Au Qu\u00e9bec comme dans le reste du Canada, la construction et l\u2019\u00e9volution du droit \u00e9tatique se sont faites selon un certain nombre de th\u00e9ories imp\u00e9riales, historiquement peu nombreuses, reposant essentiellement sur le concept de \u00ab\u00a0r\u00e9ception\u00a0\u00bb. Au fondement de cette approche se trouve une fiction importante, laquelle a aliment\u00e9 l\u2019ignorance et l\u2019invisibilit\u00e9 des ordres juridiques autochtones pourtant appliqu\u00e9s depuis fort longtemps dans les territoires canadiens en voie de colonisation. Tout d\u2019abord, il convient de rappeler que le droit imp\u00e9rial britannique s\u2019imposait ex proprio vigore<\/em> dans les diverses colonies de l\u2019Empire, entrainant l\u2019application du droit constitutionnel, c\u2019est-\u00e0-dire de la souverainet\u00e9 britannique[1]<\/a>. Mais encore, s\u2019agissant de l\u2019application dans la colonie du droit priv\u00e9 anglais et de certaines r\u00e8gles de droit public, le droit imp\u00e9rial distinguait les colonies acquises par trait\u00e9 ou conqu\u00eate et celles acquises par peuplement. Dans le premier cas, la m\u00e9tropole devait d\u00e9cider par un geste officiel (de l\u2019ex\u00e9cutif ou du l\u00e9gislatif) quel \u00e9tait le droit applicable dans la colonie[2]<\/a>. Cette situation est caract\u00e9ristique du Qu\u00e9bec o\u00f9, par la Proclamation royale de\u00a01763<\/em>, le Roi Georges\u00a0III avait pris une telle d\u00e9cision pour sa nouvelle colonie[3]<\/a>. Dans les autres r\u00e9gions du Canada, on a consid\u00e9r\u00e9 que le droit anglais s\u2019appliquait par \u00e9tablissement sans qu\u2019aucun acte officiel ne soit pourtant n\u00e9cessaire[4]<\/a>. Cela \u00e9tant, ind\u00e9pendamment de la mani\u00e8re dont le territoire colonis\u00e9 a \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9 dans l\u2019Empire britannique, les ordres juridiques autochtones n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 re\u00e7us dans leur int\u00e9gralit\u00e9 et leur g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9 par le colonisateur britannique. Le droit innu n\u2019a pas \u00e9chapp\u00e9 \u00e0 cette invalidation g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e des ordres juridiques autochtones, laquelle s\u2019est concr\u00e9tis\u00e9e\u00a0\u2014\u00a0<\/em>faut-il le rappeler\u00a0\u2014\u00a0<\/em>de mani\u00e8re irr\u00e9guli\u00e8re \u00e0 travers le Canada. Reste que, sauf pour quelques \u00e9l\u00e9ments du droit priv\u00e9, principalement en mati\u00e8re d\u2019adoption et de mariage[5]<\/a>, les r\u00e8gles de gouvernance fonci\u00e8re n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 re\u00e7ues par les tribunaux ou les lois de l\u2019\u00c9tat qu\u00e9b\u00e9cois ou canadien[6]<\/a>. Cette invalidation g\u00e9n\u00e9rale explique\u00a0\u2014\u00a0<\/em>en partie bien s\u00fbr\u00a0\u2014\u00a0<\/em>les difficult\u00e9s de coexistence, encore actuelles, qui sont au c\u0153ur des rapports entre les ordres juridiques autochtones et \u00e9tatiques et la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019interroger le monopole affirm\u00e9 de la production du droit par l\u2019\u00c9tat[7]<\/a>.<\/p>\n Cette contestation du monopole de l\u2019\u00c9tat dans la production du droit est notamment mise en lumi\u00e8re par les approches plurales du droit[8]<\/sup><\/a>. Comme le signale Jean Carbonnier, ces approches sont nombreuses, puisqu\u2019il \u00ab\u00a0n\u2019existe pas un pluralisme, mais des ph\u00e9nom\u00e8nes de pluralisme, d\u2019une extr\u00eame diversit\u00e9\u00a0\u00bb[9]<\/sup><\/a>. Parmi cette diversit\u00e9 d\u2019approches, il est possible de distinguer entre les analyses plurales du droit fond\u00e9es sur l\u2019\u00e9tude des pratiques normatives des acteurs (pluralisme empirique<\/em>) et celles fond\u00e9es sur l\u2019\u00e9tude des interactions entre les normes formelles du droit (pluralisme normatif<\/em>)[10]<\/a>. Ce pluralisme normatif, auquel nous avons eu recours pour cette \u00e9tude, nous permettra d\u2019analyser et de critiquer les textes formels de lois \u00e9tatiques eu \u00e9gard aux rapports qu\u2019elles entretiennent avec le droit innu en vue d\u2019en proposer des r\u00e9formes[11]<\/a>.<\/p>\n En effet, il convient sans doute ici de pr\u00e9ciser que nos travaux cherchent \u00e0 proposer des moyens de d\u00e9passer les rapports in\u00e9galitaires entre l\u2019\u00c9tat et les peuples autochtones qui transparaissent dans les relations entre les ordres juridiques \u00e9tatiques et autochtones \u2013 comme nous le verrons dans la partie\u00a0II de ce texte. Dans un entretien publi\u00e9 dans la revue Anthropologie et Soci\u00e9t\u00e9s<\/em>, Hadley L. Friedland estime, \u00e0 notre avis avec raison, que le principal enjeu derri\u00e8re la revalorisation des traditions juridiques autochtones est de combler \u00ab\u00a0l\u2019absence radicale\u00a0\u00bb, soit cette mani\u00e8re qu\u2019a le droit \u00e9tatique de supposer que les traditions juridiques sont des \u00ab\u00a0non-objets\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0c\u2019est-\u00e0-dire des objets dont l\u2019\u00e9tude serait impossible, impensable ou inutile\u00a0\u00bb[12]<\/a>. L\u2019\u00e9tude des interactions entre les droits qu\u00e9b\u00e9cois et innu cherche donc notamment \u00e0 combler cette absence radicale en se basant sur le postulat selon lequel l\u2019ordre juridique innu \u2013 et ses r\u00e8gles en mati\u00e8re d\u2019acc\u00e8s et de gestion du territoire \u2013 existe, qu\u2019il est vivant, l\u00e9gal, l\u00e9gitime, effectif et qu\u2019il interagit avec le droit qu\u00e9b\u00e9cois.<\/p>\n Cette mani\u00e8re de repenser les traditions juridiques autochtones contribue, \u00e0 notre sens, au processus de d\u00e9colonisation du droit. Ce processus passe avant tout par l\u2019\u00e9volution des mentalit\u00e9s du colonisateur et du colonis\u00e9. En ce qui concerne la d\u00e9colonisation du droit \u00e9tatique et des mani\u00e8res de penser des juristes qui en sont les acteurs principaux, il nous semble essentiel que ces derniers aient conscience que les ordres juridiques autochtones (et pas seulement les cultures) sont vivants, malgr\u00e9 la colonisation, les rapports h\u00e9g\u00e9moniques, la violence et les diverses formes que prend le racisme syst\u00e9mique. Le processus de d\u00e9colonisation en est un qui, puisqu\u2019il s\u2019agit de l\u2019\u00c9tat, demeurera probablement incomplet et inachev\u00e9. La d\u00e9colonisation du droit qu\u00e9b\u00e9cois n\u00e9cessite, comme dans les autres \u00c9tats fond\u00e9s sur la colonisation, d\u2019importantes remises en cause, notamment celle de l\u2019affirmation du monopole de l\u2019\u00c9tat sur : (1) la souverainet\u00e9 et l\u2019espace constitutionnel, (2) la production du droit, (3) la propri\u00e9t\u00e9 du territoire. En ayant bien conscience des limites auxquelles se bute n\u00e9cessairement toute proposition de r\u00e9forme du droit, nous avons tent\u00e9 de d\u00e9gager certaines pistes de solution qui contribueraient \u00e0 la d\u00e9colonisation du droit qu\u00e9b\u00e9cois, et plus particuli\u00e8rement de son cadre l\u00e9gislatif.<\/p>\n Dans ce texte, nous pr\u00e9sentons les r\u00e9sultats d\u2019une analyse des interactions entre le droit innu\u00a0\u2014\u00a0tel qu\u2019il se d\u00e9gage principalement de r\u00e9cits oraux recueillis entre les ann\u00e9es\u00a01970 et\u00a02000 par l\u2019anthropologue Sylvie Vincent et de la doctrine[13]<\/a>\u00a0\u2014\u00a0et le droit qu\u00e9b\u00e9cois (excluant le droit f\u00e9d\u00e9ral) se rapportant \u00e0 l\u2019acc\u00e8s et la gestion du territoire. Du fait des sources primaires limit\u00e9es recens\u00e9es pour \u00ab\u00a0cerner\u00a0\u00bb les principales caract\u00e9ristiques de ces deux ordres juridiques, cette \u00e9tude ne pr\u00e9tend pas \u00eatre exhaustive. Les conclusions se rapportant \u00e0 la description des ordres juridiques doivent \u00e9galement \u00eatre lues en gardant \u00e0 l\u2019esprit l\u2019ensemble des nuances et exceptions qui caract\u00e9risent chaque ordre juridique, de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter toute forme d\u2019essentialisation du Droit, entendu comme ph\u00e9nom\u00e8ne universel de la reproduction de la soci\u00e9t\u00e9[14]<\/a>. Cette analyse est \u00e9galement limit\u00e9e du fait qu\u2019elle n\u2019avait pas pour objectif de mesurer l\u2019effectivit\u00e9 du droit innu ni du droit qu\u00e9b\u00e9cois.<\/p>\n Pour r\u00e9fl\u00e9chir aux interactions entre le droit qu\u00e9b\u00e9cois et le droit innu, nous avons d\u2019abord d\u00e9gag\u00e9 de chacun des ordres juridiques leurs valeurs, leurs principes, leurs r\u00e8gles, leurs processus d\u00e9cisionnels et les acteurs du droit[15]<\/a>. Or, il appert que, \u00e0 l\u2019exception du r\u00e9gime de la Loi sur les Indiens<\/em>[16]<\/a>, les sources normatives innues se trouvent notamment dans les r\u00e9cits et la pratique, tandis que la principale source de droit qu\u00e9b\u00e9cois est la l\u00e9gislation et son interpr\u00e9tation par le judiciaire et la doctrine. Par la suite, nous avons analys\u00e9 la nature des rapports entretenus entre les ordres juridiques en retenant diff\u00e9rentes possibilit\u00e9s th\u00e9oriques (par exemple l\u2019ignorance, la coordination, l\u2019h\u00e9g\u00e9monie)\u00a0\u2014\u00a0lesquelles peuvent d\u00e9couler des rapports entre les valeurs, les acteurs, les r\u00e8gles ou d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments caract\u00e9ristiques. Enfin, nous avons r\u00e9fl\u00e9chi \u00e0 certaines propositions de r\u00e9formes du droit \u00e9tatique \u00e0 partir de diff\u00e9rents mod\u00e8les d\u2019interaction plus \u00e9galitaires.