{"id":20617,"date":"2021-06-01T13:45:34","date_gmt":"2021-06-01T17:45:34","guid":{"rendered":"https:\/\/lawjournal.mcgill.ca\/?post_type=articles&p=20617"},"modified":"2022-10-28T16:58:25","modified_gmt":"2022-10-28T20:58:25","slug":"quebec-talks-back-nouvelles-pratiques-linguistiques-a-la-cour-dappel-du-quebec","status":"publish","type":"articles","link":"https:\/\/mcgill-lawjournal-new.nixa.ca\/fr\/article\/quebec-talks-back-nouvelles-pratiques-linguistiques-a-la-cour-dappel-du-quebec\/","title":{"rendered":"Quebec Talks Back : nouvelles pratiques linguistiques \u00e0 la Cour d\u2019appel du Qu\u00e9bec"},"content":{"rendered":"

Introduction<\/h1>\n

\u00ab\u00a0Ce pays est pareil \u00e0 un volcan o\u00f9 bouillonnerait le langage.\u00a0\u00bb<\/p>\n

Gershom Sholem, Lettre \u00e0 Franz Rosenzweig, 1926<\/p>\n

\u00c0 l\u2019ouverture des tribunaux judiciaires, le\u00a05\u00a0septembre\u00a02019, l\u2019honorable Nicole Duval Hesler, alors juge en chef du Qu\u00e9bec, annon\u00e7ait que la Cour d\u2019appel serait dor\u00e9navant dot\u00e9e d\u2019un service de traduction du fran\u00e7ais vers l\u2019anglais, dispens\u00e9 par \u00ab\u00a0une jurilinguiste anglophone d\u2019un \u00e9norme talent\u00a0\u00bb[1]<\/a>. Selon son allocution, le but de cette nouvelle embauche \u00e9tait d\u2019augmenter la visibilit\u00e9 des arr\u00eats de la Cour d\u2019appel du Qu\u00e9bec, et donc des arguments fa\u00e7onn\u00e9s par la profession juridique qu\u00e9b\u00e9coise, dans le reste du pays ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019international[2]<\/a>. Si elle va peut-\u00eatre de soi aujourd\u2019hui, cette nouvelle pratique de traduction des arr\u00eats est l\u2019aboutissement d\u2019une histoire sur la langue des jugements \u00e0 la Cour d\u2019appel qui n\u2019a pas manqu\u00e9 de rebondissements. Cet article en retrace certains \u00e9l\u00e9ments pour mieux mettre en contexte cette nouveaut\u00e9. On y constate \u00e0 quel point la langue des jugements a \u00e9t\u00e9 au c\u0153ur des r\u00e9flexions des juristes, non seulement sur le bilinguisme institutionnel ou les droits linguistiques, mais aussi sur le r\u00f4le de la Cour d\u2019appel dans le fa\u00e7onnement d\u2019une tradition juridique pour le Qu\u00e9bec et pour le Canada.<\/p>\n

\u00c0 notre connaissance, c\u2019est une nouveaut\u00e9 au Canada qu\u2019une juridiction d\u2019appel entreprenne de traduire en son sein une portion substantielle de sa jurisprudence sans qu\u2019une disposition l\u00e9gislative ne l\u2019y oblige[3]<\/a>. Certains tribunaux d\u2019appel canadiens telles la Cour supr\u00eame du Canada, la Cour d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rale et la Cour d\u2019appel du Nouveau-Brunswick ont en effet l\u2019obligation l\u00e9gale de publier toutes ou certaines de leurs d\u00e9cisions \u00e0 la fois en anglais et en fran\u00e7ais[4]<\/a>. Mais cette initiative de la Cour d\u2019appel du Qu\u00e9bec est d\u2019un tout autre genre. Ce n\u2019est pas une politique de bilinguisme institutionnel visant \u00e0 respecter les droits linguistiques ench\u00e2ss\u00e9s dans la Constitution canadienne et \u00e0 accommoder une minorit\u00e9 linguistique[5]<\/a>, mais plut\u00f4t une volont\u00e9 de s\u2019exprimer et de faire conna\u00eetre sa jurisprudence \u00e0 d\u2019autres communaut\u00e9s juridiques du Canada et du monde entier[6]<\/a>. La Cour se pr\u00eate en quelque sorte \u00e0 un exercice de diplomatie linguistique.<\/p>\n

Nous croyons que ce geste diplomatique nous renseigne sur les aspirations poursuivies par certains juges de la Cour et d\u00e9sirons contextualiser leur nouveaut\u00e9. En effet, plut\u00f4t que de d\u00e9crire le droit en mati\u00e8re de langue des d\u00e9cisions juridiques[7]<\/a>, cet article retrace le contexte historique de l\u2019\u00e9volution des pratiques linguistiques \u00e0 la Cour d\u2019appel du Qu\u00e9bec, un contexte marqu\u00e9 par les r\u00e9actions \u00e0 l\u2019arr\u00eat Qu\u00e9bec (PG) c. Blaikie<\/em>[8]<\/a>, la mont\u00e9e du nationalisme linguistique de la province et le travail et la vision de certains juges. L\u2019article d\u00e9taille \u00e9galement le contexte contemporain, en colligeant et en commentant certaines statistiques sur l\u2019emploi des d\u00e9cisions de la Cour d\u2019appel \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur du Qu\u00e9bec. Cela vise \u00e0 illustrer la pertinence actuelle de l\u2019initiative prise par la Cour de traduire ses d\u00e9cisions.<\/p>\n

1. La question juridique de la langue des jugements<\/h1>\n

La question de la langue des jugements a fait l\u2019objet de longs d\u00e9bats et r\u00e9flexions au Canada, un pays o\u00f9 nombre d\u2019institutions aspirent au bilinguisme bien qu\u2019il soit toujours imparfaitement mis en pratique[9]<\/a>. Si la Constitution canadienne exprime l\u2019ambition de permettre aux personnes de prendre part au processus judiciaire dans la langue de leur choix[10]<\/a>, elle ne leur garantit pas pour l\u2019instant le droit d\u2019\u00eatre comprises[11]<\/a>, non plus que le droit d\u2019obtenir un jugement dans cette langue[12]<\/a>. La langue des jugements se tient aussi en p\u00e9riph\u00e9rie d\u2019\u00e9pineux d\u00e9bats de politique judiciaire, comme celui qui entoure la nomination de juges \u00e0 la Cour supr\u00eame du Canada qui ne comprennent pas le fran\u00e7ais, et qui se voient toujours oblig\u00e9\u00b7e\u00b7s de faire traduire les jugements et les argumentaires r\u00e9dig\u00e9s en fran\u00e7ais[13]<\/a>. Ces d\u00e9bats sur les langues et le droit au Canada, dans lesquels figurent \u00e9galement les langues autochtones[14]<\/a>, continuent \u00e0 ce jour d\u2019alimenter les passions des juristes et des chercheur\u00b7se\u00b7s.<\/p>\n

Au milieu de conversations sur la langue des jugements, les pratiques des tribunaux \u00e9voluent et se transforment, refl\u00e9tant \u00e0 la fois les aspirations du l\u00e9gislateur, celles des juges et celles des employ\u00e9\u00b7e\u00b7s qui y \u0153uvrent. En plus de respecter les lois qui dictent certaines de leurs obligations, les tribunaux ont le pouvoir d\u2019adopter leurs propres r\u00e8gles et sont libres d\u2019entretenir des discussions internes sur leurs pratiques[15]<\/a>. Les aspirations refl\u00e9t\u00e9es dans ces pratiques peuvent \u00eatre de toutes sortes\u00a0:\u00a0mieux respecter les droits des justiciables (et plus particuli\u00e8rement ceux issus d\u2019une minorit\u00e9 linguistique prot\u00e9g\u00e9e), rendre la justice ou le processus judiciaire plus accessible, am\u00e9liorer l\u2019efficiente gestion des dossiers, partager sa production jurisprudentielle avec d\u2019autres et d\u00e9montrer son ouverture envers certaines communaut\u00e9s en contribuant \u00e0 leurs conversations sur le droit dans leur langue[16]<\/a>. Quoiqu\u2019elles ne constituent pas un droit formel, ces pratiques des tribunaux et d\u2019autres acteur\u00b7rice\u00b7s du syst\u00e8me judiciaire ont n\u00e9anmoins \u00e9t\u00e9 reconnues par plusieurs comme formant un droit \u00ab\u00a0implicite\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0inf\u00e9rentiel\u00a0\u00bb qui persiste jusque dans les syst\u00e8mes normatifs les plus hautement institutionnalis\u00e9s[17]<\/a>. Si, contrairement \u00e0 la r\u00e8gle de droit, les pratiques sont changeantes, fluides et diversifi\u00e9es, elles n\u2019en sont pas moins au c\u0153ur de ce que l\u2019on pourrait appeler une culture juridique[18]<\/a>, et les tentatives de retracer l\u2019histoire de ces pratiques et normes informelles se multiplient[19]<\/a>.<\/p>\n

Avant la naissance des obligations l\u00e9gislatives en mati\u00e8re de traduction des d\u00e9cisions de certains tribunaux canadiens, la langue des d\u00e9cisions \u00e9tait pratiquement toujours la langue maternelle du juge r\u00e9dacteur, \u00e0 part \u00e0 la Cour supr\u00eame du Canada o\u00f9 les francophones \u00e9crivaient g\u00e9n\u00e9ralement en anglais pour \u00eatre compris de leurs coll\u00e8gues[20]<\/a>. Depuis le XIXe<\/sup>\u00a0si\u00e8cle, les arr\u00eats de la Cour supr\u00eame du Canada, pour la plupart r\u00e9dig\u00e9s en anglais, n\u2019\u00e9taient pas traduits[21]<\/a>. Ils demeuraient par cons\u00e9quent inutiles \u00e0 une certaine proportion de la profession juridique canadienne, soit les juristes francophones non bilingues[22]<\/a>. La traduction des arr\u00eats rapport\u00e9s dans les Recueils des arr\u00eats de la Cour supr\u00eame<\/em> n\u2019a commenc\u00e9 qu\u2019en\u00a01970. Avant\u00a01970, comme on peut le constater en feuilletant les Recueils<\/em>, seul le r\u00e9sum\u00e9 de l\u2019arr\u00eatiste (headnote<\/em>) \u00e9tait disponible en fran\u00e7ais et en anglais, et encore, pas dans tous les dossiers[23]<\/a>.<\/p>\n

Ce changement a \u00e9t\u00e9 provoqu\u00e9 par l\u2019adoption par le Parlement du Canada de la premi\u00e8re Loi sur les langues officielles<\/em>, laquelle \u00e9tait l\u2019aboutissement du travail\u00a0de la Commission royale d\u2019enqu\u00eate sur le bilinguisme et le biculturalisme amorc\u00e9 en 1963[24]<\/a>. Le premier rapport de la Commission, publi\u00e9 en 1967[25]<\/a>, avait identifi\u00e9 la question linguistique comme l\u2019un des principaux probl\u00e8mes politiques n\u00e9s de \u00ab\u00a0la vague de d\u00e9colonisation d\u2019apr\u00e8s-guerre\u00a0\u00bb[26]<\/a> et avait propos\u00e9 le bilinguisme institutionnel pour y r\u00e9pondre. Si cette loi n\u2019obligeait pas encore explicitement les tribunaux f\u00e9d\u00e9raux \u00e0 faire traduire leurs d\u00e9cisions d\u2019importance dans l\u2019autre langue officielle[27]<\/a>, elle r\u00e9affirmait l\u2019aspiration du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral de rendre possible l\u2019usage des langues fran\u00e7aise et anglaise devant certains tribunaux et autres organismes f\u00e9d\u00e9raux[28]<\/a>.<\/p>\n

Face \u00e0 cette nouvelle loi f\u00e9d\u00e9rale sur le bilinguisme, portant notamment sur le recours aux tribunaux, le gouvernement du Qu\u00e9bec a d\u00e9cid\u00e9 de l\u00e9gif\u00e9rer lui aussi sur la langue. Dans une premi\u00e8re version de la Charte de la langue fran\u00e7aise<\/em> adopt\u00e9e en 1977, expression du nationalisme linguistique de la province de Qu\u00e9bec, il \u00e9tait pr\u00e9vu que \u00ab\u00a0le fran\u00e7ais est la langue de la l\u00e9gislation et de la justice au Qu\u00e9bec\u00a0\u00bb[29]<\/a>. La loi pr\u00e9voyait en outre que toute proc\u00e9dure intent\u00e9e devant les tribunaux de la province soit r\u00e9dig\u00e9e en fran\u00e7ais[30]<\/a>. Enfin, elle pr\u00e9voyait ce qui suit en mati\u00e8re de jugements:<\/p>\n\n\n\n
13.<\/strong> Les jugements rendus au Qu\u00e9bec par les tribunaux et les organismes exer\u00e7ant des fonctions judiciaires ou quasi-judiciaires doivent \u00eatre r\u00e9dig\u00e9s en fran\u00e7ais ou \u00eatre accompagn\u00e9s d\u2019une version fran\u00e7aise d\u00fbment authentifi\u00e9e. Seule la version fran\u00e7aise du jugement est officielle.<\/td>\n13.<\/strong> The judgments rendered in Qu\u00e9bec by the courts and by bodies discharging judicial or quasi-judicial functions must be drawn up in French or be accompanied with a duly authenticated French version. Only the French version of the judgement is official<\/em>.[31]<\/a><\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

N\u2019ayant apparemment rien chang\u00e9 \u00e0 la pratique de certains juges anglophones de la Cour d\u2019appel d\u2019\u00e9crire leurs jugements en anglais[32]<\/a>, ces dispositions ont \u00e9t\u00e9 annul\u00e9es en\u00a01979 par la Cour supr\u00eame dans l\u2019arr\u00eat Blaikie<\/em>, deux ans \u00e0 peine apr\u00e8s leur adoption[33]<\/a>. <\/em>La Cour supr\u00eame a expliqu\u00e9 qu\u2019elles \u00e9taient contraires \u00e0 l\u2019article\u00a0133 de la Loi constitutionnelle de\u00a01867<\/em>, qui affirme le droit d\u2019intenter des proc\u00e9dures en anglais ou en fran\u00e7ais dans la province de Qu\u00e9bec[34]<\/a>. <\/em>Or, s\u2019il a confirm\u00e9 le droit des juges d\u2019\u00e9crire leurs d\u00e9cisions dans la langue de leur choix[35]<\/a>, l\u2019arr\u00eat Blaikie<\/em> ne marquait aucunement la fin, mais plut\u00f4t le d\u00e9but d\u2019une conversation sur la langue des jugements au Qu\u00e9bec.<\/p>\n

Comme nous l\u2019avons sugg\u00e9r\u00e9, la r\u00e8gle de droit est toujours en dialogue avec les pratiques qui, elles, forment un droit implicite, beaucoup plus souple et nuanc\u00e9[36]<\/a>. Ce sont ces pratiques que cet essai propose d\u2019interroger, une entreprise ardue \u00e9tant donn\u00e9 leur caract\u00e8re fluide. Puisque ce texte contextualise la d\u00e9cision relativement nouvelle de la Cour d\u2019appel de traduire ses jugements, nous nous proposons de raconter l\u2019\u00e9volution des pratiques dans ce tribunal, plut\u00f4t que dans tous les tribunaux de la province[37]<\/a>. Nous verrons que cette histoire des pratiques est loin d\u2019\u00eatre univoque, et qu\u2019elle repr\u00e9sente plut\u00f4t le sinueux cheminement des juristes qu\u00e9b\u00e9cois\u00b7e\u00b7s anglophones et francophones dans leur poursuite d\u2019une conversation qu\u00e9b\u00e9coise sur le droit ainsi que de leur contribution \u00e0 d\u2019autres conversations canadiennes ou internationales.<\/p>\n

II. Les pratiques linguistiques de la Cour et leur remise en question<\/h1>\n

Les pratiques linguistiques de la Cour d\u2019appel en mati\u00e8re de r\u00e9daction des jugements sont tributaires de plusieurs facteurs, notamment\u00a0:\u00a0la tradition[38]<\/a>, les capacit\u00e9s personnelles des juges, les ressources disponibles (telles que les employ\u00e9\u00b7e\u00b7s ou les ressources externes), la langue utilis\u00e9e par les parties dans un dossier et, finalement, les id\u00e9es qui circulent sur l\u2019opportunit\u00e9 d\u2019employer une langue ou l\u2019autre. Mais l\u2019histoire de la diversification des pratiques linguistiques de la Cour d\u2019appel passe avant tout par l\u2019exp\u00e9rience faite par certains juges d\u2019\u00e9crire dans leur langue seconde, une pratique qui rompt avec une tradition ant\u00e9rieure de r\u00e9daction unilingue \u00e0 la Cour d\u2019appel. C\u2019est donc l\u2019une des pratiques sur laquelle nous nous attarderons dans cette section.<\/p>\n

Au moment de l\u2019adoption de la premi\u00e8re version de la Charte de la langue fran\u00e7aise<\/em> et de l\u2019arr\u00eat Blaikie<\/em>, les juges de la Cour d\u2019appel du Qu\u00e9bec, s\u2019appuyant sur un droit datant au moins de la fondation de la Cour en 1849, \u00e9crivaient chacun dans leur langue maternelle[39]<\/a>. S\u2019il y avait une longue tradition de bilinguisme dans la pratique du droit au Qu\u00e9bec, autant dans la ville de Qu\u00e9bec qu\u2019\u00e0 Montr\u00e9al[40]<\/a>, cette tradition ne s\u2019\u00e9tendait pas \u00e0 la r\u00e9daction des arr\u00eats par les juges de la Cour d\u2019appel[41]<\/a>. Peut-\u00eatre que les talents linguistiques des avocats \u00e0 l\u2019oral et \u00e0 l\u2019\u00e9crit ne se traduisaient pas forc\u00e9ment par des habilet\u00e9s en mati\u00e8re de r\u00e9daction avanc\u00e9e, et donc que la ma\u00eetrise de la langue n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9daction d\u2019un arr\u00eat de la Cour d\u2019appel leur \u00e9chappait une fois devenus juges. Quelle qu\u2019en soit la raison, les membres du Barreau nomm\u00e9s \u00e0 la Cour d\u2019appel \u00e0 l\u2019\u00e9poque de l\u2019arr\u00eat Blaikie<\/em> choisissaient d\u2019\u00e9crire dans leur propre langue.<\/p>\n

