En droit compar\u00e9, le syst\u00e8me dans lequel a \u00e9t\u00e9 form\u00e9 un juriste entra\u00eene ce dernier \u00e0 moduler sa perception de l\u2019acceptabilit\u00e9 des normes et surtout des recours qui peuvent \u00eatre exerc\u00e9s, en cas de non-respect du cadre juridique \u00e9tabli. Ce qui peut para\u00eetre in\u00e9quitable dans un syst\u00e8me est acceptable dans l\u2019autre. Les recours pr\u00e9vus dans chaque syst\u00e8me de droit mod\u00e9lisent la r\u00e9ceptivit\u00e9 sociale de la norme juridique \u00e9tablie. Comme l\u2019\u00e9crit le professeur Adrian Popovici, qui dit absence de sanction judiciaire, dit absence de droit[1]<\/a>. Cette absence de sanction peut d\u2019ailleurs prendre une forme virtuelle\u00a0dans la mesure o\u00f9 elle est th\u00e9oriquement offerte par la loi, mais inaccessible dans les faits pour certaines personnes.<\/p>\n Les droits qu\u00e9b\u00e9cois et belge reconnaissent tous les deux qu\u2019un consommateur devrait b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une protection juridique accrue dans le cadre de son lien contractuel. Il est en effet \u00e9tabli que la r\u00e8gle formaliste du consentement libre et \u00e9clair\u00e9 doit \u00eatre modul\u00e9e afin de reconna\u00eetre la vuln\u00e9rabilit\u00e9 contractuelle d\u2019une telle cat\u00e9gorie de partie[2]<\/a>. Les consommateurs pouvant tr\u00e8s rarement, dans les faits, veiller ad\u00e9quatement \u00e0 leurs int\u00e9r\u00eats, les l\u00e9gislateurs qu\u00e9b\u00e9cois et belge ont jug\u00e9 n\u00e9cessaire d\u2019\u00e9tablir un r\u00e9gime particulier pour les contrats de consommation en exer\u00e7ant une forme de contr\u00f4le sur le contenu contractuel[3]<\/a>. Au Qu\u00e9bec, cette protection se trouve essentiellement au Code civil du Qu\u00e9bec<\/em> et dans la Loi sur la protection du consommateur<\/em>[4]<\/a>. En Belgique, cette protection se trouve principalement au Code de droit \u00e9conomique<\/em>[5]<\/a>.<\/em> Chacune de ces l\u00e9gislations prohibe certaines clauses d\u2019une mani\u00e8re sp\u00e9cifique. Elles pr\u00e9tendent aussi garantir l\u2019\u00e9quilibre juridique du contrat en interdisant les clauses abusives ou illicites, ou autrement dit, les clauses qui, sur le plan juridique, d\u00e9savantagent d\u2019une mani\u00e8re excessive le consommateur.<\/p>\n Si les deux syst\u00e8mes semblent prot\u00e9ger le consommateur par un \u00e9nonc\u00e9 de clauses ill\u00e9gales ou abusives, nous questionnons ici, \u00e0 la lumi\u00e8re du droit belge, la r\u00e9ceptivit\u00e9 et l\u2019efficacit\u00e9 du droit qu\u00e9b\u00e9cois \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la protection offerte \u00e0 la partie contractuellement vuln\u00e9rable. En effet, une \u00e9tude des recours en vigueur dans ces deux juridictions et de leur jurisprudence associ\u00e9e semble indiquer que le droit qu\u00e9b\u00e9cois aurait avantage \u00e0 s\u2019inspirer plus amplement du droit belge afin d\u2019assurer une plus grande effectivit\u00e9 \u00e0 la protection qu\u2019il accorde, cette effectivit\u00e9 pouvant notamment passer par un plus grand postulat de pr\u00e9vention. Au cours de cette \u00e9tude, nous exposerons bri\u00e8vement l\u2019\u00e9tat du droit qu\u00e9b\u00e9cois en mati\u00e8re de protection des consommateurs et autres personnes contractuellement vuln\u00e9rables (I) pour mieux cerner si l\u2019approche propos\u00e9e par le droit belge pourrait procurer une plus grande effectivit\u00e9 (II).<\/p>\n Tant le C.c.Q. que la L.p.c. et son R\u00e8glement d\u2019application<\/em>[6]<\/a> contiennent des dispositions imp\u00e9ratives interdisant certaines clauses contractuelles, consid\u00e9r\u00e9es illicites ou abusives. Ces interdictions d\u00e9pendent parfois de la nature du contrat et de ses parties, pensons ici au contrat de bail r\u00e9sidentiel, au contrat de travail ou au contrat de consommation[7]<\/a>. Sont ainsi interdites, les clauses abusives dans les baux r\u00e9sidentiels[8]<\/a>, les clauses de non-concurrence dans le contrat de travail[9]<\/a> ou les clauses p\u00e9nales dans certains contrats de consommation[10]<\/a>. D\u2019autres interdictions d\u00e9pendent plut\u00f4t des circonstances mat\u00e9rielles de la formation du contrat. On pense ici au contrat d\u2019adh\u00e9sion qui, en vertu de l\u2019article 1379\u00a0C.c.Q., se caract\u00e9rise par des stipulations essentielles impos\u00e9es, sans possibilit\u00e9 de v\u00e9ritables discussions entre les parties sur le contenu de celles-ci. Le but de ces interdictions et r\u00e8glementations sp\u00e9cifiques est clair\u00a0: assurer un certain \u00e9quilibre au sein du contenu contractuel alors qu\u2019une des parties est pr\u00e9sum\u00e9e ne pas pouvoir assurer la saine sauvegarde de ses int\u00e9r\u00eats[11]<\/a>. Ainsi, le droit tente de s\u2019assurer d\u2019une mani\u00e8re pr\u00e9ventive, plut\u00f4t qu\u2019a posteori<\/em>, qu\u2019une partie dominante ne puisse abuser de cette position pour imposer un contenu contractuel fort d\u00e9savantageux \u00e0 son cocontractant plus vuln\u00e9rable.<\/p>\n Contrairement \u00e0 la solution adopt\u00e9e dans l\u2019Union europ\u00e9enne[12]<\/a>, et qui conna\u00eet un d\u00e9veloppement remarquable en Belgique, le l\u00e9gislateur qu\u00e9b\u00e9cois n\u2019a pas instaur\u00e9 des \u00ab\u00a0listes\u00a0\u00bb de clauses pr\u00e9sum\u00e9es ou r\u00e9put\u00e9es abusives[13]<\/a>. Il a pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 adopter un \u00e9nonc\u00e9 g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 l\u2019article 1437 C.c.Q. afin de d\u00e9finir et sanctionner la clause abusive au sens large dans le contrat de consommation ou d\u2019adh\u00e9sion. Or, si une simple norme g\u00e9n\u00e9rale accorde une plus grande d\u00e9f\u00e9rence aux tribunaux, avec une application au cas par cas elle entra\u00eene cependant une certaine difficult\u00e9, de m\u00eame qu\u2019une ins\u00e9curit\u00e9, dans l\u2019interpr\u00e9tation et la sanction concr\u00e8te de la notion stipul\u00e9e. Il suffit simplement de constater l\u2019\u00e9tendue des d\u00e9bats pr\u00e9sents dans la doctrine et de la jurisprudence sur les divers crit\u00e8res de la d\u00e9finition de l\u2019article\u00a01437 C.c.Q. pour s\u2019en rendre compte[14]<\/a>. Dans un tel contexte, comment le consommateur qu\u00e9b\u00e9cois, qu\u2019on cherche \u00e0 prot\u00e9ger, mais qui n\u2019a g\u00e9n\u00e9ralement ni les connaissances, ni les moyens de faire reconna\u00eetre par les tribunaux une clause abusive, peut-il s\u2019assurer que son contrat est exempt de telles clauses illicites, telles des clauses d\u2019exon\u00e9ration ou de limitation de responsabilit\u00e9, de clauses de modification ou de r\u00e9siliation unilat\u00e9rales ou de clauses d\u2019adh\u00e9sion ? Une approche par \u00ab\u00a0listes\u00a0\u00bb, avec la pr\u00e9cision qu\u2019elle procure, aurait \u00e9t\u00e9 utile en l\u2019esp\u00e8ce puisqu\u2019elle aurait permis de consacrer \u00e0 l\u2019article\u00a01437 C.c.Q. un r\u00f4le pr\u00e9ventif[15]<\/a>. Ce constat, par ailleurs, n\u2019est pas nouveau. Pourtant, jusqu\u2019\u00e0 ce jour, le l\u00e9gislateur qu\u00e9b\u00e9cois r\u00e9siste toujours \u00e0 veiller \u00e0 assurer plus de clart\u00e9 et de coh\u00e9rence dans la protection des droits des consommateurs[16]<\/a>.<\/p>\n Pour v\u00e9rifier l\u2019efficacit\u00e9 effective de l\u2019article\u00a01437 C.c.Q. et d\u2019autres dispositions imp\u00e9ratives, notamment celles de la Loi sur la protection du consommateur,<\/em> nous avons examin\u00e9 dans le cadre de cette \u00e9tude certains contrats de diverses industries qu\u00e9b\u00e9coises. Cette \u00e9tude nous a permis de constater que la grande majorit\u00e9 d\u2019entre eux sont truff\u00e9s de clauses ill\u00e9gales ou abusives (partie A). Ce constat nous a men\u00e9 \u00e0 conclure que les recours propos\u00e9s par le droit qu\u00e9b\u00e9cois ne permettent pas une r\u00e9elle mise en \u0153uvre de la protection l\u00e9gislative, pourtant imp\u00e9rative, accord\u00e9e \u00e0 certaines parties contractantes jug\u00e9es plus faibles (partie B).<\/p>\n Afin de v\u00e9rifier l\u2019efficience de la protection offerte par le droit qu\u00e9b\u00e9cois, nous avons proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9tude de plusieurs contrats\u00a0: ont ainsi \u00e9t\u00e9 examin\u00e9s des baux r\u00e9sidentiels dans des r\u00e9sidences pour personnes \u00e2g\u00e9es, des modalit\u00e9s d\u2019utilisation de t\u00e9l\u00e9phonie cellulaire contenues dans des conditions g\u00e9n\u00e9rales et des conventions d\u2019institutions financi\u00e8res. Toutes ces entreprises oeuvrent au Qu\u00e9bec. Les domaines contractuels ont \u00e9t\u00e9 choisis pour l\u2019accessibilit\u00e9 des clauses contractuelles pour les soussign\u00e9es, le caract\u00e8re essentiel de ces contrats dans la vie quotidienne d\u2019un particulier et le fait que ces industries sont principalement contr\u00f4l\u00e9es par de grandes entreprises qui, du fait de leur emprise sur le march\u00e9 donn\u00e9, imposent leur contenu contractuel comme une forme de r\u00e8glementation priv\u00e9e. Le but n\u2019est pas ici de s\u2019attarder sur des r\u00e8gles de droit sp\u00e9cifiques \u00e0 un domaine \u00e9conomique particulier ni de cibler une entreprise, mais d\u2019illustrer la prolif\u00e9ration bien r\u00e9elle de clauses abusives ou illicites au sein de contrats courants et d\u2019exprimer certaines r\u00e9flexions sur les raisons qui sous-tendent celle-ci. En effet, comment expliquer qu\u2019une telle r\u00e8glementation priv\u00e9e puisse \u00eatre impos\u00e9e et se maintenir impun\u00e9ment, au m\u00e9pris de la l\u00e9gislation applicable ?<\/p>\n Nous avons choisi de faire une d\u00e9monstration de cette prolif\u00e9ration en citant et analysant plusieurs clauses trouv\u00e9es lors de notre \u00e9tude qui nous apparaissent repr\u00e9sentatives du ph\u00e9nom\u00e8ne. Ces clauses sont authentiques. Elles proviennent essentiellement de trois sources\u00a0: des baux r\u00e9sidentiels de r\u00e9sidences pour personnes \u00e2g\u00e9es recueillis lors d\u2019une \u00e9tude sur la pr\u00e9sence de clauses illicites au sein de ces baux[17]<\/a>, des contrats conclus par une des signataires de la pr\u00e9sente \u00e9tude et des conditions g\u00e9n\u00e9rales apparaissant sur les sites internet de diverses entreprises oeuvrant au Qu\u00e9bec. Parmi les clauses illicites ou abusives identifi\u00e9es, nous avons choisi d\u2019exposer des clauses limitant la responsabilit\u00e9 du cocontractant (1), des clauses de modification unilat\u00e9rale des caract\u00e9ristiques des services ou du produit (2) et des clauses qui pr\u00e9voient l\u2019adh\u00e9sion du cocontractant vuln\u00e9rable \u00e0 des clauses ill\u00e9gales ou autrement inopposables (3).