{"id":20533,"date":"2021-03-01T17:05:23","date_gmt":"2021-03-01T22:05:23","guid":{"rendered":"https:\/\/lawjournal.mcgill.ca\/?post_type=articles&p=20533"},"modified":"2022-08-23T12:27:41","modified_gmt":"2022-08-23T16:27:41","slug":"les-impasses-theoriques-et-pratiques-du-controle-de-constitutionnalite-canadien","status":"publish","type":"articles","link":"https:\/\/mcgill-lawjournal-new.nixa.ca\/fr\/article\/les-impasses-theoriques-et-pratiques-du-controle-de-constitutionnalite-canadien\/","title":{"rendered":"Les impasses th\u00e9oriques et pratiques du contr\u00f4le de constitutionnalit\u00e9 canadien"},"content":{"rendered":"

Introduction<\/h1>\n

La jurisprudence et la doctrine regorgent de d\u00e9clarations voulant que les tribunaux \u00ab\u00a0invalident\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0annulent\u00a0\u00bb les lois contraires \u00e0 la Constitution[1]<\/a>. Ce pouvoir repose sur le paragraphe\u00a052(1) de la Loi constitutionnelle de\u00a01982<\/em>, aux termes duquel les r\u00e8gles de droit incompatibles avec la Constitution du Canada sont \u00ab\u00a0inop\u00e9rantes\u00a0\u00bb[2]<\/a>. Malgr\u00e9 le libell\u00e9 de cette disposition, la Cour supr\u00eame du Canada a confirm\u00e9 t\u00f4t apr\u00e8s la r\u00e9vision constitutionnelle de\u00a01982 que le contr\u00f4le judiciaire des lois \u00e9tait toujours fond\u00e9 sur \u00ab\u00a0le principe de l\u2019invalidit\u00e9\u00a0\u00bb[3]<\/a>. Le plus haut tribunal a \u00e9galement statu\u00e9 que le paragraphe\u00a052(1) a pour corollaire \u00ab\u00a0l\u2019existence d\u2019un arbitre judiciaire impartial et dont les d\u00e9cisions font autorit\u00e9\u00a0\u00bb[4]<\/a>. Ce sont les cours sup\u00e9rieures (au sens large[5]<\/a>) qui peuvent \u00ab\u00a0se prononcer de fa\u00e7on d\u00e9finitive sur la constitutionnalit\u00e9 d\u2019une loi\u00a0\u00bb[6]<\/a>.<\/p>\n

Cette rationalisation du contr\u00f4le judiciaire de constitutionnalit\u00e9, \u00e9l\u00e9gante \u00e0 premi\u00e8re vue, se heurte n\u00e9anmoins \u00e0 plusieurs difficult\u00e9s. Conceptuellement, la cons\u00e9quence d\u2019invalidit\u00e9 se pr\u00eate mal aux cas o\u00f9 les lois sont incompatibles avec des normes constitutionnelles de rang ordinaire. Il nous para\u00eet incongru qu\u2019une disposition non ench\u00e2ss\u00e9e de la Constitution puisse invalider les lois d\u2019une l\u00e9gislature par ailleurs comp\u00e9tente pour abroger la norme constitutionnelle en cause. Le m\u00e9canisme de d\u00e9rogation semble aussi supposer l\u2019inop\u00e9rabilit\u00e9\u00a0\u2014\u00a0plut\u00f4t que l\u2019invalidit\u00e9\u00a0\u2014\u00a0des lois incompatibles avec la Charte canadienne des droits et libert\u00e9s<\/em> (\u00ab\u00a0Charte<\/em>\u00a0\u00bb)[7]<\/a>, car il permet au l\u00e9gislateur de donner temporairement effet \u00e0 sa loi pourtant contraire \u00e0 la Constitution. Enfin, l\u2019invalidation judiciaire, cens\u00e9e \u00eatre \u00ab\u00a0d\u00e9finitive\u00a0\u00bb, ne permet pas d\u2019expliquer l\u2019existence de d\u00e9cisions constitutionnelles contradictoires ni les circonstances dans lesquelles une d\u00e9claration d\u2019inconstitutionnalit\u00e9 peut \u00eatre \u00e9cart\u00e9e, qu\u2019elle ait \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e dans la m\u00eame province ou ailleurs au pays.<\/p>\n

Nous proposons de r\u00e9examiner le contr\u00f4le de constitutionnalit\u00e9 \u00e0 la lumi\u00e8re des particularit\u00e9s li\u00e9es au f\u00e9d\u00e9ralisme et \u00e0 l\u2019organisation judiciaire de l\u2019\u00c9tat canadien. Ce texte remettra doublement en question la th\u00e8se de l\u2019invalidation judiciaire des lois et proposera une nouvelle mani\u00e8re d\u2019appr\u00e9hender le r\u00e9gime de l\u2019article\u00a052 de la Loi constitutionnelle de\u00a01982<\/em>. D\u2019une part, nous soutiendrons que les jugements d\u00e9terminent l\u2019effectivit\u00e9 judiciaire des lois sans toutefois affecter leur existence. D\u2019autre part, nous proposerons qu\u2019une loi incompatible sur le fond avec la Constitution n\u2019est pas de ce fait invalide, mais plut\u00f4t inop\u00e9rante.<\/p>\n

Notre \u00e9tude du contr\u00f4le de constitutionnalit\u00e9 visera \u00e0 clarifier la nature des cons\u00e9quences juridiques qui accablent les lois inconstitutionnelles. Dans la Partie I, nous tenterons de rationaliser le r\u00e9gime de l\u2019article\u00a052 de la Loi constitutionnelle de\u00a01982<\/em> en prenant appui sur les fondements historiques du contr\u00f4le de constitutionnalit\u00e9 au Canada. Nous avancerons que le r\u00e9gime actuel maintient la distinction entre l\u2019inconstitutionnalit\u00e9 de type \u00ab\u00a0conflit de normes\u00a0\u00bb et celle de type \u00ab\u00a0exc\u00e8s de pouvoir\u00a0\u00bb qui existait sous le r\u00e9gime du Colonial Laws Validity Act, 1865 <\/em>(\u00ab\u00a0CLVA<\/em>\u00a0\u00bb)[8]<\/a>. \u00c0 la diff\u00e9rence de l\u2019ancien r\u00e9gime, cependant, l\u2019article\u00a052 ne rend pas syst\u00e9matiquement nulle toute loi inconstitutionnelle. \u00c0 notre avis, l\u2019effet juridique de cette disposition d\u00e9pend de la nature de l\u2019inconstitutionnalit\u00e9 en cause\u00a0:\u00a0la sanction d\u2019inop\u00e9rabilit\u00e9 s\u2019applique \u00e0 la loi en conflit avec la Constitution sur le fond, tandis que la sanction d\u2019invalidit\u00e9 frappe la loi exc\u00e9dant les pouvoirs conf\u00e9r\u00e9s au l\u00e9gislateur.<\/p>\n

L\u2019effet de la d\u00e9claration d\u2019inconstitutionnalit\u00e9 dans le temps et \u00e0 l\u2019\u00e9gard des tiers sera \u00e9tudi\u00e9 dans la Partie II. D\u2019abord, nous traiterons de la nature du jugement d\u00e9claratoire d\u2019inconstitutionnalit\u00e9 en droit canadien. Celui-ci, croyons-nous, d\u00e9termine l\u2019effectivit\u00e9 judiciaire de la mesure l\u00e9gislative vis\u00e9e en r\u00e9futant la pr\u00e9somption de constitutionnalit\u00e9 dont elle jouissait, sans toutefois induire son extinction. Ensuite, nous pr\u00e9senterons les doctrines et concepts \u00e9voqu\u00e9s pour expliquer le traitement r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 la loi inconstitutionnelle \u00e0 l\u2019\u00e9chelle provinciale et, dans le cas des lois f\u00e9d\u00e9rales, \u00e0 l\u2019\u00e9chelle interprovinciale. Selon nous, il est possible d\u2019expliquer le vaste effet de la d\u00e9claration d\u2019inconstitutionnalit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard des tiers et dans le temps en admettant sa nature in rem<\/em>. Le jugement d\u00e9claratoire fixe l\u2019\u00e9tat d\u2019inconstitutionnalit\u00e9 ind\u00e9pendamment du contexte litigieux de mani\u00e8re \u00e0 lier tous les justiciables au sens de la res judicata<\/em>, sous r\u00e9serve de deux limites. D\u2019une part, la port\u00e9e territoriale de la d\u00e9cision est circonscrite au territoire sur lequel le tribunal a comp\u00e9tence et, d\u2019autre part, la res judicata <\/em>peut \u00eatre \u00e9cart\u00e9e dans certaines circonstances exceptionnelles.<\/p>\n

<\/a><\/a>I.\u00a0 Des fondements du contr\u00f4le de constitutionnalit\u00e9 en droit canadien<\/h1>\n

Notre lecture de l\u2019article\u00a052 de la Loi constitutionnelle de\u00a01982 <\/em>s\u2019appuie sur la distinction conceptuelle entre l\u2019inconstitutionnalit\u00e9 de type \u00ab\u00a0conflit de normes\u00a0\u00bb et celle de type \u00ab\u00a0exc\u00e8s de pouvoir\u00a0\u00bb. Cette premi\u00e8re partie vise \u00e0 d\u00e9montrer l\u2019existence continue des deux fondements du contr\u00f4le de constitutionnalit\u00e9 depuis l\u2019\u00e9diction du CLVA <\/em>et d\u00e9crira les cons\u00e9quences juridiques qui s\u2019y rattachent.<\/p>\n

<\/a><\/a>A.\u00a0 Les fondements th\u00e9oriques du contr\u00f4le de constitutionnalit\u00e9 des lois de\u00a01867 \u00e0 aujourd\u2019hui<\/em><\/h2>\n

La Loi constitutionnelle de\u00a01867<\/em> est muette au sujet du contr\u00f4le de constitutionnalit\u00e9. Le pouvoir judiciaire de d\u00e9clarer les lois invalides \u00e9tait plut\u00f4t fond\u00e9, jusqu\u2019en\u00a01982, sur les articles\u00a02 et\u00a05 du CLVA<\/em>. Sur le plan th\u00e9orique, ces dispositions jetaient les bases du contr\u00f4le de constitutionnalit\u00e9 canadien de deux mani\u00e8res diff\u00e9rentes. En premier lieu, l\u2019article\u00a02 \u00e9tablissait la supr\u00e9matie des lois imp\u00e9riales dites proprio vigore<\/em>, qui \u00ab\u00a0consis<\/em>[t<\/em>] of statutes which were passed by the Imperial Parliament at Westminster and intended by that Parliament to be in force in the colony<\/em>\u00a0\u00bb[9]<\/a>. Cette disposition rendait \u00ab\u00a0absolument nulle et inop\u00e9rante\u00a0\u00bb [notre traduction] toute loi coloniale en conflit sur le fond avec de telles lois imp\u00e9riales, dont fait partie la Loi constitutionnelle de<\/em>\u00a01867<\/em>\u00a0:<\/p>\n

Any colonial law which is or shall be in any respect repugnant to the provisions of any Act of Parliament extending to the colony to which such law may relate <\/em>[…<\/em>] shall, to the extent of such repugnancy, but not otherwise, be and remain absolutely void and inoperative<\/em>.[10]<\/a><\/p>\n

Le CLVA <\/em>affirmait \u00e0 l\u2019article\u00a02 la primaut\u00e9 des lois proprio vigore<\/em>, en sanctionnant de nullit\u00e9 la l\u00e9gislation coloniale y \u00e9tant incompatible (repugnant<\/em>) dans la mesure de cette incompatibilit\u00e9.<\/p>\n

En second lieu, le CLVA <\/em>instituait \u00e0 l\u2019article\u00a05 un fondement proc\u00e9dural au contr\u00f4le de constitutionnalit\u00e9 des lois. Cette disposition exigeait des l\u00e9gislatures coloniales qu\u2019elles observent les obligations de mani\u00e8re et de forme prescrites, entre autres, par les lois imp\u00e9riales ou coloniales\u00a0:<\/p>\n

[E<\/em>]very representative legislature shall, in respect to the colony under its jurisdiction, have<\/em> […] full power to make laws respecting the constitution, powers, and procedure of such legislature; provided that such laws shall have been passed in such manner and form as may from time to time be required by any Act of Parliament, letters patent, Order in Council, or colonial law for the time being in force in the said colony<\/em>.[11]<\/a><\/p>\n

Le l\u00e9gislateur qui ne s\u2019y conformait pas agissait alors ultra vires<\/em>, et ses lois issues d\u2019une proc\u00e9dure l\u00e9gislative irr\u00e9guli\u00e8re \u00e9taient en cons\u00e9quence frapp\u00e9es de nullit\u00e9[12]<\/a>.<\/p>\n

La th\u00e9orisation du CLVA <\/em>n\u2019a suscit\u00e9 l\u2019int\u00e9r\u00eat des auteurs canadiens qu\u2019\u00e0 compter des ann\u00e9es 1980, mais certains constitutionnalistes anglais se sont affair\u00e9s \u00e0 cette t\u00e2che bien plus t\u00f4t[13]<\/a>. Notamment, Sire Henry Jenkyns a soulign\u00e9 dans sa synth\u00e8se du CLVA<\/em> l\u2019existence des deux fondements du contr\u00f4le de constitutionnalit\u00e9\u00a0:\u00a0\u00ab\u00a0an enactment of a colonial legislature may be treated […] as of no effect either because it is beyond the competence of the legislature to enact, or because, though within the competence of that legislature, it is repugnant to an imperial statute which applies to the colony<\/em>\u00a0\u00bb[14]<\/a>. La cons\u00e9quence juridique du manquement \u00e0 l\u2019un ou l\u2019autre des articles\u00a02 et\u00a05 du CLVA <\/em>est l\u2019invalidit\u00e9 de la loi, ce qui explique peut-\u00eatre l\u2019attention limit\u00e9e consacr\u00e9e \u00e0 ce sujet dans la doctrine canadienne.<\/p>\n

En\u00a01931, le Parlement imp\u00e9rial a \u00e9dict\u00e9 le Statut de Westminster<\/em>[15]<\/a>. Cette loi st\u00e9rilise le CLVA<\/em> en permettant aux dominions de modifier les lois proprio vigore <\/em>les visant, \u00e0 une exception notoire pr\u00e8s au Canada\u00a0:\u00a0\u00ab\u00a0Rien dans la pr\u00e9sente Loi ne doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme se rapportant \u00e0 l\u2019abrogation ou \u00e0 la modification des Actes de<\/em> l\u2019Am\u00e9rique du Nord britannique, 1867 \u00e0 1930<\/em>, ou d\u2019un arr\u00eat\u00e9, statut ou r\u00e8glement quelconque \u00e9dict\u00e9 en vertu desdits Actes<\/em>.\u00a0\u00bb[16]<\/a> Le Statut de Westminster <\/em>a donc sp\u00e9cifiquement maintenu la supr\u00e9matie de la Loi constitutionnelle de\u00a01867<\/em> consacr\u00e9e aux articles\u00a02 et\u00a05 du CLVA<\/em>. Cette exception a \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9e lors de la r\u00e9vision constitutionnelle de\u00a01982[17]<\/a>.<\/p>\n

D\u00e9sormais, le contr\u00f4le judiciaire des lois repose sur l\u2019article\u00a052 de la Loi constitutionnelle de\u00a01982<\/em>, qui se lit comme suit\u00a0:<\/p>\n

    \n
  1. (1) La Constitution du Canada est la loi supr\u00eame du Canada; elle rend inop\u00e9rantes les dispositions incompatibles de toute autre r\u00e8gle de droit.<\/li>\n<\/ol>\n

    (2) La Constitution du Canada comprend\u00a0:<\/p>\n

      \n
    1. a) la Loi de <\/em>1982<\/em> sur le Canada<\/em>, y compris la pr\u00e9sente loi;<\/li>\n
    2. b) les textes l\u00e9gislatifs et les d\u00e9crets figurant \u00e0 l\u2019annexe;<\/li>\n
    3. c) les modifications des textes l\u00e9gislatifs et des d\u00e9crets mentionn\u00e9s aux alin\u00e9as a) ou b).<\/li>\n<\/ol>\n

      (3) La Constitution du Canada ne peut \u00eatre modifi\u00e9e que conform\u00e9ment aux pouvoirs conf\u00e9r\u00e9s par elle.[18]<\/a><\/p>\n

      \u00c0 notre avis, le r\u00e9gime de l\u2019article\u00a052 maintient le double fondement du contr\u00f4le de constitutionnalit\u00e9 \u00e9nonc\u00e9 aux articles\u00a02 et\u00a05 du CLVA<\/em>. Nous soutiendrons dans la section I.C de cet article que les paragraphes\u00a052(1) et\u00a052(3) r\u00e9gissent respectivement l\u2019inconstitutionnalit\u00e9 de type \u00ab\u00a0conflit de normes\u00a0\u00bb et l\u2019inconstitutionnalit\u00e9 de type \u00ab\u00a0exc\u00e8s de pouvoir\u00a0\u00bb[19]<\/a>.<\/a><\/a><\/p>\n

      B.\u00a0 Le contr\u00f4le de constitutionnalit\u00e9 des lois en pratique de 1867 \u00e0 1982<\/em><\/h2>\n

      Bien qu\u2019il ait constitu\u00e9 la source l\u00e9gislative du contr\u00f4le de constitutionnalit\u00e9 entre\u00a01867 et\u00a01982, le CLVA <\/em>n\u2019a que rarement \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9 dans les jugements pronon\u00e7ant l\u2019inconstitutionnalit\u00e9 d\u2019une loi durant cette p\u00e9riode[20]<\/a>. Cette omission tient possiblement au fait que, avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la Charte<\/em>, les questions de constitutionnalit\u00e9 des lois \u00e9taient principalement tranch\u00e9es dans des litiges relatifs au f\u00e9d\u00e9ralisme. Or, le contr\u00f4le de constitutionnalit\u00e9 fond\u00e9 sur la r\u00e9partition des comp\u00e9tences l\u00e9gislatives peut \u00eatre d\u00e9crit comme inh\u00e9rent \u00e0 toute loi f\u00e9d\u00e9rative, car le l\u00e9gislateur ne peut exc\u00e9der les pouvoirs lui \u00e9tant accord\u00e9s par la loi dont il tire son autorit\u00e9[21]<\/a>. \u00c0 ce sujet, A.V. Dicey a soutenu que tout syst\u00e8me f\u00e9d\u00e9ral requiert l\u2019existence d\u2019une constitution supr\u00eame r\u00e9partissant les comp\u00e9tences l\u00e9gislatives et d\u2019un organe investi du r\u00f4le d\u2019interpr\u00e9ter et d\u2019arbitrer les conflits constitutionnels[22]<\/a>.<\/p>\n

      La jurisprudence ant\u00e9rieure \u00e0 la r\u00e9forme constitutionnelle de\u00a01982 s\u2019appuyait g\u00e9n\u00e9ralement sur la th\u00e9orie de l\u2019ultra vires<\/em> pour d\u00e9clarer l\u2019invalidit\u00e9 d\u2019une loi, quelle que soit la nature de l\u2019inconstitutionnalit\u00e9. Le cas classique d\u2019exc\u00e8s de pouvoir est celui de la loi portant sur une mati\u00e8re qui sort du champ de comp\u00e9tence du l\u00e9gislateur, comme l\u2019explique \u00e9loquemment le juge Taschereau dans l\u2019arr\u00eat Lenoir v<\/em>. Ritchie\u00a0<\/em>:<\/p>\n

      [A<\/em>] Provincial statute, passed on a matter over which the Legislature has no authority or control, under the <\/em>British North America Act, is a complete nullity, a nullity of <\/em>non esse. <\/em>Defectus potestatis, nullitas nullitatum. No power can give it vitality. <\/em>[\u2026<\/em>] If <\/em>[the Legislatures<\/em>] pass an Act <\/em>ultra vires, this Act is null<\/em> [\u2026].[23]<\/a><\/p>\n

      Bien entendu, le raisonnement du juge Taschereau s\u2019applique \u00e9galement aux lois du Parlement du Canada[24]<\/a>.<\/p>\n

      En plus de la r\u00e9partition \u00ab\u00a0positive\u00a0\u00bb des comp\u00e9tences l\u00e9gislatives, la Constitution du Canada contient aussi des dispositions ench\u00e2ss\u00e9es qui circonscrivent le pouvoir l\u00e9gislatif des ordres f\u00e9d\u00e9ral et provincial. L\u2019article\u00a096 de la Loi constitutionnelle de\u00a01867<\/em>, dont l\u2019objet est de prot\u00e9ger le r\u00f4le que jouaient les cours sup\u00e9rieures au moment de la Conf\u00e9d\u00e9ration, pr\u00e9sente un exemple de limite \u00ab\u00a0n\u00e9gative\u00a0\u00bb de la comp\u00e9tence l\u00e9gislative du Parlement et des l\u00e9gislatures des provinces[25]<\/a>. En effet, la Cour supr\u00eame a reconnu que les l\u00e9gislatures des provinces agissaient ultra vires <\/em>en accordant \u00e0 des tribunaux inf\u00e9rieurs une juridiction r\u00e9serv\u00e9e aux cours mentionn\u00e9es \u00e0 l\u2019article\u00a096[26]<\/a>.<\/p>\n

      M\u00eame dans les cas d\u2019incompatibilit\u00e9 sur le fond entre la loi contest\u00e9e et la norme constitutionnelle, la constitutionnalit\u00e9 de la mesure l\u00e9gislative \u00e9tait abord\u00e9e sous l\u2019angle du vires <\/em>du l\u00e9gislateur. \u00c0 titre d\u2019exemple, dans l\u2019arr\u00eat Blaikie<\/em> de\u00a01979, la Cour supr\u00eame du Canada devait d\u00e9cider de la validit\u00e9 des articles\u00a07 \u00e0\u00a013 de la Charte de la langue fran\u00e7aise<\/em>[27]<\/a> au regard de l\u2019article\u00a0133 de la Loi constitutionnelle de\u00a01867<\/em>[28]<\/a>. Le plus haut tribunal du pays a tranch\u00e9 que la l\u00e9gislature du Qu\u00e9bec ne pouvait pas modifier unilat\u00e9ralement cette disposition constitutionnelle au motif qu\u2019elle \u00e9tait \u00ab\u00a0intangible\u00a0\u00bb (entrenched<\/em>)[29]<\/a>. Ainsi, les articles\u00a07 \u00e0\u00a013 de la Charte de la langue fran\u00e7aise <\/em>ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9s ultra vires <\/em>de la l\u00e9gislature du Qu\u00e9bec du fait de leur incompatibilit\u00e9 avec l\u2019article\u00a0133 de la Loi constitutionnelle de\u00a01867<\/em>[30]<\/a>. \u00c0 nouveau, le CLVA <\/em>a brill\u00e9 par son absence dans le raisonnement de la Cour supr\u00eame.<\/p>\n

      Quant aux exigences de mani\u00e8re ou de forme visant le processus l\u00e9gislatif, une seule d\u00e9cision a sanctionn\u00e9 un manquement \u00e0 une telle obligation proc\u00e9durale avant\u00a01982. Il s\u2019agit de l\u2019affaire Gallant v<\/em>. the King<\/em>, dans laquelle le lieutenant-gouverneur de l\u2019\u00cele-du-Prince-\u00c9douard avait, en fin de mandat, refus\u00e9 la sanction du projet de loi modifiant le Prohibition Act<\/em> alors en vigueur[31]<\/a>. Son successeur est revenu sur cette d\u00e9cision quelques mois plus tard en d\u00e9cidant d\u2019y accorder la sanction royale. Le juge en chef Campbell a tranch\u00e9 que, par le jeu des articles\u00a055 et\u00a090 de la Loi constitutionnelle de\u00a01867<\/em>, la d\u00e9cision initiale rendait le lieutenant-gouverneur functus officio<\/em> \u00e0 l\u2019\u00e9gard du projet de loi. Ce dernier \u00ab\u00a0never became law\u00a0<\/em>\u00bb en raison de sa sanction irr\u00e9guli\u00e8re et, partant, le Prohibition Act <\/em>n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 d\u00fbment modifi\u00e9[32]<\/a>.<\/p>\n

      Bien qu\u2019aucune d\u00e9cision canadienne ne se soit appuy\u00e9e sur l\u2019article\u00a05 du CLVA<\/em>, l\u2019arr\u00eat Trethowan <\/em>de\u00a01932 d\u00e9crit avec justesse ce fondement proc\u00e9dural du contr\u00f4le de constitutionnalit\u00e9[33]<\/a>. Le Conseil priv\u00e9 y a d\u00e9cid\u00e9 que la l\u00e9gislature du Nouveau Pays de Galles avait agi ultra vires <\/em>en omettant de soumettre son projet de loi \u00e0 un r\u00e9f\u00e9rendum, comme l\u2019exigeait la constitution\u00a0:<\/p>\n

      Again, no question of repugnancy here arises. It is only a question whether the proposed enactment is\u00a0intra vires\u00a0or\u00a0ultra vires\u00a0s.\u00a05.\u00a0<\/em>A Bill<\/em> [\u2026] which received the Royal assent without having been approved by the electors<\/em> [\u2026] would not be a valid Act of the legislature. <\/em>It would be ultra vires s.\u00a05 of the<\/em> [CLVA].[34]<\/a><\/p>\n

      Le Conseil priv\u00e9 a conclu sans ambages que l\u2019article\u00a05 du CLVA <\/em>constitue un fondement proc\u00e9dural autonome du contr\u00f4le de constitutionnalit\u00e9. Celui-ci s\u2019ajoute au fondement \u00e9nonc\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a02 r\u00e9gissant l\u2019incompatibilit\u00e9 sur le fond (repugnancy<\/em>).<\/p>\n

      Le portrait que nous avons bross\u00e9 de la jurisprudence entre\u00a01867 et\u00a01982 montre que peu d\u2019attention \u00e9tait accord\u00e9e \u00e0 la source l\u00e9gislative du contr\u00f4le de constitutionnalit\u00e9 en droit canadien, \u00e0 savoir le CLVA<\/em>. Les cas d\u2019inconstitutionnalit\u00e9 \u00e9taient le plus souvent trait\u00e9s par les tribunaux comme des probl\u00e8mes de vires<\/em>. Les fondements du contr\u00f4le de constitutionnalit\u00e9 \u00e9taient m\u00e9connus au point tel que, dans le Renvoi\u00a0:\u00a0Droits linguistiques au Manitoba<\/em>, la Cour supr\u00eame semble avoir ignor\u00e9 l\u2019existence de l\u2019article\u00a05 du CLVA<\/em>, lequel s\u2019applique pourtant pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 l\u2019inobservance des obligations de modalit\u00e9s et de forme. Ainsi, le plus haut tribunal du pays a erron\u00e9ment\u00a0conclu que l\u2019article\u00a02 du CLVA<\/em> r\u00e9gissait ce type d\u2019inconstitutionnalit\u00e9. Le raisonnement \u00e0 l\u2019appui de cette conclusion m\u00e9rite d\u2019\u00eatre expos\u00e9 au long\u00a0:<\/p>\n

      Avant l\u2019adoption de la Loi constitutionnelle de\u00a01982<\/em>, la disposition applicable \u00e9tait, conform\u00e9ment au Statut de Westminster, 1931<\/em>, l\u2019art.\u00a02 de la Loi de\u00a01865<\/em> relative \u00e0 la validit\u00e9 des lois des colonies […].<\/p>\n

      La th\u00e9orie juridique en mati\u00e8re constitutionnelle, \u00e9tablie sous le r\u00e9gime de la Loi <\/em>de<\/em>\u00a01865 relative \u00e0 la validit\u00e9 des lois des colonies<\/em>, \u00e9tait fond\u00e9e sur le principe de l\u2019invalidit\u00e9. Si le Parlement ou une l\u00e9gislature provinciale outrepassait les pouvoirs que lui conf\u00e9rait la Constitution en adoptant une loi donn\u00e9e, alors l\u2019incompatibilit\u00e9 de cette loi avec les dispositions de l\u2019Acte de l\u2019Am\u00e9rique du Nord britannique<\/em>, 1867<\/em> faisait en sorte que la loi en question \u00e9tait \u00ab absolument nulle et inop\u00e9rante \u00bb.<\/p>\n

      L\u2019article\u00a052 de la Loi constitutionnelle de\u00a01982<\/em> ne modifie pas les principes qui, au cours des ann\u00e9es, ont constitu\u00e9 le fondement du contr\u00f4le judiciaire. Dans un cas o\u00f9 on n\u2019a pas respect\u00e9 les modalit\u00e9s et la forme requises en mati\u00e8re constitutionnelle, l\u2019invalidit\u00e9 continue d\u2019\u00eatre la cons\u00e9quence de ce non-respect. Le mot \u00ab\u00a0inop\u00e9rantes\u00a0\u00bb signifie qu\u2019une r\u00e8gle de droit ainsi incompatible avec la Constitution est inop\u00e9rante pour cause d\u2019invalidit\u00e9.[35]<\/sup><\/a><\/p>\n

      Il est inexact d\u2019attacher le principe de la sanction d\u2019invalidit\u00e9 au seul article\u00a02 du CLVA<\/em>, lequel r\u00e9git les probl\u00e8mes d\u2019incompatibilit\u00e9 (repugnancy<\/em>) avec les lois imp\u00e9riales proprio vigore<\/em>. Comme l\u2019explique le Conseil priv\u00e9 dans l\u2019arr\u00eat Trethowan<\/em>, l\u2019article\u00a05 de la m\u00eame loi pose des limites \u00e0 la comp\u00e9tence (jurisdiction<\/em>) du l\u00e9gislateur. \u00c0 d\u00e9faut de suivre les exigences de mani\u00e8re et de forme dans sa proc\u00e9dure, le l\u00e9gislateur agit ultra vires<\/em> et ses lois sont cons\u00e9quemment invalides, sans qu\u2019il faille recourir \u00e0 nulle autre justification. Le Conseil priv\u00e9 pr\u00e9cise dans l\u2019arr\u00eat Trethowan<\/em> que \u00ab\u00a0no question of <\/em>repugnancy here<\/em> arises<\/em>\u00a0\u00bb\u00a0:\u00a0seul l\u2019article\u00a05 du CLVA <\/em>r\u00e9git les manquements aux exigences de modalit\u00e9s et de forme[36]<\/a>. Cette disposition \u00e9tablit le principe de nullit\u00e9 pour cause d\u2019exc\u00e8s de pouvoir ind\u00e9pendamment de l\u2019article\u00a02 de la m\u00eame loi.<\/p>\n

      Avant\u00a01982, la th\u00e9orisation limit\u00e9e du contr\u00f4le de constitutionnalit\u00e9 n\u2019entra\u00eenait aucune cons\u00e9quence pratique, car la sanction de nullit\u00e9 \u00e9tait syst\u00e9matiquement impos\u00e9e aux lois inconstitutionnelles. Nous croyons que le r\u00e9gime de l\u2019article\u00a052 de la Loi constitutionnelle de\u00a01982<\/em> commande de r\u00e9\u00e9valuer la th\u00e9orie constitutionnelle qui avait cours jusqu\u2019alors afin de d\u00e9terminer les cons\u00e9quences juridiques appropri\u00e9es s\u2019attachant aux diff\u00e9rents types d\u2019inconstitutionnalit\u00e9.<\/p>\n

      <\/a><\/a>C.\u00a0 Le r\u00e9gime de l\u2019article 52 de la Loi constitutionnelle de 1982<\/em><\/h2>\n

      Si le Renvoi\u00a0:\u00a0Droits linguistiques au Manitoba <\/em>portait sur une question de manquement \u00e0 des exigences de modalit\u00e9s et de forme, le passage cit\u00e9 ci-haut a \u00e9t\u00e9 repris dans le contexte des conflits sur le fond entre des lois ordinaires et la Constitution. Dans l\u2019arr\u00eat Tranchemontagne<\/em>, les motifs majoritaires du juge Bastarache contrastent les d\u00e9clarations d\u2019invalidit\u00e9 prononc\u00e9es en vertu du paragraphe\u00a052(1) avec les d\u00e9clarations d\u2019inop\u00e9rabilit\u00e9 r\u00e9sultant des lois quasi-constitutionnelles\u00a0:<\/p>\n

      [U]ne disposition d\u00e9clar\u00e9e invalide sous le r\u00e9gime de l\u2019art.\u00a052 de la Loi constitutionnelle de\u00a01982<\/em> n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 validement adopt\u00e9e. Elle n\u2019a jamais exist\u00e9 en tant que disposition valide parce que le l\u00e9gislateur qui l\u2019a adopt\u00e9e n\u2019a jamais eu le pouvoir de le faire. Mais lorsqu\u2019une disposition est d\u00e9clar\u00e9e inapplicable en vertu du par.\u00a047 du Code [des droits de la personne], il n\u2019est pas question de sa validit\u00e9. Le l\u00e9gislateur avait le pouvoir d\u2019adopter la disposition incompatible; il se trouve seulement qu\u2019il a \u00e9galement \u00e9dict\u00e9 une autre r\u00e8gle de droit qui pr\u00e9vaut.[37]<\/sup><\/a><\/p>\n

      Cette position se heurte \u00e0 un certain nombre de d\u00e9fis conceptuels qui seront expos\u00e9s dans cette section. Nous y opposerons la th\u00e9orie selon laquelle le r\u00e9gime de l\u2019article\u00a052 de la Loi constitutionnelle de\u00a01982<\/em> attache la sanction d\u2019inop\u00e9rabilit\u00e9 \u00e0 l\u2019inconstitutionnalit\u00e9 de type \u00ab\u00a0conflit de normes\u00a0\u00bb et la sanction d\u2019invalidit\u00e9 \u00e0 l\u2019inconstitutionnalit\u00e9 de type \u00ab\u00a0exc\u00e8s de pouvoir\u00a0\u00bb.<\/p>\n

      <\/a><\/a>1.\u00a0\u00a0\u00a0 Les failles conceptuelles de la th\u00e9orie admise<\/h3>\n

      Il y a lieu de croire que le r\u00e9gime de l\u2019article\u00a052 de la Loi constitutionnelle de\u00a01982 <\/em>rompt avec le principe de nullit\u00e9 tir\u00e9 du CLVA<\/em>, du moins en ce qui concerne les cas d\u2019incompatibilit\u00e9 sur le fond avec la loi supr\u00eame[38]<\/a>. \u00c0 notre avis, le libell\u00e9 du paragraphe\u00a052(1), le m\u00e9canisme de d\u00e9rogation \u00e0 la Charte <\/em>et la d\u00e9finition m\u00eame de \u00ab\u00a0loi supr\u00eame\u00a0\u00bb s\u2019accordent mal avec l\u2019application de la sanction d\u2019invalidit\u00e9 \u00e0 l\u2019inconstitutionnalit\u00e9 de type \u00ab\u00a0conflit de normes\u00a0\u00bb.<\/p>\n

