Rendus \u00e0 quelques semaines d\u2019intervalle, le Renvoi relatif \u00e0 la r\u00e9forme du S\u00e9nat<\/em>[1]<\/a> de m\u00eame que le Renvoi relatif \u00e0 la Loi sur la Cour supr\u00eame, art. 5 et 6<\/em>[2]<\/a> posent des limites importantes \u00e0 l\u2019action unilat\u00e9rale d\u2019Ottawa en mati\u00e8re de r\u00e9forme des institutions, et ce, au nom d\u2019un principe fondamental jouant un r\u00f4le matriciel[3]<\/a> dans l\u2019interpr\u00e9tation de la proc\u00e9dure de modification constitutionnelle\u00a0: le f\u00e9d\u00e9ralisme.<\/p>\n Dans ces affaires, la Cour supr\u00eame du Canada a d\u00e9clar\u00e9 non conformes \u00e0 la Constitution la mise en place d\u2019\u00e9lections s\u00e9natoriales consultatives, la r\u00e9duction de la dur\u00e9e du mandat des s\u00e9nateurs[4]<\/a> et l\u2019ajout \u00e0 la Loi sur la Cour supr\u00eame<\/em>[5]<\/a> de dispositions interpr\u00e9tatives susceptibles de valider la nomination controvers\u00e9e du juge Marc\u00a0Nadon[6]<\/a>. Ce faisant, la Cour a, \u00e0 juste titre, invalid\u00e9 les initiatives f\u00e9d\u00e9rales op\u00e9rant \u2014 par la voie l\u00e9gislative \u2014 des \u00e9volutions significatives du droit constitutionnel canadien pour lesquelles le consentement des provinces est requis[7]<\/a>. Dans ces deux avis de 2014 relatifs \u00e0 la proc\u00e9dure de modification, le principe f\u00e9d\u00e9ral s\u2019est impos\u00e9 comme principal crit\u00e8re permettant de tracer une ligne entre ce qui peut \u00eatre unilat\u00e9ralement modifi\u00e9 par le Parlement f\u00e9d\u00e9ral et ce qui doit l\u2019\u00eatre suivant l\u2019une des proc\u00e9dures multilat\u00e9rales de la partie V de la Loi constitutionnelle de 1982<\/em>[8]<\/a>.<\/p>\n En tranchant ainsi les questions qui lui \u00e9taient soumises, la Cour a non seulement pr\u00e9cis\u00e9 le champ d\u2019application des proc\u00e9dures multilat\u00e9rales de modification, mais elle a aussi d\u00e9fendu une conception du f\u00e9d\u00e9ralisme qui cherche \u00e0 prot\u00e9ger la sp\u00e9cificit\u00e9 du Qu\u00e9bec. Fond\u00e9s sur le fait que les provinces et le f\u00e9d\u00e9ral constituent des \u00ab\u00a0acteurs \u00e9gaux\u00a0\u00bb[9]<\/a>, qui doivent n\u00e9gocier et s\u2019entendre pr\u00e9alablement sur toute modification apport\u00e9e aux \u00ab\u00a0caract\u00e9ristiques essentielles\u00a0\u00bb[10]<\/a> des institutions f\u00e9d\u00e9rales, les motifs de la Cour supr\u00eame dans ces deux renvois tirent enfin les cons\u00e9quences qui s\u2019imposent du principe f\u00e9d\u00e9ral[11]<\/a>. Ils lui donnent sens en int\u00e9grant une r\u00e9flexion plus explicite et plus formelle sur la dimension consociative[12]<\/a> du f\u00e9d\u00e9ralisme canadien, o\u00f9 la sp\u00e9cificit\u00e9 nationale du Qu\u00e9bec et les arrangements sp\u00e9ciaux n\u00e9goci\u00e9s en cons\u00e9quence sont prot\u00e9g\u00e9s, du moins partiellement. De ce fait, le f\u00e9d\u00e9ralisme s\u2019impose comme un principe matriciel qui conditionne l\u2019interpr\u00e9tation de la proc\u00e9dure de r\u00e9vision de la Constitution (I), et qui sert de fondement \u00e0 la reconnaissance de la sp\u00e9cificit\u00e9 nationale du Qu\u00e9bec et du caract\u00e8re consociatif du pacte constitutionnel canadien (II).<\/p>\n L\u2019affirmation du principe f\u00e9d\u00e9ral dans la jurisprudence de la Cour supr\u00eame du Canada n\u2019est pas en soi un ph\u00e9nom\u00e8ne nouveau. En effet, le f\u00e9d\u00e9ralisme a \u00e9t\u00e9 progressivement reconnu comme une source non \u00e9crite du droit constitutionnel[13]<\/a>. Fondement de plusieurs conventions constitutionnelles[14]<\/sup><\/a>, il a fourni une coh\u00e9rence et une rationalit\u00e9 \u00e0 bien des pratiques politiques[15]<\/a>. D\u00e9j\u00e0 dans le Renvoi\u00a0relatif \u00e0 la r\u00e9solution pour modifier la Constitution<\/em> de 1981, les juges dissidents Martland et Ritchie, bien qu\u2019isol\u00e9s par rapport aux juges de la majorit\u00e9 qui limitaient la port\u00e9e du principe \u00e0 la justification de conventions constitutionnelles[16]<\/a>, accordaient au f\u00e9d\u00e9ralisme la plus haute importance. Ils affirmaient que\u00a0:<\/p>\n [l]e principe dominant du droit constitutionnel canadien est le f\u00e9d\u00e9ralisme. Les implications de ce principe sont claires. On ne devrait permettre \u00e0 aucun ordre de gouvernement d\u2019empi\u00e9ter sur l\u2019autre, que ce soit directement ou indirectement[17]<\/a>.<\/p>\n L\u2019avenir donnant en quelque sorte raison aux juges Martland et Ritchie, le f\u00e9d\u00e9ralisme s\u2019est ensuite impos\u00e9[18]<\/a> comme l\u2019un des principes constitutionnels sous-jacents duquel la Cour supr\u00eame d\u00e9rive certaines obligations[19]<\/a>, notamment lors du Renvoi relatif \u00e0 la s\u00e9cession du Qu\u00e9bec<\/em>[20]<\/a>. Toutefois, comme l\u2019a bien d\u00e9montr\u00e9 Eug\u00e9nie\u00a0Brouillet, le principe du f\u00e9d\u00e9ralisme a, jusqu\u2019\u00e0 ce jour, \u00e9t\u00e9 surtout invoqu\u00e9 \u00ab\u00a0afin de combler les vides<\/em> du texte constitutionnel et non \u00e0 titre de guide dans l\u2019interpr\u00e9tation de ses dispositions\u00a0\u00bb [italiques dans l\u2019original][21]<\/a>.<\/p>\n Si la jurisprudence de la Cour supr\u00eame du Canada n\u2019a pas toujours su tirer toutes les cons\u00e9quences d\u2019un principe trop souvent \u00ab\u00a0dilu\u00e9\u00a0\u00bb[22]<\/sup><\/a>, les deux renvois de 2014, portant sur les proc\u00e9dures de r\u00e9vision de la Constitution, semblent enfin donner sens \u00e0 ce principe, du moins en ce qui concerne l\u2019exercice du pouvoir constituant au Canada. La Cour innove dans la mani\u00e8re dont le f\u00e9d\u00e9ralisme s\u2019impose, et ce, sur au moins trois plans. Premi\u00e8rement, la Cour formule des crit\u00e8res permettant de tracer une ligne entre la comp\u00e9tence du Parlement central de l\u00e9gif\u00e9rer sur les caract\u00e9ristiques non essentielles des institutions f\u00e9d\u00e9rales, et celle du pouvoir constituant qui s\u2019exprime \u00e0 travers les proc\u00e9dures multilat\u00e9rales de r\u00e9vision de la Constitution [A]. Il en va de m\u00eame, deuxi\u00e8mement, en ce qui concerne l\u2019ordonnancement des normes juridiques adopt\u00e9es suivant l\u2019une des proc\u00e9dures de la partie V de la LC de 1982<\/em> dont la rigidit\u00e9 d\u00e9pend, en grande partie, du caract\u00e8re essentiel de ces normes ou de ces institutions au regard du principe du f\u00e9d\u00e9ralisme [B]. Troisi\u00e8mement, le f\u00e9d\u00e9ralisme oriente m\u00eame la d\u00e9finition que la Cour supr\u00eame adopte de son propre r\u00f4le et statut juridique [C]. Le f\u00e9d\u00e9ralisme s\u2019impose ainsi comme v\u00e9ritable guide dans l\u2019interpr\u00e9tation de la proc\u00e9dure de modification et rend, de ce fait, plus coh\u00e9rent l\u2019ordre constitutionnel canadien.