In each Province the Legislature may make Laws in relation to Agriculture in the Province, and to Immigration into the Province; and it is hereby declared that the Parliament of Canada may <\/em>from Time to Time make Laws in relation to Agriculture in all or any of the Provinces, and to Immigration into all or any of the Provinces; and any Law of the Legislature of a Province relative to Agriculture or to Immigration shall have effect in and for the Province as long and as far only as it is not repugnant to any Act of the Parliament of Canada. <\/em><\/p>\n Article 95, Loi constitutionnelle de 1867<\/em>[1]<\/a><\/p>\n \u00a0<\/em><\/p>\n \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Depuis l\u2019adoption de l\u2019Acte de l\u2019Am\u00e9rique du Nord britannique<\/em> (AANB<\/em>), aujourd\u2019hui intitul\u00e9e Loi constitutionnelle de 1867<\/em>, le cadre interpr\u00e9tatif relatif \u00e0 l\u2019exercice des comp\u00e9tences l\u00e9gislatives a largement \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli, et les tribunaux se sont prononc\u00e9s sur ces questions \u00e0 de nombreuses reprises[2]<\/a>. Par contre, l\u2019exercice des comp\u00e9tences concurrentes, pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article\u00a095, a re\u00e7u peu d\u2019attention jurisprudentielle. Les tribunaux canadiens ont pratiquement refus\u00e9 d\u2019analyser cet article de la Loi constitutionnelle de 1867<\/em>, n\u2019y consacrant souvent que deux ou trois phrases, tout en favorisant une interpr\u00e9tation large de la doctrine de la pr\u00e9pond\u00e9rance f\u00e9d\u00e9rale. <\/em>Pourtant, une lecture attentive de l\u2019article met en lumi\u00e8re une ambigu\u00eft\u00e9 textuelle qui n\u2019a fait l\u2019objet d\u2019aucune analyse tenant compte des m\u00e9canismes d\u2019interpr\u00e9tation modernes.<\/p>\n Le pr\u00e9sent article a pour objet de faire le point sur l\u2019interpr\u00e9tation adopt\u00e9e par les tribunaux en ce qui concerne les comp\u00e9tences concurrentes pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article\u00a095 de la Loi constitutionnelle de 1867. <\/em>La jurisprudence semble avoir ignor\u00e9 la pr\u00e9sence de l\u2019expression \u00ab\u00a0from Time to Time<\/em>\u00a0\u00bb dans l\u2019article\u00a095, qui limite les comp\u00e9tences f\u00e9d\u00e9rales[3]<\/a>. Cela a men\u00e9 \u00e0 une conception restreinte du pouvoir qu\u2019ont les l\u00e9gislatures provinciales de l\u00e9gif\u00e9rer dans leurs domaines de comp\u00e9tence. Cet article d\u00e9montrera qu\u2019il devrait y avoir une d\u00e9marcation entre la comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale et la comp\u00e9tence provinciale en mati\u00e8re d\u2019immigration, et ce, en raison de l\u2019historique menant \u00e0 l\u2019adoption de l\u2019article\u00a095, de sa formulation, ainsi que du besoin de pr\u00e9server la coh\u00e9rence interne de la Loi constitutionnelle de 1867<\/em>. Finalement, une nouvelle interpr\u00e9tation constitutionnelle de l\u2019article\u00a095 sera propos\u00e9e. Ce texte \u00e9tablira notamment une distinction entre l\u2019article\u00a095 et la comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale en mati\u00e8re de \u00ab\u00a0naturalisation\u00a0\u00bb, que l\u2019on retrouve \u00e0 l\u2019article\u00a091(25). En somme, ce texte a pour but de d\u00e9montrer que l\u2019interpr\u00e9tation actuelle de l\u2019article\u00a095 est probl\u00e9matique, et d\u2019initier une conversation acad\u00e9mique sur la question.<\/p>\n L\u2019article se divise en deux parties. Dans un premier temps, nous aborderons l\u2019historique de la r\u00e9daction de l\u2019article\u00a095, de m\u00eame que le recul des provinces dans leur champ de comp\u00e9tence en mati\u00e8re d\u2019immigration (I), ce qui inclura la conception des constituants (A), l\u2019interpr\u00e9tation sommaire des comp\u00e9tences concurrentes par les tribunaux (B) et l\u2019exercice de la comp\u00e9tence en mati\u00e8re d\u2019immigration sur le terrain (C). Cette premi\u00e8re partie emprunte donc notamment une m\u00e9thodologie historique et litt\u00e9rale[4]<\/a> qui mettra l\u2019accent sur les sources primaires et l\u2019\u00e9volution de la conception de cette comp\u00e9tence durant la p\u00e9riode pr\u00e9c\u00e9dant la cr\u00e9ation de la f\u00e9d\u00e9ration canadienne. L\u2019article ciblera particuli\u00e8rement les nombreuses \u00e9bauches de l\u2019AANB<\/em> et les discours dans la Chambre des Lords britannique.<\/em> La position des P\u00e8res de la (Con)f\u00e9d\u00e9ration[5]<\/a> sera \u00e9voqu\u00e9e, quoique, \u00e9tant donn\u00e9 les changements apport\u00e9s aux \u00e9bauches de l\u2019AANB<\/em>, l\u2019intention des constituants avant 1867 semble \u00eatre moins pertinente dans ce cas-ci. Les d\u00e9cisions rendues depuis 1867 relativement \u00e0 l\u2019article\u00a095 seront \u00e9galement examin\u00e9es. Il importe de souligner que le pr\u00e9sent article examinera la jurisprudence relative \u00e0 l\u2019immigration. Quelques arr\u00eats portant sur l\u2019agriculture seront \u00e9voqu\u00e9s dans le but d\u2019\u00e9claircir l\u2019argumentaire utilis\u00e9 par la Cour supr\u00eame du Canada et le Comit\u00e9 judiciaire du Conseil priv\u00e9 en ce qui a trait \u00e0 l\u2019article\u00a095. En somme, cette partie consiste en une analyse critique des documents l\u00e9gislatifs et juridiques, ainsi que de leur \u00e9volution.<\/p>\n Dans un second temps, nous proposerons une nouvelle interpr\u00e9tation des comp\u00e9tences concurrentes (II), qui pr\u00e9serve la coh\u00e9rence interne de la Loi constitutionnelle de 1867<\/em> (A), en d\u00e9montrant pourquoi les tribunaux pourraient revisiter les pr\u00e9c\u00e9dents relatifs \u00e0 l\u2019article\u00a095 (B) et en proposant un nouveau cadre d\u2019analyse pour les comp\u00e9tences concurrentes (C). En s\u2019appuyant sur ce qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9montr\u00e9 dans la premi\u00e8re partie, l\u2019analyse propos\u00e9e permettra de cr\u00e9er un cadre sur lequel les juristes pourront s\u2019appuyer pour interpr\u00e9ter l\u2019article\u00a095 et lui donner effet \u00e0 l\u2019avenir. De plus, cette partie se veut une r\u00e9ponse aux pr\u00e9occupations de stabilit\u00e9 juridique. En common law<\/em>, la r\u00e8gle du pr\u00e9c\u00e9dent demeure importante et l\u2019analyse que nous proposons doit n\u00e9cessairement la prendre au s\u00e9rieux \u00e0 la lumi\u00e8re du cadre \u00e9tabli par la Cour supr\u00eame.<\/p>\n Dans les pages qui suivent, nous allons nous attarder \u00e0 la dimension historique de l\u2019article\u00a095, ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019approche qui a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e en mati\u00e8re d\u2019immigration depuis 1867. Nous allons d\u2019abord tenter de comprendre la conception des constituants. Ensuite, nous poserons un regard sur l\u2019interpr\u00e9tation judiciaire et l\u2019exercice de la comp\u00e9tence en mati\u00e8re d\u2019immigration, afin de v\u00e9rifier si le tout s\u2019harmonise \u00e0 la conception qui a \u00e9t\u00e9, au final, adopt\u00e9e par le constituant britannique.<\/p>\n Dans le Renvoi relatif \u00e0 la r\u00e9forme du S\u00e9nat <\/em>et le Renvoi relatif \u00e0 la Loi sur la Cour supr\u00eame<\/em>, la Cour supr\u00eame nous rappelle que l\u2019interpr\u00e9tation constitutionnelle d\u2019une disposition ne peut ignorer toute consid\u00e9ration historique[6]<\/a>. Elle affirme explicitement que son cadre g\u00e9n\u00e9ral d\u2019interpr\u00e9tation est inspir\u00e9 des \u00ab\u00a0contextes linguistique, philosophique et historique\u00a0\u00bb[7]<\/a>. Il importe donc de consid\u00e9rer la conception du constituant canadien[8]<\/a> et du constituant britannique relativement \u00e0 l\u2019article\u00a095 de la Loi constitutionnelle de 1867<\/em>, ce qui peut \u00eatre fait notamment par un examen des d\u00e9bats qui ont pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 son adoption. \u00c9tant donn\u00e9 le peu d\u2019information disponible sur les rencontres de Charlottetown, de Qu\u00e9bec et de Londres[9]<\/a>, l\u2019analyse sera ax\u00e9e sur les nombreuses \u00e9bauches des r\u00e9solutions et du projet de loi, de m\u00eame que sur la version finale de l\u2019article \u00e0 l\u2019\u00e9tude qui figure au sein de la Loi constitutionnelle de 1867<\/em>. \u00c0 cet \u00e9gard, il est int\u00e9ressant de noter comment Henri Brun, Guy Tremblay et Eug\u00e9nie Brouillet soulignent que, \u00ab\u00a0dans la mesure o\u00f9 les travaux pr\u00e9f\u00e9d\u00e9ratifs r\u00e9v\u00e8lent des versions ant\u00e9rieures d\u2019articles de la Constitution, ils s\u2019apparentent \u00e0 l\u2019historique l\u00e9gislatif et sont plus fiables que de simples d\u00e9clarations de personnalit\u00e9s politiques\u00a0\u00bb[10]<\/a>. Les changements apport\u00e9s au texte dans les multiples versions de l\u2019AANB<\/em> et les discours au Parlement britannique d\u00e9montrent l\u2019importance de la formulation de l\u2019article\u00a095 qui a \u00e9t\u00e9 incorpor\u00e9e dans la version finale de l\u2019AANB. <\/a><\/em><\/p>\n Le processus menant \u00e0 la cr\u00e9ation de la f\u00e9d\u00e9ration canadienne a dur\u00e9 plus de trois ans. C\u2019est \u00e0 Charlottetown, en septembre 1864, que les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du Canada-Uni ont propos\u00e9 une union f\u00e9d\u00e9rale aux politiciens qui s\u2019y \u00e9taient r\u00e9unis pour discuter de l\u2019union des Maritimes[11]<\/a>. En octobre 1864, les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du Canada-Uni, de la Nouvelle-\u00c9cosse, du Nouveau-Brunswick, de Terre-Neuve, et de l\u2019\u00cele-du-Prince-\u00c9douard se sont rencontr\u00e9s \u00e0 Qu\u00e9bec pour d\u00e9battre et adopter les 72 r\u00e9solutions qui jet\u00e8rent les bases d\u2019un nouvel \u00c9tat f\u00e9d\u00e9ral[12]<\/a>. Entre 1865 et 1866, les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ont d\u00fb faire adopter par leurs assembl\u00e9es ou leurs gouvernements le plan n\u00e9goci\u00e9 \u00e0 Qu\u00e9bec[13]<\/a>. Un contingent restreint du Canada-Uni, de la Nouvelle-\u00c9cosse, et du Nouveau-Brunswick s\u2019est ensuite rendu \u00e0 Londres, en d\u00e9cembre 1866, pour conclure les n\u00e9gociations[14]<\/a>. Entre janvier et f\u00e9vrier 1867, le Cabinet britannique s\u2019est \u00e9galement prononc\u00e9 sur le plan, tout en l\u2019adaptant de sorte qu\u2019il prenne une forme l\u00e9gislative[15]<\/a>. D\u2019ailleurs, les changements qui ont \u00e9t\u00e9 apport\u00e9s \u00e0 l\u2019article\u00a095 de 1864 \u00e0 1867 illustrent que la conception qu\u2019avaient les constituants de cet article a \u00e9volu\u00e9 au cours de cette p\u00e9riode, et que les mots employ\u00e9s dans sa formulation finale sont importants.