{"id":20251,"date":"2019-09-01T17:15:46","date_gmt":"2019-09-01T21:15:46","guid":{"rendered":"https:\/\/lawjournal.mcgill.ca\/?post_type=articles&p=20251"},"modified":"2021-03-03T17:18:43","modified_gmt":"2021-03-03T22:18:43","slug":"un-droit-promotionnel-de-la-diversite-culturelle-en-montagnes-russes-lunion-europeenne-et-le-canada-du-cycle-duruguay-a-laccord-canada%e2%80%92etats-unis","status":"publish","type":"articles","link":"https:\/\/mcgill-lawjournal-new.nixa.ca\/fr\/article\/un-droit-promotionnel-de-la-diversite-culturelle-en-montagnes-russes-lunion-europeenne-et-le-canada-du-cycle-duruguay-a-laccord-canada%e2%80%92etats-unis\/","title":{"rendered":"Un droit promotionnel de la diversit\u00e9 culturelle \u00ab en montagnes russes \u00bb : l\u2019Union europ\u00e9enne et le Canada du cycle d\u2019Uruguay \u00e0 l\u2019Accord Canada\u2012\u00c9tats-Unis\u2012Mexique (ACEUM)"},"content":{"rendered":"

<\/a><\/a>Introduction<\/h1>\n

Les industries culturelles sont des secteurs \u00e9conomiques importants et, en m\u00eame temps, des moyens d\u2019expression et de cr\u00e9ation artistiques capables non seulement de repr\u00e9senter la soci\u00e9t\u00e9 qu\u2019ils racontent, mais aussi d\u2019orienter les comportements et les valeurs. La plupart des industries culturelles nationales ont \u00e9t\u00e9 soumises \u00e0 la pression concurrentielle internationale, principalement en raison de l\u2019existence de puissants oligopoles\u00a0\u2014\u00a0pour la plupart am\u00e9ricains\u00a0\u2014, et ont subi des crises r\u00e9currentes. Ces crises, ainsi que la difficult\u00e9 structurelle \u00e0 produire et \u00e0 diffuser des contenus culturels locaux, ont depuis longtemps pouss\u00e9 certains \u00c9tats \u00e0 mettre en place des formes de soutien public aux secteurs relatifs \u00e0 la culture. Cela est particuli\u00e8rement vrai dans les pays o\u00f9 l\u2019\u00c9tat-providence est le plus d\u00e9velopp\u00e9, qui ont exprim\u00e9 cette conscience par des mesures de soutien repr\u00e9sentant un v\u00e9ritable welfare<\/em> culturel[1]<\/a>.<\/p>\n

Ce welfare <\/em>culturel se heurte toutefois au processus de lib\u00e9ralisation en cours \u00e0 l\u2019\u00e9chelle globale, qui se concr\u00e9tise principalement par des n\u00e9gociations soit multilat\u00e9rales, men\u00e9es \u00e0 travers l\u2019Organisation mondiale du commerce (OMC), soit bilat\u00e9rales, men\u00e9es entre \u00c9tats par la conclusion d\u2019accords bilat\u00e9raux de libre-\u00e9change (ALE), mieux connus sous le sigle anglais \u00ab\u00a0FTAs\u00a0\u00bb (Free Trade Agreements<\/em>).<\/p>\n

<\/a>A.\u00a0 Le commerce global, les processus de lib\u00e9ralisation en cours et le welfare culturel<\/h2>\n

Le fait de vivre dans un monde ouvert impose aux responsables politiques la gestion des questions \u00e9conomiques et identitaires[2]<\/a>. Le sujet des mesures de soutien \u00e0 la culture contient en soi plusieurs d\u00e9fis, li\u00e9s, par exemple, au r\u00f4le de l\u2019\u00c9tat dans l\u2019\u00e9conomie et dans la culture, au droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 cette derni\u00e8re, \u00e0 la protection des identit\u00e9s culturelles minoritaires et \u00e0 la souverainet\u00e9 des \u00c9tats. Ce sujet investit donc \u00e9norm\u00e9ment le domaine politique et est par cons\u00e9quent complexe et sensible, d\u2019autant plus dans un contexte \u00e9conomique mondialis\u00e9.<\/p>\n

Dans un contexte global poussant vers la lib\u00e9ralisation des secteurs relatifs \u00e0 la culture, certains pays qui avaient d\u00e9j\u00e0 d\u00e9velopp\u00e9 un welfare <\/em>culturel ont d\u00e9cid\u00e9 de d\u00e9velopper des politiques commerciales reconnaissant leur droit de garder et de mettre en place des politiques de soutien culturelles. Le Canada et les \u00c9tats membres de l\u2019Union europ\u00e9enne (UE)\u00a0\u2014\u00a0ainsi que l\u2019UE elle-m\u00eame\u00a0\u2014\u00a0ont \u00e9t\u00e9 particuli\u00e8rement actifs en ce sens en affichant leur volont\u00e9 de ne pas consid\u00e9rer la culture comme \u00e9tant une marchandise comme les autres dans les processus de lib\u00e9ralisation en cours au niveau mondial.<\/p>\n

Tout en ayant la m\u00eame envergure d\u2019engagement \u00e0 cet \u00e9gard, le Canada, d\u2019un c\u00f4t\u00e9, et l\u2019UE et ses \u00c9tats membres, de l\u2019autre, se sont diff\u00e9renci\u00e9s par l\u2019\u00e9tendue de la protection qu\u2019ils ont offerts \u00e0 leurs secteurs culturels. Le Canada a orient\u00e9 sa politique commerciale ext\u00e9rieure vers le soutien de toutes ses industries culturelles, tandis que l\u2019UE, qui n\u00e9gocie les accords commerciaux pour ses \u00c9tats membres, a concentr\u00e9 ses efforts de protection sur une seule industrie culturelle\u00a0: l\u2019audiovisuel[3]<\/a>. En effet, m\u00eame si ses \u00c9tats membres ont des traditions diff\u00e9rentes pour ce qui est de l\u2019intervention publique dans la culture, ils ont essay\u00e9 d\u2019apaiser leurs conflits en la mati\u00e8re et de trouver un terrain d\u2019entente qui se concr\u00e9tise dans la protection, et donc la promotion, du secteur audiovisuel[4]<\/a>. Au sein de l\u2019UE, la pression la plus importante en faveur du maintien des politiques culturelles de soutien et de la mise en place de nouvelles est, en effet, venue du cin\u00e9ma, qui est la plus ancienne forme d\u2019expression audiovisuelle parmi celles que l\u2019on conna\u00eet aujourd\u2019hui.<\/p>\n

Dans l\u2019UE, le d\u00e9bat sur les n\u00e9gociations des services audiovisuels s\u2019est donc particuli\u00e8rement concentr\u00e9 sur la possibilit\u00e9 de garder les mesures de soutien au secteur audiovisuel \u00e0 la suite de processus multilat\u00e9raux ou bilat\u00e9raux de lib\u00e9ralisation des march\u00e9s. En droit de l\u2019UE, ces mesures sont consid\u00e9r\u00e9es comme relevant, par exemple, des aides d\u2019\u00c9tat. Un domaine dans lequel ces aides se sont consid\u00e9rablement d\u00e9velopp\u00e9es au fil des ann\u00e9es est notamment celui de la production cin\u00e9matographique.<\/p>\n

Ayant pour finalit\u00e9 la protection, mais tout particuli\u00e8rement la promotion de la diversit\u00e9 culturelle, les mesures de soutien \u00e0 la culture peuvent \u00eatre comprises comme faisant partie du domaine des techniques juridiques d\u2019incitation et du droit \u00e0 fonction promotionnelle, dont la th\u00e9orisation revient surtout \u00e0 Norberto Bobbio[5]<\/a>. Cette fonction du droit montre un visage autre que celui de la contrainte\u00a0: au contraire, le droit promotionnel permet de promouvoir certains comportements, de les encourager et de contribuer \u00e0 la construction sociale[6]<\/a>. Cela ne veut toutefois pas dire qu\u2019il faut automatiquement associer l\u2019id\u00e9e d\u2019incitation \u00e0 une image positive ou \u00e0 l\u2019id\u00e9e de progr\u00e8s. Le droit se fait, en effet, dans ce cas plus que jamais, l\u2019instrument et l\u2019objet des choix qui peuvent aller dans une direction ou dans l\u2019autre, selon des options pr\u00e9cises en mati\u00e8re de politiques \u00e9conomiques et sociales[7]<\/a>. Il devient un instrument qui cherche \u00e0 mettre en \u0153uvre des choix.<\/p>\n

Notre article vise \u00e0 analyser les enjeux pour le droit \u00e0 fonction promotionnelle, que nous appellerons plus bri\u00e8vement droit promotionnel, dans les domaines de la culture face au commerce international et bilat\u00e9ral. Il vise tout particuli\u00e8rement \u00e0 analyser les n\u00e9gociations multilat\u00e9rales au sein de l\u2019OMC, les ALE et, plus g\u00e9n\u00e9ralement, les \u00ab\u00a0\u00e9tapes juridiquement pertinentes\u00a0\u00bb que nous avons consid\u00e9r\u00e9es parmi les plus significatives pour l\u2019UE et le Canada en mati\u00e8re de protection et de promotion de la culture dans leurs relations commerciales ext\u00e9rieures. L\u2019objectif est d\u2019appr\u00e9hender la fa\u00e7on dont ces n\u00e9gociations, ces ALE ou ces \u00ab\u00a0\u00e9tapes\u00a0\u00bb, rel\u00e8vent le d\u00e9fi du droit promotionnel de la culture et donc d\u2019un droit promotionnel de la diversit\u00e9 culturelle.<\/p>\n

L\u2019article d\u00e9bute par une analyse des n\u00e9gociations du cycle d\u2019Uruguay men\u00e9es dans le cadre de l\u2019OMC, puis se conclut par l\u2019analyse du tout r\u00e9cent Accord Canada\u2012\u00c9tats-Unis\u2012Mexique (ACEUM), n\u00e9 des ren\u00e9gociations de l\u2019Accord de libre-\u00e9change nord-am\u00e9ricain (ALENA). Il \u00e9tudie entre autres l\u2019Accord \u00e9conomique et commercial global (AECG) entre l\u2019UE et le Canada, les n\u00e9gociations du Partenariat transatlantique de commerce et d\u2019investissement (PTCI) ainsi que l\u2019Accord de partenariat transpacifique (PTP) et l\u2019Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP), ces derniers \u00e9tant conclus entre des partenaires commerciaux de la r\u00e9gion de l\u2019Asie-Pacifique.<\/p>\n

Dans cet article, nous soutenons que les positions respectives de l\u2019UE et du Canada sur la protection et la promotion culturelles ne peuvent plus \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme \u00e9tant constantes dans le temps. Les n\u00e9gociations multilat\u00e9rales de l\u2019OMC nous avaient habitu\u00e9s \u00e0 des changements limit\u00e9s qui, comme nous le verrons dans la partie\u00a0I, qui aborde le passage de l\u2019UE de la notion de sp\u00e9cificit\u00e9 culturelle \u00e0 celle de diversit\u00e9 culturelle, relevaient plus du lexique politique que des enjeux juridiques. En revanche, depuis que la culture fait l\u2019objet de n\u00e9gociations bilat\u00e9rales dans le cadre des ALE, \u00e0 la suite de l\u2019\u00e9chec des n\u00e9gociations multilat\u00e9rales au sein de l\u2019OMC, cesdites positions de l\u2019UE et du Canada varient sensiblement. Selon les n\u00e9gociations ou les accords, et parfois dans le cadre des n\u00e9gociations du m\u00eame accord, les mesures d\u2019incitation \u00e0 l\u2019audiovisuel, ou plus g\u00e9n\u00e9ralement aux industries culturelles, se trouvent amplement prot\u00e9g\u00e9es, tandis que tout de suite apr\u00e8s, elles atteignent des niveaux plus bas de protection pour ensuite remonter \u00e0 nouveau vers un sommet plus rassurant. Pour ce qui est de la possibilit\u00e9 pour l\u2019UE et le Canada de garder des techniques d\u2019incitation \u00e0 la diversit\u00e9 culturelle et d\u2019en introduire des nouvelles, il semble donc appropri\u00e9 d\u2019\u00e9voquer l\u2019image d\u2019un droit promotionnel de la diversit\u00e9 culturelle \u00ab\u00a0en montagnes russes\u00a0\u00bb. Pour comprendre comment l\u2019UE et le Canada rel\u00e8vent le d\u00e9fi d\u2019un droit promotionnel de la diversit\u00e9 culturelle face au commerce mondial, il faut donc chaque fois analyser la n\u00e9gociation, l\u2019accord ou l\u2019\u00ab\u00a0\u00e9tape juridiquement pertinente\u00a0\u00bb en question, et les enjeux et les int\u00e9r\u00eats qu\u2019ils impliquent, en consid\u00e9rant aussi l\u2019\u00c9tat partenaire. Une approche du droit en contexte devient alors de plus en plus n\u00e9cessaire pour \u00e9tudier les dispositions des ALE et des n\u00e9gociations commerciales multilat\u00e9rales relatives \u00e0 la culture, car elle permet de d\u00e9voiler les enjeux et les int\u00e9r\u00eats sociopolitiques et \u00e9conomiques qui \u00e9mergent des coulisses de ces n\u00e9gociations et de ces accords. C\u2019est en effet cette approche que notre article privil\u00e9giera.<\/p>\n

Si nous nous attacherons \u00e0 d\u00e9montrer que l\u2019impr\u00e9visibilit\u00e9 et la volubilit\u00e9 de la protection et de la promotion en mati\u00e8re de culture sont directement li\u00e9es au passage aux ALE, une analyse des raisons qui motivent ce passage d\u00e9passe toutefois le cadre que cet article se propose d\u2019explorer. Nous sommes d\u2019avis qu\u2019une telle analyse serait en effet plus efficacement men\u00e9e par des \u00e9tudes \u00e9conomiques ou de sciences politiques. Nous nous limitons donc \u00e0 sugg\u00e9rer que des pistes de recherche pourraient s\u2019inspirer de la souplesse juridique et politique des ALE.<\/p>\n

D\u2019une part, et en premier lieu, nous pouvons rappeler qu\u2019en l\u2019absence d\u2019une solution dans le contexte multilat\u00e9ral de l\u2019OMC pour mettre en \u0153uvre leur agenda sur les programmes num\u00e9riques, les \u00c9tats-Unis se sont tourn\u00e9s vers les ALE, qui obligent les \u00c9tats \u00e0 \u00e9tablir une liste d\u00e9finitive de restrictions au lieu de les autoriser \u00e0 prendre progressivement des engagements de lib\u00e9ralisation[8]<\/a>, permettant ainsi une certaine souplesse juridique et politique qui aide \u00e0 pr\u00e9venir l\u2019\u00e9chec des n\u00e9gociations. Les \u00c9tats-Unis sont en effet moins dispos\u00e9s \u00e0 tol\u00e9rer les positions protectionnistes du Canada et de l\u2019UE en mati\u00e8re d\u2019industries culturelles \u00e0 cause des int\u00e9r\u00eats toujours plus grandissants que le num\u00e9rique ajoute \u00e0 la balance, bien que leur administration actuelle soit motiv\u00e9e \u00e0 mener des politiques protectionnistes dans plusieurs secteurs \u00e9conomiques pour r\u00e9pondre aux attentes de sa base \u00e9lectorale, dont les int\u00e9r\u00eats ont \u00e9t\u00e9 particuli\u00e8rement impact\u00e9s par la mondialisation[9]<\/a>. D\u2019autre part, en raison de leur souplesse, les ALE ont \u00e9t\u00e9 pour l\u2019UE et le Canada l\u2019un des instruments privil\u00e9gi\u00e9s pour l\u2019implantation de politiques n\u00e9olib\u00e9rales, dont les politiques mises en place par l\u2019UE pour \u00ab\u00a0g\u00e9rer\u00a0\u00bb la crise grecque ont constitu\u00e9 l\u2019exemple le plus extr\u00eame[10]<\/a>.<\/p>\n

<\/a><\/a><\/a>B.\u00a0 Les techniques juridiques d\u2019incitation et le passage vers une vision promotionnelle du droit chez Norberto Bobbio<\/h2>\n

Les mesures de soutien aux cr\u00e9ations des industries culturelles et donc \u00e0 la diversit\u00e9 culturelle peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme des techniques juridiques d\u2019incitation ou promotionnelles et, donc, comme une expression de ce que l\u2019on peut d\u00e9finir par \u00ab\u00a0droit promotionnel\u00a0\u00bb[11]<\/a>. L\u2019\u00e9tude du droit promotionnel peut avoir comme point de d\u00e9part le travail de Norberto Bobbio[12]<\/a> qui, au\u00a0XXe<\/sup> si\u00e8cle, a lanc\u00e9 le d\u00e9bat sur la technique promotionnelle. Il se propose d\u2019examiner l\u2019emploi, toujours plus diffus, des techniques d\u2019encouragement dans l\u2019\u00c9tat social contemporain, techniques qui constituent l\u2019un des caract\u00e8res les plus saillants du syst\u00e8me juridique d\u2019un \u00c9tat-providence et le distinguent profond\u00e9ment de l\u2019\u00c9tat lib\u00e9ral classique. Pour ce faire, il analyse les rapports entre ces techniques et l\u2019ordre juridique promotionnel de l\u2019\u00c9tat contemporain.<\/p>\n

Selon Bobbio, la conception r\u00e9pressive du droit, qui le consid\u00e8re comme un ordre de contrainte et qui \u00e9tablit un lien n\u00e9cessaire et indissoluble entre droit et contrainte, doit \u00eatre enrichie d\u2019une analyse diff\u00e9rente. Bobbio se propose ainsi d\u2019actualiser les r\u00e9flexions de la th\u00e9orie du droit par rapport au changement de l\u2019organisation sociale et particuli\u00e8rement \u00e9tatique[13]<\/a>.<\/p>\n

Bobbio associe l\u2019ordre juridique promotionnel de l\u2019\u00c9tat contemporain et ses techniques d\u2019encouragement \u00e0 la notion de sanction positive[14]<\/a>. Si d\u2019une part \u00ab\u00a0il souligne un avancement des juristes par rapport aux th\u00e9oriciens du droit dans l\u2019analyse d\u2019un ordre promotionnel, d\u2019une fonction promotionnelle de l\u2019\u00c9tat-providence, de l\u2019autre il pense que le th\u00e8me des sanctions positives a toujours \u00e9t\u00e9 occult\u00e9 par les juristes\u00a0\u00bb[15]<\/a>. Cette r\u00e9alit\u00e9 aurait pour cause le peu d\u2019importance de ces derni\u00e8res dans la pratique du droit, mais aussi l\u2019influence d\u2019un courant juridique se r\u00e9clamant des travaux de John Austin, qui concevait qu\u2019on ne peut parler de sanction qu\u2019en r\u00e9f\u00e9rence aux sanctions n\u00e9gatives[16]<\/a>. Les sanctions peuvent donc, selon leur nature, illustrer la fonction protectrice, r\u00e9pressive, ou promotionnelle du droit\u00a0:<\/p>\n

Le r\u00f4le du droit serait ainsi consid\u00e9r\u00e9 selon sa fonction dominante, celle de la protection d\u2019int\u00e9r\u00eats d\u00e9termin\u00e9s par la r\u00e9pression des actes d\u00e9viants. En effet, pour remplir cette fonction, qui est aussi bien protectrice (vis-\u00e0-vis des actes conformes) que r\u00e9pressive (\u00e0 l\u2019\u00e9gard des actes d\u00e9viants), la technique la plus adapt\u00e9e est, sans doute, celle des sanctions n\u00e9gatives. Mais quand, pour s\u2019adapter aux exigences de l\u2019\u00c9tat contemporain, le droit tend aussi \u00e0 stimuler des actes innovateurs, sa fonction n\u2019est plus seulement la protection [\u2026] ou la r\u00e9pression [\u2026], mais aussi la promotion. Par cons\u00e9quent, \u00e0 l\u2019usage quasi exclusif des sanctions n\u00e9gatives s\u2019ajoute celui des sanctions positives.[17]<\/a><\/p>\n

Bobbio a donc introduit au\u00a0XXe<\/sup> si\u00e8cle une vision promotionnelle de la sanction[18]<\/a>, distincte de celle de r\u00e9tribution[19]<\/a>. En reprenant la construction hypoth\u00e9tique de Hans Kelsen, il franchit la fronti\u00e8re que ce dernier avait marqu\u00e9e entre l\u2019ordre moral et l\u2019ordre du droit[20]<\/a>. Selon Kelsen, peut \u00eatre sanctionn\u00e9 positivement celui qui, en faisant plus que son devoir, a eu un comportement conforme \u00e0 des normes autres que juridiques, telles que les normes morales[21]<\/a>. Nous pouvons donc dire avec Vincenzo Ferrari que c\u2019est Bobbio, \u00ab\u00a0en tant que kelsenien, qui a \u201cmis \u00e0 jour\u201d, \u00e0 ce propos, la th\u00e9orie du grand juriste de Prague, en observant que le sch\u00e9ma hypoth\u00e9tique [con\u00e7u par Kelsen][22]<\/a> peut \u00eatre rempli de contenus soit positifs soit n\u00e9gatifs\u00a0\u00bb [notre traduction, note ajout\u00e9][23]<\/a>.<\/p>\n