<\/p>\n Principe au c\u0153ur de l\u2019interpr\u00e9tation de la partie\u00a0V[23]<\/a>, le f\u00e9d\u00e9ralisme s\u2019impose comme le principal crit\u00e8re permettant de tracer une ligne entre le domaine de la proc\u00e9dure unilat\u00e9rale de l\u2019article\u00a044 et celui des proc\u00e9dures multilat\u00e9rales requ\u00e9rant l\u2019accord d\u2019un certain nombre de provinces. En effet, les projets de r\u00e9forme institutionnelle mettant en cause les int\u00e9r\u00eats des provinces n\u00e9cessitent un degr\u00e9 appr\u00e9ciable de consentement provincial qui varie selon l\u2019objet de la modification. Afin de tracer cette ligne, la Cour supr\u00eame \u00e9carte de la comp\u00e9tence du l\u00e9gislateur f\u00e9d\u00e9ral toutes les modifications qui touchent \u00e0 \u00ab\u00a0une caract\u00e9ristique essentielle\u00a0\u00bb[24]<\/a> ou \u00ab\u00a0fondamentale\u00a0\u00bb[25]<\/a> des institutions centrales, celles qui affectent les \u00ab\u00a0int\u00e9r\u00eats des provinces\u00a0\u00bb[26]<\/a>, de m\u00eame que celles qui modifient des \u00ab\u00a0compromis historiques\u00a0\u00bb[27]<\/a> ou \u00ab\u00a0arrangements sp\u00e9ciaux\u00a0\u00bb[28]<\/a> chers \u00e0 une ou plusieurs provinces.<\/p>\n Maximisant la participation des provinces \u00e0 la modification de la Constitution, le plus haut tribunal a mis fin \u00e0 une longue controverse quant au rapport entre les articles\u00a038, 42 et 44 de la Constitution en \u00e9tablissant que le consentement des provinces \u00e9tait la r\u00e8gle, et que l\u2019action unilat\u00e9rale du Parlement f\u00e9d\u00e9ral devait demeurer l\u2019exception[29]<\/a>. Le procureur g\u00e9n\u00e9ral du Canada soutenait pourtant que la modification de tout aspect des institutions f\u00e9d\u00e9rales dont il n\u2019est pas fait mention \u00e0 l\u2019article\u00a042 (notamment la dur\u00e9e du mandat des s\u00e9nateurs) devait relever de l\u2019article\u00a044. Cette interpr\u00e9tation \u00e9tait fond\u00e9e sur la maxime expressio unius est exclusio alterius<\/em>, signifiant que \u00ab\u00a0la mention de l\u2019un implique l\u2019exclusion de l\u2019autre\u00a0\u00bb[30]<\/sup><\/a>. En appliquant cette maxime \u00e0 la proc\u00e9dure de modification, les sujets mentionn\u00e9s \u00e0 l\u2019article\u00a042 de la LC de 1982<\/em> constituaient, selon le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral, une liste exhaustive des aspects du S\u00e9nat devant \u00eatre modifi\u00e9s multilat\u00e9ralement[31]<\/sup><\/a>, ce qui transformait l\u2019article\u00a044 en une forme de proc\u00e9dure suppl\u00e9tive ou r\u00e9siduaire concurrente \u00e0 celle de l\u2019article\u00a038 de la LC de 1982<\/em>.<\/p>\n La Cour supr\u00eame a rejet\u00e9 sans d\u00e9tour la position f\u00e9d\u00e9rale en pr\u00e9cisant que la \u00ab\u00a0proc\u00e9dure normale\u00a0\u00bb de modification constitutionnelle \u00e9tait, \u00e0 la lumi\u00e8re de \u00ab\u00a0[l]\u2019historique, [des] termes et [de] la structure de la partie\u00a0V\u00a0\u00bb, celle pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article\u00a038, et non celle de l\u2019article\u00a044 de la LC de\u00a01982<\/em>[32]<\/sup><\/a>. Suivant le raisonnement de la Cour, la proc\u00e9dure unilat\u00e9rale f\u00e9d\u00e9rale repr\u00e9sente une exception au principe qui se retrouve \u00e0 l\u2019article\u00a038 selon lequel le consentement des provinces est n\u00e9cessaire afin d\u2019apporter des modifications constitutionnelles touchant aux int\u00e9r\u00eats de ces derni\u00e8res[33]<\/sup><\/a>.<\/p>\n La Cour supr\u00eame a alors r\u00e9utilis\u00e9 les arguments qu\u2019elle avait oppos\u00e9s aux autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales en 1979, lors du Renvoi relatif \u00e0 la comp\u00e9tence du Parlement relativement \u00e0 la Chambre haute<\/em>[34]<\/a>. Dans des termes semblables, la Cour conclut, en 2014, que l\u2019\u00e9num\u00e9ration des caract\u00e9ristiques essentielles \u00e0 l\u2019article\u00a042 n\u2019est pas exhaustive. C\u2019est donc dire qu\u2019il existe d\u2019autres caract\u00e9ristiques essentielles, implicitement prot\u00e9g\u00e9es par l\u2019article\u00a038, et qui ne peuvent \u00eatre modifi\u00e9es par la proc\u00e9dure unilat\u00e9rale f\u00e9d\u00e9rale de l\u2019article\u00a044[35]<\/sup><\/a>. Encore une fois, cela d\u00e9coule du principe du f\u00e9d\u00e9ralisme qui veut que les questions qui int\u00e9ressent les provinces ne puissent \u00eatre modifi\u00e9es qu\u2019avec la participation de celles-ci. Que certaines de ces caract\u00e9ristiques aient \u00e9t\u00e9 explicitement mentionn\u00e9es aux articles\u00a041, 42 ou 43 de la LC de 1982<\/em> ne change rien au fait que la participation requise des provinces \u00e0 l\u2019article\u00a038 s\u2019impose, par d\u00e9faut, comme proc\u00e9dure normale de modification \u2014 au d\u00e9triment de la proc\u00e9dure unilat\u00e9rale de l\u2019article\u00a044 \u00a0<\/em>\u2014 d\u00e8s que les int\u00e9r\u00eats des provinces entrent en jeu.<\/p>\n Au-del\u00e0 des limites impos\u00e9es \u00e0 l\u2019unilat\u00e9ralisme f\u00e9d\u00e9ral, le Renvoi sur le S\u00e9nat<\/em> et celui sur la Cour supr\u00eame permettent de mieux structurer l\u2019ordre constitutionnel canadien. Le principe du f\u00e9d\u00e9ralisme, qui place hors de l\u2019action unilat\u00e9rale f\u00e9d\u00e9rale toute r\u00e9forme constitutionnelle touchant aux int\u00e9r\u00eats des provinces ou \u00e0 des caract\u00e9ristiques essentielles des institutions f\u00e9d\u00e9rales, donne en effet une plus grande coh\u00e9rence \u00e0 la proc\u00e9dure de modification constitutionnelle. Apr\u00e8s tout, c\u2019est \u00e0 travers ce principe que se dessinent les \u00ab\u00a0compromis historiques\u00a0\u00bb, les \u00ab\u00a0arrangements sp\u00e9ciaux\u00a0\u00bb et les \u00ab\u00a0caract\u00e9ristiques essentielles\u00a0\u00bb prot\u00e9g\u00e9s par des normes supral\u00e9gislatives dont la modification n\u00e9cessite l\u2019accord du f\u00e9d\u00e9ral et d\u2019un certain nombre de provinces.<\/p>\n Il en ressort une conception du pouvoir constituant fond\u00e9e sur l\u2019\u00e9galit\u00e9 et sur l\u2019absence de subordination entre les membres de la f\u00e9d\u00e9ration[36]<\/a> et qui s\u2019articule autour d\u2019un m\u00e9nage \u00e0 trois entre les institutions f\u00e9d\u00e9rales, les provinces, et l\u2019action combin\u00e9e de ces deux ordres de gouvernement agissant \u00e0 titre de pouvoir constituant en remplacement des autorit\u00e9s imp\u00e9riales. Il devient ainsi possible de mieux distinguer les normes constitutionnelles supral\u00e9gislatives, modifiables par l\u2019une des proc\u00e9dures multilat\u00e9rales, des normes constitutionnelles souples adopt\u00e9es par les parlements f\u00e9d\u00e9ral ou provinciaux en vertu des articles\u00a044 et\u00a045 de la LC de\u00a01982<\/em>.<\/p>\n Il faut dire que la qualification des normes constitutionnelles canadiennes, parfois souples, parfois rigides, a toujours oscill\u00e9. La coexistence, au sein d\u2019un m\u00eame ordre juridique, de plusieurs acceptions du mot \u00ab\u00a0constitution\u00a0\u00bb est \u00e0 la source de cette confusion. Or, \u00e0 la lumi\u00e8re des deux avis de\u00a02014 relatifs \u00e0 la proc\u00e9dure de modification, il semble que ce soit dans l\u2019interpr\u00e9tation de la partie V de la LC<\/em> de\u00a0<\/em>1982<\/em> que r\u00e9side l\u2019un des indices les plus fiables servant \u00e0 \u00e9tablir le caract\u00e8re souple ou rigide des dispositions constitutionnelles.<\/p>\n Les deux r\u00e9cents avis rendus par la Cour supr\u00eame mettent, en ce sens, fin \u00e0 un d\u00e9bat doctrinal de longue date concernant le caract\u00e8re exhaustif de la d\u00e9finition de la \u00ab\u00a0Constitution du Canada\u00a0\u00bb du paragraphe\u00a052(2) de la LC de 1982<\/em>. Certains auteurs consid\u00e9raient que le contenu de la Constitution du Canada \u00e9tait limit\u00e9 aux seuls textes \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l\u2019annexe de la LC de 1982<\/em>[37]<\/sup><\/a> alors que d\u2019autres soutenaient plut\u00f4t que ce qui \u00e9tait compris dans la Constitution, telle que d\u00e9finie \u00e0 l\u2019article\u00a052, n\u2019\u00e9tait pas exhaustif[38]<\/sup><\/a>.