<\/p>\n En adoptant les 72 r\u00e9solutions \u00e0 Qu\u00e9bec[16]<\/a>, les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s avaient plac\u00e9 les comp\u00e9tences en mati\u00e8re d\u2019immigration et d\u2019agriculture dans les listes exclusives des deux ordres de gouvernement[17]<\/a>. Cela dit, la 45e<\/sup> r\u00e9solution pr\u00e9voyait\u00a0la chose suivante\u00a0:<\/p>\n In regard to all subjects over which jurisdiction belongs to both the General and Local Legislatures, the laws of the General Parliament shall control and supersede those made by the Local Legislature, and the latter shall be void so far as they are repugnant to or inconsistent with the former.[18]<\/a><\/p>\n Les deux ordres de gouvernement pouvaient donc l\u00e9gif\u00e9rer, mais la pr\u00e9pond\u00e9rance f\u00e9d\u00e9rale s\u2019appliquait, ces comp\u00e9tences concernant des \u00ab\u00a0subjects over which jurisdiction belongs to both the General and Local Legislatures\u00a0\u00bb.<\/p>\n Il importe de noter que, m\u00eame \u00e0 ce stade, les P\u00e8res de la (Con)f\u00e9d\u00e9ration consid\u00e9raient que la dimension locale des comp\u00e9tences en mati\u00e8re d\u2019immigration et d\u2019agriculture \u00e9tait importante. Si certains voulaient les attribuer au Parlement f\u00e9d\u00e9ral[19]<\/a>, d\u2019autres voulaient assurer un contr\u00f4le exclusif aux l\u00e9gislatures provinciales, ou encore pr\u00e9voir des comp\u00e9tences concurrentes[20]<\/a>. Oliver Mowat \u00e9tait d\u2019avis que \u00ab\u00a0[t]he items of Agriculture and Immigration should be vested in both Federal and Local Governments. Danger often arises where there is exclusive jurisdiction, and not so often in cases of concurrent jurisdiction\u00a0<\/em>\u00bb [nos italiques][21]<\/a>. Charles Tupper, quant \u00e0 lui, abondait dans le m\u00eame sens, soulignant que \u00ab\u00a0[w]e should confine the jurisdiction neither to one nor the other exclusively\u00a0\u00bb[22]<\/a>. Au final, les comp\u00e9tences octroy\u00e9es aux deux ordres de gouvernement \u00e9taient purement concurrentes \u00e0 cette \u00e9tape de la r\u00e9daction, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019il n\u2019y avait aucun langage limitant les comp\u00e9tences f\u00e9d\u00e9rales[23]<\/a>.<\/p>\n Les r\u00e9solutions qui ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es \u00e0 Londres en d\u00e9cembre 1866 ne comportaient aucune modification importante[24]<\/a>. En effet, l\u2019\u00e9bauche qui a \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9e durant cette Conf\u00e9rence, et envoy\u00e9e au Secr\u00e9taire d\u2019\u00c9tat aux Colonies le 26 d\u00e9cembre 1866, reprenait le texte des 72 r\u00e9solutions en ce qui a trait \u00e0 l\u2019exercice de ces comp\u00e9tences concurrentes[25]<\/a>. Les premi\u00e8res \u00e9bauches de la Constitution pr\u00e9voyaient donc une comp\u00e9tence purement concurrente, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019elles ne mentionnaient aucune limite aux comp\u00e9tences l\u00e9gislatives des deux ordres de gouvernement. Ces derniers pouvaient donc l\u00e9gif\u00e9rer en mati\u00e8re d\u2019immigration, mais les lois provinciales auraient \u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0void so far as they are repugnant to or inconsistent\u00a0with [federal legislation]\u00a0\u00bb[26]<\/a>.<\/p>\n Un premier changement de forme est apparu dans le \u00ab\u00a0Rough Draft\u00a0\u00bb de l\u2019AANB<\/em> r\u00e9dig\u00e9 \u00e0 Londres.<\/em> En effet, celui-ci est marqu\u00e9 par l\u2019\u00e9mergence d\u2019un langage distinct pour les comp\u00e9tences en mati\u00e8re d\u2019immigration et d\u2019agriculture, stipulant que \u00ab\u00a0[t]he Legislature shall have exclusive power to make laws respecting the following subjects, with the exception of Agriculture and Immigration, in regard to which Parliament shall have concurrent jurisdiction\u00a0\u00bb[27]<\/a>. \u00c0 cette \u00e9tape de la r\u00e9daction, le texte pr\u00e9voyait un caract\u00e8re express\u00e9ment concurrent. De plus, la clause \u00e9tablissant la pr\u00e9pond\u00e9rance se retrouvait maintenant dans le m\u00eame paragraphe que celui accordant au Parlement f\u00e9d\u00e9ral la comp\u00e9tence de l\u00e9gif\u00e9rer relativement au maintien de la paix, de l\u2019ordre, et du bon gouvernement[28]<\/a>. Outre ces changements de forme, le \u00ab\u00a0Rough Draft\u00a0\u00bb pr\u00e9voyait essentiellement la m\u00eame chose que les r\u00e9solutions de Qu\u00e9bec et de Londres.<\/p>\n Le premier changement majeur est survenu \u00e0 la premi\u00e8re \u00e9bauche du projet de loi, \u00e9crite le 23 janvier 1867[29]<\/a>. C\u2019est \u00e0 ce moment que le constituant a consacr\u00e9 un article distinct aux comp\u00e9tences en mati\u00e8re d\u2019immigration et d\u2019agriculture\u00a0:<\/p>\n Notwithstanding anything in this Act, any Act of the Parliament of the United Colony may from Time to Time make Provision in relation to Agriculture in all or any of the Provinces, or in relation to Immigration into all or any of the Provinces, and in each Province Provincial Ordinances may make provision in relation to Agriculture in the Province or Immigration into the Province; but any such Provincial Ordinance shall have the Force of Law in and for the Province as long and as far only as it is not repugnant to any Act of the Parliament of the United Colony.[30]<\/a><\/p>\n Le changement semble avoir consolid\u00e9 les comp\u00e9tences concurrentes dans un seul article, afin de bien les distinguer des comp\u00e9tences dites \u00ab\u00a0exclusives\u00a0\u00bb. Cette version semble \u00e9galement conf\u00e9rer une certaine primaut\u00e9 \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale. Premi\u00e8rement, elle \u00e9non\u00e7ait que la comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale aurait pr\u00e9s\u00e9ance en cas de conflit. Deuxi\u00e8mement, la primaut\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale \u00e9tait confirm\u00e9e par la nature distincte du pouvoir normatif conf\u00e9r\u00e9 \u00e0 chaque ordre de gouvernement. Ainsi, le pouvoir attribu\u00e9 aux provinces, \u00e0 ce stade de la r\u00e9daction, \u00e9tait plut\u00f4t un pouvoir r\u00e8glementaire similaire \u00e0 celui que poss\u00e8dent les municipalit\u00e9s[31]<\/a>, et le Parlement f\u00e9d\u00e9ral avait le pouvoir de l\u00e9gif\u00e9rer. Cela dit, le pouvoir de l\u00e9gif\u00e9rer octroy\u00e9 au Parlement f\u00e9d\u00e9ral \u00e9tait limit\u00e9, puisque sa comp\u00e9tence en mati\u00e8re d\u2019immigration ne devait \u00eatre exerc\u00e9e que \u00ab\u00a0de temps \u00e0 autre\u00a0\u00bb. Le pouvoir r\u00e8glementaire des provinces n\u2019\u00e9tait pas assujetti \u00e0 ce type de contrainte.<\/p>\n Les troisi\u00e8me et quatri\u00e8me \u00e9bauches, r\u00e9dig\u00e9es par le Secr\u00e9taire d\u2019\u00c9tat aux Colonies le 2 f\u00e9vrier 1867, soit \u00e0 peine deux semaines plus tard, comportaient plusieurs changements. Les provinces \u00e9taient dor\u00e9navant dot\u00e9es d\u2019un pouvoir l\u00e9gislatif \u00e9quivalent \u00e0 celui de l\u2019autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale. Par ailleurs, les nouvelles \u00e9bauches incluaient un article distinct pour les comp\u00e9tences concurrentes\u00a0:<\/p>\n Notwithstanding anything in this Act, any Act of the Parliament of Canada may from time to time make provision in relation to: \u2014<\/p>\n Agriculture in all or any of the Provinces.<\/p>\n Immigration into all or any of the Provinces […]<\/p>\n And in each Province provincial laws may make provision in relation to: \u2014<\/p>\n Agriculture in the Provinces.<\/p>\n Immigration into the Provinces […]<\/p>\n But any such Provincial Law shall have the force of law in and for the Province as long and so far only as it is not repugnant to any Act of the Parliament of Canada.