      Le libell\u00e9 des deux lois marque la diff\u00e9rence entre les notions auxquelles elles r\u00e9f\u00e8rent\u00a0: l\u2019article\u00a02 du CLVA <\/em>rend \u00ab\u00a0absolument nulle et inop\u00e9rante\u00a0\u00bb toute loi coloniale en conflit avec les lois imp\u00e9riales proprio vigore<\/em>, alors que le paragraphe\u00a052(1) se limite \u00e0 d\u00e9clarer \u00ab\u00a0inop\u00e9rante\u00a0\u00bb la mesure l\u00e9gislative incompatible avec la loi supr\u00eame. Or, la distinction entre les notions de nullit\u00e9 et d\u2019inop\u00e9rabilit\u00e9 \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 bien \u00e9tablie dans la jurisprudence portant sur des questions de f\u00e9d\u00e9ralisme et de conflit avec la D\u00e9claration canadienne des droits<\/em>[39]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

      Il ne convient pas non plus de pr\u00e9sumer que le l\u00e9gislateur ignorait la diff\u00e9rence entre l\u2019invalidit\u00e9 et l\u2019inop\u00e9rabilit\u00e9 d\u2019une loi. De fait, la Loi constitutionnelle de\u00a01867 <\/em>pr\u00e9voyait la possibilit\u00e9 qu\u2019une loi valide soit inop\u00e9rante. L\u2019article\u00a094 permet notamment au Parlement d\u2019\u00e9dicter des lois visant l\u2019uniformit\u00e9 du droit priv\u00e9 en Ontario, en Nouvelle-\u00c9cosse et au Nouveau-Brunswick[40]<\/a>. Une telle loi f\u00e9d\u00e9rale \u00ab\u00a0aura [\u2026] effet dans une province\u00a0\u00bb seulement si elle est ratifi\u00e9e par la l\u00e9gislature de ladite province[41]<\/a>. En d\u2019autres termes, la mesure l\u00e9gislative r\u00e9sultant de l\u2019article\u00a094 est valide <\/em>d\u00e8s son \u00e9diction par le Parlement, mais son op\u00e9ration <\/em>est assujettie \u00e0 la condition de ratification. S\u2019il en \u00e9tait autrement, la loi f\u00e9d\u00e9rale ratifi\u00e9e dans une seule province serait simultan\u00e9ment valide dans cette province et invalide dans les deux autres.<\/p>\n

      Dans la version anglaise, le libell\u00e9 \u00ab\u00a0of no force or <\/em>effect<\/em>\u00a0\u00bb, d\u2019apparence neutre, a \u00e9t\u00e9 choisi par le l\u00e9gislateur au paragraphe\u00a052(1) de la Loi constitutionnelle de 1982<\/em>[42]<\/a>. Une analyse attentive de cette loi r\u00e9v\u00e8le toutefois que ces termes se rapportent \u00e0 l\u2019op\u00e9rabilit\u00e9, et non \u00e0 la validit\u00e9, des mesures l\u00e9gislatives. En effet, \u00ab\u00a0in\u00a0force<\/em>\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0effect<\/em>\u00a0\u00bb sont traduits par \u00ab\u00a0en vigueur\u00a0\u00bb et \u00ab effet\u00a0\u00bb ailleurs dans la loi, des termes li\u00e9s au caract\u00e8re ex\u00e9cutoire de lois ailleurs valides et pleinement existantes[43]<\/a>. Les propos du professeur Pierre-Andr\u00e9 C\u00f4t\u00e9 sont \u00e9claircissants \u00e0 cet \u00e9gard\u00a0:<\/p>\n

      Le texte de la loi na\u00eet d\u00e8s qu\u2019il est \u00e9dict\u00e9 par le Parlement. [\u2026] [C]\u2019est la sanction du projet par le repr\u00e9sentant du Souverain, gouverneur g\u00e9n\u00e9ral ou lieutenant-gouverneur, qui marque le d\u00e9but de l\u2019existence d\u2019un texte de loi.<\/p>\n

      Le texte n\u2019est toutefois pas n\u00e9cessairement ex\u00e9cutoire d\u00e8s sa sanction\u00a0:\u00a0sanction et mise en vigueur peuvent souvent co\u00efncider dans le temps, mais ce sont deux faits conceptuellement distincts. Le texte de la loi sanctionn\u00e9e doit, en principe, entrer en vigueur pour produire ses effets.[44]<\/a><\/p>\n

      Le paragraphe\u00a052(1) de la Loi constitutionnelle<\/em> d\u00e9termine, non pas la validit\u00e9, mais plut\u00f4t le caract\u00e8re ex\u00e9cutoire et l\u2019effet des dispositions incompatibles avec la Constitution\u00a0\u2014\u00a0autrement dit, leur op\u00e9rabilit\u00e9. Cette interpr\u00e9tation permet d\u2019harmoniser les deux versions linguistiques de la disposition sans devoir pr\u00e9sumer le manque de finesse du l\u00e9gislateur[45]<\/a>.<\/p>\n

      \u00c0 l\u2019argument textuel s\u2019ajoutent des indices d\u2019ordre structurel r\u00e9v\u00e9lant que la notion d\u2019inop\u00e9rabilit\u00e9 se pr\u00eate mieux au conflit de normes que le concept de la validit\u00e9. Le m\u00e9canisme permettant de d\u00e9roger \u00e0 la Charte<\/em> fait obstacle \u00e0 l\u2019application de la sanction de nullit\u00e9 aux lois violant les droits qui y sont garantis. \u00c0 l\u2019article\u00a033, la Charte <\/em>autorise le Parlement et les l\u00e9gislatures des provinces \u00e0 d\u00e9roger aux droits \u00e9nonc\u00e9s aux articles\u00a02\u00a0et\u00a07\u00a0\u00e0\u00a015, sous r\u00e9serve de certaines conditions de forme[46]<\/a>. Si le paragraphe\u00a052(1) s\u2019inscrit dans la continuit\u00e9 de l\u2019article\u00a02 du CLVA<\/em>, il faut admettre que le l\u00e9gislateur peut, par le biais d\u2019une d\u00e9claration de d\u00e9rogation, rendre op\u00e9rante sa loi d\u00e9rogatoire, encore que celle-ci soit \u00ab\u00a0absolument nulle\u00a0\u00bb[47]<\/a>. Or, le l\u00e9gislateur ne peut pas rem\u00e9dier \u00e0 l\u2019invalidit\u00e9 d\u2019une loi enti\u00e8rement nulle par le moyen d\u2019une simple modification l\u00e9gislative[48]<\/a>. Nous pr\u00e9f\u00e9rons \u00e0 cette conclusion saugrenue la th\u00e8se selon laquelle une loi d\u00e9rogeant \u00e0 la Charte<\/em> est intra vires<\/em> (et donc valide), mais op\u00e9rante seulement dans la mesure o\u00f9 le permet l\u2019article\u00a033[49]<\/a>.<\/p>\n

      En outre, la d\u00e9finition de \u00ab\u00a0loi supr\u00eame\u00a0\u00bb \u00e9nonc\u00e9e au paragraphe\u00a052(2) de la Loi constitutionnelle de\u00a01982<\/em> s\u2019harmonise difficilement avec la sanction d\u2019invalidit\u00e9 pour toute mesure lui \u00e9tant incompatible, car plusieurs normes constitutionnelles peuvent \u00eatre modifi\u00e9es suivant une proc\u00e9dure l\u00e9gislative ordinaire[50]<\/a>. La Constitution du Canada, loi supr\u00eame du pays, comprend des dispositions ench\u00e2ss\u00e9es (ou supral\u00e9gislatives) ainsi que des dispositions ordinaires. L\u2019ench\u00e2ssement r\u00e9f\u00e8re ici \u00e0 la proc\u00e9dure de modification formelle, par proclamation du gouverneur g\u00e9n\u00e9ral sous le grand sceau du Canada, qui exige \u00e0 divers degr\u00e9s la participation des ordres f\u00e9d\u00e9ral et provincial[51]<\/a>. Il s\u2019ensuit que le caract\u00e8re \u00ab\u00a0supr\u00eame\u00a0\u00bb de la Constitution renvoie simplement \u00e0 la primaut\u00e9 que lui accorde le paragraphe\u00a052(1) en cas de conflit de normes.<\/p>\n

      La Cour supr\u00eame a statu\u00e9 qu\u2019en l\u2019absence d\u2019une modification claire et non ambigu\u00eb, l\u2019article\u00a053 de la Loi constitutionnelle de\u00a01867\u00a0<\/em>\u2014\u00a0une disposition non ench\u00e2ss\u00e9e\u00a0\u2014\u00a0prime toute loi ordinaire en vertu du paragraphe\u00a052(1)[52]<\/sup><\/a>. Cette disposition constitutionnelle, qui s\u2019applique aux provinces par le jeu de l\u2019article\u00a090 de la Loi constitutionnelle de\u00a01867<\/em>, exige des projets de loi \u00e9tablissant de nouvelles taxes qu\u2019ils \u00e9manent de la l\u00e9gislature. Dans l\u2019arr\u00eat Eurig<\/em>, la l\u00e9gislature de l\u2019Ontario avait \u00e9dict\u00e9 une loi d\u00e9l\u00e9guant au lieutenant-gouverneur en conseil le pouvoir de prendre des r\u00e8glements r\u00e9gissant le paiement de frais d\u2019homologation[53]<\/a>. Cette loi habilitante \u00e9tait muette au sujet du pouvoir de cr\u00e9er des taxes. En cons\u00e9quence, la majorit\u00e9 de la Cour supr\u00eame du Canada a jug\u00e9 que les frais d\u2019homologation \u00e9tablis en vertu d\u2019un r\u00e8glement, qui constituaient une taxe indirecte, \u00e9taient contraires \u00e0 l\u2019article\u00a053 de la Loi constitutionnelle de\u00a01867<\/em> en raison de l\u2019absence de d\u00e9l\u00e9gation claire et non ambigu\u00eb du pouvoir de taxation[54]<\/a>.<\/p>\n

      Nous proposons de d\u00e9crire l\u2019effet du paragraphe\u00a052(1) de la Loi constitutionnelle de\u00a01982 <\/em>\u00e0 la lumi\u00e8re de la d\u00e9finition \u00e9largie de la \u00ab\u00a0Constitution du Canada\u00a0\u00bb plut\u00f4t qu\u2019en ignorant les dispositions de rang ordinaire qui la composent. D\u2019abord, le paragraphe\u00a052(1) attribue une \u00ab\u00a0primaut\u00e9 relative\u00a0\u00bb[55]<\/sup><\/a> aux dispositions constitutionnelles non ench\u00e2ss\u00e9es en affirmant leur pr\u00e9s\u00e9ance sur les lois ordinaires, sous r\u00e9serve d\u2019une d\u00e9rogation expresse. Ensuite, il prot\u00e8ge les parties non ench\u00e2ss\u00e9es contre une abrogation tacite lors d\u2019une r\u00e9vision constitutionnelle formelle[56]<\/a>. Dans cette optique, le l\u00e9gislateur demeure libre de modifier ces normes constitutionnelles \u00e0 sa convenance, sans devoir recourir \u00e0 une proc\u00e9dure sp\u00e9ciale. Toutefois, les principes d\u2019interpr\u00e9tation des lois favorisent leur application en cas de conflit implicite avec des lois ordinaires[57]<\/sup><\/a>. Les motifs majoritaires de l\u2019arr\u00eat Eurig <\/em>mettent l\u2019accent sur la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019interpr\u00e9ter strictement <\/em>la loi habilitante au regard de la disposition constitutionnelle non ench\u00e2ss\u00e9e[58]<\/a>. Par opposition, la th\u00e8se de la nullit\u00e9 conduit \u00e0 un r\u00e9sultat incongru\u00a0:\u00a0le paragraphe\u00a052(1) rendrait invalide une loi implicitement incompatible avec une disposition non ench\u00e2ss\u00e9e de la Constitution, encore que le l\u00e9gislateur puisse modifier unilat\u00e9ralement la norme constitutionnelle en cause.<\/p>\n

      De fait, lorsque les tribunaux ont tranch\u00e9 des litiges dont la r\u00e9solution exigeait de pr\u00e9ciser l\u2019effet du paragraphe\u00a052(1), c\u2019est la th\u00e9orie de l\u2019inop\u00e9rabilit\u00e9 qui a \u00e9t\u00e9 retenue. L\u2019arr\u00eat R\u00a0v<\/em>.\u00a0J.P.<\/em> de la Cour d\u2019appel de l\u2019Ontario est \u00e9clairant \u00e0 cet \u00e9gard[59]<\/sup><\/a>. Le pr\u00e9venu y \u00e9tait accus\u00e9 d\u2019avoir contrevenu \u00e0 la prohibition de possession de cannabis \u00e9nonc\u00e9e \u00e0 l\u2019article\u00a04 de la Loi r\u00e9glementant certaines drogues et autres substances<\/em>[60]<\/sup><\/a>. Trois ans plus t\u00f4t, la Cour d\u2019appel de l\u2019Ontario avait d\u00e9clar\u00e9 inconstitutionnelle cette disposition au motif que son application \u00e0 la consommation m\u00e9dicale de cannabis violait l\u2019article\u00a07 de la Charte<\/em>[61]<\/sup><\/a>. En r\u00e9ponse, le gouverneur en conseil a promulgu\u00e9 un r\u00e8glement autorisant exceptionnellement la consommation m\u00e9dicale de cannabis. La Cour d\u2019appel de l\u2019Ontario a pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019aucune modification l\u00e9gislative n\u2019\u00e9tait n\u00e9cessaire pour que l\u2019article\u00a04 de la Loi r\u00e9glementant certaines drogues et autres substances <\/em>prenne effet\u00a0\u00e0 compter de la promulgation du r\u00e8glement\u00a0:<\/p>\n

      There was no need to amend or re-enact s.\u00a04 of the CDSA to address the constitutional problem in Parker. That problem arose from the absence of a constitutionally adequate medical exemption.<\/em> [\u2026] [T<\/em>]he prohibition against possession of marihuana in s.\u00a04 is in force when there is a constitutionally acceptable medical exemption in force.<\/em>[62]<\/sup><\/a><\/p>\n

      Plusieurs arr\u00eats ont reconnu que l\u2019article\u00a04 est redevenu op\u00e9rant d\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur du nouveau r\u00e8glement, et ce, malgr\u00e9 l\u2019absence de modification l\u00e9gislative[63]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

      Suivant la th\u00e9orie de la nullit\u00e9, la disposition en question serait\u00a0pourtant \u00ab\u00a0ultra vires<\/em>, invalid<\/em>, void<\/em>, a nullity<\/em>\u00a0<\/em>\u00bb[64]<\/sup><\/a>. Le raisonnement de l\u2019arr\u00eat R\u00a0v<\/em>.\u00a0J.P. <\/em>implique que cette th\u00e8se doit \u00e9chouer, car la promulgation d\u2019un r\u00e8glement ne saurait suffire pour corriger l\u2019\u00e9tat d\u2019inconstitutionnalit\u00e9 d\u2019une loi nulle. Pour reprendre effet, une disposition invalide devrait n\u00e9cessairement \u00eatre modifi\u00e9e par la l\u00e9gislature de mani\u00e8re \u00e0 faire dispara\u00eetre l\u2019incompatibilit\u00e9 avec la norme constitutionnelle ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00eatre r\u00e9\u00e9dict\u00e9e apr\u00e8s des modifications \u00e0 la loi supr\u00eame elle-m\u00eame[65]<\/a>.<\/p>\n

      <\/a><\/a>2.\u00a0\u00a0\u00a0 Le double fondement du contr\u00f4le de constitutionnalit\u00e9 sous le r\u00e9gime de l\u2019article\u00a052<\/h3>\n

      \u00c0 notre avis, les sanctions de nullit\u00e9 et d\u2019inop\u00e9rabilit\u00e9 coexistent sous le r\u00e9gime de l\u2019article\u00a052 de la Loi constitutionnelle de\u00a01982<\/em>. Il faut se tourner vers la nature de l\u2019inconstitutionnalit\u00e9 pour d\u00e9terminer laquelle de ces sanctions s\u2019applique.<\/p>\n

      Plusieurs auteurs notent qu\u2019une distinction peut \u00eatre dress\u00e9e entre l\u2019inconstitutionnalit\u00e9 de type \u00ab\u00a0exc\u00e8s de pouvoir\u00a0\u00bb et l\u2019inconstitutionnalit\u00e9 de type \u00ab\u00a0conflit de normes\u00a0\u00bb[66]<\/sup><\/a>. Selon le professeur Pierre-Andr\u00e9 C\u00f4t\u00e9, le premier type \u00ab\u00a0r\u00e9sulte du fait qu\u2019un texte n\u2019est pas conforme aux exigences de forme ou de fond \u00e9dict\u00e9es par le texte dont il tire son autorit\u00e9\u00a0\u00bb, alors que le second type d\u00e9coule de l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019appliquer concomitamment la loi supr\u00eame et la loi ordinaire[67]<\/a>. Dans cette optique, le professeur C\u00f4t\u00e9 \u00e9voque la possibilit\u00e9 que, depuis\u00a01982, \u00ab\u00a0notre droit constitutionnel prescrive […] des sanctions diff\u00e9renci\u00e9es selon que la loi en litige a \u00e9t\u00e9 \u00e9dict\u00e9e en exc\u00e8s de pouvoir (sanction de nullit\u00e9) ou qu\u2019elle se trouve contraire \u00e0 une loi de fond qui a effet pr\u00e9pond\u00e9rant (sanction de privation d\u2019effet)\u00a0\u00bb[68]<\/a>.<\/p>\n

      Le r\u00e9gime de l\u2019article\u00a052 de la Loi constitutionnelle de\u00a01982 <\/em>peut donc \u00eatre appr\u00e9hend\u00e9 comme traitant distinctement les \u00ab\u00a0exc\u00e8s de pouvoir\u00a0\u00bb et les \u00ab\u00a0conflits de normes\u00a0\u00bb par l\u2019\u00e9tablissement des deux r\u00e8gles \u00e0 la base du syst\u00e8me juridique canadien. Dans un premier temps, le paragraphe\u00a052(3) formule la r\u00e8gle proc\u00e9durale fondamentale gouvernant la cr\u00e9ation de l\u2019ordre de droit positif\u00a0: \u00ab\u00a0La Constitution du Canada ne peut \u00eatre modifi\u00e9e que conform\u00e9ment aux pouvoirs conf\u00e9r\u00e9s par elle.\u00a0\u00bb[69]<\/a> Autrement dit, \u00ab\u00a0law may be made according to law, and not otherwise<\/em>\u00a0\u00bb[70]<\/a>. Les r\u00e8gles proc\u00e9durales se d\u00e9clinent en deux cat\u00e9gories\u00a0: les autorisations<\/em>, qui conf\u00e8rent \u00e0 certains organes une comp\u00e9tence l\u00e9gislative d\u00e9finie, et les instructions <\/em>prescrivant les modalit\u00e9s et la forme requises dans l\u2019exercice du pouvoir l\u00e9gislatif[71]<\/a>. La validit\u00e9 des lois tient au respect de ces deux cat\u00e9gories de r\u00e8gles proc\u00e9durales \u00e9nonc\u00e9es dans la Constitution. D\u2019une part, l\u2019autorit\u00e9 du l\u00e9gislateur y est d\u00e9limit\u00e9e \u00e0 la fois positivement<\/em>, par la d\u00e9signation du champ de comp\u00e9tence du Parlement et des l\u00e9gislatures provinciales[72]<\/a>, et n\u00e9gativement<\/em>, par le retranchement de certaines mati\u00e8res relevant plut\u00f4t de la comp\u00e9tence constituante[73]<\/a>. D\u2019autre part, le l\u00e9gislateur jouissant de l\u2019autorit\u00e9 requise doit encore respecter les modalit\u00e9s et la forme \u00ab\u00a0exprim\u00e9e[s] dans l\u2019instrument qui [le] constitue\u00a0\u00bb[74]<\/a>.<\/p>\n

      \u00c0 d\u00e9faut de respecter les r\u00e8gles proc\u00e9durales, le l\u00e9gislateur exc\u00e8de les pouvoirs que lui conf\u00e8rent la Constitution; sa loi est alors nulle pour cause d\u2019ultra vires<\/em>[75]<\/a>. La nullit\u00e9 s\u2019applique ab initio<\/em>, car c\u2019est au moment de l\u2019exercice du pouvoir l\u00e9gislatif que la conformit\u00e9 proc\u00e9durale est \u00e9valu\u00e9e[76]<\/a>. Soulignons par ailleurs qu\u2019un exc\u00e8s de pouvoir peut survenir sans que la loi entre en conflit avec une norme constitutionnelle. Par exemple, une loi provinciale visant une mati\u00e8re relevant du champ de comp\u00e9tence du Parlement est invalide, et ce, ind\u00e9pendamment de toute l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale[77]<\/a>. Enfin, bien que la Constitution prescrive au l\u00e9gislateur d\u2019observer toutes les r\u00e8gles proc\u00e9durales impos\u00e9es par la loi dont il tire ses pouvoirs, il ne s\u2019ensuit pas que ce l\u00e9gislateur puisse s\u2019auto-imposer<\/em> de nouvelles instructions conditionnant la validit\u00e9 de ses lois[78]<\/a>.<\/p>\n

      Dans un second temps, le paragraphe\u00a052(1) r\u00e9git les conflits entre les dispositions ordinaires (valides) et les normes composant la Constitution du Canada. Successeur fonctionnel de l\u2019article\u00a02 du CLVA<\/em>, ce paragraphe consacre la r\u00e8gle du lex superior <\/em>en rendant inop\u00e9rantes les mesures l\u00e9gislatives incompatibles avec les normes constitutionnelles, du moins en principe. L\u2019existence de normes conflictuelles valides, m\u00eame de rangs hi\u00e9rarchiques diff\u00e9rents, n\u2019est en rien une contradiction conceptuelle[79]<\/a>, et fait d\u2019ailleurs partie du droit de plusieurs ressorts de common law[80]<\/a>.<\/p>\n

      La jurisprudence relative au bilinguisme l\u00e9gislatif\u00a0\u2014\u00a0une r\u00e8gle proc\u00e9durale \u00e9nonc\u00e9e dans diverses dispositions ench\u00e2ss\u00e9es[81]<\/a> et non ench\u00e2ss\u00e9es[82]<\/a> de la Constitution\u00a0\u2014\u00a0illustre les complexit\u00e9s du r\u00e9gime de l\u2019article\u00a052. En abordant ce \u00ab\u00a0carrefour litigieux en droit constitutionnel\u00a0\u00bb[83]<\/a>, nous montrerons l\u2019interaction entre les concepts d\u2019ench\u00e2ssement et de supr\u00e9matie, d\u2019une part, et les notions d\u2019exc\u00e8s de pouvoir et de conflit de normes, d\u2019autre part. Un tableau r\u00e9capitulatif pr\u00e9sentera une synth\u00e8se de notre analyse.<\/p>\n

      Pour bien cerner l\u2019effet du r\u00e9gime l\u2019article\u00a052 de la Loi constitutionnelle de\u00a01982<\/em> dans le contexte du bilinguisme l\u00e9gislatif, il faut d\u2019abord distinguer deux sc\u00e9narios de base\u00a0: (1)\u00a0la loi unilingue et (2) la loi bilingue portant \u00e0 \u00e9liminer l\u2019obligation de bilinguisme l\u00e9gislatif. Entach\u00e9e d\u2019un vice proc\u00e9dural, la premi\u00e8re loi est nulle ab initio<\/em>. Cette cons\u00e9quence s\u2019attache au manquement proc\u00e9dural en vertu du paragraphe\u00a052(3), et ce, que l\u2019obligation de bilinguisme l\u00e9gislatif soit ench\u00e2ss\u00e9e\u00a0\u2014\u00a0comme dans le Renvoi\u00a0: Droits linguistiques au Manitoba<\/em>[84]<\/a>\u00a0<\/em>\u2014\u00a0ou non\u00a0\u2014\u00a0\u00e0 l\u2019instar de l\u2019arr\u00eat Mercure<\/em>[85]<\/a>. En contraste, le sort de la seconde loi d\u00e9pend du statut supral\u00e9gislatif (2.1) ou ordinaire (2.2) de la r\u00e8gle proc\u00e9durale prescrite par la Constitution. Si l\u2019obligation de bilinguisme l\u00e9gislatif est ench\u00e2ss\u00e9e, alors toute tentative d\u2019abrogation unilat\u00e9rale sera ultra vires<\/em> puisqu\u2019elle contournerait la proc\u00e9dure de modification formelle de la Constitution, comme en t\u00e9moignent les arr\u00eats Blaikie<\/em>[86]<\/a> et Forest<\/em>[87]<\/a>. Une telle tentative de modification constitutionnelle contrevient \u00e0 nouveau au paragraphe\u00a052(3). Si toutefois l\u2019obligation de bilinguisme l\u00e9gislatif peut \u00eatre modifi\u00e9e unilat\u00e9ralement, la seconde loi sera valide, et un v\u00e9ritable conflit de normes l\u2019opposera \u00e0 la r\u00e8gle proc\u00e9durale constitutionnelle.<\/p>\n

      C\u2019est \u00e0 ce stade qu\u2019entre en jeu le paragraphe\u00a052(1). La jurisprudence enseigne que le conflit de normes sera r\u00e9solu en faveur de la disposition constitutionnelle, sauf indication claire et non ambigu\u00eb dans le sens contraire. En cons\u00e9quence, il faut encore diff\u00e9rencier deux cas de figure\u00a0: (2.2.1) la loi express\u00e9ment contraire \u00e0 la norme constitutionnelle (\u00ab\u00a0l\u2019obligation de bilinguisme l\u00e9gislatif ne s\u2019applique pas \u00e0 la province\u00a0\u00bb) et (2.2.2) la loi implicitement incompatible (\u00ab\u00a0les lois peuvent \u00eatre \u00e9dict\u00e9es en anglais\u00a0\u00bb).\u00a0Le premier cas de figure\u00a0(2.2.1) \u00e9tait \u00e0 l\u2019\u00e9tude dans l\u2019arr\u00eat Caron<\/em>[88]<\/a>. La Cour supr\u00eame y a reconnu qu\u2019une l\u00e9gislature peut se d\u00e9sencombrer explicitement d\u2019une obligation non ench\u00e2ss\u00e9e de bilinguisme l\u00e9gislatif. Quant au second cas de figure\u00a0(2.2.2), les langues fran\u00e7aise et anglaise resteront obligatoires dans la l\u00e9gislation, vu la pr\u00e9pond\u00e9rance de la norme constitutionnelle en l\u2019absence de disposition expresse \u00e0 l\u2019effet contraire. Une r\u00e8gle proc\u00e9durale constitutionnelle ne saurait \u00eatre \u00e9cart\u00e9e implicitement, suivant l\u2019arr\u00eat Mercure<\/em>[89]<\/a>.<\/p>\n

      En d\u00e9finitive, les concepts d\u2019ench\u00e2ssement et de supr\u00e9matie ne sont pas consubstantiels. Bien qu\u2019une partie des normes constitutionnelles ne soit pas ench\u00e2ss\u00e9e, la Constitution du Canada demeure supr\u00eame dans son ensemble sous le r\u00e9gime de l\u2019article\u00a052 de la Loi constitutionnelle de\u00a01982<\/em>[90]<\/a>. La question pr\u00e9liminaire de la validit\u00e9 des lois d\u00e9pend du paragraphe\u00a052(3), lequel exige l\u2019observance des r\u00e8gles proc\u00e9durales. Les mesures l\u00e9gislatives contrevenant aux autorisations ou instructions \u00e9nonc\u00e9es dans la Constitution sont frapp\u00e9es de nullit\u00e9 pour cause d\u2019exc\u00e8s de pouvoir. Pour sa part, le paragraphe\u00a052(1) s\u2019int\u00e9resse aux conflits entre les normes constitutionnelles et les normes ordinaires valides. Il pose que la Constitution prime les lois ordinaires en conflit avec elle sur le fond. Cette primaut\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9crite comme absolue<\/em> ou relative<\/em> selon que le l\u00e9gislateur peut ou non d\u00e9roger \u00e0 la r\u00e8gle constitutionnelle en cause[91]<\/a>. Dans tous les cas, le paragraphe\u00a052(1) donne lieu \u00e0 la sanction d\u2019inop\u00e9rabilit\u00e9.<\/p>\n

       <\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n\n
      Tableau r\u00e9capitulatif\u00a0: R\u00e9gime de l\u2019article\u00a052 de la Loi constitutionnelle de\u00a01982<\/em><\/strong><\/td>\n<\/tr>\n
      \u00a0<\/strong><\/td>\nParagraphe 52(1)<\/em><\/td>\nParagraphe 52(3)<\/em><\/td>\n<\/tr>\n
      Effet<\/em><\/td>\nAffirme la primaut\u00e9 des r\u00e8gles de droit de la Constitution en conflit avec les lois ordinaires valides (lex superior<\/em>)<\/p>\n

      Prot\u00e8ge les dispositions non ench\u00e2ss\u00e9es d\u2019une modification implicite<\/td>\n

      		Affirme l\u2019obligatori\u00e9t\u00e9 des r\u00e8gles proc\u00e9durales (autorisations et instructions) de\u00a0la\u00a0Constitution<\/p>\n

      Ench\u00e2sse les dispositions constitutionnelles modifiables par proclamation du gouverneur g\u00e9n\u00e9ral sous le grand sceau du Canada<\/td>\n<\/tr>\n

      Force
      \nobligatoire<\/em><\/td>\n      		Relative (normes non ench\u00e2ss\u00e9es ou susceptibles d\u2019une d\u00e9rogation formelle)<\/p>\n

      Absolue (normes ench\u00e2ss\u00e9es non susceptibles d\u2019une d\u00e9rogation formelle)<\/td>\n

      		Absolue (sans \u00e9gard \u00e0 la nature ench\u00e2ss\u00e9e ou non de la norme constitutionnelle)<\/td>\n<\/tr>\n
      Sanction applicable<\/em><\/td>\nInop\u00e9rabilit\u00e9 de la loi dans la mesure de son incompatibilit\u00e9 avec la Constitution<\/td>\nInvalidit\u00e9 ab initio<\/em> de la loi exc\u00e9dant les pouvoirs du l\u00e9gislateur<\/td>\n<\/tr>\n
      Exemples
      \ncit\u00e9s<\/em><\/td>\n      		\u00b7\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Conflit entre des r\u00e8gles de fond\u00a0: R v<\/em>. J.P.<\/em>; Ontario (PG) c<\/em>. G<\/em><\/p>\n

      \u00b7\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Conflit entre des r\u00e8gles proc\u00e9durales\u00a0: Caron c<\/em>. Alberta<\/em>; Eurig<\/em>; CSN c<\/em>. Canada<\/em><\/td>\n

      		\u00b7\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 D\u00e9faut d\u2019autorisation (f\u00e9d\u00e9ralisme)\u00a0: Lenoir c<\/em>. Ritchie<\/em>; Canada (AG) v<\/em>. Ontario (AG)<\/em><\/p>\n

      \u00b7\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 D\u00e9faut d\u2019autorisation (mati\u00e8re relevant de la comp\u00e9tence constituante)\u00a0: Renvoi sur la Cour supr\u00eame<\/em>; Chicoutimi<\/em>; Blaikie<\/em>; Forest<\/em><\/p>\n

      \u00b7\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Manquement proc\u00e9dural\u00a0\u00e0 une instruction\u00a0: R\u00a0c<\/em>.\u00a0Mercure<\/em>; R c<\/em>. Paquette<\/em>; Renvoi\u00a0: Droits linguistiques au Manitoba<\/em>; Gallant v<\/em>. R<\/em><\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

      <\/a>II. De l\u2019effet de la d\u00e9claration d\u2019inconstitutionnalit\u00e9<\/h1>\n

      L\u2019inconstitutionnalit\u00e9 d\u2019une loi existe dans l\u2019abstrait, en l\u2019absence de tout jugement \u00e0 cet effet\u00a0:\u00a0en th\u00e9orie, la magistrature ne fait que constater le conflit de normes ou l\u2019exc\u00e8s de pouvoir qui existe d\u00e9j\u00e0. Le jugement d\u00e9claratoire d\u2019inconstitutionnalit\u00e9 s\u2019av\u00e8re toutefois d\u00e9cisif en pratique, car il r\u00e9fute la pr\u00e9somption de constitutionnalit\u00e9 de la mesure l\u00e9gislative en cause. Or, dans un syst\u00e8me o\u00f9 le contr\u00f4le de constitutionnalit\u00e9 est r\u00e9alis\u00e9 a posteriori<\/em>, la loi peut entra\u00eener des cons\u00e9quences bien r\u00e9elles avant d\u2019\u00eatre jug\u00e9e inconstitutionnelle. Cette partie entreprendra de clarifier la nature de la d\u00e9claration d\u2019inconstitutionnalit\u00e9 et la mani\u00e8re dont celle-ci am\u00e9nage l\u2019effet de la loi inconstitutionnelle \u00e0 l\u2019\u00e9gard des tiers et dans le temps.<\/p>\n

      <\/a><\/a>A.\u00a0 La nature de la d\u00e9claration d\u2019inconstitutionnalit\u00e9<\/em><\/h2>\n

      Aux termes de l\u2019article\u00a052 de la Loi constitutionnelle de\u00a01867<\/em>, toute disposition incompatible avec la loi supr\u00eame est de ce fait inop\u00e9rante; aucune d\u00e9claration d\u2019inconstitutionnalit\u00e9 n\u2019est requise du pouvoir judiciaire. Le jugement ne fait que constater l\u2019incompatibilit\u00e9 qui existe en principe depuis l\u2019\u00e9diction de la disposition, comme le souligne le juge Gonthier au nom de la Cour supr\u00eame du Canada dans l\u2019arr\u00eat Martin\u00a0<\/em>:<\/p>\n

      L\u2019invalidit\u00e9 d\u2019une disposition l\u00e9gislative incompatible avec la Charte<\/em> d\u00e9coule non pas d\u2019une d\u00e9claration d\u2019inconstitutionnalit\u00e9 par une cour de justice, mais plut\u00f4t de l\u2019application du par.\u00a052(1). […] En ce sens, la question de la constitutionnalit\u00e9 est inh\u00e9rente \u00e0 tout texte l\u00e9gislatif en raison du par.\u00a052(1).[92]<\/a><\/p>\n

      En contraste, la constitution de certains pays europ\u00e9ens investit la cour constitutionnelle d\u2019un pouvoir d\u2019abrogation ou d\u2019annulation des lois jug\u00e9es inconstitutionnelles[93]<\/a>. Il s\u2019agit, dans les mots de Kelsen, d\u2019un acte l\u00e9gislatif \u00ab\u00a0n\u00e9gatif\u00a0\u00bb[94]<\/a>. Le jugement d\u2019inconstitutionnalit\u00e9 \u00e9teint alors la loi inconstitutionnelle plut\u00f4t que de simplement la paralyser dans la sph\u00e8re judiciaire.<\/p>\n