<\/p>\n Interrog\u00e9 \u00e0 ce sujet par le d\u00e9put\u00e9\u00a0Munro lors des auditions du Comit\u00e9 mixte sur la Constitution du Canada, Jean\u00a0Chr\u00e9tien, alors ministre responsable du projet de rapatriement de la Constitution, avait d\u00e9clar\u00e9 que l\u2019\u00e9num\u00e9ration du paragraphe\u00a052(2) n\u2019\u00e9tait pas compl\u00e8te, comme en t\u00e9moignent \u00e0 la fois le compte-rendu des travaux du comit\u00e9[39]<\/a> et le \u00ab\u00a0briefing book<\/em>\u00a0\u00bb[40]<\/a> du ministre d\u00e9pos\u00e9 aux archives. Quelques ann\u00e9es plus tard, lorsque la Cour supr\u00eame a \u00e9t\u00e9 saisie de cette question dans l\u2019arr\u00eat New Brunswick Broadcasting Co c. Nouvelle-\u00c9cosse (Pr\u00e9sident de l\u2019Assembl\u00e9e L\u00e9gislative)<\/em>, la juge McLachlin (maintenant Juge en chef) a avanc\u00e9 l\u2019id\u00e9e selon laquelle le paragraphe\u00a052(2) \u00ab\u00a0ne se veut pas clairement exhaustif\u00a0\u00bb[41]<\/a>. Puis, dans le Renvoi relatif \u00e0 la s\u00e9cession du Qu\u00e9bec<\/em>, la Cour, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 cette fois, avait encore une fois laiss\u00e9 entendre que le contenu de la Constitution du Canada ne r\u00e9sidait pas uniquement dans la liste de textes se trouvant en annexe de la LC de 1982<\/em>[42]<\/a>. Toutefois, cet \u00e9nonc\u00e9 ne tranchait pas d\u00e9finitivement le d\u00e9bat dans la mesure o\u00f9 la Cour pouvait faire r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 d\u2019autres textes non mentionn\u00e9s au paragraphe\u00a052(2) ou seulement aux normes non \u00e9crites avec lesquelles elle avait largement compos\u00e9 dans le Renvoi relatif \u00e0 la s\u00e9cession du Qu\u00e9bec<\/em>[43]<\/a>.<\/p>\n Sur ce point, les renvois de 2014 confirment sans d\u00e9tour le caract\u00e8re non exhaustif de l\u2019\u00e9num\u00e9ration du paragraphe\u00a052(2) de la LC de 1982<\/em>. Reconnaissant que certains contenus de la Loi sur la Cour supr\u00eame<\/em> ne pouvaient \u00eatre modifi\u00e9s que par le biais des proc\u00e9dures multilat\u00e9rales de modification, et ce, m\u00eame si cette loi ne fait pas partie des textes mentionn\u00e9s au paragraphe\u00a052(2), la Cour a mis un terme \u00e0 ce d\u00e9bat en affirmant que \u00ab\u00a0[l]\u2019art.\u00a052 ne d\u00e9finit pas de fa\u00e7on exhaustive le contenu de la Constitution du Canada\u00a0\u00bb[44]<\/a>.<\/p>\n Du coup, c\u2019est toute l\u2019interpr\u00e9tation pr\u00e9conis\u00e9e par le procureur g\u00e9n\u00e9ral du Canada et une partie de la doctrine qui s\u2019effondrent[45]<\/a>. En effet, contrairement \u00e0 ce que laisse croire le libell\u00e9 du paragraphe\u00a052(2), il y a, dans la \u00ab\u00a0Constitution du Canada\u00a0\u00bb, au sens formel du terme, bien des dispositions rigides qui ne sont pas \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 ce paragraphe et qui sont, malgr\u00e9 tout, des normes supral\u00e9gislatives modifiables conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019une des proc\u00e9dures multilat\u00e9rales. Au premier chef de celles-ci figurent bien \u00e9videmment les dispositions de la Loi sur la Cour supr\u00eame <\/em>qui r\u00e9gissent la composition et les caract\u00e9ristiques essentielles de cette institution[46]<\/a>.<\/p>\n En outre, l\u2019interpr\u00e9tation donn\u00e9e par la Cour supr\u00eame du paragraphe\u00a052(2) confirme non seulement le caract\u00e8re non exhaustif, mais aussi, implicitement, la formulation approximative de cette disposition. Apr\u00e8s tout, il est faux de pr\u00e9tendre, comme le laisse entendre le libell\u00e9 du paragraphe\u00a052(2) de la LC de 1982<\/em>, que la LC de 1867<\/em> n\u2019est compos\u00e9e que de normes constitutionnelles rigides et formelles. En v\u00e9rit\u00e9, plusieurs dispositions de la LC de 1867<\/em> peuvent \u00eatre modifi\u00e9es par une simple loi f\u00e9d\u00e9rale ou provinciale en vertu des articles\u00a044 ou 45 de la LC de 1982<\/em> et repr\u00e9sentent, de ce fait, des dispositions constitutionnelles souples qui ne font pas partie de la Constitution formelle, rigide, ou supral\u00e9gislative au sens du paragraphe\u00a052(2) de la LC de 1982<\/em>[47]<\/a>. Cette confusion, entre les normes souples et rigides de la LC de 1867<\/em>, est encore une fois embl\u00e9matique des lacunes de cette \u00e9num\u00e9ration des plus approximatives qui ne devrait en rien conditionner le champ d\u2019application des proc\u00e9dures multilat\u00e9rales de modification.<\/p>\n La Cour supr\u00eame a donc d\u00e9finitivement rompu avec ce qu\u2019elle d\u00e9signe comme \u00e9tant l\u2019approche \u00ab\u00a0trop formaliste\u00a0\u00bb des autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales qui consistait \u00e0 restreindre l\u2019application de la partie\u00a0V aux textes express\u00e9ment mentionn\u00e9s au paragraphe\u00a052(2) de la LC de 1982<\/em>. L\u2019approche mise de l\u2019avant, ax\u00e9e sur la structure de la Constitution et non sur une conception formaliste de la modification constitutionnelle, a, par le fait m\u00eame, pour effet de saper la th\u00e8se du procureur g\u00e9n\u00e9ral du Canada, cautionn\u00e9e par une partie de la doctrine[48]<\/a>, selon laquelle la mise en place d\u2019\u00e9lections s\u00e9natoriales consultatives et l\u2019ajout de dispositions interpr\u00e9tatives \u00e0 la Loi sur la Cour supr\u00eame<\/em> ne modifiaient en rien l\u2019un des textes constitutionnels \u00e9num\u00e9r\u00e9s au paragraphe\u00a052(2)[49]<\/a>. Or, suivant le raisonnement de la Cour dans les avis de 2014, la Constitution prot\u00e8ge non pas tant des textes, mais des contenus, des objets, des caract\u00e9ristiques essentielles qui sont d\u00e9termin\u00e9s ou d\u00e9terminables \u00e0 la lumi\u00e8re de la proc\u00e9dure de r\u00e9vision constitutionnelle. En d\u2019autres termes, elle ne prot\u00e8ge pas tant le v\u00e9hicule l\u00e9gislatif que l\u2019essence des institutions[50]<\/a>. Refusant de porter son attention sur des textes au d\u00e9triment des contenus prot\u00e9g\u00e9s par la proc\u00e9dure de modification, la Cour supr\u00eame propose une conception globale du pouvoir constituant et des rapports entre les normes souples et rigides qui peuvent parfois coexister dans un m\u00eame texte. Ainsi, certains textes, notamment la Loi sur la Cour supr\u00eame<\/em> et la LC de 1867<\/em>, jouissent d\u2019une protection partielle suivant l\u2019analyse du contenu de ces textes \u00e0 la lumi\u00e8re des objets prot\u00e9g\u00e9s par la proc\u00e9dure de modification.<\/p>\n Or, en rejetant l\u2019approche formaliste plaid\u00e9e par les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales, la Cour \u00e9tend le domaine de la Constitution rigide (ou ce que les Fran\u00e7ais appellent le \u00ab\u00a0bloc de constitutionnalit\u00e9\u00a0\u00bb) \u00e0 toutes les caract\u00e9ristiques essentielles prot\u00e9g\u00e9es, encore une fois, en vertu du principe du f\u00e9d\u00e9ralisme, sans \u00e9gard au \u00ab\u00a0v\u00e9hicule\u00a0\u00bb ou aux textes dans lesquels ces caract\u00e9ristiques sont contenues.