Dans cet article, nous aborderons successivement les n\u00e9gociations relatives aux services audiovisuels \u00e0 l\u2019OMC et l\u2019AECG entre l\u2019UE et le Canada, donc le passage des n\u00e9gociations multilat\u00e9rales de l\u2019OMC aux n\u00e9gociations bilat\u00e9rales des ALE (partie\u00a0I);\u00a0l\u2019analyse des accords PTCI et PTP qui peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme un changement de paradigme pour l\u2019UE et le Canada dans le sens d\u2019une limitation de la possibilit\u00e9 pour ces acteurs de prot\u00e9ger et promouvoir la diversit\u00e9 culturelle (<\/strong>partie\u00a0II); et les ren\u00e9gociations de l\u2019ALENA, c\u2019est-\u00e0-dire le tout r\u00e9cent ACEUM et le retour pour le Canada au choix de l\u2019exemption culturelle g\u00e9n\u00e9rale (<\/strong>partie\u00a0III). <\/em>Nous conclurons l\u2019analyse en focalisant sur l\u2019image d\u2019un droit promotionnel de la diversit\u00e9 culturelle \u00ab\u00a0en montagnes russes\u00a0\u00bb ainsi que sur les d\u00e9fis du cadre g\u00e9opolitique \u00e9largi, dans lequel la Chine est devenue un acteur majeur du commerce mondial, et de l\u2019environnement num\u00e9rique.<\/p>\n

<\/a><\/a>I. \u00a0 Les n\u00e9gociations sur les services audiovisuels \u00e0 l\u2019OMC et l\u2019AECG entre l\u2019UE et le Canada<\/h1>\n

Les techniques d\u2019incitation dans le domaine de la culture doivent r\u00e9pondre \u00e0 un d\u00e9fi \u00e9conomique, culturel et politique, dans un cadre toujours plus mondialis\u00e9 et changeant. Dans un tel contexte, l\u2019intervention \u00e9tatique est sans cesse remise en question du point de vue de son efficacit\u00e9, mais aussi de sa l\u00e9gitimit\u00e9. En ce qui concerne \u00ab\u00a0son efficacit\u00e9, tout d\u2019abord, [\u2026] les sources de financement priv\u00e9es tendent \u00e0 s\u2019emparer des industries culturelles et \u00e0 les influencer directement avec leurs op\u00e9rations financi\u00e8res et leurs orientations sociales et politiques\u00a0\u00bb[24]<\/a>. Quant \u00e0 sa l\u00e9gitimit\u00e9, ensuite, les techniques\u00a0\u2014\u00a0comme les aides \u00e0 la cin\u00e9matographie\u00a0\u2014\u00a0sortent du cadre local auquel elles \u00e9taient li\u00e9es jusqu\u2019\u00e0 la premi\u00e8re moiti\u00e9 du si\u00e8cle dernier et s\u2019ouvrent \u00e0 une dimension plus vaste qui les oblige \u00e0 s\u2019adapter sans cesse, notamment dans le cadre des rapports commerciaux internationaux multilat\u00e9raux et bilat\u00e9raux[25]<\/a>.<\/p>\n

Il est donc important d\u2019offrir quelques instruments d\u2019analyse des rapports existant entre les techniques d\u2019incitation dans le domaine de la culture et cette complexit\u00e9 qui, en se multipliant, tend \u00e0 nous \u00e9chapper. Il faut donc d\u2019abord se concentrer sur le rapport entre l\u2019UE et l\u2019ordre \u00e9conomique et juridique international\u00a0\u2014\u00a0ce que l\u2019on peut appeler la \u00ab\u00a0dimension externe\u00a0\u00bb de la construction europ\u00e9enne\u00a0\u2014, en particulier sur les n\u00e9gociations et les accords multilat\u00e9raux de l\u2019OMC sur le commerce de services. Cela permettra de rep\u00e9rer les diff\u00e9rences et les similarit\u00e9s entre les traditions de l\u2019UE et du Canada en mati\u00e8re de protection de la culture dans les relations commerciales, et donc de saisir les sp\u00e9cificit\u00e9s de leurs accords bilat\u00e9raux de libre-\u00e9change et tout particuli\u00e8rement de l\u2019AECG[26]<\/a>.<\/em><\/p>\n

Le secteur de l\u2019audiovisuel europ\u00e9en a tenu \u00e0 se prot\u00e9ger d\u2019une logique marchande, et ce, depuis les premi\u00e8res n\u00e9gociations au sein de l\u2019OMC[27]<\/a>. Par cons\u00e9quent, dans ses n\u00e9gociations commerciales, l\u2019UE a limit\u00e9 sa protection \u00e0 ce secteur. Les n\u00e9gociations sur l\u2019audiovisuel se d\u00e9roulent dans le cadre des n\u00e9gociations sur le commerce international des services, d\u2019o\u00f9 l\u2019utilit\u00e9 d\u2019\u00e9tudier le cadre juridique et politique des relations commerciales ext\u00e9rieures de l\u2019UE dans le domaine des services audiovisuels tel qu\u2019il s\u2019est d\u00e9velopp\u00e9 au fil des ann\u00e9es.<\/p>\n

\u00ab\u00a0L\u2019Europe est le premier exportateur mondial de biens manufactur\u00e9s et de services et constitue le premier march\u00e9 d\u2019exportation pour environ 80\u00a0pays\u00a0\u00bb [note omise][28]<\/a>. Elle est aussi le premier importateur mondial de biens manufactur\u00e9s et de services[29]<\/a>. D\u2019une part, l\u2019importance \u00e9conomique des n\u00e9gociations sur le commerce international des services est \u00e9vidente. D\u2019autre part, ces n\u00e9gociations prennent une dimension de valeurs qui touche \u00e0 la construction socioculturelle de l\u2019UE[30]<\/a>.<\/p>\n

<\/a><\/a>A.\u00a0 Les n\u00e9gociations sur les services audiovisuels \u00e0 l\u2019OMC<\/h2>\n

Afin de comprendre la tradition de l\u2019UE en mati\u00e8re de welfare <\/em>culturel et de saisir les diff\u00e9rences avec celle du Canada, il faut remonter aux n\u00e9gociations du cycle d\u2019Uruguay (1986\u20131994), dans le cadre desquelles l\u2019Accord de Marrakech du\u00a015\u00a0avril\u00a01994 a institu\u00e9 l\u2019OMC, et tout particuli\u00e8rement aux n\u00e9gociations internationales sur les services audiovisuels. Pendant les n\u00e9gociations du cycle d\u2019Uruguay, certains \u00c9tats, parmi lesquels l\u2019Australie, le Canada et la France[31]<\/a>, ont d\u00e9fendu l\u2019id\u00e9e d\u2019\u00ab\u00a0exception culturelle\u00a0\u00bb (d\u2019une exemption culturelle g\u00e9n\u00e9rale), selon laquelle l\u2019audiovisuel devrait \u00eatre exclu du champ d\u2019application de l\u2019Accord g\u00e9n\u00e9ral sur le commerce des services (AGCS).<\/p>\n

L\u2019AGCS de\u00a01947[32]<\/a>, mieux connu sous l\u2019abr\u00e9viation anglaise GATS, a quand m\u00eame \u00e9t\u00e9 en la mati\u00e8re une r\u00e9f\u00e9rence normative circonstanci\u00e9e[33]<\/a>. Par le concept d\u2019\u00ab\u00a0exception culturelle\u00a0\u00bb, on visait \u00e0 souligner l\u2019incidence des produits et des services culturels sur le syst\u00e8me de valeurs et sur l\u2019identit\u00e9 d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 et, par cons\u00e9quent, la n\u00e9cessit\u00e9 de les soustraire aux logiques commerciales\u2009du processus de lib\u00e9ralisation en cours[34]<\/a>. La volont\u00e9 de garantir \u00e0 la sph\u00e8re culturelle une protection particuli\u00e8re dans les accords commerciaux, en s\u2019appuyant sur la consid\u00e9ration selon laquelle les services audiovisuels ne sont pas des services comme les autres, \u00e9tait en conflit avec la conviction, soutenue par certains \u00c9tats, notamment les \u00c9tats-Unis, qu\u2019il fallait lib\u00e9raliser ces services[35]<\/a>.<\/p>\n

La Commission europ\u00e9enne (Commission) a re\u00e7u le mandat de n\u00e9gocier les accords pour ce qui s\u2019appelait alors la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne[36]<\/a>. Cela a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9 dans la D\u00e9claration de Punta del Este du\u00a020\u00a0septembre\u00a01986, en application de l\u2019article\u00a0228 du Trait\u00e9 instituant la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne (ensuite l\u2019article\u00a0300 de ce m\u00eame trait\u00e9 et actuellement l\u2019article\u00a0218 du Trait\u00e9 sur le fonctionnement de l\u2019Union europ\u00e9enne (TFUE)[37]<\/a>). N\u00e9anmoins, ce mandat n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 compl\u00e8tement respect\u00e9. En effet, le Conseil de l\u2019Union europ\u00e9enne n\u2019a pas adopt\u00e9 des directives. Les n\u00e9gociations ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9es dans le cadre de la d\u00e9cision du Conseil, adopt\u00e9e le\u00a020\u00a0septembre \u00e0 Punta del Este, qui a confi\u00e9 \u00e0 la Commission un mandat tr\u00e8s g\u00e9n\u00e9ral, ce qui peut impliquer soit la volont\u00e9 du Conseil de lui laisser une marge de libert\u00e9 importante, soit son incapacit\u00e9 \u00e0 lui fournir des crit\u00e8res de n\u00e9gociation pr\u00e9cis[38]<\/a>. La Commission a opt\u00e9 pour la notion de \u00ab\u00a0sp\u00e9cificit\u00e9 culturelle\u00a0\u00bb[39]<\/a>, selon laquelle les services audiovisuels auraient d\u00fb \u00eatre int\u00e9gr\u00e9s \u00e0 l\u2019AGCS, mais en \u00e9tant soumis \u00e0 un r\u00e9gime juridique sp\u00e9cifique[40]<\/a>. En effet le mandat n\u2019obligeait pas la Commission \u00e0 se conformer \u00e0 l\u2019id\u00e9e d\u2019exception.<\/p>\n

Pendant les n\u00e9gociations du cycle d\u2019Uruguay les parties ne sont toutefois pas parvenues \u00e0 un accord dans le domaine des services audiovisuels, qui a \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9 \u00e0 l\u2019AGCS sans \u00eatre soumis \u00e0 un r\u00e9gime juridique sp\u00e9cifique. Malgr\u00e9 sa notori\u00e9t\u00e9, la notion d\u2019\u00ab\u00a0exception culturelle\u00a0\u00bb est donc rest\u00e9e de l\u2019ordre des d\u00e9bats. Sa variante communautaire, la notion de \u00ab\u00a0sp\u00e9cificit\u00e9 culturelle\u00a0\u00bb, n\u2019a pas non plus fait l\u2019objet d\u2019une reconnaissance formelle dans les accords de Marrakech. L\u2019UE a pr\u00e9sent\u00e9 une liste au principe du traitement de la nation la plus favoris\u00e9e[41]<\/a> de l\u2019article\u00a0II, paragraphe\u00a01 de l\u2019AGCS, en application du paragraphe\u00a02 de cet article[42]<\/a> et de l\u2019Annexe sur les exemptions des obligations \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l\u2019article\u00a0II[43]<\/a>. De plus, en ce qui concerne le principe du traitement national[44]<\/a>, elle n\u2019a pas pris d\u2019engagements de lib\u00e9ralisation[45]<\/a>.<\/p>\n

Pendant le cycle de n\u00e9gociations de Doha, engag\u00e9[46]<\/a> sur le fondement de l\u2019article\u00a0XIX de l\u2019AGCS, l\u2019UE a montr\u00e9 sa volont\u00e9 de garder une position similaire \u00e0 celle qu\u2019elle a eue pendant le cycle d\u2019Uruguay. Dans le mandat confi\u00e9 \u00e0 la Commission lors du Conseil affaires g\u00e9n\u00e9rales<\/em> du\u00a026\u00a0octobre\u00a01999, le Conseil fait explicitement r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la diversit\u00e9 culturelle, plus pr\u00e9cis\u00e9ment dans ses conclusions[47]<\/a>. Il \u00e9nonce qu\u2019\u00e0 l\u2019occasion des prochaines n\u00e9gociations men\u00e9es dans le cadre de l\u2019OMC, l\u2019Union veillera \u00e0 garantir, comme dans le cycle d\u2019Uruguay, la possibilit\u00e9 pour la Communaut\u00e9 et ses \u00c9tats membres, \u00ab\u00a0de pr\u00e9server et de d\u00e9velopper leur capacit\u00e9 \u00e0 d\u00e9finir et \u00e0 mettre en \u0153uvre leurs politiques culturelles et audiovisuelles pour la pr\u00e9servation de leur diversit\u00e9 culturelle\u00a0\u00bb[48]<\/a>. Le passage de la notion de sp\u00e9cificit\u00e9 culturelle \u00e0 celle de diversit\u00e9 culturelle est \u00e9galement appuy\u00e9 par la Commission[49]<\/a> et le Parlement europ\u00e9en (Parlement). La Commission a en effet soutenu que l\u2019approche communautaire est \u00ab\u00a0destin\u00e9e \u00e0 pr\u00e9server et promouvoir la diversit\u00e9 culturelle\u00a0\u00bb[50]<\/a> et le Parlement s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 \u00ab\u00a0conscient du r\u00f4le particulier que joue le secteur audiovisuel europ\u00e9en dans la d\u00e9fense du pluralisme culturel, d\u2019une \u00e9conomie saine et de la libert\u00e9 d\u2019expression\u00a0\u00bb[51]<\/a>. La notion de diversit\u00e9 culturelle semble en effet v\u00e9hiculer une id\u00e9e de promotion plut\u00f4t que de protection et une ouverture majeure aux autre cultures\u00a0:<\/p>\n

Le choix communautaire de privil\u00e9gier la notion de \u00ab\u00a0diversit\u00e9 culturelle\u00a0\u00bb (au lieu des notions de \u00ab\u00a0sp\u00e9cificit\u00e9\u00a0\u2009\u00bb ou d\u2019\u00ab\u00a0exception culturelle\u00a0\u00bb) est d\u2019abord s\u00fbrement motiv\u00e9 par la n\u00e9cessit\u00e9 de concilier les diff\u00e9rentes conceptions d\u2019intervention publique dans le secteur culturel [des \u00c9tats membres], mais \u00e9galement par le d\u00e9sir de r\u00e9pondre \u00e0 une demande de pluralit\u00e9, plut\u00f4t que de d\u00e9fense culturelle.[52]<\/a><\/p>\n

<\/a><\/a><\/a>B.\u00a0 La culture dans l\u2019AECG entre tradition et innovation\u00a0: l\u2019approche chapitre par chapitre et la Convention de l\u2019UNESCO<\/h2>\n

Les n\u00e9gociations multilat\u00e9rales men\u00e9es dans le cadre de l\u2019OMC n\u2019ont pas su aboutir \u00e0 des solutions partag\u00e9es. Les partenaires commerciaux se sont donc tourn\u00e9s vers des accords bilat\u00e9raux de libre-\u00e9change (ALE)[53]<\/a>, parmi lesquels on retrouve l\u2019AECG<\/em>[54]<\/a>, qui a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 le 30 octobre 2016, lors du Sommet UE-Canada \u00e0 Bruxelles, par le Premier ministre canadien Justin Trudeau, le pr\u00e9sident de la Commission europ\u00e9enne, Jean-Claude Juncker et le pr\u00e9sident du Conseil europ\u00e9en, Donald Tusk.<\/em> Le\u00a021\u00a0septembre\u00a02017 cet accord de libre-\u00e9change entre le Canada, l\u2019UE et ses \u00c9tats membres\u00a0\u2014\u00a0un projet encore plus vaste et ambitieux que l\u2019ALENA\u00a0\u2014\u00a0est entr\u00e9 en vigueur \u00e0 titre provisoire. Son entr\u00e9e en vigueur pleine et enti\u00e8re sera subordonn\u00e9e \u00e0 sa conclusion par l\u2019UE, laquelle prendra la forme d\u2019une d\u00e9cision du Conseil, d\u00e8s que les \u00c9tats membres de l\u2019UE l\u2019auront ratifi\u00e9[55]<\/a>.<\/p>\n

La question des industries culturelles a \u00e9t\u00e9 parmi celles les plus d\u00e9battues lors des n\u00e9gociations de cet accord bilat\u00e9ral. M\u00eame si le Canada et l\u2019UE sont les partenaires commerciaux qui partagent la vision la plus similaire pour ce qui est de l\u2019exclusion de la culture des accords commerciaux, se d\u00e9tachant largement en la mati\u00e8re des \u00c9tats-Unis, leurs positions respectives restent toutefois diff\u00e9rentes. Comme nous l\u2019avons d\u00e9j\u00e0 mentionn\u00e9, l\u2019UE n\u2019a jamais soutenu la notion d\u2019\u00ab\u00a0exception culturelle\u00a0\u00bb et, dans les n\u00e9gociations commerciales, elle a limit\u00e9 sa protection aux services audiovisuels, tandis que le Canada a soutenu cette notion et par cons\u00e9quent une id\u00e9e de protection de ses industries culturelles plus \u00e9tendue, qui concerne l\u2019ensemble de ces industries et tous les chapitres de ses accords commerciaux.<\/p>\n

Par une analyse des techniques juridiques et des n\u00e9gociations adopt\u00e9es pour l\u2019AECG, nous t\u00e2cherons de d\u00e9montrer que cet accord marque l\u2019abandon, pour l\u2019UE et le Canada, de positions pr\u00e9visibles et constantes en mati\u00e8re de diversit\u00e9 culturelle, le tout au b\u00e9n\u00e9fice de positions qui varient selon l\u2019accord, les enjeux et les int\u00e9r\u00eats en cause des \u00c9tats partie \u00e0 celui-ci. L\u2019AECG marque donc le d\u00e9but d\u2019une phase\u00a0\u2014\u00a0celle repr\u00e9sent\u00e9e par l\u2019image d\u2019un droit promotionnel de la diversit\u00e9 culturelle \u00ab\u00a0en montagnes russes\u00a0\u00bb\u00a0\u2014\u00a0lors de laquelle, selon les n\u00e9gociations ou accords et parfois dans le cadre des n\u00e9gociations du m\u00eame accord, les mesures d\u2019incitation \u00e0 la diversit\u00e9 culturelle se trouvent d\u2019abord amplement prot\u00e9g\u00e9es, avant de plonger vers des niveaux plus bas de protection, puis de remonter \u00e0 nouveau vers un sommet plus rassurant.<\/p>\n

<\/a><\/a>1.\u00a0\u00a0\u00a0 L\u2019AECG entre tradition et innovation\u00a0: l\u2019approche chapitre par chapitre<\/h3>\n

Le texte de l\u2019AECG montre que, pour ce qui est du domaine de la culture, l\u2019UE et le Canada ont tous deux d\u2019une part partiellement gard\u00e9 leurs traditions, de l\u2019autre introduit des \u00e9l\u00e9ments novateurs[56]<\/a>. D\u2019un c\u00f4t\u00e9, cet accord se r\u00e9f\u00e8re seulement aux services audiovisuels en ce qui concerne l\u2019UE, mais il reprend, pour ce qui est du Canada, la d\u00e9finition d\u2019industries culturelles[57]<\/a>, qui inclut un ample \u00e9ventail de secteurs et d\u2019activit\u00e9s et que l\u2019on retrouve dans l\u2019Accord de libre-\u00e9change entre le Canada et les \u00c9tats-Unis d\u2019Am\u00e9rique (ALE de\u00a01987)[58]<\/a> et dans l\u2019ALENA[59]<\/a>. Comme le champ d\u2019application des clauses culturelles de l\u2019AECG change en fonction de la partie qui en b\u00e9n\u00e9ficie, elles ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finies comme des clauses de \u00ab\u00a0port\u00e9e asym\u00e9trique\u00a0\u00bb[60]<\/a>. De l\u2019autre c\u00f4t\u00e9, les parties ont adopt\u00e9 dans l\u2019AECG une approche d\u2019exemption \u00ab\u00a0cibl\u00e9e\u00a0\u00bb, autrement dit \u00ab\u00a0chapitre par chapitre\u00a0\u00bb[61]<\/a>, qui introduit une exemption dans les chapitres dans lesquels les parties ont des politiques culturelles et des mesures de soutien \u00e0 la culture qu\u2019elles se proposent de prot\u00e9ger. Cet accord ne fait recours ni \u00e0 une exemption culturelle g\u00e9n\u00e9rale, \u00e0 savoir une clause culturelle d\u2019application g\u00e9n\u00e9rale, \u00ab\u00a0c\u2019est-\u00e0-dire applicable \u00e0 tous les chapitres de l\u2019accord vis\u00e9\u00a0\u00bb[62]<\/a>, qui est propre \u00e0 la tradition canadienne de n\u00e9gociation, ni \u00e0 un Protocole de coop\u00e9ration culturelle (PCC) en annexe, qui avait caract\u00e9ris\u00e9 certains accords conclus par l\u2019UE[63]<\/a> et avait \u00e9t\u00e9 un instrument novateur pour la protection et la promotion de la diversit\u00e9 culturelle.<\/p>\n

L\u2019AECG s\u2019inspire de l\u2019approche de la \u00ab\u00a0liste n\u00e9gative\u00a0\u00bb de l\u2019ALENA, qui est propre aux ALE, mais que l\u2019UE n\u2019avait jamais adopt\u00e9e auparavant. Au lieu de permettre aux \u00c9tats de prendre des engagements graduels en mati\u00e8re de lib\u00e9ralisation des \u00e9changes, par ladite approche, ces accords les obligent en effet \u00e0 pr\u00e9senter une liste d\u00e9finitive des restrictions. Dans l\u2019AECG, l\u2019UE a abandonn\u00e9 l\u2019approche de la \u00ab\u00a0liste positive\u00a0\u00bb, qui avait historiquement caract\u00e9ris\u00e9 ses relations commerciales ext\u00e9rieures, tandis que le Canada a abandonn\u00e9 l\u2019exemption culturelle g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n