Cependant, un an apr\u00e8s l\u2019arr\u00eat Blaikie<\/em>, la nomination du juge Gerald McCarthy a amorc\u00e9 une nouvelle pratique \u00e0 la Cour. Fils de deux anglophones, le juge McCarthy avait fait ses \u00e9tudes de droit \u00e0 l\u2019Universit\u00e9 McGill mais \u00e9galement \u00e0 Dijon en France[42]<\/a>, et avait pratiqu\u00e9 le droit de fa\u00e7on parfaitement bilingue au cours de sa carri\u00e8re[43]<\/a>. Nomm\u00e9 juge \u00e0 la Cour sup\u00e9rieure, il a prononc\u00e9 et r\u00e9dig\u00e9 des jugements autant en anglais qu\u2019en fran\u00e7ais[44]<\/a>. S\u2019il n\u2019\u00e9tait sans doute pas le seul \u00e0 la Cour sup\u00e9rieure \u00e0 disposer de telles habilet\u00e9s linguistiques, il est devenu le premier \u00e0 importer cette pratique \u00e0 la Cour d\u2019appel lorsqu\u2019il y a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 en\u00a01980. Si ses coll\u00e8gues anglophones ne lui ont pas embo\u00eet\u00e9 le pas dans les ann\u00e9es\u00a01980, ses coll\u00e8gues francophones ne l\u2019ont pas fait davantage. \u00c0 l\u2019exception du juge Charles Doherty Gonthier, qui a parfois \u00e9crit en anglais durant son bref passage \u00e0 la Cour d\u2019appel en\u00a01988\u20131989[45]<\/a>, le juge McCarthy a fait pratiquement cavalier seul de l\u2019exploration linguistique \u00e0 la Cour d\u2019appel, pendant la d\u00e9cennie 1980[46]<\/a>, remettant ainsi implicitement en question la tradition d\u2019unilinguisme dans l\u2019\u00e9criture des arr\u00eats qui \u00e9tait jusque-l\u00e0 bien ancr\u00e9e \u00e0 la Cour d\u2019appel.<\/p>\n

Certaines remises en question de cette tradition n\u2019ont cependant pas \u00e9t\u00e9 aussi subtiles. Neuf ans apr\u00e8s Blaikie<\/em>, un litige a ramen\u00e9 devant la Cour d\u2019appel la question de la langue des d\u00e9cisions judiciaires. Il s\u2019agissait de l\u2019affaire Pilote<\/em>, laquelle demeure assez peu connue des juristes aujourd\u2019hui, en raison du fait que la Cour d\u2019appel n\u2019a fait que r\u00e9it\u00e9rer la ratio<\/em> de la Cour supr\u00eame dans l\u2019arr\u00eat Blaikie<\/em>[47]<\/a>. Dans cette affaire, Me<\/sup> Lomer Pilote avait poursuivi l\u2019H\u00f4pital Bellechasse et avait eu gain de cause en premi\u00e8re instance, mais avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9bout\u00e9 en appel par un jugement rendu en anglais par la Cour d\u2019appel en 1981. En\u00a01988, il a introduit une nouvelle proc\u00e9dure visant \u00e0 faire annuler le jugement de la Cour d\u2019appel au motif qu\u2019il avait enfreint, selon lui, son \u00ab\u00a0droit\u00a0\u00bb de recevoir un jugement en fran\u00e7ais. Lomer Pilote a bien s\u00fbr \u00e9t\u00e9 d\u00e9bout\u00e9 par la Cour d\u2019appel[48]<\/a>. Or, son action pour faire annuler ce jugement a attir\u00e9 l\u2019attention de La Presse<\/em>, qui a publi\u00e9 le\u00a017\u00a0mai\u00a01988 une s\u00e9rie d\u2019articles pol\u00e9miques en premi\u00e8re et en deuxi\u00e8me page du journal d\u00e9non\u00e7ant directement les pratiques de la Cour d\u2019appel[49]<\/a>.<\/p>\n

Si l\u2019action de Lomer Pilote \u00e9tait de peu d\u2019importance pour le droit, elle est parvenue \u00e0 attirer l\u2019attention du public sur la pratique dite \u00ab\u00a0injuste\u00a0\u00bb des juges anglophones de la Cour d\u2019appel de rendre la justice en anglais \u00e0 des justiciables francophones. \u00ab\u00a0C\u2019est l\u00e9gal, mais ce n\u2019en est pas moins anormal\u00a0\u00bb s\u2019intitulait l\u2019un des articles, sign\u00e9 d\u2019Andr\u00e9 No\u00ebl, dans La Presse<\/em>[50]<\/a>. Un autre, sign\u00e9 par Louis Falardeau, d\u00e9non\u00e7ait la d\u00e9cision Blaikie<\/em> de la Cour supr\u00eame comme ayant \u00ab\u00a0nullifi[\u00e9] le droit\u00a0\u00bb absolu \u00e0 des jugements en fran\u00e7ais, accord\u00e9 \u00e0 la population qu\u00e9b\u00e9coise par la loi\u00a0101 selon Falardeau, par l\u2019effet de la Constitution canadienne[51]<\/a>. Le premier de cette s\u00e9rie d\u2019articles allait jusqu\u2019\u00e0 interpeller, en les nommant personnellement, certains juges anglophones de la Cour d\u2019appel et de la Cour sup\u00e9rieure[52]<\/a>. Bien que l\u2019un des journalistes ait sembl\u00e9 ne pas reconna\u00eetre le principe de hi\u00e9rarchie des normes, il est certain qu\u2019une telle remise en question de la l\u00e9gitimit\u00e9 de la Cour dans l\u2019espace public n\u2019est pas pass\u00e9e inaper\u00e7ue des juges.<\/p>\n

C\u2019est ainsi qu\u2019apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 silencieusement remise en question par la pratique du juge McCarthy d\u2019\u00e9crire ses jugements autant en anglais qu\u2019en fran\u00e7ais, la tradition d\u2019unilinguisme des juges de la Cour d\u2019appel dans l\u2019\u00e9criture de leurs d\u00e9cisions s\u2019est trouv\u00e9e publiquement critiqu\u00e9e dans la mouvance du nationalisme linguistique qui embrasait le Qu\u00e9bec dans les ann\u00e9es\u00a01970\u20131980. Si cette contestation publique n\u2019a pas entra\u00een\u00e9 imm\u00e9diatement le r\u00e9sultat escompt\u00e9, c\u2019est probablement en raison des limites personnelles de chacun. Prenons l\u2019exemple du juge Fred Kaufman, juge en chef par int\u00e9rim \u00e0 l\u2019\u00e9poque, cibl\u00e9 personnellement dans l\u2019article d\u2019Andr\u00e9 No\u00ebl. N\u00e9 d\u2019une famille juive \u00e0 Vienne, il avait immigr\u00e9 au Royaume-Uni, puis il avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9port\u00e9 au Nouveau-Brunswick au moment o\u00f9 \u00e9clatait la Seconde Guerre mondiale[53]<\/a>. Sa langue maternelle \u00e9tant l\u2019allemand, il \u00e9crivait d\u00e9j\u00e0 ses jugements dans sa langue seconde, soit l\u2019anglais. Bref, s\u2019il aurait \u00e9t\u00e9 trop optimiste de s\u2019attendre \u00e0 une r\u00e9action imm\u00e9diate de certains juges si\u00e9geant \u00e0 la Cour d\u2019appel en r\u00e9ponse aux contestations publiques, il est certain que ces derni\u00e8res ont aliment\u00e9 des discussions au sein de la Cour.<\/p>\n

III. Ouvertures, nouvelles pratiques et d\u00e9but de la jurisprudence en langue seconde<\/h1>\n

La fin des ann\u00e9es\u00a01980 et le d\u00e9but de la d\u00e9cennie\u00a01990 ont vu la nomination de nouveaux juges que l\u2019usage d\u2019une langue seconde effrayait moins. Est alors n\u00e9e une jurisprudence mixte et vari\u00e9e, r\u00e9dig\u00e9e dans la langue seconde de juges autant francophones qu\u2019anglophones. \u00c0 en juger par les traces retrouv\u00e9es dans la jurisprudence, cet effort, bien que timide chez certains[54]<\/a>, a contribu\u00e9 \u00e0 la diversification des pratiques linguistiques de la Cour.<\/p>\n

D\u2019abord, les juges anglophones nomm\u00e9s apr\u00e8s le juge McCarthy lui ont majoritairement emboit\u00e9 le pas dans sa pratique d\u2019\u00e9crire des jugements en fran\u00e7ais. \u00c0 l\u2019exception du juge Melvin Rothman, pour qui nous n\u2019avons retrouv\u00e9 aucune opinion \u00e9crite dans cette langue, les nouveaux juges anglophones ont fait des efforts soutenus pour r\u00e9diger en fran\u00e7ais. C\u2019est le cas du juge Morris Fish, qui d\u00e8s sa nomination en\u00a01990 a r\u00e9dig\u00e9 certains jugements en fran\u00e7ais[55]<\/a>, ainsi que du juge Joseph Nuss, nomm\u00e9 en 1995[56]<\/a>. \u00c0 une \u00e9poque o\u00f9 le nationalisme linguistique prenait toujours une importance consid\u00e9rable au Qu\u00e9bec et ali\u00e9nait une part de la population anglophone, il semble que des juges anglophones de la Cour d\u2019appel aient d\u00e9cid\u00e9 d\u2019accomplir l\u2019exigeant travail d\u2019\u00e9crire certains de leurs motifs dans leur langue seconde. Ce travail remettait en question la tradition d\u2019unilinguisme incarn\u00e9e dans les pratiques de leurs pr\u00e9d\u00e9cesseurs et de leurs coll\u00e8gues.<\/p>\n

De leur c\u00f4t\u00e9, certains juges francophones ont suivi l\u2019initiative de leurs coll\u00e8gues anglophones. Parmi les juges francophones \u00e0 avoir tr\u00e8s t\u00f4t adopt\u00e9 cette pratique peuvent \u00eatre cit\u00e9\u00b7e\u00b7s le juge Albert Malouf[57]<\/a>, la juge Louise Mailhot[58]<\/a> ainsi que le juge criminaliste Michel Proulx, qui r\u00e9digeait d\u00e9j\u00e0 en anglais au d\u00e9but des ann\u00e9es\u00a01990[59]<\/a>. Sans parler d\u2019une remise en question compl\u00e8te des traditions de l\u2019institution, on est en mesure d\u2019appr\u00e9cier, \u00e0 la lecture de la jurisprudence des ann\u00e9es\u00a01990, qu\u2019une mouvance minoritaire se dessinait d\u00e9j\u00e0 de part et d\u2019autre de ce qui \u00e9tait autrefois une division linguistique \u00e0 la Cour. Il ne faut pas s\u2019\u00e9tonner du fait que les francophones semblent moins nombreux proportionnellement \u00e0 avoir adopt\u00e9 la pratique d\u2019\u00e9crire dans leur deuxi\u00e8me langue. En effet, les dossiers o\u00f9 il est possible de r\u00e9diger les motifs de la d\u00e9cision en anglais, c\u2019est-\u00e0-dire o\u00f9 une partie substantielle de la preuve ou des arguments est en anglais, repr\u00e9sentent moins de 10\u00a0% des dossiers[60]<\/a>.<\/p>\n

Cette mouvance est difficile \u00e0 qualifier dans son ensemble, car chaque juge avait bien entendu ses raisons personnelles d\u2019agir \u00e0 sa mani\u00e8re. S\u2019agissait-il d\u2019une volont\u00e9 d\u2019accommoder au mieux les justiciables? S\u2019agissait-il, pour les juges McCarthy, Fish et Nuss, d\u2019un d\u00e9sir conscient ou non d\u2019\u00eatre inclus dans une conversation qu\u00e9b\u00e9coise sur le droit en fran\u00e7ais et d\u2019y contribuer? S\u2019agissait-il, pour le juge Proulx, d\u2019accommoder des accus\u00e9s anglophones ou de faire connaitre sa jurisprudence en droit criminel aux juges hors Qu\u00e9bec[61]<\/a>? Ces raisons appartiennent aux juges et ne sont pas univoques. Toujours est-il qu\u2019une pratique qui ne se voyait pas dix ans auparavant avait pris, en ce court laps de temps, une certaine importance dans les habitudes quotidiennes de la Cour.<\/p>\n

Si cette mouvance d\u00e9pendait principalement des capacit\u00e9s linguistiques de chaque juge, les ressources rendues disponibles \u00e0 cette \u00e9poque ont aussi pu avoir un impact sur la volont\u00e9 des juges de s\u2019engager dans l\u2019aventure d\u2019\u00e9crire dans leur langue seconde. Notamment, l\u2019ann\u00e9e\u00a01995 a vu na\u00eetre le service de recherche de la Cour d\u2019appel, un programme qui permet \u00e0 de r\u00e9cent\u00b7e\u00b7s dipl\u00f4m\u00e9\u00b7e\u00b7s des facult\u00e9s de droit de travailler pendant deux ans aupr\u00e8s d\u2019un\u00b7e juge de la Cour[62]<\/a>. Issu\u00b7e\u00b7s de facult\u00e9s diff\u00e9rentes et amenant avec elles et eux leur bagage linguistique personnel, les auxiliaires ont possiblement jou\u00e9 un r\u00f4le dans la diversification des pratiques linguistiques \u00e0 la Cour que l\u2019on observe \u00e0 la m\u00eame \u00e9poque[63]<\/a>. Ce changement s\u2019illustre en particulier par le fait que la majorit\u00e9 des nouveaux juges anglophones a choisi d\u2019\u00e9crire des jugements en fran\u00e7ais. C\u2019est ainsi que le travail des juges, leurs aspirations vari\u00e9es, et les ressources disponibles, notamment les auxiliaires juridiques, ont contribu\u00e9 \u00e0 transformer petit \u00e0 petit le paysage linguistique de la Cour dans la seconde moiti\u00e9 des ann\u00e9es\u00a01990.<\/p>\n

IV. Accentuation d\u2019une mouvance et revendications<\/h1>\n

Une fois lanc\u00e9e par quelques pionnier\u00b7\u00e8re\u00b7s, cette pratique d\u2019\u00e9crire dans une seconde langue n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9e, bien au contraire. Au d\u00e9but des ann\u00e9es\u00a02000, de nombreux\u00b7ses juges parfaitement bilingues ont \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9\u00b7e\u00b7s \u00e0 la Cour, parmi lesquels on peut compter notamment les juges Yves-Marie Morissette et Pierre Dalphond, tous deux oxoniens, la juge Nicole Duval Hesler (tel \u00e9tait son titre), ainsi que les juges Allan Hilton et Nicholas Kasirer. N\u2019\u00e9tant pourvue d\u2019aucune jurilinguiste \u00e0 l\u2019\u00e9poque, la Cour a d\u00fb s\u2019appuyer principalement sur ses juges pour assurer la publication de certains arr\u00eats en langue anglaise.<\/p>\n

C\u2019est notamment le cas de l\u2019arr\u00eat Dow c<\/em>. R,<\/em> un arr\u00eat de principe sur l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un proc\u00e8s criminel dans la langue de son choix[64]<\/a>. S\u2019\u00e9loignant d\u2019une jurisprudence ant\u00e9rieure, les juges de la Cour d\u2019appel ont d\u00e9cid\u00e9 d\u2019interpr\u00e9ter ce droit de fa\u00e7on stricte, d\u00e9cidant que m\u00eame l\u2019assentiment de l\u2019avocat de l\u2019accus\u00e9 \u00e0 tenir le proc\u00e8s dans l\u2019autre langue ne d\u00e9chargeait pas le tribunal de son fardeau de tenir un proc\u00e8s dans la langue v\u00e9ritablement choisie par l\u2019accus\u00e9[65]<\/a>. Cet arr\u00eat a fait jurisprudence au-del\u00e0 du Qu\u00e9bec[66]<\/a> et a \u00e9t\u00e9 cit\u00e9 par la Cour supr\u00eame du Canada[67]<\/a>.<\/p>\n

C\u2019est aussi vers cette p\u00e9riode que certain\u00b7e\u00b7s juges ont commenc\u00e9 \u00e0 se pr\u00e9occuper ouvertement du fait que les arr\u00eats de la Cour d\u2019appel du Qu\u00e9bec n\u2019\u00e9taient ni lus ni cit\u00e9s \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur du Qu\u00e9bec, principalement en raison du fait qu\u2019ils \u00e9taient r\u00e9dig\u00e9s en fran\u00e7ais. La jurisprudence de la Cour en droit criminel, mais aussi dans tous les domaines dans lesquels le droit est commun aux diff\u00e9rentes provinces, n\u2019exer\u00e7ait que peu d\u2019influence sur les d\u00e9cisions prises ailleurs, alors que les d\u00e9cisions des autres Cours d\u2019appel du Canada \u00e9taient tr\u00e8s fr\u00e9quemment cit\u00e9es au Qu\u00e9bec. Ces domaines comptent \u00e0 la fois des domaines de droit de comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale, tels que le droit criminel, le divorce et les faillites[68]<\/a>, et des domaines de droit de comp\u00e9tence provinciale, tels que les assurances, o\u00f9 une jurisprudence de la Cour supr\u00eame appliqu\u00e9e au Qu\u00e9bec a unifi\u00e9 avec succ\u00e8s une partie du droit[69]<\/a>. C\u2019est une pr\u00e9occupation qu\u2019ont exprim\u00e9e le juge Allan Hilton[70]<\/a> et l\u2019ancien juge en chef Michel Robert[71]<\/a> dans l\u2019espace public. L\u2019ancien juge en chef a alors parl\u00e9 d\u2019un \u00ab\u00a0d\u00e9sastre\u00a0\u00bb pour la Cour d\u2019appel et aussi \u00ab\u00a0pour le Qu\u00e9bec\u00a0\u00bb qui ne disposait pas des ressources n\u00e9cessaires pour faire conna\u00eetre sa production jurisprudentielle \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur[72]<\/a>.<\/p>\n

Une autre pr\u00e9occupation, implicite dans ces mentions du fait que les jugements de la Cour d\u2019appel du Qu\u00e9bec sont insuffisamment lus ou cit\u00e9s \u00e9tait que les juges de la Cour supr\u00eame du Canada et leurs auxiliaires juridiques n\u2019avaient aucune obligation l\u00e9gale de conna\u00eetre le fran\u00e7ais. Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 certain\u00b7e\u00b7s n\u2019auraient pas compris le fran\u00e7ais ou l\u2019auraient compris insuffisamment pour faire de la recherche juridique dans cette langue, ils et elles auraient \u00e9t\u00e9 fort mal \u00e9quip\u00e9\u00b7e\u00b7s pour citer, mais plus encore, pour r\u00e9viser un jugement de leur coll\u00e8gue du Qu\u00e9bec. Si des juges de la Cour d\u2019appel se pr\u00e9occupaient de ne pas \u00eatre cit\u00e9\u00b7e\u00b7s, ils et elles pouvaient se pr\u00e9occuper encore davantage de ne pas \u00eatre compris\u00b7e\u00b7s.<\/p>\n

