{"id":20550,"date":"2020-03-01T13:55:14","date_gmt":"2020-03-01T18:55:14","guid":{"rendered":"https:\/\/lawjournal.mcgill.ca\/?post_type=articles&p=20550"},"modified":"2022-04-11T14:01:17","modified_gmt":"2022-04-11T18:01:17","slug":"consommateur","status":"publish","type":"articles","link":"https:\/\/mcgill-lawjournal-new.nixa.ca\/fr\/article\/consommateur\/","title":{"rendered":"Consommateur"},"content":{"rendered":"

L\u2019\u00eatre humain consomme depuis le d\u00e9but des temps, c\u2019est un acte n\u00e9cessaire \u00e0 sa survie. Mais la notion de l\u2019\u00eatre humain \u00ab consommateur \u00bb n\u2019est apparue en droit que r\u00e9cemment. Si les \u00c9gyptiens de l\u2019Antiquit\u00e9 avaient d\u00e9velopp\u00e9 des contr\u00f4les sur le vin et la bi\u00e8re, il a fallu attendre l\u2019\u00e9volution des connaissances scientifiques en chimie et en biologie au XIXe<\/sup>\u00a0si\u00e8cle pour voir l\u2019\u00e9mergence d\u2019une r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale des aliments. C\u2019est ainsi qu\u2019au tournant du dernier si\u00e8cle le Codex Alimentarius Austriacus<\/em> a vu le jour en Autriche, \u00e9tablissant les premiers standards alimentaires. La protection \u00e9conomique, elle, passait surtout par la r\u00e9glementation des poids et mesures. Alors qu\u2019il existait des r\u00e8gles depuis des mill\u00e9naires, Talleyrand proposa \u00e0 la France, en 1790, de collaborer avec l\u2019Angleterre pour uniformiser les poids et mesures, notant que ce serait utile \u00e0 l\u2019industrie et \u00e0 la consommation. Malgr\u00e9 ces quelques instances de r\u00e9glementation, c\u2019est l\u2019arriv\u00e9e de la production de masse qui a donn\u00e9 naissance \u00e0 la conception moderne de consommateur, soit l\u2019individu qui ach\u00e8te des biens ou des services \u00e0 des fins personnelles ou familiales. Le consommateur se d\u00e9finit de mani\u00e8re n\u00e9gative dans une relation essentiellement \u00e9conomique\u00a0: il n\u2019est pas commer\u00e7ant, distributeur, fabricant. L\u2019intersection entre le droit et la consommation appelle \u00e0 une conception plus \u00e9clat\u00e9e du consommateur, entendue dans un sens relationnel, reliant le consommateur aux activit\u00e9s \u00e9conomiques et sociales qui constituent son quotidien. Ainsi, l\u2019enseignement et la recherche en \u00ab\u00a0droit de la consommation\u00a0\u00bb se doivent de regarder au-del\u00e0 du droit des contrats pour examiner la responsabilit\u00e9 civile, le droit de la concurrence, la r\u00e9solution des diff\u00e9rends, le droit alimentaire (y inclus la certification des aliments et la r\u00e9glementation de l\u2019emballage), le droit environnemental (y inclus la consommation durable), la gouvernance (y inclus le r\u00f4le des consommateurs et des associations dans l\u2019\u00e9laboration de normes priv\u00e9es et de politiques publiques), etc.<\/p>\n

