{"id":20655,"date":"2021-09-01T19:04:02","date_gmt":"2021-09-01T23:04:02","guid":{"rendered":"https:\/\/lawjournal.mcgill.ca\/?post_type=articles&p=20655"},"modified":"2023-02-28T16:45:50","modified_gmt":"2023-02-28T21:45:50","slug":"lextinction-des-droits-ancestraux-des-non-signataires-de-la-convention-de-la-baie-james-le-test-de-la-condition-14","status":"publish","type":"articles","link":"https:\/\/mcgill-lawjournal-new.nixa.ca\/fr\/article\/lextinction-des-droits-ancestraux-des-non-signataires-de-la-convention-de-la-baie-james-le-test-de-la-condition-14\/","title":{"rendered":"L\u2019extinction des droits ancestraux des non-signataires de la Convention de la Baie-James : le test de la condition 14"},"content":{"rendered":"

\u00ab\u2009Toute indemnit\u00e9 \u00e0 payer aux Indiens pour les terres destin\u00e9es \u00e0 la colonisation sera r\u00e9gl\u00e9e par le Gouvernement Canadien <\/em>[…]\u2009\u00bb\u00a0<\/em><\/p>\n

(Condition\u00a014 de l\u2019Arr\u00eat\u00e9 imp\u00e9rial de 1870<\/em>)[1]<\/a><\/p>\n

Introduction<\/h1>\n

Il y aura bient\u00f4t quarante-cinq ans, le Parlement du Canada adoptait la Loi sur le r\u00e8glement des revendications des autochtones de la Baie James et du Nord qu\u00e9b\u00e9cois<\/em>[2]<\/a>. Le l\u00e9gislateur ent\u00e9rinait ainsi la Convention de la Baie James et du Nord qu\u00e9b\u00e9cois<\/em>[3]<\/a> (CBJNQ<\/em>), le premier trait\u00e9 dit \u00ab\u00a0moderne\u00a0\u00bb \u00e0 \u00eatre conclu au Canada, lequel r\u00e9glait les revendications territoriales des peuples autochtones signataires, \u00e0 savoir les Cris et les Inuit du Qu\u00e9bec[4]<\/a>. Ces derniers, en \u00e9change des droits et des avantages que leur garantit l\u2019entente, renon\u00e7aient \u00e0 leurs titres et \u00e0 leurs int\u00e9r\u00eats autochtones[5]<\/a> sur \u00ab\u00a0la superficie compl\u00e8te des terres pr\u00e9vues aux lois de 1912 relatives \u00e0 l\u2019extension des fronti\u00e8res du Qu\u00e9bec […] et aux lois de 1898 […]\u00a0\u00bb[6]<\/a>. Ces terres nordiques sont de vastes \u00e9tendues de for\u00eat bor\u00e9ale, de ta\u00efga et de toundra, serties de mille lacs sombres et vein\u00e9es de rivi\u00e8res aux grandes eaux torrentueuses, le pays nourricier de peuples premiers depuis des mill\u00e9naires et socle de leur souverainet\u00e9. \u00c0 elles seules, ces terres repr\u00e9sentent plus de la moiti\u00e9 de la superficie du Qu\u00e9bec.<\/p>\n

Au moment de la signature de la CBJNQ<\/em>, d\u2019autres peuples que ceux qui l\u2019ont n\u00e9goci\u00e9e et sign\u00e9e revendiquent des droits ancestraux sur le territoire \u00ab\u00a0conventionn\u00e9\u00a0\u00bb. En effet, les Anishnabeg, les Atikamekw Nehirowisiwok, les Innus et les Inuit du Labrador terre-neuvien[7]<\/a> estiment que leur usage ancestral d\u2019une partie de ces terres leur conf\u00e8re des titres ou des droits autochtones.<\/p>\n

Or, l\u2019article\u00a02.6 de la Convention stipule que la l\u00e9gislation approuvant cette derni\u00e8re \u00ab\u00a0doit \u00e9teindre tous les revendications, droits, titres et int\u00e9r\u00eats autochtones, quels qu\u2019ils soient, de tous les Indiens et de tous les Inuit aux terres et dans les terres du Territoire […]\u00a0\u00bb[8]<\/a>. Cette disposition ne vise pas seulement les \u00ab\u2009autochtones\u2009\u00bb sp\u00e9cifiquement d\u00e9sign\u00e9s comme les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la Convention[9]<\/a>. Elle pr\u00e9tend s\u2019appliquer \u00e0 tous les Indiens et tous les Inuit. Prises au d\u00e9pourvu, les communaut\u00e9s non signataires implorent, par la voix de leurs repr\u00e9sentants, les parlementaires f\u00e9d\u00e9raux de ne pas mettre \u00e0 ex\u00e9cution l\u2019engagement d\u2019\u00e9teindre les droits de tous les peuples autochtones[10]<\/a>. Elles souhaitent voir leurs propres revendications sanctuaris\u00e9es, en attendant d\u2019\u00eatre \u00e0 m\u00eame de les r\u00e9gler par la n\u00e9gociation \u00e0 l\u2019instar des Cris et des Inuit. Leurs r\u00e9criminations ne sont pas entendues par le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral, celui-ci \u00e9tant d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 faire de la s\u00e9curit\u00e9 juridique du Qu\u00e9bec et des peuples signataires une priorit\u00e9 absolue. Pour donner effet \u00e0 l\u2019article\u00a02.6 de la Convention, le Parlement ins\u00e8re en 1977 une disposition extinctive qui en reprend largement les termes dans sa loi de mise en \u0153uvre, la Loi sur le r\u00e8glement des revendications des autochtones de la Baie James et du Nord<\/em>[11]<\/a>. La disposition pertinente de la loi f\u00e9d\u00e9rale \u00e9nonce que la \u00ab\u00a0pr\u00e9sente loi \u00e9teint tous les revendications, droits, titres et int\u00e9r\u00eats autochtones, quels qu\u2019ils soient, aux terres et dans les terres du Territoire, de tous les Indiens et de tous les Inuit, o\u00f9 qu\u2019ils soient […]\u00a0\u00bb[12]<\/a>.<\/p>\n

Les peuples non signataires n\u2019ont \u00e0 ce jour jamais reconnu la validit\u00e9 de cette disposition. Certains ont revendiqu\u00e9 la reconnaissance de leurs droits sur le territoire couvert par la Convention dans le cadre de n\u00e9gociations visant la conclusion d\u2019un trait\u00e9[13]<\/a>. Des recours judiciaires ont aussi \u00e9t\u00e9 intent\u00e9s pour demander l\u2019invalidation de la disposition extinctive, sans toutefois que cette d\u00e9marche ait \u00e9t\u00e9 \u00e0 ce jour men\u00e9e \u00e0 terme[14]<\/a>. En 2014, lors du 40e<\/sup> anniversaire de la signature de la Convention, des chefs Atikamekw, Innu et Anishnabeg ont mis sur pied une coalition en vue de poursuivre la contestation de la Loi f\u00e9d\u00e9rale de 1977<\/em> et la demande de reconnaissance de leurs droits ancestraux sur le territoire conventionn\u00e9. Un de ces chefs r\u00e9sumait ainsi le grief persistant des communaut\u00e9s\u00a0:<\/p>\n

Nous n\u2019avons jamais c\u00e9d\u00e9 nos droits, titres ancestraux, droits traditionnels. Nous sommes d\u00e9termin\u00e9s plus que jamais \u00e0 r\u00e9parer l\u2019injustice commise envers nous et toutes les nations concern\u00e9es. On a \u00e9t\u00e9 exclu des n\u00e9gociations, nous n\u2019avons jamais consenti \u00e0 l\u2019extinction de nos droits sur notre territoire ancestral[15]<\/a>.<\/p>\n

Le Parlement a-t-il pu validement supprimer en bloc les revendications et les droits des peuples tiers sans les consulter, sans n\u00e9gocier et sans les indemniser? Comme le veut le principe de la souverainet\u00e9 du Parlement, seule une disposition ou une r\u00e8gle de port\u00e9e supra-l\u00e9gislative proscrivant une telle mesure et s\u2019imposant au l\u00e9gislateur f\u00e9d\u00e9ral lui-m\u00eame est de nature \u00e0 faire obstacle \u00e0 une telle disposition extinctive. Or, la loi fondamentale ne comportait, en 1977, aucune disposition reconnaissant et prot\u00e9geant de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale les droits ancestraux des peuples autochtones du Canada. Une telle protection ne voit le jour qu\u2019avec l\u2019av\u00e8nement de l\u2019article\u00a035 de la Loi constitutionnelle de 1982<\/em>[16]<\/a>.<\/p>\n

La question se pose donc de savoir si en 1977, soit avant la r\u00e9forme constitutionnelle de 1982, le Parlement f\u00e9d\u00e9ral jouissait du pouvoir pl\u00e9nier d\u2019\u00e9teindre unilat\u00e9ralement les droits que pouvaient revendiquer les peuples autochtones n\u2019ayant pas sign\u00e9 la CBJNQ<\/em> sur la partie de leur territoire traditionnel se trouvant dans les limites du territoire \u00ab\u00a0conventionn\u00e9\u00a0\u00bb.<\/p>\n

La Cour supr\u00eame du Canada a plus d\u2019une fois affirm\u00e9 qu\u2019en l\u2019absence de contrainte constitutionnelle le Parlement f\u00e9d\u00e9ral pouvait, ant\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019entr\u00e9e en vigueur de l\u2019article\u00a035 de la Loi constitutionnelle de 1982<\/em>, \u00e9teindre unilat\u00e9ralement les droits ancestraux \u00e0 condition d\u2019exprimer clairement son intention de le faire[17]<\/a>.<\/p>\n

Cela ne signifie toutefois pas que la sauvegarde des droits des autochtones \u00e9tait alors inconnue en droit constitutionnel canadien et que la souverainet\u00e9 du Parlement \u00e9tait, dans tous les cas, sans borne. En effet, depuis l\u2019adoption par le parlement britannique de la Loi constitutionnelle de 1930<\/em>[18]<\/a> confirmant et donnant effet \u00e0 des ententes entre Ottawa et le Manitoba, la Saskatchewan et l\u2019Alberta, les \u00ab\u2009Indiens\u2009\u00bb de ces provinces jouissent d\u2019une protection supra-l\u00e9gislative de leur droit de chasser et de p\u00eacher pour se nourrir sur les terres inoccup\u00e9es de la Couronne et sur toute autre propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard de laquelle ils b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s[19]<\/a>. La Cour supr\u00eame a clairement admis que ce droit constitutionnellement prot\u00e9g\u00e9 est distinct et ant\u00e9rieur, du point de vue de sa source juridique, \u00e0 la reconnaissance des droits ancestraux par la Loi constitutionnelle de 1982<\/em>[20]<\/a>.<\/p>\n

La Loi constitutionnelle de 1930<\/em> ne s\u2019applique cependant pas au territoire vis\u00e9 par la CBJNQ<\/em>. N\u00e9anmoins, avant que le Parlement f\u00e9d\u00e9ral adopte la disposition extinctive pr\u00e9cit\u00e9e, les repr\u00e9sentants de certains groupes non signataires ont d\u00e9fendu devant les parlementaires la th\u00e8se voulant qu\u2019ils b\u00e9n\u00e9ficiaient d\u2019une protection en vertu des textes qui ont initialement rattach\u00e9 au Canada les terres par la suite annex\u00e9es au Qu\u00e9bec et aujourd\u2019hui comprises dans le territoire conventionn\u00e9[21]<\/a>.<\/p>\n

Le pr\u00e9sent article a pour objet de v\u00e9rifier le bien-fond\u00e9 de cette th\u00e8se[22]<\/a>. Il s\u2019agira donc de retracer la gen\u00e8se juridique de l\u2019annexion au Canada du territoire concern\u00e9 et de pr\u00e9ciser les conditions de cette annexion qui concernent les peuples autochtones (section\u00a01), de mesurer ensuite la port\u00e9e constitutionnelle de ces conditions (sections\u00a02 et 3) afin d\u2019en arriver \u00e0 une conclusion quant \u00e0 la validit\u00e9 de la Loi f\u00e9d\u00e9rale de 1977<\/em> (section\u00a04).<\/p>\n

Ce seront presque certainement les peuples autochtones qui devront saisir le pouvoir judiciaire de la question. Dans ce cas, les r\u00e8gles du contentieux relatif aux droits ancestraux exigent que le peuple autochtone qui revendique un droit en \u00e9tablisse l\u2019existence. Les non-signataires devront donc \u00eatre en mesure de rassembler la preuve n\u00e9cessaire et de convaincre un juge de leur pr\u00e9tention \u00e0 cet \u00e9gard. S\u2019ils y parviennent, ils b\u00e9n\u00e9ficieront d\u2019un droit ancestral opposable \u00e0 l\u2019\u00c9tat et aux tiers, \u00e0 moins qu\u2019il soit d\u00e9montr\u00e9 que ce droit ait \u00e9t\u00e9 validement \u00e9teint avant 1982[23]<\/a>. C\u2019est alors que s\u2019engagera le d\u00e9bat sur la validit\u00e9 de la disposition extinctive de la Loi f\u00e9d\u00e9rale de 1977<\/em>. Les nombreuses ann\u00e9es s\u2019\u00e9tant \u00e9coul\u00e9es depuis l\u2019entr\u00e9e en vigueur de cette loi n\u2019emp\u00eacheront pas le tribunal d\u2019aborder la question et de la trancher, puisque l\u2019invocabilit\u00e9 de la constitution \u00e0 l\u2019encontre d\u2019une loi n\u2019est pas assujettie au respect d\u2019un d\u00e9lai de prescription[24]<\/a>.<\/p>\n

I.\u00a0 Le r\u00eave continental du dominion et la condition\u00a014<\/h1>\n

A.\u00a0 Une expansion territoriale assortie d\u2019engagements relatifs aux revendications territoriales autochtones<\/h2>\n

Avant m\u00eame l\u2019union de certaines colonies britanniques d\u2019Am\u00e9rique du Nord au sein d\u2019un nouveau dominion d\u2019inspiration f\u00e9d\u00e9rale, les \u00e9lites coloniales canadiennes manifestent l\u2019ambition d\u2019\u00e9tablir, dans le giron de l\u2019empire, un nouveau gouvernement dont le territoire s\u2019\u00e9tendrait de l\u2019Atlantique au Pacifique. Lors de l\u2019\u00e9laboration de ce qui allait devenir le British North America Act<\/em>, 1867<\/em> (aujourd\u2019hui la Loi constitutionnelle de 1867<\/em>[25]<\/a>), un m\u00e9canisme est con\u00e7u afin de r\u00e9aliser ce r\u00eave continental qui passe par l\u2019annexion \u00e9ventuelle au Canada de la Colombie-Britannique et des immenses possessions de la Couronne qui s\u00e9parent alors l\u2019Ontario de la colonie du Pacifique. Ces possessions\u2009se nomment \u00e0 l\u2019\u00e9poque la Terre de Rupert et le Territoire du Nord-Ouest. Elles sont administr\u00e9es par la Compagnie de la Baie d\u2019Hudson (\u00ab\u2009CBH\u2009\u00bb) qui les d\u00e9tient en vertu d\u2019une charte d\u00e9livr\u00e9e en 1670 par le roi Charles\u00a0II et d\u2019une concession commerciale[26]<\/a>. La Terre de Rupert correspond grosso modo<\/em> \u00e0 ce moment-ci aux terres du bassin hydrographique de la Baie d\u2019Hudson, ce qui signifie que le territoire aujourd\u2019hui vis\u00e9 par la CBJNQ<\/em> en fait largement partie[27]<\/a>. Le Territoire du Nord-Ouest, quant \u00e0 lui, se trouve \u00e0 l\u2019ouest et au nord de la Terre de Rupert, s\u2019\u00e9tendant \u00e0 l\u2019ouest jusqu\u2019\u00e0 la Colombie-Britannique, au Nord-Ouest jusqu\u2019\u00e0 l\u2019Alaska et au Nord jusqu\u2019\u00e0 l\u2019oc\u00e9an arctique.<\/p>\n

La proc\u00e9dure par laquelle doit s\u2019op\u00e9rer l\u2019annexion de ces territoires au Dominion du Canada est pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article\u00a0146 de la Loi constitutionnelle de 1867<\/em> qui se lit comme suit\u00a0:<\/p>\n

Il sera loisible \u00e0 la Reine, de l\u2019avis du tr\u00e8s-honorable Conseil Priv\u00e9 de Sa Majest\u00e9, sur la pr\u00e9sentation d\u2019adresses de la part des chambres du Parlement du Canada, et des chambres des l\u00e9gislatures respectives des colonies ou provinces de Terreneuve, de l\u2019\u00cele du Prince \u00c9douard et de la Colombie Britannique, d\u2019admettre ces colonies ou provinces, ou aucune d\u2019elles dans l\u2019union, \u2014 et, sur la pr\u00e9sentation d\u2019adresses de la part des chambres du parlement du Canada, d\u2019admettre la Terre de Rupert et le Territoire du Nord-Ouest, ou l\u2019une ou l\u2019autre de ces possessions, dans l\u2019union, aux termes et conditions, dans chaque cas, qui seront exprim\u00e9s dans les adresses et que la Reine jugera convenable d\u2019approuver, conform\u00e9ment \u00e0 la pr\u00e9sente\u2009; les dispositions de tous ordres en conseil rendus \u00e0 cet \u00e9gard, auront le m\u00eame effet que si elles avaient \u00e9t\u00e9 d\u00e9cr\u00e9t\u00e9es par le parlement du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d\u2019Irlande[28]<\/a>.<\/p>\n

Au lendemain de l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la Loi constitutionnelle de 1867<\/em>, le transfert au Canada de la Terre de Rupert et du Territoire du Nord-Ouest est consid\u00e9r\u00e9 comme absolument prioritaire par le nouveau gouvernement. La dynamique d\u2019expansion am\u00e9ricaine vers l\u2019ouest et le nord pr\u00e9occupe les autorit\u00e9s canadiennes[29]<\/a>. La continuit\u00e9 continentale du Canada constitue donc une condition au d\u00e9veloppement futur du dominion. La Cour supr\u00eame a m\u00eame affirm\u00e9 que \u00ab\u00a0l\u2019expansion de l\u2019Am\u00e9rique du Nord britannique pour inclure la Terre de Rupert et les Territoires du Nord\u2011Ouest \u00e9tait l\u2019un des principaux objectifs de la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0\u00bb[30]<\/a>. L\u2019importance strat\u00e9gique de cet enjeu territorial explique en grande partie l\u2019empressement des autorit\u00e9s canadiennes \u00e0 enclencher la proc\u00e9dure de transfert, ce qu\u2019elles firent d\u00e8s la session inaugurale du nouveau Parlement f\u00e9d\u00e9ral. Cette dimension strat\u00e9gique motive aussi le d\u00e9sir de proposer des conditions d\u2019annexion susceptibles d\u2019emporter l\u2019adh\u00e9sion de Londres, incluant des dispositions pour la protection des peuples autochtones vivant sur les territoires en question.<\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a0146 de la Loi constitutionnelle de 1867<\/em>, les chambres du Parlement f\u00e9d\u00e9ral adoptent, les 16 et 17\u00a0d\u00e9cembre \u00a01867, une adresse priant Sa Majest\u00e9 \u00ab\u00a0d\u2019unir la Terre de Rupert et le Territoire du Nord-Ouest \u00e0 ce Dominion, et d\u2019accorder au Parlement du Canada l\u2019autorit\u00e9 de l\u00e9gif\u00e9rer pour leur bien-\u00eatre et leur bon gouvernement futurs\u00a0\u00bb[31]<\/a>. L\u2019adresse contient plusieurs engagements des autorit\u00e9s canadiennes \u00e0 l\u2019\u00e9gard des territoires concern\u00e9s, dont le suivant qui se rapporte sp\u00e9cifiquement aux revendications territoriales des peuples autochtones\u00a0:<\/p>\n

[…] lors du transfert des territoires en question au gouvernement canadien, les r\u00e9clamations des tribus indiennes en compensation pour des terres requises pour des fins de colonisation seront consid\u00e9r\u00e9es et r\u00e9gl\u00e9es conform\u00e9ment aux principes d\u2019\u00e9quit\u00e9 qui ont uniform\u00e9ment guid\u00e9 la Couronne anglaise dans ses rapports avec les aborig\u00e8nes[32]<\/a>.<\/p>\n

Le gouvernement imp\u00e9rial se montre favorable \u00e0 la demande du dominion. Dans sa r\u00e9ponse, le Colonial Secretary ne manque pas d\u2019indiquer que Londres abordera le dossier \u00ab\u00a0with a just regard to the rights and interests of Her Majesty\u2019s subjects interested in those territories<\/em>\u00a0\u00bb[33]<\/a>. La suite de la d\u00e9marche allait montrer que l\u2019on avait notamment en t\u00eate les droits et les int\u00e9r\u00eats des autochtones. On juge toutefois que, compte tenu des droits et des pouvoirs que la C<\/em>harte royale<\/em> de 1670 accorde \u00e0 la CBH \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la Terre de Rupert, le transfert au Canada de ce territoire et des comp\u00e9tences gouvernementales aff\u00e9rentes exige l\u2019adoption pr\u00e9alable d\u2019une loi du parlement imp\u00e9rial[34]<\/a>. Ceci est r\u00e9alis\u00e9 avec l\u2019\u00e9diction du Rupert\u2019s Land Act, 1868<\/em>[35]<\/a> qui autorise express\u00e9ment la CBH \u00e0 r\u00e9troc\u00e9der ses droits \u00e0 la Couronne et cette derni\u00e8re \u00e0 accepter cette r\u00e9trocession[36]<\/a>. L\u2019article\u00a05 de cette loi confirme en outre le pouvoir de Sa Majest\u00e9 d\u2019annexer par voie d\u2019arr\u00eat\u00e9 la Terre de Rupert au dominion du Canada sur pr\u00e9sentation d\u2019une adresse en ce sens de la part des chambres du Parlement canadien.<\/p>\n

B.\u00a0 La condition\u00a014 concernant les revendications autochtones sur la Terre de Rupert<\/h2>\n

Des n\u00e9gociations ont ensuite lieu entre les repr\u00e9sentants canadiens et la CBH en vue de convenir des termes de la cession des droits de cette derni\u00e8re sur la Terre de Rupert. La CBH est particuli\u00e8rement soucieuse de prot\u00e9ger certaines de ses propri\u00e9t\u00e9s et de s\u2019assurer quant au reste qu\u2019elle ne sera plus, apr\u00e8s la r\u00e9trocession, redevable d\u2019aucun engagement ou de nulle responsabilit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard du territoire r\u00e9troc\u00e9d\u00e9 et des populations qui y vivent. Les engagements pris par les autorit\u00e9s canadiennes, y compris \u00e0 l\u2019\u00e9gard des peuples autochtones, devront dor\u00e9navant leur incomber en propre[37]<\/a>.<\/p>\n

Dans la foul\u00e9e d\u2019une entente entre les parties[38]<\/a>, le S\u00e9nat et la Chambre des communes ratifient les termes par voie de r\u00e9solutions le 28 mai 1869. Ces r\u00e9solutions reprennent les conditions et les modalit\u00e9s du transfert convenues lors des n\u00e9gociations[39]<\/a>. Les chambres f\u00e9d\u00e9rales adoptent une autre adresse \u00e0 l\u2019intention de Sa Majest\u00e9[40]<\/a> la priant de bien vouloir unir au dominion du Canada la Terre de Rupert aux conditions \u00e9nonc\u00e9es dans les r\u00e9solutions du 28 mai 1869 et d\u2019unir au dit dominion le Territoire du Nord-Ouest aux conditions ant\u00e9rieurement formul\u00e9es dans l\u2019adresse des 16 et 17\u00a0d\u00e9cembre\u00a01867[41]<\/a>.<\/p>\n

Le 23 juin 1870, le Rupert\u2019s Land and North-Western Territory Order<\/em> (l\u2019Arr\u00eat\u00e9 de 1870<\/em>) est sign\u00e9, annexant les deux territoires au Canada \u00e0 compter du 15 juillet 1870[42]<\/a>. S\u2019agissant de la Terre de Rupert, l\u2019Arr\u00eat\u00e9 \u00e9num\u00e8re et approuve explicitement certaines des conditions de l\u2019annexion pr\u00e9vues dans l\u2019adresse du 28 mai 1869. Parmi ces conditions, la quatorzi\u00e8me[43]<\/a> (ci-apr\u00e8s \u00ab\u2009Condition\u00a014\u2009\u00bb) concerne les revendications autochtones et se lit comme suit\u00a0:<\/p>\n

Toute indemnit\u00e9 \u00e0 payer aux Indiens pour les terres destin\u00e9es \u00e0 la colonisation sera r\u00e9gl\u00e9e par le gouvernement canadien de concert avec le Gouvernement imp\u00e9rial, et la Compagnie sera lib\u00e9r\u00e9e de toute responsabilit\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard[44]<\/a>.<\/p>\n