Dans le Chapitre\u00a0Vingt-huit sur les Exceptions, \u00e0 l\u2019article\u00a028.9, les parties \u00e0 l\u2019AECG \u00ab\u00a0rappellent les exceptions applicables \u00e0 la culture \u00e9tablies dans les dispositions pertinentes des chapitres Sept (Subventions), Huit (Investissement), Neuf (Commerce transfronti\u00e8res des services), Douze (R\u00e9glementation int\u00e9rieure) et Dix-neuf (March\u00e9s publics)\u00a0\u00bb[64]<\/a>. Elles se r\u00e9f\u00e8rent par cela aux chapitres qui pourraient toucher de plus pr\u00e8s aux questions culturelles. Des chapitres de l\u2019AECG mentionnent une exclusion explicite de l\u2019audiovisuel, en ce qui concerne l\u2019UE, et des industries culturelles, pour ce qui est du Canada. Le Chapitre\u00a0Sept sur les Subventions pr\u00e9voit \u00e0 l\u2019article\u00a07.7 que \u00ab\u00a0[l]es dispositions [de l\u2019]accord ne s\u2019appliquent pas aux subventions ou au soutien public relatifs aux services audiovisuels, dans le cas de l\u2019Union europ\u00e9enne, et aux industries culturelles dans le cas du Canada\u00a0\u00bb[65]<\/a>. Cet article concerne directement le sujet du soutien public \u00e0 la culture. Le Chapitre\u00a0Huit sur l\u2019Investissement pr\u00e9voit \u00e0 l\u2019article\u00a08.2, paragraphe\u00a03, que \u00ab\u00a0[d]ans le cas de la Partie UE, les sections B et C [respectivement sur l\u2019\u00c9tablissement d\u2019investissements et sur le Traitement non discriminatoire] ne s\u2019appliquent pas \u00e0 une mesure concernant les services audiovisuels. Dans le cas du Canada, les sections B et C ne s\u2019appliquent pas \u00e0 une mesure concernant les industries culturelles\u00a0\u00bb[66]<\/a>. L\u2019article\u00a09.2, paragraphe\u00a02, alin\u00e9as b) et c), exclut du champ d\u2019application du Chapitre Neuf sur le Commerce transfronti\u00e8res des services \u00ab\u00a0une mesure qui affecte, selon le cas\u00a0: […] en ce qui concerne l\u2019Union europ\u00e9enne, les services audiovisuels; [\u2026] en ce qui concerne le Canada, les industries culturelles\u00a0\u00bb[67]<\/a>. L\u2019article\u00a012.2, paragraphe\u00a02, alin\u00e9a b), exclut du champ d\u2019application du Chapitre Douze sur la R\u00e9glementation int\u00e9rieure les \u00ab\u00a0prescriptions relatives \u00e0 l\u2019octroi de licences, aux proc\u00e9dures en mati\u00e8re d\u2019octroi de licences, aux prescriptions relatives aux qualifications ou aux proc\u00e9dures en mati\u00e8re de qualifications [\u2026] concernant [\u2026], s\u2019agissant du Canada, les industries culturelles et, [\u2026] s\u2019agissant de la Partie UE, les services audiovisuels\u00a0\u00bb[68]<\/a>.<\/p>\n

Les n\u00e9gociateurs de l\u2019AECG ont cherch\u00e9 un point d\u2019\u00e9quilibre entre la tradition des n\u00e9gociations commerciales du Canada et celle de l\u2019UE. Dans l\u2019esprit de garantir une certaine protection et promotion de la diversit\u00e9 culturelle des deux parties, l\u2019AECG pr\u00e9voit une certaine exclusion de la culture du processus de lib\u00e9ralisation en cours.<\/p>\n

<\/a><\/a>2.\u00a0\u00a0\u00a0 Le Pr\u00e9ambule de l\u2019AECG et la Convention de l\u2019UNESCO<\/h3>\n

Les n\u00e9gociations bilat\u00e9rales men\u00e9es afin de lib\u00e9raliser le commerce et les investissements \u00e9galement peuvent \u00eatre, comme les n\u00e9gociations multilat\u00e9rales, un terrain de conflits pour ce qui est de la lib\u00e9ralisation des biens et services culturels. En effet, \u00e0 l\u2019article\u00a021 de la Convention sur la protection et la promotion de la diversit\u00e9 des expressions culturelles (Convention de l\u2019UNESCO), les \u00ab\u00a0[p]arties s\u2019engagent \u00e0 promouvoir les objectifs et principes de la [\u2026] Convention dans d\u2019autres enceintes internationales\u00a0\u00bb[69]<\/a>, ce qui implique par exemple d\u2019affirmer les principes et les objectifs de la Convention de l\u2019UNESCO dans les nouveaux accords qu\u2019elles n\u00e9gocient.<\/p>\n

Le Pr\u00e9ambule de l\u2019AECG mentionne explicitement la Convention de l\u2019UNESCO (ainsi que certains principes et objectifs de cette derni\u00e8re)[70]<\/a>. Or, le Pr\u00e9ambule \u00e0 un accord pr\u00e9sente normalement les aspirations que les parties partagent et r\u00e9sume leurs objectifs. Il guide les parties dans l\u2019application des dispositions de l\u2019accord. Le Pr\u00e9ambule de l\u2019AECG reconna\u00eet donc que les dispositions de cet accord<\/p>\n

maintiennent pour les Parties leur droit de fixer des r\u00e8gles sur leurs territoires et la latitude dont elles ont besoin pour r\u00e9aliser des objectifs l\u00e9gitimes en mati\u00e8re de politique, tels que ceux visant la sant\u00e9 publique, la s\u00e9curit\u00e9, l\u2019environnement et la moralit\u00e9 publique ainsi que la promotion et la protection de la diversit\u00e9 culturelle; [l\u2019UE et le Canada affirment] leurs engagements en tant que parties \u00e0 la Convention sur la protection et la promotion de la diversit\u00e9 des expressions culturelles<\/em> de l\u2019UNESCO, faite \u00e0 Paris le\u00a020\u00a0octobre\u00a02005, et [ils reconnaissent] que les \u00c9tats ont le droit de maintenir, d\u2019\u00e9tablir et de mettre en \u0153uvre leurs politiques culturelles, de soutenir leurs industries culturelles dans le but de renforcer la diversit\u00e9 des expressions culturelles, et de pr\u00e9server leur identit\u00e9 culturelle, y compris par le recours \u00e0 des mesures de r\u00e9glementation et \u00e0 un soutien financier.[71]<\/a><\/p>\n

La Convention de l\u2019UNESCO a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e \u00e0 Paris le\u00a020\u00a0octobre\u00a02005 par la Conf\u00e9rence g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019Organisation des Nations Unies pour l\u2019\u00e9ducation, la science et la culture, r\u00e9unie pour sa\u00a033e<\/sup> session. Les \u00c9tats parties \u00e0 cette convention sont \u00e0 pr\u00e9sent au nombre de\u00a0148[72]<\/a>. L\u2019UE, qui a adh\u00e9r\u00e9 en\u00a02006[73]<\/sup><\/a>, reste la seule organisation d\u2019int\u00e9gration \u00e9conomique r\u00e9gionale \u00e0 \u00eatre devenue partie \u00e0 la Convention de l\u2019UNESCO. Elle \u00ab\u00a0se d\u00e9marque [aussi] comme l\u2019un des acteurs les plus engag\u00e9s dans les principes et dans les objectifs de la Convention \u00e0 l\u2019\u00e9chelle internationale\u00a0\u00bb[74]<\/a>. Le Canada a \u00e9t\u00e9 parmi les promoteurs les plus engag\u00e9s de cette convention, tant au niveau des institutions qu\u2019\u00e0 celui des organisations non gouvernementales (ONG)[75]<\/a>, et le premier pays \u00e0 devenir partie \u00e0 cette derni\u00e8re[76]<\/a>. Sa Coalition pour la Diversit\u00e9 Culturelle (CDC) a jou\u00e9 un r\u00f4le important dans l\u2019adoption de la Convention de l\u2019UNESCO.<\/p>\n

La Convention de l\u2019UNESCO interpr\u00e8te la culture tant comme une expression artistique que comme l\u2019expression de traditions et coutumes[77]<\/a>, et la diversit\u00e9 culturelle comme une r\u00e9ponse constructive \u00e0 la tendance \u00e0 l\u2019uniformisation culturelle[78]<\/a>. Elle puise ses racines dans la volont\u00e9 de certains pays de disposer d\u2019un texte juridiquement contraignant leur permettant de prot\u00e9ger et de promouvoir leur welfare<\/em> culturel. Cette convention permet en effet d\u2019adopter des politiques protectionnistes et donc d\u2019utiliser des techniques d\u2019incitation \u00ab\u00a0qui soutiennent la production culturelle nationale, en maintenant et en d\u00e9veloppant ainsi non seulement une industrie nationale, mais aussi une certaine diversit\u00e9 dans l\u2019offre de contenus culturels et donc une pluralit\u00e9 de choix pour le public\u00a0\u00bb[79]<\/a>. Elle permet une intervention publique de soutien \u00e0 la culture et donc le maintien et\/ou le d\u00e9veloppement d\u2019un droit promotionnel de la culture, ou mieux, de la diversit\u00e9 culturelle.<\/p>\n

Avant l\u2019adoption de la Convention de l\u2019UNESCO, la notion de diversit\u00e9 culturelle a fait l\u2019objet d\u2019une attention croissante sur le plan international, en particulier de l\u2019UNESCO, et au niveau de l\u2019UE. Les textes approuv\u00e9s \u00e0 ces niveaux reconnaissent l\u2019importance de la diversit\u00e9 culturelle et contribuent \u00e0 son \u00e9panouissement. Ils ont toutefois une valeur de principe. La D\u00e9claration universelle de l\u2019UNESCO sur la diversit\u00e9 culturelle (D\u00e9claration de l\u2019UNESCO)[80]<\/a> du\u00a02\u00a0novembre\u00a02001, qui reconna\u00eet la diversit\u00e9 culturelle comme faisant partie du patrimoine commun de l\u2019humanit\u00e9 et la sp\u00e9cificit\u00e9 des biens et services culturels, en est la parfaite illustration. La proposition[81]<\/a> puis l\u2019adoption d\u2019une convention, c\u2019est-\u00e0-dire d\u2019un instrument juridique contraignant pour les \u00c9tats signataires d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la diversit\u00e9 culturelle, ont donc marqu\u00e9 des pas importants dans la protection de cette diversit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9chelle globale.<\/p>\n

Les \u00c9tats-Unis ont particip\u00e9 aux n\u00e9gociations de la Convention de l\u2019UNESCO, mais ils se sont ensuite oppos\u00e9s \u00e0 celle-ci et ne l\u2019ont jamais ratifi\u00e9e. Par cons\u00e9quent, au titre de l\u2019article\u00a034 de la Convention de Vienne sur le droit des trait\u00e9s, la Convention de l\u2019UNESCO n\u2019est pas contraignante pour les \u00c9tats-Unis. La motivation qu\u2019ils ont formellement fournie pour justifier leur refus de ratifier est qu\u2019ils \u00e9taient \u00ab\u00a0pr\u00e9occup\u00e9s par le potentiel de cette convention d\u2019\u00eatre mal interpr\u00e9t\u00e9e, selon des fa\u00e7ons qui pourraient interdire la libre circulation des id\u00e9es et affecter des domaines comme le commerce, en justifiant le protectionnisme\u00a0\u00bb [notre traduction][82]<\/a>.<\/p>\n

<\/a>II. Les accords PTCI et PTP\u00a0: un changement de paradigme tant pour l\u2019UE que pour le Canada et le risque pour la diversit\u00e9 culturelle<\/h1>\n

Les n\u00e9gociations de l\u2019accord PTCI entre l\u2019UE et les \u00c9tats-Unis et l\u2019accord PTP entre le Canada et ses partenaires commerciaux de la r\u00e9gion de l\u2019Asie-Pacifique incluant, au moins \u00e0 l\u2019origine, les \u00c9tats-Unis, repr\u00e9sentent un important changement de paradigme tant pour l\u2019UE que pour le Canada. Ce changement va dans le sens d\u2019une diminution de l\u2019\u00e9tendue du droit de ces acteurs de garder et mettre en place des politiques culturelles de soutien. Il s\u2019agit, pour ce qui est du PTCI, d\u2019une limitation potentielle, car les n\u00e9gociations de cet accord ont \u00e9t\u00e9 suspendues[83]<\/a>, et pour ce qui est du PTP, d\u2019une limitation concr\u00e8te, car il a \u00e9t\u00e9 conclu.<\/p>\n

Ces accords sont tous deux caract\u00e9ris\u00e9s par des n\u00e9gociations men\u00e9es avec les \u00c9tats-Unis comme partenaire unique ou parmi d\u2019autres, ce qui a s\u00fbrement influenc\u00e9 ladite diminution. Il est en effet connu que les \u00c9tats-Unis poussent pour une lib\u00e9ralisation des march\u00e9s des industries culturelles, y compris le march\u00e9 de l\u2019audiovisuel, et qu\u2019ils exercent sur leurs partenaires commerciaux des pressions en ce sens. Nous essayerons donc d\u2019analyser dans la pr\u00e9sente partie les aspects les plus significatifs de ce qui peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un changement de paradigme dans les n\u00e9gociations commerciales de l\u2019UE et du Canada ainsi que les diff\u00e9rentes modalit\u00e9s par lesquelles ce changement a \u00e9t\u00e9 introduit par ces deux acteurs du commerce mondial.<\/p>\n

<\/a><\/a>A.\u00a0 Le PTCI et l\u2019UE\u00a0: une exclusion non absolue des n\u00e9gociations sur
\nl\u2019audiovisuel<\/h2>\n

Les n\u00e9gociations du PTCI ont \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9es lors du sommet du G8 de Lough Erne en juin\u00a02013[84]<\/a>. Cet accord, mieux connu par son acronyme anglais \u00ab\u00a0TTIP\u00a0\u00bb (Transatlantic Trade and Investment Partnership<\/em>), a fait l\u2019objet de critiques en Europe et a \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9 comme le symbole des politiques ouvertement n\u00e9olib\u00e9rales adopt\u00e9es par l\u2019UE[85]<\/a>.<\/p>\n

L\u2019ar\u00e8ne du PTCI \u00e9tait habit\u00e9e par des acteurs ayant des positions nettement oppos\u00e9es pour ce qui est des sujets relatifs \u00e0 la diversit\u00e9 culturelle. Comme vu pr\u00e9c\u00e9demment, l\u2019UE a, depuis les n\u00e9gociations men\u00e9es dans le cadre de l\u2019OMC, d\u00e9fendu la possibilit\u00e9 pour ses \u00c9tats membres de soutenir les services audiovisuels par des techniques d\u2019incitation. En revanche, les \u00c9tats-Unis ont insist\u00e9 sur la lib\u00e9ralisation des services, qui aurait min\u00e9 ces formes de soutien. Le pouvoir des industries culturelles am\u00e9ricaines et la position d\u00e9fendue par les \u00c9tats-Unis pendant ses n\u00e9gociations commerciales internationales ont men\u00e9 le secteur audiovisuel europ\u00e9en \u00e0 croire que le PTCI aurait pu affaiblir les instruments adopt\u00e9s en Europe pour prot\u00e9ger et promouvoir sa diversit\u00e9 culturelle.<\/p>\n

La F\u00e9d\u00e9ration europ\u00e9enne des r\u00e9alisateurs de l\u2019audiovisuel et d\u2019autres organisations du secteur audiovisuel ont soutenu l\u2019exclusion de l\u2019audiovisuel des n\u00e9gociations du PTCI[86]<\/a>. La crainte de ne plus pouvoir d\u00e9fendre l\u2019acquis en mati\u00e8re de soutien aux cr\u00e9ations audiovisuelles s\u2019est r\u00e9pandue parmi les membres de ce secteur, tout particuli\u00e8rement \u00e0 cause de l\u2019approche contradictoire adopt\u00e9e par la Commission \u00e0 ce propos. On peut remarquer un conflit entre deux Directions g\u00e9n\u00e9rales concernant le secteur audiovisuel[87]<\/a>, qui n\u2019est pas nouveau au sein de la Commission en mati\u00e8re de culture[88]<\/a>. Le Commissaire europ\u00e9en au commerce de l\u2019\u00e9poque, Karel de Gucht, s\u2019est oppos\u00e9 \u00e0 l\u2019id\u00e9e d\u2019une exclusion du secteur audiovisuel des n\u00e9gociations du PTCI. \u00c0 son avis, l\u2019UE, pour ne pas limiter l\u2019\u00e9tendue de ses n\u00e9gociations, aurait d\u00fb \u00e9viter d\u2019inclure dans son mandat des \u00ab\u00a0lignes rouges\u00a0\u00bb (\u00ab\u00a0red lines<\/em>\u00a0\u00bb). Cette approche a \u00e9t\u00e9 clairement soutenue par l\u2019ambassadeur des \u00c9tats-Unis aupr\u00e8s de l\u2019UE, William Kennard, qui a affirm\u00e9 qu\u2019un mandat qui limitait les n\u00e9gociateurs \u00e0 cause d\u2019une ligne rouge (une r\u00e8gle d\u2019exclusion, une exception) n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 un mandat clair et il aurait augment\u00e9 la pression du c\u00f4t\u00e9 am\u00e9ricain \u00e0 faire de m\u00eame. Avoir un prix \u00e0 payer aurait \u00e9t\u00e9 une cons\u00e9quence naturelle de cette attitude[89]<\/a>. En r\u00e9ponse \u00e0 la position de M.\u00a0de Gucht, de nombreux professionnels du secteur audiovisuel ont pr\u00e9sent\u00e9 une p\u00e9tition en faveur de l\u2019\u00ab\u00a0exception culturelle\u00a0\u00bb[90]<\/a>, qui se r\u00e9f\u00e9rait \u00e0 l\u2019exclusion du secteur audiovisuel des n\u00e9gociations du PTCI. Cette p\u00e9tition a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e par plus de sept mille professionnels[91]<\/a>. De l\u2019autre c\u00f4t\u00e9, la Commissaire europ\u00e9enne charg\u00e9e de l\u2019\u00e9ducation, de la culture, du multilinguisme et de la jeunesse, Androulla Vassiliou, a soulign\u00e9 qu\u2019il \u00e9tait important de<\/p>\n

faire en sorte qu\u2019un accord avec les \u00c9tats-Unis ne remette pas en cause la capacit\u00e9 de l\u2019UE et de ses \u00c9tats membres \u00e0 tenir leur engagement vis-\u00e0-vis de la diversit\u00e9 culturelle et \u00e0 appliquer et \u00e0 adapter int\u00e9gralement leurs politiques et instruments aux \u00e9volutions rapides de l\u2019environnement. [\u2026] [Selon Vassiliou], la protection et la promotion de la diversit\u00e9 culturelle lors des n\u00e9gociations commerciales \u00e0 venir avec les \u00c9tats-Unis passent par le respect de trois lignes rouges infranchissables: interdiction, durant les n\u00e9gociations, de toucher aux politiques et instruments de l\u2019UE existants ainsi qu\u2019aux mesures correspondantes au niveau des \u00c9tats membres\u00a0; interdiction, durant les n\u00e9gociations, de toucher aux mesures nationales existantes visant \u00e0 r\u00e9glementer le secteur audiovisuel et \u00e0 soutenir le contenu national et europ\u00e9en; obligation de conserver [la] capacit\u00e9 d\u2019adapter et d\u2019\u00e9laborer, \u00e0 tout moment, des politiques responsables en mati\u00e8re de diversit\u00e9 culturelle, \u00e0 la fois au niveau de l\u2019UE et au niveau des \u00c9tats membres.[92]<\/a><\/p>\n

Le Pr\u00e9sident de la Commission, Jos\u00e9 Manuel Barroso, a soutenu l\u2019id\u00e9e selon laquelle l\u2019UE aurait d\u00fb \u00e9viter des \u00ab\u00a0red lines<\/em>\u00a0\u00bb, mais il a en m\u00eame temps affirm\u00e9 que l\u2019exception culturelle n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 affect\u00e9e, ce qui a rendu le secteur audiovisuel encore plus suspicieux \u00e0 l\u2019\u00e9gard des n\u00e9gociations du PTCI[93]<\/a>. En revanche, le Parlement a clairement soutenu l\u2019exclusion du secteur audiovisuel des n\u00e9gociations de l\u2019accord. Dans sa r\u00e9solution du\u00a023\u00a0mai\u00a02013 sur les n\u00e9gociations en vue d\u2019un accord en mati\u00e8re de commerce et d\u2019investissement entre l\u2019UE et les \u00c9tats-Unis, le Parlement<\/p>\n

estime [que le PTCI] ne devrait comporter aucun risque pour la diversit\u00e9 culturelle et linguistique de l\u2019Union, notamment dans le secteur des services culturels et audiovisuels; [il] estime [\u00e9galement] indispensable que l\u2019Union et ses \u00c9tats membres maintiennent la possibilit\u00e9 de pr\u00e9server et de d\u00e9velopper leurs politiques culturelles et audiovisuelles, et ce dans le cadre de leurs acquis l\u00e9gislatifs, normatifs et conventionnels; [et] demande donc que l\u2019exclusion des services de contenus culturels et audiovisuels, y compris en ligne, soit clairement stipul\u00e9e dans le mandat de n\u00e9gociation.[94]<\/a><\/p>\n

Finalement, dans le mandat confi\u00e9 \u00e0 la Commission, le Conseil a exclu les services audiovisuels des n\u00e9gociations. En effet, dans les directives de n\u00e9gociation concernant le Partenariat transatlantique de commerce et d\u2019investissement entre l\u2019Union europ\u00e9enne et les \u00c9tats-Unis du\u00a017\u00a0juin\u00a02013, il a affirm\u00e9 que \u00ab\u00a0[les] services audiovisuels ne seront pas couverts\u00a0\u00bb par le chapitre \u00ab\u00a0Commerce de services et \u00e9tablissement\u00a0\u00bb[95]<\/a>. Comme indiqu\u00e9 par ces directives, la Commission \u00ab\u00a0pourra [toutefois], conform\u00e9ment aux trait\u00e9s, pr\u00e9senter des recommandations au Conseil sur d\u2019\u00e9ventuelles directives de n\u00e9gociation suppl\u00e9mentaires concernant n\u2019importe quelle question\u00a0\u00bb[96]<\/a>.<\/p>\n