Cet \u00e9largissement de la notion de \u00ab\u00a0consommateur\u00a0\u00bb et du \u00ab\u00a0droit de la consommation\u00a0\u00bb n\u2019est pas nouveau. D\u00e8s le d\u00e9but du\u00a0XXe<\/sup>\u00a0si\u00e8cle, la distance entre le consommateur et le producteur de biens ou de services a profond\u00e9ment modifi\u00e9 les relations de consommation. Les c\u00e9l\u00e8bres affaires Donoghue v<\/em>. Stevenson<\/em> et MacPherson v<\/em>. Buick Motor<\/em> Co<\/em>., qui ont cr\u00e9\u00e9 un droit d\u2019action directe contre le fabricant par le consommateur l\u00e9s\u00e9 dans son int\u00e9grit\u00e9 physique, illustrent bien l\u2019impact de ces changements socio-\u00e9conomiques sur le droit de la responsabilit\u00e9 civile du fabricant en common law, imposant une responsabilit\u00e9 directe de celui-ci en dehors de la sph\u00e8re contractuelle. La jurisprudence fran\u00e7aise (d\u2019influence au Qu\u00e9bec \u00e0 l\u2019\u00e9poque) a plut\u00f4t refl\u00e9t\u00e9 les effets de l\u2019industrialisation dans le contexte des accidents du travail par le biais d\u2019une responsabilit\u00e9 du fait des choses ayant essentiellement pour but de pallier les probl\u00e8mes de causalit\u00e9. En effet, au Qu\u00e9bec comme en France, le consommateur\u00a0\u2014\u00a0contractant ou simple usager\u00a0\u2014\u00a0avait toujours pu rechercher la responsabilit\u00e9 du fabricant sur la base d\u2019une faute causale.<\/p>\n

En\u00a01962, le discours de John F. Kennedy au Congr\u00e8s am\u00e9ricain invoque le r\u00f4le et la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat pour assurer la protection de l\u2019autonomie et de l\u2019int\u00e9grit\u00e9 du consommateur, soulignant les droits de ce dernier \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l\u2019information et au libre choix ainsi qu\u2019\u00e0 la revendication de ces droits. Le mouvement de \u00ab\u00a0protection du consommateur\u00a0\u00bb prend son essor; son universalisme est d\u00e9clar\u00e9 en\u00a01985 dans les Principes directeurs pour la protection du consommateur<\/em> adopt\u00e9s par les Nations Unies.<\/p>\n

Malgr\u00e9 l\u2019\u00e9largissement du domaine de la protection du consommateur au-del\u00e0 du seul contexte contractuel, il demeure que la notion juridique de \u00ab\u00a0consommateur\u00a0\u00bb r\u00e9siste \u00e0 cette mutation. Le \u00ab\u00a0droit de la consommation\u00a0\u00bb continue \u00e0 se cantonner dans le domaine contractuel o\u00f9 l\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique du consommateur est prioris\u00e9. Ainsi, les diverses lois sur la protection du consommateur que l\u2019on retrouve \u00e0 travers le monde pr\u00e9voient un r\u00e9gime juridique particulier pour assurer un certain \u00e9quilibre dans les transactions entre individus et commer\u00e7ants malgr\u00e9 le d\u00e9s\u00e9quilibre \u00e9conomique et informationnel entre ces parties. Ce d\u00e9s\u00e9quilibre objectif condamne le consommateur \u00e0 une position de vuln\u00e9rabilit\u00e9 dont le droit cherche \u00e0 limiter l\u2019exploitation. Et pourtant, c\u2019est le droit lui-m\u00eame, notamment la notion contractuelle classique du consentement, qui est la source du pouvoir du commer\u00e7ant contre lequel le consommateur doit \u00eatre prot\u00e9g\u00e9. Emprisonn\u00e9 dans la logique du consentement, le droit de la consommation contemporain cherche \u00e0 baliser le d\u00e9s\u00e9quilibre entre les parties en imposant des obligations de divulgation aux commer\u00e7ants, l\u2019id\u00e9e \u00e9tant d\u2019assurer un consentement \u00ab\u00a0\u00e9clair\u00e9\u00a0\u00bb du consommateur. Cette logique du droit refl\u00e8te \u00e9galement la logique des sciences \u00e9conomiques classiques selon laquelle les acteurs agissent de mani\u00e8re rationnelle et les transactions\u00a0\u2014\u00a0en pr\u00e9sence d\u2019information compl\u00e8te\u00a0\u2014\u00a0refl\u00e8tent les int\u00e9r\u00eats r\u00e9els des parties et participent \u00e0 la maximisation du bien-\u00eatre g\u00e9n\u00e9ral. Or, ces pr\u00e9suppos\u00e9s \u00e9conomiques ont aussi \u00e9t\u00e9 remis en question, minant ainsi l\u2019id\u00e9e sous-jacente au droit de la consommation moderne selon laquelle l\u2019information suffit pour prot\u00e9ger le consommateur contre les abus de pouvoir des commer\u00e7ants.<\/p>\n