<\/p>\n Le premier jour de la prise de possession du logement, le Locataire doit aviser le Locateur, par \u00e9crit, de tout probl\u00e8me n\u00e9cessitant l\u2019intervention du Locateur. L\u2019absence d\u2019avis du Locataire signifie qu\u2019il accepte les lieux dans l\u2019\u00e9tat actuel.<\/p>\n Le Locataire d\u00e9clare qu\u2019il a examin\u00e9 les lieux, l\u2019\u00e9quipement et les appareils \u00e9lectriques lou\u00e9s. Il les a trouv\u00e9s en parfait ordre et \u00e9tat de fonctionnement et d\u00e9clare qu\u2019il en conna\u00eet le mode d\u2019op\u00e9ration.<\/p>\n […]<\/p>\n Le Locateur n\u2019est pas responsable de toute perte, vol ou dommage des biens du Locataire.<\/p>\n Le Locateur ne sera nullement responsable de tout dommage, perte ou blessures subis lors de l\u2019utilisation de tout \u00e9quipement ou appareil \u00e9lectrique.<\/p>\n […]<\/p>\n Le Locataire permet que toute r\u00e9paration ou tout traitement pour l\u2019extermination d\u2019insectes, jug\u00e9 n\u00e9cessaire par le Locateur soit ex\u00e9cut\u00e9 sans pouvoir pr\u00e9tendre \u00e0 une r\u00e9duction de loyer, des dommages et int\u00e9r\u00eats ou une compensation quelconque et le Locataire s\u2019oblige \u00e0 collaborer \u00e0 la satisfaction du Locateur.<\/p>\n Ces clauses contreviennent \u00e0 l\u2019article\u00a01900\u00a0C.c.Q., qui pr\u00e9voit qu\u2019\u00ab\u00a0[e]st sans effet la clause qui limite la responsabilit\u00e9 du locateur, l\u2019en exon\u00e8re ou rend le locataire responsable d\u2019un pr\u00e9judice caus\u00e9 sans sa faute\u00a0\u00bb. Or, chacune de ces dispositions limite sous diverses formes la responsabilit\u00e9 du locateur. De m\u00eame, la clause exon\u00e9rant le locateur contre toute forme de blessures contrevient aussi \u00e0 l\u2019article\u00a01474\u00a0C.c.Q., qui interdit l\u2019exclusion de responsabilit\u00e9 pour un pr\u00e9judice corporel ou moral.<\/p>\n [L\u2019institution] ne peut \u00eatre tenu (sic) responsable des dommages, directs ou indirects, cons\u00e9cutifs ou sp\u00e9ciaux, pertes, frais ou pr\u00e9judices subis par un client, ou par d\u2019autres personnes, relativement \u00e0 l\u2019utilisation des services de [l\u2019institution] d\u00e9crits dans la pr\u00e9sente convention, \u00e0 moins qu\u2019ils r\u00e9sultent de la grossi\u00e8re n\u00e9gligence de [l\u2019institution].<\/p>\n Cette stipulation contrevient \u00e0 l\u2019article 10 L.p.c. puisque selon cette disposition, le commer\u00e7ant ne peut exclure sa responsabilit\u00e9 pour son fait personnel ou celui de ses pr\u00e9pos\u00e9s[18]<\/a>.<\/p>\n \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 iii.\u00a0 Dans une convention de t\u00e9l\u00e9phonie mobile\u00a0:<\/strong><\/p>\n Dans la mesure permise par les lois applicables, la responsabilit\u00e9 de [l\u2019entreprise] en mati\u00e8re de n\u00e9gligence, rupture de contrat, d\u00e9lit ou autre cause d\u2019action, y compris une violation fondamentale, se limite au paiement, sur demande, de dommages-int\u00e9r\u00eats r\u00e9els et directs d\u2019un montant maximum \u00e9gal au plus \u00e9lev\u00e9 de 20\u00a0$ et d\u2019un montant correspondant aux Tarifs payables pour les Services durant une panne de Service. Sous r\u00e9serve du paiement ci-dessus, et dans la mesure permise par les lois applicables, [l\u2019entreprise] n\u2019est pas responsable envers quiconque des dommages subis, qu\u2019ils soient directs, indirects, sp\u00e9ciaux, cons\u00e9cutifs, accessoires, \u00e9conomiques, exemplaires ou punitifs. La pr\u00e9sente limitation de responsabilit\u00e9 ne s\u2019applique pas aux dommages r\u00e9sultant de pr\u00e9judices corporels ou du d\u00e9c\u00e8s, ou aux dommages mat\u00e9riels \u00e0 vos biens, enti\u00e8rement caus\u00e9s par la n\u00e9gligence grave de [l\u2019entreprise].<\/p>\n Une telle clause appara\u00eet assez standardis\u00e9e dans les contrats de t\u00e9l\u00e9phonie cellulaire examin\u00e9s \u00e0 partir des sites internet des plus importantes entreprises de t\u00e9l\u00e9communications faisant affaires au Qu\u00e9bec. On \u00e9nonce, dans de telles clauses, une s\u00e9rie de limitations (quant \u00e0 la responsabilit\u00e9 ou la garantie l\u00e9gale notamment) et on mentionne que ces limitations ne se d\u00e9ploient qu\u2019\u00e0 l\u2019int\u00e9rieur des \u00ab\u00a0limites permises par les lois applicables\u00a0\u00bb, qu\u2019il appartient ainsi au consommateur de d\u00e9terminer.<\/p>\n En plus de contrevenir explicitement \u00e0 l\u2019article 19.1\u00a0L.p.c.[19]<\/a>, une telle pratique laisse songeur\u00a0: pourquoi ne pas pr\u00e9voir une stipulation qui tienne compte du droit applicable\u00a0? Pourquoi laisse-t-on au consommateur la responsabilit\u00e9 de v\u00e9rifier la validit\u00e9 de la clause\u00a0? Il nous appara\u00eet qu\u2019une telle clause a probablement pour but de tromper le consommateur sur ses droits. Bien que la limitation se fasse \u00ab\u00a0dans les limites permises par les lois applicables\u00a0\u00bb, elle risque d\u2019induire en erreur le consommateur sur la port\u00e9e de ses droits, d\u2019autant que des exclusions sont explicitement pr\u00e9vues \u00e0 la clause (pour le pr\u00e9judice corporel et les d\u00e9c\u00e8s notamment), laissant entendre que ces exclusions sont les seules auxquelles peut pr\u00e9tendre le consommateur. On peut d\u2019ailleurs questionner le fait qu\u2019on ait exclu express\u00e9ment certains \u00e9l\u00e9ments pour laisser au consommateur le soin de d\u00e9terminer s\u2019il peut b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019autres exclusions. Ainsi, si on maintient la limitation de la responsabilit\u00e9 telle qu\u2019elle se d\u00e9gage de la clause, elle contrevient, comme la pr\u00e9c\u00e9dente stipulation, \u00e0 l\u2019article\u00a010 L.p.c.<\/p>\n Le propri\u00e9taire pourra en tout temps faire des r\u00e8glements pour le soin, la propret\u00e9 et la sauvegarde\u2019 des lieux lou\u00e9s, des espaces communs et des commodit\u00e9s fournies au locataire. Tout r\u00e8glement \u00e9dict\u00e9 sera consid\u00e9r\u00e9 comme faisant partie int\u00e9grante des pr\u00e9sentes, sur r\u00e9ception par le locataire ou d\u00e8s qu\u2019affich\u00e9 par le propri\u00e9taire \u00e0 la r\u00e9ception ou dans les locaux communs mis \u00e0 la disposition de l\u2019ensemble des locataires.<\/p>\n Les locataires auront acc\u00e8s aux endroits communs tels\u00a0: la cour, les salons communautaires, le bain-tourbillon et le locateur pourra \u00e9dicter des r\u00e8glements pour l\u2019utilisation des lieux communs. […] Il est bien entendu que le locateur n\u2019a et n\u2019aura aucune obligation de maintenir ces endroits communs \u00e0 la disposition des locataires.<\/p>\n Ces clauses contreviennent au processus obligatoire de modification d\u2019un bail pr\u00e9vu par les articles\u00a01941 C.c.Q. et suivants. Ainsi, un locateur ne peut modifier les services ou le bail en g\u00e9n\u00e9ral qu\u2019en respectant les d\u00e9lais de pr\u00e9avis pr\u00e9vus par la section intitul\u00e9e \u00ab\u00a0De la reconduction et de la modification du bail\u00a0\u00bb. Ceci inclut les r\u00e8glements de l\u2019immeuble, qui en vertu de l\u2019article\u00a01894 C.c.Q. font int\u00e9gralement partie du bail. Or, ces clauses ne respectent pas le proc\u00e9d\u00e9 obligatoire en accordant un droit de modification unilat\u00e9rale et en tout temps au locateur.<\/p>\n Aussi, dans un contexte de baux en r\u00e9sidence pour a\u00een\u00e9s, de telles clauses sont d\u2019autant explicitement ill\u00e9gales qu\u2019elles contreviennent \u00e0 l\u2019article\u00a037 du R\u00e8glement sur les conditions d\u2019obtention d\u2019un certificat de conformit\u00e9 et les normes d\u2019exploitation d\u2019une r\u00e9sidence priv\u00e9e pour a\u00een\u00e9s<\/em>[20]<\/a>. Celle-ci pr\u00e9voit que \u00ab\u00a0[l]\u2019exploitant d\u2019une r\u00e9sidence priv\u00e9e pour a\u00een\u00e9s doit offrir et maintenir, pendant toute la dur\u00e9e du bail et sans augmentation de co\u00fbt ni diminution d\u2019intensit\u00e9, l\u2019ensemble des services qui sont pr\u00e9vus au bail ainsi qu\u2019\u00e0 son annexe\u00a0\u00bb.<\/p>\n Le d\u00e9tenteur reconna\u00eet que [l\u2019institution] \u00e9mettrice pourra, sans pr\u00e9avis et unilat\u00e9ralement, modifier les pr\u00e9sentes conditions et l\u2019en aviser par des avis affich\u00e9s aux divers emplacements des appareils accessibles g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par une caisse ou diffus\u00e9s par l\u2019entremise de ces derniers (ex. diffusion d\u2019un message, avis dans la bo\u00eete de message). Le d\u00e9tenteur peut obtenir copie de cet avis ou des conditions r\u00e9vis\u00e9es en s\u2019adressant \u00e0 [l\u2019institution] \u00e9mettrice, qui n\u2019a aucune autre obligation de les lui transmettre.<\/p>\n […]<\/p>\n Une op\u00e9ration effectu\u00e9e par le d\u00e9tenteur par l\u2019entremise de l\u2019une de ses cartes apr\u00e8s les modifications ou apr\u00e8s r\u00e9ception des conditions d\u2019utilisation par la Carte d\u2019acc\u00e8s [de l\u2019institution] \u00e9quivaut \u00e0 l\u2019acceptation de ces modifications et conditions d\u2019utilisation.