N\u00e9anmoins, sans cacher que \u00ab\u00a0les \u00c9tats-Unis ont un fort int\u00e9r\u00eat \u00e0 acc\u00e9der aux march\u00e9s pour les services li\u00e9s au cin\u00e9ma et \u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision\u00a0\u00bb [notre traduction][97]<\/a>, la Commission a affirm\u00e9 que la position de l\u2019UE en mati\u00e8re de diversit\u00e9 culturelle n\u2019aurait pas chang\u00e9 pendant les n\u00e9gociations du PTCI. Elle a rassur\u00e9 les parties prenantes et l\u2019opinion publique que la \u00ab\u00a0promotion de la diversit\u00e9 culturelle restera un principe directeur pour le PTCI, exactement comme elle l\u2019a \u00e9t\u00e9 dans d\u2019autres accords commerciaux de l\u2019UE\u00a0\u00bb [notre traduction][98]<\/a>.<\/p>\n

Il est important de souligner que le Parlement europ\u00e9en a demand\u00e9, dans une r\u00e9solution de\u00a02015, d\u2019introduire dans le PTCI une exemption culturelle g\u00e9n\u00e9rale. Dans le cadre des n\u00e9gociations en cours sur le PTCI, il a adress\u00e9 \u00e0 la Commission la recommandation de<\/p>\n

veiller \u00e0 ce que, gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019ajout d\u2019une clause g\u00e9n\u00e9rale juridiquement contraignante applicable \u00e0 l\u2019ensemble de l\u2019accord, dans le respect int\u00e9gral de la convention de l\u2019UNESCO sur la protection et la promotion de la diversit\u00e9 des expressions culturelles, les parties se r\u00e9servent le droit d\u2019adopter ou de maintenir toute mesure (notamment de nature r\u00e9glementaire ou financi\u00e8re) concernant la protection ou la promotion de la diversit\u00e9 culturelle et linguistique, conform\u00e9ment aux articles en la mati\u00e8re du trait\u00e9 sur le fonctionnement de l\u2019Union europ\u00e9enne, et la libert\u00e9 et le pluralisme des m\u00e9dias, quelle que soit la technologie ou la plateforme de distribution utilis\u00e9e et en ne perdant pas de vue que le mandat confi\u00e9 \u00e0 la Commission europ\u00e9enne par les \u00c9tats membres exclut express\u00e9ment les services audiovisuels; [ainsi que celle de] sp\u00e9cifier qu\u2019aucune disposition de l\u2019accord ne devra remettre en cause la capacit\u00e9 de l\u2019Union europ\u00e9enne ou de ses \u00c9tats membres \u00e0 accorder des subventions ou des aides financi\u00e8res au secteur de la culture et aux services culturels, \u00e9ducatifs, audiovisuels et journalistiques.[99]<\/a><\/p>\n

Le Parlement a en effet demand\u00e9 \u00e0 la Commission un instrument de protection fort, c\u2019est \u00e0 dire l\u2019introduction de l\u2019exception culturelle, que la Commission n\u2019a jamais accept\u00e9 pour ce qui est des n\u00e9gociations commerciales de l\u2019UE.<\/p>\n

<\/a>B.\u00a0 La nouvelle approche du Canada\u00a0: le PTP et le PTPGP<\/h2>\n

Depuis l\u2019accord de libre-\u00e9change canado-am\u00e9ricain de\u00a01988, l\u2019AECG est le premier accord de libre-\u00e9change dans lequel le Canada a abandonn\u00e9 l\u2019exemption culturelle g\u00e9n\u00e9rale au profit d\u2019exemptions par chapitre. Il t\u00e9moigne donc d\u2019un changement d\u2019approche pour le Canada.<\/p>\n

Cet abandon a ensuite \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 par le PTP, un trait\u00e9 multilat\u00e9ral de libre-\u00e9change qui vise \u00e0 int\u00e9grer les \u00e9conomies des r\u00e9gions Asie-Pacifique et Am\u00e9rique. Le\u00a04\u00a0f\u00e9vrier\u00a02016, douze pays du Pacifique ont en effet sign\u00e9 cet accord\u00a0: l\u2019Australie, le Brunei, le Canada, le Chili, les \u00c9tats-Unis, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Z\u00e9lande, le P\u00e9rou, Singapour et le Vietnam[100]<\/a>.<\/p>\n

Par cet accord, non seulement l\u2019abandon de l\u2019exemption culturelle g\u00e9n\u00e9rale a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9,<\/p>\n

mais le degr\u00e9 de lib\u00e9ralisation du secteur culturel a atteint un niveau jamais \u00e9gal\u00e9. D\u2019abord, le Canada a opt\u00e9 pour une pluralit\u00e9 de r\u00e9serves et clauses culturelles de port\u00e9e variable incorpor\u00e9es dans certains chapitres seulement. D\u2019autre part, [il] a choisi de limiter consid\u00e9rablement son pouvoir d\u2019intervention en faveur des expressions culturelles canadiennes dans l\u2019environnement num\u00e9rique.[101]<\/a><\/p>\n

L\u2019AECG avait marqu\u00e9 une inversion de tendance, car le Canada avait abandonn\u00e9 l\u2019exemption culturelle g\u00e9n\u00e9rale excluant explicitement de la port\u00e9e d\u2019un accord commercial toutes les industries culturelles,<\/p>\n

mais les industries culturelles demeuraient exempt\u00e9es de l\u2019application des r\u00e8gles contenues dans tous les chapitres pertinents de cet accord, \u00e0 l\u2019exception du chapitre sur le \u00ab\u00a0traitement national et acc\u00e8s au march\u00e9 des produits\u00a0\u00bb. [\u2026] Tout en retenant l\u2019approche par chapitre de l\u2019AECG, le PTP marque [en revanche] une rupture [plus] importante de la tradition canadienne en mati\u00e8re de traitement des biens et des services culturels dans [des] accords de commerce.[102]<\/a><\/p>\n

Non seulement le Pr\u00e9ambule du PTP ne mentionne pas la Convention de l\u2019UNESCO, ce qui \u00e9tait pr\u00e9visible car ses parties ne sont pas toutes parties \u00e0 cette convention (sept de ses parties le sont[103]<\/a>), mais, tout en reconnaissant l\u2019importance de l\u2019identit\u00e9 et de la diversit\u00e9 culturelle, il mentionne \u00e9galement que \u00ab\u00a0le commerce et l\u2019investissement peuvent multiplier les occasions d\u2019enrichir l\u2019identit\u00e9 et la diversit\u00e9 culturelle au pays et \u00e0 l\u2019\u00e9tranger\u00a0\u00bb[104]<\/a>, ce qui pourrait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 d\u2019une mani\u00e8re \u00e9loign\u00e9e des objectifs de la Convention de l\u2019UNESCO. Le PTP a recours \u00e0 la m\u00e9thode des listes n\u00e9gatives pour lib\u00e9raliser le commerce transfrontalier des services et l\u2019investissement sans toutefois contenir de clause culturelle permettant d\u2019exclure l\u2019ensemble des industries culturelles. Dans le PTP, le Canada a pench\u00e9 pour \u00ab\u00a0la formulation de clauses culturelles de port\u00e9e variable incorpor\u00e9es \u00e0 certains chapitres de cet accord. La protection du secteur culturel qui d\u00e9coule du PTP se r\u00e9v\u00e8le toutefois plus limit\u00e9e que celle qui d\u00e9coule des accords de libre-\u00e9change pr\u00e9c\u00e9demment conclus\u00a0\u00bb[105]<\/a> par ce pays\u00a0:<\/p>\n

[Le PTP] refl\u00e8te une nouvelle approche, \u00e0 la fois fragment\u00e9e et parcellaire. Il expose certaines politiques culturelles en vigueur \u00e0 un risque de contestation. [En outre], \u00e0 l\u2019heure o\u00f9 les parties \u00e0 la Convention de\u00a02005<\/em> cherchent \u00e0 identifier les moyens de prot\u00e9ger et de promouvoir la diversit\u00e9 des expressions culturelles \u00e0 l\u2019\u00e8re du num\u00e9rique, le [PTP] s\u2019inscrit dans une dynamique inverse. En effet, cet accord contient des engagements contraignants en mati\u00e8re de commerce \u00e9lectronique, ce qui inclut \u00e9videmment le commerce des produits culturels num\u00e9riques. De plus, bien que les r\u00e9serves formul\u00e9es par le Canada offrent une protection \u00e0 une vaste gamme de politiques culturelles en vigueur, cette protection est consid\u00e9rablement r\u00e9duite en ce qui concerne la r\u00e9vision des politiques actuelles ou l\u2019adoption de nouvelles mesures.[106]<\/a><\/p>\n

L\u2019option privil\u00e9gi\u00e9e par les parties de l\u2019accord en question peut s\u2019av\u00e9rer hautement limitative. De fait, les d\u00e9cideurs sont actuellement confront\u00e9s \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de renouveler les politiques culturelles de leurs pays afin de les adapter aux technologies du num\u00e9rique et de tirer pleinement profit du vaste potentiel qu\u2019offre l\u2019environnement num\u00e9rique pour la promotion de la diversit\u00e9 culturelle[107]<\/a>.<\/p>\n

Le\u00a08\u00a0mars\u00a02018 un nouvel accord de libre-\u00e9change, le PTPGP, entre l\u2019Australie, le Brunei, le Canada, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Z\u00e9lande, le P\u00e9rou, Singapour et le Vietnam est conclu \u00e0 Santiago, au Chili. M\u00eame si le PTP avait \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 en\u00a02016 sous la gouverne de l\u2019administration Obama[108]<\/a>, le pr\u00e9sident Donald Trump, le\u00a023\u00a0janvier\u00a02017, a sign\u00e9 un d\u00e9cret d\u00e9sengageant les \u00c9tats-Unis de l\u2019accord avant son entr\u00e9e en vigueur[109]<\/a>.<\/p>\n

Le PTPGP \u00ab\u00a0[incorpore,] par renvoi, les dispositions du [\u2026] PTP, \u00e0 l\u2019exception de certaines dispositions qui seront suspendues d\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur\u00a0\u00bb[110]<\/a>. Le Pr\u00e9ambule de cet accord r\u00e9affirme entre autres \u00ab\u00a0l\u2019importance de promouvoir [\u2026] l\u2019identit\u00e9 et la diversit\u00e9 culturelles\u00a0\u00bb[111]<\/a>. Diff\u00e9remment du PTP, le PTPGP ne reconna\u00eet pas \u00ab\u00a0le fait que le commerce et l\u2019investissement peuvent multiplier les occasions d\u2019enrichir l\u2019identit\u00e9 et la diversit\u00e9 culturelles au pays et \u00e0 l\u2019\u00e9tranger\u00a0\u00bb[112]<\/a>, mais r\u00e9affirme \u00ab\u00a0l\u2019importance de promouvoir [\u2026] le commerce inclusif\u00a0\u00bb[113]<\/a>.<\/p>\n

<\/a>III. Les ren\u00e9gociations de l\u2019ALENA\u00a0: le tout r\u00e9cent ACEUM et le retour pour le Canada de l\u2019exemption culturelle g\u00e9n\u00e9rale<\/h1>\n

Les pr\u00e9c\u00e9dents accords, tels que l\u2019AECG et le PTP, avaient fait craindre le fait que l\u2019introduction d\u2019une exemption culturelle g\u00e9n\u00e9rale ne soit plus en vogue au Canada, et notamment qu\u2019elle soit d\u00e9finitivement abandonn\u00e9e lors des ren\u00e9gociations de l\u2019ALENA. Un m\u00e9dia canadien s\u2019\u00e9tait toutefois fait l\u2019\u00e9cho d\u2019une volont\u00e9 politique de conserver l\u2019exception culturelle face aux \u00c9tats-Unis et le premier ministre Justin Trudeau avait annonc\u00e9 qu\u2019il ne signerait pas un nouvel accord sans le maintien de l\u2019exception culturelle et mentionn\u00e9 que de \u00ab\u00a0renoncer aux exemptions pour les industries culturelles canadiennes \u00e9quivaudrait \u00e0 renoncer \u00e0 la souverainet\u00e9 et \u00e0 l\u2019identit\u00e9 canadiennes\u00a0\u00bb[114]<\/a>. L\u2019utilisation par les m\u00e9dias canadiens soit de l\u2019expression \u00ab\u00a0exception culturelle\u00a0\u00bb au singulier, soit de l\u2019expression \u00ab\u00a0exemptions\u00a0\u00bb au pluriel, et les pr\u00e9c\u00e9dents ALE conclus r\u00e9cemment par le Canada ne permettaient toutefois pas de pr\u00e9voir exactement la technique juridique\u00a0\u2014\u00a0et donc le choix politique\u00a0\u2014\u00a0que les n\u00e9gociateurs canadiens auraient adopt\u00e9e dans les ren\u00e9gociations de l\u2019ALENA.<\/p>\n

<\/a>A.\u00a0 Le tout nouvel ACEUM et l\u2019exception culturelle<\/h2>\n

Le\u00a030\u00a0septembre\u00a02018, les \u00c9tats-Unis, le Mexique et le Canada ont annonc\u00e9 l\u2019ach\u00e8vement des n\u00e9gociations du dernier accord de libre-\u00e9change entre eux[115]<\/a>. Il s\u2019agit donc d\u2019une nouvelle toute r\u00e9cente et de grande importance. Ces \u00c9tats ont conclu l\u2019ACEUM.<\/p>\n

L\u2019ACEUM reprend l\u2019exemption culturelle g\u00e9n\u00e9rale. Le r\u00e9sum\u00e9 concernant les industries culturelles, fourni par le gouvernement canadien sur son site officiel, explique la position du Canada \u00e0 ce sujet\u00a0:<\/p>\n

Dans le contexte des accords commerciaux, l\u2019exception culturelle est une disposition qui permet au Canada de prendre des mesures afin d\u2019appuyer et de prot\u00e9ger ses industries culturelles, sans contrevenir \u00e0 leurs modalit\u00e9s. L\u2019Accord \u00c9tats-Unis-Mexique-Canada [ACEUM] maintient l\u2019exception pour les industries culturelles du Canada, qui font partie int\u00e9grante de l\u2019identit\u00e9 nationale de notre pays et de ses habitants. Cette exception continuera de pr\u00e9server la capacit\u00e9 des Canadiens \u00e0 cr\u00e9er un contenu diversifi\u00e9 et \u00e0 avoir acc\u00e8s \u00e0 une grande vari\u00e9t\u00e9 de contenu, notamment dans l\u2019environnement num\u00e9rique.[116]<\/a><\/p>\n

On peut lire en effet \u00e0 l\u2019article\u00a032.6, paragraphe\u00a02 de l\u2019ACEUM concernant les industries culturelles, et contenu dans le chapitre\u00a032 sur les exceptions et les dispositions g\u00e9n\u00e9rales, que \u00ab\u00a0[l]e pr\u00e9sent accord ne s\u2019applique pas \u00e0 une mesure adopt\u00e9e ou maintenue par le Canada concernant une industrie culturelle\u00a0\u00bb[117]<\/a>. Cette disposition prot\u00e8ge le droit du Canada de garder ses mesures de soutien pour ses industries culturelles ainsi que d\u2019en adopter des nouvelles.<\/p>\n

La d\u00e9finition d\u2019industries culturelles donn\u00e9 par l\u2019article\u00a032.1, paragraphe\u00a01 de l\u2019ACEUM est la m\u00eame d\u00e9finition vaste qui \u00e9tait donn\u00e9e par l\u2019article\u00a02107 de l\u2019ALENA[118]<\/a>. Cette d\u00e9finition d\u00e9signe la personne qui se livre \u00e0 l\u2019une ou l\u2019autre des activit\u00e9s suivantes\u00a0:<\/p>\n

[…] a) la publication, la distribution ou la vente de livres, de revues, de p\u00e9riodiques ou de journaux, sous forme imprim\u00e9e ou exploitable par machine, \u00e0 l\u2019exclusion toutefois de la seule impression ou composition de ces publications, b) la production, la distribution, la vente ou la pr\u00e9sentation de films ou d\u2019enregistrements vid\u00e9o, c) la production, la distribution, la vente ou la pr\u00e9sentation d\u2019enregistrements de musique audio ou vid\u00e9o, d) l\u2019\u00e9dition, la distribution ou la vente de compositions musicales sous forme imprim\u00e9e ou exploitable par machine, ou e) les radiocommunications dont les transmissions sont destin\u00e9es \u00e0 \u00eatre capt\u00e9es directement par le grand public, et toutes les activit\u00e9s de radiodiffusion, de t\u00e9l\u00e9diffusion et de c\u00e2blodistribution et tous les services des r\u00e9seaux de programmation et de diffusion par satellite.[119]<\/a><\/p>\n

L\u2019ACEUM reprend \u00e9galement une clause de repr\u00e9sailles directement rattach\u00e9e \u00e0 l\u2019exception culturelle et qui \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vue par l\u2019article\u00a02005, paragraphe\u00a02 de l\u2019ALE de\u00a01987[120]<\/a>, qui est d\u00e9sormais suspendu. On peut lire en effet \u00e0 l\u2019article\u00a032.6, paragraphe\u00a04 de l\u2019ACEUM que<\/p>\n

[n]onobstant toute autre disposition du pr\u00e9sent accord, une Partie peut prendre une mesure d\u2019effet commercial \u00e9quivalent en r\u00e9action \u00e0 une action d\u2019une autre Partie qui serait incompatible avec le pr\u00e9sent accord si ce n\u2019\u00e9tait du paragraphe\u00a02 ou\u00a03.<\/p>\n

Le ministre du Patrimoine canadien et du Multiculturalisme de l\u2019\u00e9poque, Pablo Rodriguez, a affirm\u00e9 que la clause sur l\u2019exception culturelle est une \u00ab\u00a0clause g\u00e9n\u00e9rale qui l\u2019emporte sur le reste\u00a0\u00bb[121]<\/a>. V\u00e9ronique Gu\u00e8vremont, titulaire de la Chaire UNESCO sur la diversit\u00e9 culturelle des expressions culturelles \u00e0 l\u2019Universit\u00e9 Laval a toutefois soulign\u00e9 que<\/p>\n

[c]ette clause n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 activ\u00e9e parce que [les] politiques culturelles [canadiennes] avaient peu d\u2019impact sur les perspectives de commercialisation [am\u00e9ricaines, mais le \u2026] num\u00e9rique [que maintenant l\u2019exception culturelle de l\u2019ACEUM inclut] est le cheval de bataille des Am\u00e9ricains depuis au moins quinze ans. Si [le Canada] adopte des mesures pour promouvoir le contenu canadien sur les plateformes num\u00e9riques\u00a0\u2014\u00a0qui sont pour la plupart am\u00e9ricaines\u00a0\u2014, les int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques en jeu vont \u00eatre plus importants que [ses] subventions [au] cin\u00e9ma. \u00c7a augmente le risque que la clause de repr\u00e9sailles soit activ\u00e9e. [\u2026] Quand on demandera au gouvernement [canadien] de mettre en place certaines politiques qui entra\u00eeneraient des discriminations, c\u2019est possible qu\u2019il y ait une r\u00e9action des \u00c9tats-Unis. Ils ont le levier juridique pour le faire.[122]<\/a><\/p>\n

<\/a>B.\u00a0 L\u2019identit\u00e9 et la diversit\u00e9 culturelles comme id\u00e9es f\u00e9d\u00e9ratrices<\/h2>\n

\u00c0 part quelques petits changements lexicaux, la d\u00e9finition adopt\u00e9e par l\u2019ALENA \u00e9tait \u00e0 son tour la m\u00eame que celle adopt\u00e9e par l\u2019article\u00a02012 de l\u2019ALE de\u00a01987. En effet, d\u00e9j\u00e0 dans ce dernier accord,<\/p>\n

[d]\u00e8s le d\u00e9but des n\u00e9gociations, les Canadiens [avaient] exprim\u00e9 la crainte de voir l\u2019Accord \u00e9roder la capacit\u00e9 du gouvernement d\u2019aider les industries culturelles du Canada (film et vid\u00e9o, enregistrement de musique et de son, publication, c\u00e2blodistribution et radiodiffusion) et de contribuer ainsi \u00e0 l\u2019\u00e9panouissement de l\u2019identit\u00e9 culturelle du Canada. Afin d\u2019\u00e9tablir clairement que l\u2019Accord ne porte aucunement atteinte \u00e0 l\u2019identit\u00e9 culturelle du Canada, les deux gouvernements ont express\u00e9ment convenu, \u00e0 l\u2019article\u00a02005, que [\u2026] rien dans cet instrument n\u2019affecte la capacit\u00e9 de l\u2019une ou l\u2019autre Partie de mener la politique culturelle de son choix.[123]<\/a><\/p>\n

L\u2019id\u00e9e du soutien \u00e0 l\u2019identit\u00e9 et \u00e0 la diversit\u00e9 culturelles semble avoir f\u00e9d\u00e9r\u00e9 les Canadiens dans les n\u00e9gociations commerciales concernant les industries culturelles. Si le d\u00e9veloppement de l\u2019id\u00e9e d\u2019identit\u00e9 culturelle est grandement li\u00e9 au Canada \u00e0 l\u2019\u0153uvre du Qu\u00e9bec, ayant int\u00e9r\u00eat \u00e0 prot\u00e9ger et soutenir une culture francophone[124]<\/a> qui est minoritaire en Am\u00e9rique du Nord, cette id\u00e9e refl\u00e8te toutefois une riche complexit\u00e9. Par cons\u00e9quent, elle est depuis des ann\u00e9es soud\u00e9e \u00e0 celle de diversit\u00e9 culturelle. Aujourd\u2019hui plus que jamais cette complexit\u00e9 est officiellement soulign\u00e9e par le gouvernement du Canada, notamment dans le r\u00e9sum\u00e9 cit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment concernant les industries culturelles dans l\u2019ACEUM\u00a0:<\/p>\n

