{"id":20383,"date":"2020-06-01T13:26:55","date_gmt":"2020-06-01T17:26:55","guid":{"rendered":"https:\/\/lawjournal.mcgill.ca\/?post_type=articles&p=20383"},"modified":"2021-11-16T17:32:59","modified_gmt":"2021-11-16T22:32:59","slug":"noli-me-tangere-affiner-le-regime-quebecois-dimmunite-de-saisie-pour-les-objets-culturels","status":"publish","type":"articles","link":"https:\/\/mcgill-lawjournal-new.nixa.ca\/fr\/article\/noli-me-tangere-affiner-le-regime-quebecois-dimmunite-de-saisie-pour-les-objets-culturels\/","title":{"rendered":"Noli me tangere : affiner le r\u00e9gime qu\u00e9b\u00e9cois d\u2019immunit\u00e9 de saisie pour les objets culturels"},"content":{"rendered":"

<\/a><\/a><\/a><\/a>Introduction : un danger bien r\u00e9el<\/h1>\n

Imaginons l\u2019effet que pourrait avoir une descente de police au Mus\u00e9e des beaux-arts de Montr\u00e9al durant une exposition d\u2019expressionnistes allemands, apr\u00e8s qu\u2019un descendant d\u2019un propri\u00e9taire spoli\u00e9 durant la Seconde Guerre mondiale eut revendiqu\u00e9 un tableau. Imaginons les r\u00e9actions provoqu\u00e9es par une demande d\u2019injonction pour emp\u00eacher le Mus\u00e9e Pointe-\u00e0-Calli\u00e8re de renvoyer un objet ancien \u00e0 un pr\u00eateur en raison d\u2019un soup\u00e7on de pillage arch\u00e9ologique. Imaginons qu\u2019une grande compagnie tente de faire ex\u00e9cuter une sentence arbitrale contre un \u00c9tat en visant une \u0153uvre appartenant \u00e0 cet \u00c9tat alors que cette \u0153uvre se trouve au Mus\u00e9e national des beaux-arts du Qu\u00e9bec. Imaginons surtout l\u2019embarras d\u2019un conservateur de l\u2019une de ces institutions lorsqu\u2019il tentera ensuite d\u2019organiser une exposition et de convaincre un pr\u00eateur \u00e9tranger\u00a0\u2014\u00a0qui prend d\u00e9j\u00e0 le risque de faire voyager un objet souvent fragile\u00a0\u2014\u00a0que le Qu\u00e9bec offre des garanties juridiques suffisantes pour assurer la bonne tenue de l\u2019exposition et le retour des objets. Nos mus\u00e9es sont-ils v\u00e9ritablement \u00e0 l\u2019abri de pareils sc\u00e9narios[1]<\/a>?<\/p>\n

Le paysage international s\u2019est consid\u00e9rablement complexifi\u00e9 depuis que le Qu\u00e9bec fut l\u2019une des premi\u00e8res juridictions \u00e0 se doter, en\u00a01976, d\u2019une loi d\u2019immunit\u00e9 de saisie des biens culturels. Les nombreuses tentatives de saisie qui secouent le monde de l\u2019art depuis une vingtaine d\u2019ann\u00e9es\u00a0\u2014\u00a0dont la plus c\u00e9l\u00e8bre est celle du Portrait de Wally<\/em> \u00e0 New York en\u00a01998\u00a0\u2014\u00a0rendent les pr\u00eateurs plus h\u00e9sitants et plus exigeants. Bien plus qu\u2019une question de proc\u00e9dure civile, l\u2019immunit\u00e9 de saisie influe sur la capacit\u00e9 des institutions mus\u00e9ales \u00e0 obtenir et \u00e0 exposer au public des \u0153uvres de qualit\u00e9. Il s\u2019agit donc, \u00e0 notre avis, d\u2019un \u00e9l\u00e9ment constitutif de la politique culturelle qu\u00e9b\u00e9coise.<\/p>\n

L\u2019\u00e9volution internationale du droit r\u00e9gissant l\u2019immunit\u00e9 de saisie pendant ces derni\u00e8res d\u00e9cennies n\u2019a jusqu\u2019ici entra\u00een\u00e9 aucune r\u00e9action du l\u00e9gis\u00ad\u00ad-
\nlateur qu\u00e9b\u00e9cois, et ce, malgr\u00e9 le fait que, des cinq provinces canadiennes \u00e0 avoir adopt\u00e9 un m\u00e9canisme comparable, le Qu\u00e9bec poss\u00e8de la loi qui est vraisemblablement la plus vuln\u00e9rable aux r\u00e9clamations en justice. \u00c0 notre connaissance, on ne trouve ni \u00e9tude universitaire ni essai de politique publique qui analyse l\u2019efficacit\u00e9 de la loi qu\u00e9b\u00e9coise[2]<\/a>. Si l\u2019objectif du l\u00e9gislateur \u00e9tait bien d\u2019\u00e9viter la possibilit\u00e9 de toute poursuite judiciaire lors d\u2019une exposition temporaire ayant lieu sur son territoire, force est de constater que la loi actuelle n\u2019atteint que partiellement cet objectif.<\/p>\n

Le pr\u00e9sent essai souhaite d\u2019abord (I)\u00a0expliquer l\u2019origine et le d\u00e9veloppement du r\u00e9gime qu\u00e9b\u00e9cois pr\u00e9sentement en vigueur[3]<\/a>; puis (II)\u00a0identifier dans la jurisprudence \u00e9trang\u00e8re les raisons pour lesquelles le r\u00e9gime actuel pourrait s\u2019av\u00e9rer insuffisant; ensuite (III)\u00a0cerner pourquoi une large immunit\u00e9 doit \u00eatre accord\u00e9e aux objets culturels; et finalement (IV)\u00a0proposer des pistes de r\u00e9forme. Notre objectif est d\u2019identifier les outils juridiques dont les institutions mus\u00e9ales qu\u00e9b\u00e9coises ont besoin pour assurer la p\u00e9rennit\u00e9 des \u00e9changes culturels internationaux afin que les mus\u00e9es jouent pleinement leur r\u00f4le et que le public continue qu\u00e9b\u00e9cois continue d\u2019avoir acc\u00e8s \u00e0 des expositions de grande qualit\u00e9.<\/p>\n

<\/a><\/a><\/a><\/a>I.\u00a0 Les origines de la loi qu\u00e9b\u00e9coise<\/h1>\n

<\/a>A.\u00a0 Une demande du Kremlin<\/h2>\n

En\u00a01975, pour c\u00e9l\u00e9brer le trenti\u00e8me anniversaire de la victoire sur l\u2019Allemagne nazie, l\u2019URSS organisa une grande exposition de toiles de l\u2019Ermitage et du Mus\u00e9e russe dans cinq villes am\u00e9ricaines\u00a0: Washington, Los Angeles, Houston, D\u00e9troit et New York[4]<\/a>. Le Canada demanda, avec succ\u00e8s, que l\u2019exposition s\u2019y arr\u00eat\u00e2t \u00e9galement. Sur six villes candidates, deux furent retenues\u00a0pour l\u2019accueillir : Winnipeg et Toronto.<\/p>\n

Or, l\u2019histoire des collections publiques sovi\u00e9tiques est mouvement\u00e9e. Nombre de collectionneurs priv\u00e9s furent expropri\u00e9s au lendemain de la r\u00e9volution russe, et, \u00e0 la fin de la Seconde Guerre mondiale, l\u2019Arm\u00e9e rouge pilla des centaines de milliers d\u2019objets culturels[5]<\/a>. L\u2019URSS demanda donc au Manitoba et \u00e0 l\u2019Ontario qu\u2019une loi f\u00fbt vot\u00e9e pour prot\u00e9ger les objets faisant partie de l\u2019exposition contre toute r\u00e9clamation. Avant\u00a01976, seules deux juridictions s\u2019\u00e9taient dot\u00e9es de pareille l\u00e9gislation\u00a0: les \u00c9tats-Unis, en\u00a01965, afin de pr\u00e9parer la venue d\u2019une exposition sovi\u00e9tique \u00e0 l\u2019Universit\u00e9 de Richmond[6]<\/a> et l\u2019\u00c9tat de New York, en\u00a01968, apr\u00e8s une saisie d\u2019\u0153uvres chez un galeriste[7]<\/a>.<\/p>\n

Au Manitoba, l\u2019adoption de la loi ne se fit pas sans r\u00e9ticence. En pleine guerre froide \u2014\u00a0et dans une province o\u00f9 vit une importante population d\u2019ascendance ukrainienne \u2014, certains d\u00e9put\u00e9s conservateurs se demand\u00e8rent pourquoi il aurait fallu emp\u00eacher les Manitobains d\u2019ester en justice pour satisfaire aux exigences du Kremlin[8]<\/a>. Malgr\u00e9 tout, la loi fut vot\u00e9e \u00e0 une majorit\u00e9 de\u00a0trente-cinq voix contre quatorze lors d\u2019un vote libre[9]<\/a>. L\u2019exposition connut un franc succ\u00e8s. Les choses furent cependant plus compliqu\u00e9es en Ontario o\u00f9 le gouvernement minoritaire conservateur semblait hostile \u00e0 une quelconque limite des droits de propri\u00e9t\u00e9, et refusa de proposer une loi analogue[10]<\/a>.<\/p>\n

Le Mus\u00e9e des beaux-arts de Montr\u00e9al sauta sur l\u2019occasion. Le ministre des Affaires culturelles d\u2019alors, Jean-Paul L\u2019Allier, proposa d\u2019amender le Code de proc\u00e9dure civile<\/em> pour r\u00e9pondre aux exigences russes. L\u2019opinion publique \u00e9tait alors surtout pr\u00e9occup\u00e9e par l\u2019ouverture prochaine des Jeux olympiques de Montr\u00e9al. Les trois partis politiques repr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale tomb\u00e8rent facilement d\u2019accord et les trois lectures du projet de loi eurent lieu en une m\u00eame journ\u00e9e, le\u00a030\u00a0juin\u00a01976[11]<\/a>\u00a0:<\/p>\n

Cette mesure est n\u00e9cessaire suivant les exigences de certains pays qui proposent des expositions itin\u00e9rantes d\u2019importance. Notamment le Mus\u00e9e des beaux-arts se voit offrir, \u00e0 l\u2019occasion, de telles expositions et ne peut les accueillir, pr\u00e9cis\u00e9ment parce qu\u2019il n\u2019est pas en mesure de fournir de telles garanties d\u2019insaisissabilit\u00e9.<\/p>\n

Compte tenu de l\u2019importance de ces expositions, compte tenu de la valeur des biens qui sont expos\u00e9s, il nous apparaissait n\u00e9cessaire de proposer ici cette modification au Code de proc\u00e9dure civile afin de permettre aux autorit\u00e9s des mus\u00e9es, quels qu\u2019ils soient, mus\u00e9es publics ou mus\u00e9es priv\u00e9s, de n\u00e9gocier, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de telles expositions et de fournir, sur d\u00e9cision du gouvernement, donc du lieutenant-gouverneur en conseil, une garantie d\u2019insaisissabilit\u00e9.[12]<\/a><\/p>\n

La lecture des brefs d\u00e9bats tenus \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale r\u00e9v\u00e8le que la modification du Code de proc\u00e9dure civile<\/em> fut adopt\u00e9e non pas apr\u00e8s une \u00e9tude minutieuse des diff\u00e9rents cas de figure auxquels les institutions mus\u00e9ales pourraient \u00eatre confront\u00e9es, mais bien dans le but pr\u00e9cis d\u2019assurer la tenue \u00e0 Montr\u00e9al d\u2019une exposition d\u2019\u0153uvres provenant de l\u2019URSS. M\u00eame si le ministre ne fut pas explicite sur ce point, l\u2019intervention du d\u00e9put\u00e9 Bellemare de l\u2019Union nationale, \u00e9galement favorable au projet de loi, ne laisse aucun doute sur les motifs qui pouss\u00e8rent l\u2019Assembl\u00e9e \u00e0 agir aussi rapidement\u00a0:<\/p>\n

    \n
  1. le Pr\u00e9sident, je suis tr\u00e8s heureux de concourir \u00e0 [c]e projet de loi parce que je crois personnellement que les Russes, m\u00eame si c\u2019est un pays \u00e0 d\u00e9nomination totalitaire, ont des choses merveilleuses \u00e0 nous montrer. Le principe de la loi qui est devant nous concorde parfaitement bien avec le projet de loi no\u00a056 qui a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 au mois de juin dernier par le ministre des Affaires culturelles de la province de Manitoba. [\u2026]<\/li>\n<\/ol>\n

    Je comprends qu\u2019il y a certaines personnes qui ont \u00e9t\u00e9 chass\u00e9es de ces pays totalitaires qui sont ici en demeure permanente et qui pourraient peut-\u00eatre manifester le d\u00e9sir de recouvrer, par des proc\u00e9dures, les biens et les effets qu\u2019elles ont perdus lors de leur mutation, lors de leur immigration au Canada. Je crois que c\u2019est une saine prudence qui est dict\u00e9e par la largeur de vue du ministre, mais aussi \u00e0 la demande formelle du gouvernement russe qui l\u2019a demand\u00e9 avant de pouvoir \u00e9tablir chez nous cette exposition.[13]<\/a><\/p>\n

    L\u2019ancien Code de proc\u00e9dure civile<\/em> fut ainsi modifi\u00e9 par l\u2019ajout de l\u2019article\u00a0553.1\u00a0:<\/p>\n

    553.1. <\/strong>Sont aussi insaisissables, si le gouvernement les d\u00e9clare tels et pour la p\u00e9riode qu\u2019il d\u00e9termine, les \u0153uvres d\u2019art ou biens historiques provenant de l\u2019ext\u00e9rieur du Qu\u00e9bec et expos\u00e9s publiquement au Qu\u00e9bec ou destin\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00eatre. Ces \u0153uvres ou biens ne doivent pas avoir \u00e9t\u00e9, \u00e0 l\u2019origine, con\u00e7us, produits ou r\u00e9alis\u00e9s au Qu\u00e9bec.<\/p>\n

    Le d\u00e9cret adopt\u00e9 en vertu du premier alin\u00e9a entre en vigueur d\u00e8s sa publication \u00e0 la Gazette officielle du Qu\u00e9bec.<\/p>\n

    L\u2019insaisissabilit\u00e9 d\u00e9cr\u00e9t\u00e9e par le pr\u00e9sent article n\u2019emp\u00eache pas l\u2019ex\u00e9cution de jugements rendus pour donner effet \u00e0 des contrats de service relatifs au transport, \u00e0 l\u2019entreposage et \u00e0 l\u2019exposition des \u0153uvres et biens vis\u00e9s au premier alin\u00e9a.[14]<\/sup><\/a><\/p>\n

    Le d\u00e9cret\u00a02596-76\u00a0publi\u00e9 quelques semaines plus tard dans la Gazette officielle permit \u00e0 Montr\u00e9al de recevoir l\u2019exposition[15]<\/a>. L\u2019annexe du d\u00e9cret, comprenant la liste des \u0153uvres expos\u00e9es, comportait certains des plus grands artistes de l\u2019art occidental\u00a0: Titien, Caravage, Rembrandt, V\u00e9lasquez, Poussin, Fragonard, C\u00e9zanne ou Gauguin.<\/p>\n

    \u00c0 la suite de cet \u00e9pisode, l\u2019Ontario r\u00e9agit. Le premier ministre Bill Davis, le m\u00eame qui avait refus\u00e9 d\u2019aller de l\u2019avant en\u00a01976, fit adopter, en\u00a01978, une loi pour assurer la venue d\u2019une exposition sur les tr\u00e9sors de Tout\u00e2nkhamon[16]<\/a>. Deux autres provinces canadiennes vot\u00e8rent des dispositions analogues\u00a0: la Colombie-Britannique en\u00a01980[17]<\/a> et l\u2019Alberta en\u00a01985[18]<\/a>, mais sans que des expositions importantes n\u2019y fussent pr\u00e9vues. En cons\u00e9quence, d\u00e8s\u00a01985, cinq provinces canadiennes s\u2019\u00e9taient dot\u00e9es de lois d\u2019immunit\u00e9 de saisie, et ce, bien avant des pays qui pr\u00e9sentent des expositions internationales d\u2019envergure bien plus fr\u00e9quemment comme la France, l\u2019Allemagne ou le Royaume-Uni. Cependant \u2014 et c\u2019est un point important sur lequel nous reviendrons \u2014 le Parlement f\u00e9d\u00e9ral n\u2019adopta jamais de loi comparable concernant ses champs de comp\u00e9tence.<\/p>\n

    <\/a>B.\u00a0 Quarante ans apr\u00e8s<\/h2>\n

    Depuis, le syst\u00e8me des d\u00e9crets s\u2019est largement implant\u00e9 dans le paysage mus\u00e9al qu\u00e9b\u00e9cois. Entre\u00a01976 et\u00a02017, on recense\u00a0que des \u0153uvres faisant partie de 136 expositions furent prot\u00e9g\u00e9es par un d\u00e9cret d\u2019insaisissabilit\u00e9. Le Tableau\u00a01, ci-dessous, donne un aper\u00e7u des institutions qui ont employ\u00e9 le syst\u00e8me. Deux tendances se d\u00e9gagent. D\u2019abord, et apr\u00e8s une premi\u00e8re p\u00e9riode calme o\u00f9 l\u2019on ne rel\u00e8ve souvent qu\u2019un seul d\u00e9cret annuellement (1976\u20132002), le nombre de d\u00e9crets augmente de mani\u00e8re significative \u00e0 partir de\u00a02003. Depuis une d\u00e9cennie, la moyenne annuelle se situe environ \u00e0 sept d\u00e9crets. Alors qu\u2019au d\u00e9but c\u2019est le pr\u00eateur qui faisait une demande sp\u00e9ciale pour un d\u00e9cret, certains mus\u00e9es ont d\u00e9sormais pour politique de demander syst\u00e9matiquement un d\u00e9cret lorsqu\u2019une exposition provient de l\u2019\u00e9tranger[19]<\/a>. Ensuite, la grande majorit\u00e9 des d\u00e9crets est obtenue par cinq mus\u00e9es\u00a0: le Mus\u00e9e des beaux-arts de Montr\u00e9al (MBAM), le Mus\u00e9e national des beaux-arts du Qu\u00e9bec (MNBAQ), le Mus\u00e9e de la civilisation, le Mus\u00e9e canadien de l\u2019histoire et Pointe-\u00e0-Calli\u00e8re.<\/p>\n

     <\/p>\n

    \u00a0<\/strong><\/p>\n

    <\/a><\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n
    Tableau\u00a01\u00a0: Institutions d\u2019accueil au Qu\u00e9bec (1976\u20132017)[20]<\/a><\/td>\n<\/tr>\n
    <\/td>\n1976\u20131987<\/td>\n1988\u20131992<\/td>\n1993\u20131997<\/td>\n1998\u20132002<\/td>\n2003\u20132007<\/td>\n2008\u20132012<\/td>\n2013\u20132017<\/td>\nTOTAL<\/td>\n<\/tr>\n
    MBAM<\/td>\n4<\/td>\n3<\/td>\n1<\/td>\n6<\/td>\n11<\/td>\n9<\/td>\n11<\/td>\n45<\/td>\n<\/tr>\n
    MNBAQ<\/td>\n1<\/td>\n2<\/td>\n<\/td>\n1<\/td>\n10<\/td>\n14<\/td>\n9<\/td>\n37<\/td>\n<\/tr>\n
    Mus\u00e9e de la civilisation<\/p>\n

    (Qu\u00e9bec)<\/td>\n

    		<\/td>\n2<\/td>\n<\/td>\n3<\/td>\n3<\/td>\n3<\/td>\n4<\/td>\n15<\/td>\n<\/tr>\n
    Mus\u00e9e cnd. de l\u2019histoire<\/p>\n

    (Gatineau)<\/td>\n

    		<\/td>\n<\/td>\n3<\/td>\n<\/td>\n3<\/td>\n4<\/td>\n4<\/td>\n14<\/td>\n<\/tr>\n
    Pointe-\u00e0-Calli\u00e8re<\/p>\n

    (Montr\u00e9al)<\/td>\n

    		<\/td>\n<\/td>\n<\/td>\n<\/td>\n2<\/td>\n3<\/td>\n7<\/td>\n12<\/td>\n<\/tr>\n
    Palais de la civilisation<\/p>\n

    (Montr\u00e9al)<\/td>\n

    		3<\/td>\n1<\/td>\n<\/td>\n<\/td>\n<\/td>\n<\/td>\n<\/td>\n4<\/td>\n<\/tr>\n
    Centre cnd. d\u2019architecture<\/p>\n

    (Montr\u00e9al)<\/td>\n

    		<\/td>\n<\/td>\n<\/td>\n<\/td>\n1<\/td>\n1<\/td>\n<\/td>\n2<\/td>\n<\/tr>\n
    Assembl\u00e9e nationale<\/p>\n

    (Qu\u00e9bec)<\/td>\n

    		<\/td>\n<\/td>\n<\/td>\n<\/td>\n1<\/td>\n1<\/td>\n<\/td>\n2<\/td>\n<\/tr>\n
    Place des Arts<\/p>\n

    (Montr\u00e9al)<\/td>\n

    		<\/td>\n1<\/td>\n<\/td>\n<\/td>\n<\/td>\n<\/td>\n<\/td>\n1<\/td>\n<\/tr>\n
    Cit\u00e9 de l\u2019\u00e9nergie<\/p>\n

    (Shawinigan)<\/td>\n

    		<\/td>\n<\/td>\n<\/td>\n<\/td>\n1<\/td>\n<\/td>\n<\/td>\n1<\/td>\n<\/tr>\n
    Basilique Notre-Dame<\/p>\n

    (Montr\u00e9al)<\/td>\n

    		<\/td>\n<\/td>\n<\/td>\n<\/td>\n1<\/td>\n<\/td>\n<\/td>\n1<\/td>\n<\/tr>\n
    Centre congr\u00e8s L\u00e9vis<\/td>\n<\/td>\n<\/td>\n<\/td>\n<\/td>\n<\/td>\n<\/td>\n1<\/td>\n1<\/td>\n<\/tr>\n
    Institut culturel cri<\/p>\n

    (Ouj\u00e9-Bougoumou)<\/td>\n

    		<\/td>\n<\/td>\n<\/td>\n<\/td>\n<\/td>\n<\/td>\n1<\/td>\n1<\/td>\n<\/tr>\n
    Total<\/strong><\/td>\n8<\/td>\n9<\/td>\n4<\/td>\n10<\/td>\n33<\/td>\n35<\/td>\n37<\/td>\n136<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

     <\/p>\n

    L\u2019analyse de ces d\u00e9crets permet \u00e9galement d\u2019\u00e9tablir la nationalit\u00e9 des pr\u00eateurs et, partant, de dresser le portrait des relations mus\u00e9ales qu\u00e9b\u00e9coises et d\u2019identifier ses principaux partenaires. Le Tableau\u00a02 recense l\u2019origine des pr\u00eats[21]<\/a> et confirme que, si de nombreux pays pr\u00eatent au fil des ans, certains partenaires tiennent une place privil\u00e9gi\u00e9e dans les relations culturelles qu\u00e9b\u00e9coises, en particulier les \u00c9tats-Unis, la France et le Royaume-Uni. De plus, et si l\u2019on exclut les pr\u00eats d\u2019origine inconnue et les pr\u00eats d\u2019origine qu\u00e9b\u00e9coise\u00a0\u2014\u00a0alors que ces derniers ne devraient pas donner lieu \u00e0 un d\u00e9cret[22]<\/a>\u00a0\u2014,\u00a095% des pr\u00eats proviennent d\u2019Am\u00e9rique du Nord (incluant le Mexique) ou d\u2019Europe (incluant la Russie)[23]<\/a>.<\/p>\n

     <\/p>\n

     <\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n
    <\/a>Tableau\u00a02\u00a0: Origine des pr\u00eateurs\u00a0\u2013\u00a0Qu\u00e9bec (1976\u20132017)<\/td>\n<\/tr>\n
    63<\/td>\n\u00c9tats-Unis<\/td>\n7<\/td>\nBelgique (et Qu\u00e9bec)<\/td>\n<\/tr>\n
    54<\/td>\nFrance<\/td>\n5<\/td>\nVatican<\/td>\n<\/tr>\n
    34<\/td>\nRoyaume-Uni<\/td>\n4<\/td>\nPortugal, Autriche, Isra\u00ebl et Gr\u00e8ce<\/td>\n<\/tr>\n
    28<\/td>\nOrigine non sp\u00e9cifi\u00e9e<\/td>\n3<\/td>\nPologne<\/td>\n<\/tr>\n
    22<\/td>\nAllemagne<\/td>\n2<\/td>\nColombie, Hongrie, Japon, Monaco, Norv\u00e8ge, P\u00e9rou et R\u00e9publique Tch\u00e8que (Tch\u00e9coslovaquie)<\/td>\n<\/tr>\n
    20<\/td>\nSuisse<\/td>\n<\/tr>\n
    17<\/td>\nCanada hors Qu\u00e9bec<\/td>\n<\/tr>\n
    16<\/td>\nItalie<\/td>\n1<\/td>\nAfghanistan, Br\u00e9sil, Bulgarie, Chine, Cor\u00e9e du Sud, Cuba, Danemark, \u00c9gypte, Irlande, Islande, Liechtenstein, Luxembourg, Su\u00e8de, Syrie et Turquie<\/td>\n<\/tr>\n
    12<\/td>\nRussie (URSS)<\/td>\n<\/tr>\n
    9<\/td>\nMexique<\/td>\n<\/tr>\n
    8<\/td>\nEspagne et Pays-Bas<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