      Le pouvoir d\u2019annulation des lois existe au Canada, bien qu\u2019il soit tomb\u00e9 en d\u00e9su\u00e9tude. Seulement, il est r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 la Reine ou au gouverneur en conseil, \u00e0 qui est conf\u00e9r\u00e9 un pouvoir discr\u00e9tionnaire de d\u00e9saveu des lois f\u00e9d\u00e9rales ou provinciales nouvellement \u00e9dict\u00e9es[95]<\/a>. Aux termes de l\u2019article\u00a056 de la Loi constitutionnelle de\u00a01867<\/em>, le d\u00e9saveu \u00ab\u00a0annul[e] la loi \u00e0 compter du jour de [sa] signification\u00a0\u00bb[96]<\/a>. Notons par ailleurs que le pouvoir de d\u00e9saveu n\u2019affecte pas les effets juridiques de la loi qui pr\u00e9c\u00e8dent son annulation[97]<\/a>. Un tel pouvoir d\u2019annulation peut \u00eatre confi\u00e9 aux cours sup\u00e9rieures par une loi ordinaire, mais uniquement \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la l\u00e9gislation
      \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e      [98]<\/a>. Par opposition, le jugement d\u00e9claratoire d\u2019inconstitutionnalit\u00e9 n\u2019affecte pas l\u2019existence des lois\u00a0:\u00a0\u00ab\u00a0de par sa nature, le jugement d\u00e9claratoire \u00e9nonce simplement le droit applicable sans rien changer\u00a0\u00bb, rappelle le juge La\u00a0Forest dans l\u2019arr\u00eat Kourtessis<\/em>[99]<\/a>.<\/p>\n

      N\u00e9anmoins, les d\u00e9clarations d\u2019inconstitutionnalit\u00e9 entra\u00eenent une lourde cons\u00e9quence\u00a0en droit canadien, \u00e0 savoir la r\u00e9futation de la pr\u00e9somption de constitutionnalit\u00e9 dont b\u00e9n\u00e9ficiait la loi contest\u00e9e. Une jurisprudence abondante de la Cour supr\u00eame du Canada reconna\u00eet que les cours sup\u00e9rieures poss\u00e8dent le pouvoir exclusif de prononcer des d\u00e9clarations d\u2019inconstitutionnalit\u00e9 de nature \u00ab\u00a0g\u00e9n\u00e9rale\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0formelle\u00a0\u00bb en vertu de l\u2019article\u00a052 de la Loi constitutionnelle de\u00a01982<\/em>[100]<\/a>. Les autres cours de justice et tribunaux administratifs venant \u00e0 une conclusion d\u2019inconstitutionnalit\u00e9, par opposition, doivent se limiter \u00e0 juger inapplicable la disposition inconstitutionnelle pour les fins du litige.<\/p>\n

      Il appert de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que les d\u00e9cisions constitutionnelles appliquant l\u2019article\u00a052 peuvent rev\u00eatir un caract\u00e8re universel (la d\u00e9claration d\u2019inconstitutionnalit\u00e9 valant erga omnes<\/em>) ou un caract\u00e8re individuel (la conclusion d\u2019inconstitutionnalit\u00e9 valant inter partes<\/em>). La cause de la port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des d\u00e9clarations d\u2019inconstitutionnalit\u00e9, cependant, fait l\u2019objet de multiples controverses.<\/p>\n

      <\/a>1.\u00a0\u00a0\u00a0 Une annulation judiciaire?<\/h3>\n

      Aussi important le pouvoir judiciaire soit-il dans la r\u00e9solution du contentieux constitutionnel, la Constitution canadienne ne lui conf\u00e8re pas l\u2019autorit\u00e9 d\u2019exercer un r\u00f4le l\u00e9gislatif n\u00e9gatif[101]<\/a>. Les termes parfois utilis\u00e9s pour d\u00e9crire la d\u00e9claration d\u2019inconstitutionnalit\u00e9\u00a0\u2014\u00a0invalidation, annulation ou striking down<\/em>\u00a0\u2014\u00a0rel\u00e8vent de l\u2019abus de langage puisque le jugement d\u00e9claratoire n\u2019a aucune incidence sur l\u2019existence des lois[102]<\/a>. Dans cette optique, nous ne pouvons passer sous silence la tendance jurisprudentielle et doctrinale \u00e0 concevoir les lois comme \u00e9tant susceptibles d\u2019\u00eatre annul\u00e9es (voidable<\/em>) par les tribunaux en cas d\u2019incompatibilit\u00e9 avec la Constitution.<\/p>\n

      Par exemple, la jurisprudence r\u00e9cente de la Cour supr\u00eame du Canada semble parfois r\u00e9duire l\u2019article\u00a052 de la Loi constitutionnelle de\u00a01982 <\/em>aux r\u00e9parations accord\u00e9es par les tribunaux en vertu de cette disposition. La juge en chef McLachlin a ainsi affirm\u00e9, dans l\u2019arr\u00eat unanime R c<\/em>. Ferguson<\/em>, que c\u2019est la r\u00e9paration qui rend<\/em> la disposition inconstitutionnelle inop\u00e9rante\u00a0et annul\u00e9e\u00a0\u00ab\u00a0de fait\u00a0\u00bb\u00a0:<\/p>\n

      [L]a r\u00e9paration accord\u00e9e est celle pr\u00e9vue par l\u2019art. 52 qui rend la disposition inconstitutionnelle inop\u00e9rante dans la mesure de son incompatibilit\u00e9. Dans la mesure o\u00f9 une disposition l\u00e9gislative est inconstitutionnelle, elle n\u2019est pas simplement inapplicable dans l\u2019affaire en cause. Elle est inop\u00e9rante et, de fait, retir\u00e9e du corpus l\u00e9gislatif [effectively<\/em> removed from the statute books<\/em>].[103]<\/a><\/p>\n

      La juge en chef McLachlin a soulign\u00e9 la distinction avec l\u2019exemption constitutionnelle accord\u00e9e en vertu du paragraphe\u00a024(1), suivant laquelle \u00ab\u00a0la disposition l\u00e9gislative demeure intacte dans le corpus l\u00e9gislatif.\u00a0\u00bb[104]<\/a> Dans l\u2019arr\u00eat R c<\/em>. Nur<\/em>, \u00e0 nouveau sous la plume de la juge en chef McLachlin, la majorit\u00e9 de la Cour supr\u00eame a pr\u00e9cis\u00e9 que, en l\u2019absence d\u2019une d\u00e9claration d\u2019inconstitutionnalit\u00e9, \u00ab\u00a0des lois invalides pourraient demeurer en vigueur ind\u00e9finiment\u00a0\u00bb (\u00ab\u00a0bad laws might remain on the books indefinitely<\/em>\u00a0<\/em>\u00bb)[105]<\/a>. D\u2019autres arr\u00eats du plus haut tribunal du pays sugg\u00e8rent que la d\u00e9claration d\u2019inconstitutionnalit\u00e9 entra\u00eene l\u2019annulation (nullification<\/em>) de la loi[106]<\/a>.<\/p>\n

      Pour plusieurs, ces d\u00e9cisions signifient qu\u2019une mesure l\u00e9gislative d\u00e9clar\u00e9e inconstitutionnelle doit donc \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9tant annul\u00e9e, encore qu\u2019elle se retrouve toujours dans les recueils de lois. La th\u00e8se de l\u2019annulation judiciaire est articul\u00e9e adroitement par l\u2019auteur Mark Mancini, selon qui la d\u00e9claration d\u00e9clenche <\/em>l\u2019application de l\u2019article\u00a052\u00a0de la Loi constitutionnelle de\u00a01982\u00a0<\/em>:<\/p>\n

      According to the Supreme Court\u2019s own doctrine, section\u00a052 has independent meaning that supersedes the particular declaration of a court. A court declaration merely triggers the operation of section\u00a052.<\/em> […<\/em>] Once triggered by operation of law, section\u00a052 invalidate<\/em>[s<\/em>] statutes retrospectively and prospectively. Courts, who themselves are bound by the Constitution, cannot transgress it.<\/em>[107]<\/a><\/p>\n

      Dans la m\u00eame veine, la juge Spies note dans l\u2019affaire R v<\/em>. McCaw<\/em> qu\u2019une d\u00e9claration d\u2019inconstitutionnalit\u00e9 prononc\u00e9e par la Cour sup\u00e9rieure de l\u2019Ontario \u00e9limine la discr\u00e9tion dont disposent ordinairement les tribunaux de cette province pour r\u00e9aliser une analyse ind\u00e9pendante de la constitutionnalit\u00e9 de la disposition contest\u00e9e[108]<\/a>. La juge Spies opine que la loi est \u00ab\u00a0invalid for all future cases\u00a0\u2014\u00a0it is \u201coff the books\u201d<\/em>\u00a0\u00bb[109]<\/a>. De multiples d\u00e9cisions adoptent cette position en affirmant que la mesure l\u00e9gislative d\u00e9clar\u00e9e inconstitutionnelle cesse d\u2019exister[110]<\/a>.<\/p>\n

      Une nouvelle variante plus restrictive de la th\u00e8se de l\u2019annulation judiciaire a \u00e9t\u00e9 propos\u00e9e par la Cour d\u2019appel de l\u2019Ontario dans son r\u00e9cent arr\u00eat R v<\/em>. Sullivan<\/em>, qui sera examin\u00e9 sous peu par la Cour supr\u00eame du Canada[111]<\/a>. Cette affaire porte \u00e0 nouveau sur la constitutionnalit\u00e9 de l\u2019article 33.1 du Code criminel<\/em>[112]<\/a>. Le juge Paciocco, soutenu unanimement sur ce point, a rejet\u00e9 le raisonnement de l\u2019affaire McCaw<\/em> en pr\u00e9cisant que seules les d\u00e9clarations d\u2019inconstitutionnalit\u00e9 prononc\u00e9es par la Cour supr\u00eame du Canada pouvaient produire un effet annulatoire. Les d\u00e9cisions des cours sup\u00e9rieures des provinces, pour leur part, ne seraient prot\u00e9g\u00e9es que par le principe du stare decisis<\/em>. Cons\u00e9quemment, les lois d\u00e9clar\u00e9es inconstitutionnelles peuvent continuer d\u2019\u00eatre appliqu\u00e9es puis contest\u00e9es dans diff\u00e9rentes instances jusqu\u2019\u00e0 ce que le plus haut tribunal du pays se prononce[113]<\/a>.<\/p>\n

      \u00c0 premi\u00e8re vue, la solution propos\u00e9e dans l\u2019arr\u00eat Sullivan<\/em>, consistant \u00e0 limiter l\u2019effet annulatoire aux d\u00e9clarations d\u2019inconstitutionnalit\u00e9 de la Cour supr\u00eame du Canada, para\u00eet attrayante, car elle \u00e9vacue le probl\u00e8me des d\u00e9cisions contradictoires rendues dans diff\u00e9rentes provinces. Le juge Paciocco note que, des trois arr\u00eats de la Cour supr\u00eame cit\u00e9s par l\u2019appelant, aucun n\u2019indique express\u00e9ment que les cours sup\u00e9rieures des provinces peuvent d\u00e9clarer la loi \u00ab\u00a0invalid <\/em>\u201cfor all future cases<\/em>\u201d\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0null and void<\/em>\u00a0\u00bb[114]<\/a>.<\/p>\n

      Cependant, la m\u00e9thode propos\u00e9e dans l\u2019arr\u00eat Sullivan<\/em> ne tient pas compte d\u2019importants jugements de la Cour supr\u00eame du Canada. Une jurisprudence abondante confirme sans ambages que les cours sup\u00e9rieures peuvent rendre des d\u00e9clarations formelles d\u2019invalidit\u00e9 ayant exactement cet effet[115]<\/a>. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, l\u2019arr\u00eat Lloyd <\/em>a statu\u00e9 que le caract\u00e8re universel des r\u00e9parations accord\u00e9es en vertu de l\u2019article\u00a052 de la Loi constitutionnelle<\/em> se rattachait aux pouvoirs inh\u00e9rents des cours sup\u00e9rieures[116]<\/a>. Au surplus, nous avons de s\u00e9rieux doutes concernant le fondement l\u00e9gislatif sur lequel reposeraient les pouvoirs suppl\u00e9mentaires de la Cour supr\u00eame du Canada en regard de ceux dont disposent les cours mentionn\u00e9es \u00e0 l\u2019article\u00a096 de la Loi constitutionnelle de\u00a01867<\/em>[117]<\/a>.<\/em><\/p>\n

      <\/a>2.\u00a0\u00a0\u00a0 La nature judiciaire de la d\u00e9claration d\u2019inconstitutionnalit\u00e9<\/h3>\n

      Nous croyons, comme beaucoup d\u2019auteurs, qu\u2019il est inexact d\u2019affirmer que la Constitution canadienne institue un pouvoir judiciaire permettant d\u2019annuler les lois inconstitutionnelles ou de les rayer de fait des recueils\u00a0\u2014\u00a0qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019une cour sup\u00e9rieure d\u2019une province ou de la Cour supr\u00eame du Canada[118]<\/a>. Cette assertion ne correspond pas \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9\u00a0:\u00a0le jugement d\u00e9claratoire, \u00e0 lui seul, ne produit aucun effet autonome sur les recueils de lois[119]<\/a>. La th\u00e8se contraire se heurte \u00e0 plusieurs emb\u00fbches pratiques et th\u00e9oriques qu\u2019il convient maintenant d\u2019exposer.<\/p>\n

      Du point de vue pratique, la jurisprudence portant sur l\u2019article\u00a0159 du Code criminel <\/em>r\u00e9v\u00e8le que, aussi souvent une disposition puisse-t-elle \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e inconstitutionnelle, son existence effective d\u00e9pend uniquement du pouvoir l\u00e9gislatif. L\u2019article\u00a0159 prohibait les relations sexuelles anales hors mariage avant l\u2019\u00e2ge de la majorit\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 son abrogation en 2019[120]<\/a>. Il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 inconstitutionnel en\u00a01995 par la Cour d\u2019appel de l\u2019Ontario dans l\u2019arr\u00eat R\u00a0c<\/em>.\u00a0M(C)<\/em>[121]<\/a>. En d\u00e9pit de ce pr\u00e9c\u00e9dent, non moins de quatre personnes ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9es en Ontario, du moins initialement, en vertu de cette disposition jug\u00e9e discriminatoire[122]<\/a>. Quelques ann\u00e9es plus tard, la Cour d\u2019appel du Qu\u00e9bec a fait sienne la d\u00e9claration de son homologue ontarienne[123]<\/a>, mais d\u2019autres verdicts de culpabilit\u00e9 reposant sur l\u2019article\u00a0159 ont \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9s par les tribunaux qu\u00e9b\u00e9cois[124]<\/a>.<\/p>\n

      Le bien-fond\u00e9 de la th\u00e8se de l\u2019annulation judiciaire s\u2019av\u00e8re d\u2019autant plus douteux dans le contexte du droit criminel, o\u00f9 la d\u00e9claration d\u2019une cour sup\u00e9rieure d\u2019une province n\u2019a aucun effet sur l\u2019application du Code criminel<\/em> dans les autres provinces et territoires[125]<\/a>. Par exemple, dans l\u2019affaire R v<\/em>. D.J.L.<\/em>, la chambre de la jeunesse de la Cour provinciale de l\u2019Alberta a alert\u00e9 les parties sur la d\u00e9claration d\u2019inconstitutionnalit\u00e9 prononc\u00e9e dans l\u2019arr\u00eat R c<\/em>. M(C)<\/em>[126]<\/a>. La Cour s\u2019est toutefois dite contrainte d\u2019appliquer l\u2019article\u00a0159 du Code criminel <\/em>dans la mesure o\u00f9 la d\u00e9fense choisissait de ne pas invoquer son incompatibilit\u00e9 avec la Charte <\/em>dans les proc\u00e9dures qui allaient suivre[127]<\/a>. C\u2019est d\u2019ailleurs ce qui s\u2019est produit dans plusieurs provinces et territoires o\u00f9 la disposition n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e inconstitutionnelle. En l\u2019absence de d\u00e9bat constitutionnel, l\u2019article\u00a0159 a continu\u00e9 d\u2019\u00eatre appliqu\u00e9 dans de nombreuses instances[128]<\/a>, y compris dans un dossier entendu par la Cour supr\u00eame[129]<\/a>.<\/p>\n

      La th\u00e8se de l\u2019annulation judiciaire ne r\u00e9siste pas non plus \u00e0 l\u2019analyse du point de vue th\u00e9orique. Si, comme nous l\u2019avons soutenu, la loi incompatible sur le fond avec la Constitution s\u2019av\u00e8re seulement inop\u00e9rante, il s\u2019ensuit que la d\u00e9claration d\u2019inconstitutionnalit\u00e9 n\u2019a aucun impact sur l\u2019existence de la mesure l\u00e9gislative. Autrement, la d\u00e9claration de d\u00e9rogation faite en vertu de l\u2019article\u00a033 de la Charte<\/em> viserait une loi non seulement invalide, mais encore effac\u00e9e \u00ab\u00a0de fait\u00a0\u00bb des recueils de lois[130]<\/a>! Qui plus est, il arrive que l\u2019inconstitutionnalit\u00e9 d\u2019un r\u00e9gime l\u00e9gislatif puisse \u00eatre corrig\u00e9e au moyen d\u2019un simple r\u00e8glement, comme l\u2019a reconnu la Cour d\u2019appel de l\u2019Ontario dans l\u2019arr\u00eat R v<\/em>. J.P.<\/em>[131]<\/a>.<\/em> Un tel r\u00e9sultat ne pourrait \u00eatre atteint suivant la th\u00e8se de l\u2019annulation judiciaire, qui implique que la d\u00e9claration d\u2019inconstitutionnalit\u00e9 rend<\/em> la disposition inconstitutionnelle \u00ab\u00a0ultra vires<\/em>, invalid<\/em>, void<\/em>, a nullity<\/em>\u00a0\u00bb[132]<\/a>.<\/p>\n

      En tant qu\u2019acte l\u00e9gislatif n\u00e9gatif, l\u2019annulation judiciaire d\u2019une loi inconstitutionnelle ne peut pas non plus \u00eatre qualifi\u00e9e de \u00ab\u00a0pouvoir inh\u00e9rent\u00a0\u00bb des cours sup\u00e9rieures. Le jugement portant annulation d\u00e9passe largement les fronti\u00e8res de la sph\u00e8re judiciaire, car il assujettit la l\u00e9gislation au droit pr\u00e9torien. Les tribunaux poss\u00e8dent un mandat beaucoup plus \u00e9troit, ainsi que le remarque Lord Simmons dans son passage souvent repris de John East Iron Works<\/em>\u00a0<\/em>:<\/p>\n

      [T<\/em>]he judicial function is inseparably bound up with the idea of a suit between parties, whether between Crown and subject or between subject and subject, and that it is the duty of the Court to decide the issue between those parties, with whom alone it rests to initiate or defend or compromise the proceedings<\/em>.[133]<\/a><\/p>\n

      La juge McLachlin, plus tard juge en chef, a mis l\u2019accent sur le caract\u00e8re purement judiciaire du contr\u00f4le de constitutionnalit\u00e9 dans l\u2019arr\u00eat Cooper\u00a0<\/em>:<\/p>\n

      La Charte<\/em> n\u2019investit pas les juges […] du pouvoir d\u2019invalider des lois. [\u2026] Les dispositions l\u00e9gislatives ne sont pas inop\u00e9rantes du fait d\u2019ordonnances judiciaires mais en raison de l\u2019op\u00e9ration de la Charte<\/em> et de l\u2019art.\u00a052 de la Loi constitutionnelle de\u00a01982<\/em>. […] La Loi constitutionnelle de\u00a01982<\/em> ne fait pas mention d\u2019organismes qui auraient le pouvoir d\u2019invalider des lois. Elle d\u00e9clare inop\u00e9rantes les lois incompatibles avec la\u00a0Charte<\/em>.[134]<\/a><\/p>\n

      Certes, la s\u00e9paration des pouvoirs n\u2019est pas \u00e9tanche au Canada[135]<\/a>. C\u2019est ce qui permet aux cours d\u2019appel de se prononcer sur l\u2019\u00e9tat du droit in abstracto <\/em>\u00e0 l\u2019occasion de renvois, une pratique notoirement interdite par la Constitution des \u00c9tats-Unis[136]<\/a>. Toutefois, sans reconnaissance expresse de l\u2019annulation judiciaire dans la Constitution du Canada, il serait incongru que la magistrature s\u2019arroge une telle fonction l\u00e9gislative en qualifiant ce pouvoir d\u2019\u00ab\u00a0inh\u00e9rent\u00a0\u00bb \u00e0 son mandat.<\/p>\n

      Dans divers ressorts de common law poss\u00e9dant une loi supral\u00e9gislative, le consensus veut que les tribunaux ne soient pas investis du pouvoir d\u2019invalider des lois inconstitutionnelles[137]<\/a>, \u00e0 moins qu\u2019une disposition constitutionnelle leur conf\u00e8re explicitement cette t\u00e2che[138]<\/a>. La sagesse de l\u2019opinion du juge Collins dans l\u2019affaire new-jersiaise Allison v<\/em>. Corker <\/em>r\u00e9sonne au nord de la fronti\u00e8re\u00a0:<\/p>\n

      Neither of the three great departments to which the constitution has committed government by the people can encroach upon the domain of another. <\/em>[…] The Supreme Court cannot set aside a statute as it can a municipal ordinance. It simply ignores statutes deemed unconstitutional. <\/em>[…] The solemn act of the legislature is a fact to be reckoned with. Nowhere has power been vested to expunge it or remove it from its proper place among statutes<\/em>.[139]<\/a><\/p>\n

      Aussi est-il pertinent de souligner que, dans les constitutions europ\u00e9ennes attribuant un pouvoir d\u2019annulation \u00e0 la cour constitutionnelle, la d\u00e9cision abrogatoire doit \u00eatre publi\u00e9e officiellement dans la gazette officielle du ressort au m\u00eame titre que les autres mesures l\u00e9gislatives[140]<\/a>.<\/p>\n

      Le pouvoir d\u2019annulation des lois par les tribunaux n\u2019est ni \u00e9nonc\u00e9 dans la Constitution canadienne ni inh\u00e9rent au r\u00f4le des cours sup\u00e9rieures. Partant, il est tout \u00e0 fait admissible pour un tribunal de \u00ab\u00a0raviver\u00a0\u00bb une mesure l\u00e9gislative autrefois jug\u00e9e inconstitutionnelle, et ce, sans intervention l\u00e9gislative. C\u2019est ce qu\u2019a fait la Cour d\u2019appel de l\u2019Ontario dans l\u2019arr\u00eat R v<\/em>. Alton<\/em>[141]<\/a> en jugeant constitutionnel l\u2019article 255(5) du Code cri<\/em>minel<\/em> pourtant d\u00e9clar\u00e9 contraire \u00e0 la Charte<\/em> par cette m\u00eame Cour quelques ann\u00e9es plus t\u00f4t[142]<\/a>. Ce revirement s\u2019imposait puisque, entre temps, la Cour supr\u00eame du Canada a rejet\u00e9 le raisonnement sous-tendant cette d\u00e9claration d\u2019inconstitutionnalit\u00e9 en statuant que la province de r\u00e9sidence ne constitue g\u00e9n\u00e9ralement pas un motif de discrimination au sens du paragraphe 15(1) de la Charte<\/em>[143]<\/a>. Plusieurs d\u00e9cisions canadiennes[144]<\/a> et \u00e9tats-uniennes ont similairement \u00ab\u00a0raviv\u00e9\u00a0\u00bb des lois autrefois d\u00e9clar\u00e9es inconstitutionnelles[145]<\/a>. Ainsi, une loi jug\u00e9e inconstitutionnelle aujourd\u2019hui pourrait fort bien redevenir op\u00e9rante dans l\u2019avenir, car les d\u00e9clarations d\u2019inconstitutionnalit\u00e9 demeurent toujours susceptibles d\u2019\u00eatre infirm\u00e9es par les tribunaux au gr\u00e9 de l\u2019\u00e9volution de la jurisprudence[146]<\/a>.<\/p>\n

      Nous sommes d\u2019avis que les d\u00e9cisions constitutionnelles prononc\u00e9es en vertu de l\u2019article\u00a052 de la Loi constitutionnelle de\u00a01982<\/em> d\u00e9terminent l\u2019effectivit\u00e9 judiciaire des lois, et non leur existence[147]<\/a>. La d\u00e9claration d\u2019inconstitutionnalit\u00e9 envahit la mesure l\u00e9gislative d\u2019une torpeur potentiellement d\u00e9finitive, sans toutefois induire son extinction[148]<\/a>. En cons\u00e9quence, l\u2019assimilation de la d\u00e9claration d\u2019inconstitutionnalit\u00e9 \u00e0 une annulation judiciaire rel\u00e8ve avant tout de l\u2019abus de langage en droit canadien. Il faut selon nous recourir aux principes traditionnels de la res judicata <\/em>et du stare decisis <\/em>pour expliquer l\u2019effet produit par la d\u00e9cision constitutionnelle au-del\u00e0 du cadre du litige qu\u2019elle tranche.<\/p>\n

      <\/a><\/a>B.\u00a0 L\u2019effet de la d\u00e9claration d\u2019inconstitutionnalit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard des tiers<\/em><\/h2>\n

      En droit compar\u00e9, les mod\u00e8les europ\u00e9en et \u00e9tats-unien sont traditionnellement oppos\u00e9s pour d\u00e9crire l\u2019effet du contentieux constitutionnel \u00e0 l\u2019\u00e9gard des tiers[149]<\/a>. Dans plusieurs syst\u00e8mes d\u2019Europe, le contr\u00f4le de constitutionnalit\u00e9 est centralis\u00e9 ou concentr\u00e9 en ce qu\u2019il ressortit \u00e0 une juridiction sp\u00e9ciale, souvent nomm\u00e9e \u00ab\u00a0cour constitutionnelle\u00a0\u00bb. Les d\u00e9cisions de ces cours constitutionnelles valent erga omnes<\/em> de mani\u00e8re \u00e0 lier tant les parties au litige que les tiers. Cette port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale s\u2019explique soit par l\u2019exercice du pouvoir d\u2019annulation attribu\u00e9 \u00e0 cette juridiction sp\u00e9ciale[150]<\/a>, soit par l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e qu\u2019acqui\u00e8rent ses d\u00e9cisions envers et contre tous[151]<\/a>. La loi d\u00e9clar\u00e9e inconstitutionnelle se trouve alors \u00e9teinte par la d\u00e9cision annulatoire ou st\u00e9rilis\u00e9e d\u00e9finitivement par le jugement entr\u00e9 en force de chose jug\u00e9e.<\/p>\n

      Suivant le mod\u00e8le de contr\u00f4le de constitutionnalit\u00e9 d\u00e9centralis\u00e9 des \u00c9tats-Unis, la d\u00e9claration d\u2019invalidit\u00e9 vaut inter partes<\/em> puisqu\u2019elle statue uniquement sur le litige concret dans lequel elle est prononc\u00e9e[152]<\/a>. La res judicata <\/em>ne s\u2019applique qu\u2019aux parties au conflit judiciaire donnant lieu \u00e0 la conclusion d\u2019inconstitutionnalit\u00e9. Le pouvoir ex\u00e9cutif demeure cons\u00e9quemment libre de continuer d\u2019appliquer et de d\u00e9fendre la loi frapp\u00e9e d\u2019inconstitutionnalit\u00e9 dans d\u2019autres circonstances[153]<\/a>. En pratique, le stare decisis<\/em>, principe de common law assurant le respect des pr\u00e9c\u00e9dents, a dans une large mesure estomp\u00e9 les diff\u00e9rences th\u00e9oriques relatives \u00e0 la port\u00e9e des d\u00e9clarations \u00e0 l\u2019\u00e9gard des tiers entre les syst\u00e8mes concentr\u00e9s et diffus de contentieux constitutionnel. Au reste, dans le syst\u00e8me \u00e9tats-unien moderne, il n\u2019est plus exact d\u2019affirmer que les contestations de constitutionnalit\u00e9 se limitent toujours aux parties au litige en raison du recours maintenant commun aux injonctions de port\u00e9e nationale. Souvent critiqu\u00e9es dans la doctrine, ces r\u00e9parations restreignent l\u2019application des lois par l\u2019ex\u00e9cutif, et ce, \u00e0 l\u2019\u00e9gard de tous[154]<\/a>.<\/p>\n

      Comme nous l\u2019avons vu, la jurisprudence de la Cour supr\u00eame du Canada pose que les d\u00e9clarations formelles d\u2019inconstitutionnalit\u00e9 ont une port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale en droit canadien. Il faut n\u00e9anmoins se garder d\u2019importer aveugl\u00e9ment la th\u00e9orie europ\u00e9enne de la d\u00e9cision erga omnes<\/em> vu les diff\u00e9rences fondamentales qui opposent le contr\u00f4le de constitutionnalit\u00e9 canadien \u00e0 celui des syst\u00e8mes centralis\u00e9s d\u2019Europe. On peut ais\u00e9ment appr\u00e9hender la paralysie d\u2019une loi inconstitutionnelle lorsque le contr\u00f4le de constitutionnalit\u00e9 ressortit exclusivement \u00e0 une cour constitutionnelle nationale situ\u00e9e \u00e0 l\u2019apex de la hi\u00e9rarchie judiciaire[155]<\/a>. En contraste, au Canada, le contr\u00f4le de constitutionnalit\u00e9 est diffus et g\u00e9n\u00e9ralement incident; de plus, les limites territoriales des d\u00e9clarations prononc\u00e9es par les cours sup\u00e9rieures des provinces rendent pratiquement impossible la st\u00e9rilisation absolue des lois f\u00e9d\u00e9rales.<\/p>\n

      En cons\u00e9quence, seules les d\u00e9clarations d\u2019inconstitutionnalit\u00e9 prononc\u00e9es par la Cour supr\u00eame du Canada rev\u00eatent une autorit\u00e9 semblable \u00e0 celle des d\u00e9cisions des cours constitutionnelles d\u2019Europe. Quant aux d\u00e9clarations d\u2019inconstitutionnalit\u00e9 prononc\u00e9es par les cours sup\u00e9rieures, nous soutenons qu\u2019elles constituent des jugements in rem <\/em>r\u00e9futant la pr\u00e9somption de constitutionnalit\u00e9 de la loi vis\u00e9e au b\u00e9n\u00e9fice de tous les justiciables, sous r\u00e9serve de deux limites. D\u2019une part, la d\u00e9cision constitutionnelle est circonscrite au territoire sur lequel le tribunal a comp\u00e9tence. D\u2019autre part, bien que le jugement in rem <\/em>fasse intervenir la res judicata <\/em>de common law \u00e0 l\u2019\u00e9gard des tiers, cette doctrine accorde un pouvoir discr\u00e9tionnaire aux tribunaux leur permettant de reconsid\u00e9rer des questions tranch\u00e9es d\u00e9finitivement.<\/p>\n

      <\/a><\/a>1.\u00a0\u00a0\u00a0 Les principes de la res judicata<\/em> et du stare decisis<\/em><\/h3>\n

      Un d\u00e9bat doctrinal et jurisprudentiel persiste concernant la mani\u00e8re dont les d\u00e9cisions constitutionnelles affectent les tiers. Les auteurs sont d\u00e9chir\u00e9s sur cette question\u00a0: certains posent que les d\u00e9clarations d\u2019inconstitutionnalit\u00e9 affectent les tiers directement, en vertu du principe de la res judicata<\/em>[156]<\/a>, alors que d\u2019autres maintiennent que l\u2019effet est plut\u00f4t indirect, r\u00e9sultant de la convention judiciaire du stare decisis<\/em>[157]<\/a>. Pour leur part, les tribunaux d\u2019instance inf\u00e9rieure se sont montr\u00e9s fort h\u00e9sitants \u00e0 cet \u00e9gard. Plusieurs d\u00e9cisions affirment que l\u2019effet g\u00e9n\u00e9ral des d\u00e9clarations s\u2019explique par le principe du stare decisis<\/em>[158]<\/a>; d\u2019autres emploient le principe de la res judicata<\/em> \u00e0 l\u2019\u00e9gard de tous[159]<\/a>; enfin, quelques jugements confondent les deux notions en les appliquant conjointement[160]<\/a>.<\/p>\n

      Le d\u00e9bat rev\u00eat une grande importance lorsque des d\u00e9clarations d\u2019inconstitutionnalit\u00e9 prononc\u00e9es par des cours sup\u00e9rieures des provinces passent en force de chose jug\u00e9e. Si la d\u00e9cision constitutionnelle est prot\u00e9g\u00e9e uniquement \u00e0 titre de pr\u00e9c\u00e9dent, la mesure l\u00e9gislative en cause pourrait tr\u00e8s bien faire l\u2019objet d\u2019une d\u00e9cision contradictoire dans une autre instance. Cette cons\u00e9quence d\u00e9coulerait de la flexibilit\u00e9 du stare decisis<\/em> horizontal, qui accorde une certaine discr\u00e9tion pour revisiter les pr\u00e9c\u00e9dents[161]<\/a>. Par opposition, si la res judicata <\/em>trouve application \u00e0 l\u2019\u00e9gard des tiers, la d\u00e9claration d\u2019inconstitutionnalit\u00e9 serait alors opposable \u00e0 tous, bloquant ainsi la r\u00e9ouverture du d\u00e9bat constitutionnel. Ce faisant, la Cour supr\u00eame du Canada n\u2019aurait plus l\u2019occasion, en principe, de se prononcer sur la constitutionnalit\u00e9 de la mesure.<\/p>\n

      La jurisprudence du plus haut tribunal du pays, ambigu\u00eb \u00e0 ce sujet, semble de prime abord permettre de soutenir l\u2019une et l\u2019autre positions. Dans l\u2019arr\u00eat Cuddy Chicks<\/em>, les motifs majoritaires du juge La\u00a0Forest sugg\u00e8rent que la d\u00e9claration d\u2019inconstitutionnalit\u00e9 fait seulement intervenir le principe du stare decisis <\/em>\u00e0 l\u2019\u00e9gard des tiers, comme la r\u00e9paration constitue un \u00ab\u00a0pr\u00e9c\u00e9dent judiciaire imp\u00e9ratif\u00a0\u00bb (\u00ab\u00a0binding legal precedent<\/em>\u00a0<\/em>\u00bb)[162]<\/a>. Cependant, les jugements plus r\u00e9cents de la Cour supr\u00eame du Canada indiquent que la d\u00e9claration d\u2019inconstitutionnalit\u00e9 consiste dans une conclusion in rem<\/em>, ce qui signifie que la res judicata<\/em> la rend opposable \u00e0 tous[163]<\/a>. Selon nous, cette derni\u00e8re approche fournit une explication plus convaincante de la port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des jugements d\u00e9claratoires en mati\u00e8re constitutionnelle.<\/p>\n