En ce qui concerne le Territoire du Nord-Ouest, l\u2019Arr\u00eat\u00e9 de 1870 <\/em>incorpore par renvoi la condition formul\u00e9e dans l\u2019adresse conjointe de 1867 prescrivant, tel que mentionn\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, que les revendications autochtones doivent \u00eatre \u00ab\u00a0consid\u00e9r\u00e9es et r\u00e9gl\u00e9es conform\u00e9ment aux principes d\u2019\u00e9quit\u00e9 qui ont uniform\u00e9ment guid\u00e9 la Couronne anglaise dans ses rapports avec les aborig\u00e8nes\u00a0\u00bb[45]<\/a>. Ces conditions comptent parmi celles qui ont \u00e9t\u00e9 formul\u00e9es dans les adresses des chambres l\u00e9gislatives f\u00e9d\u00e9rales et accept\u00e9es formellement par Sa Majest\u00e9 dans l\u2019Arr\u00eat\u00e9 de 1870<\/em>. En ce sens, ces conditions constituent des exigences et des obligations qui ont \u00e0 l\u2019\u00e9gard des autorit\u00e9s canadiennes \u00ab\u00a0le m\u00eame effet que si elles avaient \u00e9t\u00e9 d\u00e9cr\u00e9t\u00e9es par le Parlement du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d\u2019Irlande\u2009\u00bb, aux termes de l\u2019article\u00a0146 de la Loi constitutionnelle de 1867<\/em>[46]<\/a>.<\/p>\n

Ainsi est franchie une \u00e9tape d\u00e9cisive vers la r\u00e9alisation du r\u00eave continental canadien. \u00c0 la faveur de ces grandes man\u0153uvres politico-juridiques, un \u00e9norme pan de l\u2019Am\u00e9rique du Nord change de main sans que les peuples qui y vivent depuis des si\u00e8cles, et qui en sont encore pratiquement les seuls occupants, n\u2019en soient ni inform\u00e9s ni pr\u00e9alablement consult\u00e9s.<\/p>\n

C.\u00a0 L\u2019extension territoriale du Qu\u00e9bec<\/h2>\n

Peu de temps apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur de l\u2019Arr\u00eat\u00e9 de 1870<\/em>, le l\u00e9gislateur imp\u00e9rial adopte le British North America Act<\/em>, 1871<\/em> (aujourd\u2019hui la Loi constitutionnelle de 1871<\/em>[47]<\/a>). Cette loi vient confirmer le pouvoir du Parlement f\u00e9d\u00e9ral de cr\u00e9er de nouvelles provinces \u00e0 m\u00eame les territoires annex\u00e9s au dominion l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente[48]<\/a>. Elle met \u00e9galement en place, aux termes de son article\u00a03, un m\u00e9canisme bilat\u00e9ral de modification des fronti\u00e8res des provinces existantes, lequel requiert une loi f\u00e9d\u00e9rale ainsi que \u00ab\u00a0le consentement de la l\u00e9gislature de la province concern\u00e9e\u00a0\u00bb[49]<\/a>. Il devient alors loisible \u00e0 Ottawa et une province de convenir du transfert \u00e0 cette derni\u00e8re d\u2019une partie des territoires r\u00e9cemment acquis par le Canada. Un premier accord en ce sens intervient avec la province de l\u2019Ontario en 1889. Quelques ann\u00e9es plus tard, les gouvernements qu\u00e9b\u00e9cois et canadien s\u2019entendent pour fixer les fronti\u00e8res nordiques du Qu\u00e9bec, ce qui est fait par les lois f\u00e9d\u00e9rale et provinciale de 1898[50]<\/a>. Le territoire du Qu\u00e9bec est agrandi en 1912, lorsqu\u2019entrent en vigueur des lois en ce sens vot\u00e9es par les parlements[51]<\/a>. L\u2019effet de la loi de 1912 est de porter les fronti\u00e8res septentrionales du Qu\u00e9bec jusqu\u2019au d\u00e9troit d\u2019Hudson et la baie d\u2019Ungava. \u00c0 aucun moment, toutefois, les peuples autochtones dont les terres ancestrales sont l\u2019objet de ces op\u00e9rations ne sont consult\u00e9s.<\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019Arr\u00eat\u00e9 de 1870<\/em>, la Couronne n\u00e9gocie onze trait\u00e9s dits \u00ab\u2009num\u00e9rot\u00e9s\u2009\u00bb dans l\u2019ancienne Terre de Rupert et ce qui fut le Territoire du Nord-Ouest[52]<\/a>. Aux termes de ces trait\u00e9s, la partie autochtone renonce \u00e0 ses revendications de titres et de droits ancestraux en \u00e9change des droits et des avantages pr\u00e9vus au trait\u00e9, dont une indemnit\u00e9 compensatoire. On ne r\u00e8gle toutefois pas les revendications de tous les peuples autochtones dont le territoire traditionnel se trouve dans la Terre de Rupert et le Territoire du Nord-Ouest. En ce qui concerne les terres nouvellement rattach\u00e9es au Qu\u00e9bec, l\u2019absence de trait\u00e9 a pour cons\u00e9quence que la question des droits ancestraux autochtones demeure d\u2019actualit\u00e9 au
\nd\u00e9but des ann\u00e9es\u00a01970[53]<\/a> alors que l\u2019\u00c9tat qu\u00e9b\u00e9cois entreprend de titanesques chantiers dans le \u00ab\u00a0Nouveau-Qu\u00e9bec\u00a0\u00bb. C\u2019est dans ce contexte que resurgit la condition\u00a014.<\/p>\n

Avant d\u2019aborder l\u2019interpr\u00e9tation de cette derni\u00e8re, il convient d\u2019en pr\u00e9ciser le statut constitutionnel.<\/p>\n

II. Le statut constitutionnel de la condition\u00a014<\/h1>\n

A.\u00a0 Sa valeur supra-l\u00e9gislative<\/h2>\n

Les termes de l\u2019article\u00a0146 de la Loi constitutionnelle de\u00a01867<\/em> conf\u00e8rent \u00e0 l\u2019Arr\u00eat\u00e9 de\u00a01870 <\/em>et aux conditions qu\u2019il \u00e9nonce le m\u00eame effet qu\u2019une loi du Parlement du Royaume-Uni. Or, l\u2019article\u00a02 de la Colonial Laws Validity Act,<\/em>\u00a01865<\/em>[54]<\/a> fait explicitement primer sur les lois canadiennes toute loi imp\u00e9riale applicable au Canada ainsi que \u00ab\u00a0any Order or Regulation made under Authority of such Act of Parliament, or having in the Colony the Force and Effect of such Act<\/em>\u00a0\u00bb[55]<\/a>. Ces termes s\u2019appliquent tr\u00e8s clairement \u00e0 l\u2019Arr\u00eat\u00e9 de 1870 <\/em>et aux conditions dont il est assorti.<\/p>\n

L\u2019article\u00a03 de la Loi constitutionnelle de\u00a01871<\/em>, mentionn\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, autorise les autorit\u00e9s canadiennes \u00e0 modifier les fronti\u00e8res d\u2019une province avec le consentement de cette derni\u00e8re[56]<\/a>. Cependant, il ne les habilite pas \u00e0 amender ou \u00e0 abroger les dispositions de la Loi constitutionnelle de\u00a01867<\/em> et les conditions d\u2019annexion \u00e9nonc\u00e9es dans l\u2019Arr\u00eat\u00e9 de\u00a01870 <\/em>qui concernent les revendications des peuples autochtones[57]<\/a>. Dans les territoires vis\u00e9s par les lois de\u00a01898 et de\u00a01912 relatives aux fronti\u00e8res du Qu\u00e9bec, les droits de la province sur les terres et les ressources aux termes de l\u2019article\u00a0109 de la Loi constitutionnelle de\u00a01867<\/em> restent grev\u00e9s des droits \u00e9ventuels des peuples autochtones qui comptent parmi les \u00ab\u00a0int\u00e9r\u00eats autres que ceux que peut y avoir la province\u00a0\u00bb[58]<\/a>. En outre, la comp\u00e9tence exclusive du palier f\u00e9d\u00e9ral relativement aux \u00ab\u00a0Indiens et [aux] terres r\u00e9serv\u00e9es pour les Indiens\u00a0\u00bb en vertu du paragraphe\u00a091(24) de ladite loi n\u2019est pas abrog\u00e9e ou modifi\u00e9e par les lois sur les fronti\u00e8res du Qu\u00e9bec[59]<\/a>. Il en r\u00e9sulte que le r\u00e8glement final des revendications territoriales des peuples autochtones sur le territoire concern\u00e9 passe n\u00e9cessairement par les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales puisque, comme l\u2019a reconnu la Cour supr\u00eame, \u00ab\u00a0le processus de cession des terres par trait\u00e9 rel\u00e8ve au Canada de l\u2019autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale\u00a0\u00bb[60]<\/a>.<\/p>\n

En\u00a01931, reconnaissant l\u2019ind\u00e9pendance de son ancien dominion, le Parlement du Royaume-Uni adopte le Statute of Westminster<\/em> par lequel il met fin \u00e0 la supr\u00e9matie des lois britanniques au Canada et confirme le pouvoir des l\u00e9gislateurs canadiens comp\u00e9tents d\u2019abroger ou de modifier les lois britanniques applicables au Canada[61]<\/a>. Toutefois, conform\u00e9ment \u00e0 la volont\u00e9 des autorit\u00e9s canadiennes, l\u2019article\u00a07(1) de la loi dispose que \u00ab\u00a0[n<\/em>]othing in this Act shall be deemed to apply to the repeal<\/em>, amendment or alteration of the British North America Acts<\/em>,\u00a0<\/em>1867 to\u00a01930<\/em>, or any order<\/em>, rule or regulation made thereunder<\/em>\u00a0\u00bb[62]<\/a>. La pr\u00e9s\u00e9ance de la Loi constitutionnelle de\u00a01867<\/em> et des arr\u00eat\u00e9s adopt\u00e9s sous l\u2019empire de son article\u00a0146 reste donc opposable au Parlement du Canada et aux l\u00e9gislatures
\nprovinciales[63]<\/a>. L\u2019effet est d\u2019emp\u00eacher le Parlement f\u00e9d\u00e9ral d\u2019abroger ou d\u2019amender l\u2019Arr\u00eat\u00e9 de\u00a01870<\/em>, y compris les conditions pr\u00e9vues dans ce dernier quant au r\u00e8glement des revendications des peuples autochtones.<\/p>\n

Le Parlement f\u00e9d\u00e9ral acquiert toutefois en\u00a01949 une certaine marge de man\u0153uvre pour modifier la Loi constitutionnelle de\u00a01867<\/em> \u00e0 la faveur du British North America Act,\u00a01949<\/em> qui introduit dans la loi fondamentale de\u00a01867 l\u2019article\u00a091(1) habilitant le Parlement \u00e0 modifier \u00ab\u00a0la constitution du Canada\u00a0\u00bb[64]<\/a>. Mais ces termes sont interpr\u00e9t\u00e9s comme ne renvoyant qu\u2019\u00e0 la \u00ab\u00a0constitution f\u00e9d\u00e9rale \u201cinterne\u201d\u00a0\u00bb[65]<\/a>, c\u2019est-\u00e0-dire aux dispositions qui se rapportent au fonctionnement d\u2019un organe du pouvoir central[66]<\/a>. La Cour supr\u00eame a d\u2019ailleurs observ\u00e9 que l\u2019actuel article\u00a044 de la Loi constitutionnelle de\u00a01982<\/em>, qui permet au Parlement f\u00e9d\u00e9ral de modifier les dispositions constitutionnelles \u00ab\u00a0relatives au pouvoir ex\u00e9cutif f\u00e9d\u00e9ral, au S\u00e9nat ou \u00e0 la Chambre des communes\u00a0\u00bb, joue \u00ab\u00a0essentiellement le m\u00eame r\u00f4le\u00a0\u00bb que celui qui \u00e9tait d\u00e9volu au paragraphe\u00a091(1) aujourd\u2019hui abrog\u00e9[67]<\/a>.<\/p>\n

Ce pouvoir \u00e9troit de modification conf\u00e9r\u00e9 par le paragraphe\u00a091(1) du British North America Act<\/em>, 1949<\/em> ne permet cependant pas d\u2019amender ou d\u2019abroger les dispositions de l\u2019Arr\u00eat\u00e9 de 1870 <\/em>relatives aux revendications autochtones. En effet, ces dispositions ne r\u00e9gissent pas simplement le fonctionnement interne d\u2019un organe gouvernemental central[68]<\/a>. Elles concernent plut\u00f4t les revendications historiques des peuples autochtones et les conditions m\u00eames de la constitution du territoire de l\u2019\u00c9tat canadien moderne. Les dispositions pertinentes de l\u2019Arr\u00eat\u00e9 traitent en outre de droits collectifs qui sont de nature, tel que mentionn\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, \u00e0 grever le domaine public des provinces aux termes de l\u2019article\u00a0109 de la Loi constitutionnelle de\u00a01867<\/em>[69]<\/a>. Les droits et les pr\u00e9rogatives des provinces sont donc aussi directement en jeu. Enfin, la dimension proprement \u00ab\u00a0fondatrice\u00a0\u00bb du r\u00e8glement des revendications autochtones est mise en exergue par la Cour supr\u00eame qui affirme que les trait\u00e9s par lesquels sont r\u00e9gl\u00e9es ces revendications \u00ab\u00a0permettent de concilier la souverainet\u00e9 autochtone pr\u00e9existante et la souverainet\u00e9 proclam\u00e9e de la Couronne\u00a0\u00bb[70]<\/a>.<\/p>\n

Par cons\u00e9quent, lors de l\u2019adoption en 1977 de la loi f\u00e9d\u00e9rale portant extinction des droits ancestraux des peuples autochtones relativement au territoire vis\u00e9 par la CBJNQ<\/em>, le respect de la condition\u00a014 de l\u2019Arr\u00eat\u00e9 de 1870 <\/em>s\u2019imposait en tant qu\u2019imp\u00e9ratif constitutionnel. Les autorit\u00e9s canadiennes y \u00e9taient soumises malgr\u00e9 la disposition de la loi de 1912 sur l\u2019extension des fronti\u00e8res du Qu\u00e9bec faisant obligation \u00e0 ce dernier de reconna\u00eetre les droits des peuples autochtones et d\u2019obtenir la remise de ces droits \u00ab\u00a0de la m\u00eame mani\u00e8re, que le Gouvernement du Canada a ci-devant reconnu ces droits et obtenu leur remise\u00a0\u00bb[71]<\/a>. Cette disposition l\u00e9gislative ne peut en effet mettre fin \u00e0 la comp\u00e9tence et \u00e0 la responsabilit\u00e9 constitutionnelles des autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales qui doivent intervenir pour que toute remise des droits ancestraux soit constitutionnellement effective[72]<\/a>. Si le pouvoir central conserve sa comp\u00e9tence, il reste aussi contraint par les obligations aff\u00e9rentes dont celle d\u2019agir conform\u00e9ment au principe de l\u2019honneur de la Couronne, tel qu\u2019il sera expliqu\u00e9 plus loin. La disposition concernant l\u2019obtention de la remise des droits ancestraux par le Qu\u00e9bec n\u2019a possiblement eu pour effet que de d\u00e9l\u00e9guer \u00e0 la province certains aspects des n\u00e9gociations et de lui faire assumer les co\u00fbts associ\u00e9s au r\u00e8glement, puisqu\u2019il est explicitement \u00e9dict\u00e9 que le Qu\u00e9bec \u00ab\u00a0acquittera toutes les charges et d\u00e9penses se rattachant \u00e0 ces remises ou en r\u00e9sultant\u00a0\u00bb[73]<\/a>. Il importe par cons\u00e9quent de nuancer le point de vue selon lequel, par la loi de\u00a01912, \u00ab\u00a0le Canada a donc transf\u00e9r\u00e9 au Qu\u00e9bec l\u2019obligation qui lui incombait en vertu de l\u2019arr\u00eat\u00e9 en conseil imp\u00e9rial de\u00a01870\u00a0\u00bb[74]<\/a>. De m\u00eame, l\u2019abrogation de cette disposition par la Loi de\u00a01977<\/em>[75]<\/a> n\u2019a en rien diminu\u00e9 les obligations constitutionnelles de la Couronne f\u00e9d\u00e9rale qui sont ench\u00e2ss\u00e9es dans l\u2019Arr\u00eat\u00e9 de\u00a01870<\/em>.<\/p>\n

B.\u00a0 Sa primaut\u00e9 confirm\u00e9e par la jurisprudence<\/h2>\n

La jurisprudence a d\u2019embl\u00e9e reconnu le caract\u00e8re supra-l\u00e9gislatif d\u2019un arr\u00eat\u00e9 pris sous l\u2019empire de l\u2019article\u00a0146 de la Loi constitutionnelle de\u00a01867. <\/em>Dans Jack et autres c. R<\/em>[76]<\/a>, la Cour supr\u00eame a d\u00e9clar\u00e9 ce qui suit au sujet des conditions formul\u00e9es dans l\u2019Arr\u00eat\u00e9 imp\u00e9rial admettant la Colombie-Britannique dans la F\u00e9d\u00e9ration\u00a0:<\/p>\n

Les Conditions de l\u2019Union<\/em> ont \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 en conseil imp\u00e9rial conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 146\u00a0de l\u2019Acte de l\u2019Am\u00e9rique du Nord britannique <\/em>et, en vertu de cette disposition, cet arr\u00eat\u00e9 en conseil a le m\u00eame effet que s\u2019il avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9cr\u00e9t\u00e9 par le Parlement imp\u00e9rial. En cons\u00e9quence, il a valeur constitutionnelle[77]<\/a>.<\/p>\n

La jurisprudence ayant \u00e9t\u00e9 amen\u00e9e \u00e0 appliquer les conditions de l\u2019Arr\u00eat\u00e9 admettant l\u2019\u00cele-du-Prince-\u00c9douard a adopt\u00e9 la m\u00eame position[78]<\/a>. C\u2019est donc \u00e0 juste titre que les tribunaux du Yukon ont statu\u00e9 que les conditions de l\u2019Arr\u00eat\u00e9 de\u00a01870 <\/em>relatives aux revendications autochtones l\u2019emportaient sur toute loi f\u00e9d\u00e9rale[79]<\/a>.<\/p>\n

Ainsi, bien avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de l\u2019article\u00a035 de la Loi constitutionnelle de\u00a01982<\/em>, la loi fondamentale imposait des contraintes limitatives de la souverainet\u00e9 du Parlement relativement aux revendications autochtones en ce qui concerne sp\u00e9cifiquement la Terre de Rupert et le Territoire du Nord-Ouest. La Loi constitutionnelle de\u00a01930<\/em>, consacrant dans la loi fondamentale certains droits au profit des Indiens du Manitoba, de la Saskatchewan et de l\u2019Alberta, n\u2019\u00e9tait donc pas \u00e0 l\u2019\u00e9poque le seul instrument constitutionnel qui s\u2019appliquait sur une partie sp\u00e9cifique du territoire canadien.<\/p>\n

L\u2019Arr\u00eat\u00e9 de\u00a01870 <\/em>fait d\u2019ailleurs toujours partie de la \u00ab\u00a0Constitution du Canada\u00a0\u00bb aux termes du paragraphe\u00a052(2)(b) de la Loi constitutionnelle de\u00a01982<\/em>, bien qu\u2019il ait \u00e9t\u00e9 renomm\u00e9 D\u00e9cret en conseil sur la Terre de Rupert et le Territoire du Nord-Ouest<\/em>[80]<\/a>. Le Parlement canadien et la Couronne f\u00e9d\u00e9rale restent donc \u00e0 ce jour tenus de se conformer \u00e0 la condition\u00a014.<\/p>\n

Pour jauger l\u2019effet pr\u00e9cis de cette disposition sur la marge de man\u0153uvre du Parlement et du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral, il faut cependant identifier les principes qui r\u00e9gissent son interpr\u00e9tation et son application.<\/p>\n

III. La condition\u00a014\u00a0engage l\u2019honneur de la Couronne<\/h1>\n

A.\u00a0 L\u2019interpr\u00e9tation actuelle de l\u2019Arr\u00eat\u00e9 de 1870<\/h2>\n

La question de l\u2019existence et de la persistance des droits ancestraux des non-signataires de la Convention de la Baie-James sur les terres vis\u00e9es par l\u2019Arr\u00eat\u00e9 de\u00a01870 <\/em>est un probl\u00e8me juridique qui se pose aujourd\u2019hui. La r\u00e9ponse donn\u00e9e sera conforme aux r\u00e8gles de droit applicables telles que comprises et interpr\u00e9t\u00e9es au moment de trancher la question. Par exemple, dans l\u2019affaire Manitoba Metis Federation Inc<\/em>, pour d\u00e9cider si la conduite de la Couronne f\u00e9d\u00e9rale respectait ses obligations constitutionnelles concernant les M\u00e9tis dans les ann\u00e9es ayant imm\u00e9diatement suivi la cr\u00e9ation de la province du Manitoba en\u00a01870[81]<\/a>, la Cour supr\u00eame n\u2019a pas cherch\u00e9 \u00e0 comprendre la port\u00e9e de la Loi sur le Manitoba<\/em> en se rapportant \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation qui en aurait \u00e9t\u00e9 faite par les tribunaux au moment des \u00e9v\u00e8nements en cause[82]<\/a>. Elle a plut\u00f4t abondamment puis\u00e9 dans la jurisprudence actuelle traitant de l\u2019interpr\u00e9tation et de l\u2019application des textes constitutionnels relatifs aux autochtones.<\/p>\n

En outre, la haute juridiction n\u2019h\u00e9site pas \u00e0 \u00e9valuer aujourd\u2019hui la conduite et les obligations de Sa Majest\u00e9 lors de la n\u00e9gociation de trait\u00e9s survenue au 18e<\/sup>\u00a0si\u00e8cle \u00e0 l\u2019aune de principes d\u00e9gag\u00e9s bien plus tard, tels que l\u2019honneur de la Couronne[83]<\/a>, dont la premi\u00e8re formulation en contexte autochtone par la Cour remonte \u00e0 la toute fin du 19e<\/sup>\u00a0si\u00e8cle[84]<\/a>. De fait, il existe bien des exemples de situations o\u00f9 une action gouvernementale affectant les autochtones a \u00e9t\u00e9 ult\u00e9rieurement jug\u00e9e selon des r\u00e8gles qui n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 \u00e9lucid\u00e9es au moment des faits[85]<\/a>. En ce sens, la jurisprudence \u00e9taie le point de vue selon lequel \u00ab\u2009whether an Aboriginal or treaty right could have been directly enforced in the courts in\u00a01850 or\u00a01870 or\u00a01920 is of interest, but does not determine whether it will be enforced now<\/em>\u2009\u00bb[86]<\/a>.<\/p>\n

En ce qui concerne plus particuli\u00e8rement l\u2019interpr\u00e9tation de l\u2019Arr\u00eat\u00e9 de\u00a01870<\/em>, la Cour d\u2019appel du Yukon a jug\u00e9 ce dernier juridiquement contraignant aujourd\u2019hui, quand bien m\u00eame il n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9 comme tel au moment de son entr\u00e9e en vigueur[87]<\/a>. La Cour interpr\u00e8te et applique alors les conditions relatives aux revendications autochtones \u00e9nonc\u00e9es dans l\u2019Arr\u00eat\u00e9 de\u00a01870 <\/em>\u00e0 l\u2019aune des principes articul\u00e9s par la jurisprudence contemporaine, notamment celle se rapportant \u00e0 l\u2019article\u00a035 de la Loi constitutionnelle de\u00a01982<\/em>. En effet, selon les juges\u00a0:<\/p>\n

It was not a legal error for the judge to consider\u00a0s. 35 jurisprudence as an interpretive aid in relation to the Transfer Provision. Both\u00a0s.\u00a035 and the\u00a01870 Order are part of the same statutory scheme, the Constitution of Canada, and both address the same subject matter, the constitutional rights of Indigenous peoples. The principles of statutory interpretation presume harmony, coherence and consistency between statutes within the same statutory scheme and dealing with the same subject matter<\/em> [notes omises][88]<\/a>.<\/p>\n

C\u2019est donc \u00e0 la lumi\u00e8re de l\u2019\u00e9volution constante de la jurisprudence et de l\u2019interpr\u00e9tation qu\u2019elle fait des instruments constitutionnels concernant les peuples autochtones qu\u2019il faudra \u00e9valuer la constitutionnalit\u00e9 de la Loi f\u00e9d\u00e9rale de\u00a01977 <\/em>qui pr\u00e9tend op\u00e9rer l\u2019extinction unilat\u00e9rale des droits ancestraux des peuples autochtones n\u2019ayant pas sign\u00e9 la CBJNQ<\/em>.<\/p>\n

B.\u00a0 L\u2019interpr\u00e9tation sym\u00e9trique des dispositions de l\u2019Arr\u00eat\u00e9 et l\u2019obligation de la Couronne d\u2019agir honorablement<\/h2>\n