<\/p>\n Cette clause contrevient \u00e0 l\u2019article\u00a011.2 L.p.c. en ce qu\u2019elle ne respecte pas les conditions imp\u00e9ratives \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 cet article pour proc\u00e9der \u00e0 la modification unilat\u00e9rale du contrat[21]<\/a>, dont celles des modalit\u00e9s de pr\u00e9avis. Aussi, en 2017, la Cour d\u2019appel du Qu\u00e9bec, dans une affaire dont les faits datent d\u2019avant l\u2019adoption de l\u2019article\u00a011.2 L.p.c., a jug\u00e9 que des clauses de modifications unilat\u00e9rales peuvent, selon les modifications apport\u00e9es et la nature de la clause, contrevenir aux articles 12 L.p.c. (imposition de frais suppl\u00e9mentaires non pr\u00e9vus au contrat) et 40 L.p.c (conformit\u00e9 du bien ou service avec le contrat), de m\u00eame qu\u2019\u00e0 l\u2019article\u00a01373 C.c.Q. sur la d\u00e9terminabilit\u00e9 de l\u2019obligation, si la clause de modification unilat\u00e9rale ne comporte pas d\u2019\u00e9l\u00e9ments objectifs permettant de d\u00e9terminer les changements possibles, ceux-ci ne pouvant \u00eatre purement arbitraires[22]<\/a>. Cette affaire concerne un recours pris contre la compagnie de t\u00e9l\u00e9communications Vid\u00e9otron, qui avait unilat\u00e9ralement modifi\u00e9 l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la bande passante de son r\u00e9seau internet pour certains abonn\u00e9s. Vid\u00e9otron consid\u00e9rait que cette modification aux conditions d\u2019abonnement \u00e9tait valide en vertu de la clause de modification unilat\u00e9rale contenue au contrat la liant \u00e0 ses abonn\u00e9s et se lisant ainsi\u00a0:<\/p>\n Modifications\u00a0<\/strong>–\u00a0Vid\u00e9otron pourra<\/u>, sur pr\u00e9avis d\u2019au moins trente (30) jours au client transmis par courrier \u00e9lectronique \u00e0 son adresse de messagerie Vid\u00e9otron ou transmis par la poste au client,\u00a0modifier les Services ou toute autre disposition de la pr\u00e9sente convention<\/u>\u00a0y compris les frais et tarifs stipul\u00e9s au paragraphe\u00a03.1. Aucun pr\u00e9avis ne sera toutefois requis \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019une modification des Services lorsque les prestations de Vid\u00e9otron en regard de ceux-ci demeurent semblables et qu\u2019elles n\u2019ont aucune cons\u00e9quence sur les frais payables par le client. En acquittant le relev\u00e9 de compte<\/u>\u00a0qui accompagne tout avis de modification de la pr\u00e9sente convention,\u00a0le client est irr\u00e9vocablement pr\u00e9sum\u00e9 avoir accept\u00e9 la modification<\/u>. Le client pourra par contre, \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du d\u00e9lai de trente (30) jours, r\u00e9silier la pr\u00e9sente entente ou en demander la modification de la mani\u00e8re pr\u00e9vue au paragraphe\u00a011.4 ci-apr\u00e8s, \u00e0 d\u00e9faut de quoi il sera irr\u00e9vocablement pr\u00e9sum\u00e9 avoir accept\u00e9 les modifications vis\u00e9es par l\u2019avis<\/u>.[23]<\/a><\/p>\n Or, la Cour d\u2019appel a accueilli, du moins en partie, le recours contre Vid\u00e9otron, consid\u00e9rant que la modification au contrat contrevenait aux dispositions imp\u00e9ratives de la Loi sur la protection du consommateur<\/em>. Sans se prononcer explicitement sur la validit\u00e9 du consentement r\u00e9put\u00e9 du consommateur apr\u00e8s un d\u00e9lai de 30 jours pr\u00e9vu par la clause, la Cour d\u2019appel a agi tout simplement comme si un tel consentement ne pouvait \u00eatre ainsi r\u00e9put\u00e9. D\u2019ailleurs, nous soumettons qu\u2019\u00e0 notre avis un tel consentement r\u00e9put\u00e9 apr\u00e8s un d\u00e9lai de 30 jours \u00e9tait, au moment des faits de cette affaire, incompatible avec l\u2019article 11\u00a0b) L.p.c., qui interdit au commer\u00e7ant de pr\u00e9voir une stipulation qui lui r\u00e9serve le droit unilat\u00e9ral de d\u00e9cider que s\u2019est produit un fait ou une situation. Or, le consentement r\u00e9put\u00e9 est tr\u00e8s certainement un fait juridique qui ne devrait cons\u00e9quemment pas pouvoir \u00eatre impos\u00e9 unilat\u00e9ralement par un commer\u00e7ant. Nous r\u00e9it\u00e9rons n\u00e9anmoins que les faits de cette d\u00e9cision datent d\u2019avant l\u2019adoption de l\u2019article\u00a011.2 L.p.c. et qu\u2019on peut probablement consid\u00e9rer qu\u2019\u00e0 l\u2019heure actuelle, un tel consentement peut \u00eatre inf\u00e9r\u00e9 dans un contrat de consommation au sens de la Loi de la protection du consommateur <\/em>si les conditions de cet article pour effectuer une modification au contrat sont strictement respect\u00e9es.<\/p>\n \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 iii. Dans une convention de services de t\u00e9l\u00e9communications (y compris la t\u00e9l\u00e9phonie mobile) :<\/strong><\/p>\n Apr\u00e8s vous avoir donn\u00e9 un pr\u00e9avis \u00e9crit de 30 jours civils, [l\u2019entreprise] peut modifier :\u00a0(a)<\/strong>\u00a0vos Services pr\u00e9pay\u00e9s et les Tarifs aff\u00e9rents;\u00a0(b)<\/strong>\u00a0les Services de [l\u2019entreprise] qui vous sont fournis sur la base d\u2019une Dur\u00e9e mensuelle (y compris les Options et les Services \u00e0 l\u2019utilisation) et les Tarifs aff\u00e9rents; et\u00a0(c)<\/strong>\u00a0les Frais. Ces modifications peuvent comprendre la modification ou la r\u00e9siliation d\u2019un Service. [L\u2019entreprise] peut uniquement modifier d\u2019autres Services de [l\u2019entreprise] et les Tarifs aff\u00e9rents en conformit\u00e9 avec les lois applicables. [L\u2019entreprise] peut vous transmettre un pr\u00e9avis relatif \u00e0 une modification en l\u2019affichant sur\u00a0[site internet], en l\u2019ins\u00e9rant \u00e0 votre facture, en vous l\u2019envoyant par courriel ou messagerie texte ou \u00e0 l\u2019aide de toute autre m\u00e9thode raisonnable. Sous r\u00e9serve du droit de [l\u2019entreprise] de faire de telles modifications, aucune autre d\u00e9claration (\u00e9crite ou verbale) ne modifiera cette Entente. Vous ne pouvez pas modifier les pr\u00e9sentes Modalit\u00e9s de service.<\/p>\n \u00c0 l\u2019instar de la pr\u00e9c\u00e9dente, cette clause contrevient \u00e0 l\u2019article\u00a011.2\u00a0L.p.c. en ce qu\u2019elle ne respecte pas le processus de modification unilat\u00e9rale du contrat par un commer\u00e7ant, notamment quant \u00e0 la forme de l\u2019avis de modification et surtout quant au droit du consommateur de mettre fin \u00e0 son contrat dans les 30 jours, sans p\u00e9nalit\u00e9, si la modification entra\u00eene une augmentation de ses obligations ou une r\u00e9duction de celles du commer\u00e7ant. De m\u00eame, elle contrevient \u00e0 l\u2019article\u00a042\u00a0L.p.c. et 25.5 du R\u00e8glement d\u2019application de la Lpc<\/em>[24]<\/a> en ce qu\u2019elle pr\u00e9voit que seront sans effet les d\u00e9clarations, tant verbales qu\u2019\u00e9crites, faites par les repr\u00e9sentants de l\u2019entreprise. Finalement, on peut certainement s\u2019interroger sur la compr\u00e9hensibilit\u00e9 de cette clause en fonction de la norme pos\u00e9e par l\u2019article\u00a01436 C.c.Q.<\/p>\n Le Locataire d\u00e9clare avoir pris connaissance de toutes les dispositions de ces r\u00e8glements. Il reconna\u00eet que celles-ci sont raisonnables compte tenu de la relation contractuelle \u00e9tablie entre le Locateur et le Locataire. Le Locataire s\u2019engage \u00e0 les respecter en tout point et \u00e0 obtemp\u00e9rer \u00e0 toute directive et \u00e0 tout avis qui pourra lui \u00eatre donn\u00e9 par le Locateur ou son repr\u00e9sentant autoris\u00e9 ou encore par le concierge, le cas \u00e9ch\u00e9ant, et ayant pour objet l\u2019application de ces clauses.<\/p>\n Le bail, les annexes au bail, le guide d\u2019accueil et les r\u00e8glements en vigueur sont des documents l\u00e9gaux liant juridiquement les parties.<\/p>\n La Direction s\u2019engage \u00e0 voir \u00e0 ce que tous les locataires respectent ces r\u00e8glements et \u00e0 prendre des mesures n\u00e9cessaires pour assurer leur s\u00e9curit\u00e9 et leur bien-\u00eatre soit : 1er avis : verbal, 2e avis : \u00e9crit, 3e avis : expulsion, s\u2019il y a lieu.<\/p>\n La Direction se r\u00e9serve le droit de modifier ou d\u2019ajouter des r\u00e8glements en tout temps qui devront \u00eatre respect\u00e9s par le client-r\u00e9sidant.\u00a0\u00bb<\/p>\n Ces clauses sont hautement probl\u00e9matiques pour plusieurs raisons. Tout d\u2019abord, pour \u00eatre opposable, le r\u00e8glement d\u2019un immeuble doit, en vertu de l\u2019article\u00a01894 C.c.Q, avoir \u00e9t\u00e9 remis au locataire avant la conclusion du bail. Ainsi, pour que la d\u00e9claration de connaissance d\u2019une des clauses soit valide, il faut que le r\u00e8glement ait \u00e9t\u00e9 remis avant la signature du bail. Par ailleurs, la d\u00e9claration \u00e0 l\u2019effet que les r\u00e8glements sont raisonnables est tout simplement inopposables au locataire, les dispositions en mati\u00e8re de bail r\u00e9sidentiel \u00e9tant de nature imp\u00e9rative[25]<\/a>. De m\u00eame, l\u2019obligation d\u2019obtemp\u00e9rer \u00e0 tout ordre ou avis appara\u00eet infantilisant et contrevenir au devoir de respect de la dignit\u00e9, reconnu \u00e0 l\u2019article\u00a04 de la Charte des droits et libert\u00e9s de la personne<\/em>[26]<\/a>. Finalement, la clause autorisant le locateur \u00e0 mettre fin unilat\u00e9ralement au bail par une \u00ab\u00a0expulsion\u00a0\u00bb, \u00e0 ajouter ou modifier les r\u00e8glements, contrevient au droit au maintien dans le logement du locataire, pr\u00e9vu aux articles\u00a01936 C.c.Q. et suivants et au processus imp\u00e9ratif de modification d\u2019un bail pr\u00e9vu aux articles\u00a01941 C.c.Q. et suivants.<\/p>\n J\u2019accuse r\u00e9ception de la \u00ab\u00a0Convention de […]\u00a0\u00bb incluse dans la Brochure informative au client […]. Je reconnais que son contenu a \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment port\u00e9 \u00e0 ma connaissance. Je d\u00e9clare en avoir lu les conditions, lesquelles font partie int\u00e9grante des pr\u00e9sentes et accepte de m\u2019y conformer.<\/p>\n \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 iii. Dans une convention de t\u00e9l\u00e9phonie mobile\u00a0:<\/strong><\/p>\n En signant ci-dessous, vous\u00a0:<\/p>\n […]<\/p>\n Reconnaissez avoir re\u00e7u copie des Modalit\u00e9s de service et de la Politique d\u2019utilisation acceptable de [l\u2019entreprise] qui font partie int\u00e9grante de la pr\u00e9sente entente ou des pr\u00e9sentes ententes de service et de les avoir lues, comprises et accept\u00e9es.<\/p>\n Pour \u00eatre opposables, en vertu de l\u2019article\u00a01435 C.c.Q., les stipulations contenues dans une convention de conditions g\u00e9n\u00e9rales non jointe au contrat doivent avoir \u00e9t\u00e9 port\u00e9es \u00e0 la connaissance du consommateur ou du stipulant lors de la formation du contrat. Or, dans les faits, notre exp\u00e9rience d\u00e9montre que les rencontres avec les pr\u00e9pos\u00e9s des entreprises sont tr\u00e8s courtes et la plupart des clauses contenues \u00e0 ces conventions de conditions g\u00e9n\u00e9rales ne sont jamais expliqu\u00e9es ou m\u00eame mises \u00e0 la connaissance du client[27]<\/a>. Or, ces conditions g\u00e9n\u00e9rales font plusieurs pages[28]<\/a>, comme le d\u00e9montre la consultation des sites internet des principales entreprises faisant affaire au Qu\u00e9bec. Des explications sur le contenu de ces conditions g\u00e9n\u00e9rales sont n\u00e9cessaires afin de les rendre opposables au consommateur, sauf si le contrat est enti\u00e8rement \u00e9lectronique et que les clauses sont facilement accessibles par hyperliens[29]<\/a>.