{"id":19791,"date":"2018-09-01T17:53:46","date_gmt":"2018-09-01T21:53:46","guid":{"rendered":"https:\/\/lawjournal.mcgill.ca\/?post_type=articles&p=19791"},"modified":"2020-09-22T15:24:11","modified_gmt":"2020-09-22T19:24:11","slug":"limportation-interprovinciale-des-boissons-alcoolisees-a-des-fins-personnelles-r-c-comeau-et-la-confirmation-de-regles-de-droit-de-la-periode-de-la-prohibition","status":"publish","type":"articles","link":"https:\/\/mcgill-lawjournal-new.nixa.ca\/fr\/article\/limportation-interprovinciale-des-boissons-alcoolisees-a-des-fins-personnelles-r-c-comeau-et-la-confirmation-de-regles-de-droit-de-la-periode-de-la-prohibition\/","title":{"rendered":"L\u2019importation interprovinciale des boissons alcoolis\u00e9es \u00e0 des fins personnelles : R c. Comeau et la confirmation de r\u00e8gles de droit de la p\u00e9riode de la prohibition"},"content":{"rendered":"

Bonne cuisine et bon vin, c\u2019est le paradis sur terre.<\/em><\/p>\n

Henri IV, Roi de France (1553\u20131610)[1]<\/a><\/p>\n

<\/a>Introduction<\/h1>\n

Le Canada est un important producteur de vins, de bi\u00e8res et de spiritueux[2]<\/a>. Ces produits sont confectionn\u00e9s par des producteurs locaux de chaque province; en ce qui concerne le vin et la bi\u00e8re, plus de 90\u00a0% des revenus de ces industries proviennent de livraisons int\u00e9rieures[3]<\/a>. Or, certains produits locaux ne sont pas vendus par les commissions provinciales des alcools[4]<\/a>. Pour un r\u00e9sident d\u2019une province productrice de produits alcoolis\u00e9s, aucun probl\u00e8me ne se pose\u00a0: un r\u00e9sident de l\u2019Ontario peut \u00eatre membre d\u2019un club de vin d\u2019un vignoble ontarien et recevoir du vin directement du vignoble par la poste[5]<\/a>. La situation est diff\u00e9rente si un r\u00e9sident du Nouveau-Brunswick est un grand amateur de ce m\u00eame vin ontarien\u00a0: seules des quantit\u00e9s r\u00e9glement\u00e9es par la province d\u2019accueil peuvent \u00eatre transport\u00e9es physiquement sur ce territoire[6]<\/a>. De m\u00eame, un r\u00e9sident de l\u2019Ontario qui se rend en Nouvelle-\u00c9cosse en voiture \u2014\u00a0et qui traverse le Nouveau-Brunswick\u00a0\u2014 ne peut rapporter chez lui, pour sa consommation personnelle, plus d\u2019une bouteille de vin n\u00e9o-\u00e9cossais, m\u00eame s\u2019il est assujetti \u00e0 des quotas d\u2019importation d\u2019alcool plus \u00e9lev\u00e9s dans sa province de r\u00e9sidence.<\/p>\n

L\u2019importation interprovinciale de produits alcoolis\u00e9s soul\u00e8ve plusieurs questions d\u2019ordre constitutionnel. En effet, la Loi constitutionnelle de\u00a01867<\/em> pr\u00e9voit que la r\u00e9glementation du commerce rel\u00e8ve du Parlement canadien, alors que les activit\u00e9s commerciales locales sont de comp\u00e9tence provinciale[7]<\/a>. Qu\u2019en est-il du commerce des produits alcoolis\u00e9s? \u00c0 l\u2019heure actuelle, la Loi sur l\u2019importation de boissons enivrantes<\/em> pr\u00e9voit qu\u2019un individu peut importer du vin, de la bi\u00e8re ou des spiritueux d\u2019une province \u00e0 l\u2019autre pour sa consommation personnelle \u00ab\u00a0selon les quantit\u00e9s et les modalit\u00e9s permises par les lois de cette derni\u00e8re\u00a0\u00bb[8]<\/a>. La majorit\u00e9 des provinces ont modifi\u00e9 leurs lois pour permettre l\u2019importation d\u2019une quantit\u00e9 \u2014\u00a0limit\u00e9e ou non\u00a0\u2014 de produits alcoolis\u00e9s pour consommation personnelle sur leur territoire[9]<\/a>. Or, le Nouveau-Brunswick applique toujours des limites mises en place dans les ann\u00e9es\u00a01960[10]<\/a>. En\u00a02018, dans la d\u00e9cision R c. Comeau<\/em>[11]<\/a>, la Cour supr\u00eame du Canada s\u2019est interrog\u00e9e sur la constitutionnalit\u00e9 des limites adopt\u00e9es par le l\u00e9gislateur n\u00e9o-brunswickois\u00a0: ces limites sont-elles contraires \u00e0 l\u2019article\u00a0121 de la Loi constitutionnelle de\u00a01867<\/em>, qui semble interdire toute forme de barri\u00e8re commerciale? En se basant sur la d\u00e9cision Gold Seal v. Alberta<\/em>[12]<\/a> rendue en\u00a01921, la Cour supr\u00eame conclut qu\u2019il n\u2019est pas inconstitutionnel pour une province d\u2019adopter des limites en mati\u00e8re d\u2019importation de boissons alcoolis\u00e9es \u00e0 des fins personnelles; l\u2019article\u00a0121 de la Loi constitutionnelle de\u00a01867<\/em> n\u2019impose pas le libre-\u00e9change entre les provinces canadiennes[13]<\/a>.<\/p>\n

Dans Comeau<\/em>, la Cour supr\u00eame confirme une r\u00e8gle de droit adopt\u00e9e pendant la p\u00e9riode de prohibition de la vente et de la consommation d\u2019alcool sur le territoire canadien. Cependant, il aurait \u00e9t\u00e9 justifi\u00e9 que la Cour supr\u00eame revoie l\u2019interpr\u00e9tation de l\u2019article\u00a0121 adopt\u00e9e dans l\u2019arr\u00eat Gold Seal<\/em> \u00e0 la lumi\u00e8re du crit\u00e8re de changement social et l\u00e9gislatif d\u00e9velopp\u00e9 dans les arr\u00eats Canada (PG) c. Bedford<\/em>[14]<\/a> et Carter c. Canada (PG)<\/em>[15]<\/a>. Ainsi, compte tenu des changements l\u00e9gislatifs et sociaux en mati\u00e8re d\u2019importation interprovinciale de boissons alcoolis\u00e9es \u00e0 des fins personnelles, la disposition n\u00e9o-brunswickoise aurait d\u00fb \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e inconstitutionnelle.<\/p>\n

Ce commentaire a pour objet d\u2019exposer le lecteur au contexte historique entourant l\u2019adoption, par le Parlement canadien et par le Nouveau-Brunswick, de mesures de r\u00e9glementation du commerce interprovincial des boissons alcoolis\u00e9es \u00e0 des fins personnelles. L\u2019auteure se penche \u00e9galement sur la d\u00e9cision Comeau<\/em> en discutant particuli\u00e8rement du standard de r\u00e9vision de pr\u00e9c\u00e9dents pour cause de changements sociaux et l\u00e9gislatifs qui auraient permis \u00e0 la Cour supr\u00eame d\u2019interpr\u00e9ter diff\u00e9remment \u2014\u00a0\u00e0 la lumi\u00e8re de donn\u00e9es nouvelles\u00a0\u2014 l\u2019article\u00a0121 de la Loi constitutionnelle de\u00a01867.<\/em><\/p>\n

<\/a>I.\u00a0 La r\u00e9glementation du commerce interprovincial des boissons alcoolis\u00e9es\u00a0: une comp\u00e9tence partag\u00e9e entre le Parlement canadien et les provinces<\/h1>\n

<\/a>A.\u00a0 Les premiers efforts de r\u00e9glementation du commerce de boissons alcoolis\u00e9es<\/h2>\n

La r\u00e9glementation du commerce de l\u2019alcool est depuis plusieurs si\u00e8cles une pr\u00e9occupation pour la population[16]<\/a>. Au moment de la colonisation fran\u00e7aise, des mesures sont prises pour emp\u00eacher le commerce de boissons alcoolis\u00e9es avec les Autochtones et l\u2019importation de ces boissons dans la colonie[17]<\/a>. Ces efforts de r\u00e9glementation se poursuivent sous la colonisation anglaise, pendant laquelle des taxes sont impos\u00e9es sur les produits alcoolis\u00e9s et des mesures de contr\u00f4le sont adopt\u00e9es dans les provinces du Haut-Canada, du Bas-Canada et du Canada-Uni[18]<\/a>. Toutefois, la r\u00e9glementation et le syst\u00e8me de permis en place ne permettent pas de r\u00e9soudre les probl\u00e8mes li\u00e9s \u00e0 la consommation de produits alcoolis\u00e9s.<\/p>\n

\u00c0 la suite de ces \u00e9checs et de l\u2019influence d\u2019id\u00e9es venues des \u00c9tats-Unis, le mouvement de la temp\u00e9rance s\u2019organise au XIXe<\/sup> si\u00e8cle\u00a0: \u00e0 cette \u00e9poque, certains affirment que l\u2019alcool constitue un obstacle au succ\u00e8s \u00e9conomique, \u00e0 la coh\u00e9sion sociale, et \u00e0 la puret\u00e9 morale et religieuse[19]<\/a>. La vente de spiritueux \u00e9tant interdite pour la premi\u00e8re fois dans l\u2019\u00c9tat du Maine, le Nouveau-Brunswick est la premi\u00e8re r\u00e9gion de l\u2019Am\u00e9rique du Nord britannique \u00e0 adopter une loi interdisant le commerce et la production de l\u2019alcool[20]<\/a>. En raison des oppositions de la communaut\u00e9 et des difficult\u00e9s de mise en \u0153uvre de cette loi par les magistrats, la loi ne reste en vigueur que huit mois avant d\u2019\u00eatre abrog\u00e9e[21]<\/a>. Les Provinces-Unies du Canada adoptent une loi interdisant la vente d\u2019alcool en\u00a01864[22]<\/a>; plusieurs municipalit\u00e9s du Haut et Bas-Canada votent des r\u00e8glements en faveur de son application sur leur territoire, mais plusieurs sont rapidement abrog\u00e9s[23]<\/a>. Ainsi, ces premiers efforts de prohibition s\u2019av\u00e8rent un \u00e9chec.<\/p>\n

Apr\u00e8s la Conf\u00e9d\u00e9ration, les efforts des d\u00e9fenseurs de la temp\u00e9rance reprennent[24]<\/a>. Les questions touchant au partage des comp\u00e9tences entre le Parlement canadien et les provinces en mati\u00e8re de r\u00e9glementation du commerce de l\u2019alcool se posent lorsque le Parlement canadien se penche, au d\u00e9but du XXe<\/sup>\u00a0si\u00e8cle, sur la possibilit\u00e9 d\u2019adopter une loi sur la prohibition de la vente d\u2019alcool[25]<\/a>\u00a0: mais qui, du Parlement canadien ou des l\u00e9gislatures provinciales, a comp\u00e9tence en la mati\u00e8re? En\u00a01878, la Cour supr\u00eame confirme que la comp\u00e9tence de l\u00e9gif\u00e9rer en mati\u00e8re de commerce et de taxes appartient au Parlement canadien, sauf dans le cas de d\u00e9l\u00e9gation aux l\u00e9gislatures provinciales[26]<\/a>. Cette m\u00eame ann\u00e9e, le Parlement canadien adopte l\u2019Acte relatif \u00e0 la vente des boissons enivrantes<\/em> \u2014\u00a0aussi connu sous le titre d\u2019Acte sur la temp\u00e9rance<\/em>\u00a0\u2014, qui cherche \u00e0 r\u00e9glementer uniform\u00e9ment la vente de boissons enivrantes sur le territoire canadien[27]<\/a>. La Cour supr\u00eame confirme que cette loi est intra vires<\/em> du Parlement canadien et conclut que, selon son pouvoir de l\u00e9gif\u00e9rer en mati\u00e8re de commerce, seul le Parlement canadien a le pouvoir d\u2019interdire le commerce de boissons enivrantes dans le Dominion[28]<\/a>. En\u00a01882, le Comit\u00e9 judiciaire du Conseil priv\u00e9, dans une affaire similaire, confirme que l\u2019objectif de la loi canadienne \u2014\u00a0qui est de r\u00e9glementer uniform\u00e9ment sur le territoire du Dominion la vente, la fabrication et le commerce de l\u2019alcool\u00a0\u2014 se rapporte \u00e0 son pouvoir r\u00e9siduel en mati\u00e8re de paix, ordre et bon gouvernement[29]<\/a>.<\/p>\n

Qu\u2019en est-il de la comp\u00e9tence en mati\u00e8re de commerce interprovincial des boissons alcoolis\u00e9es? La Cour supr\u00eame rend deux d\u00e9cisions contradictoires. Elle conclut dans la d\u00e9cision In <\/em>re Prohibitory Liquor Laws<\/em> que les provinces n\u2019ont pas de comp\u00e9tence en mati\u00e8re de vente et de commerce interprovincial des boissons alcoolis\u00e9es[30]<\/a>. Dans la d\u00e9cision Huson v. South Norwich (Township)<\/em>, les l\u00e9gislatures provinciales peuvent r\u00e9glementer la vente d\u2019alcool, mais la r\u00e9glementation du commerce interprovincial et l\u2019interdiction de la fabrication de boissons alcoolis\u00e9es est de comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale[31]<\/a>. Le Comit\u00e9 judiciaire du Conseil priv\u00e9 vient mettre un terme au d\u00e9bat\u00a0: en raison de leur comp\u00e9tence en mati\u00e8re de droits civils et de propri\u00e9t\u00e9, les provinces sont en mesure d\u2019interdire le commerce sur leur territoire. Toutefois, l\u2019interdiction du commerce interprovincial de l\u2019alcool peut faire partie du pouvoir r\u00e9siduel de paix, ordre et bon gouvernement[32]<\/a>.<\/p>\n