Ces pr\u00e9occupations des juges, particuli\u00e8rement celles du juge en chef de la Cour sup\u00e9rieure Jacques Fournier, ont \u00e9t\u00e9 incluses dans un rapport soumis en\u00a02017 au commissaire aux langues officielles \u00e0 la Chambre des communes[73]<\/a>. De ces pr\u00e9occupations ont d\u00e9coul\u00e9 les demandes r\u00e9p\u00e9t\u00e9es des juges en chef Michel Robert et Nicole Duval Hesler aux minist\u00e8res de la Justice f\u00e9d\u00e9ral et provincial pour l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un service de traduction permanent \u00e0 la Cour d\u2019appel. Une telle ressource s\u2019av\u00e9rait en effet n\u00e9cessaire pour assister les juges qui ne ma\u00eetrisaient pas suffisamment l\u2019anglais et qui souhaitaient \u00e9crire directement dans cette langue, ou encore pour celles et ceux d\u00e9sireux de faire traduire leurs jugements. La juge en chef a expliqu\u00e9 dans un discours prononc\u00e9 en 2015\u00a0: \u00ab\u00a0L\u2019absence de ce service prive la Cour d\u2019appel du Qu\u00e9bec du rayonnement qu\u2019elle devrait avoir dans le reste du Canada, et prive le reste du Canada d\u2019un corpus juridique pertinent et important. Elle prive \u00e9galement le Barreau du Qu\u00e9bec du rayonnement qui lui revient.\u00a0\u00bb[74]<\/a><\/p>\n

Nous notons que ce discours ne sugg\u00e8re pas qu\u2019un tel service de traduction permettrait aux juges de mieux servir la population anglophone du Qu\u00e9bec en lui rendant accessibles des jugements en anglais. En effet, le minist\u00e8re de la Justice du Qu\u00e9bec mettait et met toujours \u00e0 la disposition des justiciables anglophones un service de traduction qui leur permet d\u2019obtenir une version anglaise non officielle d\u2019un jugement lorsqu\u2019ils et elles en font la demande[75]<\/a>, service jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent suffisant pour pr\u00e9server les droits des citoyens anglophones du Qu\u00e9bec. L\u2019\u00e9diteur SOQUIJ mettait \u00e9galement depuis\u00a02004 des traducteurs \u00e0 la disposition de la Cour d\u2019appel, pour la traduction d\u2019un nombre fixe de pages par an (environ\u00a0400)[76]<\/a>. Inutile de dire que si ce nombre, temporairement augment\u00e9 de\u00a02010 \u00e0\u00a02011 par une subvention f\u00e9d\u00e9rale[77]<\/a>, suffisait \u00e0 traduire quelques dizaines d\u2019arr\u00eats de haute importance par ann\u00e9e, il \u00e9tait nettement insuffisant pour faire connaitre les nombreux arr\u00eats de principe de la Cour en droit criminel, en droit familial ou en droit commercial.<\/p>\n

C\u2019est donc pour partager leurs jugements (et \u00e0 travers eux les arguments des juges et des membres du Barreau du Qu\u00e9bec) avec les juristes d\u2019autres juridictions et pour contribuer \u00e0 une conversation canadienne ou internationale sur le droit que la Cour avait besoin d\u2019une jurilinguiste. Les revendications publiques des juges, notamment du juge Hilton et des juges en chef Robert et Duval Hesler, adress\u00e9es aux ministres de la Justice, se sont ainsi encha\u00een\u00e9es d\u2019au moins\u00a02004 \u00e0\u00a02016. Ce d\u00e9lai s\u2019explique, du moins en partie, par la rapide succession des gouvernements[78]<\/a>, ce qui for\u00e7ait les juges en chef \u00e0 r\u00e9it\u00e9rer leurs revendications \u00e0 l\u2019entr\u00e9e en poste de chaque nouveau ministre. Si rien dans les documents publics ne sugg\u00e8re que c\u2019\u00e9tait une prise de position id\u00e9ologique, on ne peut \u00e9carter comme cause possible l\u2019application de la politique de d\u00e9sinvestissement dans les services publics en vigueur sous le gouvernement de Jean Charest (au pouvoir de\u00a02003 \u00e0\u00a02012)[79]<\/a>.<\/p>\n

En\u00a02016, un budget a finalement \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 par la ministre de la Justice, St\u00e9phanie Vall\u00e9e, pour l\u2019embauche d\u2019une jurilinguiste permanente \u00e0 la Cour. Au terme d\u2019un processus de recrutement assez long, notamment en raison de la technicit\u00e9 de la t\u00e2che de traduction demand\u00e9e, la personne ad\u00e9quate n\u2019a \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9e et ses services n\u2019ont \u00e9t\u00e9 retenus qu\u2019en\u00a02019. Ce poste cible sp\u00e9cifiquement les traductions du fran\u00e7ais vers l\u2019anglais, la traduction de l\u2019anglais au fran\u00e7ais continuant \u00e0 ce jour d\u2019\u00eatre effectu\u00e9e par les juges eux-m\u00eames ou par les auxiliaires de la Cour. On peut d\u2019ailleurs se demander pourquoi le service n\u2019est pas offert \u00e9galement de l\u2019anglais vers le fran\u00e7ais, permettant ainsi aux juges anglophones d\u2019\u00e9crire en anglais, en assurant la disponibilit\u00e9 de traductions en fran\u00e7ais pour le Qu\u00e9bec. On se doute qu\u2019un tel service, une fois demand\u00e9, mettrait plusieurs ann\u00e9es \u00e0 \u00eatre mis en place.<\/p>\n

V. La Cour r\u00e9plique enfin?<\/h1>\n

Cette nouvelle pratique de traduction des jugements au sein de la Cour elle-m\u00eame, et non par un \u00e9diteur externe, est une nouveaut\u00e9 qui porte \u00e0 r\u00e9fl\u00e9chir de par le contexte des pratiques linguistiques ant\u00e9rieures. Non contents de pratiquer un droit \u00ab\u00a0distinct\u00a0\u00bb[80]<\/a>, dans la langue distincte d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9ment distincte, il semble que certains des juges de la Cour d\u2019appel du Qu\u00e9bec aspirent \u00e0 contribuer \u00e0 d\u2019autres conversations sur le droit. C\u2019est le cas, notamment, en droit criminel o\u00f9 les juges comparent leurs interpr\u00e9tations avec celles de leurs coll\u00e8gues hors province et font valoir leur vision parmi les autres[81]<\/a>. Or, si les juges francophones du Qu\u00e9bec ont toujours \u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0en dialogue\u00a0\u00bb avec les juges des autres provinces canadiennes, particuli\u00e8rement sur des enjeux de droit criminel, ce dialogue s\u2019est av\u00e9r\u00e9 la plupart du temps d\u00e9s\u00e9quilibr\u00e9, \u00e9tant donn\u00e9 que leurs r\u00e9ponses ne pouvaient \u00eatre ni lues, ni cit\u00e9es. La cr\u00e9ation d\u2019un service de jurilinguiste est donc une occasion pour les juges francophones de la Cour d\u2019appel du Qu\u00e9bec de r\u00e9pondre \u00e0 leurs homologues hors province. Une fois r\u00e9dig\u00e9es ou traduites en anglais et rep\u00e9rables sur les moteurs de recherche \u00e0 l\u2019aide de mots-cl\u00e9s dans cette langue, les r\u00e9pliques des juges qu\u00e9b\u00e9cois ne pourront plus \u00eatre ignor\u00e9es.<\/p>\n

Mais l\u2019expression \u00ab\u00a0talking back<\/em>\u00a0\u00bb, choisie pour le titre de cet essai, ne se r\u00e9f\u00e8re pas exclusivement \u00e0 une simple r\u00e9plique, elle \u00e9voque aussi une certaine irr\u00e9v\u00e9rence. Et ici, il y a lieu de se demander \u00e0 qui ou \u00e0 quoi cette r\u00e9plique irr\u00e9v\u00e9rencieuse est destin\u00e9e. Nos recherches s\u2019int\u00e9ressent aux pratiques citationnelles des juges des tribunaux d\u2019appel canadiens et aux pr\u00e9suppos\u00e9s qu\u2019elles refl\u00e8tent. Nous verrons \u00e0 ce stade que ces pratiques r\u00e9v\u00e8lent une certaine attitude d\u00e9sinvolte des tribunaux d\u2019appel canadiens face \u00e0 la jurisprudence de la Cour d\u2019appel du Qu\u00e9bec, attitude \u00e0 laquelle cette derni\u00e8re ne peut pas manquer de vouloir r\u00e9torquer. Mais la r\u00e9plique n\u2019est pas si simple, et elle ne s\u2019adresse pas seulement aux coll\u00e8gues de la magistrature et \u00e0 la profession juridique hors Qu\u00e9bec. Elle s\u2019adresse aussi, dans une certaine mesure, aux juristes qu\u00e9b\u00e9cois\u00b7es qui peuvent eux-m\u00eames entretenir de nombreuses id\u00e9es pr\u00e9con\u00e7ues sur l\u2019utilit\u00e9 et l\u2019opportunit\u00e9 de traduire les opinions de leur Cour d\u2019appel pour les juristes hors province. C\u2019est cette double r\u00e9plique aux id\u00e9es pr\u00e9con\u00e7ues que nous voulons ici articuler.<\/p>\n

Pour comprendre la r\u00e9plique adress\u00e9e \u00e0 la magistrature hors Qu\u00e9bec, nous avons proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une analyse du nombre de jugements de la Cour supr\u00eame faisant r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 au moins un arr\u00eat de la Cour d\u2019appel du Qu\u00e9bec, comparativement au nombre de ceux faisant r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 au moins un arr\u00eat de la Cour d\u2019appel de l\u2019Ontario. Nous avons ensuite fait le m\u00eame exercice avec les autres tribunaux d\u2019appel canadiens. La raison est simple\u00a0: en termes de production jurisprudentielle, les cours d\u2019appel de l\u2019Ontario et du Qu\u00e9bec sont les plus ais\u00e9ment comparables. La Cour d\u2019appel de l\u2019Ontario entend en moyenne mille dossiers au fond par an[82]<\/a>, alors que la Cour d\u2019appel du Qu\u00e9bec en entend en moyenne neuf-cents[83]<\/a>. Ces deux cours \u00e9mettent donc un nombre comparable d\u2019arr\u00eats, parmi lesquels une proportion semblable fait l\u2019objet d\u2019une demande de permission d\u2019appeler \u00e0 la Cour supr\u00eame[84]<\/a>. Pour cet exercice, nous proposons de remonter cinq ans en arri\u00e8re, afin d\u2019illustrer la tendance actuelle des pratiques citationnelles \u00e0 la Cour supr\u00eame et dans les autres cours d\u2019appel du pays. Cela permettra de d\u00e9montrer la pertinence de la nouvelle pratique de la Cour d\u2019appel du Qu\u00e9bec.<\/p>\n

Tableau 1<\/strong><\/p>\n

Comparaison du nombre d\u2019arr\u00eats de la Cour supr\u00eame citant au moins un arr\u00eat de la Cour d\u2019appel du Qu\u00e9bec\/de la Cour d\u2019appel de l\u2019Ontario, de 2015 \u00e0 2020<\/strong>[85]<\/a><\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n
<\/td>\nQCCA<\/td>\nONCA<\/td>\n\u00c9cart<\/td>\n<\/tr>\n
2015<\/td>\n25<\/td>\n41<\/td>\n+64\u00a0%<\/td>\n<\/tr>\n
2016<\/td>\n29<\/td>\n39<\/td>\n+34\u00a0%<\/td>\n<\/tr>\n
2017<\/td>\n27<\/td>\n38<\/td>\n+41\u00a0%<\/td>\n<\/tr>\n
2018<\/td>\n24<\/td>\n42<\/td>\n+75\u00a0%<\/td>\n<\/tr>\n
2019<\/td>\n37<\/td>\n51<\/td>\n+38\u00a0%<\/td>\n<\/tr>\n
2020 (le 27-07-2020)<\/td>\n12<\/td>\n19<\/td>\n+58\u00a0%<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

 <\/p>\n

Il appert que les arr\u00eats de la Cour Supr\u00eame citant au moins une fois la Cour d\u2019appel de l\u2019Ontario sont bien plus nombreux que ceux citant la Cour d\u2019appel du Qu\u00e9bec. En moyenne, la Cour d\u2019appel de l\u2019Ontario est cit\u00e9e 51\u00a0% plus fr\u00e9quemment que la Cour d\u2019appel du Qu\u00e9bec.<\/p>\n

Comparativement, pour illustrer la tendance des pratiques de citation dans les cours d\u2019appel des autres provinces canadiennes, analysons maintenant le nombre de jugements de cours d\u2019appel provinciales citant la Cour d\u2019appel de l\u2019Ontario et le nombre de jugements citant la Cour d\u2019appel du Qu\u00e9bec.<\/p>\n

\u00a0<\/strong><\/p>\n

Tableau 2<\/strong><\/p>\n

Comparaison du nombre d\u2019arr\u00eats d\u2019autres cours d\u2019appel provinciales citant au moins un arr\u00eat de la Cour d\u2019appel du Qu\u00e9bec\/de la Cour d\u2019appel de l\u2019Ontario, de 2015 \u00e0 2020<\/strong>[86]<\/a><\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n
<\/td>\nQCCA<\/td>\nONCA<\/td>\n\u00c9cart<\/td>\n<\/tr>\n
2015<\/td>\n44<\/td>\n332<\/td>\n+655\u00a0%<\/td>\n<\/tr>\n
2016<\/td>\n47<\/td>\n341<\/td>\n+626\u00a0%<\/td>\n<\/tr>\n
2017<\/td>\n55<\/td>\n425<\/td>\n+673\u00a0%<\/td>\n<\/tr>\n
2018<\/td>\n53<\/td>\n452<\/td>\n+753\u00a0%<\/td>\n<\/tr>\n
2019<\/td>\n60<\/td>\n500+<\/td>\n+733\u00a0%<\/td>\n<\/tr>\n
2020 (le 27-07-2020)<\/td>\n44<\/td>\n307<\/td>\n+598\u00a0%<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

\u00a0<\/strong><\/p>\n

Chez les cours d\u2019appel provinciales, l\u2019\u00e9cart entre le nombre de jugements citant la Cour d\u2019appel de l\u2019Ontario et le nombre de jugements citant la Cour d\u2019appel du Qu\u00e9bec est en moyenne de 673\u00a0% en faveur de la Cour d\u2019appel de l\u2019Ontario. Sans \u00e9carter la possibilit\u00e9 qu\u2019il puisse y avoir un ph\u00e9nom\u00e8ne d\u2019influence d\u00e9mesur\u00e9e de la Cour d\u2019appel de l\u2019Ontario sur le droit des autres provinces, y compris le Qu\u00e9bec, n\u2019est-il pas raisonnable de penser que la division linguistique accentue ce ph\u00e9nom\u00e8ne?<\/p>\n

Une pr\u00e9cision s\u2019impose d\u2019embl\u00e9e. S\u2019il est vrai que beaucoup de dossiers dans les tribunaux d\u2019appel portent sur des mati\u00e8res civiles, les affaires criminelles comptent pour au moins le quart et au plus la moiti\u00e9 des dossiers dans les tribunaux d\u2019appel[87]<\/a>. Or, comme nous l\u2019avons expliqu\u00e9, le droit criminel n\u2019est pas le seul domaine o\u00f9 le droit est en th\u00e9orie le m\u00eame au Qu\u00e9bec que dans le reste du Canada. C\u2019est le cas pour d\u2019autres domaines de comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale, tels le divorce et la faillite, mais \u00e9galement pour certains domaines de comp\u00e9tence provinciale, comme en droit des assurances[88]<\/a>, pour lesquels la jurisprudence de la Cour supr\u00eame, \u00e9galement appliqu\u00e9e au Qu\u00e9bec, a partiellement unifi\u00e9 le droit \u00e0 travers le pays. Cependant, m\u00eame si l\u2019on consid\u00e8re un \u00e9chantillon plus petit compos\u00e9 des seuls dossiers de droit criminel, les proportions et les \u00e9carts demeurent sensiblement les m\u00eames.<\/p>\n

Tableau 3<\/strong><\/p>\n

Comparaison du nombre d\u2019arr\u00eats d\u2019autres cours d\u2019appel provinciales citant au moins un arr\u00eat de la Cour d\u2019appel du Qu\u00e9bec\/de la Cour d\u2019appel de l\u2019Ontario, uniquement en mati\u00e8re criminelle, de 2015 \u00e0 2020<\/strong>[89]<\/a><\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n
<\/td>\nQCCA<\/td>\nONCA<\/td>\n\u00c9cart<\/td>\n<\/tr>\n
2015<\/td>\n34<\/td>\n208<\/td>\n+512\u00a0%<\/td>\n<\/tr>\n
2016<\/td>\n30<\/td>\n213<\/td>\n+610\u00a0%<\/td>\n<\/tr>\n
2017<\/td>\n35<\/td>\n243<\/td>\n+594\u00a0%<\/td>\n<\/tr>\n
2018<\/td>\n38<\/td>\n252<\/td>\n+563\u00a0%<\/td>\n<\/tr>\n
2019<\/td>\n39<\/td>\n294<\/td>\n+654\u00a0%<\/td>\n<\/tr>\n
2020 (le 26-10-2020)<\/td>\n43<\/td>\n240<\/td>\n+458\u00a0%<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

 <\/p>\n

Encore une fois, ces chiffres ne peuvent s\u2019expliquer par le nombre d\u2019arr\u00eats rendus par an, puisqu\u2019il est sensiblement le m\u00eame pour la Cour d\u2019appel de l\u2019Ontario que pour celle du Qu\u00e9bec. De plus, si l\u2019on ne compte que les dossiers en droit criminel, les chiffres ne peuvent pas non plus s\u2019expliquer par la diff\u00e9rence de tradition juridique. \u00c0 notre avis, le seul facteur qui explique un si grand \u00e9cart entre \u00ab\u00a0l\u2019influence\u00a0\u00bb tangible de la Cour d\u2019appel du Qu\u00e9bec et celle de l\u2019Ontario, telle que per\u00e7ue par l\u2019analyse des pratiques citationnelles des tribunaux d\u2019appel canadiens, est celui de la m\u00e9connaissance du fran\u00e7ais par les juristes canadiens.<\/p>\n

Une autre mani\u00e8re simple de v\u00e9rifier le fait que la diff\u00e9rence de tradition juridique n\u2019est pas <\/em>en cause dans ces pratiques citationnelles est de comparer le nombre de dossiers dans lesquels la Cour d\u2019appel du Qu\u00e9bec cite celle de l\u2019Ontario et vice versa.<\/p>\n