<\/p>\n Pour conclure, la partie V de la LC de 1982<\/em> ne se limite pas \u00e0 fixer des r\u00e8gles de modification constitutionnelle, elle \u00e9tablit aussi ce qui fait ou non partie de la constitution formelle. Son interpr\u00e9tation devient le moyen le plus fiable de d\u00e9terminer les contours de la constitution rigide dans un syst\u00e8me o\u00f9 la coexistence de normes constitutionnelles souples et rigides est l\u2019un des traits marquants de l\u2019exp\u00e9rience coloniale. De cette fa\u00e7on, elle conf\u00e8re une forme de coh\u00e9rence l\u00e0 o\u00f9 l\u2019influence britannique et les \u00e9volutions subs\u00e9quentes avaient cr\u00e9\u00e9 une confusion terminologique et conceptuelle entre les conceptions formelles et mat\u00e9rielles de la constitution. Elle substitue \u00e0 la traditionnelle hi\u00e9rarchie entre les lois britanniques \u00e0 valeur supral\u00e9gislative et les lois coloniales qui y \u00e9taient subordonn\u00e9es, un nouveau m\u00e9nage \u00e0 trois entre l\u2019action du f\u00e9d\u00e9ral et des provinces agissant \u00e0 titre de pouvoir constituant et l\u2019action l\u00e9gislative du Parlement f\u00e9d\u00e9ral et de ceux des provinces. Elle pr\u00e9cise la nature et la port\u00e9e de la protection constitutionnelle, qui s\u2019\u00e9tend non pas seulement \u00e0 des textes ou \u00e0 des actes pr\u00e9cis, mais plut\u00f4t \u00e0 certains \u00ab\u00a0contenus\u00a0\u00bb qui renferment les caract\u00e9ristiques essentielles du f\u00e9d\u00e9ralisme canadien.<\/p>\n Le f\u00e9d\u00e9ralisme influence non seulement \u00ab\u00a0l\u2019architecture\u00a0\u00bb de la partie\u00a0V de la LC de 1982<\/em>, mais aussi la perception que la Cour entretient quant \u00e0 son r\u00f4le et \u00e0 la l\u00e9gitimit\u00e9 de son action. En effet, dans le Renvoi sur la Cour supr\u00eame<\/em>, et, dans une moindre mesure, dans celui sur le S\u00e9nat, le principe du f\u00e9d\u00e9ralisme est consid\u00e9r\u00e9 \u00eatre \u00e0 la source m\u00eame de la l\u00e9gitimit\u00e9 du plus haut tribunal canadien. Le r\u00f4le et la mission de la Cour y sont d\u00e9finis en fonction des caract\u00e9ristiques essentielles des tribunaux de derni\u00e8re instance dans les \u00c9tats f\u00e9d\u00e9raux. Selon les juges de la majorit\u00e9, \u00ab\u00a0[u]n syst\u00e8me f\u00e9d\u00e9ral doit n\u00e9cessairement compter sur un arbitre ind\u00e9pendant qui tranche en dernier ressort les litiges relatifs au partage des comp\u00e9tences\u00a0\u00bb[51]<\/a>. Suivant cette interpr\u00e9tation, ce sont donc les n\u00e9cessit\u00e9s du f\u00e9d\u00e9ralisme qui ont, en grande partie, forg\u00e9 le r\u00f4le et le statut de la Cour supr\u00eame comme ultime arbitre des diff\u00e9rends constitutionnels au Canada.<\/p>\n Pourtant, le fait que la Cour supr\u00eame ait \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e par une simple loi f\u00e9d\u00e9rale adopt\u00e9e en vertu de l\u2019article\u00a0101 de la LC de 1867<\/em>, tout comme le fait que l\u2019ensemble de ses membres soient unilat\u00e9ralement nomm\u00e9s par l\u2019ex\u00e9cutif f\u00e9d\u00e9ral sans consentement des provinces, contrevient de plein fouet aux exigences du f\u00e9d\u00e9ralisme. Apr\u00e8s tout, dans un syst\u00e8me f\u00e9d\u00e9ral, la Cour supr\u00eame ne peut appara\u00eetre comme un arbitre ind\u00e9pendant aux yeux des provinces si la nomination de ses membres de m\u00eame que les modalit\u00e9s de sa loi constitutive rel\u00e8vent du pouvoir exclusif des autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales[52]<\/a>. Or, si le probl\u00e8me du mode de nomination des juges persiste encore aujourd\u2019hui, celui de la constitutionnalisation de la Loi sur la Cour supr\u00eame<\/em> s\u2019est progressivement r\u00e9solu. L\u2019adoption des paragraphes\u00a041d) et 42(1)d) de la LC de 1982<\/em> a permis de modifier le rang des normes constitutives de la Cour\u00a0: d\u2019une simple loi ordinaire modifiable unilat\u00e9ralement par le Parlement f\u00e9d\u00e9ral en vertu de l\u2019article\u00a0101 de la LC de 1867<\/em>, les caract\u00e9ristiques essentielles de la Loi sur la Cour supr\u00eame <\/em>ont acquis le statut de normes constitutionnelles rigides modifiables conform\u00e9ment aux proc\u00e9dures multilat\u00e9rales de la LC de 1982<\/em>.<\/p>\n Bien qu\u2019elle ait confirm\u00e9 cette constitutionnalisation, la majorit\u00e9 dans le Renvoi sur la Cour supr\u00eame<\/em> a cependant retenu une autre lecture de l\u2019\u00e9volution historique du statut de la Cour. Suivant ce raisonnement, les n\u00e9cessit\u00e9s du principe f\u00e9d\u00e9ratif s\u2019imposent en droit \u2014 d\u00e8s 1949 \u2014 et, s\u2019il le faut, au d\u00e9triment des comp\u00e9tences attribu\u00e9es sp\u00e9cifiquement au Parlement f\u00e9d\u00e9ral par l\u2019article\u00a0101 de la LC de 1867<\/em>. C\u2019est que l\u2019interpr\u00e9tation pr\u00e9conis\u00e9e par la majorit\u00e9 de la Cour repose sur une forme de restriction implicite de la comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale de modifier la Loi sur la Cour supr\u00eame<\/em> qui se serait op\u00e9r\u00e9e bien avant l\u2019adoption de la LC de 1982<\/em>, et ce, par le simple effet de l\u2019abolition progressive des appels devant le comit\u00e9 judiciaire du Conseil priv\u00e9 de Londres[53]<\/a>.<\/p>\n Alors que l\u2019interpr\u00e9tation des textes constitutionnels sugg\u00e9rait, comme le plaidait le procureur g\u00e9n\u00e9ral du Qu\u00e9bec[54]<\/a>, une constitutionnalisation de la Loi sur la Cour supr\u00eame du Canada<\/em> sous l\u2019effet de la LC de\u00a01982<\/em>, la majorit\u00e9 dans le Renvoi sur la Cour supr\u00eame<\/em> a plut\u00f4t retenu la th\u00e8se, nettement plus \u00ab\u00a0cr\u00e9ative\u00a0\u00bb, du procureur g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019Ontario[55]<\/a>. Selon cette derni\u00e8re, la Cour supr\u00eame du Canada b\u00e9n\u00e9ficiait d\u2019une protection constitutionnelle avant m\u00eame l\u2019adoption de la proc\u00e9dure de modification constitutionnelle. Elle aurait, en quelque sorte, implicitement \u00ab\u00a0h\u00e9rit\u00e9\u00a0\u00bb des pouvoirs, des pr\u00e9rogatives et du statut constitutionnel du comit\u00e9 judiciaire du Conseil priv\u00e9 au fur et \u00e0 mesure qu\u2019elle se voyait attribuer le r\u00f4le de tribunal de derni\u00e8re instance. Ainsi, de l\u2019avis des juges majoritaires\u00a0:<\/p>\n L\u2019abolition des appels au Conseil priv\u00e9 signifiait que la Cour supr\u00eame du Canada h\u00e9ritait du r\u00f4le du Conseil en vertu de la Constitution canadienne. En cons\u00e9quence, les pouvoirs et la comp\u00e9tence dont a \u00e9t\u00e9 investie la Cour n\u2019avaient [traduction] \u00ab\u00a0pas une port\u00e9e moindre que ceux exerc\u00e9s autrefois par le Comit\u00e9 judiciaire \u00e0 l\u2019\u00e9gard du Canada\u00a0\u00bb[56]<\/a>.<\/p>\n Et plus loin\u00a0:<\/p>\n La nature du pouvoir unilat\u00e9ral conf\u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019art.\u00a0101 de la Loi constitutionnelle de 1867<\/em> a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e par l\u2019\u00e9volution de la Cour dans la structure constitutionnelle, comme le reconna\u00eet la partie V de la Loi constitutionnelle de 1982<\/em>[57]<\/a>.