\u00e9pond alors essentiellement \u00e0 des pr\u00e9occupations de nature politique.<\/p>\n Les caract\u00e9ristiques des travailleurs impliqu\u00e9s repr\u00e9sentent un autre point commun \u00e0 tous ces contextes, dans lesquels surviennent davantage les lois sp\u00e9ciales de retour au travail, et contribuent aussi \u00e0 rendre ces contextes atypiques. Ces travailleurs manifestent souvent un niveau \u00e9lev\u00e9 de militantisme et de solidarit\u00e9 qui s\u2019explique g\u00e9n\u00e9ralement par la nature particuli\u00e8re du m\u00e9tier ou de l\u2019activit\u00e9 professionnelle qu\u2019ils exercent. Il peut en \u00eatre ainsi en raison de la rigueur ou des difficult\u00e9s propres \u00e0 la formation professionnelle requise pour acc\u00e9der au m\u00e9tier ou \u00e0 la profession en question, \u00e0 cause des difficult\u00e9s d\u00e9coulant des conditions de travail propres \u00e0 ces activit\u00e9s professionnelles ou simplement \u00e0 cause de la valeur ou de l\u2019importance que la population accorde \u00e0 celles-ci. On pense ici \u00e0 plusieurs professionnels du secteur de la sant\u00e9, les m\u00e9decins et les infirmi\u00e8res au premier chef, aux pompiers et policiers, aux travailleurs des services postaux, aux d\u00e9bardeurs ou encore aux pilotes d\u2019avion et aux contr\u00f4leurs a\u00e9riens. Ces caract\u00e9ristiques conf\u00e8rent \u00e0 leurs syndicats un fort pouvoir de n\u00e9gociation qui s\u2019av\u00e8re parfois difficile \u00e0 contenir. Si le cadre l\u00e9gal de la n\u00e9gociation s\u2019y appliquant limite sensiblement l\u2019effet potentiel de leur pouvoir de n\u00e9gociation, en restreignant ou en prohibant le recours \u00e0 la gr\u00e8ve par exemple, ces syndicats pourront \u00eatre tent\u00e9s de faire valoir leur pouvoir de n\u00e9gociation \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur du cadre l\u00e9gal qu\u2019on leur impose. Un tel contexte diminue alors la capacit\u00e9 d\u2019autor\u00e9gulation du r\u00e9gime de n\u00e9gociation collective et peut entra\u00eener un \u00e9ventuel recours \u00e0 une loi sp\u00e9ciale de retour au travail[91]<\/a>.<\/p>\n Le constat qui se d\u00e9gage de ces observations est clair. Malgr\u00e9 une litt\u00e9rature qui le d\u00e9nonce depuis longtemps et les multiples tentatives d\u2019am\u00e9lioration des mod\u00e8les l\u00e9gaux de n\u00e9gociation collective, le recours aux lois sp\u00e9ciales de retour au travail ne s\u2019est pas estomp\u00e9 au Canada r\u00e9cemment, bien au contraire. Le ph\u00e9nom\u00e8ne est toutefois circonscrit \u00e0 des secteurs \u00e9conomiques certes n\u00e9vralgiques, mais dont les caract\u00e9ristiques en rendent les relations du travail atypiques relativement au cadre g\u00e9n\u00e9ral d\u2019application des lois canadiennes du travail. Il en d\u00e9coule un enjeu de taille, soit l\u2019ad\u00e9quation entre les r\u00e8gles fondamentales de la n\u00e9gociation collective et leur application dans ces secteurs particuliers.<\/p>\n Le dialogue social et la libre n\u00e9gociation collective, incluant la gr\u00e8ve, se sont historiquement impos\u00e9s comme valeurs fondamentales et universelles dans nos soci\u00e9t\u00e9s lib\u00e9rales. La participation collective des travailleurs \u00e0 la d\u00e9termination de leurs conditions de travail repr\u00e9sente, ultimement, une question de dignit\u00e9 humaine[92]<\/a>. S\u2019agissant d\u2019une libert\u00e9 fondamentale, on ne saurait, en principe, emp\u00eacher certains travailleurs d\u2019en b\u00e9n\u00e9ficier. Toutefois, le droit peut, au nom de l\u2019int\u00e9r\u00eat public, apporter certains am\u00e9nagements au processus de n\u00e9gociation collective et \u00e0 l\u2019exercice de la gr\u00e8ve. C\u2019est d\u2019ailleurs ce qu\u2019il fait, notamment en interdisant dans certains secteurs d\u2019activit\u00e9s les moyens de pression \u00e9conomique et en les rempla\u00e7ant par d\u2019autres m\u00e9canismes de r\u00e9solution des impasses. Dans d\u2019autres secteurs, il a assujetti le recours \u00e0 la gr\u00e8ve au maintien de certains services jug\u00e9s essentiels. On a pari\u00e9 que ces am\u00e9nagements particuliers permettraient n\u00e9anmoins \u00e0 la n\u00e9gociation collective de pr\u00e9valoir dans ces secteurs, mais c\u2019est ce que semble contredire le ph\u00e9nom\u00e8ne des lois de retour au travail.<\/p>\n Toute \u00e9valuation de l\u2019implantation et du fonctionnement de la n\u00e9gociation collective dans ces secteurs doit prendre en compte l\u2019impact des lois de retour au travail sur celle-ci. Leur r\u00e9currence fait en sorte qu\u2019elles repr\u00e9sentent aujourd\u2019hui une r\u00e9action gouvernementale attendue et pr\u00e9visible. Si elles apparaissent modifier les r\u00e8gles du jeu de la n\u00e9gociation a posteriori<\/em>, elles le font de fa\u00e7on tellement constante qu\u2019on peut les consid\u00e9rer comme partie int\u00e9grante du syst\u00e8me. Ce faisant, elles y ont introduit un \u00e9l\u00e9ment qui en entrave le fonctionnement au point o\u00f9 il est dor\u00e9navant difficile de le qualifier de syst\u00e8me de libre n\u00e9gociation collective.<\/p>\n Comme d\u00e9j\u00e0 expliqu\u00e9, la libre n\u00e9gociation collective suppose d\u2019\u00e9ventuelles concessions mutuelles des parties pour parvenir \u00e0 une entente. Ces concessions indispensables sont induites par le risque que repr\u00e9sente le recours aux moyens de pression \u00e9conomique. L\u2019assurance qu\u2019une loi de retour au travail sera adopt\u00e9e d\u00e8s lors que la gr\u00e8ve est imminente ou qu\u2019elle dure au-del\u00e0 d\u2019un certain point \u00e9limine ce risque et l\u2019emp\u00eache de jouer son r\u00f4le. Les parties, et notamment l\u2019employeur, pourraient \u00eatre tent\u00e9es de ne plus n\u00e9gocier v\u00e9ritablement dans ces circonstances[93]<\/a>. En cr\u00e9ant l\u2019anticipation de la loi de retour au travail, le gouvernement se place dans une situation qui l\u2019oblige \u00e0 y recourir.<\/p>\n Les lois d\u00e9crites plus haut sugg\u00e8rent que les gouvernements acceptent difficilement d\u2019assumer les cons\u00e9quences inh\u00e9rentes \u00e0 un v\u00e9ritable r\u00e9gime de n\u00e9gociation collective. Dans plusieurs cas, l\u2019int\u00e9r\u00eat public qu\u2019ils ont invoqu\u00e9 pour en justifier l\u2019adoption se confondait avec la poursuite de leur int\u00e9r\u00eat politique. En y recourant comme ils l\u2019ont fait, les gouvernements ont ni\u00e9 aux parties la possibilit\u00e9 de r\u00e9gler leur diff\u00e9rend par le truchement de la n\u00e9gociation collective. De permettre au syst\u00e8me de n\u00e9gociation collective mis en place par la loi dans ces diff\u00e9rents secteurs atypiques de v\u00e9ritablement fonctionner, sans intervention gouvernementale \u00ab\u00a0sp\u00e9ciale\u00a0\u00bb, est devenu un enjeu incontournable. L\u2019ignorer revient \u00e0 nier le droit des travailleurs impliqu\u00e9s \u00e0 un v\u00e9ritable r\u00e9gime de n\u00e9gociation collective.<\/p>\n Un autre enjeu important que soul\u00e8vent les lois de retour au travail, en particulier celles adopt\u00e9es relativement aux secteurs public et parapublic, est la confusion, sinon le conflit, entre l\u2019\u00c9tat-l\u00e9gislateur et l\u2019\u00c9tat-employeur. Certaines des interventions l\u00e9gislatives analys\u00e9es plus haut visaient \u00e0 limiter la n\u00e9gociation collective et le droit de gr\u00e8ve de fa\u00e7on \u00e0 ce que les conditions de travail respectent le cadre financier pr\u00e9alablement d\u00e9fini par l\u2019\u00c9tat. Si les politiques \u00e9conomiques et les finances publiques rel\u00e8vent de la souverainet\u00e9 l\u00e9gislative de l\u2019\u00c9tat, la n\u00e9gociation des conditions de travail applicables aux travailleurs des secteurs public et parapublic incombe \u00e0 l\u2019\u00c9tat \u00e0 titre d\u2019employeur. Cette question n\u2019est pas nouvelle et, en d\u00e9pit des efforts consid\u00e9rables pour mettre en place un syst\u00e8me de n\u00e9gociation adapt\u00e9 \u00e0 cette r\u00e9alit\u00e9 particuli\u00e8re, elle semble toujours irr\u00e9solue. Est-il possible de maintenir un v\u00e9ritable syst\u00e8me de n\u00e9gociation collective dans les secteurs public et parapublic lorsque l\u2019\u00c9tat-l\u00e9gislateur d\u00e9cr\u00e8te des politiques \u00e9conomiques ou budg\u00e9taires qui ont pour effet de restreindre significativement la capacit\u00e9 de n\u00e9gocier de l\u2019\u00c9tat-employeur? Le recours aux lois sp\u00e9ciales de retour au travail dans ce contexte sugg\u00e8re que non. Encore ici, on peut toutefois se demander si on a d\u00e9j\u00e0 donn\u00e9 au syst\u00e8me de n\u00e9gociation d\u00e9fini par l\u2019\u00c9tat la possibilit\u00e9 de s\u2019appliquer pleinement, sans intervention l\u00e9gislative ponctuelle le court-circuitant[94]<\/a>.