[32]<\/a><\/p>\n Le constituant conf\u00e9rait ainsi des comp\u00e9tences l\u00e9gislatives en mati\u00e8re d\u2019immigration et d\u2019agriculture aux provinces. Toutefois, ces \u00e9bauches incluaient \u00e9galement les comp\u00e9tences en mati\u00e8re d\u2019immigration et d\u2019agriculture dans la liste des comp\u00e9tences exclusives du Parlement f\u00e9d\u00e9ral[33]<\/a>. En effet, les comp\u00e9tences concurrentes \u00e9taient pr\u00e9vues dans un article distinct et restreintes par l\u2019expression \u00ab\u00a0de temps \u00e0 autre\u00a0\u00bb, mais elles \u00e9taient \u00e9galement incluses dans la liste des comp\u00e9tences exclusives au Parlement f\u00e9d\u00e9ral[34]<\/a>. Les \u00e9bauches qui suivirent semblent d\u00e9montrer que cette ambigu\u00eft\u00e9 \u00e9tait le r\u00e9sultat d\u2019une erreur de r\u00e9daction.<\/p>\n Effectivement, dans la derni\u00e8re \u00e9bauche, qui date du 9 f\u00e9vrier 1867, ces comp\u00e9tences \u00e9taient encore une fois plac\u00e9es dans un article distinct, tout en \u00e9tant retir\u00e9es de la liste exclusive du Parlement f\u00e9d\u00e9ral \u2013 mettant ainsi fin \u00e0 l\u2019ambigu\u00eft\u00e9 qui persistait dans les \u00e9bauches pr\u00e9c\u00e9dentes. Le r\u00f4le des provinces \u00e9tait, cette fois-ci, mis \u00e0 l\u2019avant-plan, et un langage limitatif, qui soulignait que la comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale ne devait s\u2019exercer que \u00ab\u00a0de temps \u00e0 autre\u00a0\u00bb, \u00e9tait conserv\u00e9. Les comp\u00e9tences des deux ordres de gouvernement ont \u00e9t\u00e9 s\u00e9par\u00e9es en paragraphes distincts au sein du m\u00eame article, comme dans la version pr\u00e9c\u00e9dente, ce qui permet de mettre l\u2019accent sur le langage limitatif\u00a0:<\/p>\n In each Province<\/em> the Legislature may make Laws in relation to Matters coming within the Classes of Subjects next hereinafter enumerated; that is to say,<\/p>\n (1) Agriculture in the Province:<\/p>\n (2) Immigration into the Province: […]<\/p>\n And it is hereby declared that the Parliament of Canada may from Time to Time<\/em> make Laws in relation to Matters coming within the Classes of Subjects next hereinafter enumerated; that is to say,<\/p>\n (1) Agriculture in all or any of the Provinces:<\/p>\n (2) Immigration into all or any of the Provinces: […]<\/p>\n And any Law of the Legislature of a Province relative to any Matter coming within the Classes of Subjects in this Section enumerated shall have effect in and for the Province as long and as far only as it is not repugnant to any Act of the Parliament of Canada [nos italiques].[35]<\/a><\/p>\n Dans cette nouvelle version, la comp\u00e9tence l\u00e9gislative des provinces \u00e9tait r\u00e9it\u00e9r\u00e9e. De plus, une lecture attentive permet de remarquer un contraste important, soit que l\u2019autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale \u00e9tait limit\u00e9e par la formulation \u00ab\u00a0de temps \u00e0 autre\u00a0\u00bb, contrairement aux comp\u00e9tences provinciales qui ne l\u2019\u00e9taient aucunement.<\/p>\n La derni\u00e8re version de l\u2019AANB<\/em>, introduite devant la Chambre des Lords le 12 f\u00e9vrier 1867[36]<\/a> et ensuite adopt\u00e9e par le Parlement britannique[37]<\/a>, conservait essentiellement le m\u00eame langage. Le constituant a cependant enlev\u00e9 les autres comp\u00e9tences qui \u00e9taient, dans la version pr\u00e9c\u00e9dente, incluses dans la liste de comp\u00e9tences concurrentes, et a consolid\u00e9 le texte en un seul paragraphe\u00a0:<\/p>\n In each Province the Legislature may make Laws in relation to Agriculture in the Province, and to Immigration into the Province; and it is hereby declared that the Parliament of Canada may from Time to Time<\/em> make Laws in relation to Agriculture in all or any of the Provinces, and to Immigration into all or any of the Provinces; and any Law of the Legislature of a Province relative to Agriculture or to Immigration shall have effect in and for the Province as long and as far only as it is not repugnant to any Act of the Parliament of Canada [nos italiques].[38]<\/a><\/p>\n Cette version finale \u00e9non\u00e7ait les comp\u00e9tences l\u00e9gislatives des provinces en premier. Ces comp\u00e9tences n\u2019\u00e9taient pas limit\u00e9es par les mots \u00ab\u00a0de temps \u00e0 autre\u00a0\u00bb, alors que celles du Parlement f\u00e9d\u00e9ral l\u2019\u00e9taient.<\/p>\n Le Oxford English Dictionary<\/em> donne deux d\u00e9finitions de l\u2019expression \u00ab\u00a0from time to time\u00a0\u00bb\u00a0: \u00ab\u00a0(a) At intervals; now and again, occasionally. (b) At all times; continuously, or for an extended period; in an unbroken succession\u00a0\u00bb. Selon ce dictionnaire, le deuxi\u00e8me sens accord\u00e9 \u00e0 l\u2019expression est aujourd\u2019hui obsol\u00e8te, son dernier usage enregistr\u00e9 remontant \u00e0 1679[39]<\/a>. Nous soulignons \u00e9galement que le Law Reports: Weekly Notes (Chancery division, Probate division, Queen\u2019s Bench division)<\/em> du 18 juillet 1891 confirme la premi\u00e8re d\u00e9finition de l\u2019expression[40]<\/a>. L\u2019expression ne figure cependant pas dans les dictionnaires juridiques de l\u2019\u00e9poque qui ont \u00e9t\u00e9 consult\u00e9s[41]<\/a>.<\/p>\n Une revue de la jurisprudence permet de constater que certains arr\u00eats ont confirm\u00e9 la signification de cette expression. Bien \u00e9videmment, l\u2019interpr\u00e9tation de cette expression peut varier d\u00e9pendamment du contexte. Nous nous limiterons, pour les besoins de cet article, \u00e0 l\u2019arr\u00eat de principe en la mati\u00e8re.<\/p>\n Dans l\u2019arr\u00eat Fischbach and Moore of Canada Ltd. v. Noranda Mines Ltd.<\/em>, la Cour d\u2019appel de la Saskatchewan devait interpr\u00e9ter une clause contractuelle employant l\u2019expression \u00ab\u00a0from time to time\u00a0\u00bb. Parmi les obligations pr\u00e9vues dans ce contrat, l\u2019appelant devait livrer certains dessins au constructeur \u00ab\u00a0from time to time as work progresses\u00a0\u00bb, question de permettre \u00e0 ce dernier d\u2019achever les travaux dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus. Dans ses motifs, le juge Bayda posait la question suivante\u00a0: \u00ab\u00a0is this a case where those phrases are devoid of any sense […]?\u00a0\u00bb[42]<\/a>. Il r\u00e9pondait par la n\u00e9gative, notant que \u00ab\u00a0[t]he phrase \u201cfrom time to time\u201d is actually quite a well known phrase and has been interpreted judicially on several occasions\u00a0\u00bb[43]<\/a>. Ultimement, il concluait que cette expression signifiait \u00ab\u00a0\u201cas occasion may arise\u201d\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0\u201cas and when it is appropriate so to do\u201d\u00a0\u00bb, et \u00ab\u00a0\u201cas the occasion should arise\u201d\u00a0\u00bb[44]<\/a>. Il poursuivait en consid\u00e9rant les facteurs pertinents permettant de d\u00e9terminer quand il aurait \u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0appropri\u00e9\u00a0\u00bb pour l\u2019appelant de livrer ses dessins[45]<\/a>. C\u2019est donc dire que le juge Bayda reconnaissait que l\u2019expression \u00ab\u00a0from time to time\u00a0\u00bb impliquait quelque chose qui devait se faire \u00e0 l\u2019occasion, et qu\u2019il \u00e9tait possible pour les tribunaux de d\u00e9terminer les \u00ab\u00a0facteurs\u00a0\u00bb pertinents \u00e0 cette analyse en tenant compte du contexte et du contenu obligationnel du contrat[46]<\/a>.<\/p>\n Certains arr\u00eats sur la question ont aussi \u00e9t\u00e9 rendus par la Chambre des Lords et la Cour supr\u00eame \u2014 ces tribunaux affirmant que cette expression implique \u00e9galement qu\u2019un acteur de l\u2019ex\u00e9cutif ou un individu qui se voit octroyer un pouvoir d\u2019agir \u00ab\u00a0de temps \u00e0 autre\u00a0\u00bb peut par la suite r\u00e9voquer cette m\u00eame d\u00e9cision si n\u00e9cessaire[47]<\/a>. Ces arr\u00eats ne se penchaient donc pas sur l\u2019aspect occasionnel de l\u2019exercice d\u2019un pouvoir en particulier, mais plut\u00f4t sur la possibilit\u00e9 de r\u00e9voquer des d\u00e9cisions prises ant\u00e9rieurement.<\/p>\n Ce dernier aspect de l\u2019expression \u00ab\u00a0from time to time\u00a0\u00bb ne fait pas l\u2019objet d\u2019une analyse dans le pr\u00e9sent article. En effet, si les l\u00e9gislatures ont le pouvoir de l\u00e9gif\u00e9rer, ils peuvent aussi abroger leurs propres lois. La jurisprudence examin\u00e9e ci-haut, et les diff\u00e9rentes significations juridiques qui peuvent d\u00e9couler de cette expression en fonction du contexte, sont d\u2019ailleurs confirm\u00e9es par le dictionnaire Words and Phrases Judicially Defined in Canadian Courts and Tribunals<\/em>[48]<\/a>.<\/p>\n En somme, l\u2019adoption de l\u2019article\u00a095 avait pour r\u00e9sultats (1) des comp\u00e9tences l\u00e9gislatives provinciales pleines et enti\u00e8res; (2) des comp\u00e9tences l\u00e9gislatives limit\u00e9es pour le Parlement f\u00e9d\u00e9ral; et (3) une clause de pr\u00e9pond\u00e9rance s\u2019appliquant dans les cas limit\u00e9s o\u00f9 le Parlement f\u00e9d\u00e9ral exercerait ces comp\u00e9tences concurrentes.<\/p>\n M\u00eame si peu de documentation nous permettant de clarifier l\u2019intention du constituant existe, l\u2019analyse des nombreuses \u00e9bauches sugg\u00e8re, \u00e0 notre avis, que les provinces se voyaient attribuer un r\u00f4le prioritaire \u2014 et non limit\u00e9 \u2014 en mati\u00e8re d\u2019immigration. Les d\u00e9bats du Parlement britannique viennent confirmer cette intention exprim\u00e9e dans le texte de la Constitution.