Apr\u00e8s l\u2019adoption de l\u2019Acte<\/em> sur la temp\u00e9rance <\/em>par le Parlement canadien en\u00a01878[33]<\/a>, la ville de Fredericton est la premi\u00e8re \u00e0 interdire la vente d\u2019alcool sur son territoire[34]<\/a>, suivie des villes de Saint-Jean[35]<\/a> et de Moncton[36]<\/a>. La position du gouvernement n\u00e9o-brunswickois est claire\u00a0: une loi g\u00e9n\u00e9rale de prohibition de l\u2019alcool serait b\u00e9n\u00e9fique \u00e0 la population de la province et serait approuv\u00e9e par une majorit\u00e9 de l\u2019\u00e9lectorat[37]<\/a>. En\u00a01896, l\u2019Assembl\u00e9e l\u00e9gislative du Nouveau-Brunswick adopte la Liquor License Law<\/em> permettant \u00e0 des municipalit\u00e9s d\u2019interdire la vente d\u2019alcool \u00e0 la suite d\u2019une p\u00e9tition aupr\u00e8s de leur population[38]<\/a>.<\/p>\n

Ainsi, \u00e0 la fin du XIXe<\/sup>\u00a0si\u00e8cle, la question constitutionnelle de la r\u00e9glementation de la vente, de la fabrication et du commerce des boissons alcoolis\u00e9es se r\u00e9sume de la mani\u00e8re suivante\u00a0: le Parlement canadien a la comp\u00e9tence de l\u00e9gif\u00e9rer en la mati\u00e8re conform\u00e9ment \u00e0 son pouvoir r\u00e9siduel de paix, ordre et bon gouvernement[39]<\/a>. Par contre, cette comp\u00e9tence ne s\u2019\u00e9tend pas au pouvoir d\u2019interdire compl\u00e8tement la vente, la fabrication ou le commerce de l\u2019alcool sur le territoire canadien. Pour leur part, les provinces ont la comp\u00e9tence d\u2019interdire le commerce de l\u2019alcool en raison de leur pouvoir en mati\u00e8re de droits civils et droits de propri\u00e9t\u00e9 sur leur territoire.<\/p>\n

<\/a>B.\u00a0 L\u2019\u00e9poque de la prohibition et l\u2019interpr\u00e9tation de l\u2019article\u00a0121 de la Loi constitutionnelle de\u00a01867 dans l\u2019arr\u00eat Gold Seal v. Alberta<\/h2>\n

Plusieurs mesures de restriction du commerce des boissons alcoolis\u00e9es sont adopt\u00e9es comme mesures de guerre[40]<\/a>. Au Nouveau-Brunswick, l\u2019Assembl\u00e9e l\u00e9gislative adopte la prohibition compl\u00e8te en\u00a01916\u00a0: l\u2019objectif premier de la Intoxicating Liquor Act, 1916<\/em> est de limiter le commerce de boissons alcoolis\u00e9es dans la province[41]<\/a>.<\/p>\n

Dans cet \u00e9lan de prohibition, le Parlement canadien se penche, en\u00a01919, sur la question de l\u2019importation des boissons enivrantes et modifie la Loi sur la temp\u00e9rance<\/em>[42]<\/a>. Selon le nouvel article\u00a0152, il est possible pour une l\u00e9gislature provinciale de demander \u00e0 ce qu\u2019une proclamation du gouverneur en conseil soit faite pour \u00ab\u00a0que l\u2019importation et l\u2019introduction des liqueurs enivrantes dans cette province [puissent] \u00eatre prohib\u00e9es\u00a0\u00bb [notre traduction][43]<\/a>. Pour ce faire, il doit y avoir en place dans la province des mesures de prohibition de la vente d\u2019alcool et une r\u00e9solution de la l\u00e9gislature doit \u00eatre adopt\u00e9e \u00e0 cet effet[44]<\/a>. En cas de proclamation, il est pr\u00e9vu que \u00ab\u00a0nul ne peut importer, exp\u00e9dier, apporter, ni transporter de la boisson enivrante dans cette province\u00a0\u00bb [notre traduction][45]<\/a>.<\/p>\n

C\u2019est d\u2019ailleurs dans ce contexte que l\u2019arr\u00eat Gold Seal<\/em> \u2014\u00a0pr\u00e9c\u00e9dent confirm\u00e9 dans l\u2019arr\u00eat Comeau\u00a0<\/em>\u2014 est rendu par la Cour supr\u00eame en 1921[46]<\/a>. Dans cet arr\u00eat, un d\u00e9taillant et commer\u00e7ant de produits alcoolis\u00e9s conteste l\u2019interdiction de commerce interprovincial pr\u00e9vue \u00e0 la Loi sur la temp\u00e9rance<\/em>. La Cour supr\u00eame se penche sur la question de la s\u00e9paration des pouvoirs et de la comp\u00e9tence du Parlement canadien d\u2019adopter cette loi. Elle confirme que le Parlement canadien a comp\u00e9tence en mati\u00e8re de r\u00e9glementation du commerce interprovincial des boissons alcoolis\u00e9es[47]<\/a>.<\/p>\n

En ce qui concerne l\u2019article\u00a0121 de la Loi constitutionnelle de\u00a01867<\/em> \u2014\u00a0mentionn\u00e9 succinctement dans la d\u00e9cision Gold Seal<\/em>\u00a0\u2014 le juge Idington, dissident, affirme que \u00ab\u00a0cet article n\u2019a pas […] \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9 autrement qu\u2019accessoirement par les cours ayant \u00e0 traiter du genre de questions en jeu dans la pr\u00e9sente affaire \u00bb [notre traduction][48]<\/a>. Il conclut d\u2019ailleurs, en se basant sur la d\u00e9cision Ontario (AG) v. Canada (AG)<\/em>[49]<\/a>, qu\u2019une telle disposition ne permettrait pas \u00e0 une province d\u2019emp\u00eacher le flot de biens provenant d\u2019une autre province, sauf dans un cas l\u00e9gif\u00e9r\u00e9 par le Parlement canadien[50]<\/a>. Le juge en chef Davies ne mentionne pas l\u2019article\u00a0121 de la Loi constitutionnelle de\u00a01867<\/em>, alors que les juges Duff et Anglin en font une analyse en quelques lignes[51]<\/a>. Pour sa part, le juge Mignault conclut que<\/p>\n

the object of section 121 was not to decree that all articles of the growth, produce or manufacture of any of the provinces should be admitted into the others, but merely to secure that they should be admitted \u201cfree\u201d, that is to say without any tax or duty imposed as a condition of their admission. The essential word here is \u201cfree\u201d and what is prohibited is the levying of custom duties or other charges of a like nature in matters of interprovincial trade[52]<\/a>.<\/p>\n

La Cour supr\u00eame conclut donc que l\u2019article\u00a0121 n\u2019a pas pour objet d\u2019assurer un libre-\u00e9change des boissons alcoolis\u00e9es au Canada, mais bien d\u2019emp\u00eacher l\u2019imposition de taxes ou de droits de douane.<\/p>\n

Au cours des ann\u00e9es\u00a01920, les provinces l\u00e8vent la prohibition et permettent la vente r\u00e9glement\u00e9e d\u2019alcool sur leur territoire[53]<\/a>. Le Nouveau-Brunswick embo\u00eete le pas \u2014\u00a0tardivement\u00a0\u2014 en\u00a01927[54]<\/a>. La Soci\u00e9t\u00e9 des alcools du Nouveau-Brunswick na\u00eet\u00a0: son r\u00f4le est d\u2019assurer\u00a0\u00ab\u00a0la gestion, la supervision de tous les magasins d\u2019alcool du gouvernement et de faire l\u2019administration de la pr\u00e9sente loi\u00a0\u00bb [notre traduction][55]<\/a> ainsi que de contr\u00f4ler la vente et l\u2019importation de l\u2019alcool dans la province[56]<\/a>. Il n\u2019existe \u00e0 cette \u00e9poque aucune exception d\u2019importation pour consommation personnelle. En effet, toute importation de boissons alcoolis\u00e9es doit se faire par l\u2019entremise de la Soci\u00e9t\u00e9 des alcools de la province.<\/p>\n

Lorsque la prohibition se termine \u00e0 la fin des ann\u00e9es\u00a01920, ce qui rend la Loi sur la temp\u00e9rance<\/em> inapplicable aux provinces[57]<\/a>, le Parlement canadien adopte une loi interdisant le commerce international et interprovincial des boissons enivrantes[58]<\/a>. Cette loi, toujours en vigueur[59]<\/a>, a toutefois subi quelques modifications depuis son adoption en\u00a01928, comme nous le verrons dans la partie suivante.<\/p>\n

<\/a>II. L\u2019article 121 de la Loi constitutionnelle de\u00a01867<\/em>\u00a0: une entrave \u00e0 la libre circulation des boissons alcoolis\u00e9es \u00e0 des fins personnelles?<\/h1>\n

<\/a>A.\u00a0 La r\u00e9glementation n\u00e9o-brunswickoise de l\u2019importation de boissons alcoolis\u00e9es \u00e0 des fins personnelles\u00a0: l\u2019arr\u00eat R c. Comeau<\/h2>\n

\u00c0 la fin du XIXe<\/sup>\u00a0et au d\u00e9but du XXe<\/sup> si\u00e8cle, le paysage l\u00e9gislatif en mati\u00e8re de r\u00e9glementation de l\u2019alcool est le suivant\u00a0: les provinces ont la comp\u00e9tence de l\u00e9gif\u00e9rer en mati\u00e8re de commercialisation de l\u2019alcool sur leur territoire. Toutefois, une interdiction f\u00e9d\u00e9rale d\u2019importation entre les provinces est en place; malgr\u00e9 cette interdiction, les provinces adoptent des modifications l\u00e9gislatives pour permettre des importations limit\u00e9es sur le territoire[60]<\/a>.<\/p>\n

Au d\u00e9but des ann\u00e9es\u00a01960, des changements sont propos\u00e9s \u00e0 la Intoxicating Liquor Act<\/em> du Nouveau-Brunswick, notamment pour permettre la vente d\u2019alcool dans certains \u00e9tablissements ainsi que l\u2019importation de certaines quantit\u00e9s d\u2019alcool \u00e0 des fins personnelles. Le projet de loi est mal re\u00e7u\u00a0: les membres de l\u2019Assembl\u00e9e l\u00e9gislative soul\u00e8vent des pr\u00e9occupations quant \u00e0 une lib\u00e9ralisation de la vente de boissons alcoolis\u00e9es, dont les risques associ\u00e9s \u00e0 la conduite d\u2019un v\u00e9hicule \u00e0 moteur sous l\u2019influence de l\u2019alcool[61]<\/a> et les possibilit\u00e9s pour les consommateurs de fr\u00e9quenter les tavernes pendant de plus longues dur\u00e9es[62]<\/a>. En ce qui concerne le commerce interprovincial des boissons alcoolis\u00e9es, le parrain du projet de loi affirme qu\u2019en appliquant les nouvelles normes l\u00e9gislatives, il serait possible pour un particulier d\u2019importer d\u2019une autre province une quantit\u00e9 de boissons alcoolis\u00e9es limit\u00e9e[63]<\/a>. Hormis cette permission, il n\u2019y a toutefois aucune distinction entre une importation de boissons alcoolis\u00e9es de l\u2019\u00c9tat du Maine ou de la province de Qu\u00e9bec[64]<\/a>.<\/p>\n

La Liquor Control Act<\/em>[65]<\/a> est adopt\u00e9e en\u00a01962\u00a0: plusieurs \u00e9tablissements peuvent se procurer un permis de vente de boissons alcoolis\u00e9es[66]<\/a>. En ce qui concerne l\u2019importation de boissons alcoolis\u00e9es \u00e0 des fins personnelles, l\u2019article\u00a042 pr\u00e9voit qu\u2019\u00ab\u00a0[u]ne personne \u00e0 qui la loi n\u2019interdit pas d\u2019avoir ni de consommer des boissons alcooliques peut avoir et consommer […] une bouteille de boisson alcoolique ou une douzaine de chopines de bi\u00e8re au plus, achet\u00e9e par elle-m\u00eame ou par la personne qui lui en a fait un cadeau v\u00e9ritable, hors du Nouveau-Brunswick\u00a0\u00bb[67]<\/a>. Cette disposition l\u00e9gislative est toujours en vigueur aujourd\u2019hui. Ainsi, un r\u00e9sident du Nouveau-Brunswick ne peut pas importer, \u00e0 des fins personnelles, plus d\u2019une bouteille d\u2019alcool ou 12\u00a0bouteilles de bi\u00e8re[68]<\/a>. Malgr\u00e9 la lib\u00e9ralisation des march\u00e9s au cours des derni\u00e8res d\u00e9cennies, les r\u00e8gles n\u00e9o-brunswickoises sont toujours en vigueur[69]<\/a> \u2014\u00a0et ont men\u00e9 \u00e0 une d\u00e9cision rendue par la Cour supr\u00eame en avril\u00a02018.<\/p>\n

Toutefois, les r\u00e9sidents n\u00e9o-brunswickois se rendraient souvent au Qu\u00e9bec pour acheter des boissons alcoolis\u00e9es \u00e0 des prix inf\u00e9rieurs \u00e0 ceux fix\u00e9s dans leur province[70]<\/a>. En octobre\u00a02012, c\u2019est ce que fait M. Comeau, r\u00e9sident de Tracadie, dans le nord-est de la province. Il se rendit au Qu\u00e9bec pour y acheter 354\u00a0bouteilles de bi\u00e8re et trois bouteilles de spiritueux. Interpel\u00e9 par la police \u00e0 son retour au Nouveau-Brunswick, les autorit\u00e9s confisquent ses boissons alcoolis\u00e9es et lui imposent une amende[71]<\/a>. M. Comeau soutient que l\u2019interdiction prescrite par la loi n\u00e9o-brunswickoise est invalide \u00ab\u00a0parce qu\u2019[elle] constitue un obstacle commercial qui contrevient \u00e0 l\u2019[article]\u00a0121 de la Loi constitutionnelle de\u00a01867<\/em>\u00a0\u00bb[72]<\/a>. En effet, selon une interpr\u00e9tation t\u00e9l\u00e9ologique, l\u2019intention de l\u2019article\u00a0121 est d\u2019assurer le libre-\u00e9change entre les provinces, sans obstacle commercial[73]<\/a>. Or, dans cette affaire, la Cour provinciale du Nouveau-Brunswick d\u00e9duit que la Cour supr\u00eame, dans son arr\u00eat Gold Seal<\/em> rendu en\u00a01921, arrive \u00e0 une conclusion diff\u00e9rente\u00a0: \u00ab\u00a0l\u2019[article]\u00a0121 ne fait rien de plus que de prot\u00e9ger la circulation des produits canadiens contre des \u201cdroits de douane\u201d ou des \u201ctaxes\u201d interprovinciaux\u00a0\u00bb[74]<\/a>.<\/p>\n