<\/p>\n En somme, le texte qui suit sera divis\u00e9 en trois parties. Dans une premi\u00e8re partie (partie\u00a0I), nous explorerons les perspectives juridiques innue et qu\u00e9b\u00e9coise \u00e0 l\u2019\u00e9gard du territoire. Dans une deuxi\u00e8me partie (partie\u00a0II), nous analyserons les interactions entre ces ordres juridiques, ce qui nous m\u00e8nera, dans une derni\u00e8re partie (partie\u00a0III) \u00e0 proposer quelques r\u00e9flexions sur de possibles r\u00e9formes du droit \u00e9tatique.<\/p>\n Examiner les interactions entre les ordres juridiques n\u00e9cessite, d\u2019abord et avant tout, une incursion dans les concepts qui leur sont sous-jacents. Au c\u0153ur de notre r\u00e9flexion se trouve le concept cardinal de territoire. Or, ce concept[17]<\/a>, qu\u2019il soit appr\u00e9hend\u00e9 par le droit, les sciences sociales ou les sciences humaines, r\u00e9pond \u00e0 des d\u00e9finitions diverses[18]<\/sup><\/a>. Appr\u00e9hend\u00e9 par diff\u00e9rentes disciplines scientifiques, le territoire peut tour \u00e0 tour \u00eatre qualifi\u00e9 de \u00ab\u00a0v\u00e9cu\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0virtuel\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0politique\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0imagin\u00e9\u00a0\u00bb[19]<\/sup><\/a>. Pour certains, penser au territoire, ce sera imaginer un paysage, un environnement, un milieu de vie. Pour d\u2019autres, ce sera estimer le potentiel \u00e9conomique et envisager le d\u00e9veloppement industriel ou \u00e9nerg\u00e9tique des ressources naturelles. Il va de soi que la perception du territoire pourra comprendre ces deux approches, le territoire pouvant \u00eatre \u00e0 la fois milieu de vie et source de subsistance ou d\u2019enrichissement personnel. Mais encore, le territoire comporterait une dimension identitaire et psychologique ind\u00e9niable[20]<\/sup><\/a>.<\/p>\n Certes, le concept de territoire \u00e9volue avec le temps et s\u2019appr\u00e9hende diff\u00e9remment en fonction des cultures. N\u00e9anmoins, selon Dorion et Lacasse, le \u00ab\u00a0d\u00e9nominateur commun [des diff\u00e9rentes d\u00e9finitions] r\u00e9side en cela que le territoire se dit d\u2019un espace terrestre (mais aussi maritime) avec lequel une communaut\u00e9 humaine ou un \u00c9tat entretient un faisceau de relations\u00a0\u00bb[21]<\/sup><\/a>. Les relations ou rapports des acteurs au territoire s\u2019expriment dans l\u2019id\u00e9e de territorialit\u00e9. Or, \u00ab\u00a0[c]omme ce rapport est subjectif, la convergence de plusieurs territorialit\u00e9s est source de conflits et de rivalit\u00e9s\u00a0\u00bb[22]<\/a>.<\/p>\n Dans les deux prochaines sections, nous aborderons les perspectives qu\u00e9b\u00e9coise (section A) et innue (section B) des rapports au territoire et aux ressources, telles qu\u2019elles se d\u00e9gagent de leurs ordres juridiques respectifs.<\/p>\n Dans les traditions politiques et juridiques occidentales, du moins depuis les Trait\u00e9s de Westphalie, le territoire est le support de l\u2019autorit\u00e9 politique et est de ce fait intimement li\u00e9 \u00e0 l\u2019id\u00e9e de souverainet\u00e9[23]<\/a>. Au Qu\u00e9bec, cela s\u2019illustre dans les diff\u00e9rentes lois de nature constitutionnelle qui imposent l\u2019application du pouvoir public sur l\u2019ensemble du territoire. Le principe de souverainet\u00e9, entendu comme le contr\u00f4le exclusif<\/em> de la population et du territoire, est le fondement de l\u2019ordonnancement \u00e9tatique qu\u00e9b\u00e9cois et canadien. Si le territoire est intrins\u00e8quement li\u00e9 \u00e0 la notion de souverainet\u00e9, il supporte \u00e9galement l\u2019ensemble de la construction \u00e9tatique de l\u2019acc\u00e8s et de la gestion des ressources de la terre[24]<\/a>. Au c\u0153ur de cette organisation spatiale se trouve, au Qu\u00e9bec, le concept de propri\u00e9t\u00e9. La propri\u00e9t\u00e9 peut \u00eatre soit priv\u00e9e, soit publique. Dans les deux cas, le concept de propri\u00e9t\u00e9 tire sa source de la souverainet\u00e9 de l\u2019\u00c9tat sur son territoire[25]<\/a>. Nous nous tournons ici vers la conception et l\u2019organisation du territoire, de l\u2019acc\u00e8s et de la gestion des terres et des ressources \u00e9tant pr\u00e9vues dans les lois \u00e9tatiques pour en faire ressortir la compr\u00e9hension qu\u2019a le l\u00e9gislateur qu\u00e9b\u00e9cois \u2014 garant des choix d\u00e9mocratiques des Qu\u00e9b\u00e9cois \u2014 de son<\/em> territoire et de ses <\/em>ressources.<\/p>\n D\u2019embl\u00e9e, une des caract\u00e9ristiques mises en lumi\u00e8re par notre \u00e9tude du droit qu\u00e9b\u00e9cois est le fait que le territoire, la terre et ses ressources font tous l\u2019objet de d\u00e9coupages ou de compartimentations. Ces d\u00e9coupages portent sur l\u2019espace en soi\u00a0(par exemple, la d\u00e9limitation de l\u2019espace terrestre par des fronti\u00e8res fixes entre les \u00c9tats ou les entit\u00e9s f\u00e9d\u00e9r\u00e9es, ou encore les d\u00e9limitations fixes des espaces grev\u00e9s par des titres de propri\u00e9t\u00e9 individuelle ou collective)[26]<\/a>, ou sont d\u2019un ordre conceptuel (par exemple, la distinction entre terre et ressources, entre la surface et le tr\u00e9fonds, entre l\u2019environnement (\u00ab\u00a0le milieu naturel\u00a0\u00bb) et ses composantes exploitables dans une \u00e9conomie de march\u00e9, entre l\u2019humain et son milieu de vie). Ces d\u00e9coupages spatiaux et conceptuels se refl\u00e8tent \u00e9galement dans les modalit\u00e9s d\u2019acc\u00e8s et de gestion du territoire. Ainsi, les principes r\u00e9gissant la gestion de l\u2019eau diff\u00e8rent de ceux r\u00e9gissant l\u2019exploitation du sous-sol, de ceux r\u00e9gissant les ressources du sol (par exemple, les ressources foresti\u00e8res), et de ceux r\u00e9gissant l\u2019exploitation des animaux, lesquels vivent pourtant dans ces m\u00eames milieux (exploitation faunique et halieutique). Ce morc\u00e8lement de l\u2019espace par le droit se r\u00e9percute jusqu\u2019aux plus hautes sph\u00e8res de l\u2019ordonnancement normatif canadien. Ainsi, la Constitution du Canada, qui distingue propri\u00e9t\u00e9 et comp\u00e9tence, confirme la fixit\u00e9 des fronti\u00e8res et proc\u00e8de \u00e0 un partage des comp\u00e9tences l\u00e9gislatives entre les entit\u00e9s f\u00e9d\u00e9r\u00e9es et f\u00e9d\u00e9rale dans ce domaine (par exemple, la p\u00eache et les oiseaux migrateurs sont de comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale, mais les terres et la propri\u00e9t\u00e9 sont de comp\u00e9tence provinciale)[27]<\/a>. Le d\u00e9coupage juridique de l\u2019espace s\u2019appuie sur une conception abstraite du territoire et permet \u00e9galement la mise en place du syst\u00e8me \u00e9conomique dominant\u00a0:<\/p>\n Ce droit \u00e9crit repose sur une conception abstraite de la propri\u00e9t\u00e9 qui fait en sorte que le propri\u00e9taire d\u2019un terrain pourrait tr\u00e8s bien ne l\u2019avoir jamais vu\u00a0: celui-ci pourrait \u00eatre situ\u00e9 en Floride par exemple et avoir \u00e9t\u00e9 achet\u00e9 \u00e0 des fins de sp\u00e9culation. Cette conception s\u2019articule autour d\u2019id\u00e9es se rapportant \u00e0 la valeur p\u00e9cuniaire de la terre \u00e0 laquelle on attache un prix, \u00e0 son appropriation individuelle et \u00e0 l\u2019exclusivit\u00e9 du droit [notes omises].[28]<\/a><\/p>\n La lecture des diff\u00e9rentes lois qu\u00e9b\u00e9coises r\u00e9gissant les ressources de la terre montre que le l\u00e9gislateur a le souci de mettre de l\u2019avant plusieurs principes, lesquels sont dits \u00eatre au c\u0153ur de l\u2019organisation fonci\u00e8re et territoriale. Ces principes vont comme suit.<\/p>\n Tout d\u2019abord, le territoire et les ressources sont des biens d\u00e9tenus collectivement. En clair, les lois consid\u00e8rent que les terres et les ressources sont des biens collectifs, mais non des \u00ab\u00a0biens communs\u00a0\u00bb[29]<\/sup><\/a>. Pour cette raison, les lois qu\u00e9b\u00e9coises pr\u00e9voient un droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019eau potable et aux ressources. Ce droit d\u2019acc\u00e8s est g\u00e9n\u00e9ralement limit\u00e9 par des conditions et exigences pr\u00e9vues par les lois, sauf en ce qui concerne les \u00ab\u00a0substances min\u00e9rales\u00a0\u00bb pour lesquelles le principe du libre acc\u00e8s (\u00ab\u00a0free mining<\/em>\u00a0\u00bb) demeure applicable encore de nos jours[30]<\/sup><\/a>. L\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019eau pour des besoins de base est garanti par la loi[31]<\/sup><\/a>. Le droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019eau et aux ressources doit \u00eatre lu en corr\u00e9lation avec le droit g\u00e9n\u00e9ral public d\u2019acc\u00e9der aux terres de l\u2019\u00c9tat[32]<\/a>. Le Code civil du Qu\u00e9bec <\/em>(ci-apr\u00e8s C.c.Q.) favorise ce droit en faisant entrer dans le domaine de l\u2019\u00c9tat les terres dites sans propri\u00e9taires[33]<\/a>. Le C.c.Q. vient par ailleurs restreindre le droit d\u2019acc\u00e8s du public par la reconnaissance de la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e[34]<\/sup><\/a>.<\/p>\n Ensuite, les lois qu\u00e9b\u00e9coises affirment toutes, d\u2019une mani\u00e8re ou d\u2019une autre, respecter le principe du d\u00e9veloppement durable. L\u2019article\u00a06 de la Loi sur le d\u00e9veloppement durable<\/em> \u00e9num\u00e8re les principes du d\u00e9veloppement durable, tel qu\u2019il est entendu en droit qu\u00e9b\u00e9cois[35]<\/sup><\/a>. La m\u00eame loi impose un cadre de gestion \u00e0 l\u2019administration publique qui en tient compte[36]<\/sup><\/a>. Le l\u00e9gislateur fait par exemple r\u00e9f\u00e9rence au d\u00e9veloppement durable dans la disposition pr\u00e9liminaire de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune<\/em> et dans le pr\u00e9ambule de la Loi affirmant le caract\u00e8re collectif des ressources en eau<\/em>[37]<\/a>.