Le recours \u00e0 la divulgation d\u2019information comme moyen de pallier la vuln\u00e9rabilit\u00e9 informationnelle du consommateur a \u00e9videmment ses limites. Le l\u00e9gislateur, cherchant \u00e0 contrer la longueur excessive des contrats de consommation, impose des formats all\u00e9g\u00e9s, du langage simple, des polices lisibles, des encadr\u00e9s, etc. Il intervient m\u00eame dans le contenu des contrats, prohibant les clauses abusives, imposant des clauses ou des contrats types pour certains domaines d\u2019activit\u00e9 (bail r\u00e9sidentiel, assurance, cr\u00e9dit). La Cour supr\u00eame du Canada reconna\u00eet la l\u00e9gitimit\u00e9 de cette approche dans la d\u00e9cision Richard c<\/em>. Time<\/em>, soulignant que le consommateur \u00ab\u00a0moyen\u00a0\u00bb, vis\u00e9 par les lois de protection du consommateur, est \u00ab\u00a0cr\u00e9dule et inexp\u00e9riment\u00e9\u00a0\u00bb. Et pourtant, lorsque le l\u00e9gislateur n\u2019intervient pas express\u00e9ment, cette m\u00eame cour s\u2019appuie sur l\u2019analyse classique contractuelle du consentement pour imposer le respect de clauses d\u2019arbitrage obligatoire dans les contrats de consommation. Ceci a pour r\u00e9sultat d\u2019exclure l\u2019acc\u00e8s aux tribunaux et donc au recours collectif, pourtant con\u00e7u comme moyen proc\u00e9dural par excellence pour la protection des consommateurs. Le fait que seules quatre provinces canadiennes aient agi dans ce domaine indique qu\u2019aucun consensus sur la l\u00e9gitimit\u00e9 de ces clauses n\u2019existe au niveau national. Cette divergence est reproduite ailleurs, notamment entre les \u00c9tats-Unis et l\u2019Union europ\u00e9enne, menant \u00e0 l\u2019\u00e9chec de n\u00e9gociations multilat\u00e9rales sur un processus de r\u00e8glement en ligne des diff\u00e9rends transfrontaliers. Ces n\u00e9gociations d\u00e9coulaient d\u2019un constat g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 de l\u2019absence de recours efficaces pour les consommateurs. L\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice pour les consommateurs est devenu un objectif de r\u00e9forme au Canada et ailleurs, menant entre autres \u00e0 un projet pilote de m\u00e9diation obligatoire au Qu\u00e9bec et \u00e0 l\u2019imposition de processus de r\u00e8glements alternatifs de ces diff\u00e9rends dans l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/p>\n

Mais le droit vise le consommateur ailleurs que dans ses relations contractuelles. La protection des march\u00e9s\u00a0\u2014\u00a0par le droit de la concurrence\u00a0\u2014\u00a0a des incidences \u00e9videntes sur le consommateur, qui sera prot\u00e9g\u00e9 contre des collusions sur les prix ou autres concurrences d\u00e9loyales entre commer\u00e7ants. De m\u00eame, la r\u00e9glementation de la publicit\u00e9, agissant en aval de la transaction, vise l\u2019industrie, mais prot\u00e8ge aussi le consommateur. L\u2019\u00e9mergence de la cyberconsommation, qui ne respecte pas les fronti\u00e8res \u00e9tatiques et donc juridiques, pose des d\u00e9fis additionnels pour ces modes de gouvernance bas\u00e9s sur la capacit\u00e9 du droit de s\u2019imposer sur un territoire. L\u2019\u00c9tat n\u2019a plus l\u2019emprise qu\u2019il croyait avoir. Les nouveaux mod\u00e8les d\u2019affaires le confirment r\u00e9guli\u00e8rement\u00a0: l\u2019\u00e9conomie du partage ou \u00ab\u00a0sharing economy<\/em>\u00a0\u00bb\u00a0\u2014\u00a0on pense ici \u00e0 Uber, AirBnB, eBay\u00a0\u2014\u00a0est pris\u00e9e par le consommateur, op\u00e9rant un rapprochement virtuel entre les parties dans un renversement de la tendance du dernier si\u00e8cle. Mais ce rapprochement se fait au d\u00e9triment d\u2019une r\u00e9glementation \u00e9tatique qui, ayant sa part de protection b\u00e9n\u00e9fique pour le consommateur, risque n\u00e9anmoins de cr\u00e9er des industries monopolistiques qui n\u2019avantagent pas les consommateurs.<\/p>\n