Au moment o\u00f9 les pays deviennent de plus en plus int\u00e9gr\u00e9s du point de vue \u00e9conomique, il est d\u2019autant plus important qu\u2019ils puissent pr\u00e9server un fort sentiment d\u2019appartenance et leur identit\u00e9 nationale. La capacit\u00e9 de raconter nos histoires et d\u2019exprimer notre culture dans toute sa diversit\u00e9 fait partie int\u00e9grante de la souverainet\u00e9 nationale du Canada. Le Canada compte bon nombre de communaut\u00e9s autochtones, une culture francophone dynamique et unique en Am\u00e9rique du Nord, ainsi que des Canadiens de toutes religions, origines et cultures qui fa\u00e7onnent notre pays tous les jours.[125]<\/a><\/p>\n

Comme nous l\u2019avons d\u00e9j\u00e0 mentionn\u00e9, les \u00c9tats-Unis se sont oppos\u00e9s \u00e0 la Convention de l\u2019UNESCO et ne l\u2019ont jamais ratifi\u00e9e. Par cons\u00e9quent, une r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 cette convention dans le Pr\u00e9ambule de l\u2019ACEUM \u00e9tait hors de question. Il faut quand m\u00eame souligner que le Pr\u00e9ambule de l\u2019ACEUM rajoute \u00e0 la phrase selon laquelle les parties ont \u00ab\u00a0r\u00e9solu [\u2026] de favoriser <\/strong>la cr\u00e9ativit\u00e9 et l\u2019innovation et d\u2019encourager le commerce de produits et de services faisant l\u2019objet de droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle\u00a0\u00bb, qui \u00e9tait mentionn\u00e9e \u00e0 l\u2019alin\u00e9a\u00a09 du Pr\u00e9ambule de l\u2019ALENA[126]<\/a>, de le faire de mani\u00e8re \u00ab\u00a0\u00e0 prot\u00e9ger les objectifs l\u00e9gitimes de bien-\u00eatre public\u00a0\u00bb[127]<\/a>. Il faut \u00e0 ce propos rappeler qu\u2019en anglais le texte utilise le mot \u00ab\u00a0welfare<\/em>\u00a0\u00bb[128]<\/a>, c\u2019est-\u00e0-dire une expression qui renvoie \u00e0 une tradition d\u2019intervention publique.<\/p>\n

<\/a>Conclusion<\/h1>\n

L\u2019analyse des n\u00e9gociations commerciales multilat\u00e9rales, des ALE et, plus g\u00e9n\u00e9ralement, des \u00ab\u00a0\u00e9tapes normatives\u00a0\u00bb que nous avons consid\u00e9r\u00e9es parmi les plus significatives pour l\u2019UE et le Canada en mati\u00e8re de protection et de promotion de la culture dans leurs relations commerciales ext\u00e9rieures a montr\u00e9 des traditions tr\u00e8s similaires, mais historiquement diff\u00e9rentes. L\u2019UE avait historiquement adopt\u00e9 l\u2019approche de la liste positive qui permet de prendre des engagements graduels en mati\u00e8re de lib\u00e9ralisation des \u00e9changes, mais sans opter pour une exemption g\u00e9n\u00e9rale pour toutes les industries culturelles. Elle avait au contraire, \u00e0 ce propos, d\u2019abord adopt\u00e9 une id\u00e9e de sp\u00e9cificit\u00e9 culturelle, puis de diversit\u00e9 culturelle, qui se concr\u00e9tise par un protectionnisme limit\u00e9 aux services audiovisuels. Le Canada, en revanche, avait historiquement opt\u00e9 pour le choix de la liste n\u00e9gative, qui ne permet pas une lib\u00e9ralisation progressive, mais en m\u00eame temps aussi pour une clause g\u00e9n\u00e9rale d\u2019exemption qui concerne toutes les industries culturelles. Pendant tr\u00e8s longtemps, les n\u00e9gociations de l\u2019UE et du Canada se sont inspir\u00e9es de ces deux diff\u00e9rentes traditions.<\/p>\n

<\/a>A.\u00a0 Le droit promotionnel de la diversit\u00e9 culturelle \u00ab\u00a0en montagnes russes\u00a0\u00bb<\/h2>\n

Dans l\u2019AECG, les traditions de n\u00e9gociation de l\u2019UE et du Canada se sont au contraire m\u00e9lang\u00e9es. Chaque partie a partiellement abandonn\u00e9 sa tradition. L\u2019UE a abandonn\u00e9 l\u2019approche de la liste positive au profit de celle de la liste n\u00e9gative, tandis que le Canada a abandonn\u00e9 l\u2019exemption culturelle g\u00e9n\u00e9rale au profit d\u2019exemptions chapitre par chapitre.<\/p>\n

Dans le PTP, dont les dispositions sont incorpor\u00e9es par renvoie dans le PTPGP (\u00e0 l\u2019exception de certaines dispositions qui seront suspendues d\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur), la lib\u00e9ralisation du secteur culturel op\u00e9r\u00e9e par le Canada a atteint un niveau jamais \u00e9gal\u00e9. D\u2019un c\u00f4t\u00e9 ce pays a opt\u00e9 pour une pluralit\u00e9 de r\u00e9serves et clauses culturelles de port\u00e9e variable incluses dans certains chapitres seulement, de l\u2019autre il a limit\u00e9 sensiblement son pouvoir d\u2019intervention en faveur des expressions culturelles nationales dans l\u2019environnement num\u00e9rique.<\/p>\n

Pour ce qui est des n\u00e9gociations du PTCI entre l\u2019UE et les \u00c9tats-Unis, qui sont actuellement suspendues, la Commission s\u2019\u00e9tait d\u00e9chir\u00e9e dans un conflit entre les Directions g\u00e9n\u00e9rales en mati\u00e8re d\u2019audiovisuel. Le Commissaire europ\u00e9en au commerce avait en effet soutenu une inclusion des services audiovisuels dans les n\u00e9gociations du PTCI, tandis que la Commissaire europ\u00e9enne charg\u00e9e de l\u2019\u00e9ducation, de la culture, du multilinguisme et de la jeunesse avait soutenu la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019exclure ces services des n\u00e9gociations du PTCI. Le Pr\u00e9sident de la Commission, M.\u00a0Barroso, avait d\u2019abord pench\u00e9 pour l\u2019option soutenue par M.\u00a0de Gucht, puis pour celle d\u00e9fendue par Mme<\/sup>\u00a0Vassiliou. Compte tenu \u00e9galement de la pression exerc\u00e9e par la diplomatie am\u00e9ricaine, le secteur de l\u2019audiovisuel avait pr\u00e9vu le risque de perdre l\u2019acquis europ\u00e9en en mati\u00e8re de soutien et exerc\u00e9 des pressions sur les institutions de l\u2019UE pour que l\u2019audiovisuel ne fasse pas partie des n\u00e9gociations du PTCI. Suite \u00e0 ces pressions, le mandat de n\u00e9gociation avait exclu l\u2019audiovisuel de ces n\u00e9gociations. Cette exclusion n\u2019\u00e9tait toutefois pas d\u00e9finitive, car la Commission aurait pu remettre subs\u00e9quemment l\u2019audiovisuel sur la table des n\u00e9gociations. En effet, le Parlement europ\u00e9en ne percevait pas non plus le soutien \u00e0 ce secteur comme acquis dans les n\u00e9gociations du PTCI\u00a0: il avait ensuite, en\u00a02015, demand\u00e9 l\u2019introduction d\u2019une exemption culturelle g\u00e9n\u00e9rale. La p\u00e9riode marqu\u00e9e, pour ce qui est du Canada, par le PTP et, pour ce qui est de l\u2019UE, par les n\u00e9gociations du PTCI, semblait donc avoir pouss\u00e9 le risque de lib\u00e9ralisation de la culture pour ces deux acteurs plus loin que jamais.<\/p>\n

Avant et pendant les ren\u00e9gociations de l\u2019ALENA et pendant celles du PTCI, des deux c\u00f4t\u00e9s de l\u2019oc\u00e9an, on craignait un assouplissement de jure<\/em> de l\u2019id\u00e9e de protection et de promotion de la diversit\u00e9 culturelle par les pouvoirs publics, et cela malgr\u00e9 le fait que l\u2019UE soit la seule organisation d\u2019int\u00e9gration \u00e9conomique r\u00e9gionale \u00e0 faire partie de la Convention de l\u2019UNESCO, que le Canada fut le premier pays \u00e0 faire partie de celle-ci, et que le Canada et l\u2019UE soient de fervents promoteurs de la mise en \u0153uvre des principes et objectifs de la Convention, \u00e0 laquelle ils ont d\u2019ailleurs fait r\u00e9f\u00e9rence dans l\u2019AECG.<\/p>\n

N\u00e9anmoins, le nouvel accord qui a d\u00e9coul\u00e9 des ren\u00e9gociations de l\u2019ALENA, l\u2019ACEUM, a r\u00e9introduit, pour le Canada, une exemption culturelle g\u00e9n\u00e9rale, y compris pour l\u2019environnement num\u00e9rique. Les n\u00e9gociations du PTCI \u00e9tant suspendues, on ne peut pas encore v\u00e9rifier si la Commission a l\u2019intention de revenir \u00e0 une protection importante, ou m\u00eame accrue de l\u2019audiovisuel conform\u00e9ment \u00e0 la demande du Parlement d\u2019inclure dans cet accord une exemption culturelle g\u00e9n\u00e9rale, ou au contraire de s\u2019ouvrir \u00e0 la lib\u00e9ralisation de ce secteur.<\/p>\n

Par une analyse des n\u00e9gociations multilat\u00e9rales, des ALE et, plus g\u00e9n\u00e9ralement, des \u00ab\u00a0\u00e9tapes normatives\u00a0\u00bb que nous avons consid\u00e9r\u00e9es parmi les plus significatives pour l\u2019UE et le Canada en mati\u00e8re de protection et de promotion de la culture dans leurs relations commerciales ext\u00e9rieures, nous avons essay\u00e9 de montrer que, depuis que les n\u00e9gociations ne se d\u00e9roulent plus dans le cadre multilat\u00e9ral de l\u2019OMC, mais dans les cadres bilat\u00e9raux des ALE, et tout particuli\u00e8rement \u00e0 partir de l\u2019AECG, les positions respectives de ces deux acteurs ne peuvent plus \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme constantes \u00e0 travers le temps. Elles varient au contraire d\u2019une n\u00e9gociation, d\u2019un accord ou d\u2019une \u00ab\u00a0\u00e9tape juridiquement pertinente\u00a0\u00bb \u00e0 l\u2019autre. Il est par cons\u00e9quent difficile d\u2019\u00e9tablir des tendances pr\u00e9cises par rapport \u00e0 la possibilit\u00e9 pour l\u2019UE et le Canada de conserver des techniques d\u2019incitation \u00e0 la diversit\u00e9 culturelle et d\u2019en introduire des nouvelles. L\u2019analyse men\u00e9e dans cet article confirme donc que, pour appr\u00e9hender comment l\u2019UE et le Canada rel\u00e8vent le d\u00e9fi d\u2019un droit promotionnel de la diversit\u00e9 culturelle face au commerce mondial, il faut \u00e0 chaque fois analyser la n\u00e9gociation ou l\u2019accord en question ainsi que les enjeux et les int\u00e9r\u00eats qu\u2019il implique, en consid\u00e9rant aussi le partenaire commercial impliqu\u00e9. Elle confirme \u00e9galement que l\u2019image \u00e9voqu\u00e9e d\u2019un droit promotionnel de la diversit\u00e9 culturelle \u00ab\u00a0en montagnes russes\u00a0\u00bb est appropri\u00e9e et qu\u2019il est toujours plus important d\u2019utiliser, dans l\u2019\u00e9tude des n\u00e9gociations multilat\u00e9rales des ALE, une approche contextuelle du droit. Cette approche permet en effet de d\u00e9voiler les enjeux et les int\u00e9r\u00eats sociopolitiques et \u00e9conomiques qui ressortent des coulisses de ces n\u00e9gociations et de ces accords.<\/p>\n

<\/a>B.\u00a0 Le droit promotionnel de la diversit\u00e9 culturelle dans un cadre g\u00e9opolitique \u00e9largi et dans un environnement num\u00e9rique<\/h2>\n

Une tendance commune \u00e0 l\u2019UE et au Canada, qui est visible et que les m\u00e9dias canadiens ont sugg\u00e9r\u00e9e (mais sans se r\u00e9f\u00e9rer sp\u00e9cifiquement aux industries culturelles) pour l\u2019ACEUM[129]<\/a>, est que leurs relations commerciales pr\u00e9sentes et futures voient et verront comme protagoniste la Chine[130]<\/a>. Ceci est d\u00fb au fait que l\u2019UE et le Canada semblent tous deux souhaiter entamer d\u00e8s que possible un ALE avec ce pays, mais aussi parce que l\u2019existence de la puissance chinoise influence indirectement les n\u00e9gociations men\u00e9es avec d\u2019autres pays, notamment les \u00c9tats-Unis.<\/p>\n

Un cadre g\u00e9opolitique de la diversit\u00e9 culturelle \u00e9largi par rapport \u00e0 ce qui voyait comme protagonistes les acteurs traditionnels des n\u00e9gociations, et donc le conflit sur la lib\u00e9ralisation des industries culturelles, s\u2019affiche de mani\u00e8re claire. La Chine est en effet devenue un acteur majeur, voir un g\u00e9ant, du commerce mondial. La mani\u00e8re dont ce cadre g\u00e9opolitique fera bouger les choix desdits acteurs en mati\u00e8re de protection et de promotion de la diversit\u00e9 culturelle n\u2019est toutefois pas encore tout \u00e0 fait claire.<\/p>\n

Comment se d\u00e9rouleront les n\u00e9gociations directement men\u00e9es avec la Chine pour la conclusion d\u2019accords de libre-\u00e9change est encore moins clair, tant l\u2019UE que le Canada semblant souhaiter entamer d\u00e8s que possible les discussions avec ce pays. L\u2019incertitude plane entre autres \u00e0 cause de la question de la protection des droits fondamentaux, comme le droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la culture, mais aussi car, d\u2019un c\u00f4t\u00e9, la Chine a un important pouvoir de n\u00e9gociation d\u00fb \u00e0 sa croissance \u00e9conomique, tandis que de l\u2019autre elle est en train de d\u00e9velopper ses industries nationales pour les rendre plus comp\u00e9titives sur les march\u00e9s mondiaux[131]<\/a>. La Chine a donc des besoins et des priorit\u00e9s diff\u00e9rentes par rapport \u00e0 celles de certaines puissances occidentales. En quelques d\u00e9cennies seulement, le d\u00e9veloppement des industries culturelles chinoises, par exemple celui de l\u2019industrie du cin\u00e9ma, s\u2019est \u00e9norm\u00e9ment acc\u00e9l\u00e9r\u00e9[132]<\/a>. N\u00e9anmoins, du point de vue de la Chine, la n\u00e9cessit\u00e9 de renforcer une industrie qui n\u2019est pas encore pleinement comp\u00e9titive sur les march\u00e9s globaux semble \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme cruciale avant de lib\u00e9raliser son march\u00e9[133]<\/a>.<\/p>\n

Il est en revanche clair que l\u2019un des th\u00e8mes le plus importants des ALE \u00e0 venir sera l\u2019environnement num\u00e9rique. \u00c0 l\u2019heure du num\u00e9rique, les \u00c9tats et l\u2019UE doivent adapter leurs modes de r\u00e9gulation des politiques et des industries culturelles pour trouver des solutions efficaces en mati\u00e8re de protection et de promotion de la diversit\u00e9 culturelle. Ils doivent renouveler les sch\u00e8mes traditionnels de gouvernance de la culture en les adaptant aux changements technologiques et \u00e0 des march\u00e9s toujours plus int\u00e9gr\u00e9s et mondialis\u00e9s[134]<\/a>. Les \u00ab\u00a0vrais d\u00e9fis se cachent dans la d\u00e9finition de ce que sont les produits num\u00e9riques, ce qui engendre une confusion lorsqu\u2019il s\u2019agit de d\u00e9terminer les r\u00e8glementations applicables \u00e0 l\u2019approvisionnement en services culturels ou bien culturels num\u00e9riques\u00a0\u00bb[135]<\/a>.<\/p>\n

La Professeure V\u00e9ronique Gu\u00e8vremont avance d\u2019ailleurs que \u00ab\u00a0[t]oute clause culturelle ou tout type de r\u00e9serve devraient s\u2019appliquer \u00e0 l\u2019environnement num\u00e9rique\u00a0\u00bb[136]<\/a>. Il faudrait toutefois v\u00e9rifier accord par accord quelle est l\u2019ampleur de cette couverture. On sait en effet que souvent, dans les ALE, \u00ab\u00a0la d\u00e9finition retenue des industries culturelles ne permet pas d\u2019affirmer avec certitude que les produits culturels digitaux se trouvent syst\u00e9matiquement couverts par cette clause\u00a0\u00bb[137]<\/a>. Avant la conclusion de l\u2019ACEUM, la doctrine canadienne avait par exemple soulign\u00e9 que<\/p>\n

la d\u00e9finition des \u00ab\u00a0industries culturelles\u00a0\u00bb contenue dans les accords canadiens pourrait faire l\u2019objet d\u2019interpr\u00e9tations divergentes et ne pas couvrir l\u2019ensemble des produits culturels susceptibles d\u2019\u00eatre commercialis\u00e9s par voie \u00e9lectronique. Seule une analyse minutieuse de chacune des industries culturelles vis\u00e9es permettrait de conclure \u00e0 une exclusion totale de l\u2019ensemble des produits culturels num\u00e9riques du champ d\u2019application de ces accords.[138]<\/a><\/p>\n

Ce sont les parties \u00e0 la Convention de l\u2019UNESCO<\/p>\n

qui devront s\u2019assurer que la Convention demeure un instrument adapt\u00e9 au contexte dans lequel la diversit\u00e9 des expressions culturelles \u00e9volue. [Sur] ce point, l\u2019attention des Parties \u00e0 la Convention doit in\u00e9vitablement se tourner vers les technologies num\u00e9riques.[139]<\/a><\/p>\n

Une nouvelle en effet toute r\u00e9cente indique qu\u2019en Europe, dans le but explicite de soutenir la diversit\u00e9 culturelle du secteur audiovisuel europ\u00e9en, le Parlement a vot\u00e9 par\u00a0452 voix pour,\u00a0132 contre et\u00a065 abstentions, un texte[140]<\/sup><\/a> actualis\u00e9 sur les services de m\u00e9dias audiovisuels, qui garantira que \u00ab\u00a030\u00a0% du contenu au sein des catalogues des plateformes de vid\u00e9o \u00e0 la demande soit europ\u00e9en\u00a0\u00bb[141]<\/sup><\/a>..<\/sup> Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, suite<\/p>\n

au vote final sur cet accord, la l\u00e9gislation actualis\u00e9e s\u2019appliquera \u00e0 tous les diffuseurs, mais \u00e9galement aux plateformes de vid\u00e9o \u00e0 la demande et de partage de vid\u00e9os en ligne, telles que Netflix, YouTube ou Facebook, ainsi qu\u2019\u00e0 la retransmission en direct sur les plateformes de partage de vid\u00e9os.[142]<\/a><\/p>\n

De plus,<\/p>\n

[l]es plateformes de vid\u00e9o \u00e0 la demande devront \u00e9galement contribuer au d\u00e9veloppement des productions audiovisuelles europ\u00e9ennes, soit en investissant directement dans du contenu ou en contribuant \u00e0 des financements nationaux. Le niveau de contribution de chaque pays devra \u00eatre proportionnel aux revenus li\u00e9s \u00e0 la vid\u00e9o \u00e0 la demande dans ledit pays (dans les \u00c9tats membres o\u00f9 ces plateformes sont install\u00e9es ou dans les \u00c9tats membres o\u00f9 elles ciblent une majorit\u00e9 ou l\u2019ensemble de leur public).[143]<\/a><\/p>\n

Avant que la l\u00e9gislation actualis\u00e9e puisse entrer en vigueur, le texte devra \u00eatre adopt\u00e9 formellement par le Conseil, qui repr\u00e9sente les \u00c9tats membres. Apr\u00e8s son entr\u00e9e en vigueur, ces \u00c9tats auront\u00a021 mois pour transposer les nouvelles r\u00e8gles dans leurs l\u00e9gislations nationales[144]<\/a>.<\/p>\n

De plus, apr\u00e8s que le\u00a030\u00a0septembre\u00a02018, les \u00c9tats-Unis, le Mexique et le Canada aient annonc\u00e9 l\u2019ach\u00e8vement des n\u00e9gociations en vue de l\u2019ACEUM, la Presse canadienne a communiqu\u00e9 que le milieu culturel \u00ab\u00a0pouss[ait] un soupir de soulagement\u00a0\u00bb[145]<\/a>, car la nouvelle entente de l\u2019ALENA couvrait aussi l\u2019environnement num\u00e9rique. Le Canada devrait par cons\u00e9quence maintenant pouvoir se consacrer \u00e0 l\u00e9gif\u00e9rer pour prot\u00e9ger et promouvoir le contenu canadien num\u00e9rique, en actualisant par cela les objectifs et les principes de la Convention de l\u2019UNESCO dans cet environnement.<\/p>\n

Tant que les n\u00e9gociations du PTCI seront suspendues, on ne conna\u00eetra pas r\u00e9ellement la position de l\u2019UE dans ses relations commerciales ext\u00e9rieures pour ce qui est de cet environnement. N\u00e9anmoins, il est s\u00fbr que d\u2019un c\u00f4t\u00e9, comme nous l\u2019avons d\u00e9j\u00e0 mentionn\u00e9, pour mettre en \u0153uvre leur agenda num\u00e9rique, les \u00c9tats-Unis se sont tourn\u00e9s vers les accords bilat\u00e9raux; de l\u2019autre c\u00f4t\u00e9, comme l\u2019a soulign\u00e9 le Parlement, l\u2019\u00ab\u00a0UE a une obligation juridique au titre [de la Convention de l\u2019UNESCO] [\u2026] de prot\u00e9ger et promouvoir la diversit\u00e9 des expressions culturelle, un principe qui est aussi \u00e9nonc\u00e9 dans les Trait\u00e9s de l\u2019UE (art.\u00a0167 TFUE)\u00a0\u00bb [notre traduction][146]<\/a>. De plus, pour les trait\u00e9s commerciaux, chaque \u00c9tat membre a un droit de veto \u00ab\u00a0dans le domaine du commerce des services culturels et audiovisuels, lorsque ces accords risquent de porter atteinte \u00e0 la diversit\u00e9 culturelle et linguistique de l\u2019Union (art.\u00a0207 TFUE)\u00a0\u00bb [notre traduction][147]<\/a>. En effet le paragraphe\u00a04, alin\u00e9a a) de cet article pr\u00e9voit que le Conseil statue \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 pour la n\u00e9gociation et la conclusion de ces accords[148]<\/a>.<\/p>\n