Tableau 4<\/strong><\/p>\n

Comparaison du nombre d\u2019arr\u00eats de la Cour d\u2019appel du Qu\u00e9bec citant la Cour d\u2019appel de l\u2019Ontario et r\u00e9ciproquement, de 2015 \u00e0 2020<\/strong>[90]<\/a><\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n
<\/td>\nQCCA<\/td>\nONCA<\/td>\n\u00c9cart<\/td>\n<\/tr>\n
2015<\/td>\n7<\/td>\n52<\/td>\n+643\u00a0%<\/td>\n<\/tr>\n
2016<\/td>\n8<\/td>\n53<\/td>\n+563\u00a0%<\/td>\n<\/tr>\n
2017<\/td>\n12<\/td>\n91<\/td>\n+658\u00a0%<\/td>\n<\/tr>\n
2018<\/td>\n11<\/td>\n89<\/td>\n+709\u00a0%<\/td>\n<\/tr>\n
2019<\/td>\n13<\/td>\n112<\/td>\n+762\u00a0%<\/td>\n<\/tr>\n
2020 (le 12-08-2020)<\/td>\n6<\/td>\n49<\/td>\n+717\u00a0%<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

Comme on peut le constater, la Cour d\u2019appel du Qu\u00e9bec cite la Cour d\u2019appel de l\u2019Ontario environ sept fois plus souvent que l\u2019inverse. Une fois encore, nous estimons que cette diff\u00e9rence est surtout due au fait que les juges de l\u2019Ontario, sans pointer quiconque du doigt, ignorent en majorit\u00e9 le fran\u00e7ais.<\/p>\n

Notre analyse des pratiques citationnelles des tribunaux d\u2019appel canadiens d\u00e9montre une in\u00e9galit\u00e9 d\u2019influence entre la Cour d\u2019appel de l\u2019Ontario et celle du Qu\u00e9bec. Mais est-il possible que cette disparit\u00e9 ne soit pas seulement une question linguistique, car apr\u00e8s tout de nombreux\u00b7ses juges ou leurs auxiliaires en Ontario ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9tudi\u00e9 le fran\u00e7ais? Cette disparit\u00e9 peut-elle \u00eatre le reflet d\u2019une id\u00e9e pr\u00e9con\u00e7ue\u00a0selon laquelle la jurisprudence du Qu\u00e9bec sur une question donn\u00e9e serait moins pertinente juridiquement que celle d\u2019une autre province? Nous postulons que le nouveau service de traduction de la Cour vise \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 une telle id\u00e9e pr\u00e9con\u00e7ue, et il y a fort \u00e0 parier que cette r\u00e9plique (\u00ab\u00a0talking back<\/em>\u00a0\u00bb dans tous les sens du terme) a \u00e9t\u00e9 longuement attendue par certain\u00b7e\u00b7s juges de la Cour.<\/p>\n

Cet \u00e9cart marqu\u00e9 n\u2019est pas la seule observation que l\u2019on puisse faire en observant les chiffres ci-dessus. Dans les quatre tableaux, on constate en consultant le nombre d\u2019arr\u00eats citant la Cour d\u2019appel du Qu\u00e9bec que celui-ci a sensiblement augment\u00e9 en 2019, ann\u00e9e o\u00f9 la Cour a embauch\u00e9 sa jurilinguiste officielle. Il est encore trop t\u00f4t pour dire si cette hausse sera observable \u00e0 plus long terme, mais pour le moment il semble que la r\u00e9plique ne soit pas tomb\u00e9e dans l\u2019oreille d\u2019un sourd. De plus, nous avons appris en consultant le personnel de la Cour que la jurilinguiste aurait re\u00e7u certaines demandes de traductions de la part de membres de barreaux ou de juges hors province. Cela veut dire que certain\u00b7e\u00b7s juristes reconnaissent qu\u2019ils ou elles n\u2019ont actuellement pas acc\u00e8s, en raison de la barri\u00e8re linguistique, \u00e0 des arr\u00eats pertinents pour le droit hors Qu\u00e9bec. Ces demandes, ainsi que l\u2019augmentation modeste du nombre d\u2019arr\u00eats citant la Cour d\u2019appel du Qu\u00e9bec, nous semblent constituer des signes que la diplomatie linguistique de la Cour r\u00e9ussit, pour l\u2019instant, \u00e0 encourager un certain dialogue avec des juristes hors province. Il s\u2019agit alors peut-\u00eatre, qui sait, d\u2019une r\u00e9plique efficace<\/em> \u00e0 l\u2019id\u00e9e pr\u00e9con\u00e7ue selon laquelle la jurisprudence qu\u00e9b\u00e9coise n\u2019est pas pertinente hors du Qu\u00e9bec.<\/p>\n

Cela dit, malgr\u00e9 tous les efforts n\u00e9cessaires pour obtenir les ressources (mat\u00e9rielles et humaines) permettant \u00e0 la Cour cette r\u00e9plique attendue aux pr\u00e9jug\u00e9s de leurs coll\u00e8gues hors province, une autre r\u00e9plique a pu demander encore plus d\u2019\u00e9nergie. Il s\u2019agit de celle qui s\u2019adresse aux tenants de la tradition au sein m\u00eame de l\u2019institution. La Cour d\u2019appel compte trente-deux juges, en comptant la juge en chef ainsi que les juges puin\u00e9\u00b7e\u00b7s et surnum\u00e9raires[91]<\/a>. Parmi elles et eux, il est certain que tous\u00b7tes n\u2019ont pas la m\u00eame vision de l\u2019importance du maintien des traditions, notamment la tradition d\u2019unilinguisme dans l\u2019\u00e9criture des jugements, ou du r\u00f4le de la Cour dans l\u2019\u00e9criture d\u2019une jurisprudence pour le Qu\u00e9bec et pour le Canada, et donc de l\u2019opportunit\u00e9 de traduire certains jugements pour les rendre lisibles \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur du Qu\u00e9bec. La diversit\u00e9 d\u2019opinion chez les juges \u00e0 cet \u00e9gard refl\u00e8te celle de la profession juridique qu\u00e9b\u00e9coise, et tous\u00b7tes au sein de la Cour ne sont pas forc\u00e9ment convaincu\u00b7es de l\u2019utilit\u00e9 de cette nouvelle pratique de traduction.<\/p>\n

Mentionnons donc quelques id\u00e9es circulant actuellement dans la profession juridique qu\u00e9b\u00e9coise qui peuvent nous informer sur les r\u00e9ponses des juristes qu\u00e9b\u00e9cois\u00b7es, notamment les juges, \u00e0 ce projet de traduction des jugements[92]<\/a>. Tel que nous l\u2019avons d\u00e9j\u00e0 \u00e9voqu\u00e9, le Qu\u00e9bec a une longue tradition de bilinguisme dans la pratique du droit, mais celle-ci ne s\u2019\u00e9tendait pas avant les ann\u00e9es\u00a01980 \u00e0 la r\u00e9daction des jugements \u00e0 la Cour d\u2019appel, demeur\u00e9e unilingue tant du c\u00f4t\u00e9 des juges anglophones que des juges francophones[93]<\/a>. Cette tradition s\u2019additionne de pr\u00e8s de quarante ann\u00e9es de nationalisme linguistique qui a encourag\u00e9 l\u2019unilinguisme francophone dans les institutions gouvernementales qu\u00e9b\u00e9coises, particuli\u00e8rement certains tribunaux[94]<\/a>. Trois id\u00e9es allant dans le sens du nationalisme linguistique exercent encore une forte influence au Qu\u00e9bec\u00a0: l\u2019id\u00e9e que les juristes qu\u00e9b\u00e9cois\u00b7es ne feront plus les compromis linguistiques qu\u2019ils et elles \u00e9taient autrefois forc\u00e9\u00b7e\u00b7s de faire, celle selon laquelle chacun\u00b7e a le droit de ne travailler qu\u2019en fran\u00e7ais au Qu\u00e9bec[95]<\/a>, et enfin la perception que le fran\u00e7ais est une langue menac\u00e9e n\u00e9cessitant de plus en plus de mesures l\u00e9gislatives, principalement en mati\u00e8re de langue du travail[96]<\/a>. Inversement, on entend aussi un autre discours que l\u2019on peut qualifier de \u00ab\u00a0d\u00e9senchant\u00e9\u00a0\u00bb, selon lequel la traduction ne changera rien au fait que les juristes hors Qu\u00e9bec ne liront pas les juristes du Qu\u00e9bec (voire qu\u2019ils et elles ne se soucieront pas de leur travail<\/em>)[97]<\/a>. En choisissant de traduire ses jugements en anglais, la Cour d\u2019appel r\u00e9plique aussi \u00e0 ces discours qui exercent toujours une influence non n\u00e9gligeable au Qu\u00e9bec aujourd\u2019hui. Et cette r\u00e9plique, que l\u2019on doit s\u2019adresser \u00e0 nous-m\u00eames, \u00e0 nos propres doutes et \u00e0 nos propres id\u00e9es pr\u00e9con\u00e7ues, est possiblement plus ardue que toute autre.<\/p>\n

Enfin, les opinions sur la traduction varient aussi beaucoup chez les juristes. Certain\u00b7e\u00b7s consid\u00e8rent celle-ci comme un probl\u00e8me, une activit\u00e9 pouvant produire des r\u00e9sultats douteux et dont on doit se m\u00e9fier. L\u2019honorable Yves-Marie Morissette\u00a0\u2014\u00a0\u00e0 l\u2019\u00e9poque o\u00f9 il \u00e9tait professeur de droit\u00a0\u2014\u00a0\u00e9crivait dans un article sur la figure du juge\u00a0: \u00ab\u00a0Le document donne l\u2019impression g\u00e9n\u00e9rale d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 en anglais et en traduit<\/em>. Je d\u00e9finirais le traduit<\/em> comme cette langue que l\u2019on utilise beaucoup au Canada et qui consiste en du fran\u00e7ais ou de l\u2019anglais, dont on a syst\u00e9matiquement expurg\u00e9 tout indice du g\u00e9nie de la langue.\u00a0\u00bb[98]<\/a> La traduction est ici pr\u00e9sent\u00e9e comme une activit\u00e9 louche dont on doit se m\u00e9fier, comme le dit la maxime italienne, parce que son emploi g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 nous prive de textes de qualit\u00e9 o\u00f9 l\u2019on peut sentir la plume de l\u2019auteur\u00b7rice. Citant la version anglaise du Code civil du Qu\u00e9bec<\/em> lorsqu\u2019elle est entr\u00e9e en vigueur en\u00a01994 (elle a \u00e9t\u00e9 corrig\u00e9e depuis par des membres anglophones du Barreau), le juge Morissette note qu\u2019il n\u2019y a pas de distinction entre la pi\u00e8tre qualit\u00e9 du fran\u00e7ais et de l\u2019anglais une fois travestis en \u00ab\u00a0traduit\u00a0\u00bb[99]<\/a>.<\/p>\n

Mais ce n\u2019est pas le seul discours possible. D\u2019autres diront que cette vision des choses est r\u00e9ductrice, qu\u2019elle ne rend pas justice au travail du traducteur. Parmi eux, on imagine retrouver l\u2019honorable Nicholas Kasirer, ancien juge de la Cour d\u2019appel, du moins \u00e0 l\u2019\u00e9poque o\u00f9 il \u00e9tait toujours professeur de droit. Dans un texte o\u00f9 il explore la th\u00e9orie de l\u2019interpr\u00e9tation du th\u00e9oricien fran\u00e7ais Fran\u00e7ois Geny, le professeur Kasirer \u00e9crivait\u00a0:<\/p>\n\n\n\n
Geny\u2019s view of the creative role of the interpreter is based on the idea that the meaning of legal text does not reflect a single, fixed authorial intention over which the interpreter has no control. The corollary for legal translation is that interpretation thrusts an active role on the translator in a process of creation of meaning that is necessarily inherent in linguistic transposition. The idea that interpretation and translation in law are two features of a common creative endeavour, stated on occasion, bears repeating.<\/em><\/td>\nLa vision de Geny du r\u00f4le cr\u00e9atif de l\u2019interpr\u00e8te se fonde sur l\u2019id\u00e9e selon laquelle le sens des textes juridiques ne refl\u00e8te pas l\u2019intention unique et fixe d\u2019un auteur sur laquelle l\u2019interpr\u00e8te n\u2019a aucun contr\u00f4le. Le corollaire pour la traduction est que le traducteur se voit projet\u00e9 dans un processus de cr\u00e9ation de sens n\u00e9cessairement inh\u00e9rent \u00e0 la transposition linguistique. L\u2019id\u00e9e, d\u00e9j\u00e0 \u00e9nonc\u00e9e, selon laquelle l\u2019interpr\u00e9tation et la traduction en droit sont deux aspects d\u2019une t\u00e2che cr\u00e9ative commune m\u00e9rite d\u2019\u00eatre r\u00e9p\u00e9t\u00e9e [notre traduction].[100]<\/a><\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

Nulle inqui\u00e9tude n\u2019est perceptible, dans ce texte, de perdre le g\u00e9nie d\u2019une version originale[101]<\/a>. Le texte assure, au contraire, que deux juristes de haut niveau atteindront dans leur recherche de sens, l\u2019un\u00b7e dans l\u2019interpr\u00e9tation des sources et l\u2019autre dans l\u2019interpr\u00e9tation de l\u2019original, des niveaux de cr\u00e9ativit\u00e9 qui garantiront la transmission d\u2019un certain sens et d\u2019un certain style, m\u00eame si ceux-ci devaient diff\u00e9rer (c\u2019est toujours un risque) de ceux initialement souhait\u00e9s par l\u2019auteur\u00b7rice[102]<\/a>. N\u2019est-ce pas d\u2019ailleurs ainsi que tout droit se fait[103]<\/a>?<\/p>\n

La Cour, en traduisant ses jugements, r\u00e9plique donc \u00e0 bien plus qu\u2019aux d\u00e9cisions des juges hors province. Elle r\u00e9plique aussi implicitement \u00e0 l\u2019id\u00e9e pr\u00e9con\u00e7ue selon laquelle la jurisprudence du Qu\u00e9bec ne serait pas pertinente pour d\u2019autres juridictions, ainsi qu\u2019\u00e0 tous les discours qui, au sein de la profession juridique qu\u00e9b\u00e9coise ou m\u00eame au sein de la Cour elle-m\u00eame, peuvent s\u2019opposer \u00e0 son projet de produire une jurisprudence traduite en anglais. L\u2019un des arguments pivots \u00e9nonc\u00e9s en faveur de ce projet, que l\u2019on peut lire dans l\u2019un des discours de l\u2019honorable Nicole Duval Hesler[104]<\/a>, est que la Cour, bien pourvue \u00e0 l\u2019heure actuelle en penseurs du droit, est susceptible d\u2019apporter une contribution au droit, non seulement pour le Qu\u00e9bec ou le Canada[105]<\/a>, mais aussi pour le reste du monde. Ce raisonnement exprime bien s\u00fbr une foi en la valeur de la jurisprudence qu\u00e9b\u00e9coise, mais aussi en la curiosit\u00e9 et le travail des juristes hors Qu\u00e9bec qui pourraient partager ou adopter les arguments de notre Cour. N\u2019est-ce pas alors un service public que de faciliter leur travail en rendant ces arguments disponibles? Mais plus encore, en l\u2019absence d\u2019un tel service, les juristes unilingues anglophones du Canada n\u2019auraient-ils pas un probl\u00e8me d\u2019acc\u00e8s au droit<\/em> en raison d\u2019un manque d\u2019acc\u00e8s \u00e0 une jurisprudence essentielle qui pourrait les aider \u00e0 d\u00e9fendre les droits de leurs client\u00b7e\u00b7s? Cette contribution de la Cour d\u2019appel du Qu\u00e9bec au droit hors province ne peut \u00eatre apport\u00e9e qu\u2019au travers de la traduction.<\/p>\n

\u00c0 titre d\u2019exemple d\u2019une telle contribution, nous pourrions citer, en particulier, l\u2019arr\u00eat Imperial Tobacco<\/em>, rendu en\u00a02019 et traduit de fa\u00e7on pr\u00e9liminaire par l\u2019\u00e9diteur SOQUIJ[106]<\/a>. Cet opus de\u00a0417 pages (excluant les annexes) retrace notamment une grande partie de l\u2019histoire de la responsabilit\u00e9 du fabricant au Qu\u00e9bec, r\u00e9v\u00e9lant ses racines dans le droit civil fran\u00e7ais ainsi que dans la common law <\/em>canadienne[107]<\/a>. Il se pr\u00eate \u00e9galement \u00e0 un exercice de droit compar\u00e9, montrant de quelle fa\u00e7on des normes similaires r\u00e9gissent le droit fran\u00e7ais et le droit europ\u00e9en[108]<\/a>. Enfin, il d\u00e9crit en d\u00e9tail les m\u00e9canismes l\u00e9gislatifs mis en \u0153uvre qui permettent de r\u00e9attribuer les fardeaux de preuve entre des parties affect\u00e9es d\u2019une r\u00e9partition de l\u2019information vastement in\u00e9gale[109]<\/a>. C\u2019est un v\u00e9ritable manuel, ou plut\u00f4t un trait\u00e9, de l\u2019action en responsabilit\u00e9 contre les fabricants de cigarettes. Cependant, celui-ci peut se r\u00e9v\u00e9ler utile et applicable dans de nombreux autres cas o\u00f9 un produit serait vendu aux consommateur\u00b7rice\u00b7s sans \u00e9gards aux risques connus qu\u2019il pose pour leur sant\u00e9 ou leur s\u00e9curit\u00e9 (on peut penser par exemple aux produits alimentaires contenant de grandes quantit\u00e9s de sucre raffin\u00e9).<\/p>\n

Cet arr\u00eat, un arr\u00eat de droit civil faut-il le pr\u00e9ciser, constitue sans l\u2019ombre d\u2019un doute une contribution au travail des juristes du monde entier, toutes traditions juridiques confondues. C\u2019est non seulement une r\u00e9f\u00e9rence en mati\u00e8re de droit de la responsabilit\u00e9 du fabricant, mais \u00e9galement un jugement mod\u00e8le. Bien qu\u2019un peu long[110]<\/a>, le jugement est un mod\u00e8le d\u2019\u00e9rudition. Il remonte dans le temps jusqu\u2019\u00e0 une \u00e9poque que tous\u00b7tes ont oubli\u00e9e et construit au fil des pages une mythologie syncr\u00e9tique d\u2019arr\u00eats et autres sources vari\u00e9es, d\u2019origine domestique ou ext\u00e9rieure. Cet arr\u00eat fait bien plus que cr\u00e9er<\/em> du droit, il s\u2019avance sur le terrain de ce que le droit pourrait \u00eatre\u00a0: une recherche intellectuelle v\u00e9ritable. Cette contribution m\u00e9rite d\u2019\u00eatre partag\u00e9e. Son partage rel\u00e8ve m\u00eame, en quelque sorte, du devoir.<\/p>\n