<\/p>\n La discussion des enjeux que soul\u00e8ve le recours aux lois sp\u00e9ciales de retour au travail ne peut survenir sans consid\u00e9rer le droit international applicable en la mati\u00e8re et les r\u00e9cents d\u00e9veloppements du droit constitutionnel canadien relativement \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019association et \u00e0 la n\u00e9gociation collective. C\u2019est l\u2019objet de la seconde partie de cette analyse.<\/p>\n Les derniers jugements de la Cour supr\u00eame du Canada quant \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation de l\u2019alin\u00e9a\u00a02(d) de la Charte canadienne<\/em> imposent d\u2019analyser les lois de retour au travail sous un nouvel \u00e9clairage, soit celui des droits fondamentaux des travailleurs. En effet, l\u2019inclusion progressive de la n\u00e9gociation collective et du droit de gr\u00e8ve dans la protection qu\u2019accorde la Charte canadienne<\/em> \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019association vient remettre en cause la validit\u00e9 constitutionnelle des interventions l\u00e9gislatives dites \u00ab\u00a0exceptionnelles\u00a0\u00bb, mais r\u00e9currentes, visant \u00e0 emp\u00eacher ou \u00e0 mettre fin \u00e0 un arr\u00eat concert\u00e9 de travail par les salari\u00e9s dans le cadre de n\u00e9gociations collectives avec leur employeur. Si l\u2019interpr\u00e9tation initialement \u00e9troite donn\u00e9e \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019association par le plus haut tribunal du pays dans la trilogie de\u00a01987 laissait les coud\u00e9es franches aux l\u00e9gislateurs f\u00e9d\u00e9ral et provinciaux pour restreindre ou retirer le droit de gr\u00e8ve de certains salari\u00e9s, il semble qu\u2019il ne pourra plus en \u00eatre de m\u00eame \u00e0 la suite de l\u2019arr\u00eat de la Cour dans l\u2019affaire Saskatchewan Federation of Labour\u00a0<\/em>et qu\u2019une certaine prudence devrait \u00eatre de mise, puisque toute loi sp\u00e9ciale de retour au travail sera assujettie au respect de la libert\u00e9 d\u2019association telle que dor\u00e9navant plus g\u00e9n\u00e9reusement d\u00e9finie.<\/p>\n Diff\u00e9rents motifs expliquent la d\u00e9cision de la Cour supr\u00eame d\u2019\u00e9largir l\u2019interpr\u00e9tation donn\u00e9e \u00e0 l\u2019alin\u00e9a\u00a02(d) de la Charte canadienne<\/em> afin d\u2019englober le droit de gr\u00e8ve dans la libert\u00e9 d\u2019association. Comme ce fut le cas pour la reconnaissance d\u2019une protection constitutionnelle \u00e0 la n\u00e9gociation collective[95]<\/a>, la Cour s\u2019est appuy\u00e9e, entre autres consid\u00e9rations, sur le droit international du travail, en affirmant que \u00ab\u00a0les obligations internationales du Canada militent nettement en faveur de la reconnaissance d\u2019un droit de gr\u00e8ve prot\u00e9g\u00e9 par l\u2019al. 2d<\/em>)\u00a0\u00bb[96]<\/a>. Avant de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019analyse des enjeux constitutionnels internes entourant les lois de retour au travail, il semble donc n\u00e9cessaire de cerner les contours du droit de gr\u00e8ve en droit international du travail et de faire \u00e9tat des proc\u00e9dures intent\u00e9es devant le Comit\u00e9 de la libert\u00e9 syndicale de l\u2019Organisation internationale du travail \u00e0 l\u2019encontre de certaines de ces lois.<\/p>\n La r\u00e9f\u00e9rence aux obligations internationales du Canada comme outil d\u2019interpr\u00e9tation de la libert\u00e9 d\u2019association prot\u00e9g\u00e9e par la Charte canadienne<\/em> appara\u00eet d\u00e8s la trilogie de\u00a01987[97]<\/a> dans la dissidence du juge Dickson. Ce dernier, consid\u00e9rant alors que le droit \u00e0 la n\u00e9gociation collective et le droit de gr\u00e8ve devaient \u00eatre prot\u00e9g\u00e9s par l\u2019alin\u00e9a\u00a02(d) de la Charte canadienne<\/em>, affirmait \u00ab qu\u2019il faut pr\u00e9sumer, en g\u00e9n\u00e9ral, que la Charte <\/em>accorde une protection \u00e0 tout le moins aussi grande que celle qu\u2019offrent les dispositions similaires des instruments internationaux que le Canada a ratifi\u00e9[s] en mati\u00e8re de droits de la personne\u00a0\u00bb[98]<\/a>. Bien qu\u2019il ne soit pas all\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 d\u00e9cider \u00ab\u00a0que les juges [sont] li\u00e9s par les normes du droit international quand ils interpr\u00e8tent la Charte\u00a0<\/em>\u00bb, il affirma entre autres que \u00ab\u00a0ces normes constituent une source pertinente et persuasive d\u2019interpr\u00e9tation des dispositions de cette derni\u00e8re\u00a0\u00bb[99]<\/a>. \u00c0 l\u2019\u00e9poque, le juge Dickson ne rallia pas ses coll\u00e8gues sur la question de l\u2019interpr\u00e9tation de l\u2019alin\u00e9a\u00a02(d), mais ses propos sur l\u2019utilisation du droit international aux fins d\u2019interpr\u00e9tation de la Charte canadienne<\/em> furent maintes fois cit\u00e9s \u00e0 titre d\u2019autorit\u00e9 dans des contextes ne mettant pas en cause les relations de travail, mais les droits fondamentaux de fa\u00e7on plus large[100]<\/a>. C\u2019est ce qui fit dire aux juges majoritaires dans l\u2019arr\u00eat Saskatchewan Federation of Labour<\/em> que la position du juge Dickson \u00e0 cet \u00e9gard \u00e9tait devenue \u00ab\u00a0un rep\u00e8re magn\u00e9tique ces derni\u00e8res ann\u00e9es\u00a0\u00bb[101]<\/a>. Tel que mentionn\u00e9 dans ce jugement, le Canada est partie \u00e0 des instruments internationaux reconnaissant explicitement le droit de gr\u00e8ve, dont le Pacte international relatif aux droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels<\/em>[102]<\/a> et la Charte de l\u2019Organisation des \u00c9tats am\u00e9ricains<\/em>[103]<\/a>. Ce sont toutefois les instruments d\u00e9velopp\u00e9s au sein de l\u2019OIT sur le sujet de la libert\u00e9 syndicale qui sont les plus pertinents dans le contexte de l\u2019analyse des lois de retour au travail.<\/p>\n En outre des textes constitutifs de l\u2019OIT[104]<\/a>, la libert\u00e9 syndicale est principalement prot\u00e9g\u00e9e par la Convention (no\u00a0<\/sup>87) concernant la libert\u00e9 syndicale et la protection du droit syndical<\/em>[105]<\/a> et la Convention (no<\/sup>\u00a098) concernant l\u2019application des principes du droit d\u2019organisation et de n\u00e9gociation collective<\/em>[106]<\/a>. Aucun de ces deux textes ne traite explicitement du droit de gr\u00e8ve, mais les organes de contr\u00f4le de l\u2019OIT ont consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019il d\u00e9coulait implicitement des articles\u00a03 et\u00a010 de la Convention no<\/sup>\u00a087<\/em>, relatifs aux activit\u00e9s des organisations syndicales[107]<\/a>. Ainsi, le CLS \u00e9tabli par le Conseil d\u2019administration de l\u2019OIT pour entendre les r\u00e9clamations relatives \u00e0 des cas particuliers de contravention aux conventions relatives \u00e0 la libert\u00e9 syndicale par les \u00c9tats membres[108]<\/a> a, d\u00e8s ses premi\u00e8res ann\u00e9es de fonctionnement, examin\u00e9 des affaires relatives \u00e0 la violation du droit de gr\u00e8ve en consid\u00e9rant qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019un \u00e9l\u00e9ment essentiel du droit syndical[109]<\/a>. La Commission d\u2019experts pour l\u2019application des conventions et recommandations, responsable du suivi r\u00e9gulier des rapports pr\u00e9sent\u00e9s par les \u00c9tats membres sur les conventions ratifi\u00e9es[110]<\/a>, partage \u00e9galement cette vision et ses prises de position sont jusqu\u2019\u00e0 maintenant constantes quant au fait que les travailleurs b\u00e9n\u00e9ficient du droit de gr\u00e8ve dans le but de d\u00e9fendre leurs int\u00e9r\u00eats professionnels[111]<\/a>.