<\/em> En outre, l\u2019obligation de respecter le d\u00e9veloppement durable se manifeste par les principes de l\u2019utilisateur-payeur, de pr\u00e9vention, de r\u00e9paration, de transparence et de participation[38]<\/sup><\/a>. Cela \u00e9tant, on peut consid\u00e9rer que le principe de d\u00e9veloppement durable se retrouve de diff\u00e9rentes mani\u00e8res dans les lois qu\u00e9b\u00e9coises. On peut par exemple consid\u00e9rer que l\u2019accent mis sur la responsabilisation des gestionnaires et des utilisateurs s\u2019inscrit dans cette voie. De cette mani\u00e8re, le l\u00e9gislateur promeut la responsabilit\u00e9 collective du territoire et des ressources, cette responsabilit\u00e9 \u00e9tant partag\u00e9e par l\u2019ensemble des intervenants[39]<\/sup><\/a>, mais aussi par les utilisateurs. Dans cet esprit, la Loi sur l\u2019am\u00e9nagement durable du territoire forestier<\/em> met en place un r\u00e9gime qui pr\u00e9voit un partage des responsabilit\u00e9s sur la ressource foresti\u00e8re[40]<\/a>. La Loi sur la conservation de la faune<\/em> pr\u00e9voit quant \u00e0 elle la conclusion d\u2019ententes de gestion avec les communaut\u00e9s autochtones afin de concilier l\u2019int\u00e9r\u00eat de ces communaut\u00e9s avec les objectifs de cette loi[41]<\/a>. En ce qui concerne la Loi affirmant le caract\u00e8re collectif des ressources en eau<\/em>, elle a recours aux principes d\u2019utilisateur-payeur[42]<\/sup><\/a> et de r\u00e9paration[43]<\/sup><\/a> destin\u00e9s \u00e0 responsabiliser les utilisateurs de cette ressource. Le respect de l\u2019environnement et de la prise en compte des int\u00e9r\u00eats des communaut\u00e9s locales et autochtones\u00a0\u2014\u00a0mettant ici l\u2019accent sur la prise en charge des communaut\u00e9s autochtones et la recherche de l\u2019harmonie avec ces derni\u00e8res\u00a0\u2014\u00a0s\u2019inscrivent aussi dans le cadre du d\u00e9veloppement durable[44]<\/a>. Enfin, la Loi sur l\u2019am\u00e9nagement durable du territoire forestier Il reste manifeste que, lorsqu\u2019il est question des terres et des ressources, le c\u0153ur de la structure institutionnelle qu\u00e9b\u00e9coise est le d\u00e9veloppement \u00e9conomique, tel qu\u2019il se comprend dans une \u00e9conomie de march\u00e9[47]<\/a>. Ainsi, l\u2019exploitation des ressources sur le territoire qu\u00e9b\u00e9cois r\u00e9pond \u00e0 une logique mercantile eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019organisation et \u00e0 la planification territoriale[48]<\/a>. Les pr\u00e9ambules de la Loi sur les mines<\/em> et de la Loi sur l\u2019am\u00e9nagement durable du territoire forestier<\/em> sont tr\u00e8s clairs \u00e0 cet \u00e9gard[49]<\/sup><\/a>. D\u2019ailleurs, au Qu\u00e9bec, l\u2019histoire de l\u2019occupation du territoire et de la colonisation montre bien qu\u2019il s\u2019agit l\u00e0 d\u2019un principe cardinal[50]<\/a>. Parall\u00e8lement, cette approche instrumentale et mercantiliste de l\u2019exploitation des terres et des ressources contribue\u00a0\u2014\u00a0comme le rappellent ces deux m\u00eames lois\u00a0\u2014\u00a0\u00e0 b\u00e2tir l\u2019identit\u00e9 qu\u00e9b\u00e9coise[51]<\/a>. \u00c0 notre avis, la dimension identitaire du rapport \u00e0 la terre ainsi que le rapport mercantile aux ressources accentuent les difficult\u00e9s que rencontrent les Qu\u00e9b\u00e9cois et les Innus en mati\u00e8re de gouvernance territoriale et rendent d\u00e8s lors plus complexe la r\u00e9solution des conflits sur ces questions.<\/p>\n En clair, la consid\u00e9ration des ressources comme biens appartenant<\/em> \u00e0 la collectivit\u00e9 qu\u00e9b\u00e9coise et leur exploitation \u00e0 des fins mercantiles sont des principes qui marquent l\u2019identit\u00e9 qu\u00e9b\u00e9coise\u00a0et d\u00e9finissent son rapport \u00e0 la terre. Le principe de la propri\u00e9t\u00e9 publique des ressources implique un acc\u00e8s pour tous (limit\u00e9 ou libre), la n\u00e9cessit\u00e9 de g\u00e9rer dans l\u2019int\u00e9r\u00eat des g\u00e9n\u00e9rations \u00e0 venir et dans l\u2019int\u00e9r\u00eat collectif (par exemple une gestion \u00e9cosyst\u00e9mique, l\u2019obligation de consultation, le respect de l\u2019environnement) et un partage de l\u2019acc\u00e8s et des revenus entre les communaut\u00e9s et les diff\u00e9rentes r\u00e9gions (par exemple une approche multiusage, des pr\u00e9l\u00e8vements de nature fiscale et une redistribution). Mais, comme cela a \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9, malgr\u00e9 leur caract\u00e8re collectif, les terres et les ressources sont consid\u00e9r\u00e9es comme des biens susceptibles d\u2019appropriation individuelle et de marchandisation dans le cadre d\u2019une \u00e9conomie capitaliste. En ce sens, les valeurs dominantes du r\u00e9gime foncier qu\u00e9b\u00e9cois sont celles qui se d\u00e9gagent du lib\u00e9ralisme ou du n\u00e9olib\u00e9ralisme, notamment l\u2019utilitarisme et la libert\u00e9, le collectivisme et l\u2019anthropocentrisme. Ces valeurs et principes s\u2019expriment dans le cadre d\u2019un \u00c9tat f\u00e9d\u00e9r\u00e9 centralis\u00e9 inspir\u00e9 \u00e0 la fois des traditions civilistes et de common law et incorporant d\u00e8s lors les valeurs dominantes de ces deux traditions juridiques[52]<\/a>.<\/p>\n Comme en t\u00e9moignent notamment les travaux de l\u2019anthropologue Sylvie Vincent, les r\u00e9cits oraux innus pr\u00e9sentent des valeurs et des principes normatifs qui diff\u00e8rent de ceux qui se d\u00e9gagent du droit qu\u00e9b\u00e9cois[54]<\/a>. La responsabilit\u00e9 (tipenitamun<\/em>) et le respect (ishpitenitamun<\/em>) envers le territoire, deux principes cardinaux, impliquent que les Innus soient les ma\u00eetres de leur territoire, parce qu\u2019ils en prennent soin et qu\u2019ils en sont les gardiens (ce qui se traduit par le verbe kanauenitam<\/em>)[55]<\/a>. En vertu du droit innu, il en serait ainsi car le territoire est connu des Innus, qui l\u2019ont occup\u00e9 et qui doivent le transmettre aux g\u00e9n\u00e9rations \u00e0 venir dans l\u2019\u00e9tat o\u00f9 ils l\u2019ont re\u00e7u[56]<\/a>.<\/p>\n Le droit innu est un droit de nature coutumi\u00e8re, c\u2019est-\u00e0-dire que ses sources normatives comprennent les r\u00e9cits, les mythes et autres composantes de la tradition orale de m\u00eame que la pratique (il s\u2019agit d\u00e8s lors du droit innu qui \u00e9merge et se d\u00e9veloppe hors la r\u00e9glementation issue du r\u00e9gime de la Loi sur les Indiens<\/em>). Il y aurait alors des sources de droit non humaines, par exemple la cr\u00e9ation, et des sources de droit humaines, par exemple les r\u00e9cits et la pratique[57]<\/a>. \u00c0 l\u2019instar de toutes les sources de droit, ces derni\u00e8res \u00e9voluent et s\u2019adaptent \u00e0 de nouvelles conditions socio-\u00e9conomiques[58]<\/a>. S\u2019agissant du contenu des normes, il para\u00eet clair que ce droit reconna\u00eet et valorise le lien tout particulier des Innus avec leur territoire. Le territoire a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 par \u00ab\u00a0le Cr\u00e9ateur\u00a0\u00bb aux Innus en partage, il est occup\u00e9 par et il est connu des Innus[59]<\/a>. D\u2019ailleurs, suivant notre compr\u00e9hension, la connaissance du territoire est un aspect important de l\u2019ordonnancement foncier, voire une des sources de la responsabilit\u00e9 des Innus sur celui-ci. Dans une perspective de droit innu, \u00ab\u00a0[p]our affirmer que l\u2019on d\u00e9tient un lien avec un territoire, il faut l\u2019avoir vu de ses propres yeux, l\u2019avoir parcouru, en conna\u00eetre la topographie et les ressources ainsi que l\u2019histoire. Il faut y avoir investi du travail et y avoir laiss\u00e9 des traces\u00a0\u00bb[60]<\/a>. Le rapport au territoire se construit in concreto<\/em>. Le territoire permettait historiquement d\u2019assurer la survie des Innus en fournissant tout ce qui est n\u00e9cessaire \u00e0 la vie en for\u00eat, et quoique bien des choses aient chang\u00e9 en raison de la colonisation et de la s\u00e9dentarisation forc\u00e9e, il est encore possible d\u2019affirmer que le droit de nature coutumi\u00e8re le consid\u00e8re comme source de vie[61]<\/a>. Le territoire, celui des anc\u00eatres comme celui de la r\u00e9serve, est \u00e9galement toujours consid\u00e9r\u00e9 comme une source culturelle et identitaire importante. Dans cette optique, comme nombre de peuples autochtones, les Innus reconnaissent le lien intime qui unit la terre et leur langue[62]<\/a>.<\/p>\n Selon le droit innu, la connaissance du territoire permettait de savoir qui en \u00e9tait le responsable et, d\u00e8s lors, le ma\u00eetre. Cela valait non seulement pour les limites ext\u00e9rieures, les fronti\u00e8res, lesquelles \u00e9taient flexibles, surveill\u00e9es et respect\u00e9es, mais aussi pour les territoires familiaux. Ainsi, selon les travaux de Sylvie Vincent, pour passer \u00e0 travers les terres innues, permission devait \u00eatre demand\u00e9e et obtenue sous peine de danger de guerre[63]<\/a>. Reste que, \u00e0 la lecture et \u00e0 l\u2019\u00e9coute des r\u00e9cits, il est possible de constater que la guerre \u00e9tait loin d\u2019\u00eatre la seule strat\u00e9gie utilis\u00e9e pour faire respecter cette r\u00e8gle. Enfin, les territoires familiaux se transmettaient d\u2019une g\u00e9n\u00e9ration \u00e0 l\u2019autre. L\u2019anthropologue Sylvie Vincent \u00e9crit\u00a0:<\/p>\n Mentionnons seulement que, d\u2019apr\u00e8s les informations recueillies au cours de diverses enqu\u00eates, le chef de famille indiquait avant de mourir \u00e0 qui il transmettait la responsabilit\u00e9 de son territoire. Il s\u2019agissait g\u00e9n\u00e9ralement de l\u2019un ou de plusieurs de ses fils. En l\u2019absence d\u2019un descendant direct apte \u00e0 se charger des obligations dues \u00e0 ce territoire, il pouvait le transmettre \u00e0 l\u2019un de ses gendres. Ce pouvait \u00eatre aussi \u00e0 un neveu. Il choisissait celui qui, ayant chass\u00e9 avec lui pendant plusieurs ann\u00e9es, connaissait son territoire et serait en mesure d\u2019en prendre soin.