<\/p>\n Bien que les n\u00e9gociations ayant men\u00e9 \u00e0 la (Con)f\u00e9d\u00e9ration avaient pour but de cr\u00e9er un nouveau pays, le Parlement britannique continua d\u2019exercer un pouvoir consid\u00e9rable vis-\u00e0-vis ses colonies[49]<\/a>. Par cons\u00e9quent, m\u00eame si les d\u00e9bats ayant pris place entre 1864 et 1866 demeurent importants pour informer le contexte historique des dispositions finales, toujours est-il que le projet de loi pr\u00e9sent\u00e9 devant le Parlement britannique a \u00e9t\u00e9 finalis\u00e9 par le Secr\u00e9taire d\u2019\u00c9tat aux Colonies[50]<\/a>. Cons\u00e9quemment, le discours de ce ministre devant la Chambre des Lords demeure, \u00e0 notre sens, le meilleur indicateur de la pens\u00e9e finale du constituant. En fait, entre le discours du tr\u00f4ne de la reine Victoria le 5 f\u00e9vrier 1867[51]<\/a> et l\u2019adoption de la loi par le Parlement britannique le 8 mars 1867[52]<\/a>, il est le seul membre du Parlement \u2014 et du gouvernement \u2014 britannique \u00e0 avoir \u00e9voqu\u00e9 la question de l\u2019immigration, qu\u2019il a bri\u00e8vement abord\u00e9e dans son discours sur le projet de loi\u00a0:<\/p>\n But there is, as I have said, a concurrent power of legislation to be exercised by the Central and the Local Parliaments. It extends over three separate subjects\u2014immigration, agriculture, public works. Of these the two first will in most cases probably be treated by the provincial authorities. They are subjects which, in their ordinary character, are local<\/em>; but it is possible that they may have, under the changing circumstances of a young country, a more general bearing, and therefore a discretionary power of interference is wisely reserved for the Central Parliament [nos italiques].[53]<\/a><\/p>\n La comp\u00e9tence en mati\u00e8re d\u2019immigration devait donc, \u00e0 l\u2019origine, relever prioritairement des l\u00e9gislatures provinciales puisqu\u2019elle \u00e9tait con\u00e7ue comme \u00e9tant de nature locale. Dans les faits, cela refl\u00e9tait une certaine continuit\u00e9, \u00e9tant donn\u00e9 que les colonies exer\u00e7aient des comp\u00e9tences en mati\u00e8re d\u2019immigration depuis 1761[54]<\/a>.<\/p>\n Bien que Lord Carnarvon ait \u00e9voqu\u00e9 la possibilit\u00e9 future d\u2019un exercice de la comp\u00e9tence par le Parlement f\u00e9d\u00e9ral, il mettait clairement l\u2019accent sur la nature locale de ces comp\u00e9tences. Selon lui, l\u2019ing\u00e9rence f\u00e9d\u00e9rale dans les mati\u00e8res concurrentes \u00e9tait justifiable lorsqu\u2019une probl\u00e9matique avait une port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale[55]<\/a>. Ainsi, pour le constituant britannique, l\u2019article\u00a095 accordait des comp\u00e9tences aux deux ordres de gouvernement, mais l\u2019exercice de la comp\u00e9tence en mati\u00e8re d\u2019immigration de l\u2019autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale formait, en quelque sorte, une exception.<\/p>\n L\u2019interpr\u00e9tation judiciaire de la comp\u00e9tence concurrente en mati\u00e8re d\u2019immigration ne refl\u00e8te pas le travail effectu\u00e9 par les constituants avant l\u2019adoption de l\u2019AANB.<\/em> Au moment m\u00eame o\u00f9 le Conseil priv\u00e9 commen\u00e7ait \u00e0 articuler les doctrines du f\u00e9d\u00e9ralisme canadien[56]<\/a>, les tribunaux canadiens d\u00e9velopp\u00e8rent une doctrine vou\u00e9e \u00e0 vider l\u2019article\u00a095 de son sens. Nous allons d\u2019abord poser un regard critique sur les d\u00e9cisions de tribunaux canadiens face aux lois provinciales et \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale en mati\u00e8re d\u2019immigration. Ensuite, nous nous attarderons sur la jurisprudence r\u00e9cente relative \u00e0 l\u2019article\u00a095, ce qui n\u00e9cessitera d\u2019examiner bri\u00e8vement l\u2019interpr\u00e9tation adopt\u00e9e de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale par le Conseil priv\u00e9 et la Cour supr\u00eame en ce qui concerne les comp\u00e9tences concurrentes.<\/p>\n Comme l\u2019expliquent Henri Brun et Eug\u00e9nie Brouillet, l\u2019article\u00a095 n\u2019a pas re\u00e7u beaucoup d\u2019attention de la part des tribunaux canadiens. Les premi\u00e8res d\u00e9cisions ont \u00e9t\u00e9 rendues en r\u00e9action aux lois adopt\u00e9es par la Colombie-Britannique au d\u00e9but du XXe<\/sup> si\u00e8cle qui avaient un caract\u00e8re particuli\u00e8rement anti-asiatique[57]<\/a>. Comme nous le verrons prochainement, le Parlement f\u00e9d\u00e9ral avait \u00e9galement adopt\u00e9 des mesures de ce genre[58]<\/a>.<\/p>\n Les deux premi\u00e8res d\u00e9cisions portant sur l\u2019article 95 ont \u00e9t\u00e9 rendues en 1908 par la Cour d\u2019appel de la Colombie-Britannique[59]<\/a>, et n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 port\u00e9es en appel \u00e0 la Cour supr\u00eame ou au Conseil priv\u00e9[60]<\/a>. D\u2019abord, dans In Re Nakane and Okazake<\/em>, la Cour devait se prononcer sur l\u2019op\u00e9rabilit\u00e9 d\u2019une loi provinciale portant sur l\u2019immigration qui semblait contrevenir au trait\u00e9 international conclu entre l\u2019Empire britannique et le Japon en 1907. Au sens de la loi provinciale, un agent provincial pouvait imposer un test linguistique aux candidats qui immigraient dans la province[61]<\/a>. Pourtant, le trait\u00e9 avec le Japon, ratifi\u00e9 par le Parlement f\u00e9d\u00e9ral, assurait la libre circulation des peuples[62]<\/a>.<\/p>\n Bien qu\u2019ils aient cit\u00e9 l\u2019article 95 en entier \u00e0 l\u2019appui de leur d\u00e9cision, les tribunaux ne l\u2019ont pas interpr\u00e9t\u00e9. En fait, la mention de l\u2019article 95 se r\u00e9sume \u00e0 un obiter dicta<\/em> puisque l\u2019article\u00a0132 de la Loi constitutionnelle de 1867<\/em>, qui \u00e9tablissait le pouvoir du Parlement f\u00e9d\u00e9ral de donner effet aux obligations naissant de trait\u00e9s conclus entre l\u2019Empire britannique et des pays \u00e9trangers, avait pr\u00e9s\u00e9ance \u00e0 l\u2019\u00e9poque[63]<\/a>. Le Parlement f\u00e9d\u00e9ral pouvait donc l\u00e9gif\u00e9rer pour donner effet aux obligations internationales de l\u2019Empire britannique. Ce n\u2019\u00e9tait pas avant l\u2019adoption du Statut de Westminster<\/em> et l\u2019obtention de la personnalit\u00e9 juridique du Canada \u00e0 l\u2019\u00e9chelle internationale que l\u2019article\u00a0132 a perdu sa raison d\u2019\u00eatre[64]<\/a>. Ainsi, l\u2019analyse de la Cour d\u2019appel de la Colombie-Britannique n\u2019aurait pas force de pr\u00e9c\u00e9dent[65]<\/a>.<\/p>\n Cela dit, cet obiter<\/em> consacrait une phrase \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation de l\u2019article\u00a095, alors que les juges y concluaient que l\u2019article 95 offrait la possibilit\u00e9 aux deux ordres de gouvernement de l\u00e9gif\u00e9rer en mati\u00e8re d\u2019immigration. En situation de conflit, ils notaient que la pr\u00e9pond\u00e9rance s\u2019appliquerait de toute fa\u00e7on[66]<\/a>. Aucune analyse juridique ne cernait l\u2019intention du constituant telle qu\u2019exprim\u00e9e dans le texte. En fait, \u00e0 la lumi\u00e8re des commentaires de Lord Carnarvon et de l\u2019interpr\u00e9tation de l\u2019article\u00a095 subs\u00e9quemment effectu\u00e9e par la Cour, certaines affirmations du juge Clement dans cette affaire nous semblent pour le moins ironiques\u00a0:<\/p>\n The minds of our best men were long occupied in fixing upon the proper line of diversion between matters of general or Canadian concern and matters of more immediately local or provincial concern, and the result of their labours as embodied in the British North America Act should be loyally recognized and respected <\/em>[nos italiques].[67]<\/a><\/p>\n Suite \u00e0 cette d\u00e9cision, la loi provinciale \u00e9tait inop\u00e9rante \u00ab\u00a0as far as the subjects of Japan [we]re concerned\u00a0\u00bb[68]<\/a>.<\/p>\n Dans Reference Re Narain Singh<\/em>, une d\u00e9cision qui a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 rendue en 1908, des immigrants ont similairement \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenus en Colombie-Britannique et ont subi un test linguistique qu\u2019ils ont \u00e9chou\u00e9, ce qui aurait eu pour effet de leur interdire l\u2019entr\u00e9e au Canada. Les demandeurs ont alors contest\u00e9 l\u2019op\u00e9rabilit\u00e9 de la loi provinciale. Les juges de la Cour d\u2019appel ont confirm\u00e9 la d\u00e9cision du juge d\u2019instance et, par ce fait, son interpr\u00e9tation de l\u2019article\u00a095[69]<\/a>. \u00c0 l\u2019instar de ce qui a \u00e9t\u00e9 fait dans In Re Nakane and Okazake,<\/em> le juge d\u2019instance a cit\u00e9 l\u2019article\u00a095 en entier avant de l\u2019interpr\u00e9ter en une seule phrase : \u00ab\u00a0sec. 95 […] gives the Dominion the power in terms, and in terms enacts that in a domain where the two legislations meet, and the field is not clear, the Dominion legislation must prevail\u00a0\u00bb[70]<\/a>. Le juge n\u2019a donc pas relev\u00e9 le langage limitatif de l\u2019article.