<\/p>\n Les principes \u00e9labor\u00e9s par le CLS dans des cas particuliers sont compil\u00e9s p\u00e9riodiquement au Recueil de d\u00e9cisions et de principes du Comit\u00e9 de la libert\u00e9 syndicale du Conseil d\u2019administration du BIT<\/em>, une publication du Bureau international du travail (BIT)[112]<\/a>. Le chapitre 10 est consacr\u00e9 au droit de gr\u00e8ve et synth\u00e9tise les d\u00e9cisions du CLS en la mati\u00e8re. Au-del\u00e0 de l\u2019affirmation de l\u2019importance et de la l\u00e9gitimit\u00e9 du droit de gr\u00e8ve aux fins de l\u2019exercice de la libert\u00e9 syndicale, sujets abord\u00e9s par le jugement majoritaire de la Cour supr\u00eame dans l\u2019affaire Saskatchewan Federation of Labour<\/em>, divers points fr\u00e9quemment soulev\u00e9s dans les plaintes soumises au CLS quant \u00e0 la port\u00e9e et les limites de ce droit sont abord\u00e9s. Sur un plan g\u00e9n\u00e9ral, on y reconna\u00eet que les salari\u00e9s peuvent exercer le droit de gr\u00e8ve dans le contexte de la n\u00e9gociation de leurs conditions de travail, mais \u00e9galement \u00e0 des fins plus larges, dans la mesure o\u00f9 celles-ci sont reli\u00e9es \u00e0 leurs int\u00e9r\u00eats socio-\u00e9conomiques et professionnels en tant que travailleurs\u00a0:<\/p>\n Les int\u00e9r\u00eats professionnels et \u00e9conomiques que les travailleurs d\u00e9fendent par le droit de gr\u00e8ve se rapportent non seulement \u00e0 l\u2019obtention de meilleures conditions de travail ou aux revendications collectives d\u2019ordre professionnel, mais englobent \u00e9galement la recherche de solutions aux questions de politique \u00e9conomique et sociale et aux probl\u00e8mes qui se posent \u00e0 l\u2019entreprise, et qui int\u00e9ressent directement les travailleurs[113]<\/a>.<\/p>\n Il ressort clairement des principes \u00e9nonc\u00e9s par le CLS dans ses d\u00e9cisions que si le droit de gr\u00e8ve est indissociable de la libert\u00e9 d\u2019association, il n\u2019est pas illimit\u00e9 et certaines restrictions peuvent y \u00eatre apport\u00e9es. \u00c0 titre d\u2019exemple, l\u2019interdiction de la gr\u00e8ve pendant la dur\u00e9e de la convention collective \u00e0 des fins de paix industrielle a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e conforme au principe de la libert\u00e9 syndicale dans la mesure o\u00f9 elle \u00e9tait compens\u00e9e par la mise en place d\u2019un m\u00e9canisme alternatif permettant de r\u00e9soudre les litiges ayant trait \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation et \u00e0 l\u2019application de la convention collective[114]<\/a>. Ces principes viennent donc l\u00e9gitimer l\u2019encadrement g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019exercice du droit de gr\u00e8ve traditionnellement en place dans l\u2019espace nord-am\u00e9ricain[115]<\/a>.<\/p>\n Par ailleurs, le CLS consid\u00e8re que le droit de gr\u00e8ve peut \u00eatre restreint, m\u00eame interdit dans la fonction publique, mais seulement pour les agents \u00ab\u00a0qui exercent des fonctions d\u2019autorit\u00e9 au nom de l\u2019\u00c9tat\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0dans les services essentiels au sens strict du terme\u00a0\u00bb[116]<\/a>. Les notions de fonctionnaire et de services essentiels sont toutes deux interpr\u00e9t\u00e9es de fa\u00e7on \u00e9troite par le CLS[117]<\/a>. \u00c0 titre d\u2019exemple, les douaniers[118]<\/a> ou encore \u00ab\u00a0les fonctionnaires de l\u2019administration et du pouvoir judiciaire\u00a0\u00bb[119]<\/a> sont consid\u00e9r\u00e9s comme des fonctionnaires exer\u00e7ant des fonctions d\u2019autorit\u00e9 au nom de l\u2019\u00c9tat. Pour ce qui est des services essentiels, ce sont ceux \u00ab\u00a0dont l\u2019interruption mettrait en danger dans l\u2019ensemble ou dans une partie de la population, la vie, la s\u00e9curit\u00e9 ou la sant\u00e9 de la personne\u00a0\u00bb[120]<\/a>. Le CLS reconna\u00eet que le contexte national peut influer sur l\u2019encadrement du droit de gr\u00e8ve\u00a0:<\/p>\n Ce que l\u2019on entend par service essentiel au sens strict du terme d\u00e9pend largement des conditions sp\u00e9cifiques de chaque pays. En outre, ce concept ne rev\u00eat pas un caract\u00e8re absolu dans la mesure o\u00f9 un service non essentiel peut devenir essentiel si la gr\u00e8ve d\u00e9passe une certaine dur\u00e9e ou une certaine \u00e9tendue, mettant ainsi en p\u00e9ril la vie, la s\u00e9curit\u00e9 ou la sant\u00e9 de la personne dans une partie ou dans la totalit\u00e9 de la population[121]<\/a>.<\/p>\n Il appelle ainsi \u00e0 bien distinguer les services publics qui sont essentiels de ceux qui ne le sont pas\u00a0: \u00ab\u00a0Il ne para\u00eetrait pas appropri\u00e9 que toutes les entreprises d\u2019\u00c9tat soient plac\u00e9es sur le m\u00eame pied, en ce qui concerne les restrictions apport\u00e9es au droit de gr\u00e8ve\u00a0\u00bb[122]<\/a>.<\/p>\n Parmi les services envisag\u00e9s comme \u00e9tant essentiels par le comit\u00e9, mentionnons\u00a0:<\/p>\n le secteur hospitalier; les services d\u2019\u00e9lectricit\u00e9; les services d\u2019approvisionnement en eau; les services t\u00e9l\u00e9phoniques; la police et les forces arm\u00e9es; les services de lutte contre l\u2019incendie; les services p\u00e9nitentiaires publics ou priv\u00e9s; la fourniture d\u2019aliments pour les \u00e9l\u00e8ves en \u00e2ge scolaire et le nettoyage des \u00e9tablissements scolaires; le contr\u00f4le du trafic a\u00e9rien[123]<\/a>.<\/p>\n \u00c0 l\u2019inverse, n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9s comme des services essentiels au sens strict\u00a0:<\/p>\n la radio t\u00e9l\u00e9vision; les installations p\u00e9troli\u00e8res; les ports (docks); les banques; les services de l\u2019informatique charg\u00e9s de percevoir les imp\u00f4ts directs et indirects; les grands magasins et parcs de loisirs; le secteur de la m\u00e9tallurgie et l\u2019ensemble du secteur minier; les transports en g\u00e9n\u00e9ral; les pilotes de ligne; la production, le transport et la distribution de combustibles; les services ferroviaires; les transports m\u00e9tropolitains; les services postaux; le service de ramassage des ordures m\u00e9nag\u00e8res; les entreprises frigorifiques; les services de l\u2019h\u00f4tellerie; la construction; la fabrication d\u2019automobiles; les activit\u00e9s agricoles, l\u2019approvisionnement et la distribution de produits alimentaires; la monnaie; le Service des imprimeries d\u2019\u00c9tat et les monopoles d\u2019\u00c9tat des alcools, du sel et du tabac; le secteur de l\u2019enseignement; entreprise d\u2019embouteillage d\u2019eau min\u00e9rale[124]<\/a>.<\/p>\n Il ressort de cette \u00e9num\u00e9ration que l\u2019impact \u00e9conomique d\u2019une gr\u00e8ve dans certains secteurs d\u2019activit\u00e9 n\u2019est pas un facteur pertinent pour qualifier un service d\u2019\u00ab\u00a0essentiel\u00a0\u00bb. Le CLS affirme\u00a0:<\/p>\n Le fait d\u2019\u00e9tablir un lien entre les restrictions aux actions revendicatives et l\u2019entrave aux \u00e9changes et au commerce permet de porter atteinte \u00e0 une large gamme d\u2019actions l\u00e9gitimes. Certes, l\u2019impact \u00e9conomique des actions revendicatives et leurs effets sur les \u00e9changes et le commerce sont regrettables; cependant, ils ne suffisent pas \u00e0 rendre le service \u00ab\u00a0essentiel\u00a0\u00bb et le droit de gr\u00e8ve devrait \u00eatre maintenu[125]<\/a>.<\/p>\n C\u2019est donc dans cette perspective que le CLS envisage les restrictions \u00e0 la gr\u00e8ve dans les secteurs n\u00e9vralgiques de l\u2019\u00e9conomie.