     <\/p>\n

    Il est par ailleurs int\u00e9ressant de comparer ces donn\u00e9es avec celles de l\u2019Ontario, l\u2019autre province qui organise annuellement un nombre important d\u2019expositions internationales (Tableau\u00a03). Depuis\u00a02003, un nombre comparable de d\u00e9crets est demand\u00e9 au Qu\u00e9bec et en Ontario.<\/p>\n

     <\/p>\n

     <\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n
    <\/a>Tableau\u00a0<\/strong>3<\/strong> Institutions d\u2019accueil en Ontario (2003\u20132017)<\/strong>[24]<\/a><\/td>\n<\/tr>\n
    <\/td>\n2003 \u20132007<\/td>\n2008 \u20132012<\/td>\n2013 \u20132017<\/td>\nTOTAL<\/td>\n<\/tr>\n
    Mus\u00e9e des beaux-arts de l\u2019Ontario (Toronto)<\/td>\n4<\/td>\n10<\/td>\n11<\/td>\n25<\/td>\n<\/tr>\n
    Mus\u00e9e des beaux-arts du Canada (Ottawa)<\/td>\n7<\/td>\n6<\/td>\n7<\/td>\n20<\/td>\n<\/tr>\n
    Mus\u00e9e royal de l\u2019Ontario (Toronto)<\/td>\n6<\/td>\n5<\/td>\n3<\/td>\n14<\/td>\n<\/tr>\n
    Aga Khan Museum (Toronto)<\/td>\n<\/td>\n<\/td>\n9<\/td>\n9<\/td>\n<\/tr>\n
    Art Gallery of Hamilton<\/td>\n1<\/td>\n1<\/td>\n3<\/td>\n5<\/td>\n<\/tr>\n
    Bata Shoe Museum (Toronto)<\/td>\n2<\/td>\n1<\/td>\n<\/td>\n3<\/td>\n<\/tr>\n
    McMichael Canadian Art Collection (Vaughan)<\/td>\n<\/td>\n1<\/td>\n2<\/td>\n3<\/td>\n<\/tr>\n
    Centre des sciences de l\u2019Ontario (Toronto)<\/td>\n<\/td>\n2<\/td>\n<\/td>\n2<\/td>\n<\/tr>\n
    Mus\u00e9e canadien de la guerre (Ottawa)<\/td>\n1<\/td>\n<\/td>\n<\/td>\n1<\/td>\n<\/tr>\n
    Art Gallery of Windsor<\/td>\n1<\/td>\n<\/td>\n<\/td>\n1<\/td>\n<\/tr>\n
    University of Toronto Art Centre<\/td>\n1<\/td>\n<\/td>\n<\/td>\n1<\/td>\n<\/tr>\n
    George R. Gardiner Museum of Ceramic (Toronto)<\/td>\n<\/td>\n1<\/td>\n<\/td>\n1<\/td>\n<\/tr>\n
    Universit\u00e9 Ryerson (Toronto)<\/td>\n<\/td>\n1<\/td>\n<\/td>\n1<\/td>\n<\/tr>\n
    Agnes Etherington Art Centre (Kingston)<\/td>\n<\/td>\n<\/td>\n1<\/td>\n1<\/td>\n<\/tr>\n
    Total<\/strong><\/td>\n23<\/strong><\/td>\n28<\/strong><\/td>\n36<\/strong><\/td>\n87<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

     <\/p>\n

    L\u2019article\u00a0553.1\u00a0du Code de proc\u00e9dure civile<\/em> fut depuis repris sans grand changement dans le nouveau Code de proc\u00e9dure civile<\/em> \u00e0 l\u2019article\u00a0697. Le commentaire (laconique) de la ministre explique que l\u2019on reprend l\u2019essentiel du droit ant\u00e9rieur[25]<\/a>. Le texte actuel se lit comme suit\u00a0:<\/p>\n

      \n
    1. 697.<\/strong> Les \u0153uvres d\u2019art et les autres biens culturels ou historiques provenant de l\u2019ext\u00e9rieur du Qu\u00e9bec qui sont expos\u00e9s publiquement au Qu\u00e9bec ou destin\u00e9s \u00e0 y \u00eatre expos\u00e9s sont insaisissables s\u2019ils sont d\u00e9clar\u00e9s tels par d\u00e9cret du gouvernement, pour la p\u00e9riode qui y est indiqu\u00e9e. Ce d\u00e9cret entre en vigueur d\u00e8s sa publication \u00e0 la Gazette officielle du Qu\u00e9bec.<\/li>\n<\/ol>\n

      L\u2019insaisissabilit\u00e9 de ces biens n\u2019emp\u00eache pas l\u2019ex\u00e9cution de jugements rendus si ces biens ont \u00e9t\u00e9, \u00e0 l\u2019origine, con\u00e7us, produits ou r\u00e9alis\u00e9s au Qu\u00e9bec ou encore pour donner effet \u00e0 un contrat de service relatif \u00e0 leur transport, leur entreposage et leur exposition.[26]<\/a><\/p>\n

      Nous remarquons que la terminologie a \u00e9t\u00e9 l\u00e9g\u00e8rement modifi\u00e9e. Alors que l\u2019on prot\u00e9geait dans l\u2019ancien code des \u00ab\u00a0\u0153uvres d\u2019art ou biens historiques\u00a0\u00bb, le libell\u00e9 fut \u00e9tendu aux \u00ab\u00a0\u0153uvres d\u2019art [et] autres biens culturels<\/u> ou historiques\u00a0\u00bb. L\u2019ajout de l\u2019expression \u00ab\u00a0bien culturel\u00a0\u00bb peut para\u00eetre anodin, mais il apporte une pr\u00e9cision importante quant \u00e0 la port\u00e9e de la disposition. En effet, alors que \u00ab\u00a0bien historique\u00a0\u00bb n\u2019a pas d\u2019acceptation juridique particuli\u00e8re, l\u2019expression \u00ab\u00a0bien culturel\u00a0\u00bb est d\u00e9sormais l\u2019expression consacr\u00e9e en droit international pour d\u00e9signer les objets qui ont une valeur culturelle. Elle est employ\u00e9e dans les trois grandes conventions internationales\u00a0sur le sujet\u00a0: la Convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit arm\u00e9 (La Haye 1954)[27]<\/a>, la Convention concernant les mesures \u00e0 prendre pour interdire et emp\u00eacher l\u2019importation, l\u2019exportation et le transfert de propri\u00e9t\u00e9 illicites des biens culturels 1970 (UNESCO 1970)[28]<\/a> et la Convention d\u2019UNIDROIT sur les biens culturels vol\u00e9s ou illicitement export\u00e9s[29]<\/a>. L\u2019expression est \u00e9galement employ\u00e9e dans la loi f\u00e9d\u00e9rale d\u2019application des conventions La Haye 1954 et UNESCO 1970[30]<\/a>, ainsi que dans les lois d\u2019immunit\u00e9 de saisie des autres l\u00e9gislateurs francophones\u00a0: Manitoba[31]<\/a>, France[32]<\/a>, Belgique[33]<\/a> et Suisse[34]<\/a>. \u00c9tant donn\u00e9 que le Code de proc\u00e9dure civile<\/em> ne d\u00e9finit pas quels objets peuvent faire l\u2019objet d\u2019une protection, ce changement terminologique permet de consid\u00e9rer que tous les biens culturels prot\u00e9g\u00e9s par la Convention UNESCO\u00a01970\u00a0\u2014\u00a0qui contient \u00e0 son article premier l\u2019\u00e9num\u00e9ration la plus compl\u00e8te des objets inclus sous le vocable de \u00ab\u00a0bien culturel\u00a0\u00bb\u00a0\u2014\u00a0peuvent faire l\u2019objet d\u2019une protection au Qu\u00e9bec. Cela inclut donc non seulement les objets arch\u00e9ologiques et artistiques, mais aussi, et notamment, les sp\u00e9cimens de zoologie, de botanique, de min\u00e9ralogie ou\u00a0les manuscrits rares[35]<\/a>. Il serait donc tout \u00e0 fait normal qu\u2019une exposition de fossiles de dinosaures ou de pierres pr\u00e9cieuses puisse recevoir la protection d\u2019un d\u00e9cret.<\/p>\n

      Bien que le syst\u00e8me d\u2019immunit\u00e9 se soit durablement implant\u00e9 dans le paysage mus\u00e9al qu\u00e9b\u00e9cois, un tour d\u2019horizon international d\u00e9montre que cette protection n\u2019est pas exempte de failles.<\/p>\n

      <\/a><\/a><\/a><\/a>II. La jurisprudence \u00e9trang\u00e8re<\/h1>\n

      Alors qu\u2019il n\u2019y avait des lois sur l\u2019immunit\u00e9 de saisie qu\u2019aux \u00c9tats-Unis en\u00a01976[36]<\/a>, nombre de juridictions se sont depuis dot\u00e9es de m\u00e9canismes de protection\u00a0: la France (1994)[37]<\/a>, l\u2019Allemagne (1998)[38]<\/a>, l\u2019Autriche (2003)[39]<\/a>, la Belgique (2004)[40]<\/a>, la Suisse (2005)[41]<\/a>, le Royaume-Uni (2007)[42]<\/a>, Isra\u00ebl (2007)[43]<\/a>, le Liechtenstein (2008)[44]<\/a>, la Finlande (2011)[45]<\/a>, la R\u00e9publique tch\u00e8que (2011)[46]<\/a>, le Japon (2011)[47]<\/a> et l\u2019Australie (2013)[48]<\/a>. Cette d\u00e9multiplication des lois traduit l\u2019augmentation des revendications portant sur des objets d\u2019art. Il ne faut pas s\u2019en \u00e9tonner. Les progr\u00e8s dans la recherche sur les spoliations pass\u00e9es, la d\u00e9multiplication des litiges et des arbitrages internationaux, l\u2019augmentation du nombre d\u2019expositions et de la valeur des objets d\u2019art rendent plus probables les saisies. On distingue trois cas de figure qui peuvent donner lieu \u00e0 des revendications sur des objets culturels pr\u00eat\u00e9s dans le cadre d\u2019expositions temporaires.<\/p>\n

      A.\u00a0 Les types de saisies<\/h2>\n

      1.\u00a0\u00a0\u00a0 Le diff\u00e9rend sur la propri\u00e9t\u00e9 d\u2019un objet culturel<\/h3>\n

      Les poursuites les plus m\u00e9diatis\u00e9es et les plus spectaculaires proviennent de familles de propri\u00e9taires ou de communaut\u00e9s spoli\u00e9es qui ne disposent d\u2019aucun recours dans la juridiction o\u00f9 se trouve habituellement l\u2019\u0153uvre. Par exemple, un h\u00e9ritier d\u2019une famille spoli\u00e9e lors des grandes nationalisations de la r\u00e9volution russe tenta, en\u00a02003, de saisir vingt-cinq \u0153uvres pr\u00eat\u00e9es par la Russie \u00e0 un mus\u00e9e de Los Angeles, dont des \u0153uvres de Van Gogh, Degas et Picasso[49]<\/a>. La famille princi\u00e8re du Liechtenstein, pourtant neutre lors de la Seconde Guerre mondiale, tenta de r\u00e9cup\u00e9rer, en\u00a01991, des \u0153uvres expos\u00e9es en Allemagne qui avaient fait l\u2019objet d\u2019une nationalisation en\u00a01946 par les autorit\u00e9s tch\u00e9coslovaques[50]<\/a>. Ou encore, en\u00a02005, une communaut\u00e9 aborig\u00e8ne australienne tenta de saisir des dessins sur des \u00e9corces d\u2019arbres datant du milieu du\u00a0XIXe<\/sup>\u00a0si\u00e8cle qui \u00e9taient pr\u00eat\u00e9s par le British Museum au Museum Victoria de Melbourne[51]<\/a>.<\/p>\n

      La tentative de saisie peut \u00e9galement d\u00e9couler d\u2019un diff\u00e9rend international. Certains \u00c9tats craignent en effet que la propri\u00e9t\u00e9 ou la possession de certains objets puisse \u00eatre remise en cause, comme c\u2019est le cas des collections imp\u00e9riales chinoises qui sont \u00e0 Ta\u00efwan depuis la guerre civile ou des Manuscrits de la mer Morte saisis par Isra\u00ebl apr\u00e8s la guerre des Six Jours[52]<\/a>. Plus exceptionnellement, les autorit\u00e9s de l\u2019\u00c9tat h\u00f4te d\u00e9cident d\u2019intervenir et d\u2019effectuer une enqu\u00eate criminelle sur le pass\u00e9 d\u2019une \u0153uvre, comme dans le cas de la saga Wally<\/em> que nous allons d\u00e9tailler plus loin.<\/p>\n

      <\/a>2.\u00a0\u00a0\u00a0 L\u2019ex\u00e9cution d\u2019un jugement ou d\u2019une sentence<\/h3>\n

      Une \u0153uvre d\u2019art ou un bien culturel ou historique peut \u00e9galement \u00eatre \u00e0 risque de saisie m\u00eame s\u2019il n\u2019existe aucun contentieux quant \u00e0 sa propri\u00e9t\u00e9. En effet, certaines d\u00e9cisions judiciaires et sentences arbitrales peuvent s\u2019av\u00e9rer difficilement ex\u00e9cutables dans le pays du d\u00e9biteur. Le cr\u00e9ancier peut donc tenter de saisir les avoirs du d\u00e9biteur, incluant des \u0153uvres d\u2019art, lorsqu\u2019elles se trouvent dans une juridiction o\u00f9 les recours sont plus ais\u00e9ment disponibles. Voici quelques exemples. En\u00a02000, une famille russe, qui avait vu ses usines expropri\u00e9es en\u00a01918, obtint un jugement de\u00a0234\u00a0millions de dollars devant les cours am\u00e9ricaines. Pour ex\u00e9cuter ce jugement, elle tenta de saisir des \u0153uvres se trouvant dans une exposition sur les tr\u00e9sors de la famille Romanov pr\u00e9sent\u00e9e aux \u00c9tats-Unis[53]<\/a>. En\u00a02002, les victimes d\u2019une attaque terroriste commandit\u00e9e par la Libye en\u00a01986 tent\u00e8rent de mettre la main sur des objets appartenant \u00e0 ce pays lors d\u2019une exposition qui se tenait \u00e0 Berlin[54]<\/a>. En\u00a02003, des cr\u00e9anciers ayant des obligations de l\u2019Empire russe demand\u00e8rent la saisie de\u00a0240 tableaux \u00e0 Paris[55]<\/a>. En\u00a02005, la compagnie Noga tenta de saisir en Suisse cinquante-cinq tableaux impressionnistes pour ex\u00e9cuter une sentence arbitrale contre la Russie qui avait refus\u00e9 d\u2019honorer un contrat[56]<\/a>. En\u00a02010, des ayants droit esp\u00e9r\u00e8rent satisfaire un jugement contre la Syrie qui avait commandit\u00e9 une attaque terroriste \u00e0 Berlin en\u00a01983 en tentant de saisir des pi\u00e8ces pr\u00eat\u00e9es au Landesmuseum W\u00fcrttemberg \u00e0 Stuttgart[57]<\/a>. Et quant \u00e0 l\u2019entreprise Diag Human, elle voulut en\u00a02011 mettre la main, en Autriche, sur des tableaux pr\u00eat\u00e9s au Belv\u00e9d\u00e8re pour ex\u00e9cuter une sentence contre la R\u00e9publique tch\u00e8que[58]<\/a>. On le constate, ces tentatives d\u2019ex\u00e9cution de jugement ou de sentence qui ne d\u00e9coulent pas d\u2019un diff\u00e9rend relatif au bien culturel revendiqu\u00e9 sont extr\u00eamement impr\u00e9visibles.<\/p>\n

      <\/a>3.\u00a0\u00a0\u00a0 Le droit d\u2019auteur<\/h3>\n

      Finalement, il existe une troisi\u00e8me situation qui peut donner lieu \u00e0 une saisie, qui, \u00e0 notre connaissance, n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9tudi\u00e9e en doctrine. En vertu des effets combin\u00e9s de l\u2019article\u00a038(1) de la Loi sur le droit d\u2019auteur<\/em> et\u00a0de l\u2019article 517\u00a0du Code de proc\u00e9dure civile<\/em>\u00a0qui r\u00e9git les saisies avant jugement, le d\u00e9tenteur d\u2019un droit d\u2019auteur peut saisir toute \u0153uvre qui est en contrefa\u00e7on de ses droits[59]<\/a>. \u00c9videmment, il s\u2019agit d\u2019un risque qui vise particuli\u00e8rement l\u2019art contemporain, car il faut qu\u2019un droit d\u2019auteur subsiste dans une \u0153uvre pour que ce recours existe. Au Canada, le droit d\u2019auteur est valable pour la dur\u00e9e de la vie de l\u2019artiste plus cinquante ans[60]<\/a>.<\/p>\n

      Apr\u00e8s cet \u00e9tat des lieux, il est n\u00e9cessaire de s\u2019attarder aux deux dossiers les plus riches d\u2019enseignement\u00a0: Wally<\/em> et Malewicz<\/em>.<\/p>\n

      <\/a><\/a><\/a><\/a>B.\u00a0 U.S. v. Wally : contourner l\u2019immunit\u00e9<\/h2>\n

      Une premi\u00e8re br\u00e8che aux lois d\u2019immunit\u00e9 de saisie fut ouverte alors que le Mus\u00e9e Leopold <\/em>organisa une tourn\u00e9e internationale de ses toiles qui s\u2019arr\u00eata sur les cimaises du Museum of Modern Arts (MoMA) en\u00a01997[61]<\/a>.<\/p>\n

      <\/a><\/a><\/a><\/a>1.\u00a0\u00a0\u00a0 Le Portrait de Wally<\/em> d\u2019Egon Schiele<\/h3>\n

      Egon Schiele, enfant terrible de l\u2019avant-garde viennoise, r\u00e9alisa en 1912 l\u2019une de ses plus extraordinaires toiles, le Portrait de Wally<\/em>, repr\u00e9sentant Walburga (Wally) Neuzil, qui fut \u00e0 la fois mod\u00e8le et compagne du peintre entre\u00a01911 et\u00a01915. Le portrait fut achet\u00e9 par la galeriste juive autrichienne Lea Bondi Jaray en\u00a01925. Apr\u00e8s l\u2019Anschlu\u00df<\/em>, les biens de Bondi furent aryanis\u00e9s et vendus \u00e0 Friedrich Welz, un marchand d\u2019art autrichien plus tard accus\u00e9 de crimes de guerre. Bondi dut fuir avec son mari au Royaume-Uni peu de temps apr\u00e8s.<\/p>\n

      Apr\u00e8s la guerre, le Portrait de Wally<\/em> fut toutefois confondu par le Bundesdenkmalamt<\/em>, service charg\u00e9 des restitutions,\u00a0avec Bildnis seiner Frau<\/em> (un portrait d\u2019Edith Harms, qui \u00e9pousa Egon Schiele en 1915) qui avait fait partie de la collection de Heinreich Rieger, un autre collectionneur viennois dont les biens avaient \u00e9t\u00e9 aryanis\u00e9s durant la guerre. Wally<\/em> fut donc restitu\u00e9 par erreur aux h\u00e9ritiers de Rieger avec d\u2019autres \u0153uvres ayant appartenu \u00e0 ce dernier. Les h\u00e9ritiers de Rieger finirent par vendre plusieurs \u0153uvres, incluant Wally<\/em>, au Belv\u00e9d\u00e8re.<\/p>\n

      Lea Bondi r\u00e9ussit donc \u00e0 obtenir la restitution de l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 de sa collection, sauf Wally<\/em>[62]<\/a>. Pour l\u2019aider \u00e0 r\u00e9cup\u00e9rer ce tableau, Bondi demanda l\u2019aide de Rudolf Leopold, qui amassait durant les ann\u00e9es\u00a01950 et\u00a01960 une importante collection de peintures de Schiele. Leopold prit effectivement contact avec le Belv\u00e9d\u00e8re, mais s\u2019arrangea toutefois pour obtenir Wally<\/em> pour sa collection personnelle en \u00e9change d\u2019un autre Schiele (Rainerbub<\/em>) qui fait encore aujourd\u2019hui partie de la collection du Belv\u00e9d\u00e8re. Bondi apprit l\u2019existence de cet \u00e9change en\u00a01957, mais ses efforts pour r\u00e9cup\u00e9rer la toile rest\u00e8rent vains. Elle d\u00e9c\u00e9da \u00e0 Londres en 1969.<\/p>\n

      En\u00a01994, Leopold c\u00e9da sa vaste collection\u00a0\u2014\u00a0plus de\u00a0cinq mille objets\u00a0\u2014\u00a0afin que soit cr\u00e9\u00e9 le Mus\u00e9e Leopold, aujourd\u2019hui \u00e0 la fois l\u2019un des principaux mus\u00e9es de Vienne et la plus importante collection de toiles de Schiele. Wally<\/em> faisait partie du lot. Avec son pendant, un autoportrait de Schiele r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 la m\u00eame \u00e9poque, Wally<\/em> devint rapidement une ic\u00f4ne viennoise.<\/p>\n

      C\u2019est donc cette toile au pass\u00e9 mouvement\u00e9 qui fut envoy\u00e9e, avec environ\u00a0150 autres \u0153uvres, dans une tourn\u00e9e internationale en\u00a01997. Lors de l\u2019arr\u00eat de l\u2019exposition au MoMA, les h\u00e9ritiers de Lea Bondi contact\u00e8rent sans succ\u00e8s le mus\u00e9e pour r\u00e9cup\u00e9rer la toile. La famille se tourna vers les autorit\u00e9s new-yorkaises qui d\u00e9pos\u00e8rent un recours p\u00e9nal afin de saisir le tableau en vertu du droit de l\u2019\u00c9tat de New York. Le\u00a07\u00a0janvier\u00a01998, trois jours avant la fin de l\u2019exposition et alors que les tableaux devaient \u00eatre exp\u00e9di\u00e9s en Catalogne, le MoMA re\u00e7ut un subpoena duces tecum<\/em> qui lui demandait de compara\u00eetre avec Wally<\/em>. Trois d\u00e9cennies apr\u00e8s son adoption, il s\u2019agit de la premi\u00e8re affaire dans laquelle les tribunaux durent juger de la port\u00e9e de la New York Arts and Cultural Affairs Law<\/em> (NYCAL) r\u00e9gissant les immunit\u00e9s de saisie, la loi qui est l\u2019\u00e9quivalent de l\u2019article\u00a0697\u00a0du Code de proc\u00e9dure civile<\/em>.<\/p>\n

      L\u2019envoi de ce subpoena<\/em> marqua le d\u00e9but de douze ans de proc\u00e9dures judiciaires, p\u00e9riode pendant laquelle la toile demeura enferm\u00e9e dans un entrep\u00f4t. Il est int\u00e9ressant de se pencher sur cette saga, car les diff\u00e9rents jugements rendus permettent de d\u00e9cortiquer les situations o\u00f9 l\u2019immunit\u00e9 de saisie de l\u2019\u00c9tat de New York permit, ou ne permit pas, de prot\u00e9ger le tableau. La premi\u00e8re s\u00e9rie de jugements porte sur une proc\u00e9dure en vertu des lois criminelles de l\u2019\u00c9tat de New York, la seconde, sur une proc\u00e9dure en vertu du droit f\u00e9d\u00e9ral.<\/p>\n

      <\/a><\/a><\/a><\/a>2.\u00a0\u00a0\u00a0 La proc\u00e9dure criminelle new-yorkaise<\/h3>\n

      En r\u00e9action \u00e0 l\u2019envoi du subpoena<\/em>, le MoMA d\u00e9posa imm\u00e9diatement une requ\u00eate pour le faire invalider, prenant appui sur les dispositions de la NYCAL, ainsi r\u00e9dig\u00e9es\u00a0:<\/p>\n

      12.03<\/strong> No process of attachment, execution, sequestration, replevin, distress or any kind of seizure<\/u> shall be served or levied upon any work of fine art while the same is enroute to or from, or while on exhibition or deposited by a nonresident exhibitor at any exhibition held under the auspices or supervision of any museum, college, university or other nonprofit art gallery, institution or organization within any city or county of this state for any cultural, educational, charitable or other purpose not conducted for profit to the exhibitor, nor shall such work of fine art be subject to attachment, seizure, levy or sale, for any cause whatever in the hands of the authorities of such exhibition or otherwise <\/em>[nos soulignements].[63]<\/a><\/p>\n

      Le\u00a013\u00a0mai\u00a01998, la Cour supr\u00eame de New York invalida le subpeona<\/em>, jugeant que celui-ci constituait un type de saisie prohib\u00e9e par la NYCAL, qui emp\u00eachait \u00ab\u00a0any kind of seizure\u00a0<\/em>\u00bb, incluant les saisies criminelles[64]<\/a>. Apr\u00e8s avoir analys\u00e9 la port\u00e9e de la loi, la juge conclut que les h\u00e9ritiers ne pouvaient profiter d\u2019une exposition temporaire pour faire valoir leurs droits, fussent-ils l\u00e9gitimes, l\u2019\u00c9tat de New York ayant, en effet, d\u00e9termin\u00e9 que l\u2019int\u00e9r\u00eat public devait l\u2019emporter sur une r\u00e9clamation priv\u00e9e\u00a0:<\/p>\n

      The Legislature determined, in balancing policy considerations, that it was in the state\u2019s interest to protect cultural institutions and their ability to encourage the exchange of art for the benefit of the entire populace over the needs of a few individuals to recover their art, even if the art was stolen.<\/em>[65]<\/a><\/p>\n

      La division d\u2019appel de la Cour supr\u00eame de l\u2019\u00c9tat infirma cette d\u00e9cision le\u00a016\u00a0mars\u00a01999[66]<\/a>, jugeant que la NYCAL n\u2019avait pas de port\u00e9e en droit criminel. Cependant, la Cour d\u2019appel de l\u2019\u00c9tat de New York intervint et, \u00e0 six voix contre une, accueillit finalement la cassation du subpoena<\/em>. La majorit\u00e9 \u00e9crivit\u00a0:<\/p>\n