[64]<\/a><\/p>\n Le respect d\u00fb au territoire se traduit aussi par un certain nombre d\u2019autres r\u00e8gles, dont l\u2019interdiction de gaspillage, le respect de tout ce qui vit (particuli\u00e8rement des esp\u00e8ces vuln\u00e9rables) et l\u2019obligation de partager. La vie en r\u00e9serve plut\u00f4t qu\u2019en for\u00eat et les changements \u00e0 la vie quotidienne qui en d\u00e9coulent ont, bien \u00e9videmment, eu des effets sur la mani\u00e8re d\u2019op\u00e9rationnaliser ces r\u00e8gles[65]<\/a>. Reste que les r\u00e9cits recueillis au tournant des ann\u00e9es\u00a02000, soit plusieurs d\u00e9cennies apr\u00e8s la s\u00e9dentarisation forc\u00e9e, continuent de mettre en avant ces valeurs, principes et r\u00e8gles. De m\u00eame, la lecture du Code de pratique unifi\u00e9<\/em> adopt\u00e9 par la nation innue de Mashteuiasht, Pekuakamiulnuatsh Takuhikan<\/em>, en mai\u00a02008 et r\u00e9vis\u00e9 en\u00a02012 montre bien que les valeurs, principes et r\u00e8gles qui se d\u00e9gagent de la tradition orale continuent, encore de nos jours, \u00e0 r\u00e9gir la vie en for\u00eat[66]<\/a>. On y constate toutefois une transformation de la source normative (codification des sources orales) et une augmentation de la technicit\u00e9 des r\u00e8gles en vue d\u2019harmoniser la pratique avec le droit de l\u2019\u00c9tat. Plusieurs dimensions, notamment les liens avec le monde abstrait ou non humain, sont \u00e9vacu\u00e9es de ce code. \u00c9galement, on constate que le Code de pratique unifi\u00e9<\/em> ne cherche pas \u00e0 r\u00e9gir l\u2019acc\u00e8s des tiers au territoire et aux ressources, mais qu\u2019il a pour but de r\u00e9guler les activit\u00e9s dites traditionnelles de pr\u00e9l\u00e8vement des ressources des Innus. Cela dit, le Code de pratique unifi\u00e9<\/em> reprend la r\u00e8gle coutumi\u00e8re permettant aux Innus d\u2019inviter des tiers \u00e0 les accompagner.<\/p>\n Au-del\u00e0 des activit\u00e9s de chasse, il nous semble que la contemporan\u00e9it\u00e9 des valeurs, principes et r\u00e8gles de droit innu passe aussi par l\u2019application des r\u00e8gles innues aux tiers. Or, ici, le Code<\/em> ne r\u00e9pond pas \u00e0 plusieurs questions. Comment, par exemple, le droit innu dit de nature coutumi\u00e8re r\u00e9glemente-t-il les activit\u00e9s mini\u00e8re et foresti\u00e8re des entreprises poss\u00e9d\u00e9es par des tiers sur le territoire innu? Le droit innu dit de nature coutumi\u00e8re ne permet-il pas aussi de poser des conditions avant que des ressources ne soient exploit\u00e9es en vue de leur commercialisation? Le respect (ou non) du droit innu par les entreprises ne permettrait-il pas de d\u00e9terminer leur droit d\u2019acc\u00e9der (ou non) aux terres innues?<\/p>\n Ces questions renvoient notamment aux enjeux portant sur les conceptions contemporaines du rapport au territoire. Ces derni\u00e8res semblent varier entre les g\u00e9n\u00e9rations en raison de la s\u00e9dentarisation et de la d\u00e9possession territoriale dont sont responsables les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales et qu\u00e9b\u00e9coises, lesquelles ont autoris\u00e9 l\u2019exploitation des ressources \u00e0 des fins \u00e9nerg\u00e9tiques ou autres depuis plus de cinquante ans maintenant sans le consentement ni l\u2019indemnisation des Innus. \u00c0 ce propos, le professeur Lacasse \u00e9crivait il y a quelques ann\u00e9es d\u00e9j\u00e0\u00a0:<\/p>\n Le discours innu contemporain montre que le sens de la gestion et celui du gardiennage collectifs du territoire demeurent aigus chez un grand nombre d\u2019<\/em>Innus, particuli\u00e8rement dans l\u2019<\/em>est et le nord du Nitassinan. Ici, d\u2019autres variables affermissent la conscience territoriale\u00a0: l\u2019importance de la chasse, la s\u00e9dentarisation plus r\u00e9cente, la conservation de la langue. Il faut ajouter que ces sens de la gestion et du gardiennage collectifs du territoire \u00e9quivalent, chez les Innus, au sens de la souverainet\u00e9 qu\u2019ont les membres de la soci\u00e9t\u00e9 majoritaire. Mais les variables que nous avons mentionn\u00e9es jouent aussi en sens inverse et peuvent avoir pour effet de limiter ou de neutraliser chez les individus et les groupes la conscience territoriale traditionnelle.[67]<\/a><\/p>\n Si le droit qu\u00e9b\u00e9cois pose un regard relativement clair sur le droit innu en mati\u00e8re d\u2019adoption[68]<\/a>, sa vision est plut\u00f4t trouble en ce qui concerne le droit innu se rapportant \u00e0 l\u2019acc\u00e8s et \u00e0 la gestion des ressources. \u00c0 quelques exceptions pr\u00e8s (section B), le droit qu\u00e9b\u00e9cois ne reconna\u00eet pas la validit\u00e9 des r\u00e8gles de droit innu portant sur la gouvernance territoriale (section A).<\/p>\n Comme l\u2019affirme le professeur Kent McNeil, la r\u00e9ponse \u00e0 la question de l\u2019identit\u00e9 du d\u00e9tenteur de la souverainet\u00e9 sur un territoire d\u00e9pend largement de l\u2019ordre juridique \u00e0 partir duquel ce probl\u00e8me est \u00e9tudi\u00e9[69]<\/a>. Or, \u00e0 notre avis, l\u2019\u00e9tude des interactions entre les ordres juridiques se pose aussi de cette mani\u00e8re. En effet, on peut affirmer sans trop risquer l\u2019erreur que la l\u00e9galit\u00e9, la l\u00e9gitimit\u00e9 et la validit\u00e9 d\u2019un ordre juridique sont tr\u00e8s relatifs. Ainsi, la l\u00e9galit\u00e9, la l\u00e9gitimit\u00e9 et la validit\u00e9 du droit innu ne font aucun doute du point de vue de l\u2019ordre juridique innu, mais il en va autrement du point de vue du droit \u00e9tatique. Inversement, si la l\u00e9galit\u00e9, la l\u00e9gitimit\u00e9 et la validit\u00e9 du droit qu\u00e9b\u00e9cois va de soi du point de vue du droit \u00e9tatique, il en va autrement du point de vue du droit innu. Le principe de souverainet\u00e9 \u00e9tatique exclusive sur le territoire et les ressources, affirm\u00e9 \u00e0 compter du\u00a0XVIIIe<\/sup>\u00a0si\u00e8cle dans les r\u00e9gions que comprend aujourd\u2019hui le Canada, ne fait donc aucun doute depuis une perspective de droit \u00e9tatique, mais demeure contestable depuis la perspective du droit innu.<\/p>\n Il s\u2019agit l\u00e0, \u00e0 notre sens, du n\u0153ud gordien des probl\u00e8mes qui caract\u00e9risent les interactions entre droit innu et droit qu\u00e9b\u00e9cois. Les interactions entre ces ordres juridiques se produisent dans un contexte o\u00f9 les deux visions de la l\u00e9galit\u00e9 et de la l\u00e9gitimit\u00e9 se rejettent mutuellement. Ce rejet se concr\u00e9tise au surplus dans le cadre d\u2019une relation h\u00e9g\u00e9monique, c\u2019est-\u00e0-dire une relation dans laquelle un des acteurs, ici l\u2019\u00c9tat, impose, non pas n\u00e9cessairement et toujours par la violence physique, mais par exemple par ses valeurs et par son discours, sa propre conception de l\u2019organisation du monde r\u00e9el et id\u00e9el[70]<\/sup><\/a>. Ce rejet du droit innu, qui constitue une forme de violence s\u2019inscrivant dans le cadre d\u2019une relation h\u00e9g\u00e9monique, am\u00e8ne les acteurs \u00e9tatiques \u00e0 douter de la l\u00e9galit\u00e9, de la validit\u00e9 et de la l\u00e9gitimit\u00e9 de ce syst\u00e8me, voire \u00e0 douter de son existence m\u00eame. Au-del\u00e0 de ce rejet, il est manifeste que les acteurs et les normes approchent diff\u00e9remment le territoire et ses ressources. Ces distinctions accroissent les difficult\u00e9s de compr\u00e9hension entre les acteurs.<\/p>\n Pour ne donner que quelques exemples de ces d\u00e9fis de compr\u00e9hension mutuelle, il convient de souligner que les deux ordres juridiques ont des acteurs et des structures politiques fort distincts (par exemple la Reine et le repr\u00e9sentant officiel du chef de l\u2019\u00c9tat, les parlementaires, juges, fonctionnaires et autres agents de l\u2019\u00c9tat, par opposition \u00e0 la communaut\u00e9, la famille, les a\u00een\u00e9s, les femmes[71]<\/a>, les groupes de chasseurs et les individus). Parmi ces acteurs, il peut \u00eatre difficile de reconna\u00eetre la validit\u00e9 des fictions juridiques qui marquent in\u00e9vitablement tous les ordres juridiques. La l\u00e9galit\u00e9 des d\u00e9cisions d\u2019un ma\u00eetre d\u2019animaux<\/em> (entit\u00e9 abstraite) dans le processus d\u00e9cisionnel peut par exemple \u00eatre difficile \u00e0 reconna\u00eetre pour les agents de l\u2019\u00c9tat, alors que celle des d\u00e9cisions prises par une entreprise<\/em> ou par le gouvernement<\/em> (entit\u00e9s abstraites) \u00e0 l\u2019\u00e9gard du territoire fait sens pour eux[72]<\/a>. Le C.c.Q. reconna\u00eet d\u2019ailleurs la personnalit\u00e9 juridique aux secondes formes d\u2019entit\u00e9s abstraites, mais non \u00e0 la premi\u00e8re. De m\u00eame, certaines r\u00e8gles de droit ne trouvent pas \u00e9cho dans l\u2019autre ordre juridique, ce qui peut avoir pour effet de complexifier le dialogue\u00a0\u2014\u00a0lorsqu\u2019il a lieu\u00a0\u2014\u00a0entre les acteurs. Ainsi, le principe selon lequel un individu est ma\u00eetre et gardien du territoire<\/em>, un principe cardinal dans l\u2019ordre foncier innu, ne se retrouve pas dans le droit commun ou les lois particuli\u00e8res