Soulevant que \u00ab\u00a0les propos des juges Duff, Mignault et Anglin [dans l\u2019arr\u00eat Gold Seal<\/em>] ont \u00e9t\u00e9 interpr\u00e9t\u00e9s par la suite comme signant l\u2019arr\u00eat de mort de ce que la d\u00e9fense soutient \u00eatre un droit au libre-\u00e9change interprovincial prot\u00e9g\u00e9 par la Constitution\u00a0\u00bb[75]<\/a>, la Cour provinciale du Nouveau\u2011Brunswick se propose toutefois d\u2019examiner l\u2019affaire Gold Seal<\/em> \u00e0 la lumi\u00e8re d\u2019une nouvelle preuve d\u2019expert[76]<\/a>. En effet, elle affirme que \u00ab\u00a0les tribunaux ne doivent pas adopter des interpr\u00e9tations inflexibles ancr\u00e9es dans le pass\u00e9\u00a0\u00bb[77]<\/a>. Apr\u00e8s une \u00e9tude du concept de libre-\u00e9change au moment de la Conf\u00e9d\u00e9ration et du contexte d\u2019adoption de la Loi constitutionnelle de 1867<\/em>[78]<\/a>, elle arrive \u00e0 la conclusion que<\/p>\n

les P\u00e8res de la Conf\u00e9d\u00e9ration voulaient le libre-\u00e9change entre leurs ressorts respectifs. Ils voulaient aussi \u00e9liminer les droits de douane entre les provinces afin d\u2019ouvrir le march\u00e9 \u00e0 la circulation de leurs produits. Je conclus que pour les P\u00e8res de la Conf\u00e9d\u00e9ration, l\u2019union voulait dire le libre-\u00e9change, l\u2019\u00e9limination de tous les obstacles commerciaux entre les provinces qui feraient partie du Dominion du Canada qu\u2019ils projetaient[79]<\/a>.<\/p>\n

Pour se permettre d\u2019\u00e9carter ce pr\u00e9c\u00e9dent, la Cour provinciale affirme qu\u2019il existe un changement important dans la preuve. Elle note qu\u2019aucune preuve quant au contexte d\u2019adoption de la Loi constitutionnelle de\u00a01867<\/em> n\u2019a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e au juge des faits dans les d\u00e9cisions pr\u00e9c\u00e9dentes[80]<\/a>. Elle ajoute toutefois que \u00ab\u00a0[l]\u2019intention des auteurs de la Constitution dans la r\u00e9daction du texte de loi est \u00e9videmment un facteur tr\u00e8s important dont il faut tenir compte, mais ce n\u2019est pas un facteur d\u00e9terminant\u00a0\u00bb[81]<\/a>, tout en se penchant sur la question du f\u00e9d\u00e9ralisme canadien et des diff\u00e9rents monopoles mis en place par les provinces[82]<\/a>. La Cour provinciale conclut que le libre-\u00e9change entre les provinces \u00e9tait l\u2019un des objectifs des P\u00e8res de la Conf\u00e9d\u00e9ration pour assurer le d\u00e9veloppement \u00e9conomique dans le Dominion, mais \u00e9galement pour pallier la perte du libre-\u00e9change avec les \u00c9tats-Unis[83]<\/a>.<\/p>\n

En obiter<\/em>, la Cour provinciale ajoute qu\u2019elle est consciente des effets potentiels de sa d\u00e9cision sur la libre circulation des produits entre les provinces. Elle affirme d\u2019ailleurs que la fa\u00e7on de proc\u00e9der la plus simple serait de suivre la d\u00e9cision rendue dans l\u2019affaire Gold Seal<\/em> et de permettre le maintien des structures et des syst\u00e8mes qui sont en vigueur depuis pr\u00e8s d\u2019un si\u00e8cle. Or, c\u2019est ce qu\u2019elle d\u00e9cide de ne pas faire en adoptant plut\u00f4t une interpr\u00e9tation de l\u2019article\u00a0121 ancr\u00e9e dans le contexte historique d\u2019adoption de cette disposition[84]<\/a>.<\/p>\n

La Cour supr\u00eame d\u00e9cide de pr\u00e9coniser la solution rejet\u00e9e par la Cour provinciale et opte pour la voie offrant une stabilit\u00e9 \u00e9conomique et f\u00e9d\u00e9rale\u00a0: \u00e9tant donn\u00e9 que l\u2019arr\u00eat Gold Seal<\/em> a interpr\u00e9t\u00e9 l\u2019article\u00a0121 en\u00a01921, la Cour provinciale \u00e9tait li\u00e9e par cette r\u00e8gle de droit en raison du principe du stare decisis<\/em>[85]<\/a>. Pour contourner ce principe, une cour doit \u00eatre convaincue que \u00ab\u00a0de nouvelles questions de droit sont soulev\u00e9es par suite d\u2019une \u00e9volution importante du droit ou qu\u2019une modification de la situation ou de la preuve change radicalement la donne\u00a0\u00bb[86]<\/a>. Or, il n\u2019est pas possible de \u00ab\u00a0d\u00e9roger au principe du stare decisis<\/em> vertical sur le fondement de nouveaux \u00e9l\u00e9ments de preuve en raison d\u2019un d\u00e9saccord ou d\u2019une interpr\u00e9tation diff\u00e9rente\u00a0\u00bb[87]<\/a>. Aucune preuve accept\u00e9e par le juge du proc\u00e8s ne constitue une preuve de l\u2019\u00e9volution des faits l\u00e9gislatifs et sociaux; la preuve accept\u00e9e \u2014\u00a0une description de renseignements historiques et l\u2019\u00e9valuation de ces renseignements\u00a0\u2014 ne d\u00e9montre pas qu\u2019\u00ab\u00a0un changement profond des circonstances sociales est survenu depuis l\u2019\u00e9poque o\u00f9 l\u2019arr\u00eat Gold Seal<\/em> a \u00e9t\u00e9 rendu\u00a0\u00bb[88]<\/a>. Ainsi, le juge du proc\u00e8s n\u2019\u00e9tait pas en mesure de d\u00e9roger au principe du stare decisis <\/em>vertical[89]<\/a>.<\/p>\n

D\u2019ailleurs, le procureur g\u00e9n\u00e9ral du Nouveau-Brunswick affirme, dans son m\u00e9moire, qu\u2019une libre circulation des biens entre les provinces ne serait pas optimale compte tenu de leurs diff\u00e9rences \u00e9conomiques, sociales et culturelles, et qu\u2019elle ne permettrait pas de respecter le principe de f\u00e9d\u00e9ralisme[90]<\/a>. De plus, la Cour provinciale ne pouvait pas pr\u00e9sumer que la \u00ab\u00a0nouvelle preuve\u00a0\u00bb qu\u2019elle a prise en compte n\u2019avait pas \u00e9galement \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e lors d\u2019affaires ant\u00e9rieures[91]<\/a>.<\/p>\n

En ce qui concerne l\u2019interpr\u00e9tation \u00e0 donner \u00e0 l\u2019article\u00a0121 de la Loi constitutionnelle de\u00a01867<\/em>, la Cour supr\u00eame conclut que<\/p>\n

[l]\u2019article\u00a0121 n\u2019impose pas de libre-\u00e9change absolu dans l\u2019ensemble du Canada. […] [C]ette disposition interdit aux gouvernements de percevoir des tarifs ou de mettre en place des mesures semblables […], mais […] elle n\u2019interdit pas aux gouvernements d\u2019adopter des mesures l\u00e9gislatives et des r\u00e9gimes de r\u00e9glementation visant d\u2019autres objectifs et qui ont des effets accessoires sur la circulation des biens d\u2019une province \u00e0 une autre[92]<\/a>.<\/p>\n

L\u2019objectif principal de la Loi sur la r\u00e9glementation des alcools <\/em>du Nouveau-Brunswick est de permettre\u00a0\u00ab\u00a0la supervision par des entit\u00e9s publiques de la production, de la circulation, de la vente et de l\u2019utilisation\u00a0\u00bb[93]<\/a> des boissons alcoolis\u00e9es sur le territoire de la province. Donc, comme l\u2019objectif de la province n\u2019est pas de restreindre le commerce interprovincial de ces boissons, il n\u2019y a pas de violation de l\u2019article\u00a0121 de la Loi constitutionnelle de\u00a01867<\/em>[94]<\/a>. De plus, comme le mentionne le procureur g\u00e9n\u00e9ral du Nouveau-Brunswick, la Loi sur la r\u00e9glementation des alcools<\/em> a pour effet de cr\u00e9er un monopole dans la province \u2014\u00a0ce qui est permis en vertu de l\u2019article\u00a092 de la Loi constitutionnelle de\u00a01867<\/em>\u00a0\u2014, la vente d\u2019alcool \u00e9tant une importante source de revenus pour le gouvernement[95]<\/a>. Les procureurs g\u00e9n\u00e9raux des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut soul\u00e8vent \u00e9galement les raisons sociales et de sant\u00e9 publique en lien avec une r\u00e9glementation accrue de la vente des boissons alcoolis\u00e9es[96]<\/a>.<\/p>\n

En somme, la Cour supr\u00eame infirme la d\u00e9cision rendue en premi\u00e8re instance parce que M. Comeau n\u2019avait introduit aucune preuve de l\u2019\u00e9volution des faits l\u00e9gislatifs et sociaux. Toutefois, M.\u00a0Comeau soul\u00e8ve dans son m\u00e9moire que la d\u00e9cision Gold Seal<\/em> \u2014\u00a0qui a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e par la Cour supr\u00eame comme pr\u00e9c\u00e9dent\u00a0\u2014 est erron\u00e9e\u00a0: aucune preuve quant \u00e0 l\u2019objet de l\u2019article\u00a0121 n\u2019est tenue en compte par les juges Duff, Anglin et Mignault[97]<\/a>. De plus, bien que certaines restrictions au commerce puissent \u00eatre justifi\u00e9es, d\u2019autres ne semblent motiv\u00e9es que par la volont\u00e9 des entreprises locales de se prot\u00e9ger de la concurrence interprovinciale[98]<\/a>.<\/p>\n

<\/a>B.\u00a0 Le contexte social et l\u00e9gislatif du commerce interprovincial de l\u2019alcool\u00a0: une raison pour r\u00e9interpr\u00e9ter Gold Seal v. Alberta?<\/h2>\n

Le paysage social et l\u00e9gislatif en mati\u00e8re de commerce de boissons alcoolis\u00e9es a chang\u00e9 depuis l\u2019adoption des r\u00e8gles d\u2019interpr\u00e9tation de l\u2019article\u00a0121 de la Loi constitutionnelle de\u00a01867<\/em> par la Cour supr\u00eame dans l\u2019arr\u00eat Gold Seal<\/em>[99]<\/a>. Ainsi, certains intervenants proposent une interpr\u00e9tation large de l\u2019article\u00a0121 de la Loi constitutionnelle de 1867<\/em>, notamment en adoptant un test qui met un frein \u00e0 l\u2019approche protectionniste pr\u00e9conis\u00e9e par cet arr\u00eat[100]<\/a>. Pour ce faire, il faut \u00e9carter ce pr\u00e9c\u00e9dent en se basant sur le principe \u00e9tabli dans les affaires Bedford<\/em>[101]<\/a> et Carter<\/em>[102]<\/a>, selon lequel<\/p>\n

le principe du stare decisis<\/em> ne constitue pas un carcan qui condamne le droit \u00e0 l\u2019inertie. Les juridictions inf\u00e9rieures peuvent r\u00e9examiner les pr\u00e9c\u00e9dents de tribunaux sup\u00e9rieurs dans deux situations\u00a0: (1) lorsqu\u2019une nouvelle question juridique se pose; et (2) lorsqu\u2019une modification de la situation ou de la preuve \u00ab\u00a0change radicalement la donne\u00a0\u00bb[103]<\/a>.<\/p>\n

La Cour supr\u00eame rejette l\u2019argument comme quoi la nouvelle preuve d\u2019expert est un \u00e9l\u00e9ment qui change la donne. Elle ne se penche pas sur la question de la modification de la situation; or, le contexte social et l\u00e9gislatif a radicalement chang\u00e9 depuis l\u2019adoption de la d\u00e9cision Gold Seal<\/em> en\u00a01921. En effet, rappelons que l\u2019arr\u00eat Gold Seal <\/em>a \u00e9t\u00e9 rendu par la Cour supr\u00eame \u00e0 une p\u00e9riode o\u00f9 des lois provinciales interdisant la vente et la consommation d\u2019alcool \u00e9taient en vigueur \u2014\u00a0ou abrog\u00e9es peu auparavant\u00a0\u2014 et que le Parlement canadien interdisait le commerce interprovincial des boissons alcoolis\u00e9es.<\/p>\n

En\u00a02012, le Parlement canadien modifie la Loi sur l\u2019importation de boissons enivrantes <\/em>pour lever l\u2019interdiction d\u2019importation interprovinciale \u00e0 des fins personnelles, laissant toutefois le soin aux provinces de r\u00e9glementer la quantit\u00e9 pouvant \u00eatre import\u00e9e sur leur territoire[104]<\/a>. En\u00a02014, cette exception est \u00e9largie pour s\u2019appliquer \u00e9galement \u00e0 la bi\u00e8re et aux spiritueux[105]<\/a>. La majorit\u00e9 des provinces ont modifi\u00e9 leurs lois respectives de contr\u00f4le du commerce des boissons alcoolis\u00e9es en cons\u00e9quence.<\/p>\n