      We fully appreciate the profound and opposing interests presented by this case. The District Attorney has a constitutional responsibility to identify and prosecute criminal activity, while the Museum seeks to make works of art from all over the world available to New Yorkers. These two significant interests have come into conflict as a result of Nazi atrocities. The Legislature of this State made a significant policy decision\u00a030 years ago when it enacted the predecessor to section\u00a012.03. As a court of law, we cannot alter that policy under the guise of legislative interpretation. The language of the statute is clear, the intent of the Legislature manifest.<\/em>[67]<\/a><\/p>\n

      Les tribunaux new-yorkais jug\u00e8rent donc que la loi pr\u00e9venait \u00e0 la fois les saisies civiles, mais \u00e9galement les saisies criminelles. Cependant, les autorit\u00e9s n\u2019en rest\u00e8rent pas l\u00e0.<\/p>\n

      <\/a><\/a><\/a><\/a>3.\u00a0\u00a0\u00a0 La proc\u00e9dure en vertu de la loi f\u00e9d\u00e9rale<\/h3>\n

      Le lendemain de ce jugement, alors que la toile se trouvait toujours aux \u00c9tats-Unis, ce fut au tour du Procureur g\u00e9n\u00e9ral des \u00c9tats-Unis et des services douaniers am\u00e9ricains de saisir le tableau. Cette fois-ci, ce ne fut pas le droit criminel de l\u2019\u00c9tat de New York, mais une loi f\u00e9d\u00e9rale, la National Stolen Property Act<\/em>[68]<\/a>, qui fut invoqu\u00e9e. L\u2019immunit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat de New York ne pouvait s\u2019appliquer \u00e0 une loi f\u00e9d\u00e9rale.<\/p>\n

      Apr\u00e8s coup, on pourrait se demander pourquoi le MoMA se contenta de la protection de la loi de New York et ne demanda pas la protection de la loi f\u00e9d\u00e9rale. Il semble que c\u2019\u00e9tait la pratique \u00e0 l\u2019\u00e9poque, \u00e9tant donn\u00e9 que la NYCAL prot\u00e9geait automatiquement les \u0153uvres, et alors qu\u2019une demande \u00e9tait n\u00e9cessaire aupr\u00e8s des autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales pour qu\u2019un d\u00e9cret soit publi\u00e9[69]<\/a>. Une double immunit\u00e9 de saisie \u00e0 la fois en vertu de la loi de New York et du droit f\u00e9d\u00e9ral aurait vraisemblablement emp\u00each\u00e9 toute saisie[70]<\/a>.<\/p>\n

      Quoi qu\u2019il en soit, une requ\u00eate en rejet fut d\u00e9pos\u00e9e par le Mus\u00e9e Leopold contre cette seconde action. Cette requ\u00eate fut accord\u00e9e le\u00a019\u00a0juillet\u00a02000 par la Cour du district[71]<\/a>. En r\u00e9ponse, les autorit\u00e9s demand\u00e8rent avec succ\u00e8s de d\u00e9poser une nouvelle proc\u00e9dure dans le dossier[72]<\/a>. Apr\u00e8s ce d\u00e9p\u00f4t, une nouvelle demande en rejet du Mus\u00e9e Leopold fut cette fois rejet\u00e9e[73]<\/a>. Puis, en\u00a02009, dans un jugement tr\u00e8s favorable au poursuivant, la Cour ordonna la tenue d\u2019un proc\u00e8s sur la seule question de savoir si, au moment de l\u2019importation de la toile aux \u00c9tats-Unis, le docteur Leopold savait que la peinture avait \u00e9t\u00e9 mal acquise[74]<\/a>.<\/p>\n

      Mais le proc\u00e8s n\u2019eut jamais lieu. Le docteur Leopold d\u00e9c\u00e9da le\u00a029\u00a0juin\u00a02010, moins d\u2019un mois avant le d\u00e9but des audiences. Le Mus\u00e9e Leopold accepta de verser\u00a019 millions de dollars aux h\u00e9ritiers de Lea Bondi, de poser dor\u00e9navant une fiche pr\u00e8s du tableau pour expliquer sa provenance et d\u2019exposer d\u2019abord le tableau au Museum of Jewish Heritage avant qu\u2019il ne retourn\u00e2t en Autriche[75]<\/a>.<\/p>\n

      Deux grandes le\u00e7ons peuvent \u00eatre tir\u00e9es du dossier Wally<\/em>. Primo, dans un syst\u00e8me f\u00e9d\u00e9ral, il est essentiel que des garanties soient accord\u00e9es par chacun des paliers de gouvernement. Dans le dossier Wally<\/em>, c\u2019est par n\u00e9gligence que le d\u00e9cret f\u00e9d\u00e9ral n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 demand\u00e9. Or, au Canada, il n\u2019existe tout simplement pas de m\u00e9canisme f\u00e9d\u00e9ral dont les mus\u00e9es pourraient se pr\u00e9valoir. Ensuite, les dispositions de protection des \u0153uvres sont des exceptions au principe g\u00e9n\u00e9ral qui veut que les justiciables aient acc\u00e8s aux tribunaux. Et, devant une situation d\u2019injustice historique, les tribunaux peuvent \u00eatre tent\u00e9s d\u2019interpr\u00e9ter ces dispositions de mani\u00e8re restrictive, comme ce fut le cas de la division d\u2019appel de la Cour supr\u00eame de l\u2019\u00c9tat de New York[76]<\/a>. En cons\u00e9quence, une loi d\u2019insaisissabilit\u00e9 efficace devrait avoir une port\u00e9e large et non ambigu\u00eb.<\/p>\n

      <\/a><\/a><\/a><\/a>C.\u00a0 Malewicz v. Amsterdam\u00a0: poursuivre le pr\u00eateur<\/h2>\n

      Une seconde br\u00e8che\u00a0\u2014\u00a0moins m\u00e9diatis\u00e9e, bien que plus consid\u00e9rable quant \u00e0 ses cons\u00e9quences juridiques\u00a0\u2014\u00a0fut ouverte par une autre poursuite, celle de la succession du peintre Kasimir Malevitch (1879\u20131935) contre la Ville d\u2019Amsterdam. En\u00a02003 et\u00a02004, quatorze \u0153uvres de Malevitch furent pr\u00eat\u00e9es par le Stedelijk<\/em>, principal mus\u00e9e d\u2019art moderne d\u2019Amsterdam, au Guggenheim de New York et \u00e0 la Menil Collection de Houston pour une exposition temporaire[77]<\/a>.<\/p>\n

      Ces tableaux avaient une histoire aussi mouvement\u00e9e que celle du Portrait de Wally<\/em>. Malevitch, artiste d\u2019avant-garde russe et p\u00e8re du supr\u00e9matisme, exposa une centaine d\u2019\u0153uvres \u00e0 Berlin en\u00a01927. Il dut rentrer rapidement en Union sovi\u00e9tique, mais il ne put rapatrier ses \u0153uvres avec lui, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019on y condamnait l\u2019art abstrait. Apr\u00e8s la prise de pouvoir par les nazis, ses \u0153uvres furent \u00e9galement interdites en Allemagne. Elles pass\u00e8rent donc entre les mains d\u2019amis de l\u2019artiste, d\u2019abord celles d\u2019Alexander Doner, directeur du Landesmuseum d\u2019Hanovre, puis celles d\u2019Hugo Haring, qui cacha les tableaux durant la Seconde Guerre mondiale. Apr\u00e8s la guerre, ne se consid\u00e9rant pas comme leur propri\u00e9taire l\u00e9gitime, Haring refusa de vendre les tableaux.<\/p>\n

      Malade, Haring accepta finalement en f\u00e9vrier\u00a01956 de pr\u00eater les tableaux au Stedelijk, mais pas de les vendre. Dans leurs communications subs\u00e9quentes, les repr\u00e9sentants de Haring \u2014 et non Haring lui-m\u00eame \u2014 sugg\u00e9r\u00e8rent que ce dernier \u00e9tait d\u00e9sormais propri\u00e9taire des \u0153uvres par propri\u00e9t\u00e9 acquisitive. Le mus\u00e9e conclut donc un second pr\u00eat avec une option d\u2019achat avec les repr\u00e9sentants de Haring en novembre\u00a01956. Celui-ci mourut en\u00a01958 et le mus\u00e9e exer\u00e7a son option d\u2019achat. \u00c9tant donn\u00e9 qu\u2019il ne s\u2019\u00e9tait jamais consid\u00e9r\u00e9 propri\u00e9taire des \u0153uvres, il semble que ses proches aient profit\u00e9 de ses ennuis de sant\u00e9 pour obtenir le produit de la vente des tableaux.<\/p>\n

      En\u00a01996, les h\u00e9ritiers de l\u2019artiste demand\u00e8rent une premi\u00e8re fois la restitution des \u0153uvres. La Ville d\u2019Amsterdam refusa en\u00a02001. Les quatorze \u0153uvres pr\u00eat\u00e9es \u00e0 New York et \u00e0 Houston en\u00a02003 par le Stedelijk faisaient partie des quatre-vingt-quatre peintures acquises en\u00a01958. Elles \u00e9taient prot\u00e9g\u00e9es par un d\u00e9cret d\u2019immunit\u00e9 de saisie en vertu de la loi f\u00e9d\u00e9rale[78]<\/a>. Ce m\u00e9canisme f\u00e9d\u00e9ral est assez proche de celui en vigueur au Qu\u00e9bec. Il n\u00e9cessite la publication d\u2019un avis de la part du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral, ce qui emp\u00eache ensuite toute saisie lorsque les \u0153uvres sont sur le territoire am\u00e9ricain.<\/p>\n

      La particularit\u00e9 de cette poursuite est que les h\u00e9ritiers du peintre ne r\u00e9clam\u00e8rent pas la saisie des \u0153uvres; ils poursuivirent plut\u00f4t la Ville d\u2019Amsterdam pour des dommages p\u00e9cuniaires \u00e9quivalents \u00e0 la valeur des tableaux[79]<\/a>. La poursuite fut d\u00e9pos\u00e9e deux jours avant la fin de l\u2019exposition \u00e0 Houston. Le dossier chemina donc alors que les \u0153uvres \u00e9taient de retour \u00e0 Amsterdam.<\/p>\n

      La Ville d\u2019Amsterdam d\u00e9posa deux requ\u00eates en rejet dans ce dossier, qui furent rejet\u00e9es respectivement en\u00a02005 et en\u00a02007. Amsterdam fut \u00e0 chaque occasion appuy\u00e9e par le Procureur g\u00e9n\u00e9ral des \u00c9tats-Unis. \u00c9tant donn\u00e9 que les peintures \u00e9taient \u00e0 la fois propri\u00e9t\u00e9s publiques n\u00e9erlandaises et prot\u00e9g\u00e9es par la loi f\u00e9d\u00e9rale d\u2019immunit\u00e9 de saisie, la Ville d\u2019Amsterdam invoqua ces deux arguments pour faire rejeter la demande. M\u00eame si l\u2019essentiel de ces d\u00e9cisions traite de l\u2019immunit\u00e9 souveraine, nous laisserons de c\u00f4t\u00e9 cet aspect\u00a0\u2014\u00a0malgr\u00e9 le caract\u00e8re extr\u00eamement discutable du raisonnement\u00a0\u2014\u00a0pour nous attarder aux propos concernant l\u2019immunit\u00e9 de saisie.<\/p>\n

      La Cour de district des \u00c9tats-Unis pour le District de Columbia rejeta la premi\u00e8re requ\u00eate en rejet en mars\u00a02005 \u00e9tant donn\u00e9 l\u2019absence au dossier de plusieurs \u00e9l\u00e9ments factuels qui auraient \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaires pour d\u00e9terminer si l\u2019une des exceptions \u00e0 la loi sur l\u2019immunit\u00e9 souveraine am\u00e9ricaine pouvait s\u2019appliquer[80]<\/a>. Cependant, les principales affirmations du raisonnement concernant l\u2019immunit\u00e9 de saisie m\u00e9ritent d\u2019\u00eatre cit\u00e9es au long. Loin de constituer un simple entreb\u00e2illement, elles laissent la porte grande ouverte \u00e0 une poursuite contre un pr\u00eateur qui jouit par ailleurs de l\u2019immunit\u00e9 de saisie en bonne et due forme\u00a0:<\/p>\n

      Clearly, as the United States and the City argue, \u00a7\u00a02459 protects loaned artworks and cultural items from seizure or judicial process \u201cfor the purpose or having the effect of depriving such [U.S. cultural] institution \u2026 of custody or control of such object.\u201d\u00a022 U.S.C. \u00a7\u00a02459. A litigant with a claim against a foreign sovereign may <\/em>not seize that sovereign\u2019s property that is in this country on a cultural exchange and the litigant may <\/em>not serve the receiving museum with judicial process to interfere in any way with the physical custody or control of the artworks. The Malewicz Heirs have tried to do neither. They have sued the City of Amsterdam, not the Guggenheim or the Menil Collection. Had this lawsuit begun and concluded before the Malewicz Collection left this country, no order of this Court would have, or could have, affected the custody or control that the museums (and carriers) exercised over the artworks. The Immunity from Seizure Act deprives all U.S. courts from taking any action to obtain physical custody of the Malewicz Collection or other cultural icons granted immunity while in this country.<\/em><\/p>\n

      [\u2026]<\/p>\n

      Because the Malewicz Heirs are not seeking judicial <\/em>seizure of the artworks, the City\u2019s and the United States\u2019 reliance on \u00a7\u00a02459 is misplaced. Immunity from seizure is not immunity from suit for a declaration of rights or for damages arising from an alleged conversion<\/u><\/em> [\u2026] [italiques dans l\u2019original, nos soulignements].<\/em>[81]<\/a><\/p>\n

      L\u2019immunit\u00e9 de saisie<\/em> n\u2019emp\u00eache donc pas le d\u00e9p\u00f4t d\u2019une poursuite<\/em> en d\u00e9claration de titre ou en dommages. Les cons\u00e9quences de ce jugement sont qu\u2019apr\u00e8s un proc\u00e8s sur le fond dans l\u2019\u00c9tat o\u00f9 l\u2019\u0153uvre fut expos\u00e9e, le requ\u00e9rant pourrait tenter de faire ex\u00e9cuter ce jugement partout o\u00f9 est expos\u00e9 le tableau, incluant le lieu usuel d\u2019exposition.<\/p>\n

      La Ville d\u2019Amsterdam d\u00e9posa des \u00e9l\u00e9ments de preuve suppl\u00e9mentaires au dossier, menant au d\u00e9p\u00f4t d\u2019une seconde requ\u00eate en rejet de la ville qui fut \u00e9galement rejet\u00e9e en\u00a02007[82]<\/a>. Le jugement porte, encore une fois, essentiellement sur l\u2019immunit\u00e9 souveraine. Cependant, un passage du m\u00e9moire d\u2019amicus curiae <\/em>soumis par le Procureur g\u00e9n\u00e9ral des \u00c9tats-Unis indique assez clairement la position du gouvernement am\u00e9ricain quant \u00e0 la tr\u00e8s large protection dont les pr\u00eateurs devraient jouir\u00a0:<\/p>\n

      Congress thus sought to assure foreign lenders that exhibiting their artwork would not provide a basis of jurisdiction in the United States. As the Senate Report accompanying the legislation observed, the statute was intended \u201cto encourage the exhibition in the United States of objects of cultural significance which, in the absence of assurances such as are contained in the legislation, would not be made available.\u201d <\/em><\/p>\n

      [\u2026]<\/p>\n

      As Representative Rogers explained, the bill was designed to assure the foreign lender that it could lend artwork to the United States without incurring the risk that the artwork would be seized or the lender would become subject to suit:<\/em><\/p>\n

      If a foreign country or an agency should send exhibits to this country in the exchange and cultural program and someone should decide that is necessary for them to institute a lawsuit against that particular country or those who may own the cultural objects, the bill would assure the country that if they send the objects to us, they would not be subjected to a suit and an attachment in this country.<\/u><\/em><\/p>\n

      [\u2026]<\/p>\n

      The enactment of \u00a7\u00a02459 addressed this uncertainty by providing foreign lenders with the assurance that the temporary loan of artwork under the terms of the statute would not subject them to litigation<\/em> [soulignements dans l\u2019original, notes omises].[83]<\/a><\/p>\n

      Apr\u00e8s ces deux jugements, on arriva finalement, le\u00a023\u00a0avril\u00a02008, \u00e0 un accord de r\u00e8glement \u00e0 l\u2019amiable avant que la cause ne chemin\u00e2t. Sur les quatre-vingt-quatre toiles que le mus\u00e9e poss\u00e9dait, cinq furent rendues aux h\u00e9ritiers.<\/p>\n

      Comme dans le cas du Portrait de Wally<\/em>, il n\u2019est \u00e9videmment pas possible de savoir quel aurait \u00e9t\u00e9 le jugement si la cause s\u2019\u00e9tait rendue au fond. Mais l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019une loi d\u2019immunit\u00e9 de saisie est qu\u2019elle devrait justement constituer une fin de non-recevoir \u00e0 toute poursuite afin d\u2019\u00e9viter la tenue de proc\u00e9dures co\u00fbteuses. La d\u00e9cision de\u00a02005 dans l\u2019affaire Malewicz<\/em> constitue un pr\u00e9c\u00e9dent dangereux qui indique qu\u2019il est possible de poursuivre un pr\u00eateur \u00e9tranger en dommages, et ce, malgr\u00e9 l\u2019impossibilit\u00e9 de saisir les biens culturels en tant que tels. Il semble que, de part et d\u2019autre de l\u2019Atlantique, cette d\u00e9cision, et surtout l\u2019id\u00e9e que l\u2019immunit\u00e9 de saisie n\u2019emp\u00eache pas pour autant une poursuite civile en d\u00e9claration de titre ou en dommages, n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9 v\u00e9ritablement comprise\u00a0:<\/p>\n

      Also, during the training courses I provide for museum directors and registrars, it generally turns out, that one does not realise that while receiving immunity from seizure, it may well be possible that a foreign court has jurisdiction to adjudicate a case. Museums and State entities generally do not have in mind that something like the Malewicz case may actually happen to them<\/em>.[84]<\/a><\/p>\n

      Moins connue que le dossier du Portrait d\u2019Ad\u00e8le Bloch-Bauer<\/em> sur l\u2019immunit\u00e9 souveraine ou celui du Portrait de Wally<\/em>, cette d\u00e9cision devrait pourtant m\u00e9riter toute notre attention. Les pr\u00eateurs canadiens devraient y songer avant d\u2019envoyer une \u0153uvre d\u2019art ou un objet culturel ou historique temporairement aux \u00c9tats-Unis, surtout en raison du fait que la Cour supr\u00eame canadienne adopte une politique extr\u00eamement lib\u00e9rale de reconnaissance des jugements qui \u00e9manent des \u00c9tats-Unis[85]<\/a>. Quant aux institutions qu\u00e9b\u00e9coises, elles trouvent ici des raisons de douter de la protection accord\u00e9e par le Code de proc\u00e9dure civile<\/em> alors que l\u2019article\u00a0697 est situ\u00e9 dans la section traitant de l\u2019ex\u00e9cution des jugements, et non dans celle du d\u00e9p\u00f4t d\u2019une action en justice.<\/p>\n

      Avant d\u2019aborder les modifications n\u00e9cessaires au r\u00e9gime qu\u00e9b\u00e9cois d\u2019immunit\u00e9 de saisie, nous traiterons des raisons qui justifient d\u2019accorder une large immunit\u00e9 aux pr\u00eateurs.<\/p>\n

      <\/a><\/a><\/a><\/a>III. Noli me tangere<\/em>\u00a0: arguments \u00e0 l\u2019encontre de la saisie d\u2019un bien culturel expos\u00e9 hors de sa juridiction habituelle<\/h1>\n

      Est-il n\u00e9cessaire que les \u00c9tats accordent une large immunit\u00e9, v\u00e9ritable sauf-conduit pour biens culturels, afin d\u2019assurer la bonne tenue d\u2019expositions temporaires? Les opposants \u00e0 l\u2019immunit\u00e9 de saisie font g\u00e9n\u00e9ralement valoir que lorsqu\u2019il n\u2019est pas possible pour une personne de revendiquer ses droits dans une juridiction, ce serait ajouter \u00e0 l\u2019injustice que de l\u2019emp\u00eacher d\u2019intenter un recours lorsqu\u2019un objet se trouve finalement dans une autre juridiction o\u00f9 le syst\u00e8me de justice lui est plus favorable[86]<\/a>. Ils s\u2019appuient sur le fait que le libre acc\u00e8s aux tribunaux est une libert\u00e9 fondamentale, d\u00e9terminante pour le respect de la primaut\u00e9 du droit[87]<\/a>. D\u2019autres arguent que le fait d\u2019accorder l\u2019immunit\u00e9 constitue une validation implicite de crimes pass\u00e9s[88]<\/a>. Il s\u2019agit d\u2019arguments s\u00e9rieux.<\/p>\n

      Les victimes de spoliation inspirent effectivement la plus grande des sympathies, d\u2019autant plus que les vols d\u2019\u0153uvres d\u2019art ont souvent accompagn\u00e9 les pires campagnes de pers\u00e9cution. Nous ne saurions insister suffisamment sur la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019instaurer des m\u00e9canismes de restitution \u00e9quitables dans la juridiction o\u00f9 r\u00e9side habituellement une \u0153uvre d\u2019art ou un objet culturel ou historique<\/em>. De larges progr\u00e8s ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s. Une prise de conscience des autorit\u00e9s et de l\u2019opinion publique depuis les ann\u00e9es\u00a01990 a d\u00e9j\u00e0 permis de d\u00e9bloquer la situation dans de nombreuses juridictions[89]<\/a>.<\/p>\n

      L\u2019objectif de cette section est de d\u00e9tailler les raisons pour lesquelles saisir un bien culturel lors d\u2019une exposition temporaire dans une autre juridiction que celle o\u00f9 l\u2019objet est habituellement entrepos\u00e9<\/em> est une fausse bonne id\u00e9e. Nous d\u00e9taillerons deux argumentaires. Le premier, plus th\u00e9orique, repose sur la place particuli\u00e8re de l\u2019objet d\u2019art dans la collectivit\u00e9. Le second, pragmatique, repose sur les effets pratiques n\u00e9fastes des tentatives de saisie.<\/p>\n

      <\/a>A.\u00a0 Le public et le priv\u00e9<\/h2>\n

      Le titre du pr\u00e9sent article, \u00ab\u00a0Noli me tangere<\/em>\u00a0\u00bb, fait \u00e9videmment r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019une des sc\u00e8nes les plus repr\u00e9sent\u00e9es du Nouveau Testament. Le Christ, ressuscit\u00e9, ordonne \u00e0 Marie-Madeleine\u00a0: \u00ab\u00a0Ne me touche pas\u00a0\u00bb. L\u2019incarnation humaine, de chair, fait place \u00e0 la r\u00e9incarnation, \u00e0 la vie \u00e9ternelle. Pour les chr\u00e9tiens, le Christ est d\u00e9sormais et pour toujours d\u2019une substance diff\u00e9rente. Ainsi, toute justification du r\u00e9gime d\u2019exception pour les objets culturels doit partir du constat qu\u2019un lamassu assyrien, qu\u2019un kouros grec, que des mosa\u00efques byzantines, qu\u2019un Rapha\u00ebl ou qu\u2019un Chardin ne devrait recevoir le m\u00eame traitement qu\u2019un objet du quotidien. La qualification de bien mobilier n\u2019est tout simplement pas suffisante pour rendre compte de l\u2019importance qu\u2019ont ces \u0153uvres dans les soci\u00e9t\u00e9s humaines. Ou pour le dire avec autrement plus d\u2019\u00e9l\u00e9gance\u00a0:<\/p>\n

      Par l\u2019art seulement nous pouvons sortir de nous, savoir ce que voit un autre de cet univers qui n\u2019est pas le m\u00eame que le n\u00f4tre et dont les paysages nous seraient rest\u00e9s aussi inconnus que ceux qu\u2019il peut y avoir dans la lune. Gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019art, au lieu de voir un seul monde, le n\u00f4tre, nous le voyons se multiplier, et autant qu\u2019il y a d\u2019artistes originaux, autant nous avons de mondes \u00e0 notre disposition, plus diff\u00e9rents les uns des autres que ceux qui roulent dans l\u2019infini, et qui bien des si\u00e8cles apr\u00e8s qu\u2019est \u00e9teint le foyer dont il \u00e9manait, qu\u2019il s\u2019appel\u00e2t Rembrandt ou Ver Meer, nous envoient encore leur rayon sp\u00e9cial.[90]<\/a><\/p>\n

      Ces \u0153uvres, t\u00e9moins du g\u00e9nie pass\u00e9 et liens entre les g\u00e9n\u00e9rations, occupent une place si particuli\u00e8re dans la vie de la communaut\u00e9 que des arrangements juridiques sont n\u00e9cessaires pour assurer leur pr\u00e9servation, leur \u00e9tude et leur diffusion. Dans ces circonstances, un diff\u00e9rend priv\u00e9 concernant la propri\u00e9t\u00e9 d\u2019un bien culturel rev\u00eat forc\u00e9ment une dimension publique.<\/p>\n

      De nombreux l\u00e9gislateurs reconnaissent la sp\u00e9cificit\u00e9 de l\u2019art \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019ils prot\u00e8gent les pr\u00eats d\u2019\u0153uvres destin\u00e9es \u00e0 des expositions. Par exemple, le rapport du gouverneur Nelson Rockefeller, pr\u00e9sent\u00e9 en appui \u00e0 la promulgation de la NYCAL, souligne bien que la loi a pour objectif de favoriser la tenue de grandes expositions dans les institutions culturelles de l\u2019\u00c9tat\u00a0:<\/p>\n

