{"id":20578,"date":"2020-03-01T09:11:13","date_gmt":"2020-03-01T14:11:13","guid":{"rendered":"https:\/\/lawjournal.mcgill.ca\/?post_type=articles&p=20578"},"modified":"2022-04-12T09:15:19","modified_gmt":"2022-04-12T13:15:19","slug":"le-droit-dagir-en-justice","status":"publish","type":"articles","link":"https:\/\/mcgill-lawjournal-new.nixa.ca\/fr\/article\/le-droit-dagir-en-justice\/","title":{"rendered":"Le droit d’agir en justice"},"content":{"rendered":"

En contrepartie de l\u2019interdiction impos\u00e9e aux justiciables de se faire justice \u00e0 eux-m\u00eames\u00a0\u2014\u00a0laquelle est essentielle afin d\u2019assurer la paix et l\u2019ordre social\u00a0\u2014, les \u00c9tats mettent \u00e0 leur disposition des syst\u00e8mes dont la finalit\u00e9 premi\u00e8re est de r\u00e9pondre ad\u00e9quatement \u00e0 l\u2019injustice dont ils s\u2019estiment victimes. Bien que ces syst\u00e8mes de justice civile int\u00e8grent et promeuvent de plus en plus les modes non juridictionnels de r\u00e9solution des diff\u00e9rends (comme la n\u00e9gociation et la m\u00e9diation) ainsi que l\u2019arbitrage, leur principale mission consiste toujours \u00e0 trancher de mani\u00e8re d\u00e9finitive les pr\u00e9tentions litigieuses formul\u00e9es par une partie demanderesse \u00e0 l\u2019encontre d\u2019une partie d\u00e9fenderesse. Les justiciables capables, au sens juridique du terme, disposent donc d\u2019un droit g\u00e9n\u00e9ralement consid\u00e9r\u00e9 comme fondamental de faire trancher leurs litiges par un organe \u00e9tatique exer\u00e7ant un pouvoir juridictionnel. Ce droit d\u2019agir en justice<\/em>, pour reprendre une expression surtout utilis\u00e9e par les juristes civilistes, est g\u00e9n\u00e9ralement assujetti \u00e0 une s\u00e9rie de conditions refl\u00e9tant la pluralit\u00e9 des int\u00e9r\u00eats en cause.<\/p>\n

La \u00ab\u00a0comp\u00e9tence\u00a0\u00bb internationale<\/h1>\n

L\u2019acc\u00e8s au syst\u00e8me de justice civile d\u2019un \u00c9tat donn\u00e9 d\u00e9pend au premier chef de l\u2019existence d\u2019un lien suffisant entre le litige et cet \u00c9tat. Cette exigence, qui prend toute son importance dans les litiges pr\u00e9sentant un \u00e9l\u00e9ment d\u2019extran\u00e9it\u00e9, sert \u00e0 la fois l\u2019int\u00e9r\u00eat public et l\u2019int\u00e9r\u00eat priv\u00e9. D\u2019abord, la justice civile fait partie des services publics qu\u2019on refuse g\u00e9n\u00e9ralement d\u2019offrir \u00e0 des personnes n\u2019ayant aucun lien avec l\u2019\u00c9tat concern\u00e9. Ensuite, on consid\u00e8re injuste qu\u2019un organe juridictionnel exerce son pouvoir \u00e0 l\u2019endroit d\u2019un d\u00e9fendeur n\u2019ayant aucun lien avec l\u2019\u00c9tat auquel cet organe est rattach\u00e9. Si cette exigence d\u2019un lien suffisant entre le litige et l\u2019\u00c9tat de l\u2019organe juridictionnel saisi est universelle, elle n\u2019est pas mise en \u0153uvre de mani\u00e8re uniforme d\u2019un \u00c9tat \u00e0 l\u2019autre. Les \u00c9tats sont plus ou moins exigeants quant au lien minimal requis; par exemple, alors que dans certains pays une convention d\u2019\u00e9lection de for suffit \u00e0 elle seule pour satisfaire l\u2019exigence, on refuse ailleurs de lui donner effet en l\u2019absence de rattachements mat\u00e9riels suffisants entre le litige et l\u2019\u00c9tat concern\u00e9. Par ailleurs, les juristes civilistes continuent de privil\u00e9gier des r\u00e8gles rigides favorisant la certitude et la pr\u00e9visibilit\u00e9 des solutions, alors que les common lawyers<\/em> pr\u00e9f\u00e8rent toujours recourir \u00e0 des standards dans l\u2019espoir d\u2019aboutir \u00e0 une solution mieux adapt\u00e9e aux circonstances propres de chaque esp\u00e8ce.<\/p>\n