<\/p>\n Dans son analyse, le juge appliquait une interpr\u00e9tation large de la pr\u00e9pond\u00e9rance. \u00c0 cette \u00e9poque, comme l\u2019explique Luanne Walton, la pr\u00e9pond\u00e9rance s\u2019appliquait soit selon la doctrine de l\u2019\u00ab\u00a0occupied field\u00a0\u00bb, soit selon celle de l\u2019\u00ab\u00a0express contradiction\u00a0\u00bb[71]<\/a>. Selon la doctrine du \u00ab\u00a0occupied field\u00a0\u00bb, d\u00e8s que le Parlement f\u00e9d\u00e9ral l\u00e9gif\u00e9rait sur un sujet relevant de ses comp\u00e9tences, les lois provinciales en la mati\u00e8re \u00e9taient automatiquement inop\u00e9rantes[72]<\/a>. Aucun conflit direct n\u2019\u00e9tait n\u00e9cessaire selon cette doctrine, et c\u2019est cette derni\u00e8re qui a \u00e9t\u00e9 favoris\u00e9e par le juge d\u2019instance\u00a0:<\/p>\n Then sec. 30 [of the federal law] enacts: \u201cThe Governor in council may, by proclamation or order, whenever he considers it necessary or expedient, prohibit the landing in Canada of any specified class of immigrants, of which due notice shall be given to the transportation companies. […] The remainder of the field is thus, as it were, pre-empted, shewing, in my opinion, that the Parliament of Canada intended to deal exclusively with the question of immigration into Canada<\/em> [nos italiques].[73]<\/a><\/p>\n Une discr\u00e9tion reconnue au gouverneur en conseil a donc \u00e9t\u00e9 interpr\u00e9t\u00e9e comme occupant le champ en mati\u00e8re d\u2019immigration[74]<\/a>. Le juge ignorait ce faisant l\u2019importance que rev\u00eat l\u2019existence d\u2019un article distinct pour l\u2019exercice des comp\u00e9tences concurrentes. Il justifiait son choix d\u2019une interpr\u00e9tation large de la pr\u00e9pond\u00e9rance en argumentant\u00a0que la jurisprudence du Conseil priv\u00e9 cr\u00e9ant la doctrine de la pr\u00e9pond\u00e9rance pour les articles\u00a091 et 92 \u00e9tait \u00ab\u00a0inferential only\u00a0\u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire que le texte de la Constitution ne la pr\u00e9voyait pas explicitement[75]<\/a>, contrairement \u00e0 ce que pr\u00e9voyait la deuxi\u00e8me moiti\u00e9 de l\u2019article\u00a095[76]<\/a>.<\/p>\n La doctrine de la pr\u00e9pond\u00e9rance a \u00e9volu\u00e9 depuis cette d\u00e9cision, et a \u00e9t\u00e9 clarifi\u00e9e dans la trilogie de 2015[77]<\/a>, ce qui implique, \u00e0 notre avis, qu\u2019une interpr\u00e9tation moins large de celle-ci pourrait \u00eatre adopt\u00e9e \u00e0 l\u2019avenir[78]<\/a>. Nous reviendrons sur l\u2019impact de cette trilogie dans la derni\u00e8re section de cet article. Par contre, \u00e0 ce stade, il nous importe de souligner que ces arr\u00eats ont constitu\u00e9 l\u2019\u00e9tat du droit pendant pratiquement tout le XXe<\/sup> si\u00e8cle[79]<\/a>.<\/p>\n Ces d\u00e9cisions eurent pour cons\u00e9quence de rendre la loi de la Colombie-Britannique de 1908[80]<\/a> inop\u00e9rante, parce que le Parlement f\u00e9d\u00e9ral avait occup\u00e9 le champ de comp\u00e9tence[81]<\/a>. Il est aussi important de noter qu\u2019\u00e0 cette \u00e9poque le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral exer\u00e7ait g\u00e9n\u00e9reusement son pouvoir de d\u00e9saveu[82]<\/a>. Ainsi, la capacit\u00e9 de l\u00e9gif\u00e9rer de la Colombie-Britannique \u00e9tait limit\u00e9e par les tribunaux, ainsi que par l\u2019ing\u00e9rence du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral[83]<\/a>. De 1884 \u00e0 1908, la l\u00e9gislature provinciale de la Colombie-Britannique a adopt\u00e9 neuf lois en mati\u00e8re d\u2019immigration[84]<\/a>, et le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral a exerc\u00e9 son pouvoir de d\u00e9saveu \u00e0 chaque fois[85]<\/a>. La seule exception est survenue en 1907, lorsque le lieutenant-gouverneur de la province d\u00e9cida d\u2019exercer son pouvoir de r\u00e9serve\u2014laissant ainsi le projet de loi entre les mains du gouverneur-g\u00e9n\u00e9ral[86]<\/a>. Cela dit, apr\u00e8s qu\u2019elle eut adopt\u00e9 la loi en question en 1908, les tribunaux ont mis fin \u00e0 toute pr\u00e9tention de la province d\u2019exercer sa comp\u00e9tence en mati\u00e8re d\u2019immigration[87]<\/a>.<\/p>\n Dans In Re The Immigration Act and Munshi Singh<\/em>, la Cour d\u2019appel de la Colombie-Britannique a d\u00fb se prononcer sur la validit\u00e9 constitutionnelle de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019immigration, et plus particuli\u00e8rement sur la discr\u00e9tion que cette derni\u00e8re accordait au gouverneur en conseil d\u2019exclure et d\u2019expulser certains individus du Canada (incluant des sujets britanniques)[88]<\/a>. La Cour a d\u2019abord conclu, par l\u2019entremise de motifs seriatim<\/em>, que la r\u00e9partition des comp\u00e9tences dans l\u2019AANB<\/em> \u00e9tait exhaustive, et que les seules comp\u00e9tences r\u00e9siduelles attribu\u00e9es au Parlement imp\u00e9rial \u00e9taient le pouvoir de d\u00e9saveu, ainsi que le pouvoir de l\u00e9gif\u00e9rer de mani\u00e8re expresse pour le Canada par l\u2019entremise du m\u00e9canisme \u00e9tabli dans la Loi sur la validit\u00e9 des lois coloniales<\/em>[89]<\/a>.<\/em> Puisque le Parlement britannique n\u2019avait pas exerc\u00e9 ces pouvoirs relativement \u00e0 l\u2019immigration, la Cour concluait que le Canada pouvait refuser l\u2019acc\u00e8s \u00e0 des sujets britanniques.<\/p>\n Ne restait qu\u2019\u00e0 \u00e9tablir quel ordre de gouvernement pouvait exercer cette comp\u00e9tence. Le tribunal, saisi de cette question, a interpr\u00e9t\u00e9 l\u2019article\u00a095 de fa\u00e7on aussi sommaire que dans les d\u00e9cisions relatives aux lois provinciales. Plut\u00f4t que de se baser sur le texte de l\u2019article 95, les juges Macdonald, Irving, McPhillips et Galliher ont valid\u00e9 cet aspect de la loi f\u00e9d\u00e9rale en vertu de la comp\u00e9tence pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article\u00a091(25), qui traite des \u00ab\u00a0aubains\u00a0\u00bb[90]<\/a>. Seul le juge Martin voyait en l\u2019article 95 le fondement constitutionnel exclusif de cet aspect de la loi f\u00e9d\u00e9rale. Cela dit, les juges Macdonald[91]<\/a>, Irving[92]<\/a>, Martin[93]<\/a> et McPhillips[94]<\/a> concluaient tous, directement ou indirectement, que cet aspect de la loi f\u00e9d\u00e9rale trouvait \u00e9galement son fondement \u00e0 l\u2019article\u00a095. Le juge Martin pr\u00e9cisait notamment la chose suivante \u00e0 cet \u00e9gard\u00a0:<\/p>\n …it was conceded at the end of the argument (as it ought to have been at the beginning) that since the Federal Parliament has already occupied the common field of legislation conferred upon both the Federal and Provincial Parliaments by s. 95 of The B.N.A. Act<\/em>, therefore the authority of the former must prevail.[95]<\/a><\/p>\n L\u2019interpr\u00e9tation favoris\u00e9e dans ce pourvoi \u00e9tait donc identique \u00e0 celle articul\u00e9e dans les d\u00e9cisions pr\u00e9c\u00e9dentes. La Cour d\u2019appel sugg\u00e9rait que le Parlement f\u00e9d\u00e9ral et les l\u00e9gislatures provinciales avaient des comp\u00e9tences l\u00e9gislatives identiques en mati\u00e8re d\u2019immigration. Cela \u00e9tant, l\u2019adoption de lois f\u00e9d\u00e9rales \u00e0 cet effet rendait incompatible toute loi provinciale sur la question (\u00e9tant donn\u00e9 que, par leur adoption, le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral occupait le champ). Ici, les juges ne semblent avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 aucune analyse historique et litt\u00e9rale pour d\u00e9celer le caract\u00e8re juridique particulier de l\u2019article\u00a095. En fait, dans cette affaire, l\u2019article 95 n\u2019a m\u00eame pas \u00e9t\u00e9 cit\u00e9 dans son enti\u00e8ret\u00e9. Comme nous l\u2019expliquerons dans la seconde partie, l\u2019interpr\u00e9tation historique ne fut pas privil\u00e9gi\u00e9e avant la deuxi\u00e8me moiti\u00e9 du XXe<\/sup> si\u00e8cle, ce qui explique en partie l\u2019approche alors adopt\u00e9e par les tribunaux.<\/p>\n Entre 1914 et 1998, les tribunaux n\u2019ont rendu aucune d\u00e9cision en mati\u00e8re d\u2019immigration interpr\u00e9tant l\u2019article 95[96]<\/a>. Or, en 1998, dans l\u2019affaire Fan<\/em>, la Cour f\u00e9d\u00e9rale a interpr\u00e9t\u00e9 l\u2019article 95 en une seule phrase qui tenait pour acquis que la comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale et la comp\u00e9tence provinciale en mati\u00e8re d\u2019immigration \u00e9taient identiques, et que la pr\u00e9pond\u00e9rance s\u2019appliquerait en situation de conflit[97]<\/a>.<\/p>\n Ensuite, dans l\u2019affaire Law Society (Colombie-Britannique) c. Mangat<\/em>, le juge Gonthier offrit une interpr\u00e9tation tout aussi sommaire de l\u2019article\u00a095, affirmant en obiter<\/em>:<\/p>\n Bien que j\u2019aie d\u00e9cid\u00e9 que, de par leur caract\u00e8re v\u00e9ritable, les dispositions en cause ont trait \u00e0 la naturalisation et aux aubains dont il est question au par.\u00a091(25), l\u2019immigration rel\u00e8ve en g\u00e9n\u00e9ral de la comp\u00e9tence concurrente du f\u00e9d\u00e9ral et des provinces[98]<\/a>.<\/p>\n Cela dit, tout en appliquant une interpr\u00e9tation large, mais modifi\u00e9e, de la pr\u00e9pond\u00e9rance[99]<\/a>, le juge Gonthier ajoutait, au sujet de l\u2019immigration, qu\u2019\u00ab\u00a0il n\u2019y a pas de ligne de d\u00e9marcation claire entre la comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale et la comp\u00e9tence provinciale en la mati\u00e8re\u00a0\u00bb[100]<\/a>. L\u2019interpr\u00e9tation \u00e9tait inform\u00e9e par les d\u00e9cisions rendues pr\u00e8s de cent ans plus t\u00f4t (que nous avons mentionn\u00e9es pr\u00e9c\u00e9demment)[101]<\/a>. Or, tel que nous l\u2019avons d\u00e9montr\u00e9, nous sommes d\u2019avis que l\u2019interpr\u00e9tation de l\u2019article 95 dans ces affaires \u00e9tait inad\u00e9quate.