Pour conclure, nous pouvons affirmer qu\u2019un cadre g\u00e9opolitique de la diversit\u00e9 culturelle \u00e9largi\u00a0\u2014\u00a0par rapport \u00e0 ce qui voyait comme protagonistes les acteurs traditionnels des n\u00e9gociations concernant les industries culturelles\u00a0\u2014\u00a0ainsi que l\u2019environnement num\u00e9rique seront probablement \u00e0 l\u2019origine de conflits dans la mise en \u0153uvre d\u2019ALE et dans des n\u00e9gociations futures. Le droit promotionnel de la diversit\u00e9 culturelle devra donc, peut-\u00eatre, apprendre \u00e0 vivre \u00ab\u00a0en montagnes russes\u00a0\u00bb.<\/p>\n

\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/u><\/p>\n

[1]<\/a> \u00a0\u00a0\u00a0 Voir Lucia Bellucci, \u00ab\u00a0Les techniques juridiques d\u2019incitation \u00e0 la production cin\u00e9matographique en Italie et en France\u00a0: le symbole d\u2019une transition d\u00e9mocratique inachev\u00e9e dans le Bel Paese<\/em>\u00a0\u00bb (2019)\u00a046:3 Sociologia del diritto\u00a095 \u00e0 la p\u00a096 [Bellucci, \u00ab\u00a0Les techniques\u00a0\u00bb].<\/p>\n

[2]<\/a> \u00a0\u00a0\u00a0 Voir Monique Dagnaud, L\u2019\u00c9tat et les m\u00e9dias\u00a0<\/em>: fin de partie<\/em>, Paris, Odile Jacob,\u00a02000 \u00e0 la p\u00a0162.<\/p>\n

[3]<\/a> \u00a0\u00a0\u00a0 Le terme \u00ab\u00a0audiovisuel\u00a0\u00bb est ici utilis\u00e9 dans son sens large, selon la d\u00e9finition que l\u2019on retrouve dans le lexique de l\u2019UE. Voir Lucia Bellucci, \u00ab\u00a0\u201dCultural Diversity\u201d from WTO Negotiations to CETA and TTIP: More than Words in International Trade Law and EU External Relations\u00a0\u00bb (2015)<\/em>\u00a020:2 Lex Electronica\u00a039 aux pp\u00a0<\/em>53\u201254 [Bellucci, \u00ab\u00a0Cultural Diversity\u00a0\u00bb]; Lucia Bellucci, \u00ab\u00a0Un regard europ\u00e9en sur l\u2019AECG entre le Canada et l\u2019UE\u00a0: enjeux et perspectives pour un droit promotionnel des services audiovisuels\u00a0\u00bb dans Herv\u00e9 Agbodjan Prince, dir, Accord \u00e9conomique et commercial global entre le Canada et l\u2019Union europ\u00e9enne <\/em>(AECG<\/em>)\u00a0<\/em>: esprit et dynamique d\u2019un bilat\u00e9ralisme nouveau<\/em>, Montr\u00e9al, Yvon Blais,\u00a02017,\u00a0181 aux pp\u00a0183\u201284,\u00a0197 [Bellucci, \u00ab\u00a0Un regard\u00a0\u00bb].<\/p>\n

[4]<\/a> \u00a0\u00a0\u00a0 Voir Lucia Bellucci, \u00ab\u00a0National Support for Film Production in the EU: An Analysis of the Commission Decision-Making Practice\u00a0\u00bb (2010)\u00a016:2 Eur LJ\u00a0<\/em>211 aux pp\u00a0224\u201225 [Bellucci, \u00ab\u00a0National Support\u00a0\u00bb].<\/p>\n

[5]<\/a> \u00a0\u00a0\u00a0 Voir par ex Norberto Bobbio, Dalla struttura alla funzione: nuovi studi di teoria del diritto<\/em>, Milan, Edizioni di Comunit\u00e0,\u00a01977 [Bobbio, Dalla struttura<\/em>] (qui r\u00e9unit des \u00e9crits de l\u2019auteur parus \u00e0 partir de\u00a01970); Norberto Bobbio, \u00ab\u00a0La funzione promozionale del diritto rivisitata\u00a0\u00bb (1984)\u00a011:3 Sociologia del diritto\u00a07.<\/p>\n

[6]<\/a> \u00a0\u00a0\u00a0 Voir Bellucci, \u00ab\u00a0Un regard\u00a0\u00bb, supra<\/em> note\u00a03 \u00e0 la p\u00a0186.<\/p>\n

[7]<\/a> \u00a0\u00a0\u00a0 Voir ibid<\/em> \u00e0 la p\u00a0187.<\/p>\n

[8]<\/a> \u00a0\u00a0\u00a0 Voir Lucia Bellucci et Roberto Soprano, \u00ab\u00a0Study Paper\u00a03A: The WTO System and the implementation of the UNESCO Convention: two case studies\u00a0\u00bb dans Germann Avocats (Geneva) and multidisciplinary research team, dir, Implementing the UNESCO Convention of\u00a02005 in the European Union<\/em>, European Parliament, Bruxelles,\u00a02010,\u00a0159 \u00e0 la p\u00a0162, en ligne (pdf)\u00a0: Diversity Study <\/em><diversitystudy.eu> [perma.cc\/ZYU9-ZTGT].<\/p>\n

[9]<\/a> \u00a0\u00a0\u00a0 Ceci est d\u2019ailleurs prouv\u00e9 par le d\u00e9sengagement des \u00c9tats-Unis de certains ALE ou de leur n\u00e9gociation. Nous pensons ici au d\u00e9sengagement des \u00c9tats-Unis du PTP et \u00e0 la suspension des n\u00e9gociations formelles du PTCI, que nous allons analyser dans les pages qui suivent.<\/p>\n

[10]<\/a> \u00a0\u00a0 Voir Philomila Tsoukala, \u00ab\u00a0Eurozone Crisis Management and the New Social Europe\u00a0\u00bb (2013)\u00a020:1 Colum J Eur L\u00a031 aux pp\u00a034\u201235, 42, 51, 74, 76. Pour plus de d\u00e9tails sur les d\u00e9cisions prises par la Commission europ\u00e9enne pour faire face \u00e0 la crise grecque, voir Philomila Tsoukala, \u00ab\u00a0Narratives of the European Crisis and the Future of (Social) Europe (2013)\u00a048:2 Tex Intl LJ\u00a0241 aux pp\u00a0258\u201266.<\/p>\n

[11]<\/a> \u00a0\u00a0 Voir Bellucci, \u00ab\u00a0Un regard\u00a0\u00bb, supra<\/em> note\u00a03 \u00e0 la p\u00a0185.<\/p>\n

[12]<\/a> \u00a0\u00a0 Voir par ex Norberto Bobbio,\u00a0Dalla struttura<\/em>, supra<\/em> note\u00a05; Norberto Bobbio, Essais de th\u00e9orie du droit<\/em>, traduit par Michel Gu\u00e9ret avec la collaboration de Christophe Agostini, Paris, LGDJ,\u00a01998 [Bobbio, Essais<\/em>].<\/p>\n

[13]<\/a> \u00a0\u00a0 Voir Lucia Bellucci, Cinema e aiuti di Stato nell\u2019integrazione europea\u00a0<\/em>: Un diritto promozionale in Italia e in Francia<\/em>, Milan, Giuffr\u00e8,\u00a02006 \u00e0 la p\u00a021 [Bellucci, Cinema e aiuti di Stato<\/em>].<\/p>\n

[14]<\/a> \u00a0\u00a0 Voir Bobbio, Essais<\/em>, supra <\/em>note\u00a012 \u00e0 la p\u00a0<\/em>175 et s.<\/p>\n

[15]<\/a> \u00a0\u00a0 Bellucci, \u00ab\u00a0Les techniques\u00a0\u00bb, supra<\/em> note\u00a01 \u00e0 la p\u00a098.<\/p>\n

[16]<\/a> \u00a0\u00a0 Voir ibid<\/em>; Bellucci, \u00ab\u00a0Un regard\u00a0\u00bb, supra<\/em> note\u00a03 \u00e0 la p\u00a0186.<\/p>\n

[17]<\/a> \u00a0\u00a0 Bellucci, \u00ab\u00a0Les techniques\u00a0\u00bb, supra<\/em> note\u00a01 \u00e0 la p\u00a098. Voir aussi Bellucci, Cinema e aiuti di Stato<\/em>, supra<\/em> note\u00a013\u00a0\u00e0 la p\u00a023.<\/p>\n

[18]<\/a> \u00a0\u00a0 M\u00eame si, contrairement aux th\u00e9ories du\u00a0XXe <\/sup>si\u00e8cle, celles du si\u00e8cle pr\u00e9c\u00e9dent \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 connot\u00e9es par l\u2019id\u00e9e d\u2019incitation (voir Alessandra Facchi, \u00ab\u00a0Sulle funzioni della norma premiale\u00a0\u00bb dans Paolo Comanducci et Riccardo Guastini, dir, Analisi e diritto\u00a0<\/em>: ricerche di giurisprudenza analitica<\/em>, Turin, Giappichelli,\u00a01991,\u00a0127 aux pp\u00a0146\u201254).<\/p>\n

[19]<\/a> \u00a0\u00a0 L\u2019Enciclopedia filosofica <\/em>indique que le terme \u00ab\u00a0r\u00e9tribution\u00a0\u00bb est \u00e9quivalent au mot \u00ab\u00a0sanction\u00a0\u00bb, voir vol 7, 2e<\/sup> \u00e9d r\u00e9vis\u00e9e, Rome, Lucarini, 1982, sub verbo <\/em>\u00ab\u00a0retribuzione\u00a0\u00bb \u00e0 la p 65 (\u00ab\u00a0Il indique tout le bien et tout le mal qui est prodigu\u00e9 ou inflig\u00e9, ou l\u2019acte de prodiguer ou d\u2019infliger un bien ou un mal de n\u2019importe quelle nature \u00e0 un sujet, et cela en relation et en proportion \u00e0 une action envers lui, bonne ou m\u00e9chante\u00a0\u00bb [notre traduction]).<\/p>\n

[20]<\/a> \u00a0\u00a0 Voir Hans Kelsen, \u00ab\u00a0La dottrina pura del diritto\u00a0\u00bb dans Giacomo Gavazzi, dir, Letture sulla sanzione<\/em>, Turin, Cooperativa Libraria Universitaria Torinese,\u00a01966,\u00a0144 aux pp\u00a0153\u201254; Hans Kelsen, Teoria generale delle norme<\/em>, traduit par Mario G Losano et Mirella Torre, Turin, Giulio Einaudi,\u00a01985 \u00e0 la p\u00a0209, tel que cit\u00e9 dans Vincenzo Ferrari, Lineamenti di sociologia del diritto<\/em>, Rome-Bari, Laterza,\u00a01997 \u00e0 la p\u00a0194, n\u00a090.<\/p>\n

[21]<\/a> \u00a0\u00a0 Voir Francesco D\u2019Agostino, \u00ab\u00a0Sanzione (teoria generale)\u00a0\u00bb dans Enciclopedia del diritto<\/em>, vol\u00a041, Milan, Giuffr\u00e8, 1989, 303 \u00e0 la p\u00a0324, n\u00a0150.<\/p>\n

[22]<\/a> \u00a0\u00a0 Vincenzo Ferrari se r\u00e9f\u00e8re au concept de norme qui est le fondement essentiel de la th\u00e9orie du droit de Hans Kelsen\u00a0: un jugement hypoth\u00e9tique de liaison entre une pr\u00e9misse et une cons\u00e9quence. Dans la pr\u00e9misse, Kelsen voit exclusivement l\u2019acte illicite et, dans la cons\u00e9quence, exclusivement la sanction n\u00e9gative.<\/p>\n

[23]<\/a> \u00a0\u00a0 Ferrari, supra<\/em> note\u00a020 \u00e0 la p\u00a0194.<\/p>\n

[24]<\/a> \u00a0\u00a0 Bellucci, \u00ab\u00a0Un regard\u00a0\u00bb, supra<\/em> note\u00a03 \u00e0 la p\u00a0201.<\/p>\n

[25]<\/a> \u00a0\u00a0 Voir ibid<\/em>.<\/p>\n

[26]<\/a> \u00a0\u00a0 Voir Texte de l\u2019<\/em>Accord \u00e9conomique et commercial global,\u00a0<\/em>21<\/em>\u00a0<\/em>septembre<\/em>\u00a0<\/em>2017, <\/em>en ligne\u00a0: Gouvernement du Canada<\/em> <www.international.gc.ca> [perma.cc\/CL2M-TLWZ] [AECG<\/em>]. Voir aussi Commission europ\u00e9enne, \u00ab\u00a0Le CETA chapitre par chapitre\u00a0\u00bb, (derni\u00e8re modification le\u00a024\u00a0ao\u00fbt\u00a02018), en ligne\u00a0: European Commission<\/em> <ec.europa.eu\u02c3 [perma.cc\/S45R-4KDR].<\/p>\n

[27]<\/a> \u00a0\u00a0 Voir Bellucci, \u00ab\u00a0Un regard\u00a0\u00bb, supra<\/em> note\u00a03 aux pp\u00a0183\u201284.<\/p>\n

[28]<\/a> \u00a0\u00a0 Mario Damen, \u00ab\u00a0L\u2019Union europ\u00e9enne et ses partenaires commerciaux\u00a0\u00bb (2019) \u00e0 la p\u00a04, en ligne (pdf)\u00a0: Parlement europ\u00e9en<\/em> <europarl.europa.eu> [perma.cc\/ZYH2-6QAK]. Voir aussi Commission europ\u00e9enne, \u00ab\u00a0EU position in world trade\u00a0<\/em>\u00bb (derni\u00e8re modification le 18 f\u00e9vrier 2019), en ligne\u00a0: Union europ\u00e9enne<\/em> \u02c2ec.europa.eu\u02c3 [perma.cc\/MXC8-358N].<\/p>\n

[29]<\/a> \u00a0\u00a0 Voir Commission europ\u00e9enne, \u00ab\u00a0Why the European Union is an essential trade partner\u00a0\u00bb (2012) \u00e0 la p\u00a03, en ligne Union europ\u00e9enne <eeas.europa.eu> [perma.cc\/UX8D-BPFH]. Les donn\u00e9es d\u2019Eurostat montrent l\u2019importance grandissante de ce secteur pour l\u2019UE (voir Union europ\u00e9enne, \u00ab\u00a0International Trade in Services\u00a0\u00bb (20\u00a0mars\u00a02019), en ligne\u00a0: Eurostat Statistics Explained<\/em> \u02c2ec.europa.eu\u02c3 [perma.cc\/KED4-PP5B]). Les donn\u00e9es de juin\u00a02017 sont r\u00e9v\u00e9latrices \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n

[30]<\/a> \u00a0\u00a0 Voir Bellucci, \u00ab\u00a0Un regard\u00a0\u00bb, supra<\/em> note\u00a03 \u00e0 la p\u00a0188.<\/p>\n

[31]<\/a>\u00a0\u00a0\u00a0 Voir Christopher Arup, The New World Trade Organization Agreements<\/em>: Globalizing Law Through Services and Intellectual Property<\/em>, Cambridge, Cambridge University Press,\u00a02000 aux pp\u00a0108\u201309; Catherine Schmitter, \u00ab\u00a0La Communaut\u00e9 europ\u00e9enne et l\u2019Uruguay Round\u00a0: incertitudes et faiblesses\u00a0\u00bb (1994)\u00a06 Europe\u00a01 \u00e0 la p\u00a04.<\/p>\n

[32]<\/a> \u00a0\u00a0 Maintenant inclus dans l\u2019accord du GATT de\u00a01994, avec les int\u00e9grations successives et sans le protocole sur l\u2019application provisoire. Cet accord \u00e9tant devenu l\u2019une des annexes de l\u2019accord constitutif de l\u2019OMC.<\/p>\n

[33]<\/a> \u00a0\u00a0 En effet, son article\u00a0IV \u00e9tablit des r\u00e8gles sp\u00e9cifiques pour les films cin\u00e9matographiques et son article\u00a0XX(f) pr\u00e9voit une exemption sectorielle, qui prot\u00e8ge les tr\u00e9sors de valeur artistique, historique et arch\u00e9ologique (voir Aude Tinel, \u00ab\u00a0Qu\u2019est-ce que l\u2019exception culturelle\u00a0?\u00a0\u00bb (2000)\u00a0435 R du March\u00e9 Commun & de l\u2019Union Europ\u00e9enne\u00a078 \u00e0 la p\u00a080). De plus, au-del\u00e0 des \u00c9tats membres, cet accord a \u00e9galement li\u00e9 la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne, qui a \u00e9t\u00e9 g\u00e9n\u00e9ralement d\u00e9crite comme une \u00ab\u00a0partie de facto\u00a0<\/em>\u00bb (voir Matthias Niedobitek, The Cultural Dimension in EC Law<\/em>, traduit par James Benn et Robert Bray, Londres, Kluwer Law International,\u00a01997 \u00e0 la p\u00a0234).<\/p>\n

[34]<\/a> \u00a0\u00a0 Voir Bellucci, Cinema e aiuti di Stato<\/em>, supra<\/em> note\u00a013 \u00e0 la p\u00a0311. Voir aussi Milagros del Corral, dir, Culture<\/em>, Trade and Globalisation\u00a0<\/em>: Questions and Answers<\/em>, Paris, UNESCO Publishing,\u00a02000 aux pp\u00a035\u201238.<\/p>\n

[35]<\/a> \u00a0\u00a0 Voir Bellucci, \u00ab\u00a0Un regard\u00a0\u00bb, supra<\/em> note\u00a03 \u00e0 la p\u00a0193; Bellucci, \u00ab\u00a0Cultural Diversity\u00a0\u00bb, supra<\/em> note\u00a03 \u00e0 la p\u00a046.<\/p>\n

[36]<\/a> \u00a0\u00a0 Elle ne s\u2019appelait pas encore \u00ab\u00a0Union europ\u00e9enne\u00a0\u00bb \u00e0 l\u2019\u00e9poque.<\/p>\n

[37]<\/a> \u00a0\u00a0 29\u00a0mars\u00a01957, [2016] JO, C\u00a0202\/1 (entr\u00e9e en vigueur\u00a0:\u00a01\u00a0janvier\u00a01958).<\/p>\n

[38]<\/a> \u00a0\u00a0 Voir Schmitter, supra<\/em> note\u00a031 \u00e0 la p\u00a04.<\/p>\n

[39]<\/a> \u00a0\u00a0 Approuv\u00e9e par le Parlement europ\u00e9en dans une r\u00e9solution de juillet\u00a01993, mais ensuite refus\u00e9e par lui-m\u00eame, en faveur de l\u2019exception culturelle, dans une r\u00e9solution de septembre de la m\u00eame ann\u00e9e. Voir Serge Regourd, L\u2019exception culturelle<\/em>, Paris, Presses Universitaires de France,\u00a02002 aux pp\u00a078\u201279.<\/p>\n

[40]<\/a> \u00a0\u00a0 Voir Anna Herold, \u00ab\u00a0European Public Film Support within the WTO Framework\u00a0\u00bb (2003)\u00a06 IRIS plus\u00a02 \u00e0 la p\u00a06.<\/p>\n

[41]<\/a> \u00a0\u00a0 On peut lire \u00e0 l\u2019article\u00a0II(1) de l\u2019AGCS\u00a0:<\/p>\n

En ce qui concerne toutes les mesures couvertes par le pr\u00e9sent accord, chaque Membre accordera imm\u00e9diatement et sans condition aux services et fournisseurs de services de tout autre Membre un traitement non moins favorable que celui qu\u2019il accorde aux services similaires et fournisseurs de services similaires de tout autre pays (Accord g\u00e9n\u00e9ral sur le commerce des services<\/em>,\u00a015 avril\u00a01994, (entr\u00e9e en vigueur\u00a0: 1 janvier\u00a01995), en ligne\u00a0: Organisation Mondiale du Commerce<\/em> <www.wto.org> [perma.cc\/NV9V-T463] [AGCS<\/em>]).<\/p>\n

L\u2019OMC offre une explication synth\u00e9tique de ce principe\u00a0:<\/p>\n

Aux termes des Accords de l\u2019OMC, les pays ne peuvent pas, en principe, \u00e9tablir de discrimination entre leurs partenaires commerciaux. Si vous accordez \u00e0 quelqu\u2019un une faveur sp\u00e9ciale (en abaissant, par exemple, le droit de douane per\u00e7u sur un de ses produits), vous devez le faire pour tous les autres membres de l\u2019OMC (\u00ab\u00a0Les principes qui inspirent le syst\u00e8me commercial\u00a0\u00bb (2019), en ligne\u00a0: Organisation Mondiale du Commerce<\/em> \u02c2www.wto.org\u02c3 [perma.cc\/
\nMG8X-YGZU] [OMC]).<\/p>\n

[42]<\/a> \u00a0\u00a0 On peut lire \u00e0 l\u2019article\u00a0II(2) de l\u2019AGCS\u00a0: \u00ab\u00a0Un Membre pourra maintenir une mesure incompatible avec le paragraphe\u00a01 pour autant que celle-ci figure \u00e0 l\u2019Annexe sur les exemptions des obligations \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l\u2019article\u00a0II et satisfasse aux conditions qui sont indiqu\u00e9es dans ladite annexe\u00a0\u00bb (AGCS<\/em>, supra<\/em> note\u00a041).<\/p>\n