<\/p>\n Plut\u00f4t que de modifier leurs pratiques de vente, et ainsi de ralentir leur volume de transactions en prenant le temps d\u2019expliquer le contenu de conditions g\u00e9n\u00e9rales de plusieurs pages, les entreprises tentent de se soustraire \u00e0 cette obligation l\u00e9gale en pr\u00e9voyant des clauses \u00ab\u00a0de reconnaissance de lecture et de compr\u00e9hension\u00a0\u00bb. Si une telle admission de lecture et de compr\u00e9hension est conforme \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 des circonstances ayant entour\u00e9 la conclusion du contrat, les clauses \u00e0 cet effet sont alors parfaitement valides. Cependant, en situation contraire, la clause pr\u00e9voyant l\u2019adh\u00e9sion du consommateur \u00e0 ces conditions est illicite, en ce qu\u2019elle contrevient sp\u00e9cifiquement \u00e0 l\u2019article\u00a025.9 du R\u00e8glement d\u2019application de la Lpc<\/em>, qui pr\u00e9voit qu\u2019\u00ab\u00a0[e]st interdite la stipulation qui pr\u00e9voit que le consommateur est li\u00e9 par une clause externe malgr\u00e9 le fait qu\u2019elle lui soit inopposable en vertu de l\u2019article\u00a01435 du Code civil\u00a0\u00bb[30]<\/a>.<\/p>\n Nous n\u2019irons pas par quatre chemins\u00a0: le droit qu\u00e9b\u00e9cois semble inad\u00e9quatement prot\u00e9ger le consommateur contre les clauses illicites ou abusives. Le C.c.Q. \u00e9rige en r\u00e8gle de principe la libert\u00e9 contractuelle, peu adapt\u00e9e pour contr\u00f4ler les abus g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par les contrats de consommation. De m\u00eame, les mesures de sanctions offertes aux consommateurs ne favorisent pas l\u2019efficience des dispositions imp\u00e9ratives visant la protection des int\u00e9r\u00eats de ceux-ci.<\/p>\n Le Qu\u00e9bec s\u2019est pourtant dot\u00e9 de la Loi sur la protection du consommateur<\/em> en 1978. Malheureusement, le contenu de cette loi n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 inclus dans le C.c.Q. en 1994 \u00e0 la suite de nombreuses critiques du milieu juridique, qui \u00e9tait d\u2019avis que le droit de la consommation devait demeurer en marge du droit commun[31]<\/a>. Il s\u2019en traduit la victoire d\u2019une philosophie lib\u00e9rale, au d\u00e9triment de la protection des int\u00e9r\u00eats des parties vuln\u00e9rables. De ce choix a r\u00e9sult\u00e9 un manque de coh\u00e9rence, puisque la d\u00e9finition du contrat de consommation du C.c.Q.[32]<\/a> diff\u00e8re de celle de la L.p.c.[33]<\/a>, favorisant parfois des interpr\u00e9tations contradictoires de ces deux notions et compliquant d\u2019autant la compr\u00e9hension pour le consommateur. Les clauses interdites ne sont pas clairement identifiables et le consommateur doit faire preuve d\u2019une grande perspicacit\u00e9 pour s\u2019y retrouver parmi toutes les lois applicables. Par exemple, si un recours fond\u00e9 sur la l\u00e9sion est autoris\u00e9 en vertu de la L.p.c.[34]<\/a>, <\/em>il est interdit aux personnes majeures aptes en vertu du C.c.Q.[35]<\/a>. Aussi, m\u00eame si toutes les dispositions de cette loi sont imp\u00e9ratives[36]<\/a>, le champ d\u2019application de la L.p.c.<\/em> exclut plusieurs contrats importants, dont ceux conclus entre professionnels ou ceux r\u00e9gissant la vente, la location ou la construction d\u2019un immeuble[37]<\/a>, contrats qui auraient pu b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une protection si le droit de la consommation avait \u00e9t\u00e9 inclus au sein du droit commun.<\/p>\n En examinant les clauses ill\u00e9gales qui apparaissent dans de multiples contrats de consommation courante, on ne peut que conclure \u00e0 une apparente insuffisance des dispositions normatives r\u00e9gissant les contrats o\u00f9 une personne vuln\u00e9rable est un des cocontractants. Dans un contexte de standardisation des contrats d\u2019adh\u00e9sion et de consommation et de vuln\u00e9rabilit\u00e9 contractuelle, les r\u00e8gles du libre march\u00e9 et de l\u2019autor\u00e9gulation apparaissent insuffisantes pour assurer le respect de normes pourtant imp\u00e9ratives et laissent transpara\u00eetre en filigrane l\u2019inefficience des contr\u00f4les \u00e9tatiques permettant d\u2019assurer le respect de ces normes. Le \u00ab\u00a0laisser faire\u00a0\u00bb et la politique du libre march\u00e9 se traduisent par des dispositions ill\u00e9gales et abusives[38]<\/a>. Les recours dont disposent les consommateurs pour faire valoir leurs droits doivent \u00eatre plus efficaces. D\u2019ailleurs, la facilit\u00e9 avec laquelle nous avons pu proc\u00e9der \u00e0 un court inventaire de telles clauses est troublante. Ces constats ne sont par ailleurs pas nouveaux[39]<\/a>. R\u00e9guli\u00e8rement les divers ordres de gouvernement sont interpell\u00e9s par des organismes de protection des consommateurs, notamment sur les contrats impos\u00e9s par les institutions financi\u00e8res ou les entreprises de t\u00e9l\u00e9communications[40]<\/a>.<\/p>\n Par ailleurs, en ce qui concerne plus sp\u00e9cifiquement les baux en r\u00e9sidence pour personnes \u00e2g\u00e9es, le Protecteur du citoyen du Qu\u00e9bec, publiait, en juin 2016, un Rapport sur le respect des droits et des obligations des locataires et des locateurs dans les r\u00e9sidences priv\u00e9es pour a\u00een\u00e9s<\/em>[41]<\/a>. Ce rapport \u00e9mettait plusieurs recommandations visant \u00e0 renforcer le respect des droits des locataires des r\u00e9sidences priv\u00e9es pour a\u00een\u00e9s et, en ce sens, se distinguait du cadre habituel d\u2019intervention du Protecteur du citoyen en ce qu\u2019il ciblait l\u2019efficience de l\u2019encadrement l\u00e9gal d\u2019une relation entre des parties priv\u00e9es. Parmi les nombreuses recommandations formul\u00e9es, une mettait particuli\u00e8rement en lumi\u00e8re tous les probl\u00e8mes du droit qu\u00e9b\u00e9cois en mati\u00e8re de tol\u00e9rance tacite des clauses abusives\u00a0: l\u2019absence de sanction collective pour en assurer le respect. Cette recommandation se lisait ainsi\u00a0:<\/p>\n [P]roposer une modification \u00e0 la Loi sur la R\u00e9gie du logement<\/em> [instance juridictionnelle comp\u00e9tente pour entendre les litiges concernant les baux r\u00e9sidentiels] pour que tous les locataires d\u2019une m\u00eame r\u00e9sidence priv\u00e9e pour a\u00een\u00e9s puissent se pr\u00e9valoir des effets d\u2019une d\u00e9cision rendue par la R\u00e9gie du logement qui invalide une ou des clauses qui s\u2019av\u00e8rent contraires \u00e0 l\u2019ordre public et qui se retrouvent dans leur bail respectif[42]<\/a>.<\/p>\n M\u00eame si cette recommandation ne concernait sp\u00e9cifiquement que le bail dans une r\u00e9sidence pour personnes \u00e2g\u00e9es, elle illustre parfaitement un des principaux probl\u00e8mes de la protection du consommateur. \u00c0 l\u2019instar des locataires, la vuln\u00e9rabilit\u00e9 des consommateurs est essentiellement processuelle\u00a0: il ne participe pas \u00e0 l\u2019\u00e9laboration du contrat, ce dernier se complexifie et le r\u00e9gime de contr\u00f4le du contenu contractuel est essentiellement individualiste. Mis \u00e0 part le recours tr\u00e8s restreint pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article\u00a0316 L.p.c., expliqu\u00e9 ci-apr\u00e8s, il n\u2019existe, en droit qu\u00e9b\u00e9cois, aucun recours qui permette \u00e0 des consommateurs ou des associations de d\u00e9fense de leurs int\u00e9r\u00eats de d\u00e9poser une demande commune afin d\u2019interdire l\u2019utilisation g\u00e9n\u00e9rale de certaines clauses dans les contrats de consommation. Ainsi, la d\u00e9cision d\u00e9clarant une clause ill\u00e9gale n\u2019aura d\u2019effets concrets qu\u2019entre les parties contractantes, ce jugement ne privant pas automatiquement d\u2019effet cette m\u00eame clause pour les autres consommateurs. L\u2019entreprise qui a ainsi impos\u00e9 \u00e0 des milliers de clients ladite clause ill\u00e9gale ne pourra pratiquement pas s\u2019en faire interdire l\u2019utilisation et ce sont les consommateurs qui seront l\u00e9s\u00e9s dans le respect de leurs droits.<\/p>\n M\u00eame la tr\u00e8s populaire action collective[43]<\/a>, d\u00e9velopp\u00e9e au Qu\u00e9bec dans les ann\u00e9es\u00a01970 et fortement utilis\u00e9e notamment gr\u00e2ce au financement public dont elle b\u00e9n\u00e9ficie, n\u2019a su emp\u00eacher la prolif\u00e9ration de clauses ill\u00e9gales au sein des contrats de consommation courante puisqu\u2019elle a essentiellement \u00e9t\u00e9 con\u00e7ue \u00e0 des fins compensatoires[44]<\/a>. Malgr\u00e9 sa grande versatilit\u00e9 \u2014 il est en effet possible d\u2019obtenir des jugements d\u00e9claratoires dans le cadre d\u2019une action collective[45]<\/a> \u2014 celle-ci n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e, au Qu\u00e9bec, \u00e0 des fins de suppression de clauses abusives ou ill\u00e9gales. Pour tenter de pallier cette lacune, le l\u00e9gislateur qu\u00e9b\u00e9cois a introduit, en 2009, l\u2019article\u00a0316 L.p.c.[46]<\/a>, afin de permettre aux organismes de protection des droits des consommateurs de demander au tribunal une injonction ordonnant \u00e0 un commer\u00e7ant ayant inscrit dans un contrat une stipulation interdite en vertu de cette loi ou de sa r\u00e8glementation, de cesser d\u2019ins\u00e9rer une telle stipulation[47]<\/a>. Il faut par ailleurs mentionner que ce recours en injonction, m\u00e9connu et ne relevant pas de l\u2019action collective \u2014 excluant ainsi toute forme de financement public \u2014 n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9, du moins \u00e0 notre connaissance, depuis son entr\u00e9e en vigueur[48]<\/sup><\/a>. Le recours n\u2019est donc pas tr\u00e8s efficace ou du moins est encore perfectible. Une nouvelle action collective doit \u00eatre d\u00e9velopp\u00e9e. Or, nous croyons qu\u2019une telle action existe en droit belge, soit l\u2019action en cessation. En ce sens, il appara\u00eet que l\u2019\u00e9tude de l\u2019exp\u00e9rience belge semble une piste utile quant \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de mettre en place des sanctions collectives favorisant un plus grand respect des droits contractuels des consommateurs. Analysons donc, dans une perspective de droit compar\u00e9, les solutions que pourrait apporter le droit belge \u00e0 une telle probl\u00e9matique.<\/p>\n D\u00e9velopper au Qu\u00e9bec une pratique semblable \u00e0 l\u2019action en cessation belge dite \u00ab\u00a0comme en r\u00e9f\u00e9r\u00e9\u00a0\u00bb contribuerait \u00e0 ce que le contenu de divers contrats d\u2019adh\u00e9sion ou de consommation soit mieux exempt de clauses ill\u00e9gales et abusives. Cela pourrait ouvrir la porte \u00e0 une v\u00e9ritable r\u00e9volution au sein des contrats de cette industrie.