<\/p>\n Lorsque des limitations conformes aux principes de la libert\u00e9 syndicale sont apport\u00e9es au droit de gr\u00e8ve dans les services essentiels ou la fonction publique, elles doivent \u00eatre compens\u00e9es par certaines garanties\u00a0:<\/p>\n Lorsque le droit de gr\u00e8ve a \u00e9t\u00e9 restreint ou supprim\u00e9 dans certaines entreprises ou services consid\u00e9r\u00e9s comme essentiels, les travailleurs devraient b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une protection ad\u00e9quate de mani\u00e8re \u00e0 compenser les restrictions qui auraient \u00e9t\u00e9 impos\u00e9es \u00e0 leur libert\u00e9 d\u2019action pendant les diff\u00e9rends survenus dans lesdites entreprises ou lesdits services.<\/p>\n En ce qui concerne la nature des \u00ab\u00a0garanties appropri\u00e9es\u00a0\u00bb en cas de restriction de la gr\u00e8ve dans les services essentiels et dans la fonction publique, la limitation du droit de gr\u00e8ve devrait s\u2019accompagner de proc\u00e9dures de conciliation et d\u2019arbitrage appropri\u00e9es, impartiales et exp\u00e9ditives, aux diverses \u00e9tapes desquelles les int\u00e9ress\u00e9s devraient pouvoir participer, et dans lesquelles les sentences rendues devraient \u00eatre appliqu\u00e9es enti\u00e8rement et rapidement.<\/p>\n […]<\/p>\n Les employ\u00e9s priv\u00e9s du droit de gr\u00e8ve parce qu\u2019ils rendent des services essentiels doivent b\u00e9n\u00e9ficier de garanties appropri\u00e9es destin\u00e9es \u00e0 sauvegarder leurs int\u00e9r\u00eats\u00a0: par exemple, interdiction correspondante du droit de lock-out, \u00e9tablissement d\u2019une proc\u00e9dure paritaire de conciliation et, seulement lorsque la conciliation \u00e9choue, institution d\u2019une proc\u00e9dure paritaire d\u2019arbitrage[126]<\/a>.<\/p>\n Le CLS pr\u00e9cise \u00e9galement que si des proc\u00e9dures de conciliation et d\u2019arbitrage sont \u00e9tablies pour compenser les restrictions au droit de gr\u00e8ve, les membres des organes qui en sont responsables devraient \u00eatre choisis par les organisations des travailleurs et des employeurs[127]<\/a> et le processus alternatif devrait \u00eatre impartial[128]<\/a>. Le fait de faire assumer les co\u00fbts de la conciliation et de l\u2019arbitrage aux parties ne constitue pas une violation de la libert\u00e9 syndicale si les frais sont raisonnables et n\u2019emp\u00eachent pas les parties d\u2019avoir recours aux services offerts[129]<\/a>. Par ailleurs, le CLS n\u2019a pas jug\u00e9 bon de se prononcer sur la question de savoir s\u2019il \u00e9tait plus appropri\u00e9 d\u2019\u00e9tablir un syst\u00e8me distinct de m\u00e9diation et d\u2019arbitrage ou une proc\u00e9dure combin\u00e9e de m\u00e9diation-arbitrage[130]<\/a>.<\/p>\n Si le CLS met de l\u2019avant une conception restrictive de la notion de service essentiel, il admet qu\u2019on peut imposer un service minimal de fonctionnement dans des secteurs d\u2019activit\u00e9s o\u00f9 les restrictions au droit de gr\u00e8ve ne sont pas permises, mais dans lesquels un arr\u00eat de travail peut avoir des cons\u00e9quences n\u00e9gatives pour la population\u00a0:<\/p>\n Le maintien de services minima en cas de gr\u00e8ve ne devrait \u00eatre possible que\u00a0: 1) dans les services dont l\u2019interruption risquerait de mettre en danger la vie, la s\u00e9curit\u00e9 ou la sant\u00e9 de la personne dans une partie ou dans l\u2019ensemble de la population (services essentiels au sens strict du terme);\u00a02) dans les services qui ne sont pas essentiels au sens strict du terme mais o\u00f9 les gr\u00e8ves d\u2019une certaine ampleur et dur\u00e9e pourraient provoquer une crise nationale aigu\u00eb mena\u00e7ant les conditions normales d\u2019existence de la population; et\u00a03) dans les services publics d\u2019importance primordiale.<\/p>\n Un service minimum pourrait \u00eatre appropri\u00e9 comme solution de rechange possible dans les situations o\u00f9 une limitation importante ou une interdiction totale de la gr\u00e8ve n\u2019appara\u00eet pas justifi\u00e9e et o\u00f9, sans remettre en cause le droit de gr\u00e8ve de la plus grande partie des travailleurs, il pourrait \u00eatre envisag\u00e9 d\u2019assurer la satisfaction des besoins de base des usagers ou encore la s\u00e9curit\u00e9 ou le fonctionnement continu des installations[131]<\/a>.<\/p>\n Ainsi, le CLS a \u00e9t\u00e9 d\u2019avis que l\u2019imposition d\u2019un service minimal n\u2019allait pas \u00e0 l\u2019encontre des principes de la libert\u00e9 syndicale dans diff\u00e9rents cas relatifs notamment aux transbordeurs et travailleurs des ports, aux conducteurs de m\u00e9tro, \u00e0 certains postes dans le service ferroviaire, le service des postes, le ramassage des ordures m\u00e9nag\u00e8res, l\u2019institut mon\u00e9taire, les banques, le secteur du p\u00e9trole et le secteur de l\u2019enseignement[132]<\/a>. Les organisations syndicales concern\u00e9es devraient toutefois pouvoir participer \u00e0 la d\u00e9termination de ce service minimal[133]<\/a>.<\/p>\n Les ordres de retour au travail des gr\u00e9vistes sont g\u00e9n\u00e9ralement jug\u00e9s contraires aux principes de la libert\u00e9 syndicale par le CLS; il ne les consid\u00e8re acceptables que \u00ab\u00a0[l]orsque, dans un secteur important de l\u2019\u00e9conomie, un arr\u00eat total et prolong\u00e9 du travail peut provoquer une situation telle que la vie, la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 de la population peuvent \u00eatre mises en danger\u00a0\u00bb[134]<\/a>. Ainsi, m\u00eame si certains arr\u00eats de travail dans des secteurs cl\u00e9s de l\u2019\u00e9conomie (transports, chemin de fer, secteur p\u00e9trolier) peuvent perturber les occupations quotidiennes habituelles de la population, le CLS est d\u2019avis \u00ab\u00a0qu\u2019il serait difficile d\u2019admettre que l\u2019arr\u00eat de tels services ou entreprises soit par d\u00e9finition propre \u00e0 engendrer un \u00e9tat de crise nationale aigu\u00eb\u00a0\u00bb[135]<\/a>. Il ne s\u2019agit pas de situations pouvant justifier la restriction du droit de gr\u00e8ve par un ordre de reprise du travail. Si le CLS reconna\u00eet que des sanctions peuvent, dans des cas tr\u00e8s stricts, \u00eatre pr\u00e9vues pour abus du droit de gr\u00e8ve[136]<\/a>, des sanctions p\u00e9nales ne devraient \u00eatre impos\u00e9es \u00ab\u00a0que dans les cas d\u2019infraction \u00e0 des interdictions de la gr\u00e8ve conformes aux principes de la libert\u00e9 syndicale\u00a0\u00bb[137]<\/a>.<\/p>\n Ces diff\u00e9rents principes proviennent de cas pr\u00e9cis \u00e9tudi\u00e9s par le CLS au fil des ans. Parmi ces cas, on compte bien s\u00fbr ceux concernant des plaintes \u00e0 l\u2019encontre du Canada, notamment \u00e0 la suite de l\u2019adoption de lois de retour au travail. Ainsi, neuf des lois \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l\u2019Appendice ont fait l\u2019objet d\u2019un tel recours devant le CLS[138]<\/a>. En ce qui concerne les lois adopt\u00e9es par le Parlement f\u00e9d\u00e9ral, des actes l\u00e9gislatifs ordonnant la reprise et le maintien des services postaux ont fait l\u2019objet de quatre plaintes devant le CLS[139]<\/a>. Ce dernier a affirm\u00e9 dans les d\u00e9cisions se rapportant \u00e0 ces cas que les services postaux ne r\u00e9pondaient pas \u00e0 la d\u00e9finition de service essentiel au sens strict du terme et que les cons\u00e9quences de l\u2019interruption des activit\u00e9s dans ce secteur, m\u00eame si elles pouvaient \u00eatre regrettables et causer des inconv\u00e9nients importants pour la population \u2014 notamment pour les personnes en position sociale pr\u00e9caire \u2014 ne justifiaient pas l\u2019atteinte au droit fondamental \u00e0 la n\u00e9gociation collective[140]<\/a>. Le CLS s\u2019est notamment montr\u00e9 pr\u00e9occup\u00e9 du fait que quelques-unes de ces lois aient \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es alors qu\u2019un protocole de service minimal avait \u00e9t\u00e9 conclu entre Postes Canada et le syndicat en cause[141]<\/a>. Dans certains de ces cas, il a \u00e9galement manifest\u00e9 son \u00e9tonnement quant \u00e0 l\u2019empressement du l\u00e9gislateur \u00e0 agir alors que les gr\u00e8ves ne duraient que depuis quelques jours[142]<\/a>.