<\/p>\n Malgr\u00e9 le peu de jurisprudence en mati\u00e8re d\u2019immigration, la Cour supr\u00eame et le Conseil priv\u00e9 se sont prononc\u00e9s sur l\u2019article 95 en mati\u00e8re d\u2019agriculture \u00e0 quelques reprises, mais toujours de mani\u00e8re tr\u00e8s sommaire[102]<\/a>. En 1932, le Conseil priv\u00e9 statuait simplement que l\u2019article 95 conf\u00e9rait aux provinces le droit de l\u00e9gif\u00e9rer \u00ab\u00a0so long as [the laws] are not\u00a0repugnant to any existing law of the Dominion\u00a0\u00bb[103]<\/a>. En 1948, la Cour supr\u00eame affirmait que \u00ab\u00a0it is not within the competence of the respective provincial legislatures to enact legislation in this regard when Parliament has already covered the field\u00a0\u00bb[104]<\/a>. En aucun cas la limitation selon laquelle le Parlement f\u00e9d\u00e9ral ne peut l\u00e9gif\u00e9rer que \u00ab\u00a0de temps \u00e0 autre\u00a0\u00bb n\u2019est relev\u00e9e. Par exemple, un examen des m\u00e9moires d\u00e9pos\u00e9s \u00e0 la Cour supr\u00eame dans les affaires portant sur l\u2019article 95 d\u00e9montre que les avocats n\u2019ont pas plaid\u00e9 qu\u2019il devrait y avoir une distinction entre les comp\u00e9tences f\u00e9d\u00e9rales et provinciales pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 95 en raison de l\u2019historique de son adoption et de sa formulation distincte[105]<\/a>. Il importe de noter que cela n\u2019a \u00e9t\u00e9 fait ni avant ni apr\u00e8s la mise de c\u00f4t\u00e9 de la r\u00e8gle d\u2019exclusion des d\u00e9bats parlementaires[106]<\/a>.<\/p>\n Selon Davies Bagambiire, le Parlement f\u00e9d\u00e9ral a, depuis l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la premi\u00e8re loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019immigration en 1869[107]<\/a>, occup\u00e9 le champ relatif \u00e0 l\u2019immigration au Canada[108]<\/a>. Seulement trois provinces, soit la Colombie-Britannique au tournant du XXe<\/sup> si\u00e8cle et en 2015, le Qu\u00e9bec depuis 1968, et l\u2019Ontario depuis 2015, ont adopt\u00e9 des lois en mati\u00e8re d\u2019immigration[109]<\/a>. L\u2019ancienne loi provinciale en Colombie-Britannique a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e inop\u00e9rante en vertu de la pr\u00e9pond\u00e9rance. Les lois provinciales plus r\u00e9centes n\u2019ont pas fait l\u2019objet de contestation judiciaire[110]<\/a>. Les pages qui suivent font \u00e9tat du d\u00e9veloppement d\u2019un rapport de force favorable au Parlement f\u00e9d\u00e9ral dans l\u2019exercice de la comp\u00e9tence en mati\u00e8re d\u2019immigration. Nous proc\u00e9derons en deux temps, et traiterons d\u2019abord de la p\u00e9riode pr\u00e9c\u00e9dant 1960, avant de proc\u00e9der \u00e0 une analyse des 60 derni\u00e8res ann\u00e9es.<\/p>\n Il est particuli\u00e8rement int\u00e9ressant de noter que la premi\u00e8re loi f\u00e9d\u00e9rale en mati\u00e8re d\u2019immigration, adopt\u00e9e deux ans apr\u00e8s la (Con)f\u00e9d\u00e9ration, renvoie \u00e0 ce qui \u00e9tait probablement la premi\u00e8re entente intergouvernementale de l\u2019histoire du Canada[111]<\/a>. Le pr\u00e9ambule de la loi pr\u00e9voyait la chose suivante\u00a0:<\/p>\n Whereas the concurrent jurisdiction given to Canada and to the Provinces by the 95th section of the British North America Act, 1867, is, according to arrangements arrived at by the different governments concerned<\/em>, to be exercised as follows, namely,\u2014the Canada Government to maintain an Immigration Office at London, in England, and to have other Offices in the United Kingdom as it may think proper, from time to time<\/em>; and to maintain Quarantine stations […];\u2014the Provincial Governments to determine their policy concerning the settlement and colonization of uncultivated lands, as bearing on Immigration; and to appoint agents in Europe and elsewhere as they may think proper, who shall be duly accredited by the Canada Government […]; conferences of delegates of the Canadian and Provincial Governments to be convened from time to time<\/em>, at the office of the Minister of Agriculture, by the Governor in Council, at the request of one or more of the Provincial Governments or without such request [nos italiques].[112]<\/a><\/p>\n De nombreuses rencontres intergouvernementales portant sur l\u2019immigration ont eu lieu dans les ann\u00e9es suivant la (Con)f\u00e9d\u00e9ration[113]<\/a>. L\u2019autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale de l\u2019\u00e9poque n\u2019agissait donc pas de mani\u00e8re unilat\u00e9rale[114]<\/a>. Cela dit, aucune loi f\u00e9d\u00e9rale subs\u00e9quente ne mentionna le r\u00f4le des provinces en mati\u00e8re d\u2019immigration, sauf les lois post\u00e9rieures \u00e0 1976 qui pr\u00e9voyaient la n\u00e9gociation d\u2019ententes intergouvernementales au besoin[115]<\/a>. Autrement dit, avant cette date, le Parlement f\u00e9d\u00e9ral affirmait son r\u00f4le \u00e0 la fois dominant et exclusif dans ce domaine, et la jurisprudence n\u2019a fait qu\u2019alimenter cette position.<\/p>\n Cons\u00e9quemment, le Parlement f\u00e9d\u00e9ral a, jusqu\u2019en 1960, occup\u00e9 le champ de fa\u00e7on exclusive[116]<\/a>. Selon Henri Brun et Eug\u00e9nie Brouillet, la passivit\u00e9 des entit\u00e9s f\u00e9d\u00e9r\u00e9es s\u2019explique en partie par les difficult\u00e9s \u00e9conomiques v\u00e9cues par les provinces entre la Premi\u00e8re Guerre mondiale et les ann\u00e9es 1960[117]<\/a>. Robert Vineberg offre une vision plus globale et explique que quatre facteurs principaux conditionnaient le retrait provincial en la mati\u00e8re. Le premier est que l\u2019autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale souhaitait se concentrer sur le peuplement des Territoires du Nord-Ouest (qui englobaient \u00e0 l\u2019\u00e9poque une grande partie du Manitoba d\u2019aujourd\u2019hui), ce qui la mena \u00e0 exclure les agents provinciaux de la s\u00e9lection de candidats qui s\u2019effectuait par le biais des bureaux canadiens \u00e0 l\u2019\u00e9tranger; le second correspond \u00e0 la fin de la p\u00e9riode d\u2019immigration ouverte, cons\u00e9quence des deux guerres mondiales; le troisi\u00e8me renvoi au d\u00e9sir plus g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale de s\u2019imposer en la mati\u00e8re; et, finalement, le quatri\u00e8me est li\u00e9 aux probl\u00e8mes \u00e9conomiques importants des provinces au d\u00e9but du XXe<\/sup> si\u00e8cle[118]<\/a>.<\/p>\n Au surplus, Mireille Paquet sugg\u00e8re que ce retrait s\u2019explique principalement par un d\u00e9sir provincial d\u2019\u00e9viter toute action publique en mati\u00e8re d\u2019immigration[119]<\/a>. Elle s\u2019appuie notamment sur l\u2019analyse de Freda Hawkins, qui attribue en partie la position dominante du Parlement f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 son r\u00f4le historique dans l\u2019\u00e9dification du Canada; au lien existant entre l\u2019immigration et les relations \u00e9trang\u00e8res; au fait que, pour certaines provinces, l\u2019immigration n\u2019avait pas une grande importance, puisque ces derni\u00e8res ne recevaient qu\u2019un nombre n\u00e9gligeable d\u2019immigrants chaque ann\u00e9e; et au fait que les provinces ne voulaient pas s\u2019impliquer en la mati\u00e8re puisqu\u2019elles n\u2019avaient pas les ressources n\u00e9cessaires[120]<\/a>.<\/p>\n Sans \u00eatre en d\u00e9saccord avec ceux qui avancent ces positions, il faut noter qu\u2019ils n\u00e9gligent de mentionner qu\u2019au tout d\u00e9but de la (Con)f\u00e9d\u00e9ration, le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral avait \u00e9galement exerc\u00e9 de fa\u00e7on soutenue son pouvoir de d\u00e9saveu, ce qui a cr\u00e9\u00e9 un climat d\u2019exclusivit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale en mati\u00e8re d\u2019immigration[121]<\/a> Bien s\u00fbr, le d\u00e9saveu f\u00e9d\u00e9ral n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 jusqu\u2019en 1960. Nous estimons qu\u2019il a n\u00e9anmoins jou\u00e9 un r\u00f4le dans le retrait des provinces en mati\u00e8re d\u2019immigration parce qu\u2019il signalait implicitement l\u2019intention du Parlement f\u00e9d\u00e9ral de s\u2019emparer de cette comp\u00e9tence[122]<\/a>.<\/p>\n C\u2019est donc dire qu\u2019une vari\u00e9t\u00e9 de facteurs, incluant la jurisprudence pr\u00e9c\u00e9demment examin\u00e9e et les gestes unilat\u00e9raux de l\u2019autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale en la mati\u00e8re, expliquent le retrait provincial au fil du temps. Cependant, il ne faut pas, non plus, sous-estimer le r\u00f4le qu\u2019ont jou\u00e9 les actions de l\u2019autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale au tournant du XXe<\/sup> si\u00e8cle. Tel que mentionn\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, les provinces \u00e9taient activement impliqu\u00e9es en mati\u00e8re d\u2019immigration apr\u00e8s 1867\u2014ayant m\u00eame eu des agents de s\u00e9lection de candidats \u00e0 l\u2019\u00e9tranger[123]<\/a>. \u00c0 l\u2019\u00e9poque, les provinces ne semblent avoir senti aucun besoin d\u2019adopter des lois en la mati\u00e8re puisque le processus de naturalisation demeurait de comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale, sinon imp\u00e9riale[124]<\/a>. Elles n\u2019avaient qu\u2019\u00e0 faire la s\u00e9lection informelle de candidats \u00e0 travers leurs agents \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. C\u2019est dire qu\u2019il n\u2019y avait pas de syst\u00e8me complexe de s\u00e9lection \u00e0 l\u2019\u00e9poque. Seule la Colombie-Britannique devait absolument passer des lois afin d\u2019imposer des crit\u00e8res de s\u00e9lection.