<\/p>\n Ce raisonnement des juges de la majorit\u00e9 dans le Renvoi sur la Cour supr\u00eame<\/em> est, de notre point de vue, non fond\u00e9. Il s\u2019agit davantage d\u2019une r\u00e9\u00e9criture de l\u2019histoire visant \u00e0 combler \u2014 \u00e0 la lumi\u00e8re des exigences du principe du f\u00e9d\u00e9ralisme \u2014 les lacunes de l\u2019ordre juridique canadien que d\u2019une lecture coh\u00e9rente et rationnelle de l\u2019\u00e9volution du droit constitutionnel canadien tel qu\u2019il r\u00e9sulte de l\u2019exp\u00e9rience coloniale. Cette forme de \u00ab\u00a0d\u00e9volution\u00a0\u00bb implicite du comit\u00e9 judiciaire du Conseil priv\u00e9 vers la Cour supr\u00eame, avant m\u00eame l\u2019adoption de la proc\u00e9dure de modification en 1982, n\u2019a pu s\u2019effectuer, \u00e0 notre sens, en raison de la comp\u00e9tence l\u00e9gislative f\u00e9d\u00e9rale constitutionnellement garantie par l\u2019article\u00a0101 de la LC de 1867<\/em>. En effet, pr\u00e9tendre que les caract\u00e9ristiques essentielles de la Cour aient \u00e9t\u00e9 \u00e9lev\u00e9es au rang de normes supral\u00e9gislatives d\u00e8s 1949, \u00e0 une \u00e9poque o\u00f9 l\u2019adoption des normes constitutionnelles rigides relevait du ressort exclusif du Parlement de Westminster, revient \u00e0 faire compl\u00e8tement fi de la comp\u00e9tence attribu\u00e9e au Parlement f\u00e9d\u00e9ral de 1867 \u00e0 1982. Apr\u00e8s tout, jusqu\u2019au rapatriement de la Constitution, seul le Parlement britannique agissant \u00ab\u00a0pour le Canada\u00a0\u00bb \u00e0 titre de pouvoir constituant avait la capacit\u00e9 de limiter le pouvoir l\u00e9gislatif du Parlement f\u00e9d\u00e9ral de \u00ab\u00a0cr\u00e9er, maintenir et organiser une cour g\u00e9n\u00e9rale d\u2019appel pour le Canada\u00a0\u00bb qui lui \u00e9tait accord\u00e9 par l\u2019article 101 de la LC de 1867<\/em>[58]<\/a>. C\u2019est d\u2019ailleurs ce qu\u2019il fit, en\u00a01982, par l\u2019adoption des alin\u00e9as\u00a041d) et 42(1)d) de la LC de<\/em> 1982<\/em>. Imaginer une constitutionnalisation implicite du statut de la Cour op\u00e9r\u00e9e sans intervention du Parlement britannique est tout simplement incompatible avec les articles\u00a04 et 7 du Statut de Westminster<\/em> de 1931. En d\u2019autres termes, c\u2019est bien la LC de 1982 <\/em>\u2013 et non pas le Statut de Westminster <\/em>de\u00a01931 \u2013 qui a implicitement abrog\u00e9 la portion de l\u2019article 101 relative \u00e0 la Cour supr\u00eame du Canada. Le Statut de Westminster <\/em>a certes rendu possible l\u2019abolition des appels au Comit\u00e9 judiciaire du Conseil priv\u00e9 de Londres, mais il n\u2019a pas restreint, bien au contraire, la comp\u00e9tence l\u00e9gislative du Parlement f\u00e9d\u00e9ral quant \u00e0 la Cour supr\u00eame.<\/p>\n Il n\u2019emp\u00eache qu\u2019en retenant \u00e0 tort cette th\u00e8se plaid\u00e9e par le procureur g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019Ontario, la Cour supr\u00eame a palli\u00e9 certaines lacunes quant \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance du tribunal de dernier ressort durant la p\u00e9riode\u00a01949\u20131982. Parce que les n\u00e9cessit\u00e9s du f\u00e9d\u00e9ralisme allaient dans le sens d\u2019une constitutionnalisation du statut de la Cour supr\u00eame, une majorit\u00e9 de juges dans le Renvoi sur la Cour supr\u00eame<\/em> ont retenu la th\u00e8se d\u2019un ench\u00e2ssement implicite d\u00e8s 1949. Du m\u00eame coup, ils ont assimil\u00e9 l\u2019adoption des alin\u00e9as\u00a041d) et 42(1)d) \u00e0 un simple acte de \u00ab\u00a0reconnaissance\u00a0\u00bb de cette modification implicite r\u00e9sultant de l\u2019abolition des appels devant le comit\u00e9 judiciaire du Conseil priv\u00e9 de Londres. Bien que tr\u00e8s cr\u00e9ative et peu conforme \u00e0 l\u2019\u00e9volution historique des choses, cette approche a au moins le m\u00e9rite de minimiser les probl\u00e8mes d\u2019ind\u00e9pendance de la Cour supr\u00eame, qui sont alors confin\u00e9s \u00e0 la d\u00e9licate question du pouvoir exclusif des autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales de proc\u00e9der unilat\u00e9ralement \u00e0 la nomination de tous ses membres.<\/p>\n En retenant cette interpr\u00e9tation de l\u2019\u00e9volution du statut de la Cour, la majorit\u00e9 des juges dans le Renvoi sur la Cour supr\u00eame<\/em> a par ailleurs rejet\u00e9, en des termes sans \u00e9quivoque, une autre interpr\u00e9tation qui lui \u00e9tait soumise, soit la th\u00e9orie des contenants vides. Cette th\u00e9orie, pr\u00e9conis\u00e9e par le procureur g\u00e9n\u00e9ral du Canada, avait pour but de faire perdurer la comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article\u00a0101 de la LC de 1867<\/em>[59]<\/a>. En qualifiant les alin\u00e9as\u00a041d) et 42(1)d) de la LC de 1982<\/em> de \u00ab\u00a0contenants vides\u00a0\u00bb, le Parlement f\u00e9d\u00e9ral aurait pu l\u00e9gif\u00e9rer unilat\u00e9ralement sur toutes les questions relatives \u00e0 la Cour supr\u00eame, m\u00eame apr\u00e8s 1982, et ce, tant et aussi longtemps que le f\u00e9d\u00e9ral et les provinces ne se seraient pas entendus sur les modalit\u00e9s d\u2019un ench\u00e2ssement de la Loi sur la Cour supr\u00eame <\/em>dans la Constitution du Canada[60]<\/a>. Une telle \u00ab\u00a0constitutionnalisation\u00a0\u00bb, suivant la th\u00e9orie des contenants vides, se serait alors op\u00e9r\u00e9e conform\u00e9ment aux proc\u00e9dures des alin\u00e9as\u00a041d) et 42(1)d) de la LC de 1982<\/em>.<\/p>\n Comme le souligne \u00e0 juste titre la majorit\u00e9 dans le Renvoi sur la Cour supr\u00eame<\/em>\u00a0: \u00ab\u00a0[c]et argument est d\u00e9pourvu de fondement. Il signifierait que les auteurs du texte constitutionnel ont constitutionnalis\u00e9 l\u2019exclusion<\/em> de la Cour supr\u00eame de toute protection constitutionnelle\u00a0\u00bb [italiques dans l\u2019original][61]<\/a>. Autrement dit, l\u2019adoption, en 1982, des alin\u00e9as\u00a041d) et 42(1)d) n\u2019aurait que pr\u00e9cis\u00e9 la mani\u00e8re dont il faudrait s\u2019y prendre, selon les tenants de la th\u00e9orie des contenants vides, afin de restreindre cette comp\u00e9tence l\u00e9gislative f\u00e9d\u00e9rale h\u00e9rit\u00e9e de la LC de 1867<\/em>.<\/p>\n Par la force des choses, la majorit\u00e9 dans le Renvoi sur la Cour supr\u00eame<\/em> a pes\u00e9 de tout son poids en faveur d\u2019une interpr\u00e9tation du statut de la Cour qui soit la plus coh\u00e9rente possible avec les exigences du f\u00e9d\u00e9ralisme. Retra\u00e7ant ce passage vers le r\u00f4le de tribunal de derni\u00e8re instance, les membres de la Cour ont favoris\u00e9 une interpr\u00e9tation largement conditionn\u00e9e par le principe du f\u00e9d\u00e9ralisme, mais aussi par une conception particuli\u00e8re de celui-ci. Cette conception est fond\u00e9e sur la reconnaissance du caract\u00e8re plurinational de l\u2019\u00c9tat ou, \u00e0 tout le moins, sur la reconnaissance de la sp\u00e9cificit\u00e9 du Qu\u00e9bec et de la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server les \u00ab\u00a0arrangements sp\u00e9ciaux\u00a0\u00bb ayant \u00e0 l\u2019origine permis sa participation \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration canadienne.