      L\u2019arr\u00eat unanime Ravndahl c<\/em>. Saskatchewan <\/em>de la Cour supr\u00eame du Canada introduit succinctement la notion de jugement in rem <\/em>pour qualifier l\u2019effet de la d\u00e9claration d\u2019inconstitutionnalit\u00e9 des lois[164]<\/a>. La Cour a statu\u00e9 que la demanderesse pouvait instituer une action fond\u00e9e sur l\u2019article\u00a052 de la Loi constitutionnelle de\u00a01982<\/em>, et ce, m\u00eame si ses demandes personnelles reposant sur l\u2019article\u00a024 de la Charte<\/em> \u00e9taient prescrites. En effet,<\/p>\n

      [i]l est important d\u2019\u00e9tablir une distinction entre les r\u00e9parations personnelles\u00a0\u2014\u00a0ou in personam<\/em>\u00a0\u2014\u00a0sollicit\u00e9es par l\u2019appelante en tant qu\u2019individu, et les r\u00e9parations in rem<\/em> qui d\u00e9coulent de l\u2019application de l\u2019art.\u00a052 et qui permettent d\u2019accorder une prestation \u00e0 l\u2019appelante et \u00e0 toutes les personnes touch\u00e9es au m\u00eame titre qu\u2019elle.[165]<\/a><\/p>\n

      Vu la bri\u00e8vet\u00e9 des motifs de l\u2019arr\u00eat Ravndahl<\/em>, il faut se tourner vers d\u2019autres sources pour saisir la nature des jugements dits in rem<\/em>. Le juge King, s\u2019exprimant au nom de la Cour supr\u00eame dans l\u2019arr\u00eat Law\u00a0v<\/em>. Hansen<\/em>, a dit de ceux-ci qu\u2019ils \u00e9taient \u00ab\u00a0conclusive against all the world<\/em>, not only as to the <\/em>rem itself but also as to the ground on which the tribunal professes to decide<\/em>, or may be presumed to have decided<\/em>\u00a0\u00bb[166]<\/a>. En fixant le statut juridique d\u2019une chose ind\u00e9pendamment du contexte litigieux, la conclusion in rem<\/em> entra\u00eene une pr\u00e9clusion (estoppel<\/em>) opposable aux tiers selon le principe de la res judicata<\/em>[167]<\/a>.<\/p>\n

      La premi\u00e8re d\u00e9cision constitutionnelle in rem <\/em>a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e en\u00a01637 par la Court of Exchequer Chamber dans la fameuse affaire Rex v<\/em>. Hampden<\/em>, dans laquelle Hampden contestait la l\u00e9galit\u00e9 de la taxe appel\u00e9e \u00ab\u00a0ship money<\/em>\u00a0<\/em>\u00bb[168]<\/a>. Une majorit\u00e9 de sept juges sur douze a conclu \u00e0 la constitutionnalit\u00e9 de la taxe lev\u00e9e par le roi Charles\u00a0I en vertu de sa pr\u00e9rogative royale, et ce, malgr\u00e9 l\u2019opposition du Parlement[169]<\/a>. Peu apr\u00e8s, Lord Say a soulev\u00e9 la question de la l\u00e9galit\u00e9 de la taxe dans un nouveau litige, auquel le procureur g\u00e9n\u00e9ral s\u2019est oppos\u00e9 au motif que la d\u00e9cision dans Rex v<\/em>. Hampden <\/em>liait tous les justiciables[170]<\/a>. Rejetant l\u2019action de Lord Say, la Court of King\u2019s Bench a statu\u00e9 que la conclusion relative \u00e0 la l\u00e9galit\u00e9 de la taxe n\u2019\u00e9tait pas susceptible de contestation, m\u00eame par les tiers[171]<\/a>.<\/p>\n

      En droit public canadien, la Cour supr\u00eame a souvent reconnu la nature in rem <\/em>des d\u00e9clarations de nullit\u00e9 visant des r\u00e8glements, dont l\u2019effet sur les tiers est d\u00e9crit comme suit par le juge Rand dans l\u2019arr\u00eat Dilworth<\/em>\u00a0:<\/p>\n

      Une d\u00e9cision in rem<\/em>, rendue selon des moyens pr\u00e9vus par la loi et concluant \u00e0 l\u2019ill\u00e9galit\u00e9, comme dans le cas de l\u2019annulation d\u2019un r\u00e8glement, lie tous les contribuables. C\u2019est ce qui se produit en l\u2019esp\u00e8ce\u00a0: les appelants agissent au nom de tous les contribuables; et une d\u00e9cision d\u00e9clarant que l\u2019acte contest\u00e9 est intra vires<\/em> lierait tous les contribuables vis-\u00e0-vis de la corporation et la corporation vis-\u00e0-vis des tiers dans la proc\u00e9dure.[172]<\/a><\/p>\n

      Ce raisonnement peut \u00eatre transpos\u00e9 sans emb\u00fbche aux lois\u00a0:\u00a0la d\u00e9claration affirme l\u2019incompatibilit\u00e9 de la mesure l\u00e9gislative avec la loi supr\u00eame sans \u00e9gard au contexte litigieux[173]<\/a>. Ainsi, ce n\u2019est qu\u2019en pr\u00e9sence de circonstances exceptionnelles que la d\u00e9claration d\u2019inconstitutionnalit\u00e9 peut \u00eatre \u00e9cart\u00e9e ult\u00e9rieurement par une cour de justice, encore que son rang hi\u00e9rarchique soit sup\u00e9rieur \u00e0 celle qui a prononc\u00e9 la r\u00e9paration[174]<\/a>.<\/p>\n

      Les caract\u00e9ristiques propres aux d\u00e9clarations d\u2019inconstitutionnalit\u00e9 renforcent la position suivant laquelle ces d\u00e9cisions sont de nature in rem<\/em>. D\u2019abord, la Cour supr\u00eame du Canada a reconnu que les jugements d\u00e9claratoires prononc\u00e9s en vertu de l\u2019article\u00a052 de la Loi constitutionnelle de\u00a01982 <\/em>s\u2019appliquent directement<\/em> aux tiers[175]<\/a>. La r\u00e9paration b\u00e9n\u00e9ficie \u00e0 tous les justiciables sans que le d\u00e9bat ne doive \u00e0 nouveau \u00eatre tranch\u00e9. En contraste, le principe du stare decisis<\/em> \u00e9nonce plut\u00f4t que les tribunaux\u00a0\u2014\u00a0et non les parties\u00a0\u2014\u00a0sont li\u00e9s, \u00e0 des degr\u00e9s variables, par les pr\u00e9c\u00e9dents jurisprudentiels[176]<\/a>. Pris isol\u00e9ment, le jugement produit un effet indirect et possiblement diffus \u00e0 l\u2019\u00e9gard des tiers, car sa ratio decidendi<\/em> pourra \u00eatre nuanc\u00e9e par d\u2019autres d\u00e9cisions, r\u00e9duite \u00e0 sa \u00ab\u00a0matrice factuelle unique\u00a0\u00bb ou jug\u00e9e inapplicable \u00e0 de nouvelles circonstances par la technique du distinguishing<\/em>[177]<\/a>.<\/p>\n

      Ensuite, les d\u00e9clarations d\u2019inconstitutionnalit\u00e9 jouissent d\u2019une s\u00e9curit\u00e9 juridique sup\u00e9rieure \u00e0 celle des jugements ordinaires. C\u2019est ce qu\u2019indique la distinction dress\u00e9e par la Cour supr\u00eame entre les d\u00e9clarations \u00ab\u00a0g\u00e9n\u00e9rales\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0formelles\u00a0\u00bb d\u2019inconstitutionnalit\u00e9\u00a0\u2014\u00a0lesquelles inversent la pr\u00e9somption de constitutionnalit\u00e9 des lois vis\u00e9es au b\u00e9n\u00e9fice de tous\u00a0\u2014\u00a0et les simples conclusions d\u2019inconstitutionnalit\u00e9 auxquelles parviennent les cours provinciales\u00a0\u2014\u00a0qui peuvent ais\u00e9ment \u00eatre repouss\u00e9es dans d\u2019autres circonstances[178]<\/a>. L\u2019arr\u00eat Lloyd <\/em>est \u00e9clairant \u00e0 cet \u00e9gard\u00a0:<\/p>\n

      Conclure qu\u2019une r\u00e8gle de droit n\u2019est pas conforme \u00e0 la Constitution permet \u00e0 un juge de la cour provinciale de refuser d\u2019appliquer cette r\u00e8gle dans l\u2019affaire dont il est saisi. La r\u00e8gle de droit n\u2019est pas pour autant inop\u00e9rante suivant le par.\u00a052(1) de la Loi constitutionnelle de\u00a01982<\/em>. Il est loisible aux juges de la cour provinciale de refuser d\u2019appliquer la r\u00e8gle de droit dans des affaires subs\u00e9quentes pour les motifs d\u00e9j\u00e0 expos\u00e9s ou pour d\u2019autres motifs qui leur sont propres. La r\u00e8gle de droit demeure toutefois pleinement op\u00e9rante en l\u2019absence d\u2019une d\u00e9claration formelle d\u2019invalidit\u00e9 par une cour ayant une comp\u00e9tence inh\u00e9rente.[179]<\/a><\/p>\n

      Les suspensions qui accompagnent souvent les d\u00e9clarations d\u2019inconstitutionnalit\u00e9 n\u00e9cessitent aussi ce niveau de s\u00e9curit\u00e9 juridique rehauss\u00e9 par rapport aux d\u00e9cisions ordinaires[180]<\/a>. En effet, la \u00ab\u00a0p\u00e9riode de transition\u00a0\u00bb perdrait son sens s\u2019il \u00e9tait loisible \u00e0 une autre cour de justice, quel que soit son rang hi\u00e9rarchique, de parvenir \u00e0 un r\u00e9sultat diff\u00e9rent dans un autre litige. Au surplus, la th\u00e8se voulant que l\u2019effet des d\u00e9cisions constitutionnelles \u00e0 l\u2019\u00e9gard des tiers se limite au stare decisis <\/em>fait fi de la nette division entre les r\u00e9parations personnelles accord\u00e9es en vertu de l\u2019article\u00a024 de la Charte<\/em> et celles de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale d\u00e9coulant de l\u2019article\u00a052 de la Loi constitutionnelle de\u00a01982<\/em>[181]<\/a>.<\/p>\n

      Certains constitutionnalistes tentent tout de m\u00eame d\u2019expliquer la port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des d\u00e9cisions constitutionnelles en affirmant qu\u2019elles \u00ab\u00a0lient\u00a0\u00bb les tiers en vertu du principe du stare decisis<\/em>. Par exemple, les professeurs Henri Brun, Guy Tremblay et Eug\u00e9nie Brouillet soutiennent que la d\u00e9claration d\u2019inconstitutionnalit\u00e9 \u00ab\u00a0ne vaut erga omnes <\/em>qu\u2019\u00e0 titre de \u201cpr\u00e9c\u00e9dent\u201d susceptible de lier selon la m\u00e9thode de la common law\u00a0\u00bb[182]<\/a>. C\u2019est \u00e9galement l\u2019avis formul\u00e9 par le juge Paciocco de la Cour d\u2019appel de l\u2019Ontario dans l\u2019arr\u00eat Sullivan<\/em>, du moins en ce qui concerne les d\u00e9cisions des cours sup\u00e9rieures des provinces[183]<\/a>.<\/p>\n

      Avec \u00e9gard, le jugement qui affecte les tiers indirectement, par application du stare decisis<\/em>, ne peut \u00eatre d\u00e9crit comme produisant des effets erga omnes<\/em>, car ce sont les tribunaux qui sont li\u00e9s par les pr\u00e9c\u00e9dents, et non les justiciables. Ce raisonnement m\u00e8ne \u00e0 la conclusion erron\u00e9e selon laquelle tous les jugements de droit public rendus par une cour sup\u00e9rieure valent erga omnes<\/em> puisqu\u2019ils sont susceptibles de lier les tribunaux en vertu du principe du stare decisis<\/em>. Il nous para\u00eet plus conforme \u00e0 la common law de reconna\u00eetre que le volet universel des d\u00e9clarations d\u2019inconstitutionnalit\u00e9 r\u00e9sulte de l\u2019application du principe de la res judicata<\/em> envers et contre tous. Ainsi, en fixant l\u2019\u00e9tat d\u2019inconstitutionnalit\u00e9 de la loi ind\u00e9pendamment du contexte litigieux, la conclusion constitutionnelle in rem<\/em> lie tant les parties au litige que les tiers.<\/p>\n

      <\/a><\/a>2.\u00a0\u00a0\u00a0 Les limites \u00e0 la port\u00e9e des d\u00e9clarations d\u2019inconstitutionnalit\u00e9 in rem<\/em><\/h3>\n

      Les auteurs et les juges qui ont manifest\u00e9 leur opposition \u00e0 la th\u00e8se du jugement d\u2019inconstitutionnalit\u00e9 in rem <\/em>soul\u00e8vent principalement le probl\u00e8me de sa rigidit\u00e9. Il serait inadmissible, soutient-on, que les cours d\u2019appel soient li\u00e9es par les d\u00e9cisions constitutionnelles des tribunaux de premi\u00e8re instance, ou encore que la d\u00e9claration d\u2019inconstitutionnalit\u00e9 d\u2019une seule cour sup\u00e9rieure d\u00e9termine le droit applicable \u00e0 l\u2019ensemble du pays[184]<\/a>. Selon nous, la res judicata <\/em>peut \u00eatre adapt\u00e9e au contexte du contentieux constitutionnel canadien afin de limiter les circonstances dans lesquelles elle peut valablement \u00eatre oppos\u00e9e aux tiers.<\/p>\n

      Notons d\u2019entr\u00e9e de jeu que la res judicata<\/em>, dont l\u2019origine remonte au\u00a0XIIe<\/sup> si\u00e8cle, est un principe mall\u00e9able que les tribunaux de common law ont su adapter au gr\u00e9 des circonstances et m\u0153urs changeantes de leur temps[185]<\/a>. Il s\u2019agit avant tout d\u2019une r\u00e8gle de preuve<\/em> \u00e0 laquelle, graduellement, certaines exceptions ont pu \u00eatre oppos\u00e9es[186]<\/a>. L\u2019\u00e9volution des diff\u00e9rents types de pr\u00e9clusion (estoppels<\/em>) tient en partie \u00e0 l\u2019influence du droit mat\u00e9riel et processuel, en partie aux \u00ab\u00a0consid\u00e9rations de sens commun\u00a0\u00bb [notre traduction], constate Holdsworth[187]<\/a>. C\u2019est avec ces remarques historiques en t\u00eate que nous abordons le probl\u00e8me d\u00e9nonc\u00e9 de la rigidit\u00e9 du jugement in rem<\/em>.<\/p>\n

      Dans l\u2019arr\u00eat Emms c<\/em>. R<\/em>, le juge Pigeon a reconnu la souplesse de la res judicata <\/em>en common law\u00a0: \u00ab\u00a0[L]a th\u00e9orie de la chose jug\u00e9e n\u2019est pas \u00e9tablie par une loi \u00e9crite, c\u2019est du droit pr\u00e9torien […] et il appartient aux tribunaux d\u2019\u00e9laborer ces principes en regard des besoins de l\u2019\u00e9poque.\u00a0\u00bb[188]<\/a> En droit canadien moderne, la res judicata <\/em>se d\u00e9cline en deux branches, \u00e0 savoir l\u2019issue estoppel<\/em> et le cause of action<\/em> estoppel<\/em>. L\u2019\u00e9volution des r\u00e8gles relatives \u00e0 ces pr\u00e9clusions doit naturellement promouvoir la finalit\u00e9 des d\u00e9cisions et l\u2019\u00e9quit\u00e9 envers les parties, mais les consid\u00e9rations pertinentes peuvent varier selon le contexte[189]<\/a>. La Cour supr\u00eame du Canada a, par exemple, apport\u00e9 des ajustements \u00e0 l\u2019issue estoppel <\/em>en droit p\u00e9nal afin de l\u2019harmoniser avec le principe de la pr\u00e9somption d\u2019innocence[190]<\/a>.<\/p>\n

      En mati\u00e8re constitutionnelle, la res judicata <\/em>doit mettre en \u00e9quilibre deux principes fondamentaux sous-tendant l\u2019architecture de la Constitution\u00a0:\u00a0le f\u00e9d\u00e9ralisme et la primaut\u00e9 du droit[191]<\/a>. Du premier d\u00e9coule la tol\u00e9rance d\u2019une certaine diversit\u00e9 dans l\u2019interpr\u00e9tation de la Constitution par les cours sup\u00e9rieures des diff\u00e9rentes provinces, sous r\u00e9serve du r\u00f4le unificateur de la Cour supr\u00eame du Canada. Du second se d\u00e9duit l\u2019imp\u00e9ratif de certitude et de coh\u00e9rence du droit, dont fait \u00e9minemment partie la loi supr\u00eame. En cons\u00e9quence, il nous para\u00eet n\u00e9cessaire de sp\u00e9cifier deux limites \u00e0 la port\u00e9e des d\u00e9clarations d\u2019inconstitutionnalit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard des tiers. D\u2019une part, l\u2019effet du jugement d\u2019inconstitutionnalit\u00e9 in rem<\/em> est circonscrit au territoire sur lequel le tribunal a comp\u00e9tence et, d\u2019autre part, la res judicata <\/em>de common law ne ferme pas d\u00e9finitivement la porte \u00e0 la r\u00e9ouverture du d\u00e9bat en pr\u00e9sence de circonstances exceptionnelles.<\/p>\n

      Au sujet de la port\u00e9e territoriale des d\u00e9cisions constitutionnelles, la jurisprudence[192]<\/a> et la doctrine[193]<\/a> s\u2019accordent pour dire que l\u2019effet de la d\u00e9claration d\u2019inconstitutionnalit\u00e9 doit \u00eatre limit\u00e9 au territoire sur lequel la cour sup\u00e9rieure a comp\u00e9tence. L\u2019auteur Mark Mancini consid\u00e8re que \u00ab\u00a0[i<\/em>]t<\/em> would be an affront to the principled federalism balance established by the <\/em>Constitution Act, 1867 to argue that section\u00a052 declarations should extend throughout the country when issued by one judge in a province<\/em>\u00a0\u00bb[194]<\/a>. Cette cons\u00e9quence serait malvenue, car, d\u2019ordinaire, chaque province peut d\u00e9velopper une jurisprudence qui lui est propre, pour autant que les enseignements de la Cour supr\u00eame du Canada y soient int\u00e9gr\u00e9s[195]<\/a>.<\/p>\n

      Certes, le jugement in rem <\/em>est g\u00e9n\u00e9ralement opposable au monde entier, mais il existe des exceptions \u00e0 ce principe. Dans certaines situations, les tribunaux exigent qu\u2019un avis soit signifi\u00e9 aux tiers ayant un int\u00e9r\u00eat dans l\u2019issue du litige afin que le jugement in rem <\/em>leur soit opposable[196]<\/a>. Or, le contentieux constitutionnel fait intervenir des r\u00e8gles de soumission d\u2019avis particuli\u00e8res qui militent contre l\u2019opposabilit\u00e9 des d\u00e9cisions constitutionnelles au-del\u00e0 de la province o\u00f9 la cour sup\u00e9rieure s\u2019est prononc\u00e9e. Partout au pays, les contestations constitutionnelles de la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale sont assujetties \u00e0 la soumission d\u2019un avis aux procureurs g\u00e9n\u00e9raux du Canada et de la province dans lequel se d\u00e9roule le litige\u00a0\u2014\u00a0mais il n\u2019est nullement n\u00e9cessaire d\u2019aviser les procureurs g\u00e9n\u00e9raux des autres provinces[197]<\/a>. Comme l\u2019a soulign\u00e9 le juge Strayer, la reconnaissance d\u2019une port\u00e9e nationale \u00e0 la d\u00e9claration d\u2019inconstitutionnalit\u00e9 rendue dans une seule province implique de passer outre l\u2019exigence l\u00e9gale de soumettre un avis aux procureurs g\u00e9n\u00e9raux des autres provinces[198]<\/a>. Ce r\u00e9sultat nous para\u00eet inadmissible.<\/p>\n

      Les particularit\u00e9s du syst\u00e8me f\u00e9d\u00e9ral et de l\u2019ordre judiciaire canadiens commandent de borner la port\u00e9e in rem <\/em>des d\u00e9cisions constitutionnelles au territoire sur lequel le tribunal a comp\u00e9tence. Le jugement d\u2019inconstitutionnalit\u00e9 d\u2019une cour sup\u00e9rieure provinciale est donc opposable \u00e0 tous uniquement dans la province du litige. Autrement dit, seules les d\u00e9clarations d\u2019inconstitutionnalit\u00e9 prononc\u00e9es par la Cour supr\u00eame du Canada\u00a0\u2014\u00a0l\u2019unique cour de justice nationale\u00a0\u2014\u00a0s\u2019appliquent \u00e0 l\u2019ensemble du Canada[199]<\/a>. Naturellement, les procureurs g\u00e9n\u00e9raux de toutes les provinces sont avis\u00e9s et ont l\u2019occasion d\u2019intervenir dans les renvois ou appels entendus par la Cour supr\u00eame lorsque l\u2019inconstitutionnalit\u00e9 d\u2019une mesure l\u00e9gislative ou d\u2019une r\u00e8gle de common law est soulev\u00e9e[200]<\/a>.<\/p>\n

      Aux restrictions de nature territoriale s\u2019ajoute une seconde limite \u00e0 la port\u00e9e des d\u00e9clarations d\u2019inconstitutionnalit\u00e9\u00a0:\u00a0la possibilit\u00e9 de rouvrir le d\u00e9bat constitutionnel en pr\u00e9sence de circonstances exceptionnelles. En effet, les pr\u00e9clusions (estoppels<\/em>) constituant la res judicata<\/em> n\u2019accordent jamais une immunit\u00e9 compl\u00e8te aux d\u00e9cisions pass\u00e9es en force de chose jug\u00e9e, car le juge peut les \u00e9carter \u00e0 sa discr\u00e9tion. Le jugement d\u2019inconstitutionnalit\u00e9 in rem <\/em>fait intervenir l\u2019issue estoppel<\/em>, lequel cr\u00e9e une pr\u00e9clusion emp\u00eachant les justiciables de remettre en cause la conclusion d\u2019inconstitutionnalit\u00e9[201]<\/a>. Ainsi, apr\u00e8s avoir conclu \u00e0 la pr\u00e9sence des conditions d\u2019application de l\u2019issue estoppel<\/em>, le tribunal poss\u00e8de un pouvoir discr\u00e9tionnaire lui permettant de repousser la doctrine s\u2019il juge opportun de le faire[202]<\/a>. La certitude du droit commande n\u00e9anmoins de r\u00e9server l\u2019exercice de cette discr\u00e9tion aux situations exceptionnelles. Il incombe alors au procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019en faire la preuve s\u2019il souhaite \u00ab\u00a0raviver\u00a0\u00bb la loi d\u00e9clar\u00e9e inconstitutionnelle dans ce ressort[203]<\/a>.<\/p>\n

      Dans quelles circonstances les tribunaux devraient-ils tirer parti de la flexibilit\u00e9 caract\u00e9risant la res judicata <\/em>pour rejeter son application aux d\u00e9clarations d\u2019inconstitutionnalit\u00e9? Sans pr\u00e9tendre \u00e0 l\u2019exhaustivit\u00e9, nous d\u00e9nombrons au moins deux situations o\u00f9 l\u2019issue estoppel<\/em> m\u00e9rite d\u2019\u00eatre \u00e9cart\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard des tiers. En premier lieu, afin de permettre aux tribunaux d\u2019uniformiser le droit au pays, le juge saisi d\u2019une question faisant l\u2019objet d\u2019une controverse jurisprudentielle entre les provinces devrait permettre la r\u00e9ouverture du d\u00e9bat, quitte \u00e0 r\u00e9futer une d\u00e9claration d\u2019inconstitutionnalit\u00e9 prononc\u00e9e ant\u00e9rieurement dans ce ressort. Il \u00e9tait donc appropri\u00e9 que la Cour d\u2019appel de l\u2019Ontario se prononce sur la constitutionnalit\u00e9 de l\u2019article\u00a033.1 du Code criminel <\/em>dans l\u2019arr\u00eat Sullivan <\/em>en raison de la controverse jurisprudentielle interprovinciale qui persiste[204]<\/a>. Autrement, l\u2019issue estoppel <\/em>cristalliserait les divergences provinciales dans l\u2019interpr\u00e9tation de la Constitution et ferait obstacle \u00e0 la saisine de la Cour supr\u00eame[205]<\/a>. Ici, le principe de la primaut\u00e9 du droit favorise la recherche de coh\u00e9rence interprovinciale.<\/p>\n

      En second lieu, il serait inconcevable de p\u00e9renniser, sans y jeter un second regard, une d\u00e9claration d\u2019inconstitutionnalit\u00e9 dont les motifs ont par la suite \u00e9t\u00e9 r\u00e9pudi\u00e9s dans la jurisprudence. Le droit canadien admet en effet que la res judicata <\/em>peut \u00eatre \u00e9cart\u00e9e en pr\u00e9sence d\u2019une modification d\u00e9terminante du droit jurisprudentiel survenue apr\u00e8s le prononc\u00e9 du jugement en cause[206]<\/a>. L\u2019arr\u00eat R c<\/em>. Turpin <\/em>est aussi digne de mention\u00a0:\u00a0la Cour supr\u00eame du Canada a rejet\u00e9 plusieurs jugements d\u2019inconstitutionnalit\u00e9 en statuant que la province de r\u00e9sidence ne constitue pas, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, un motif de discrimination analogue au sens du paragraphe\u00a015(1) de la Charte<\/em>[207]<\/a>. Dans ces situations, la coh\u00e9rence du droit exige de r\u00e9examiner les enjeux constitutionnels ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 des d\u00e9cisions irr\u00e9conciliables sur la constitutionnalit\u00e9 des lois.<\/p>\n

      Enfin, une mise en garde en lien avec le bijuridisme canadien s\u2019impose. Notre discussion concernant l\u2019effet du jugement in rem <\/em>s\u2019applique indiff\u00e9remment au Qu\u00e9bec, s\u2019agissant de droit public[208]<\/a>. Certains juristes pourraient tout de m\u00eame \u00eatre tent\u00e9s d\u2019invoquer l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e\u00a0\u2014\u00a0la forme civiliste de la res judicata\u00a0<\/em>\u2014\u00a0pour d\u00e9crire l\u2019effet de la d\u00e9cision constitutionnelle rendue au Qu\u00e9bec[209]<\/a>. Cependant, aux termes de l\u2019article\u00a02848 du Code civil du Qu\u00e9bec<\/em>, c\u2019est seulement \u00e0 l\u2019\u00e9gard des parties au litige que le jugement acquiert l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e[210]<\/a>. L\u2019action collective constitue l\u2019unique exception \u00e0 l\u2019effet relatif des jugements, mais les tribunaux ont condamn\u00e9 le recours \u00e0 ce m\u00e9canisme pour le contentieux constitutionnel[211]<\/a>.<\/p>\n

      Ainsi, malgr\u00e9 certains \u00e9garements jurisprudentiels[212]<\/a>, il ne convient pas d\u2019attribuer \u00e0 la d\u00e9claration d\u2019inconstitutionnalit\u00e9 l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e envers et contre tous. Le jugement in rem <\/em>ne b\u00e9n\u00e9ficie pas, \u00e0 l\u2019\u00e9gard des tiers, de la pr\u00e9somption absolue de validit\u00e9 que procure l\u2019article\u00a02848 du Code civil<\/em>. Au Qu\u00e9bec comme ailleurs au Canada, c\u2019est plut\u00f4t la doctrine plus souple de l\u2019issue estoppel <\/em>qui rend la d\u00e9claration d\u2019inconstitutionnalit\u00e9 opposable \u00e0 tous.<\/p>\n

      <\/a><\/a>C.\u00a0 L\u2019effet de la d\u00e9claration d\u2019inconstitutionnalit\u00e9 dans le temps<\/em><\/h2>\n

      Nous exposerons dans cette section l\u2019importance de la distinction entre les sanctions d\u2019invalidit\u00e9 et d\u2019inop\u00e9rabilit\u00e9 dans l\u2019analyse de l\u2019effet temporel de la loi frapp\u00e9e d\u2019inconstitutionnalit\u00e9. Quelle que soit la sanction applicable, cependant, la d\u00e9claration d\u2019inconstitutionnalit\u00e9 a le potentiel de bouleverser la s\u00e9curit\u00e9 et la stabilit\u00e9 des rapports juridiques. Les techniques employ\u00e9es par les tribunaux pour am\u00e9nager les cons\u00e9quences pratiques de la loi jug\u00e9e inconstitutionnelle seront aussi \u00e0 l\u2019\u00e9tude.<\/p>\n

      <\/a><\/a>1.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 L\u2019opposition entre les sanctions d\u2019invalidit\u00e9 et d\u2019inop\u00e9rabilit\u00e9<\/h3>\n

      En principe, l\u2019invalidit\u00e9 d\u2019une mesure l\u00e9gislative rend celle-ci nulle
      \nab initio<\/em>      [213]<\/a>. Le l\u00e9gislateur qui n\u2019observe pas les conditions ench\u00e2ss\u00e9es d\u2019exercice du pouvoir l\u00e9gislatif agit hors de sa comp\u00e9tence, et le produit d\u2019une telle proc\u00e9dure l\u00e9gislative ne peut \u00eatre trait\u00e9 comme une loi \u00e0 proprement parler.<\/p>\n

      L\u2019invalidit\u00e9 est une cons\u00e9quence irr\u00e9m\u00e9diable qui emp\u00eache la mesure l\u00e9gislative de produire tout effet ult\u00e9rieur, du moins en th\u00e9orie[214]<\/a>. \u00c0 titre d\u2019exemple, l\u2019obligation constitutionnelle de bilinguisme l\u00e9gislatif impos\u00e9e aux l\u00e9gislatures du Qu\u00e9bec et du Manitoba exige que les projets de loi soient produits dans les deux langues au moment de leur adoption[215]<\/a>. Le manquement \u00e0 cette obligation proc\u00e9durale ne saurait \u00eatre corrig\u00e9 par une traduction a posteriori<\/em> des lois dans les recueils, comme l\u2019a rappel\u00e9 la Cour supr\u00eame[216]<\/a>. Par ailleurs, si une loi est d\u00e9clar\u00e9e ultra vires <\/em>d\u2019une l\u00e9gislature et qu\u2019une modification constitutionnelle attribue ult\u00e9rieurement la mati\u00e8re en question \u00e0 l\u2019ordre provincial, cette loi ne pourra avoir d\u2019effet qu\u2019apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 r\u00e9\u00e9dict\u00e9e dans la province[217]<\/a>.<\/p>\n

      Par opposition, une loi valide peut alterner entre les \u00e9tats d\u2019op\u00e9rabilit\u00e9 et d\u2019inop\u00e9rabilit\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 son extinction, selon qu\u2019elle entre en conflit ou non sur le fond avec une norme constitutionnelle[218]<\/a>. Le m\u00e9canisme de d\u00e9rogation pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article\u00a033 de la Charte <\/em>admet \u00e9galement la possibilit\u00e9 qu\u2019une mesure l\u00e9gislative alterne entre les \u00e9tats d\u2019op\u00e9rabilit\u00e9 et d\u2019inop\u00e9rabilit\u00e9. Une loi peut ainsi \u00eatre inop\u00e9rante pour cause d\u2019incompatibilit\u00e9 avec l\u2019un des articles\u00a02 ou\u00a07 \u00e0\u00a015 de la Charte<\/em>, puis devenir op\u00e9rante pour un maximum de cinq ans par le truchement d\u2019une d\u00e9claration renouvelable de d\u00e9rogation faite en vertu de l\u2019article\u00a033. Un certain temps peut s\u2019\u00e9couler entre deux d\u00e9clarations de d\u00e9rogation sans pour autant emp\u00eacher la loi de redevenir op\u00e9rante \u00e0 compter de l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la seconde d\u00e9claration. Le m\u00e9canisme de d\u00e9rogation \u00e0 la Charte <\/em>comporte toutefois une limite temporelle importante\u00a0:\u00a0la Cour supr\u00eame a statu\u00e9 dans l\u2019arr\u00eat Ford <\/em>que l\u2019article\u00a033 ne permet pas au l\u00e9gislateur d\u2019accorder un effet r\u00e9troactif \u00e0 sa disposition d\u00e9rogatoire[219]<\/a>. Une disposition inop\u00e9rante pour cause d\u2019incompatibilit\u00e9 avec la Constitution reprend automatiquement effet lorsque la norme constitutionnelle pr\u00e9pond\u00e9rante est abrog\u00e9e.<\/p>\n

      Prenons l\u2019exemple de la Loi sur la libert\u00e9 des cultes<\/em> pour illustrer l\u2019alternance entre les \u00e9tats d\u2019op\u00e9rabilit\u00e9 et d\u2019inop\u00e9rabilit\u00e9[220]<\/a>. Cette loi qu\u00e9b\u00e9coise \u00e9nonce des infractions archa\u00efques, mais pleinement en vigueur au Qu\u00e9bec, relatives notamment \u00e0 la conduite \u00ab\u00a0irr\u00e9v\u00e9rencieuse\u00a0\u00bb ou
      \n\u00e0 l\u2019amusement pr\u00e8s d\u2019une \u00e9glise pendant le service divin      [221]<\/a>. Posons l\u2019hypoth\u00e8se que ces interdictions briment les libert\u00e9s fondamentales de conscience, de religion et d\u2019opinion garanties \u00e0 l\u2019article\u00a02 de la Charte<\/em>. Si tel est le cas, la Charte <\/em>a bloqu\u00e9 l\u2019op\u00e9ration de la Loi sur la libert\u00e9 des cultes<\/em> d\u00e8s son entr\u00e9e en vigueur le\u00a017 avril\u00a01982[222]<\/a>. Quelques mois plus tard, la L\u00e9gislature du Qu\u00e9bec a \u00e9dict\u00e9 une disposition de d\u00e9rogation, de sorte que la Loi sur la libert\u00e9 de cultes <\/em>est redevenue enti\u00e8rement op\u00e9rante pour une p\u00e9riode de cinq ans[223]<\/a>. Depuis juin 1987, la Charte <\/em>a de nouveau pr\u00e9s\u00e9ance sur les infractions attentatoires des libert\u00e9s fondamentales de conscience, de religion et d\u2019opinion. Advenant l\u2019abrogation de l\u2019article\u00a02 de la Charte<\/em>, les infractions retrouveraient leur plein effet, et ce, sans intervention aucune de la l\u00e9gislature du Qu\u00e9bec.<\/p>\n