La volont\u00e9 de prot\u00e9ger la vuln\u00e9rabilit\u00e9 pr\u00e9sum\u00e9e du consommateur est aussi confront\u00e9e au caract\u00e8re essentiel de la consommation dans l\u2019\u00e9conomie locale, nationale et globale. Apr\u00e8s la crise de\u00a02008, la plupart des gouvernements ont insist\u00e9 sur l\u2019importance de relancer la consommation pour sortir l\u2019\u00e9conomie de sa l\u00e9thargie. Il ne s\u2019agit pas ici de la consommation ostentatoire (ou \u00ab\u00a0conspicuous consumption<\/em>\u00a0\u00bb) d\u00e9crite par Veblen \u00e0 la fin du\u00a0XIXe<\/sup>\u00a0si\u00e8cle. Au contraire, la consommation continue et souvent d\u00e9mesur\u00e9e est devenue normalis\u00e9e. Du m\u00eame souffle, l\u2019endettement excessif des consommateurs est d\u00e9cri\u00e9 par ces m\u00eames acteurs gouvernementaux. Ainsi, les l\u00e9gislateurs cherchent \u00e0 freiner l\u2019endettement des consommateurs, en r\u00e9glementant par exemple certains \u00e9l\u00e9ments des contrats de cr\u00e9dit, tout en insistant sur le r\u00f4le crucial de la consommation pour le bien-\u00eatre g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019\u00e9conomie et donc de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Et alors que le droit appr\u00e9hende typiquement le consommateur dans sa vuln\u00e9rabilit\u00e9, d\u2019autres voix s\u2019\u00e9l\u00e8vent pour lui imposer des obligations. D\u00e9j\u00e0 en\u00a01999, les Nations Unies ajoutaient aux Principes directeurs<\/em> de\u00a01985 la notion de \u00ab\u00a0consommation durable\u00a0\u00bb. Depuis, la responsabilisation du consommateur vis-\u00e0-vis de l\u2019environnement, de la sant\u00e9 (mentale et physique) et des g\u00e9n\u00e9rations futures prend de l\u2019envergure. Les mouvements \u00ab\u00a0slow food<\/em>\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0live small<\/em>\u00a0\u00bb interpellent le consommateur dans ses habitudes de vie, l\u2019invitent \u00e0 refuser de subir la vuln\u00e9rabilit\u00e9 que le droit lui suppose. On peut y voir un rejet du paternalisme juridique au profit d\u2019une autonomie renouvel\u00e9e de l\u2019individu, \u00e0 la foi \u00e9go\u00efste et altruiste. En qu\u00eate de \u00ab\u00a0sustainable consumption<\/em>\u00a0\u00bb, le consommateur insiste sur un emballage minimaliste, un produit bio, \u00e9quitable ou recyclable, un investissement \u00ab\u00a0vert\u00a0\u00bb. Le droit r\u00e9agit en imposant des normes aux producteurs, en subventionnant des industries et des initiatives collectives. Le consommateur n\u2019est plus que l\u2019objet d\u2019une protection juridique, l\u2019individu vuln\u00e9rable \u00e0 risque d\u2019\u00eatre exploit\u00e9. Il doit s\u2019imaginer dans la multiplicit\u00e9 de ses relations avec son environnement humain et mat\u00e9riel, dans une perspective de protection et d\u2019\u00e9mancipation r\u00e9ciproque.<\/p>\n