L\u2019interpr\u00e9tation de dispositions constitutionnelles part du principe voulant que leur port\u00e9e soit d\u00e9termin\u00e9e \u00e0 la lumi\u00e8re du \u00ab\u00a0sens des mots utilis\u00e9s, consid\u00e9r\u00e9s dans leur contexte et \u00e0 la lumi\u00e8re de l\u2019objet qu\u2019ils sont cens\u00e9s r\u00e9aliser\u00a0\u00bb[89]<\/a>. La Cour supr\u00eame rappelle qu\u2019en mati\u00e8re constitutionnelle \u00ab\u00a0l\u2019analyse t\u00e9l\u00e9ologique doit commencer par l\u2019examen du texte\u00a0\u00bb[90]<\/a>. \u00c0 la simple lecture des termes de l\u2019Arr\u00eat\u00e9 de\u00a01870<\/em>, on constate d\u2019embl\u00e9e que la formulation des dispositions relatives aux revendications autochtones n\u2019est pas la m\u00eame selon qu\u2019il s\u2019agit du Territoire du Nord-Ouest ou de la Terre de Rupert. En effet, rappelons que la condition\u00a014 applicable \u00e0 la Terre de Rupert \u00e9dicte que \u00ab\u00a0[t]oute indemnit\u00e9 \u00e0 payer aux Indiens pour les terres destin\u00e9es \u00e0 la colonisation sera r\u00e9gl\u00e9e par le Gouvernement Canadien […]\u00a0\u00bb[91]<\/a>. Tel que mentionn\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, la condition concernant le Territoire du Nord-Ouest, pr\u00e9vue dans l\u2019adresse de\u00a01867 et accept\u00e9e par les autorit\u00e9s britanniques, affirme pour sa part que \u00ab\u00a0les r\u00e9clamations des tribus indiennes en compensation pour des terres requises pour des fins de colonisation seront consid\u00e9r\u00e9es et r\u00e9gl\u00e9es conform\u00e9ment aux principes d\u2019\u00e9quit\u00e9 qui ont uniform\u00e9ment guid\u00e9 la Couronne Anglaise dans ses rapports avec les aborig\u00e8nes\u00a0\u00bb[92]<\/a>. La condition\u00a014 n\u2019exige pas en termes explicites que les revendications soient \u00ab\u00a0consid\u00e9r\u00e9es et r\u00e9gl\u00e9es\u00a0\u00bb\u2009; elle ne mentionne pas express\u00e9ment non plus que la conduite de la Couronne est soumise aux \u00ab\u00a0principes d\u2019\u00e9quit\u00e9\u00a0\u00bb ayant historiquement guid\u00e9 Sa Majest\u00e9. De fait, elle n\u2019\u00e9nonce aucune norme \u00e0 l\u2019aune de laquelle le gouvernement canadien r\u00e9glera d\u2019\u00e9ventuelles revendications autochtones visant des territoires sis dans les limites de la Terre de Rupert[93]<\/a>. S\u2019appuyant sur une lecture litt\u00e9rale et stricte de la condition\u00a014, on pourrait avancer que les modalit\u00e9s de traitement d\u2019une revendication territoriale autochtone seront \u00e0 la discr\u00e9tion de Sa Majest\u00e9, \u00e9tant entendu que si une indemnit\u00e9 est \u00e9ventuellement \u00e0 payer, elle devra provenir de la tr\u00e9sorerie du gouvernement canadien. Quant \u00e0 cette indemnit\u00e9, les mots de la condition\u00a014 ne disent nulle part qu\u2019elle doit \u00eatre la contrepartie n\u00e9goci\u00e9e d\u2019un abandon ou d\u2019un am\u00e9nagement des droits ancestraux autochtones, ni qu\u2019elle doit \u00eatre juste, suffisante et prompte. Interpr\u00e9t\u00e9e litt\u00e9ralement, la condition\u00a014 ne formule aucune promesse quant au processus et \u00e0 la substance du r\u00e8glement d\u2019une revendication autochtone[94]<\/a>. Comme l\u2019engagement explicite de r\u00e9gler \u00e9quitablement les revendications autochtones visant les Terres du Nord-Ouest n\u2019est pas r\u00e9it\u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la Terre de Rupert, un raisonnement a contrario<\/em> pourrait mener \u00e0 la conclusion qu\u2019on voulait donc traiter diff\u00e9remment les peuples autochtones de ce dernier territoire. En revanche, comme l\u2019observent des sp\u00e9cialistes de l\u2019interpr\u00e9tation des lois\u00a0:<\/p>\n

Le raisonnement\u00a0a contrario<\/em>\u00a0n\u2019\u00e9tant qu\u2019un guide susceptible de mener \u00e0 la d\u00e9couverte de l\u2019intention, il doit \u00eatre mis de c\u00f4t\u00e9 si d\u2019autres indices montrent que les r\u00e9sultats auxquels il conduit sont contraires \u00e0 l\u2019objet de la loi, manifestement absurdes ou qu\u2019ils impliquent des<\/em> incoh\u00e9rences ou des injustices qu\u2019on ne peut imputer au l\u00e9gislateur <\/em>[nos italiques][95]<\/a>.<\/p>\n

Une lecture a contrario<\/em> de la condition\u00a014 repose non pas sur ce qu\u2019elle \u00e9nonce, mais sur ce qu\u2019elle ne dit pas, c\u2019est-\u00e0-dire sur le silence du texte concernant l\u2019imp\u00e9ratif d\u2019\u00e9quit\u00e9 par ailleurs express\u00e9ment mentionn\u00e9 dans la condition visant le Territoire du Nord-Ouest. Le probl\u00e8me d\u2019interpr\u00e9tation porte donc sur le sens \u00e0 donner \u00e0 cette omission. Il ne s\u2019agit pas d\u2019un cas o\u00f9 l\u2019analyse t\u00e9l\u00e9ologique est clairement orient\u00e9e par le libell\u00e9 pr\u00e9cis du texte constitutionnel, car les termes de la condition\u00a014 n\u2019\u00e9cartent pas directement ou indirectement les principes d\u2019\u00e9quit\u00e9. La mention d\u2019une indemnit\u00e9 \u00e0 verser aux autochtones en \u00e9change de l\u2019ouverture du territoire \u00e0 la colonisation para\u00eet m\u00eame indiquer une reconnaissance de l\u2019occupation ant\u00e9rieure du territoire par des soci\u00e9t\u00e9s autochtones et une prise en consid\u00e9ration de leurs int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes. Cette mention n\u2019impose donc pas in\u00e9luctablement l\u2019inf\u00e9rence d\u2019un d\u00e9ni de justice ou d\u2019\u00e9quit\u00e9 dans la mani\u00e8re d\u2019en arriver \u00e0 un r\u00e8glement et dans la substance m\u00eame de ce dernier.<\/p>\n

En cons\u00e9quence, l\u2019interpr\u00e8te doit interroger le silence de la condition\u00a014 en prenant en consid\u00e9ration l\u2019objet de cette derni\u00e8re tel qu\u2019il ressort du contexte de son \u00e9laboration. L\u2019intention des autorit\u00e9s britanniques et canadiennes \u00e9tait-elle d\u2019instaurer, le m\u00eame jour et dans un m\u00eame acte constitutionnel, deux r\u00e9gimes fonci\u00e8rement distincts concernant les peuples autochtones selon qu\u2019ils ont traditionnellement occup\u00e9 la Terre de Rupert ou le Territoire du Nord-Ouest? A-t-on voulu que les\u00a0uns\u00a0aient\u00a0le droit \u00e0 un r\u00e8glement juste et \u00e9quitable de leurs revendications territoriales,\u00a0mais\u00a0que la protection des int\u00e9r\u00eats des autres\u00a0soit laiss\u00e9e largement au bon vouloir du gouvernement?<\/p>\n

Rien dans le contexte historique et philosophique de l\u2019adoption de l\u2019Arr\u00eat\u00e9 de\u00a01870 <\/em>ne permet de conclure que l\u2019absence de r\u00e9f\u00e9rence explicite aux principes d\u2019\u00e9quit\u00e9 dans la condition\u00a014 avait pour objet de nier toute protection aux peuples autochtones \u00e0 l\u2019encontre d\u2019un traitement in\u00e9quitable par la Couronne de leur revendication sur la Terre de Rupert. On cherchera en vain dans le dossier historique des indications claires selon lesquelles les auteurs de l\u2019Arr\u00eat\u00e9 de\u00a01870 <\/em>estimaient que les autochtones de la Terre de Rupert devaient, pour des raisons pr\u00e9cises d\u2019ordre strat\u00e9gique, \u00e9conomique ou autre, \u00eatre soumis \u00e0 un r\u00e9gime de protection limit\u00e9e en mati\u00e8re de revendications territoriales. Nul \u00e9l\u00e9ment contextuel ne montre non plus que les autorit\u00e9s gouvernementales entendaient, pour des raisons clairement \u00e9nonc\u00e9es ou identifiables, accorder un traitement pr\u00e9f\u00e9rentiel aux Autochtones du Territoire du Nord-Ouest en ce qui concerne les principes appel\u00e9s \u00e0 r\u00e9gir le r\u00e8glement de leurs revendications territoriales. Tel qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 expliqu\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, la condition\u00a014 est n\u00e9e du cadre juridique rendant n\u00e9cessaire la r\u00e9trocession des droits et des responsabilit\u00e9s de la CBH comme pr\u00e9alable au transfert par Londres du territoire au Dominion du Canada. C\u2019est ce qui explique l\u2019existence de la condition\u00a014 comme disposition formellement distincte de la condition relative aux autochtones du Territoire du Nord-Ouest. Rien ne permet de penser que la formulation de cette condition exprime une politique d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e et coh\u00e9rente de diff\u00e9renciation pr\u00e9judiciable des peuples autochtones de la Terre de Rupert par rapport \u00e0 ceux du Territoire du Nord-Ouest.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019objet g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019Arr\u00eat\u00e9 de\u00a01870<\/em>, il est, on l\u2019a vu, indissolublement li\u00e9 au projet conf\u00e9d\u00e9ratif canadien qui passait par l\u2019inclusion de ce que la Cour supr\u00eame a appel\u00e9 \u00ab\u00a0les territoires de l\u2019Ouest\u00a0\u2009\u00bb dans le giron du Dominion[96]<\/a>. La haute juridiction a soulign\u00e9 qu\u2019il fallait donc, pour ce qui concerne ces territoires, \u00ab\u00a0entretenir de bonnes relations avec l\u2019ensemble des groupes autochtones pour r\u00e9aliser l\u2019objectif relatif \u00e0 la construction\u00a0\u201cdu chemin de fer et [aux] autres mesures que le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral devrait prendre\u201d\u00a0\u00bb[97]<\/a>. Or, refuser par avance aux peuples autochtones de la Terre de Rupert un traitement \u00e9quitable de leurs revendications territoriales n\u2019aurait gu\u00e8re \u00e9t\u00e9 favorable \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement d\u2019une relation apais\u00e9e entre les premiers occupants et le gouvernement canadien dans le contexte de sa politique d\u2019expansion vers l\u2019Ouest. C\u2019est pour cette raison que des trait\u00e9s r\u00e9glant sur une base consensuelle les revendications de Premi\u00e8res Nations de la Terre de Rupert ont \u00e9t\u00e9 n\u00e9goci\u00e9s dans les ann\u00e9es qui ont suivi l\u2019entr\u00e9e en vigueur de l\u2019Arr\u00eat\u00e9 de 1870 <\/em>lorsque le territoire \u00e9tait requis aux fins de la colonisation.<\/p>\n

Le contexte imm\u00e9diat entourant l\u2019\u00e9laboration de la condition\u00a014 offre des indices quant \u00e0 la signification de son libell\u00e9. Ce dernier reprend le verbatim de l\u2019entente conclue avec la CBH qui exigeait d\u2019\u00eatre irr\u00e9vocablement lib\u00e9r\u00e9e de la responsabilit\u00e9 de r\u00e9gler \u00e9quitablement les revendications autochtones[98]<\/a>. Les termes utilis\u00e9s ne visent pas \u00e0 d\u00e9finir limitativement la port\u00e9e des obligations incombant au gouvernement canadien \u00e0 l\u2019\u00e9gard des autochtones, mais \u00e0 pr\u00e9ciser l\u2019identit\u00e9 du d\u00e9biteur de l\u2019engagement que les autorit\u00e9s canadiennes avaient solennellement exprim\u00e9 dans l\u2019adresse de\u00a01867 au profit des autochtones des deux territoires. Il semble d\u2019ailleurs ressortir de la correspondance entre les autorit\u00e9s canadiennes et britanniques que l\u2019obligation faite par la condition\u00a014 aux autorit\u00e9s canadiennes d\u2019agir de concert avec les autorit\u00e9s imp\u00e9riales t\u00e9moigne du souci de Londres de promouvoir un traitement \u00e9quitable des revendications autochtones visant le territoire de la Terre de Rupert[99]<\/a>.<\/p>\n

S\u2019ajoute \u00e0 ce contexte l\u2019adresse formul\u00e9e conjointement le 31 mai 1869 par les chambres du parlement canadien demandant \u00e0 Sa Majest\u00e9 d\u2019unir la terre de Rupert au Canada, aux termes et aux conditions \u00e9nonc\u00e9s dans les r\u00e9solutions annex\u00e9es. Or, une de ces r\u00e9solutions reconna\u00eet solennellement que \u00ab\u00a0lors de la cession des territoires en question au Gouvernement Canadien, il sera du devoir du Gouvernement de prendre des mesures efficaces pour la protection des tribus indiennes, dont les int\u00e9r\u00eats et le bien-\u00eatre sont intimement li\u00e9s \u00e0 la cession\u00a0\u00bb[100]<\/a>. Faire dire \u00e0 la condition\u00a014\u00a0que la Couronne peut r\u00e9gler de mani\u00e8re enti\u00e8rement discr\u00e9tionnaire les revendications autochtones reviendrait \u00e0 faire l\u2019impasse sur cette reconnaissance explicite. M\u00eame si cet engagement canadien n\u2019est pas clairement d\u00e9clar\u00e9 par Londres comme \u00e9tant une condition de la cession territoriale[101]<\/a>, il fait partie des donn\u00e9es contextuelles servant \u00e0 \u00e9lucider la politique sous-jacente \u00e0 l\u2019Arr\u00eat\u00e9 de\u00a01870<\/em>.<\/p>\n

La jurisprudence apporte \u00e9galement un \u00e9clairage sur le contexte philosophique qui pr\u00e9side \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation de la condition\u00a014. L\u2019Arr\u00eat\u00e9<\/em> inscrit en effet le r\u00e8glement des revendications autochtones dans une d\u00e9marche d\u2019affirmation et de consolidation de la souverainet\u00e9 de la Couronne face \u00e0 l\u2019expansionnisme territorial am\u00e9ricain.\u2009 Or, ce type d\u2019op\u00e9ration engage l\u2019honneur de Sa Majest\u00e9 d\u2019une mani\u00e8re qui la contraint \u00e0 entreprendre et \u00e0 mener de mani\u00e8re diligente des n\u00e9gociations en vue du r\u00e8glement \u00e9quitable des revendications territoriales des peuples autochtones.<\/p>\n

L\u2019obligation d\u2019agir honorablement na\u00eet de l\u2019affirmation unilat\u00e9rale de la souverainet\u00e9 de la Couronne relativement aux peuples autochtones et \u00e0 leurs terres[102]<\/a>. Selon la Cour supr\u00eame, \u00ab\u00a0[e]n droit des Autochtones, le principe de l\u2019honneur de la Couronne remonte \u00e0 la Proclamation royale<\/em> de 1763, qui renvoie aux \u201cnations ou tribus sauvages qui sont en relations avec Nous et qui vivent sous Notre protection\u201d\u00a0\u00bb[103]<\/a>. D\u00e8s lors, quand elle affirme, consolide, prot\u00e8ge ou exerce sa souverainet\u00e9, et se trouve en pr\u00e9sence d\u2019une revendication venant d\u2019un peuple autochtone relativement \u00e0 son occupation ancestrale du territoire, Sa Majest\u00e9 ne peut pr\u00e9tendre jouir de la discr\u00e9tion absolue de traiter cette revendication comme elle l\u2019entend. Elle ne peut non plus d\u00e9terminer de mani\u00e8re enti\u00e8rement libre les termes d\u2019un r\u00e8glement. Le r\u00e8glement des revendications territoriales autochtones constitue un processus dont la raison d\u2019\u00eatre est la conciliation des droits ancestraux et de la souverainet\u00e9 de la Couronne[104]<\/a>. Or selon la Cour supr\u00eame, \u00ab\u00a0il a \u00e9t\u00e9 reconnu que l\u2019honneur de la Couronne est engag\u00e9 lorsqu\u2019il s\u2019agit de concilier les droits ancestraux et la souverainet\u00e9 de la Couronne\u00a0\u00bb[105]<\/a>.<\/p>\n

La condition\u00a014 de l\u2019Arr\u00eat\u00e9 de 1870 <\/em>se rapporte \u00e0 la conduite de la Couronne relativement aux revendications territoriales autochtones visant la Terre de Rupert. Or, \u00ab\u00a0qu\u2019il s\u2019agisse de l\u2019affirmation de sa souverainet\u00e9, du r\u00e8glement de revendications ou de la mise en \u0153uvre de trait\u00e9s, la Couronne doit agir honorablement\u00a0\u00bb[106]<\/a>. En outre, la condition\u00a014 se trouve dans la loi fondamentale du pays, ce qui conforte l\u2019importance d\u2019un r\u00e8glement honorable des revendications autochtones[107]<\/a>. Enfin, les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la condition\u00a014 \u00e9tant explicitement et exclusivement les peuples autochtones, il ne fait pas de doute qu\u2019elle s\u2019appuie sur la \u00ab\u00a0relation sp\u00e9ciale\u00a0\u00bb entre ces peuples et la Couronne[108]<\/a>.<\/p>\n

Appel\u00e9s \u00e0 interpr\u00e9ter les conditions de l\u2019Arr\u00eat\u00e9 de 1870 <\/em>relatives aux revendications territoriales autochtones, les tribunaux du Yukon ont \u00e0 juste titre d\u00e9cid\u00e9 qu\u2019elles imposent \u00e0 la couronne une obligation constitutionnelle d\u2019entreprendre des n\u00e9gociations en vue de concilier dans un trait\u00e9 les droits des peuples autochtones avec l\u2019affirmation de souverainet\u00e9 de la Couronne[109]<\/a>. Cette obligation consiste \u00e0 entreprendre et \u00e0 mener de bonne foi des n\u00e9gociations diligentes en vue du r\u00e8glement honorable d\u2019une revendication[110]<\/a>. Toutefois, elle ne va pas n\u00e9cessairement jusqu\u2019\u00e0 exiger de mani\u00e8re stricte que les parties en arrivent \u00e0 un accord[111]<\/a>. Cette jurisprudence a donn\u00e9 la m\u00eame port\u00e9e aux deux dispositions de l\u2019Arr\u00eat\u00e9 qui r\u00e9gissent les revendications autochtones[112]<\/a>.<\/p>\n

On peut en cons\u00e9quence affirmer qu\u2019\u00e0 l\u2019instar de la disposition relative au Territoire du Nord-Ouest, la condition\u00a014 n\u2019a pas pour objet ni pour effet de conf\u00e9rer une discr\u00e9tion absolue \u00e0 la Couronne dans le traitement des revendications territoriales autochtones. Au contraire, elle vise \u00e0 concr\u00e9tiser un engagement \u00e0 r\u00e9gler les revendications autochtones de mani\u00e8re \u00e9quitable et honorable.<\/p>\n

Il reste maintenant \u00e0 voir si l\u2019extinction unilat\u00e9rale des droits des non-signataires pr\u00e9vue dans la Loi f\u00e9d\u00e9rale de 1977<\/em> permet \u00e0 la Couronne de s\u2019acquitter honorablement de ses obligations constitutionnelles.<\/p>\n

IV. L\u2019extinction unilat\u00e9rale et le test de la condition\u00a014<\/h1>\n

A.\u00a0 Le Parlement face aux dispositions de l\u2019Arr\u00eat\u00e9 de 1870 relatives aux peuples autochtones<\/h2>\n

L\u2019Arr\u00eat\u00e9 de 1870 <\/em>n\u2019interdit pas explicitement au Parlement d\u2019\u00e9teindre unilat\u00e9ralement les droits ancestraux des peuples autochtones occupant les territoires c\u00e9d\u00e9s au Canada. Ce fait ne peut \u00eatre pris \u00e0 la l\u00e9g\u00e8re. Puisque la condition\u00a014 mentionne uniquement le \u00ab\u00a0gouvernement\u00a0\u00bb canadien, ne pourrait-on pas valablement avancer que les obligations du gouvernement ne sont invocables que sous r\u00e9serve du principe de la souverainet\u00e9 du Parlement? Ne pourrait-on pas \u00e9galement affirmer que compte tenu de l\u2019intention claire d\u2019\u00e9teindre les droits ancestraux exprim\u00e9s dans la Loi f\u00e9d\u00e9rale de 1977<\/em>, le gouvernement canadien n\u2019est tenu d\u2019agir honorablement que dans les limites de la loi? La Couronne devrait alors concilier son obligation de r\u00e9gler \u00e9quitablement et honorablement les revendications autochtones avec le fait pr\u00e9alable et juridiquement incontestable de l\u2019extinction compl\u00e8te de tout droit ancestral relatif \u00e0 la terre et aux ressources dans le territoire vis\u00e9 par les n\u00e9gociations.<\/p>\n

Ou pourrait de surcro\u00eet faire valoir que la d\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019\u00e9gard du l\u00e9gislateur s\u2019impose d\u2019autant plus que la disposition d\u2019extinction est l\u2019aboutissement d\u2019un exercice d\u00e9licat de pond\u00e9ration des int\u00e9r\u00eats du Qu\u00e9bec et des peuples signataires de la CBJNQ<\/em> d\u2019une part, et de ceux des peuples non signataires d\u2019autre part. Cette disposition faisait partie des enjeux importants de n\u00e9gociations difficiles devant mener au premier trait\u00e9 moderne de l\u2019histoire canadienne. La d\u00e9cision d\u2019inclure une disposition d\u2019extinction des droits des non-signataires au paragraphe\u00a03(3) de la loi de 1977 trouve en effet son origine dans les n\u00e9gociations entre le Qu\u00e9bec, les Cris et les Inuit[113]<\/a>. \u00c0 la demande du Qu\u00e9bec, les parties ont inclu dans le projet d\u2019entente le principe de l\u2019extinction de toutes les revendications de droits ancestraux. Or, Ottawa savait que des peuples autochtones autres que les Cris et les Inuit utilisaient traditionnellement ce territoire[114]<\/a>. Les n\u00e9gociateurs f\u00e9d\u00e9raux se sont attach\u00e9s \u00e0 trouver une solution qui tiendrait compte des int\u00e9r\u00eats des non-signataires. Leurs efforts ont men\u00e9 \u00e0 l\u2019insertion dans la Convention de l\u2019article\u00a02.14 aux termes duquel le Qu\u00e9bec \u00ab\u00a0s\u2019engage \u00e0 n\u00e9gocier avec les autres Indiens ou Inuit non admissibles aux indemnit\u00e9s et avantages de la pr\u00e9sente Convention toute revendication qu\u2019ils peuvent avoir relativement au Territoire\u00a0\u00bb[115]<\/a>.<\/p>\n

Il faut noter, cependant, que l\u2019engagement pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article\u00a02.14 de la CBJNQ<\/em> n\u2019est pas exprim\u00e9 dans la loi et n\u2019apporte donc aucun contrepoids l\u00e9gislatif \u00e0 l\u2019extinction unilat\u00e9rale[116]<\/a>.<\/p>\n

N\u00e9anmoins, le plaidoyer en faveur de la souverainet\u00e9 et du respect des choix politiques difficiles du Parlement se heurterait au fait que les obligations impos\u00e9es par l\u2019Arr\u00eat\u00e9 de 1870 <\/em>au gouvernement canadien en faveur des peuples autochtones ont valeur supra-l\u00e9gislative. Il n\u2019est ainsi pas loisible au Parlement de supprimer ces obligations, de les vider de leur contenu ou d\u2019en modifier la port\u00e9e. Autrement dit, l\u2019extinction unilat\u00e9rale des droits des non-signataires de la CBJNQ<\/em> ne sera valide que si elle est compatible avec l\u2019obligation constitutionnelle de la Couronne de n\u00e9gocier un r\u00e8glement \u00e9quitable et honorable des revendications territoriales des peuples autochtones b\u00e9n\u00e9ficiaires des dispositions de l\u2019Arr\u00eat\u00e9. En d\u00e9finitive, la position selon laquelle l\u2019obligation de la Couronne ne s\u2019applique que sous r\u00e9serve de la loi extinctive n\u2019est pas tenable sur le plan juridique.<\/p>\n

N\u00e9anmoins, les termes pr\u00e9cis de la condition\u00a014 ne se limitent-ils pas \u00e0 \u00e9voquer le r\u00e8glement des indemnit\u00e9s offertes aux peuples autochtones en contrepartie des terres qui seraient requises pour l\u2019\u00e9tablissement ou l\u2019usage des tiers? Ne pourrait-on pas voir dans ce libell\u00e9 une sorte de codification constitutionnelle de la pr\u00e9somption de common law selon laquelle l\u2019expropriation emporte pour l\u2019expropri\u00e9 le droit \u00e0 la compensation au profit des peuples autochtones concern\u00e9s[117]<\/a>?<\/p>\n

On pourrait alors avancer que l\u2019extinction unilat\u00e9rale et pr\u00e9alable des droits d\u2019un peuple autochtone n\u2019emp\u00eache pas les parties de n\u00e9gocier ex post facto<\/em> pour s\u2019entendre sur une \u00e9ventuelle compensation et que cette derni\u00e8re pourrait m\u00eame se concr\u00e9tiser par l\u2019octroi \u00e0 la partie autochtone de droits relatifs \u00e0 la terre et aux ressources. Cette d\u00e9marche compensatoire n\u2019est-elle pas prescrite par l\u2019article\u00a02.14 de la Convention qui n\u2019affecte pas par ailleurs les obligations de la Couronne f\u00e9d\u00e9rale\u2009[118]<\/a>? La loi de 1977 autorise en outre le gouverneur en conseil \u00e0 approuver et d\u00e9clarer valide toute convention \u00e9ventuellement conclue entre les gouvernements et les non-signataires concernant les droits que ces derniers \u00ab\u00a0pouvaient faire valoir avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente loi\u00a0\u00bb[119]<\/a>.<\/p>\n

Cette approche fond\u00e9e sur une lecture strictement litt\u00e9rale de la condition\u00a014 est probl\u00e9matique puisque, tel qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9montr\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, l\u2019obligation constitutionnelle du gouvernement canadien dans le cadre du r\u00e8glement des revendications autochtones ne se limite pas \u00e0 l\u2019octroi d\u2019une compensation. En effet, cette derni\u00e8re doit s\u2019inscrire dans un r\u00e8glement qui, du point de vue processuel et substantif, respecte les exigences de l\u2019honneur de la Couronne.<\/p>\n