En dernier lieu, la Cour d\u2019appel du Qu\u00e9bec est loin d\u2019\u00eatre la seule \u00e0 proposer une telle contribution \u00e0 une jurisprudence \u00ab\u00a0internationale\u00a0\u00bb en traduisant ses jugements. Deux exemples venant \u00e0 l\u2019esprit seraient la d\u00e9cision de la Cour supr\u00eame des Pays-Bas dans le dossier The State of The Netherlands v<\/em>. Urgenda Foundation<\/em>, o\u00f9 la Cour reconna\u00eet que l\u2019\u00e9tat n\u00e9erlandais commet une faute civile \u00e0 l\u2019endroit de repr\u00e9sentants de la plus jeune g\u00e9n\u00e9ration en ne s\u2019attaquant pas plus s\u00e9rieusement \u00e0 la r\u00e9duction des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre[111]<\/a>, ainsi que la d\u00e9cision de la Cour supr\u00eame des Philippines dans le dossier Oposa v<\/em>. Factoran<\/em>, qui consacre le droit des g\u00e9n\u00e9rations futures \u00e0 un environnement sain[112]<\/a>. Toutes deux sont disponibles \u00e0 la communaut\u00e9 internationale des juristes gr\u00e2ce \u00e0 leur traduction anglaise. Inutile de dire que de telles avanc\u00e9es dans le droit civil, telles \u00ab\u00a0l\u2019inaction climatique\u00a0\u00bb comme faute civile ou la reconnaissance des \u00ab\u00a0g\u00e9n\u00e9rations futures\u00a0\u00bb comme sujets de droit, resteraient lettre morte sans l\u2019aide de la traduction pour les partager.<\/p>\n

C\u2019est dans ce mouvement de partage que s\u2019inscrit la d\u00e9cision de la Cour d\u2019appel du Qu\u00e9bec de traduire une part de sa jurisprudence vers l\u2019anglais. Comme nous l\u2019avons d\u00e9crit plus t\u00f4t, c\u2019est un exercice de diplomatie linguistique, par opposition \u00e0 une politique visant \u00e0 respecter les droits linguistiques ench\u00e2ss\u00e9s dans la Constitution. N\u00e9anmoins, une question ne manquera pas de se poser, si elle ne se pose pas d\u00e9j\u00e0, \u00e0 savoir si les \u00ab\u00a0produits\u00a0\u00bb de cette \u0153uvre diplomatique seront des \u00ab\u00a0jugements officiels\u00a0\u00bb au m\u00eame titre que leurs originaux en fran\u00e7ais. Cette question a d\u00e9j\u00e0 fait couler l\u2019encre de plusieurs juristes[113]<\/a>. Nous r\u00e9pondrons ici en deux temps. Premi\u00e8rement, il faut noter que contrairement aux traductions faites ant\u00e9rieurement par l\u2019\u00e9diteur SOQUIJ, les traductions sont d\u00e9sormais ex\u00e9cut\u00e9es au sein de la Cour elle-m\u00eame, un facteur qui peut militer en faveur de la reconnaissance d\u2019un caract\u00e8re officiel, m\u00eame si les juges ne les ont pas \u00e9crites ou sign\u00e9es en soi. Deuxi\u00e8mement, malgr\u00e9 cet argument, cette question importe-t-elle r\u00e9ellement? Car dans la mesure o\u00f9 les traductions sont faites pour \u00eatre employ\u00e9es dans d\u2019autres juridictions que le Qu\u00e9bec[114]<\/a>, elles demeureront des \u00ab\u00a0autorit\u00e9s persuasives\u00a0\u00bb plut\u00f4t que des \u00ab\u00a0pr\u00e9c\u00e9dents\u00a0\u00bb au sens strict du terme[115]<\/a>. Tout comme les d\u00e9cisions Urgenda Foundation<\/em> et Oposa<\/em>, les d\u00e9cisions traduites constitueront simplement un droit duquel il sera loisible aux juristes \u0153uvrant \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur du Qu\u00e9bec de s\u2019inspirer.<\/p>\n

Conclusion<\/h1>\n

Que peut-on retenir de cette histoire des pratiques linguistiques \u00e0 la Cour d\u2019appel du Qu\u00e9bec? \u00c0 premi\u00e8re vue, on peut avoir l\u2019impression que le chemin parcouru par les juges au cours des cinquante derni\u00e8res ann\u00e9es s\u2019inscrit \u00e0 contre-courant du mouvement de nationalisme linguistique qui a emport\u00e9 la province d\u00e8s les ann\u00e9es\u00a01970. \u00c0 notre avis, il s\u2019agit l\u00e0 d\u2019une lecture trop simpliste. Dans les ann\u00e9es\u00a01980 et\u00a01990, ce sont en majorit\u00e9 des juges anglophones qui ont d\u00e9cid\u00e9 de remettre en question la tradition pour \u00e9crire leurs jugements en fran\u00e7ais, faisant ainsi le choix de contribuer \u00e0 une conversation qu\u00e9b\u00e9coise en fran\u00e7ais sur le droit. Aujourd\u2019hui, il est extr\u00eamement rare qu\u2019un\u00b7e juge anglophone de la Cour d\u2019appel rende jugement en anglais sans \u00e9gard pour une partie perdante francophone[116]<\/a>, et ce, malgr\u00e9 l\u2019absence de politique explicite sur le sujet de la langue des d\u00e9cisions. Quant aux juges francophones, ils et elles sont nombreux\u00b7ses \u00e0 faire l\u2019effort d\u2019\u00e9crire occasionnellement en anglais. Une pratique r\u00e9pandue chez les juges aujourd\u2019hui consiste \u00e0 \u00e9crire dans la langue comprise par la partie perdante, m\u00eame si l\u2019adh\u00e9sion \u00e0 cette pratique n\u2019est pas unanime. La culture de la Cour et ses pratiques concernant la langue ont ainsi beaucoup chang\u00e9. Ainsi, il semble que ce sont les juges anglophones qui ont ouvert la voie d\u2019une pratique bilingue dans l\u2019\u00e9criture des jugements, notamment les juges McCarthy, Nuss, Fish, Hilton et ceux et celles qui les ont suivis, pratique ensuite adopt\u00e9e par les juges francophones. L\u2019ouverture d\u00e9montr\u00e9e et le risque couru par les premiers auront donc entra\u00een\u00e9 une plus grande ouverture des second\u00b7e\u00b7s.<\/p>\n

Comme on peut le constater, l\u2019initiative de la Cour d\u2019appel de traduire certains \u00e9l\u00e9ments de sa jurisprudence en son sein est l\u2019aboutissement d\u2019un cheminement intellectuel auquel ont pris part les juges anglophones et francophones de la Cour, ainsi que d\u2019une longue p\u00e9riode de revendications men\u00e9es par les juges en chef Robert et Duval Hesler aupr\u00e8s du minist\u00e8re de la Justice du Qu\u00e9bec. L\u2019affaire Pilote<\/em> et les commentaires injurieux et injustes des journalistes \u00e0 l\u2019endroit du juge Kaufman t\u00e9moignent du fait que ce cheminement n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 de tout repos. Aliment\u00e9es par l\u2019am\u00e9lioration des connaissances linguistiques des juges nomm\u00e9\u00b7e\u00b7s au fil des ans, l\u2019arriv\u00e9e de nouvelles ressources telles que les auxiliaires juridiques et une jurilinguiste officielle, mais surtout par une r\u00e9flexion sur le r\u00f4le de la Cour d\u2019appel, les pratiques se sont au fil des ans transform\u00e9es pour refl\u00e9ter les nouvelles aspirations des juges. Ces aspirations incluent la contribution \u00e0 une conversation qu\u00e9b\u00e9coise en fran\u00e7ais sur le droit, ainsi qu\u2019en anglais avec des juristes d\u2019autres provinces et du monde entier. Si l\u2019expression \u00ab\u00a0talking back<\/em>\u00a0\u00bb ne d\u00e9crit pas le ton de la contribution des juges qu\u00e9b\u00e9cois\u00b7es aux conversations juridiques hors province, elle exprime n\u00e9anmoins l\u2019attitude d\u2019irr\u00e9v\u00e9rence qu\u2019il leur aura \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaire d\u2019adopter devant une tradition d\u2019unilinguisme et devant toutes sortes d\u2019id\u00e9es pr\u00e9con\u00e7ues entretenues au Qu\u00e9bec et ailleurs, afin de d\u00e9fendre la place de la jurisprudence qu\u00e9b\u00e9coise.<\/p>\n

 <\/p>\n

[1]<\/a> \u00a0\u00a0\u00a0 L\u2019honorable Nicole Duval Hesler, allocution, rentr\u00e9e judiciaire\u00a02019, pr\u00e9sent\u00e9e au Palais de justice de Montr\u00e9al, 5 septembre\u00a02019 [non-publi\u00e9e] \u00e0 la p\u00a03, en ligne\u00a0(pdf)\u00a0: Barreau de Montr\u00e9al<\/em> <www.barreaudemontreal.qc.ca> [perma.cc\/R8VH-M4RF] [Duval Hesler, \u00ab\u00a0Allocution 2019\u00a0\u00bb].<\/p>\n

[2]<\/a> \u00a0\u00a0\u00a0 Voir ibid<\/em>.<\/p>\n

[3]<\/a> \u00a0 \u00a0 Il y a cependant un tout nouveau projet de jurisprudence pancanadienne, lanc\u00e9 en\u00a02020 par le Centre de traduction et de terminologie juridiques \u00e0 l\u2019Universit\u00e9 de Moncton (voir \u00ab\u00a0Jurisprudence pancanadienne\u00a0\u00bb (derni\u00e8re consultation le 15 f\u00e9vrier 2022), en ligne\u00a0: Centre de traduction et de terminologie<\/em> juridiques<\/em> <www6.umoncton.ca\/cttj\/
\njurisprudence-pancanadienne> [perma.cc\/LWU2-LD3V]). Certains tribunaux d\u2019appel ont \u00e9galement l\u2019habitude de faire traduire en anglais, pour le b\u00e9n\u00e9fice de la majorit\u00e9 anglophone, certains jugements en fran\u00e7ais r\u00e9dig\u00e9s par les juges issu\u00b7e\u00b7s de la minorit\u00e9 francophone. C\u2019est le cas notamment de la Cour d\u2019appel de l\u2019Ontario (voir par ex Perron c Perron<\/em>, 2012 ONCA 811; R c Munkonda<\/em>, 2015 ONCA\u00a0309), mais ces pratiques demeurent n\u00e9anmoins \u00e0 petite \u00e9chelle.<\/p>\n

[4]<\/a> \u00a0\u00a0\u00a0 Voir Loi sur les langues officielles<\/em>, LRC\u00a01985, c\u00a031 (4e<\/sup> supp), art\u00a020 [Loi sur les langues officielles<\/em> (1985)]; Loi sur les langues officielles<\/em>, LN-B\u00a02002, c O-0.5, art\u00a024.<\/p>\n

[5]<\/a> \u00a0\u00a0\u00a0 Voir g\u00e9n\u00e9ralement Michel Doucet, \u00ab\u00a0The Other Solitude\u00a0\u00bb (2002) 51 UNBLJ\u00a0265 \u00e0 la p\u00a0268 (les minorit\u00e9s linguistiques constituent une force politique qui influe sur la politique au Canada); Guy Jourdain et R\u00e9nald R\u00e9millard, \u00ab\u00a0Les juges francophones, d\u00e9fenseurs du fait fran\u00e7ais\u00a0\u00bb (2009) 11 RCLF\u00a0249 (bien que la d\u00e9fense des droits des minorit\u00e9s linguistiques soit au c\u0153ur de certaines politiques de traduction, ce n\u2019est pas le cas pour toutes lesdites politiques).<\/p>\n

[6]<\/a> \u00a0\u00a0\u00a0 Cette aspiration a \u00e9t\u00e9 exprim\u00e9e publiquement par l\u2019honorable Nicole Duval Hesler dans L\u2019honorable Nicole Duval Hesler, allocution, rentr\u00e9e judiciaire\u00a02016, pr\u00e9sent\u00e9e au Palais de justice de Montr\u00e9al, 8\u00a0septembre\u00a02016 [non-publi\u00e9e] aux pp\u00a06\u20137, en ligne\u00a0(pdf)\u00a0: Cour d\u2019appel du Qu\u00e9bec<\/em> <courdappelduquebec.ca> [perma.cc\/3EJ6-JGNV] [Duval Hesler, \u00ab\u00a0Allocution 2016\u00a0\u00bb].<\/p>\n

[7]<\/a> \u00a0\u00a0\u00a0 Bien que la doctrine\u00a0\u2014\u00a0le type de recherche en droit qui vise \u00e0 exposer et \u00e0 commenter les r\u00e8gles juridiques positives\u00a0\u2014\u00a0occupe toujours une place dominante dans le monde de la recherche juridique au Qu\u00e9bec et au Canada, cette place lui est d\u00e9sormais disput\u00e9e par la recherche fondamentale, laquelle suppose une part de m\u00e9thodologie emprunt\u00e9e aux sciences sociales et aux humanit\u00e9s (voir Kristin Bartenstein et Christelle Landheer-Cieslak, \u00ab\u00a0Pour la recherche en droit\u00a0: quel(s) cadre(s) th\u00e9orique(s)?\u00a0\u00bb dans St\u00e9phane Bernatchez et Louise Lalonde, dir, Approches et fondements du droit<\/em>, t\u00a01\u00a0: \u00c9pist\u00e9mologie et m\u00e9thodologie juridiques, Montr\u00e9al, Yvon Blais, 2019\u00a01 aux pp\u00a024\u201325).<\/p>\n

[8]<\/a> \u00a0\u00a0\u00a0 [1979] 2 RCS\u00a01016, 101 DLR (3e<\/sup>)\u00a0394 [Blaikie <\/em>avec renvois aux RCS].<\/p>\n

[9]<\/a> \u00a0\u00a0\u00a0 Voir notamment Karine McLaren, \u00ab\u00a0La langue des d\u00e9cisions judiciaires au Canada\u00a0\u00bb (2015) 2 R Dr Linguistique\u00a022 aux pp\u00a028\u201331 [McLaren, \u00ab\u00a0La langue des d\u00e9cisions\u00a0\u00bb]; Vanessa Gruben, \u00ab\u00a0Le bilinguisme judiciaire\u00a0\u00bb dans Michel Bastarache et Michel Doucet, dir, Les droits linguistiques au Canada<\/em>, 3e<\/sup> \u00e9d, Cowansville (QC), Yvon Blais, 2013 aux pp\u00a0301\u201349; Etienne Saint-Aubin, \u00ab\u00a0L\u2019Ontario et la justice en fran\u00e7ais\u00a0\u00bb (1983) 14:1 RGD\u00a0249.<\/p>\n

[10]<\/a> \u00a0\u00a0 Voir Loi constitutionnelle de\u00a01867 <\/em>(R-U), 30 & 31 Vict, c 3, art\u00a0133, reproduit dans LRC\u00a01985, annexe II, no<\/sup> 5; Loi constitutionnelle de 1982<\/em>, art\u00a019, constituant l\u2019annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada <\/em>(R-U), 1982, c\u00a011.<\/p>\n

[11]<\/a> \u00a0\u00a0 Voir Soci\u00e9t\u00e9 des Acadiens<\/em> c Association of Parents<\/em>, [1986] 1 RCS\u00a0549 aux pp\u00a0574\u201375, 27 DLR (4e<\/sup>)\u00a0406. Contra<\/em> ibid<\/em> \u00e0 la p\u00a0566, juge Dickson, dissident; Mark Power et Marc-Andr\u00e9 Roy, \u00ab\u00a0De la possibilit\u00e9 d\u2019\u00eatre compris directement par les tribunaux canadiens, \u00e0 l\u2019oral comme \u00e0 l\u2019\u00e9crit, sans l\u2019entremise de services d\u2019interpr\u00e9tation ou de traduction\u00a0\u00bb (2015) 45:2 RGD\u00a0403.<\/p>\n

[12]<\/a> \u00a0\u00a0 Voir Blaikie<\/em>, supra<\/em> note\u00a08 \u00e0 la p\u00a01030.<\/p>\n

[13]<\/a> \u00a0\u00a0 Voir Sajeda Hedaraly, \u00ab\u00a0Toward a Bilingual Supreme Court of Canada\u00a0\u00bb, texte finaliste au concours \u00ab\u00a0CSC 2067\u00a0: la cour supr\u00eame dans 50 ans\u00a0\u00bb, Symposium sur la Cour supr\u00eame du Canada, pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 Ottawa, 26 octobre\u00a02017 [non-publi\u00e9]; Michel Doucet, \u00ab\u00a0Le bilinguisme\u00a0: une exigence raisonnable et essentielle pour la nomination des juges \u00e0 la Cour supr\u00eame du Canada\u00a0\u00bb (2017) 68 UNBLJ\u00a030; Serge Rousselle, \u00ab\u00a0Juges bilingues \u00e0 la Cour supr\u00eame\u00a0: une obligation constitutionnelle?\u00a0\u00bb, Le Devoir <\/em>(14\u00a0mai\u00a02008), en ligne\u00a0: <www.ledevoir.com> [perma.cc\/EE75-J2UM].<\/p>\n

[14]<\/a> \u00a0\u00a0 L\u2019autrice reconnait que les langues autochtones font partie des nombreuses \u00ab\u00a0langues du droit\u00a0\u00bb au Canada, m\u00eame si le fran\u00e7ais et l\u2019anglais ont ind\u00fbment domin\u00e9 la conversation \u00e0 ce jour. Au Qu\u00e9bec, la Convention de la Baie-James et du Nord qu\u00e9b\u00e9cois<\/em>, notamment, consacre l\u2019usage de la langue Crie et de l\u2019Inuktitut dans l\u2019administration de la justice (voir Convention de la Baie-James et du Nord qu\u00e9b\u00e9cois et conventions compl\u00e9mentaires<\/em>, 11 novembre\u00a01975 (\u00e9dition\u00a01998), arts\u00a018.0.23, 20.0.11, 20.0.22, 20.0.28, en ligne (pdf)\u00a0: Association des employ\u00e9s du nord qu\u00e9b\u00e9cois<\/em> <www.aenq.org> [perma.cc\/RV3G-SZ3W]).Voir aussi Andr\u00e9 Bra\u00ebn, \u00ab\u00a0Le statut des langues autochtones au Canada\u00a0: le cas de l\u2019inuit au Nunavut\u00a0\u00bb (2008) 87:3 R du B Can\u00a0741; Gruben, supra<\/em> note\u00a09 aux pp\u00a0349\u201350.<\/p>\n

[15]<\/a> \u00a0\u00a0 Voir Renvoi relatif \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration des juges de la Cour provinciale de l\u2019\u00cele-du-Prince-\u00c9douard<\/em>, [1997] 3 RCS\u00a03 au para\u00a0260, 150 DLR (4e<\/sup>)\u00a0577. Ce pouvoir est reconnu aux tribunaux du Qu\u00e9bec (voir notamment art\u00a063 Cpc; Loi sur les tribunaux judiciaires<\/em>, RLRQ c\u00a0T-16, art\u00a010 (pour la Cour d\u2019appel sp\u00e9cifiquement)).<\/p>\n