      En somme, une loi inconstitutionnelle pour exc\u00e8s de pouvoir est le plus souvent nulle ab initio<\/em> et doit th\u00e9oriquement \u00eatre r\u00e9\u00e9dict\u00e9e pour produire tout effet valable. Par opposition, une loi valide mais inop\u00e9rante \u00e0 une certaine \u00e9poque recommence \u00e0 produire des effets d\u00e8s l\u2019extinction de la norme constitutionnelle faisant obstacle \u00e0 son op\u00e9ration.<\/p>\n

      <\/a><\/a>2.\u00a0\u00a0\u00a0 L\u2019am\u00e9nagement judiciaire de l\u2019effet d\u2019une loi inconstitutionnelle dans le temps<\/h3>\n

      \u00c9tant pr\u00e9sum\u00e9es constitutionnelles, les lois sont appliqu\u00e9es jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019une d\u00e9claration d\u2019inconstitutionnalit\u00e9 soit prononc\u00e9e contre elles[224]<\/a>. Or, en principe, une loi inconstitutionnelle est soit invalide ab initio<\/em>, soit inop\u00e9rante d\u00e8s la naissance du conflit qui l\u2019oppose \u00e0 la norme constitutionnelle. Partant, la d\u00e9claration d\u2019inconstitutionnalit\u00e9 comporte g\u00e9n\u00e9ralement un aspect r\u00e9troactif puisqu\u2019elle statue sur l\u2019\u00e9tat du droit remontant \u00e0 l\u2019origine de la cause d\u2019inconstitutionnalit\u00e9[225]<\/a>.<\/p>\n

      L\u2019effet r\u00e9troactif et imm\u00e9diat des d\u00e9cisions en mati\u00e8re constitutionnelle peut mettre en p\u00e9ril la stabilit\u00e9 du droit. Lorsque l\u2019ordre juridique est menac\u00e9 par l\u2019application stricte de l\u2019article\u00a052 de la Loi constitutionnelle de\u00a01982<\/em>, le principe de la primaut\u00e9 du droit milite en faveur de la sauvegarde des effets d\u2019une loi inconstitutionnelle[226]<\/a>. Dans le Renvoi\u00a0:\u00a0Droits linguistiques au Manitoba<\/em>, la Cour supr\u00eame du Canada a introduit la technique de la \u00ab\u00a0p\u00e9riode de transition\u00a0\u00bb dans le but d\u2019\u00e9viter que la d\u00e9cision ne cr\u00e9e un vide juridique tant dans le pass\u00e9 que dans l\u2019imm\u00e9diat[227]<\/a>. Les \u00ab\u00a0droits, obligations et autres effets\u00a0\u00bb d\u00e9coulant de la loi inconstitutionnelle sont alors \u00ab\u00a0r\u00e9put\u00e9s temporairement avoir \u00e9t\u00e9 op\u00e9rants et incontestables et continuer de l\u2019\u00eatre\u00a0\u00bb[228]<\/a>. Progressivement, la Cour supr\u00eame a \u00e9largi l\u2019\u00e9ventail de circonstances dans lesquelles la suspension de la d\u00e9claration d\u2019inconstitutionnalit\u00e9 peut \u00eatre utilis\u00e9e. Outre les cas de menace \u00e0 la primaut\u00e9 du droit, le plus haut tribunal du pays reconna\u00eet maintenant l\u2019opportunit\u00e9 de la p\u00e9riode de transition quand l\u2019application r\u00e9troactive et imm\u00e9diate de la loi contest\u00e9e \u00ab\u00a0poserait un danger pour le public\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0priverait de b\u00e9n\u00e9fices les personnes admissibles\u00a0\u00bb[229]<\/a>, ou encore lorsque la Cour a jug\u00e9 qu\u2019il fallait \u00ab\u00a0accorder au l\u00e9gislateur une certaine latitude pour lui permettre d\u2019aborder [l]es questions [constitutionnelles] d\u2019une fa\u00e7on plus globale\u00a0\u00bb[230]<\/a>.<\/p>\n

      Malgr\u00e9 ses fondements tr\u00e8s pr\u00e9caires en droit positif, la p\u00e9riode de transition est pass\u00e9e d\u2019une mesure exceptionnelle justifi\u00e9e par la primaut\u00e9 du droit \u00e0 une r\u00e9paration banale parfois accord\u00e9e sans motifs \u00e0 l\u2019appui[231]<\/a>. Appel\u00e9e \u00e0 clarifier son approche dans l\u2019affaire Ontario (PG) c<\/em>. G<\/em>, la Cour supr\u00eame, a sp\u00e9cifi\u00e9 que \u00ab\u00a0l\u2019effet de d\u00e9clarations d\u2019invalidit\u00e9 devrait \u00eatre suspendu en de rares cas, seulement lorsque le risque que repr\u00e9sente une d\u00e9claration avec effet imm\u00e9diat sur un int\u00e9r\u00eat public identifiable, fond\u00e9 sur la Constitution, l\u2019emporte sur les cons\u00e9quences n\u00e9fastes de la suspension de l\u2019effet de cette d\u00e9claration\u00a0\u00bb[232]<\/a>. \u00c9crivant pour la majorit\u00e9, la juge Karakatsanis explique que les tribunaux doivent mettre en \u00e9quilibre quatre principes fondamentaux\u00a0susceptibles d\u2019entrer en conflit[233]<\/a>. D\u2019une part, les principes de la protection des droits garantis par la Charte <\/em>par l\u2019octroi de r\u00e9parations efficaces et la conformit\u00e9 des lois \u00e0 la Constitution militent contre la suspension. D\u2019autre part, l\u2019int\u00e9r\u00eat public dans le maintien d\u2019un ordre juridique positif et le respect des r\u00f4les des pouvoirs l\u00e9gislatif et judiciaire favorisent le recours \u00e0 la p\u00e9riode de transition[234]<\/a>. Enfin, c\u2019est au gouvernement qu\u2019il incombe de d\u00e9montrer l\u2019int\u00e9r\u00eat \u00ab\u00a0imp\u00e9rieux\u00a0\u00bb justifiant la p\u00e9riode de transition[235]<\/a>.<\/p>\n

      Les motifs concordants du juge Rowe et les motifs partiellement dissidents des juges Brown et C\u00f4t\u00e9 rejettent l\u2019approche discr\u00e9tionnaire consacr\u00e9e par la majorit\u00e9 dans la d\u00e9cision de suspendre ou non une loi inconstitutionnelle[236]<\/a>. De fait, contrairement \u00e0 l\u2019article\u00a024 de la Loi constitutionnelle de\u00a01982<\/em>, le paragraphe\u00a052(1) \u00ab\u00a0ne conf\u00e8re aucun pouvoir discr\u00e9tionnaire aux juges\u00a0\u00bb, rappelle la juge en chef McLachlin dans l\u2019arr\u00eat unanime R c. Ferguson<\/em>[237]<\/a>. Omettant ce pr\u00e9c\u00e9dent, l\u2019approche adopt\u00e9e par la juge Karakatsanis exige plut\u00f4t de mettre en balance la prescription explicite du paragraphe\u00a052(1) avec de vagues \u00ab\u00a0int\u00e9r\u00eats\u00a0\u00bb issus de principes constitutionnels. Pour leur part, les juges C\u00f4t\u00e9 et Brown affirment\u00a0\u2014\u00a0\u00e0 juste titre selon nous\u00a0\u2014\u00a0que le recours \u00e0 la p\u00e9riode de transition ne pourrait \u00eatre justifi\u00e9 constitutionnellement que si la primaut\u00e9 du droit \u00e9tait autrement mise en p\u00e9ril, notamment pour cause de vide juridique ou de menace \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique[238]<\/a>.<\/p>\n

      \u00c0 tout \u00e9v\u00e9nement, qu\u2019elle soit ou non suspendue, la d\u00e9claration d\u2019inconstitutionnalit\u00e9 n\u2019affecte pas la l\u00e9galit\u00e9 de tous les actes juridiques pass\u00e9s, car plusieurs r\u00e8gles de droit p\u00e9rennisent certains effets li\u00e9s \u00e0 la loi vis\u00e9e. Dans le Renvoi\u00a0:<\/em> Droits linguistiques au Manitoba<\/em>, la Cour supr\u00eame du Canada a mobilis\u00e9 trois doctrines qui confirment n\u00e9anmoins certains effets li\u00e9s \u00e0 la loi vis\u00e9e\u00a0:\u00a0la res judicata<\/em>, la validit\u00e9 de facto<\/em> et l\u2019erreur de droit[239]<\/a>. Ces doctrines rendent respectivement incontestables les jugements ant\u00e9rieurs \u00e0 la d\u00e9claration, les actes pos\u00e9s par l\u2019officier dont l\u2019autorit\u00e9 \u00e9tait accord\u00e9e par la loi inconstitutionnelle et les paiements entach\u00e9s d\u2019une erreur du d\u00e9biteur relative au droit applicable[240]<\/a>. De surcro\u00eet, les d\u00e9lais de prescription font obstacle aux recours fond\u00e9s sur des causes d\u2019action trop lointaines[241]<\/a>.<\/p>\n

      Ainsi, bien que la r\u00e9paration d\u00e9claratoire r\u00e9troagisse \u00e0 partir du d\u00e9but de l\u2019\u00e9tat d\u2019inconstitutionnalit\u00e9, la jurisprudence relativise la th\u00e9orie juridique afin de prot\u00e9ger les attentes l\u00e9gitimes des citoyens se fiant \u00e0 la force obligatoire d\u2019une loi qui, par apr\u00e8s, sera d\u00e9clar\u00e9e inconstitutionnelle[242]<\/a>.<\/p>\n

      <\/a>D. Les cons\u00e9quences pratiques de la d\u00e9claration d\u2019inconstitutionnalit\u00e9<\/em><\/h2>\n

      En l\u2019absence d\u2019intervention l\u00e9gislative, le sort r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 la loi soup\u00e7onn\u00e9e d\u2019inconstitutionnalit\u00e9 d\u00e9pend des pouvoirs ex\u00e9cutif et judiciaire. Nous \u00e9tudierons successivement le traitement que r\u00e9servent les procureurs g\u00e9n\u00e9raux et les tribunaux \u00e0 la loi d\u00e9clar\u00e9e inconstitutionnelle.<\/p>\n

      <\/a>1.\u00a0\u00a0\u00a0 Le pouvoir ex\u00e9cutif\u00a0et l\u2019hypoth\u00e8se de la convention constitutionnelle<\/h3>\n

      En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, la disposition d\u00e9clar\u00e9e inconstitutionnelle perd compl\u00e8tement son effectivit\u00e9 puisque le pouvoir ex\u00e9cutif accepte la validit\u00e9 du jugement d\u00e9claratoire. Le juge Pigeon, alors retrait\u00e9 de la Cour supr\u00eame du Canada, a t\u00e9moign\u00e9 de cette attitude respectueuse \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pouvoir judiciaire\u00a0:<\/p>\n

      Au Canada, l\u2019effectivit\u00e9 des d\u00e9cisions de justice est une question qui ne se pose pratiquement jamais en droit public interne. Au sein des pouvoirs publics, le respect des d\u00e9cisions des cours de justice, surtout de celles de la Cour supr\u00eame, est si grand que l\u2019on ne se demande pas de nos jours si un arr\u00eat est susceptible d\u2019ex\u00e9cution, il suffit que la Cour ait statu\u00e9 pour que l\u2019on s\u2019incline.[243]<\/a><\/p>\n

      Cette r\u00e9v\u00e9rence se manifeste aussi par l\u2019ent\u00e9rinement syst\u00e9matique des conclusions tir\u00e9es des renvois, qui, en th\u00e9orie, n\u2019ont pourtant aucune obligatori\u00e9t\u00e9 juridique[244]<\/a>.<\/p>\n

      Les auteurs Fabien G\u00e9linas et St\u00e9phane L\u00e9tourneau posent que la d\u00e9f\u00e9rence qu\u2019accorde l\u2019ex\u00e9cutif aux d\u00e9cisions judiciaires pourrait s\u2019expliquer par l\u2019existence d\u2019une convention constitutionnelle[245]<\/a>. L\u2019hypoth\u00e8se de la convention constitutionnelle nous semble convaincante dans la mesure o\u00f9 elle s\u2019applique aux arr\u00eats de la Cour supr\u00eame du Canada, mais \u00e9galement \u00e0 toute d\u00e9claration d\u2019invalidit\u00e9 qui est ent\u00e9rin\u00e9e par le gouvernement. De fait, nombre de pr\u00e9c\u00e9dents montrent que, apr\u00e8s s\u2019\u00eatre abstenu de faire appel d\u2019une d\u00e9cision d\u2019inconstitutionnalit\u00e9 rendue par une cour sup\u00e9rieure, le procureur g\u00e9n\u00e9ral du Canada a cess\u00e9 de d\u00e9fendre la mesure l\u00e9gislative concern\u00e9e dans les autres provinces[246]<\/a>.<\/p>\n

      Cette convention constitutionnelle, si elle en est une, comporte n\u00e9anmoins des limites importantes. Notamment, elle ne s\u2019applique pas au jugement d\u00e9claratoire dont il n\u2019existe aucun droit d\u2019appel ou dont l\u2019autorisation d\u2019appel a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e[247]<\/a>. En outre, les procureurs g\u00e9n\u00e9raux des provinces ne sauraient \u00eatre tenus de se conformer \u00e0 la d\u00e9claration d\u2019inconstitutionnalit\u00e9 d\u2019une loi f\u00e9d\u00e9rale prononc\u00e9e dans un litige d\u2019une autre province auquel ils n\u2019ont pas particip\u00e9[248]<\/a>. \u00c0 titre d\u2019exemple, en mati\u00e8re criminelle, l\u2019autorit\u00e9 d\u2019engager et de mener \u00e0 bien des poursuites rel\u00e8ve du procureur g\u00e9n\u00e9ral de la province pour la plupart des infractions. Le pouvoir ex\u00e9cutif de chacune des provinces peut faire abstraction des jugements prononc\u00e9s dans d\u2019autres provinces et adopter des politiques qui refl\u00e8tent sa propre appr\u00e9ciation de la constitutionnalit\u00e9 de la disposition en cause[249]<\/a>.<\/p>\n

      Enfin, les conclusions d\u2019inconstitutionnalit\u00e9 auxquelles parviennent les cours inf\u00e9rieures provinciales, vu leur nature inter partes<\/em>, ne d\u00e9clenchent pas l\u2019application de la convention constitutionnelle[250]<\/a>. Il en va de m\u00eame pour les d\u00e9cisions constitutionnelles des cours f\u00e9d\u00e9rales[251]<\/a>.<\/a><\/p>\n

      2.\u00a0\u00a0\u00a0 Le pouvoir judiciaire et la qu\u00eate de coh\u00e9rence et de certitude<\/h3>\n

      Que le procureur g\u00e9n\u00e9ral continue ou non de d\u00e9fendre une mesure l\u00e9gislative jug\u00e9e inconstitutionnelle, il reste que l\u2019existence de la loi en question d\u00e9pend uniquement du pouvoir l\u00e9gislatif[252]<\/a>. Une loi jug\u00e9e inconstitutionnelle continue d\u2019exister tant qu\u2019elle n\u2019est pas abrog\u00e9e par le l\u00e9gislateur. Il convient de se pencher sur le traitement judiciaire r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 la mesure l\u00e9gislative frapp\u00e9e par une d\u00e9claration d\u2019inconstitutionnalit\u00e9. Les cons\u00e9quences diff\u00e8rent selon que le litige a lieu dans le ressort du jugement d\u00e9claratoire ou au-del\u00e0 de celui-ci.<\/p>\n

      \u00c0 l\u2019int\u00e9rieur de la province o\u00f9 la d\u00e9claration d\u2019inconstitutionnalit\u00e9 a force obligatoire, la mesure l\u00e9gislative vis\u00e9e perd la pr\u00e9somption de constitutionnalit\u00e9 dont elle b\u00e9n\u00e9ficiait jusqu\u2019alors. En effet, tous les justiciables peuvent se pr\u00e9valoir de cette conclusion in rem<\/em>, laquelle est opposable \u00e0 tous par le truchement de la res judicata<\/em>. Concr\u00e8tement, la r\u00e9futation de la pr\u00e9somption de constitutionnalit\u00e9 signifie que l\u2019exigence de soumettre un avis de contestation constitutionnelle aux procureurs g\u00e9n\u00e9raux int\u00e9ress\u00e9s est lev\u00e9e pour toute proc\u00e9dure impliquant la loi frapp\u00e9e d\u2019inconstitutionnalit\u00e9[253]<\/a>.<\/p>\n

      Il reste que l\u2019effet de la d\u00e9claration n\u2019est pas automatique \u00e0 l\u2019\u00e9gard des tiers, car la res judicata <\/em>doit \u00eatre plaid\u00e9e par la partie souhaitant s\u2019en pr\u00e9valoir[254]<\/a>. C\u2019est ce qui explique que certaines personnes aient \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9es en vertu de dispositions du Code criminel <\/em>pourtant jug\u00e9es inconstitutionnelles[255]<\/a>. Pour peu qu\u2019une des parties porte la d\u00e9claration d\u2019inconstitutionnalit\u00e9 \u00e0 l\u2019attention du tribunal, toutefois, la mesure l\u00e9gislative d\u00e9clar\u00e9e inconstitutionnelle se trouve compl\u00e8tement paralys\u00e9e dans les limites du territoire sur lequel le jugement d\u00e9claratoire s\u2019applique, sous r\u00e9serve d\u2019une r\u00e9ouverture exceptionnelle du d\u00e9bat. Par opposition, la conclusion d\u2019inconstitutionnalit\u00e9 tir\u00e9e par les tribunaux inf\u00e9rieurs\u00a0\u2014\u00a0judiciaires ou administratifs\u00a0\u2014\u00a0n\u2019affecte nullement la pr\u00e9somption de constitutionnalit\u00e9 dont b\u00e9n\u00e9ficie r\u00e9guli\u00e8rement la loi vis\u00e9e. La soumission d\u2019un avis aux procureurs g\u00e9n\u00e9raux concern\u00e9s demeure donc requise lors d\u2019une nouvelle contestation de la mesure l\u00e9gislative en cause.<\/p>\n

      \u00c0 l\u2019\u00e9chelle interprovinciale, l\u2019appr\u00e9ciation des cons\u00e9quences d\u2019une d\u00e9claration d\u2019inconstitutionnalit\u00e9 visant une loi f\u00e9d\u00e9rale se veut plus complexe. Les limites de la port\u00e9e territoriale des d\u00e9cisions rendues par les cours sup\u00e9rieures peuvent occasionner de l\u2019incertitude relativement \u00e0 la constitutionnalit\u00e9 d\u2019une mesure l\u00e9gislative f\u00e9d\u00e9rale. En cas d\u2019absence de droit d\u2019appel ou de refus d\u2019accorder la permission d\u2019appeler, le dernier mot sur la constitutionnalit\u00e9 d\u2019une loi f\u00e9d\u00e9rale appartient \u00e0 une cour sup\u00e9rieure ou d\u2019appel d\u2019une province, et ce, en d\u00e9pit de l\u2019opposition du procureur g\u00e9n\u00e9ral du Canada \u00e0 la d\u00e9cision. Dans un tel contexte, la r\u00e8gle du stare decisis <\/em>n\u2019est d\u2019aucun secours pour garantir qu\u2019une telle d\u00e9claration d\u2019inconstitutionnalit\u00e9 soit suivie \u00e0 travers le pays, car les cours de justice des diff\u00e9rentes provinces sont libres d\u2019\u00e9valuer ind\u00e9pendamment la constitutionnalit\u00e9 de la mesure l\u00e9gislative[256]<\/a>\u00a0\u2014\u00a0quoique, en pratique, la \u00ab\u00a0courtoisie judiciaire\u00a0\u00bb invite les tribunaux \u00e0 maintenir l\u2019uniformit\u00e9 de la jurisprudence portant sur des mati\u00e8res f\u00e9d\u00e9rales[257]<\/a>.<\/p>\n

      L\u2019incoh\u00e9rence des jugements rendus par les tribunaux d\u2019instance inf\u00e9rieure \u00e0 travers le pays r\u00e9sulte parfois de cette absence d\u2019obligatori\u00e9t\u00e9 extraprovinciale. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, la Cour supr\u00eame peut exercer son r\u00f4le de \u00ab\u00a0juridiction unificatrice\u00a0\u00bb afin de r\u00e9sorber l\u2019incertitude juridique entourant la constitutionnalit\u00e9 d\u2019une norme[258]<\/a>. N\u00e9anmoins, il arrive parfois que le plus haut tribunal du pays n\u2019ait pas l\u2019occasion de statuer sur une question constitutionnelle, ou encore refuse de le faire. Ce risque d\u2019incoh\u00e9rence dans la jurisprudence des diff\u00e9rentes provinces s\u2019est d\u2019ailleurs mat\u00e9rialis\u00e9 au regard de la constitutionnalit\u00e9 de la peine d\u2019emprisonnement minimale \u00e9nonc\u00e9e \u00e0 l\u2019article\u00a0153 du Code criminel\u00a0<\/em>:\u00a0des cours d\u2019appel sont parvenues \u00e0 des conclusions contradictoires sur cette question[259]<\/a>, et la Cour supr\u00eame a refus\u00e9 d\u2019y r\u00e9pondre \u00e0 quelques reprises[260]<\/a>. Ce n\u2019est pas la premi\u00e8re fois que celle-ci rejette une demande de permission d\u2019appel malgr\u00e9 l\u2019existence d\u2019une controverse jurisprudentielle interprovinciale concernant la constitutionnalit\u00e9 d\u2019une norme[261]<\/a>.<\/p>\n

      Cela dit, sans m\u00eame que la Cour supr\u00eame n\u2019intervienne, les cours d\u2019appel parviennent commun\u00e9ment \u00e0 uniformiser l\u2019\u00e9tat du droit \u00e0 l\u2019\u00e9chelle du pays. En effet, elles ont souvent su r\u00e9pondre \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 \u00e0 des questions constitutionnelles auxquelles les tribunaux de premi\u00e8re instance ont propos\u00e9 des solutions incompatibles. \u00c0 cet \u00e9gard, les contestations de constitutionnalit\u00e9 visant l\u2019interdiction du mariage entre personnes du m\u00eame sexe[262]<\/a>, l\u2019application r\u00e9troactive d\u2019une disposition transitoire de la Loi sur l\u2019abolition de la lib\u00e9ration anticip\u00e9e des criminels<\/em>[263]<\/a> et la peine d\u2019emprisonnement minimale \u00e9nonc\u00e9e \u00e0 l\u2019article\u00a0151 du Code criminel<\/em>[264]<\/a> illustrent la convergence des conclusions adopt\u00e9es par les cours d\u2019appel \u00e0 travers le pays \u00e0 la suite d\u2019une p\u00e9riode d\u2019incertitude. Au fil du temps, la jurisprudence en mati\u00e8re constitutionnelle tend \u00e0 converger, de sorte que les d\u00e9clarations d\u2019inconstitutionnalit\u00e9 visant des lois f\u00e9d\u00e9rales acqui\u00e8rent pratiquement une port\u00e9e nationale.<\/p>\n

      <\/a><\/a>Conclusion<\/h1>\n

      Ce texte avait pour objectif de jeter un regard nouveau sur le contr\u00f4le de constitutionnalit\u00e9 au Canada en tenant compte des enjeux li\u00e9s \u00e0 sa structure f\u00e9d\u00e9rale et \u00e0 son organisation judiciaire. Nous avons d\u00e9fi\u00e9 la th\u00e8se doctrinale et jurisprudentielle pr\u00e9pond\u00e9rante suivant laquelle les cours sup\u00e9rieures peuvent rendre invalides les lois incompatibles avec la Constitution en vertu du paragraphe\u00a052(1) de la Loi constitutionnelle de\u00a01982<\/em>. Cette position conduit \u00e0 des impasses difficiles \u00e0 surmonter conceptuellement\u00a0:\u00a0une disposition f\u00e9d\u00e9rale serait simultan\u00e9ment nulle dans la province o\u00f9 elle est\u00a0invalid\u00e9e, mais toujours existante partout ailleurs au pays; une loi d\u00e9rogeant \u00e0 la Charte <\/em>pourrait avoir effet temporairement encore qu\u2019elle soit nulle ab initio<\/em>; une mesure l\u00e9gislative implicitement en conflit avec une norme constitutionnelle non ench\u00e2ss\u00e9e serait de ce fait invalide bien que le Parlement ou la l\u00e9gislature puisse modifier unilat\u00e9ralement la partie de la Constitution en question.<\/p>\n

      Selon notre lecture du r\u00e9gime de l\u2019article\u00a052 de la Loi constitutionnelle de\u00a01982<\/em>, les tribunaux peuvent seulement d\u00e9terminer l\u2019effectivit\u00e9 judiciaire des lois inconstitutionnelles, et non leur existence. L\u2019effet juridique de cette disposition d\u00e9pend du type d\u2019inconstitutionnalit\u00e9 en cause. D\u2019abord, le paragraphe\u00a052(1) r\u00e9git les conflits de fond entre les normes constitutionnelles et ordinaires en sanctionnant d\u2019inop\u00e9rabilit\u00e9<\/em> les mesures l\u00e9gislatives incompatibles avec la loi supr\u00eame. Ensuite, par l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un crit\u00e8re proc\u00e9dural visant les modifications constitutionnelles, le paragraphe\u00a052(3) exige le respect des conditions d\u2019exercice du pouvoir l\u00e9gislatif inscrites dans la Constitution. C\u2019est la sanction d\u2019invalidit\u00e9<\/em> qui s\u2019applique aux lois \u00e9dict\u00e9es en exc\u00e8s de pouvoir. La principale distinction entre l\u2019inop\u00e9rabilit\u00e9 et l\u2019invalidit\u00e9 r\u00e9side dans la possibilit\u00e9 qu\u2019une loi puisse reprendre effet sans \u00eatre r\u00e9\u00e9dict\u00e9e apr\u00e8s le retrait de son obstacle constitutionnel.<\/p>\n

      Nous avons aussi propos\u00e9 une th\u00e9orie expliquant la port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale (ou erga omnes<\/em>) attribu\u00e9e aux d\u00e9clarations d\u2019inconstitutionnalit\u00e9 en droit canadien. Bien qu\u2019elle soit confin\u00e9e \u00e0 la sph\u00e8re judiciaire, la d\u00e9claration d\u2019inconstitutionnalit\u00e9 prononc\u00e9e par une cour sup\u00e9rieure entra\u00eene une lourde cons\u00e9quence, \u00e0 savoir la r\u00e9futation de la pr\u00e9somption de constitutionnalit\u00e9 de la loi au b\u00e9n\u00e9fice de tous. Nous avons soutenu que le jugement d\u00e9claratoire d\u2019inconstitutionnalit\u00e9 est de nature in rem<\/em>\u00a0:\u00a0il lie tant les parties au litige que les tiers par application de l\u2019issue estoppel<\/em>, une branche de la res judicata <\/em>de common law. Cette port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale permet aux cours sup\u00e9rieures d\u2019am\u00e9nager l\u2019effet de la loi jug\u00e9e constitutionnelle dans le temps afin, notamment, de maintenir la s\u00e9curit\u00e9 et la stabilit\u00e9 des rapports juridiques.<\/p>\n

      Les principes du f\u00e9d\u00e9ralisme et de la primaut\u00e9 du droit commandent toutefois de poser deux limites \u00e0 la port\u00e9e des d\u00e9cisions constitutionnelles. Premi\u00e8rement, la d\u00e9claration d\u2019inconstitutionnalit\u00e9 est circonscrite au territoire sur lequel le tribunal a comp\u00e9tence. Deuxi\u00e8mement, la res judicata <\/em>peut \u00eatre \u00e9cart\u00e9e \u00e0 titre exceptionnel dans le but de permettre le r\u00e9examen des pr\u00e9c\u00e9dents dont le bien-fond\u00e9, par suite de l\u2019\u00e9volution de la jurisprudence, est devenu suspect. Ces deux temp\u00e9raments adoucissent la rigueur du jugement d\u2019inconstitutionnalit\u00e9 in rem <\/em>afin de l\u2019harmoniser avec l\u2019architecture de la Constitution canadienne.<\/p>\n

      \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/u><\/p>\n

      [1]<\/a> \u00a0\u00a0\u00a0 Voir par ex Vancouver <\/em>(Ville<\/em>) c Ward<\/em>,\u00a02010 CSC\u00a027 au para\u00a01 [Ward<\/em>]; G\u00e9rald-A Beaudoin, \u00ab\u00a0Le contr\u00f4le judiciaire de la constitutionnalit\u00e9 des lois\u00a0\u00bb\u00a0(2003)\u00a048 RD McGill\u00a0325 \u00e0 la p\u00a0338.<\/p>\n

      [2]<\/a> \u00a0\u00a0\u00a0 Art\u00a052, constituant l\u2019annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada<\/em> (R-U), 1982, c\u00a011.<\/p>\n

      [3]<\/a> \u00a0\u00a0\u00a0 Renvoi\u00a0: Droits linguistiques au Manitoba<\/em>, [1985]\u00a01 RCS\u00a0721 \u00e0 la p\u00a0746, 19 DLR (4e<\/sup>)\u00a01.<\/p>\n

      [4]<\/a> \u00a0\u00a0\u00a0 Renvoi relatif \u00e0 la Loi sur la Cour supr\u00eame,<\/em> art 5 et 6<\/em>, 2014 CSC\u00a021 au para\u00a089 [Renvoi sur la Cour supr\u00eame<\/em>].<\/p>\n

      [5]<\/a> \u00a0\u00a0\u00a0 Nous incluons dans cette cat\u00e9gorie les cours vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article\u00a096 de la Loi constitutionnelle de 1867 <\/em>((R-U),\u00a030 &\u00a031 Vict, c\u00a03, reproduit dans LRC\u00a01985, annexe\u00a0II, no<\/sup>\u00a05), dont font partie les cours d\u2019appel et la Cour supr\u00eame du Canada. Bien que cette position m\u00e9riterait une d\u00e9monstration plus \u00e9tendue, la d\u00e9claration d\u2019inconstitutionnalit\u00e9 constitue selon nous un pouvoir inh\u00e9rent ressortissant exclusivement aux cours vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article\u00a096 (et, par voie de cons\u00e9quence n\u00e9cessaire, aux cours si\u00e9geant en appel de leurs d\u00e9cisions), ce qui exclut les cours f\u00e9d\u00e9rales (voir Strickland c Canada <\/em>(PG<\/em>),\u00a02015 CSC\u00a037 au para\u00a053)).<\/p>\n

      [6]<\/a> \u00a0\u00a0\u00a0 Ontario <\/em>(PG<\/em>) c G<\/em>, 2020 CSC\u00a038 au para\u00a088.<\/p>\n

      [7]<\/a> \u00a0\u00a0\u00a0 Partie I de la Loi constitutionnelle de\u00a01982<\/em>, constituant l\u2019annexe B de la Loi de\u00a01982 sur le Canada <\/em>(R-U), 1982, c\u00a011 [Charte<\/em>].<\/p>\n

      [8]<\/a> \u00a0\u00a0\u00a0 (R-U), 28 & 29 Vict, c\u00a063 [CLVA<\/em>].<\/p>\n

      [9]<\/a> \u00a0\u00a0\u00a0 JE C\u00f4t\u00e9, \u00ab\u00a0The Reception of English Law\u00a0\u00bb\u00a0(1977) 15 Alta L Rev\u00a029 \u00e0 la p\u00a031.<\/p>\n

      [10]<\/a> \u00a0\u00a0 CLVA<\/em>, supra <\/em>note\u00a08, art\u00a02.<\/p>\n

      [11]<\/a> \u00a0\u00a0 Ibid<\/em>, art\u00a05.<\/p>\n

      [12]<\/a> \u00a0\u00a0 Voir New South Wales <\/em>(AG<\/em>) v Trethowan<\/em>,\u00a0[1932] AC\u00a0526 (PC) [Trethowan<\/em>].<\/p>\n

      [13]<\/a> \u00a0\u00a0 Voir par ex Sir Henry Jenkyns, British Rule and Jurisdiction Beyond the Seas<\/em>, Oxford, Clarendon Press,\u00a01902 aux pp\u00a069\u201384; AV Dicey, Introduction to the Study of the Law of the Constitution<\/em>, 8e<\/sup> \u00e9d, Londres, Macmillan,\u00a01915 aux pp\u00a059\u201361.<\/p>\n

      [14]<\/a> \u00a0\u00a0 Jenkyns, supra <\/em>note\u00a013 \u00e0 la p\u00a069.<\/p>\n

      [15]<\/a> \u00a0\u00a0 Voir Statut de Westminster de<\/em> 1931<\/em> (R-U),\u00a022 & 23 Geo\u00a0V, c\u00a04.<\/p>\n

      [16]<\/a> \u00a0\u00a0 Ibid<\/em>, art\u00a07(1).<\/p>\n

      [17]<\/a> \u00a0\u00a0 Voir Loi constitutionnelle de\u00a01982<\/em>, supra <\/em>note\u00a02, annexe, art\u00a017.<\/p>\n

      [18]<\/a> \u00a0\u00a0 Ibid<\/em>, art\u00a052.<\/p>\n

      [19]<\/a> \u00a0\u00a0 Voir le texte correspondant aux notes 66\u201380.<\/p>\n

      [20]<\/a> \u00a0\u00a0 Voir L\u2019honorable Barry L Strayer, The Canadian Constitution and the Courts<\/em>: The Function and Scope of Judicial Review<\/em>, 3e<\/sup> \u00e9d, Toronto, Butterworths,\u00a01988 \u00e0 la p\u00a07; Brian Bird, \u00ab\u00a0The Unbroken Supremacy of the Canadian Constitution\u00a0\u00bb\u00a0(2018) 55:3 Alta L Rev\u00a0755 \u00e0 la p\u00a0759.<\/p>\n

      [21]<\/a> \u00a0\u00a0 Voir Northern<\/em> Telecom c Travailleurs en communication<\/em>, [1983]\u00a01 RCS\u00a0733 aux pp\u00a0741\u201342, 147 DLR (3e<\/sup>)\u00a01.<\/p>\n

      [22]<\/a> \u00a0\u00a0 Voir Dicey, supra <\/em>note\u00a013 \u00e0 la p\u00a0140.<\/p>\n

      [23]<\/a> \u00a0\u00a0 [1879] 3 RCS\u00a0575 aux pp\u00a0624\u201325,\u00a01879 CarswellNS\u00a07 (WL Can).<\/p>\n