Ces consid\u00e9rations mettent en exergue le fait que la question constitutionnelle nodale est celle de savoir s\u2019il serait possible pour le gouvernement canadien de se conformer, par une n\u00e9gociation a posteriori<\/em> \u00e0 vocation purement compensatoire, \u00e0 son obligation constitutionnelle de n\u00e9gocier en vue de r\u00e9gler honorablement les revendications des peuples autochtones non signataires, alors m\u00eame que les droits ancestraux de ces derniers auraient d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 totalement supprim\u00e9s de mani\u00e8re unilat\u00e9rale par le l\u00e9gislateur.<\/p>\n

On doit alors bien comprendre ce que signifie en pratique r\u00e9gler honorablement et \u00e9quitablement les revendications territoriales des peuples non signataires de la CBJNQ<\/em>.<\/p>\n

B.\u00a0 Les conditions d\u2019une conciliation honorable des int\u00e9r\u00eats sur un territoire non c\u00e9d\u00e9<\/h2>\n

A priori, l\u2019extinction unilat\u00e9rale pr\u00e9alable heurte de plein fouet les principes d\u2019\u00e9quit\u00e9 tels que g\u00e9n\u00e9ralement compris par le gouvernement canadien lui-m\u00eame \u00e0 l\u2019\u00e9poque de l\u2019Arr\u00eat\u00e9. S\u2019il est vrai qu\u2019avant la fin du XXe<\/sup> si\u00e8cle la Couronne n\u2019a pas syst\u00e9matiquement n\u00e9goci\u00e9 de trait\u00e9s de r\u00e8glement des revendications territoriales autochtones dans la r\u00e9gion atlantique, au sud du Qu\u00e9bec et en Colombie-Britannique, la politique f\u00e9d\u00e9rale \u00e9tait diff\u00e9rente eu \u00e9gard aux territoires vis\u00e9s par l\u2019Arr\u00eat\u00e9 de 1870 <\/em>que la Cour supr\u00eame a appel\u00e9s les \u00ab\u00a0vastes territoires de l\u2019Ouest\u00a0\u00bb c\u2019est-\u00e0-dire ceux \u00ab\u00a0qui s\u2019\u00e9tendent du Manitoba actuel jusqu\u2019\u00e0 la Colombie\u2011Britannique\u00a0\u00bb[120]<\/a>. Comme l\u2019a fait remarquer la Cour, \u00e0 l\u2019\u00e9poque de l\u2019Arr\u00eat\u00e9 de 1870 <\/em>et dans les ann\u00e9es qui ont imm\u00e9diatement suivi, \u00ab\u2009[l]a politique du gouvernement \u00e0 l\u2019\u00e9gard des Premi\u00e8res Nations consistait \u00e0 conclure avec les diff\u00e9rentes bandes des trait\u00e9s dans lesquels celles\u2011ci consentaient \u00e0 la colonisation de leurs terres en \u00e9change de la mise en r\u00e9serve de terres et d\u2019autres promesses\u2009\u00bb[121]<\/a>. Cette position des autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9e clairement et avec insistance au gouvernement du Qu\u00e9bec pendant les discussions qui devaient mener \u00e0 l\u2019adoption des lois d\u2019extension territoriale de 1912[122]<\/a>. Elle est traduite dans les dispositions de ces lois qui font explicitement obligation au Qu\u00e9bec d\u2019obtenir la remise des droits ancestraux des autochtones relativement aux terres requises pour l\u2019\u00e9tablissement ou l\u2019usage des tiers. Cette obligation, tel que mentionn\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, ne supplante nullement la responsabilit\u00e9 de la Couronne f\u00e9d\u00e9rale elle-m\u00eame.<\/p>\n

Si, dans les d\u00e9cennies qui ont suivi, les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales n\u2019ont pas toujours conclu de trait\u00e9 sur les territoires nordiques avant d\u2019y autoriser des activit\u00e9s d\u2019extraction et l\u2019\u00e9tablissement de populations, elles n\u2019ont pas non plus recouru \u00e0 l\u2019extinction unilat\u00e9rale compl\u00e8te et pr\u00e9alable des droits ancestraux.<\/p>\n

Par ailleurs, la doctrine[123]<\/a> et la jurisprudence[124]<\/a> ont interpr\u00e9t\u00e9 la \u00ab\u00a0disposition s\u0153ur\u00a0\u00bb de la condition\u00a014 \u00e9nonc\u00e9e dans l\u2019Arr\u00eat\u00e9 de 1870 <\/em>comme renvoyant au dispositif de cession n\u00e9goci\u00e9e des droits ancestraux pr\u00e9vus par la Proclamation royale de 1763<\/em>[125]<\/a>. Il est tenu pour acquis que cela est tout aussi vrai pour ce qui concerne la Terre de Rupert vis\u00e9e par la condition\u00a014[126]<\/a>. Cette position para\u00eet d\u2019autant plus valable que la Proclamation<\/em> est consid\u00e9r\u00e9e comme l\u2019expression constitutionnelle fondatrice de l\u2019obligation de la Couronne d\u2019agir honorablement lorsqu\u2019elle n\u00e9gocie une revendication autochtone sur un territoire non c\u00e9d\u00e9. L\u2019extinction unilat\u00e9rale vient neutraliser le principe m\u00eame de la Proclamation<\/em> qui am\u00e9nage un processus de n\u00e9gociation dont l\u2019objet est un acte consensuel et bilat\u00e9ral, \u00e0 savoir \u00ab\u00a0l\u2019achat\u00a0\u00bb (\u00ab\u00a0purchase<\/em>\u00a0\u00bb) des terres par la Couronne aupr\u00e8s d\u2019un peuple autochtone dispos\u00e9 \u00e0 c\u00e9der ses droits[127]<\/a>.<\/p>\n

Il appara\u00eet tout de m\u00eame important de pousser plus loin l\u2019\u00e9tude de la compatibilit\u00e9 de l\u2019extinction unilat\u00e9rale pr\u00e9alable avec l\u2019obligation constitutionnelle du gouvernement canadien de traiter et de r\u00e9gler honorablement les revendications territoriales autochtones visant l\u2019ancienne Terre de Rupert. En effet, l\u2019honneur de la Couronne ne s\u2019appr\u00e9cie pas in abstracto,<\/em> mais en fonction de l\u2019ensemble des circonstances[128]<\/a>. Il importe en cons\u00e9quence de v\u00e9rifier minutieusement si la Couronne reste en mesure de s\u2019acquitter de ses obligations constitutionnelles dans une situation o\u00f9 les droits ancestraux des peuples autochtones avec lesquels elle transige ont \u00e9t\u00e9 totalement supprim\u00e9s.<\/p>\n

La port\u00e9e obligationnelle de l\u2019honneur de la Couronne doit \u00eatre d\u00e9finie, non pas de fa\u00e7on \u00e9troite et formaliste, mais de mani\u00e8re large et t\u00e9l\u00e9ologique[129]<\/a>, c\u2019est-\u00e0-dire en fonction de sa finalit\u00e9 qui est la conciliation juste des int\u00e9r\u00eats autochtones pr\u00e9existants et de l\u2019affirmation de souverainet\u00e9 de la Couronne. La Cour supr\u00eame a en effet soulign\u00e9 que le \u00ab\u00a0processus de conciliation d\u00e9coule de l\u2019obligation de la Couronne de se conduire honorablement envers les peuples autochtones […]\u00a0\u00bb[130]<\/a> et que \u00ab\u00a0[p]our que la r\u00e9conciliation soit possible, la Couronne et les peuples autochtones \u201cdoivent collaborer pour concilier leurs int\u00e9r\u00eats\u201d\u00a0\u00bb[131]<\/a>. L\u2019obligation pour la Couronne d\u2019agir honorablement est donc le moyen prescrit par le droit canadien de prendre en charge la tension entre, d\u2019une part, la souverainet\u00e9 et les droits pr\u00e9existants revendiqu\u00e9s par un peuple autochtone et, d\u2019autre part, la souverainet\u00e9 affirm\u00e9e unilat\u00e9ralement \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ce peuple et de ses terres par la Couronne[132]<\/a>. En pr\u00e9sence d\u2019une revendication autochtone sur un territoire non c\u00e9d\u00e9, l\u2019objectif cardinal d\u2019une juste conciliation doit \u00eatre recherch\u00e9 par le biais d\u2019une n\u00e9gociation men\u00e9e elle-m\u00eame selon les exigences de l\u2019honneur de Sa Majest\u00e9. \u00ab\u00a0[L]\u2019honneur de la Couronne est toujours en jeu lorsque cette derni\u00e8re transige avec les peuples autochtones.\u00a0\u00bb[133]<\/a><\/p>\n

Le v\u00e9hicule de conciliation privil\u00e9gi\u00e9 a historiquement pris la forme d\u2019un trait\u00e9. Le plus haut tribunal du pays n\u2019h\u00e9site pas \u00e0 affirmer que \u00ab\u00a0la Couronne a l\u2019obligation \u201cd\u2019arriver \u00e0 un r\u00e8glement \u00e9quitable des revendications autochtones au terme du processus de n\u00e9gociation de trait\u00e9s\u201d […]\u00a0\u00bb[134]<\/a>, et que \u00ab\u00a0[t]ant qu\u2019un trait\u00e9 n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 conclu, l\u2019honneur de la Couronne exige la tenue de n\u00e9gociations menant \u00e0 un r\u00e8glement \u00e9quitable des revendications autochtones\u00a0\u00bb[135]<\/a>. Par cons\u00e9quent, la Couronne doit \u00eatre \u00e9ventuellement en mesure de r\u00e9gler par la n\u00e9gociation de bonne foi une revendication territoriale autochtone dans le cadre de la condition\u00a014 en op\u00e9rant une conciliation effective et \u00e9quitable des int\u00e9r\u00eats en pr\u00e9sence. Son obligation de n\u00e9gocier n\u2019a pas d\u2019autre objectif et elle ne peut \u00eatre priv\u00e9e par le Parlement de la capacit\u00e9 de l\u2019atteindre au terme des n\u00e9gociations le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/p>\n

Il convient de pr\u00e9ciser davantage les enjeux de cette conciliation lorsque la revendication se rapporte \u00e0 des terres non c\u00e9d\u00e9es. Dans ce contexte pr\u00e9cis, la r\u00e9clamation autochtone \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ces terres s\u2019appuie sur la doctrine des droits ancestraux, laquelle refl\u00e8te le fait que \u00ab\u00a0les Autochtones du Canada \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 ici \u00e0 l\u2019arriv\u00e9e des Europ\u00e9ens\u2009; ils n\u2019ont jamais \u00e9t\u00e9 conquis\u00a0\u00bb[136]<\/a>. Les droits ancestraux, qui sont l\u2019expression juridique la plus forte d\u2019une l\u00e9gitimit\u00e9 pr\u00e9coloniale, sont r\u00e9put\u00e9s originaires et gr\u00e8vent ab initio<\/em> le titre sous-jacent de la Couronne[137]<\/a>. Celle-ci ne peut d\u00e8s lors utiliser la terre et les ressources d\u2019une mani\u00e8re incompatible avec son devoir d\u2019agir honorablement tant et aussi longtemps que les droits pr\u00e9existants des autochtones existent. Un droit ancestral sur la terre et les ressources, qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019un titre foncier exclusif ou d\u2019un droit d\u2019usage et de pr\u00e9l\u00e8vement, donne au groupe qui le d\u00e9tient l\u2019autorit\u00e9 de r\u00e9gir l\u2019usage qui peut \u00eatre fait de la terre et de la ressource concern\u00e9es[138]<\/a>.<\/p>\n

On mesure donc l\u2019importance pour la Couronne et le peuple autochtone de concilier leurs int\u00e9r\u00eats respectifs eu \u00e9gard au territoire faisant l\u2019objet d\u2019une revendication. Du c\u00f4t\u00e9 du gouvernement, la conciliation permet de pr\u00e9ciser le statut juridique de la terre et des ressources ainsi que la r\u00e9partition des pr\u00e9rogatives gouvernementales relativement \u00e0 celles-ci. L\u2019atteinte d\u2019objectifs \u00e9tatiques, notamment l\u2019installation de tiers et la gestion et l\u2019utilisation des ressources, se trouve ainsi facilit\u00e9e. Le consentement autochtone \u00e0 l\u2019utilisation du territoire vient lever l\u2019ins\u00e9curit\u00e9 fonci\u00e8re, conforter la l\u00e9gitimit\u00e9 gouvernementale et, dans le meilleur des cas, op\u00e9rer la \u00ab\u00a0r\u00e9conciliation des Canadiens autochtones et non autochtones dans le cadre d\u2019une relation \u00e0 long terme empreinte de respect mutuel\u00a0\u00bb[139]<\/a>.<\/p>\n

Pour la partie autochtone, l\u2019invocabilit\u00e9 et la justiciabilit\u00e9 de ses droits ancestraux font obstacle \u00e0 la pr\u00e9tention de la Couronne d\u2019\u00eatre seule propri\u00e9taire et ma\u00eetre du territoire. Les droits ancestraux contraignent cette derni\u00e8re \u00e0 n\u00e9gocier pour trouver une solution consensuelle au d\u00e9fi de la coexistence p\u00e9renne. L\u2019obligation de n\u00e9gocier honorablement incombant \u00e0 la Couronne permet au peuple autochtone d\u2019envisager une entente qui reconna\u00eet, d\u00e9termine et d\u00e9finit ses droits sur son territoire traditionnel[140]<\/a>. En territoire non c\u00e9d\u00e9, les droits ancestraux constituent donc le socle d\u2019une conciliation des droits, des juridictions et des l\u00e9gitimit\u00e9s.<\/p>\n

La conciliation \u00e9quitable est une obligation \u00e0 la fois processuelle et substantive qui s\u2019impose pendant toute la phase pr\u00e9contractuelle, c\u2019est-\u00e0-dire jusqu\u2019\u00e0 la conclusion d\u2019une entente r\u00e9glant la revendication autochtone. Elle est aussi un principe contractuel en ce qu\u2019elle doit guider le contenu de l\u2019entente. La phase pr\u00e9contractuelle peut \u00eatre fort longue en raison notamment de la complexit\u00e9 et de l\u2019importance des enjeux. Jusqu\u2019au r\u00e8glement, l\u2019obligation de conciliation honorable aura pour cons\u00e9quence de forcer la couronne \u00e0 consulter les peuples autochtones concern\u00e9s d\u00e8s lors qu\u2019elle envisage de r\u00e9aliser une mesure ou un projet qui serait de nature \u00e0 avoir un effet pr\u00e9judiciable sur des droits ancestraux revendiqu\u00e9s. La couronne doit avoir pris des dispositions pour \u00e9liminer ou minimiser les effets pr\u00e9judiciables du projet sur les droits revendiqu\u00e9s[141]<\/a>.<\/p>\n

Il en est ainsi parce que, lorsqu\u2019il s\u2019agit de r\u00e9gler une revendication sur un territoire non c\u00e9d\u00e9, l\u2019obligation d\u2019agir et de n\u00e9gocier honorablement a notamment pour raison d\u2019\u00eatre la pr\u00e9servation <\/em>des droits ancestraux revendiqu\u00e9s par les autochtones sur le fondement de leur occupation pr\u00e9coloniale du territoire en attendant un r\u00e8glement final[142]<\/a>. La Cour supr\u00eame a jug\u00e9 que l\u2019exploitation unilat\u00e9rale incontr\u00f4l\u00e9e du territoire revendiqu\u00e9 avant le r\u00e8glement pourrait spolier les autochtones de leurs ressources ce qui \u00ab\u00a0n\u2019est pas une attitude honorable\u00a0\u00bb[143]<\/a>.<\/p>\n

Si la Couronne ne consulte pas suffisamment les peuples concern\u00e9s, ou ne met pas en place des mesures appropri\u00e9es d\u2019att\u00e9nuation des impacts, les tribunaux peuvent intervenir pour assurer le respect du principe de conciliation conservatoire. De m\u00eame, si la Couronne ne se montre pas de bonne foi ou diligente dans la poursuite d\u2019un r\u00e8glement, les tribunaux peuvent \u00eatre appel\u00e9s en renfort[144]<\/a>. Lorsque, malgr\u00e9 la diligence et la bonne foi des parties, leurs efforts en vue d\u2019une conciliation n\u00e9goci\u00e9e n\u2019aboutissent pas, le peuple autochtone peut saisir un tribunal pour que ce dernier d\u00e9cide du bien-fond\u00e9 de ses pr\u00e9tentions. Comme l\u2019explique la Cour d\u2019appel du Yukon\u00a0:<\/p>\n

If, after nearly 30 years of good faith negotiations, no settlement is reached, the rights at issue in the negotiations are not extinguished and breaches of the rights are not ameliorated, mitigated or somehow remedied. Rather, the result of unsuccessful negotiations, no matter how honourably conducted, is that the rights at issue remain justiciable in the same way they were before negotiations were undertaken\u2013in court, if necessary<\/em>[145]<\/a>.<\/p>\n

L\u2019histoire de la n\u00e9gociation de la CBJNQ<\/em> montre \u00e0 quel point l\u2019invocabilit\u00e9 et la justiciabilit\u00e9 de droits ancestraux constituent des conditions n\u00e9cessaires \u00e0 la conciliation lorsque la n\u00e9gociation vise un territoire non c\u00e9d\u00e9. N\u2019e\u00fbt \u00e9t\u00e9 la possibilit\u00e9 r\u00e9elle d\u2019une reconnaissance judiciaire des droits ancestraux des Cris et des Inuit, dans la foul\u00e9e d\u2019un jugement de la Cour sup\u00e9rieure du Qu\u00e9bec[146]<\/sup><\/a> et d\u2019un autre de la Cour supr\u00eame du Canada[147]<\/sup><\/a>, sur les terres vis\u00e9es par les travaux hydro\u00e9lectriques du Qu\u00e9bec, ce dernier serait all\u00e9 de l\u2019avant unilat\u00e9ralement. Le gouvernement qu\u00e9b\u00e9cois aurait proc\u00e9d\u00e9 sans la moindre d\u00e9marche de conciliation des pr\u00e9rogatives de l\u2019\u00c9tat et des int\u00e9r\u00eats autochtones \u00e0 l\u2019\u00e9gard du territoire. L\u2019invocabilit\u00e9 des droits ancestraux et leur justiciabilit\u00e9 ont finalement aiguill\u00e9 les parties sur la voie de la conciliation, m\u00eame imparfaite et critiqu\u00e9e, de leurs revendications respectives.<\/p>\n

Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 le peuple autochtone parvient \u00e0 \u00e9tablir devant un tribunal l\u2019existence d\u2019un des droits ancestraux qu\u2019il revendique, l\u2019honneur de la Couronne exigera qu\u2019elle n\u2019en restreigne l\u2019exercice que dans la poursuite d\u2019un objectif gouvernemental suffisamment important, par des moyens proportionn\u00e9s et apr\u00e8s avoir men\u00e9 des consultations appropri\u00e9es aupr\u00e8s du peuple autochtone[148]<\/a>. Il reste de la sorte possible de favoriser \u00e9ventuellement le dialogue et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les n\u00e9gociations, avec l\u2019aide des tribunaux.<\/p>\n

Ainsi, dans le contexte d\u2019une revendication vis\u00e9e par la condition\u00a014 de l\u2019Arr\u00eat\u00e9 de 1870<\/em> qui concerne les territoires non c\u00e9d\u00e9s, la conciliation qui doit \u00eatre recherch\u00e9e a pour cause et raison d\u2019\u00eatre l\u2019invocabilit\u00e9 et la justiciabilit\u00e9 des droits ancestraux dont la partie autochtone pr\u00e9tend \u00eatre titulaire.<\/p>\n

C.\u00a0 L\u2019incompatibilit\u00e9 de l\u2019extinction unilat\u00e9rale avec les obligations constitutionnelles de la Couronne aux termes de l\u2019Arr\u00eat\u00e9 de 1870<\/h2>\n

L\u2019honneur de la Couronne exige la conciliation \u00e9quitable des int\u00e9r\u00eats, mais ce n\u2019est pas tout d\u00e9faut ou toute erreur de la part du gouvernement qui constituera un manquement \u00e0 l\u2019honneur. Il faudra se trouver en pr\u00e9sence d\u2019une mesure \u00ab\u00a0nuisant substantiellement \u00e0 l\u2019atteinte des objectifs d\u2019une promesse solennelle\u00a0\u00bb[149]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

Au moment de d\u00e9terminer la constitutionnalit\u00e9 de la disposition de la Loi f\u00e9d\u00e9rale de 1977 <\/em>portant sur l\u2019extinction unilat\u00e9rale des droits des non-signataires de la CBJNQ<\/em>, il faudra se demander si cette extinction nuit substantiellement \u00e0 la capacit\u00e9 de la Couronne de r\u00e9aliser, pendant la phase pr\u00e9contractuelle, la conciliation honorable de ses int\u00e9r\u00eats et de ceux du peuple autochtone concern\u00e9. Cette conciliation est la condition sine qua non<\/em> d\u2019un \u00e9ventuel r\u00e8glement honorable.<\/p>\n

Il faudra aussi voir dans quelle mesure le principe de conciliation en tant que finalit\u00e9 contractuelle, c\u2019est-\u00e0-dire en tant qu\u2019objet m\u00eame d\u2019un r\u00e8glement honorable, reste \u00e0 la port\u00e9e des parties. En d\u2019autres termes, la conciliation \u00e9quitable des revendications respectives de la Couronne et d\u2019un peuple autochtone exig\u00e9e par la condition\u00a014 de l\u2019Arr\u00eat\u00e9 de 1870<\/em> reste-t-elle substantiellement possible lorsque les droits ancestraux de celui-ci ont \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9s unilat\u00e9ralement avant le d\u00e9but des discussions?<\/p>\n

D\u2019entr\u00e9e de jeu, il importe de noter que la conclusion en janvier 1978 de la Convention du Nord-Est qu\u00e9b\u00e9cois<\/em> (CNEQ<\/em>), dans la foul\u00e9e imm\u00e9diate de l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi extinctive le 14 juillet 1977, ne saurait servir de pr\u00e9c\u00e9dent \u00e9tablissant la conformit\u00e9 d\u2019un accord aux exigences constitutionnelles de l\u2019Arr\u00eat\u00e9 de 1870 en pr\u00e9sence d\u2019une extinction unilat\u00e9rale. Il faut en effet se rappeler que les Naskapis avaient, \u00e0 l\u2019instar des Cris et des Inuit, d\u00e9j\u00e0 accept\u00e9 le principe de la cession de leurs droits pendant des n\u00e9gociations qui \u00e9taient sur le point d\u2019aboutir au moment de la sanction de la loi extinctive[150]<\/a>. L\u2019article\u00a02.1 de la CNEQ<\/em> dispose d\u2019ailleurs express\u00e9ment que les Naskapis c\u00e8dent et abandonnent leurs droits ancestraux en contrepartie des droits et des avantages pr\u00e9vus dans la Convention[151]<\/a>. En somme, la CNEQ<\/em> respecte l\u2019exigence d\u2019une extinction pr\u00e9alablement n\u00e9goci\u00e9e par voie de trait\u00e9. On ne saurait y voir la preuve de la conformit\u00e9 de l\u2019extinction unilat\u00e9rale des droits ancestraux \u00e0 l\u2019exigence constitutionnelle d\u2019un r\u00e8glement \u00e9quitable et honorable des revendications autochtones.<\/p>\n

En fait, l\u2019extinction pr\u00e9alable et unilat\u00e9rale des droits ancestraux vient contrer la raison d\u2019\u00eatre m\u00eame de la conciliation pr\u00e9contractuelle qui est la pr\u00e9servation des droits ancestraux revendiqu\u00e9s, pr\u00e9servation qui fait partie int\u00e9grante de l\u2019obligation de n\u00e9gocier honorablement. L\u2019objet m\u00eame de l\u2019obligation pour la Couronne de se comporter honorablement dans le traitement de la revendication avant la conclusion d\u2019un r\u00e8glement, en proc\u00e9dant notamment \u00e0 des consultations lorsqu\u2019une action gouvernementale risque de pr\u00e9judicier les droits ancestraux revendiqu\u00e9s par la partie autochtone, a compl\u00e8tement disparu. D\u00e8s lors qu\u2019une loi a \u00e9teint ses droits et que le seul enjeu de la n\u00e9gociation devient la compensation, et donc la simple prise en charge des cons\u00e9quences de l\u2019extinction, un peuple autochtone ne peut plus d\u00e9montrer qu\u2019une mesure gouvernementale risque de nuire \u00e0 ses droits ancestraux non c\u00e9d\u00e9s et demander la protection conservatoire de ces droits. La Couronne, quant \u00e0 elle, est relev\u00e9e de son obligation.<\/p>\n

Le proc\u00e9d\u00e9 d\u2019extinction unilat\u00e9rale pr\u00e9alable est alors la contradiction m\u00eame du principe de conservation pr\u00e9contractuelle qui est le socle de la conciliation honorable.<\/p>\n