[43]<\/a> \u00a0\u00a0 Voir Paolo Mengozzi, \u00ab\u00a0Le GATS\u00a0: un accord sans importance pour la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne?\u00a0\u00bb (1997)\u00a02 R du March\u00e9 Unique Europ\u00e9en\u00a019 aux pp\u00a023\u201224; Giorgio Sacerdoti, \u00ab\u00a0L\u2019Accordo Generale sugli scambi di servizi (GATS): dal quadro OMC all\u2019attuazione interna\u00a0\u00bb dans Giorgio Sacerdoti et Gabriella Venturini, dir, La liberalizzazione multilaterale dei servizi e i suoi riflessi per l\u2019Italia<\/em>, Milan, Giuffr\u00e8,\u00a01997,\u00a01 aux pp\u00a06\u20137; Francis Snyder, International Trade and Customs Law of the European Union<\/em>, Londres (R-U), Butterworths,\u00a01998 \u00e0 la p\u00a0444, n\u00a019.<\/p>\n

[44]<\/a> \u00a0\u00a0 On peut lire \u00e0 l\u2019article\u00a0XVII(1) de l\u2019AGCS\u00a0:<\/p>\n

Dans les secteurs inscrits dans sa Liste, et compte tenu des conditions et restrictions qui y sont indiqu\u00e9es, chaque Membre accordera aux services et fournisseurs de services de tout autre Membre, en ce qui concerne toutes les mesures affectant la fourniture de services, un traitement non moins favorable que celui qu\u2019il accorde \u00e0 ses propres services similaires et \u00e0 ses propres fournisseurs de services similaires (AGCS<\/em>, supra <\/em>note 41).<\/p>\n

L\u2019OMC offre une explication synth\u00e9tique de ce principe\u00a0:<\/p>\n

Les produits import\u00e9s et les produits de fabrication locale doivent \u00eatre trait\u00e9s de mani\u00e8re \u00e9gale, du moins une fois que le produit import\u00e9 a \u00e9t\u00e9 admis sur le march\u00e9. Il doit en aller de m\u00eame pour les services, les marques de commerce, les droits d\u2019auteur et les brevets \u00e9trangers et nationaux.<\/p>\n

Il faut donc \u00ab\u00a0accorder \u00e0 d\u2019autres le m\u00eame traitement que celui qui est appliqu\u00e9 \u00e0 ses propres nationaux\u00a0\u00bb (voir OMC, supra<\/em> note\u00a041).<\/p>\n

[45]<\/a> \u00a0\u00a0 Voir UE, Suppl\u00e9ment d\u2019avis d\u2019initiative du comit\u00e9 \u00e9conomique et social sur <\/em>\u00ab\u00a0Les incidences des accords du cycle d\u2019<\/em>Uruguay\u00a0<\/em>\u00bb [1994] JO, C\u00a0393\/200 au para\u00a08.2.<\/p>\n

[46]<\/a> \u00a0\u00a0 En novembre\u00a02001, \u00e0 l\u2019occasion de la Conf\u00e9rence minist\u00e9rielle de Doha.<\/p>\n

[47]<\/a> \u00a0\u00a0 Voir Commission europ\u00e9enne, \u00ab\u00a0Consultation sur les n\u00e9gociations GATS\u00a02000\/OMC portant sur certains services audiovisuels (musique et logiciel de loisirs), ainsi que sur les services culturels\u00a0\u00bb (12\u00a0janvier\u00a02000), en ligne\u00a0: Commission europ\u00e9enne <\/em>\u02c2europa.eu.int> [perma.cc\/2W8W-S4XC].<\/p>\n

[48]<\/a> \u00a0\u00a0 UE, R\u00e9solution du Conseil sur les aides nationales au cin\u00e9ma et \u00e0 l\u2019audiovisuel<\/em>, [2001] JO, C\u00a073\/3 au para\u00a05. Voir aussi UE, R\u00e9solution du Conseil sur le d\u00e9veloppement du secteur audiovisuel<\/em>, [2002] JO, C\u00a032\/4 au para\u00a05.<\/p>\n

[49]<\/a> \u00a0\u00a0 Voir Pascal Lamy, \u00ab\u00a0WTO Negotiations on Trade in Services\u00a0\u00bb (10\u00a0mars\u00a02003), en ligne\u00a0: Commission europ\u00e9enne <\/em><ec.europa.eu> [perma.cc\/U2VH-A3Y4]; Viviane Reding, \u00ab\u00a0La diversit\u00e9 culturelle\u00a0\u00bb (10\u00a0mars\u00a02003), en ligne\u00a0: Parlement europ\u00e9en <\/em>\u02c2europa.eu\u02c3 [perma.cc\/QCW4-C82J].<\/p>\n

[50]<\/a> \u00a0\u00a0 UE, Communication de la Commission au Conseil<\/em>, au Parlement europ\u00e9en<\/em>, au Comit\u00e9 \u00e9conomique et social et au Comit\u00e9 des r\u00e9gions<\/em>. Principes et lignes directrices de la politique audiovisuelle de la Communaut\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e8re num\u00e9rique<\/em>, COM (1999) 657 final (14 septembre 1999) au para\u00a07.<\/p>\n

[51]<\/a> \u00a0\u00a0 UE, R\u00e9solution du Parlement europ\u00e9en sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement europ\u00e9en sur l\u2019approche de l\u2019UE en vue du cycle du mill\u00e9naire de l\u2019OMC <\/em>(COM<\/em>(1999<\/em>)\u00a0331 \u2013 C5-0155\/1999 \u2013\u00a01999\/2149<\/em>(COS<\/em>)), [2000] JO, C\u00a0189\/213 au para\u00a026. Voir aussi UE, R\u00e9solution du Parlement europ\u00e9en sur la quatri\u00e8me Conf\u00e9rence minist\u00e9rielle de l\u2019OMC<\/em>, [2002] JO, C\u00a0112 E\/321\u00a0au para\u00a022; UE, R\u00e9solution du Parlement europ\u00e9en sur l\u2019Accord g\u00e9n\u00e9ral sur le commerce des services <\/em>(AGCS<\/em>) dans le cadre de l\u2019OMC<\/em>, y compris la diversit\u00e9 culturelle<\/em>, [2004] JO, C\u00a061\u00a0E\/289 au para\u00a013.<\/p>\n

[52]<\/a> \u00a0\u00a0 Bellucci, \u00ab\u00a0Un regard\u00a0\u00bb, supra<\/em> note\u00a03 \u00e0 la p\u00a0196.<\/p>\n

[53]<\/a> \u00a0\u00a0 Mieux connus au niveau global sous l\u2019acronyme anglais \u00ab\u00a0FTAs\u00a0\u00bb (Free Trade Agreements<\/em>).<\/p>\n

[54]<\/a> \u00a0\u00a0 AECG<\/em>, supra<\/em> note\u00a026.<\/p>\n

[55]<\/a> \u00a0\u00a0 Voir Commission europ\u00e9enne, communiqu\u00e9, \u00ab\u00a0Entr\u00e9e en vigueur de l\u2019accord commercial entre l\u2019UE et le Canada\u00a0\u00bb (20\u00a0septembre\u00a02017), en ligne\u00a0: Commission Europ\u00e9enne<\/em> <ec.europa.eu> [perma.cc\/2G54-RCA5] (l\u2019on peut aussi y retrouver une courte synth\u00e8se des \u00e9tapes institutionnelles qui ont conduit \u00e0 l\u2019application provisoire de l\u2019AECG).<\/p>\n

[56]<\/a> \u00a0\u00a0 Voir Bellucci, \u00ab\u00a0Cultural Diversity\u00a0\u00bb, supra<\/em> note\u00a03 aux<\/em> pp\u00a053\u201254.<\/p>\n

[57]<\/a> \u00a0\u00a0 AECG<\/em>, supra<\/em> note\u00a026, art\u00a01.1.<\/p>\n

[58]<\/a> \u00a0\u00a0 Cet accord est connu en fran\u00e7ais par l\u2019acronyme ALE entre le Canada et les \u00c9tats-Unis (CUSFTA en anglais). Pour ne pas le confondre avec ce qui, par le m\u00eame mot, d\u00e9signe plus g\u00e9n\u00e9ralement un accord de libre-\u00e9change, c\u2019est \u00e0 dire un FTA, nous utiliserons ici l\u2019appellation ALE de\u00a01987.<\/p>\n

[59]<\/a> \u00a0\u00a0 Pour la d\u00e9finition (reprise dans la partie III de cet article), voir Accord de libre-\u00e9change nord-am\u00e9ricain entre le gouvernement du Canada, le gouvernement des \u00c9tats-Unis et le gouvernement du Mexique<\/em>, 17 d\u00e9cembre 1992, RT Can 1994 no 2, art 2107(a)\u2012(e) (entr\u00e9e en vigeur\u00a0: 1er janvier 1994) [ALENA<\/em>]. La seule lettre de l\u2019article\u00a01(1) de l\u2019AECG qui diff\u00e8re partiellement de la d\u00e9finition de l\u2019ALENA est la lettre d) concernant \u00ab\u00a0la publication, la distribution ou la vente d\u2019\u0153uvres musicales sous forme imprim\u00e9e ou lisible par machine\u00a0\u00bb (ibid<\/em>).<\/p>\n

[60]<\/a>\u00a0\u00a0\u00a0 V\u00e9ronique Gu\u00e8vremont et Ivana Ota\u0161evi\u0107, La Culture dans les trait\u00e9s et les accords\u00a0<\/em>: la mise en \u0153uvre de la Convention de\u00a02005 dans les accords commerciaux bilat\u00e9raux et r\u00e9gionaux<\/em>, Doc off UNESCO NU (2017)\u00a01 aux pp\u00a020\u201321,\u00a056.<\/p>\n

[61]<\/a> \u00a0\u00a0 Charles Vallerand et Solange Drouin, \u00ab\u00a0Exemption culturelle\u00a0: trouver un accord avec les Europ\u00e9ens\u00a0\u00bb, Le Devoir<\/em> (30\u00a0mars\u00a02013), en ligne\u00a0: \u02c2www.ledevoir.com> [perma.cc\/8BXP-QSD7].<\/p>\n

[62]<\/a> \u00a0\u00a0 Gu\u00e8vremont et Ota\u0161evi\u0107, supra<\/em> note\u00a060 \u00e0 la p\u00a020.<\/p>\n

[63]<\/a> \u00a0\u00a0 Notamment avec la R\u00e9publique de Cor\u00e9e, les \u00c9tats du Cariforum (Antigua-et-Barbuda, les Bahamas, la Barbade, le Belize, la Dominique, la Grenade, le Guyana, Ha\u00efti, la Jama\u00efque, la R\u00e9publique dominicaine, Saint-Kitts-et-Nevis, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les Grenadines, le Suriname, Trinit\u00e9-et-Tobago) et les \u00c9tats d\u2019Am\u00e9rique centrale (voir ibid<\/em> aux pp\u00a042\u201250). Voir Caroline Pauwels et Jan Loisen, \u00ab\u00a0Study Paper\u00a03C: Protocols on Cultural Cooperation\u00a0\u00bb dans Germann Avocats (Geneva) and multidisciplinary research team, supra<\/em> note\u00a08,\u00a0169 \u00e0 la p\u00a0169 [perma.cc\/ZYU9-ZTGT].<\/p>\n

[64]<\/a> \u00a0\u00a0 AECG<\/em>, supra<\/em> note\u00a026.<\/p>\n

[65]<\/a> \u00a0\u00a0 Ibid<\/em>.<\/p>\n

[66]<\/a> \u00a0\u00a0 Ibid<\/em>.<\/p>\n

[67]<\/a> \u00a0\u00a0 Ibid<\/em>.<\/p>\n

[68]<\/a> \u00a0\u00a0 Ibid.<\/em><\/p>\n

[69]<\/a>\u00a0\u00a0\u00a0 20\u00a0octobre\u00a02005,\u00a02440 RTNU\u00a0311, art 21 (entr\u00e9e en vigueur\u00a0:\u00a018\u00a0mars\u00a02007).<\/p>\n

[70]<\/a> \u00a0\u00a0 AECG<\/em>, supra<\/em> note\u00a026, pr\u00e9ambule, al\u00a07. Pour d\u2019autres accords commerciaux bilat\u00e9raux et r\u00e9gionaux contenant une r\u00e9f\u00e9rence explicite \u00e0 la Convention de l\u2019UNESCO, voir Gu\u00e8vremont et Ota\u0161evi\u0107, supra <\/em>note\u00a060 \u00e0 la p\u00a014. Pour une promotion de cette convention dans les accords conclus entre\u00a02015 et\u00a02016, y compris ceux conclus par la Chine, voir V\u00e9ronique Gu\u00e8vremont, \u00ab\u00a0La Convention dans les autres enceintes internationales\u00a0: un engagement crucial\u00a0\u00bb dans UNESCO, Re\/penser les politiques culturelles\u00a0<\/em>: la cr\u00e9ativit\u00e9 au c\u0153ur du d\u00e9veloppement<\/em>,\u00a02018, Doc off UNESCO NU, (2017)\u00a0143 \u00e0 la p\u00a0146 [Gu\u00e8vremont, \u00ab\u00a0La Convention\u00a0\u00bb].<\/p>\n

[71]<\/a> \u00a0\u00a0 Voir AECG<\/em>, supra<\/em> note\u00a026, pr\u00e9ambule, al\u00a06.<\/p>\n

[72]<\/a> \u00a0\u00a0 La liste des parties par ordre chronologique est accessible en ligne (voir \u00ab\u00a0Convention sur la protection et la promotion de la diversit\u00e9 des expressions culturelles <\/em>(20 octobre 2005), en ligne\u00a0: Organisation des Nations Unies pour l\u2019\u00e9ducation, la science, et la culture<\/em> <www.unesco.org> [perma.cc\/8KKG-VU32] [UNESCO]).<\/p>\n

[73]<\/a> \u00a0\u00a0 Voir UE, D\u00e9cision du Conseil du\u00a018\u00a0mai\u00a02006 relative \u00e0 la conclusion de la Convention sur la protection et la promotion de la diversit\u00e9 des expressions culturelles<\/em> [2006]\u00a0JO, L\u00a0201\/15.<\/p>\n

[74]<\/a> \u00a0\u00a0 Gu\u00e8vremont, \u00ab\u00a0La Convention\u00a0\u00bb, supra<\/em> note\u00a070 \u00e0 la p\u00a0157.<\/p>\n

[75]<\/a> \u00a0\u00a0 Voir Rachael Craufurd Smith, \u00ab\u00a0The UNESCO Convention on the Protection and Promotion of the Diversity of Cultural Expressions: Building a New World Information and Communication Order?\u00a0\u00bb, (2007)\u00a01 Intl J Communication\u00a024 aux pp\u00a026 (n 8), 27, 30, 53.<\/p>\n

[76]<\/a> \u00a0\u00a0 Voir UNESCO, supra<\/em> note\u00a072.<\/p>\n

[77]<\/a> \u00a0\u00a0 Voir Lucia Bellucci, \u00ab\u00a0Cinema e diritto nell\u2019integrazione europea\u00a0: incentivazione economica e promozione della diversit\u00e0 culturale\u00a0\u00bb (2010)\u00a037:3 Sociologia del diritto\u00a084 \u00e0 la p\u00a089.<\/p>\n

[78]<\/a> \u00a0\u00a0 Voir del Corral, supra<\/em> note\u00a034 \u00e0 la p\u00a039.<\/p>\n

[79]<\/a> \u00a0\u00a0 Bellucci, \u00ab\u00a0<\/em>Un regard\u00a0\u00bb, supra <\/em>note\u00a03 aux pp\u00a0200\u201301.<\/p>\n

[80]<\/a> \u00a0\u00a0 R\u00e9s\u00a025, Doc off UNESCO NU,\u00a031e<\/sup> sess, supp no<\/sup>\u00a01, Doc NU\u00a025 (2001)\u00a073, en ligne\u00a0: \u02c2portal.unesco.org\u02c3 [perma.cc\/7V8Y-XDMU].<\/p>\n

[81]<\/a> \u00a0\u00a0 Voir D\u00e9cisions adopt\u00e9es par le Conseil ex\u00e9cutif \u00e0 sa\u00a0166e<\/sup> session <\/em>(Paris<\/em>,\u00a04\u201316\u00a0avril\u00a02003)<\/em>, Doc off UNESCO NU,\u00a0166e<\/sup> session (2003) au point\u00a03.4.3, en ligne (pdf)\u00a0: Organisation des Nations Unies pour l\u2019\u00e9ducation<\/em>, la science<\/em>, et la culture<\/em> \u02c2www.unesdoc.unesco.org\u02c3 [perma.cc\/2UHE-MBUH]. L\u2019UNESCO mentionne en\u00a02002 un rapport \u00e9crit par les professeurs Ivan Bernier et H\u00e9l\u00e8ne Ruiz Fabri traitant de \u00ab\u00a0la faisabilit\u00e9 juridique d\u2019un instrument international sur la diversit\u00e9 culturelle\u00a0\u00bb (\u00c9tude pr\u00e9liminaire sur les aspects techniques et juridiques relatifs \u00e0 l\u2019opportunit\u00e9 d\u2019un instrument normatif sur la diversit\u00e9 culturelle<\/em>, Doc off UNESCO NU,\u00a0166e<\/sup> session, Doc NU EX\/28 (2003) au para\u00a07, en ligne (pdf)\u00a0: Organisation des Nations Unies pour l\u2019\u00e9ducation<\/em>, la science<\/em>, et la culture<\/em> \u02c2www.
\nunesdoc.unesco.org\u02c3 [perma.cc\/5F3R-W3XU]).<\/p>\n

[82]<\/a> \u00a0\u00a0 Bellucci et Soprano, supra<\/em> note\u00a08 \u00e0 la p\u00a0159.<\/em><\/p>\n

[83]<\/a> \u00a0\u00a0 Le Conseil de l\u2019Union europ\u00e9enne a d\u00e9clar\u00e9 que les directives concernant la n\u00e9gociation de cet accord sont devenues obsol\u00e8tes (voir Conseil de l\u2019Union europ\u00e9enne, Council decision authorising the opening of negotiations with the United States of America for an agreement on the eliminations of tariffs for industrial goods<\/em>, Bruxelles (9 avril 2019), art\u00a03).<\/p>\n

[84]<\/a> \u00a0\u00a0 Voir Dominic Webb, \u00ab\u00a0The Transatlantic Trade and Investment Partnership\u00a0\u00bb (4\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015) \u00e0 la p\u00a03, en ligne (pdf)\u00a0: House of Commons Library <\/em>\u02c2researchbriefings.
\nparliament.uk\u02c3 [perma.cc\/L9FD-BWMU].<\/p>\n

[85]<\/a> \u00a0\u00a0 La plateforme en ligne Stop-TTIP, qui a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e depuis, a \u00e9t\u00e9 l\u2019un des catalyseurs de ces critiques (pour les critiques du TTIP et pour les d\u00e9tails sur la grande politisation de cet accord par rapport au reste de la politique commerciale de l\u2019UE, voir Aleksandra Soika, Jorge D\u00edaz-Lanchas et Federico Steinberg, \u00ab\u00a0The Politicization of Transatlantic Trade in Europe: Explaining Inconsistent Preferences Regarding Free Trade and the TTIP\u00a0\u00bb (2019) Joint Research Centre of the European Commission Document de travail No 9\/2019).<\/p>\n

[86]<\/a> \u00a0\u00a0 Voir Petition of European Filmmakers, \u00ab\u00a0The Cultural Exception is Non-Negotiable<\/em>\u00a0\u00bb (18\u00a0avril\u00a02013), en ligne (pdf)\u00a0: Association suisse des sc\u00e9naristes et r\u00e9alisateurs de films <\/em>\u02c2http:\/\/www.arf-fds.ch\/> [perma.cc\/Y26M-LTWJ] [FERA, \u00ab\u00a0The Petition\u00a0\u00bb]<\/p>\n

[87]<\/a> \u00a0\u00a0 Voir Lucia Bellucci, \u00ab\u00a0The Notion of \u2018Cultural Diversity\u2019 in the EU Trade Agreements and Negotiations: New Challenges and Perspectives\u00a0\u00bb (2016)\u00a02:2 Italian LJ\u00a0433 aux pp\u00a0441\u201342.<\/p>\n

[88]<\/a>\u00a0\u00a0\u00a0 Pour une analyse du conflit en mati\u00e8re d\u2019aide d\u2019\u00c9tat aux \u0153uvres cin\u00e9matographiques entre la Direction g\u00e9n\u00e9rale soci\u00e9t\u00e9 de l\u2019information et m\u00e9dia et la Direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, voir Bellucci, \u00ab\u00a0National Support\u00a0\u00bb, supra<\/em> note\u00a04 aux pp\u00a0221\u201323,\u00a0231.<\/p>\n

[89]<\/a> \u00a0\u00a0 Voir Peter Spiegel, \u00ab\u00a0US warns EU against exempting film industry from trade talks\u00a0\u00bb, Financial Times <\/em>(11\u00a0juin\u00a02013) \u00e0 la p\u00a01, en ligne\u00a0: \u02c2www.ft.com> [perma.cc\/DZC3-WYLE].<\/p>\n

[90]<\/a> \u00a0\u00a0 Voir FERA, \u00ab\u00a0The Petition\u00a0\u00bb, supra<\/em> note\u00a086.<\/p>\n

[91]<\/a> \u00a0\u00a0 Voir \u00ab\u00a0The Cultural Exception VS TTIP\u00a0\u00bb (juillet\u00a02013), en ligne (pdf)\u00a0: Federation of
\nEuropean Film Directors<\/em> \u02c2www.filmdirectors.eu\u02c3 [perma.cc\/6LZE-MUQ7] [FERA, \u00ab\u00a0The Cultural Exception\u00a0\u00bb].<\/p>\n