<\/p>\n Le CLS s\u2019est \u00e9galement montr\u00e9 d\u2019avis que les services ferroviaires ne pouvaient \u00eatre envisag\u00e9s comme un service essentiel et a rappel\u00e9 que des consid\u00e9rations \u00e9conomiques ou politiques ne pouvaient justifier l\u2019atteinte au droit de gr\u00e8ve et \u00e0 la n\u00e9gociation collective[143]<\/a>. L\u2019ordre de reprise du travail, adopt\u00e9 apr\u00e8s seulement cinq jours de d\u00e9brayage, semblait dans ce contexte contraire aux principes de la libert\u00e9 syndicale. Le CLS a plut\u00f4t sugg\u00e9r\u00e9 au gouvernement d\u2019\u00e9tablir un service minimal dans les circonstances\u00a0:<\/p>\n Le comit\u00e9 est conscient, compte tenu de la situation particuli\u00e8re des transports ferroviaires au Canada, du fait qu\u2019une gr\u00e8ve totale et prolong\u00e9e dans ce secteur pourrait provoquer une situation de crise nationale aigu\u00eb compromettant le bien-\u00eatre de la population, ce qui pourrait justifier dans certaines conditions une intervention du gouvernement, qui \u00e9tablirait, par exemple, un service minimum<\/em> [nos italiques][144]<\/a>.<\/p>\n De fa\u00e7on similaire, le CLS a conclu que la manutention de c\u00e9r\u00e9ales n\u2019\u00e9tait pas un service essentiel, m\u00eame si les d\u00e9put\u00e9s membres du gouvernement l\u2019avaient d\u00e9finie comme tel durant les d\u00e9bats parlementaires[145]<\/a>.<\/p>\n Dans un cas visant une loi de retour au travail touchant l\u2019industrie de la construction au Qu\u00e9bec, le CLS a soulign\u00e9 que pour justifier une atteinte au droit de gr\u00e8ve des salari\u00e9s, un conflit de travail ne devait pas seulement avoir des incidences essentiellement \u00e9conomiques et sociales, mais il devait mettre en danger la vie, la s\u00e9curit\u00e9 ou la sant\u00e9 des personnes dans l\u2019ensemble ou dans une partie de la population[146]<\/a>. En r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019argument du gouvernement qui avan\u00e7ait que son intervention \u00e9tait notamment justifi\u00e9e par le climat de violence qui s\u2019\u00e9tait d\u00e9velopp\u00e9 durant le conflit, le CLS a rappel\u00e9 que les syndicalistes devaient respecter les lois en vigueur mais que des actes illicites commis par un certain nombre de personnes dans le cadre d\u2019un d\u00e9brayage ne devraient pas entra\u00eener une interdiction totale de gr\u00e8ve pour l\u2019ensemble des salari\u00e9s du secteur concern\u00e9[147]<\/a>. Des recours ont par ailleurs \u00e9t\u00e9 intent\u00e9s \u00e0 plusieurs reprises devant le CLS pour contester les lois de retour au travail dans le secteur de l\u2019enseignement en Ontario. Les restrictions au droit de gr\u00e8ve apport\u00e9es par ces lois ont toujours \u00e9t\u00e9 jug\u00e9es contraires aux principes de la libert\u00e9 syndicale par le CLS, et ce, malgr\u00e9 les inconv\u00e9nients et les effets pr\u00e9judiciables pouvant \u00eatre caus\u00e9s par un arr\u00eat de travail prolong\u00e9 dans ce secteur[148]<\/a>.<\/p>\n Ainsi, on constate que, dans la majorit\u00e9 des cas o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 saisi d\u2019un recours \u00e0 l\u2019encontre d\u2019une loi de retour au travail adopt\u00e9e par un l\u00e9gislateur au Canada, le CLS a jug\u00e9 que le secteur en cause ne tombait pas dans le cadre des services essentiels au sens strict. Une exception notable est celle de la fourniture des services d\u2019hydro\u00e9lectricit\u00e9 qui a \u00e9t\u00e9 reconnue comme service essentiel par le comit\u00e9 dans le cadre d\u2019un recours visant la Loi assurant la continuit\u00e9 des services d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 d\u2019Hydro-Qu\u00e9bec<\/em>[149]<\/a>. Dans les autres cas relatifs aux employ\u00e9s du secteur public au sens large, le CLS a appliqu\u00e9 ses principes g\u00e9n\u00e9raux quant \u00e0 la d\u00e9finition restrictive des services essentiels.<\/p>\n Dans les cas o\u00f9 il avait \u00e0 se pencher sur des lois de retour au travail fixant la r\u00e9mun\u00e9ration des salari\u00e9s, le CLS a plusieurs fois r\u00e9p\u00e9t\u00e9 les principes de base \u00e0 respecter en la mati\u00e8re\u00a0:<\/p>\n S\u2019agissant des mesures de stabilisation \u00e9conomique limitant les droits de n\u00e9gociation collective, le comit\u00e9 a reconnu que lorsque, pour des raisons imp\u00e9rieuses relevant de l\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique national et dans le cadre de sa politique de stabilisation, un gouvernement consid\u00e8re que le taux des salaires ne peut pas \u00eatre fix\u00e9 librement par voie de n\u00e9gociations collectives, une telle restriction devrait \u00eatre appliqu\u00e9e comme une mesure d\u2019exception, limit\u00e9e \u00e0 l\u2019indispensable, elle ne devrait pas exc\u00e9der une p\u00e9riode raisonnable et elle devrait \u00eatre accompagn\u00e9e de garanties appropri\u00e9es en vue de prot\u00e9ger le niveau de vie des travailleurs. La commission d\u2019experts a adopt\u00e9 la m\u00eame approche \u00e0 cet \u00e9gard [notes omises][150]<\/a>.<\/p>\n Ainsi, dans le cas de la Loi sur la r\u00e9mun\u00e9ration du secteur public<\/em>[151]<\/a> adopt\u00e9e par le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral en\u00a01991, le CLS a estim\u00e9 que la n\u00e9gociation collective avait fait l\u2019objet de restrictions s\u00e9rieuses, puisque la loi imposait un gel des salaires des fonctionnaires f\u00e9d\u00e9raux pendant un an, puis une augmentation de trois pour cent pour l\u2019ann\u00e9e suivante. Il a toutefois soulign\u00e9 que, par ailleurs, la loi permettait la n\u00e9gociation des clauses normatives et que des mesures avaient \u00e9t\u00e9 prises pour maintenir le niveau de vie des travailleurs, puisqu\u2019on avait pr\u00e9vu le versement d\u2019une somme forfaitaire pour les salari\u00e9s les moins bien r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s tout en maintenant les dispositions relatives \u00e0 l\u2019\u00e9quit\u00e9 salariale[152]<\/a>. C\u2019est plut\u00f4t la s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 des sanctions pr\u00e9vues par la loi qui a fait l\u2019objet de reproches par le comit\u00e9.<\/p>\n Dans le cas de la plainte \u00e0 l\u2019encontre de la Loi concernant les conditions de travail dans le secteur public<\/em>[153]<\/a> adopt\u00e9e par l\u2019Assembl\u00e9e nationale en 2005, le CLS s\u2019est montr\u00e9 plus critique de l\u2019intervention l\u00e9gislative mettant fin \u00e0 la gr\u00e8ve et imposant la reconduction des conventions collectives jusqu\u2019en 2010. R\u00e9p\u00e9tant les principes cit\u00e9s plus haut, le comit\u00e9 a \u00e9mis l\u2019opinion que la dur\u00e9e de la reconduction \u00e9tait \u00ab\u00a0d\u00e9raisonnable et que les conditions requises par le comit\u00e9 pour qu\u2019une reconduction soit acceptable ne sont pas remplies\u00a0\u00bb[154]<\/a>. Quant \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019adopter des mesures visant \u00e0 pr\u00e9server le niveau de vie des travailleurs, le CLS a not\u00e9 la divergence entre les positions des associations de salari\u00e9s et de l\u2019employeur dans ce cas et a pri\u00e9 le gouvernement de revoir les restrictions impos\u00e9es aux augmentations salariales avec les partenaires sociaux en demandant une \u00e9tude sur le sujet \u00e0 une personne ind\u00e9pendante b\u00e9n\u00e9ficiant de la confiance de l\u2019ensemble des parties[155]<\/a>.