Pendant les n\u00e9gociations portant sur les conditions et les modalit\u00e9s de la compensation, la Couronne conserve les acquis de la s\u00e9curit\u00e9 juridique obtenue \u00e0 la faveur de l\u2019extinction pr\u00e9alable des droits. En effet, il lui est loisible d\u2019affecter le territoire \u00e0 des fins publiques ou d\u2019y conc\u00e9der des droits aux particuliers, conform\u00e9ment \u00e0 la loi[152]<\/a>. La partie autochtone se trouve quant \u00e0 elle doublement pr\u00e9caris\u00e9e\u00a0: elle ne peut se tourner vers les tribunaux pour faire valoir ses droits ancestraux et elle court le risque de repartir les mains vides, sans droit sur son territoire traditionnel et sans compensation, en cas d\u2019impasse des n\u00e9gociations conduites de bonne foi et de mani\u00e8re diligente. Son sort est encore bien plus funeste que celui des autochtones qui, parvenant \u00e0 \u00e9tablir leurs droits ancestraux, \u00ab\u00a0trouvent leurs terres chang\u00e9es et leurs ressources \u00e9puis\u00e9es\u00a0\u00bb, ce qui selon la Cour supr\u00eame \u00ab\u00a0n\u2019est pas de la conciliation, ni un comportement honorable\u00a0\u00bb[153]<\/sup><\/a>. La situation des non-signataires appara\u00eet d\u2019autant plus calamiteuse lorsqu\u2019on la compare \u00e0 celle des signataires de la Convention qui re\u00e7oivent, en \u00e9change de la cession de leurs droits, toute la gamme des droits et avantages pr\u00e9vus par celle-ci, dont, entre autres, un r\u00e9gime de terres leur assurant des droits exclusifs ou prioritaires de pr\u00e9l\u00e8vement sur d\u2019immenses territoires. Comme le remarque la Cour supr\u00eame, \u00ab\u00a0[il] appara\u00eet s\u00e9v\u00e8re de placer les Autochtones dans une situation juridique plus mauvaise lorsque des terres ont \u00e9t\u00e9 prises sans qu\u2019ils les aient c\u00e9d\u00e9es formellement que lorsqu\u2019ils ont accept\u00e9 les conditions de la cession\u00a0\u00bb[154]<\/a>.<\/p>\n

Par ailleurs, la conciliation est intrins\u00e8quement bilat\u00e9rale et r\u00e9ciproque lorsqu\u2019elle est l\u2019enjeu de la n\u00e9gociation visant un territoire non c\u00e9d\u00e9. C\u2019est l\u2019offre et la contre-offre\u2009\u2014 on pourrait presque dire le don et de contre-don \u2014 qui rend possible la conciliation \u00e9ventuellement porteuse de r\u00e9conciliation[155]<\/a>. La cl\u00e9 de la conciliation fond\u00e9e sur une revendication de droits et de souverainet\u00e9 autochtones pr\u00e9existants est bien la facult\u00e9 des Autochtones de n\u00e9gocier leur consentement, de faire des gains en contrepartie des concessions consenties et de pond\u00e9rer gains et concessions de mani\u00e8re \u00e0 cristalliser ou suspendre un consentement, notamment pour ce qui concerne l\u2019abandon ou l\u2019am\u00e9nagement de leurs droits ancestraux non \u00e9teints.<\/p>\n

Autrement dit, le principe transactionnel<\/em> ayant pour objet les droits ancestraux revendiqu\u00e9s participe \u00e0 l\u2019essence de la conciliation en tant que finalit\u00e9 contractuelle et constitutionnelle. Lorsque l\u2019on consent \u00e0 l\u2019usage de son territoire par l\u2019am\u00e9nagement ou l\u2019abandon de ses droits ancestraux \u00ab\u00a0en \u00e9change\u00a0\u00bb des avantages pr\u00e9vus au trait\u00e9, il y a justement, au c\u0153ur m\u00eame de l\u2019op\u00e9ration, un \u00e9change conciliateur, qui devient impossible s\u2019il y a extinction unilat\u00e9rale pr\u00e9alable. Il n\u2019y a plus rien \u00e0 \u00e9changer, plus de concession \u00e0 exiger, plus de compromis \u00e0 rechercher ou \u00e0 faire entre la modulation ou la perte des droits ancestraux et la qu\u00eate \u00e9tatique de s\u00e9curit\u00e9 juridique.<\/p>\n

Cette facult\u00e9 de concilier, d\u2019\u00e9changer et de transiger en s\u2019appuyant sur leur revendication des droits ancestraux a de tout temps \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cieuse pour les Autochtones dans leurs n\u00e9gociations avec la Couronne malgr\u00e9 l\u2019in\u00e9galit\u00e9 structurelle historique entre les protagonistes. M\u00eame au\u00a019e<\/sup> si\u00e8cle, des n\u00e9gociateurs autochtones chevronn\u00e9s obtinrent des avantages notables tels qu\u2019un m\u00e9canisme de compensation ajust\u00e9e en fonction du niveau de rentabilit\u00e9 des activit\u00e9s extractives sur leur territoire en contrepartie de leur consentement \u00e0 l\u2019usage du territoire par les gouvernements et les colons[156]<\/a>. Face \u00e0 une loi \u00e9teignant unilat\u00e9ralement les droits ancestraux avant tout dialogue, l\u2019objet essentiel de l\u2019\u00e9change conciliateur n\u2019est plus n\u00e9gociable\u2009; il est autoritairement \u00e9vinc\u00e9 du champ des volont\u00e9s.<\/p>\n

Les Autochtones ne sont alors plus \u00e0 m\u00eame de concilier et de conditionner leur consentement \u00e0 partir de leur revendication de droits ancestraux qui sont l\u2019incarnation juridique de leur pr\u00e9existence et de leur revendication de souverainet\u00e9 pr\u00e9coloniale. De m\u00eame, il n\u2019est plus possible de parler d\u2019une conciliation r\u00e9ciproque par la Couronne, puisque cette derni\u00e8re a d\u00e9j\u00e0 tous les droits du fait de l\u2019extinction unilat\u00e9rale. Il n\u2019est plus possible de rechercher un compromis ni des approches proportionn\u00e9es et peut-\u00eatre novatrices pour tenter de minimiser l\u2019effet d\u2019une entente sur les droits ancestraux. Ce qui reste \u00e0 r\u00e9gler, c\u2019est simplement la demande de compensation pour ce qui est d\u00e9j\u00e0 irr\u00e9m\u00e9diablement perdu. La conciliation a \u00e9t\u00e9 tu\u00e9e dans l\u2019\u0153uf par l\u2019action du Parlement.<\/p>\n

En d\u00e9finitive, lorsque l\u2019on tente de nouer des relations entre la Couronne et un peuple autochtone sur les ruines de sa d\u00e9possession pr\u00e9alable, on ob\u00e8re l\u2019\u00e9thos de la r\u00e9conciliation et du partage qui est au fondement m\u00eame du droit canadien concernant la n\u00e9gociation des revendications des peuples autochtones sur les terres non c\u00e9d\u00e9es. L\u2019extinction l\u00e9gislative unilat\u00e9rale des droits ancestraux des peuples n\u2019ayant pas sign\u00e9 la CBJNQ<\/em> nuit donc plus que substantiellement \u00e0 la capacit\u00e9 de la Couronne de respecter la condition\u00a014, notamment lors de la phase pr\u00e9contractuelle. La conciliation conforme \u00e0 son honneur ne peut dans ces circonstances \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e, m\u00eame si l\u2019Arr\u00eat\u00e9 de 1870 <\/em>n\u2019exige pas qu\u2019une entente intervienne avant toute concession par la Couronne de droits \u00e0 des tiers sur le territoire revendiqu\u00e9[157]<\/a>.<\/p>\n

Il est \u00e9clairant de comparer l\u2019effet de la loi f\u00e9d\u00e9rale d\u2019extinction de 1977 sur l\u2019obligation de la Couronne de r\u00e9gler honorablement les revendications autochtones aux termes de l\u2019Arr\u00eat\u00e9 de 1870<\/em>, \u00e0 celui de la Loi sur le Yukon<\/em>[158]<\/a> qui \u00e9tait contest\u00e9e dans l\u2019affaire Ross River Dena Council<\/em> au motif qu\u2019elle violait cette obligation. La Cour d\u2019appel du Yukon a confirm\u00e9 la d\u00e9cision de premi\u00e8re instance selon laquelle cette loi f\u00e9d\u00e9rale[159]<\/a> ne diminue en rien la protection des revendications autochtones d\u00e9coulant de l\u2019Arr\u00eat\u00e9 imp\u00e9rial de 1870<\/em> puisqu\u2019elle a simplement pour objet de d\u00e9l\u00e9guer \u00e0 des institutions territoriales locales le pouvoir de faire des lois pour le Yukon, lesquelles restent sujettes aux termes dudit Arr\u00eat\u00e9<\/em>[160]<\/a>. Dans cette affaire, les procureurs f\u00e9d\u00e9raux ont justement soulign\u00e9 \u00e0 grands traits le fait que la Loi sur le Yukon<\/em> n\u2019avait pas pour objet d\u2019\u00e9teindre les droits ancestraux[161]<\/a>. Il fait peu de doute que si la Cour avait interpr\u00e9t\u00e9 cette loi comme exprimant une intention d\u2019\u00e9teindre unilat\u00e9ralement tous les droits des peuples autochtones du Yukon sur les terres non c\u00e9d\u00e9es, elle l\u2019aurait jug\u00e9e incompatible avec les obligations constitutionnelles que l\u2019Arr\u00eat\u00e9 de 1870 <\/em>fait peser sur la Couronne f\u00e9d\u00e9rale.<\/p>\n

Enfin, que penser de l\u2019hypoth\u00e8se voulant que la violation des dispositions de l\u2019Arr\u00eat\u00e9 de 1870<\/em> par le l\u00e9gislateur puisse faire l\u2019objet d\u2019une justification au motif qu\u2019il faut concilier cet instrument avec la comp\u00e9tence l\u00e9gislative du Parlement aux termes du para\u00a091(24) de la Loi constitutionnelle de 1867<\/em>\u2009<\/em>? Ce raisonnement inspir\u00e9 de la d\u00e9cision de la Cour supr\u00eame dans l\u2019affaire R c. Sparrow<\/em>[162]<\/a> serait sans issue puisque la haute juridiction a fait du respect de l\u2019honneur de la Couronne le crit\u00e8re central de toute justification[163]<\/a>. Or, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9montr\u00e9 que l\u2019extinction unilat\u00e9rale des droits ancestraux pr\u00e9alable \u00e0 toute n\u00e9gociation contrevient clairement aux exigences processuelles et mat\u00e9rielles de l\u2019honneur de la Couronne. Au surplus, cette extinction est disproportionn\u00e9e, car, comme le montre d\u2019embl\u00e9e la pratique ult\u00e9rieure de la Couronne[164]<\/a>, il est raisonnablement possible de conclure un trait\u00e9 moderne sans \u00e9teindre purement et simplement les droits ancestraux potentiels des peuples tiers sur le territoire vis\u00e9 par ledit trait\u00e9. Privil\u00e9gier de mani\u00e8re absolue la s\u00e9curit\u00e9 juridique de la Couronne et des peuples signataires au prix de la suppression compl\u00e8te et unilat\u00e9rale des droits ancestraux des non-signataires n\u2019a rien d\u2019une approche \u00e9quilibr\u00e9e, surtout si l\u2019on consid\u00e8re que l\u2019ins\u00e9curit\u00e9 juridique redout\u00e9e n\u2019est nullement \u00e0 reprocher aux peuples autochtones qui subissent les cons\u00e9quences de l\u2019extinction. Enfin, si on met sur un plateau de la balance de la justice le poids de la commodit\u00e9 op\u00e9rationnelle que procure au gouvernement l\u2019extinction unilat\u00e9rale des droits ancestraux revendiqu\u00e9s et, sur l\u2019autre plateau, le poids de la d\u00e9possession des peuples autochtones priv\u00e9s sans leur consentement de droits s\u00e9culaires qui fondent leur identit\u00e9 et leur l\u00e9gitimit\u00e9 historiques, la balance penchera plut\u00f4t en faveur des Autochtones.<\/p>\n

Conclusion<\/h1>\n

La loi portant extinction des droits des non-signataires de la CBJNQ<\/em> n\u2019est pas conforme \u00e0 la constitution canadienne, de sorte qu\u2019un tribunal saisi de la question devrait la d\u00e9clarer inop\u00e9rante dans la mesure de son incompatibilit\u00e9. Elle devrait \u00eatre reconnue comme inopposable aux peuples tiers porteurs d\u2019une revendication de droits ancestraux sur le territoire de l\u2019ancienne Terre de Rupert[165]<\/a>. L\u2019inconstitutionnalit\u00e9 ne r\u00e9sulte pas du fait que le parlement a omis de consulter et d\u2019accommoder les non signataires lors du processus l\u00e9gislatif[166]<\/a>, mais du fait qu\u2019il a pr\u00e9tendu neutraliser l\u2019obligation et la capacit\u00e9 de la Couronne de se conformer aux termes de la condition\u00a014 de l\u2019Arr\u00eat\u00e9 de 1870<\/em>.<\/p>\n

Les droits ancestraux des peuples non-signataires restent donc invocables et justiciables. L\u2019obligation constitutionnelle de la Couronne f\u00e9d\u00e9rale d\u2019entreprendre et de poursuivre des n\u00e9gociations conformes \u00e0 son devoir d\u2019agir honorablement en vue du r\u00e8glement \u00e9quitable des revendications de ces peuples demeure pleinement op\u00e9rante.<\/p>\n

En cons\u00e9quence, jusqu\u2019au r\u00e8glement des revendications territoriales des non-signataires sur le territoire de l\u2019ancienne Terre de Rupert, la Couronne doit se conformer \u00e0 ses obligations conservatoires pr\u00e9contractuelles qui la contraignent \u00e0 pr\u00e9venir ou \u00e0 minimiser l\u2019incidence pr\u00e9judiciable d\u2019un projet sur la capacit\u00e9 \u00e9ventuelle des autochtones de jouir de leurs droits ancestraux[167]<\/a>. Si un peuple autochtone \u00e9tablit l\u2019existence d\u2019un droit ancestral, ce dernier constituera un droit \u00ab\u2009existant\u2009\u00bb au sens de l\u2019article\u00a035 de la Loi constitutionnelle de 1982<\/em>, de sorte que la Couronne devra s\u2019abstenir d\u2019y porter atteinte de mani\u00e8re injustifi\u00e9e. Les n\u00e9gociations en vue d\u2019un r\u00e8glement devront \u00eatre men\u00e9es de bonne foi et avec diligence sans que les tribunaux ne puissent toutefois sanctionner le simple d\u00e9faut d\u2019en arriver \u00e0 un accord.<\/p>\n

Se posera notamment le probl\u00e8me du rapport entre les droits \u00e9ventuels des non-signataires et ceux que la CBJNQ<\/em> octroie aux Cris et aux Inuit, ou ceux que la Convention du Nord-Est qu\u00e9b\u00e9cois<\/em> (CNEQ<\/em>) accorde aux Naskapis, sur l\u2019ancienne Terre de Rupert[168]<\/a>. Le proc\u00e9d\u00e9 d\u2019extinction unilat\u00e9rale des droits, s\u2019il avait \u00e9t\u00e9 constitutionnellement licite, aurait r\u00e9gl\u00e9 p\u00e9remptoirement la question par la \u00ab\u2009grande purge\u2009\u00bb des droits des non-signataires au profit des seuls droits issus de trait\u00e9s des signataires.<\/p>\n

Cette approche singuli\u00e8re, voire radicale, a toutefois \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9e par la suite. En effet, tous les autres trait\u00e9s modernes comportent des dispositions prot\u00e9geant express\u00e9ment les droits des peuples tiers \u00e0 l\u2019\u00e9gard du territoire d\u00e9limit\u00e9 par le trait\u00e9[169]<\/a>. Les droits conf\u00e9r\u00e9s ou confirm\u00e9s aux signataires autochtones par ces trait\u00e9s ne viennent pas, en d\u2019autres termes, supplanter ou diminuer les droits ancestraux revendiqu\u00e9s par un peuple qui n\u2019est pas partie \u00e0 l\u2019un ou l\u2019autre desdits trait\u00e9s. En fait, cette pratique consacre le principe \u00e9l\u00e9mentaire de l\u2019effet relatif des contrats, principe qui concorde parfaitement avec celui de l\u2019honneur de la Couronne et que la Cour supr\u00eame a appliqu\u00e9 en contexte autochtone[170]<\/a>.<\/p>\n

C\u2019est ce principe qui est r\u00e9activ\u00e9 par l\u2019inop\u00e9rabilit\u00e9 de la disposition portant sur l\u2019extinction unilat\u00e9rale des droits ancestraux des non-signataires de la CBJNQ<\/em>. En cons\u00e9quence, il faut consid\u00e9rer que les droits ancestraux des tiers repr\u00e9sentent une limite aux droits reconnus par la CBJNQ<\/em> et la CNEQ<\/em>. C\u2019est d\u2019ailleurs ce qu\u2019envisagent express\u00e9ment plusieurs trait\u00e9s qui obligent les parties \u00e0 ren\u00e9gocier et \u00e0 modifier toute disposition du trait\u00e9 qu\u2019une d\u00e9cision judiciaire d\u00e9finitive aura jug\u00e9e inop\u00e9rante parce qu\u2019attentatoire \u00e0 un droit ancestral d\u2019un peuple tiers \u00e0 l\u2019\u00e9gard du territoire[171]<\/a>.<\/p>\n

La ren\u00e9gociation vise \u00e0 compenser les Autochtones parties au trait\u00e9 lorsqu\u2019ils sont affect\u00e9s par l\u2019opposabilit\u00e9 des droits des peuples tiers et \u00e0 \u00e9laborer une solution de rechange aux dispositions d\u00e9clar\u00e9es inop\u00e9rantes. C\u2019est le genre de solution qui pourrait \u00eatre apport\u00e9e dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 une disposition de la CBJNQ<\/em> ou de la CNEQ<\/em> serait jug\u00e9e contraire aux droits ancestraux d\u2019un peuple non signataire.<\/p>\n

Il se pourrait cependant que, dans une situation particuli\u00e8re, une restriction \u00e0 l\u2019exercice d\u2019un droit ancestral d\u2019un peuple tiers soit justifi\u00e9e selon les crit\u00e8res d\u00e9gag\u00e9s par la jurisprudence. On ne peut donc \u00e9carter l\u2019hypoth\u00e8se qu\u2019une mesure donnant effet \u00e0 un droit pr\u00e9vu dans la CBJNQ<\/em> ou la CNEQ<\/em> puisse limiter l\u2019exercice d\u2019un droit ancestral dont un peuple non signataire aura \u00e9tabli l\u2019existence. Il appartiendra cependant \u00e0 la partie int\u00e9ress\u00e9e de justifier cette atteinte, ce qui exigera notamment la consultation et l\u2019accommodement du peuple dont le droit ancestral est en cause[172]<\/a>.<\/p>\n

Toutefois, la conciliation l\u00e9gitime et durable des int\u00e9r\u00eats et des droits des diff\u00e9rents peuples autochtones sur le territoire passera par une n\u00e9gociation entre toutes les parties int\u00e9ress\u00e9es. Les peuples autochtones concern\u00e9s devraient r\u00e9gler eux-m\u00eames la question des chevauchements de revendications et du partage du territoire en b\u00e9n\u00e9ficiant de m\u00e9canismes de m\u00e9diation au besoin[173]<\/a>. Une telle conciliation n\u00e9goci\u00e9e para\u00eet nettement plus honorable que la solution retenue en 1977 qui aurait consist\u00e9 \u00e0 sacrifier arbitrairement les droits ancestraux des peuples non signataires sur l\u2019autel de la s\u00e9curit\u00e9 juridique absolue de la Couronne et des peuples signataires.<\/p>\n

\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/u><\/p>\n

[1]<\/a> \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 D\u00e9cret en conseil sur la Terre de Rupert et le Territoire du Nord-Ouest <\/em>(R-U), 1870, reproduit dans LRC 1985, annexe II, no<\/sup>\u00a09, condition 14, anciennement l\u2019Arr\u00eat\u00e9 en conseil de sa Majest\u00e9 admettant la terre de Rupert et le Territoire du Nord-Ouest<\/em> [Arr\u00eat\u00e9 de 1870<\/em>]. \u00c0 noter que la traduction fran\u00e7aise de l\u2019Arr\u00eat\u00e9 n\u2019a pas de valeur officielle.<\/p>\n

[2]<\/a> \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 SC 1976-77, c 32 [Loi f\u00e9d\u00e9rale de 1977<\/em>]. Voir aussi la Loi approuvant la Convention de la Baie-James et du Nord Qu\u00e9b\u00e9cois<\/em>, RLRQ c C-67 [Loi qu\u00e9b\u00e9coise approuvant la CBJNQ<\/em>].<\/p>\n

[3]<\/a> \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 11 novembre 1975 (\u00e9dition 1998), en ligne (pdf) : Association des employ\u00e9s du nord qu\u00e9b\u00e9cois<\/em> <www.aenq.org> [perma.cc\/X2HG-GFB3][CBJNQ<\/em>].<\/p>\n

[4]<\/a> \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Ibid<\/em> aux pp vii, 1, 481\u201382. Une autre convention fut conclue avec les Naskapis en 1978 (voir Convention du Nord-Est qu\u00e9b\u00e9cois<\/em>, 31 janvier 1978, en ligne\u00a0(pdf): Niganenakwemin<\/em> <kopiwadan.ca> [perma.cc\/PA6F-ZLZQ]).<\/p>\n

[5]<\/a> \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Voir CBJNQ<\/em>, supra<\/em> note 3, art 2.1.<\/p>\n

[6]<\/a> \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Ibid<\/em>, art 1.16.<\/p>\n

[7]<\/a> \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 La question se pose de savoir s\u2019il existe aussi un peuple M\u00e9tis susceptible de revendiquer des droits sur le territoire de la Convention.<\/p>\n

[8]<\/a> \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 CBJNQ<\/em>, supra<\/em> note\u00a03, art\u00a02.6.<\/p>\n

[9]<\/a> \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 L\u2019article 1.12 de la CBJNQ<\/em> pr\u00e9voit que le terme \u00ab\u00a0autochtones\u00a0\u00bb d\u00e9signe sp\u00e9cifiquement les Cris et les Inuit, alors que l\u2019article 1.13 pr\u00e9cise que le terme \u00ab\u00a0autochtone\u00a0\u00bb d\u00e9signe un Cri ou un Inuk (CBJNQ<\/em>, supra<\/em> note\u00a03).<\/p>\n

[10]<\/a> \u00a0 Pour le t\u00e9moignage pr\u00e9sent\u00e9 au nom des Atikamekw nehirowisiwok et des Innus, voir Chambre des communes, Proc\u00e8s-verbaux et t\u00e9moignages du Comit\u00e9 permanent des Affaires indiennes et du d\u00e9veloppement du Nord canadien concernant Bill C-9, Loi sur le r\u00e8glement des revendications des autochtones de la Baie-James et du Nord qu\u00e9b\u00e9cois<\/em>, 30-2, no<\/sup>\u00a019 (1 mars 1977) aux pp 10, 12 (M Aur\u00e9lien Gill) [Fascicule 19<\/em>]. Pour le t\u00e9moignage pr\u00e9sent\u00e9 au nom des Anishnabeg, voir Chambre des communes, Proc\u00e8s-verbaux et t\u00e9moignages du Comit\u00e9 permanent des Affaires indiennes et du d\u00e9veloppement du Nord canadien concernant Bill C-9, Loi sur le r\u00e8glement des revendications des autochtones de la Baie-James et du Nord qu\u00e9b\u00e9cois<\/em>, 30-2, no<\/sup>\u00a020 (3 mars 1977) aux pp\u00a04,11
\n(M Hector Paulsen).<\/p>\n

[11]<\/a> \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Loi sur le r\u00e8glement des revendications des autochtones de la Baie James et du Nord<\/em>, s<\/em>upra<\/em> note 2.<\/p>\n

[12]<\/a> \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Loi f\u00e9d\u00e9rale de 1977<\/em>, supra<\/em> note 2, art 3(3).<\/p>\n

[13]<\/a> \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Voir notamment Entente de principe d\u2019ordre g\u00e9n\u00e9ral entre les Premi\u00e8res nations de Mamuitun et de Nutashkuan et le Gouvernement du Qu\u00e9bec et le Gouvernement du Canada<\/em>, 31 mars 2004, art 3.4.2(b), en ligne (pdf)\u00a0: Gouvernement du Canada<\/em> <www.rcaanc-cirnac.gc.ca> [perma.cc\/G5KD-BA2J]. Cette disposition pr\u00e9voit que les parties r\u00e9gleront avant la signature du trait\u00e9 la question du \u00ab\u00a0statut du Nitassinan couvert par la Convention de la Baie-James et du Nord qu\u00e9b\u00e9cois et la Convention du Nord-Est qu\u00e9b\u00e9cois et, s\u2019il y a lieu, les modalit\u00e9s de compensation\u00a0\u00bb.<\/p>\n

[14]<\/a> \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Voir par ex Bande des Atikamekw d\u2019Opitciwan c Canada (PG)<\/em> (14 mai 2010), Montr\u00e9al, CS QC 500-17-018678-030 (jugement sur requ\u00eate en renouvellement de suspension d\u2019instance); Bandes de Betsiamites c Canada (PG<\/em>), 2007 QCCS 3028 (jugement rectifi\u00e9).<\/p>\n

[15]<\/a> \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Caroline St-Pierre, \u00ab\u00a0Convention de la Baie-James: une coalition pour la d\u00e9fense des titres ancestraux\u00a0\u00bb, L<\/em>a Presse<\/em> (13 novembre 2014), en ligne\u00a0: <www.lapresse.ca> [perma.
\ncc\/6CQ5-BNBE]<\/strong>.<\/strong><\/p>\n

[16]<\/a> \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Art 35(1), constituant l\u2019annexe B de la\u00a0Loi de 1982 sur le Canada<\/em>\u00a0<\/em>(R-U), 1982, c 11.<\/p>\n