<\/p>\n Il faut d\u2019ailleurs souligner une distinction importante au niveau juridique. L\u2019interpr\u00e9tation de l\u2019article\u00a095 qui est propos\u00e9e dans ce texte n\u2019aurait pas emp\u00each\u00e9 le contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019immigration dans l\u2019Ouest canadien. En 1869, apr\u00e8s avoir achet\u00e9 la Terre de Rupert et les Territoires du Nord-Ouest de la Compagnie de la Baie d\u2019Hudson, l\u2019autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale exer\u00e7ait un contr\u00f4le exclusif sur ces terres[125]<\/a>. Ainsi, le pouvoir normatif accord\u00e9 au Parlement f\u00e9d\u00e9ral \u00e9tait identique \u00e0 celui qu\u2019il poss\u00e8de pr\u00e9sentement relativement aux trois territoires[126]<\/a>. La comp\u00e9tence en mati\u00e8re d\u2019immigration relevait donc uniquement du Parlement sur ces terres[127]<\/a>. M\u00eame si la province du Manitoba avait \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e en 1870, l\u2019\u00e9tendue de son territoire \u00e9tait limit\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9poque[128]<\/a>. De plus, W. H. McConnell affirme que le Parlement f\u00e9d\u00e9ral exer\u00e7ait un contr\u00f4le important sur l\u2019Ouest canadien en raison de la r\u00e9partition des comp\u00e9tences qui, \u00e0 l\u2019\u00e9poque, d\u00e9rogeait \u00e0 l\u2019architecture \u00e9galitaire de la f\u00e9d\u00e9ration canadienne :<\/p>\n When Manitoba was admitted in 1870, however, and when Alberta and Saskatchewan were admitted in 1905, the control of their public domain remained vested in the federal Crown. The dual goals of the settlement of the vast, empty interior of the country and the building of a transcontinental railroad, which confronted Macdonald, could be achieved, in the opinion of the government, only by a generous lands policy, centrally administered, with immigrant and other settlers and railroad magnates being the principal beneficiaries.[129]<\/a><\/p>\n Ce n\u2019est qu\u2019avec l\u2019adoption de la Loi constitutionnelle de 1930<\/em>, en pleine d\u00e9pression \u00e9conomique, que les provinces de l\u2019Ouest se virent octroyer un contr\u00f4le sur les terres de la Couronne similaire \u00e0 celui des autres provinces[130]<\/a>. Bien s\u00fbr, apr\u00e8s leur cr\u00e9ation, la Saskatchewan, l\u2019Alberta et le Manitoba[131]<\/a> auraient quand m\u00eame pu exercer leur comp\u00e9tence l\u00e9gislative en mati\u00e8re d\u2019immigration, mais, comme nous l\u2019avons d\u00e9montr\u00e9, un climat d\u2019exclusivit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale \u00e9mergeait alors[132]<\/a>. Ce climat a d\u2019ailleurs \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9 par la jurisprudence de 1908[133]<\/a>.<\/p>\n Il faut aussi noter que l\u2019analyse ici propos\u00e9e ne remet aucunement en question le pouvoir du Parlement f\u00e9d\u00e9ral d\u2019exercer la comp\u00e9tence pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article\u00a091(25) de la Loi constitutionnelle de 1867<\/em>, et d\u2019exclure les \u00ab\u00a0aubains\u00a0\u00bb (particuli\u00e8rement en temps de guerre)[134]<\/a>.<\/p>\n Cela \u00e9tant, les difficult\u00e9s \u00e9conomiques v\u00e9cues par les provinces au d\u00e9but du XXe<\/sup> si\u00e8cle, qui les ont incit\u00e9es \u00e0 abandonner leur comp\u00e9tence en mati\u00e8re d\u2019immigration et \u00e0 accepter l\u2019ing\u00e9rence f\u00e9d\u00e9rale en la mati\u00e8re, ne devraient avoir aucun impact sur l\u2019interpr\u00e9tation constitutionnelle de l\u2019article\u00a095. En effet, comme l\u2019a soulign\u00e9 le Conseil priv\u00e9 dans les ann\u00e9es 1930, les difficult\u00e9s \u00e9conomiques des provinces ne justifient pas, d\u2019un point de vue constitutionnel, l\u2019ing\u00e9rence f\u00e9d\u00e9rale dans un domaine de comp\u00e9tence qui rel\u00e8ve d\u2019abord des provinces, \u00e0 moins qu\u2019il y ait des modifications constitutionnelles[135]<\/a>. Toutefois, soulignons que cela n\u2019affecte en rien la possibilit\u00e9 pour les provinces de pr\u00e9voir des d\u00e9l\u00e9gations administratives[136]<\/a>.<\/p>\n C\u2019est \u00e0 partir des ann\u00e9es 1960 que les provinces recommenc\u00e8rent \u00e0 s\u2019int\u00e9resser \u00e0 leur comp\u00e9tence en mati\u00e8re d\u2019immigration[137]<\/a>. La R\u00e9volution tranquille ayant modifi\u00e9 le climat politique de la province du Qu\u00e9bec, cette derni\u00e8re revendiqua un plus grand contr\u00f4le sur l\u2019immigration, qui\u00a0\u00ab\u00a0\u00e9t[ait] consid\u00e9r\u00e9e comme un outil potentiel pour am\u00e9liorer l\u2019influence \u00e9conomique de la province et […] pr\u00e9server, sinon amplifier, la langue et la culture fran\u00e7aise\u00a0\u00bb [notre traduction][138]<\/a>. Gr\u00e2ce \u00e0 la n\u00e9gociation d\u2019un accord administratif en 1971, le gouvernement du Qu\u00e9bec put, \u00e0 partir de ce moment, placer des agents de la province dans les bureaux canadiens \u00e0 l\u2019\u00e9tranger[139]<\/a>. De plus, plusieurs autres accords furent ensuite sign\u00e9s dans le but de donner une plus grande place \u00e0 la province en mati\u00e8re d\u2019immigration[140]<\/a>. Finalement, en 1991, le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral reconnut le r\u00f4le du Qu\u00e9bec en mati\u00e8re d\u2019immigration par l\u2019entremise d\u2019une entente visant \u00e0 prot\u00e9ger ses int\u00e9r\u00eats linguistiques et culturels[141]<\/a>.<\/p>\n Aujourd\u2019hui, le Qu\u00e9bec exerce un contr\u00f4le exclusif sur la s\u00e9lection d\u2019immigrants \u00e9conomiques[142]<\/a>. Le f\u00e9d\u00e9ral, quant \u00e0 lui, conserve une position importante en mati\u00e8re de r\u00e9fugi\u00e9s et en ce qui concerne le programme de r\u00e9unifications familiales. La s\u00e9lection des r\u00e9fugi\u00e9s est, en pratique, une comp\u00e9tence partag\u00e9e puisque le f\u00e9d\u00e9ral s\u2019assure de consulter le gouvernement du Qu\u00e9bec sur la question[143]<\/a>. L\u2019autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale a ultimement le pouvoir de d\u00e9terminer qui est un r\u00e9fugi\u00e9 au sens de la loi, et le consentement du Qu\u00e9bec n\u2019est pas requis si une personne obtient le statut de r\u00e9fugi\u00e9 alors qu\u2019elle est d\u00e9j\u00e0 en territoire qu\u00e9b\u00e9cois. Cela \u00e9tant, les r\u00e9fugi\u00e9s qui ne sont pas encore au Canada, et qui souhaiteraient s\u2019\u00e9tablir au Qu\u00e9bec, doivent \u00e9galement satisfaire aux crit\u00e8res de s\u00e9lection propres \u00e0 la province[144]<\/a>. En mati\u00e8re de regroupement familial, c\u2019est l\u2019autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale qui \u00e9tablit les crit\u00e8res de s\u00e9lection et qui g\u00e8re les demandes de parrainage. Si l\u2019autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale juge que la demande est recevable, l\u2019immigrant en question doit poursuivre ses d\u00e9marches aupr\u00e8s du gouvernement du Qu\u00e9bec[145]<\/a>.<\/p>\n Depuis 1990, le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral a aussi conclu des ententes intergouvernementales avec les autres provinces qui continuent de r\u00e9gir de mani\u00e8re partiellement asym\u00e9trique l\u2019exercice de la comp\u00e9tence relative \u00e0 l\u2019immigration[146]<\/a>. Il est donc possible d\u2019avancer, \u00e0 l\u2019instar de Mireille Paquet, qu\u2019il y a eu, au cours des trente derni\u00e8res ann\u00e9es, un regain d\u2019int\u00e9r\u00eat des provinces dans le domaine[147]<\/a>. Par contre, contrairement au Qu\u00e9bec, les autres provinces ne jouent aucun r\u00f4le formel dans la s\u00e9lection de r\u00e9fugi\u00e9s, et ne sont pas impliqu\u00e9es dans l\u2019application des crit\u00e8res de s\u00e9lection \u00e9tablis par l\u2019autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale en ce qui concerne le regroupement des familles. L\u2019implication de ces provinces en mati\u00e8re d\u2019immigration passe surtout par la s\u00e9lection de certains immigrants \u00e9conomiques \u00e0 travers le Programme des candidats des provinces (\u00ab\u00a0PCP\u00a0\u00bb), qui inclut l\u2019Entr\u00e9e express depuis 2015[148]<\/a>. L\u2019Entr\u00e9e express est un programme assez unique puisqu\u2019il permet aux provinces (hormis le Qu\u00e9bec) de s\u00e9lectionner des candidats prioritaires pr\u00e9alablement identifi\u00e9s par le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral. En s\u00e9lectionnant certains candidats, les provinces augmentent consid\u00e9rablement les chances d\u2019un immigrant d\u2019\u00eatre ultimement accept\u00e9 par le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral[149]<\/a>. Certaines provinces ont \u00e9galement modifi\u00e9 leur PCP afin de favoriser la s\u00e9lection de candidats ayant des liens familiaux dans la province[150]<\/a>.