Certaines provinces pr\u00e9f\u00e8rent ne pas r\u00e9glementer ce commerce ou l\u2019autoriser sans limites. L\u2019Ontario d\u00e9cide de ne pas interdire le commerce de boissons alcoolis\u00e9es, sans pour autant le r\u00e9glementer outre mesure[106]<\/a>. D\u2019autres autorisent ce commerce\u00a0: la loi manitobaine n\u2019emp\u00eache pas l\u2019importation de produits alcoolis\u00e9s[107]<\/a>, alors que l\u2019Alberta permet l\u2019importation des boissons alcoolis\u00e9es pour consommation personnelle, mais charge la Commission des liqueurs de fixer les quantit\u00e9s pouvant \u00eatre import\u00e9es[108]<\/a>. Depuis\u00a02015, la Nouvelle-\u00c9cosse permet l\u2019importation personnelle de vins dans certaines circonstances[109]<\/a>. D\u2019autres provinces permettent une importation interprovinciale, tout en fixant par r\u00e8glement les quantit\u00e9s pouvant \u00eatre import\u00e9es. Ainsi, l\u2019\u00cele-du-Prince-\u00c9douard[110]<\/a>, le Qu\u00e9bec[111]<\/a>, la Saskatchewan[112]<\/a> et la Colombie-Britannique[113]<\/a> ont adopt\u00e9 des limites permettant un commerce interprovincial d\u2019alcool accru\u00a0: trois litres de spiritueux, neuf litres de vin et 24,6\u00a0litres de bi\u00e8re. Seuls le Nouveau-Brunswick[114]<\/a> et Terre-Neuve[115]<\/a> maintiennent des limites d\u2019importation minimales\u00a0: 12\u00a0bouteilles de bi\u00e8re ou une bouteille de boisson alcoolis\u00e9e.<\/p>\n

Les modifications l\u00e9gislatives r\u00e9centes du Parlement canadien ont \u00e9t\u00e9 propos\u00e9es pour permettre au march\u00e9 canadien du vin de se d\u00e9velopper et, ainsi, pour encourager la production de produits alcoolis\u00e9s locaux, sans que les commer\u00e7ants locaux aient \u00e0 se soumettre aux politiques contraignantes pour la vente dans les commissions des alcools provinciales[116]<\/a>. En effet, les m\u00e9thodes commerciales \u2014\u00a0notamment en mati\u00e8re de commerce \u00e9lectronique et d\u2019envois par la poste\u00a0\u2014 permettent aux producteurs de vendre directement leurs produits aux consommateurs[117]<\/a>. Les producteurs locaux de vin et de bi\u00e8re d\u00e9pendent des livraisons int\u00e9rieures pour plus de 90\u00a0% de leurs ventes[118]<\/a>; la vente directe aux consommateurs est donc primordiale pour leur survie \u00e9conomique[119]<\/a>. Comme le mentionne l\u2019intervenant Liquidity Wine Ltd.,<\/p>\n

[t]his federal amendment ignited hope in small producers of Canadian-made wine who rely on direct to consumer shipping for their survival. Interprovincial trade barriers erected by the provinces extinguished this hope and subverted both s.\u00a0121 and the Parliamentary amendment to the [Loi sur l\u2019importation des boissons enivrantes<\/em>][120]<\/a>.<\/p>\n

Elle ajoute que<\/p>\n

[l]egitimate provincial purposes such as health and safety regulations and direct taxation do not require laws that prohibit Canadians from purchasing directly from producers in other provinces, that force Canadians to purchase Canadian-made liquor only from provincial monopolies, or that unreasonably restrict the quantity of Canadian-made liquor a Canadian may import from another province[121]<\/a>.<\/p>\n

La mise en place d\u2019interdictions d\u2019importations interprovinciales \u00e0 des fins personnelles a un effet majeur sur ces producteurs.<\/p>\n

Il est important d\u2019ajouter qu\u2019une multitude de producteurs de vins, de bi\u00e8res et de spiritueux locaux ont vu le jour au cours des derni\u00e8res d\u00e9cennies. \u00c0 titre d\u2019exemple, le Nouveau-Brunswick compte, pour l\u2019ann\u00e9e\u00a02016-2017, 29\u00a0brasseries, deux\u00a0cidreries, 19\u00a0vineries locales et trois\u00a0distilleries[122]<\/a>. Bien qu\u2019Alcool Nouveau-Brunswick semble offrir une vitrine int\u00e9ressante aux producteurs locaux de la province\u00a0en diminuant les pr\u00e9requis pour la vente d\u2019un produit dans les commissions des alcools[123]<\/a>, les barri\u00e8res mises en place par l\u2019article\u00a0121 de la Loi constitutionnelle de\u00a01867 <\/em>\u2014\u00a0et maintenue par la Cour supr\u00eame\u00a0\u2014 rendent difficile, voire impossible, le commerce de ces produits \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur de la province.<\/p>\n

Il est mentionn\u00e9 dans la d\u00e9cision de la Cour supr\u00eame \u2014\u00a0et r\u00e9it\u00e9r\u00e9 dans le m\u00e9moire de l\u2019intervenant Dairy Farmers of Canada, Egg Farmers of Canada, Chicken Farmers of Canada, Turkey Farmers of Canada and Canadian Hatching Egg Producers[124]<\/a>\u00a0\u2014 qu\u2019une telle ouverture du march\u00e9 pourrait avoir des effets non n\u00e9gligeables dans plusieurs domaines connexes[125]<\/a>. Certains procureurs g\u00e9n\u00e9raux des provinces ont d\u2019ailleurs soulev\u00e9 que si la Cour supr\u00eame maintenait l\u2019interpr\u00e9tation de l\u2019article\u00a0121 de la Loi constitutionnelle de\u00a01867<\/em> donn\u00e9e par le juge de premi\u00e8re instance, celle-ci aurait des effets sur une multitude d\u2019aspects du commerce, notamment en mati\u00e8re de mise en march\u00e9 collective, de monopoles, d\u2019entreprises d\u2019\u00c9tat et d\u2019accords de commerce[126]<\/a>. Ce point de vue est partag\u00e9 par M.\u00a0Comeau qui affirme que \u00ab\u00a0l\u2019interpr\u00e9tation faite dans Comeau<\/em> pourrait exiger des modifications \u00e0 la r\u00e9glementation existante pour permettre la vente de beurre, de fromage, de yogourt, de poulet, d\u2019\u0153ufs et de dinde d\u2019une province \u00e0 une autre\u00a0\u00bb [notre traduction][127]<\/a>. Il est cependant important de rappeler \u2014\u00a0et je trouve d\u00e9plorable que cet \u00e9l\u00e9ment n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9 par les parties\u00a0\u2014 que les limites mises en place par l\u2019article\u00a043(c) de la Loi sur la r\u00e9glementation des alcools <\/em>du Nouveau-Brunswick ne s\u2019appliquent que dans le cas d\u2019importations de boissons alcoolis\u00e9es \u00e0 des fins personnelles. D\u00e9clarer cet alin\u00e9a inconstitutionnel aurait eu des effets minimes sur la mise en march\u00e9 de produits par les commissions des alcools[128]<\/a>. Dans le m\u00eame ordre d\u2019id\u00e9e, aucune r\u00e8gle juridique ne semble interdire \u00e0 un r\u00e9sident d\u2019une province canadienne de se procurer des \u0153ufs, du lait ou tout autre bien, pour sa consommation personnelle, dans une autre province[129]<\/a>.<\/p>\n

La lev\u00e9e de l\u2019exception de l\u2019importation de boissons alcoolis\u00e9es \u00e0 des fins personnelles aurait donc eu, \u00e0 mon avis, tr\u00e8s peu d\u2019effets sur le commerce de produits au Canada. Celle-ci aurait toutefois permis aux producteurs locaux de vins, de bi\u00e8res et de spiritueux de d\u00e9velopper leur commerce directement aupr\u00e8s des consommateurs des autres provinces, tout en proposant \u00e0 l\u2019ensemble des consommateurs canadiens la vari\u00e9t\u00e9 exceptionnelle de produits alcoolis\u00e9s artisanaux que nous offre notre pays.<\/p>\n

<\/a>Conclusion<\/h1>\n

Malgr\u00e9 un contexte l\u00e9gislatif et social diff\u00e9rent de celui des ann\u00e9es\u00a01920, la Cour supr\u00eame confirme dans l\u2019arr\u00eat Comeau<\/em> une r\u00e8gle de droit adopt\u00e9e pendant la prohibition. En effet, la fin du XIXe\u00a0<\/sup>si\u00e8cle et le d\u00e9but du XXe<\/sup>\u00a0si\u00e8cle sont ponctu\u00e9s de vagues d\u2019actions afin d\u2019encourager les l\u00e9gislateurs f\u00e9d\u00e9ral et provinciaux \u00e0 adopter des mesures de prohibition de la vente et du commerce de l\u2019alcool, sauf dans des circonstances bien pr\u00e9cises en lien avec la sant\u00e9, la science, la religion et la m\u00e9canique. Apr\u00e8s la lev\u00e9e de la prohibition par les l\u00e9gislatures provinciales, le Parlement canadien adopte en\u00a01928 une loi interdisant compl\u00e8tement le commerce interprovincial de boissons alcoolis\u00e9es, loi qui est modifi\u00e9e d\u2019abord en\u00a02012 puis en\u00a02014 pour permettre le commerce interprovincial de boissons alcoolis\u00e9es \u00e0 des fins personnelles.<\/p>\n

Le Nouveau-Brunswick a \u00e9t\u00e9 touch\u00e9 par la prohibition depuis le d\u00e9but de cette vague politique\u00a0: c\u2019est d\u2019ailleurs la premi\u00e8re province \u00e0 adopter une loi prohibitive \u00e0 la fin du XIXe<\/sup>\u00a0si\u00e8cle et l\u2019une des derni\u00e8res \u00e0 abroger sa loi sur la prohibition dans les ann\u00e9es 1920. Ce n\u2019est que dans les ann\u00e9es\u00a01960 que le gouvernement permet \u00e0 un particulier d\u2019importer \u2014\u00a0pour son usage personnel\u00a0\u2014 une quantit\u00e9 tr\u00e8s limit\u00e9e de boissons alcoolis\u00e9es, limites qui sont toujours en vigueur \u00e0 ce jour, et ce, malgr\u00e9 les modifications l\u00e9gislatives apport\u00e9es par le Parlement canadien et par les autres l\u00e9gislatures provinciales. Malgr\u00e9 le contexte changeant au cours du dernier si\u00e8cle et les arguments pr\u00e9sent\u00e9s par les repr\u00e9sentants des producteurs locaux, la Cour supr\u00eame a choisi la solution assurant une certaine stabilit\u00e9 \u00e9conomique et f\u00e9d\u00e9rale.<\/p>\n

Dans un contexte de lib\u00e9ralisation accrue du commerce international[130]<\/a>, quelles pourraient \u00eatre les options pour permettre un d\u00e9cloisonnement de l\u2019\u00e9conomie canadienne? Dans son m\u00e9moire, le procureur g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019Ontario affirme que seuls les repr\u00e9sentants \u00e9lus devraient avoir la possibilit\u00e9 de n\u00e9gocier des ententes de commerce interprovincial[131]<\/a>, comme c\u2019est le cas de l\u2019Accord de libre-\u00e9change canadien<\/em>[132]<\/a>. Est-ce la solution? Compte tenu de l\u2019interpr\u00e9tation restrictive de l\u2019article\u00a0121 de la Loi constitutionnelle de\u00a01867<\/em> par la Cour supr\u00eame, de tels accords permettraient-ils de r\u00e9pondre aux tensions possibles entre l\u2019interpr\u00e9tation stricte de l\u2019article\u00a0121 et la lib\u00e9ralisation des march\u00e9s?<\/p>\n

\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/u><\/p>\n

[1]<\/a> \u00a0\u00a0\u00a0 Voir par ex Frederick S Wildman, Jr, A Wine Tour of France: A Convivial Wine Guide & Travel Guide to French Vintages & Vineyards, New York, Vintage Books, 1976 \u00e0 la p\u00a0153.<\/em><\/p>\n

[2]<\/a> \u00a0\u00a0\u00a0 Voir \u00ab\u00a0Industrie canadienne du vin\u00a0\u00bb (derni\u00e8re modification le 7\u00a0mars\u00a02016), en ligne\u00a0: Agriculture et agroalimentaire Canada <\/em><agr.gc.ca> [perma.cc\/6SWS-R2QP]; \u00ab\u00a0Industrie canadienne de la bi\u00e8re\u00a0\u00bb (derni\u00e8re modification le 7 mars 2016), en ligne\u00a0: Agriculture et agroalimentaire Canada<\/em> <agr.gc.ca> [perma.cc\/XK6G-QFYH]; \u00ab\u00a0Industrie canadienne de la distillation\u00a0\u00bb (derni\u00e8re modification le 7 mars 2016), en ligne\u00a0: Agriculture et Agroalimentaire Canada<\/em> <agr.gc.ca> [perma.cc\/AD5C-NKAW].<\/p>\n

[3]<\/a> \u00a0\u00a0\u00a0 Voir \u00ab\u00a0Industrie canadienne du vin\u00a0\u00bb, supra <\/em>note\u00a02 (en 2012, les ventes de produits de l\u2019industrie canadienne du vin \u00e9taient partag\u00e9es entre les livraisons int\u00e9rieures \u00e0 94,2\u00a0% et les exportations \u00e0 5,8\u00a0%); \u00ab\u00a0Industrie canadienne de la bi\u00e8re\u00a0\u00bb, supra <\/em>note\u00a02 (en 2012, les ventes de produits de l\u2019industrie canadienne de la bi\u00e8re \u00e9taient partag\u00e9es entre les livraisons int\u00e9rieures \u00e0 95,5\u00a0% et les exportations \u00e0 4,5\u00a0%); \u00ab\u00a0Industrie canadienne de la distillation\u00a0\u00bb, supra <\/em>note\u00a02 (en\u00a02012, les ventes de produits de l\u2019industrie canadienne de la distillation \u00e9taient partag\u00e9es entre les livraisons int\u00e9rieures \u00e0\u00a029,7\u00a0% et les exportations \u00e0\u00a070,3\u00a0%).<\/p>\n

[4]<\/a> \u00a0\u00a0\u00a0 Voir R c Comeau<\/em>,\u00a02018 CSC\u00a015 (m\u00e9moire de l\u2019intervenant Alberta Small Brewers Association) aux para\u00a025\u201331 [Comeau<\/em>, M\u00e9moire Alberta Small Brewers] (pour une explication du monopole de chaque commission des alcools quant au choix des produits offerts aux consommateurs, en plus de frais impos\u00e9s aux producteurs pour la vente de leurs produits dans les commissions des alcools des autres provinces).<\/p>\n