du Qu\u00e9bec. En vertu des lois qu\u00e9b\u00e9coises, d\u2019ailleurs, le chef de territoire n\u2019occupe pas de fonctions officielles. La notion d\u2019\u00c9tat gardien<\/em>, inscrite dans la Loi sur le caract\u00e8re collectif des ressources en eau<\/em>[73]<\/a> est reconnue comme int\u00e9grant une dimension collective \u00e0 la gouvernance territoriale, puisque l\u2019\u00c9tat est dit \u00eatre \u00ab\u00a0gardien des int\u00e9r\u00eats de la nation dans la ressource eau, [et] se doit d\u2019\u00eatre investi des pouvoirs n\u00e9cessaires pour en assurer la protection et la gestion\u00a0\u00bb[74]<\/a>. Ce r\u00f4le, qui est reconnu \u00e0 l\u2019\u00c9tat et non aux chefs de territoire, s\u2019appuie sur la propri\u00e9t\u00e9 publique et les comp\u00e9tences de la l\u00e9gislature. Le r\u00f4le du chef de territoire comme ma\u00eetre ou gardien s\u2019appuie quant \u00e0 lui sur la transmission, la connaissance et l\u2019occupation du territoire. Il en est le ma\u00eetre parce que le territoire lui a \u00e9t\u00e9 transmis, parce qu\u2019il le conna\u00eet, parce qu\u2019il l\u2019occupe et en prend soin. Les obligations qui d\u00e9coulent de la notion de gardiennage ne sont d\u00e8s lors pas les m\u00eames pour l\u2019\u00c9tat et le chef de territoire. S\u2019il peut y avoir des points de convergence entre les ordres juridiques, il demeure que la notion d\u2019appropriation de la terre et des ressources est \u00e9trang\u00e8re \u00e0 l\u2019ordre juridique innu, tel qu\u2019il se d\u00e9gage des r\u00e9cits oraux et de la doctrine, et qu\u2019il faille plut\u00f4t privil\u00e9gier la notion de ma\u00eetrise. Enfin, on peut aussi souligner que les r\u00e8gles innues posent l\u2019obligation d\u2019obtenir l\u2019autorisation du chef de territoire avant d\u2019utiliser ou de traverser ses terres. Cette obligation se retrouve aussi en droit qu\u00e9b\u00e9cois de la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e, mais alors l\u2019interdiction de passage ou d\u2019utilisation des terres ne s\u2019impose ni \u00e0 l\u2019\u00c9tat ni aux d\u00e9tenteurs de claims<\/em> ou baux miniers. En clair, au-del\u00e0 des r\u00e8gles, acteurs, principes ou valeurs, il nous semble que ce sont les principes organisationnels des ordres juridiques qui divergent et rendent d\u00e8s lors conflictuelle leur rencontre. Alors que le contrat et la propri\u00e9t\u00e9 sont au c\u0153ur des relations entre les individus et entre ces derniers et la terre, c\u2019est plut\u00f4t la responsabilit\u00e9 envers l\u2019autre, l\u2019animal et la terre ou l\u2019id\u00e9e de gardiennage (\u00ab\u00a0prendre soin de\u00a0\u00bb) qui demeure au c\u0153ur de ces m\u00eames relations chez les Innus[75]<\/a>.<\/p>\n Pour pallier ces difficult\u00e9s de compr\u00e9hension, et en vue de faciliter le dialogue interculturel, certains auteurs ont recours \u00e0 la notion d\u2019\u00e9quivalence hom\u00e9omorphe. D\u00e9velopp\u00e9e notamment dans les travaux de Raimundo Panikkar, l\u2019\u00e9quivalence hom\u00e9omorphe cherche \u00e0 identifier des notions ou des concepts qui jouent des r\u00f4les ou des fonctions \u00e9quivalentes dans des cultures diff\u00e9rentes[76]<\/a>. Le travail de Beno\u00eet \u00c9thier sur la responsabilit\u00e9 territoriale dans l\u2019ordre juridique atikamekw permet d\u2019illustrer l\u2019utilit\u00e9 de cette d\u00e9marche dans le cadre de l\u2019analyse des interactions entre droits \u00e9tatique et autochtone. Abordant la notion de \u00ab\u00a0droit de propri\u00e9t\u00e9\u00a0\u00bb dans l\u2019univers normatif atikamekw nehirowisiwok\u00a0\u2014\u00a0similaire sur ce point \u00e0 l\u2019univers normatif innu\u00a0\u2014\u00a0\u00c9thier met en lumi\u00e8re\u00a0:<\/p>\n [L]a difficult\u00e9 v\u00e9cue durant mon \u00e9tude \u00e0 cerner des termes nehrowisiwok qui pourraient \u00e9quivaloir aux concepts de \u00ab\u00a0droit\u00a0\u00bb ou de \u00ab\u00a0justice\u00a0\u00bb. Cette difficult\u00e9, \u00e9galement partag\u00e9e par des linguistes nehirowisiwok et par des membres nehirowisiwok de la Table des n\u00e9gociations territoriales, provient d\u2019abord du fait que ces conceptions demeurent largement abstraites et issues d\u2019une logique ou d\u2019une rationalit\u00e9 particuli\u00e8re. Par ailleurs, entamer le dialogue \u00e0 partir des terminologies occidentales n\u2019est peut-\u00eatre pas la d\u00e9marche souhaitable en vue de donner une place r\u00e9elle aux \u00e9pist\u00e9mologies et aux ontologies autochtones.<\/p>\n Dans leurs travaux effectu\u00e9s dans le contexte des n\u00e9gociations territoriales globales, les Atikamekw Nehirowisiwok traduisent habituellement les concepts de \u00ab\u00a0droit\u00a0\u00bb et de \u00ab\u00a0propri\u00e9t\u00e9 territoriale\u00a0\u00bb par le concept tiperitamowin. Mes interlocuteurs savent tr\u00e8s bien que le concept tiperitamowin n\u2019est pas analogue aux concepts occidentaux de droit ni de propri\u00e9t\u00e9. Il s\u2019agit plut\u00f4t d\u2019une conception hom\u00e9omorphe\u00a0\u2014\u00a0<\/em>qui pr\u00e9sente une analogie fonctionnelle, mais qui est d\u2019une nature tout \u00e0 fait diff\u00e9rente.<\/p>\n Pour mes interlocuteurs nehirowisiwok, la locution ni tiperiten aski renvoie \u00e0 une sorte de relation au territoire, relation qui comprend certains droits et responsabilit\u00e9s. La locution ni tiperiten aski pourrait \u00eatre traduite par \u00ab\u00a0je suis garant de ce territoire\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0j\u2019ai une responsabilit\u00e9 envers ce territoire\u00a0\u00bb. C\u2019est en ce sens que les Nehirowisiwok peuvent utiliser ce concept pour mettre de l\u2019avant leur relation \u00ab\u00a0juridique\u00a0\u00bb au territoire [notes omises].[77]<\/a><\/p>\n En tout \u00e9tat de cause, aucun des acteurs, processus d\u00e9cisionnels ou r\u00e8gles du droit innu ne sont int\u00e9gr\u00e9s directement dans les lois qu\u00e9b\u00e9coises. Les r\u00f4les respectifs du chef de famille et des non-humains, les principes de responsabilit\u00e9, de ma\u00eetrise et de respect, de m\u00eame que les r\u00e8gles et sanctions qui en d\u00e9coulent ne sont pas formellement reconnus dans les textes de loi qu\u00e9b\u00e9cois. Dans leurs op\u00e9rations de marquages et de divisions des terres, les autorit\u00e9s qu\u00e9b\u00e9coises ne favorisent pas non plus le respect des terres innues. Il ne semble pas non plus trop fort d\u2019affirmer que les valeurs dominantes et les principes gouvernant chacun des ordres juridiques sont \u00e0 plusieurs \u00e9gards conflictuels et qu\u2019ils entrent m\u00eame en comp\u00e9tition. En revanche, il n\u2019est pas impossible de trouver des \u00e9quivalences hom\u00e9omorphes, au sens o\u00f9 l\u2019entendent les anthropologues du droit. Cette recherche favoriserait certainement le dialogue, lorsqu\u2019il a lieu, par exemple dans les processus de consultation ou de n\u00e9gociation qui ont cours, souvent de mani\u00e8re ad hoc, au Qu\u00e9bec. Il reste qu\u2019une difficult\u00e9 majeure du dialogue entre les acteurs demeure le fait que le droit qu\u00e9b\u00e9cois se surimpose au droit innu en raison de l\u2019affirmation du pouvoir constitutionnel et de la souverainet\u00e9. Les valeurs et les principes qui d\u00e9coulent des traditions de common law et de droit civil ont, du fait de cette affirmation, \u00e9t\u00e9 impos\u00e9s aux structures contemporaines innues, tout particuli\u00e8rement \u00e0 la suite de l\u2019adoption de la Loi sur les Indiens<\/em> et de ses lois ant\u00e9rieures, notamment celles du Bas-Canada[78]<\/a>. Cette imposition, historique et contemporaine, fait en sorte que le droit \u00e9tatique demeure h\u00e9g\u00e9monique, le droit innu ayant \u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0refoul\u00e9\u00a0\u00bb \u00e0 un espace que fr\u00e9quentent les membres de la communaut\u00e9, mais non les tiers[79]<\/a>. Ce faisant, le droit innu est devenu invisible dans l\u2019espace public ainsi que dans les structures et institutions de la soci\u00e9t\u00e9 dominante qui ne lui reconnaissent aucune validit\u00e9. \u00c0 notre connaissance, il n\u2019en a pas toujours \u00e9t\u00e9 ainsi puisque certaines mesures \u00e9tatiques, comme la r\u00e8glementation instaurant les r\u00e9serves \u00e0 castor, ont historiquement permis d\u2019assurer une protection, certes limit\u00e9e, aux d\u00e9coupages fonciers innus et de prot\u00e9ger l\u2019exercice d\u2019une activit\u00e9 particuli\u00e8re, soit le pi\u00e9geage[80]<\/a>. Paul Charest explique\u00a0:<\/p>\n Sous juridiction du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral, les r\u00e9serves [\u00e0 castor] sont en fait de petites enclaves territoriales destin\u00e9es \u00e0 l\u2019usage exclusif des Am\u00e9rindiens, dans ce cas-ci les Innus. Elles ne repr\u00e9sentent qu\u2019une infime fraction des territoires ancestraux de chasse, sur lesquels les Innus n\u2019ont qu\u2019un droit d\u2019usufruit r\u00e9siduel. Cela signifie qu\u2019ils peuvent y poursuivre certaines activit\u00e9s traditionnelles comme le pi\u00e9geage, \u00e0 condition que le gouvernement du Qu\u00e9bec\u00a0\u2014\u00a0pour qui ce sont des terres de la couronne\u00a0\u2014\u00a0ne les octroie pas \u00e0 d\u2019autres exploitants comme les compagnies foresti\u00e8res, Hydro-Qu\u00e9bec ou encore les pourvoiries de chasse et p\u00eache. Dans le pass\u00e9, les Innus avaient bien des territoires familiaux de trappe \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de \u00ab\u00a0r\u00e9serves \u00e0 castor\u00a0\u00bb cr\u00e9\u00e9es dans les ann\u00e9es\u00a01940 \u00e0\u00a01960, mais l\u2019exclusivit\u00e9 qu\u2019ils y avaient d\u2019y exploiter les animaux \u00e0 fourrure ne veut plus dire grand-chose aujourd\u2019hui, m\u00eame si le syst\u00e8me des r\u00e9serves \u00e0 castor n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 officiellement aboli.