<\/p>\n \u00c0 l\u2019heure actuelle, les immigrants potentiels peuvent d\u00e9poser leur candidature aupr\u00e8s des provinces. Lorsque ces derni\u00e8res s\u00e9lectionnent certains individus, l\u2019autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale veille \u00e0 ce que les candidats choisis remplissent les crit\u00e8res d\u2019admissibilit\u00e9 pr\u00e9vus par la Loi sur l\u2019immigration et la protection des r\u00e9fugi\u00e9s <\/em>et les r\u00e8glements pertinents (qui incluent notamment les r\u00e8glements en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9, de sant\u00e9 et de criminalit\u00e9) avant de leur octroyer la r\u00e9sidence permanente[151]<\/a>. En plus d\u2019exercer cette fonction, l\u2019autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale impose \u00e9galement un cap sur le nombre d\u2019immigrants qui peuvent \u00eatre s\u00e9lectionn\u00e9s par les provinces par le biais du PCP.<\/p>\n Si ce bref survol du r\u00f4le jou\u00e9 par diff\u00e9rentes provinces en mati\u00e8re d\u2019immigration permet l\u2019identification d\u2019une certaine asym\u00e9trie au sein de la f\u00e9d\u00e9ration, cette derni\u00e8re est tributaire du fait qu\u2019il existe \u00ab\u00a0quatre logiques dominantes d\u2019intervention en immigration et en int\u00e9gration\u00a0\u00bb\u00a0: d\u2019abord, le Qu\u00e9bec et le Manitoba favorisent un \u00ab\u00a0mode d\u2019intervention holiste\u00a0\u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019elles se distinguent, entre autres, par des interventions plus importantes dans la s\u00e9lection et l\u2019int\u00e9gration de leurs candidats[152]<\/a>. Ensuite, l\u2019Alberta et la Saskatchewan sont caract\u00e9ris\u00e9es par un \u00ab\u00a0mode de passerelle\u00a0\u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019elles choisissent leurs candidats en collaboration avec le secteur priv\u00e9. L\u2019accent est donc mis, au sein de ces provinces, sur la s\u00e9lection de candidats pouvant combler certains besoins \u00e9conomiques[153]<\/a>. Les approches de l\u2019Ontario et la Colombie-Britannique, quant \u00e0 elles, sont plut\u00f4t caract\u00e9ris\u00e9es par un mode d\u2019intervention \u00ab\u00a0r\u00e9actif\u00a0\u00bb, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019elles re\u00e7oivent des immigrants sans y mettre autant d\u2019effort que les autres provinces. Leurs activit\u00e9s dans ce domaine sont relativement limit\u00e9es puisqu\u2019elles attribuent \u00ab\u00a0une responsabilit\u00e9 large \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 civile et, dans certains cas, au march\u00e9\u00a0\u00bb[154]<\/a>. Finalement, le \u00ab\u00a0mode attraction-r\u00e9tention\u00a0\u00bb caract\u00e9rise l\u2019approche adopt\u00e9e par les provinces atlantiques, et a pour objectif la s\u00e9lection d\u2019immigrants qui resteront dans leur province d\u2019adoption. Ces provinces per\u00e7oivent donc l\u2019immigration comme \u00e9tant cruciale au renouvellement et \u00e0 la survie de leur population[155]<\/a>. Malgr\u00e9 leurs diff\u00e9rentes approches, toutes les provinces identifient l\u2019immigration comme \u00ab\u00a0une ressource incontournable\u00a0\u00bb, et plusieurs se sont r\u00e9cemment d\u00e9tach\u00e9es de leur mode d\u2019intervention traditionnel en la mati\u00e8re[156]<\/a>.<\/p>\n S\u2019il est possible d\u2019attribuer le r\u00f4le accru des provinces \u00e0 une s\u00e9rie d\u2019accords bilat\u00e9raux, Robert Schertzer vient nuancer ce propos en soulignant le r\u00f4le grandissant\u2014et plus r\u00e9cent\u2014de la collaboration multilat\u00e9rale \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur du Qu\u00e9bec[157]<\/a>. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, ce multilat\u00e9ralisme est incarn\u00e9 par le document Vision f\u00e9d\u00e9rale-provinciale-territoriale commune de l\u2019immigration<\/em>, adopt\u00e9 en 2012,[158]<\/a>. L\u2019attrait d\u2019une telle avenue, du point de vue des provinces, r\u00e9side dans le fait qu\u2019elle leur permet de faire front commun face au gouvernement f\u00e9d\u00e9ral[159]<\/a>.<\/p>\n Cela \u00e9tant, bien que les provinces exercent un contr\u00f4le sur la s\u00e9lection de certains immigrants et que la dimension concurrente de la comp\u00e9tence se refl\u00e8te dans la pratique[160]<\/a>, la comp\u00e9tence de l\u2019autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale en mati\u00e8re d\u2019immigration demeure plus vaste que celle des provinces. De plus, en vertu de l\u2019interpr\u00e9tation de l\u2019article\u00a095 qui pr\u00e9vaut actuellement, le Parlement et le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral auraient toujours la possibilit\u00e9 d\u2019exercer la comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale en mati\u00e8re d\u2019immigration de mani\u00e8re \u00e0 exclure les provinces[161]<\/a>. Ce fut d\u2019ailleurs le cas en 2012, lorsque le gouvernement a annul\u00e9 certains aspects des ententes qu\u2019il avait sign\u00e9es avec le Manitoba et la Colombie-Britannique[162]<\/a>. Plus g\u00e9n\u00e9ralement, notons que le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral continue \u00e9galement \u00e0 limiter le nombre de candidats provinciaux, et ce, malgr\u00e9 les demandes r\u00e9p\u00e9t\u00e9es des provinces d\u2019augmenter ou d\u2019abandonner ce plafond[163]<\/a>. Puis, l\u2019expansion du programme des travailleurs \u00e9trangers temporaires et la cr\u00e9ation du programme d\u2019Entr\u00e9e express illustrent la volont\u00e9 de l\u2019autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale de s\u2019imposer de plus en plus et de contourner le PCP[164]<\/a>. En fait, Robert Schertzer explique que l\u2019importance grandissante du multilat\u00e9ralisme favorise \u00e9galement la centralisation du pouvoir, puisque \u00ab\u00a0l\u2019agenda multilat\u00e9ral est largement \u201cd\u00e9termin\u00e9 par l\u2019agenda f\u00e9d\u00e9ral\u201d\u00a0\u00bb [notre traduction][165]<\/a>.<\/p>\n Certains sugg\u00e8rent que le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral ne pourrait pas mettre fin \u00e0 l\u2019entente sign\u00e9e avec le Qu\u00e9bec en 1991 puisque cette derni\u00e8re contient une clause interdisant la modification ou la r\u00e9siliation de l\u2019entente sans le consentement des deux gouvernements. Cependant, comme le souligne \u00e0 juste titre Marc-Andr\u00e9 Turcotte, il n\u2019est pas certain que les tribunaux donneraient effet \u00e0 cette clause[166]<\/a>, et il est fort probable que, dans de telles circonstances, le principe de la souverainet\u00e9 parlementaire l\u2019emporterait sur les clauses limitatives pr\u00e9sentes dans les ententes sign\u00e9es par diff\u00e9rents ordres de gouvernement.<\/p>\n L\u2019histoire constitutionnelle d\u00e9montre qu\u2019il ne faut pas tenir pour acquis qu\u2019un acteur gouvernemental agit dans sa sph\u00e8re de comp\u00e9tence. Or, c\u2019est ce que les tribunaux et les constitutionnalistes ont pr\u00e9sum\u00e9 au sujet de la comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale pr\u00e9dominante, voire exclusive, en mati\u00e8re d\u2019immigration[167]<\/a>. Aucun argument juridique n\u2019a \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9 depuis 1908 pour limiter l\u2019exercice du pouvoir f\u00e9d\u00e9ral dans ce domaine[168]<\/a>. Cons\u00e9quemment, un rapport de force favorable \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale en mati\u00e8re constitutionnelle s\u2019est d\u00e9velopp\u00e9 sur le terrain. Apr\u00e8s 1960, les provinces ont d\u00fb se contenter de conclure des ententes intergouvernementales avec l\u2019autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale[169]<\/a> pour exercer une comp\u00e9tence qui, comme le d\u00e9montrent la Loi constitutionnelle de 1867<\/em> et les d\u00e9bats du Parlement britannique, devait d\u2019abord \u00eatre du ressort de leurs l\u00e9gislatures. Seuls le Qu\u00e9bec, depuis 1968, l\u2019Ontario et la Colombie-Britannique, depuis 2015, ont su exercer leur comp\u00e9tence l\u00e9gislative en la mati\u00e8re, mais, tel que mentionn\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, la jurisprudence soul\u00e8ve des doutes quant \u00e0 l\u2019op\u00e9rabilit\u00e9 de ces lois[170]<\/a>.<\/p>\n Dans les pages qui suivent, nous proposons une interpr\u00e9tation des comp\u00e9tences concurrentes qui nous semble plus fid\u00e8le au texte de la <\/a>I.\u00a0 La comp\u00e9tence concurrente en mati\u00e8re d\u2019immigration\u00a0: histoire et recul des provinces dans leur champ de comp\u00e9tence<\/h1>\n
<\/a>A.\u00a0 La conception du constituant canadien et du constituant britannique<\/h2>\n
1.\u00a0\u00a0\u00a0 La conception des constituants canadien et britannique<\/h3>\n
<\/a>2.\u00a0\u00a0\u00a0 Les d\u00e9bats relatifs aux comp\u00e9tences concurrentes<\/h3>\n
<\/a>B.\u00a0 L\u2019interpr\u00e9tation sommaire des tribunaux et la \u00ab\u00a0disparition\u00a0\u00bb de la comp\u00e9tence provinciale en mati\u00e8re d\u2019immigration<\/h2>\n
<\/a>1.\u00a0\u00a0\u00a0 L\u2019op\u00e9rabilit\u00e9 des lois provinciales<\/h3>\n
<\/a>2.\u00a0\u00a0\u00a0 La validit\u00e9 de la loi f\u00e9d\u00e9rale<\/h3>\n
<\/a>3.\u00a0\u00a0\u00a0 L\u2019interpr\u00e9tation judiciaire r\u00e9cente de l\u2019article 95<\/h3>\n
<\/a>C.\u00a0 L\u2019interaction sur le terrain et le d\u00e9veloppement d\u2019un rapport de force favorable \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale<\/h2>\n
<\/a>1.\u00a0\u00a0\u00a0 L\u2019exercice de la comp\u00e9tence en mati\u00e8re d\u2019immigration jusqu\u2019en 1960<\/h3>\n
<\/a>2.\u00a0\u00a0\u00a0 L\u2019exercice de la comp\u00e9tence en mati\u00e8re d\u2019immigration depuis 1960<\/h3>\n
<\/a>II. Vers une interpr\u00e9tation plus \u00e9toff\u00e9e des comp\u00e9tences concurrentes\u00a0: prendre la Constitution et le f\u00e9d\u00e9ralisme au s\u00e9rieux<\/h1>\n