<\/p>\n Le CLS a par ailleurs estim\u00e9 dans ce m\u00eame cas que le gouvernement pouvait envisager de fixer certains plafonds salariaux dans les lois visant le budget de l\u2019\u00c9tat sans contrevenir au principe du droit \u00e0 la n\u00e9gociation collective, mais qu\u2019il \u00e9tait primordial dans un tel cas que les salari\u00e9s et leurs organisations repr\u00e9sentatives puissent participer v\u00e9ritablement \u00e0 la d\u00e9termination de ce cadre de n\u00e9gociation en ayant acc\u00e8s aux informations financi\u00e8res n\u00e9cessaires \u00e0 cet \u00e9gard[156]<\/a>. Il a \u00e9galement d\u00e9nonc\u00e9 la conclusion pr\u00e9cipit\u00e9e de certains accords collectifs avant l\u2019adoption de la loi sp\u00e9ciale :<\/p>\n Le comit\u00e9 s\u2019inqui\u00e8te cependant de la mani\u00e8re dont ces accords ont \u00e9t\u00e9 conclus et il estime que la n\u00e9gociation collective doit, pour conserver son efficacit\u00e9, rev\u00eatir un caract\u00e8re volontaire et ne pas impliquer un recours \u00e0 des mesures de contrainte qui auraient pour effet d\u2019alt\u00e9rer ce caract\u00e8re. Le comit\u00e9 estime que les accords conclus de mani\u00e8re pr\u00e9cipit\u00e9e, sous des menaces de l\u2019adoption d\u2019une loi offrant des garanties moindres et sans connaissance de sa teneur exacte ne poss\u00e8dent pas un caract\u00e8re volontaire, et ne respectent pas l\u2019obligation de n\u00e9gocier de bonne foi[157]<\/a>.<\/p>\n L\u2019imposition des salaires ou d\u2019autres conditions de travail par voie l\u00e9gislative a aussi \u00e9t\u00e9 critiqu\u00e9e par le CLS pour non-conformit\u00e9 au principe de la libert\u00e9 syndicale dans d\u2019autres cas canadiens, notamment dans celui relatif \u00e0 la Loi sur le r\u00e9tablissement de la livraison du courrier aux Canadiens<\/em> de 2011[158]<\/a>.<\/p>\n De fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, le CLS s\u2019est montr\u00e9 tr\u00e8s pr\u00e9occup\u00e9 par l\u2019adoption r\u00e9currente, dans plusieurs juridictions canadiennes, de lois de retour au travail qui ne favorisent pas la n\u00e9gociation collective et le d\u00e9veloppement de relations de travail harmonieuses[159]<\/a>. Il a soulign\u00e9 les effets n\u00e9gatifs possibles de ces lois sur l\u2019exercice de la libert\u00e9 d\u2019association\u00a0:<\/p>\n [L]e recours r\u00e9p\u00e9t\u00e9 \u00e0 des restrictions l\u00e9gislatives de la n\u00e9gociation collective ne peut, \u00e0 long terme, qu\u2019avoir un effet n\u00e9faste et d\u00e9stabilisant sur le climat des relations professionnelles si le l\u00e9gislateur intervient fr\u00e9quemment pour suspendre ou mettre fin \u00e0 l\u2019exercice des droits reconnus aux syndicats et \u00e0 leurs membres. De plus, cela peut saper la confiance des salari\u00e9s dans la valeur de l\u2019appartenance \u00e0 un syndicat, les membres ou les adh\u00e9rents potentiels \u00e9tant ainsi incit\u00e9s \u00e0 consid\u00e9rer qu\u2019il est inutile d\u2019adh\u00e9rer \u00e0 une organisation dont le but principal est de repr\u00e9senter ses membres dans les n\u00e9gociations collectives, si les r\u00e9sultats de ces derni\u00e8res sont souvent annul\u00e9s par voie l\u00e9gislative[160]<\/a>.<\/p>\n Le comit\u00e9 a par ailleurs d\u00e9plor\u00e9 que l\u2019adoption r\u00e9p\u00e9titive de lois de retour au travail dans un m\u00eame secteur d\u2019activit\u00e9, comme le secteur de l\u2019\u00e9ducation en Ontario, faisait en sorte de rendre le droit de gr\u00e8ve de ces salari\u00e9s simplement th\u00e9orique, puisqu\u2019en r\u00e9alit\u00e9, ce droit leur \u00e9tait ni\u00e9 d\u00e8s qu\u2019ils voulaient l\u2019exercer[161]<\/a>.<\/p>\n Comme nous l\u2019avons mentionn\u00e9, le CLS a soulign\u00e9 dans de nombreux cas la pr\u00e9cipitation des interventions l\u00e9gislatives faisant suite \u00e0 des gr\u00e8ves parfois de tr\u00e8s courte dur\u00e9e[162]<\/a>, et l\u2019absence de consultation des associations de salari\u00e9s avant leur adoption[163]<\/a>. Il a consid\u00e9r\u00e9 certaines des sanctions contenues dans les lois de retour au travail, comme la perte du droit d\u2019anciennet\u00e9 ou des amendes au montant \u00e9lev\u00e9 comme \u00e9tant s\u00e9v\u00e8res[164]<\/a>. Afin d\u2019\u00e9viter l\u2019adoption r\u00e9p\u00e9t\u00e9e de lois de retour au travail, le CLS a sugg\u00e9r\u00e9, dans certains cas, au gouvernement en cause d\u2019adopter des mesures favorisant la n\u00e9gociation et de mettre en place un m\u00e9canisme volontaire et efficace qui pr\u00e9viendrait et r\u00e9soudrait les conflits du travail[165]<\/a>. Le CLS a not\u00e9, relativement \u00e0 quelques plaintes, le refus de l\u2019employeur de renvoyer les questions faisant l\u2019objet d\u2019un diff\u00e9rend \u00e0 l\u2019arbitrage et a soulign\u00e9 qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas convaincu par l\u2019argument du gouvernement selon lequel il serait irresponsable pour un gouvernement-employeur d\u2019accepter de se soumettre \u00e0 une telle proc\u00e9dure, puisqu\u2019il \u00e9tait possible pour lui de fournir \u00e0 l\u2019arbitre toutes les informations relatives \u00e0 la situation budg\u00e9taire de la province en vue d\u2019une d\u00e9cision[166]<\/a>. Le CLS a par ailleurs rappel\u00e9 que l\u2019imposition l\u00e9gislative de l\u2019arbitrage obligatoire \u00e0 la place du droit de gr\u00e8ve pour r\u00e9soudre les conflits de travail ne pouvait se justifier que dans le cadre des services essentiels et de la fonction publique au sens strict[167]<\/a>. Il a \u00e9galement soulign\u00e9 le caract\u00e8re non volontaire de la proc\u00e9dure d\u2019arbitrage pr\u00e9vue dans des lois de retour au travail[168]<\/a>.<\/p>\n Sur les questions relatives \u00e0 la libert\u00e9 syndicale, il existe un dialogue important entre les organes de supervision de l\u2019OIT. Ainsi, dans son examen des rapports p\u00e9riodiques d\u00e9pos\u00e9s par les \u00c9tats membres en vertu de la proc\u00e9dure de contr\u00f4le r\u00e9gulier, la Commission d\u2019experts sur l\u2019application des conventions et recommandations fait fr\u00e9quemment r\u00e9f\u00e9rence aux principes d\u00e9velopp\u00e9s par le CLS. Les opinions de celui-ci, expos\u00e9es pr\u00e9c\u00e9demment quant \u00e0 diff\u00e9rents aspects du droit de gr\u00e8ve qui entrent en jeu dans le contexte de l\u2019adoption des lois de retour au travail, sont largement partag\u00e9es par la Commission d\u2019experts, comme en fait foi le dernier rapport p\u00e9riodique du CLS sur les droits fondamentaux au travail[169]<\/a>. Il serait redondant de les reprendre ici, compte tenu de l\u2019expos\u00e9 d\u00e9taill\u00e9 que nous avons fait des d\u00e9cisions pertinentes du CLS. Notons toutefois que, dans les derni\u00e8res ann\u00e9es, la Commission d\u2019experts a entre autres pris note des conclusions du CLS formul\u00e9es \u00e0 l\u2019encontre de certaines lois de retour au travail dans le secteur de l\u2019enseignement en Ontario[170]<\/a> et de celles ayant trait \u00e0 la Loi concernant les conditions de travail dans le secteur public<\/em> au Qu\u00e9bec[171]<\/a>.<\/p>\n Les contraventions r\u00e9currentes du Canada \u00e0 la Convention no<\/sup>\u00a087, soulign\u00e9es \u00e0 la fois par le CLS et la Commission d\u2019experts[172]<\/a>, ont fait en sorte qu\u2019il se retrouve en juin\u00a02013 sur la courte liste des\u00a0vingt-cinq pays ayant \u00e0 r\u00e9pondre devant la Commission de l\u2019application des normes de la Conf\u00e9rence g\u00e9n\u00e9rale du travail de violations graves et persistantes de leurs obligations \u00e0 titre d\u2019\u00c9tat membre de l\u2019OIT[173]<\/a>. Si l\u2019exclusion, r\u00e9pandue dans les diff\u00e9rentes juridictions du pays, de certaines cat\u00e9gories de travailleurs du droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019association explique en grande partie cette situation, l\u2019adoption par le Parlement f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 trois reprises depuis\u00a02011 de lois visant \u00e0 pr\u00e9venir ou \u00e0 faire cesser des arr\u00eats de travail a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9e dans le Rapport de la Commission de l\u2019application des normes de\u00a02013[174]<\/a>.