[5]<\/a> \u00a0\u00a0\u00a0 Voir R c Comeau<\/em>, 2018 CSC\u00a015 (m\u00e9moire de l\u2019intervenant Liquidity Wines Ltd au para\u00a02) [Comeau<\/em>, M\u00e9moire Liquidity Wines]; Commission des alcools et des jeux de l\u2019Ontario, Guide pour les fabricants de vin<\/em>, Toronto, CAJO, 2018 \u00e0 la p\u00a06; LCBO Board Policy, Direct Delivery to Licensees (Ontario Wine and Cider)<\/em>, Toronto, LCBO, 2017 aux pp\u00a01\u20132. Voir aussi British Columbia Liquor and Cannabis Regulation Branch, Manufacturer Terms and Conditions<\/em>, Victoria, 2019; Nova Scotia Farm Winery Policy, Halifax, Farm Winery Industry Development Board, 2007, art\u00a011.3.5.<\/p>\n

[6]<\/a> \u00a0\u00a0\u00a0 Voir Loi sur la r\u00e9glementation des alcools<\/em>, LRN-B\u00a01973, c\u00a0L-10, art\u00a043(c) (qui fixe les limites d\u2019alcool pouvant \u00eatre import\u00e9 sur le territoire n\u00e9o-brunswickois \u00e0 12 bouteilles de bi\u00e8re ou une bouteille de vin ou de spiritueux), 134(b) (qui interdit la possession de boissons alcooliques achet\u00e9es ailleurs qu\u2019\u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 des alcools du Nouveau-Brunswick).<\/p>\n

[7]<\/a> \u00a0\u00a0\u00a0 30 & 31 Vict, c\u00a03, art\u00a091(2),\u00a092(16), reproduits dans LRC 1985, annexe II, no\u00a0<\/sup>5.<\/p>\n

[8]<\/a> \u00a0\u00a0\u00a0 LRC 1985, c\u00a0I-3, art\u00a03(2)(h).<\/p>\n

[9]<\/a> \u00a0\u00a0\u00a0 Nous traiterons de l\u2019apparition, puis de l\u2019\u00e9volution de ces lois provinciales dans la partie 2 de ce commentaire d\u2019arr\u00eat.<\/p>\n

[10]<\/a> \u00a0\u00a0 Voir Liquor Control Act<\/em>, SN-B 1961\u201362, c 3 [Liquor Control Act<\/em>, 1961\u201362<\/em>]. Voir aussi Loi sur la r\u00e9glementation des alcools<\/em>, supra<\/em> note\u00a06.<\/p>\n

[11]<\/a> \u00a0\u00a0 2018 CSC\u00a015 [Comeau<\/em>].<\/p>\n

[12]<\/a> \u00a0\u00a0 62 RCS\u00a0424, 58 DLR\u00a01 [Gold Seal<\/em>].<\/p>\n

[13]<\/a> \u00a0\u00a0 Voir Comeau<\/em>, supra<\/em> note\u00a011 aux para\u00a050\u201353.<\/p>\n

[14]<\/a> \u00a0\u00a0 2013 CSC\u00a072 aux para\u00a038\u201356 [Bedford<\/em>].<\/p>\n

[15]<\/a> \u00a0\u00a0 2015 CSC\u00a05 aux para\u00a042\u201348 [Carter<\/em>].<\/p>\n

[16]<\/a> \u00a0\u00a0 Pour une discussion de la r\u00e9glementation mondiale de la vente de l\u2019alcool au tournant du XIXe<\/sup> si\u00e8cle, voir Ruth Elizabeth Spence, Prohibition in Canada: A Memorial to Francis Stephens Spence<\/em>, Toronto, Ontario Branch of the Dominion Alliance, 1919 aux pp\u00a0493\u2013566. Pour une discussion plus g\u00e9n\u00e9rale sur la r\u00e9glementation de l\u2019alcool au pays, voir Craig Heron, Booze: A Distilled History<\/em>, Toronto, Between the Lines, 2003; Cheryl Krasnick Warsh, dir, Drink in Canada: <\/em>Historical Essays<\/em>, Montr\u00e9al, McGill-Queen\u2019s University Press, 1993; Graeme Decarie, \u00ab\u00a0Something Old, Something New…: Aspects of Prohibitionism in Ontario in the 1890s\u00a0\u00bb dans Donald Swainson, dir, Oliver Mowat\u2019s Ontario<\/em>, Toronto, Macmillan of Canada, 1972; Chambre des communes, \u00ab\u00a0Report of the Royal Commission on the Liquor Traffic in Canada\u00a0\u00bb, document parlementaire, n\u00b0\u00a021 (1895) (pr\u00e9sident\u00a0: Sir\u00a0Joseph Hickson).<\/p>\n

[17]<\/a> \u00a0\u00a0 Voir Serge Dauchy, \u00ab\u00a0Faisons deffenses de traitter ny donner aucunes boissons enyvrantes aux Sauvages\u00a0: Politique coloniale et conflits de pouvoir en Nouvelle-France (1657-1668)\u00a0\u00bb dans \u00c9ric Bousmar, Philippe Desmette et Nicolas Simon, dir, L\u00e9gif\u00e9rer, gouverner et juger\u00a0: M\u00e9langes d\u2019histoire du droit et des institutions (IXe<\/sup>-XXIe<\/sup>) offerts \u00e0 Jean-Marie Cauchies \u00e0 l\u2019occasion de ses 65 ans<\/em>, Bruxelles, Presses de l\u2019Universit\u00e9 Saint-Louis, 2016,\u00a0373 aux pp\u00a0373\u201374 (o\u00f9 il est mention d\u2019une d\u00e9cision prise par le Conseil d\u2019\u00c9tat le 7 mars 1657 interdisant le commerce des boissons alcoolis\u00e9es avec les peuples autochtones); An Ordinance to prevent the selling of strong Liquors to the Indians in the Province of Quebec, as also to deter persons from buying their Arms and Clothing, and for other purposes relative to the Trade and Intercourse with the said Indians<\/em>, LB-C 1777 (17 Geo), c\u00a07.<\/p>\n

[18]<\/a> \u00a0 Voir par exemple Acte du revenu de Qu\u00e9bec<\/em>, LB-C 1774 (14 Geo), c\u00a088 (pr\u00e9l\u00e8vements de droits sur les produits alcoolis\u00e9s); An Act to increase the Revenue, and to compel the accounting more regularly for the same to the Treasurer of the province<\/em>, SUC 1797 (37 Geo), c\u00a011.<\/p>\n

[19]<\/a> \u00a0\u00a0 Pour une description d\u00e9taill\u00e9e de l\u2019organisation du mouvement, voir Spence, supra <\/em>note\u00a016 aux pp\u00a035\u201374. Voir aussi Jan Noel, \u00ab\u00a0Temperance Campaigning and Alcohol Consumption: A Case Study from Pre-Confederation Canada\u00a0\u00bb (1994) 21:3 Contemporary Drug Problems\u00a0401.<\/p>\n

[20]<\/a> \u00a0\u00a0 Voir An Act to prevent the Importation, Manufacture, and Traffic in Intoxicating Liquors<\/em>, LN-B\u00a01855 (18 Vict), c\u00a036, art\u00a01.<\/p>\n

[21]<\/a> \u00a0\u00a0 Voir An Act to repeal the Act to prevent the importation, manufacture and traffic in Intoxicating Liquors and to regulate the sale thereof<\/em>, LN-B\u00a01856 (20\u00a0Vict), c\u00a01. En Nouvelle-\u00c9cosse, une loi sur la r\u00e9glementation de l\u2019alcool est adopt\u00e9e en 1858 (voir An Act to regulate Licenses for the sale of Intoxicating Liquors<\/em>, SNS\u00a01858 (21\u00a0Vict), c\u00a047).<\/p>\n

[22]<\/a> \u00a0\u00a0 Voir Acte pour amender les lois en force concernant la vente des liqueurs enivrantes et l\u2019octroi de licences \u00e0 cet effet, et pour r\u00e9primer autrement les abus r\u00e9sultant de ce commerce<\/em>, LC\u00a01864 (27-28\u00a0Vict), c\u00a018, arts\u00a01\u20133 (permettant \u00e0 un comt\u00e9 ou \u00e0 une municipalit\u00e9 d\u2019adopter un r\u00e8glement pour la prohibition de la vente d\u2019alcool).<\/p>\n

[23]<\/a> \u00a0\u00a0 Pour une liste des municipalit\u00e9s ayant adopt\u00e9 de telles mesures, voir Spence, supra<\/em> note\u00a016 \u00e0 la p\u00a099.<\/p>\n

[24]<\/a> \u00a0\u00a0 Voir par ex An Act to amend the Acts respecting the Sale of Fermented or Spirituous Liquors<\/em>, SO\u00a01877, c\u00a018.<\/p>\n

[25]<\/a> \u00a0 Voir Morris J Fish, \u00ab\u00a0The Effect of Alcohol on the Canadian Constitution… Seriously\u00a0\u00bb (2011) 57:1 RD McGill\u00a0189 \u00e0 la p\u00a0199.<\/p>\n

[26]<\/a> \u00a0\u00a0 Voir Severn v The <\/em>Queen<\/em> (1878), 2 SCR\u00a070, SCJ No\u00a02 [Severn<\/em>]. En 1874, l\u2019Ontario adopte An Act to Amend and Consolidate the Law for the Sale of Fermented or Spirituous Liquors<\/em>, SO\u00a01874, c\u00a032. Dans Severn<\/em>, le demandeur a produit une quantit\u00e9 d\u2019alcool sans obtenir le permis n\u00e9cessaire et re\u00e7oit une amende. Selon lui, la province n\u2019a pas comp\u00e9tence en mati\u00e8re de p\u00e9nalit\u00e9s et n\u2019a pas comp\u00e9tence dans la r\u00e9glementation de la fabrication et de la vente en gros de produits ferment\u00e9s. La Cour supr\u00eame conclut<\/p>\n

[t]hat the power to tax and regulate the trade of a brewer, being a restraint, and regulation of trade and commerce, falls within the class of subjects reserved by the 91st sec. of the British North America Act<\/em> for the exclusive legislative authority of the Parliament of Canada; and that the license imposed was a restraint and regulation of trade and commerce and not the exercise of a police power (voir ibid<\/em> \u00e0 la p\u00a070).<\/p>\n

[27]<\/a> \u00a0\u00a0 LC\u00a01878, c\u00a016 [Acte de temp\u00e9rance<\/em>]. Cette loi met en place un syst\u00e8me de prohibition de la vente de boissons enivrantes (voir ibid<\/em>, art\u00a099) dans les provinces qui en font la demande (voir ibid<\/em>, art\u00a04) et pr\u00e9voit les punitions et les poursuites auxquelles peuvent faire face les contrevenants \u00e0 la prohibition (voir ibid<\/em>, art\u00a0100).<\/p>\n

[28]<\/a> \u00a0\u00a0 <\/em>Voir City of Fredericton v The <\/em>Queen<\/em> (1880), 3 SCR\u00a0505 \u00e0 la p\u00a0506, SCJ No\u00a01. En mai 1879, six mois apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur de l\u2019Acte relatif \u00e0 la vente des boissons enivrantes<\/em>, le propri\u00e9taire d\u2019un h\u00f4tel \u00e0 Fredericton, Thomas Barker, se voit refuser une demande de permis pour la vente de boissons alcoolis\u00e9es dans son \u00e9tablissement au motif que la vente d\u2019alcool est interdite au Canada. En d\u00e9cembre 1879, la Cour supr\u00eame du Nouveau-Brunswick avait conclu que la loi \u00e9tait ultra vires <\/em>du Parlement canadien (voir R on the Prosecution of Thomas Barker v Mayor, &c, of Fredericton<\/em> (1879), 19 NBR\u00a0139 au para\u00a032, 1879 CarswellNB 68).<\/p>\n

[29]<\/a> \u00a0\u00a0 Voir Russell v The Queen<\/em> (1882), 7 App Cas\u00a0829, JCJ No\u00a01 aux pp\u00a0840\u201342.<\/p>\n

[30]<\/a> \u00a0\u00a0 (1895), 24 SCR\u00a0170 aux pp\u00a0174\u201375\u00a0:<\/p>\n

[t]he legislation with regard to trade and commerce, to my mind, gives to the Dominion the control of the importation and manufacture of intoxicating liquors. […] [T]here is no doubt that here the judgment of their Lordships comes directly into play when they speak of arrangements in regard to trade requiring the sanction of parliament, the commerce or trade in matters of inter-provincial concern; here we have the manufacture of liquors in our country, a very large industry, in which persons in the different provinces are engaged, and in our inter-provincial trade these commodities play a very important part. […] The wholesale traffic, at all events, is one which involves every province, and which needs to be regulated by a parliament having jurisdiction over the whole area of the country.<\/p>\n

[31]<\/a> \u00a0\u00a0 (1895), 24 SCR\u00a0145, [1895] SCJ No\u00a07.<\/p>\n

[32]<\/a> \u00a0 Voir Ontario (AG) v Canada (AG), <\/em>and the Distillers and Brewers\u2019 Association of Ontario<\/em>, [1896] UKPC\u00a020, [1896] AC\u00a0348 [Ontario (AG) v Canada (AG)<\/em>]; David Schneiderman, \u00ab\u00a0Constitutional Interpretation in an Age of Anxiety: A Reconsideration of the Local Prohibition<\/em> Case\u00a0\u00bb (1996) 41 RD McGill\u00a0411 aux pp\u00a0440\u201345.<\/p>\n

[33]<\/a> \u00a0\u00a0 Voir Acte de temp\u00e9rance<\/em>, supra <\/em>note\u00a027.<\/p>\n

[34]<\/a> \u00a0 Voir An Act in addition to Chapter\u00a0105 of the Consolidated Statutes, of \u201cLicenses for sale of Spirituous Liquors,\u201d and to repeal certain Sections of the Act fortieth Victoria, Chapter twenty five<\/em>, SNB\u00a01878, c\u00a047; Spence, supra<\/em> note\u00a016 \u00e0 la p\u00a0127. Malgr\u00e9 plusieurs efforts d\u2019abrogation, cette loi est rest\u00e9e en vigueur jusqu\u2019\u00e0 l\u2019adoption de la loi g\u00e9n\u00e9rale de prohibition en\u00a01916 (voir ibid<\/em>).<\/p>\n