<\/p>\n Si le f\u00e9d\u00e9ralisme est au c\u0153ur des motifs de la Cour supr\u00eame dans les deux renvois de 2014, il reste \u00e0 identifier quelle conception de ce principe est pr\u00e9conis\u00e9e par la Cour. Cette derni\u00e8re se livre non seulement \u00e0 la promotion de rapports d\u2019\u00e9galit\u00e9 et d\u2019absence de subordination entre le f\u00e9d\u00e9ral et les provinces, mais aussi \u2014 et c\u2019est peut-\u00eatre l\u00e0 l\u2019innovation la plus importante \u2014 \u00e0 la prise en compte de la dimension consociative de ce f\u00e9d\u00e9ralisme qui prot\u00e8ge les caract\u00e9ristiques essentielles aux yeux de chaque composante de l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n La Cour compose donc avec les clivages d\u00e9motiques[62]<\/a> qui distinguent le droit constitutionnel canadien et les cons\u00e9quences institutionnelles de ces clivages, et ce, de multiples fa\u00e7ons. D\u2019abord, elle reconna\u00eet, surtout dans le Renvoi sur la Cour supr\u00eame<\/em>, la sp\u00e9cificit\u00e9 du Qu\u00e9bec et, de ce fait, le caract\u00e8re plurinational et bijuridique du f\u00e9d\u00e9ralisme canadien [A]. Ensuite, elle prend acte des \u00ab\u00a0compromis historiques\u00a0\u00bb qui d\u00e9coulent d\u2019une union associant plusieurs communaut\u00e9s nationales au sein d\u2019une m\u00eame f\u00e9d\u00e9ration en accordant une protection accrue tant aux caract\u00e9ristiques essentielles de la f\u00e9d\u00e9ration [B] qu\u2019aux \u00ab\u00a0arrangements sp\u00e9ciaux\u00a0\u00bb qui ne touchent que certaines provinces [C]. La Cour se montre ainsi favorable aux particularismes et aux pr\u00e9occupations propres \u00e0 chaque composante du pacte f\u00e9d\u00e9ratif par une interpr\u00e9tation de la proc\u00e9dure de modification qui tient compte des clivages d\u00e9motiques et du caract\u00e8re asym\u00e9trique du f\u00e9d\u00e9ralisme canadien.<\/p>\n La reconnaissance explicite de la sp\u00e9cificit\u00e9 du Qu\u00e9bec figure depuis longtemps parmi les revendications constitutionnelles de la seule province majoritairement francophone[63]<\/a>. Ignor\u00e9e lors du rapatriement de la Constitution de 1982, avort\u00e9e au cours des tentatives de modification des ann\u00e9es\u00a01980 et 1990[64]<\/a>, cette reconnaissance s\u2019\u00e9tait jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent limit\u00e9e \u00e0 une simple r\u00e9solution de la Chambre des communes sur le fait que les Qu\u00e9b\u00e9cois \u2014 et non le Qu\u00e9bec comme entit\u00e9 politique \u2014 forment une nation dans un Canada uni[65]<\/a>.<\/p>\n Avant les avis de 2014, la Cour supr\u00eame avait \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s r\u00e9serv\u00e9e par rapport \u00e0 la sp\u00e9cificit\u00e9 du Qu\u00e9bec[66]<\/a>. En 1982, appel\u00e9e \u00e0 reconna\u00eetre les nombreux pr\u00e9c\u00e9dents qui militaient en faveur d\u2019un droit de v\u00e9to \u00e0 la seule province majoritairement francophone, elle avait refus\u00e9 de se prononcer sur le principe de la \u00ab\u00a0dualit\u00e9\u00a0\u00bb. Certes, elle avait reproduit des extraits tr\u00e8s convaincants du m\u00e9moire du procureur g\u00e9n\u00e9ral du Qu\u00e9bec, mais pour aussit\u00f4t juger cette question superflue et rejeter la th\u00e8se soutenue par le gouvernement qu\u00e9b\u00e9cois[67]<\/a>.<\/p>\n Puis, en 1986, le juge Dickson (alors Juge en chef) a reconnu, dans Soci\u00e9t\u00e9 des Acadiens<\/em> c.<\/em> Association of Parents<\/em>, l\u2019importance de la dualit\u00e9 linguistique canadienne, mais sans \u00e9tablir de lien entre cette dualit\u00e9 et la sp\u00e9cificit\u00e9 du Qu\u00e9bec[68]<\/a>. La juge Wilson, dissidente dans MacDonald<\/em> c.<\/em> Ville de Montr\u00e9al<\/em>, a utilis\u00e9, quant \u00e0 elle, le principe de dualit\u00e9 linguistique non pas comme une caract\u00e9ristique du f\u00e9d\u00e9ralisme canadien, mais comme une simple r\u00e9alit\u00e9 sociologique interne au Qu\u00e9bec[69]<\/a>.<\/p>\n Cette r\u00e9ticence de la Cour supr\u00eame \u00e0 se prononcer sur les questions d\u00e9motiques, en g\u00e9n\u00e9ral, et sur le caract\u00e8re national du Qu\u00e9bec, en particulier, atteint, en quelque sorte, son z\u00e9nith dans le Renvoi relatif \u00e0 la s\u00e9cession du Qu\u00e9bec<\/em>. Alors que la question du droit du Qu\u00e9bec de d\u00e9cider par r\u00e9f\u00e9rendum de son avenir implique, en toute logique, une r\u00e9flexion pr\u00e9alable sur la nature du demos<\/em> qui s\u2019exprime \u00e0 l\u2019occasion de ce r\u00e9f\u00e9rendum, la Cour se refuse \u00e0 trancher la question de savoir si le Qu\u00e9bec forme un peuple ou une nation \u00e0 part enti\u00e8re. Consid\u00e9rant que la r\u00e9ponse \u00e0 cette question n\u2019est pas indispensable \u00e0 la r\u00e9solution des questions soumises par le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral, la Cour affirme\u00a0:<\/p>\n M\u00eame si la majeure partie de la population du Qu\u00e9bec partage bon nombre des traits (par exemple une langue et une culture communes) pris en consid\u00e9ration pour d\u00e9terminer si un groupe donn\u00e9 est un \u00ab\u00a0peuple\u00a0\u00bb, \u00e0 l\u2019instar d\u2019autres groupes \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du Qu\u00e9bec et du Canada, il n\u2019est pas n\u00e9cessaire d\u2019\u00e9tudier cette qualification juridique pour r\u00e9pondre de fa\u00e7on appropri\u00e9e \u00e0 la question\u00a02. De m\u00eame, il n\u2019est pas n\u00e9cessaire pour la Cour de d\u00e9terminer si, \u00e0 supposer qu\u2019il existe un peuple qu\u00e9b\u00e9cois au sens du droit international, ce peuple englobe la population enti\u00e8re de la province ou seulement une partie de celle-ci. Il n\u2019est pas non plus n\u00e9cessaire d\u2019examiner la situation de la population autochtone au Qu\u00e9bec. Comme le d\u00e9montrera notre analyse de la port\u00e9e du droit \u00e0 l\u2019autod\u00e9termination, quelle que soit la juste d\u00e9finition de peuple(s) \u00e0 appliquer dans le pr\u00e9sent contexte, le droit \u00e0 l\u2019autod\u00e9termination ne peut, dans les circonstances pr\u00e9sentes, constituer le fondement d\u2019un droit de s\u00e9cession unilat\u00e9rale[70]<\/a>.<\/p>\n Ce refus de reconna\u00eetre la sp\u00e9cificit\u00e9 du Qu\u00e9bec se conjugue avec l\u2019empressement de la Cour \u00e0 affirmer l\u2019existence \u00ab\u00a0d\u2019une seule et m\u00eame nation\u00a0\u00bb au Canada. En effet, d\u00e8s le d\u00e9but de son c\u00e9l\u00e8bre avis, la Cour se livre \u00e0 un long exercice de nation building<\/em> autour du r\u00e9cit de l\u2019histoire de la Conf\u00e9d\u00e9ration canadienne. Elle y formule, entre autres, l\u2019\u00e9nonc\u00e9 suivant\u00a0:<\/p>\n La Loi constitutionnelle de 1867<\/em> \u00e9tait un acte d\u2019\u00e9dification d\u2019une nation<\/em>. Elle \u00e9tait la premi\u00e8re \u00e9tape de la transformation<\/em> de colonies d\u00e9pendant chacune du Parlement imp\u00e9rial pour leur administration en un \u00c9tat politique unifi\u00e9<\/em> et ind\u00e9pendant o\u00f9 des peuples diff\u00e9rents<\/em> pouvaient r\u00e9soudre leurs divergences et, anim\u00e9s par un int\u00e9r\u00eat mutuel, travailler ensemble \u00e0 la r\u00e9alisation d\u2019objectifs communs [nos italiques][71]<\/a>.<\/p>\n Sur le plan du droit constitutionnel d\u00e9motique, la Cour supr\u00eame pr\u00e9sume donc de l\u2019existence d\u2019une seule nation au Canada compos\u00e9e d\u2019une diversit\u00e9 de peuples, et ce, bien qu\u2019elle refuse de se prononcer explicitement sur la question de savoir si le Qu\u00e9bec repr\u00e9sente l\u2019un de ces peuples. Concernant l\u2019aspect socioculturel, la Cour supr\u00eame admet cependant que le \u00ab\u00a0Qu\u00e9bec, o\u00f9 la majorit\u00e9 de la population est francophone [\u2026] poss\u00e8de une culture distincte\u00a0\u00bb[72]<\/a>. Tout au plus, la Cour attribue des cons\u00e9quences institutionnelles et politiques \u00e0 ce constat lorsqu\u2019elle affirme\u00a0: \u00ab\u00a0[l]a r\u00e9alit\u00e9 sociale et d\u00e9mographique du Qu\u00e9bec explique son existence comme entit\u00e9 politique et a constitu\u00e9, en fait, une des raisons essentielles de la cr\u00e9ation d\u2019une structure f\u00e9d\u00e9rale pour l\u2019union canadienne en 1867\u00a0\u00bb[73]<\/a>.