<\/p>\n Les d\u00e9cisions du CLS et les observations de la Commission d\u2019experts sur l\u2019application des conventions et recommandations n\u2019ont pas d\u2019effets directs en droit canadien compte tenu de notre syst\u00e8me dualiste au regard de l\u2019application du droit international en droit interne[175]<\/a>. Ainsi, on ne peut pr\u00e9supposer que les conclusions tir\u00e9es par le CLS et la Commission d\u2019experts quant \u00e0 la conformit\u00e9 des lois de retour au travail canadiennes aux principes de la libert\u00e9 syndicale seront transpos\u00e9es en droit interne par les juges qui seront saisis d\u2019un recours contestant la constitutionnalit\u00e9 d\u2019une loi exceptionnelle de ce type. Toutefois, en raison de la propension de plus en plus grande de la Cour supr\u00eame \u00e0 r\u00e9f\u00e9rer dans ses motifs aux instruments de droit international du travail \u2014 dont les recommandations de ces deux instances \u2014 une bonne compr\u00e9hension des principes relatifs \u00e0 la libert\u00e9 syndicale d\u00e9velopp\u00e9s au sein de l\u2019OIT s\u2019av\u00e8rera fort probablement incontournable dans l\u2019analyse constitutionnelle des lois de retour au travail. Cependant, comme certains l\u2019ont d\u00e9j\u00e0 fait remarquer[176]<\/a>, les fondements normatifs de l\u2019utilisation du droit international par la Cour supr\u00eame s\u2019av\u00e8rent flous et nul ne peut pr\u00e9dire quels \u00e9l\u00e9ments du corpus normatif du droit international du travail seront retenus par les tribunaux et lesquels seront \u00e9cart\u00e9s.<\/p>\n Comme d\u00e9j\u00e0 mentionn\u00e9, la validit\u00e9 constitutionnelle de toute loi sp\u00e9ciale de retour au travail, qu\u2019elle \u00e9mane du Parlement f\u00e9d\u00e9ral ou d\u2019une l\u00e9gislature provinciale, est dor\u00e9navant assujettie au respect de la libert\u00e9 d\u2019association reconnue \u00e0 l\u2019alin\u00e9a\u00a02(d) de la Charte canadienne<\/em>. Rappelons que dans l\u2019arr\u00eat BC Health Services<\/em>, la majorit\u00e9 de la Cour supr\u00eame a reconnu le caract\u00e8re constitutionnel du droit \u00e0 la n\u00e9gociation collective en pr\u00e9cisant que l\u2019alin\u00e9a\u00a02(d) emp\u00eachait l\u2019\u00c9tat \u00ab\u00a0d\u2019entraver de fa\u00e7on substantielle\u00a0\u00bb la possibilit\u00e9 pour un syndicat de participer au processus de n\u00e9gociation afin d\u2019ainsi exercer une influence sur la d\u00e9termination des conditions de travail[177]<\/a>. Dans l\u2019arr\u00eat Saskatchewan<\/em> Federation of Labour<\/em>, la majorit\u00e9 de la Cour supr\u00eame, sous la plume de la juge Abella, a par ailleurs consacr\u00e9 la constitutionnalisation du droit de gr\u00e8ve \u00ab\u00a0en raison de sa fonction cruciale dans le cadre d\u2019un processus v\u00e9ritable de n\u00e9gociation collective\u00a0\u00bb[178]<\/a>. Ainsi, aux yeux des juges majoritaires, \u00ab\u00a0[l]\u2019histoire, la jurisprudence et les obligations internationales du Canada\u00a0\u00bb[179]<\/a> militent en faveur de l\u2019\u00e9largissement des protections offertes par l\u2019alin\u00e9a\u00a02(d) de la Charte canadienne<\/em> pour y inclure le droit de gr\u00e8ve. La gr\u00e8ve, diront-ils, favorise la r\u00e9alisation du droit \u00e0 la dignit\u00e9 en milieu de travail et l\u2019\u00e9galit\u00e9 dans le processus de n\u00e9gociation collective[180]<\/a>. Comme la protection constitutionnelle accord\u00e9e au droit de gr\u00e8ve d\u00e9coule \u00ab\u00a0de sa fonction unique dans le processus de n\u00e9gociation collective\u00a0\u00bb[181]<\/a>, le test \u00e0 appliquer pour \u00e9tablir s\u2019il y a eu une atteinte \u00e0 ce droit \u00ab\u00a0consiste alors \u00e0 d\u00e9terminer si, dans un cas donn\u00e9, l\u2019entrave l\u00e9gislative au droit de gr\u00e8ve \u00e9quivaut ou non \u00e0 une entrave substantielle \u00e0 la n\u00e9gociation collective\u00a0\u00bb[182]<\/a>.<\/p>\n Restreindre ou annuler le droit de gr\u00e8ve d\u2019une cat\u00e9gorie de travailleurs, s\u2019ing\u00e9rer dans le processus de n\u00e9gociation collective et leur imposer des conditions de travail, comme le font \u00e0 divers degr\u00e9s les lois sp\u00e9ciales de retour au travail, peut ainsi contrevenir \u00e0 l\u2019alin\u00e9a\u00a02(d) de la Charte canadienne<\/em>. Toutefois, il d\u00e9coule des arr\u00eats pr\u00e9cit\u00e9s que le contenu de la loi doit repr\u00e9senter une entrave substantielle \u00e0 l\u2019activit\u00e9 de n\u00e9gociation collective. C\u2019est dans l\u2019affaire BC<\/em> Health Services<\/em> que la Cour supr\u00eame du Canada a pr\u00e9cis\u00e9 ce que signifie une telle entrave\u00a0:<\/p>\n Dans tous les cas, une analyse contextuelle et factuelle s\u2019impose et il faut se demander s\u2019il y a eu ou s\u2019il surviendra vraisemblablement des effets n\u00e9gatifs importants sur le processus de n\u00e9gociation collective volontaire men\u00e9e de bonne foi entre les employ\u00e9s et l\u2019employeur[183]<\/a>.<\/p>\n Deux questions doivent \u00eatre successivement abord\u00e9es pour d\u00e9terminer si les effets n\u00e9gatifs r\u00e9sultant de la loi s\u2019av\u00e8rent une entrave substantielle. Premi\u00e8rement, quelle importance les aspects touch\u00e9s par la loi rev\u00eatent-ils pour le processus de la n\u00e9gociation collective? R\u00e9pondre \u00e0 cette question exige de consid\u00e9rer sur quel objet de la n\u00e9gociation collective se manifeste l\u2019ing\u00e9rence de l\u2019\u00c9tat. Plus l\u2019objet affect\u00e9 importe \u00e0 la n\u00e9gociation collective, plus il est probable que l\u2019entrave soit substantielle. La Cour indique qu\u2019il risque d\u2019en \u00eatre ainsi lorsque la loi emp\u00eache \u00ab\u00a0la tenue de v\u00e9ritables discussions et consultations entre employ\u00e9s et employeur au sujet des conditions de travail\u00a0\u00bb[184]<\/a>.<\/p>\n La seconde question \u00e0 examiner porte sur l\u2019impact de la loi sur le droit collectif \u00e0 une n\u00e9gociation men\u00e9e de bonne foi. C\u2019est l\u2019aspect proc\u00e9dural de la n\u00e9gociation collective qui est vis\u00e9\u00a0ici: le contenu de la loi respecte-t-il \u00ab\u00a0le pr\u00e9cepte fondamental de la n\u00e9gociation collective \u2014 l\u2019obligation de consulter et de n\u00e9gocier de bonne foi\u00a0\u00bb[185]<\/a>? \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour souligne qu\u2019un des \u00e9l\u00e9ments fondamentaux du processus consiste en l\u2019obligation de tenir des rencontres et d\u2019y consacrer du temps. Les parties ne sont toutefois pas tenues de faire des efforts illimit\u00e9s pour parvenir \u00e0 une entente ni de conclure une convention collective. La Cour rappelle aussi qu\u2019on doit prendre en compte les circonstances de l\u2019adoption de la loi afin de d\u00e9terminer si elle empi\u00e8te sur le droit \u00e0 une n\u00e9gociation collective men\u00e9e de bonne foi. Ainsi, \u00ab\u00a0[u]ne situation d\u2019urgence est susceptible d\u2019influer sur le contenu et les modalit\u00e9s de l\u2019obligation de n\u00e9gocier de bonne foi. Diff\u00e9rentes situations peuvent commander diff\u00e9rents processus et \u00e9ch\u00e9anciers\u00a0\u00bb[186]<\/a>.<\/p>\n Ces consid\u00e9rations exigent que la validit\u00e9 constitutionnelle d\u2019une loi de retour au travail soit \u00e9tablie \u00e0 la lumi\u00e8re du contexte factuel dans lequel elle a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e. Celui-ci est susceptible d\u2019\u00eatre d\u00e9terminant aussi bien pour \u00e9valuer s\u2019il y a entrave substantielle au droit de n\u00e9gocier collectivement que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, dans le cadre de l\u2019application de l\u2019article premier de la Charte canadienne<\/em>. La n\u00e9cessit\u00e9 de proc\u00e9der au cas par cas n\u2019emp\u00eache toutefois pas de sugg\u00e9rer certains \u00e9l\u00e9ments d\u2019analyse g\u00e9n\u00e9raux.