[35]<\/a> \u00a0\u00a0 Voir An Act in addition to an Act intituled \u201cAn Act relating to Liquor\u00a0Licenses in the City of Saint John,\u201d being in addition to an amendment of an Act to regulate the sale of Spirituous Liquors in the City and County of Saint John<\/em>, SNB\u00a01878, c\u00a048.<\/p>\n

[36]<\/a> \u00a0\u00a0 Voir An Act in reference to the Sale of Spirituous Liquors within the Town of Moncton<\/em>, SNB 1878, c\u00a049.<\/p>\n

[37]<\/a> \u00a0\u00a0 Voir Spence, supra<\/em> note\u00a016 \u00e0 la p\u00a0192\u00a0:<\/p>\n

in the opinion of this Legislative Assembly[,] the enactment of a prohibitory liquor law would conduce to the general benefit of the people of this province and meet with the approval of a majority of the electorate[.] […] [As the] legislative power in respect of the enactment of such a law rests in the Parliament of Canada […][,] this Assembly hereby expresses its desire that the Parliament of Canada shall, with all convenient speed, enact a law prohibiting the importation, manufacture and sale of intoxicating liquors as a beverage into or in the Dominion of Canada.<\/p>\n

[38]<\/a> \u00a0\u00a0 SNB 1896, c\u00a05. Pour une loi similaire en Ontario, voir An Act to improve The Liquor License Laws<\/em>, SO 1890, c\u00a056.<\/p>\n

[39]<\/a> \u00a0\u00a0 Cette r\u00e8gle est d\u2019ailleurs confirm\u00e9e par la Cour supr\u00eame dans Gold Seal<\/em>, supra<\/em> note\u00a012.<\/p>\n

[40]<\/a> \u00a0\u00a0 Voir par ex The Liquor License Act<\/em>, 1915<\/em>, SNB\u00a01915, c\u00a08. Certaines de ces mesures incluent des heures de vente diminu\u00e9es, la vente interdite aux soldats ou officiers en uniforme.<\/p>\n

[41]<\/a> \u00a0\u00a0 SNB\u00a01916, c\u00a020. <\/em>La loi pr\u00e9voit certaines exceptions pour des fins m\u00e9dicales, scientifiques, sacramentelles et m\u00e9caniques (voir ibid<\/em>, art\u00a05). Voir aussi Spence, supra<\/em> note\u00a016 \u00e0 la p\u00a0353\u00a0:<\/p>\n

[t]he act has been carried out in a very successful way and has met with general approval throughout the province. […] The great and marked improvement has been largely owing to the careful, prudent and effective way in which the act has been administered and the very satisfactory way in which the difficult and trying work of the inspectors has been done and the aid they have received from the officers and administrators of the law in the province.<\/p>\n

[42]<\/a> \u00a0\u00a0 Le 13 mai 1919, la Chambre des communes, form\u00e9e en Comit\u00e9 g\u00e9n\u00e9ral, a discut\u00e9 d\u2019un projet de r\u00e9solution visant \u00e0 ratifier un d\u00e9cret de conseil concernant \u00ab\u00a0l\u2019importation, la production et le transport des liqueurs enivrantes\u00a0\u00bb (voir D\u00e9bats de la Chambre des communes<\/em>, 13-2, vol\u00a0136 (13 mai\u00a01919) aux pp\u00a02447\u201361). Ce projet de loi cherche \u00e0 limiter, pendant la guerre et dans les 12 mois suivants sa fin, la fabrication, le transport et l\u2019importation de boissons enivrantes. Les discussions portent \u00e9galement sur les aspects sociaux de la consommation d\u2019alcool. La question de la constitutionnalit\u00e9 de la mesure conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 121 de la Loi constitutionnelle de 1867<\/em> est soulev\u00e9e\u00a0: le gouvernement est d\u2019avis qu\u2019un avis juridique confirme qu\u2019une telle mesure ne serait pas contraire au libell\u00e9 de l\u2019article\u00a0121 (voir ibid<\/em> aux pp\u00a02450\u201351). Le projet de loi cherchant \u00e0 modifier la\u00a0Loi sur la temp\u00e9rance<\/em>\u00a0est d\u00e9pos\u00e9 le 14 mai 2019 (voir \u00ab\u00a0D\u00e9p\u00f4t d\u2019un projet de loi tendant \u00e0 prohiber l\u2019importation, la fabrication et le transport des liqueurs alcooliques\u00a0\u00bb, D\u00e9bats de la Chambre des communes<\/em>, 13-2, vol\u00a0136 (14 mai 1919) \u00e0 la p\u00a02499; \u00ab\u00a0Discussion d\u2019un projet de loi tendant \u00e0 prohiber l\u2019importation, la fabrication et le transport des liqueurs alcooliques \u00bb, 2e<\/sup> lecture, D\u00e9bats de la Chambre des communes<\/em>, 13-2, vol 136 (21 mai 1919) aux pp\u00a02654\u201390). N\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par la Chambre des communes et le S\u00e9nat, un deuxi\u00e8me projet de loi est d\u00e9pos\u00e9 lors de la 3e<\/sup>\u00a0session parlementaire (voir \u00ab\u00a0Discussion d\u2019un projet de loi portant modification de la\u00a0Loi sur la temp\u00e9rance<\/em>\u00a0\u00bb, D\u00e9bats de la Chambre des Communes<\/em>, 13-3, vol 140 (10 novembre 1919) aux pp\u00a01998\u20132020).<\/p>\n

[43]<\/a> \u00a0\u00a0 Canada Temperance Act<\/em>, RSC\u00a01906, c\u00a0152, art\u00a0152, modifi\u00e9e par An Act to amend the Canada Temperance Act<\/em>, LC 1919, c\u00a08, art\u00a01 [Loi sur la temp\u00e9rance<\/em>].<\/p>\n

[44]<\/a> \u00a0\u00a0 Voir ibid<\/em>.<\/p>\n

[45]<\/a> \u00a0\u00a0 Ibid<\/em>, art\u00a0154.<\/p>\n

[46]<\/a> \u00a0 Voir Gold Seal<\/em>, supra<\/em> note\u00a012. Cette cause traitait d\u2019importation \u00e0 des fins commerciales. Pour une discussion du contexte historique entourant l\u2019adoption de cette d\u00e9cision, voir Ian Blue, \u00ab\u00a0On the Rocks; The Gold Seal Case: A Surprising Second Look\u00a0\u00bb (2010) 36:3 Adv Q\u00a0363.<\/p>\n

[47]<\/a> \u00a0\u00a0 Voir Gold Seal<\/em>, supra <\/em>note\u00a012 \u00e0 la p\u00a0424.<\/p>\n

[48]<\/a> \u00a0\u00a0 Ibid<\/em> \u00e0 la p\u00a0439. Le juge Mignault \u00e9met une observation similaire dans ses motifs (voir ibid<\/em> \u00e0 la p\u00a0469).<\/p>\n

[49]<\/a> \u00a0\u00a0 Supra<\/em> note\u00a032.<\/p>\n

[50]<\/a> \u00a0\u00a0 Voir Gold Seal<\/em>, supra <\/em>note\u00a012 \u00e0 la p\u00a0440\u00a0:<\/p>\n

[t]he section, in my opinion, adds to the difficulties in the way of any provincial legislature seeking to bar the importation of liquor not alone from another country, which the court above expressly decided in the Attorney General for Ontario <\/em>v. The Attorney General for the Dominion<\/em>, such legislation could not do, but also from one province where manufactured into another [note omise].<\/p>\n

Le juge Idington mentionne une exception pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 civile (voir ibid<\/em>).<\/p>\n

[51]<\/a> \u00a0 Voir ibid<\/em>, juge Duff (\u00ab\u00a0[…] the real object of the clause is to prohibit the establishment of customs duties affecting inteprovincial trade in the products of any province of the Union\u00a0\u00bb \u00e0 la p\u00a0456); ibid<\/em>, juge Anglin (\u00ab\u00a0[t]he purpose of that section is to ensure that articles of the growth, produce or manufacture of any province shall not be subjected to any customs duty when carried into any other province\u00a0\u00bb \u00e0 la p\u00a0466).<\/p>\n

[52]<\/a> \u00a0\u00a0 Ibid<\/em> \u00e0 la p\u00a0470.<\/p>\n

[53]<\/a> \u00a0 Voir Government Liquor Act<\/em>, SBC 1921, c\u00a030; The Government Liquor Control Act<\/em>, SM\u00a01923, c\u00a01; Government Liquor Control Act of Alberta<\/em>, SA\u00a01924, c\u00a014; The Liquor Act, <\/em>1925<\/em>, SS\u00a01924\u201325, c\u00a053; Alcoholic Liquor Act<\/em>, SN\u00a01924 (15\u00a0Geo\u00a0V), c\u00a09; The Liquor Control Act (Ontario)<\/em>, SO\u00a01927, c\u00a070; The Intoxicating Liquor Act, 1927<\/em>, SNB\u00a01927, c\u00a03 [Intoxicating Liquor Act<\/em>]. Voir aussi The Nova Scotia Liquor Control Act<\/em>, SNS\u00a01930, c\u00a02; The Prince Edward Island Temperance Act<\/em>, SPEI\u00a01948, c\u00a037.<\/p>\n

[54]<\/a> \u00a0 Voir Intoxicating Liquor Act<\/em>, supra <\/em>note\u00a053. Malgr\u00e9 un r\u00e9f\u00e9rendum sur la question de la prohibition (selon lequel la population n\u00e9o-brunswickoise est favorable \u00e0 un prolongement de la prohibition), l\u2019Assembl\u00e9e l\u00e9gislative \u00e9tudie un projet de loi r\u00e9glementant la vente et la consommation de l\u2019alcool (voir New Brunswick, Legislative Assembly, Synoptic Report of the Proceedings<\/em>,\u00a09-2, 1927 aux pp\u00a0144\u201345). (Le premier ministre de l\u2019\u00e9poque propose trois solutions pour r\u00e9gler les difficult\u00e9s survenues lors de la prohibition : 1) de rendre possible, dans un contexte r\u00e9glement\u00e9, l\u2019obtention d\u2019alcool l\u00e9galement pour une personne qui veut s\u2019en procurer et qui peut l\u2019utiliser raisonnablement; 2) d\u2019\u00e9liminer le gain priv\u00e9 en vendant l\u2019alcool sous le contr\u00f4le du gouvernement; 3) de cr\u00e9er une commission pour assurer la mise en \u0153uvre de la loi).<\/p>\n

[55]<\/a> \u00a0\u00a0 Voir Intoxicating Liquor Act<\/em>, supra<\/em> note\u00a053, art\u00a03.<\/p>\n

[56]<\/a> \u00a0\u00a0 Voir ibid<\/em>, art\u00a07(a)\u2013(b).<\/p>\n

[57]<\/a> \u00a0\u00a0 En effet, selon la Loi sur la temp\u00e9rance<\/em>, supra<\/em> note\u00a043, art\u00a0152, seule une province ayant interdit la vente de l\u2019alcool peut obtenir une proclamation du gouverneur en conseil interdisant l\u2019importation et l\u2019introduction de liqueurs enivrantes dans la province.<\/p>\n

[58]<\/a> \u00a0\u00a0 Voir Loi de l\u2019importation des boissons enivrantes<\/em>, LC\u00a01928, c\u00a031 [Loi de l\u2019importa-tion\u00a01928<\/em>]. Dans l\u2019affaire R v Gautreau<\/em> (1978), 21 NBR 2e<\/sup> 701, au para\u00a08, 88 DLR (3e<\/sup>) 718 [Gautreau<\/em>], la division d\u2019appel de la Cour supr\u00eame du Nouveau-Brunswick affirme que \u00ab\u00a0[t]his prohibition was apparently enacted to supplement and protect the monopoly in intoxicating liquors in provinces where the government has assumed responsibility for regulating and controlling transactions in liquor within the province\u00a0\u00bb.<\/p>\n

[59]<\/a> \u00a0\u00a0 Voir Loi sur l\u2019importation des boissons enivrantes<\/em>, supra<\/em> note\u00a08.<\/p>\n

[60]<\/a> \u00a0\u00a0 Dans l\u2019affaire Gautreau<\/em>, supra<\/em> note\u00a058, la Cour d\u2019appel du Nouveau-Brunswick cherche \u00e0 savoir si l\u2019article 134(b) de la Loi sur la r\u00e9glementation des alcools<\/em>, supra<\/em> note\u00a06, est incompatible avec la Loi de l\u2019importation\u00a01928<\/em>. Voir Gautreau, supra<\/em> note\u00a058 au para\u00a09\u00a0:<\/p>\n

[t]here is, therefore, no conflict between the federal act prohibiting the importation of liquor into a province and the prohibition of the Liquor Control Act of having or keeping liquor in the province not purchased from the Corporation. The two prohibitions are separate and distinct. Clearly a person may violate the prohibition against having or keeping liquor not purchased from the Corporation and which has been imported into the province in violation of the Importation of Intoxicating Liquors Act without violating the provisions of that Act. It is also apparent that a violation of the Federal Act against importing liquor may, in certain circumstances, involve a violation of the prohibition against having or keeping liquor not purchased from the Corporation.<\/p>\n

[61]<\/a> \u00a0\u00a0 Voir New Brunswick, Legislative Assembly, Synoptic Report of the Proceedings<\/em>, 44-2 (1961\u201362) \u00e0 la p\u00a0246.<\/p>\n

[62]<\/a> \u00a0\u00a0 Voir ibid <\/em>\u00e0 la p\u00a0275. Pour une \u00e9tude de la corr\u00e9lation entre la disponibilit\u00e9 des boissons alcoolis\u00e9es et leur consommation au cours de la deuxi\u00e8me moiti\u00e9 du XXe<\/sup> si\u00e8cle, voir Bj\u00f6rn Trolldal, \u00ab\u00a0Availability and Sales of Alcohol in Four Canadian Provinces: A Time-Series Analysis\u00a0\u00bb (2005) 32:3 Contemporary Drug Problems\u00a0343; D Ian Smith, \u00ab\u00a0Effectiveness of Restrictions on Availability as a Means of Preventing Alcohol-Related Problems\u00a0\u00bb (1988) 15:4 Contemporary Drug Problems\u00a0627.<\/p>\n