Il est vrai qu\u2019on a tendance \u00e0 concevoir cette exigence non pas comme une condition du droit d\u2019agir en justice, mais plut\u00f4t comme une condition de la comp\u00e9tence de l\u2019organe juridictionnel saisi. Ainsi dira-t-on, lorsque cette exigence n\u2019est pas satisfaite, que l\u2019organe juridictionnel saisi par le demandeur n\u2019est pas comp\u00e9tent sur le plan international<\/em>. Cependant, raisonner de cette mani\u00e8re a pour effet d\u2019obscurcir la notion de comp\u00e9tence, \u00e0 laquelle on fait surtout appel dans un tout autre contexte. En effet, lorsqu\u2019on se penche sur la comp\u00e9tence mat\u00e9rielle ou territoriale de l\u2019organe juridictionnel saisi par le demandeur, on ne s\u2019int\u00e9resse plus \u00e0 la question\u00a0\u2014\u00a0se posant en amont\u00a0\u2014\u00a0de savoir si le demandeur peut exiger d\u2019un<\/em> organe juridictionnel de l\u2019\u00c9tat concern\u00e9 une d\u00e9cision tranchant de mani\u00e8re d\u00e9finitive sa pr\u00e9tention litigieuse; on s\u2019int\u00e9resse plut\u00f4t \u00e0 la question\u00a0\u2014\u00a0se posant en aval\u00a0\u2014\u00a0de savoir lequel<\/em> des organes de cet \u00c9tat exer\u00e7ant un pouvoir juridictionnel pourra conna\u00eetre du litige.<\/p>\n

L\u2019int\u00e9r\u00eat pour agir<\/strong><\/h1>\n

Une seconde exigence universellement reconnue, celle de l\u2019int\u00e9r\u00eat pour agir\u00a0\u2014\u00a0\u00ab\u00a0standing to sue<\/em>\u00a0\u00bb, pour les common lawyers<\/em>\u00a0\u2014, t\u00e9moigne de l\u2019influence qu\u2019ont sur les syst\u00e8mes de justice civile des principes et valeurs emprunt\u00e9s \u00e0 la fois au droit public et au droit priv\u00e9.<\/p>\n

Le principe politique selon lequel les pouvoirs l\u00e9gislatif, ex\u00e9cutif et judiciaire sont ind\u00e9pendants les uns des autres explique en grande partie pourquoi une pr\u00e9tention se rapportant \u00e0 un litige qui n\u2019est qu\u2019\u00e9ventuel ou qui n\u2019existe plus sera g\u00e9n\u00e9ralement consid\u00e9r\u00e9e irrecevable; les syst\u00e8mes de justice civile \u00e9tant d\u2019abord et avant tout des syst\u00e8mes de r\u00e9solution de diff\u00e9rends, le pouvoir de clarifier et de d\u00e9velopper le droit dont disposent les divers organes qui les constituent ne doit (sauf exception) \u00eatre exerc\u00e9 qu\u2019en marge de litiges r\u00e9els.<\/p>\n