<\/p>\n La r\u00e9glementation des clauses abusives est l\u2019une des r\u00e9glementations les plus importantes en droit belge de la consommation[49]<\/a>. Elle y a \u00e9t\u00e9 introduite par la Loi sur les pratiques du commerce et sur l\u2019information et la protection du consommateur<\/em>, du 14\u00a0juillet 1991. Cette mati\u00e8re, de pur droit de la consommation \u2014 en ce sens qu\u2019elle ne concerne que les relations entre professionnels et consommateurs et tend \u00e0 prot\u00e9ger ces derniers \u2014 fait l\u2019objet d\u2019une directive europ\u00e9enne adopt\u00e9e en 1993, soit Directive 199393\/13\/CEE<\/em>[50]<\/a>.<\/p>\n Pour bien comprendre l\u2019impact d\u2019une telle directive et l\u2019articulation entre le droit de l\u2019Union europ\u00e9enne et les droits nationaux des \u00c9tats membres de l\u2019Union, il est utile de savoir ceci.<\/p>\n On distingue en droit de l\u2019Union europ\u00e9enne le droit primaire et le droit d\u00e9riv\u00e9. Le droit primaire comprend tout d\u2019abord les trait\u00e9s, lesquels ont fait l\u2019objet de n\u00e9gociations directes entre les gouvernements des \u00c9tats membres et ont \u00e9t\u00e9 ratifi\u00e9s par les parlements nationaux. S\u2019y ajoutent les principes g\u00e9n\u00e9raux du droit de l\u2019Union, consacr\u00e9s de fa\u00e7on purement pr\u00e9torienne par la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne (CJUE). Ensemble, les trait\u00e9s et les principes g\u00e9n\u00e9raux occupent le sommet de la hi\u00e9rarchie des normes de l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/p>\n Le droit d\u00e9riv\u00e9 se compose de toute la l\u00e9gislation fond\u00e9e sur les trait\u00e9s et adopt\u00e9e en vue de mettre ceux-ci en \u0153uvre, en particulier (mais pas seulement)\u00a0: les r\u00e8glements et les directives. Les r\u00e8glements sont directement applicables et obligatoires dans tous les \u00c9tats membres sans qu\u2019il soit n\u00e9cessaire d\u2019adopter des dispositions d\u2019ex\u00e9cution dans la l\u00e9gislation nationale. En revanche, les directives sont des instruments de l\u00e9gislation indirecte[51]<\/a>, qui lient les \u00c9tats membres \u00ab\u00a0quant au r\u00e9sultat \u00e0 atteindre dans le d\u00e9lai qu\u2019elles fixent, tout en laissant aux autorit\u00e9s nationales le choix de la forme et des moyens\u00a0\u00bb[52]<\/a>. Les directives doivent donc \u00eatre transpos\u00e9es dans les diff\u00e9rents ordres juridiques nationaux, conform\u00e9ment aux proc\u00e9dures pr\u00e9vues dans chaque \u00c9tat membre.<\/p>\n La Directive\u00a093\/13 sur les clauses abusives est par ailleurs dite d\u2019harmonisation minimale en ce qu\u2019elle laisse aux \u00c9tats membres de l\u2019Union europ\u00e9enne une large marge de man\u0153uvre en ce domaine\u00a0: les \u00c9tats membres peuvent renforcer la protection des consommateurs pr\u00e9vue par la directive, sans jamais pouvoir, au contraire, diminuer celle-ci[53]<\/a>.<\/p>\n La r\u00e8glementation belge, aujourd\u2019hui comprise dans le Code de droit \u00e9conomique<\/em>, adopt\u00e9 en 2013, est plus protectrice que la directive europ\u00e9enne. C\u2019est ainsi qu\u2019au contraire de ce que pr\u00e9voit la directive, elle s\u2019applique tant aux contrats n\u00e9goci\u00e9s individuellement qu\u2019aux contrats d\u2019adh\u00e9sion. Elle comprend deux parties compos\u00e9es, d\u2019une part, d\u2019une norme g\u00e9n\u00e9rale et, de l\u2019autre, d\u2019un catalogue de normes sp\u00e9ciales, per se<\/em> (presque deux fois plus long que le catalogue pr\u00e9vu par la directive\u00a0: la liste de l\u2019article VI.83 CDE comprend actuellement 33 clauses d\u00e9clar\u00e9es abusives en toutes circonstances[54]<\/a> tandis que la directive pr\u00e9voit simplement une liste de 17 clauses pouvant \u00eatre d\u00e9clar\u00e9es abusives)[55]<\/a>. La juxtaposition d\u2019une d\u00e9finition g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 une liste de clauses r\u00e9put\u00e9es abusives permet \u00e0 la fois une flexibilit\u00e9 et une appr\u00e9hension des droits des consommateurs. Cette approche en deux temps est avantageuse pour le consommateur.<\/p>\n La norme g\u00e9n\u00e9rale d\u2019interdiction laisse un pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation important au juge; elle d\u00e9coule de la combinaison de l\u2019article\u00a0I.8, 22\u00b0 et de l\u2019article\u00a0VI.82[56]<\/a>, \u00a7 1er\u00a0<\/sup>CDE. Est une clause abusive, celle qui cr\u00e9e un d\u00e9s\u00e9quilibre manifeste entre les droits et les obligations des parties (article\u00a0I.8, 22\u00b0\u00a0CDE). Ce d\u00e9s\u00e9quilibre peut d\u00e9couler d\u2019une clause consid\u00e9r\u00e9e isol\u00e9ment ou d\u2019une combinaison de clauses. Il s\u2019appr\u00e9cie en tenant compte de la nature des produits qui font l\u2019objet du contrat et en fonction de toutes les circonstances entourant la conclusion du contrat. Seul un d\u00e9s\u00e9quilibre juridique (entre les droits et les obligations des parties) est pris en consid\u00e9ration, \u00e0 l\u2019exception d\u2019un d\u00e9s\u00e9quilibre \u00e9conomique, par exemple. \u00ab\u00a0[I]l […] incombe [ainsi au juge] de comparer la solution que pr\u00e9voit le r\u00e9gime suppl\u00e9tif du Code civil (belge) [ou autrement dit le droit commun,] \u00e0 celle qui d\u00e9coule de la clause contractuelle d\u00e9rogatoire soumise \u00e0 son appr\u00e9ciation\u00a0\u00bb[57]<\/a>. Un tel \u00e9talon de comparaison comporte un avantage important\u00a0: il l\u00e9gitime l\u2019intervention judiciaire puisque la solution propos\u00e9e par le l\u00e9gislateur est pr\u00e9sum\u00e9e intrins\u00e8quement juste[58]<\/a>. Il permet aussi une certaine coh\u00e9rence dans l\u2019application de la notion.<\/p>\n D\u2019autre part, l\u2019article VI.83 CDE comprend la liste noire des clauses r\u00e9put\u00e9es abusives, de mani\u00e8re irr\u00e9fragable, en toutes circonstances. Si les conditions d\u00e9crites dans l\u2019un des alin\u00e9as de cette disposition sont \u00e9tablies, le juge doit consid\u00e9rer la clause comme abusive\u00a0; il ne doit pas, et ne peut pas, v\u00e9rifier en outre si elle cr\u00e9e un d\u00e9s\u00e9quilibre entre les droits et les obligations des parties. Une telle clause est imm\u00e9diatement jug\u00e9e illicite per se<\/em> et priv\u00e9e d\u2019effets juridiques. En ce sens, la norme g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019article VI.82 CDE n\u2019agit qu\u2019\u00e0 titre subsidiaire, c\u2019est-\u00e0-dire seulement si la clause ne figure pas dans l\u2019\u00e9num\u00e9ration de clauses interdites[59]<\/a>.<\/p>\n D\u00e9j\u00e0 avec sa liste noire de clauses illicites, il appara\u00eet que le droit belge des clauses abusives prot\u00e8ge les consommateurs, au moins en th\u00e9orie, plus ad\u00e9quatement que le droit qu\u00e9b\u00e9cois. Aussi, le droit belge n\u2019exclut pas d\u2019office les baux r\u00e9sidentiels et autres contrats de nature immobili\u00e8re de la protection g\u00e9n\u00e9rale conf\u00e9r\u00e9e aux consommateurs[60]<\/a>. L\u2019article I.1, 4\u00b0 CDE d\u00e9finit les produits comme \u00e9tant \u00ab\u00a0les biens et les services, les biens immeubles, les droits et les obligations\u00a0\u00bb[61]<\/a>.<\/p>\n En observant les clauses contractuelles relev\u00e9es dans la pr\u00e9sente \u00e9tude, il appara\u00eet que plusieurs de celles-ci sont r\u00e9put\u00e9es abusives per <\/em>se, en toutes circonstances, par l\u2019article IV.83\u00a0CDE. Ainsi, les exclusions ou limitations de responsabilit\u00e9 contreviennent aux paragraphes\u00a013, 25 et 30 de l\u2019article\u00a0VI.83\u00a0CDE[62]<\/a>. Selon ces dispositions, il est abusif pour l\u2019entreprise d\u2019inclure au contrat une clause par laquelle elle tente de s\u2019exclure de sa responsabilit\u00e9 pour une prestation principale du contrat. De m\u00eame, il est abusif de limiter sa responsabilit\u00e9 en mati\u00e8re de pr\u00e9judice corporel[63]<\/a> et de restreindre de mani\u00e8re inappropri\u00e9e les droits l\u00e9gaux du consommateur en cas d\u2019inex\u00e9cution des obligations de l\u2019entreprise.<\/p>\n Par ailleurs, les clauses de modification des conditions de fourniture des services peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es abusives en vertu du paragraphe\u00a04 de l\u2019article\u00a0VI.83 CDE[64]<\/a>. Les services fournis par les entreprises de location, de t\u00e9l\u00e9communications ou de services financiers font g\u00e9n\u00e9ralement l\u2019objet d\u2019une grande publicit\u00e9 et font partie des \u00e9l\u00e9ments distinctifs sur lesquels le consommateur base son choix. Il nous appara\u00eet donc qu\u2019il est abusif pour l\u2019entreprise de se r\u00e9server le droit de retirer de tels services ou d\u2019en modifier les modalit\u00e9s d\u2019acc\u00e8s.<\/p>\n Finalement, la derni\u00e8re s\u00e9rie de clauses mentionn\u00e9es constate l\u2019adh\u00e9sion du consommateur \u00e0 des clauses illicites et abusives dont on peut penser qu\u2019il n\u2019a pas pris connaissance avant la conclusion du contrat, le tout en contravention du paragraphe\u00a026 de l\u2019article\u00a0VI.83 CDE[65]<\/a>. Une de ces clauses autorise de m\u00eame d\u2019une mani\u00e8re non seulement abusive, mais nous oserions dire infantilisante, la r\u00e9siliation unilat\u00e9rale d\u2019un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e si le locataire refuse de se soumettre, \u00e0 la satisfaction du propri\u00e9taire de la r\u00e9sidence, aux r\u00e8gles \u00e9dict\u00e9es ou aux directives formul\u00e9es par les employ\u00e9s. Une telle clause est abusive selon le paragraphe\u00a010 de l\u2019article\u00a0VI.83 CDE[66]<\/a> et aussi selon nous, mais \u00e0 titre surabondant, \u00e0 la d\u00e9finition g\u00e9n\u00e9rale des clauses abusives (articles I.8, 22\u00b0 et VI.82, \u00a7 1er <\/sup>CDE).<\/p>\n On ajoutera que, selon l\u2019article VI.37 CDE, les clauses \u00e9crites d\u2019un contrat entre une entreprise et un consommateur doivent \u00eatre r\u00e9dig\u00e9es de mani\u00e8re claire et compr\u00e9hensible[67]<\/a>.