      [24]<\/a> \u00a0\u00a0 Voir Canada <\/em>(AG<\/em>) v Ontario <\/em>(AG<\/em>),\u00a0[1937]\u00a0UKPC\u00a06, [1937] AC\u00a0355; Canadian Federation of Agriculture v Quebec <\/em>(AG<\/em>), [1950] UKPC\u00a031, [1951] AC\u00a0179.<\/p>\n

      [25]<\/a> \u00a0\u00a0 Voir Loi constitutionnelle de\u00a01867<\/em>, supra<\/em> note\u00a05, art\u00a096. Pour plus d\u2019exemples de dispositions ench\u00e2ss\u00e9es circonscrivant les champs de comp\u00e9tences des ordres f\u00e9d\u00e9ral et provincial, voir par ex ibid<\/em>, arts\u00a093(1), 97\u2013100, 121, 133.<\/p>\n

      [26]<\/a> \u00a0\u00a0 Voir S\u00e9minaire de Chicoutimi c Chicoutimi<\/em> (Cit\u00e9 de<\/em>),\u00a0[1973] RCS\u00a0681 aux pp\u00a0685\u201386, 27 DLR (3e<\/sup>)\u00a0356 [Chicoutimi<\/em>]; Qu\u00e9bec <\/em>(PG<\/em>) c Farrah<\/em>, [1978]\u00a02 RCS\u00a0638 aux pp\u00a0647 (juge en chef Laskin), 654 (juge Pratte), 86 DLR (3e<\/sup>)\u00a0161. L\u2019arr\u00eat McEvoy c Nouveau-Brunswick <\/em>(PG<\/em>) confirme que cette limite s\u2019applique aussi au Parlement ([1983]\u00a01 RCS\u00a0704 \u00e0 la p\u00a0720, 148 DLR (3e<\/sup>)\u00a025).<\/p>\n

      [27]<\/a> \u00a0\u00a0 RLRQ c\u00a011.<\/p>\n

      [28]<\/a> \u00a0\u00a0 Voir Qu\u00e9bec <\/em>(PG<\/em>) c Blaikie<\/em>, [1979]\u00a02 RCS\u00a01016, 101 DLR (3e<\/sup>)\u00a0394 [Blaikie<\/em>].<\/p>\n

      [29]<\/a> \u00a0\u00a0 Ibid <\/em>aux pp\u00a01026\u201327.<\/p>\n

      [30]<\/a> \u00a0\u00a0 Voir ibid<\/em>. Voir aussi Renvoi\u00a0: Droits linguistiques au Manitoba<\/em>, supra<\/em> note\u00a03.<\/p>\n

      [31]<\/a> \u00a0\u00a0 (1948), [1949] 2 DLR 425, 1948 CanLII 316 (PEISC (TD)) [Gallant<\/em>], cit\u00e9 avec approbation dans Renvoi\u00a0: R\u00e9solution pour modifier la Constitution<\/em>, [1981]\u00a01 RCS\u00a0753 \u00e0 la p\u00a0881, 125 DLR (3e<\/sup>)\u00a01, juges Martland, Ritchie, Dickson, Beetz, Chouinard et Lamer.<\/p>\n

      [32]<\/a> \u00a0\u00a0 Gallant<\/em>, supra <\/em>note\u00a031 \u00e0 la p\u00a0431.<\/p>\n

      [33]<\/a> \u00a0\u00a0 Supra <\/em>note\u00a012.<\/p>\n

      [34]<\/a> \u00a0\u00a0 Ibid <\/em>\u00e0 la p\u00a0541.<\/p>\n

      [35]<\/a> \u00a0\u00a0 Renvoi\u00a0: Droits linguistiques au Manitoba<\/em>, supra <\/em>note\u00a03 \u00e0 la p\u00a0746.<\/p>\n

      [36]<\/a> \u00a0\u00a0 Trethowan<\/em>, supra <\/em>note\u00a012 aux pp\u00a0540\u201341.<\/p>\n

      [37]<\/a> \u00a0\u00a0 Tranchemontagne c Ontario <\/em>(Directeur du Programme ontarien de soutien aux personnes handicap\u00e9es<\/em>),\u00a02006 CSC\u00a014 au para\u00a035.<\/p>\n

      [38]<\/a> \u00a0\u00a0 Voir Fabien G\u00e9linas, \u00ab\u00a0La primaut\u00e9 du droit et les effets d\u2019une loi inconstitutionnelle\u00a0\u00bb\u00a0(1988) 67:3 R du B can\u00a0455 \u00e0 la p\u00a0462. Voir aussi Pierre-Andr\u00e9 C\u00f4t\u00e9, \u00ab\u00a0La pr\u00e9s\u00e9ance de la Charte canadienne des droits et libert\u00e9s\u00a0\u00bb\u00a0(1984) 18 RJT\u00a0105 aux pp\u00a0114\u201316.<\/p>\n

      [39]<\/a> \u00a0\u00a0 LC\u00a01960, c\u00a044. Voir par ex Reference as to the <\/em>Validity of the Wartime Leasehold Regulations<\/em>,\u00a0[1950] RCS\u00a0124 \u00e0 la p\u00a0140, 2 DLR\u00a01 [Reference Re Wartime Leasehold Regulations<\/em>]; R c Drybones<\/em>,\u00a0[1970] RCS\u00a0282 aux pp\u00a0294\u201395, 9 DLR (3e<\/sup>)\u00a0473.<\/p>\n

      [40]<\/a> \u00a0\u00a0 Loi constitutionnelle de 1867<\/em>, supra <\/em>note\u00a05, art\u00a094.<\/p>\n

      [41]<\/a> \u00a0\u00a0 Ibid<\/em>.<\/p>\n

      [42]<\/a> \u00a0\u00a0 Supra<\/em> note\u00a02, art\u00a052(1).<\/p>\n

      [43]<\/a> \u00a0\u00a0 Voir par ex ibid<\/em>, arts\u00a06(3)(a), 32(2), 33(1)\u2013(3), 38(3), 41(b), 58\u201359.<\/p>\n

      [44]<\/a> \u00a0\u00a0 Pierre-Andr\u00e9 C\u00f4t\u00e9 avec la collaboration de St\u00e9phane Beaulac et Mathieu Devinat, Interpr\u00e9tation des lois<\/em>, 4e<\/sup> \u00e9d, Montr\u00e9al, Th\u00e9mis,\u00a02009, no<\/sup>\u00a0347\u201348.<\/p>\n

      [45]<\/a> \u00a0\u00a0 Une loi inop\u00e9rante peut fort bien s\u2019av\u00e9rer valide; en revanche, une loi invalide doit n\u00e9cessairement \u00eatre inop\u00e9rante (of no force or effect<\/em>) (voir P-A C\u00f4t\u00e9, supra <\/em>note\u00a038 aux pp\u00a0108\u201310).<\/p>\n

      [46]<\/a> \u00a0\u00a0 Supra<\/em> note\u00a07, art\u00a033.<\/p>\n

      [47]<\/a> \u00a0\u00a0 CLVA<\/em>, supra <\/em>note\u00a08, art\u00a02.<\/p>\n

      [48]<\/a> \u00a0\u00a0 Voir la discussion sur le Renvoi\u00a0: Droits linguistiques au Manitoba<\/em> (supra<\/em> note\u00a03) aux notes\u00a0216\u201318 du pr\u00e9sent article. Oliver P Field maintient, jurisprudence \u00e9tats-unienne \u00e0 l\u2019appui, que l\u2019impossibilit\u00e9 de modification l\u00e9gislative est une cons\u00e9quence n\u00e9cessaire de la position selon laquelle la loi inconstitutionnelle est nulle ab initio<\/em> (voir Oliver P Field, The Effect of an Unconstitutional Statute<\/em>, Minneapolis, University of Minnesota Press,\u00a01935 aux pp\u00a0281\u201382). Les d\u00e9clarations n\u2019ont cependant pas un effet abrogatoire en droit canadien (\u00e0 ce sujet, voir la section II-A, ci-dessous).<\/p>\n

      [49]<\/a> \u00a0\u00a0 Voir P-A C\u00f4t\u00e9, supra <\/em>note\u00a038 \u00e0 la p\u00a0111.<\/p>\n

      [50]<\/a> \u00a0\u00a0 Voir Beno\u00eet Pelletier, La modification constitutionnelle au Canada<\/em>, Scarborough, Carswell,\u00a01996 aux pp\u00a049, n\u00a0141, 53, n\u00a0153.<\/p>\n

      [51]<\/a> \u00a0\u00a0 Voir ibid <\/em>\u00e0 la p\u00a053, n\u00a0153.<\/p>\n

      [52]<\/a> \u00a0\u00a0 Voir Succession Eurig <\/em>(Re<\/em>), [1998]\u00a02 RCS\u00a0565 aux para\u00a034\u201342, 165 DLR (4e<\/sup>)\u00a01 [Eurig<\/em>]; Ontario English Catholic Teachers\u2019 Assn c Ontario<\/em> (PG<\/em>), 2001 CSC\u00a015 aux para\u00a067\u201379; Conf\u00e9d\u00e9ration des syndicats nationaux c Canada <\/em>(PG<\/em>), 2008 CSC\u00a068 aux para\u00a081\u201394 [CSN c Canada<\/em>]; 620 Connaught Ltd c Canada <\/em>(PG<\/em>), 2008 CSC\u00a07 aux para\u00a04\u20136.<\/p>\n

      [53]<\/a> \u00a0\u00a0 Supra<\/em> note\u00a052.<\/p>\n

      [54]<\/a> \u00a0\u00a0 Voir ibid<\/em> au para\u00a036.<\/p>\n

      [55]<\/a> \u00a0\u00a0 B\u00e9liveau-St-Jacques c F\u00e9d\u00e9ration des employ\u00e9es et employ\u00e9s de services publics Inc<\/em>,\u00a0[1996]\u00a02 RCS\u00a0365 au para\u00a0116, 136 DLR (4e<\/sup>)\u00a0129. L\u2019effet du paragraphe\u00a052(1) de la Loi Constitutionnelle de\u00a01982<\/em> (supra<\/em> note\u00a02) est analogue \u00e0 celui de l\u2019article\u00a052 de la Charte des droits et libert\u00e9s de la personne<\/em> (RLRQ c\u00a0C-12, art\u00a052 [Charte qu\u00e9b\u00e9coise<\/em>]).<\/p>\n

      [56]<\/a> \u00a0\u00a0 Voir par ex Loi constitutionnelle de 1982<\/em>, supra <\/em>note\u00a02, art\u00a053(1).<\/p>\n

      [57]<\/a> \u00a0\u00a0 Voir par ex Winnipeg School Division No 1 c Craton<\/em>, [1985]\u00a02 RCS\u00a0150 \u00e0 la p\u00a0156,\u00a021 DLR (4e<\/sup>)\u00a01; Insurance Corporation of British Columbia c Heerspink<\/em>\u00b8\u00a0[1982]\u00a02 RCS\u00a0145 \u00e0 la p\u00a0158,\u00a0137 DLR (3e<\/sup>)\u00a0219 (juge Lamer, motifs concordants).<\/p>\n

      [58]<\/a> \u00a0\u00a0 Supra <\/em>note\u00a052 au para\u00a040 (il n\u2019y \u00e9tait pas r\u00e9ellement question de la validit\u00e9 de la loi d\u00fbment \u00e9dict\u00e9e par la l\u00e9gislature, mais plut\u00f4t de la constitutionnalit\u00e9 du r\u00e8glement sous-jacent instituant la taxe).<\/p>\n

      [59]<\/a> \u00a0\u00a0 (2003), 231 DLR (4e<\/sup>)\u00a0179 aux para\u00a029\u201333, 177 CCC (3e<\/sup>)\u00a0522 (Ont CA) [R v JP<\/em> CA].<\/p>\n

      [60]<\/a> \u00a0\u00a0 LC\u00a01996, c\u00a019, art\u00a04.<\/p>\n

      [61]<\/a> \u00a0\u00a0 Voir R v Parker<\/em> (2000), 188 DLR (4e<\/sup>)\u00a0385 aux para\u00a0153, 203, 146 CCC (3e<\/sup>)\u00a0193 (Ont CA).<\/p>\n

      [62]<\/a> \u00a0\u00a0 R v JP <\/em>CA, supra <\/em>note\u00a059 au para\u00a033.<\/p>\n

      [63]<\/a> \u00a0\u00a0 Voir ibid<\/em> aux para\u00a028\u201329; R v Turmel<\/em> (2003), 231 DLR (4e<\/sup>)\u00a0190 aux para\u00a05\u20136, 177 CCC (3e<\/sup>)\u00a0533 (Ont CA); R v Stavert<\/em>, 2003 PESC\u00a085 aux para\u00a017, 21; Hitzig v Canada<\/em> (2003), 231 DLR (4e<\/sup>)\u00a0104 aux para\u00a0169\u201375, 177 CCC (3e<\/sup>)\u00a0449 (Ont CA).<\/p>\n

      [64]<\/a> \u00a0\u00a0 Peter W Hogg, Constitutional Law of Canada<\/em>, Vol\u00a02, 5e <\/sup>\u00e9d, Toronto, Carswell, (feuilles mobiles mises \u00e0 jour en\u00a02019) \u00e0 la p\u00a058-1.<\/p>\n

      [65]<\/a> \u00a0\u00a0 Voir la sous-section II-C.1, ci-dessous, au sujet de la diff\u00e9rence entre l\u2019invalidit\u00e9 et l\u2019inop\u00e9rabilit\u00e9.<\/p>\n

      [66]<\/a> \u00a0\u00a0 Voir P-A C\u00f4t\u00e9, supra <\/em>note\u00a038 \u00e0 la p\u00a0115; Jenkyns, supra <\/em>note\u00a013 \u00e0 la p\u00a069; Norman Siebrasse, \u00ab\u00a0The Doctrinal Origin of Judicial Review and the Colonial Laws Validity Act\u00a0\u00bb\u00a0(1993) 1:1 R \u00e9tudes const\u00a075 aux pp\u00a091\u201392; G\u00e9linas, supra <\/em>note\u00a038 aux pp\u00a0463\u201364. Voir aussi Field, supra <\/em>note\u00a048 \u00e0 la p\u00a0292 (aux \u00c9tats-Unis); Sushila Rao, \u00ab\u00a0The Doctrine of Eclipse in Constitutional Law: A Critical Reappraisal of its Contemporary Scope and Relevance\u00a0\u00bb (2006) 18\u00a0:1 Student Bar Rev\u00a045 \u00e0 la p\u00a062 (en Inde).<\/p>\n

      [67]<\/a> \u00a0\u00a0 P-A C\u00f4t\u00e9, supra <\/em>note\u00a038 \u00e0 la p\u00a0115.<\/em><\/p>\n

      [68]<\/a> \u00a0\u00a0 Ibid<\/em>.<\/p>\n

      [69]<\/a> \u00a0\u00a0 Loi constitutionnelle de\u00a01982<\/em>, supra<\/em> note\u00a02, art\u00a052(3).<\/p>\n

      [70]<\/a> \u00a0\u00a0 Stephen A Scott, \u00ab\u00a0Pussycat, Pussycat or Patriation and the New Constitutional Amendment Processes\u00a0\u00bb (1982) 20:2 UWO L Rev\u00a0247 \u00e0 la p\u00a0261.<\/p>\n

      [71]<\/a> \u00a0\u00a0 Voir Scott J Shapiro, Legality<\/em>, Cambridge (Mass), Harvard University Press, 2011 aux pp\u00a0226\u201330.<\/p>\n

      [72]<\/a> \u00a0\u00a0 Voir Loi constitutionnelle de\u00a01867<\/em>, supra <\/em>note\u00a05, arts\u00a091\u201395, 101.<\/p>\n

      [73]<\/a> \u00a0\u00a0 Il s\u2019agit des mati\u00e8res couvertes par les proc\u00e9dures des articles\u00a038 et\u00a041 \u00e0 43 de la Loi constitutionnelle de\u00a01982 <\/em>(supra<\/em> note\u00a02). Les modifications \u00e0 \u00ab\u00a0l\u2019architecture constitutionnelle\u00a0\u00bb ou \u00e0 la \u00ab\u00a0structure fondamentale\u00a0\u00bb rel\u00e8vent \u00e9galement de la comp\u00e9tence constituante (Renvoi sur la Cour supr\u00eame<\/em>, supra <\/em>note\u00a04 aux para\u00a0100\u201301; Renvoi relatif \u00e0 la r\u00e9forme du S\u00e9nat<\/em>, 2014 CSC\u00a032 au para\u00a027; Renvoi<\/em> relatif \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration des juges de la Cour provinciale de l\u2019\u00cele-du-Prince-\u00c9douard<\/em>, [1997]\u00a03 RCS\u00a03 aux para 104\u201309, 150 DLR (4e<\/sup>)\u00a0577).<\/p>\n

      [74]<\/a> \u00a0\u00a0 R c Mercure<\/em>, [1988] 1 RCS\u00a0234 \u00e0 la p\u00a0279, 48 DLR (4e<\/sup>)\u00a01 [Mercure<\/em>].<\/p>\n

      [75]<\/a> \u00a0\u00a0 Voir P-A C\u00f4t\u00e9, supra<\/em> note\u00a038 \u00e0 la p\u00a0115.<\/p>\n

      [76]<\/a> \u00a0\u00a0 Voir la sous-section II-C.1, ci-dessous.<\/p>\n

      [77]<\/a> \u00a0\u00a0 Voir Qu\u00e9bec <\/em>(PG<\/em>) c <\/em>Canadian Owners and Pilots Association<\/em>,\u00a02010 CSC\u00a039, o\u00f9 la Cour supr\u00eame a appliqu\u00e9 la doctrine de l\u2019exclusivit\u00e9 des comp\u00e9tences en l\u2019absence de conflit entre la disposition qu\u00e9b\u00e9coise et la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale.<\/p>\n

      [78]<\/a> \u00a0\u00a0 Voir Maxime St-Hilaire et Patrick Baud, \u00ab\u00a0Legal Roadblocks to Proposals for a Quebec Constitution\u00a0\u00bb dans Richard Albert et L\u00e9onid Sirota, dir, Does Quebec Need a Written Constitution?<\/em>, Montr\u00e9al, McGill-Queen\u2019s University Press (\u00e0 para\u00eetre); David D\u2019Astous, \u00ab\u00a0\u00c0 la recherche des limites proc\u00e9durales \u00e0 la souverainet\u00e9 parlementaire en droit canadien \u00bb (2021) 101 SCLR (2e<\/sup>) aux pp\u00a0233, 237\u201338.<\/p>\n

      [79]<\/a> \u00a0\u00a0 Voir Mathieu Carpentier, \u00ab\u00a0Kelsen on Derogation and Normative Conflicts: An Essay in Critical Reconstruction\u00a0\u00bb dans Matthias Jestaedt, Ralf Poscher et Jo\u0308rg Kammerhofer, dir, Hans Kelsen\u2019s Pure Theory of Law<\/em>: Conceptions and Misconceptions<\/em>, Stuttgart, Franz Steiner Verlag, 2020,\u00a0125 aux pp\u00a0143\u201347.<\/p>\n

      [80]<\/a> \u00a0\u00a0 Voir CLVA<\/em>, supra<\/em> note\u00a08, art\u00a03. Aux \u00c9tats-Unis, les lois f\u00e9d\u00e9rales font partie de la \u00ab loi supr\u00eame \u00bb et rendent inapplicables les lois \u00e9tatiques par ailleurs valides (voir Jonathan F Mitchell, \u00ab\u00a0The Writ-of-Erasure Fallacy\u00a0\u00bb (2018) 104:5 Va L Rev\u00a0933 aux pp\u00a0952\u201353). En Inde, les lois existantes \u00e0 l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la constitution sont \u00ab\u00a0\u00e9clips\u00e9es\u00a0\u00bb, mais pas invalid\u00e9es, par les droits fondamentaux constitutionnalis\u00e9s (voir Rao, supra<\/em> note\u00a066 aux pp\u00a050\u201352).<\/p>\n

      [81]<\/a> \u00a0\u00a0 Voir Loi constitutionnelle de 1867<\/em>, supra<\/em> note\u00a05, art\u00a0133; Loi constitutionnelle de 1982<\/em>, supra<\/em> note\u00a02, art\u00a018; Loi de 1870 sur le Manitoba<\/em>, 33 Vict, c\u00a03, art\u00a023, reproduite dans LRC\u00a01995, ann\u00a0II, no\u00a021.<\/p>\n

      [82]<\/a> \u00a0\u00a0 Concernant l\u2019obligation de bilinguisme l\u00e9gislatif maintenue par la Loi sur la Saskatchewan <\/em>(SC 1905, c 42, arts 14, 16), voir Mercure<\/em>, supra<\/em> note 74 aux pp. 270\u201371.<\/p>\n

      [83]<\/a> \u00a0\u00a0 Caron c Alberta<\/em>, 2015 CSC\u00a056 au para\u00a01 [Caron<\/em>].<\/p>\n

      [84]<\/a> \u00a0\u00a0 Supra<\/em> note\u00a03 aux pp\u00a0746\u201347.<\/p>\n

      [85]<\/a> \u00a0\u00a0 Supra<\/em> note\u00a074 aux pp\u00a0279\u201381.<\/p>\n

      [86]<\/a> \u00a0\u00a0 Supra<\/em> note\u00a028 aux pp\u00a01026\u201327.<\/p>\n

      [87]<\/a> \u00a0\u00a0 Manitoba <\/em>(PG<\/em>) c Forest<\/em>, [1979] 2 RCS\u00a01032 aux pp\u00a01038\u201339, 101 DLR (3e<\/sup>)\u00a0385 [Forest<\/em>].<\/p>\n

      [88]<\/a> \u00a0\u00a0 Supra<\/em> note\u00a083 aux para\u00a075\u201379.<\/p>\n

      [89]<\/a> \u00a0\u00a0 Voir supra<\/em> note\u00a074 aux pp\u00a0264\u201368; Paquette v Canada<\/em>, 46 DLR (4e<\/sup>)\u00a04 \u00e0 la p\u00a055, 38\u00a0CCC (3e<\/sup>)\u00a0333 (Alta CA)), conf par [1990]\u00a02 RCS\u00a01103, 73 DLR (4e<\/sup>)\u00a0575.<\/p>\n

      [90]<\/a> \u00a0\u00a0 Voir Pelletier, supra <\/em>note\u00a050 \u00e0 la p\u00a049, n\u00a0141.<\/p>\n

      [91]<\/a> \u00a0\u00a0 La primaut\u00e9 des articles 2 et 7 \u00e0 15 de la Charte <\/em>est absolue \u00e0 terme, mais il demeure possible pour le l\u00e9gislateur d\u2019y d\u00e9roger temporairement suivant le m\u00e9canisme de l\u2019article\u00a033 (supra<\/em> note\u00a07, arts\u00a02, 7\u201315, 33).<\/p>\n

      [92]<\/a> \u00a0\u00a0 Nouvelle-\u00c9cosse <\/em>(Worker\u2019s Compensation Board<\/em>) c Martin<\/em>,\u00a02003 CSC\u00a054 au para\u00a028 [Martin<\/em>].<\/p>\n

      [93]<\/a> \u00a0\u00a0 Voir les notes 150\u201351 du pr\u00e9sent article.<\/p>\n

      [94]<\/a> \u00a0\u00a0 Hans Kelsen, \u00ab\u00a0Judicial Review of Legislation: A Comparative Study of the Austrian and the American Constitution\u00a0\u00bb (1942) 4:2 J Politics\u00a0183 \u00e0 la p\u00a0187.<\/p>\n

      [95]<\/a> \u00a0\u00a0 Voir Loi constitutionnelle de\u00a01867<\/em>, supra <\/em>note\u00a05, arts\u00a056, 90.<\/p>\n

      [96]<\/a> \u00a0\u00a0 Ibid<\/em>, art\u00a056.<\/p>\n

      [97]<\/a> \u00a0\u00a0 Voir Wilson v Esquimalt & Nanaimo Railway Co<\/em> (1921),\u00a061 DLR\u00a01 aux pp\u00a05\u20136, [1922]\u00a01 AC\u00a0202.<\/p>\n

      [98]<\/a> \u00a0\u00a0 Voir par ex Loi sur les cit\u00e9s et villes<\/em>, RLRQ c\u00a0C-19, art\u00a0404. Dans Chicoutimi<\/em>, la Cour supr\u00eame du Canada reconnait le pouvoir exclusif des cours sup\u00e9rieures de casser les r\u00e8glements municipaux (supra <\/em>note\u00a026 aux pp\u00a0684\u201385).<\/p>\n

      [99]<\/a> \u00a0\u00a0 Kourtessis c MNR<\/em>, [1993]\u00a02 RCS\u00a053 \u00e0 la p\u00a086, 102 DLR (4e<\/sup>)\u00a0456. Voir aussi Strayer, supra <\/em>note\u00a020 \u00e0 la p\u00a0148; Lazar Sarna, The Law of Declaratory Judgments<\/em>, 4e<\/sup> \u00e9d, Toronto, Thomson Reuters, 2016 \u00e0 la p\u00a0158.<\/p>\n

      [100]<\/a> Voir R c Lloyd<\/em>,\u00a02016 CSC\u00a013 au para\u00a015 [Lloyd<\/em>]. Voir aussi Okwuobi c Commission scolaire Lester-B-Pearson<\/em>,\u00a02005 CSC\u00a016 aux para\u00a043\u201344 [Okwuobi<\/em>] (o\u00f9 la Cour supr\u00eame emploie les deux qualificatifs); Cuddy Chicks Ltd c Ontario <\/em>(Commission des Relations de Travail<\/em>),\u00a0[1991]\u00a02 RCS\u00a05 \u00e0 la p\u00a017,\u00a081 DLR (4e<\/sup>)\u00a0121 [Cuddy Chicks<\/em>]; Douglas\/Kwantlen Faculty Assn c Douglas College<\/em>, [1990] 3 RCS\u00a0570 aux pp\u00a0596\u201398,\u00a077 DLR (4e<\/sup>)\u00a094 [Douglas<\/em>];\u00a0Martin<\/em>, supra <\/em>note\u00a092 aux para\u00a027\u201332; Mouvement la\u00efque qu\u00e9b\u00e9cois c Saguenay <\/em>(Ville<\/em>),\u00a02015 CSC\u00a016 au para\u00a0153 [Saguenay<\/em>]. La Cour supr\u00eame a employ\u00e9 les termes \u00ab\u00a0erga omnes<\/em>\u00a0\u00bb pour sp\u00e9cifier l\u2019effet de la suspension de sa d\u00e9claration d\u2019invalidit\u00e9 dans Mackin c Nouveau-Brunswick <\/em>(Ministre des Finances<\/em>),\u00a02002 CSC\u00a013 au para\u00a077 [Mackin<\/em>].<\/p>\n

      [101]<\/a> Voir Martin<\/em>, supra <\/em>note\u00a092 au para\u00a028; Cooper c Canada<\/em> (Commission des droits de la personne<\/em>), [1996]\u00a03 RCS\u00a0854 au para\u00a083, 140 DLR (4e<\/sup>)\u00a0193 [Cooper<\/em>] (juge McLachlin, dissidente, mais dont le raisonnement a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 dans Martin<\/em>).<\/p>\n

      [102]<\/a> Voir Arthur Peltomaa, U<\/em>nderstanding Unconstitutionality<\/em>: How a Country Lost its Way<\/em>, Toronto, Teja Press,\u00a02018 aux pp\u00a03\u20134,\u00a028; Richard H Fallon Jr, \u00ab\u00a0Making Sense of Overbreadth\u00a0\u00bb (1991) 100:4 Yale LJ\u00a0853 \u00e0 la p\u00a0854. La Cour supr\u00eame a admis l\u2019impropri\u00e9t\u00e9 du terme \u00ab\u00a0invalidation\u00a0\u00bb dans l\u2019arr\u00eat R c Ferguson<\/em>,\u00a02008 CSC\u00a06 au para\u00a035.<\/p>\n

      [103]<\/a> Supra <\/em>note\u00a0102 au para\u00a065. Voir aussi R c Nur<\/em>,\u00a02015 CSC\u00a015 aux para\u00a051\u201352, 64; Windsor <\/em>(City<\/em>) c Canadian Transit Co<\/em>,\u00a02016 CSC\u00a054 au para\u00a070 [Windsor<\/em>].<\/p>\n

      [104]<\/a> R c Ferguson<\/em>, supra <\/em>note\u00a0102 au para\u00a070.<\/p>\n

      [105]<\/a> Supra <\/em>note\u00a0103 au para\u00a051. Voir aussi Lloyd<\/em>, supra <\/em>note\u00a0100 au para\u00a019.<\/p>\n

      [106]<\/a> Voir Canada <\/em>(PG<\/em>) c Hislop<\/em>,\u00a02007 CSC\u00a010 aux para\u00a082\u201383 [Hislop<\/em>]; Ward<\/em>, supra <\/em>note\u00a01 au para\u00a01 (la version fran\u00e7aise du jugement traite de l\u2019invalidation des lois plut\u00f4t que de leur annulation, ce que nous consid\u00e9rons \u00eatre une simple divergence de traduction). Voir aussi Schachter c Canada<\/em>, [1992]\u00a02 RCS\u00a0679 aux pp\u00a0715\u201316, 93 DLR (4e<\/sup>)\u00a01 [Schachter<\/em>].<\/p>\n

      [107]<\/a> Mark Mancini, \u00ab\u00a0Declarations of Invalidity in Superior Courts\u00a0\u00bb\u00a0(2019) 28:3 Const Forum Const\u00a031 \u00e0 la p\u00a033.<\/p>\n

      [108]<\/a> 2018 ONSC\u00a03464 au para\u00a076.<\/p>\n

      [109]<\/a> Ibid<\/em>.<\/p>\n

      [110]<\/a> Voir R v Sarmales<\/em>,\u00a02017 ONSC\u00a01869 au para\u00a020; R v Ali<\/em>,\u00a02017 ONSC\u00a04531 au para\u00a014; R v Boodhoo and others<\/em>,\u00a02018 ONSC\u00a07207 au para\u00a014 [Boodhoo<\/em>]; R v M<\/em>,\u00a02018 ONSC\u00a0746 au para\u00a046; R v Alamary<\/em>,\u00a02018 ONCJ\u00a0649 au para\u00a010; R v Haniffa<\/em>,\u00a02017 ONCJ\u00a0844 au para\u00a09; R v Dinardo<\/em>,\u00a02015 ONSC\u00a01804 aux para\u00a0133\u201334; R v Masse<\/em>,\u00a02003 BCPC\u00a0328 aux para\u00a064\u201365; R c Semrau<\/em>,\u00a02010 CM\u00a01004 aux para\u00a012\u201315; R c RJ<\/em> Middlemiss <\/em>(Matelot-chef<\/em>),\u00a02008 CM\u00a01025 aux para\u00a014-15, 21\u201322; R v JP<\/em> (2003),\u00a0227 DLR (4e<\/sup>)\u00a0184 aux para\u00a08\u201310, 15, 174 CCC (3e<\/sup>) 566 (Ont CS) (motifs rejet\u00e9s en appel sur ce point\u00a0: voir R v JP <\/em>CA, supra <\/em>note\u00a059 aux para\u00a029\u201333).<\/p>\n

      [111]<\/a> 2020 ONCA\u00a0333 au para\u00a035 [Sullivan<\/em>]. La Cour supr\u00eame a accueilli la demande d\u2019autorisation d\u2019appeler (voir ibid<\/em>, autorisation de pourvoi \u00e0 la CSC accord\u00e9e,\u00a039270 (23\u00a0d\u00e9cembre\u00a02020)).<\/p>\n

      [112]<\/a> LRC\u00a01985, c\u00a0C-46.<\/p>\n

      [113]<\/a> Voir Sullivan<\/em>, supra<\/em> note\u00a0111 aux para\u00a038\u201339.<\/p>\n

      [114]<\/a> Ibid <\/em>au para\u00a035.<\/p>\n

      [115]<\/a> Voir notamment Lloyd<\/em>, supra <\/em>note\u00a0100 au para\u00a015; Martin<\/em>, supra<\/em> note\u00a092 au para\u00a031; Cuddy Chicks<\/em>, supra <\/em>note\u00a0100 \u00e0 la p\u00a017. Voir aussi Okwuobi<\/em>, supra <\/em>note\u00a0100 au para\u00a044; Saguenay<\/em>, supra <\/em>note\u00a0100 au para\u00a0153; Douglas<\/em>, supra <\/em>note\u00a0100 aux pp\u00a0596\u201398.<\/p>\n

      [116]<\/a> Supra <\/em>note\u00a0100 au para\u00a015.<\/p>\n

      [117]<\/a> Rejetant la th\u00e8se accordant des pouvoirs variables aux diff\u00e9rentes cours f\u00e9d\u00e9rales \u00e9tats-uniennes en mati\u00e8re de contr\u00f4le de constitutionnalit\u00e9, Thomas W Merrill a soulign\u00e9 que \u00ab\u00a0a court is a court<\/em>\u00a0\u00bb (voir Thomas W Merrill, \u00ab\u00a0Judicial Opinions as Binding Law and as Explanations for Judgments\u00a0\u00bb\u00a0(1993) 15:1\/2 Cardozo L Rev\u00a043 aux pp\u00a059\u201360). Sur la protection des \u00ab pouvoirs inh\u00e9rents \u00bb de la Cour sup\u00e9rieure en mati\u00e8re constitutionnelle par l\u2019article 96 de la Loi constitutionnelle de 1867<\/em>, voir MacMillan Bloedel Ltd c Simpson<\/em>,\u00a0[1995] 4 RCS\u00a0725 aux para\u00a028\u201338,\u00a0137 DLR (4e<\/sup>)\u00a0633; Conseil canadien des relations du travail c Paul L\u2019Anglais <\/em>Inc<\/em>,\u00a0[1983] 1 RCS\u00a0147 aux pp 160\u201363,\u00a0146 DLR (3e<\/sup>)\u00a0202; Canada <\/em>(PG<\/em>) c Law Society of British Columbia<\/em>,\u00a0[1982] 2 RCS\u00a0307 aux pp\u00a0326\u201327,\u00a0137 DLR\u00a0(3e<\/sup>)\u00a01.<\/p>\n