[17]<\/a> \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Voir R <\/em>c Sparrow<\/em>, [1990] 1 RCS 1075 \u00e0 la p 1099, 70 DLR (4e<\/sup>) 385 [Sparrow<\/em>]; R <\/em>c Gladstone<\/em>, [1996] 2 RCS 723 au para 31, 137 DLR (4e<\/sup>) 648; Delgamuukw c Colombie-Britannique, <\/em>[1997] 3 RCS 1010 au para 180, 153 DLR (4e<\/sup>) 193 [Delgamuukw<\/em>]. Voir aussi Calder c Colombie-Britannique (PG)<\/em>, [1973] RCS 313 \u00e0 la p 404, 34 DLR (3e<\/sup>) 145, juge Hall, dissident [Calder<\/em>].<\/p>\n

[18]<\/a> \u00a0 \u00a0 Reproduit dans LRC 1985, annexe II, no<\/sup>\u00a026 (cette loi confirme et donne effet \u00e0 des conventions portant sur les ressources naturelles intervenues entre les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales et chacune des provinces concern\u00e9es).<\/p>\n

[19]<\/a> \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Sur la valeur constitutionnelle des droits des Indiens d\u00e9coulant de la Loi constitutionnelle de 1930<\/em> et des conventions aff\u00e9rentes, voir Frank c R<\/em>, [1978] 1\u00a0RCS\u00a095 \u00e0 la p\u00a0100, 75 DLR (3e<\/sup>) 481; Moosehunter c R<\/em>, [1981] 1\u00a0RCS\u00a0282 \u00e0 la p\u00a0285, 123 DLR (3e<\/sup>) 95; R c Horseman<\/em>, [1990] 1\u00a0RCS\u00a0901 aux pp\u00a0931\u201332, CCC (3e<\/sup>) 353; R c Badger<\/em>, [1996] 1\u00a0RCS\u00a0771 aux para\u00a045, 71, 133 DLR (4e<\/sup>) 324 [Badger<\/em>]; R <\/em>c Blais<\/em>, 2003 CSC\u00a044 aux para\u00a01,\u00a013,\u00a032 [Blais<\/em>] (la Cour supr\u00eame a statu\u00e9, dans l\u2019affaire Blais<\/em> au paragraphe 35, que les M\u00e9tis ne sont pas b\u00e9n\u00e9ficiaires de ces droits).<\/p>\n

[20]<\/a> \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Dans Blais<\/em>, la Cour \u00e9crit que pour les autochtones vis\u00e9s par la Loi constitutionnelle de 1930<\/em>, \u00ab\u00a0[d]\u2019autres sources potentielles de droits de chasse ancestraux existent en dehors du cadre du par.\u00a013 de la Convention<\/em>, par exemple les pratiques traditionnelles reconnues par la common law et prot\u00e9g\u00e9es par l\u2019article\u00a035 de la Loi constitutionnelle de 1982\u00a0<\/em>\u00bb (Blais<\/em>, supra<\/em> note\u00a019 au para\u00a013).<\/p>\n

[21]<\/a> \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Voir Fascicule 19<\/em>, supra<\/em> note 10 aux pp 6\u201311 (t\u00e9moignage des repr\u00e9sentants des Innu et des Atikamekw nehirowisiwok).<\/p>\n

[22]<\/a> \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 L\u2019angle particulier de cette \u00e9tude ne doit pas occulter le fait que la loi f\u00e9d\u00e9rale pourrait \u00eatre contest\u00e9e sur la base d\u2019autres textes et d\u2019un autre argumentaire. Voir notamment Ghislain Otis, \u00ab\u00a0Les droits ancestraux des peuples autochtones n\u2019ayant pas sign\u00e9 la Convention de la Baie-James : la th\u00e8se de l\u2019extinction unilat\u00e9rale \u00e0 l\u2019\u00e9preuve des droits fondamentaux \u00bb (2021)\u00a051:1 RGD\u00a05 [Otis, \u00ab\u00a0Droits fondamentaux\u00a0\u00bb].<\/p>\n

[23]<\/a> \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Il incombe \u00e0 la partie all\u00e9guant que les droits ancestraux ont \u00e9t\u00e9 \u00e9teints d\u2019en faire la preuve (voir Sparrow<\/em>, supra<\/em> note 17 \u00e0 la p 1099; R c Sappier<\/em>; R c Gray<\/em>, 2006 CSC\u00a054 au para\u00a057 [Sappier<\/em>; Gray<\/em>]).<\/p>\n

[24]<\/a> \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 La Cour pr\u00e9cise que ce sont les d\u00e9clarations d\u2019inconstitutionnalit\u00e9 d\u2019une loi ou de la conduite de la Couronne qui \u00e9chappent aux d\u00e9lais de prescription. Elle laisse entendre en revanche que les r\u00e9parations \u00ab\u00a0personnelles\u00a0\u00bb d\u00e9coulant de l\u2019annulation d\u2019une loi inconstitutionnelle pourraient se prescrire (voir Manitoba Metis Federation Inc c Canada (PG)<\/em>, 2013 CSC 14 aux para 134\u201335 [Manitoba Metis Federation<\/em>]). Notons toutefois qu\u2019au Qu\u00e9bec les droits ancestraux sont vraisemblablement imprescriptibles au regard du Code civil du Qu\u00e9bec<\/em>, ce qui ouvre la porte \u00e0 des recours de type p\u00e9titoire (voir Ghislain Otis, \u00ab La revendication d\u2019un titre ancestral sur le domaine priv\u00e9 au Qu\u00e9bec\u00a0\u00bb (2021) 62:1 C de D 277 aux pp 292\u201397).<\/p>\n

[25]<\/a> \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 (R-U), 30 & 31 Vict, c 3, reproduit dans LRC 1985, annexe II, no<\/sup>\u00a05 (cette loi imp\u00e9riale allait unir dans une structure d\u2019inspiration f\u00e9d\u00e9rale trois colonies \u2013 le Canada\u2011Uni (devenu l\u2019Ontario et le Qu\u00e9bec), la Nouvelle\u2011\u00c9cosse et le Nouveau\u2011Brunswick).<\/p>\n

[26]<\/a> \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Sur les tractations ayant men\u00e9 \u00e0 la confirmation des droits de la Compagnie sur le Territoire du Nord-Ouest, voir notamment Kent McNeil, Native Rights and the Boundaries of Rupert\u2019s Land and the North-Western Territory<\/em>, Saskatoon, University of Saskatchewan Native Law Center, 1982 [McNeil,\u00a0Native Rights<\/em>].<\/p>\n

[27]<\/a> \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Il faut mentionner toutefois que les confins m\u00e9ridionaux de la Terre de Rupert, notamment aux limites septentrionales du Qu\u00e9bec, ont depuis longtemps fait l\u2019objet de d\u00e9bat (voir notamment Henri Brun, Le territoire du Qu\u00e9bec\u00a0<\/em>: six \u00e9tudes juridiques<\/em>, Qu\u00e9bec, Presses de l\u2019Universit\u00e9 Laval, 1974 aux pp\u00a015\u201320). Le professeur Brun est d\u2019avis que la fronti\u00e8re m\u00e9ridionale de la Terre de Rupert au Qu\u00e9bec correspondait \u00e0 peu pr\u00e8s \u00e0 la ligne de partage des eaux entre d\u2019une part le Saint-Laurent et l\u2019Atlantique et, d\u2019autre part, la Baie d\u2019Ungava, le D\u00e9troit d\u2019Hudson, les Baies James et d\u2019Hudson. Voir toutefois Jean-Paul Lacasse, \u00ab\u00a0Les confins nordiques de la Province de Qu\u00e9bec<\/em>, selon l\u2019Acte constitutionnel de 1774\u00a0\u00bb (1996) 40:110 Cahiers G\u00e9ographie Q 205. Selon ce dernier, la limite sud de la Terre de Rupert arr\u00eaterait plut\u00f4t \u00e0 la rivi\u00e8re Eastmain. Ce d\u00e9bat n\u2019est pas sans cons\u00e9quence pour les peuples non signataires de la CBJNQ<\/em>, car de son issue pourra d\u00e9pendre la capacit\u00e9 de certains d\u2019entre eux, dont le territoire traditionnel est situ\u00e9 au sud de la rivi\u00e8re Eastmain, de se pr\u00e9valoir des dispositions constitutionnelles relatives \u00e0 la Terre de Rupert.<\/p>\n

[28]<\/a> \u00a0\u00a0 Loi constitutionnelle de 1867<\/em>, supra<\/em> note 25, art 146.<\/p>\n

[29]<\/a> \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Voir McNeil, Native Claims in <\/em>Rupert\u2019s<\/em> Land and the North-Western Territory: Canada\u2019s Constitutional Obligation<\/em>, Saskatoon, University of Saskatchewan Native Law Center, 1982 \u00e0 la p 5 [McNeil, Native Claims<\/em>].<\/p>\n

[30]<\/a> \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Daniels<\/em> c <\/em>Canada<\/em> (Affaires indiennes et du Nord canadien)<\/em>, 2016 CSC 12 au para 25 [Daniels<\/em>].<\/p>\n

[31]<\/a> \u00a0\u00a0 Arr\u00eat\u00e9 de 1870<\/em>, C\u00e9dule A : Adresse du S\u00e9nat et de la Chambre des communes du Dominion du Canada<\/em>, 17 d\u00e9cembre 1867 (S\u00e9nat) et 16 d\u00e9cembre 1867 (Chambre des communes), supra <\/em>note 1 \u00e0 la p 8.<\/p>\n

[32]<\/a> \u00a0 \u00a0 Ibid<\/em> \u00e0 la p 9. La version anglaise se lit comme suit : \u00ab\u00a0[U<\/em>]pon the transference of the territories in question to the Canadian Government, the claims of the Indian tribes to compensation for lands required for purposes of settlement will be considered and settled in conformity with the equitable principles which have uniformly governed the British Crown in its dealings with the aborigines<\/em>\u00a0\u00bb (Arr\u00eat\u00e9 de 1870<\/em>, supra<\/em> note 1 \u00e0 la p 8).<\/p>\n

[33]<\/a> \u00a0 \u00a0 McNeil, Native Claims<\/em>, supra<\/em> note 29 \u00e0 la p\u00a06, citant Canada, Journals of the House of Commons<\/em>, 1-1, vol 1 (15 mai 1868) \u00e0 la p 368 (Duc de Buckingham et Chandos).<\/p>\n

[34]<\/a> \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Voir McNeil, Native Claims<\/em>, supra<\/em> note 29 \u00e0 la p 6.<\/p>\n

[35]<\/a> \u00a0\u00a0 (R\u2011U), 31 & 32 Vict, c\u00a0105, reproduit dans LRC 1985, annexe II, no<\/sup>\u00a06 [Acte de la Terre de Rupert<\/em>].<\/p>\n

[36]<\/a> \u00a0 \u00a0 Voir ibid<\/em>, art 3.<\/p>\n

[37]<\/a> \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Sur les n\u00e9gociations et les demandes de la CBH, voir McNeil, Native Claims<\/em>, supra<\/em> note 29 aux pp 7\u20138.<\/p>\n

[38]<\/a> \u00a0 \u00a0 Il n\u2019est pas sans int\u00e9r\u00eat de noter que l\u2019article 1 de l\u2019acte de cession stipule que \u00ab [l]e Canada paiera \u00e0 la Compagnie 300,000 sterling, lorsque la Terre de Rupert aura \u00e9t\u00e9 c\u00e9d\u00e9e au Dominion du Canada\u00a0\u00bb (voir l\u2019Arr\u00eat\u00e9 de 1870<\/em>, C\u00e9dule C\u00a0: Acte de cession<\/em>, supra<\/em> note\u00a01 \u00e0 la p\u00a016).<\/p>\n

[39]<\/a> \u00a0 \u00a0 Voir Arr\u00eat\u00e9 de 1870<\/em>, C\u00e9dule B\u00a0: R\u00e9solutions<\/em> (28 mai 1869), supra <\/em>note\u00a01 aux pp\u00a09\u201310.<\/p>\n

[40]<\/a> \u00a0 \u00a0 Voir Acte de la Terre de Rupert<\/em>, 1868<\/em>, supra<\/em> note 35, art 3.<\/p>\n

[41]<\/a> \u00a0 \u00a0 Voir Arr\u00eat\u00e9 de 1870<\/em>, C\u00e9dule A : Adresse du S\u00e9nat et de la Chambre des communes du Dominion du Canada<\/em>, 17 d\u00e9cembre 1867 (S\u00e9nat) et 16 d\u00e9cembre 1867 (Chambre des communes), supra <\/em>note 1 \u00e0 la p 8.<\/p>\n

[42]<\/a> \u00a0 \u00a0 Voir Arr\u00eat\u00e9 de 1870<\/em>, supra<\/em> note 1.<\/p>\n

[43]<\/a> \u00a0 \u00a0 Dans la convention intervenue entre les repr\u00e9sentants canadiens et la CBH, il s\u2019agissait de la clause no<\/sup>\u00a08 (voir Arr\u00eat\u00e9 de 1870<\/em>, C\u00e9dule B\u00a0: R\u00e9solutions<\/em> (28 mai 1869), supra <\/em>note\u00a01 \u00e0 la p\u00a011).<\/p>\n

[44]<\/a> \u00a0 \u00a0 Arr\u00eat\u00e9 de 1870<\/em>, supra<\/em> note\u00a01 \u00e0 la p\u00a06. La version anglaise se lit comme suit\u00a0: \u00ab\u00a0Any claims of Indians to compensation for lands required for purposes of settlement shall be disposed of by the Canadian Government in communication with the Imperial Government; and the Company shall be relieved of all responsibility in respect of them<\/em>\u00a0\u00bb (Rupert\u2019s Land Order<\/em>, supra<\/em> note 32, condition 14).<\/p>\n

[45]<\/a> \u00a0\u00a0 Arr\u00eat\u00e9 de 1870<\/em>, C\u00e9dule A : Adresse du S\u00e9nat et de la Chambre des communes du Dominion du Canada<\/em>, 17 d\u00e9cembre 1867 (S\u00e9nat) et 16 d\u00e9cembre 1867 (Chambre des communes), supra <\/em>note 1 \u00e0 la p\u00a09.<\/p>\n

[46]<\/a> \u00a0 \u00a0 Arr\u00eat\u00e9 de 1870<\/em>, supra<\/em> note\u00a01 \u00e0 la p 1.<\/p>\n

[47]<\/a> \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 (R-U), 34 & 35 Vict, c 28, reproduit dans LRC 1985, annexe II, no<\/sup>\u00a011.<\/p>\n

[48]<\/a> \u00a0 \u00a0 Voir ibid<\/em>, art\u00a02.<\/p>\n

[49]<\/a> \u00a0 \u00a0 Ibid<\/em>, art 3. Cet article de la loi dispose que :<\/p>\n

The Parliament of Canada may from time to time, with the consent of the Legislature of any Province of the said Dominion, increase, diminish, or otherwise alter the limits of such Province, upon such terms and conditions as may be agreed to by the said Legislature<\/u>, and may, with the like consent, make provision respecting the effect and operation of any such increase or diminution or alteration of territory in relation to any Province affected thereby<\/em> [nos soulignements] (ibid<\/em>, art 3).<\/p>\n

[50]<\/a> \u00a0 \u00a0 Voir Loi concernant la d\u00e9limitation des fronti\u00e8res nord-ouest, nord et nord-est de la province de Qu\u00e9bec<\/em>, SQ 1898, c 6 [Loi de 1898<\/em>]; Acte concernant la d\u00e9limitation des fronti\u00e8res nord-ouest, nord et nord-est de la province de Qu\u00e9bec<\/em>, SC 1898, c 3. La question de savoir si ces lois ont op\u00e9r\u00e9 le transfert de nouveau territoire au Qu\u00e9bec est d\u00e9battue compte tenu de l\u2019incertitude entourant l\u2019emplacement de la fronti\u00e8re nordique du Qu\u00e9bec avant leur adoption. Certains sont d\u2019avis que la l\u00e9gislation de 1898 a simplement confirm\u00e9 la fronti\u00e8re septentrionale du Qu\u00e9bec (voir Lacasse, supra<\/em> note 27; McNeil, Native Rights<\/em>, supra<\/em> note 26 \u00e0 la p\u00a045, n\u00a0183), alors que d\u2019autres estiment qu\u2019elle a bel et bien agrandi le territoire du Qu\u00e9bec (Peter Radan, \u00ab\u00a0\u201cYou Can\u2019t Always Get What You Want\u201d: The Territorial Scope of an Independent Quebec\u00a0\u00bb (2003) 41:4 Osgoode Hall LJ 629 aux pp 641\u201342).<\/p>\n

[51]<\/a> \u00a0 \u00a0 Voir Loi \u00e0 l\u2019effet d\u2019\u00e9tendre les fronti\u00e8res de la province de Qu\u00e9bec<\/em>, SC 1912, c 45 [Loi de 1912<\/em>]; Loi concernant l\u2019agrandissement du territoire de la province de Qu\u00e9bec par l\u2019annexion de l\u2019Ungava<\/em>, SQ 1912, c\u00a07.<\/p>\n

[52]<\/a> \u00a0 \u00a0 On trouve le texte des trait\u00e9s en question sur le site internet du Gouvernement du Canada (voir \u00ab\u00a0Textes des trait\u00e9s\u00a0\u00bb (derni\u00e8re modification le 29 ao\u00fbt 2013), en ligne\u00a0: Gouvernement du Canada<\/em> <www.rcaanc-cirnac.gc.ca> [perma.cc\/MTT3-8QYS]).<\/p>\n

[53]<\/a> \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Certains Anishnabeg ont toutefois adh\u00e9r\u00e9 au trait\u00e9 num\u00e9ro 9 visant l\u2019Ontario (voir Jacques Frenette, \u00ab\u00a0Les lois d\u2019extension des fronti\u00e8res du Qu\u00e9bec de 1898 et de 1912, la Convention de la Baie-James et du Nord qu\u00e9b\u00e9cois et la Premi\u00e8re Nation Abitibiwinni\u00a0\u00bb (2013) 43:1 Recherches am\u00e9rindiennes au Qu\u00e9bec 86 \u00e0 la p 89).<\/p>\n

[54]<\/a> \u00a0 \u00a0 (R-U), 28 & 29 Vict, c 63.<\/p>\n

[55]<\/a> \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 La disposition se lit comme suit\u00a0:<\/p>\n

\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/em>Any Colonial Law which is or shall be in any respect repugnant to the Provisions of any Act of Parliament extending to the Colony to which such Law may relate, or repugnant to any Order or Regulation made under Authority of such Act of Parliament, or having in the Colony the Force and Effect of such Act, shall be read subject to such Act, Order, or Regulation, and shall, to the Extent of such Repugnancy, but not otherwise, be and remain absolutely void and inoperative<\/em> (ibid<\/em>, art 2).<\/p>\n

Pour une version fran\u00e7aise non officielle, voir Acte relatif \u00e0 la validit\u00e9 des lois coloniales de 1865<\/em>, 29 juin 1865, reproduite dans Maurice Ollivier, Actes de l\u2019Am\u00e9rique du Nord britannique et statuts connexes\u00a0<\/em>: 1867-1962<\/em>, Ottawa, Imprimeur de la Reine, 1967 aux pp\u00a037\u201340. Comme le souligne un auteur, bien que cette disposition ait \u00e9t\u00e9 le fondement de l\u2019invalidation des lois inconstitutionnelles avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la Loi constitutionnelle de 1982<\/em>, les tribunaux n\u2019y ont pas souvent r\u00e9f\u00e9r\u00e9 explicitement (voir Brian Bird, \u00ab\u00a0The Unbroken Supremacy of the Canadian Constitution\u00a0\u00bb (2018) 55:3\u00a0Alta L Rev\u00a0755 aux pp 759\u201361).<\/p>\n

[56]<\/a> \u00a0 \u00a0 Loi constitutionnelle de 1871<\/em>, supra<\/em> note 47, art 3.<\/p>\n

[57]<\/a> \u00a0 \u00a0 Voir Arr\u00eat\u00e9 de<\/em> 1870<\/em>, supra<\/em> note 1, condition 14.<\/p>\n

[58]<\/a> \u00a0 \u00a0 Voir St Catherine\u2019s Milling and Lumber Co v R<\/em>, [1888] UKPC 70 aux pp 10\u201311, [1888] 14 AC 46; Dominion Of Canada (AG) v Ontario (AG) and Qu\u00e9bec (AG) v Ontario (AG)<\/em> (1896), [1896] UKPC 51 aux pp 8, 9, [1897] AC 199; Nation ha\u00efda c Colombie-Britannique (Ministre des For\u00eats)<\/em>, 2004 CSC 73 au para 59 [Nation ha\u00efda<\/em>]; Delgamuukw<\/em>, supra<\/em> note\u00a017 au para\u00a0175; Loi constitutionnelle de 1867<\/em>, supra<\/em> note 25, art 109; Loi de 1898<\/em>, supra<\/em> note 50; Loi de 1912<\/em>, supra<\/em> note 51.<\/p>\n

[59]<\/a> \u00a0 \u00a0 Loi constitutionnelle de 1867<\/em>, supra<\/em> note 25, art 91(24).<\/p>\n

[60]<\/a> \u00a0\u00a0 R c Howard<\/em>, [1994] 2 RCS 299 \u00e0 la p 308, 115 DLR (4e<\/sup>) 312. Dans Delgamuukw <\/em>la Cour a statu\u00e9 que seul le Parlement f\u00e9d\u00e9ral peut \u00e9teindre les droits ancestraux des peuples autochtones (Delgamuukw<\/em>, supra<\/em> note 17 au para 180).<\/p>\n

[61]<\/a> \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Statute of Westminster 1931 <\/em>(R-U), 22 & 23 Geo V, c 4, art 3.<\/p>\n

[62]<\/a> \u00a0 \u00a0 Ibid<\/em>, art 7(1). Pour une version fran\u00e7aise non officielle, voir Statut de Westminster, 1931<\/em>, 11 d\u00e9cembre 1931, reproduite dans Ollivier, supra<\/em> note\u00a055 aux pp\u00a0149\u201355.<\/p>\n

[63]<\/a> \u00a0 \u00a0 La port\u00e9e de l\u2019article 7 du Statute of Westminster<\/em> 1931<\/em> (supra<\/em> note 61), notamment pour ce qui concerne les dispositions constitutionnelles ne se rapportant pas au partage f\u00e9d\u00e9ratif des comp\u00e9tences l\u00e9gislatives, a \u00e9t\u00e9 discut\u00e9e. Toutefois, comme l\u2019\u00e9crit Bird, \u00ab\u00a0[i]n the final analysis, it is widely accepted that the intent of section 7 of the Statute of Westminster was to preserve, through the CLVA, the supremacy of the BNA Act in Canada\u00a0\u00bb (Bird, supra<\/em> note 55 \u00e0 la p 767).<\/p>\n

[64]<\/a> \u00a0 \u00a0 British North America (No 2) <\/em>Act<\/em> 1949 <\/em>(R-U), 12, 13 & 14 Geo VI, c 81, art 1. Pour une version fran\u00e7aise non officielle, voir Acte de l\u2019Am\u00e9rique du Nord britannique (No<\/sup> 2), 1949<\/em>, 16 d\u00e9cembre 1949, reproduite dans Ollivier, supra<\/em> note\u00a055 aux pp\u00a0141\u201342.<\/p>\n

[65]<\/a> \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Voir Andr\u00e9 Tremblay, La r\u00e9forme de la constitution au Canada<\/em>, Montr\u00e9al, Th\u00e9mis, 1995 \u00e0 la p\u00a024. Un autre auteur parle des \u00ab\u00a0dispositions constitutionnelles qui affectent l\u2019organisation interne des pouvoirs l\u00e9gislatifs et ex\u00e9cutifs en ce qui concerne l\u2019ordre central\u00a0\u00bb (Beno\u00eet Pelletier, La modification constitutionnelle au Canada<\/em>, Toronto, Carswell, 1996 \u00e0 la p 184).<\/p>\n

[66]<\/a> \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 La Cour supr\u00eame a statu\u00e9 que les termes \u00ab\u00a0constitution du Canada\u00a0\u00bb d\u00e9signent \u00ab\u00a0la constitution du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral, par opposition aux gouvernements provinciaux\u00a0\u00bb (Renvoi relatif \u00e0 la comp\u00e9tence du Parlement relativement \u00e0 la Chambre haute<\/em>, [1980] 1 RCS 54 \u00e0 la p 70, 102 DLR (3e<\/sup>) 1).<\/p>\n

[67]<\/a> \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Renvoi relatif \u00e0 la r\u00e9forme du S\u00e9nat<\/em>, 2014 CSC 32 au para 46.<\/p>\n

[68]<\/a> \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Comme le fait remarquer McNeil, les termes de la condition 14 de l\u2019Arr\u00eat\u00e9 exigeant que les revendications autochtones soient r\u00e9gl\u00e9es par le gouvernement canadien \u00ab\u00a0[in] communication with the Imperial Government\u00a0\u00bb tendent \u00e0 \u00e9tayer le point de vue voulant que les revendications autochtones n\u2019aient pas \u00e9t\u00e9 historiquement consid\u00e9r\u00e9es comme une affaire purement interne au gouvernement f\u00e9d\u00e9ral (Native Claims<\/em>, supra<\/em> note 29 \u00e0 la p\u00a029). Dans l\u2019affaire R v Secretary of State for Foreign and Commonwealth Affairs, ex parte Indian Association of Alberta and others<\/em>, [1982] QB 892, [1982] 2 All ER 118 CA (Eng), la Cour d\u2019appel britannique a statu\u00e9 que les obligations et les responsabilit\u00e9s ayant historiquement incomb\u00e9 \u00e0 la Couronne imp\u00e9riale \u00e0 l\u2019\u00e9gard des peuples autochtones \u00e9taient, en raison de la souverainet\u00e9 canadienne, aujourd\u2019hui imputables exclusivement \u00e0 la Couronne canadienne. Ainsi, les termes \u00ab\u00a0in communication with the Imperial Government\u00a0\u00bb que l\u2019on retrouve dans la condition 14 de l\u2019Arr\u00eat\u00e9 sont aujourd\u2019hui juridiquement caducs.<\/p>\n