Il ne suffit pas que la pr\u00e9tention du demandeur se rapporte \u00e0 un litige existant\u00a0: son int\u00e9r\u00eat doit \u00e9galement \u00eatre personnel. Cette exigence est trop souvent confondue avec l\u2019existence de la cause d\u2019action sur laquelle s\u2019appuie la pr\u00e9tention du demandeur sur le fond. Par exemple, on fait fausse route lorsqu\u2019on affirme que, n\u2019ayant personnellement subi aucun pr\u00e9judice, le demandeur qui poursuit en responsabilit\u00e9 extracontractuelle n\u2019a pas l\u2019int\u00e9r\u00eat pour agir. Le droit d\u2019agir en justice \u00e9tant ind\u00e9pendant des droits revendiqu\u00e9s sur le fond, la question n\u2019est pas de savoir si le demandeur a \u00e9t\u00e9 personnellement affect\u00e9 par les agissements du d\u00e9fendeur, mais plut\u00f4t s\u2019il b\u00e9n\u00e9ficierait personnellement du jugement de l\u2019organe juridictionnel saisi dans l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 o\u00f9 sa pr\u00e9tention sur le fond s\u2019av\u00e9rerait bien fond\u00e9e. Autrement dit, c\u2019est l\u2019int\u00e9r\u00eat du demandeur dans le jugement recherch\u00e9 qui doit \u00eatre personnel.<\/p>\n

Cette exigence d\u2019un int\u00e9r\u00eat personnel a deux cons\u00e9quences d\u2019une grande importance en pratique. La premi\u00e8re, dont les fondements r\u00e9sident dans le principe d\u2019autonomie personnelle et dans le droit au respect de la vie priv\u00e9e, est qu\u2019il n\u2019est g\u00e9n\u00e9ralement pas possible d\u2019agir en justice au b\u00e9n\u00e9fice d\u2019autrui. Certes, le droit accorde souvent \u00e0 un justiciable la facult\u00e9\u00a0\u2014\u00a0la qualit\u00e9<\/em>\u00a0\u2014\u00a0d\u2019agir en justice pour le compte et au b\u00e9n\u00e9fice d\u2019un ou plusieurs autres justiciables (mineurs, faillis, majeurs incapables, etc.). Mais il s\u2019agit d\u2019exceptions \u00e0 une r\u00e8gle fondamentale laissant \u00e0 la victime pr\u00e9sum\u00e9e d\u2019une injustice le soin de d\u00e9cider de la mani\u00e8re d\u2019y donner suite sur le plan civil.<\/p>\n

La seconde cons\u00e9quence est d\u2019interdire \u00e0 tout justiciable d\u2019agir en justice dans l\u2019int\u00e9r\u00eat public, c\u2019est-\u00e0-dire de rechercher un jugement qui b\u00e9n\u00e9ficierait \u00e0 l\u2019ensemble de la soci\u00e9t\u00e9 (ou du moins \u00e0 un segment important de celle-ci) sans toutefois l\u2019atteindre de mani\u00e8re suffisamment sp\u00e9cifique. L\u2019id\u00e9e sous-jacente est qu\u2019il ne revient pas aux justiciables, mais \u00e0 l\u2019\u00c9tat lui-m\u00eame, de r\u00e9pondre aux injustices portant atteinte \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat public plut\u00f4t qu\u2019\u00e0 des int\u00e9r\u00eats priv\u00e9s. L\u2019interdiction est cependant moins s\u00e9v\u00e8re aujourd\u2019hui qu\u2019elle ne l\u2019\u00e9tait autrefois, car on admet dans un nombre croissant d\u2019\u00c9tats qu\u2019il est parfois souhaitable de reconna\u00eetre \u00e0 un justiciable la qualit\u00e9 d\u2019agir en justice afin de d\u00e9fendre l\u2019int\u00e9r\u00eat public.<\/p>\n