[16]<\/a> \u00a0\u00a0 Ce sont certaines des aspirations que l\u2019on retrouve dans l\u2019allocution de l\u2019honorable Nicole Duval Hesler (voir Duval Hesler, \u00ab\u00a0Allocution\u00a02019\u00a0\u00bb, supra<\/em> note\u00a01 aux pp\u00a03\u20134).<\/p>\n

[17]<\/a> \u00a0\u00a0 Roderick A Macdonald, \u00ab\u00a0Pour la reconnaissance d\u2019une normativit\u00e9 juridique implicite et \u201cinf\u00e9rentielle\u201d\u00a0\u00bb (1986) 18:1 Sociologie & Soc\u00a047 \u00e0 la p\u00a056 [Macdonald, \u00ab\u00a0Reconnaissance\u00a0\u00bb].<\/p>\n

[18]<\/a> \u00a0\u00a0 Voir par ex Sally Engle Merry, \u00ab\u00a0What Is Legal Culture? An Anthropological Perspective\u00a0\u00bb (2010) 5:2\u00a0J Comparative L\u00a040 \u00e0 la p\u00a040; Adrian Popovici, \u00ab\u00a0Libres propos sur la culture juridique qu\u00e9b\u00e9coise dans un monde qui r\u00e9tr\u00e9cit\u00a0\u00bb (2009) 54:2 RD McGill\u00a0223 \u00e0 la p\u00a0225.<\/p>\n

[19]<\/a> \u00a0\u00a0 Voir G Blaine Baker, \u00ab\u00a0Introduction\u00a0\u00bb dans G Blaine Baker et Donald Fyson, dir, Essays in the History of Canadian Law<\/em>, vol\u00a06\u00a0: Quebec and the Canadas, Toronto, University of Toronto Press, 2013, 3 \u00e0 la p\u00a04; L\u2019honorable Michel Bastarache, \u00ab\u00a0La situation du fran\u00e7ais dans les tribunaux du Nouveau-Brunswick\u00a0\u00bb (1997) 1:2 RCLF\u00a0263 (sur les pratiques judiciaires en mati\u00e8re de langue); Sylvio Normand, \u00ab\u00a0La publication de proc\u00e8s et la constitution d\u2019un espace public au Qu\u00e9bec\/Bas-Canada\u00a0\u00bb (2010) 42:1 RD Ottawa\u00a01 (sur la pratique de publication des proc\u00e8s).<\/p>\n

[20]<\/a> \u00a0\u00a0 Et ce, y compris dans les dossiers o\u00f9 les parties sont francophones (voir par ex Lefeunteum v<\/em> Beaudoin<\/em>, [1897] 28 RCS\u00a089 aux pp\u00a093\u201394, 1897 CanLII 51, juge Taschereau; The Manufacturers Life Insurance Company<\/em> v<\/em> Anctil<\/em>, [1897] 28 RCS\u00a0103 aux pp\u00a0107\u201308, 1897 CarswellQue\u00a031, juge Taschereau; Perrault<\/em> v<\/em> Gauthier<\/em>, [1898] 28 RCS\u00a0241 aux pp\u00a0245\u201357, 1898 CarswellQue\u00a013, juge Girouard.<\/p>\n

[21]<\/a> \u00a0\u00a0 Voir James G Snell et Frederick Vaughan, The Supreme Court of Canada<\/em>: History of the Institution<\/em>, Toronto, University of Toronto Press pour Osgoode Society, 1985 \u00e0 la p\u00a021.<\/p>\n

[22]<\/a> \u00a0\u00a0 Plusieurs facteurs historiques ont influ\u00e9 sur la proportion de bilinguisme dans la profession juridique, non le moindre \u00e9tant le projet de cr\u00e9er une tradition proprement civiliste pour le Qu\u00e9bec qui a remplac\u00e9 dans les ann\u00e9es\u00a01930 l\u2019\u00e9clectisme des sources qui avait jusqu\u2019alors pr\u00e9valu (voir David Howes \u00ab\u00a0From Polyjurality to Monojurality: The Transformation of Quebec Law, 1875\u20131929\u00a0\u00bb (1987)\u00a032:3\u00a0RD McGill\u00a0523). Cela dit, la litt\u00e9rature anglaise \u00e9tait toujours minimalement, en\u00a01935, une mati\u00e8re obligatoire du cours classique, la compl\u00e9tion duquel \u00e9tait obligatoire pour s\u2019inscrire \u00e0 la facult\u00e9 de droit et pour devenir membre du Barreau (voir Mar\u00e9chal Nantel, \u00ab\u00a0Admission \u00e0 l\u2019\u00e9tude et \u00e0 l\u2019exercice du Droit\u00a0\u00bb (1935) 13:8 R du D\u00a0466 \u00e0 la p\u00a0471).<\/p>\n

[23]<\/a> \u00a0\u00a0 Voir par ex Lefolii et al<\/em> v<\/em> Gouzenko <\/em>(1968), [1969] RCS\u00a03 aux pp\u00a03\u20134,\u00a070 DLR (2e<\/sup>)\u00a0337; Conseil des ports nationaux<\/em> v<\/em> Langelier et al<\/em> (1968), [1969] RCS\u00a060 aux pp\u00a061\u201362, 2 DLR (3e<\/sup>)\u00a081.<\/p>\n

[24]<\/a> \u00a0\u00a0 LRC 1970, c\u00a0O-2 [Loi sur les langues officielles <\/em>(1970)].<\/p>\n

[25]<\/a> \u00a0\u00a0 Voir Luc Hupp\u00e9, Histoire des institutions judiciaires du Canada<\/em>, Montr\u00e9al, Wilson & Lafleur, 2007 aux pp\u00a0608\u201309.<\/p>\n

[26]<\/a> \u00a0\u00a0 Rapport de la Commission royale d\u2019enqu\u00eate sur le bilinguisme et le biculturalisme\u00a0<\/em>: les langues officielles<\/em>, livre\u00a01, Ottawa, Imprimeur de la Reine, 1967 (Andr\u00e9 Laurendeau et A Davidson Dunton) \u00e0 la p\u00a0xix.<\/p>\n

[27]<\/a> \u00a0\u00a0 Cette obligation ne survient qu\u2019en\u00a01985 lors de la refonte de la loi (voir Loi sur les langues officielles<\/em> (1985), supra<\/em> note\u00a04).<\/p>\n

[28]<\/a> \u00a0\u00a0 Voir Loi sur les langues officielles<\/em> (1970), supra<\/em> note\u00a024, art\u00a011.<\/p>\n

[29]<\/a> \u00a0\u00a0 LRQ\u00a01977, c\u00a05, art\u00a07.<\/p>\n

[30]<\/a> \u00a0\u00a0 Voir ibid<\/em>, art\u00a012.<\/p>\n

[31]<\/a> \u00a0\u00a0 Ibid<\/em>, art\u00a013.<\/p>\n

[32]<\/a> \u00a0\u00a0 Voir par ex Qu\u00e9bec <\/em>(PG<\/em>) v<\/em> Tribunal du travail<\/em> (1978), AZ-78011033 (SOQUIJ), 1978 CarswellQue\u00a0561 (CA Qc), juge Casey; R<\/em> v<\/em> Murray<\/em>, 1977 CanLII\u00a01981, 40 CCC (2e<\/sup>)\u00a0499 (CA Qc), juge Casey; R v<\/em> Vaillancourt<\/em>, 1978 CanLII\u00a02260, 48 CCC (2e<\/sup>)\u00a0351 (CA Qc), juge Casey; Re D\u2019Amour<\/em> v<\/em> R<\/em>, 1978 CanLII\u00a02317, 39 CCC (2e<\/sup>)\u00a0435 (CA Qc), juge Kaufman; R<\/em> v<\/em> Walker<\/em>, 1978 CarswellQue\u00a0373, 46 CCC (2e<\/sup>)\u00a0124 (CA Qc), juge Kaufman; R<\/em> v<\/em> Lemieux<\/em>, 1978 CanLII\u00a023473, 41 CCC (2e<\/sup>)\u00a033 (CA Qc), juge Kaufman; Commercial Photo Service Inc v Lafrance<\/em>, 1978 CanLII\u00a02226, AZ-78011217 (SOQUIJ) (CA Qc), juge Montgomery; R v Legare <\/em>(No 2<\/em>), 1978 CanLII\u00a02261, 48 CCC (2e<\/sup>) 281 (CA Qc), juge Montgomery; R v Guay<\/em>, 1978 CanLII\u00a02549, 44 CCC (2e<\/sup>) 116 (CA Qc), juge Montgomery.<\/p>\n

[33]<\/a> \u00a0\u00a0 Supra <\/em>note\u00a08.<\/p>\n

[34]<\/a> \u00a0\u00a0 Supra<\/em> note\u00a010, art\u00a0133.<\/p>\n

[35]<\/a> \u00a0\u00a0 Supra<\/em> note\u00a08 \u00e0 la p\u00a01030.<\/p>\n

[36]<\/a> \u00a0\u00a0 Voir Macdonald, \u00ab\u00a0Reconnaissance\u00a0\u00bb, supra<\/em> note\u00a017. Sur l\u2019id\u00e9e que des ensembles de pratiques sont \u00e0 la source d\u2019ordres juridiques, voir g\u00e9n\u00e9ralement Sally Engle Merry, \u00ab\u00a0Legal Pluralism\u00a0\u00bb (1988) 22:5 Law & Soc\u2019y Rev\u00a0869; Martha-Marie Kleinhans et Roderick A Macdonald, \u00ab\u00a0What is a Critical <\/em>Legal Pluralism?\u00a0\u00bb (1997) 12:2 RCDS\u00a025; Andr\u00e9e Lajoie et al, dir, Th\u00e9ories et \u00e9mergence du droit\u00a0<\/em>: pluralisme, surd\u00e9termination et effectivit\u00e9<\/em>, Montr\u00e9al, Th\u00e9mis, 1998 (ouvrage fondateur de ce qui sera appel\u00e9 \u00ab\u00a0l\u2019\u00e9cole de Montr\u00e9al\u00a0\u00bb). Concernant l\u2019importance de ce texte ainsi que l\u2019appellation \u00ab\u00a0\u00e9cole de Montr\u00e9al\u00a0\u00bb, voir Vincent Gautrais, dir, \u00c9cole de Montr\u00e9al<\/em>, Montr\u00e9al, Th\u00e9mis, 2019; Jacques Vanderlinden, Les pluralismes juridiques<\/em>, Bruxelles, Bruylant, 2013.<\/p>\n

[37]<\/a> \u00a0\u00a0 Et ce, m\u00eame si d\u2019autres tribunaux qu\u00e9b\u00e9cois ont \u00e9galement pour pratique de faire traduire certaines de leurs d\u00e9cisions, notamment le Tribunal des droits de la personne.<\/p>\n

[38]<\/a> \u00a0\u00a0 Mot ici employ\u00e9 dans le sens des \u00ab\u00a0pratiques ant\u00e9rieures\u00a0\u00bb, et non de \u00ab\u00a0tradition juridique\u00a0\u00bb.<\/p>\n

[39]<\/a> \u00a0\u00a0 Voir An Act to establish a Court having jurisdiction in Appeals and Criminal Matters, for Lower Canada<\/em>, S Prov C 1849 (12 Vict), c 37 (\u00ab\u00a0every such Writ and Process <\/em>[to be issued from and out of the Court<\/em>] may be either in the English or in the French language; any law, usage or custom to the contrary notwithstanding<\/em>\u00a0\u00bb, art 14). Pour la tradition ant\u00e9rieure \u00e0 la fondation de la Cour, voir Alain Prujiner, \u00ab\u00a0Le bilinguisme judiciaire au Qu\u00e9bec\u00a0\u00bb (1983) 24:1 C de D\u00a041.<\/p>\n

[40]<\/a> \u00a0\u00a0 Au sujet des juristes bilingues qu\u2019\u00e9taient les codificateurs du Code civil du Bas-Canada<\/em>, voir John EC Brierley et Roderick A Macdonald, dir, Quebec Civil Law<\/em>: An Introduction to Quebec Private Law<\/em>, Toronto, Emond Montgomery, 1993 aux pp\u00a026\u201327. Quant \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement d\u2019une \u00e9lite juridique bilingue pour le Qu\u00e9bec, voir Roderick A Macdonald, \u00ab\u00a0The National Law Programme at McGill: Origins, Establishment, Prospects\u00a0\u00bb (1990) 13:1 Dal LJ\u00a0211 \u00e0 la p\u00a0224.<\/p>\n

[41]<\/a> \u00a0\u00a0 \u00c0 l\u2019examen des pratiques de la Cour avant\u00a01970, deux choses nous frappent. D\u2019abord, les opinions multiples, m\u00eame concordantes quant au r\u00e9sultat, sont beaucoup plus nombreuses qu\u2019aujourd\u2019hui. Ensuite, chacun des juges \u00e9crivait son opinion dans sa langue maternelle, ce qui donne lieu \u00e0 de nombreux jugements \u00e9crits dans les deux langues (voir notamment Ruberdy c St-Lawrence Investment & Trust Co<\/em>\u00a0(1922), AZ-50862441 (SOQUIJ); Montreal Street Railway Co c Feigleman<\/em> (1912), AZ-50860474 (SOQUIJ); Blais c Pinks Ltd <\/em>(1944), AZ-50862415 (SOQUIJ), [1944] RL\u00a031; Banque Toronto-Dominion c Consolidated Paper Corp<\/em> (1962), AZ-50304188 (SOQUIJ), [1962] BR\u00a0805; Di Paolo General Building Contractors Ltd c Boulanger<\/em> (1962), AZ-50304186 (SOQUIJ), [1962] BR\u00a0783; Vaughan c Glass<\/em>\u00a0(1961), AZ-50304171 (SOQUIJ), [1962] BR\u00a0187). Il y a cependant des exceptions \u00e0 cette pratique. Nous avons notamment retrouv\u00e9 un jugement ancien \u00e9crit par un juge au nom \u00e0 consonance anglophone \u00e9tant \u00e9crit en fran\u00e7ais, ce qui nous laisse penser que l\u2019habitude d\u2019\u00e9crire dans sa deuxi\u00e8me langue faisait peut-\u00eatre partie d\u2019un ensemble de pratiques anciennes disparues qui a r\u00e9apparu dans les ann\u00e9es\u00a01980 (voir Riberdy c Tremblay<\/em> (1918), AZ-50862442 (SOQUIJ), 27 BR\u00a0385 (BR Qc)). Cela pourrait former le sujet d\u2019un autre article.<\/p>\n

[42]<\/a> \u00a0\u00a0 Voir l\u2019honorable Ignace Deslauriers, Les cours de justice et la magistrature du Qu\u00e9bec<\/em>, vol 1, Sainte-Foy (QC), Gouvernement du Qu\u00e9bec, 1991 \u00e0 la p\u00a057.<\/p>\n

[43]<\/a> \u00a0\u00a0 Notamment alors qu\u2019il si\u00e8ge sur le comit\u00e9 de discipline des comptables agr\u00e9\u00e9s, o\u00f9 les d\u00e9cisions l\u2019identifient parfois m\u00eame comme Me<\/sup> \u00ab\u00a0G\u00e9rald\u00a0\u00bb McCarthy (voir Comit\u00e9 de discipline de la corporation des comptables agr\u00e9\u00e9s<\/em>, [1975] DDCP\u00a019, AZ-75041014 (SOQUIJ); Comit\u00e9 de discipline de la corporation des comptables agr\u00e9\u00e9s<\/em>, [1975] DDCP\u00a0143, AZ-75041051 (SOQUIJ); Comit\u00e9 de discipline de la corporation des comptables agr\u00e9\u00e9s<\/em>, [1975] DDCP 146, AZ-75041052 (SOQUIJ).<\/p>\n

[44]<\/a> \u00a0\u00a0 Voir Coop\u00e9rative f\u00e9d\u00e9r\u00e9e de Qu\u00e9bec<\/em> c Centre agricole JLD Inc<\/em>, [1980] CS\u00a0164, AZ-80021036 (SOQUIJ) (Qc); B<\/em> c<\/em> J<\/em>, [1979] CS\u00a0387, AZ-79022297 (SOQUIJ) (Qc); Imperial Oil Enterprises Ltd<\/em> c<\/em> Ben-Vas Excavation Inc<\/em>, [1977] CS\u00a0920, AZ-77022297 (SOQUIJ) (Qc); Donskill Construction <\/em>(Qu\u00e9bec<\/em>) Ltd<\/em> v<\/em> Karoly<\/em>, [1977] CS\u00a01147, AZ-77021338 (SOQUIJ) (Qc); Marks<\/em> Estate<\/em> v<\/em> Saxe<\/em> (1979), AZ-79022078 (SOQUIJ), 1979 CarswellQue\u00a0742.<\/p>\n

[45]<\/a> \u00a0\u00a0 Voir par ex Cherry<\/em> c<\/em> R<\/em> (1988), AZ-88011876 (SOQUIJ), 1988 CarswellQue\u00a0630 (CA Qc).<\/p>\n

[46]<\/a> \u00a0\u00a0 Le juge LeBel a, durant son passage \u00e0 la cour d\u2019appel, sign\u00e9 quelques d\u00e9cisions en anglais sans motifs attribu\u00e9s, mais aucune de celles que nous avons trouv\u00e9es ne date des ann\u00e9es\u00a01980 (voir g\u00e9n\u00e9ralement AS v AL<\/em> (1997), AZ-50073796 (SOQUIJ), 1997 CarswellQue\u00a0285 (CA Qc); Velev v Lefort<\/em> (1999), AZ-50075164 (SOQUIJ), 1999 CarswellQue\u00a034 (CA Qc); GS v RML<\/em> (1995), AZ-50072098 (SOQUIJ) (CA Qc); Meyer v Meier<\/em>\u00a0(1992), AZ-50073960\u00a0(SOQUIJ) (CA Qc); Droit de la famille\u00a0\u2014\u00a03193<\/em> (1999), AZ-99011351 (SOQUIJ), 1999 CarswellQue\u00a01201 (CA Qc)). \u00c9galement, bien que l\u2019on nous ait signal\u00e9 que le juge Malouf aurait occasionnellement \u00e9crit en anglais, nous n\u2019avons retrouv\u00e9 aucun arr\u00eat pour la d\u00e9cennie\u00a01980 et avons donc fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 ceux des ann\u00e9es\u00a01990 ci-apr\u00e8s. Cela peut \u00eatre d\u00fb au fait que les d\u00e9cisions de la Cour n\u2019\u00e9taient pas toutes rapport\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9poque, ainsi qu\u2019au fait que les bases de donn\u00e9es sont incompl\u00e8tes.<\/p>\n