[81]<\/a><\/p>\n Malgr\u00e9 la n\u00e9gation du droit innu par la l\u00e9gislation qu\u00e9b\u00e9coise, les documents de l\u2019\u00c9tat et la pratique des acteurs donnent quelques exemples de points de contact entre les ordres juridiques innu et qu\u00e9b\u00e9cois[82]<\/a>. Dans les politiques publiques du gouvernement du Qu\u00e9bec, il est fait r\u00e9f\u00e9rence au respect des \u00ab\u00a0coutumes\u00a0\u00bb des premiers peuples. Le terme n\u2019est pas d\u00e9fini et peut s\u2019interpr\u00e9ter de mani\u00e8re large et g\u00e9n\u00e9reuse de fa\u00e7on \u00e0 y voir le respect de normes de nature coutumi\u00e8re plut\u00f4t que des pratiques et usages qui seraient d\u00e9pourvus de tout caract\u00e8re normatif ou obligatoire[83]<\/a>. Au-del\u00e0 de cette affirmation, les politiques publiques s\u2019appuient concr\u00e8tement sur la recherche d\u2019harmonie, la valorisation de la prise en charge et la conclusion de partenariats, mais elles \u00e9vacuent de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale la r\u00e9f\u00e9rence au respect des droits et des ordres juridiques autochtones[84]<\/a>. Malgr\u00e9 des changements r\u00e9cents \u00e0 ses politiques publiques survenus \u00e0 la suite du rapport de la Commission de V\u00e9rit\u00e9 et de R\u00e9conciliation, le gouvernement du Qu\u00e9bec n\u00e9glige toujours de mettre \u00e0 l\u2019avant-plan de ses politiques le respect des droits et des ordres juridiques autochtones[85]<\/a>. Une r\u00e9interpr\u00e9tation plus g\u00e9n\u00e9reuse de la politique qu\u00e9b\u00e9coise de\u00a01983 favoriserait une meilleure prise en compte de l\u2019ordre coutumier innu.<\/p>\n Par ailleurs, certains m\u00e9canismes sont int\u00e9gr\u00e9s dans les lois qu\u00e9b\u00e9coises en vue de conna\u00eetre le point de vue des peuples autochtones (dont les Innus) sur le d\u00e9veloppement de leur territoire, ou en vue de d\u00e9l\u00e9guer l\u2019autorit\u00e9 \u00e9tatique. Ces m\u00e9canismes comprennent l\u2019obligation de consulter les peuples autochtones, au sens o\u00f9 l\u2019entend la common law constitutionnelle[86]<\/a>. Ces obligations ont \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9es dans la Loi sur les mines<\/em> qui pr\u00e9voit que\u00a0:<\/p>\n 2.1. La pr\u00e9sente loi doit s\u2019interpr\u00e9ter de mani\u00e8re compatible avec l\u2019obligation de consulter les communaut\u00e9s autochtones. Le gouvernement consulte les communaut\u00e9s autochtones de mani\u00e8re distincte, lorsque les circonstances le requi\u00e8rent.<\/p>\n 2.2. La prise en compte des droits et des int\u00e9r\u00eats des communaut\u00e9s autochtones fait partie int\u00e9grante de la conciliation de l\u2019activit\u00e9 mini\u00e8re avec les autres possibilit\u00e9s d\u2019utilisation du territoire.<\/p>\n 2.3. Le ministre \u00e9labore, rend publique et tient \u00e0 jour une politique de consultation des communaut\u00e9s autochtones propre au secteur Elles ont aussi \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9es dans la Loi sur l\u2019am\u00e9nagement durable du territoire forestier<\/em> qui pr\u00e9voit quant \u00e0 elle que\u00a0:<\/p>\n Il veille \u00e0 ce que la politique de consultation \u00e9labor\u00e9e en vertu de l\u2019article\u00a0<\/em>9 comporte des modalit\u00e9s de consultation propres aux communaut\u00e9s autochtones d\u00e9finies dans un esprit de collaboration avec ces communaut\u00e9s.[88]<\/a><\/p>\n \u00c0 la lecture de ces dispositions, il appara\u00eet qu\u2019elles ne cherchent pas \u00e0 r\u00e9gir des \u00ab\u00a0conflits de lois\u00a0\u00bb ni des \u00ab\u00a0conflits de juridiction\u00a0\u00bb, mais qu\u2019elles visent plut\u00f4t \u00e0 obtenir le point de vue des autochtones et, s\u2019il y a lieu, \u00e0 les accommoder. Dans la mesure o\u00f9 l\u2019avis des peuples autochtones est bas\u00e9 sur leurs r\u00e8gles de droit, il peut s\u2019agir l\u00e0 d\u2019un dialogue internormatif. La consultation est toutefois men\u00e9e par l\u2019\u00c9tat, selon les conditions qu\u2019il dicte, et n\u2019emporte ni l\u2019obligation d\u2019accommoder les peuples autochtones ni celle\u00a0\u2014\u00a0en l\u2019absence de reconnaissance judiciaire de titre ancestral innu\u00a0\u2014\u00a0d\u2019obtenir leur consentement[89]<\/a>. Pour ces raisons, on peut difficilement conclure que les deux ordres juridiques sont mis ici sur un pied d\u2019\u00e9galit\u00e9 ou que l\u2019approche retenue est respectueuse du syst\u00e8me normatif traditionnel des Innus[90]<\/a>. De plus, la coexistence des deux ordres juridiques se concr\u00e9tise de mani\u00e8re indirecte et, peut-\u00eatre m\u00eame, \u00e0 l\u2019insu des agents de l\u2019\u00c9tat qui n\u2019assistent pas n\u00e9cessairement aux processus d\u00e9cisionnels qui sous-tendent l\u2019avis collectif \u00e9mis par les repr\u00e9sentants de la nation autochtone[91]<\/a>. Au surplus, dans le cadre de ces consultations formelles, seuls sont reconnus les avis \u00e9mis par les repr\u00e9sentants autochtones reconnus par l\u2019\u00c9tat\u00a0\u2014\u00a0en l\u2019occurrence, les conseils de bande de chacune des Premi\u00e8res nations innues.<\/p>\n L\u2019\u00e9tude de la common law constitutionnelle nous am\u00e8ne \u00e0 pr\u00e9senter des conclusions similaires. Alors que l\u2019interpr\u00e9tation judiciaire de l\u2019article\u00a035 de la Loi Constitutionnelle de<\/em>\u00a01982<\/em> aurait assez ais\u00e9ment pu faire place aux traditions juridiques autochtones[92]<\/a>, les juges de la plus haute juridiction canadienne en ont d\u00e9cid\u00e9 autrement en concluant que la source du titre ancestral \u00e9tait la common law, ainsi que le fait de l\u2019occupation des peuples autochtones (plut\u00f4t que les r\u00e8gles de droit autochtone)[93]<\/a>. En ce sens, les r\u00e9cits oraux n\u2019ont, dans la jurisprudence de la plus haute cour canadienne, que pour effet de transmettre la perspective autochtone sur les faits de l\u2019esp\u00e8ce\u00a0\u2014\u00a0sans toutefois qu\u2019aucune valeur normative ne leur soit reconnue[94]<\/a>. Il en va de m\u00eame pour les r\u00e8gles de droit ou coutumes, qui peuvent servir comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de l\u2019occupation requise \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement du titre ancestral[95]<\/a>.<\/p>\n En revanche, comme cela a \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9 ant\u00e9rieurement, l\u2019obligation de consulter et de rechercher le consentement des peuples autochtones sont des moyens qui, indirectement, ont le potentiel de tenir compte des traditions juridiques autochtones \u2014 bien que ce soit l\u00e0 encore de mani\u00e8re limit\u00e9e, en raison de la capacit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat de contourner les avis et le consentement des peuples autochtones[96]<\/a>.<\/p>\n Du reste, en se basant sur l\u2019\u00e9tude des accords de r\u00e8glement des revendications territoriales globales qui ont lieu ailleurs au Canada, on serait tent\u00e9 de conclure que les points de contact les plus significatifs se concr\u00e9tisent dans les n\u00e9gociations et les ententes qui s\u2019ensuivent avec l\u2019\u00c9tat. Au Qu\u00e9bec, il semble toutefois en aller autrement, comme l\u2019illustrent les deux exemples qui suivent.<\/p>\n En premier lieu, rappelons que la Loi sur la conservation de la faune<\/em> d\u00e9l\u00e8gue le pouvoir au gouvernement du Qu\u00e9bec de conclure des ententes dites \u00ab\u00a0sectorielles\u00a0\u00bb[97]<\/a> avec les peuples autochtones\u00a0:<\/p>\n Dans le but de mieux concilier les n\u00e9cessit\u00e9s de la conservation et de la gestion de la faune avec les activit\u00e9s des autochtones exerc\u00e9es \u00e0 des fins alimentaires, rituelles ou sociales, ou de faciliter davantage le d\u00e9veloppement et la gestion des ressources fauniques par les autochtones, le gouvernement est autoris\u00e9 \u00e0 conclure avec toute communaut\u00e9 autochtone repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil de bande des ententes portant sur toute mati\u00e8re vis\u00e9e par les chapitres\u00a0<\/em>III,\u00a0<\/em>IV et\u00a0<\/em>VI.<\/p>\n Les dispositions de ces ententes pr\u00e9valent sur celles de la pr\u00e9sente loi ou de ses r\u00e8glements. Toute communaut\u00e9, entreprise ou personne vis\u00e9e par une entente n\u2019est cependant exempt\u00e9e de l\u2019application des dispositions inconciliables de la pr\u00e9sente loi ou de ses r\u00e8glements que dans la mesure o\u00f9 elle respecte l\u2019entente.<\/p>\n Les ententes conclues en vertu du pr\u00e9sent article sont d\u00e9pos\u00e9es \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale dans les\u00a0<\/em>15 jours de leur signature si l\u2019Assembl\u00e9e est en session ou, sinon, dans les\u00a0<\/em>15 jours de la reprise de ses travaux. Elles sont en outre publi\u00e9es \u00e0 la Gazette officielle du Qu\u00e9bec.