      [118]<\/a> Voir G\u00e9linas, supra <\/em>note\u00a038 \u00e0 la p\u00a0473; Henri Brun, Guy Tremblay et Eug\u00e9nie Brouillet, Droit constitutionnel<\/em>, 6e<\/sup>\u00a0\u00e9d, Cowansville (QC), Yvon Blais,\u00a02014, no<\/sup>\u00a0I.54\u201380; St\u00e9phane L\u00e9tourneau, \u00ab\u00a0L\u2019autorit\u00e9 d\u2019un jugement pronon\u00e7ant l\u2019inconstitutionnalit\u00e9 d\u2019une loi\u00a0\u00bb\u00a0(1989) 23:1 RJT\u00a0173 \u00e0 la p\u00a0199; Strayer, supra <\/em>note\u00a020 \u00e0 la p\u00a0148; Sarna, supra <\/em>note\u00a099 \u00e0 la p\u00a0158; Peltomaa, supra <\/em>note\u00a0102 aux pp\u00a036\u201339. Voir aussi, en droit \u00e9tats-unien, Mitchell, supra<\/em> note\u00a080; Field, supra <\/em>note\u00a048 \u00e0 la p\u00a010; Merrill, supra<\/em> note\u00a0117 \u00e0 la p\u00a064; Melville B Nimmer, \u00ab\u00a0A Proposal for Judicial Validation of a Previously Unconstitutional Law: The Civil Rights Act of 1875\u00a0\u00bb (1965) 65:8 Colum L Rev\u00a01394 aux pp\u00a01415\u201317; Earl T Crawford, \u00ab\u00a0The Legislative Status of an Unconstitutional Statute\u00a0\u00bb\u00a0(1951) 49:5 Mich L Rev\u00a0645 \u00e0 la p\u00a0651; Mark Graham, \u00ab\u00a0State v. Douglas: Judicial \u201cRevival\u201d of an Unconstitutional Statute\u00a0\u00bb\u00a0(1974) 34:4 La L Rev\u00a0851 \u00e0 la p\u00a0853; David L Shapiro, \u00ab\u00a0State Courts and Federal Declaratory Judgments\u00a0\u00bb\u00a0(1979) 74:5 Nw UL Rev\u00a0759 \u00e0 la p\u00a0767; Fallon Jr, supra <\/em>note\u00a0102 \u00e0 la p\u00a0854; Erica Frohman Plave, \u00ab\u00a0The Phenomenon of Antique Laws: Can a State Revive Old Abortion Laws in a New Era?\u00a0\u00bb\u00a0(1989) 58:1 Geo Wash L Rev\u00a0111 \u00e0 la p\u00a0124; Anthony Yturri, \u00ab\u00a0Effect of an Unconstitutional Statute\u2014Reversal of Previous Decision by United States Supreme Court\u00a0\u00bb\u00a0(1937) 16:4 Or L Rev\u00a0397 \u00e0 la p\u00a0405.<\/p>\n

      [119]<\/a> Voir Martin<\/em>, supra <\/em>note\u00a092 au para\u00a028; Strayer, supra <\/em>note\u00a020 \u00e0 la p\u00a0148. La Loi d\u2019interpr\u00e9tation<\/em> dispose que \u00ab\u00a0vaut aussi abrogation du texte sa cessation d\u2019effet par caducit\u00e9 ou autrement\u00a0\u00bb (LRC 1985, c\u00a0I-21, art\u00a02(2) [Loi d\u2019interpr\u00e9tation <\/em>(Canada)]). Cette disposition, qui n\u2019a aucun \u00e9quivalent dans les lois d\u2019interpr\u00e9tation provinciales, pourrait possiblement accorder un effet abrogatoire \u00e0 la d\u00e9claration d\u2019inconstitutionnalit\u00e9 d\u2019une loi f\u00e9d\u00e9rale prononc\u00e9e par la Cour supr\u00eame apr\u00e8s un certain temps.<\/p>\n

      [120]<\/a> Voir Code criminel<\/em>, supra<\/em> note\u00a0112, art\u00a0159, abrog\u00e9 par Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le syst\u00e8me de justice p\u00e9nale pour les adolescents et d\u2019autres lois et apportant des modifications corr\u00e9latives \u00e0 certaines lois<\/em>, LC 2019, c\u00a025, art\u00a054.<\/p>\n

      [121]<\/a> (1995), 23 OR (3e<\/sup>) 629, [1995] OJ No 1432 (Ont CA).<\/p>\n

      [122]<\/a> Voir R v Bogue<\/em>, [1997] OJ No 1910, 1997 CanLII 441 (CA); R v Charbonneau<\/em>, [1998] OJ No 5958 (Ct J (Gen Div)); R v K(CP) <\/em>(2002), 62 OR (3e<\/sup>) 487, [2002] OJ 4929 (CA); R v M(L) <\/em>(2003), 65 OR (3e<\/sup>) 158, [2003] OJ No 2212 (Ct J).<\/p>\n

      [123]<\/a> Voir R c Roy<\/em>\u00a0(1998), 161\u00a0DLR (4e<\/sup>)\u00a0148; [1998] RJQ\u00a01043 (CA Qc).<\/p>\n

      [124]<\/a> Voir R c Lamy<\/em>,\u00a0[2000] JQ No 2267, 2000 CanLII 7370 au para\u00a04 (CA) (l\u2019accus\u00e9 n\u2019a pas port\u00e9 en appel son verdict de culpabilit\u00e9 rendu en vertu de l\u2019article\u00a0159 du Code criminel<\/em>); Fournier c La Reine<\/em>, REJB 2003-41862, 2003 CanLII 75075 (CA Qc) (infirmant pour d\u2019autres motifs le verdict de culpabilit\u00e9 en vertu de l\u2019article\u00a0159 rendu par la Cour du Qu\u00e9bec); LSJP\u00a0\u00a0\u2014\u00a01356<\/em>, 2013 QCCA\u00a01999 (infirmant la d\u00e9cision de la Cour du Qu\u00e9bec ayant prononc\u00e9 un arr\u00eat conditionnel relativement au chef fond\u00e9 sur l\u2019article\u00a0159).<\/p>\n

      [125]<\/a> Voir les notes\u00a0192\u201397 du pr\u00e9sent article.<\/p>\n

      [126]<\/a> 1998 ABPC\u00a0107 au para\u00a04.<\/p>\n

      [127]<\/a> Voir ibid<\/em> au para\u00a037.<\/p>\n

      [128]<\/a> Voir par ex R v Sterling<\/em>, [1995] 137 Sask R\u00a01, SJ No 612 (CA); R v SEG<\/em>, [1998] YJ No 76 (SC (TD)); R v Morin<\/em>, [1998] 173 Sask R 101, SJ No 716 (QB); R v Van Schaik<\/em>, 1999 BCCA 111; R v CJT<\/em>, [2001]\u00a0239 NBR (2e<\/sup>) 69, NBJ No 257 (QB); R v JMS<\/em>, 2003 NSFC 7; R v Blake<\/em>, 2003 BCCA 525 (infirmant le verdict de culpabilit\u00e9 rendu en premi\u00e8re instance au regard de l\u2019article\u00a0159 et d\u00e9clarant cet article inconstitutionnel); Robichaud c R<\/em>, 2014 NBCA\u00a01 (confirmant le verdict de culpabilit\u00e9 rendu en premi\u00e8re instance au regard de l\u2019article\u00a0159).<\/p>\n

      [129]<\/a> Voir R c J-LJ<\/em>, 2000 CSC\u00a051 aux para\u00a015, 62.<\/p>\n

      [130]<\/a> Voir P-A C\u00f4t\u00e9, supra <\/em>note\u00a038 \u00e0 la p\u00a0120.<\/p>\n

      [131]<\/a> R v JP<\/em> (CA), s<\/em>upra <\/em>note\u00a059 aux para\u00a032\u201333.<\/p>\n

      [132]<\/a> Hogg, supra <\/em>note\u00a064 \u00e0 la p\u00a058-1.<\/p>\n

      [133]<\/a> Labour Relations Board of Saskatchewan v John East Iron Works Ltd<\/em>, [1948]\u00a04 DLR\u00a0673 \u00e0 la p\u00a0680, [1949] AC\u00a0134 (PC).<\/p>\n

      [134]<\/a> Supra <\/em>note\u00a0101 au para\u00a083.<\/p>\n

      [135]<\/a> Voir Renvoi relatif \u00e0 la s\u00e9cession du Qu\u00e9bec<\/em>,\u00a0[1998]\u00a02 RCS\u00a0217 aux para\u00a015, 28,\u00a0161 DLR (4e<\/sup>)\u00a0385 [Renvoi relatif \u00e0 la s\u00e9cession<\/em>].<\/p>\n

      [136]<\/a> Voir ibid<\/em>; Muskrat v United States<\/em>,\u00a0219 US\u00a0346 (1910).<\/p>\n

      [137]<\/a> Voir Peltomaa, supra <\/em>note\u00a0102 aux pp\u00a076\u201391.<\/p>\n

      [138]<\/a> Voir par ex Ga Const art\u00a0I, \u00a7\u00a02, cl\u00a05.<\/p>\n

      [139]<\/a> 67 NJL\u00a0596 \u00e0 la p\u00a0601 (NJ Ct Err & App\u00a01902). Voir aussi Nimmer, supra <\/em>note\u00a0118 aux pp\u00a01415\u201317; Shepherd v Wheeling<\/em> (City of<\/em>), 4 SE\u00a0635 aux pp\u00a0637\u201339 (W Va Sup Ct App\u00a01887) [Shepherd<\/em>].<\/p>\n

      [140]<\/a> Concernant les exigences de publication officielle en Autriche, en Belgique, en Allemagne et en France, voir la note\u00a0150 du pr\u00e9sent article. Similairement, la Loi sur les cit\u00e9s et villes <\/em>permet au tribunal d\u2019ordonner la publication du jugement portant cassation d\u2019un r\u00e8glement municipal dans le journal o\u00f9 sont consign\u00e9s les avis publics de la municipalit\u00e9 (supra <\/em>note\u00a098, art\u00a0404).<\/p>\n

      [141]<\/a> [1989] 53 CCC (3e<\/sup>)\u00a0252, 1989 CarswellOnt 115 (Ont CA).<\/p>\n

      [142]<\/a> Voir R v Hamilton <\/em>(1986),\u00a057 OR (2e<\/sup>)\u00a0412,\u00a030 CCC (3e<\/sup>) 257 (CA).<\/p>\n

      [143]<\/a> R c Turpin<\/em>,\u00a0[1989]\u00a01 RCS\u00a01296 aux pp\u00a01333\u201334,\u00a048 CCC (3e<\/sup>)\u00a08.<\/p>\n

      [144]<\/a> Voir les d\u00e9cisions cit\u00e9es aux notes\u00a062\u201363 du pr\u00e9sent article, o\u00f9 la disposition d\u00e9clar\u00e9e inconstitutionnelle dans R v Parker<\/em>, supra<\/em> note\u00a061, a \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e \u00e0 partir de la promulgation du r\u00e8glement corrigeant la source d\u2019inconstitutionnalit\u00e9. Voir aussi Libman c Qu\u00e9bec <\/em>(PG<\/em>),\u00a0[1997] 3 RCS\u00a0569 aux para\u00a055\u201356, 79,\u00a0151 DLR (4e<\/sup>)\u00a0385 [Libman<\/em>] (r\u00e9pudiant la d\u00e9claration d\u2019inconstitutionnalit\u00e9 rendue dans Somerville v Canada <\/em>(AG<\/em>) (1996),\u00a0136 DLR (4e<\/sup>)\u00a0205, 39 Alta LR (3e<\/sup>)\u00a0326 (Alta CA)); Saltspring Island Water Preservation Society v Canada <\/em>(AG<\/em>),\u00a0[1993]\u00a04 WWR\u00a0601 aux para\u00a07\u201310, 22\u201324, 76 BCLR (2e<\/sup>)\u00a0247 (BCCA) [Saltspring Island<\/em>].<\/p>\n

      [145]<\/a> Voir Legal Tender Cases<\/em>, 79 US (12 Wall) 457 (1870), o\u00f9 la Cour supr\u00eame des \u00c9tats-Unis a jug\u00e9 valide une loi qu\u2019elle avait d\u00e9clar\u00e9e inconstitutionnelle deux ans plus t\u00f4t dans Hepburn v Griswold<\/em>, 75 US (8 Wall) 603 (1869). Similairement, dans West Coast Hotel Co v Parrish<\/em>, 300 US 379 (1937), la Cour supr\u00eame des \u00c9tats-Unis a r\u00e9pudi\u00e9 l\u2019arr\u00eat Adkins v Children\u2019s Hospital<\/em>, 261 US 525 (1923), o\u00f9 une loi sur le salaire minimum du District of Columbia avait \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e invalide. Cette loi \u00ab\u00a0raviv\u00e9e\u00a0\u00bb en 1937 a d\u00e8s lors \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e de nouveau par l\u2019ex\u00e9cutif, puis jug\u00e9e valide dans Jawish<\/em> v Morlet<\/em>, 86 A (2d) 96 \u00e0 la p\u00a097 (DC Mun Ct App 1952). Voir aussi Pait v Ford Motor Company<\/em>, 500 So (2d) 743 (Fla Dist Ct App 1987); Pullum v Cincinnati, Inc<\/em>, 476 So (2d) 657 aux pp\u00a0659\u201360 (Fla Sup Ct 1985); State ex rel Gillespie v County of Bay<\/em>, 112 Fla 687 \u00e0 la p\u00a0722 (Fla Sup Ct 1933); Pierce v Pierce<\/em>, 46 Ind 86 \u00e0 la p\u00a095 (Sup Ct 1874).<\/p>\n

      [146]<\/a> Voir Mitchell, supra <\/em>note\u00a080 aux pp\u00a0941\u201342.<\/p>\n

      [147]<\/a> Voir R v JP <\/em>CA, supra <\/em>note\u00a059 aux para\u00a029\u201332; R v Turmel, supra <\/em>note\u00a063 aux para\u00a05\u20136; R v Hitzig, supra <\/em>note\u00a063 aux para\u00a0169\u201375; R v Voss<\/em>, 2013 ABCA 38 au para\u00a05. Voir aussi les textes cit\u00e9s \u00e0 la note\u00a0118 du pr\u00e9sent article.<\/p>\n

      [148]<\/a> La Cour Supr\u00eame de la Floride a dit des d\u00e9clarations d\u2019inconstitutionnalit\u00e9 qu\u2019elles rendaient la loi vis\u00e9e \u00ab\u00a0dormant but not dead<\/em>\u00a0\u00bb, soulignant qu\u2019un revirement jurisprudentiel pouvait \u00ab\u00a0r\u00e9veiller\u00a0\u00bb cette loi\u00a0(State ex rel Badgett v Lee<\/em>, 156 Fla 291 \u00e0 la p\u00a0295 (Sup Ct 1945). Voir aussi Jawish v Morlet<\/em>, supra <\/em>note\u00a0145 \u00e0 la p\u00a097).<\/p>\n

      [149]<\/a> Voir Mauro Cappelletti, Judicial Review in the Contemporary World<\/em>, Indianapolis, Bobbs-Merrill,\u00a01971 aux pp\u00a085\u201388. Servant avant tout de point de d\u00e9part, cette comparaison entre les deux mod\u00e8les fait grossi\u00e8rement<\/em> ressortir les caract\u00e9ristiques du contentieux constitutionnel.<\/p>\n

      [150]<\/a> Voir par ex, en Autriche, La constitution autrichienne de 1934<\/em>, JO de l\u2019\u00c9tat f\u00e9d\u00e9ral d\u2019Autriche, 1\u00a0mai\u00a01934, art\u00a0170; en Belgique, Loi sp\u00e9ciale du 6\u00a0janvier\u00a01989 sur la Cour constitutionnelle<\/em>, MB 7 janvier 1989, 315, arts\u00a01, 8\u20139; en Allemagne, Loi fondamentale pour la R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale d\u2019Allema<\/em>gne<\/em>, JO f\u00e9d\u00e9ral, 23\u00a0mai\u00a01949, arts\u00a093\u201394 et Loi relative \u00e0 la Cour constitutionnelle f\u00e9d\u00e9rale<\/em>, JO f\u00e9d\u00e9ral, 12\u00a0mars\u00a01951, 1473, art\u00a031(2). En France, lorsque le contr\u00f4le est exerc\u00e9 a priori<\/em>, la d\u00e9claration d\u2019inconstitutionnalit\u00e9 par le Conseil constitutionnel emp\u00eache la promulgation de la loi; lorsque le contr\u00f4le est exerc\u00e9 a posteriori<\/em>, la d\u00e9claration d\u2019inconstitutionnalit\u00e9 abroge la disposition inconstitutionnelle \u00e0 compter du jour de la publication de la d\u00e9cision du Conseil constitutionnel (Constitution du 4\u00a0octobre\u00a01958<\/em>, JO, 5\u00a0octobre\u00a01958, 9151, arts\u00a061\u201362).<\/p>\n

      [151]<\/a> Voir notamment Constitution de la R\u00e9publique<\/em> italienne<\/em>, Gazette Officielle de la R\u00e9publique Italienne<\/em>, 27 d\u00e9cembre 1947, art\u00a0136; Constitution espagnole<\/em>, Bulletin officiel de l’\u00c9tat, 29\u00a0d\u00e9cembre\u00a01978, no\u00a0311.1, art\u00a0164; Constitution de la R\u00e9publique portugaise de 1976<\/em>, VIIe<\/sup> r\u00e9vision, Journal de la R\u00e9publique n\u00ba\u00a0155, 12 ao\u00fbt 2005, 4642, arts 281\u201382 (dans le cas du contr\u00f4le abstrait de constitutionnalit\u00e9).<\/p>\n

      [152]<\/a> Voir Allison v Corker<\/em>, supra <\/em>note\u00a0139 \u00e0 la p\u00a0601; Shepherd<\/em>, supra <\/em>note\u00a0139 aux pp\u00a0637\u201339; Foster v Commissioners of Wood County<\/em>, 9 Ohio St 540 (Sup Ct 1859) aux pp 543\u201344; Kelsen, supra <\/em>note\u00a094 \u00e0 la p\u00a0193; Cappelletti, supra <\/em>note\u00a0149 aux pp\u00a085\u201388.<\/p>\n

      [153]<\/a> Voir United States v Mendoza<\/em>, 464 US\u00a0154 (1984).<\/p>\n

      [154]<\/a> Voir Samuel L Bray, \u00ab\u00a0Multiple Chancellors: Reforming the National Injunction\u00a0\u00bb\u00a0(2017) 131:2 Harv L Rev\u00a0417 aux pp\u00a0442\u201345.<\/p>\n

      [155]<\/a> Voir les notes\u00a0150\u201351 du pr\u00e9sent article.<\/p>\n

      [156]<\/a> Voir Strayer, supra <\/em>note\u00a020 aux pp\u00a0193\u201395; Maxime St-Hilaire, \u00ab\u00a0The Codification of Human Rights in Canada\u00a0\u00bb (2012) 42:3 RDUS\u00a0505 aux pp\u00a0554\u201355; Robert E Charney et Josh Hunter, \u00ab\u00a0Tort Lite?: Vancouver (City) v. <\/em>Ward<\/em> and the Availability of Damages for Charter Infringements\u00a0\u00bb (2011) 54 SCLR (2e<\/sup>)\u00a0393 aux pp\u00a0419\u201322; H Scott Fairley, \u00ab\u00a0Private Law Remedial Principles and the Charter: Can the Old Dog Wag this New Tail?\u00a0\u00bb dans Jeffrey Berryman, dir, Remedies<\/em>: Issues and Perspectives<\/em>, Scarborough, Carswell, 1991 \u00e0 la p\u00a0323; Nicolas Lambert, \u00ab\u00a0The Charter<\/em> in the Administrative Process: Statutory Remedy or Refounding of Administrative Jurisdiction?\u00bb\u00a0(2007) 13:1 R \u00e9tudes const\u00a021 aux pp\u00a031\u201335; Dianne Pothier, \u00ab\u00a0Not So Simple After All: A Comment on Ravndahl v. Saskatchewan<\/em>\u00a0\u00bb (2009) 41:1 RD Ottawa\u00a0139 aux pp\u00a0156\u201359; Han-Ru Zhou, \u00ab\u00a0Erga Omnes <\/em>or Inter Partes<\/em>? The Legal Effects of Federal Courts\u2019 Constitutional Judments\u00a0\u00bb\u00a0(2019) 97:2 R du B can\u00a0275; Garry D Watson, \u00ab\u00a0Duplicative Litigation:\u00a0Issue Estoppel, Abuse of Process and the Death of Mutuality\u00a0\u00bb (1990) 69:4 R du B can\u00a0623 aux pp 661\u201362 (Watson discute de la pr\u00e9clusion non r\u00e9ciproque (\u00ab\u00a0non-mutual preclusion\u00a0<\/em>\u00bb) en droit public, suivant laquelle le gouvernement est pr\u00e9clus de rouvrir le d\u00e9bat contre quiconque lorsqu\u2019il a \u00e9t\u00e9 partie au litige ayant men\u00e9 \u00e0 une d\u00e9claration d\u2019inconstitutionnalit\u00e9. Cependant, la pr\u00e9clusion est dite non r\u00e9ciproque en ce que les tiers ne sont pas li\u00e9s par un tel jugement d\u00e9claratoire, \u00e0 la diff\u00e9rence du jugement in rem<\/em>).<\/p>\n

      [157]<\/a> Voir Brun, Tremblay et Brouillet, supra <\/em>note\u00a0118, no<\/sup>\u00a0I.54\u201355; Louis-Philippe Pigeon, \u00ab\u00a0L\u2019effectivit\u00e9 des d\u00e9cisions de justice en droit public interne [constitutionnel]\u00a0\u00bb\u00a0(1985) 26:4 C de D\u00a0995 \u00e0 la p\u00a0999; Nicole Dupl\u00e9, Droit constitutionnel\u00a0<\/em>: principes fondamentaux<\/em>, 7e<\/sup> \u00e9d, Montr\u00e9al, Wilson & Lafleur, 2018 aux pp\u00a0329\u201330; L\u00e9tourneau, supra <\/em>note\u00a0118 aux pp\u00a0181, 200\u201301; G\u00e9linas, supra <\/em>note\u00a038 aux pp\u00a0473\u201374; Peltomaa, supra <\/em>note\u00a0102 aux pp\u00a054\u201365; Hugo Cyr et Monica Popescu, \u00ab\u00a0The Supreme Court of Canada\u00a0\u00bb dans Andr\u00e1s Jakab, Arthur Dyevre et Giulio Itzcovich, dir, Comparative <\/em>Constitutional Reasoning<\/em>, Cambridge, Cambridge University Press,\u00a02017 \u00e0 la p\u00a0164.<\/p>\n

      [158]<\/a> Voir Sullivan<\/em>, supra <\/em>note\u00a0111 aux paras\u00a031\u201340 (juge Paciocco), 190 (juge Lauwers); Auer v Auer<\/em>, 2018 ABCA\u00a0409 au para\u00a09; Saltspring Island<\/em>, supra <\/em>note\u00a0144; R v AM<\/em>,\u00a02020 ONSC\u00a08061 aux para\u00a042\u201345; R v Doucette<\/em>,\u00a02021 ONSC\u00a0371 au para\u00a035; R v Gardner<\/em>,\u00a02020 ONSC\u00a05954 aux para\u00a061\u201362; R v KS<\/em>,\u00a02018 ONSC\u00a05678 au para\u00a037; Bilodeau-Mass\u00e9 c Canada <\/em>(PG<\/em>),\u00a02017 FC\u00a0604 aux para 104\u201308; R v Hussein<\/em>,\u00a02017 ONSC\u00a04202 aux para\u00a028\u201329; Withler v Canada <\/em>(AG<\/em>),\u00a02002 BCSC\u00a0820 aux para\u00a048\u201350 [Withler<\/em>]; Coquitlam <\/em>(Ville de<\/em>) v Construction Aggregates Ltd<\/em> (1998), 65 BCLR (3e<\/sup>)\u00a0275 au para\u00a017,\u00a01998 CanLII\u00a01910 (SC) [Coquitlam<\/em>]; L\u2019Hirondelle v Alberta <\/em>(Sustainable Resource Development<\/em>),\u00a02013 ABCA\u00a012 au para\u00a031. Voir aussi R v HL<\/em>,\u00a02018 ONSC\u00a01026 au para\u00a048.<\/p>\n

      [159]<\/a> Voir Laverick v Alberta <\/em>(AG<\/em>),\u00a02018 ABCA\u00a0390 aux para\u00a021\u201325, autorisation de pourvoi \u00e0 la CSC refus\u00e9e, 38484 (9 mai 2019) [Laverick<\/em>]; R v WG<\/em>,\u00a02019 ONSC\u00a01146 aux para\u00a017\u201323; Borowski v Canada <\/em>(Minister of Justice<\/em>) (1980), [1981] 1 WWR\u00a01 aux para\u00a047\u201348, 1980 CarswellSask 132 (SK CA), conf par [1981]\u00a02 SCR\u00a0575, 57 DLR (4e<\/sup>)\u00a0231; Nielsen c Canada <\/em>(Commission de l\u2019emploi et de l\u2019immigration<\/em>), [1997] 3 FC\u00a0920 aux para\u00a015\u201316,\u00a01997 CanLII\u00a05298 [Nielsen<\/em>]; Gingras c Canada <\/em>(PG<\/em>),\u00a02018 QCCS\u00a05647 aux para\u00a049\u201352 [Gingras<\/em>]; LeBar c Canada <\/em>(1988), [1989] 1 FC 603 aux para\u00a06\u201314, 46 CCC (3e<\/sup>)\u00a0103; Gould c Canada <\/em>(PG<\/em>), [1984] 1 FC 1133 au para\u00a017, 13 DLR (4e<\/sup>)\u00a0485, conf par [1984] 2 RCS\u00a0124, 1984 CarswellNat 1145 (WL Can). Voir aussi R v Ball<\/em>,\u00a02019 ONSC\u00a07162; R v McCaw<\/em>, supra <\/em>note\u00a0108 au para\u00a076.<\/p>\n

      [160]<\/a> Voir R v Sarmales<\/em>, supra <\/em>note\u00a0110 aux para\u00a012\u201321; R v Scarlett<\/em>, 2013 ONSC\u00a0562 aux para\u00a041\u201344; Boodhoo<\/em>, supra <\/em>note\u00a0110 aux para\u00a013\u201315; R v Jupiter<\/em>,\u00a02015 ONCJ\u00a0376.<\/p>\n

      [161]<\/a> En effet, il est loisible d\u2019\u00e9carter un pr\u00e9c\u00e9dent \u00e9tabli par une cour de m\u00eame rang pour des raisons imp\u00e9rieuses (voir Canada c Craig<\/em>,\u00a02012 CSC\u00a043 aux para\u00a024\u201327).<\/p>\n

      [162]<\/a> Supra <\/em>note\u00a0100 \u00e0 la p\u00a017. Voir aussi Emms c La Reine<\/em>, [1979]\u00a02 RCS\u00a01148 \u00e0 la p\u00a01161, 102 DLR (3e<\/sup>)\u00a0193, juge Pigeon [Emms<\/em>].<\/p>\n

      [163]<\/a> Voir Ravndahl c Saskatchewan<\/em>,\u00a02009 CSC\u00a07 au para\u00a027 [Ravndahl<\/em>]; R c Ferguson<\/em>, supra <\/em>note\u00a0102 au para\u00a0<\/em>65; Lloyd<\/em>, supra <\/em>note\u00a0100 au para\u00a015; Corbiere c Canada<\/em> (Ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien<\/em>), [1999]\u00a02 RCS\u00a0203 aux para\u00a0119\u201321, 173 DLR (4e<\/sup>)\u00a01 [Corbiere<\/em>].<\/p>\n

      [164]<\/a> Supra <\/em>note\u00a0163 au para\u00a027. Voir aussi Laverick<\/em>, supra <\/em>note\u00a0159 au para\u00a021; Winnipeg Videon Inc v Manitoba Telephone System<\/em>, [1986] MJ No\u00a0655 au para\u00a022, 43 Man R (2e<\/sup>)\u00a0288 (CA); R v Sarmales<\/em>, supra <\/em>note\u00a0110 au para\u00a017; Nielsen<\/em>, supra <\/em>note\u00a0159 aux para\u00a015\u201316; Starz <\/em>(Re<\/em>),\u00a02015 ONCA\u00a0318 au para\u00a0103.<\/p>\n

      [165]<\/a> Ravndahl<\/em>, supra <\/em>note\u00a0163 au para\u00a027.<\/p>\n

      [166]<\/a> [1895] 25 RCS\u00a069 \u00e0 la p\u00a073, [1895] SCJ No\u00a075.<\/p>\n

      [167]<\/a> Voir G\u00e9linas, supra <\/em>note\u00a038 \u00e0 la p\u00a0472; Strayer<\/em>, supra <\/em>note\u00a020 \u00e0 la p\u00a0195. Les jugements in rem <\/em>ont \u00e9merg\u00e9 au XVe<\/sup> si\u00e8cle en droit anglais (voir Sir William Holdsworth, A History of English Law<\/em>, vol\u00a09, Londres, Methuen, 1926 aux pp\u00a0150\u201352).<\/p>\n

      [168]<\/a> Voir R v Hampden<\/em> (1637),\u00a03 St Tr\u00a0826.<\/p>\n

      [169]<\/a> Le Parlement a rapidement r\u00e9pliqu\u00e9 en \u00e9dictant une loi portant \u00e0 infirmer la d\u00e9cision\u00a0(voir Ship Money Act\u00a01640 <\/em>(R-U), 16 Cha\u00a0I, c\u00a014).<\/p>\n

      [170]<\/a> Voir Lord Say\u2019s Case <\/em>(1638), Cro Car\u00a0524.<\/p>\n

      [171]<\/a> Voir ibid<\/em>; George Spencer Bower, The Doctrine of Res Judicata<\/em>, Londres, Butterworth,\u00a01924, no<\/sup>\u00a0243.<\/p>\n

      [172]<\/a> Dilworth et autres c Bala <\/em>(municipalit\u00e9 de<\/em>) et autres<\/em>, [1955] RCS\u00a0284 \u00e0 la p\u00a0289, 2 DLR\u00a0353 [Dilworth<\/em>], tel que traduit dans Emms<\/em>, supra<\/em> note\u00a0162 \u00e0 la p\u00a01159. Voir aussi Marcotte c Longueuil <\/em>(Ville<\/em>), 2009 CSC\u00a043 au para\u00a028 [Marcotte<\/em>]; Breslaw c Montr\u00e9al <\/em>(Ville<\/em>), 2009 CSC\u00a044 aux para\u00a07\u20139.<\/p>\n

      [173]<\/a> Voir Strayer, supra <\/em>note\u00a020 \u00e0 la p\u00a0195; G\u00e9linas, supra <\/em>note\u00a038 \u00e0 la p\u00a0472.<\/p>\n

      [174]<\/a> Voir Dilworth<\/em>, supra <\/em>note\u00a0172 \u00e0 la p\u00a0289. Nous discutons du genre de circonstances exceptionnelles permettant d\u2019\u00e9carter le jugement d\u2019inconstitutionnalit\u00e9 in rem <\/em>dans la sous-section II-B.2, ci-dessous.<\/p>\n

      [175]<\/a> Voir Ravndahl<\/em>, supra <\/em>note\u00a0163 au para\u00a027; R c Boudreault<\/em>,\u00a02018 CSC\u00a058 aux para\u00a0103\u201309; Carter c Canada <\/em>(PG<\/em>), 2015 CSC\u00a05 aux para\u00a056,\u00a0126\u201327 [Carter <\/em>2015]; Carter c Canada <\/em>(PG<\/em>),\u00a02016 CSC\u00a04 aux para 6\u20137.<\/p>\n

      [176]<\/a> On distingue en effet les conventions dites horizontale et verticale du stare decisis<\/em>. Quant \u00e0 la convention horizontale, voir la note\u00a0161 et le texte correspondant. Quant \u00e0 la convention verticale, beaucoup plus exigeante, elle requiert que les pr\u00e9c\u00e9dents soient suivis par les tribunaux d\u2019instance inf\u00e9rieure \u00ab\u00a0[s]ous r\u00e9serve d\u2019exceptions extraordinaires\u00a0\u00bb (R c Comeau<\/em>,\u00a02018 CSC\u00a015 au para\u00a026. Voir Canada <\/em>(Procureur g\u00e9n\u00e9ral<\/em>) c Bedford<\/em>, 2013 CSC\u00a072 au para\u00a044 [Bedford<\/em>]).<\/p>\n

      [177]<\/a> L\u2019arr\u00eat Orphan Well Association c Grant Thornton Ltd<\/em>,\u00a0<\/em>2019 CSC\u00a05 pr\u00e9sente un exemple int\u00e9ressant de ces techniques (voir les motifs majoritaires du juge en chef Wagner aux para\u00a0127\u201336, 150).<\/p>\n

      [178]<\/a> Voir Okwuobi<\/em>, supra<\/em> note\u00a0100 au para\u00a044; Cuddy Chicks<\/em>, supra<\/em> note\u00a0100 \u00e0 la p\u00a017; Martin<\/em>, supra <\/em>note\u00a092 au para\u00a031; Lloyd<\/em>, supra<\/em> note\u00a0100 au para\u00a015; Douglas<\/em>, supra<\/em> note\u00a0100 aux pp\u00a0592\u2013600. Voir aussi\u00a0Saguenay<\/em>, supra<\/em> note\u00a0100 au para\u00a0153; Mackin<\/em>, supra <\/em>note\u00a0100 au para\u00a077.<\/p>\n

      [179]<\/a> Supra <\/em>note\u00a0100 au para\u00a019. Voir aussi Windsor<\/em>, supra <\/em>note\u00a0103 au para\u00a070.<\/p>\n

      [180]<\/a> Voir Mackin<\/em>, supra <\/em>note\u00a0100 au para\u00a077; Laverick<\/em>, supra <\/em>note\u00a0159 au para\u00a021.<\/p>\n

      [181]<\/a> Voir Ravndahl<\/em>, supra <\/em>note\u00a0163 au para\u00a027; Greater Vancouver Transportation Authority<\/em> c F\u00e9d\u00e9ration canadienne des \u00e9tudiantes et \u00e9tudiants \u2013 Section Colombie-Britannique<\/em>,\u00a02009 CSC\u00a031 aux para\u00a083\u201389.<\/p>\n

      [182]<\/a> Brun, Tremblay et Brouillet, supra <\/em>note\u00a0118, no<\/sup>\u00a0I.54. Voir aussi Dupl\u00e9, supra <\/em>note\u00a0157 aux pp\u00a0329\u201330.<\/p>\n

      [183]<\/a> Supra <\/em>note\u00a0111 au para\u00a038.<\/p>\n

      [184]<\/a> Voir Peltomaa, supra <\/em>note\u00a0102 aux pp\u00a059\u201361; L\u00e9tourneau, supra <\/em>note\u00a0118 \u00e0 la p\u00a0182; G\u00e9linas, supra <\/em>note\u00a038 \u00e0 la p\u00a0472; Sullivan<\/em>, supra <\/em>note\u00a0111 aux para\u00a033\u201340; Withler<\/em>, supra <\/em>note\u00a0158 aux para\u00a043\u201350; Coquitlam<\/em>, supra <\/em>note\u00a0158 au para\u00a017.<\/p>\n

      [185]<\/a> Voir Holdsworth, supra <\/em>note\u00a0167 aux pp\u00a0146\u201347.<\/p>\n