      Many of the most important events of the artistic year through the State consist of special shows devoted to a special theme \u2026 These exhibitions \u2026 rely \u2026 on loans of works of art for their success. The promotion and continuation of these events is necessary to maintain New York\u2019s status as the art center of the Nation and is beneficial to the general cultural atmosphere of the State \u2026 .<\/em><\/p>\n

      The bill, by exempting such works of art from legal process where their presence in the State of New York is solely by the generosity of the exhibitor and not for any commercial purpose, will go far to allay the fears of potential exhibitors and enable the State of New York to maintain its pre-eminent position in the arts.<\/em>[91]<\/a><\/p>\n

      L\u2019intervention d\u2019un d\u00e9put\u00e9 de la majorit\u00e9 n\u00e9o-d\u00e9mocrate au Manitoba, en\u00a01976, saisit les raisons pour lesquelles il est pr\u00e9f\u00e9rable d\u2019adopter des mesures d\u2019immunit\u00e9 et de favoriser l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la culture pour un large public, m\u00eame si cela risque de priver un particulier d\u2019une revendication l\u00e9gitime\u00a0:<\/p>\n

      very fine Conservative historian was Jakob Burckhardt, a Swiss historian, who had a great great respect for art, for the artistic tradition of Western Europe. This may be something that is not very congenial to the members opposite but I have a great deal of respect for his opinion in this area. I\u2019d like to just read one little excerpt. Burckhardt never closed his mind to new possibilities, unlike members opposite. But he insisted\u2014and this was the driving force of his study and teaching of history\u2014to preserve European culture one must first be aware of it. <\/em><\/p>\n

      [\u2026]<\/p>\n

      You who vote against this bill will be denying some people in this province a chance to be aware of the great tradition of art in Western Europe. [\u2026] I want to see who is going to vote against this bill, who is going to vote against it, who is going to deny a far far more fundamental right than you say we are violating in this bill. That is the right of the people of Manitoba to see this great collection of art.<\/em>[92]<\/a><\/p>\n

      Autrement dit, il ne s\u2019agit donc pas d\u2019attaquer la l\u00e9gitimit\u00e9 des revendications individuelles sur un objet culturel, mais d\u2019op\u00e9rer une hi\u00e9rarchie entre le bien public et le bien priv\u00e9 dans le contexte tr\u00e8s particulier des \u00e9changes culturels.<\/p>\n

      M\u00eame si le d\u00e9bat fut bref au Qu\u00e9bec et en France en raison de l\u2019absence d\u2019opposition et de l\u2019urgence de l\u00e9gif\u00e9rer, l\u2019intervention du d\u00e9put\u00e9 Charron, qui appuya \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale le projet de loi de\u00a01976 au nom du Parti qu\u00e9b\u00e9cois, rejoint aussi cette id\u00e9e. L\u2019importance des \u00e9changes culturels et l\u2019int\u00e9r\u00eat qu\u2019a le public d\u2019admirer les grandes \u0153uvres doivent primer sur des revendications individuelles\u00a0:<\/p>\n

      II va de soi que des pays qui nous font l\u2019honneur, \u00e0 l\u2019occasion de permettre \u00e0 des Qu\u00e9b\u00e9cois d\u2019admirer des \u0153uvres \u00e0 caract\u00e8re universel par leur conception comme dans leur r\u00e9alisation ne soient aucunement soumis \u00e0 des tracasseries juridiques qui pourraient \u00e9maner de conflits absolument \u00e9trangers \u00e0 la volont\u00e9 des deux [\u00c9]tats qui collaborent \u00e0 l\u2019organisation de l\u2019exposition. Je veu[x] dire, par exemple, que si des particuliers qu\u00e9b\u00e9cois, pour une raison ou une autre, se sentaient l\u00e9gitim\u00e9s d\u2019exiger des poursuites judiciaires pouvant conduire jusqu\u2019\u00e0 la saisie de certaines \u0153uvres d\u2019art pr\u00eat\u00e9es dans tout autre contexte et toute autre occasion, que ces particuliers se voient priv\u00e9s de ce droit, surtout lorsque les [\u00c9]tats consentants \u00e0 l\u2019organisation de l\u2019exposition n\u2019en ont \u00e9t\u00e9 aucunement pr\u00e9venus. C\u2019est dans ce sens qu\u2019est l\u2019intention du projet de loi tel que me l\u2019avait annonc\u00e9 et pr\u00e9sent\u00e9 le ministre des Affaires culturelles, et c\u2019est exactement pour cette raison que nous y souscrivons.[93]<\/a><\/p>\n

      Quant \u00e0 Jean-Pierre Camoin, s\u00e9nateur RPR (Rassemblement pour la R\u00e9publique) qui d\u00e9fendit l\u2019immunit\u00e9 en\u00a01994 en France, il le fit \u00e9galement au nom de l\u2019int\u00e9r\u00eat public\u00a0:<\/p>\n

      [Apr\u00e8s la tentative de saisie des h\u00e9ritiers Chtchoukine au centre Georges-Pompidou, la] R\u00e9union des mus\u00e9es nationaux a rencontr\u00e9 de tr\u00e8s grandes difficult\u00e9s dans le cadre des discussions pr\u00e9paratoires a\u0300 l\u2019organisation de l\u2019exposition Impressionnisme\u00a0<\/em>: les origines <\/em>et de l\u2019exposition Les Cath\u00e9drales de Monet<\/em>.<\/p>\n

      Par ailleurs, il n\u2019est pas exclu que soient \u00e9galement compromises des demandes de pr\u00eats formul\u00e9es aupr\u00e8s de mus\u00e9es russes pour les prochaines grandes expositions, dont une r\u00e9trospective de l\u2019\u0153uvre de C\u00e9zanne.<\/p>\n

      Tous les tableaux concern\u00e9s sont des chefs-d\u2019\u0153uvre, dont la pr\u00e9sence a\u0300 l\u2019exposition est essentielle pour la compr\u00e9hension de l\u2019\u0153uvre de l\u2019artiste. Il serait extr\u00eamement pr\u00e9judiciable que le public en soit prive\u0301<\/u>.<\/p>\n

      Enfin, pour l\u2019organisation de l\u2019exposition Derain par le Mus\u00e9e d\u2019art moderne de la ville de Paris, le pr\u00eat de trois tableaux provenant du mus\u00e9e Pouchkine et de neuf tableaux du mus\u00e9e de l\u2019Ermitage est actuellement suspendu [nos soulignements].[94]<\/a><\/p>\n

      Les mus\u00e9es sont parmi les principaux d\u00e9positaires des objets qui permettent aux citoyens de mieux comprendre la richesse de leur histoire et de leur culture. Les grandes expositions temporaires permettent de faire d\u00e9couvrir \u00e0 des milliers de visiteurs des pi\u00e8ces qu\u2019ils auraient difficilement pu admirer autrement. Il s\u2019agit \u00e9galement de moments privil\u00e9gi\u00e9s durant lesquels des objets culturels ou historiques normalement \u00e9loign\u00e9s peuvent \u00eatre confront\u00e9s et \u00e9tudi\u00e9s, permettant de faire avancer les connaissances sur un artiste, une p\u00e9riode ou une r\u00e9gion. Qui plus est, le contact avec les arts constitue une voie privil\u00e9gi\u00e9e de formation pour les artistes.<\/p>\n

      Les lois d\u2019immunit\u00e9 de saisie sont par ailleurs en ad\u00e9quation avec le droit international qui reconna\u00eet l\u2019importance des \u00e9changes culturels et de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la culture, notamment dans la Charte des Nations-Unies<\/em>[95]<\/a>, le Pacte international relatif aux droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels[96]<\/a> ou la Convention sur la protection et la promotion de la diversit\u00e9 des expressions culturelles[97]<\/a>.<\/p>\n

      Le pr\u00e9ambule de l\u2019Accord pour l\u2019importation d\u2019objets de caract\u00e8re \u00e9ducatif<\/em>, scientifique ou culturel<\/em> est fort \u00e9loquent\u00a0:<\/p>\n

      la diffusion la plus large des diverses formes d\u2019expression des civilisations [est une condition imp\u00e9rieuse] tant du progr\u00e8s intellectuel que de la compr\u00e9hension internationale, et contrib[ue] ainsi au maintien de la paix dans le monde.[98]<\/a><\/p>\n

      L\u2019article\u00a0III de ce m\u00eame accord favorise non seulement la mobilit\u00e9 des collections, mais pr\u00e9voit \u00e9galement que les pays h\u00f4tes peuvent prendre les mesures n\u00e9cessaires pour permettre aux \u0153uvres de quitter le territoire \u00e0 la fin de l\u2019exposition.<\/p>\n

      Quant \u00e0 la Recommandation concernant l\u2019\u00e9change international de biens culturels<\/em>, elle fait de l\u2019\u00e9change des biens culturels un \u00e9l\u00e9ment fondamental de la compr\u00e9hension entre les peuples\u00a0:<\/p>\n

      Consid\u00e9rant<\/u> que l\u2019\u00e9largissement et le renforcement des \u00e9changes culturels, en permettant une meilleure connaissance des r\u00e9alisations respectives dans les divers domaines de la culture, contribueront \u00e0 un enrichissement des diff\u00e9rentes cultures fond\u00e9 sur le respect de l\u2019originalit\u00e9 de chacune d\u2019entre elles et sur celui de la valeur des cultures des autres peuples, qui constituent le patrimoine culturel de l\u2019humanit\u00e9 tout enti\u00e8re,<\/p>\n

      Consid\u00e9rant<\/u> que la circulation des biens culturels, d\u00e8s lors qu\u2019elle est assur\u00e9e dans des conditions juridiques, scientifiques et techniques propres \u00e0 emp\u00eacher les trafics illicites et la d\u00e9t\u00e9rioration de ces biens, est un moyen puissant de compr\u00e9hension et d\u2019appr\u00e9ciation entre les nations [\u2026] [soulignements dans l\u2019original].[99]<\/a><\/p>\n

      Et devant l\u2019augmentation spectaculaire des demandes de saisies, l\u2019International Law Association adopta, en\u00a02014, un projet de convention internationale pour assurer la protection des objets culturels lors de pr\u00eats temporaires[100]<\/a>. Loin d\u2019\u00eatre un accident historique, l\u2019article\u00a0697\u00a0du Code de proc\u00e9dure civile<\/em> s\u2019ins\u00e8re dans un corpus de plus en plus important de droit international et de droit interne qui encourage et prot\u00e8ge les \u00e9changes culturels.<\/p>\n

      Il faut finalement ajouter que l\u2019octroi de l\u2019immunit\u00e9 ne constitue pas une validation implicite de quelque crime que ce soit, mais une r\u00e9alisation des limites d\u2019un syst\u00e8me juridique \u00e9loign\u00e9 de la r\u00e9alit\u00e9 des \u00e9v\u00e9nements qu\u2019il serait appel\u00e9 \u00e0 juger. Un juge de la Cour sup\u00e9rieure du Qu\u00e9bec est mal plac\u00e9 pour d\u00e9cider du droit de propri\u00e9t\u00e9 d\u2019une \u0153uvre spoli\u00e9e par l\u2019Arm\u00e9e rouge en Allemagne en\u00a01945 ou prise par le Kuomintang en Chine continentale en\u00a01949. La rapidit\u00e9 et la recherche du r\u00e9sultat imm\u00e9diat ne sont pas toujours saines lorsque nous avons affaire \u00e0 des processus historiques aussi complexes[101]<\/a>. Finalement, nos pr\u00e9f\u00e9rences sur ces questions importent assez peu. Malgr\u00e9 l\u2019ampleur des injustices pass\u00e9es, nos tribunaux ont difficilement la l\u00e9gitimit\u00e9 n\u00e9cessaire pour profiter d\u2019une exposition temporaire afin de s\u2019immiscer dans ces d\u00e9bats. Seul un processus de r\u00e9conciliation dans les pays concern\u00e9s ou entre les pays concern\u00e9s, lorsque le temps sera venu, pourra v\u00e9ritablement gu\u00e9rir les plaies de l\u2019histoire[102]<\/a>.<\/p>\n

      <\/a><\/a><\/a><\/a>B.\u00a0 Consid\u00e9rations pratiques<\/h2>\n

      Non seulement permettre les recours freinerait les \u00e9changes culturels et irait \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019int\u00e9r\u00eat du public, mais la d\u00e9multiplication des poursuites aurait des effets pratiques n\u00e9fastes. D\u2019abord, l\u2019exp\u00e9rience d\u00e9montre que ce genre de poursuite produit rarement une restitution. Au mieux, les ayants droit obtiennent un r\u00e8glement \u00e0 l\u2019amiable qui leur donne quelques toiles comme dans l\u2019affaire Malewicz<\/em>, ou une somme d\u2019argent, comme dans l\u2019affaire Wally<\/em>. L\u2019une des rares saisies \u00e0 l\u2019\u00e9tranger qui eut lieu sans heurts pour les ayants droit est celle d\u2019une peinture de Girolamo Romanino saisie par les nazis \u00e0 Paris en\u00a01941 et entr\u00e9e subs\u00e9quemment dans les collections publiques italiennes. Lors d\u2019une exposition en Floride, en\u00a02011, la peinture fut saisie et restitu\u00e9e alors que l\u2019Italie n\u2019\u00e9mit aucune contestation[103]<\/a>. Ce cas peut cependant difficilement constituer un pr\u00e9c\u00e9dent concluant \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019aucun d\u00e9cret d\u2019insaisissabilit\u00e9 n\u2019avait \u00e9t\u00e9 demand\u00e9.<\/p>\n

      Les effets n\u00e9gatifs de ces poursuites sont, eux, bien r\u00e9els. Les garanties l\u00e9gales ont un impact important sur le comportement du pr\u00eateur. Faut-il rappeler que l\u2019exposition sovi\u00e9tique de\u00a01976 aboutit \u00e0 Montr\u00e9al, et non \u00e0 Toronto, parce que le l\u00e9gislateur qu\u00e9b\u00e9cois fut en mesure d\u2019accorder des garanties que l\u2019Ontario ne put consentir? Toute tentative de saisie, qu\u2019elle soit fructueuse ou non, augmente la m\u00e9fiance chez les pr\u00eateurs. M\u00eame s\u2019il est tr\u00e8s difficile d\u2019\u00e9tablir combien de pr\u00eats furent annul\u00e9s pour cause d\u2019absence de garantie l\u00e9gale, et que nous pouvons raisonnablement supposer que seule une minorit\u00e9 des refus est publicis\u00e9e, nous recensons n\u00e9anmoins de nombreux exemples. En\u00a01994, la Russie refusa de pr\u00eater des Monet pour une exposition \u00e0 Rouen alors que la France ne s\u2019\u00e9tait pas encore dot\u00e9e de loi sur l\u2019immunit\u00e9 des \u0153uvres d\u2019art[104]<\/a>. En\u00a01998, des pr\u00eateurs priv\u00e9s refus\u00e8rent d\u2019envoyer des Bonnard au MoMA apr\u00e8s la saisie surprise du Portrait de Wally<\/em>[105]<\/a>. Entre\u00a01998 et\u00a02006, en l\u2019absence de protection, de nombreux pr\u00eats furent refus\u00e9s au Royaume-Uni par la France, la Russie, la Roumanie et Ta\u00efwan, ce qui entra\u00eena m\u00eame l\u2019annulation pure et simple d\u2019une exposition sur l\u2019art chinois au British Museum[106]<\/a>. En\u00a02000, l\u2019exposition de La Danse<\/em> de Matisse \u00e0 Milan fut annul\u00e9e en raison d\u2019une menace de saisie[107]<\/a>. En\u00a02003, une galerie am\u00e9ricaine refusa un pr\u00eat \u00e0 l\u2019Autriche[108]<\/a>. La m\u00eame ann\u00e9e, lors d\u2019une exposition temporaire \u00e0 New York, le Mont Sina\u00ef <\/em>du Greco fit l\u2019objet d\u2019une demande de saisie rapidement rejet\u00e9e par les tribunaux new-yorkais. Cela mena le pr\u00eateur, un mus\u00e9e cr\u00e9tois,\u00a0\u00e0 retirer le tableau de l\u2019exposition itin\u00e9rante qui devait s\u2019arr\u00eater \u00e0 Londres plut\u00f4t que de devoir affronter une nouvelle contestation[109]<\/a>. Avant l\u2019adoption de la loi isra\u00e9lienne en\u00a02007, des conservateurs eurent de la difficult\u00e9 \u00e0 attirer des expositions[110]<\/a>. En\u00a02011, la R\u00e9publique tch\u00e8que rapatria des dizaines de tableaux conserv\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tranger\u00a0\u2014\u00a0dont un Manet au Mus\u00e9e d\u2019Orsay\u00a0\u2014\u00a0pour \u00e9viter l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une sentence arbitrale[111]<\/a>. La m\u00eame ann\u00e9e, des tableaux ne purent \u00eatre envoy\u00e9s en Australie, qui n\u2019offrait alors aucune protection, pour une exposition sur l\u2019art moderne allemand[112]<\/a>. Finalement, les demandes d\u2019une communaut\u00e9 aborig\u00e8ne australienne pour saisir des \u00e9corces d\u2019arbre d\u00e9cor\u00e9es, qui sont au Royaume-Uni depuis le\u00a0XIXe<\/sup>\u00a0si\u00e8cle, men\u00e8rent \u00e0 une diminution des pr\u00eats vers l\u2019Australie[113]<\/a>.<\/p>\n

      Les proc\u00e9dures emp\u00eachent les tableaux d\u2019\u00eatre vus pendant une tr\u00e8s longue p\u00e9riode\u00a0: sept ans dans le cadre d\u2019une toile revendiqu\u00e9e en Allemagne par le Prince du Liechtenstein (1991\u20131998)[114]<\/a> ou douze ans pour le Portrait de Wally<\/em> (1998\u20132010)[115]<\/a>. Qui plus est, et comme l\u2019a tristement d\u00e9montr\u00e9 l\u2019affaire Noga<\/em>, les locaux de police employ\u00e9s pour entreposer les biens saisis ne sont pas toujours appropri\u00e9s pour la conservation des \u0153uvres d\u2019art[116]<\/a>.<\/p>\n

      Le pr\u00eateur, m\u00eame s\u2019il souhaite qu\u2019une \u0153uvre soit admir\u00e9e par un large public, accepte d\u00e9j\u00e0 de nombreux risques, dont ceux li\u00e9s au transport. Ce pr\u00eateur ne devrait ni avoir \u00e0 analyser les risques juridiques du pr\u00eat ni avoir \u00e0 d\u00e9frayer les co\u00fbts d\u2019une contestation judiciaire.<\/p>\n

      Il est, en derni\u00e8re analyse, difficile d\u2019affirmer que l\u2019immunit\u00e9 de saisie cause un pr\u00e9judice \u00e0 un ayant droit. Ce dernier n\u2019est pas en meilleure position pour r\u00e9clamer un tableau expos\u00e9 temporairement et prot\u00e9g\u00e9 par une disposition anti-saisie que si ce tableau n\u2019avait pas quitt\u00e9 son lieu habituel d\u2019exposition. Le pr\u00eat d\u2019une \u0153uvre couvert par l\u2019immunit\u00e9 place probablement l\u2019ayant droit dans une situation plus favorable. L\u2019exposition publique peut permettre de localiser la provenance d\u2019un tableau litigieux et de publiciser les revendications d\u2019\u00e9ventuels ayants droit beaucoup plus efficacement que si l\u2019\u0153uvre ou l\u2019objet n\u2019avait pas voyag\u00e9. Ce fut le cas en\u00a01998 lorsqu\u2019un Monet spoli\u00e9 fut identifi\u00e9 comme tel lors d\u2019une exposition temporaire \u00e0 Boston[117]<\/a>.<\/p>\n

      Par ailleurs, on ne saurait pr\u00e9tendre que l\u2019immunit\u00e9 de saisie laisserait la porte ouverte \u00e0 tous les exc\u00e8s. D\u2019abord, et malgr\u00e9 l\u2019augmentation des litiges, les cas de contestation de titre de propri\u00e9t\u00e9 restent exceptionnels lorsque l\u2019on consid\u00e8re l\u2019ensemble des pr\u00eats mus\u00e9aux effectu\u00e9s dans le monde. Ensuite, ces demandes de saisies peuvent \u00eatre effectu\u00e9es, comme nous l\u2019avons vu, pour ex\u00e9cuter un jugement qui n\u2019a aucun lien avec l\u2019\u0153uvre ou l\u2019objet revendiqu\u00e9\u00a0\u2014\u00a0mise \u00e0 part l\u2019identit\u00e9 du d\u00e9biteur\u00a0\u2014\u00a0ou sur la base d\u2019\u00e9l\u00e9ments de preuve inconnus de l\u2019institution au moment d\u2019accepter le pr\u00eat. Mais surtout, les mus\u00e9es adh\u00e8rent \u00e0 des codes d\u2019\u00e9thique tel le Code de d\u00e9ontologie pour les mus\u00e9es<\/em> de l\u2019International Council of Museums (ICOM), et sont bien au fait des probl\u00e9matiques li\u00e9es \u00e0 la provenance des objets qu\u2019ils exposent[118]<\/a>. L\u2019immunit\u00e9 de saisie n\u2019a pas pour objet de permettre \u00e0 des conservateurs d\u2019effectuer des op\u00e9rations \u00e0 l\u2019\u00e9thique douteuse, mais d\u2019\u00e9viter le risque de judiciarisation en d\u00e9pit des efforts d\u00e9ploy\u00e9s pour assurer la bonne tenue d\u2019une exposition.<\/p>\n

      <\/a><\/a><\/a><\/a>IV. Pistes de r\u00e9formes<\/h1>\n

      Apr\u00e8s avoir esquiss\u00e9 le portrait de la situation actuelle, cette derni\u00e8re section se propose d\u2019aborder certains th\u00e8mes plus cibl\u00e9s sous forme de recommandations susceptibles de perfectionner la loi qu\u00e9b\u00e9coise. Certaines mises en garde contre une protection trop large seront formul\u00e9es.<\/p>\n

      <\/a><\/a><\/a><\/a>A.\u00a0 L\u2019immunit\u00e9 contre toute poursuite<\/h2>\n

      Le principal talon d\u2019Achille du r\u00e9gime actuel est qu\u2019il pr\u00e9vient la saisie, mais non le d\u00e9p\u00f4t d\u2019une demande en jugement d\u00e9claratoire sur la propri\u00e9t\u00e9 de l\u2019objet ou une r\u00e9clamation mon\u00e9taire de style Malewicz<\/em>. L\u2019emplacement de l\u2019article\u00a0697\u00a0du Code de proc\u00e9dure civile<\/em> ne laisse aucun doute quant \u00e0 la port\u00e9e limit\u00e9e du r\u00e9gime qu\u00e9b\u00e9cois. Situ\u00e9 dans le Livre\u00a0VIII sur l\u2019ex\u00e9cution des jugements, il fait partie d\u2019une s\u00e9rie d\u2019articles (694 \u00e0\u00a0701) qui listent les biens qui ne peuvent faire l\u2019objet d\u2019une saisie. Le Code de proc\u00e9dure civile<\/em> ne contient aucun m\u00e9canisme pour emp\u00eacher le d\u00e9p\u00f4t d\u2019une demande en dommages-int\u00e9r\u00eats ni en jugement d\u00e9claratoire de droits de propri\u00e9t\u00e9. Bien apr\u00e8s le d\u00e9part d\u2019une \u0153uvre ou d\u2019un objet culturel du territoire, le pr\u00eateur et l\u2019institution pourraient donc \u00eatre englu\u00e9s dans une poursuite.<\/p>\n

      Aucune des cinq lois provinciales canadiennes n\u2019emp\u00eache le d\u00e9p\u00f4t d\u2019une action en dommages. Cependant, le Manitoba, l\u2019Ontario et l\u2019Alberta pr\u00e9viennent le d\u00e9p\u00f4t de toute action qui pourrait mener \u00e0 la revendication d\u2019un bien culturel, ce qui assure une protection plus importante que celle du Qu\u00e9bec qui porte uniquement sur les saisies[119]<\/a>.<\/p>\n

      Nous doutons fortement qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019un choix conscient du l\u00e9gislateur. \u00c0 vrai dire, personne ne semble avoir pens\u00e9 \u00e0 cette possibilit\u00e9 de poursuite p\u00e9cuniaire avant Malewicz<\/em>. La lecture du d\u00e9bat parlementaire de\u00a01976 indique que le l\u00e9gislateur voulait \u00e9viter au pr\u00eateur \u00ab\u00a0des tracasseries juridiques\u00a0\u00bb et emp\u00eacher des \u00ab\u00a0poursuites judiciaires pouvant conduire jusqu\u2019\u00e0 la saisie de certaines \u0153uvres d\u2019art pr\u00eat\u00e9es\u00a0\u00bb[120]<\/a>. La m\u00eame situation se produisit aux \u00c9tats-Unis lors du d\u00e9bat du projet de loi en\u00a01965. Le bref rapport de la Chambre des repr\u00e9sentants reprit des lettres envoy\u00e9es par le d\u00e9partement d\u2019\u00c9tat et de la Justice en faveur de l\u2019adoption de la loi[121]<\/a> et la transcription du d\u00e9bat devant la Chambre tient dans une page et porte uniquement sur l\u2019effet utile du projet de loi. Pour en d\u00e9fendre l\u2019adoption, le repr\u00e9sentant Byron Rogers expliqua qu\u2019il fallait s\u2019assurer que les pr\u00eateurs \u00ab\u00a0will not subject themselves to lawsuits<\/u> in this country<\/em>\u00a0\u00bb [nos soulignements][122]<\/a>, alors que dans les faits, et comme l\u2019a d\u00e9montr\u00e9 Malewicz<\/em>, c\u2019est bien une immunit\u00e9 de saisie qui se retrouve dans la loi.<\/p>\n