La facult\u00e9 de renonciation<\/strong><\/h1>\n

Malgr\u00e9 son caract\u00e8re fondamental, le droit d\u2019agir en justice a, comme tant d\u2019autres, subi l\u2019influence du lib\u00e9ralisme \u00e9conomique et politique. L\u2019\u00e9poque o\u00f9 l\u2019\u00c9tat voyait d\u2019un mauvais \u0153il les dispositions contractuelles ayant vocation \u00e0 bloquer l\u2019acc\u00e8s d\u2019un cocontractant \u00e0 ses organes juridictionnels est r\u00e9volue. On reconna\u00eet d\u00e9sormais des effets juridiques \u00e0 de telles dispositions, \u00e0 condition qu\u2019elles n\u2019aillent pas jusqu\u2019\u00e0 priver de mani\u00e8re permanente les cocontractants de tout acc\u00e8s \u00e0 quelque organe juridictionnel que ce soit. Ainsi ces derniers peuvent-ils, en principe, renoncer \u00e0 agir en justice devant les organes juridictionnels d\u2019un \u00c9tat donn\u00e9 en s\u2019assujettissant \u00e0 la comp\u00e9tence exclusive des organes juridictionnels d\u2019un autre \u00c9tat ou d\u2019un tribunal arbitral. De m\u00eame, on reconna\u00eet de plus en plus la validit\u00e9 de la renonciation au droit d\u2019agir en justice\u00a0\u2014\u00a0qui n\u2019est que temporaire\u00a0\u2014\u00a0qu\u2019emporte une clause en vertu de laquelle les parties s\u2019engagent \u00e0 recourir \u00e0 la m\u00e9diation avant de saisir un organe juridictionnel.<\/p>\n

De telles renonciations au droit d\u2019agir en justice peuvent cependant devenir des instruments d\u2019injustice lorsqu\u2019elles se retrouvent dans des contrats opposant une partie \u00e9conomiquement forte \u00e0 une partie vuln\u00e9rable. Voil\u00e0 pourquoi on assiste depuis quelques ann\u00e9es \u00e0 un retour du balancier salutaire, qui\u00a0\u2014\u00a0sans aller jusqu\u2019\u00e0 remettre en cause la validit\u00e9 de principe des conventions d\u2019\u00e9lection de for, d\u2019arbitrage et de m\u00e9diation\u00a0\u2014\u00a0trouve sa manifestation dans l\u2019\u00e9mergence de r\u00e8gles limitant l\u2019effet juridique des renonciations au droit d\u2019agir en justice sur certaines cat\u00e9gories de justiciables, tels que les consommateurs ou les salari\u00e9s.<\/p>\n

Les immunit\u00e9s juridictionnelles<\/strong><\/h1>\n

Le droit d\u2019agir en justice est \u00e9galement assujetti \u00e0 d\u2019autres limites, ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 des parties. Certaines des plus importantes en pratique t\u00e9moignent de l\u2019influence qu\u2019exercent sur les syst\u00e8mes de justice \u00e9tatiques deux principes fondamentaux du droit international public consacrant la souverainet\u00e9 et l\u2019\u00e9galit\u00e9 des \u00c9tats. Ces principes sous-tendent l\u2019interdiction g\u00e9n\u00e9ralement impos\u00e9e aux organes juridictionnels d\u2019un \u00c9tat donn\u00e9 de juger un autre \u00c9tat, les organes le composant ainsi que certains de ses repr\u00e9sentants.<\/p>\n

On observe depuis quelques d\u00e9cennies une triple tendance \u00e0 l\u2019\u00e9chelle mondiale. La premi\u00e8re, qui refl\u00e8te l\u2019\u00e9volution du r\u00f4le de l\u2019\u00c9tat (notamment en tant qu\u2019op\u00e9rateur du commerce international) ainsi que l\u2019importance accrue des droits fondamentaux de la personne, se manifeste par l\u2019abandon de la conception quasi absolue de l\u2019immunit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat \u00e9tranger au profit d\u2019une conception beaucoup plus nuanc\u00e9e, consacrant l\u2019existence d\u2019un nombre croissant d\u2019exceptions. La seconde, qui r\u00e9pond \u00e0 un besoin d\u2019accro\u00eetre la certitude et la pr\u00e9visibilit\u00e9 du cadre juridique applicable, favorise la codification de r\u00e8gles dont l\u2019\u00e9laboration \u00e9tait autrefois principalement la responsabilit\u00e9 des juges. La troisi\u00e8me tendance se manifeste par l\u2019harmonisation progressive des r\u00e8gles r\u00e9gissant la port\u00e9e de l\u2019immunit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat \u00e9tranger et ses exceptions, harmonisation qui s\u2019effectue notamment par l\u2019entremise de conventions internationales multilat\u00e9rales.<\/p>\n