\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0<\/u><\/p>\n

Bibliographie<\/span><\/h1>\n

Autriche,\u00a0Codex Alimentarius Austriacus<\/em>, KK Hof-Und Staatsdruckerei, 1911.<\/p>\n

CE, Directive\u00a02013\/11\/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du\u00a021\u00a0mai\u00a02013 relative au r\u00e8glement extrajudiciaire des litiges de consommation et modifiant le r\u00e8glement <\/em>(CE<\/em>) no<\/sup>\u00a02006\/2004 et la directive\u00a02009\/22\/CE <\/em>(directive relative au RELC<\/em>), [2013] JO, L\u00a0165\/63.<\/p>\n

Consumer Protection Act<\/em>, RSA\u00a02000, c\u00a0C-26.3.<\/p>\n

Consumer Protection Act<\/em>, SO\u00a02002, c\u00a030.<\/p>\n

Dell <\/em>Computer<\/em> Corp c Union des consommateurs<\/em>,\u00a02007\u00a0CSC\u00a034.<\/p>\n

D\u00e9partement des affaires \u00e9conomiques et sociales, \u00ab\u00a0Principes directeurs des Nations Unies pour la protection du consommateur (tels qu\u2019\u00e9tendus en\u00a01999)\u00a0\u00bb (2003), en ligne (pdf)\u00a0: Nations Unies<\/em> <www.un.org> [perma.cc\/3CXF-TYAX].<\/p>\n

Donoghue<\/em> v Stevenson<\/em>, [1932] AC\u00a0562, SC (HL)\u00a031.<\/p>\n

France, Archives parlementaires<\/em>,\u00a01re<\/sup>\u00a0s\u00e9rie, t\u00a012,\u00a09\u00a0mars\u00a01790, annexe (Talleyrand-P\u00e9rigord).<\/p>\n

Kennedy, John F, \u00ab\u00a0Special Message to Congress on Protecting the Consumer Interest\u00a0\u00bb, pr\u00e9sent\u00e9 au Congr\u00e8s des \u00c9tats-Unis (15\u00a0mars\u00a01962), en ligne\u00a0: John F\u00a0Kennedy Presidential Library and Museum<\/em> <www.jfklibrary.org> [perma.cc\/P26D-Z3Q2].<\/p>\n

Loi sur la protection du consommateur<\/em>, RLRQ c\u00a0P-40.1.<\/p>\n

MacPherson<\/em> v Buick Motor Co<\/em>, 217\u00a0NY\u00a0382 (App Ct\u00a01916).<\/p>\n

Principes directeurs pour la protection du consommateur<\/em>, R\u00e9s AG\u00a039\/248, Doc off AG NU,\u00a039e<\/sup>\u00a0sess, supp no<\/sup>\u00a051, Doc NU A\/39\/51 (1985)\u00a0188 [r\u00e9vis\u00e9s en 1999 et en 2015].<\/p>\n

R\u00e8glement \u00e9tablissant un projet pilote de m\u00e9diation obligatoire pour le recouvrement des petites cr\u00e9ances d\u00e9coulant d\u2019un contrat de consommation<\/em>, RLRQ c\u00a0C-25.01, r\u00a01.<\/p>\n

Richard<\/em> c Time Inc<\/em>,\u00a02012\u00a0CSC\u00a08.<\/p>\n

Veblen, Thorstein, The Theory of the Leisure Class<\/em>: An Economic Study in the Evolution of Institutions<\/em>, New York, MacMillan,\u00a01899.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

L\u2019\u00eatre humain consomme depuis le d\u00e9but des temps, c\u2019est un acte n\u00e9cessaire \u00e0 sa survie. Mais la notion de l\u2019\u00eatre humain \u00ab consommateur \u00bb n\u2019est apparue en droit que r\u00e9cemment. 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