      Ainsi, au Qu\u00e9bec comme aux \u00c9tats-Unis, malgr\u00e9 l\u2019intention annonc\u00e9e d\u2019accorder une large protection au pr\u00eateur, le l\u00e9gislateur n\u2019a pas v\u00e9ritablement envisag\u00e9 la possibilit\u00e9 d\u2019une poursuite p\u00e9cuniaire. Des lois accordant une immunit\u00e9 imparfaite furent adopt\u00e9es. Le Code de proc\u00e9dure civile<\/em> devrait \u00eatre amend\u00e9 afin de d\u00e9clarer irrecevable le d\u00e9p\u00f4t de toute proc\u00e9dure tant contre le pr\u00eateur que contre l\u2019institution h\u00f4te en lien avec la pr\u00e9sence d\u2019un bien culturel sur le territoire, ce qui emp\u00eacherait tant les saisies que les jugements d\u00e9claratoires et les r\u00e9clamations p\u00e9cuniaires, tout en pr\u00e9servant les recours actuels pour ex\u00e9cuter des contrats de transport, d\u2019entreposage ou d\u2019exposition[123]<\/a>.<\/p>\n

      <\/a>B.\u00a0 Les mus\u00e9es ne font pas qu\u2019exposer<\/h2>\n

      Il serait souhaitable d\u2019\u00e9tendre les raisons pour lesquelles l\u2019immunit\u00e9 peut \u00eatre accord\u00e9e afin d\u2019inclure les situations de recherche, de restauration, de protection ainsi que le transit sur le territoire qu\u00e9b\u00e9cois.<\/p>\n

      Bien que le seul cas de figure qui donne \u00e0 l\u2019heure actuelle ouverture \u00e0 la protection de l\u2019article 697 du Code de proc\u00e9dure civile<\/em> soit l\u2019exposition d\u2019\u0153uvres d\u2019art, ces \u0153uvres peuvent parvenir au Qu\u00e9bec pour d\u2019autres raisons. Les mus\u00e9es, les biblioth\u00e8ques, les centres de conservation et les centres universitaires peuvent entreposer des \u0153uvres en vue d\u2019une acquisition, d\u2019\u00e9tude ou de restauration[124]<\/a>. Prenons l\u2019exemple de la d\u00e9couverte de ce qui semblait \u00eatre la Cage de la Corriveau dans un mus\u00e9e au Massachusetts. Le Mus\u00e9e de la civilisation voulut effectuer des expertises sur l\u2019objet. On l\u2019emprunta pour l\u2019exposer du\u00a03\u00a0au\u00a06\u00a0octobre\u00a02013 \u00e0 L\u00e9vis, puis du\u00a016\u00a0au\u00a023\u00a0novembre\u00a02013 \u00e0 Qu\u00e9bec. Pour ces\u00a012 jours d\u2019exposition, le mus\u00e9e obtint une immunit\u00e9 pour une dur\u00e9e de pr\u00e8s de deux ans[125]<\/a>!<\/p>\n

      Il n\u2019est d\u2019ailleurs pas exceptionnel qu\u2019une pi\u00e8ce demeure apr\u00e8s une exposition et qu\u2019elle fasse l\u2019objet de restauration. On peut m\u00eame imaginer que le Centre de conservation du Qu\u00e9bec ait besoin de protection pour un projet sp\u00e9cial. Il s\u2019agit de situations pour lesquelles la loi actuelle est inadapt\u00e9e. Une situation analogue eut lieu aux \u00c9tats-Unis o\u00f9 des manuscrits retrouv\u00e9s \u00e0 Bagdad durant la Guerre d\u2019Irak durent \u00eatre envoy\u00e9s d\u2019urgence aux \u00c9tats-Unis pour restauration. Pour contrer les risques de saisie, le gouvernement obtint l\u2019immunit\u00e9 pour les archives en promettant d\u2019organiser, \u00e9ventuellement, mais sans plus de d\u00e9tails, une exposition[126]<\/a>. Bien que la recherche et la restauration soient des activit\u00e9s l\u00e9gitimes qui devrait \u00eatre prot\u00e9g\u00e9es, il s\u2019agit d\u2019utilisations du syst\u00e8me d\u2019immunit\u00e9 qui sont aux marges de la l\u00e9galit\u00e9 en raison du libell\u00e9 actuel de l\u2019article\u00a0697\u00a0du Code de proc\u00e9dure civile<\/em>, ce qui pourrait donner lieu \u00e0 une contestation judiciaire.<\/p>\n

      Ensuite, les guerres civiles qui ont secou\u00e9 le Moyen-Orient ces derni\u00e8res ann\u00e9es nous rappellent la fragilit\u00e9 du patrimoine pendant les conflits arm\u00e9s. Pour tenter d\u2019aider lors de ces situations difficiles, la Suisse instaura, en\u00a02014, un m\u00e9canisme qui permet \u00e0 un \u00c9tat \u00e9tranger d\u2019employer un refuge suisse en p\u00e9riode de conflit arm\u00e9, de catastrophe ou de situation d\u2019urgence. Cette mise \u00e0 disposition est assortie d\u2019une protection contre toute revendication de tiers[127]<\/a>. La France et le Royaume-Uni se sont pourvus de m\u00e9canismes analogues, respectivement en\u00a02016[128]<\/a> et en\u00a02017[129]<\/a>. Le Qu\u00e9bec devrait donner des garanties analogues.<\/p>\n

      Finalement, l\u2019article\u00a0697\u00a0du Code de proc\u00e9dure civile<\/em> vise uniquement les \u0153uvres qui sont expos\u00e9es publiquement au Qu\u00e9bec. Ainsi, un mus\u00e9e situ\u00e9 \u00e0 Ottawa ne pourrait prot\u00e9ger des \u0153uvres qui arrivent \u00e0 Montr\u00e9al et qui transitent sur le territoire qu\u00e9b\u00e9cois. La loi ontarienne n\u2019est pas beaucoup plus utile aux institutions qu\u00e9b\u00e9coises qui souhaiteraient employer l\u2019a\u00e9roport d\u2019Ottawa ou celui de Toronto. En mati\u00e8re de bon voisinage, il appara\u00eet n\u00e9cessaire que les diff\u00e9rentes provinces pr\u00e9voient des protections r\u00e9ciproques pour les objets culturels qui transitent sur leur territoire[130]<\/a>.<\/p>\n

      <\/a>C.\u00a0 Les \u0153uvres d\u2019origine qu\u00e9b\u00e9coise<\/h2>\n

      L\u2019immunit\u00e9 devrait-elle \u00eatre valable pour toutes les \u0153uvres, ou devrait-on faire des exceptions? Le Qu\u00e9bec est en effet l\u2019une des rares juridictions o\u00f9 une exception importante est pr\u00e9vue, \u00e0 savoir pour les \u0153uvres qui \u00ab\u00a0ont \u00e9t\u00e9, \u00e0 l\u2019origine, con\u00e7u[e]s, produit[e]s ou r\u00e9alis\u00e9[e]s au Qu\u00e9bec\u00a0\u00bb[131]<\/a>.<\/p>\n

      Selon les diff\u00e9rentes r\u00e9alit\u00e9s historiques, certains pays incluent des exceptions circonstancielles dans leur loi. En Allemagne, le gouvernement annon\u00e7a qu\u2019aucune protection ne pourrait \u00eatre octroy\u00e9e aux \u0153uvres ayant fait partie des spoliations de l\u2019Holocauste ou aux Beutekunst<\/em>, objets pill\u00e9s par l\u2019Arm\u00e9e rouge \u00e0 la fin de la Seconde Guerre mondiale[132]<\/a>. En Isra\u00ebl, les objets spoli\u00e9s lors de l\u2019Holocauste ne sont pas formellement exclus, car on voulait permettre la tenue d\u2019une exposition de biens spoli\u00e9s qui sont toujours sous la garde de la France, les MNR (Mus\u00e9es nationaux r\u00e9cup\u00e9ration)[133]<\/a>. Cependant, pour obtenir une protection en Isra\u00ebl, il faut que le r\u00e9gime juridique du pays pr\u00eateur soit \u00e9quitable afin qu\u2019un ayant droit puisse y soumettre une r\u00e9clamation, et il est possible pour un tiers de s\u2019objecter \u00e0 la pr\u00e9sence d\u2019une \u0153uvre avant le d\u00e9but d\u2019une exposition[134]<\/a>. L\u2019Australie, quant \u00e0 elle, exclut du syst\u00e8me un petit nombre d\u2019objets qui ont un lien important avec l\u2019histoire du pays[135]<\/a>. Alors que ces consid\u00e9rations sont li\u00e9es \u00e0 des \u00e9v\u00e9nements marquants ou \u00e0 des blessures m\u00e9morielles, on voit mal comment le Qu\u00e9bec peut justifier l\u2019exclusion de toute \u0153uvre <\/em>d\u2019origine qu\u00e9b\u00e9coise.<\/p>\n

      De plus, cet aspect de l\u2019article\u00a0697\u00a0du Code de proc\u00e9dure civile<\/em> est d\u2019interpr\u00e9tation ardue. Le crit\u00e8re de conception est particuli\u00e8rement vague. Un peintre qui effectue un voyage au Qu\u00e9bec et qui peint en Allemagne selon ses souvenirs ou un croquis a-t-il \u00ab\u00a0con\u00e7u\u00a0\u00bb son \u0153uvre ici ou l\u00e0-bas? De surcro\u00eet, \u00e9tant donn\u00e9 que le droit est bas\u00e9 sur le lieu de cr\u00e9ation, si l\u2019on organisait une r\u00e9trospective consacr\u00e9e \u00e0 Riopelle ou \u00e0 Borduas, un mus\u00e9e pourrait en th\u00e9orie octroyer des garanties pour les toiles de la p\u00e9riode parisienne de ces artistes, mais pas pour celles r\u00e9alis\u00e9es au pays. Finalement, si l\u2019on reprend l\u2019exemple de la Cage de la Corriveau[136]<\/a>, l\u2019objectif principal de son s\u00e9jour \u00e0 Qu\u00e9bec \u00e9tait pr\u00e9cis\u00e9ment de confirmer s\u2019il s\u2019agissait du fameux gibet ou plut\u00f4t d\u2019un objet analogue cr\u00e9\u00e9 en Nouvelle-Angleterre. Est-ce \u00e0 dire que l\u2019immunit\u00e9 e\u00fbt d\u00fb tomber \u00e0 partir du moment o\u00f9 les experts conclurent qu\u2019elle fut forg\u00e9e par un forgeron qui \u0153uvrait sur le territoire actuel du Qu\u00e9bec?<\/p>\n

      Une analyse des d\u00e9crets d\u00e9montre que, outre cet exosquelette, d\u2019autres objets tr\u00e8s vraisemblablement con\u00e7us ou produits au Qu\u00e9bec furent erron\u00e9ment prot\u00e9g\u00e9s au fil des ans\u00a0: des toiles de Joseph L\u00e9gar\u00e9 et d\u2019Antoine Plamondon pour l\u2019exposition Rubens \u00e0 Qu\u00e9bec[137]<\/a>; des \u0153uvres de Krieghoff, Morrice et Notman pour l\u2019exposition Grandeur nature au MBAM[138]<\/a>; de Morrice pour l\u2019exposition Morrice et Lyman au MNBAQ[139]<\/a>; un portrait de D\u2019Arcy McGee pour l\u2019exposition permanente du Mus\u00e9e de l\u2019histoire canadienne[140]<\/a>; ou des objets ethnologiques pour l\u2019Institut culturel cri[141]<\/a>. L\u2019impact juridique de l\u2019inclusion de ces objets aux d\u00e9crets n\u2019est d\u2019ailleurs pas enti\u00e8rement clair. La formulation retenue, \u00ab\u00a0[l]\u2019insaisissabilit\u00e9 de ces biens n\u2019emp\u00eache pas l\u2019ex\u00e9cution de jugements rendus si ces biens ont \u00e9t\u00e9, \u00e0 l\u2019origine, con\u00e7us, produits ou r\u00e9alis\u00e9s au Qu\u00e9bec\u00a0\u00bb, semble indiquer que l\u2019inscription d\u2019une \u0153uvre d\u2019art ou d\u2019un bien culturel ou historique cr\u00e9e une pr\u00e9somption simple d\u2019insaisissabilit\u00e9. Ce serait ainsi \u00e0 la partie qui tente de saisir qu\u2019il appartiendrait de d\u00e9montrer que l\u2019\u0153uvre ou l\u2019objet en question provient bien du Qu\u00e9bec afin d\u2019annihiler la protection dont il b\u00e9n\u00e9ficie.<\/p>\n

      Nous nous retrouvons ainsi dans la situation curieuse o\u00f9 les mus\u00e9es peuvent offrir de moins bonnes garanties aux pr\u00eateurs \u00e9trangers pour les \u0153uvres d\u2019origine qu\u00e9b\u00e9coise que pour celles qui n\u2019ont aucun lien avec le Qu\u00e9bec. Mais, \u00e0 choisir, la politique culturelle qu\u00e9b\u00e9coise ne devrait-elle pas encourager en priorit\u00e9 la venue au Qu\u00e9bec du patrimoine qu\u00e9b\u00e9cois? Nous ne retrouvons aucune indication dans les d\u00e9bats \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale qui explique ce choix. Nous pouvons supposer que le l\u00e9gislateur ne souhaitait pas d\u00e9courager les poursuites visant la restitution d\u2019objets d\u2019origine qu\u00e9b\u00e9coise afin que les cours qu\u00e9b\u00e9coises puissent intervenir. En dernier ressort, il nous semble cependant pr\u00e9f\u00e9rable qu\u2019une \u0153uvre mal acquise soit expos\u00e9e. Pour les raisons d\u00e9j\u00e0 mentionn\u00e9es, l\u2019exposition est non seulement b\u00e9n\u00e9fique pour le public, mais elle encourage \u00e9galement les recherches de provenance. Il serait donc souhaitable que l\u2019exception de l\u2019article\u00a0697\u00a0du Code de proc\u00e9dure civile<\/em> pour les objets \u00ab\u00a0\u00e0 l\u2019origine, con\u00e7us, produits ou r\u00e9alis\u00e9s au Qu\u00e9bec\u00a0\u00bb soit abrog\u00e9e.<\/p>\n

      <\/a><\/a><\/a><\/a>D. La protection automatique<\/h2>\n

      La protection devrait-elle \u00eatre automatique comme en Colombie-Britannique, \u00e0 New York ou au Texas? Ou l\u2019institution h\u00f4te devrait-elle continuer de demander un d\u00e9cret pour chaque exposition comme c\u2019est actuellement le cas au Qu\u00e9bec et dans la plupart des juridictions? Le fait de recevoir une immunit\u00e9 automatique a certes des avantages. Il est \u00e9vident que les institutions pr\u00e9f\u00e9reraient probablement une protection automatique. En effet, un sondage effectu\u00e9 au Royaume-Uni avant l\u2019adoption de sa loi sur l\u2019immunit\u00e9 de saisie des \u0153uvres d\u2019art semble confirmer cette pr\u00e9f\u00e9rence, quoiqu\u2019une protection automatique ne fut finalement pas retenue[142]<\/a>.<\/p>\n

      Une protection automatique r\u00e9duirait le fardeau administratif des institutions et permettrait surtout \u00e0 un mus\u00e9e d\u2019ajouter \u00e0 quelques jours d\u2019une exposition une nouvelle \u0153uvre sans craindre qu\u2019elle ne soit pas comprise dans un d\u00e9cret octroy\u00e9 sur la base d\u2019une liste dress\u00e9e des mois auparavant.<\/p>\n

      Cependant, le fait d\u2019accorder l\u2019immunit\u00e9 automatiquement pourrait provoquer des d\u00e9tournements du syst\u00e8me. En effet, nous rappelons qu\u2019\u00e0 l\u2019heure actuelle, toute personne organisant une exposition peut se pr\u00e9valoir d\u2019un d\u00e9cret, et qu\u2019un marchand d\u2019art pourrait donc en th\u00e9orie demander un d\u00e9cret. L\u2019autorisation automatique rendrait ainsi beaucoup plus r\u00e9el le risque qu\u2019une \u0153uvre soit envoy\u00e9e au Qu\u00e9bec pour se soustraire \u00e0 une poursuite. L\u2019octroi de l\u2019immunit\u00e9 de saisie, qui a pour objectif de favoriser le bon d\u00e9roulement des expositions publiques, ne saurait s\u2019exercer en catimini. Un m\u00e9canisme de filtrage est donc n\u00e9cessaire pour \u00e9viter les abus. Au demeurant, l\u2019obligation pour un mus\u00e9e de demander un d\u00e9cret devrait provoquer un autocontr\u00f4le, puisque la publicit\u00e9 du d\u00e9cret pourrait mettre une institution dans l\u2019embarras si un probl\u00e8me \u00e9vident quant au titre de propri\u00e9t\u00e9 n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9tect\u00e9.<\/p>\n

      Nous estimons en cons\u00e9quence que l\u2019obligation contenue dans la loi qu\u00e9b\u00e9coise de d\u00e9clarer au gouvernement et de publier dans la Gazette officielle l\u2019identit\u00e9 des \u0153uvres et des objets culturels ou historiques est une contrepartie raisonnable \u00e0 la protection importante accord\u00e9e aux pr\u00eateurs et aux institutions qu\u00e9b\u00e9coises h\u00f4tes.<\/p>\n

      Le syst\u00e8me demeure plus simple qu\u2019au Royaume-Uni ou qu\u2019en Australie o\u00f9 les institutions doivent recevoir une approbation pr\u00e9alable en d\u00e9montrant que les proc\u00e9dures internes pour \u00e9tablir la provenance des \u0153uvres sont ad\u00e9quates. Ces institutions jouissent ensuite automatiquement de l\u2019immunit\u00e9 pour leurs expositions, mais doivent n\u00e9anmoins publier sur leur site internet la liste des \u0153uvres et objets culturels qui vont \u00eatre expos\u00e9s[143]<\/a>. Quant aux \u00c9tats-Unis, les institutions h\u00f4tes doivent attester, depuis Wally<\/em>, que des recherches de provenance ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es[144]<\/a>. Pareilles proc\u00e9dures sont d\u00e9favorables aux petites institutions et impliquent un contr\u00f4le plus important des pouvoirs publics sur l\u2019organisation interne des mus\u00e9es. Somme toute, le maintien du syst\u00e8me actuel des d\u00e9crets administratifs au Qu\u00e9bec semble atteindre un juste \u00e9quilibre\u00a0: peu contraignant pour les institutions culturelles, il assure un degr\u00e9 satisfaisant de publicit\u00e9 et de contr\u00f4le tout en centralisant les informations dans la Gazette officielle, plut\u00f4t qu\u2019elles soient diss\u00e9min\u00e9es sur les sites internet de diff\u00e9rentes institutions[145]<\/a>.<\/p>\n

      <\/a>E.\u00a0 Deux limites\u00a0: dur\u00e9e et activit\u00e9s commerciales<\/h2>\n

      L\u2019objectif de l\u2019immunit\u00e9 est d\u2019assurer la tenue d\u2019expositions temporaires, et non d\u2019octroyer une immunit\u00e9 artificielle de longue dur\u00e9e. Or, le syst\u00e8me actuel ne pr\u00e9voit aucune limite temporelle. M\u00eame si la grande majorit\u00e9 des d\u00e9crets sont valides pour la dur\u00e9e normale d\u2019une exposition, soit quelques mois, on retrouve certaines protections beaucoup plus longues\u00a0: pr\u00e8s de deux ans pour l\u2019\u00e9tude de la Cage de la Corriveau[146]<\/a>, pr\u00e8s de trois ans pour des v\u00eatements du peuple Nlaka\u2019Pamux[147]<\/a>, plus de cinq ans pour le portrait de D\u2019Arcy McGee dans l\u2019exposition permanente <\/em>du Mus\u00e9e canadien de l\u2019histoire[148]<\/a>, ou (pire) une protection sans date de fin pour quelques expositions[149]<\/a>. Une immunit\u00e9 aussi longue pose probl\u00e8me, car l\u2019objectif n\u2019est \u00e9videmment pas de cr\u00e9er un quasi-port franc qui mettrait les objets \u00e0 l\u2019abri pour un temps ind\u00e9termin\u00e9. Quelle serait la dur\u00e9e maximale optimale? Le Royaume-Uni opta pour un an, tout comme l\u2019Autriche[150]<\/a>. L\u2019Australie choisit vingt-quatre mois[151]<\/a>, comme l\u2019Allemagne, o\u00f9 cette p\u00e9riode peut, et dans des circonstances exceptionnelles, \u00eatre doubl\u00e9e pour atteindre quarante-huit mois[152]<\/a>. Il semble qu\u2019une dur\u00e9e allant de douze \u00e0 vingt-quatre mois, renouvelable, constituerait une limite raisonnable, tout en obligeant une reconsid\u00e9ration minist\u00e9rielle au bout d\u2019une certaine p\u00e9riode si une difficult\u00e9 survenait.<\/p>\n

      La loi actuelle est par ailleurs porteuse d\u2019une ambigu\u00eft\u00e9. Il n\u2019est en effet pas interdit \u00e0 un marchand d\u2019art de demander un d\u00e9cret pour prot\u00e9ger des \u0153uvres destin\u00e9es \u00e0 \u00eatre vendues. L\u2019article\u00a0697\u00a0du Code de proc\u00e9dure civile<\/em> mentionne en effet simplement que les objets doivent \u00eatre expos\u00e9s publiquement au Qu\u00e9bec. Il serait donc pr\u00e9f\u00e9rable d\u2019emp\u00eacher explicitement que les \u0153uvres destin\u00e9es \u00e0 la vente puissent \u00eatre immunis\u00e9es contre les saisies, comme c\u2019est notamment le cas aux \u00c9tats-Unis[153]<\/a>, en Belgique[154]<\/a>, au Royaume-Uni[155]<\/a> ou en Finlande[156]<\/a>. C\u2019est \u00e9galement la position de l\u2019International Law Association dans le projet de convention internationale[157]<\/a>. Le marchand d\u2019art, bien qu\u2019il expose l\u2019\u0153uvre, doit \u00eatre en mesure de transf\u00e9rer \u00e0 l\u2019acheteur un titre valide, et ce serait ajouter de l\u2019incertitude dans le march\u00e9 et desservir les acheteurs \u00e9ventuels que d\u2019octroyer des d\u00e9crets pour des objets dont le titre devrait \u00eatre sans tache.<\/p>\n

      <\/a>F.\u00a0 Une loi f\u00e9d\u00e9rale<\/h2>\n

      Finalement, et m\u00eame si cela d\u00e9borde la port\u00e9e du pr\u00e9sent article, il est n\u00e9cessaire d\u2019aborder la question du droit f\u00e9d\u00e9ral[158]<\/a>. \u00c0 Ottawa, on semble se satisfaire du syst\u00e8me actuel. En effet, en\u00a02010, la Jordanie revendiqua certains fragments des manuscrits de la mer Morte, d\u00e9couverts dans l\u2019actuelle Cisjordanie, enlev\u00e9s par Isra\u00ebl apr\u00e8s la guerre des Six Jours et qui faisaient l\u2019objet d\u2019une exposition au Mus\u00e9e royal de l\u2019Ontario. Isra\u00ebl avait sp\u00e9cifiquement demand\u00e9 l\u2019immunit\u00e9 pour les manuscrits. Le gouvernement canadien choisit de ne pas prendre position concernant la propri\u00e9t\u00e9 des manuscrits et jugea que la loi ontarienne \u00e9tait suffisante pour assurer la protection de l\u2019exposition[159]<\/a>.<\/p>\n

      Comme le d\u00e9montra le dossier Wally<\/em>, il est tout \u00e0 fait possible de contourner la loi d\u2019un ordre de gouvernement en effectuant une saisie en vertu de la loi de l\u2019autre palier. N\u2019oublions pas que les premi\u00e8res personnes qui entrent en contact avec les \u0153uvres au moment de leur arriv\u00e9e sont les agents douaniers. Et, en plus des pouvoirs f\u00e9d\u00e9raux en mati\u00e8re de douane et de droit criminel[160]<\/a>, le Canada est signataire de la Convention UNESCO\u00a01970 qui oblige chaque \u00c9tat partie \u00e0 admettre une action en revendication des biens culturels par le propri\u00e9taire l\u00e9gitime[161]<\/a>. Les articles\u00a036.1 et\u00a037 de la Loi sur l\u2019exportation et l\u2019importation de biens culturels<\/em> [LEIBC<\/em>] permettent d\u2019instaurer devant une cour sup\u00e9rieure ou la Cour f\u00e9d\u00e9rale une action en restitution d\u2019un bien culturel ill\u00e9galement export\u00e9 de son pays d\u2019origine, et qui se retrouve au Canada[162]<\/a>. Si l\u2019on devait saisir une \u0153uvre d\u2019art destin\u00e9e \u00e0 une exposition dans un mus\u00e9e en application d\u2019une loi de douane ou du Code criminel<\/em>, on voit mal en quoi un article du Code de proc\u00e9dure civile<\/em> serait d\u2019une quelconque utilit\u00e9 au pr\u00eateur ou \u00e0 l\u2019institution h\u00f4te.<\/p>\n