<\/p>\n En cas de doute, l\u2019interpr\u00e9tation la plus favorable au consommateur pr\u00e9vaut. Toutefois, cette r\u00e8gle d\u2019interpr\u00e9tation ne s\u2019applique pas dans le cadre d\u2019une action en cessation, le but de celle-ci \u00e9tant notamment d\u2019\u00e9liminer par un ordre de cessation les clauses qui ne sont pas claires et compr\u00e9hensibles[68]<\/a>. Conform\u00e9ment \u00e0 la directive 93\/13\/CEE, le CDE pr\u00e9voit que \u00ab\u00a0[l]\u2018appr\u00e9ciation du caract\u00e8re abusif des clauses ne porte ni sur la d\u00e9finition de l\u2019objet principal du contrat, ni sur l\u2019ad\u00e9quation entre le prix et la r\u00e9mun\u00e9ration d\u2019une part, et les biens ou services \u00e0 fournir en contrepartie, d\u2019autre part, pour autant que ces clauses soient r\u00e9dig\u00e9es de mani\u00e8re claire et compr\u00e9hensible\u00a0\u00bb[69]<\/a>. La CJUE en d\u00e9duit qu\u2019une clause d\u2019un contrat de consommation qui n\u2019est pas claire et compr\u00e9hensible peut \u00eatre une clause abusive m\u00eame si elle porte sur la d\u00e9finition de l\u2019objet principal du contrat, ou sur l\u2019ad\u00e9quation entre le prix et la r\u00e9mun\u00e9ration d\u2019une part, et les biens ou services \u00e0 fournir en contrepartie, d\u2019autre part. La notion de \u00ab\u00a0r\u00e9daction claire et compr\u00e9hensible\u00a0\u00bb induit une exigence de transparence qui doit \u00eatre entendue de mani\u00e8re extensive, vu la position vuln\u00e9rable du consommateur, et \u00ab\u00a0ne saurait [notamment] \u00eatre r\u00e9duite au seul caract\u00e8re compr\u00e9hensible sur les plans formel et grammatical de celles-ci\u00a0\u00bb[70]<\/sup><\/a>. Ainsi, ne respectera pas cette condition, une clause pouvant \u00eatre comprise de diff\u00e9rentes mani\u00e8res, de sorte qu\u2019il y a un doute quant au fait que le consommateur ait pu correctement \u00e9valuer les cons\u00e9quences \u00e9conomiques qui d\u00e9coulent pour lui de la conclusion du contrat[71]<\/a>.<\/p>\n En droit belge, les clauses abusives sont interdites et nulles[72]<\/a>. Le consommateur ne peut renoncer d\u2019avance au b\u00e9n\u00e9fice des droits qui lui sont conf\u00e9r\u00e9s par cette r\u00e9glementation[73]<\/a>. La CJUE a reconnu aux juges nationaux la facult\u00e9, et m\u00eame l\u2019obligation, de soulever d\u2019office le caract\u00e8re abusif d\u2019une clause comprise dans un contrat de consommation[74]<\/a>. Cette obligation pour le juge d\u2019intervenir d\u2019office se justifie de la mani\u00e8re suivante\u00a0:<\/p>\n L\u2019objectif poursuivi par l\u2019article 6 de la directive, qui impose aux \u00c9tats membres de pr\u00e9voir que les clauses abusives ne lient pas les consommateurs, ne pourrait \u00eatre atteint si ces derniers devaient se trouver dans l\u2019obligation de soulever eux-m\u00eames le caract\u00e8re abusif de telles clauses. Dans des litiges dont la valeur est souvent limit\u00e9e, les honoraires d\u2019avocat peuvent \u00eatre sup\u00e9rieurs \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat en jeu, ce qui peut dissuader le consommateur de se d\u00e9fendre contre l\u2019application d\u2019une clause abusive. S\u2019il est vrai que, dans nombre d\u2019\u00c9tats membres, les r\u00e8gles de proc\u00e9dure permettent dans de tels litiges aux particuliers de se d\u00e9fendre eux-m\u00eames, il existe un risque non n\u00e9gligeable que, notamment par ignorance, le consommateur n\u2019invoque pas le caract\u00e8re abusif de la clause qui lui est oppos\u00e9e. Il s\u2019ensuit qu\u2019une protection effective du consommateur ne peut \u00eatre atteinte que si le juge national se voit reconna\u00eetre la facult\u00e9 d\u2019appr\u00e9cier d\u2019office une telle clause[75]<\/a>.<\/p>\n Lorsqu\u2019il consid\u00e8re une clause comme \u00e9tant abusive, le juge doit donc annuler celle-ci, sauf si le consommateur s\u2019y oppose. Il lui est en effet possible, en toute connaissance de ses droits, de renoncer \u00e0 ceux-ci, ce qui exclut, encore une fois, toute renonciation \u00e0 l\u2019avance[76]<\/a>.<\/p>\n Ainsi, \u00e0 la lumi\u00e8re de la l\u00e9gislation prot\u00e9geant les droits de consommateurs, il appara\u00eet que le consommateur belge qui conclut un contrat comprenant les clauses cit\u00e9es b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019une protection beaucoup plus large que celle offerte par le droit qu\u00e9b\u00e9cois. Nous pouvons penser que de telles clauses ne seraient pas tol\u00e9r\u00e9es et qu\u2019un recours pourrait \u00eatre envisag\u00e9, notamment par une association de d\u00e9fense des consommateurs ou une entreprise concurrente, pour faire imposer une plus grande discipline juridique \u00e0 ces entreprises d\u00e9linquantes. Nous l\u2019avons mentionn\u00e9, un tel recours pourrait prendre la forme d\u2019une action en cessation[77]<\/a>.<\/p>\n Par l\u2019action en cessation \u00ab\u00a0comme en r\u00e9f\u00e9r\u00e9\u00a0\u00bb, le demandeur peut obtenir rapidement et sur le fond qu\u2019il soit interdit au d\u00e9fendeur de faire usage des clauses abusives contenues dans ses contrats et\/ou ses conditions g\u00e9n\u00e9rales. Conform\u00e9ment aux pr\u00e9ceptes \u00e9dict\u00e9s par la CJUE, l\u2019interdiction peut \u00eatre r\u00e9clam\u00e9e alors m\u00eame qu\u2019elles \u00ab\u00a0n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9es dans [un ou ]des contrats d\u00e9termin\u00e9s, mais seulement recommand\u00e9s par des [entreprises ou une association de celles-ci ]\u00a0\u00bb[78]<\/a>. Une r\u00e8gle sp\u00e9cifique, particuli\u00e8rement efficace, a \u00e9t\u00e9 introduite \u00e0 ce propos : dans le cas o\u00f9 plusieurs entreprises du m\u00eame secteur \u00e9conomique utilisent des conditions g\u00e9n\u00e9rales identiques ou similaires, l\u2019action en cessation peut \u00eatre dirig\u00e9e contre une seule entreprise du groupe ou conjointement contre elles, en y incluant de plus toute association regroupant ces entreprises et recommandant \u00e0 celles-ci l\u2019usage des clauses incrimin\u00e9es[79]<\/a>.<\/p>\n Les avantages de l\u2019action en cessation telle qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 imagin\u00e9e et est organis\u00e9e en droit belge depuis les ann\u00e9es 1930[80]<\/a> sont nombreux, tant sur le plan de la proc\u00e9dure que des d\u00e9lais. Les actions en cessation sont dites, en Belgique, \u00ab\u00a0comme en r\u00e9f\u00e9r\u00e9\u00a0\u00bb, en ce sens qu\u2019elle suit les formes, proc\u00e9dures et d\u00e9lais du r\u00e9f\u00e9r\u00e9[81]<\/a>, une forme de proc\u00e9dure interlocutoire. Cependant, contrairement \u00e0 la proc\u00e9dure en r\u00e9f\u00e9r\u00e9, la d\u00e9cision en mati\u00e8re d\u2019action en cessation aboutit \u00e0 un jugement tranchant le fond du litige, qui n\u2019est pas provisoire et qui est rev\u00eatu de la pleine autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e. Ce sont les pr\u00e9sidents des tribunaux, si\u00e9geant en chambre des cessations, qui sont comp\u00e9tents pour conna\u00eetre de ces actions. L\u2019urgence \u00e0 agir ne doit pas \u00eatre d\u00e9montr\u00e9e. Tr\u00e8s souvent, l\u2019ordre de cessation est assorti de la condamnation \u00e0 payer une astreinte[82]<\/a>, une forme de cautionnement, au demandeur pour le cas o\u00f9 cet ordre ne serait pas respect\u00e9\u00a0; il peut aussi \u00eatre assorti d\u2019un ordre de publication ou d\u2019affichage[83]<\/a>.<\/p>\n C\u2019est ainsi qu\u2019ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es, souvent avec succ\u00e8s, des actions contre plusieurs entreprises, comme les compagnies a\u00e9riennes[84]<\/a> ou les banques[85]<\/sup><\/a>.<\/p>\n Il faut reconna\u00eetre toutefois qu\u2019en pratique, bien que l\u2019arsenal l\u00e9gislatif belge soit th\u00e9oriquement plus favorable que celui offert par le droit qu\u00e9b\u00e9cois en pareil cas, les actions provenant des associations de consommateurs sont assez rares, bien que fort efficaces. Ce ph\u00e9nom\u00e8ne a plusieurs causes dont les principales nous paraissent li\u00e9es au double fait que le droit d\u2019agir en cessation pour la d\u00e9fense de tels int\u00e9r\u00eats collectifs est r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 un petit nombre d\u2019associations de d\u00e9fense des consommateurs qui doivent \u00eatre accr\u00e9dit\u00e9es[86]<\/a> et qu\u2019aucun m\u00e9canisme de financement public de ces actions n\u2019a \u00e9t\u00e9 organis\u00e9. Ce probl\u00e8me pourrait toutefois \u00eatre r\u00e9solu en ouvrant davantage l\u2019action en cessation pour la d\u00e9fense d\u2019int\u00e9r\u00eats collectifs et en finan\u00e7ant publiquement ces actions sur le mod\u00e8le du Fonds qu\u00e9b\u00e9cois d\u2019aide \u00e0 l\u2019action collective. Sur ce point, l\u2019exp\u00e9rience du Qu\u00e9bec concernant les actions collectives et la transposition des principes applicables \u00e0 celle-ci en mati\u00e8re d\u2019action en cessation serait fort profitable.<\/p>\n Par contre, en plus des associations de consommateurs d\u00e9sign\u00e9es, l\u2019action en cessation fond\u00e9e sur l\u2019article\u00a0XVII.1er<\/sup>\u00a0CDE est ouverte \u00e0 tout int\u00e9ress\u00e9, au Ministre comp\u00e9tent pour la mati\u00e8re concern\u00e9e ainsi qu\u2019aux groupements et autorit\u00e9s professionnels dot\u00e9s de la personnalit\u00e9 juridique[87]<\/a>. Ce large libell\u00e9 permet aux entreprises de se poursuivre entre elles pour faire cesser l\u2019usage de certaines clauses. D\u2019ailleurs, originellement, l\u2019action en cessation a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e par le l\u00e9gislateur belge, dans les ann\u00e9es\u00a01930, en p\u00e9riode de crise, afin de permettre aux entreprises de lutter contre la concurrence d\u00e9loyale[88]<\/a>. Cette action a tr\u00e8s vite connu, et conna\u00eet toujours, un grand succ\u00e8s, d\u00fb \u00e0 la rapidit\u00e9 et \u00e0 l\u2019efficacit\u00e9, d\u00e9j\u00e0 discut\u00e9es, qui la caract\u00e9risent. Cependant, bien qu\u2019elle soit redout\u00e9e par certaines entreprises, il est clair que plusieurs entreprises d\u2019un m\u00eame secteur \u00e9viteront de se poursuivre entre elles. Il s\u2019agit certainement d\u2019une pratique li\u00e9e \u00e0 la standardisation des contrats au sein d\u2019une m\u00eame industrie. Comment penser qu\u2019une entreprise attaquera la validit\u00e9 d\u2019une clause si elle utilise une clause semblable au sein de ses contrats\u00a0? Il est donc n\u00e9cessaire que les associations de consommateurs puissent b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un v\u00e9ritable acc\u00e8s, y compris au plan financier, \u00e0 ce recours, afin sa port\u00e9e soit v\u00e9ritablement redoutable, notamment pour les grandes entreprises au sein de certaines industries.