\u00a0R\u00e9ticente \u00e0 qualifier clairement la nature du demos<\/em> qui s\u2019exprime lors d\u2019un r\u00e9f\u00e9rendum qu\u00e9b\u00e9cois, la Cour semble avoir plus de facilit\u00e9 \u00e0 convenir de l\u2019\u00e9dification d\u2019une nation unique au Canada qu\u2019\u00e0 reconna\u00eetre le pluralisme national qui le caract\u00e9rise.<\/p>\n L\u2019avis de la Cour dans le Renvoi sur la Cour supr\u00eame<\/em> marque \u00e0 cet \u00e9gard une \u00e9volution importante. Plut\u00f4t que de construire leur d\u00e9cision sur des motifs qui esquivent la question de la sp\u00e9cificit\u00e9 nationale du Qu\u00e9bec, les membres de la Cour vont, dans ce renvoi, non seulement reconna\u00eetre cette sp\u00e9cificit\u00e9, mais \u00e9galement s\u2019appuyer sur celle-ci dans leur interpr\u00e9tation relative \u00e0 l\u2019alin\u00e9a\u00a041d) de la LC de 1982<\/em>. Appel\u00e9e \u00e0 d\u00e9finir l\u2019objectif de s\u00e9lectionner trois juges qu\u00e9b\u00e9cois parmi les avocats de plus de dix ans d\u2019exp\u00e9rience ou parmi les juges de la Cour d\u2019appel ou de la Cour sup\u00e9rieure du Qu\u00e9bec, la juge en chef McLachlin affirme, au nom de la majorit\u00e9\u00a0:<\/p>\n L\u2019objectif de l\u2019art.\u00a06 est de garantir que, non seulement, des juristes civilistes exp\u00e9riment\u00e9s si\u00e8gent \u00e0 la Cour, mais \u00e9galement que les traditions juridiques et les valeurs sociales distinctes du Qu\u00e9bec y soient repr\u00e9sent\u00e9es, pour renforcer la confiance des Qu\u00e9b\u00e9cois envers la Cour en tant qu\u2019arbitre ultime de leurs droits.\u00a0Autrement dit, l\u2019art. 6 prot\u00e8ge \u00e0 la fois le fonctionnement<\/em> et la l\u00e9gitimit\u00e9<\/em> de la Cour supr\u00eame dans sa fonction de cour g\u00e9n\u00e9rale d\u2019appel pour le Canada. Le professeur Russell a d\u00e9crit succinctement cet objectif plus g\u00e9n\u00e9ral en des termes que l\u2019histoire justifie\u00a0:<\/p>\n [traduction] \u2026 l\u2019antipathie pour l\u2019id\u00e9e que des juges d\u2019une tradition juridique \u00e9trang\u00e8re interpr\u00e8tent le Code civil du Bas\u2011Canada ne reposait pas simplement sur une pr\u00e9occupation \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la puret\u00e9 ou de la justesse du droit. Elle d\u00e9coulait plus souvent de la pr\u00e9misse plus fondamentale que le syst\u00e8me de droit civil du Qu\u00e9bec constituait un ingr\u00e9dient essentiel de sa culture distinctive et devait par cons\u00e9quent, de droit<\/em>, \u00eatre prot\u00e9g\u00e9 par des juges empreints des pratiques judiciaires et des valeurs sociales inh\u00e9rentes \u00e0 cette culture [italiques dans l\u2019original][74]<\/a>.<\/p>\n En faisant sienne l\u2019interpr\u00e9tation de Peter Russell, la juge en chef McLachlin insiste sur la n\u00e9cessit\u00e9 de tirer les cons\u00e9quences de cette \u00ab\u00a0culture distinctive\u00a0\u00bb qui caract\u00e9rise le Qu\u00e9bec. Ici encore, le choix des mots employ\u00e9s compte et entra\u00eene trois avanc\u00e9es \u00e9tonnantes.<\/p>\n Il y a, premi\u00e8rement, la r\u00e9f\u00e9rence aux \u00ab\u00a0valeurs sociales\u00a0\u00bb[75]<\/a>. Allant bien au-del\u00e0 de ce qui \u00e9tait n\u00e9cessaire pour la r\u00e9solution du litige, la juge en chef s\u2019appuie sur les \u00ab\u00a0valeurs sociales distinctes du Qu\u00e9bec\u00a0\u00bb [76]<\/a> comme justification de son interpr\u00e9tation. \u00c0 la tradition civiliste, fondement du bijuridisme canadien et trait constitutif du droit qu\u00e9b\u00e9cois, s\u2019ajoutent donc des \u00ab\u00a0valeurs sociales\u00a0\u00bb dont la sp\u00e9cificit\u00e9, au m\u00eame titre que la langue, l\u2019histoire ou la culture, est soudainement reconnue et valoris\u00e9e par le plus haut tribunal canadien. Bien plus qu\u2019une r\u00e9alit\u00e9 sociologique, la sp\u00e9cificit\u00e9 du Qu\u00e9bec, suivant le Renvoi sur la Cour supr\u00eame<\/em>, s\u2019impose comme une consid\u00e9ration juridique essentielle devant conditionner l\u2019interpr\u00e9tation de la Constitution.<\/p>\n Puis, deuxi\u00e8mement, la juge en chef et le juge Moldaver prennent acte des clivages d\u00e9motiques et du caract\u00e8re consociatif du f\u00e9d\u00e9ralisme canadien en se pr\u00e9occupant directement de la \u00ab\u00a0perception\u00a0\u00bb et de la \u00ab\u00a0confiance\u00a0\u00bb, non pas tant du public canadien \u00e0 l\u2019endroit de la Cour, mais bien des Qu\u00e9b\u00e9cois en particulier. Soucieux de s\u2019adresser \u00e0 l\u2019auditoire qu\u00e9b\u00e9cois, les membres du plus haut tribunal consid\u00e8rent que la pr\u00e9sence de trois juges civilistes issus du cette province vise \u00e0 \u00ab\u00a0renforcer la confiance des Qu\u00e9b\u00e9cois<\/em> envers la Cour en tant qu\u2019arbitre ultime de leurs<\/em> droits\u00a0\u00bb [nos italiques][77]<\/a>. C\u2019est dans cette optique que sont employ\u00e9s, \u00e0 de multiples reprises, les termes \u00ab\u00a0pr\u00e9server\u00a0\u00bb[78]<\/a>, \u00ab\u00a0renforcer\u00a0\u00bb[79]<\/a> ou \u00ab\u00a0susciter\u00a0\u00bb[80]<\/a> […] \u00ab\u00a0la confiance des Qu\u00e9b\u00e9cois envers la Cour\u00a0\u00bb[81]<\/a>.<\/p>\n Enfin, troisi\u00e8mement, la juge en chef McLachlin engage la majorit\u00e9 de la Cour dans une r\u00e9flexion sur la d\u00e9licate question de la \u00ab\u00a0l\u00e9gitimit\u00e9\u00a0\u00bb de la Cour supr\u00eame. D\u2019un point de vue qu\u00e9b\u00e9cois, il est en effet facile de douter de la neutralit\u00e9 et de l\u2019ind\u00e9pendance d\u2019une cour dont les membres sont unilat\u00e9ralement nomm\u00e9s par les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales afin d\u2019interpr\u00e9ter une Constitution dont la pi\u00e8ce ma\u00eetresse, la LC de 1982<\/em>, a \u00e9t\u00e9 impos\u00e9e \u00e0 la seule province majoritairement francophone. C\u2019est peut-\u00eatre pour cette raison que la juge en chef se montre tr\u00e8s soucieuse de l\u2019acceptabilit\u00e9 et de la perception de la Cour au Qu\u00e9bec. Elle emploie \u00e0 quatre reprises le terme \u00ab\u00a0l\u00e9gitimit\u00e9\u00a0\u00bb[82]<\/a> et \u00e0 sept reprises celui de \u00ab\u00a0confiance\u00a0\u00bb[83]<\/a>, et elle en fait des consid\u00e9rations essentielles de l\u2019avis qui conditionnent l\u2019interpr\u00e9tation de la Constitution. Cette prise en compte de la l\u00e9gitimit\u00e9 de la Cour au Qu\u00e9bec[84]<\/a>, par opposition \u00e0 sa l\u00e9gitimit\u00e9 dans le reste du Canada, se veut conforme aux th\u00e9ories consociatives, o\u00f9 la l\u00e9gitimit\u00e9 s\u2019appr\u00e9cie ou se d\u00e9double en fonction de chaque segment ou composante de l\u2019ensemble plurinational.<\/p>\n \u00c0 cette reconnaissance de la sp\u00e9cificit\u00e9 du Qu\u00e9bec s\u2019ajoute la pr\u00e9occupation constante et plus ancienne de la Cour en faveur de la protection des compromis n\u00e9goci\u00e9s entre les composantes du pacte f\u00e9d\u00e9ratif. Interpr\u00e9tant le texte de la Constitution comme un objet profond\u00e9ment enracin\u00e9 dans l\u2019histoire politique canadienne, les membres du plus haut tribunal per\u00e7oivent celui-ci comme l\u2019expression de \u00ab\u00a0compromis historiques\u00a0\u00bb dont ils se veulent les interpr\u00e8tes et les gardiens[85]<\/a>. De tels compromis seraient, en quelque sorte, inh\u00e9rents \u00e0 ce f\u00e9d\u00e9ralisme consociatif, n\u00e9goci\u00e9 entre les \u00e9lites des colonies impliqu\u00e9es lors de l\u2019\u00e9laboration de la LC de 1867<\/em>.