      Il semble donc n\u00e9cessaire que le l\u00e9gislateur f\u00e9d\u00e9ral accorde des garanties et exclue clairement les pr\u00eats pour des expositions temporaires de l\u2019application des lois qui sont de son ressort. La mise en application ne n\u00e9cessiterait pas d\u2019instaurer un second registre f\u00e9d\u00e9ral et de d\u00e9doubler le poids administratif pour les institutions. On pourrait par exemple pr\u00e9voir que, lorsqu\u2019une \u0153uvre est prot\u00e9g\u00e9e en vertu d\u2019une loi provinciale, et qu\u2019un d\u00e9cret en bonne et due forme est publi\u00e9, la protection s\u2019\u00e9tende automatiquement au droit f\u00e9d\u00e9ral.<\/p>\n

      <\/a><\/a><\/a><\/a>Conclusion<\/h1>\n

      Le droit r\u00e9gissant le pr\u00eat des \u0153uvres d\u2019art et des biens culturels ou historiques s\u2019est consid\u00e9rablement complexifi\u00e9 depuis cette journ\u00e9e de la fin juin\u00a01976 o\u00f9 les d\u00e9put\u00e9s de l\u2019Assembl\u00e9e nationale adopt\u00e8rent de mani\u00e8re exp\u00e9ditive un projet de loi pour permettre la venue d\u2019une exposition sovi\u00e9tique \u00e0 Montr\u00e9al. Plus d\u2019une centaine d\u2019expositions internationales furent depuis organis\u00e9es au Qu\u00e9bec, et nombre de d\u00e9cisions \u00e9trang\u00e8res ont d\u00e9montr\u00e9 les limites du syst\u00e8me existant. Les risques sont d\u00e9sormais plus importants et plus diffus, cr\u00e9ant un d\u00e9calage croissant entre la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur d\u2019\u00e9viter au pr\u00eateur toute \u00ab\u00a0tracasserie juridique\u00a0\u00bb et le syst\u00e8me tel qu\u2019il existe actuellement. Nos institutions mus\u00e9ales \u2014 qui sont au centre de la vie culturelle \u2014 doivent non seulement disposer des ressources financi\u00e8res, mais \u00e9galement d\u2019un cadre juridique qui leur permette de remplir leur mission. Cet essai a tent\u00e9 d\u2019apporter quelques \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9flexion afin que les expositions mus\u00e9ales demeurent l\u2019apanage des conservateurs, et non du syst\u00e8me judiciaire.<\/p>\n

      \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/u><\/p>\n

      [1]<\/a> \u00a0\u00a0\u00a0 \u00c0 ceux qui estimeraient que les dossiers spectaculaires de restitutions n\u2019arrivent qu\u2019ailleurs, nous rappellerons qu\u2019assez r\u00e9cemment un bas-relief perse, apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 vol\u00e9 dans une institution qu\u00e9b\u00e9coise qui l\u2019avait expos\u00e9 pendant des d\u00e9cennies, fut retrouv\u00e9 par la police en Alberta, vendu \u00e0 un marchand britannique, puis saisi \u00e0 New York par les autorit\u00e9s en raison de soup\u00e7ons de pillage arch\u00e9ologique. Le mus\u00e9e qu\u00e9b\u00e9cois avait pourtant respect\u00e9 les normes d\u00e9ontologiques en vigueur au moment de son acquisition. Ce bas-relief fut finalement restitu\u00e9 \u00e0 l\u2019Iran (voir Axa Art Insurance et Montreal Museum of Fine Arts<\/em>, 2017 QCCS 5370; \u00ab\u00a0Turnover Order\u00a0\u00bb, In the Matter of an Application for a Warrant to Search the Premises Located at the Park Avenue Armory, 643 Park Avenue, New York New York 100065<\/em>, (NY Sup Ct 2018); Alexander Herman et Holly Woodhouse, \u00ab\u00a0New York Seizure of a \u201cRecovered\u201d Persian Artefact\u00a0\u00bb (28 novembre 2017), en ligne : Institute of Art and Law<\/em> <ial.uk.com> [perma.cc\/A7ZL-DGJS]).<\/p>\n

      [2]<\/a> \u00a0\u00a0\u00a0 Pour les commentaires succincts des auteurs en proc\u00e9dure civile, voir Luc Chamberland, dir, Le Grand collectif\u00a0<\/em>\u2013\u00a0Code de proc\u00e9dure civile<\/em>, commentaires et annotations<\/em>,\u00a02e\u00a0<\/sup>\u00e9d, Montr\u00e9al, Yvon Blais,\u00a02017, art\u00a0697; Denis Ferland et Beno\u00eet \u00c9mery, dir, Pr\u00e9cis de proc\u00e9dure civile du Qu\u00e9bec<\/em>,\u00a05e<\/sup>\u00a0\u00e9d, Montr\u00e9al, Yvon Blais,\u00a02015, art\u00a0697.<\/p>\n

      [3]<\/a> \u00a0\u00a0\u00a0 Pr\u00e9cisons d\u2019embl\u00e9e que cet article ne traite pas de l\u2019immunit\u00e9 souveraine comme dans la c\u00e9l\u00e8bre d\u00e9cision de la Cour supr\u00eame am\u00e9ricaine qui portait sur plusieurs tableaux de Klimt dont le Portrait d\u2019Ad\u00e8le Bloch-Bauer\u00a0I<\/em> (voir Republic of Austria v Altmann<\/em>,\u00a0541\u00a0US\u00a0677 (2004)). M\u00eame s\u2019il s\u2019agit de sujets connexes, l\u2019immunit\u00e9 souveraine est l\u2019un des plus anciens principes de droit international et s\u2019applique \u00e0 toute propri\u00e9t\u00e9 \u00e9tatique \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, moyennant certaines exceptions. L\u2019immunit\u00e9 de saisie est sp\u00e9cifique aux \u0153uvres d\u2019art et s\u2019applique, au Qu\u00e9bec, \u00e0 tout pr\u00eateur, public ou priv\u00e9.<\/p>\n

      [4]<\/a> \u00a0\u00a0\u00a0 Pour le contexte historique de cette exposition, voir Daniel Getz, \u00ab\u00a0The History of Canadian Immunity from Seizure Legislation\u00a0\u00bb (2011)\u00a018:2 Intl J Cult Prop\u00a0201 \u00e0 la p\u00a0211.<\/p>\n

      [5]<\/a> \u00a0\u00a0\u00a0 Pour le num\u00e9ro sp\u00e9cial consacr\u00e9 \u00e0 ce sujet, voir \u00ab\u00a0Spoils of War v. Cultural Heritage: The Russian Cultural Property Law in Historical Context\u00a0\u00bb (2010)\u00a017:2 Intl J Cult Prop\u00a0135.<\/p>\n

      [6]<\/a> \u00a0\u00a0\u00a0 Voir Nout van\u00a0Woudenberg, State Immunity and Cultural Objects on Loan<\/em>, Leiden, Martinus Nijhoff,\u00a02012 \u00e0 la p\u00a0152. Cette loi est toujours en vigueur (voir\u00a022\u00a0USCS \u00a7\u00a02459 (2020)).<\/p>\n

      [7]<\/a> \u00a0\u00a0\u00a0 Voir van Woudenberg, supra<\/em> note\u00a06 aux pp\u00a0161\u201362. Cette loi est toujours en vigueur (voir New York Art and Cultural Affairs Law<\/em>, NY CLS \u00a7\u00a012.03 [NYCAL<\/em>]).<\/p>\n

      [8]<\/a> \u00a0\u00a0\u00a0 Voir l\u2019intervention du d\u00e9put\u00e9 Enns, de l\u2019opposition conservatrice, qui contesta le projet\u00a0: Manitoba, Assembl\u00e9e l\u00e9gislative, \u00ab\u00a0Bill No\u00a056, The Foreign Cultural Objects Immunity from Seizure Act\u00a0\u00bb, Debates and Proceedings<\/em>, 30-3, vol\u00a0126 (27\u00a0mai\u00a01976) aux pp\u00a04279\u201385 (M Harry J Enns) [D\u00e9bats projet\u00a056 <\/em>(Manitoba, 1976)]).<\/p>\n

      [9]<\/a>\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Voir Loi sur l\u2019insaisissabilit\u00e9 des biens culturels \u00e9trangers<\/em>, LM\u00a02015, c\u00a027, CPLM c\u00a0F140 [Loi d\u2019insaisissabilit\u00e9 <\/em>(Manitoba)].<\/p>\n

      [10]<\/a> \u00a0\u00a0 Voir Ontario, \u00ab\u00a0Foreign Cultural Objects Immunity from Seizure Act\u00a0\u00bb,\u00a02e<\/sup>\u00a0lecture, House<\/em> Hansard<\/em>,\u00a031-2 (28\u00a0novembre\u00a01978) (M\u00a0Grande et M Baetz, revenant sur les motifs qui avaient pouss\u00e9 la province \u00e0 ne pas adopter de loi en 1976).<\/p>\n

      [11]<\/a> \u00a0 Ce n\u2019est malheureusement pas une situation exceptionnelle. Pris de court, plusieurs l\u00e9gislateurs durent r\u00e9agir dans l\u2019urgence. Ce fut le cas plus tard en France o\u00f9, apr\u00e8s une tentative de saisie, on inclut une disposition d\u2019immunit\u00e9 dans une loi portant sur les finances (voir Loi no<\/sup>\u00a094-679 du\u00a08\u00a0ao\u00fbt\u00a01994 portant diverses dispositions d\u2019ordre \u00e9conomique et financier<\/em>, JO,\u00a010\u00a0ao\u00fbt\u00a01994,\u00a011668, art\u00a061 [Loi no<\/sup>\u00a094-679 <\/em>(France)]), en Belgique, o\u00f9 un projet de loi fut soumis dans l\u2019urgence, car \u00ab\u00a0des expositions d\u2019\u0153uvres d\u2019art en provenance d\u2019\u00c9tats \u00e9trangers ayant fait part de leurs pr\u00e9occupations relativement aux possibles saisies de celles-ci sont pr\u00e9vues pour le mois de juin 2004, il y a lieu de d\u00e9poser tr\u00e8s rapidement le projet au Parlement\u00a0\u00bb (Belgique, CE, 27 avril 2004, Avis du Conseil d\u2019\u00c9tat no 36.890\/4<\/em>, publi\u00e9 dans le Projet de loi modifiant le Code judiciaire en vue d\u2019instituer une immunit\u00e9 d\u2019ex\u00e9cution \u00e0 l\u2019\u00e9gard des biens culturels expos\u00e9s publiquement en Belgique<\/em>, 1051\/(2003\/2004), 2e<\/sup> session, 51e<\/sup> l\u00e9gislature (sanctionn\u00e9 et promulgu\u00e9 le 14 juin 2006) [Projet de loi<\/em> (Belgique, 2004)] \u00e0 la p 8), urgence qui aurait \u00e9t\u00e9 caus\u00e9e par un important \u00e9change culturel avec la Russie (voir van Woudenberg, supra<\/em> note 6 \u00e0 la p\u00a0306), et au Royaume-Uni o\u00f9, apr\u00e8s la tentative de l\u2019entreprise Noga, on inclut des dispositions dans le Tribunals<\/em>, Courts and Enforcement Act\u00a02007 <\/em>(R-U) [TCE Act<\/em> (R-U)], v\u00e9hicule d\u2019une r\u00e9forme importante des tribunaux britanniques, ce qui fit dire \u00e0 un Lord\u00a0: \u00ab\u00a0[w]hat on Earth that is doing in the Bill I cannot imagine<\/em>. It has nothing to do with anything else that the Bill deals with<\/em>\u00a0\u00bb (R-U, HL Deb (29\u00a0novembre\u00a02006), vol\u00a0687, col\u00a0772 (Lord Falconer of Thoroton)).<\/p>\n

      [12]<\/a>\u00a0\u00a0\u00a0 Qu\u00e9bec, Assembl\u00e9e nationale, \u00ab\u00a0Projet de loi 59, Loi sur l\u2019insaisissabilit\u00e9 des biens culturels \u00e9trangers\u00a0\u00bb,\u00a02e<\/sup>\u00a0lecture, Journal des D\u00e9bats<\/em>,\u00a030-4, vol\u00a017, no<\/sup>\u00a057 (30\u00a0juin\u00a01976) \u00e0 la p\u00a01921 (M\u00a0Jean-Paul L\u2019Allier) [D\u00e9bats projet\u00a059 <\/em>(Qu\u00e9bec, 1976)].<\/p>\n

      [13]<\/a> \u00a0 Ibid<\/em> aux pp\u00a01921\u201322 (M\u00a0Maurice Bellemare). Cette derni\u00e8re intervention est d\u2019autant plus surprenante que l\u2019Union nationale, sous Maurice Duplessis, ne s\u2019\u00e9tait pas g\u00ean\u00e9e pour instrumentaliser la pr\u00e9sence des tr\u00e9sors polonais \u00e0 Qu\u00e9bec en refusant de les redonner \u00e0 la fin de la Seconde Guerre mondiale au nouveau gouvernement polonais, parce que d\u00e9sormais communiste. De\u00a01945 \u00e0\u00a01960, une partie des tr\u00e9sors de Wawel rest\u00e8rent donc au Qu\u00e9bec (voir John\u00a0R\u00a0Porter, \u00ab\u00a0De Cracovie \u00e0 Qu\u00e9bec ou la r\u00e9v\u00e9lation d\u2019un tr\u00e9sor national inestimable\u00a0\u00bb, pr\u00e9face de Le retour des tr\u00e9sors polonais<\/em>, Qu\u00e9bec, Mus\u00e9e du Qu\u00e9bec, 2001 aux pp 11\u201315).<\/p>\n

      [14]<\/a>\u00a0\u00a0\u00a0 Art\u00a0553.1\u00a0Cpc (1965).<\/p>\n

      [15]<\/a> \u00a0 Voir D\u00a02596-76, (1976) GOQ\u00a0II,\u00a04887.<\/p>\n

      [16]<\/a>\u00a0\u00a0\u00a0 Voir Loi sur l\u2019insaisissabilit\u00e9 des biens culturels \u00e9trangers<\/em>, LRO\u00a01990, c\u00a0F23 [Loi d\u2019insaisissabilit\u00e9 <\/em>(Ontario)].<\/p>\n

      [17]<\/a> \u00a0 Voir Court Order Enforcement Act<\/em>, LRCB\u00a01979, c\u00a075, art\u00a065.1, modifi\u00e9e par LRCB\u00a01996, c\u00a078, art\u00a072 [Loi d\u2019insaisissabilit\u00e9 <\/em>(Colombie-Britannique)].<\/p>\n

      [18]<\/a> \u00a0 Voir Foreign Cultural Property Immunity<\/em>, LA\u00a01985 (1re<\/sup>\u00a0sess), c\u00a0F-12.5, modifi\u00e9e par LRA\u00a02000, c\u00a0F-17 [Loi d\u2019insaisissabilit\u00e9 <\/em>(Alberta)].<\/p>\n

      [19]<\/a> \u00a0 C\u2019est le cas du Mus\u00e9e national des beaux-arts du Qu\u00e9bec. Le Mus\u00e9e de l\u2019histoire canadienne effectue, quant \u00e0 lui, une \u00e9valuation au cas par cas, notamment en prenant en compte les souhaits des pr\u00eateurs.<\/p>\n

      [20]<\/a> \u00a0 Dans quelques cas, un seul d\u00e9cret est employ\u00e9 pour prot\u00e9ger des \u0153uvres allant dans plusieurs institutions. Nous avons alors compt\u00e9 ce d\u00e9cret dans la colonne de chacun des mus\u00e9es concern\u00e9s.<\/p>\n

      [21]<\/a> \u00a0 Une juridiction est compt\u00e9e d\u00e8s qu\u2019elle pr\u00eate au moins une \u0153uvre pour une exposition. Il est ainsi normal que le nombre de pays recens\u00e9s dans ce tableau soit largement plus important que le nombre de d\u00e9crets, une exposition pouvant accueillir des \u0153uvres de plusieurs juridictions.<\/p>\n

      [22]<\/a> \u00a0 Voir art\u00a0697\u00a0Cpc. Le Code de proc\u00e9dure civile<\/em> pr\u00e9cise que l\u2019immunit\u00e9 peut \u00eatre octroy\u00e9e aux biens provenant de l\u2019ext\u00e9rieur du Qu\u00e9bec. Non seulement la loi ne permet pas de d\u00e9clarer l\u2019immunit\u00e9 pour des \u0153uvres qui sont habituellement au Qu\u00e9bec, mais cela est contraire \u00e0 l\u2019esprit du syst\u00e8me. L\u2019objectif du m\u00e9canisme d\u2019immunit\u00e9 est d\u2019\u00e9viter au pr\u00eateur \u00e9tranger le risque d\u2019un d\u00e9bat judiciaire au Qu\u00e9bec, et non de permettre \u00e0 un propri\u00e9taire qu\u00e9b\u00e9cois d\u2019\u00e9luder ses responsabilit\u00e9s en obtenant une immunit\u00e9 dans la juridiction o\u00f9 le d\u00e9bat devrait avoir lieu. Il y a m\u00eame des exemples de d\u00e9crets pour une exposition \u00e0 une institution d\u2019\u0153uvres provenant de cette m\u00eame institution\u00a0(voir par exemple les d\u00e9crets 182-2003, 111-2004 et 317-2006)! L\u2019octroi de l\u2019immunit\u00e9 pour un objet habituellement au Qu\u00e9bec est donc \u00e0 proscrire. Le fait que l\u2019immunit\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 octroy\u00e9e \u00e0 plusieurs reprises pour des objets habituellement pr\u00e9sents au Qu\u00e9bec d\u00e9montre par ailleurs que le travail de filtrage et de r\u00e9vision minist\u00e9riel qui devrait normalement \u00eatre effectu\u00e9 avant la publication des d\u00e9crets peut \u00eatre d\u00e9faillant.<\/p>\n

      [23]<\/a> \u00a0 Cette recension a une limite inh\u00e9rente, car elle ne prend pas en compte le nombre d\u2019\u0153uvres pr\u00eat\u00e9es \u00e0 chaque occasion ou leur importance. Ainsi, un \u00e9change culturel majeur comme l\u2019exposition sovi\u00e9tique de\u00a01976 ou l\u2019exposition sur la Syrie de\u00a01999 sera compt\u00e9 comme un seul pr\u00eat dans ce tableau, de la m\u00eame mani\u00e8re que le pr\u00eat d\u2019une seule \u0153uvre secondaire. Ainsi, m\u00eame si le nombre de pr\u00eats provenant de certains pays non occidentaux peut para\u00eetre faible, ils peuvent correspondre \u00e0 des expositions majeures, comme ce fut le cas pour l\u2019\u00c9gypte, la Chine, la Turquie, la Syrie ou l\u2019Afghanistan.<\/p>\n

      [24]<\/a> \u00a0 Dans certains cas, un seul d\u00e9cret est employ\u00e9 pour prot\u00e9ger des \u0153uvres allant dans plusieurs institutions. Nous avons alors compt\u00e9 ce d\u00e9cret dans la colonne de chacun des mus\u00e9es concern\u00e9s.<\/p>\n

      [25]<\/a> \u00a0 Voir Minist\u00e8re de la Justice, Commentaires de la ministre de la Justice<\/em>, Code de proc\u00e9dure civile\u00a0\u2013\u00a0Chapitre\u00a0C-25.01<\/em>, Montr\u00e9al, Wilson & Lafleur,\u00a02015, art\u00a0697.<\/p>\n

      [26]<\/a> \u00a0\u00a0 Art\u00a0697 Cpc.<\/p>\n

      [27]<\/a> \u00a0 14 mai 1954, 249 RTNU 216\u00a0(entr\u00e9e en vigueur\u00a0: 7 ao\u00fbt 1956) [La Haye 1954<\/em>].<\/p>\n

      [28]<\/a> \u00a0 14\u00a0novembre\u00a01970,\u00a0823\u00a0RTNU\u00a0231 (entr\u00e9e en vigueur\u00a0:\u00a024\u00a0avril\u00a01972) [UNESCO\u00a01970<\/em>].<\/p>\n

      [29]<\/a> \u00a0 24 juin 1995, 2421 RTNU 457\u00a0(entr\u00e9e en vigueur\u00a0: 1er<\/sup> juillet 1998) [UNIDROIT 1995<\/em>].<\/p>\n

      [30]<\/a> \u00a0 Voir Loi sur l\u2019exportation et l\u2019importation de biens culturels<\/em>, LRC\u00a01985, c\u00a0C-51.<\/p>\n

      [31]<\/a> \u00a0 Voir Loi d\u2019insaisissabilit\u00e9 <\/em>(Manitoba), supra<\/em> note 9.<\/p>\n

      [32]<\/a> \u00a0 Voir Loi n\u00b0\u00a094-679 <\/em>(France), supra <\/em>note\u00a011, art\u00a061.<\/p>\n

      [33]<\/a> \u00a0 Voir art\u00a01412ter Code judiciaire (Belgique). Le commentaire de la ministre de la Justice du Qu\u00e9bec sur l\u2019art\u00a0697\u00a0Cpc cite cet article comme source. Cette r\u00e9f\u00e9rence est aussi surprenante qu\u2019inexpliqu\u00e9e.<\/p>\n

      [34]<\/a> \u00a0 Voir Loi f\u00e9d\u00e9rale du\u00a020\u00a0juin\u00a02003 sur le transfert international des biens culturels <\/em>(LTBC<\/em>), no<\/sup>\u00a0444.1, arts\u00a010\u201313 (Suisse) [LTBC<\/em> (Suisse)].<\/p>\n

      [35]<\/a> \u00a0 On pourrait reprendre le m\u00eame raisonnement pour la version anglaise de l\u2019art 697 Cpc qui emploie le vocable \u00ab\u00a0cultural property<\/em>\u00a0\u00bb, \u00e9quivalent fran\u00e7ais en droit international de \u00ab\u00a0biens culturels\u00a0\u00bb, \u00e9galement pr\u00e9sent dans le titre anglais de La Haye 1954<\/em>, supra <\/em>note 27 et d\u2019UNESCO 1970<\/em>, supra<\/em> note 28 (mais pas, de mani\u00e8re surprenante, dans UNIDROIT 1995<\/em>, supra<\/em> note 29 qui se r\u00e9f\u00e8re aux \u00ab\u00a0cultural objects<\/em>\u00a0\u00bb). Cela renforce la conclusion selon laquelle tous les biens qui sont compris dans la d\u00e9finition de l\u2019article\u00a01 de la Convention UNESCO 1970 peuvent recevoir l\u2019immunit\u00e9 au Qu\u00e9bec.<\/p>\n

      [36]<\/a> \u00a0 En plus du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral, plusieurs \u00c9tats se sont \u00e9galement dot\u00e9s de m\u00e9canismes pour pr\u00e9venir les saisies\u00a0: New York en 1968 (voir NYCAL<\/em>, supra<\/em> note\u00a07, art\u00a012.03 (la protection date de 1965)); le Texas en 1999 (voir Tex Civil Practice & Remedies Code<\/em>, art 61.081 [Tex CPRC<\/em>]); le Rhode Island en 2000 (voir R I General Law<\/em> \u00a7\u00a05\u201162\u20118); le Tennessee en 2000 (voir Tenn Code \u00a7\u00a028-3-115) et, de mani\u00e8re plus limit\u00e9e, la Pennsylvanie en 1976 (voir 42 Pa Cons Stat \u00a7\u00a08125).<\/p>\n

      [37]<\/a> \u00a0 Voir Loi n\u00b0\u00a094-679 <\/em>(France), supra <\/em>note 11, art 61.<\/p>\n

      [38]<\/a> \u00a0 Voir Gesetz zur Umsetzung von Richtlinien der Europ\u00e4ischen Gemeinschaften \u00fcber die R\u00fcckgabe von unrechtm\u00e4\u00dfig aus dem Hoheitsgebiet eines Mitgliedstaates verbrachten Kulturg\u00fctern und zur \u00c4nderung des Gesetzes zum Schutz deutschen Kulturgutes gegen Abwanderung<\/em> [Loi de mise en \u0153uvre des directives des Communaut\u00e9s europ\u00e9ennes sur le retour des biens culturels ill\u00e9galement retir\u00e9s du territoire d\u2019un \u00c9tat membre et de modification de la loi sur la protection des biens culturels allemands contre l\u2019\u00e9migration<\/em>] (Allemagne), 15 octobre 1998, Bundesgesetzblatt, 1998, partie I, n\u00b070, \u00e0 la p 3162, art\u00a02, al\u00a03. \u00c0 la suite de modifications l\u00e9gislatives et d\u2019une refonte des textes sur les biens culturels, ces dispositions ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9es et sont maintenant contenues dans la Gesetz zum Schutz von Kulturgut<\/em> [Loi sur la protection des biens culturels<\/em>] (Allemagne), 31 juillet 2016, Bundesgesetzblatt, 2016, partie\u00a0I, n\u00b039, \u00e0 la p 1914, arts 73\u201376 [KGSG <\/em>(Allemagne)].<\/p>\n

      [39]<\/a> \u00a0 Voir Bundesgesetz \u00fcber die vor\u00fcbergehende sachliche Immunit\u00e4t von Kulturgut-Leihgaben zum Zweck der \u00f6ffentlichen Ausstellung<\/em> [Loi f\u00e9d\u00e9rale portant sur l\u2019immunit\u00e9 temporaire des pr\u00eats de biens culturels \u00e0 des fins d\u2019exposition publique<\/em>] (Autriche), Bundesgesetzblatt, 2003, partie I, n\u00b0133, modifi\u00e9e par le m\u00eame nom, Bundesgesetzblatt, 2006, partie I, n\u00b065 [BKLZA modifi\u00e9e (Autriche)].<\/p>\n

      [40]<\/a> \u00a0 Voir art\u00a01412ter Code judiciaire (Belgique), introduit \u00e0 la suite de l\u2019adoption du Projet de loi <\/em>(Belgique, 2004), supra<\/em> note 11.<\/p>\n