[63]<\/a> \u00a0\u00a0 Voir New Brunswick, Legislative Assembly, supra<\/em> note\u00a061 \u00e0 la p\u00a0279.<\/p>\n

[64]<\/a> \u00a0\u00a0 Voir ibid<\/em>.<\/p>\n

[65]<\/a> \u00a0\u00a0 Voir Liquor Control Act, 1961\u201362<\/em>, supra<\/em> note 10.<\/p>\n

[66]<\/a> \u00a0\u00a0 Voir ibid<\/em>, art 60.<\/p>\n

[67]<\/a> \u00a0\u00a0 Ibid<\/em>, art 42(c). La boisson alcoolis\u00e9e doit \u00eatre achet\u00e9e \u00ab\u00a0\u00e0 une r\u00e9gie des alcools [ou] \u00e0 un \u00e9tablissement […] autoris\u00e9 \u00e0 vendre des boissons alcooliques dans une province ou un territoire du Canada\u00a0\u00bb. Voir aussi Loi sur la r\u00e9glementation des alcools<\/em>, supra<\/em> note 6, art\u00a043(c).<\/p>\n

[68]<\/a> \u00a0\u00a0 Voir ibid.<\/em><\/p>\n

[69]<\/a> \u00a0\u00a0 Des efforts ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9s pour lib\u00e9raliser le commerce de l\u2019alcool dans les provinces des Maritimes. Voir R c Comeau<\/em>, 2016 NBCP\u00a03 aux para\u00a031\u201339, 176 [Comeau<\/em> CP NB]\u00a0:<\/p>\n

[l]\u2019entente relative \u00e0 la distribution de bi\u00e8re dans les Maritimes, l\u2019Accord sur le commerce int\u00e9rieur<\/em> et les efforts des administrations provinciales pour augmenter les contingents d\u2019importation attribu\u00e9s pour les boissons alcoolis\u00e9es constituent tous, dans une certaine mesure, des tentatives pour contourner les obstacles commerciaux \u00e9tablis. Aucun de ces r\u00e9gimes n\u2019a particuli\u00e8rement bien r\u00e9ussi, particuli\u00e8rement pour ce qui est des boissons alcoolis\u00e9es. Pour la plupart, les provinces prot\u00e8gent jalousement leur emprise monopolistique sur cette importante source de revenus.<\/p>\n

Par exemple, le conseil d\u2019administration d\u2019Alcool Nouveau-Brunswick a adopt\u00e9 une r\u00e9solution en 2011 permettant l\u2019importation d\u2019alcool dans la province\u00a0: trois litres de spiritueux, neuf litres de vin et 24 litres de bi\u00e8re (voir ibid<\/em> au para\u00a038). Aucun amendement l\u00e9gislatif n\u2019a \u00e9t\u00e9 propos\u00e9 par le minist\u00e8re responsable de la Loi sur la r\u00e9glementation des alcools<\/em> (voir supra<\/em> note\u00a06).<\/p>\n

[70]<\/a> \u00a0\u00a0 Voir Comeau<\/em> CP NB, supra<\/em> note\u00a069 aux para\u00a08, 11. Pour une analyse critique de cette d\u00e9cision, voir Malcolm Lavoie, \u00ab\u00a0R. v. Comeau<\/em> and Section 121 of the Constitution Act, 1867<\/em>: Freeing the Beer and Fortifying the Economic Union\u00a0\u00bb (2017) 40:1 Dal LJ\u00a0189.<\/p>\n

[71]<\/a> \u00a0\u00a0 Voir Comeau<\/em> CP NB, supra<\/em> note\u00a069 aux para\u00a09\u201310, 13.<\/p>\n

[72]<\/a> \u00a0\u00a0 Ibid<\/em> au para\u00a017.<\/p>\n

[73]<\/a> \u00a0\u00a0 Voir ibid<\/em> aux para\u00a017, 50. Voir aussi Loi constitutionnelle de 1867<\/em>, supra<\/em> note\u00a07 (\u00ab\u00a0Tous articles du cr\u00fb, de la provenance ou manufacture d\u2019aucune des provinces seront, \u00e0 dater de l\u2019union, admis en franchise dans chacune des autres provinces\u00a0\u00bb, art\u00a0121).<\/p>\n

[74]<\/a> \u00a0\u00a0 Comeau<\/em> CP NB, supra<\/em> note\u00a069 au para\u00a051.<\/p>\n

[75]<\/a> \u00a0\u00a0 Ibid<\/em> au para\u00a0107. Cette interpr\u00e9tation a \u00e9t\u00e9 reprise dans nombre d\u2019arr\u00eats subs\u00e9quents. Voir Atlantic Smoke Shops Ld v Conlon<\/em>, [1943] AC\u00a0550 \u00e0 la p\u00a0569, 4 DLR\u00a081, Murphy v CPR<\/em>, [1958] SCR\u00a0626 \u00e0 la p\u00a0639; Renvoi relatif \u00e0 la Loi sur l\u2019organisation du march\u00e9 des produits agricoles<\/em>, [1978] 2 RCS\u00a01198 \u00e0 la p\u00a01268, 84 DLR (3d)\u00a0257.<\/p>\n

[76]<\/a> \u00a0\u00a0 Voir Comeau<\/em> CP NB, supra<\/em> note\u00a069 aux para\u00a0115\u201316.<\/p>\n

[77]<\/a> \u00a0\u00a0 Ibid<\/em> au para\u00a045.<\/p>\n

[78]<\/a> \u00a0\u00a0 Voir ibid<\/em> aux para\u00a070\u2013101.<\/p>\n

[79]<\/a> \u00a0\u00a0 Ibid<\/em> au para\u00a0101.<\/p>\n

[80]<\/a> \u00a0\u00a0 Voir ibid<\/em> au para\u00a0125. Pour une discussion de la r\u00e8gle du stare decisis<\/em>, voir ibid<\/em> aux para\u00a0118\u201324.<\/p>\n

[81]<\/a> \u00a0\u00a0 Ibid<\/em> au para\u00a0163.<\/p>\n

[82]<\/a> \u00a0\u00a0 Voir ibid<\/em> aux para\u00a0150\u201362. Au paragraphe 152 de sa d\u00e9cision, la Cour \u00e9num\u00e8re d\u2019ailleurs certaines pratiques qui entravent le libre-\u00e9change interne\u00a0: les taux d\u2019imposition et autres politiques fiscales, les normes d\u2019agr\u00e9ment professionnel et de d\u00e9livrance de permis, les normes sur les produits, les exigences sur l\u2019\u00e9tiquetage et les syst\u00e8mes de classement, les politiques d\u2019encouragement au d\u00e9veloppement de secteurs \u00e9conomiques, les politiques provinciales sur les boissons alcoolis\u00e9es qui encouragent la consommation de denr\u00e9es produites dans la province ou les politiques gouvernementales en mati\u00e8re de march\u00e9s publics.<\/p>\n

[83]<\/a> \u00a0\u00a0 Voir ibid<\/em> au para\u00a0183.<\/p>\n

[84]<\/a> \u00a0\u00a0 Voir ibid<\/em> au para\u00a0191.<\/p>\n

[85]<\/a> \u00a0\u00a0 Voir Comeau<\/em>, supra<\/em> note\u00a011 aux para\u00a026\u201327. Voir aussi R c Comeau<\/em>,\u00a02018 CSC\u00a015 (m\u00e9moire de l\u2019appelante) aux para\u00a057\u201363 [Comeau<\/em>, M\u00e9moire de l\u2019appelante].<\/p>\n

[86]<\/a> \u00a0\u00a0 Comeau<\/em>, supra<\/em> note\u00a011 au para\u00a029, reprenant Bedford<\/em>, supra <\/em>note\u00a014 au para\u00a042.<\/p>\n

[87]<\/a> \u00a0\u00a0 Comeau<\/em>, supra <\/em>note\u00a011 au para\u00a034. Pour une discussion au sujet de la preuve historique pouvant \u00eatre prise en compte pour d\u00e9terminer l\u2019objet d\u2019une loi constitutionnelle, voir Caron c Alberta<\/em>, 2015 CSC\u00a056.<\/p>\n

[88]<\/a> \u00a0\u00a0 Comeau<\/em>, supra <\/em>note\u00a011 au para\u00a036. Pour une discussion sur la valeur \u00e0 attribuer aux preuves historiques, voir R c Comeau<\/em>, 2018 CSC\u00a015 (m\u00e9moire de l\u2019intervenant procureur g\u00e9n\u00e9ral de la Saskatchewan) aux para\u00a010\u201313.<\/p>\n

[89]<\/a> \u00a0\u00a0 Voir Comeau<\/em>, supra <\/em>note\u00a011 au para\u00a037.<\/p>\n

[90]<\/a> \u00a0\u00a0 Voir Comeau<\/em>, M\u00e9moire de l\u2019appelante, supra<\/em> note\u00a085 aux para\u00a046\u201352. Ces arguments sont repris par les procureurs g\u00e9n\u00e9raux du Canada et des provinces qui ont agi \u00e0 titre d\u2019intervenants.<\/p>\n

[91]<\/a> \u00a0\u00a0 Voir ibid<\/em> aux para\u00a063\u201365.<\/p>\n

[92]<\/a> \u00a0\u00a0 Comeau<\/em>, supra<\/em> note\u00a011 au para\u00a053.<\/p>\n

[93]<\/a> \u00a0\u00a0 Ibid <\/em>au para\u00a0124.<\/p>\n

[94]<\/a> \u00a0\u00a0 Voir ibid <\/em>au para\u00a0125.<\/p>\n

[95]<\/a> \u00a0\u00a0 Comeau<\/em>, M\u00e9moire de l\u2019appelante, supra<\/em> note\u00a085 aux para\u00a098\u2013111. En effet, en 2016-2017, la Soci\u00e9t\u00e9 des alcools du Nouveau-Brunswick a remis plus de 160 millions de dollars en paiements \u00e0 la province du Nouveau-Brunswick (voir Alcool NB Liquor, \u00ab\u00a0Rapport annuel 2016-2017\u00a0\u00bb (2017) \u00e0 la p\u00a09, en ligne (pdf)\u00a0:<anbl.com> [perma.cc\/A6RW-5LZY]).<\/p>\n

[96]<\/a> \u00a0\u00a0 Voir R c Comeau<\/em>, 2018 CSC\u00a015 (m\u00e9moire de l\u2019intervenant procureur g\u00e9n\u00e9ral des Territoires du Nord-Ouest) aux para\u00a018\u201330 [Comeau<\/em>, M\u00e9moire PG Territoires du Nord-Ouest]; R c Comeau<\/em>, 2018 CSC 15 (m\u00e9moire de l\u2019intervenant procureur g\u00e9n\u00e9ral du Nunavut) aux para\u00a04, 16, 18 [Comeau<\/em>, M\u00e9moire PG Nunavut]. Voir aussi R c Comeau<\/em>, 2018 CSC\u00a015 (m\u00e9moire de l\u2019intervenant procureur g\u00e9n\u00e9ral de la Colombie-Britannique) aux para\u00a08, 19 [Comeau<\/em>, M\u00e9moire PG Colombie-Britannique]; R c Comeau<\/em>, 2018 CSC\u00a015 (m\u00e9moire de l\u2019intervenante procureure g\u00e9n\u00e9rale du Qu\u00e9bec) aux para\u00a017 [Comeau<\/em>, M\u00e9moire PG Qu\u00e9bec]; Comit\u00e9 consultatif sur la Strat\u00e9gie nationale sur l\u2019alcool, \u00ab\u00a0R\u00e9duire les m\u00e9faits li\u00e9s \u00e0 l\u2019alcool au Canada\u00a0: vers une culture de mod\u00e9ration\u00a0\u00bb (2007), en ligne (pdf)\u00a0: Centre canadien sur les d\u00e9pendances et l\u2019usage de substances<\/em> <ccdus.ca\u02c3 [perma.cc\/UD5W-46B6].<\/p>\n

[97]<\/a> \u00a0\u00a0 R c Comeau<\/em>, 2018 CSC 15 (m\u00e9moire de l\u2019intim\u00e9) aux para\u00a084\u201387 [Comeau<\/em>, M\u00e9moire de l\u2019intim\u00e9].<\/p>\n

[98]<\/a> \u00a0\u00a0 Voir ibid <\/em>au para\u00a091. Voir aussi S\u00e9nat,\u00a0Des murs \u00e0 d\u00e9molir\u00a0: Rapport du Comit\u00e9 s\u00e9natorial permanent des banques et du commerce<\/em> (juin 2016) (pr\u00e9sident\u00a0: David Tkachuk \u00e0 la p\u00a021, en ligne\u00a0: Publications du gouvernement du Canada<\/em> <publications.gc.ca> [perma.cc\/A2PN-NMPB]. Voir par ex Brian Lee Crowley, Robert Knox et John Robson, \u00ab\u00a0Citizen of One, Citizen of the Whole: How Ottawa Can Strengthen our Nation by Eliminating Provincial Trade Barriers with a Charter of Economic Rights\u00a0\u00bb (2010) 1:2 True North in Can Pub Pol\u2019y\u00a03 \u00e0 la p\u00a09, en ligne (pdf)\u00a0: <macdonaldlaurier.ca\u02c3 [perma.cc\/JRC7-D6H2].<\/p>\n

[99]<\/a> \u00a0\u00a0 Voir R c Comeau<\/em>, 2018 CSC\u00a015 (m\u00e9moire de l\u2019intervenant Canadian Vintners Association) aux para\u00a014\u201318. D\u2019ailleurs, dans un sondage r\u00e9alis\u00e9 par l\u2019Institut \u00e9conomique de Montr\u00e9al en 2017, 86\u00a0% des r\u00e9pondants sont en d\u00e9saccord avec les barri\u00e8res commerciales en mati\u00e8re d\u2019alcool. Voir IEDM, \u00ab\u00a0Le cas Comeau\u00a0: Sondage d\u2019opinion canadien\u00a0\u00bb (2017) \u00e0 la p\u00a03, en ligne (pdf)\u00a0: <iedm.org\u02c3 [perma.cc\/Q5EV-S9PX]).<\/p>\n