[92]<\/a> \u00a0\u00a0 Androulla Vassiliou, \u00ab\u00a0Diversit\u00e9 culturelle et partenariat transatlantique en mati\u00e8re de commerce et d\u2019investissement\u00a0\u00bb (17\u00a0mai\u00a02013), en ligne (pdf)\u00a0: Commission europ\u00e9enne <\/em>\u02c2europa.eu> [perma.cc\/EZB6-NGKU]. Pour un aper\u00e7u de la vision qu\u2019a Vassiliou de la diversit\u00e9 culturelle europ\u00e9enne, voir Androulla Vassiliou, \u00ab\u00a0Cultural Diversity, Global Politics and the Role of Europe\u00a0\u00bb, Seminar on Cultural Politics, pr\u00e9sent\u00e9 au Weatherhead Centre for International Affairs, Harvard University,\u00a028\u00a0f\u00e9vrier\u00a02014, en ligne (pdf)\u00a0:
\nEuropean Commission <\/em>\u02c2europa.eu\u02c3 [perma.cc\/QC5U-NWLK].<\/p>\n

[93]<\/a> \u00a0\u00a0 Voir FERA, \u00ab\u00a0The Cultural Exception\u00a0\u00bb supra<\/em> note\u00a091.<\/p>\n

[94]<\/a> \u00a0\u00a0 UE, R\u00e9solution du Parlement europ\u00e9en du\u00a023\u00a0mai\u00a02013 sur les n\u00e9gociations en vue d\u2019un accord en mati\u00e8re de commerce et d\u2019investissement entre l\u2019Union europ\u00e9enne et les \u00c9tats-Unis <\/em>(2013\/2558<\/em>(RSP<\/em>)), [2016] JO, C\u00a055\/108 aux para\u00a010\u201211.<\/p>\n

[95]<\/a> \u00a0\u00a0 \u00ab\u00a0Directives de n\u00e9gociation concernant le Partenariat transatlantique de commerce et d\u2019investissement entre l\u2019Union europ\u00e9enne et les \u00c9tats-Unis d\u2019Am\u00e9rique\u00a0\u00bb 11103\/1\/13 (17 juin 2013) au para\u00a021, en ligne (pdf)\u00a0: Conseil de l\u2019Union Europ\u00e9enne<\/em> \u02c2data.consilium.europa.eu\u02c3 [perma.cc\/49X5-UGG8].<\/p>\n

[96]<\/a> \u00a0\u00a0 Ibid<\/em> au para\u00a044.<\/p>\n

[97]<\/a> \u00a0\u00a0 \u00ab\u00a0TTIP and Culture\u00a0\u00bb (16\u00a0juillet\u00a02014) \u00e0 la p\u00a01, en ligne (pdf)\u00a0: European Commission<\/em> \u02c2trade.ec.europa.eu\u02c3 [perma.cc\/W7XK-KDFB].<\/p>\n

[98]<\/a> \u00a0\u00a0 Ibid<\/em> \u00e0 la p\u00a06.<\/p>\n

[99]<\/a> \u00a0\u00a0 CE, R\u00e9solution du Parlement europ\u00e9en du\u00a08\u00a0juillet\u00a02015 contenant les recommandations du Parlement europ\u00e9en \u00e0 la Commission europ\u00e9enne concernant les n\u00e9gociations du partenariat transatlantique de commerce et d\u2019investissement <\/em>(PTCI<\/em>),\u00a02014\/2228<\/em>(INI<\/em>), [2017]\u00a0JO, C\u00a0265\/35 aux para\u00a0xviii\u2012xix.<\/p>\n

[100]<\/a>\u00a0 Voir Gu\u00e8vremont, \u00ab\u00a0La Convention\u00a0\u00bb, supra<\/em> note\u00a070 \u00e0 la p\u00a0146.<\/p>\n

[101]<\/a>\u00a0 V\u00e9ronique Gu\u00e8vremont, \u00ab\u00a0L\u2019exemption culturelle canadienne dans le partenariat transpacifique ou la destin\u00e9e d\u2019une peau de chagrin\u00a0\u00bb (2015)\u00a028:1 RQDI\u00a083 aux pp\u00a085\u201286 [Gu\u00e8vremont, \u00ab\u00a0L\u2019exemption\u00a0\u00bb].<\/p>\n

[102]<\/a>\u00a0 Ibid<\/em> \u00e0 la p\u00a0103.<\/p>\n

[103]<\/a>\u00a0 Il s\u2019agit en l\u2019occurrence de l\u2019Australie, du Canada, du Chili, du Mexique, de la Nouvelle-Z\u00e9lande, du P\u00e9rou et du Vietnam (voir Gu\u00e8vremont, \u00ab\u00a0La Convention\u00a0\u00bb, supra<\/em> note\u00a070 \u00e0 la p\u00a0146, n\u00a03).<\/p>\n

[104]<\/a>\u00a0 Texte du PTP consolid\u00e9<\/em>,\u00a0<\/em>30\u00a0d\u00e9cembre\u00a02018, pr\u00e9ambule, al\u00a016, <\/em>en ligne\u00a0: Gouvernement du Canada<\/em> <www.international.gc.ca> [perma.cc\/Y8F7-LTSF] [PTP<\/em>].<\/p>\n

[105]<\/a>\u00a0 Gu\u00e8vremont et Ota\u0161evi\u0107, supra <\/em>note\u00a060 \u00e0 la p\u00a025.<\/p>\n

[106]<\/a>\u00a0 Gu\u00e8vremont, \u00ab\u00a0L\u2019exemption\u00a0\u00bb, supra <\/em>note\u00a0101 \u00e0 la p\u00a0103.<\/p>\n

[107]<\/a>\u00a0 Voir ibid<\/em>. Voir aussi St\u00e9phane Baillargeon, \u00ab\u00a0L\u2019exception culturelle restera-t-elle au menu de l\u2019ALENA?\u00a0\u00bb, Le Devoir<\/em> (13\u00a0avril\u00a02017), en ligne\u00a0: \u02c2www.ledevoir.com\u02c3 [perma.
\ncc\/N3V3-3S9Q].<\/p>\n

[108]<\/a>\u00a0 Voir \u00ab\u00a0L\u2019accord de libre-\u00e9change transpacifique rena\u00eet, sans Washington\u00a0\u00bb, La Tribune<\/em> (9\u00a0mars\u00a02018), en ligne\u00a0: \u02c2www.latribune.fr\u02c3 [perma.cc\/VRG7-MBDN].<\/p>\n

[109]<\/a>\u00a0 Voir par ex \u00ab\u00a0Asie-Pacifique\u00a0: onze pays signent un accord de libre-\u00e9change sans les \u00c9tats-Unis\u00a0\u00bb, Le Monde <\/em>(8\u00a0mars\u00a02018), en ligne\u00a0: \u02c2www.lemonde.fr\u02c3 [perma.cc\/U2X4-XARP].<\/p>\n

[110]<\/a>\u00a0 Gouvernement du Canada, L\u2019<\/em>Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP)<\/em>, en ligne\u00a0: Gouvernement du Canada<\/em> \u02c2www.international.gc.ca\/> [perma.cc\/2CH4-QFXQ]; Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste,<\/em>\u00a0<\/em>30\u00a0d\u00e9cembre\u00a02018, <\/em>art\u00a01, en ligne\u00a0: Gouvernement du Canada<\/em> \u02c2www.international.gc.ca> [perma.cc\/S2DK-FSPE] [PTPGP<\/em>].<\/p>\n

[111]<\/a>\u00a0 PTPGP, supra<\/em> note 110, pr\u00e9ambule, al\u00a06.<\/p>\n

[112]<\/a>\u00a0 PTP<\/em>, supra <\/em>note\u00a0104.<\/p>\n

[113]<\/a>\u00a0 PTPGP<\/em>, supra <\/em>note\u00a0110, pr\u00e9ambule, al\u00a06.<\/p>\n

[114]<\/a>\u00a0 \u00ab\u00a0ALENA\u00a0: Trudeau insiste sur le r\u00e8glement des diff\u00e9rends et l\u2019exception culturelle\u00a0\u00bb, Radio-Canada<\/em> (5\u00a0septembre\u00a02018), en ligne\u00a0: \u02c2ici.radio-canada.ca> [https:\/\/perma.cc\/V37U-B59P] (la citation t\u00e9moigne de l\u2019id\u00e9e du premier ministre, mais les mots cit\u00e9s sont ceux du m\u00e9dium d\u2019information).<\/p>\n

[115]<\/a>\u00a0 Voir Accord Canada<\/em>\u2012<\/em>\u00c9tats-Unis<\/em>\u2012<\/em>Mexique <\/em>(ACEUM<\/em>),\u00a030\u00a0novembre\u00a02018, en ligne\u00a0: Gouvernement du Canada<\/em> <www.international.gc.ca> [perma.cc\/668H-9CEV] [ACEUM<\/em>]. Voir aussi \u00ab\u00a0Un nouvel Accord Canada\u2013\u00c9tats-Unis\u2013Mexique\u00a0\u00bb (derni\u00e8re modification le\u00a06\u00a0juin\u00a02019), en ligne\u00a0: Gouvernement du Canada<\/em> <www.international.gc.ca> [perma.cc\/LU6P-KFLM].<\/p>\n

[116]<\/a>\u00a0 Gouvernement du Canada \u00ab\u00a0R\u00e9sum\u00e9 concernant les industries culturelles\u00a0\u00bb (derni\u00e8re modification le\u00a029\u00a0novembre\u00a02018), en ligne\u00a0: <www.international.gc.ca\/> [https:\/\/perma.
\ncc\/VT4M-ZSBG] [Gouvernement du Canada, \u00ab\u00a0R\u00e9sum\u00e9\u00a0\u00bb].<\/p>\n

[117]<\/a>\u00a0 Supra<\/em> note\u00a0115 (\u00ab\u00a0[S]auf disposition contraire expresse de l\u2019article\u00a02.4 (Traitement des droits de douane) ou de l\u2019annexe 15-D (Services de programmation)\u00a0\u00bb. Le paragraphe\u00a03 indique ensuite \u00ab\u00a0[qu\u2019en] ce qui a trait aux produits, aux services et aux contenus canadiens, les \u00c9tats-Unis et le Mexique peuvent adopter ou maintenir une mesure qui, si elle \u00e9tait adopt\u00e9e ou maintenue par le Canada, serait incompatible avec le pr\u00e9sent accord si ce n\u2019\u00e9tait du paragraphe\u00a02\u00a0\u00bb).<\/p>\n

[118]<\/a>\u00a0 Accord de libre-\u00e9change nord-am\u00e9ricain entre le gouvernement du Canada<\/em>, le gouvernement des \u00c9tats-Unis et le gouvernement du Mexique<\/em>,\u00a017\u00a0d\u00e9cembre\u00a01992, RT\u00a0Can\u00a01994 no\u00a0<\/sup>2 (entr\u00e9e en vigueur\u00a0:\u00a01er<\/sup>\u00a0janvier\u00a01994) [ALENA<\/em>].<\/em><\/p>\n

[119]<\/a>\u00a0 Ibid <\/em>(l\u2019article\u00a02107 de l\u2019ALENA utilise le pluriel\u00a0: \u00ab\u00a0les personnes qui se livrent\u00a0\u00bb).<\/p>\n

[120]<\/a>\u00a0 Voir Accord<\/em> de libre-\u00e9change entre le Canada et les \u00c9tats-Unis<\/em>,\u00a01 janvier\u00a01989, art\u00a02005, en ligne (pdf)\u00a0: Gouvernement du Canada <\/em><www.international.gc.ca> [perma.cc\/T9T9-EZH4] [ALE<\/em>] (on peut lire en effet \u00e0 l\u2019art\u00a02005, paragraphe\u00a02 de l\u2019ALE de\u00a01987 que\u00a0: \u00ab\u00a0Malgr\u00e9 les autres dispositions du pr\u00e9sent accord, chaque Partie pourra prendre des mesures ayant un effet commercial \u00e9quivalent en r\u00e9action \u00e0 des interventions qui seraient incompatibles avec le pr\u00e9sent accord, si ce n\u2019\u00e9tait du paragraphe\u00a01\u00a0\u00bb).<\/p>\n

[121]<\/a>\u00a0 Guillaume Bourgault-C\u00f4t\u00e9, \u00ab\u00a0Libre-\u00e9change\u00a0: une limite \u00e0 l\u2019exception culturelle\u00a0\u00bb, Le Devoir<\/em> (26\u00a0octobre\u00a02018), en ligne\u00a0: \u02c2www.ledevoir.com> [perma.cc\/DK3R-5JPX].<\/p>\n

[122]<\/a>\u00a0 Ibid<\/em>.<\/p>\n

[123]<\/a>\u00a0\u00a0 ALE<\/em>, supra<\/em> note\u00a0120, chapitre 20-Autres dispositions.<\/p>\n

[124]<\/a>\u00a0\u00a0 N\u00e9anmoins, nous retrouvons diff\u00e9rentes cultures francophones au Canada\u00a0\u2014\u00a0celle du Qu\u00e9bec n\u2019\u00e9tant pas la seule culture francophone du pays.<\/p>\n

[125]<\/a>\u00a0\u00a0 Gouvernement du Canada, \u00ab\u00a0R\u00e9sum\u00e9\u00a0<\/em>\u00bb, supra <\/em>note\u00a0116.<\/p>\n

[126]<\/a>\u00a0 ALENA<\/em>, supra<\/em> note\u00a0118, pr\u00e9ambule, al\u00a09.<\/p>\n

[127]<\/a>\u00a0 ACEUM<\/em>, supra <\/em>note\u00a0115, pr\u00e9ambule, al\u00a012.<\/p>\n

[128]<\/a>\u00a0 Ibid<\/em>.<\/p>\n

[130]<\/a>\u00a0\u00a0 La Communication conjointe pour une nouvelle strat\u00e9gie de l\u2019UE \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la Chine mentionne en effet que \u00ab\u00a0[l]a conclusion d\u2019un accord global sur les investissements constitue la priorit\u00e9 imm\u00e9diate de l\u2019UE [… et qu\u2019un] tel accord […] ouvrirait de nouveaux d\u00e9bouch\u00e9s et permettrait aux deux parties d\u2019avoir des ambitions plus larges, parmi lesquelles la conclusion d\u2019un accord de libre-\u00e9change\u00a0\u00bb (Commission europ\u00e9enne et la Haute repr\u00e9sentante de l\u2019Union europ\u00e9enne pour les affaires \u00e9trang\u00e8res et la politique de s\u00e9curit\u00e9, \u00ab\u00a0Communication conjointe au Parlement europ\u00e9en et au Conseil. \u00c9l\u00e9ments pour une nouvelle strat\u00e9gie de l\u2019UE \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la Chine\u00a0<\/em>\u00bb, JOIN (2016) 30 final (22\u00a0juin\u00a02016) au para\u00a0III.2, en ligne (pdf)\u00a0: EUR-Lex<\/em> <eur-lex.europa.eu> [perma.cc\/
\nBB4E-MEC6]). Voir aussi Commission europ\u00e9enne, \u00ab\u00a0L\u2019Union europ\u00e9enne affiche ses ambitions avec la Chine\u00a0<\/em>\u00bb (22\u00a0juin\u00a02016), en ligne\u00a0: \u02c2europa.eu\u02c3 [perma.cc\/
\nY7ZX-5W65]. Le Canada est aussi en train d\u2019explorer la possibilit\u00e9 de n\u00e9gocier un ALE avec la Chine (voir Government of Canada, Public consultation on a possible Canada-China FTA <\/em>(2017), <\/em>en ligne\u00a0: <www.international.gc.ca\/> [perma.cc\/T3PZ-KMPD]). \u00c9videmment, l\u2019UE et le Canada ne sont pas les seuls \u00e0 partager cet int\u00e9r\u00eat. En effet l\u2019Australie a d\u00e9j\u00e0 conclu un ALE avec la Chine (voir \u00ab\u00a0FTA text and tariff schedules\u00a0\u00bb, en ligne\u00a0: Australian Government<\/em>, Department of Foreign Affairs and Trade<\/em> <dfat.
\ngov.au> [perma.cc\/7QJH-5Q3Y].<\/p>\n

[131]<\/a>\u00a0 Pour des informations concernant le d\u00e9veloppement des industries culturelles chinoises, voir Media Consulting Group, \u00ab\u00a0The Potential for Cultural Exchanges between the European Union and Third Countries: The Case of China\u00a0<\/em>\u00bb (2009), en ligne (pdf)\u00a0: Site du parlement europ\u00e9en<\/em> <europarl.europa.eu> [perma.cc\/7BTD-S4WE] [Media Consulting Group, \u00ab\u00a0The Potential\u00a0\u00bb].<\/p>\n

[132]<\/a>\u00a0 Voir ibid<\/em>.<\/p>\n

[133]<\/a>\u00a0 Voir Lucia Bellucci, \u00ab\u00a0CETA, TTIP and the \u201cCapabilities Approach\u201d: New Challenges and Perspectives for Cultural Diversity in Trade Law<\/em>\u00a0\u00bb, allocution dans le cadre du s\u00e9minaire The Policy of Cultural Rights: Socio-legal Perspectives on Cultural Diversity, pr\u00e9sent\u00e9e au O\u00f1ati International Institute for the Sociology of Law, O\u00f1ati, 20\u201221 juillet 2017 [non publi\u00e9e].<\/p>\n

[134]<\/a>\u00a0 Voir Mich\u00e8le Rioux et Destiny Tch\u00e9houali, \u00ab\u00a0La Convention sur la protection et la promotion de la diversit\u00e9 des expressions culturelles<\/em> de l\u2019Organisation des Nations Unies pour l\u2019\u00e9ducation, la science et la culture face aux enjeux et d\u00e9fis du num\u00e9rique\u00a0\u00bb (2016) hors-s\u00e9rie\u00a0: juin RQDI\u00a0185 \u00e0 la p\u00a0201.<\/p>\n

[135]<\/a>\u00a0 Gu\u00e8vremont, \u00ab\u00a0La Convention\u00a0\u00bb, supra<\/em> note\u00a070 \u00e0 la p\u00a0147.<\/p>\n

[136]<\/a>\u00a0 Ibid <\/em>\u00e0 la p\u00a0161.<\/p>\n

[137]<\/a>\u00a0 Gu\u00e8vremont et Ota\u0161evi\u0107, supra <\/em>note\u00a060 \u00e0 la p\u00a020.<\/p>\n

[138]<\/a>\u00a0 Ibid<\/em> \u00e0 la p\u00a031.<\/p>\n

[139]<\/a>\u00a0 V\u00e9ronique Gu\u00e8vremont, \u00ab\u00a0Regard d\u2019expert\u00a0: trois questions \u00e0 V\u00e9ronique Gu\u00e8vremont\u00a0\u00bb (2015)\u00a010:8 Culture, commerce & num\u00e9rique\u00a08 \u00e0 la p\u00a09.<\/p>\n

[140]<\/a>\u00a0 Ce texte vise \u00e9galement \u00e0 mieux prot\u00e9ger les enfants et \u00e0 inclure des r\u00e8gles plus strictes sur la publicit\u00e9.<\/p>\n

[141]<\/a>\u00a0 Parlement europ\u00e9en, communiqu\u00e9, \u00ab\u00a0Des nouvelles r\u00e8gles pour les services des m\u00e9dias audiovisuels adopt\u00e9es par le PE\u00a0\u00bb (2\u00a0octobre\u00a02018), en ligne\u00a0: Actualit\u00e9 Parlement europ\u00e9en<\/em> \u02c2www.europarl.europa.eu\u02c3 [perma.cc\/U5H4-WVKS].<\/p>\n

[142]<\/a>\u00a0 Ibid<\/em>. \u00c0 propos du nouveau texte de la l\u00e9gislation, voir aussi LEXPRESS.fr avec AFP, \u00ab\u00a0Vers un quota des cr\u00e9ations europ\u00e9ennes dans le m\u00e9dias?\u00a0\u00bb, L\u2019Express<\/em> (2\u00a0octobre\u00a02018), en ligne\u00a0: <www.lexpress.fr\u02c3 [perma.cc\/AB4N-SSNP]; Agence France-Presse, \u00ab\u00a0Audiovisuel\u00a0: le Parlement europ\u00e9en approuve un quota de cr\u00e9ations europ\u00e9ens\u00a0\u00bb, Le Devoir <\/em>[Strasbourg<\/em>] (3\u00a0octobre\u00a02018) \u00e0 la p\u00a01, en ligne (pdf)\u00a0: <www.ledevoir.com> [perma.cc\/
\nLLN6-SG6P].<\/p>\n

[143]<\/a>\u00a0 Parlement europ\u00e9en, supra<\/em> note\u00a0141.<\/p>\n

[144]<\/a>\u00a0 Ibid<\/em>.<\/p>\n

[145]<\/a>\u00a0 Caroline Montpetit, \u00ab\u00a0Le milieu culturel pousse un soupir de soulagement\u00a0\u00bb, Le Devoir<\/em> (2\u00a0octobre\u00a02018) \u00e0 la p\u00a01, en ligne (pdf)\u00a0: \u02c2www.ledevoir.com\u02c3 [perma.cc\/JJ2Z-8QRE].<\/p>\n

[146]<\/a>\u00a0 Members\u2019 Research Services, \u00ab\u00a0TTIP and the Cultural Exception\u00a0\u00bb (29\u00a0ao\u00fbt\u00a02014) \u00e0 la p\u00a01, en ligne (pdf)\u00a0: Blog du service de recherche du parlement europ\u00e9en<\/em> <www.epthinktank.eu> [perma.cc\/6NLY-SKZG].<\/p>\n

[147]<\/a>\u00a0 Ibid<\/em>.<\/p>\n

[148]<\/a> Voir supra <\/em>note 37.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Introduction Les industries culturelles sont des secteurs \u00e9conomiques importants et, en m\u00eame temps, des moyens d\u2019expression et de cr\u00e9ation artistiques capables non seulement de repr\u00e9senter la soci\u00e9t\u00e9 qu\u2019ils racontent, mais aussi d\u2019orienter les comportements et les valeurs. 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