      [41]<\/a> \u00a0 <\/em>Voir LTBC <\/em>(Suisse), supra<\/em> note 34, arts 10\u201313. Cette loi de 2003, de m\u00eame que l\u2019Ordonnance sur le transfert international des biens culturels<\/em> (13 avril 2005), 444.11 [Ordonnance<\/em> (Suisse, 2005)], sont entr\u00e9s en vigueur le 1er<\/sup> juin 2005.<\/p>\n

      [42]<\/a> \u00a0 Voir TCE Act<\/em> (R-U), supra <\/em>note 11, arts\u00a0134\u201338.<\/p>\n

      [43]<\/a> \u00a0 Voir \u05d7\u05d5\u05e7 \u05d4\u05e9\u05d0\u05dc\u05ea \u05e0\u05db\u05e1\u05d9 \u05ea\u05e8\u05d1\u05d5\u05ea (\u05d4\u05d2\u05d1\u05dc\u05ea \u05e1\u05de\u05db\u05d5\u05ea \u05e9\u05d9\u05e4\u05d5\u05d8), \u05d4\u05ea\u05e9\u05e1\u00a0\u00bb\u05d6 [Loi sur le pr\u00eat de biens culturels<\/em>] (Isra\u00ebl), 5767-2007,\u00a02007 [Loi sur le pr\u00eat de biens culturels <\/em>(Isra\u00ebl)].<\/p>\n

      [44]<\/a> \u00a0 Voir Gesetz u<\/em>\u0308<\/em>ber die voru<\/em>\u0308<\/em>bergehende sachliche Immunita<\/em>\u0308<\/em>t von Kulturgut (Kulturgut-Immunita<\/em>\u0308<\/em>t-Gesetz)<\/em> [Loi portant sur l\u2019immunit\u00e9 temporaire des biens culturels<\/em>] (Liechtenstein), 15 janvier 2008, Liechtensteinisches Landesgesetzblatt<\/em>, 2008, n\u00b0 9, \u00e0 la p 462.<\/p>\n

      [45]<\/a> \u00a0 Voir Laki er\u00e4iden Suomeen tuotavien n\u00e4yttelyesineiden takavarikoinnin kielt\u00e4misest\u00e4<\/em> [Loi interdisant la saisie de certains objets import\u00e9s en Finlande aux fins d\u2019exposition<\/em>] (Finlande), 2011, loi no<\/sup> 697 [LESTNTK <\/em>(Finlande)].<\/p>\n

      [46]<\/a> \u00a0 Voir Z\u00e1kon o st\u00e1tn\u00ed pam\u00e1tkov\u00e9 p\u00e9<\/em>\u010d<\/em>i<\/em> [Loi sur l\u2019entretien des monuments d\u2019\u00c9tat<\/em>] (R\u00e9publique Tch\u00e8que), loi no<\/sup> 20\/87, modifi\u00e9e par l\u2019amendement n\u00b0 124\/2011, art 20, al 3.<\/p>\n

      [47]<\/a> \u00a0 Voir \u6d77\u5916\u306e\u7f8e\u8853\u54c1\u7b49\u306e\u6211\u304c\u56fd\u306b\u304a\u3051\u308b\u516c\u958b\u306e\u4fc3\u9032\u306b\u95a2\u3059\u308b\u6cd5\u5f8b [Loi pour encourager la diffusion d\u2019\u0153uvres d\u2019art \u00e9trang\u00e8res aupr\u00e8s du public japonais<\/em>] (Japon), 1er<\/sup> avril 2011, loi no<\/sup> 15, art 3.<\/p>\n

      [48]<\/a> \u00a0 Voir Protection of Cultural Objects on Loan Act\u00a02013<\/em> (Cth),\u00a02013\/12 [Cultural Objects on Loan Act\u00a0<\/em>(Australie)]. On trouve \u00e9galement des m\u00e9canismes qui jouent un r\u00f4le \u00e9quivalent et prot\u00e8gent en tout ou en partie les pr\u00eats. Ainsi, aux Pays-Bas, les articles\u00a0436 et\u00a0703 du Wetboek van Burgerlijke Rechtsvordering<\/em> [Code de proc\u00e9dure civile<\/em>] (Pays-Bas) emp\u00eachent la saisie de biens qui ont un objectif de service public, ce qui permet de prot\u00e9ger les \u0153uvres d\u2019art pr\u00eat\u00e9es (voir van Woudenberg, supra<\/em> note\u00a06 \u00e0 la p\u00a0257), alors qu\u2019en Irlande, le National Monuments <\/em>(Amendment<\/em>) Act<\/em>, no<\/sup>\u00a017,\u00a01994, qui oblige la restitution des biens arch\u00e9ologiques vol\u00e9s, ne s\u2019applique pas aux pr\u00eats qui sont aux fins d\u2019exposition, de recherche ou de restauration (voir ibid<\/em>, art\u00a05(12)).<\/p>\n

      [49]<\/a>\u00a0 \u00a0 Voir Delocque-Fourcaud v Los Angeles County Museum of Art<\/em>, No CV\u00a003-5027-R (CTx) (Dist Ct Cal\u00a02003).<\/p>\n

      [50]<\/a>\u00a0\u00a0\u00a0 Pour les faits pertinents, voir Affaire relative \u00e0 certains biens <\/em>(Liechtenstein c Allemagne<\/em>), exceptions pr\u00e9liminaires<\/em>, [2005] CIJ Rec\u00a06 aux paras\u00a013\u201317.<\/p>\n

      [51]<\/a> \u00a0 Voir Craig Forrest, \u00ab\u00a0Immunity from Seizure and Suit in Australia: The Protection of Cultural Objects on Loan Act\u00a02013\u00a0\u00bb (2014)\u00a021:2 Intl J Cult Prop\u00a0143 aux pp\u00a0146\u201347.<\/p>\n

      [52]<\/a> \u00a0 Au sujet des tr\u00e9sors de la collection imp\u00e9riale chinoise, voir Matthias Weller, \u00ab\u00a0The Safeguarding of Foreign Cultural Objects on Loan in Germany\u00a0\u00bb (2009)\u00a04\u00a0Kunstrechtsspiegel\u00a0182 \u00e0 la p\u00a0182 [Weller, \u00ab\u00a0Safeguarding\u00a0\u00bb]. Au sujet des Manuscrits de la mer Morte, voir Bernard Duhaime et Camille Labadie, \u00ab\u00a0Les voyages des manuscrits de la mer Morte\u00a0\u00bb (2016)\u00a024:2 Th\u00e9ologiques\u00a0183 \u00e0 la p\u00a0189.<\/p>\n

      [53]<\/a>\u00a0 \u00a0 Voir Magness v Russian Federation<\/em>,\u00a084\u00a0F\u00a0Supp (2d<\/sup>)\u00a01357 (Dist Ct\u00a0Ala\u00a02000).<\/p>\n

      [54]<\/a>\u00a0 \u00a0 Voir Matthias Weller, \u00ab\u00a0Immunity for Works of Art and Cultural Property Loaned by Foreign States under Customary International Law: Recent German Case Law\u00a0\u00bb (2011)\u00a01:11 Kunstrechtsspiegel\u00a021 \u00e0 la p\u00a022 [Weller, \u00ab\u00a0Immunity\u00a0\u00bb]; van Woudenberg, supra<\/em> note\u00a06 \u00e0 la p\u00a0299.<\/p>\n

      [55]<\/a>\u00a0\u00a0\u00a0 Voir van Woudenberg, supra<\/em> note\u00a06 aux pp\u00a0288\u201389.<\/p>\n

      [56]<\/a>\u00a0\u00a0\u00a0 Voir \u00ab\u00a0Tableaux russes saisis\u2026 puis lib\u00e9r\u00e9s\u00a0\u00bb (16\u00a0novembre\u00a02005), en ligne\u00a0: Swissinfo<\/em>.ch<\/em> <www.swissinfo.ch> [perma.cc\/DZB7-MKP4].<\/p>\n

      [57]<\/a>\u00a0\u00a0\u00a0 Voir Weller, \u00ab\u00a0Immunity\u00a0\u00bb, supra<\/em> note\u00a054 \u00e0 la p\u00a021; van Woudenberg, supra<\/em> note\u00a06 \u00e0 la p\u00a0297.<\/p>\n

      [58]<\/a>\u00a0\u00a0\u00a0 Voir van Woudenberg, supra<\/em> note\u00a06 aux pp\u00a0302\u201303.<\/p>\n

      [59]<\/a> \u00a0 Voir LRC\u00a01985, c\u00a0C-42; Tri-Tex Co c Ghaly<\/em>, [1999] RJQ\u00a02324 (CA),\u00a01999\u00a0CanLII\u00a013314; Th\u00e9berge c<\/em> Galerie d\u2019Art du Petit Champlain inc<\/em>,\u00a02002\u00a0CSC\u00a034 aux para\u00a0101\u201311 (le juge Gonthier, dissident, n\u2019affiche pas de d\u00e9saccord avec la majorit\u00e9 concernant les principes applicables \u00e0 la saisie d\u2019objets en contrefa\u00e7on). Cette d\u00e9cision \u00e9tait fond\u00e9e sur l\u2019article\u00a0734\u00a0Cpc (1965) qui fut remplac\u00e9 par l\u2019art\u00a0517\u00a0Cpc (2016) lors de la refonte du Code de proc\u00e9dure civile<\/em>.<\/p>\n

      [60]<\/a> \u00a0 Voir Loi sur le droit d\u2019auteur<\/em>, supra<\/em> note\u00a059, art\u00a06. On remarque dans le Tableau\u00a01, ci-dessus, que le Mus\u00e9e d\u2019art contemporain de Montr\u00e9al n\u2019a jamais demand\u00e9 de d\u00e9cret d\u2019insaisissabilit\u00e9, malgr\u00e9 le fait qu\u2019il organise r\u00e9guli\u00e8rement des expositions internationales. L\u2019institution nous explique que, puisqu\u2019elle traite directement avec l\u2019artiste ou son repr\u00e9sentant, les risques d\u2019une contestation portant sur la propri\u00e9t\u00e9 de l\u2019\u0153uvre sont faibles, ce qui ne justifie pas de demande de d\u00e9cret. Bien qu\u2019il soit tout \u00e0 fait exact que les expositions d\u2019art contemporain soient bien moins vuln\u00e9rables aux diff\u00e9rends quant aux titres de propri\u00e9t\u00e9 des \u0153uvres, un litige bas\u00e9 sur le droit d\u2019auteur est plus probable et pourrait entra\u00eener une saisie via l\u2019article\u00a0517\u00a0Cpc.<\/p>\n

      [61]<\/a> \u00a0 L\u2019essentiel des \u00e9l\u00e9ments factuels de la pr\u00e9sente section sur le Portrait de Wally<\/em> proviennent de van Woudenberg, supra<\/em> note\u00a06 aux pp 184\u201395.<\/p>\n

      [62]<\/a> \u00a0 Voir United States v Portrait of Wally<\/em>, a Painting by Egon Schiele<\/em>,\u00a02002 WL\u00a0553532 (NY Dist Ct) \u00e0 la p 3 [Wally<\/em>, (NSPA<\/em>, NY Dist Ct, 2002)].<\/p>\n

      [63]<\/a>\u00a0 \u00a0 NYCAL<\/em>, supra<\/em> note\u00a07, art\u00a012.03.<\/p>\n

      [64]<\/a>\u00a0 \u00a0 Voir In the Matter of the Application to Quash Grand Jury Subpoena Duces Tecum Served on the Museum of Modern Art<\/em>,\u00a0677\u00a0NYS (2d<\/sup>)\u00a0872 (Sup Ct\u00a01998) [Wally<\/em> (Subpeona Quash<\/em>, Sup Ct, 1998)].<\/p>\n

      [65]<\/a>\u00a0 \u00a0 Ibid<\/em> \u00e0 la p\u00a0879.<\/p>\n

      [66]<\/a>\u00a0 \u00a0 Voir In re Application to Quash Grand Jury Subpoena Duces Tecum<\/em>,\u00a0253\u00a0AD\u00a0(2d<\/sup>)\u00a0211 (Sup Ct Ap Div\u00a01999) [Wally<\/em> (Subpeona Quash<\/em>, Sup Ct Ap Div, 1999)].<\/p>\n

      [67]<\/a>\u00a0 \u00a0 In the Matter of the Grand Jury Subpoena Duces Tecum Served on the Museum of Modern Art<\/em>,\u00a0719\u00a0NE (2d<\/sup>)\u00a0897 (NY Ct App\u00a01999) \u00e0 la p\u00a0904.<\/p>\n

      [68]<\/a>\u00a0\u00a0\u00a0 18 USC \u00a7 2311\u201323.<\/p>\n

      [69]<\/a>\u00a0\u00a0\u00a0 Voir Wally<\/em> (Subpeona Quash<\/em>, Sup Ct, 1998), supra<\/em> note\u00a064 \u00e0 la p\u00a0876.<\/p>\n

      [70]<\/a>\u00a0\u00a0\u00a0 Voir van Woudenberg, supra<\/em> note\u00a06 aux pp\u00a0194\u201395.<\/p>\n

      [71]<\/a>\u00a0 \u00a0 Voir United States v Portrait of Wally<\/em>,\u00a0105\u00a0F\u00a0Supp (2d<\/sup>)\u00a0288 (US\u00a0D\u00a02000).<\/p>\n

      [72]<\/a>\u00a0 \u00a0 Voir United States v Portrait of Wally<\/em>,\u00a02000 WL\u00a01890403 (NY Dist Ct).<\/p>\n

      [73]<\/a>\u00a0 \u00a0 Voir Wally<\/em>, (NSPA<\/em>, NY Dist Ct, 2002), supra<\/em> note 62.<\/p>\n

      [74]<\/a>\u00a0 \u00a0 Voir United States v Portrait of Wally<\/em>, a Painting by Egon Schiele<\/em>,\u00a0663 F Supp (2d<\/sup>)\u00a0232 (NY Dist Ct\u00a02009).<\/p>\n

      [75]<\/a> \u00a0 Voir \u00ab\u00a0Stipulation and Order of Settlement and Discontinuance\u00a0\u00bb, United States of America v Portrait of Wally<\/em>, 99 Civ 9940 (NY Dist Ct), 20 juillet 2010. Lors d\u2019une visite au Mus\u00e9e Leopold \u00e0 l\u2019\u00e9t\u00e9 2015, nous avons constat\u00e9 que le mus\u00e9e tente de mettre cette indication le plus loin possible de la toile.<\/p>\n

      [76]<\/a>\u00a0 \u00a0 Voir Wally<\/em> (Subpeona Quash<\/em>, Sup Ct Ap Div, 1999), supra<\/em> note\u00a066.<\/p>\n

      [77]<\/a>\u00a0\u00a0\u00a0 Pour les \u00e9l\u00e9ments factuels pertinents \u00e0 la pr\u00e9sente section, voir Malewicz v Amsterdam<\/em> 362 F Supp (2d<\/sup>)\u00a0298 (DC Dist Ct\u00a02005) [Malewicz <\/em>(2005)] aux pp 301\u201303 et van Woudenberg, supra<\/em> note\u00a06 aux pp 172\u201382.<\/p>\n

      [78]<\/a>\u00a0\u00a0\u00a0 Les \u0153uvres \u00e9taient sous la protection de la Public notice\u00a04355, <\/em>8 Fed Reg 17852 (2003) \u00e9mise par le D\u00e9partement d\u2019\u00c9tat am\u00e9ricain.<\/p>\n

      [79]<\/a> \u00a0 Voir Malewicz <\/em>(2005), supra<\/em> note\u00a077 \u00e0 la p\u00a0300 (\u00ab\u00a0the suit arises in replevin<\/em>, rescission and conversion and seeks the return of the artwork as well as damages<\/em>\u00a0<\/em>\u00bb).<\/p>\n

      [80]<\/a> \u00a0 Voir ibid <\/em>\u00e0 la p\u00a0315.<\/p>\n

      [81]<\/a> \u00a0 Ibid<\/em> aux pp\u00a0311\u201312.<\/p>\n

      [82]<\/a>\u00a0\u00a0\u00a0 Voir Malewicz v Amsterdam<\/em>,\u00a0517\u00a0F Supp (2d<\/sup>)\u00a0322 (DC Dist Ct\u00a02007) \u00e0 la p\u00a0322.<\/p>\n

      [83]<\/a> \u00a0 Brief for the United States as amicus curiae<\/em> in support of appellant, No\u00a007-5247, dans le cadre de Malewicz v City of Amsterdam<\/em>, WL\u00a02223219 (DC\u00a0Dist Ct\u00a02008) aux pp\u00a011\u201315, en ligne (pdf)\u00a0: US Department of State<\/em> <2009-2017.state.gov> [perma.cc\/QJ35-JKSH].<\/p>\n

      [84]<\/a> \u00a0 Van Woudenberg, supra<\/em> note\u00a06 \u00e0 la p\u00a0172, n\u00a0311. Puisque la d\u00e9cision porte pour l\u2019essentiel sur l\u2019immunit\u00e9 souveraine et qu\u2019elle ne s\u2019est pas sold\u00e9e par une saisie spectaculaire comme dans le cas de Wally<\/em>, il est possible que les passages sur l\u2019immunit\u00e9 de saisie n\u2019aient pas retenu l\u2019attention.<\/p>\n

      [85]<\/a> \u00a0 Voir Beals c Saldanha<\/em>,\u00a02003\u00a0CSC\u00a072.<\/p>\n

      [86]<\/a> \u00a0 Cet argument a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9 par le d\u00e9put\u00e9 n\u00e9o-d\u00e9mocrate albertain Jim Gurnett au sujet des biens autochtones au moment du passage de la loi albertaine (voir Assembl\u00e9e l\u00e9gislative, \u00ab\u00a0Bill\u00a014, Foreign Cultural Property Immunity Act\u00a0\u00bb, Alberta Hansard<\/em>, 20-3 (3\u00a0juin\u00a01985) aux pp\u00a01308\u201309).<\/p>\n

      [87]<\/a> \u00a0 Pour l\u2019extrait de la lettre de Lord Janner au Times<\/em> lors du d\u00e9bat au Royaume-Uni, voir R-U, House of Commons Library, The Tribunals<\/em>, Courts and Enforcement Bill<\/em> [HL<\/em>] (Research Paper no<\/sup>\u00a007\/22) par Alexander Horne, Philip Ward et Vincent Keter, Londres (R-U), House of Commons Library,\u00a01\u00a0mars\u00a02007 \u00e0 la p\u00a052.<\/p>\n

      [88]<\/a> \u00a0 Voir Alessandro Chechi, \u00ab\u00a0State Immunity, Property Rights, and Cultural Objects on Loan\u00a0\u00bb (2015)\u00a022:2\/3 Intl J Cult Prop\u00a0279 \u00e0 la p\u00a0289.<\/p>\n

      [89]<\/a> \u00a0 On peut citer l\u2019adoption de la Convention UNIDROIT 1995<\/em>, supra <\/em>note 29, l\u2019adoption des Principes de la Conf\u00e9rence de Washington applicables aux \u0153uvres d\u2019art confisqu\u00e9es par les nazis <\/em>(3 d\u00e9cembre 1998) qui permit la mise en place de m\u00e9canismes de r\u00e8glement des diff\u00e9rends dans plusieurs pays ou les efforts de restitution de la part d\u2019anciennes puissances coloniales (pour la France, voir\u00a0par ex Felwine Sarr et B\u00e9n\u00e9dicte Savoy, \u00ab\u00a0Restituer le Patrimoine africain : vers une nouvelle \u00e9thique relationnelle\u00a0\u00bb, rapport remis au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, Emmanuel Macron, le 23 novembre 2018, lequel rapport a \u00e9t\u00e9 suivi d\u2019une s\u00e9rie de restitutions). Plus g\u00e9n\u00e9ralement, ces questions sont l\u2019objet d\u2019une attention croissante des chercheurs, des m\u00e9dias et de l\u2019opinion publique en plus de former la trame de fond de longs m\u00e9trages \u00e0 succ\u00e8s. Nous ne pouvons passer sous silence que le Canada demeure en retrait de ces d\u00e9veloppements internationaux, n\u2019ayant ni adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 la Convention UNIDROIT 1995, ni mis en place de m\u00e9canismes de r\u00e9solution des diff\u00e9rends \u00ab\u00a0justes et \u00e9quitables\u00a0\u00bb comme le voulait les Principes de Washington, ni mis en place de m\u00e9canisme permettant de s\u2019attaquer \u00e0 la question des objets culturels autochtones.<\/p>\n

      [90]<\/a> \u00a0 Marcel Proust, \u00c0 la recherche du temps perdu\u00a0:<\/em> le temps retrouv\u00e9<\/em>, Paris, Gallimard,\u00a01927 \u00e0 la p\u00a049.<\/p>\n

      [91]<\/a>\u00a0 \u00a0 Governor\u2019s Memorandum in support of the New York Art and Cultural Affairs Law<\/em> (1968), McKinney\u2019 Session Laws of New York aux pp\u00a02396\u201397, tel que cit\u00e9 dans Wally<\/em> (Subpeona Quash<\/em>, Sup Ct, 1998), supra<\/em> note\u00a064 \u00e0 la p\u00a0878.<\/p>\n

      [92]<\/a> \u00a0 D\u00e9bats projet\u00a056 <\/em>(Manitoba, 1976), supra<\/em> note\u00a08 \u00e0 la p\u00a04302 (M\u00a0Johannson).<\/p>\n

      [93]<\/a>\u00a0\u00a0\u00a0 D\u00e9bats projet\u00a059 <\/em>(Qu\u00e9bec, 1976), supra<\/em> note\u00a012 \u00e0 la p\u00a01921 (M\u00a0Claude Charron).<\/p>\n

      [94]<\/a> \u00a0 France, JO, S\u00e9nat, D\u00e9bats parlementaires, Compte rendu int\u00e9gral,\u00a044e<\/sup>\u00a0s\u00e9ance du\u00a029\u00a0juin\u00a01994 \u00e0 la p\u00a03203 (M\u00a0Jean-Pierre Camoin).<\/p>\n

      [95]<\/a> \u00a0 26\u00a0juin\u00a01945, RT Can\u00a01945 no<\/sup>\u00a07, art 1, al 1(3), art 13(1), et\u00a0art 55, al 1(b).<\/p>\n

      [96]<\/a> \u00a0 16\u00a0d\u00e9cembre\u00a01966,\u00a0993\u00a0RTNU\u00a012, art\u00a015 (entr\u00e9e en vigueur\u00a0:\u00a03\u00a0janvier\u00a01976).<\/p>\n

      [97]<\/a> \u00a0 20\u00a0octobre\u00a02005,\u00a02440\u00a0RTNU\u00a0311, arts\u00a01,\u00a07,\u00a012 (entr\u00e9e en vigueur\u00a0:\u00a018\u00a0mars\u00a02007).<\/p>\n

      [98]<\/a> \u00a0 22\u00a0novembre\u00a01950,\u00a0131\u00a0RTNU\u00a025, pr\u00e9ambule (entr\u00e9e en vigueur\u00a0:\u00a021\u00a0mai\u00a01952). Cet accord n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 par le Canada.<\/p>\n

      [99]<\/a> \u00a0 Doc off UNESCO,\u00a019e<\/sup>\u00a0sess, supp no<\/sup>\u00a01, (1976)\u00a017.<\/p>\n

      [100]<\/a> Voir Nout van Woudenberg et James AR Nafziger, \u00ab\u00a0The Draft Convention on Immunity from Suit and Seizure for Cultural Objects Temporarily Abroad for Cultural, Educational or Scientific Purpose\u00a0\u00bb (2014)\u00a021:4 Intl J Cult Prop\u00a0481 aux pp\u00a0484,\u00a0490\u201391. Le projet de convention est reproduit en annexe de l\u2019article. On peut \u00e9galement se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l\u2019article\u00a021 de la Convention des Nations Unies sur l\u2019immunit\u00e9 juridictionnelle des \u00c9tats et de leurs biens<\/em>, 2\u00a0d\u00e9cembre\u00a02004, (entr\u00e9e en vigueur\u00a0: en attente), en ligne\u00a0(pdf)\u00a0: Nations Unies <\/em><treaties.un.org> [perma.cc\/3R8M-V5KM]) qui accorde l\u2019immunit\u00e9 aux biens culturels lorsqu\u2019ils sont la propri\u00e9t\u00e9 d\u2019un \u00c9tat.<\/p>\n

      [101]<\/a> Pour ne prendre qu\u2019un exemple, le Trait\u00e9 du Trianon, sign\u00e9 \u00e0 la suite de la Premi\u00e8re Guerre mondiale, permettait \u00e0 la Hongrie nouvellement ind\u00e9pendante de r\u00e9cup\u00e9rer son \u00ab\u00a0patrimoine intellectuel\u00a0\u00bb d\u00e9tenu par les Habsbourg, et il ne fallut pas moins de douze ans de n\u00e9gociations entre l\u2019Autriche et la Hongrie pour s\u2019entendre sur les biens qu\u2019il fallait restituer (voir Hans Tietze, \u00ab\u00a0L\u2019Accord austro-hongrois sur la r\u00e9partition des collections de la Maison des Habsbourg\u00a0\u00bb (1933) 23\/24 Mouseion\u00a092 \u00e0 la p\u00a093).<\/p>\n

      [102]<\/a> Pour l\u2019expos\u00e9 le plus convaincant qui va \u00e0 l\u2019encontre de la position d\u00e9fendue dans cet article et qui argue pour une intervention des tribunaux occidentaux dans les diff\u00e9rends culturels d\u2019autres \u00c9tats, voir Joseph P Fishman, \u00ab\u00a0Locating the International\u00a0Interest in Intranational Cultural Property Disputes\u00a0\u00bb 35 Yale J Intl L 347.<\/p>\n

      [103]<\/a> Voir\u00a0Chechi, supra<\/em> note\u00a088 aux pp\u00a0279\u201380.<\/p>\n