[100]<\/a> Voir R c Comeau<\/em>, 2018 CSC\u00a015 (m\u00e9moire de l\u2019intervenant Montreal Economic Institute) aux para\u00a010\u201312, 18\u201323; R c Comeau<\/em>, 2018 CSC\u00a015 (m\u00e9moire de l\u2019intervenant Canadian Chamber of Commerce and Canadian Federation of Independent Business) aux para\u00a029\u201331; R c Comeau<\/em>, 2018 CSC\u00a015 (m\u00e9moire de l\u2019intervenant The Association of Canadian Distillers, operating as Spirits Canada) aux para\u00a07\u201323, 31\u201335.<\/p>\n

[101]<\/a> Supra <\/em>note\u00a014.<\/p>\n

[102]<\/a> Supra<\/em> note\u00a015.<\/p>\n

[103]<\/a> Ibid<\/em> au para\u00a044. Voir aussi Bedford<\/em>, supra<\/em> note\u00a014 au para\u00a042.<\/p>\n

[104]<\/a> Voir Loi modifiant la Loi sur l\u2019importation des boissons enivrantes (importation interprovinciale de vin pour usage personnel)<\/em>, LC\u00a02012, c\u00a014, art\u00a01 (le paragraphe\u00a03(2) de la Loi sur l\u2019importation des boissons enivrantes<\/em>, supra<\/em> note\u00a08 est modifi\u00e9 par l\u2019ajout de : \u00ab\u00a0h) \u00e0 l\u2019importation de vin, de bi\u00e8re ou de spiritueux d\u2019une province \u00e0 une autre province par un particulier, si celui-ci les apporte ou les fait apporter selon les quantit\u00e9s et les modalit\u00e9s permises par les lois de cette derni\u00e8re, pour sa consommation personnelle et non pour la revente ou autre usage commercial\u00a0\u00bb) [Loi f\u00e9d\u00e9rale\u00a02012<\/em>].<\/p>\n

[105]<\/a> Voir Loi n\u00ba\u00a01 sur le plan d\u2019action \u00e9conomique de 2014<\/em>, LC\u00a02014, c\u00a020, art\u00a0163; Loi sur l\u2019importation de boissons enivrantes<\/em>, supra<\/em> note\u00a08, art\u00a03(2)(h).<\/p>\n

[106]<\/a> Voir Loi sur les permis d\u2019alcool<\/em>, LRO\u00a01990, c\u00a0L-19, art\u00a033.1(1)\u00a0(\u00ab\u00a0[n]ul ne doit avoir en sa possession de l\u2019alcool au-del\u00e0 de la quantit\u00e9 prescrite sauf dans l\u2019un ou l\u2019autre des cas suivants: […] c) l\u2019alcool a \u00e9t\u00e9 import\u00e9 en Ontario l\u00e9galement\u00a0\u00bb). Toutefois, \u00ab\u00a0[p]our l\u2019application de l\u2019article 33.1 de la Loi, la quantit\u00e9 prescrite d\u2019alcool est de z\u00e9ro millilitre\u00a0\u00bb (Permis de vente d\u2019alcool<\/em>, RRO\u00a01990, Reg\u00a0719, art\u00a01.1). La R\u00e9gie des alcools de l\u2019Ontario (LCBO) a adopt\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard une politique pr\u00e9cisant que la quantit\u00e9 import\u00e9e se limite \u00e0 45 litres pour un \u00ab\u00a0voyage \u00e0 l\u2019\u00e9tranger\u00a0\u00bb et que cette importation ne peut se faire que par transport direct (voir LCBO,\u00a0\u00ab\u00a0Importing Beverage Alcohol\u00a0\u00bb (2018), en ligne\u00a0: LCBO<\/em> <lcbo.com> [perma.cc\/YNG8-KTBQ]). Voir aussi PL\u00a098, Loi concernant l\u2019importation de vin, de bi\u00e8re et de spiritueux provenant d\u2019autres provinces<\/em>, 2e<\/sup>\u00a0sess, 40e<\/sup>\u00a0l\u00e9g, 2013 (seconde lecture le 26\u00a0septembre\u00a02013).<\/p>\n

[107]<\/a> Voir Loi sur la r\u00e9glementation des alcools, des jeux et du cannabis<\/em>, CPLM\u00a0c\u00a0L153, art\u00a071. Aucune limite n\u2019est pr\u00e9vue par r\u00e8glement.<\/p>\n

[108]<\/a> Voir Gaming, <\/em>Liquor and Cannabis Act<\/em>, RSA\u00a02000, c\u00a0G-1, art\u00a086(3); Gaming, Liquor and Cannabis Regulation<\/em>, Alta Reg\u00a0143\/1996, art\u00a089.<\/p>\n

[109]<\/a> Voir Importing Wine for Personal Use Regulations<\/em>, NS Reg\u00a0267\/2015, art\u00a02. Pour ce faire, il faut que le vignoble soit autoris\u00e9 \u00e0 produire du vin, qu\u2019au moins 85\u00a0% des ingr\u00e9dients soient cultiv\u00e9s dans la province et que les autres ingr\u00e9dients proviennent du Canada, et que le vin soit achet\u00e9 directement du vignoble.<\/p>\n

[110]<\/a> Voir Liquor Control Act<\/em>, RSPEI\u00a01988, c\u00a0L-14, art\u00a033(2)(b.1).<\/p>\n

[111]<\/a> Voir R\u00e8glement sur la possession et le transport au Qu\u00e9bec de boissons alcooliques acquises dans une autre province ou un territoire du Canada<\/em>, RLRQ\u00a0c\u00a0S-13, r\u00a06.1, arts\u00a01\u20132.<\/p>\n

[112]<\/a> Voir Loi de\u00a01997 sur la r\u00e9glementation des boissons alcoolis\u00e9es et des jeux de hasard<\/em>, LRS\u00a01997, c\u00a0A-18.011, art\u00a0107(2)(e); R\u00e8glement de 2016 sur le contr\u00f4le de l\u2019alcool<\/em>, RRS\u00a0c\u00a0A-18.011, Reg\u00a07, art\u00a071.<\/p>\n

[113]<\/a> Voir Liquor Possession Regulation<\/em>, BC Reg\u00a0130\/2012, arts\u00a01\u20132. Toutefois, la quantit\u00e9 de bi\u00e8res, de cidres et de coolers<\/em> au vin est limit\u00e9e \u00e0 25,6\u00a0litres (voir ibid<\/em>, art\u00a01(d)(iii)).<\/p>\n

[114]<\/a> Voir Loi sur la r\u00e9glementation des alcools<\/em>, supra<\/em> note\u00a06, art\u00a043(c).<\/p>\n

[115]<\/a> Voir Liquor Control Act<\/em>, RSNL, 1990 c L-18, art\u00a068; Liquor Limitation Order Under the Liquor Control Act<\/em>, supra <\/em>note\u00a08, art\u00a02.<\/p>\n

[116]<\/a> Voir \u00ab\u00a0La Loi sur l\u2019importation des boissons enivrantes\u00a0\u00bb, D\u00e9bats de la Chambre des communes<\/em>, 41-1, vol\u00a0146, n\u00b0\u00a033 (20\u00a0octobre\u00a02011) aux pp\u00a02312\u201320 (M\u00a0Dan Albas, parrain du projet de loi qui est devenu la Loi f\u00e9d\u00e9rale\u00a02012<\/em>, supra <\/em>note\u00a0103). Voir notamment ibid <\/em>\u00e0 la p\u00a02313\u00a0:<\/p>\n

[i]l y a 83\u00a0ans, \u00e0 l\u2019\u00e9poque de la prohibition, on a adopt\u00e9 une loi qui interdit aux citoyens ordinaires de transporter ou d\u2019exp\u00e9dier du vin dans une autre province que la leur. C\u2019est, \u00e0 toutes fins pratiques, une barri\u00e8re au commerce interprovincial. En vertu de cette loi, un vignoble du Qu\u00e9bec ne peut pas, l\u00e9galement, envoyer une bouteille de vin \u00e0 un consommateur de l\u2019Alberta. Et cela devient encore plus aberrant. Le vignoble qu\u00e9b\u00e9cois qui ne peut pas exp\u00e9dier une bouteille de vin en Alberta a tout \u00e0 fait le droit d\u2019envoyer cette m\u00eame bouteille de vin au Texas. Bon nombre de petits vignobles canadiens ont plus facilement acc\u00e8s aux march\u00e9s de l\u2019ext\u00e9rieur du Canada qu\u2019aux march\u00e9s canadiens.<\/p>\n

[117]<\/a> Voir Ian Blue, \u00ab\u00a0On the Rocks? Section 121 of The Constitution Act, 1867, and the Constitutionality of the Importation of Intoxicating Liquors Act\u00a0\u00bb (2009) 35:3 Adv Q\u00a0306 aux pp\u00a0329, 331.<\/p>\n

[118]<\/a> Voir note\u00a02 et texte correspondant.<\/p>\n

[119]<\/a> Voir Comeau<\/em>, M\u00e9moire Liquidity Wines, supra<\/em> note\u00a05 au para\u00a01.<\/p>\n

[120]<\/a> Ibid<\/em>.<\/p>\n

[121]<\/a> Ibid<\/em>.<\/p>\n

[122]<\/a> Voir Alcool NB Liquor, supra<\/em> note\u00a095 \u00e0 la p\u00a020.<\/p>\n

[123]<\/a> Voir ibid<\/em> aux pp\u00a018\u201320.<\/p>\n

[124]<\/a> R c Comeau<\/em>, 2018 CSC\u00a015 (m\u00e9moire de l\u2019intervenant Dairy Farmers of Canada, Egg Farmers of Canada, Chicken Farmers of Canada, Turkey Farmers of Canada and Canadian Hatching Egg Producers) au para\u00a01.<\/p>\n

[125]<\/a> Voir Comeau<\/em>, supra<\/em> note\u00a010 au para\u00a051.<\/p>\n

[126]<\/a> Voir Comeau<\/em>, M\u00e9moire PG Qu\u00e9bec, supra<\/em> note\u00a096 aux para\u00a06\u201324; R c Comeau<\/em>, 2018 CSC\u00a015 (m\u00e9moire de l\u2019intervenant procureur g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019Ontario) aux para\u00a016\u201328 [Comeau, <\/em>M\u00e9moire PG Ontario].<\/p>\n

[127]<\/a> Comeau<\/em>, M\u00e9moire de l\u2019intim\u00e9, supra<\/em> note\u00a097 au para\u00a083.<\/p>\n

[128]<\/a> Aucune partie n\u2019a d\u2019ailleurs mentionn\u00e9 les pertes pr\u00e9vues par Alcool Nouveau-Brunswick dans le cas d\u2019une autorisation d\u2019importation de boissons alcoolis\u00e9es \u00e0 des fins personnelles.<\/p>\n

[129]<\/a> Voir par ex Loi sur les produits agricoles au Canada<\/em>, LRC\u00a01985, c\u00a020 (4e<\/sup>\u00a0supp), art\u00a032(k)\u2013(l) (permettant au gouverneur en conseil d\u2019interdire la commercialisation interprovinciale de produits agricoles); R\u00e8glement sur l\u2019octroi de permis visant les dindons du Canada<\/em>, CRC, c\u00a0660, art\u00a03 (interdisant le commerce interprovincial de dindons); Loi sur la protection d\u2019esp\u00e8ces animales ou v\u00e9g\u00e9tales sauvages et la r\u00e9glementation de leur commerce international et interprovincial<\/em>, LC\u00a01992, c\u00a052, art\u00a06(3) (interdisant le commerce interprovincial des esp\u00e8ces menac\u00e9es d\u2019extinction).<\/p>\n

[130]<\/a> Voir par ex Accord entre le Canada, les \u00c9tats-Unis d\u2019Am\u00e9rique et les \u00c9tats-Unis Mexicains<\/em>, 30\u00a0novembre\u00a02018, en ligne\u00a0: <international.gc.ca> [perma.cc\/C764-L5VR]; CE, Accord \u00e9conomique et commercial global (AECG) entre le Canada et l\u2019Union europ\u00e9enne<\/em>, 30\u00a0octobre\u00a02016, [2017]\u00a0JO, L\u00a011\/23 (entr\u00e9e en vigueur\u00a0:\u00a021\u00a0septembre\u00a02017).<\/p>\n

[131]<\/a> Voir supra<\/em> note\u00a0126 aux para\u00a022\u201328. Voir aussi Alicia Hinarejos, \u00ab\u00a0Free Movement, Federalism and Institutional Choice: A Canada-EU Comparison\u00a0\u00bb (2012) 71:3 Cambridge LJ\u00a0537 aux pp\u00a0553\u201354.<\/p>\n

[132]<\/a> 1er<\/sup>\u00a0juillet\u00a02017, en ligne (pdf)\u00a0: Accord de libre-\u00e9change canadien<\/em> <www.cfta-alec.ca> [perma.cc\/9N3C-ZK5U]. Un groupe de travail sur les boissons alcooliques a \u00e9t\u00e9 compos\u00e9 pour \u00ab\u00a0formuler des recommandations visant \u00e0 accro\u00eetre davantage le commerce de boissons alcooliques \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du Canada\u00a0\u00bb. Les recommandations devaient \u00eatre rendues au plus tard le 1er<\/sup>\u00a0juillet\u00a02018 (voir l\u2019Accord de libre-\u00e9change canadien, \u00ab\u00a0Groupe de travail sur les boissons alcooliques\u00a0\u00bb (derni\u00e8re consultation le 9\u00a0f\u00e9vrier\u00a02019), en ligne\u00a0:\u00a0<cfta-alec.ca\u02c3 [perma.cc\/KNW4-MP2W]).<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Bonne cuisine et bon vin, c\u2019est le paradis sur terre. Henri IV, Roi de France (1553\u20131610)[1] Introduction Le Canada est un important producteur de vins, de bi\u00e8res et de spiritueux[2]. Ces produits sont confectionn\u00e9s par des producteurs locaux de chaque province; en ce qui concerne le vin et la bi\u00e8re, plus de 90\u00a0% des revenus … Continued<\/a><\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","class_list":["post-19791","articles","type-articles","status-publish","hentry","article-type-case-comment"],"acf":[],"yoast_head":"\nL\u2019importation interprovinciale des boissons alcoolis\u00e9es \u00e0 des fins personnelles : R c. 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