<\/p>\n Tel qu\u2019expliqu\u00e9 dans la section pr\u00e9c\u00e9dente, le droit international du travail reconna\u00eet la possibilit\u00e9 d\u2019apporter certaines limitations au droit de gr\u00e8ve. Toutefois, on juge g\u00e9n\u00e9ralement que les lois de retour au travail portent atteinte \u00e0 l\u2019exercice de ce droit. Au Canada, la protection constitutionnelle qu\u2019accorde l\u2019alin\u00e9a\u00a02(d) de la Charte canadienne<\/em> au droit de gr\u00e8ve, compte tenu de l\u2019exigence d\u2019une entrave substantielle, comporte certaines balises qui semblent \u00e0 certains \u00e9gards plus restrictives que celles pos\u00e9es par le droit international. Ainsi, ce n\u2019est pas parce qu\u2019une loi de retour au travail met p\u00e9remptoirement fin \u00e0 une gr\u00e8ve l\u00e9gale qu\u2019elle repr\u00e9sente n\u00e9cessairement une telle entrave substantielle au droit garanti par l\u2019alin\u00e9a\u00a02(d) de la Charte canadienne<\/em>. La gr\u00e8ve constitue un attribut essentiel d\u2019un v\u00e9ritable processus de n\u00e9gociation collective, et c\u2019est en cela qu\u2019au Canada elle jouit de la m\u00eame protection constitutionnelle que la n\u00e9gociation collective[187]<\/a>. Le sort que la loi sp\u00e9ciale de retour au travail r\u00e9serve \u00e0 la gr\u00e8ve doit donc s\u2019appr\u00e9cier \u00e0 la lumi\u00e8re de son impact sur le processus de la n\u00e9gociation collective en cours. En d\u2019autres mots, emp\u00eacher le recours \u00e0 une gr\u00e8ve anticip\u00e9e ou mettre fin \u00e0 la gr\u00e8ve en cours, dans les circonstances, entrave-t-il de fa\u00e7on substantielle le droit des salari\u00e9s vis\u00e9s \u00e0 un v\u00e9ritable processus de n\u00e9gociation collective? \u00c0 cet \u00e9gard, les enseignements de la Cour supr\u00eame permettent de supposer que d\u2019imposer le retour au travail de salari\u00e9s qui font la gr\u00e8ve depuis plusieurs semaines, sans qu\u2019aucun d\u00e9blocage ne soit survenu \u00e0 la table de n\u00e9gociation, n\u2019aurait probablement pas le m\u00eame impact dans l\u2019analyse constitutionnelle que de les emp\u00eacher compl\u00e8tement de faire la gr\u00e8ve[188]<\/a>. Dans ce dernier cas, en ne donnant pas aux moyens de pression \u00e9conomique l\u2019opportunit\u00e9 de produire leur effet sur la n\u00e9gociation collective et d\u2019amener \u00e9ventuellement les parties \u00e0 r\u00e9gler elles-m\u00eames leur diff\u00e9rend, la loi de retour au travail, sans aucun doute, entrave substantiellement le processus m\u00eame de la n\u00e9gociation collective. Le sort qui sera r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 une loi de retour au travail mettant fin \u00e0 une gr\u00e8ve qui perdure appara\u00eet moins clair. Il sera int\u00e9ressant de voir si les tribunaux suivront les enseignements du droit international sur ce point.<\/p>\n En fonction du test \u00e9tabli dans BC Health Services<\/em>, l\u2019objet de la n\u00e9gociation \u00e0 propos de laquelle intervient la loi sp\u00e9ciale de retour au travail est aussi \u00e0 consid\u00e9rer pour \u00e9valuer la validit\u00e9 constitutionnelle de cette derni\u00e8re. On pourrait douter d\u2019une entrave substantielle au processus de n\u00e9gociation collective dans le cas o\u00f9 la loi interrompt une gr\u00e8ve d\u00e9clench\u00e9e dans le cas d\u2019un diff\u00e9rend ne portant que sur une seule condition de travail, telle une augmentation salariale, alors que la n\u00e9gociation directe a conduit \u00e0 s\u2019entendre sur toutes les autres conditions de travail[189]<\/a>. Il en irait certes autrement si l\u2019intervention l\u00e9gislative emp\u00eachait une gr\u00e8ve d\u00e9clench\u00e9e \u00e0 l\u2019appui des revendications syndicales relativement \u00e0 l\u2019ensemble des conditions de travail assujetties \u00e0 la n\u00e9gociation collective, sans qu\u2019un r\u00e8glement ne soit survenu sur aucune d\u2019elles. La Cour supr\u00eame a d\u2019ailleurs reconnu qu\u2019une loi qui imposait un plafond aux augmentations salariales des employ\u00e9s de l\u2019\u00c9tat f\u00e9d\u00e9ral pour une p\u00e9riode de cinq ans, malgr\u00e9 toute n\u00e9gociation ou convention collective intervenue, n\u2019entravait pas substantiellement leurs activit\u00e9s associatives. En effet, la loi n\u2019emp\u00eachait pas la poursuite du processus de consultation sur les autres conditions de travail. De plus, le caract\u00e8re temporaire de la restriction fut pris en consid\u00e9ration\u00a0: la n\u00e9gociation pouvait encore se d\u00e9rouler librement quant aux questions salariales autant pour le pass\u00e9 que pour l\u2019avenir[190]<\/a>.<\/p>\n Dans la m\u00eame perspective, l\u2019importance que rev\u00eatent les conditions de travail affect\u00e9es par la loi sp\u00e9ciale de retour au travail pour le processus de la n\u00e9gociation collective et la libert\u00e9 d\u2019association des employ\u00e9s doit aussi \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e. Pour qu\u2019il y ait entrave substantielle au processus de n\u00e9gociation, les sujets que la loi soustrait \u00e0 la n\u00e9gociation et au droit de gr\u00e8ve doivent \u00eatre d\u2019une importance capitale pour le droit d\u2019association. Telles furent ainsi jug\u00e9es les dispositions portant sur la sous-traitance, la mise en disponibilit\u00e9 des employ\u00e9s et les droits de supplantation[191]<\/a>.<\/p>\n Par ailleurs, la loi sp\u00e9ciale de retour au travail pr\u00e9serve-t-elle malgr\u00e9 tout la possibilit\u00e9 d\u2019une n\u00e9gociation collective de bonne foi sur les conditions de travail qu\u2019elle affecte? Il n\u2019y aura entrave substantielle au processus de n\u00e9gociation collective garanti par l\u2019alin\u00e9a\u00a02(d) de la Charte canadienne<\/em> que si la r\u00e9ponse \u00e0 cette derni\u00e8re question est n\u00e9gative. Comme d\u00e9j\u00e0 mentionn\u00e9, la pr\u00e9sence de n\u00e9gociations directes entre les parties avant l\u2019adoption de la loi et le fait qu\u2019on ait atteint une impasse que m\u00eame la gr\u00e8ve semble incapable de d\u00e9nouer pourraient constituer des \u00e9l\u00e9ments significatifs \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n Le m\u00eame principe vaut selon que l\u2019employeur impliqu\u00e9 soit un acteur public ou priv\u00e9\u00a0: dans tous les cas, il s\u2019agit de d\u00e9terminer si la loi entrave de fa\u00e7on substantielle le processus de n\u00e9gociation collective entre les parties. Toutefois, il peut s\u2019av\u00e9rer plus d\u00e9licat d\u2019identifier les limites de l\u2019obligation de n\u00e9gocier de bonne foi lorsqu\u2019il s\u2019agit de l\u2019\u00c9tat-employeur. La jurisprudence disponible sugg\u00e8re que l\u2019\u00e9tablissement du cadre budg\u00e9taire dans lequel le gouvernement n\u00e9gocie avec ses employ\u00e9s rel\u00e8ve du l\u00e9gislateur. Les limites qui d\u00e9coulent de ce cadre quant aux augmentations salariales ou aux autres conditions de travail que peut offrir le gouvernement \u00e0 titre d\u2019employeur ne repr\u00e9senteraient pas n\u00e9cessairement une entrave substantielle au processus de la n\u00e9gociation collective[192]<\/a>. Tel que mentionn\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, en droit international, ce n\u2019est que dans des situations exceptionnelles d\u2019ajustements structurels ou de crises \u00e9conomiques qu\u2019un cadre budg\u00e9taire restrictif peut \u00eatre impos\u00e9 dans le cours d\u2019une n\u00e9gociation collective[193]<\/a>. De plus, l\u2019imposition d\u2019un tel cadre est assujettie \u00e0 plusieurs conditions, dont celle de consulter les organisations des travailleurs et des employeurs de fa\u00e7on pr\u00e9alable[194]<\/a>.<\/p>\n Si la loi sp\u00e9ciale de retour au travail entrave substantiellement les garanties offertes par l\u2019alin\u00e9a\u00a02(d), sa validit\u00e9 constitutionnelle peut n\u00e9anmoins \u00eatre confirm\u00e9e par l\u2019application de l\u2019article premier de la I. \u00a0 Les lois sp\u00e9ciales de retour au travail et l\u2019encadrement l\u00e9gislatif g\u00e9n\u00e9ral des rapports collectifs de travail<\/h1>\n
A.\u00a0 Portrait des lois de retour au travail<\/h2>\n
1.\u00a0\u00a0 Les secteurs d\u2019activit\u00e9s vis\u00e9s<\/h3>\n
2.\u00a0\u00a0 Motifs invoqu\u00e9s au soutien de l\u2019adoption de la loi<\/h3>\n
3.\u00a0\u00a0 Contenu de la loi<\/h3>\n
B.\u00a0 Les enjeux institutionnels des lois sp\u00e9ciales de retour au travail<\/h2>\n
II. Les lois de retour au travail et les droits fondamentaux des travailleurs<\/h1>\n
A.\u00a0 Une contravention aux obligations internationales du Canada au regard de la libert\u00e9 syndicale prot\u00e9g\u00e9e comme droit fondamental par l\u2019OIT<\/h2>\n
B.\u00a0 Une constitutionnalit\u00e9 contestable au regard de la libert\u00e9 d\u2019association prot\u00e9g\u00e9e par la Charte canadienne<\/h2>\n