Prescription extinctive et droit d\u2019agir en justice<\/h1>\n

Le droit d\u2019agir en justice peut-il s\u2019\u00e9teindre par le seul \u00e9coulement du temps? La question de savoir si la prescription \u00e9teint le droit d\u2019agir en justice ou plut\u00f4t le droit substantiel revendiqu\u00e9 est notamment susceptible de rev\u00eatir une tr\u00e8s grande importance dans les litiges pr\u00e9sentant un \u00e9l\u00e9ment d\u2019extran\u00e9it\u00e9. Cette question a toujours \u00e9t\u00e9 fort \u00e9pineuse. Traditionnellement, la plupart des juristes anglo-saxons y voyaient une institution proc\u00e9durale, ce qui les conduisait tout naturellement \u00e0 assujettir la prescription extinctive \u00e0 la lex fori<\/em>. Mais en raison des injustices qu\u2019elle est susceptible d\u2019engendrer, cette approche est aujourd\u2019hui en net recul. On assiste donc \u00e0 un rapprochement entre les pays de common law et les pays civilistes o\u00f9 l\u2019on privil\u00e9gie depuis plus longtemps la qualification substantielle, et ce, malgr\u00e9 le fait que les codes civils contiennent souvent des dispositions reliant express\u00e9ment la prescription extinctive \u00e0 l\u2019action.<\/p>\n

Le probl\u00e8me de l\u2019ineffectivit\u00e9 du droit d\u2019agir en justice<\/strong><\/h1>\n

En terminant sur une note plus sociologique, il convient de souligner\u00a0\u2014\u00a0et m\u00eame de d\u00e9plorer\u00a0\u2014\u00a0le fait que les nombreux obstacles en mati\u00e8re d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice auxquels font face la plupart des justiciables continuent de compromettre l\u2019effectivit\u00e9 du droit d\u2019agir en justice. Dans les pires cas, la confiance des justiciables dans les organes juridictionnels \u00e9tatiques est min\u00e9e par de graves probl\u00e8mes de corruption. Ailleurs, ce sont des probl\u00e8mes r\u00e9currents de co\u00fbts, de lenteur et de complexit\u00e9 qui incitent trop souvent les justiciables \u00e0 capituler, \u00e0 abandonner des droits, ou encore \u00e0 r\u00e9pondre aux situations d\u2019injustice auxquelles ils sont confront\u00e9s en se pla\u00e7ant d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment en marge du droit. Quelles que soient les causes d\u2019ineffectivit\u00e9 du droit d\u2019agir en justice, elles ont toutes en commun une cons\u00e9quence dont la gravit\u00e9 peut difficilement \u00eatre exag\u00e9r\u00e9e, soit celle de mettre en p\u00e9ril l\u2019efficacit\u00e9 m\u00eame du droit comme mode de r\u00e9gulation des rapports sociaux.<\/p>\n

\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/u><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

En contrepartie de l\u2019interdiction impos\u00e9e aux justiciables de se faire justice \u00e0 eux-m\u00eames\u00a0\u2014\u00a0laquelle est essentielle afin d\u2019assurer la paix et l\u2019ordre social\u00a0\u2014, les \u00c9tats mettent \u00e0 leur disposition des syst\u00e8mes dont la finalit\u00e9 premi\u00e8re est de r\u00e9pondre ad\u00e9quatement \u00e0 l\u2019injustice dont ils s\u2019estiment victimes. 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