[98]<\/a><\/p>\n Deux objectifs sont ici poursuivis par le l\u00e9gislateur. D\u2019une part, ces ententes ont pour but de concilier les n\u00e9cessit\u00e9s de conservation et de gestion de la faune avec les activit\u00e9s des autochtones exerc\u00e9es \u00e0 des fins alimentaires, rituelles ou sociales (et non d\u2019articuler les interactions entre des ordres juridiques distincts). D\u2019autre part, ces ententes visent \u00e0 faciliter le \u00ab\u00a0d\u00e9veloppement\u00a0\u00bb et la \u00ab\u00a0gestion\u00a0\u00bb des ressources fauniques<\/em> par les autochtones. Elles permettent une prise en charge de la gestion de certaines ressources par la nation ou communaut\u00e9 signataire[99]<\/a> ou encore la cr\u00e9ation de comit\u00e9s conjoints (tels que des comit\u00e9s de liaison[100]<\/a>). Les deux objectifs poursuivis par la loi montrent bien que, m\u00eame lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019ententes, celles-ci sont ancr\u00e9es dans les valeurs dominantes et dans la perception qu\u2019a le l\u00e9gislateur du territoire (par exemple, la compartimentation de l\u2019espace, le lib\u00e9ralisme, l\u2019anthropocentrisme). Ainsi, l\u2019approche holistique qui caract\u00e9rise le droit innu n\u2019est pas consid\u00e9r\u00e9e. De plus, ces objectifs ne r\u00e9f\u00e8rent pas \u00e0 la conciliation de mesures normatives distinctes, mais plut\u00f4t \u00e0 la conciliation entre les mesures gouvernementales n\u00e9cessaires \u00e0 la conservation et la gestion de la faune et la pratique d\u2019activit\u00e9s traditionnelles \u00e0 des fins pr\u00e9d\u00e9termin\u00e9es (excluant par exemple les fins m\u00e9dicinales ou commerciales). De surcro\u00eet, si tant est que les ententes permettent une forme de prise en charge au regard de la gestion de certaines ressources fauniques, il reste que toute mesure de gestion incompatible avec la loi n\u2019est autoris\u00e9e par l\u2019\u00c9tat que si celui-ci donne pr\u00e9alablement son accord par entente. Enfin, aux termes de la loi, seules les entit\u00e9s politiques reconnues par l\u2019\u00c9tat (c\u2019est-\u00e0-dire le conseil de bande) sont aptes \u00e0 repr\u00e9senter la nation autochtone, \u00e9cartant alors les formes traditionnelles de gouvernance. La reconnaissance par l\u2019\u00c9tat qu\u00e9b\u00e9cois des normes de gestion de la faune et de celles li\u00e9es \u00e0 la pratique d\u2019activit\u00e9s traditionnelles existe bien dans le cadre de ces ententes, mais cette reconnaissance demeure limit\u00e9e et circonscrite par le pouvoir supr\u00eame qu\u2019affirme l\u2019\u00c9tat sur le territoire.<\/p>\n En second lieu, rappelons aussi que les Innus n\u2019ont jamais c\u00e9d\u00e9 leurs territoires, mais que leurs droits sur une partie de leurs terres ancestrales ont \u00e9t\u00e9 \u00e9teints unilat\u00e9ralement dans la foul\u00e9e de la conclusion de la Convention de la Baie James et du Nord qu\u00e9b\u00e9cois<\/em>, et ce, sans compensation[101]<\/a>. Le Qu\u00e9bec, le Canada et certaines Premi\u00e8res nations innues sont, encore de nos jours, en n\u00e9gociation concernant la reconnaissance politique de leurs droits sur le Nitassinan. Au contraire d\u2019autres accords de r\u00e8glement des revendications territoriales globales, la version de\u00a02004 du projet n\u00e9goci\u00e9 d\u2019entente de principe d\u2019ordre g\u00e9n\u00e9ral entre les Innus, le Qu\u00e9bec et le Canada accorde une place v\u00e9ritablement minimale \u00e0 l\u2019ordre coutumier innu dans le domaine foncier[102]<\/a>. En effet, la port\u00e9e et le cadre d\u2019exercice des droits fonciers sur le Nitassinan (Innu assi<\/em>) sont d\u00e9termin\u00e9s au regard du droit \u00e9tatique (titre aborig\u00e8ne ou droit de propri\u00e9t\u00e9)[103]<\/a>, et l\u2019exercice des activit\u00e9s traditionnelles (Innu aitun<\/em>) est conditionnel \u00e0 l\u2019adoption de lois et de r\u00e8glements par la nouvelle entit\u00e9 gouvernementale[104]<\/a>. La conception du territoire, les valeurs et les principes en mati\u00e8re d\u2019acc\u00e8s et de gestion du territoire du projet d\u2019entente sont bien ceux de l\u2019\u00c9tat qu\u00e9b\u00e9cois et non ceux du droit innu[105]<\/a>. En mati\u00e8re de gouvernance, toute r\u00e9f\u00e9rence aux instances traditionnelles innues est compl\u00e8tement \u00e9vacu\u00e9e et les conditions de forme et de fond encadrent l\u2019exercice des comp\u00e9tences l\u00e9gislatives du gouvernement innu[106]<\/a>. Restera \u00e0 voir si, dans la pratique, la nouvelle entit\u00e9 gouvernementale innue qui pourrait \u00e9merger de ce processus de n\u00e9gociation aurait la capacit\u00e9 l\u00e9gislative de mettre en valeur le droit innu de nature coutumi\u00e8re.<\/p>\n Parmi les autres formes d\u2019ententes ayant le potentiel de prendre en compte le droit innu de mani\u00e8re significative et directe, il existe un nombre croissant, au Qu\u00e9bec comme ailleurs au Canada, d\u2019ententes sur les r\u00e9percussions et avantages (ci-apr\u00e8s ERA) ou d\u2019ententes apparent\u00e9es. En effet, il faut bien voir qu\u2019en partie en raison des incertitudes caus\u00e9es par les d\u00e9lais propres aux processus de r\u00e8glement des revendications territoriales (d\u00e9lais de plus de quinze ans dans pr\u00e8s de\u00a070% des cas et de quarante ans dans le cas sp\u00e9cifique des Innus) et des critiques qu\u2019on leur oppose[107]<\/a>, la n\u00e9gociation d\u2019ententes portant sur la gouvernance territoriale ne rel\u00e8ve plus, depuis plusieurs ann\u00e9es, du ressort exclusif de l\u2019\u00c9tat. \u00c0 travers le Canada, les peuples autochtones ont, depuis le d\u00e9but des ann\u00e9es\u00a01990, conclu des centaines d\u2019ententes avec des entreprises (ou organismes publics) d\u2019exploitation des ressources naturelles et d\u2019\u00e9nergie, contribuant ainsi \u00e0 l\u2019\u00e9mergence de nouveaux modes de r\u00e9gulation. Bien qu\u2019elles aient \u00e9merg\u00e9 dans le secteur des mines, les ERA se sont \u00e9tendues aux autres secteurs et ont g\u00e9n\u00e9ralement pour objet\u00a0:<\/p>\n [\u2026] d\u2019att\u00e9nuer les r\u00e9percussions des projets de d\u00e9veloppement [\u2026] sur les collectivit\u00e9s autochtones et leur environnement, d\u2019instaurer des rapports formels entre les Autochtones et l\u2019industrie et d\u2019am\u00e9nager la participation des Autochtones \u00e0 l\u2019\u00e9conomie [\u2026], notamment par la voie de programmes de formation, de garanties d\u2019emplois, de pr\u00e9f\u00e9rences dans l\u2019octroi des contrats et de compensations financi\u00e8res [notes omises].[108]<\/a><\/p>\n Plusieurs raisons expliquent l\u2019\u00e9mergence des ERA dans le paysage juridique\u00a0: inad\u00e9quation des politiques publiques, besoins socio-\u00e9conomiques des communaut\u00e9s ou volont\u00e9 d\u2019att\u00e9nuer les \u00ab\u00a0risques sociaux\u00a0\u00bb associ\u00e9s \u00e0 un projet. En d\u00e9pit des avantages qu\u2019elles procurent, les ERA sont sujettes \u00e0 plusieurs critiques, notamment en ce qui concerne l\u2019asym\u00e9trie des rapports de force dans les n\u00e9gociations, l\u2019absence de r\u00e9ponse ad\u00e9quate aux besoins des communaut\u00e9s ou encore leur incapacit\u00e9 \u00e0 diminuer les effets n\u00e9gatifs des projets qu\u2019elles autorisent sur la condition des femmes autochtones[109]<\/a>. De plus, de nombreuses questions demeurent sans r\u00e9ponse quant au cadre juridique applicable avant, pendant et apr\u00e8s la n\u00e9gociation des ERA[110]<\/a>. Apr\u00e8s tout, ces ententes et les n\u00e9gociations pr\u00e9alables sont tr\u00e8s peu encadr\u00e9es, d\u2019une part, par le droit \u00e9tatique et, d\u2019autre part, par les traditions juridiques autochtones dont l\u2019application aux tiers est min\u00e9e par l\u2019imposition du droit \u00e9tatique. Ainsi, sauf exception, les ERA sont conclues volontairement sans contrainte particuli\u00e8re venant de l\u2019\u00c9tat, ce qui pose \u00e0 la fois des enjeux fondamentaux de gouvernance territoriale et de justice n\u00e9goci\u00e9e, ces ententes \u00e9tant \u00ab\u00a0[\u2026] to a material extent the result of negotiations rather than the product of adjudication<\/em>, administrative decision making<\/em>, or purely private<\/em>, individual decision making<\/em>\u00a0\u00bb [notes omises][111]<\/a>.<\/p>\n Une des critiques fr\u00e9quemment avanc\u00e9es \u00e0 l\u2019encontre des ERA porte sur leur caract\u00e8re confidentiel, qui a notamment pour effet d\u2019en limiter l\u2019acc\u00e8s et, d\u00e8s lors, leur examen critique[112]<\/a>. Chez les Innus, trois ententes ou projets d\u2019entente rendus publics peuvent \u00eatre examin\u00e9s afin de v\u00e9rifier la mesure dans laquelle ils prennent en compte le droit innu[113]<\/a>. Nous prenons ici l\u2019exemple de l\u2019entente conclue avec Tata Steels Minerals Canada<\/em>.<\/p>\n D\u2019abord, il est int\u00e9ressant de noter que, dans l\u2019Entente Tata Steel<\/em>, les parties identifi\u00e9es reconnaissent des \u00e9l\u00e9ments de la structure politique propre aux Innus\u00a0\u2014\u00a0c\u2019est-\u00e0-dire hors du r\u00e9gime de la Loi sur les Indiens<\/em>. En effet, d\u00e8s la premi\u00e8re page de l\u2019entente, il est stipul\u00e9 que les parties comprennent\u00a0:<\/p>\n Les Uashaunnuat, soit les Innus de Uashat et de Mani-Utenam, y compris les familles traditionnelles innues de Uashat et de Mani-Utenam, repr\u00e9sent\u00e9s par Innu Takuaikan Uashat Mak Mani-Utenam [\u2026], et<\/p>\n La Bande des Innus de Uashat Mak Mani-Utenam, compos\u00e9e de certaines bandes traditionnelles, particuli\u00e8rement les bandes des rivi\u00e8res Sainte-Marguerite et Moisie, et une bande au sens de la Loi sur les Indiens, \u00e9galement repr\u00e9sent\u00e9s par ITUM [\u2026].[114]<\/a><\/p>\n Le pr\u00e9ambule indique \u00e9galement que \u00ab\u00a0les familles uashaunnuat et particuli\u00e8rement les familles les plus directement touch\u00e9es\u00a0\u00bb ont donn\u00e9 leur consentement \u00e0 l\u2019entente et ont autoris\u00e9 l\u2019ITUM \u00e0 les repr\u00e9senter[115]<\/a>.