[47]<\/a> \u00a0\u00a0 Voir Pilote<\/em> c<\/em> Corporation de l\u2019H\u00f4pital Bellechasse de Montr\u00e9al<\/em>, [1994] RJQ\u00a02431, 1994 CanLII\u00a06005 (CA Qc).<\/p>\n

[48]<\/a> \u00a0\u00a0 Voir ibid<\/em>.<\/p>\n

[49]<\/a> \u00a0\u00a0 Voir Andr\u00e9 No\u00ebl, \u00ab\u00a0Pour le droit des justiciables francophones\u00a0: un avocat de Verdun r\u00e9clame l\u2019aide financi\u00e8re de Qu\u00e9bec\u00a0\u00bb, La Presse <\/em>[de Montr\u00e9al<\/em>] (17 mai\u00a01988) A1 [No\u00ebl, \u00ab\u00a0Pour le droit des justiciables francophones\u00a0\u00bb]; Andr\u00e9 No\u00ebl, \u00ab\u00a0[Jugements en anglais \u00e0 des francophones]\u00a0: c\u2019est l\u00e9gal, mais ce n\u2019en est pas moins anormal\u00a0\u00bb, La Presse <\/em>[de Montr\u00e9al<\/em>] (17 mai\u00a01988) A2 [No\u00ebl, \u00ab\u00a0C\u2019est l\u00e9gal, mais\u00a0\u00bb]; Louis Falardeau, \u00ab\u00a0[Droit absolu \u00e0 des jugements en fran\u00e7ais]\u00a0: un droit absolu \u201cnullifi\u00e9\u201d par la constitution canadienne\u00a0\u00bb, La Presse <\/em>[de Montr\u00e9al<\/em>] (17 mai\u00a01988) A2.<\/p>\n

[50]<\/a> \u00a0\u00a0 Supra<\/em> note\u00a049.<\/p>\n

[51]<\/a> \u00a0\u00a0 Falardeau, supra<\/em> note\u00a049.<\/p>\n

[52]<\/a> \u00a0\u00a0 Voir No\u00ebl, \u00ab Pour le droit des justiciables francophones\u00a0\u00bb, supra<\/em> note\u00a049.<\/p>\n

[53]<\/a> \u00a0\u00a0 Voir Fred Kaufman, Searching for Justice<\/em>: An Autobiography<\/em>, Toronto, University of Toronto Press, 2005 aux pp\u00a033\u201343.<\/p>\n

[54]<\/a> \u00a0\u00a0 Nous n\u2019avons retrouv\u00e9 que deux courts arr\u00eats \u00e9crits en fran\u00e7ais par le juge Tyndale (voir Laval <\/em>(Ville<\/em>) c<\/em> Lanthier-L\u00e9gar\u00e9<\/em> (1993), AZ-94011030 (SOQUIJ), 1993 CarswellQue\u00a0342 (CA Qc); R c<\/em> Hamel<\/em> (1992), AZ-92011211 (SOQUIJ), 1992 CarswellQue\u00a0148 (CA Qc)).<\/p>\n

[55]<\/a> \u00a0\u00a0 Voir notamment Qu\u00e9bec<\/em> (Commission des droits de la personne<\/em>) c<\/em> Montr\u00e9al Nord <\/em>(Ville de<\/em>), [1990] RJQ\u00a02765, 1990 CanLII 2694 (CA Qc); Droit de la famille\u00a0\u2014\u00a01496<\/em> (1991), AZ-91012118 (SOQUIJ), 1991 CanLII\u00a03363 (CA Qc); Parent<\/em> c<\/em> Structures Lamerain Inc<\/em>, 1993 CanLII 3636, 1993 CarswellQue\u00a02039 (CA Qc); Construction Banville Inc<\/em> c<\/em> Vall\u00e9e<\/em>, 1996 CanLII\u00a05735, 1996 CarswellQue\u00a0639 (CA Qc). Ses jugements en mati\u00e8re de droit criminel, en revanche, n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9s en fran\u00e7ais.<\/p>\n

[56]<\/a> \u00a0\u00a0 Voir par ex R<\/em> c<\/em> Tanner<\/em>, 1995 CanLII 4930, 104 CCC (3e<\/sup>)\u00a077 (CA Qc); Soci\u00e9t\u00e9 canadienne des Postes<\/em> c Blouin<\/em>, 1995 CanLII\u00a05073, [1996] RDJ\u00a088 (CA Qc); Paquette<\/em> c<\/em> Conseil de la Sant\u00e9 et des Services Sociaux de la Mont\u00e9r\u00e9gie<\/em>, 1996 CanLII\u00a06130, [1996] RRA\u00a0275 (CA Qc); Pelletier c Hamel<\/em>, 2000 CanLII\u00a03244, [2000] JQ No\u00a02932 (CA Qc).<\/p>\n

[57]<\/a> \u00a0\u00a0 En effet, plusieurs arr\u00eats montrent que le juge Malouf a r\u00e9dig\u00e9 en anglais dans les ann\u00e9es\u00a01990\u20131991, les derni\u00e8res ann\u00e9es de son mandat \u00e0 la Cour d\u2019appel (voir par ex Kasowicz c Barzik<\/em> (1990), AZ-90012153 (SOQUIJ), [1990] RJQ 2800 (CA Qc); Burnac Leaseholds Ltd c Greymac Properties Inc<\/em> (1991), AZ-91011254 (SOQUIJ), 1991 CarswellQue\u00a0891 (CA Qc); Starr v Star<\/em> (1991), AZ-91011730 (SOQUIJ), 1991 CarswellQue\u00a0964 (CA Qc)). Nous n\u2019avons pas retrouv\u00e9 de preuve qu\u2019il le faisait durant la d\u00e9cennie\u00a01980.<\/p>\n

[58]<\/a> \u00a0\u00a0 Voir notamment Montreal Lithographing Ltd<\/em> v<\/em> Delec Printing Equipment Ltd <\/em>(Trustee of<\/em>), 1995 CanLII\u00a04860, 1995 CarswellQue\u00a01260 (CA Qc); Droit de la famille\u00a0\u2013\u00a02425<\/em>, 1996 CanLII\u00a06526, EYB 1996-30223 (CA Qc).<\/p>\n

[59]<\/a> \u00a0\u00a0 Voir notamment Alfaro<\/em> v<\/em> Warden of the Centre de pr\u00e9vention de Montr\u00e9al<\/em>, 1990 CanLII 3184, 61 CCC (3e<\/sup>) 474 (CA Qc); R v Khela<\/em>, 1991 CanLII 3117, 68 CCC (3e<\/sup>)\u00a081 (CA Qc).<\/p>\n

[60]<\/a> \u00a0\u00a0 Cette estimation a \u00e9t\u00e9 obtenue aupr\u00e8s du personnel de la Cour, car il n\u2019y a pas de statistiques formelles \u00e0 ce sujet.<\/p>\n

[61]<\/a> \u00a0\u00a0 La jurisprudence de Michel Proulx a \u00e9t\u00e9 particuli\u00e8rement cit\u00e9e par les tribunaux des autres provinces. Au moins\u00a0285 mentions surgissent si l\u2019on fait une simple recherche de mot-cl\u00e9 comme \u00ab\u00a0Proulx J.A.\u00a0\u00bb dans un moteur de recherche tel CanLII en s\u00e9lectionnant les juridictions hors Qu\u00e9bec. En comparaison, des recherches comme \u00ab\u00a0Beauregard J.A.\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0Brossard J.A.\u00a0\u00bb, qui \u00e9crivaient pratiquement exclusivement en fran\u00e7ais, n\u2019obtiennent que\u00a0quarante-deux et\u00a0quarante-trois mentions chez les tribunaux d\u2019autres provinces.<\/p>\n

[62]<\/a> \u00a0\u00a0 Voir Shaun Finn, \u00ab\u00a0Lancer l\u2019appel! Le programme de stage de la Cour d\u2019appel c\u00e9l\u00e8bre son 10e<\/sup> anniversaire\u00a0\u00bb (2006) 36:2 RDG\u00a0265 \u00e0 la p\u00a0267.<\/p>\n

[63]<\/a> \u00a0\u00a0 L\u2019auteur Lorne Sossin a expliqu\u00e9 son int\u00e9r\u00eat pour le travail des auxiliaires juridiques en ce qu\u2019ils ont une influence sur le processus d\u00e9cisionnel des juges (voir Lorne Sossin, \u00ab\u00a0The Sounds of Silence: Law Clerks, Policy Making and the Supreme Court of Canada\u00a0\u00bb (1996) 30:2 UBC L Rev\u00a0279 \u00e0 la p\u00a0281).<\/p>\n

[64]<\/a> \u00a0\u00a0 2009 QCCA\u00a0478.<\/p>\n

[65]<\/a> \u00a0\u00a0 Ibid<\/em> au para\u00a097.<\/p>\n

[66]<\/a> \u00a0\u00a0 Il a notamment \u00e9t\u00e9 cit\u00e9 \u00e0 Terre-Neuve (voir R v Foster<\/em>, 2015 NLTD\u00a026) et en Ontario (voir R v Munkonda<\/em>, supra<\/em> note\u00a03 aux para\u00a067, 96).<\/p>\n

[67]<\/a> \u00a0\u00a0 Voir Mazraani c<\/em> Industrielle Alliance Assurance et services financiers Inc<\/em>, 2018 CSC\u00a050 au para\u00a037.<\/p>\n

[68]<\/a> \u00a0\u00a0 La jurisprudence sur la Loi sur le divorce<\/em>, LRC\u00a01985, c\u00a03 (2e<\/sup> supp) ou sur la Loi sur la faillite et l\u2019insolvabilit\u00e9<\/em>, LRC\u00a01985, c\u00a0B-3 est applicable dans toutes les provinces.<\/p>\n

[69]<\/a> \u00a0\u00a0 Notamment, en mati\u00e8re d\u2019interpr\u00e9tation du contrat d\u2019assurance, la jurisprudence de la Cour supr\u00eame dans les dossiers Progressive Homes Ltd c Cie canadienne d’assurances g\u00e9n\u00e9rales Lombard <\/em>(2010\u00a0CSC\u00a033) et Ledcor Construction Ltd c Soci\u00e9t\u00e9 d\u2019assurance d\u2019indemnisation Northbridge<\/em> (2016 CSC\u00a037) s\u2019applique, peu importe la tradition juridique concern\u00e9e (voir par ex D\u00e9veloppement les Terrasses de l\u2019\u00cele inc c Intact, compagnie d\u2019assurances<\/em>, 2019 QCCA\u00a01440 aux para\u00a032\u201336; Compagnie d\u2019assurances\u00a0g\u00e9n\u00e9rales <\/em>Co-Operators<\/em> c Coop f\u00e9d\u00e9r\u00e9e<\/em>, 2019 QCCA\u00a01678 aux para\u00a099, 122\u201323). Lluelles note que, les principes de l\u2019assurance \u00e9tant communs \u00e0 plusieurs juridictions, le recours \u00e0 la jurisprudence d\u2019autres juridictions est fr\u00e9quent en assurances (voir Didier Lluelles, Droit des assurances terrestres<\/em>, 6e<\/sup> \u00e9d, Montr\u00e9al, Th\u00e9mis,\u00a02017 \u00e0 la p\u00a021). Didier Lluelles et S\u00e9bastien Lanct\u00f4t recencent les d\u00e9cisions de la Cour Supr\u00eame du Canada en common law des assurances qui trouvent application au Qu\u00e9bec, notamment Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada c Royal et Sun Alliance du Canada, Soci\u00e9t\u00e9s d\u2019assurances<\/em>, 2008 CSC\u00a066 (Ontario), Co-operative Fire & Cas Co<\/em> c<\/em> Saindon<\/em>, [1976] 1 RCS\u00a0735, 56 DLR (3e<\/sup>)\u00a0556 (Nouveau-Brunswick), Co-operators Compagnie d\u2019assurance-vie c Gibbens<\/em>, 2009 CSC\u00a059 (Colombie-Britannique), Kosmopoulos<\/em> c Constitution Insurance Co<\/em>, [1987] 1 RCS\u00a02, 34 DLR (4e<\/sup>)\u00a0208 (Ontario), et de nombreuses autres (voir Didier Lluelles et S\u00e9bastien Lanct\u00f4t, Droit des assurances\u00a0<\/em>: d\u00e9cisions comment\u00e9es et textes normatifs<\/em>, 6e<\/sup> \u00e9d, Montr\u00e9al, Th\u00e9mis, 2014 aux pp\u00a0xvi\u2013xxii).<\/p>\n

[70]<\/a> \u00a0\u00a0 Voir l\u2019honorable Allan R Hilton, \u00ab\u00a0The Practice of Law in Quebec: The Perspective of an Anglophone Quebecer\u00a0\u00bb, conf\u00e9rence, pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 l\u2019Universit\u00e9 d\u2019Ottawa pour le Barreau de l\u2019Ontario, 25 octobre\u00a02004 [non publi\u00e9e], en ligne (pdf)\u00a0: Silo Tips<\/em> <silo.tips> [perma.cc\/7B54-W7DZ].<\/p>\n

[71]<\/a> \u00a0\u00a0 Voir Edmund Coates, \u00ab\u00a0La langue des lois et des jugements\u00a0\u00bb, Le Journal<\/em> [du<\/em> Barreau du Qu\u00e9bec<\/em>] 48:1 (f\u00e9vrier 2016) 22, en ligne (pdf)\u00a0: BAnQ <\/em><numerique.banq.qc.ca> [perma.cc\/BD66-3L95].<\/p>\n

[72]<\/a> \u00a0\u00a0 Ibid<\/em>.<\/p>\n

[73]<\/a> \u00a0\u00a0 Voir Chambre des communes, Pour que justice soit rendue dans les deux langues officielles\u00a0<\/em>: rapport du Comit\u00e9 permanent des langues officielles<\/em>, 42-1 (d\u00e9cembre 2017) aux pp\u00a034\u201337 (pr\u00e9sident\u00a0: Denis Paradis).<\/p>\n

[74]<\/a> \u00a0\u00a0 L\u2019honorable Nicole Duval Hesler, allocution, rentr\u00e9e judiciaire\u00a02015, pr\u00e9sent\u00e9e au Palais de justice de Montr\u00e9al, 10 septembre\u00a02015 [non-publi\u00e9e] \u00e0 la p\u00a03, en ligne\u00a0(pdf)\u00a0: Barreau de Montr\u00e9al<\/em> <www.barreaudemontreal.qc.ca> [perma.cc\/2R5A-X7ZN].<\/p>\n

[75]<\/a> \u00a0\u00a0 Il faut pour cela remplir un formulaire sur le site web du minist\u00e8re de la Justice (voir \u00ab\u00a0Demander la traduction d\u2019un jugement\u00a0\u00bb (derni\u00e8re consultation le\u00a019 avril\u00a02022), en ligne\u00a0: Justice Qu\u00e9bec<\/em> <www.justice.gouv.qc.ca\/> [https:\/\/perma.cc\/DE6P-K6C6].<\/p>\n

[76]<\/a> \u00a0\u00a0 Le juge Hilton mentionnait la nouveaut\u00e9 de cet accord dans son discours en\u00a02004 (voir Hilton, supra<\/em> note\u00a070 \u00e0 la p\u00a014). Ce service existe toujours et il est \u00e9galement disponible pour la Cour sup\u00e9rieure et la Cour du Qu\u00e9bec (voir Vera Roy, \u00ab\u00a0La traduction \u00e0 SOQUIJ\u00a0\u00bb (6 avril\u00a02017), en ligne (blogue)\u00a0: SOQUIJ Blogue <blogue.soquij.qc.ca\/> [perma.cc\/A29D-TCJ6]).<\/p>\n

[77]<\/a> \u00a0\u00a0 Voir Duval Hesler, \u00ab\u00a0Allocution 2016\u00a0\u00bb, supra<\/em> note\u00a06 \u00e0 la p\u00a07.<\/p>\n

[78]<\/a> \u00a0\u00a0 Le Qu\u00e9bec a eu pas moins de cinq gouvernements diff\u00e9rents de\u00a02004 \u00e0\u00a02016\u00a0: lib\u00e9ral de\u00a02003 \u00e0\u00a02007, lib\u00e9ral minoritaire de\u00a02007 \u00e0\u00a02008, lib\u00e9ral de\u00a02008 \u00e0\u00a02012, p\u00e9quiste de\u00a02012 \u00e0\u00a02014 et lib\u00e9ral de\u00a02014 \u00e0\u00a02018.<\/p>\n

[79]<\/a> \u00a0\u00a0 Voir Isabelle Fortier, \u00ab\u00a0La \u201cr\u00e9ing\u00e9nierie de l\u2019Etat\u201d, r\u00e9forme qu\u00e9b\u00e9coise inspir\u00e9e du manag\u00e9rialisme\u00a0\u00bb [2010] 136 R fran\u00e7aise administration publique 4; Juli\u00e1n Castro-Rea, \u00ab\u00a0Le g\u00e2chis qu\u2019ils ont fait\u00a0: comment la droite a ruin\u00e9 les politiques publiques en Am\u00e9rique du Nord\u00a0\u00bb (2012) 21:1 Bull histoire politique\u00a0139 \u00e0 la p\u00a0145; Yves Vaillancourt, \u00ab\u00a0Marges de man\u0153uvre des acteurs locaux de d\u00e9veloppement social en contexte d\u2019aust\u00e9rit\u00e9\u00a0\u00bb (2017) \u00e0 la p\u00a027, en ligne (pdf)\u00a0: Crises<\/em> <crises.uqam.ca> [perma.cc\/EXX4-EMAA].<\/p>\n

[80]<\/a> \u00a0\u00a0 Comme on le sait, la distinction n\u2019existe qu\u2019en mati\u00e8re civile et encore. Pour le reste, le droit du Qu\u00e9bec n\u2019est condamn\u00e9 \u00e0 demeurer distinct que parce qu\u2019il n\u2019est pas lu ni cit\u00e9 par d\u2019autres.<\/p>\n

[81]<\/a> \u00a0\u00a0 Voir par ex D\u2019Amico<\/em> c R<\/em>, 2019 QCCA\u00a077 aux para\u00a091\u2013117 (le juge Vauclair donne sa lecture du droit canadien sur l\u2019admissibilit\u00e9 de la preuve d\u2019ADN obtenue par la force ou par subterfuge, qu\u2019il distingue de la lecture adopt\u00e9e par la Cour d\u2019appel de l\u2019Alberta).<\/p>\n

[82]<\/a> \u00a0\u00a0 Voir \u00ab\u00a0About the court\u00a0\u00bb (derni\u00e8re consultation le\u00a015 f\u00e9vrier\u00a02022), en ligne\u00a0: Cour d\u2019appel de l\u2019Ontario<\/em> <www.ontariocourts.ca\/coa\/fr\/> [perma.cc\/SEA2-FQQ3].<\/p>\n