<\/p>\n Bien que cela ait \u00e9t\u00e9 sugg\u00e9r\u00e9 \u00e0 de nombreuses reprises, le droit qu\u00e9b\u00e9cois, y compris dans la Loi sur la protection du consommateur, ne contient pas de liste de clauses r\u00e9put\u00e9es abusives, telle celle que l\u2019on retrouve \u00e0 l\u2019article\u00a0VI.83\u00a0CDE. Il en r\u00e9sulterait pourtant une clart\u00e9 b\u00e9n\u00e9fique au consommateur. Si une disposition g\u00e9n\u00e9rale permet une grande flexibilit\u00e9 au juge, elle nuit \u00e0 l\u2019appr\u00e9hension des droits des consommateurs. Clairement, le manque de coh\u00e9rence, d\u2019harmonie structur\u00e9e et de coh\u00e9sion nuit \u00e0 l\u2019application effective de ces dispositions. Il s\u2019agit d\u2019un premier enseignement du droit europ\u00e9en, et plus sp\u00e9cialement du droit belge, en mati\u00e8re de protection des consommateurs contre les clauses abusives. Plus les dispositions l\u00e9gislatives sont pr\u00e9cises et coh\u00e9rentes, plus les consommateurs sont susceptibles de mieux conna\u00eetre et faire valoir leurs droits. La simplicit\u00e9 et la clart\u00e9 encouragent l\u2019accessibilit\u00e9 \u00e0 la justice[89]<\/a>. Le droit qu\u00e9b\u00e9cois pourrait aussi sanctionner plus clairement les clauses qui ne sont pas claires et facilement compr\u00e9hensibles pour le consommateur. On peut penser que la r\u00e9daction de plusieurs contrats s\u2019en trouverait ainsi simplifi\u00e9e.<\/p>\n Le droit qu\u00e9b\u00e9cois peut de m\u00eame instaurer un changement de paradigme pour \u00eatre plus proactif en instaurant un recours \u00e0 caract\u00e8re pr\u00e9ventif, telle l\u2019action en cessation du droit belge. Il en r\u00e9sulterait tr\u00e8s clairement une plus grande protection des droits des consommateurs parce que l\u2019absence actuelle de v\u00e9ritables sanctions effectives et surtout accessibles encourage la d\u00e9linquance aux r\u00e8gles de droit pourtant imp\u00e9ratives. Gr\u00e2ce \u00e0 une action en cessation\u2019, les clauses abusives ou ill\u00e9gales seraient plus ais\u00e9ment sanctionn\u00e9es et retir\u00e9es des contrats de consommation ou d\u2019adh\u00e9sion.<\/p>\n Le droit qu\u00e9b\u00e9cois de l\u2019action collective a inspir\u00e9 le l\u00e9gislateur belge lorsque celui-ci a, tout r\u00e9cemment, organis\u00e9 une action en r\u00e9paration collective[90]<\/a>. Nous avons essay\u00e9 de montrer que cet apport nourricier du droit compar\u00e9 pourrait utilement se faire, en sens inverse cette fois, \u00e0 propos de l\u2019action en cessation des clauses abusives dans les contrats de consommation. Par contre, pour atteindre son plein potentiel, il semble qu\u2019une \u00e9ventuelle action en cessation qu\u00e9b\u00e9coise devrait, \u00e0 l\u2019instar de l\u2019action collective, \u00eatre largement ouverte aux associations de protection des droits des consommateurs et b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un financement public, quitte \u00e0 ce que l\u2019entreprise fautive puisse \u00eatre tenue \u00e0 une forme de remboursement. Son efficacit\u00e9 n\u2019en serait que doublement renforc\u00e9e et ce sont tous les consommateurs qu\u00e9b\u00e9cois qui en b\u00e9n\u00e9ficieront.<\/p>\n \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/u><\/p>\n \u00a0<\/u><\/strong><\/p>\n Dans les contrats conclus entre une entreprise et un consommateur, sont en tout cas abusives, les clauses et conditions ou les combinaisons de clauses et conditions qui ont pour objet de\u00a0:<\/p>\n 1\u00b0 pr\u00e9voir un engagement irr\u00e9vocable du consommateur, alors que l\u2019ex\u00e9cution des prestations de l\u2019entreprise est soumise \u00e0 une condition dont la r\u00e9alisation d\u00e9pend de sa seule volont\u00e9;<\/p>\n 2\u00b0 d\u00e9terminer, dans les contrats \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, que le prix des produits est fix\u00e9 au moment de la livraison ou permettre \u00e0 l\u2019entreprise d\u2019augmenter unilat\u00e9ralement le prix ou de modifier les conditions au d\u00e9triment du consommateur sur la base d\u2019\u00e9l\u00e9ments qui d\u00e9pendent de sa seule volont\u00e9, sans que le consommateur ait le droit, dans tous ces cas, avant que le nouveau prix ou les nouvelles conditions s\u2019appliquent, de mettre fin au contrat sans frais ou dommages-int\u00e9r\u00eats et sans lui laisser un d\u00e9lai raisonnable \u00e0 cet effet.<\/p>\n – Sont toutefois autoris\u00e9es et valides :<\/p>\n 3\u00b0 d\u00e9terminer, dans les contrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, que le prix des produits est fix\u00e9 au moment de la livraison ou permettre \u00e0 l\u2019entreprise d\u2019augmenter unilat\u00e9ralement le prix ou de modifier les conditions au d\u00e9triment du consommateur sur la base d\u2019\u00e9l\u00e9ments qui d\u00e9pendent de sa seule volont\u00e9, m\u00eame si la possibilit\u00e9 de mettre fin au contrat est alors offerte au consommateur. Les exceptions pr\u00e9vues au 2\u00b0, alin\u00e9a 2, s\u2019appliquent \u00e9galement en ce qui concerne le cas vis\u00e9 \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 1er;<\/p>\n 4\u00b0 r\u00e9server \u00e0 l\u2019entreprise le droit de modifier unilat\u00e9ralement les caract\u00e9ristiques du produit \u00e0 livrer, si ces caract\u00e9ristiques rev\u00eatent un caract\u00e8re essentiel pour le consommateur ou pour l\u2019usage auquel le consommateur destine le produit, pour autant du moins que cet usage ait \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 \u00e0 l\u2019entreprise et accept\u00e9 par elle ou qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut d\u2019une telle sp\u00e9cification, cet usage ait \u00e9t\u00e9 raisonnablement pr\u00e9visible;<\/p>\n 5\u00b0 fixer ou modifier unilat\u00e9ralement le d\u00e9lai de livraison d\u2019un produit;<\/p>\n 6\u00b0 accorder \u00e0 l\u2019entreprise le droit de d\u00e9terminer unilat\u00e9ralement si le produit livr\u00e9 est conforme au contrat, ou lui conf\u00e9rer le droit exclusif d\u2019interpr\u00e9ter une quelconque clause du contrat;<\/p>\n 7\u00b0 interdire au consommateur de demander la r\u00e9solution du contrat dans le cas o\u00f9 l\u2019entreprise n\u2019ex\u00e9cute pas ses obligations;<\/p>\n 8\u00b0 restreindre le droit du consommateur de r\u00e9silier le contrat lorsque, dans le cadre de son obligation de garantie contractuelle, l\u2019entreprise ne respecte pas ou ne respecte pas dans un d\u00e9lai raisonnable son obligation de r\u00e9parer ou de remplacer le bien;<\/p>\n 9\u00b0 obliger le consommateur \u00e0 ex\u00e9cuter ses obligations, alors que l\u2019entreprise n\u2019aurait pas ex\u00e9cut\u00e9 les siennes ou serait en d\u00e9faut d\u2019ex\u00e9cuter les siennes;<\/p>\n 10\u00b0 sans pr\u00e9judice de l\u2019article 1184 du Code civil, autoriser l\u2019entreprise \u00e0 mettre fin unilat\u00e9ralement au contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, sans d\u00e9dommagement pour le consommateur, hormis le cas de force majeure;<\/p>\n 11\u00b0 sans pr\u00e9judice de l\u2019article 1184 du Code civil, autoriser l\u2019entreprise \u00e0 mettre fin unilat\u00e9ralement au contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e sans un d\u00e9lai de pr\u00e9avis raisonnable, hormis le cas de force majeure;<\/p>\n 12\u00b0 en cas de force majeure, n\u2019autoriser le consommateur \u00e0 rompre le contrat que moyennant le paiement de dommages-int\u00e9r\u00eats;<\/p>\n 13\u00b0 lib\u00e9rer l\u2019entreprise de sa responsabilit\u00e9 du fait de son dol, de sa faute lourde ou de celle de ses pr\u00e9pos\u00e9s ou mandataires, ou, sauf en cas de force majeure, du fait de toute inex\u00e9cution d\u2019une obligation consistant en une des prestations principales du contrat;<\/p>\n 14\u00b0 supprimer ou diminuer la garantie l\u00e9gale en mati\u00e8re de vices cach\u00e9s, pr\u00e9vue par les articles 1641 \u00e0 1649 du Code civil, ou l\u2019obligation l\u00e9gale de d\u00e9livrance d\u2019un bien conforme au contrat, pr\u00e9vue par les articles 1649bis \u00e0 1649octies du Code civil;<\/p>\n 15\u00b0 fixer un d\u00e9lai d\u00e9raisonnablement court pour signaler \u00e0 l\u2019entreprise des d\u00e9fauts dans le produit livr\u00e9;<\/p>\n 16\u00b0 interdire au consommateur de compenser sa dette envers l\u2019entreprise par une cr\u00e9ance qu\u2019il aurait sur elle;<\/p>\n 17\u00b0 d\u00e9terminer le montant de l\u2019indemnit\u00e9 due par le consommateur qui n\u2019ex\u00e9cute pas ses obligations, sans pr\u00e9voir une indemnit\u00e9 du m\u00eame ordre \u00e0 charge de l\u2019entreprise qui n\u2019ex\u00e9cute pas les siennes;<\/p>\n 18\u00b0 engager le consommateur pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, sans sp\u00e9cification d\u2019un d\u00e9lai raisonnable de r\u00e9siliation;<\/p>\n 19\u00b0 proroger le contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e de livraison successive de biens pour une dur\u00e9e d\u00e9raisonnable si le consommateur ne r\u00e9silie pas \u00e0 temps;<\/p>\n 20\u00b0 proroger automatiquement un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e en l\u2019absence d\u2019une notification contraire du consommateur, alors qu\u2019une date excessivement \u00e9loign\u00e9e de la fin du contrat a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e comme date limite pour exprimer cette volont\u00e9 de non-prorogation de la part du consommateur;<\/p>\n 21\u00b0 limiter de mani\u00e8re non autoris\u00e9e les moyens de preuve que le consommateur peut utiliser ou lui imposer une charge de la preuve qui incombe normalement \u00e0 une autre partie au contrat;<\/p>\n 22\u00b0 faire renoncer le consommateur, en cas de conflit, \u00e0 tout moyen de recours contre l\u2019entreprise;<\/p>\n 23\u00b0 d\u00e9signer un juge autre que celui d\u00e9sign\u00e9 par l\u2019article 624, 1\u00b0, 2\u00b0 et 4\u00b0, du Code judiciaire, sans pr\u00e9judice de l\u2019application du R\u00e8glement (UE) n\u00b0 1215\/2012 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 d\u00e9cembre 2012 concernant la comp\u00e9tence judiciaire, la reconnaissance et l\u2019ex\u00e9cution des d\u00e9cisions en mati\u00e8re civile et commerciale;<\/p>\n 24\u00b0 fixer des montants de dommages et int\u00e9r\u00eats r\u00e9clam\u00e9s en cas d\u2019inex\u00e9cution ou de retard dans l\u2019ex\u00e9cution des obligations du consommateur qui d\u00e9passent manifestement l\u2019\u00e9tendue du pr\u00e9judice susceptible d\u2019\u00eatre subi par l\u2019entreprise;<\/p>\n 25\u00b0 exclure ou limiter la responsabilit\u00e9 l\u00e9gale de l\u2019entreprise en cas de mort du consommateur ou de dommages corporels caus\u00e9s \u00e0 celui-ci et r\u00e9sultant d\u2019un acte ou d\u2019une omission de cette entreprise;<\/p>\n 26\u00b0 constater de mani\u00e8re irr\u00e9fragable l\u2019adh\u00e9sion du consommateur \u00e0 des clauses dont il n\u2019a pas eu, effectivement, l\u2019occasion de prendre connaissance avant la conclusion du contrat;<\/p>\n 27\u00b0 permettre \u00e0 l\u2019entreprise de retenir