<\/p>\n En outre, l\u2019entente assure la protection de l\u2019exercice d\u2019activit\u00e9s traditionnelles dans leur forme historique et contemporaine. Elle pr\u00e9voit des mesures sp\u00e9ciales visant \u00e0 prot\u00e9ger des zones sensibles ayant une grande importance culturelle et spirituelle pour les Uashaunnuat[116]<\/a>; pr\u00e9voit des mesures de pr\u00e9caution et de pr\u00e9vention afin de mitiger les impacts environnementaux, mais aussi sociaux, culturels et spirituels de toute activit\u00e9 de d\u00e9veloppement r\u00e9alis\u00e9e dans les zones sensibles[117]<\/a>; pr\u00e9voit des mesures de r\u00e9paration juste et \u00e9quitable en cas d\u2019impossibilit\u00e9 pour les Uashaunnuat d\u2019acc\u00e9der aux zones sensibles[118]<\/a>; pr\u00e9voit des mesures de consultation[119]<\/a>; et veille \u00e0 la protection de la culture et des valeurs des Uashaunnuat dans le cadre des conditions de travail[120]<\/a>.<\/p>\n En revanche, l\u2019entente affirme clairement \u00eatre r\u00e9gie exclusivement par les lois qu\u00e9b\u00e9coises et f\u00e9d\u00e9rales applicables et confirme que les tribunaux canadiens ont une comp\u00e9tence exclusive[121]<\/a>. En ce qui concerne la langue des travailleurs, les mesures linguistiques n\u2019assurent pas la protection de la langue innue, mais affirment plut\u00f4t de la n\u00e9cessit\u00e9, pour l\u2019employeur, de conna\u00eetre le fran\u00e7ais[122]<\/a>. Les horaires de travail (rotation) doivent \u00eatre conformes aux exigences de l\u2019exploitation, mais doivent dans la mesure du possible permettre aux Innus d\u2019exercer leurs activit\u00e9s traditionnelles et de remplir \u00ab\u00a0des engagements communautaires coutumiers similaires\u00a0\u00bb, ce qui constitue une r\u00e9f\u00e9rence aux r\u00e8gles soci\u00e9tales[123]<\/a>. L\u2019entente affirme que le travail doit s\u2019effectuer dans un cadre qui soit r\u00e9ceptif aux valeurs sociales et culturelles innues et qui les prot\u00e8ge[124]<\/a>. Les mesures de protection concr\u00e8tes sont cependant \u00e0 premi\u00e8re vue lacunaires\u00a0: la langue innue peut \u00eatre prohib\u00e9e pour des questions de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9[125]<\/a>; la mise en place de cong\u00e9s culturels se fait au d\u00e9triment des vacances des employ\u00e9s ou est consid\u00e9r\u00e9e comme la mise en place d\u2019un cong\u00e9 sans solde; l\u2019aspect communautaire n\u2019est pas pris en compte, puisqu\u2019il n\u2019est pas possible pour plus de deux employ\u00e9s de s\u2019absenter en m\u00eame temps; les cong\u00e9s sont limit\u00e9s \u00e0 un maximum de sept jours, lesquels doivent \u00eatre cons\u00e9cutifs[126]<\/a>. Or, cela inclut la chasse \u00e0 l\u2019outarde[127]<\/a> qui a lieu au printemps. L\u2019entente interdit la chasse \u00e0 tous les employ\u00e9s, sauf les Innus et les autres Premi\u00e8res Nations[128]<\/a>. Cela \u00e9tant, l\u2019entreprise doit faciliter l\u2019alimentation traditionnelle en permettant l\u2019acc\u00e8s aux lieux d\u2019entreposage du traiteur[129]<\/a>. Le traiteur, lui, doit autant que possible int\u00e9grer des aliments issus de la nature. Enfin, le chapitre\u00a09 pr\u00e9voit diff\u00e9rentes mesures concernant la participation des Innus\u00a0\u2014\u00a0incluant les familles qui d\u00e9tiennent des lots de trappe affect\u00e9s par le projet ainsi que les ain\u00e9s\u00a0\u2014\u00a0dans les d\u00e9cisions en lien avec la protection de l\u2019environnement et la prise en compte du savoir traditionnel[130]<\/a>. La cr\u00e9ation d\u2019un fonds, b\u00e9n\u00e9ficiant notamment aux familles les plus touch\u00e9es, est \u00e9galement pr\u00e9vue pour assurer la continuation des activit\u00e9s traditionnelles des Innus[131]<\/a>. Ces r\u00e9f\u00e9rences aux r\u00f4les des familles et des ain\u00e9s, de m\u00eame qu\u2019au savoir traditionnel, sont sans doute les r\u00e9f\u00e9rences les plus claires et directes aux structures juridiques innues, telles qu\u2019elles existent hors du cadre de la Loi sur les Indiens<\/em>. Reste alors \u00e0 \u00e9valuer, dans la pratique, le r\u00f4le concret r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 ces acteurs et la prise en compte de leur parole dans les d\u00e9cisions de l\u2019entreprise.<\/p>\n Il nous a sembl\u00e9 important, dans les deux premi\u00e8res parties de ce texte, de d\u00e9busquer certaines strat\u00e9gies juridiques contribuant \u00e0 la d\u00e9possession politique et territoriale des peuples autochtones au Qu\u00e9bec. En ce sens, le droit \u00e0 l\u2019autod\u00e9termination des peuples autochtones doit constituer le c\u0153ur de toute r\u00e9flexion sur la r\u00e9forme du droit \u00e9tatique, lequel n\u00e9cessite que l\u2019\u00c9tat fasse place aux structures politiques et juridiques autochtones. La r\u00e9forme des lois \u00e9tatiques concernant les r\u00e8gles de droit relatives au territoire peut, selon nous et de mani\u00e8re non exhaustive, s\u2019appuyer sur deux grands volets\u00a0: un volet se rapportant \u00e0 la reconnaissance symbolique (section A), d\u2019une part, et un volet se rapportant aux changements syst\u00e9miques (section B), d\u2019autre part.<\/p>\n Certaines mesures marquant l\u2019ouverture de l\u2019\u00c9tat au pluralisme juridique peuvent contribuer \u00e0 valoriser la territorialit\u00e9 innue et \u00e0 r\u00e9tablir l\u2019\u00e9galit\u00e9 des rapports entre les ordres juridiques, tendant de ce fait \u00e0 contrer l\u2019invalidation dont les ordres juridiques autochtones ont fait l\u2019objet historiquement. Ces mesures n\u2019entra\u00eenent pas n\u00e9cessairement de changements en profondeur des lois, mais elles peuvent n\u00e9anmoins avoir pour effet de promouvoir une meilleure \u00e9galit\u00e9 des ordres juridiques \u00e9tatiques et autochtones. Il s\u2019agit d\u00e8s lors de pistes de solutions que nous qualifierions de minimales, inspir\u00e9es d\u2019une forme limit\u00e9e de pluralisme juridique (\u00ab\u00a0weak pluralism<\/em>\u00a0\u00bb[132]<\/a>), puisqu\u2019elles ne remettent pas en question le cadre \u00e9tatique. Ainsi, en plus de la revitalisation des structures politiques autochtones et du respect du droit \u00e0 l\u2019autod\u00e9termination et \u00e0 l\u2019autonomie (qui sont \u00e0 notre avis les moyens \u00e0 privil\u00e9gier), d\u2019autres cat\u00e9gories de mesures moins explor\u00e9es dans la doctrine peuvent \u00eatre prises par le l\u00e9gislateur en vue d\u2019accroitre la place qu\u2019occupent les ordres juridiques autochtones dans l\u2019espace public. Ces mesures, si elles ne changent pas fondamentalement l\u2019ordre des choses, nous semblent n\u00e9anmoins n\u00e9cessaires pour prot\u00e9ger les droits fonciers et les territorialit\u00e9s autochtones conform\u00e9ment au droit \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9 en mati\u00e8re de propri\u00e9t\u00e9\u00a0\u2014\u00a0comme cela a \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9 en droit international et r\u00e9gional[133]<\/a>.<\/p>\n Le l\u00e9gislateur et les autorit\u00e9s gouvernementales pourraient commencer par mettre en valeur\u00a0\u2014\u00a0sur le territoire et dans le respect de la volont\u00e9 des communaut\u00e9s concern\u00e9es\u00a0\u2014\u00a0les langues et la toponymie autochtones, en mettant par exemple en \u00e9vidence les d\u00e9marcations (souples ou fixes) des territoires nationaux et familiaux[134]<\/a>. Ces d\u00e9limitations, connues des membres des communaut\u00e9s, sont d\u00e9j\u00e0 fr\u00e9quemment indiqu\u00e9es sur des cartes sous forme de territoires fixes ou de lieux fr\u00e9quent\u00e9s[135]<\/a>. \u00c0 ce propos, l\u2019identification sur le territoire des noms des lieux sacr\u00e9s ainsi que des lieux importants pour les individus et les communaut\u00e9s aurait pour effet significatif de rappeler l\u2019occupation pass\u00e9e et contemporaine du territoire par les membres des communaut\u00e9s innues, mettant \u00e0 mal dans l\u2019esprit du grand public l\u2019id\u00e9e que le Qu\u00e9bec \u00e9tait terra nullius<\/em> \u00e0 l\u2019arriv\u00e9e des colons[136]<\/a>. La pr\u00e9sence de lieux partag\u00e9s ou fr\u00e9quent\u00e9s par plusieurs nations ne pose ici pas probl\u00e8me\u00a0: les toponymes, les langues, les histoires li\u00e9s \u00e0 ces endroits peuvent \u00eatre, selon les volont\u00e9s des communaut\u00e9s de les rendre visibles, indiqu\u00e9s sur des affiches informatives invitant le grand public et les membres des communaut\u00e9s \u00e0 conna\u00eetre et \u00e0 prendre soin de ces endroits[137]<\/a>.<\/p>\n<\/a>I.\u00a0 Le territoire, l\u2019acc\u00e8s et la gestion des ressources\u00a0: les perspectives des Droits qu\u00e9b\u00e9cois et innu<\/h1>\n
<\/a>A.\u00a0 Le territoire et ses ressources\u00a0: perspective qu\u00e9b\u00e9coise<\/a><\/h2>\n
\n<\/em>valorise quant \u00e0 elle l\u2019\u00ab\u00a0am\u00e9nagement \u00e9cosyst\u00e9mique\u00a0\u00bb[45]<\/a> et met de l\u2019avant le r\u00f4le des for\u00eats dans les changements climatiques[46]<\/sup><\/a>.<\/p>\n<\/a>B.\u00a0 Le territoire et ses ressources\u00a0: perspective innue[53]<\/strong><\/a><\/a><\/h2>\n
<\/a>II. Le regard du droit qu\u00e9b\u00e9cois sur le droit innu en mati\u00e8re fonci\u00e8re\u00a0:\u00a0entre aveuglement (volontaire) et myopie<\/h1>\n
<\/a>A.\u00a0\u00a0\u00a0 L\u2019analyse des interactions entre les Droits innu et qu\u00e9b\u00e9cois en mati\u00e8re d\u2019acc\u00e8s et de gestion des ressources\u00a0: le principe de l\u2019invalidation g\u00e9n\u00e9rale du droit innu<\/h2>\n
B<\/a>.\u00a0 Les points de contact entre les ordres juridiques innu et qu\u00e9b\u00e9cois\u00a0:
\nles exceptions au principe de l\u2019invalidation du droit innu<\/h2>\n
\nminier.[87]<\/a><\/p>\n\n
<\/a>III. Quelques r\u00e9flexions sur les r\u00e9formes contribuant \u00e0 la d\u00e9colonisation du droit qu\u00e9b\u00e9cois<\/h1>\n
<\/a>A.\u00a0 L\u2019espace innu doit \u00eatre visible\u00a0: dans les lois de l\u2019\u00c9tat et sur le territoire<\/h2>\n
\n\n
\n <\/td>\n Signalisation routi\u00e8re indiquant les limites des