<\/p>\n Ce raisonnement de la Cour s\u2019inscrit d\u2019ailleurs en continuit\u00e9 avec sa jurisprudence. Le caract\u00e8re supral\u00e9gislatif des compromis conclus entre les diff\u00e9rentes composantes nationales \u00e0 l\u2019origine de la f\u00e9d\u00e9ration y a \u00e9t\u00e9 maintes fois r\u00e9affirm\u00e9, notamment en mati\u00e8re de partage des comp\u00e9tences[86]<\/a>, de protection des droits linguistiques[87]<\/a>, d\u2019\u00e9coles confessionnelles[88]<\/a>, d\u2019organisation du pouvoir judiciaire[89]<\/a> et, bien \u00e9videmment, pour tout ce qui concerne la modification de la Constitution[90]<\/a>. Par exemple, il ressort de la jurisprudence entourant le pouvoir de modification unilat\u00e9rale des provinces, au premier chef des arr\u00eats Blaikie<\/em> et SEFPO<\/em>, que toute modification \u00e9troitement li\u00e9e au compromis f\u00e9d\u00e9ratif canadien \u00e9chappe au domaine des proc\u00e9dures unilat\u00e9rales de modification[91]<\/a>. De plus, lors du premier Renvoi relatif \u00e0 la Comp\u00e9tence du Parlement relativement \u00e0 la Chambre haute<\/em> de 1979, c\u2019est sur la base des \u00ab\u00a0caract\u00e9ristiques fondamentales\u00a0\u00bb[92]<\/a> du S\u00e9nat et de l\u2019analyse des compromis historiques[93]<\/a> qui d\u00e9coulent de son adoption que le plus haut tribunal avait trac\u00e9 une ligne \u00e9tanche entre le domaine d\u2019application de l\u2019ancien paragraphe\u00a091(1) de la LC de 1867<\/em> et le domaine de la Constitution rigide et formelle.<\/p>\n Dans le Renvoi sur la Cour supr\u00eame<\/em>, la juge en chef s\u2019engage encore un peu plus dans cette voie\u00a0: elle y d\u00e9veloppe une lecture \u00ab\u00a0continue\u00a0\u00bb de ces compromis entre les \u00e9lites du Qu\u00e9bec et du Canada qui ne se limite plus aux seules n\u00e9gociations pr\u00e9conf\u00e9d\u00e9ratives. En effet, elle puise, dans des textes plus r\u00e9cents, l\u2019expression de pr\u00e9occupations essentielles du point de vue de la nation minoritaire que constitue le Qu\u00e9bec. Elle propose \u00e9galement une interpr\u00e9tation de la Constitution soucieuse de respecter les compromis pr\u00e9alables \u00e0 la cr\u00e9ation de la Cour, m\u00eame si cette derni\u00e8re n\u2019a pas fait l\u2019objet, en 1875, d\u2019une n\u00e9gociation formelle comme celles ayant pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 l\u2019adoption de la LC de 1867<\/em>. Elle \u00e9crit\u00a0:<\/p>\n En effet, l\u2019art. 6 exprime le compromis historique<\/em> qui a men\u00e9 \u00e0 la cr\u00e9ation de la Cour supr\u00eame. Tout comme la protection des droits linguistiques, religieux et scolaires de minorit\u00e9s constituait une consid\u00e9ration majeure<\/em> dans les n\u00e9gociations qui ont men\u00e9 \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration (Renvoi relatif \u00e0 la s\u00e9cession du Qu\u00e9bec<\/em>, [1998] 2 R.C.S.\u00a0217 (\u00ab\u00a0Renvoi sur la s\u00e9cession<\/em>\u00a0\u00bb), par.\u00a079\u201182), la protection du Qu\u00e9bec par un nombre minimum de juges du Qu\u00e9bec constituait un enjeu majeur<\/em> de la cr\u00e9ation de la Cour. Une interpr\u00e9tation t\u00e9l\u00e9ologique de l\u2019art.\u00a06 doit refl\u00e9ter la conclusion de ce compromis<\/em> et non saper celui\u2011ci [nos italiques][94]<\/a>.<\/p>\n Dans cet extrait, le compromis de 1875 entourant la cr\u00e9ation par simple loi f\u00e9d\u00e9rale d\u2019une cour g\u00e9n\u00e9rale d\u2019appel[95]<\/a> se hisse au m\u00eame rang que les autres compromis de 1867 li\u00e9s \u00e0 la protection des minorit\u00e9s. Cons\u00e9quence inh\u00e9rente du f\u00e9d\u00e9ralisme consociatif, l\u2019ensemble de ces \u00ab\u00a0compromis\u00a0\u00bb guide l\u2019interpr\u00e9tation de la Constitution. Ainsi, tout ce qui touche \u00e0 une consid\u00e9ration essentielle de l\u2019une des composantes du pacte constitutionnel canadien est syst\u00e9matiquement soustrait du domaine d\u2019application de la proc\u00e9dure unilat\u00e9rale f\u00e9d\u00e9rale de l\u2019article\u00a044.<\/p>\n Cet int\u00e9r\u00eat de la Cour supr\u00eame pour les pr\u00e9occupations historiques des diff\u00e9rents segments ou composantes du pacte consociatif s\u2019\u00e9tend \u00e9galement aux n\u00e9gociations portant sur des modifications constitutionnelles qui n\u2019ont finalement pas \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es. D\u2019abord, dans le Renvoi sur la Cour supr\u00eame<\/em>, la juge en chef discute des incidences des accords du lac Meech et de Charlottetown sur la \u00ab\u00a0sauvegarde des int\u00e9r\u00eats du Qu\u00e9bec \u00e0 la Cour supr\u00eame\u00a0\u00bb[96]<\/sup><\/a>. Puis, dans les deux avis de 2014, les membres du plus haut tribunal s\u2019appuient sur les notes explicatives de l\u2019Accord constitutionnel\u00a0: projet canadien de rapatriement de la Constitution<\/em> de 1981, dit \u00ab\u00a0Accord d\u2019avril\u00a0\u00bb[97]<\/a>. Cet Accord avait \u00e9t\u00e9 conclu par les huit provinces qui s\u2019opposaient aux propositions de rapatriement des autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales, afin, entre autres, de t\u00e9moigner de \u00ab\u00a0l\u2019intention de limiter le pouvoir unilat\u00e9ral du Parlement\u00a0\u00bb[98]<\/sup><\/a>.<\/p>\n Rejetant l\u2019interpr\u00e9tation de l\u2019alin\u00e9a\u00a041d) de la LC de 1982<\/em> pr\u00e9conis\u00e9e par le procureur g\u00e9n\u00e9ral du Canada, la juge en chef utilise le raisonnement suivant\u00a0: \u00ab\u00a0le Qu\u00e9bec, qui a sign\u00e9 l\u2019Accord d\u2019avril, n\u2019aurait certainement pas consenti \u00e0 cela, et les autres provinces non plus\u00a0\u00bb[99]<\/sup><\/a>. C\u2019est l\u00e0 une mani\u00e8re \u00e9tonnante de prendre en compte, non pas tant l\u2019intention du pouvoir constituant (l\u2019Accord d\u2019avril\u00a01981 n\u2019ayant jamais \u00e9t\u00e9 formellement adopt\u00e9), mais bien plut\u00f4t les pr\u00e9occupations l\u00e9gitimes des repr\u00e9sentants du Qu\u00e9bec, alors consid\u00e9r\u00e9 comme une composante distincte de la f\u00e9d\u00e9ration. Du coup, la Cour op\u00e8re une interpr\u00e9tation d\u2019un texte constitutionnel rejet\u00e9 par le Qu\u00e9bec, la LC de 1982<\/em>, en tenant compte du point de vue de cette nation minoritaire. En raisonnant ainsi, la Cour cherche \u00e0 pr\u00e9server les int\u00e9r\u00eats du Qu\u00e9bec face \u00e0 des dispositions qui lui ont \u00e9t\u00e9 impos\u00e9es par la force du plus grand nombre.<\/p>\nI.\u00a0 L\u2019influence du principe f\u00e9d\u00e9ral<\/h1>\n
A.\u00a0 Le f\u00e9d\u00e9ralisme comme limite \u00e0 l\u2019action unilat\u00e9rale f\u00e9d\u00e9rale<\/h2>\n
B.\u00a0 Le f\u00e9d\u00e9ralisme comme facteur structurant l\u2019ordonnancement juridique<\/h2>\n
<\/a>C.\u00a0 Le f\u00e9d\u00e9ralisme comme fondement au r\u00f4le et au statut de la Cour
\nsupr\u00eame<\/h2>\nII. La dimension consociative du f\u00e9d\u00e9ralisme<\/h1>\n
A.\u00a0 Le caract\u00e8re plurinational du f\u00e9d\u00e9ralisme canadien\u00a0et la sp\u00e9cificit\u00e9 du Qu\u00e9bec<\/h2>\n
B.\u00a0 La constitutionnalisation des \u00ab\u00a0compromis historiques\u00a0\u00bb et arrangements consociatifs<\/h2>\n