[83]<\/a> \u00a0\u00a0 Chiffre obtenu aupr\u00e8s du personnel de la Cour, les statistiques disponibles en ligne n\u2019\u00e9tant pas \u00e0 jour.<\/p>\n

[84]<\/a> \u00a0\u00a0 Pour l\u2019ann\u00e9e\u00a02020, il y a eu\u00a0134 demandes en provenance de l\u2019Ontario et\u00a0127 en provenance du Qu\u00e9bec; aucune autre province ne soumet un nombre aussi important de demandes de permission d\u2019appeler \u00e0 la Cour supr\u00eame du Canada (voir \u00ab\u00a0R\u00e9trospective annuelle\u00a0\u00bb (2020), en ligne\u00a0: Cour supr\u00eame du Canada <\/em><www.scc-csc.ca> [perma.cc\/S68D-N8NA]).<\/p>\n

[85]<\/a>\u00a0\u00a0\u00a0 Les chiffres ont \u00e9t\u00e9 g\u00e9n\u00e9r\u00e9s \u00e0 l\u2019aide de la plateforme Westlaw. Les mots-cl\u00e9s \u00e9taient \u00ab\u00a0QCCA BUT NOT leave\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0ONCA BUT NOT leave\u00a0\u00bb et la p\u00e9riode du\u00a001-01-2015 au\u00a031-12-2015, ou une p\u00e9riode analogue pour les autres ann\u00e9es. Ces termes permettent d\u2019exclure les d\u00e9cisions portant uniquement sur une demande de permission d’appeler qui, si elles \u00e9taient incluses, fausseraient peut-\u00eatre le r\u00e9sultat.<\/p>\n

[86]<\/a>\u00a0\u00a0\u00a0 Les chiffres ont \u00e9t\u00e9 g\u00e9n\u00e9r\u00e9s \u00e0 l\u2019aide de la plateforme CanLII. Les mots-cl\u00e9s \u00e9taient \u00ab\u00a0QCCA\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0ONCA\u00a0\u00bb, les juridictions \u00e9taient toutes les juridictions provinciales \u00e0 l\u2019exception de celle de la cour concern\u00e9e et\u00a02015, ou une autre ann\u00e9e, \u00e9tait s\u00e9lectionn\u00e9e comme filtre. Les d\u00e9cisions ainsi obtenues ont ensuite \u00e9t\u00e9 organis\u00e9es par hi\u00e9rarchie de tribunal pour compter celles des cours d\u2019appel provinciales.<\/p>\n

[87]<\/a> \u00a0\u00a0 Voir \u00ab\u00a0Statistiques et publications\u00a0\u00bb (derni\u00e8re consultation le 15 f\u00e9vrier\u00a02022) en ligne\u00a0:\u00a0Cour d\u2019appel du Qu\u00e9bec<\/em> <courdappelduquebec.ca> [perma.cc\/FY2L-KFGX]; \u00ab\u00a0Annual Report\u00a0\u00bb (2013) \u00e0 la p\u00a026, en ligne (pdf)\u00a0: Cour d\u2019appel de l\u2019Ontario<\/em> <ontariocourts.ca> [perma.cc\/K5MU-MYRN]; Court of Appeal of British Columbia, \u00ab\u00a0Annual Report \u00bb (2019) aux pp\u00a07\u20138, en ligne (pdf)\u00a0: The Courts of British Columbia<\/em> <www.bccourts.ca> [perma.cc\/NG3G-7ZTE].<\/p>\n

[88]<\/a> \u00a0\u00a0 Voir Lluelles, supra<\/em> note\u00a069 \u00e0 la p\u00a021. Voir aussi les explications suppl\u00e9mentaires \u00e0 la note\u00a068 du pr\u00e9sent texte.<\/p>\n

[89]<\/a>\u00a0\u00a0\u00a0 Les chiffres ont \u00e9t\u00e9 g\u00e9n\u00e9r\u00e9s \u00e0 l’aide de la plateforme CanLII. Les mots-cl\u00e9s \u00e9taient \u00ab\u00a0QCCA\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0ONCA\u00a0\u00bb, les juridictions \u00e9taient toutes les juridictions provinciales \u00e0 l’exception de celle de la cour concern\u00e9e et\u00a02015, ou une autre ann\u00e9e, \u00e9tait s\u00e9lectionn\u00e9 comme filtre, ainsi qu\u2019une citation au\u00a0Code criminel<\/em>, une r\u00e9f\u00e9rence assez standard pour les arr\u00eats en mati\u00e8res criminelles. Les d\u00e9cisions ainsi obtenues ont ensuite \u00e9t\u00e9 organis\u00e9es par hi\u00e9rarchie de tribunal pour compter celles des cours d\u2019appel provinciales.<\/p>\n

[90]<\/a>\u00a0\u00a0\u00a0 Encore une fois, les chiffres ont \u00e9t\u00e9 g\u00e9n\u00e9r\u00e9s \u00e0 l\u2019aide de CanLII et des mots-cl\u00e9s \u00ab\u00a0QCCA\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0ONCA\u00a0\u00bb, en s\u00e9lectionnant la province d\u00e9sign\u00e9e, l\u2019ann\u00e9e, et en ordonnant les d\u00e9cisions trouv\u00e9es par niveau de tribunal pour compter celles de la cour d\u2019appel concern\u00e9e.<\/p>\n

[91]<\/a> \u00a0\u00a0 Voir \u00ab\u00a0Composition\u00a0\u00bb (derni\u00e8re consultation le\u00a015 f\u00e9vrier\u00a02022), en ligne\u00a0: Cour d\u2019appel du Qu\u00e9bec<\/em> <courdappelduquebec.ca> [perma.cc\/HKZ6-82VT].<\/p>\n

[92]<\/a> \u00a0\u00a0 C\u2019est un moyen de proc\u00e9der, puisque discuter ouvertement de l\u2019opinion des juges \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un sujet de politique judiciaire peut poser certains probl\u00e8mes de retenue judiciaire.<\/p>\n

[93]<\/a> \u00a0\u00a0 Du moins jusqu\u2019en\u00a01980, ann\u00e9e de nomination du juge McCarthy.<\/p>\n

[94]<\/a> \u00a0\u00a0 Discours d\u00e9nonc\u00e9 par Fr\u00e9d\u00e9ric B\u00e9rard dans son essai sur les droits linguistiques (voir Fr\u00e9d\u00e9ric B\u00e9rard, Charte canadienne et droits linguistiques\u00a0<\/em>: pour en finir avec les mythes<\/em>, Montr\u00e9al, Presses de l\u2019Universit\u00e9 de Montr\u00e9al, 2017 \u00e0 la p\u00a0229).<\/p>\n

[95]<\/a> \u00a0\u00a0 Voir notamment Charte de la langue fran\u00e7aise<\/em>, RLRQ c\u00a0C-11, pr\u00e9ambule, arts 41\u201345.<\/p>\n

[96]<\/a> \u00a0\u00a0 Voir par ex Andr\u00e9 Bra\u00ebn, \u00ab\u00a0La politique linguistique du Qu\u00e9bec\u00a0: le malaise!\u00a0\u00bb (2009) 11:1 RCLF\u00a0147 \u00e0 la p\u00a0158.<\/p>\n

[97]<\/a> \u00a0\u00a0 Malgr\u00e9 le fait qu\u2019il soit difficile d\u2019en trouver des \u00e9nonciations \u00e9crites, l\u2019id\u00e9e pr\u00e9con\u00e7ue que l\u2019ignorance de la langue fran\u00e7aise ou de la culture qu\u00e9b\u00e9coise t\u00e9moigne d\u2019un m\u00e9pris pour le peuple qu\u00e9b\u00e9cois est r\u00e9pandue. Un exemple r\u00e9cent de ce ph\u00e9nom\u00e8ne est la r\u00e9action du ministre de la Justice Simon Jolin-Barrette \u00e0 la d\u00e9claration du PDG d\u2019Air Canada, Michael Rousseau, sur le fait qu\u2019il n\u2019a pas le temps d\u2019apprendre le fran\u00e7ais. Le repr\u00e9sentant de la communaut\u00e9 juridique qu\u00e9b\u00e9coise a affirm\u00e9 que le PDG avait tenu des propos \u00ab\u00a0indignes de ses fonctions\u00a0\u00bb, et le premier ministre du Qu\u00e9bec a qualifi\u00e9 son attitude d\u2019\u00ab\u00a0insultant[e]\u00a0\u00bb (voir Fran\u00e7ois Messier et Hugo Pr\u00e9vost, \u00ab\u00a0Les excuses du PDG d\u2019Air Canada n\u2019apaisent pas le toll\u00e9 sur son unilinguisme\u00a0\u00bb (4 novembre\u00a02021), en ligne\u00a0: Radio-Canada<\/em> <ici.radio-canada.ca> [perma.cc\/N785-W5N4]).<\/p>\n

[98]<\/a> \u00a0\u00a0 Yves-Marie Morissette, \u00ab\u00a0Figure actuelle du juge dans la cit\u00e9\u00a0\u00bb (1999) 30:1 RDUS\u00a0<\/em>1 \u00e0 la p\u00a016, n\u00a041.<\/p>\n

[99]<\/a> \u00a0\u00a0 Ibid<\/em>. D\u2019ailleurs, la mauvaise qualit\u00e9 de la version anglaise des lois et des r\u00e8glements du Qu\u00e9bec est telle qu\u2019elle faisait r\u00e9cemment l\u2019objet d\u2019un recours constitutionnel du Barreau du Qu\u00e9bec et du Barreau de Montr\u00e9al contre l\u2019Assembl\u00e9e nationale, o\u00f9 l\u2019on all\u00e9guait une violation de l\u2019article\u00a0133 de la Loi constitutionnelle de 1867 <\/em>(supra<\/em> note\u00a010, art\u00a0133). Ce recours aurait \u00e9t\u00e9 retir\u00e9 par les demandeurs en\u00a02019 suite \u00e0 une entente dans laquelle les d\u00e9fendeurs se sont engag\u00e9s \u00e0 apporter des modifications au processus l\u00e9gislatif (voir Entente entre les parties<\/em>, 27 juin\u00a02019, en ligne\u00a0: Barreau du Qu\u00e9bec<\/em> <www.barreau.qc.ca> [perma.cc\/9ABZ-SECN].<\/p>\n

[100]<\/a> Nicholas Kasirer, \u00ab\u00a0Fran\u00e7ois G\u00e9ny\u2019s libre recherche scientifique<\/em> as a Guide for Legal Translation\u00a0\u00bb (2001) 61:2 La Law Rev\u00a0331 \u00e0 la p\u00a0351.<\/p>\n

[101]<\/a> Sur la crainte de perdre le g\u00e9nie de l\u2019original et le fait qu\u2019elle d\u00e9coule d\u2019une vision r\u00e9ductrice du r\u00f4le du traducteur, voir aussi Karine McLaren, \u00ab\u00a0Le r\u00f4le de la traduction dans la langue du droit au Canada\u00a0: d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 de traduction \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 d\u2019expression\u00a0\u00bb (2010-2011) 12 RCLF\u00a0283 \u00e0 la p\u00a0290.<\/p>\n

[102]<\/a> Voir Kasirer, supra <\/em>note\u00a0100 \u00e0 la p\u00a0351. Quoique l\u2019interpr\u00e9tation\u00a0d\u2019un texte et sa traduction soient deux processus qui\u00a0impliquent\u00a0une\u00a0forme de cr\u00e9ativit\u00e9, certains diraient que la marge de man\u0153uvre de l\u2019interpr\u00e8te et celle du traducteur ne sont pas la m\u00eame (voir Pierre-Andr\u00e9 C\u00f4t\u00e9, \u00ab\u00a0Le traducteur et l\u2019interpr\u00e8te, ou le double sens de la loi\u00a0\u00bb, dans Yves Poullet, Patrick W\u00e9ry et Paul Wynants, dir, Liber Amicorum Michel Coipel<\/em>, Bruxelles, Kluwer, 2004, 85 \u00e0 la p\u00a095).<\/p>\n

[103]<\/a> Voir Fran\u00e7ois Ost, \u00ab\u00a0L\u2019herm\u00e9neutique juridique entre herm\u00e9tisme et dogmatisme\u00a0: le jeu de l\u2019interpr\u00e9tation en droit\u00a0\u00bb (1993) 6:3 RISJ\u00a0227 \u00e0 la p\u00a0234 (pour Ost, le processus herm\u00e9neutique am\u00e8ne le lecteur \u00e0 produire le texte au m\u00eame titre que l\u2019auteur); James Boyd White, Heracles\u2019 Bow<\/em>: Essays on the Rhetoric and Poetics of the Law<\/em>, Madison (Wis), University of Wisconsin Press, 1985 \u00e0 la p\u00a037 (James Boyd White explique que le droit est un langage qui contient \u00ab\u00a0un syst\u00e8me de traduction interne\u00a0\u00bb [notre traduction] destin\u00e9 \u00e0 rejoindre une pluralit\u00e9 d\u2019audiences, juridiques ou non).<\/p>\n

[104]<\/a> Voir Duval Hesler, \u00ab\u00a0Allocution 2019\u00a0\u00bb, supra<\/em> note\u00a01 \u00e0 la p\u00a03.<\/p>\n

[105]<\/a> La Cour d\u2019Appel du Qu\u00e9bec se distingue notamment par sa(ses) philosophie(s) du droit criminel. Voir notamment D\u2019Amico<\/em> c R<\/em>, supra<\/em> note\u00a081 (un opus de quatre-ving trois pages sur l\u2019obtention et la conservation de la preuve d\u2019ADN, r\u00e9dig\u00e9 directement en anglais pour qu\u2019il soit lu et compris de lecteurs hors province); Bissonnette<\/em> c R<\/em>, 2020 QCCA\u00a01585 (sur la peine cruelle et inusit\u00e9e, traduit en anglais par la Cour); Hunt<\/em> c R<\/em>, 2018 QCCA\u00a01431 (sur le certiorari<\/em>, r\u00e9dig\u00e9 directement en anglais). Voir aussi R c Thanabalasingham<\/em>, 2018 QCCA\u00a0197; Boudreault c R<\/em>, 2016 QCCA\u00a01907.<\/p>\n

[106]<\/a> \u00a0\u00a0 <\/sup>Voir Imperial Tobacco Canada lt\u00e9e<\/em> c<\/em> Conseil qu\u00e9b\u00e9cois sur le tabac et la sant\u00e9<\/em>, 2019 QCCA 358. La Cour continue \u00e0 ce jour de r\u00e9viser la traduction.<\/p>\n

[107]<\/a> Voir ibid<\/em> aux para\u00a0259\u2013304.<\/p>\n

[108]<\/a> Voir ibid<\/em> aux para\u00a0373\u201378.<\/p>\n

[109]<\/a> Voir ibid<\/em> aux para\u00a0672\u201386.<\/p>\n

[110]<\/a> Probablement le plus long de l\u2019histoire des cours d\u2019appel au Canada.<\/p>\n

[111]<\/a> Voir The Hague Court of Appeal, 9 octobre\u00a02018, The State of The Netherlands v Urgenda Foundation<\/em>, (2018) C\/09\/456689 \/ HA ZA 13\u20131396, une d\u00e9cision dont une traduction \u00ab\u00a0non officielle\u00a0\u00bb a \u00e9t\u00e9 rendue disponible par la Cour, rendant possible sa diffusion internationale. Cette traduction est disponible en ligne\u00a0: \u00ab\u00a0Uitspraken\u00a0\u00bb (10 octobre\u00a02018), en ligne\u00a0: De Rechtspraak<\/em> <uitspraken.rechtspraak.nl> [perma.cc\/VG2B-S66A].<\/p>\n

[112]<\/a> Cour supr\u00eame des Philippines, 30 juillet\u00a01993, Oposa<\/em> v Factoran,<\/em> GR No\u00a0101083. Une traduction est disponible en ligne\u00a0: (derni\u00e8re consultation le 8 avril\u00a02022), en ligne\u00a0: Environmental Law Alliance Worldwid<\/em>e <www.elaw.org> [perma.cc\/6CND-HCYV].<\/p>\n

[113]<\/a> Voir McLaren, \u00ab\u00a0La langue des d\u00e9cisions\u00a0\u00bb, supra <\/em>note\u00a09 aux pp\u00a036\u201348; Michel Doucet, \u00ab\u00a0Le bilinguisme et les jugements\u00a0\u00bb (2016) 3 R Dr linguistique\u00a0149.<\/p>\n

[114]<\/a> En effet, en vertu de la Charte de la langue fran\u00e7aise<\/em> (supra<\/em> note\u00a095, art\u00a035), tous les avocats et donc tous les juges du Qu\u00e9bec ont l\u2019obligation de comprendre le fran\u00e7ais, condition sine qua non<\/em> pour appartenir au Barreau du Qu\u00e9bec. En th\u00e9orie, les traductions n\u2019auraient jamais besoin d\u2019\u00eatre plaid\u00e9es au Qu\u00e9bec sans le recours \u00e0 l\u2019original.<\/p>\n

[115]<\/a> Voir H Patrick Glenn, \u00ab\u00a0Persuasive Authority\u00a0\u00bb (1987) 32:2 RD McGill\u00a0261.<\/p>\n

[116]<\/a> De plus, ces jugements sont souvent traduits en fran\u00e7ais par des auxiliaires, l\u2019autrice le sait pour en avoir traduit plusieurs. Les jugements exclusivement en anglais demeurent somme toute rares. En\u00a02021, sur\u00a02001 d\u00e9cisions publi\u00e9es sur la permission d\u2019appeler et au fond, seules\u00a0252 sont en anglais.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Introduction \u00ab\u00a0Ce pays est pareil \u00e0 un volcan o\u00f9 bouillonnerait le langage.\u00a0\u00bb Gershom Sholem, Lettre \u00e0 Franz Rosenzweig, 1926 \u00c0 l\u2019ouverture des tribunaux judiciaires, le\u00a05\u00a0septembre\u00a02019, l\u2019honorable Nicole Duval Hesler, alors juge en chef du Qu\u00e9bec, annon\u00e7ait que la Cour d\u2019appel serait dor\u00e9navant dot\u00e9e d\u2019un service de traduction du fran\u00e7ais vers l\u2019anglais, dispens\u00e9 par \u00ab\u00a0une jurilinguiste … Continued<\/a><\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","class_list":["post-20617","articles","type-articles","status-publish","hentry","article-type-essay","article-language-french"],"acf":[],"yoast_head":"\nQuebec Talks Back : nouvelles pratiques linguistiques \u00e0 la Cour d\u2019appel du Qu\u00e9bec - McGill Law Journal<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/mcgill-lawjournal-new.nixa.ca\/article\/quebec-talks-back-nouvelles-pratiques-linguistiques-a-la-cour-dappel-du-quebec\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Quebec Talks Back : nouvelles pratiques linguistiques \u00e0 la Cour d\u2019appel du Qu\u00e9bec - 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