des sommes vers\u00e9es par le consommateur lorsque celui-ci renonce \u00e0 conclure ou \u00e0 ex\u00e9cuter le contrat, sans pr\u00e9voir le droit, pour le consommateur, de percevoir une indemnit\u00e9 d\u2019un montant \u00e9quivalent de la part de l\u2019entreprise lorsque c\u2019est cette derni\u00e8re qui renonce;<\/p>\n 28\u00b0 permettre \u00e0 l\u2019entreprise de retenir les sommes vers\u00e9es par le consommateur lorsque c\u2019est l\u2019entreprise elle-m\u00eame qui r\u00e9silie le contrat;<\/p>\n 29\u00b0 restreindre l\u2019obligation de l\u2019entreprise de respecter les engagements pris par ses mandataires, ou de soumettre ses engagements au respect d\u2019une formalit\u00e9 particuli\u00e8re;<\/p>\n 30\u00b0 exclure ou limiter de fa\u00e7on inappropri\u00e9e les droits l\u00e9gaux du consommateur vis-\u00e0-vis de l\u2019entreprise ou d\u2019une autre partie en cas de non-ex\u00e9cution totale ou partielle ou d\u2019ex\u00e9cution d\u00e9fectueuse par l\u2019entreprise d\u2019une quelconque de ses obligations contractuelles;<\/p>\n 31\u00b0 pr\u00e9voir la possibilit\u00e9 de cession du contrat de la part de l\u2019entreprise, lorsque cette session est susceptible d\u2019engendrer une diminution des garanties pour le consommateur, sans l\u2019accord de ce dernier;<\/p>\n 32\u00b0 augmenter le prix annonc\u00e9 d\u2019un produit en raison du refus du consommateur de payer par domiciliation bancaire;<\/p>\n 33\u00b0 augmenter le prix annonc\u00e9 pour un produit en raison du refus du consommateur de recevoir ses factures par courrier \u00e9lectronique. [notes omises].<\/p>\n [1]<\/a> \u00a0\u00a0\u00a0 Voir Adrian Popovici, \u00ab\u00a0De l\u2019impact de la Charte des droits et libert\u00e9s de la personne<\/em> sur le droit de la responsabilit\u00e9 civile: un mariage rat\u00e9?\u00a0\u00bb dans La pertinence renouvel\u00e9e du droit des obligations\u00a0: Back to Basics<\/em>, Cowansville (Qc), Yvon Blais, 2000, 49 \u00e0 la p\u00a072.<\/p>\n [2]<\/a> \u00a0\u00a0\u00a0 Pour un d\u00e9veloppement sur la n\u00e9cessaire modulation des principes de l\u2019autonomie de la volont\u00e9, notamment en fonction du principe g\u00e9n\u00e9ral de la bonne foi maintenant reconnu aux art\u00a06,7 et 1375 du Code civil du Qu\u00e9bec<\/em> (RLRQ c CCQ-1991 [CcQ]), voir g\u00e9n\u00e9ralement Marie Annik Gr\u00e9goire, Libert\u00e9, responsabilit\u00e9 et utilit\u00e9\u00a0: la bonne foi comme instrument de justice<\/em>, Cowansville (Qc), Yvon Blais, 2010.<\/p>\n [3]<\/a> \u00a0\u00a0\u00a0 Les objectifs de protection du consommateur et l\u2019importance de ceux-ci ont d\u2019ailleurs \u00e9t\u00e9 encore rappel\u00e9s par la Cour supr\u00eame du Canada, dans l\u2019arr\u00eat Richard c Time Inc,<\/em> 2012 CSC 8, [2012] 1 RCS\u00a0265, notamment aux para 39, 40, o\u00f9 la Cour s\u2019exprime ainsi\u00a0:<\/p>\n L\u2019av\u00e8nement de la soci\u00e9t\u00e9 de consommation a rendu \u00e9videntes les limites du droit commun au Qu\u00e9bec comme dans les autres provinces canadiennes. Au Qu\u00e9bec, le mod\u00e8le de justice contractuelle fond\u00e9 sur la libert\u00e9 de contracter, le consensualisme et la force obligatoire du contrat apparaissait de moins en moins adapt\u00e9 pour assurer une r\u00e9elle \u00e9galit\u00e9 entre commer\u00e7ants et consommateurs. L\u2019intervention du l\u00e9gislateur qu\u00e9b\u00e9cois en ce domaine a initialement \u00e9t\u00e9 inspir\u00e9e par la recherche d\u2019un mod\u00e8le diff\u00e9rent de justice contractuelle fond\u00e9 sur un r\u00e9gime d\u2019ordre public qui d\u00e9rogerait aux r\u00e8gles traditionnelles du droit commun [notes omises].<\/p>\n Le droit qu\u00e9b\u00e9cois de la consommation s\u2019est pour l\u2019essentiel organis\u00e9 autour de deux lois successives sur la protection du consommateur, adopt\u00e9es respectivement en 1971 et 1978, compl\u00e9t\u00e9es plus tard par certaines dispositions d\u2019ordre public contenues dans le Code civil du Qu\u00e9bec.<\/p>\n [4]<\/a> \u00a0\u00a0\u00a0 RLRQ, c\u00a0P-40.1 [Lpc<\/em>].<\/p>\n [5]<\/a> \u00a0\u00a0\u00a0 [CDE].<\/p>\n [6]<\/a> \u00a0\u00a0\u00a0 R\u00e8glement d\u2019application de la Loi sur la protection du consommateur<\/em>, RLRQ c\u00a0P-40.1, r\u00a03 [R\u00e8glement d\u2019application de la Lpc<\/em>] Voir en particulier les arts\u00a025.4\u201310.<\/p>\n [7]<\/a> \u00a0\u00a0\u00a0 Que le contrat de consommation soit celui d\u00e9fini \u00e0 l\u2019art\u00a02 Lpc, supra <\/em>note 4, ou celui de l\u2019art\u00a01384 CcQ. Pour plus d\u2019explications sur la distinction entre les d\u00e9finitions de ces deux lois, voir Pierre-Claude Lafond, Droit de la protection du consommateur\u00a0: th\u00e9orie et pratique<\/em>, Montr\u00e9al, Yvon Blais, 2015 aux para\u00a0115\u201377 [Lafond, Protection<\/em>].<\/p>\n [8]<\/a> \u00a0\u00a0\u00a0 Voir art\u00a01910 CcQ.<\/p>\n [9]<\/a> \u00a0\u00a0\u00a0 Voir art\u00a02089 CcQ.<\/p>\n [10]<\/a> \u00a0\u00a0 Voir Lpc, supra <\/em>note\u00a04, art\u00a013.<\/p>\n [11]<\/a> \u00a0\u00a0 S\u00e9bastien Grammond, alors professeur, parlait d\u2019injustices processuelles et substantielles (voir S\u00e9bastien Grammond, \u00ab La r\u00e8gle sur les clauses abusives sous l\u2019\u00e9clairage du droit compar\u00e9 \u00bb (2010) 51:1 C de D\u00a083). Le professeur Belley, quant \u00e0 lui, est d\u2019avis \u00ab\u00a0[q]u\u2019on l\u2019envisage dans sa dimension comportementale, communicationnelle ou relationnelle, le processus de formation et d\u2019ex\u00e9cution du contrat de consommation place les participants, et plus que tout autre le consommateur, dans des situations de vuln\u00e9rabilit\u00e9 devenues normales et souvent banalis\u00e9es dans la soci\u00e9t\u00e9 contemporaine.\u00a0\u00bb (Jean-Guy Belley, \u00ab\u00a0La Loi sur la protection du consommateur<\/em> comme arch\u00e9type d\u2019une conception socio\u00e9conomique du contrat\u00a0\u00bb dans Pierre-Claude Lafond, dir, M\u00e9langes Claude Masse\u00a0: en qu\u00eate de justice et d\u2019\u00e9quit\u00e9<\/em>, Cowansville (Qc), Yvon Blais, 2003, 119 \u00e0 la p\u00a0139). Voir aussi Lafond, Protection<\/em>, supra <\/em>note\u00a07 aux para\u00a015\u201344.<\/p>\n [12]<\/a> \u00a0\u00a0 Voir CE, Directive 93\/13\/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs<\/em>, [1993] JO, L 95\/29 [Directive 199393\/13\/CEE<\/em>].<\/p>\n [13]<\/a> \u00a0\u00a0 Voir la section portant sur le droit belge, infra<\/em>.<\/p>\n [14]<\/a> \u00a0\u00a0 Pour une certaine synth\u00e8se des d\u00e9bats et questionnements, voir Didier Lluelles et Beno\u00eet Moore, Droit des obligations, <\/em>2e<\/sup> \u00e9d, Montr\u00e9al, Th\u00e9mis, 2012 aux para\u00a01798 et s [Lluelles et Moore]. Pour un aper\u00e7u des d\u00e9bats sur l\u2019interpr\u00e9tation \u00e0 donner \u00e0 l\u2019art\u00a01437 CcQ et de ce m\u00eame fait sa complexit\u00e9 pour le consommateur, voir les diverses interpr\u00e9tations offertes par les auteurs suivants\u00a0: Pierre-Gabriel Jobin et Nathalie V\u00e9zina, Les obligations<\/em>, 7e<\/sup> \u00e9d, Cowansville (Qc), Yvon Blais, 2013 aux para\u00a0140\u201349; Grammond, supra <\/em>note\u00a011; Beno\u00eet Moore, \u00ab\u00a0\u00c0 la recherche d\u2019une r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale r\u00e9gissant les clauses abusives en droit qu\u00e9b\u00e9cois\u00a0\u00bb (1994) 28:1 RJT\u00a0<\/em>177 aux pp\u00a0221\u201330 [Moore, \u00ab\u00a0R\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale\u00a0\u00bb]; Beno\u00eet Moore, \u00ab\u00a0Les clauses abusives\u00a0: Dix ans apr\u00e8s\u00a0\u00bb (2003) 63:1 R du B\u00a0<\/em>59; Beno\u00eet Moore, \u00ab\u00a0Le contr\u00f4le des clauses abusives\u00a0: entre formation et ex\u00e9cution du contrat\u00a0\u00bb dans Beno\u00eet Moore, dir, M\u00e9langes Jean Pineau<\/em>, Montr\u00e9al, Th\u00e9mis, 2003, 461; Sylvette Guillemard, \u00ab\u00a0Les clauses abusives et leurs sanctions\u00a0: la quadrature du cercle\u00a0\u00bb (1999) 59:2 R du B\u00a0<\/em>369; \u00c9lise Charpentier, \u00ab\u00a0L\u2019article\u00a01437 du Code civil du Qu\u00e9bec<\/em>: de l\u2019art de lire un article qui surprend\u00a0\u00bb dans Beno\u00eet Moore, dir, M\u00e9langes Jean Pineau, <\/em>Montr\u00e9al, Th\u00e9mis, 2003,\u00a0233; Nathalie Croteau, \u00ab\u00a0Le contr\u00f4le des clauses abusives dans le contrat d\u2019adh\u00e9sion et la notion de bonne foi\u00a0\u00bb (1996) 26:2 RDUS 401; Pierre-Gabriel Jobin, \u00ab\u00a0Les clauses abusives\u00a0\u00bb (1996) 75:3 R du B can\u00a0<\/em>503 aux pp\u00a0505\u201316.<\/p>\n [15]<\/a> \u00a0\u00a0 Sur un tel souhait de r\u00f4le pr\u00e9ventif pour l\u2019art\u00a01437 CcQ, voir Lluelles et Moore, supra <\/em>note\u00a014 au para\u00a01853. Voir aussi Moore, \u00ab\u00a0R\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale\u00a0\u00bb, supra <\/em>note 14.<\/p>\n [16]<\/a> \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Voir par ex \u00e0 cet effet les propositions faites\u00a0: (1) en 1994 par Beno\u00eet Moore dans Moore, \u00ab\u00a0R\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale\u00a0\u00bb, supra <\/em>note\u00a014 \u00e0 la p\u00a0237; (2) en 2010, dans le rapport du GREDICC (Groupe de recherche en droit international et compar\u00e9 de la consommation), Thierry Bourgoignie, Pierre-Claude Lafond et Lindy Rouillard, \u00ab\u00a0La r\u00e9forme de la Loi sur la protection du consommateur du Qu\u00e9bec, Jalons pour un Code de la consommation du Qu\u00e9bec\u00a0\u00bb, (1 f\u00e9vrier 2010) \u00e0 la p\u00a0130, en ligne\u00a0: <gredicc.uqam.ca\/IMG\/pdf\/rapport_final<\/a>I.\u00a0 L\u2019\u00e9tat du droit qu\u00e9b\u00e9cois en mati\u00e8re de protection du consommateur et autres personnes contractuellement vuln\u00e9rables<\/h1>\n
<\/a>A.\u00a0 Des contrats truff\u00e9s de clauses ill\u00e9gales ou abusives<\/h2>\n
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<\/a>B.\u00a0 L\u2019efficience du droit qu\u00e9b\u00e9cois<\/h2>\n
<\/a>II. La situation belge en mati\u00e8re de clauses abusives et ill\u00e9gales<\/h1>\n
<\/a>Conclusion<\/h1>\n
Annexe<\/h1>\n
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\n_100210.pdf>, archiv\u00e9 \u00e0 https:\/\/perma.cc\/QR3A-URCY<\/a> [GREDICC]; ou (3) en 2011, dans un rapport produit par l\u2019organisme de protection des consommateurs, Union des consommateurs, \u00ab\u00a0Mettre un frein aux clauses abusives dans les contrats de consommation\u00a0\u00bb, <\/em>(septembre 2011) aux pp\u00a024, 106, en ligne : <http:\/\/uniondesconsommateurs.ca\/
\ndocu\/protec_conso\/FreinClausesAbusives.pdf>, archiv\u00e9 \u00e0 https:\/\/perma.cc\/KE7V-Y2LG<\/a>.<\/p>\n