      [104]<\/a> Voir van Woudenberg, supra<\/em> note\u00a06 \u00e0 la p\u00a0285.<\/p>\n

      [105]<\/a> Voir Judith\u00a0H\u00a0Dobrzynski, \u00ab\u00a0Lenders Pull Two Bonnards From a Show at the Modern\u00a0\u00bb, The<\/em> New York Times<\/em> (29\u00a0avril\u00a01998), en ligne\u00a0: <nytimes.com> [perma.cc\/6K84-L243].<\/p>\n

      [106]<\/a> Voir R-U, Department for Culture, Media and Sport, Consultation Paper on Anti-Seizure Legislation<\/em>,\u00a02006 \u00e0 la p\u00a02 [Consultation Paper <\/em>(R-U, 2006)]; Horne, Ward et Keter, supra<\/em> note\u00a087 \u00e0 la p\u00a050; van Woudenberg, supra<\/em> note\u00a06 aux pp\u00a0228\u201329.<\/p>\n

      [107]<\/a> Voir van Woudenberg, supra<\/em> note\u00a06 \u00e0 la p\u00a0327.<\/p>\n

      [108]<\/a> Voir ibid<\/em> \u00e0 la p\u00a0300, n\u00a089.<\/p>\n

      [109]<\/a> Voir Peter Watson, \u00ab\u00a0Who Owns This Masterpiece?\u00a0\u00bb (27\u00a0janvier\u00a02004), en ligne : The Times<\/em>\u00a0<thetimes.co.uk> [perma.cc\/HQJ3-7ZYU].<\/p>\n

      [110]<\/a> Voir Shoshana Berman, \u00ab\u00a0Protection of Cultural Objects on Loan: The Israeli Perspective\u00a0\u00bb (2007)\u00a012:2 Art Ant & L\u00a0113 \u00e0 la p\u00a0119.<\/p>\n

      [111]<\/a> Voir Associated Press, \u00ab\u00a0Czech Reclaiming Artworks for Fear of Seizure\u00a0\u00bb (10\u00a0juin\u00a02011), en ligne : Taiwan News<\/em> <taiwannews.com.tw> [perma.cc\/E6PE-C4NH].<\/p>\n

      [112]<\/a> Voir Forrest, supra<\/em> note\u00a051 \u00e0 la p\u00a0145.<\/p>\n

      [113]<\/a> Voir Lyndel V Prott, \u00ab\u00a0The Dja Dja Wurrung Bark Etchings Case\u00a0\u00bb (2006) 13:2 Intl J Cult Prop 214 \u00e0 la p 244.<\/p>\n

      [114]<\/a> Voir Consultation Paper <\/em>(R-U, 2006), supra<\/em> note\u00a0106 \u00e0 la p\u00a04.<\/p>\n

      [115]<\/a> Voir Josh Rosenblath, \u00ab\u00a0A Tug of War Between Art and Morality\u00a0\u00bb (7 septembre 2012), en ligne : The Austin Chronicle<\/em> <austinchronicle.com> [perma.cc\/2Y6Y-BVN8].<\/p>\n

      [116]<\/a>\u00a0 Voir Consultation Paper <\/em>(R-U, 2006), supra<\/em> note\u00a0106 \u00e0 la p\u00a06. On note que la loi texane pr\u00e9voit que les tribunaux peuvent \u00e9mettre des ordonnances concernant des \u0153uvres d\u2019art seulement si les principes reconnus dans la profession en mati\u00e8re de transport, de conservation et d\u2019assurance sont respect\u00e9s (voir Tex CPRC<\/em>, supra<\/em> note 36, art 61.082).<\/p>\n

      [117]<\/a> Voir Laura Popp, \u00ab\u00a0Arresting Art Loan Seizures\u00a0\u00bb (2000\u20132001)\u00a024:2 Colum JL & Arts\u00a0213 \u00e0 la p\u00a0228.<\/p>\n

      [118]<\/a> Voir Conseil international des mus\u00e9es, Code de d\u00e9ontologie de l\u2019ICOM pour les mus\u00e9es<\/em>, Paris, ICOM,\u00a02006, art\u00a02.3.<\/p>\n

      [119]<\/a> Voir Loi d\u2019insaisissabilit\u00e9 <\/em>(Manitoba), supra<\/em> note 9, art\u00a01 (\u00ab\u00a0aucune instance ni action ne peut \u00eatre intent\u00e9e ou autoris\u00e9e\u00a0\u00bb); Loi d\u2019insaisissabilit\u00e9 <\/em>(Ontario), supra<\/em> note 16, art 1 (\u00ab\u00a0aucune poursuite ne peut \u00eatre engag\u00e9e devant un tribunal\u00a0\u00bb); Loi d\u2019insaisissabilit\u00e9 <\/em>(Alberta), supra<\/em> note 18, art 2(1) (\u00ab\u00a0no proceedings shall be taken in any court<\/em>\u00a0\u00bb). Par contre, la loi de la Colombie-Britannique est plus proche de celle du Qu\u00e9bec\u00a0: \u00ab\u00a0[w]orks of art [\u2026] are exempt from seizure or sale<\/em>\u00a0\u00bb (Loi d\u2019insaisissabilit\u00e9 <\/em>(Colombie-Britannique), supra<\/em> note 17, art 72).<\/p>\n

      [120]<\/a> D\u00e9bats projet\u00a059 <\/em>(Qu\u00e9bec, 1976), supra<\/em> note\u00a012 \u00e0 la p\u00a01921 (M\u00a0Claude Charron).<\/p>\n

      [121]<\/a> Voir \u00c9-U, Senate Committee on the Judiciary,\u00a089e<\/sup>\u00a0Cong, Cultural Objects<\/em>\u2014Importation for Temporary Display<\/em> (1070), Washington, DC, US Government Printing Office,\u00a01965.<\/p>\n

      [122]<\/a> \u00c9-U, Cong Rec<\/em>, t\u00a0111,\u00a019 \u00e0 la p\u00a025929.<\/p>\n

      [123]<\/a> C\u2019est \u00e9galement la position retenue par l\u2019ILA par le biais de l\u2019article\u00a04 du projet de convention (voir van\u00a0Woudenberg et Nafziger, supra<\/em> note\u00a0100 aux pp\u00a0484\u201385, 490\u201391).<\/p>\n

      [124]<\/a> La loi albertaine permet de d\u00e9cr\u00e9ter l\u2019immunit\u00e9 lorsqu\u2019un objet est pr\u00eat\u00e9 \u00e0 des fins de recherche (voir Loi d\u2019insaisissabilit\u00e9 <\/em>(Alberta), supra<\/em> note 18, art 2(1)). La loi britannique pr\u00e9voit que l\u2019immunit\u00e9 peut s\u2019appliquer dans des cas de conservation ou de restauration (voir TCE Act<\/em> (R-U), supra<\/em> note\u00a011, art\u00a0134(7)(a)), alors que la loi allemande permet d\u2019octroyer l\u2019immunit\u00e9 \u00e0 la fois en cas de restauration et de recherche (voir KGSG <\/em>(Allemagne), supra<\/em> note 38, art\u00a073).<\/p>\n

      [125]<\/a> Voir D\u00a0870-2013, (2013) GOQ\u00a0II,\u00a03629.<\/p>\n

      [126]<\/a> Voir Bruce P Montgomery, \u00ab\u00a0Rescue or Return: The Fate of the Iraqi Jewish Archive\u00a0\u00bb (2013)\u00a020:2 Intl J Cult Prop\u00a0175 aux pp\u00a0180\u201381. Pour un cas de figure de tentative de saisie \u00e0 l\u2019encontre d\u2019une collection qui se trouve dans une juridiction pour des fins d\u2019\u00e9tudes, voir Rubin v Islamic Republic of Iran<\/em>,\u00a0138\u00a0S\u00a0Ct\u00a0816 (2018).<\/p>\n

      [127]<\/a> Voir Loi f\u00e9d\u00e9rale du\u00a020\u00a0juin\u00a02014 sur la protection des biens culturels en cas de conflit arm\u00e9<\/em>, de catastrophe ou de situation d\u2019urgence <\/em>(Suisse), no<\/sup>\u00a0520.3, art\u00a012. L\u2019Association of Art Museum Directors a publi\u00e9 un protocole relatif \u00e0 la protection des \u0153uvres provenant de pays en crise (voir \u00ab\u00a0Protocols for Safe Havens for Works of Cultural Significance from Countries in Crisis\u00a0\u00bb (2015), en ligne (pdf)\u00a0: Association of Art Museum Directors<\/em> <aamd.org> [perma.cc\/ZQB8-GQYT]). Au sujet du m\u00e9canisme de refuge suisse, voir g\u00e9n\u00e9ralement Nikolaus Thadd\u00e4us Paumgartner et Raphael Zingg, \u00ab\u00a0The Rise of Safe Havens for Threatened Cultural Heritage\u00a0\u00bb (2018)\u00a025:3 Intl J Cult Prop\u00a0323.<\/p>\n

      [128]<\/a> Voir Loi no<\/sup>\u00a02016-925 du\u00a07\u00a0juillet\u00a02016 relative \u00e0 la libert\u00e9 de la cr\u00e9ation<\/em>, \u00e0 l\u2019architecture et au patrimoine<\/em>, JO,\u00a08\u00a0juillet\u00a02016, no<\/sup><\/em>\u00a01, art\u00a056.<\/p>\n

      [129]<\/a> Voir Cultural Property <\/em>(Armed Conflicts<\/em>) Act\u00a02017 <\/em>(R-U), c\u00a06, art\u00a028.<\/p>\n

      [130]<\/a> En cas de saisie en territoire qu\u00e9b\u00e9cois d\u2019une \u0153uvre qui doit \u00eatre expos\u00e9e dans une autre province et qui est prot\u00e9g\u00e9e par un d\u00e9cret de cette province, l\u2019article\u00a03097, al\u00a02\u00a0CcQ pourrait vraisemblablement trouver application et prot\u00e9ger les biens culturels.<\/p>\n

      [131]<\/a> Art 697 Cpc.<\/p>\n

      [132]<\/a> Voir Weller, \u00ab\u00a0Safeguarding\u00a0\u00bb, supra <\/em>note 52 aux pp\u00a0184\u201385,\u00a0190; van Woudenberg,
      \nsupra<\/em> note\u00a06 \u00e0 la p\u00a0295.<\/p>\n

      [133]<\/a> Voir Berman, supra<\/em> note 110, \u00e0 la p 120 et van Woudenberg, supra<\/em> note\u00a06 \u00e0 la p\u00a0342\u201343.<\/p>\n

      [134]<\/a> Voir Loi sur le pr\u00eat de biens culturels <\/em>(Isra\u00ebl), supra<\/em> note 43, arts\u00a04\u20135.<\/p>\n

      [135]<\/a> Voir Cultural Objects on Loan Act\u00a0<\/em>(Australie), supra<\/em> note 48, art\u00a08(1)(f), citant Protection of Movable Cultural Heritage Act<\/em>\u00a01986 (No 11)<\/em>; Protection of Movable Cultural Heritage Regulations\u00a01987<\/em> (No\u00a0149<\/em>) (Cth),\u00a01987\/149, r\u00a01.3,\u00a07.3,\u00a09.2A.<\/p>\n

      [136]<\/a> Le d\u00e9cret mentionne d\u2019ailleurs explicitement que le Mus\u00e9e de la Civilisation souhaite proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9tude (voir D\u00a0870-2013, supra<\/em> note 125).<\/p>\n

      [137]<\/a> Voir D\u00a0881-2004, (2004) GOQ\u00a0II,\u00a04364 (les \u0153uvres\u00a0: L\u00e9gar\u00e9, Le Martyre de Franc<\/em>\u0327<\/em>oise Brunon-Gonannhatenha<\/em> (1827\u20131828); Plamondon, La Descente de croix<\/em> (1840); Hamel, L\u2019\u00c9ducation de la Vierge<\/em> (1845\u20131846)).<\/p>\n

      [138]<\/a> Voir D\u00a0554-2009, (2009) GOQ\u00a0II,\u00a02428 (les \u0153uvres incluent\u00a0: Krieghoff, <\/em>La Poste royale traversant le Saint-Laurent <\/em>(vers 1860); Leduc, Les foins <\/em>(1901); Morrice, La terrasse<\/em>, Qu\u00e9bec<\/em> (1910\u20131911)).<\/p>\n

      [139]<\/a> Voir D\u00a0348-2014, (2014) GOQ\u00a0II,\u00a01514 (plusieurs \u0153uvres dont\u00a0: Morrice, Le Bac<\/em>, Qu\u00e9bec<\/em> (1907)).<\/p>\n

      [140]<\/a> Voir D\u00a0738-2016, (2016) GOQ\u00a0II,\u00a05020 (l\u2019\u0153uvre\u00a0: Marlett Bell-Smith,\u00a0Portrait of D\u2019Arcy McGee<\/em>\u00a0(1868)).<\/p>\n

      [141]<\/a> Voir D\u00a01122-2017, (2017) GOQ\u00a0II,\u00a05712 (les objets\u00a0: un capuchon et deux manteaux).<\/p>\n

      [142]<\/a> Voir Horne, Ward et Keter, supra<\/em> note\u00a087 aux pp\u00a049\u201350.<\/p>\n

      [143]<\/a> Pour le Royaume-Uni, voir TCE Act<\/em> (R-U), supra<\/em> note\u00a011, art\u00a0136(2); The Protection of Cultural Objects on Loan (Publication and Provision of Information) Regulations<\/em> 2008 (2008 no<\/sup> 1159), arts 4\u20135 [R\u00e8glement<\/em> (Royaume-Uni, 2008)]. Pour l\u2019Australie, la certification gouvernementale est d\u2019une dur\u00e9e limit\u00e9e et doit \u00eatre renouvel\u00e9e tous les cinq ans (voir Cultural Objects on Loan Act\u00a0<\/em>(Australie), supra<\/em> note\u00a048, arts\u00a015\u201317, 21; Protection of Cultural Objects on Loan Regulation\u00a02014<\/em> (Cth),\u00a02014\/142, arts\u00a08, 11\u201315) [R\u00e8glement<\/em> (Australie, 2014)].<\/p>\n

      [144]<\/a> Voir Popp, supra<\/em> note\u00a0117 aux pp\u00a0229\u201330.<\/p>\n

      [145]<\/a> En date du 1er<\/sup> juillet 2020, trente-sept institutions culturelles britanniques et douze institutions australiennes avaient obtenu l\u2019approbation n\u00e9cessaire pour garantir l\u2019immunit\u00e9 lors d\u2019expositions temporaires. Cela veut donc dire que l\u2019information est r\u00e9partie entre les sites internet d\u2019autant d\u2019institutions, qui n\u2019ont au demeurant aucune obligation de conserver l\u2019information \u00e0 l\u2019avenir (voir \u00ab\u00a0Immunity from Seizure \/ Approved Museum and Galleries\u00a0\u00bb, en ligne\u00a0: Arts Council England<\/em> <artscouncil.org.uk> [perma.cc\/HE65-EKCF]; Department of Infrastructure, Transport, Regional Development and Communication (Office for the Arts), \u00ab\u00a0Protection of Cultural Objects on Loan Scheme\u00a0\u00bb, en ligne\u00a0:
      \nAustralian Government <\/em><www.arts.gov.au> [perma.cc\/BPB3-ZSGU]. Cela \u00e9tant, nous pourrions nous inspirer du fait que, comme en Suisse, les r\u00e8glementations britannique et australienne exigent la publication d\u2019un grand nombre d\u2019informations sur les biens culturels, incluant une photographie dans la plupart des cas, ce qui est largement pr\u00e9f\u00e9rable pour favoriser les recherches de provenance (voir Ordonnance<\/em> (Suisse, 2005), supra<\/em> note 41, art 7; R\u00e8glement<\/em> (Royaume-Uni, 2008), supra<\/em> note 143, art 11; R\u00e8glement<\/em> (Australie, 2014), supra<\/em> note 143, art 11). Les d\u00e9crets qu\u00e9b\u00e9cois actuels contiennent, en comparaison, assez peu d\u2019informations.<\/p>\n

      [146]<\/a> Voir D\u00a0870-2013, supra<\/em> note\u00a0125.<\/p>\n

      [147]<\/a> Voir D\u00a0889-94, (1994) GOQ\u00a0II,\u00a03305, modifiant D\u00a0243-94, (1994) GOQ\u00a0II,\u00a01408 (relativement \u00e0 l\u2019exposition au Mus\u00e9e canadien des civilisations).<\/p>\n

      [148]<\/a> Voir D\u00a0738-2016, supra<\/em> note\u00a0140.<\/p>\n

      [149]<\/a> Voir notamment D\u00a01467-88, (1988) GOQ\u00a0II,\u00a05127 (relativement \u00e0 l\u2019exposition \u00ab\u00a0Chefs-d\u2019\u0153uvre de la Galerie nationale de Prague\u00a0: grands ma\u00eetres de la peinture moderne\u00a0\u00bb au Mus\u00e9e national des beaux-arts du Qu\u00e9bec); D\u00a01498-92, (1992) GOQ\u00a0II,\u00a06589 (relativement \u00e0 l\u2019exposition \u00ab\u00a0Toulouse-Lautrec\u00a0: La collection Baldwin\u00a0\u00bb au Mus\u00e9e national des beaux-arts du Qu\u00e9bec); D\u00a0940-2014, (2014) GOQ\u00a0II,\u00a04051 (relativement \u00e0 l\u2019exposition \u00ab\u00a0Les Grecs\u00a0\u2013\u00a0d\u2019Agamemnon \u00e0 Alexandre le Grand\u00a0\u00bb au Mus\u00e9e Pointe-\u00e0-Calli\u00e8re); D\u00a01122-2017, supra<\/em> note\u00a0141 (relativement \u00e0 l\u2019exposition \u00ab\u00a0Aa Chiiwaaschaaniwich\u2014Reclaiming the Ways of our Ancestors\u00a0\u00bb \u00e0 l\u2019Institut culturel cri Aanischaaukamikw).<\/p>\n

      [150]<\/a> Voir TCE Act <\/em>(R-U), supra<\/em> note\u00a011, art\u00a0134(4)(b); BKLZA modifi\u00e9e (Autriche), supra<\/em> note\u00a039, art\u00a02.<\/p>\n

      [151]<\/a> Voir Cultural Objects on Loan Act\u00a0<\/em>(Australie), supra<\/em> note\u00a048, art\u00a08(2)(a)(i).<\/p>\n

      [152]<\/a> Voir KGSG <\/em>(Allemagne), supra <\/em>note 38, arts\u00a073, 75.<\/p>\n

      [153]<\/a> Voir Immunity from Judicial Seizure Statute<\/em>,\u00a022\u00a0USC\u00a0\u00a7\u00a02459(a).<\/p>\n

      [154]<\/a> Voir art\u00a01412ter \u00a7\u00a02\u00a0Code judiciaire (Belgique).<\/p>\n

      [155]<\/a> Voir TCE Act <\/em>(R-U), supra<\/em> note\u00a011, art\u00a0137(3).<\/p>\n

      [156]<\/a> Voir LESTNTK <\/em>(Finlande), supra<\/em> note 45 art 2.<\/p>\n

      [157]<\/a> Voir Woudenberg et Nafziger, supra<\/em> note\u00a0100 \u00e0 la p 484.<\/p>\n

      [158]<\/a> On note que l\u2019article\u00a07 de la Loi sur l\u2019exportation et l\u2019importation de biens culturels<\/em> (supra<\/em> note\u00a030) pr\u00e9voit la d\u00e9livrance automatique d\u2019une licence d\u2019exportation pour les \u0153uvres pr\u00eat\u00e9es \u00e0 un \u00e9tablissement canadien par un non-r\u00e9sident, afin d\u2019\u00e9viter l\u2019application du syst\u00e8me des licences qui vise \u00e0 contr\u00f4ler l\u2019exportation des biens culturels d\u2019importance hors Canada. Cette disposition n\u2019assure cependant pas l\u2019immunit\u00e9 pendant que le bien culturel est pr\u00e9sent au Canada.<\/p>\n

      [159]<\/a>\u00a0 Voir Duhaime et Labadie, supra<\/em> note\u00a052 \u00e0 la p\u00a0184; van Woudenberg, supra<\/em> note\u00a06 aux pp\u00a0208\u201309. Aucune demande n\u2019a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e devant les tribunaux.<\/p>\n

      [160]<\/a> \u00a0 Il faut ici rectifier une erreur qui s\u2019est malencontreusement propag\u00e9e dans la doctrine. Un article datant de 2005 indique que les cinq lois provinciales canadiennes emp\u00eacheraient des saisies criminelles appliquant probablement le raisonnement du volet \u00e9tatique du dossier Wally<\/em> sans toutefois tenir compte de l\u2019ordre constitutionnel canadien (voir Matthias Weller, \u00ab\u00a0Immunity for Artworks on Loan? A Review of International Customary Law and Municipal Anti-seizure Statutes in Light of the Liechtenstein<\/em> Litigation\u00a0\u00bb (2005)\u00a038:4 Vand J Transnat\u2019l L\u00a0997 aux pp\u00a01018\u201319). Ailleurs dans l\u2019article, l\u2019auteur cite les dates d\u2019entr\u00e9e en vigueur des cinq lois canadiennes, et ces dates sont toutes erron\u00e9es (voir ibid<\/em> \u00e0 la p 1011). Par la suite, et de mani\u00e8re plus surprenante, un article de 2011 qui porte sp\u00e9cifiquement sur les lois canadiennes d\u2019immunit\u00e9s de saisie a explicitement repris cette analyse (voir Getz, supra<\/em> note\u00a04 \u00e0 la p\u00a0211, nn\u00a050\u201351), tout comme un article de 2014 portant sur la loi australienne (voir Forrest, supra<\/em> note\u00a051 \u00e0 la p\u00a0157). Ainsi, trois articles affirment que les lois provinciales d\u2019immunit\u00e9 de saisie emp\u00eachent toute saisie criminelle. Il est cependant \u00e9vident qu\u2019une disposition comme l\u2019article\u00a0697 du Code de proc\u00e9dure civile<\/em> peut seulement<\/u> s\u2019appliquer dans un contexte de proc\u00e8s civil au Qu\u00e9bec, et qu\u2019il ne saurait \u00eatre d\u2019aucune utilit\u00e9 pour s\u2019opposer \u00e0 une saisie en vertu du droit criminel canadien, ou m\u00eame d\u2019une loi p\u00e9nale qu\u00e9b\u00e9coise. Un d\u00e9bat pourrait \u00e9ventuellement avoir lieu \u00e0 savoir si les lois des quatre autres provinces pourraient emp\u00eacher une saisie p\u00e9nale en vertu d\u2019une loi provinciale. Mais une chose est certaine, une immunit\u00e9 contre les poursuites ou les saisies criminelles pourrait seulement provenir d\u2019une loi vot\u00e9e par le Parlement f\u00e9d\u00e9ral. Les lois d\u2019immunit\u00e9 d\u00e9cr\u00e9t\u00e9es par les cinq assembl\u00e9es provinciales ne sauraient s\u2019\u00e9tendre aux champs de comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9raux en mati\u00e8re de droit criminel, de douane ou de contr\u00f4le du commerce international.<\/p>\n

      [161]<\/a> Voir UNESCO\u00a01970<\/em>, supra<\/em> note\u00a028, art\u00a013.<\/p>\n

      [162]<\/a> Voir Jennifer Mueller et Kathryn Zedde, \u00ab\u00a0The Cultural Property Export and Import Act and Canada\u2019s International Legal Obligations\u00a0\u00bb (2012)\u00a017:1 RCDP\u00a031 aux pp\u00a038\u201339. Ceci \u00e9tant, le paragraphe 56(4) de la Loi sur les cours f\u00e9d\u00e9rales<\/em>, LRC 1985, c F-7, pourrait vraisemblablement emp\u00eacher la saisie d\u2019un bien culturel prot\u00e9g\u00e9 par un d\u00e9cret provincial apr\u00e8s un jugement rendu par une Cour f\u00e9d\u00e9rale en application d\u2019une de ces dispositions de la LEIBC<\/em>.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

      Introduction : un danger bien r\u00e9el Imaginons l\u2019effet que pourrait avoir une descente de police au Mus\u00e9e des beaux-arts de Montr\u00e9al durant une exposition d\u2019expressionnistes allemands, apr\u00e8s qu\u2019un descendant d\u2019un propri\u00e9taire spoli\u00e9 durant la Seconde Guerre mondiale eut revendiqu\u00e9 un tableau. Imaginons les r\u00e9actions provoqu\u00e9es par une demande d\u2019injonction pour emp\u00eacher le Mus\u00e9e Pointe-\u00e0-Calli\u00e8re de … Continued<\/a><\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","class_list":["post-20383","articles","type-articles","status-publish","hentry","article-type-article","article-language-french"],"acf":[],"yoast_head":"\nNoli me tangere : affiner le r\u00e9gime qu\u00e9b\u00e9cois d\u2019immunit\u00e9 de saisie pour les objets culturels - McGill Law Journal<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/mcgill-lawjournal-new.nixa.ca\/article\/noli-me-tangere-affiner-le-regime-quebecois-dimmunite-de-saisie-pour-les-objets-culturels\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Noli me tangere : affiner le r\u00e9gime qu\u00e9b\u00e9cois d\u2019immunit\u00e9 de saisie pour les objets culturels - McGill Law Journal\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Introduction : un danger bien r\u00e9el Imaginons l\u2019effet que pourrait avoir une descente de police au Mus\u00e9e des beaux-arts de Montr\u00e9al durant une exposition d\u2019expressionnistes allemands, apr\u00e8s qu\u2019un descendant d\u2019un propri\u00e9taire spoli\u00e9 durant la Seconde Guerre mondiale eut revendiqu\u00e9 un tableau. 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