      [186]<\/a> Voir ibid<\/em> aux pp\u00a0144\u201363.<\/p>\n

      [187]<\/a> Ibid <\/em>\u00e0 la p\u00a0152.<\/p>\n

      [188]<\/a> Supra <\/em>note\u00a0162 \u00e0 la p\u00a01160.<\/p>\n

      [189]<\/a> Voir Danyluk c Ainsworth Technologies Inc<\/em>,\u00a02001 CSC\u00a044 au para\u00a033 [Danyluk<\/em>].<\/p>\n

      [190]<\/a> Voir R c Mahalingan<\/em>,\u00a02008 CSC\u00a063 aux para\u00a057\u201358.<\/p>\n

      [191]<\/a> Voir Renvoi relatif \u00e0 la s\u00e9cession<\/em>, supra<\/em> note\u00a0135 aux para\u00a055\u201360, 70\u201378.<\/p>\n

      [192]<\/a> Voir R v Pete <\/em>(1998), 131 CCC (3e<\/sup>) 233, 40 WCB (2e<\/sup>) 277 (BC CA); Renvoi relatif au mariage entre personnes du m\u00eame sexe<\/em>, 2004 CSC\u00a079 au para\u00a070 [Renvoi mariage<\/em>]; R c Laba<\/em>, [1994] 3 RCS\u00a0965 aux pp\u00a0982\u201384, 120 DLR (4e<\/sup>) 175; Nielsen<\/em>, supra<\/em> note\u00a0159 aux para\u00a015\u201316; Y v Swinemar<\/em>, 2020 NSCA\u00a056 au para\u00a042 (tranchant un litige sur le crit\u00e8re de la mort raisonnablement pr\u00e9visible apr\u00e8s avoir not\u00e9 la d\u00e9claration d\u2019inconstitutionnalit\u00e9 au Qu\u00e9bec); Sullivan<\/em>, supra <\/em>note\u00a0111 au para\u00a035; R v EJB<\/em>, 2018 ABCA 239 aux para\u00a072\u201375; Parent c Guimond<\/em>, 2016 QCCA\u00a0159 aux para\u00a011\u201318; R c Roy<\/em>, supra <\/em>note\u00a0123; R v Scofield<\/em>, 2019 BCCA\u00a03 aux para\u00a075\u201389; R v Boutilier<\/em>, 2016 BCCA 24 au para\u00a045, juge Neilson; R v Graham and Parks<\/em>, 2003 BCPC 369 aux para\u00a012\u201316.<\/p>\n

      [193]<\/a> Voir Strayer, supra <\/em>note\u00a020 aux pp\u00a0193\u201395; Mancini, supra <\/em>note\u00a0107 aux pp\u00a035\u201336; G\u00e9linas, supra <\/em>note\u00a038 \u00e0 la p\u00a0472; L\u2019honorable David Stratas, \u00ab\u00a0A Judiciary Cleaved: Superior Courts, Statutory Courts and the Illogic of Difference\u00a0\u00bb\u00a0(2017) 68 RD UN-B\u00a054 \u00e0 la p\u00a056; Brun, Tremblay et Brouillet, supra <\/em>note\u00a0118, no<\/sup>\u00a0I.54\u201355; L\u00e9tourneau, supra <\/em>note\u00a0118 \u00e0 la p\u00a0190. Voir aussi Peltomaa, supra <\/em>note\u00a0102 \u00e0 la p\u00a060.<\/p>\n

      [194]<\/a> Mancini, supra <\/em>note\u00a0107 \u00e0 la p\u00a035.<\/p>\n

      [195]<\/a> Voir Wolf c La Reine<\/em>,\u00a0[1975]\u00a02 RCS\u00a0107 \u00e0 la p\u00a0109, 47 DLR (3e<\/sup>)\u00a0741.<\/p>\n

      [196]<\/a> Voir Hughes c Fredericton <\/em>(Ville<\/em>) (1998), 204 NBR (2e<\/sup>)\u00a0153 aux para 5\u201310,\u00a0165 DLR (4e<\/sup>)\u00a0597 (CA); The Council of the Haida Nation v British<\/em> Columbia<\/em>,\u00a02017 BCSC\u00a01665 aux para\u00a022\u201329.<\/p>\n

      [197]<\/a> Voir par ex Loi sur les tribunaux judiciaires<\/em>, LRO\u00a01990, c\u00a0C-43, art\u00a0109 (en Ontario); art\u00a076 Cpc (au Qu\u00e9bec); Constitutional Question Act<\/em>, RSBC\u00a01996, c\u00a068, arts\u00a08\u20139 (en Colombie-Britannique); Judicature Act<\/em>, RSA\u00a02000, c\u00a0J-2, arts\u00a024\u201325 (en Alberta).<\/p>\n

      [198]<\/a> Voir Strayer, supra <\/em>note\u00a020 aux pp\u00a0193\u201395.<\/p>\n

      [199]<\/a> En effet, les cours f\u00e9d\u00e9rales ne sont pas de v\u00e9ritables cours sup\u00e9rieures au sens constitutionnel et, partant, leurs d\u00e9cisions doivent \u00eatre trait\u00e9es au m\u00eame titre que celles des tribunaux inf\u00e9rieurs provinciaux (voir la note\u00a05 du pr\u00e9sent article). Aux termes de l\u2019article\u00a0101 de la Loi constitutionnelle de 1867<\/em>, la comp\u00e9tence des cours f\u00e9d\u00e9rales est limit\u00e9e aux \u00ab\u00a0lois du Canada\u00a0\u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire du Parlement (supra<\/em> note\u00a05, art\u00a0101). Ainsi, les cours f\u00e9d\u00e9rales ne peuvent se prononcer sur la constitutionnalit\u00e9 des lois que de mani\u00e8re incidente<\/em>, aux seules fins du litige, de la m\u00eame mani\u00e8re que les tribunaux inf\u00e9rieurs. Enfin, l\u2019attribution d\u2019un effet in rem <\/em>national aux d\u00e9clarations des cours f\u00e9d\u00e9rales usurperait le r\u00f4le central des cours sup\u00e9rieures des provinces dans le contentieux constitutionnel. Notons que la Cour supr\u00eame du Canada est une cour nationale, et non f\u00e9d\u00e9rale, encore qu\u2019elle ait \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie \u00e0 l\u2019origine par le Parlement (voir TA Cromwell, \u00ab\u00a0Aspects of Constitutional Judicial Review in Canada\u00a0\u00bb (1995) 46:5 SCL Rev\u00a01027 \u00e0 la p\u00a01042).<\/p>\n

      [200]<\/a> Voir R\u00e8gles de la Cour supr\u00eame du Canada<\/em>, rr\u00a033, 46.<\/p>\n

      [201]<\/a> Si le cause of action estoppel <\/em>pouvait \u00eatre oppos\u00e9 \u00e0 tous, il ne serait plus possible de soulever de nouvelles questions de droit de nature constitutionnelle, ce qui nous para\u00eet inadmissible (voir Bedford<\/em>, supra <\/em>note\u00a0176 au para\u00a042; Carter\u00a0<\/em>2015, supra <\/em>note\u00a0175 au para\u00a044).<\/p>\n

      [202]<\/a> Voir Danyluk<\/em>, supra <\/em>note\u00a0189 au para\u00a033; Toronto <\/em>(Ville<\/em>) c SCFP, section locale 79<\/em>,\u00a0<\/em>2003 CSC\u00a063 au para\u00a053. Voir aussi Nasifoglu c Complexe St-Ambroise inc<\/em>,\u00a02005 QCCA\u00a0559 aux para\u00a069\u201370; Timm c R<\/em>,\u00a02014 CAF\u00a08 aux para\u00a021\u201327.<\/p>\n

      [203]<\/a> Voir Schweneke v Ontario<\/em> (2000),\u00a047 OR (3e<\/sup>)\u00a097 aux para\u00a038\u201339, [2000] OJ No\u00a0298 (CA) (cit\u00e9 avec approbation dans Danyluk<\/em>, supra <\/em>note\u00a0189 au para\u00a033).<\/p>\n

      [204]<\/a> Supra<\/em> note\u00a0111 et le texte correspondant.<\/p>\n

      [205]<\/a> Concernant les divergences dans l\u2019interpr\u00e9tation du droit entre les provinces, voir les notes\u00a0259\u201364 du pr\u00e9sent article.<\/p>\n

      [206]<\/a> Voir Apotex Inc v Schering Corporation<\/em>,\u00a02018 ONCA\u00a0890 aux para\u00a025\u201332; Hockin v Bank of British Columbia<\/em>\u00a0(1995),\u00a0123 DLR (4e<\/sup>)\u00a0538 aux para\u00a022\u201336,\u00a03 BCLR (3e<\/sup>)\u00a0193 (BCCA); Oberlander c Canada <\/em>(PG<\/em>), 2016 FCA\u00a052 aux para\u00a018\u201323.<\/p>\n

      [207]<\/a> Supra<\/em> note\u00a0143 aux pp\u00a01333\u201334.<\/p>\n

      [208]<\/a> Voir Ligue catholique pour les droits de l\u2019homme c Hendricks <\/em>(2003), [2004] RJQ\u00a0851 au para 25,\u00a0238 DLR (4e<\/sup>)\u00a0577 (CA).<\/p>\n

      [209]<\/a> Brun, Tremblay et Brouillet font l\u2019erreur de citer l\u2019article 2848 CcQ en discutant de l\u2019effet d\u2019une d\u00e9cision constitutionnelle sur les tiers (voir supra <\/em>note\u00a0118, no<\/sup>\u00a0I.48\u201356). Commettant la m\u00eame erreur, Gilles Rousseau \u00e9crit que le recours en cassation permet aux tribunaux \u00ab\u00a0[d\u2019]\u00e9carte[r] la r\u00e8gle habituelle pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 1241 du Code civil<\/em> et [de] substitue[r] \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 relative, l\u2019autorit\u00e9 absolue de la chose jug\u00e9e\u00a0\u00bb (Gilles Rousseau, \u00ab\u00a0Le recours en cassation dans le contentieux municipal\u00a0\u00bb\u00a0(1980) 21:4 C de D\u00a0715 \u00e0 la p\u00a0782). Pour une \u00e9tude compar\u00e9e des doctrines li\u00e9es \u00e0 la res judicata<\/em> en droit civil et en common law, voir Edith Charbonneau, \u00ab\u00a0Pr\u00e9clusion, res judicata <\/em>et pr\u00e9clusion d\u00e9coulant d\u2019une question d\u00e9j\u00e0 tranch\u00e9e\u00a0: des \u00e9claircissements s\u2019imposent!\u00a0\u00bb\u00a0(2015) 93:2 R du B can\u00a0371.<\/p>\n

      [210]<\/a>\u00a0 Art\u00a02848 CcQ.<\/p>\n

      [211]<\/a> Voir Guimond c Qu\u00e9bec <\/em>(PG<\/em>), [1996]\u00a03 RCS\u00a0347 au para\u00a020,\u00a0138 DLR (4e<\/sup>)\u00a0647; Marcotte<\/em>, supra <\/em>note\u00a0172 au para\u00a028; Horner v Saskatchewan<\/em>,\u00a02009 SKQB\u00a0270 aux para\u00a06\u201314.<\/p>\n

      [212]<\/a> Voir AD c Tribunal administratif du Qu\u00e9bec<\/em>, 2010 QCCS\u00a03982 au para\u00a0113; Gingras<\/em>,\u00a0supra<\/em> note\u00a0159 au para\u00a049 (citant l\u2019article 2848 CcQ pour d\u00e9crire l\u2019effet erga omnes<\/em> de la d\u00e9claration).<\/p>\n

      [213]<\/a> Voir Renvoi\u00a0: Droits linguistiques au Manitoba<\/em>, supra <\/em>note\u00a03 aux pp\u00a0746\u201347; Martin<\/em>, supra <\/em>note\u00a092 au para\u00a028; Hislop<\/em>, supra <\/em>note\u00a0106 aux para\u00a082\u201383.<\/p>\n

      [214]<\/a> Il en irait toutefois autrement si la modification constitutionnelle pr\u00e9voyait explicitement la renaissance de la loi auparavant invalide (voir Field<\/em>, supra <\/em>note\u00a048 aux pp\u00a0288\u201394; P-A C\u00f4t\u00e9, supra <\/em>note\u00a038 \u00e0 la p\u00a0119). Par ailleurs, une loi abrog\u00e9e par une seconde loi ne reprend pas effet lorsque cette seconde loi est elle-m\u00eame abrog\u00e9e (voir\u00a0Loi d\u2019interpr\u00e9tation <\/em>(Canada), supra<\/em> note\u00a0119, art\u00a043(a); Loi d\u2019interpr\u00e9tation<\/em>, RLRQ c\u00a0I-16, art\u00a09).<\/p>\n

      [215]<\/a> Voir Loi constitutionnelle de\u00a01867<\/em>, supra <\/em>note\u00a05, art\u00a0133; Loi de 1870 sur le Manitoba<\/em>, SC\u00a01870, c\u00a03, art\u00a023, reproduite dans LRC\u00a01985, annexe\u00a0II, no<\/sup>\u00a08.<\/p>\n

      [216]<\/a> Voir Renvoi : Droits linguistiques au Manitoba<\/em>, supra<\/em> note\u00a03 aux pp\u00a0774\u201377.<\/p>\n

      [217]<\/a> Voir Field, supra <\/em>note\u00a048 aux pp\u00a0288\u201394. Deux exceptions \u00e0 cette r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale m\u00e9ritent d\u2019\u00eatre soulev\u00e9es\u00a0: la loi ultra vires<\/em> au moment de son \u00e9diction peut devenir valide si un amendement constitutionnel la ratifie explicitement ou si son entr\u00e9e en vigueur est assujettie \u00e0 une attribution ult\u00e9rieure de comp\u00e9tence par la Constitution (voir R Perry Sentell Jr, \u00ab\u00a0Unconstitutionality in Georgia: Problems of Nothing\u00a0\u00bb\u00a0(1973) 8:1 Ga L Rev\u00a0101 aux pp\u00a0119\u201321; Crawford, supra<\/em> note\u00a0118 aux pp\u00a0652\u201354).<\/p>\n

      [218]<\/a> Voir C\u00f4t\u00e9, Beaulac et Devinat, supra<\/em> note\u00a044, no<\/sup>\u00a0376.<\/p>\n

      [219]<\/a> Voir Ford c Qu\u00e9bec<\/em> (PG<\/em>), [1988] 2 RCS 712 aux para\u00a035\u201336, 54 DLR (4e<\/sup>) 577.<\/p>\n

      [220]<\/a> RLRQ c L-2.<\/p>\n

      [221]<\/a> Ibid<\/em> , arts\u00a05\u20136.<\/p>\n

      [222]<\/a> Nous laissons de c\u00f4t\u00e9 pour les fins de cet exemple la Charte qu\u00e9b\u00e9coise<\/em>, entr\u00e9e en vigueur en 1976, dont l\u2019article\u00a03 ferait \u00e9galement obstacle \u00e0 l\u2019application de la loi (supra<\/em> note\u00a053, art\u00a03).<\/p>\n

      [223]<\/a> Voir Loi concernant la loi constitutionnelle de 1982<\/em>, RLRQ c\u00a0L-4.2.<\/p>\n

      [224]<\/a> Voir Mackin<\/em>, supra<\/em> note\u00a0100 au para\u00a079; R c Boudreault<\/em>, supra<\/em> note\u00a0175 aux para\u00a0103\u201309; R c Bouchard-Lebrun<\/em>,\u00a02011 CSC\u00a058 au para\u00a028; Lloyd<\/em>, supra <\/em>note\u00a0100 au para\u00a019. Pour plus d\u2019informations concernant la pr\u00e9somption de constitutionnalit\u00e9, voir Manitoba <\/em>(PG<\/em>) c <\/em>Metropolitan Stores Ltd<\/em>, [1987]\u00a01 RCS\u00a0110 aux pp\u00a0121\u201325,\u00a038 DLR (4e<\/sup>)\u00a0321.<\/p>\n

      [225]<\/a> Ainsi, en principe, \u00ab\u00a0les personnes l\u00e9s\u00e9es ont droit \u00e0 une r\u00e9paration dont les effets remontent dans le pass\u00e9\u00a0\u00bb (Hislop<\/em>, supra <\/em>note\u00a0106 au para\u00a083). Voir aussi Martin<\/em>, supra <\/em>note\u00a092 au para\u00a028. Les r\u00e9parations r\u00e9troactives peuvent toutefois \u00eatre refus\u00e9es en vertu du principe de l\u2019immunit\u00e9 relative de l\u2019\u00c9tat, suivant lequel \u00ab\u00a0en l\u2019absence de comportement clairement fautif, de mauvaise foi ou d\u2019abus de pouvoir, les tribunaux n\u2019accorderont pas de dommages\u2011int\u00e9r\u00eats pour le pr\u00e9judice subi \u00e0 cause de la simple adoption ou application d\u2019une loi subs\u00e9quemment d\u00e9clar\u00e9e inconstitutionnelle\u00a0\u00bb\u00a0(Mackin<\/em>, supra <\/em>note\u00a0100 au para\u00a078).<\/p>\n

      [226]<\/a> Voir Renvoi : Droits linguistiques au Manitoba<\/em>, supra <\/em>note\u00a03 aux pp\u00a0747\u201352.<\/p>\n

      [227]<\/a> Hislop<\/em>, supra <\/em>note\u00a0106 aux para 88\u201390.<\/p>\n

      [228]<\/a> Renvoi<\/em>\u00a0: Droits linguistiques au Manitoba<\/em>, supra <\/em>note\u00a03 \u00e0 la p\u00a0767.<\/p>\n

      [229]<\/a> Hislop<\/em>, supra <\/em>note\u00a0106 au para\u00a090, citant Schachter<\/em>, supra <\/em>note\u00a0106 \u00e0 la p\u00a0719.<\/p>\n

      [230]<\/a> M c H<\/em>, [1999] 2 RCS\u00a03 au para\u00a0147, 171 DLR (4e<\/sup>)\u00a0577.<\/p>\n

      [231]<\/a> Voir Association de la police mont\u00e9e de l\u2019Ontario c Canada<\/em> (PG<\/em>), 2015 CSC\u00a01 au para\u00a0158; Saskatchewan <\/em>Federation <\/em>of Labour c Saskatchewan<\/em>, 2015 CSC\u00a04 au para\u00a0103; Carter <\/em>2015, supra<\/em> note\u00a0175 aux para\u00a0126\u201332.<\/p>\n

      [232]<\/a> Supra<\/em> note\u00a06 au para\u00a083.<\/p>\n

      [233]<\/a> Voir ibid<\/em> aux para 93\u201394.<\/p>\n

      [234]<\/a> Voir ibid<\/em> aux para 94\u201399, 126\u201333.<\/p>\n

      [235]<\/a> Voir ibid<\/em> au para\u00a0126.<\/p>\n

      [236]<\/a> Voir ibid<\/em> aux para 192\u201394, 205\u201308, juge Rowe, 236\u201341, juges C\u00f4t\u00e9 et Brown.<\/p>\n

      [237]<\/a> R c Ferguson<\/em>, supra<\/em> note\u00a0102 aux para\u00a035, 64\u201365.<\/p>\n

      [238]<\/a> Voir Ontario <\/em>(PG<\/em>) c G<\/em>, supra<\/em> note\u00a06 aux para\u00a0245\u201352.<\/p>\n

      [239]<\/a> Supra <\/em>note\u00a03 aux pp\u00a0767\u201368.<\/p>\n

      [240]<\/a> Voir G\u00e9linas, supra <\/em>note\u00a038 aux pp\u00a0477\u201382. Exceptionnellement, la res judicata<\/em> peut \u00eatre \u00e9cart\u00e9e si la violation du droit constitutionnel perdure dans le temps et affecte toujours le justiciable apr\u00e8s la d\u00e9claration d\u2019inconstitutionnalit\u00e9 (voir R c Boudreault<\/em>, supra <\/em>note\u00a0175 aux para\u00a0105\u201309).<\/p>\n

      [241]<\/a> Voir Ravndahl<\/em>, supra <\/em>note\u00a0163; Hislop<\/em>, supra <\/em>note\u00a0106 au para\u00a0101.<\/p>\n

      [242]<\/a> Voir Renvoi : Droits linguistiques au Manitoba<\/em>, supra <\/em>note\u00a03 aux pp\u00a0756\u201357.<\/p>\n

      [243]<\/a> Pigeon, supra <\/em>note\u00a0157 \u00e0 la p\u00a0996. Voir aussi Doucet-Boudreau\u00a0c Nouvelle-\u00c9cosse <\/em>(Ministre de l\u2019\u00c9ducation<\/em>), 2003 CSC\u00a062 aux para\u00a031\u201332, 62.<\/p>\n

      [244]<\/a>\u00a0 Voir Johanne Poirier, \u00ab\u00a0Les avis consultatifs au Canada: omnipr\u00e9sents, d\u00e9terminants, banalis\u00e9s et d\u00e9routants\u00a0\u00bb (2019) 65:1 RD McGill\u00a0117; Gerald Rubin, \u00ab\u00a0The Nature, Use and Effect of Reference Cases in Canadian Constitutional Law\u00a0\u00bb (1960) 6:3 RD McGill\u00a0<\/em>168 aux pp\u00a0175\u201380; Bedford<\/em>, supra <\/em>note\u00a0176 au para\u00a040.<\/p>\n

      [245]<\/a> Voir G\u00e9linas, supra <\/em>note\u00a038 \u00e0 la p\u00a0473, n\u00a086; L\u00e9tourneau, supra <\/em>note\u00a0118 \u00e0 la p\u00a0201.<\/p>\n

      [246]<\/a> Voir Renvoi mariage<\/em>, supra <\/em>note\u00a0192 au para\u00a066 (le procureur g\u00e9n\u00e9ral du Canada a admis l\u2019inconstitutionnalit\u00e9 de l\u2019interdiction de mariage aux personnes de m\u00eame sexe apr\u00e8s avoir refus\u00e9 de porter en appel les d\u00e9cisions rendues sur le m\u00eame sujet par les cours d\u2019appel du Qu\u00e9bec, de l\u2019Ontario et de la Colombie-Britannique); Canada <\/em>(PG<\/em>) c F\u00e9d\u00e9ration des ordres professionnels de juristes du Canada<\/em>,\u00a02015 CSC\u00a07 au para\u00a023 (o\u00f9 le procureur g\u00e9n\u00e9ral du Canada s\u2019est engag\u00e9, exceptionnellement, \u00e0 ce que la d\u00e9cision en premi\u00e8re instance ait force obligatoire partout au pays); Canada <\/em>(PG<\/em>) c Mossop<\/em>,\u00a0[1993]\u00a01 RCS\u00a0554 aux pp\u00a0579\u201380, [1993] ACS. no\u00a020; McIvor v Canada <\/em>(Registrar of <\/em>Indian and Northern Affairs<\/em>),\u00a02009 BCCA\u00a0153 (le procureur g\u00e9n\u00e9ral du Canada s\u2019est ensuite oppos\u00e9 \u00e0 l\u2019appel \u00e0 la Cour supr\u00eame au motif que le Canada avait choisi de se conformer \u00e0 la d\u00e9claration d\u2019invalidit\u00e9); R v Blake<\/em>,\u00a0supra<\/em> note\u00a0128 aux para\u00a021\u201325 (le procureur g\u00e9n\u00e9ral du Canada a admis l\u2019inconstitutionnalit\u00e9 de la disposition apr\u00e8s avoir refus\u00e9 de porter en appel une d\u00e9claration d\u2019inconstitutionnalit\u00e9 visant la m\u00eame disposition dans R v M(C)<\/em>, supra <\/em>note\u00a0121 et R c Roy<\/em>, supra <\/em>note\u00a0123); Print Three Inc<\/em> et al and The Queen<\/em>,\u00a0[1985]\u00a020 DLR (4e<\/sup>)\u00a0586 \u00e0 la p\u00a0590, 20 CCC (3e<\/sup>)\u00a0392 (Ont CA); National <\/em>Citizens\u2019 Coalition Inc<\/em> v Canada<\/em> (AG<\/em>) (1984),\u00a011 DLR (4e<\/sup>)\u00a0481, [1984] 5 WWR\u00a0436 (QB) (le procureur g\u00e9n\u00e9ral du Canada n\u2019a pas port\u00e9 en appel la d\u00e9claration d\u2019inconstitutionnalit\u00e9 visant la limitation aux d\u00e9penses \u00e9lectorales ind\u00e9pendantes, et \u00c9lections Canada n\u2019a pas appliqu\u00e9 les dispositions pertinentes lors des \u00e9lections suivantes. \u00c0 ce sujet, voir Libman<\/em>, supra<\/em> note\u00a0144 au para 51, 151 DLR (4e<\/sup>) 385).<\/p>\n

      [247]<\/a> Dans un tel contexte, le procureur g\u00e9n\u00e9ral du Canada a continu\u00e9 de d\u00e9fendre la loi d\u00e9clar\u00e9e inconstitutionnelle dans Parent c Guimond<\/em>, supra <\/em>note\u00a0192; Nucci et al v Canada <\/em>(AG<\/em>),\u00a02015 MBCA\u00a0122 au para\u00a018; Canada <\/em>(AG<\/em>) v Lewis<\/em>,\u00a02015 ONCA\u00a0379 au para\u00a024; Fehr v Canada<\/em> (AG),\u00a02015 ABQB\u00a0627 aux para\u00a010\u201311.<\/p>\n

      [248]<\/a> Voir Strayer<\/em>, supra <\/em>note\u00a020 aux pp\u00a0193\u201395.<\/p>\n

      [249]<\/a> Dans R v EJB<\/em> (supra <\/em>note\u00a0192), la Couronne de l\u2019Alberta a ainsi d\u00e9fendu avec succ\u00e8s la constitutionnalit\u00e9 de l\u2019article\u00a0153 du Code criminel<\/em> malgr\u00e9 la d\u00e9claration d\u2019inconstitutionnalit\u00e9 prononc\u00e9e par la Cour d\u2019appel de la Nouvelle-\u00c9cosse dans R v Hood<\/em>,\u00a02018 NSCA\u00a018.<\/p>\n

      [250]<\/a> Voir Lloyd<\/em>, supra <\/em>note\u00a0100 aux para\u00a015\u201319; Stratas, supra <\/em>note\u00a0193 \u00e0 la p\u00a056.<\/p>\n

      [251]<\/a> Voir les notes\u00a05,\u00a0199 du pr\u00e9sent article.<\/p>\n

      [252]<\/a> Voir la partie II-A, ci-dessus.<\/p>\n

      [253]<\/a> Voir Precision Mechanics<\/em> Ltd c Morin<\/em>, [1986] RJQ\u00a0421 \u00e0 la p\u00a0428, [1986] DLQ 273 (CA). Il nous semble cependant que l\u2019absence d\u2019avis devrait \u00eatre admise seulement si la d\u00e9claration d\u2019invalidit\u00e9 s\u2019applique dans la province o\u00f9 le litige est intent\u00e9. Ainsi, la Cour d\u2019appel du Qu\u00e9bec aurait d\u00fb, \u00e0 notre avis, exiger la soumission d\u2019un avis dans cet arr\u00eat, car ce sont la Cour d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rale et la Cour d\u2019appel de l\u2019Ontario qui s\u2019\u00e9taient prononc\u00e9es sur la constitutionnalit\u00e9 de la disposition en litige (voir R v Pete<\/em>, supra <\/em>note\u00a0192 aux para\u00a07\u20138; R v Sarmales<\/em>, supra <\/em>note\u00a0110 au para\u00a016; Sullivan<\/em>, supra <\/em>note\u00a0111 aux para\u00a035, 38).<\/p>\n

      [254]<\/a> Voir Cooper v <\/em>Molsons Bank<\/em>, [1896] 26 RCS\u00a0611 \u00e0 la p\u00a0620, 14 TLR\u00a0276; R v DJL<\/em>, supra <\/em>note\u00a0126 au para\u00a037; Donald J Lange, The Doctrine of Res Judicata in Canada<\/em>, 4e<\/sup> \u00e9d, Markham, LexisNexis,\u00a02015 aux pp\u00a012\u201316.<\/p>\n

      [255]<\/a> Voir les notes 120\u201329 du pr\u00e9sent article et le texte correspondant.<\/p>\n

      [256]<\/a> Voir Wolf c La Reine<\/em>, supra <\/em>note\u00a0195 \u00e0 la p\u00a0109; R v Pete<\/em>, supra <\/em>note\u00a0192; Parent c Guimond<\/em>, supra <\/em>note\u00a0192 aux para\u00a011\u201318; R c Roy<\/em>, supra <\/em>note\u00a0123.<\/p>\n

      [257]<\/a> Voir par ex Rex v Sam Jon <\/em>(1914), 24 CCC\u00a0334 aux pp\u00a0335\u201336, [1914] BCJ No 149 (BC CA); BC <\/em>Govt & Service Employees<\/em> Union v HMTQ<\/em>, 2002 BCCA\u00a0476 aux para 18\u201319; Canada <\/em>(AG<\/em>) v Lewis<\/em>, supra <\/em>note\u00a0247 au para\u00a025.<\/p>\n

      [258]<\/a> Hunt\u00a0c\u00a0T&N PLC<\/em>, [1993] 4 RCS\u00a0289 \u00e0 la p\u00a0318, 109 DLR (4e<\/sup>)\u00a016. Voir aussi Loi constitutionnelle de\u00a01867<\/em>, supra <\/em>note\u00a05, art\u00a0101; Loi sur la Cour supr\u00eame<\/em>, LRC 1985, c S-26, art\u00a03. Pour un exemple concret, voir Lavallee, Rackel & Heintz c Canada <\/em>(Procureur g\u00e9n\u00e9ral<\/em>), 2002 CSC 61; Renvois relatifs \u00e0 la <\/em>Loi sur la tarification de la pollution caus\u00e9e par les gaz \u00e0 effet de serre, 2021 CSC\u00a011.<\/p>\n

      [259]<\/a> Les cours d\u2019appel de la Nouvelle-\u00c9cosse et du Yukon ont d\u00e9clar\u00e9 la disposition inconstitutionnelle (voir R v Hood<\/em>, supra <\/em>note\u00a0249 aux para\u00a0133\u201356; R v EO<\/em>,\u00a02019 YKCA\u00a09 aux para\u00a034\u201354), alors que la Cour d\u2019appel de l\u2019Alberta est parvenue \u00e0 la conclusion inverse (R v EJB<\/em>, supra <\/em>note\u00a0192 aux para\u00a056\u201374). La Cour d\u2019appel du Manitoba a refus\u00e9 de se prononcer (voir R v Dyck<\/em>, 2019 MBCA\u00a081 au para\u00a0109), et la Cour d\u2019appel de l\u2019Ontario, en infirmant une d\u00e9cision dans laquelle une d\u00e9claration d\u2019inconstitutionnalit\u00e9 visant cette disposition avait \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e, s\u2019est abstenue de commenter la question constitutionnelle (voir R v<\/em> JCP<\/em>, 2018 ONCA\u00a0986).<\/p>\n

      [260]<\/a> Voir R c Morrison<\/em>, 2019 CSC\u00a015 aux para\u00a0154\u201355. Voir aussi les rejets des demandes de permission d\u2019appeler des arr\u00eats R v EJB<\/em>, supra <\/em>note\u00a0192, autorisation de pourvoi \u00e0 la CSC refus\u00e9e, 38367 (23 mai 2019) et R v EO<\/em>, supra <\/em>note\u00a0259, autorisation de pourvoi \u00e0 la CSC refus\u00e9e, 38743 (28 novembre 2019).<\/p>\n

      [261]<\/a> Voir R v Hamilton<\/em>, supra<\/em> note\u00a0142. La Cour supr\u00eame du Canada a refus\u00e9 la permission d\u2019appeler de cette d\u00e9claration d\u2019inconstitutionnalit\u00e9 (voir [1987] 1 RCS\u00a0ix) alors que la Cour supr\u00eame de Colombie-Britannique avait jug\u00e9 constitutionnelle la disposition en cause dans Law v Hansen<\/em>, supra<\/em> note\u00a0166. Le conflit a \u00e9t\u00e9 r\u00e9solu indirectement par l\u2019arr\u00eat R c<\/em> Turpin<\/em> (voir le texte accompagnant les notes\u00a0139\u201341).<\/p>\n

      [262]<\/a> Voir Renvoi mariage<\/em>, supra<\/em> note\u00a0192 au para\u00a066.<\/p>\n

      [263]<\/a> LC\u00a02011, c\u00a011. Voir Parent c Guimond<\/em>, supra <\/em>note\u00a0192 aux para\u00a011\u201319; Liang v Canada <\/em>(AG<\/em>),\u00a02014 BCCA 190; Canada <\/em>(AG<\/em>) v Lewis<\/em>, supra <\/em>note\u00a0247.<\/p>\n

      [264]<\/a> Voir les d\u00e9clarations d\u2019inconstitutionnalit\u00e9 dans R v Scofield<\/em>, supra <\/em>note\u00a0192 aux para\u00a011\u201312, 75\u201389; R v BJT<\/em>,\u00a02019 ONCA\u00a0694 aux para\u00a066\u201375; R c Ford<\/em>,\u00a02019 ABCA\u00a087 aux para\u00a017\u201318; Caron Barrette c R<\/em>,\u00a02018 QCCA\u00a0516 aux para\u00a093\u2013108; R v Hood<\/em>, supra <\/em>note\u00a0249 aux para\u00a0133\u201356; R v JED<\/em>,\u00a02018 MBCA\u00a0123 aux para\u00a092\u2013109. Deux d\u00e9cisions de la Cour supr\u00eame de la Colombie Britannique avaient jug\u00e9 constitutionnelle la peine d\u2019emprisonnement minimale (voir R v EMQ<\/em>,\u00a02015 BCSC\u00a0201 au para\u00a0123; R\u00a0v <\/em>[MSH<\/em>],\u00a02017 BCSC\u00a035 (non publi\u00e9).<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

      Introduction La jurisprudence et la doctrine regorgent de d\u00e9clarations voulant que les tribunaux \u00ab\u00a0invalident\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0annulent\u00a0\u00bb les lois contraires \u00e0 la Constitution[1]. Ce pouvoir repose sur le paragraphe\u00a052(1) de la Loi constitutionnelle de\u00a01982, aux termes duquel les r\u00e8gles de droit incompatibles avec la Constitution du Canada sont \u00ab\u00a0inop\u00e9rantes\u00a0\u00bb[2]. 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Ce pouvoir repose sur le paragraphe\u00a052(1) de la Loi constitutionnelle de\u00a01982, aux termes duquel les r\u00e8gles de droit incompatibles avec la Constitution du Canada sont \u00ab\u00a0inop\u00e9rantes\u00a0\u00bb[2]. 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