[69]<\/a> \u00a0 \u00a0 Loi constitutionnelle de 1867<\/em>, supra<\/em> note 25, art 109.<\/p>\n

[70]<\/a> \u00a0 \u00a0 Nation ha\u00efda<\/em>, supra<\/em> note 58 au para\u00a020.<\/p>\n

[71]<\/a> \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Loi de 1912<\/em>, supra<\/em> note 51, art 2(c).<\/p>\n

[72]<\/a> \u00a0 \u00a0 La loi semble d\u2019ailleurs le reconna\u00eetre en pr\u00e9cisant que \u00ab\u00a0nulle pareille remise ne sera faite ou obtenue, qu\u2019avec l\u2019approbation du Gouverneur en conseil\u00a0\u00bb (ibid<\/em>, art 2(d)) et en r\u00e9it\u00e9rant la comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale sur les autochtones et les terres qui leur sont r\u00e9serv\u00e9es dans le territoire qu\u2019elle vise (voir ibid<\/em>, art 2(e)). Brun rappelait en 1974 que la loi de 1912 est subordonn\u00e9e \u00e0 la comp\u00e9tence et \u00e0 la responsabilit\u00e9 constitutionnelles des autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019extinction des droits ancestraux (voir Brun, supra<\/em> note 27 aux pp\u00a083\u201384).<\/p>\n

[73]<\/a> \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Loi de 1912<\/em>, supra<\/em> note 51, art 2(c).<\/p>\n

[74]<\/a> \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Voir Ren\u00e9e Dupuis, Le statut juridique des peuples autochtones en droit canadien<\/em>, Toronto, Carswell, 1999 \u00e0 la p 56.<\/p>\n

[75]<\/a> \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 L\u2019article 7 de la Loi f\u00e9d\u00e9rale de 1977<\/em>, aujourd\u2019hui abrog\u00e9, se lit comme suit\u00a0: \u00ab\u00a0Les alin\u00e9as 2c), d) et e) de la Loi de l\u2019extension des fronti\u00e8res du Qu\u00e9bec<\/em>, 1912<\/em>, ainsi que le membre de phrase \u201caux termes et conditions qui suivent et subordonn\u00e9ment aux dispositions suivantes\u201d qui les pr\u00e9c\u00e8de, sont abrog\u00e9s\u00a0\u00bb (Loi de l\u2019extension des fronti\u00e8res du Qu\u00e9bec, 1912<\/em>, supra<\/em> note 2). Voir aussi Loi qu\u00e9b\u00e9coise approuvant la CBJNQ<\/em>, supra<\/em> note 2, art 3.<\/p>\n

[76]<\/a> \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 [1980] 1 RCS 294, 100 DLR (3e<\/sup>) 193.<\/p>\n

[77]<\/a> \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Ibid<\/em> \u00e0 la p 295. Le juge Dickson, bien que dissident, exprime le m\u00eame avis sur ce point pr\u00e9cis\u00a0:<\/p>\n

L\u2019article 146\u00a0de l\u2019Acte de l\u2019Am\u00e9rique du Nord britannique<\/em>, 1867<\/em>, pr\u00e9voit express\u00e9ment que \u00ables dispositions de tous ordres en conseil rendus \u00e0 cet \u00e9gard auront le m\u00eame effet que si elles avaient \u00e9t\u00e9 d\u00e9cr\u00e9t\u00e9es par le parlement du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d\u2019Irlande\u00bb. Les Conditions de l\u2019Union<\/em> ont \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9es par un arr\u00eat\u00e9 en conseil imp\u00e9rial leur donnant la m\u00eame valeur constitutionnelle que si elles avaient \u00e9t\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par le Parlement imp\u00e9rial. Les Conditions<\/em> peuvent donc assujettir l\u2019exercice du pouvoir l\u00e9gislatif f\u00e9d\u00e9ral ou provincial \u00e0 certaines restrictions constitutionnelles (ibid<\/em> \u00e0 la p 301).<\/p>\n

Voir aussi Canada c Premi\u00e8re nation de Kitselas,<\/em>\u00a02014 CAF 150 au para 4.<\/p>\n

[78]<\/a> \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Voir Friends of the Island Inc c Canada<\/em>,\u00a0[1993] 2 CF 229 \u00e0 la p 270, 102 DLR (4e<\/sup>) 696. La Cour \u00e9crit\u00a0:<\/p>\n

Les Conditions de l\u2019adh\u00e9sion des diverses provinces au Canada font partie de la Constitution et cr\u00e9ent des obligations constitutionnelles. Cela est maintenant reconnu dans la Loi constitutionnelle de 1982<\/em> [annexe B, Loi de 1982 sur le Canada<\/em>,\u00a01982, ch. 11 (R.-U.)\u00a0[L.R.C. (1985), appendice II, no<\/sup> 44]]; voir le paragraphe 52(1) et l\u2019alin\u00e9a 52(2)b<\/em>), ainsi que le num\u00e9ro 6 \u00e0 l\u2019annexe de cette Loi. L\u2019\u00cele-du-Prince-\u00c9douard a adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration conform\u00e9ment \u00e0 un arr\u00eat\u00e9 en conseil du Royaume-Uni \u00e9non\u00e7ant les conditions (les Conditions de l\u2019adh\u00e9sion). Cet arr\u00eat\u00e9 est assimil\u00e9 \u00e0 une loi du Royaume-Uni en vertu de l\u2019article 146 de l\u2019Acte<\/em> de l\u2019Am\u00e9rique du Nord britannique<\/em>, 1867<\/em> [30 & 31 Vict., ch. 3 (R.-U.)] (maintenant la Loi constitutionnelle de 1982<\/em>). Ainsi, avant 1982, il n\u2019aurait pu \u00eatre modifi\u00e9 que par une loi du Royaume-Uni (ibid<\/em>).<\/p>\n

[79]<\/a> \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Dans Ross River Dena Council<\/em> v Canada (AG)<\/em>, 2017 YKSC 59 au para 51 [Ross River <\/em>2017], la Cour de premi\u00e8re instance affirme que \u00ab\u00a0pursuant to s. 146 of the BNA Act<\/em>, the provisions of the 1870 Order<\/em>, which of course included the relevant provision, \u201cshall have effect\u201d as if they had been enacted by the British Parliament; and […] pursuant to s. 2 of the Colonial Laws Validity Act<\/em>, 1865<\/em> and s. 7(1) of the Statute of Westminster<\/em>, and subsequently pursuant to s. 52(1) of the Constitution Act, 1982<\/em>, the relevant provision acquired constitutional force\u00a0\u00bb. La Cour d\u2019appel du Yukon a confirm\u00e9 cette position\u00a0: voir Ross River Dena Council v<\/em> Canada (AG)<\/em>, 2019 YKCA 3 au para 99 [Ross River <\/em>2019].<\/p>\n

[80]<\/a> \u00a0 \u00a0 Loi constitutionnelle de 1982<\/em>, supra<\/em> note 16, art 52(2)(b).<\/p>\n

[81]<\/a> \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Voir Loi de 1870 sur le Manitoba<\/em>, LC 1870 (33 Vict), c\u00a03, art 31, reproduite dans LRC 1985, annexe II, no<\/sup>\u00a08.<\/p>\n

[82]<\/a> \u00a0 \u00a0 Loi sur le Manitoba<\/em>, supra<\/em> note 24.<\/p>\n

[83]<\/a> \u00a0 \u00a0 Voir par ex R c Marshall<\/em>, [1999]\u00a03 RCS\u00a0456 au para 4, 49\u201352, 177 DLR (4e<\/sup>) 513. La haute juridiction soumet l\u2019interpr\u00e9tation d\u2019un trait\u00e9 datant de 1760 \u00e0 l\u2019obligation qui incombait alors \u00e0 la Couronne, selon la Cour, d\u2019agir honorablement au moment de la n\u00e9gociation du trait\u00e9. La Cour justifie sa lecture du trait\u00e9 en d\u00e9clarant, au paragraphe 4, que \u00ab rien de moins ne saurait prot\u00e9ger l\u2019honneur et l\u2019int\u00e9grit\u00e9 de la Couronne dans ses rapports avec les Mi\u2019kmaq en vue d\u2019\u00e9tablir la paix avec eux et de s\u2019assurer leur amiti\u00e9 […]\u00a0\u00bb.<\/p>\n

[84]<\/a> \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Comme le souligne la Cour supr\u00eame dans l\u2019affaire Premi\u00e8re nation crie Mikisew c Canada (Ministre du Patrimoine canadien)<\/em>, 2005 CSC 69 au para 51 [Mikisew<\/em> 2005], le principe de l\u2019honneur de la Couronne a \u00e9t\u00e9 reconnu comme principe du droit des autochtones dans l\u2019affaire Ontario v Dominion of Canada and Qu\u00e9bec. Re Indian Claims<\/em>, [1895] 25 RCS 434 aux pp 511\u201312, 1895 CanLII 112. Voir aussi Marshall<\/em>, supra<\/em> note 83 au para 50.<\/p>\n

[85]<\/a> \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Hamar Foster donne l\u2019exemple de l\u2019affaire Guerin<\/em> c R<\/em> dans laquelle la Cour supr\u00eame applique de mani\u00e8re in\u00e9dite l\u2019obligation de fiduciaire de la Couronne ([1984] 2 RCS 335, 13 DLR (4e<\/sup>) 321 [Guerin<\/em>]). Comme l\u2019\u00e9crit l\u2019auteur, \u00ab\u00a0[t]hus, a duty that was breached in 1957, and for which no judicial remedy existed at that time, was judicially remediable in 1984\u00a0\u00bb (Hamar Foster, \u00ab\u00a0Another Good Thing: Ross River Dena Council v Canada<\/em> in the Yukon Court of Appeal, Or: Indigenous Title, \u201cPresentism\u201d in Law and History, and a Judge Begbie Puzzle Revisited\u00a0\u00bb (2017) 50:2 UBC L Rev 293 \u00e0 la p 316).<\/p>\n

[86]<\/a> \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Foster, supra<\/em> note 85 \u00e0 la p 317. Ce que Foster qualifie de \u00ab\u00a0pr\u00e9sentisme\u00a0\u00bb juridique n\u2019est pas sans rappeler la th\u00e9orie d\u00e9claratoire du droit de Blackstone selon laquelle, dans la tradition de common law, \u00ab\u00a0les juges ne cr\u00e9ent pas le droit, mais ne font que le d\u00e9couvrir\u00a0\u00bb (Canada (PG) c\u00a0Hislop<\/em>, 2007\u00a0CSC\u00a010 au para\u00a084).<\/p>\n

[87]<\/a> \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Voir Ross River <\/em>2019, supra<\/em> note 79 aux para 51\u201361. Voir aussi Ross River Dena Council v Canada (AG)<\/em>, 2013 YKCA 6 aux para 39, 42\u201343. La question de savoir si les dispositions l\u2019Arr\u00eat\u00e9<\/em> de 1870 relatives aux peuples autochtones \u00e9taient tenues pour juridiquement ex\u00e9cutoires au moment de son entr\u00e9e en vigueur a \u00e9t\u00e9 d\u00e9battue par les auteurs (voir Kent McNeil, \u00ab Indigenous Rights Litigation, Legal History, and the Role of Experts \u00bb (2014) 77:2 Sask L Rev 173 aux pp 185\u2013200; Paul G McHugh, \u00ab Time Whereof: Memory, History and Law in the Jurisprudence of Aboriginal Rights \u00bb (2014) 77:2 Sask L Rev 137 aux pp 162\u201363, 168\u201369).<\/p>\n

[88]<\/a> \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Ross River <\/em>2019, supra<\/em> note 79 au para 99.<\/p>\n

[89]<\/a> \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Blais<\/em>, supra<\/em> note\u00a019 au para\u00a016.<\/p>\n

[90]<\/a> \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Qu\u00e9bec (PG) c 9147-0732 Qu\u00e9bec inc<\/em>, 2020 CSC 32 au para 12. Pour un exemple d\u2019analyse de texte en mati\u00e8re constitutionnelle, voir par ex Blais<\/em>, supra<\/em> note 19 aux para 8\u201311.<\/p>\n

[91]<\/a> \u00a0 \u00a0 Arr\u00eat\u00e9 de 1870<\/em>, supra<\/em> note 1, condition 14.<\/p>\n

[92]<\/a> \u00a0 \u00a0 Arr\u00eat\u00e9 de 1870<\/em>, C\u00e9dule A : Adresse du S\u00e9nat et de la Chambre des communes du Dominion du Canada<\/em>, 17 d\u00e9cembre 1867 (S\u00e9nat) et 16 d\u00e9cembre 1867 (Chambre des communes), supra <\/em>note 1 \u00e0 la p 9.<\/p>\n

[93]<\/a> \u00a0 \u00a0 Il s\u2019agit en effet d\u2019une obligation, ce qui ressort clairement de la version anglaise qui indique que les revendications \u00ab\u00a0shall<\/u> be disposed of\u00a0\u00bb (Arr\u00eat\u00e9 de 1870<\/em>, supra<\/em> note 1, condition 14 [nos soulignements]).<\/p>\n

[94]<\/a> \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 La version anglaise para\u00eet \u00e0 cet \u00e9gard aussi vague ou neutre que la version fran\u00e7aise. Il est simplement \u00e9crit que \u00ab\u00a0Any claims of Indians to compensation for lands required for the purposes of settlement shall be disposed of by the Canadian government […]\u00a0\u00bb (Ibid<\/em>).<\/p>\n

[95]<\/a> \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Pierre-Andr\u00e9 C\u00f4t\u00e9, St\u00e9phane Beaulac et Mathieu Devinat,\u00a0Interpr\u00e9tation des lois<\/em>, 4e<\/sup>\u00a0\u00e9d, Montr\u00e9al, Th\u00e9mis, 2009 au n\u00ba\u00a01258.<\/p>\n

[96]<\/a> \u00a0 \u00a0 Manitoba Metis Federation<\/em>, supra<\/em> note 24 aux para 1\u20132.<\/p>\n

[97]<\/a> \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Daniels<\/em>, supra <\/em>note 30 au para 25.<\/p>\n

[98]<\/a> \u00a0 \u00a0 La condition 14 reprend l\u2019article 8 de l\u2019accord du 22 mars 1869 intervenu entre la CBH et les n\u00e9gociateurs canadiens (voir Arr\u00eat\u00e9 de 1870<\/em>, C\u00e9dule B\u00a0: R\u00e9solutions<\/em> (28 mai 1869), supra <\/em>note\u00a01 \u00e0 la p\u00a011).<\/p>\n

[99]<\/a> \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Voir McNeil, Native Claims<\/em>, supra<\/em> note 29 aux pp\u00a022\u201324.<\/p>\n

[100]<\/a> \u00a0\u00a0 Arr\u00eat\u00e9 de 1870<\/em>, C\u00e9dule B\u00a0: R\u00e9solutions<\/em> (28 mai 1869), supra <\/em>note\u00a01 \u00e0 la p\u00a013. Pour une discussion de cette r\u00e9solution, voir Peter A Cumming et Neil H Mickenberg, dir, Native Rights in Canada<\/em>, 2e<\/sup> \u00e9d, Toronto, Indian-Eskimo Association of Canada et General Publishing, 1972 aux pp 148\u201349. Voir aussi McNeil, Native Claims<\/em>, supra<\/em> note\u00a029 aux pp\u00a025\u201326.<\/p>\n

[101]<\/a> \u00a0\u00a0 Voir McNeil, Native Claims<\/em>, supra <\/em>note 29 aux pp\u00a010\u201312.<\/p>\n

[102]<\/a> \u00a0 Voir Nation ha\u00efda<\/em>, supra<\/em> note 58 aux para 32 (citant Mitchell c MRN<\/em>, 2001 CSC 33 au para 9), 59; Premi\u00e8re nation Tlingit de Taku River c Colombie-Britannique (Directeur d\u2019\u00e9valuation de projet)<\/em>, 2004 CSC 74 au para 24 [Taku River<\/em>]. Pour l\u2019analyse de l\u2019origine, de l\u2019\u00e9volution et des diff\u00e9rentes applications du principe de l\u2019honneur de la Couronne en droit positif, voir notamment Peter W Hogg et Laura Dougan, \u00ab\u00a0The Honour of the Crown: Reshaping Canada\u2019s Constitutional Law\u00a0\u00bb (2016) 72 SCLR (2e<\/sup>) 291; Brian Slattery, \u00ab\u00a0Aboriginal Rights and the Honour of the Crown\u00a0\u00bb (2005) 29 SCLR (2e<\/sup>) 433.<\/p>\n

[103]<\/a> \u00a0\u00a0 Manitoba Metis Federation<\/em>, supra <\/em>note 24 au para 66. Voir aussi Beckman c Premi\u00e8re nation de Little Salmon\/Carmacks<\/em>, 2010 CSC 53 au para 42 [Beckman<\/em>]; Mikisew<\/em> 2005, supra<\/em> note 84 au para\u00a051; Mikisew Cree First Nation c Canada (Gouverneur g\u00e9n\u00e9ral en conseil)<\/em>,\u00a02018 CSC 40 aux para 21, 59 [Mikisew <\/em>2018].<\/p>\n

[104]<\/a> \u00a0\u00a0 Comme l\u2019affirme la Cour supr\u00eame, \u00ab\u00a0[d]ans le pass\u00e9, les trait\u00e9s ont constitu\u00e9 le moyen par lequel la Couronne s\u2019est efforc\u00e9e de faire accepter aux habitants autochtones de ce qui est maintenant le Canada l\u2019affirmation de la souverainet\u00e9 europ\u00e9enne sur les territoires traditionnellement occup\u00e9s par les Premi\u00e8res Nations\u00a0\u00bb (Beckman<\/em>, supra<\/em> note 103 au para 8). Brian Slattery estime que le principe de l\u2019honneur de la Couronne est ant\u00e9rieur \u00e0 la Proclamation (voir Slattery, supra<\/em> note 102 aux pp 443\u201345), ce que tend \u00e0 confirmer le fait que la Cour supr\u00eame s\u2019appuie sur ce principe pour qualifier les obligations de la Couronne lors de la n\u00e9gociation de trait\u00e9s de paix et d\u2019amiti\u00e9 en 1760 (voir Marshall<\/em>, supra<\/em> note 83 aux para 43\u201344, 49\u201352).<\/p>\n

[105]<\/a> \u00a0 Manitoba Metis Federation<\/em>, supra <\/em>note 24 au para 68.<\/p>\n

[106]<\/a> \u00a0 Nation ha\u00efda<\/em>, supra<\/em> note 58 au para 17.<\/p>\n

[107]<\/a> \u00a0 Voir Manitoba Metis Federation<\/em>, supra<\/em> note 24 au para 70.<\/p>\n

[108]<\/a> \u00a0\u00a0 Voir ibid<\/em> au para 72.<\/p>\n

[109]<\/a> \u00a0\u00a0 Dans Ross River 2017<\/em> (supra<\/em> note 79), le tribunal de premi\u00e8re instance \u00e9crit ce qui suit:<\/p>\n

[T]he ordinary meaning of the relevant provision, particularly keeping in mind the purpose and scheme of the legislation in which it is found, is capable of creating a constitutional obligation that Canada enter into treaty negociations with any Indian tribes in Rupert\u2019s Land and the North-Western Territory which had claims for compensation for land required for the purposes of settlement […]\u00a0(ibid<\/em> au para 167).<\/p>\n

Le tribunal poursuit ensuite : \u00ab\u00a0[I]t is appropriate to interpret it as a promise in a constitutional context which engages the honour of the Crown and seeks to reconcile the land rights of pre-existing Aboriginal societies with the assertion of Crown sovereignty\u00a0\u00bb (ibid<\/em> aux para 175). Cette position a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e par la Cour d\u2019appel du Yukon, voir Ross River 2019<\/em>, supra<\/em> note 79 aux para 51\u201361.<\/p>\n

[110]<\/a> \u00a0\u00a0 Pour une \u00e9tude des fondements et de la port\u00e9e de l\u2019obligation de n\u00e9gocier qui incombe \u00e0 la Couronne, voir Felix Hoehn, \u00ab\u00a0The Duty to Negotiate and the Ethos of Reconciliation\u00a0\u00bb (2020) 83:1 Sask L Rev 1 \u00e0 la p 3.<\/p>\n

[111]<\/a> \u00a0\u00a0 Voir Ross River 2017<\/em>, supra<\/em> note 79 aux para 250, 355.<\/p>\n

[112]<\/a> \u00a0\u00a0 On a ainsi jug\u00e9 que, puisque la condition 14 n\u2019exige pas, s\u2019agissant de la Terre de Rupert, que le r\u00e8glement des revendications autochtones intervienne avant<\/em> que la Couronne autorise l\u2019usage des terres par les tiers, il en va de m\u00eame de la condition du r\u00e8glement \u00e9quitable applicable au Territoire du Nord (qui comprenait le Yukon) (voir notamment Ross River 2019<\/em>, supra<\/em> note 79 aux para 59\u201361).<\/p>\n

[113]<\/a> \u00a0\u00a0 Le Qu\u00e9bec, les Cris et les Inuit avaient d\u00e9j\u00e0 \u00e9labor\u00e9 un accord de principe lorsque celui-ci fut pr\u00e9sent\u00e9 aux repr\u00e9sentants f\u00e9d\u00e9raux (voir Chambre des communes, Proc\u00e8s-verbaux et t\u00e9moignages du Comit\u00e9 permanent des Affaires indiennes et du d\u00e9veloppement du Nord canadien concernant Bill C-9, Loi sur les r\u00e8glements des revendications des autochtones de la Baie-James et du Nord qu\u00e9b\u00e9cois<\/em>, 30-2, vol 2, no<\/sup>\u00a023 (10 mars 1977) \u00e0 la p 10 (MP M Ollivier)). Voir aussi ibid<\/em> \u00e0 la p 22 (MP M Ollivier).<\/p>\n

[114]<\/a> \u00a0\u00a0 Voir ibid<\/em> aux pp 15\u201316, 19 (MJ T Fournier). Voir aussi ibid<\/em> \u00e0 la p 20 (l\u2019Hon Warren Allmand).<\/p>\n

[115]<\/a> \u00a0\u00a0 CBJNQ<\/em>, supra<\/em> note 3. Des fonctionnaires f\u00e9d\u00e9raux ont expliqu\u00e9 que c\u2019est \u00e0 la suite de l\u2019intervention des n\u00e9gociateurs f\u00e9d\u00e9raux que l\u2019art 2.14 fut ins\u00e9r\u00e9 dans la Convention (voir ibid<\/em> aux pp 15\u201316, 19 (M.J.T. Fournier)).<\/p>\n

[116]<\/a> \u00a0\u00a0 L\u2019article 2.14 pr\u00e9voit express\u00e9ment que \u00ab\u00a0[l]e pr\u00e9sent article ne sera pas int\u00e9gr\u00e9 dans la loi\u00a0\u00bb (CBJNQ<\/em>, supra<\/em> note 3).<\/p>\n

[117]<\/a> \u00a0 Voir notamment AG v De Keyser\u2019s Royal Hotel<\/em>, [1920] AC 508 \u00e0 la p 508, [1920] UKHL 1; Burmah Oil Company v Lord Advocate<\/em>, [1965] AC 75 \u00e0 la p 76, [1964] UKHL 6; Manitoba Fisheries Ltd c R<\/em>, [1979] 1 RCS 101 \u00e0 la p 109, 88 DLR (3e<\/sup>) 462; Authorson c Canada (PG)<\/em>, 2003 CSC 39 aux para 14, 54.<\/p>\n

[118]<\/a> \u00a0\u00a0 Le troisi\u00e8me paragraphe de l\u2019article 2.14 pr\u00e9cise en effet qu\u2019\u00ab [a]ucune disposition du pr\u00e9sent article n\u2019influe sur les obligations, s\u2019il y en a, que le Canada peut avoir quant aux revendications de ces autochtones relativement au Territoire \u00bb (CBJNQ<\/em>, supra<\/em> note 3).<\/p>\n

[119]<\/a> \u00a0\u00a0 Loi f\u00e9d\u00e9rale de 1977<\/em>, supra<\/em> note 2, art 4(1)(b).<\/p>\n

[120]<\/a> \u00a0\u00a0 Manitoba Metis Federation<\/em>, supra<\/em> note 24 au para 1.<\/p>\n

[121]<\/a> \u00a0\u00a0 Ibid<\/em> au para 3.<\/p>\n

[122]<\/a> \u00a0\u00a0 Voir notamment les arr\u00eat\u00e9s f\u00e9d\u00e9raux du 17 janvier et du 2 mai 1910 discut\u00e9s dans Frenette, supra<\/em> note 53 aux pp 94\u201399.<\/p>\n

[123]<\/a> \u00a0\u00a0 McNeil fait valoir que la r\u00e9f\u00e9rence aux principes d\u2019\u00e9quit\u00e9 constitue une incorporation du dispositif de cession des droits pr\u00e9vu dans la Proclamation royale. Il \u00e9crit que cette condition de l\u2019Arr\u00eat\u00e9 \u00ab\u00a0would cause the procedure outlined in the Royal Proclamation<\/em> for the surrender of Indian lands to apply to the North-Western Territory\u00a0\u00bb (McNeil, \u00ab\u00a0Native Claims\u00a0\u00bb, supra<\/em> note 29 \u00e0 la p 21). Voir aussi Jamie Bliss, \u00ab\u00a0No Treaty Signed, No Battle Fought: The Foundations of Aboriginal Title in the Yukon\u00a0\u00bb (1997) 3:1 Appeal 53 \u00e0 la p 55.<\/p>\n

[124]<\/a> \u00a0\u00a0 Voir Ross River 2017<\/em>, supra<\/em> note 79 aux para 155\u201366. Le juge de premi\u00e8re instance \u00e9crit, apr\u00e8s avoir pass\u00e9 en revue une abondante jurisprudence, \u00ab\u00a0I conclude that the \u201cequitable principles\u201d referred to in the relevant provision ought to be interpreted today<\/u> as those principles emanating from the Royal Proclamation which specifically contemplated a duty to treat \u00bb [soulignements dans l\u2019original] (ibid<\/em> au para 166). En appel, la Cour confirme cette conclusion en notant qu\u2019aucune des parties ne l\u2019a d\u2019ailleurs contest\u00e9e (voir Ross River 2019<\/em>, supra<\/em> note 79 aux para 40, 86).<\/p>\n

[125]<\/a> \u00a0\u00a0 George R, Proclamation, 7 octobre 1763 (3 Geo III), reproduite dans LRC 1985, ann II, no<\/sup>\u00a01 \u00e0 la p 5 [Proclamation royale de 1763<\/em>].<\/p>\n

[126]<\/a> \u00a0 Voir Ross River 2017<\/em>, supra<\/em> note 79 au para 167.<\/p>\n

[127]<\/a> \u00a0\u00a0 Le passage pertinent de la Proclamation \u00e0 cet \u00e9gard se lit comme suit :<\/p>\n

[I]f at any Time any of the Said Indians should be inclined to dispose of the said Lands, the same shall be Purchased only for Us, in our Name, at some public Meeting or Assembly of the said Indians, to be held for that Purpose by the Governor or Commander in Chief of our Colony respectively within which they shall lie<\/em> (Proclamation royale de 1763<\/em>, supra<\/em> note 125 \u00e0 la p 6).<\/p>\n

[128]<\/a> \u00a0\u00a0 Voir Nation ha\u00efda<\/em>, supra<\/em> note 58 au para 18. Voir aussi Taku River<\/em>, supra<\/em> note 102 au para 25; Rio Tinto Alcan Inc c Conseil tribal Carrier Sekani<\/em>, 2010 CSC 43 aux para 36\u201337 [Rio Tinto<\/em>]; Beckman<\/em>, supra<\/em> note 103 au para 43; Manitoba Metis Federation<\/em>, supra<\/em> note 24 au para 74; Mikisew <\/em>2018, supra<\/em> note 103 aux para 24, 60.<\/p>\n

[129]<\/a> \u00a0 Voir Taku River<\/em>, supra<\/em> note 102 au para 24. Dans Manitoba Metis Federation<\/em>, la Cour supr\u00eame \u00e9crit que la jurisprudence \u00ab\u00a0d\u00e9montre qu\u2019une interpr\u00e9tation fond\u00e9e sur l\u2019honneur attribu\u00e9e \u00e0 une obligation ne saurait \u00eatre une interpr\u00e9tation formaliste qui dissocie les mots de leur objet. Ainsi, l\u2019honneur de la Couronne exige que les obligations constitutionnelles envers les peuples autochtones re\u00e7oivent une interpr\u00e9tation lib\u00e9rale, t\u00e9l\u00e9ologique\u00a0\u00bb (Manitoba Metis Federation<\/em>, supra<\/em> note 24 au para 76).<\/p>\n

[130]<\/a> \u00a0 Nation ha\u00efda<\/em>, supra<\/em> note 58 au para 32.<\/p>\n

[131]<\/a> \u00a0\u00a0 R c Desautel<\/em>, 2021 CSC 17 au para 88 [Desautel<\/em>].<\/p>\n

[132]<\/a> \u00a0 La plus haute juridiction canadienne pr\u00e9cise \u00e0 cet \u00e9gard que \u00ab\u00a0[l\u2019]objectif fondamental du principe de l\u2019honneur de la Couronne est la r\u00e9conciliation des soci\u00e9t\u00e9s autochtones pr\u00e9existantes avec l\u2019affirmation de la souverainet\u00e9 de la Couronne\u00a0\u00bb (Manitoba Metis Federation<\/em>, supra<\/em> note 24 au para 66).<\/p>\n

[133]<\/a> \u00a0\u00a0 Nation ha\u00efda<\/em>, supra<\/em> note 58 au para 16. Voir aussi Badger<\/em>, supra<\/em> note 19 au para 41. Dans une autre affaire, la Cour supr\u00eame du Canada pr\u00e9cise que \u00ab [d]ans toutes ses n\u00e9gociations avec les Autochtones, la Couronne doit agir honorablement, dans le respect\u00a0de\u00a0ses relations pass\u00e9es et futures avec le peuple autochtone concern\u00e9\u00a0\u00bb (Taku River<\/em>, supra<\/em> note 102 au para 24).<\/p>\n

[134]<\/a> \u00a0 Desautel<\/em>, supra<\/em> note 131 au para 89.<\/p>\n

[135]<\/a> \u00a0 Nation ha\u00efda<\/em>, supra<\/em> note 58 au para 20. Voir aussi Rio Tinto<\/em>, supra<\/em> note 128 au para 32.<\/p>\n

[136]<\/a> \u00a0 Nation ha\u00efda<\/em>, supra<\/em> note 58 au para 25.<\/p>\n

[137]<\/a> \u00a0\u00a0 Les droits ancestraux sont en effet r\u00e9put\u00e9s d\u00e9couler d\u2019une situation juridique ant\u00e9rieure \u00e0 l\u2019affirmation de souverainet\u00e9 (voir notamment Guerin<\/em>, supra<\/em> note 85 \u00e0 la p 379; Nation Tsilhqot\u2019in c Colombie\u2011Britannique<\/em>, 2014 CSC 44 aux para 10, 69 [Nation Tsilhqot\u2019in<\/em>]; Terre-Neuve-et-Labrador (PG) c Uashaunnuat (Innus de Uashat et de Mani-Utenam)<\/em>, 2020 CSC 4 au para 46). Des auteurs font \u00e0 juste titre remarquer que les droits ancestraux, \u00e9tant une doctrine \u00e9tatique, \u00ab\u00a0ne peuvent logiquement prendre naissance qu\u2019avec l\u2019affirmation de la souverainet\u00e9 canadienne\u00a0\u00bb (Jean Leclair et Michel Morin, \u00ab Fascicule 15 : Peuples autochtones et droit constitutionnel \u00bb au no <\/sup>66 dans St\u00e9phane Beaulac et Jean-Fran\u00e7ois Gaudreault-Desbiens, dir, JCQ Droit public<\/em>). Il importe cependant de bien comprendre que le postulat de la \u00ab\u00a0pr\u00e9existence\u00a0\u00bb des droits ancestraux ne signifie pas que ces droits \u00e9taient juridiquement \u00ab\u00a0ancestraux\u00a0\u00bb \u00e0 l\u2019\u00e9poque pr\u00e9coloniale, mais que la th\u00e9orie des droits ancestraux est le v\u00e9hicule cr\u00e9\u00e9 par le droit canadien pour op\u00e9rer une certaine continuit\u00e9 de droit malgr\u00e9 l\u2019affirmation de souverainet\u00e9 par la Couronne. Cette continuit\u00e9 est toutefois largement m\u00e9taphorique puisqu\u2019au moment de d\u00e9terminer la nature et les attributs des droits ancestraux le droit canadien ne pr\u00e9tend pas reconduire le droit pr\u00e9colonial \u00e0 l\u2019identique (voir notamment Ghislain Otis, \u00ab Le titre aborig\u00e8ne\u00a0: \u00e9mergence d\u2019une figure nouvelle et durable du foncier autochtone?\u00a0\u00bb (2005) 46:4 C de D 795 aux pp 802\u201308).<\/p>\n

[138]<\/a> \u00a0\u00a0 La Cour supr\u00eame reconna\u00eet que lorsqu\u2019un groupe autochtone est titulaire en propre d\u2019un droit, il lui revient de fixer les modalit\u00e9s d\u2019exercice de ce droit par les individus membres du groupe. En effet, \u00ab\u00a0les droits issus de trait\u00e9s n\u2019appartiennent pas personnellement \u00e0 l\u2019individu, mais ils sont exerc\u00e9s sous l\u2019autorit\u00e9 de la communaut\u00e9 \u00e0 laquelle ce dernier appartient […]\u00a0\u00bb (Marshall<\/em>, supra<\/em> note 83 au para 17). De m\u00eame, en raison de sa nature collective, un droit ancestral \u00ab\u00a0ne doit pas \u00eatre exerc\u00e9 par un membre de la collectivit\u00e9 autochtone ind\u00e9pendamment de la soci\u00e9t\u00e9 autochtone qu\u2019il vise \u00e0 pr\u00e9server\u00a0\u00bb (Sappier<\/em>; Gray<\/em>, supra<\/em> note\u00a023 au para\u00a026). Voir \u00e9galement Delgamuukw<\/em>, supra <\/em>note 17 au para 115.<\/p>\n

[139]<\/a> \u00a0\u00a0 Beckman<\/em>, supra<\/em> note 99 au para 10.<\/p>\n

[140]<\/a> \u00a0 Dans Nation ha\u00efda<\/em>, la Cour supr\u00eame d\u00e9clare que \u00ab\u00a0[l]\u2019honneur de la Couronne commande que ces droits soient d\u00e9termin\u00e9s, reconnus et respect\u00e9s\u00a0\u00bb (supra<\/em> note 58 au para 25). Voir aussi Desautel<\/em>, supra<\/em> note 131 au para 30.<\/p>\n

[141]<\/a> \u00a0\u00a0 Voir notamment Desautel<\/em>, supra <\/em>note 131 au para 30; Taku River<\/em>, supra<\/em> note 102; Rio Tinto<\/em>, supra<\/em> note 128 au para 32; Ktunaxa Nation<\/em> c Colombie\u2011Britannique (Forests, Lands and Natural Resource Operations)<\/em>, 2017 CSC\u00a054 au para 79.<\/p>\n

[142]<\/a> \u00a0\u00a0 La Cour supr\u00eame souligne que le but de l\u2019obligation de consulter et d\u2019accommoder est \u00ab\u00a0de prot\u00e9ger les droits ancestraux et de pr\u00e9server l\u2019utilisation ult\u00e9rieure des ressources revendiqu\u00e9es par les peuples autochtones\u00a0\u00bb (Rio Tinto<\/em>, supra <\/em>note 128 au para 50). Voir aussi ibid<\/em> au para 48.<\/p>\n

[143]<\/a> \u00a0 Nation ha\u00efda<\/em>, supra<\/em> note 58 au para 27.<\/p>\n

[144]<\/a> \u00a0\u00a0 En effet, selon la Cour d\u2019appel du Yukon \u00ab\u00a0[a] remedy for a failure to engage in constitutionally required good faith negotiations is to order that such good faith negotiations commence\u00a0\u00bb (Ross River <\/em>2019, supra<\/em> note 79 au para 133).<\/em> Sur le r\u00f4le des tribunaux dans la mise en \u0153uvre de l\u2019obligation de n\u00e9gocier de bonne foi, voir Robert E Hawkins, \u00ab\u2009A Duty to Discuss: The Supreme Court\u2019s Role as Facilitator of Last Resort\u2009\u00bb (2014) 64 SCLR (2e<\/sup>) 397; Hoehn, supra<\/em> note 110 aux pp 37\u201341.<\/p>\n

[145]<\/a> \u00a0\u00a0 Ross River 2019<\/em>, supra<\/em> note 79 au para 132.<\/p>\n

[146]<\/a> \u00a0 Voir Le Chef Max \u00ab\u00a0One-Onti\u00a0\u00bb<\/em> Gros-Louis et autres c La Soci\u00e9t\u00e9 de d\u00e9veloppement de la Baie-Jame et autres<\/em>, [1974] RPQ 38 (CS).<\/p>\n

[147]<\/a> \u00a0\u00a0 Voir Calder<\/em>, supra<\/em> note 17.<\/p>\n

[148]<\/a> \u00a0\u00a0 Voir Nation Tsilhqot\u2019in<\/em>, supra<\/em> note 138 au para 87.<\/p>\n

[149]<\/a> \u00a0\u00a0 Manitoba Metis Federation<\/em>, supra <\/em>note 24 au para 82. Voir aussi ibid<\/em> au para\u00a0107.<\/p>\n

[150]<\/a> \u00a0 Voir Chambre des communes, Proc\u00e8s-verbaux et t\u00e9moignages du Comit\u00e9 permanent des Affaires indiennes et du d\u00e9veloppement du Nord canadien concernant Bill C-9, Loi sur le r\u00e8glement des revendications des autochtones de la Baie-James et du Nord qu\u00e9b\u00e9cois<\/em>, 30-2, no<\/sup>\u00a021 (8 mars 1977). \u00e0 la p 8 (l\u2019Hon Warren Allmand)).<\/p>\n

[151]<\/a> \u00a0\u00a0 CNEQ<\/em>, s<\/em>upra<\/em> note 4, art 2.1.<\/p>\n

[152]<\/a> \u00a0\u00a0 Ces pouvoirs doivent \u00eatre exerc\u00e9s sous r\u00e9serve des droits issus de trait\u00e9s des peuples signataires.<\/p>\n

[153]<\/a> \u00a0\u00a0 Nation ha\u00efda<\/em>, supra<\/em> note 58 au para 33.<\/p>\n

[154]<\/a> \u00a0 Marshall<\/em>, supra<\/em> note 83 au para 21.<\/p>\n

[155]<\/a> \u00a0\u00a0 Sur l\u2019importance du don et du contre-don dans l\u2019\u00e9tablissement et le maintien des rapports sociaux, \u00e9conomiques et politiques justes dans les cultures autochtones, voir Denys Del\u00e2ge et Jean-Philippe Warren, Le pi\u00e8ge de la libert\u00e9\u00a0<\/em>: les peuples autochtones dans l\u2019engrenage des r\u00e9gimes coloniaux<\/em>, Montr\u00e9al, Bor\u00e9al, 2017 aux pp\u00a0<\/em>21\u201334.<\/p>\n

[156]<\/a> \u00a0\u00a0 Voir par ex Restoule v Canada (AG)<\/em>, 2021 ONCA 779.<\/p>\n

[157]<\/a> \u00a0\u00a0 Voir Ross River 2019<\/em>, supra<\/em> note 79 au para 100.<\/p>\n

[158]<\/a> \u00a0\u00a0 LC 2002, c 7.<\/p>\n

[159]<\/a> \u00a0 La Loi sur le Yukon<\/em> contient par ailleurs une disposition de non-d\u00e9rogation aux droits ancestraux.<\/p>\n

[160]<\/a> \u00a0\u00a0 Voir Ross River 2019<\/em>, supra<\/em> note 79 au para 101.<\/p>\n

[161]<\/a> \u00a0\u00a0 Le juge de premi\u00e8re instance note: \u00ab\u00a0Canada submits that the purpose of the Yukon Act<\/em> was not to extinguish RRDC\u2019s rights, but rather to transfer certain governance responsibilities to the local government in the Yukon\u00a0\u00bb (Ross River 2017<\/em>, supra<\/em> note 75 au para 225).<\/p>\n

[162]<\/a> \u00a0\u00a0 R c Sparrow<\/em>, supra<\/em> note\u00a017 \u00e0 la p 1109, la Cour explique l\u2019articulation de l\u2019article 91(24) de la Loi constitutionnelle de\u00a01867<\/em>, (supra<\/em> note 25) et de l\u2019article\u00a035 de la Loi constitutionnelle de 1982<\/em> (supra<\/em> note 16) dans les termes suivants\u00a0:<\/p>\n

Les pouvoirs l\u00e9gislatifs f\u00e9d\u00e9raux subsistent, y compris \u00e9videmment le droit de l\u00e9gif\u00e9rer relativement aux Indiens en vertu du\u00a0par.\u00a091(24)\u00a0de la\u00a0<\/em>Loi constitutionnelle de\u00a0<\/em>1867. Toutefois, ces pouvoirs doivent maintenant \u00eatre rapproch\u00e9s du\u00a0par.\u00a035(1). En d\u2019autres termes, le pouvoir f\u00e9d\u00e9ral doit \u00eatre concili\u00e9 avec l\u2019obligation f\u00e9d\u00e9rale et la meilleure fa\u00e7on d\u2019y parvenir est d\u2019exiger la justification de tout r\u00e8glement gouvernemental qui porte atteinte \u00e0 des droits ancestraux. Une telle v\u00e9rification est conforme au principe d\u2019interpr\u00e9tation lib\u00e9rale \u00e9nonc\u00e9 dans l\u2019arr\u00eat\u00a0Nowegijick<\/em>, pr\u00e9cit\u00e9, et avec l\u2019id\u00e9e que la Couronne doit \u00eatre tenue au respect d\u2019une norme \u00e9lev\u00e9e \u2014 celle d\u2019agir honorablement \u2014 dans ses rapports avec les peuples autochtones du Canada […].<\/p>\n

[163]<\/a> \u00a0\u00a0 Ibid<\/em> \u00e0 la p\u00a01110.<\/p>\n

[164]<\/a> \u00a0\u00a0 Voir infra<\/em> la discussion des clauses de sauvegarde des droits des peuples tiers dans les trait\u00e9s modernes post\u00e9rieurs \u00e0 la CBJNQ<\/em>.<\/p>\n

[165]<\/a> \u00a0\u00a0 Il en va de m\u00eame de l\u2019article 2.6 de la CBJNQ<\/em> qui sera d\u00e9clar\u00e9 inop\u00e9rant \u00e0 l\u2019\u00e9gard des non-signataires (CBJNQ<\/em>, supra <\/em>note 3).<\/p>\n

[166]<\/a> \u00a0 Une majorit\u00e9 de la Cour supr\u00eame a jug\u00e9 que l\u2019obligation d\u2019agir honorablement ne permet pas, au stade du processus parlementaire d\u2019\u00e9laboration de la loi, de contester l\u2019action l\u00e9gislative au motif que les l\u00e9gislateurs n\u2019auraient pas consult\u00e9 les peuples autochtones potentiellement affect\u00e9s (voir Mikisew <\/em>2018, supra <\/em>note 103 au para 52).<\/p>\n

[167]<\/a> \u00a0\u00a0 Il s\u2019agira soit de la Couronne f\u00e9d\u00e9rale ou de la Couronne provinciale selon que le projet ressortit \u00e0 la comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale ou provinciale.<\/p>\n

[168]<\/a> \u00a0\u00a0 Les tribunaux proc\u00e9deront \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation att\u00e9nu\u00e9e (reading down<\/em>) de l\u2019article 3(3) de la Loi f\u00e9d\u00e9rale de 1977<\/em> (supra<\/em> note 2), qui continue d\u2019\u00eatre pleinement op\u00e9rant \u00e0 l\u2019\u00e9gard des peuples signataires qui b\u00e9n\u00e9ficient donc des droits et des avantages pr\u00e9vus dans la CBJNQ<\/em>. En vertu de l\u2019article 3(2) de cette loi, les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la Convention jouissent en effet des avantages et des droits qui y sont pr\u00e9vus \u00ab\u00a0\u00e0 compter de l\u2019extinction des revendications, droits, titres et int\u00e9r\u00eats autochtones vis\u00e9s au paragraphe (3)\u00a0[…]\u00a0\u00bb (Loi f\u00e9d\u00e9rale de 1977<\/em>, supra <\/em>note 2, art 3(2)). Les tribunaux s\u2019attachent \u00e0 pr\u00e9server les \u00e9l\u00e9ments constitutionnels de la loi pour assurer aux citoyens le b\u00e9n\u00e9fice de mesures validement adopt\u00e9es d\u00e8s lors qu\u2019\u00ab\u00a0il est tr\u00e8s plausible de pr\u00e9sumer que \u201cle l\u00e9gislateur aurait adopt\u00e9 la partie constitutionnelle de la loi en question sans la partie inconstitutionnelle\u201d et qu\u2019il est possible de d\u00e9finir avec pr\u00e9cision la partie inconstitutionnelle de la loi\u00a0\u00bb (Ontario (Procureur g\u00e9n\u00e9ral) c G<\/em>, 2020 CSC 38, au para 114). La port\u00e9e inconstitutionnelle du paragraphe 3(3) est tr\u00e8s pr\u00e9cise et on ne peut penser que le parlement aurait pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 annuler totalement le paragraphe 3(3), et donc l\u2019ensemble des droits et des avantages d\u00e9coulant de la CBJNQ<\/em>, plut\u00f4t que de renoncer \u00e0 l\u2019extinction unilat\u00e9rale des droits des non-signataires. Interpr\u00e9t\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 ne s\u2019appliquer qu\u2019aux signataires de la Convention, le paragraphe 3(3) de la loi reste \u00e0 m\u00eame de remplir son objectif essentiel qui est de donner effet \u00e0 l\u2019entente entre la Couronne et les peuples signataires, entente jouissant par ailleurs aujourd\u2019hui d\u2019une protection constitutionnelle aux termes du paragraphe 35(1) de la Loi constitutionnelle de 1982<\/em>.<\/p>\n

[169]<\/a> \u00a0\u00a0 Cette pratique pourrait s\u2019expliquer par l\u2019entr\u00e9e en vigueur de l\u2019article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982<\/em> qui accorde une protection constitutionnelle aux droits ancestraux alors existants.<\/p>\n

[170]<\/a> \u00a0\u00a0 Dans R c Sioui<\/em>, la Cour d\u00e9clare qu\u2019un trait\u00e9 auquel un peuple autochtone n\u2019est pas partie ne peut avoir pour effet d\u2019\u00e9teindre ses droits issus de trait\u00e9s ([1990] 1 RCS 1025 \u00e0 la p 1063, 70 DLR (4e<\/sup>) 427). Les Cris du Qu\u00e9bec se pr\u00e9valent justement de la relativit\u00e9 des trait\u00e9s pour revendiquer un titre et des droits ancestraux sur une partie du nord de l\u2019Ontario par ailleurs comprise dans les limites du Trait\u00e9 num\u00e9ro 9 intervenu entre la Couronne est les Anishnabeg. Ils invoquent \u00e0 juste titre la persistance des droits ancestraux des non-signataires d\u2019un trait\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard des terres vis\u00e9es par ce dernier (voir Crees (Eeyou Istchee) v Canada (AG)<\/em>, 2017 ONSC 3729).<\/p>\n

[171]<\/a> \u00a0\u00a0 Voir Accord d\u00e9finitif Nisga\u2019a<\/em>, Nation Nisga\u2019a, Sa majest\u00e9 la reine du chef du Canada et Sa majest\u00e9 la reine du chef de la Colombie-Britannique, 27 avril 1999, arts\u00a033\u201335, en ligne\u00a0: Gouvernement du Canada<\/em> <www.cerp.gouv.qc.ca> [perma.cc\/Y5H7-9FD3]; Accord d\u00e9finitif de la Premi\u00e8re Nation de Yale<\/em>, Nation de Yale, Sa majest\u00e9 la reine du chef du Canada et sa majest\u00e9 la reine du chef de la Colombie-Britannique, 11 avril 2013, arts\u00a02.12.1\u20132.12.3, en ligne\u00a0: Gouvernement du Canada<\/em> <www.rcaanc-cirnac.gc.ca> [perma.cc\/P66Y-A9DF]; Accord sur des revendications territoriales entre les Inuit du Labrador et Sa Majest\u00e9 la Reine du Chef de Terre-Neuve-et-Labrador et Sa Majest\u00e9 la Reine du Chef du Canada<\/em>, Inuit du Labrador, Sa majest\u00e9 la Reine du Chef de Terre-Neuve-et Labrador et Sa majest\u00e9 la Reine du chef du Canada, 22 janvier 2005 \u00e0 la partie\u00a02.10, en ligne\u00a0: Gouvernement du Canada<\/em> <www.rcaanc-cirnac.gc.ca> [perma. cc\/G7UB-MFD4]; Accord d\u00e9finitif des Premi\u00e8res Nations maa-nulthes<\/em>, Premi\u00e8res Nations des Huu-ay-ayhts, Premi\u00e8res Nations des Ka:\u2019yu:\u2019k\u2019t\u2019h\u2019\/Che:k\u2019tles7et\u2019h\u2019, Nation des Toquahts, Tribu des Uchucklesahts, Premi\u00e8re Nation des Ucluelets, Sa majest\u00e9 la Reine du chef du Canada et Sa majest\u00e9 la reine du chef de la Colombie-Britannique, 9 avril 2009, arts\u00a01.12.1\u20131.12.5, en ligne\u00a0: Gouvernement du Canada<\/em> <www.rcaanc-cirnac.gc.ca>[perma.cc\/M2MA-844B]; Accord d\u00e9finitif de la Premi\u00e8re Nation de Tsawwassen<\/em>, Premi\u00e8re Nation de Tsawwassen, Sa majest\u00e9 la Reine du chef du Canada et Sa majest\u00e9 la reine du chef de la Colombie-Britannique, 6 d\u00e9cembre 2007 aux pp\u00a033\u201334, en ligne : Gouvernement du Canada<\/em> <www.rcaanc-cirnac.gc.ca> [perma.cc\/F3DV-SHQ2]; Accord d\u00e9finitif des Tla\u2019amin<\/em>, Nation Tla\u2019amin, Sa majest\u00e9 la Reine du chef du Canada et Sa majest\u00e9 la Reine du chef de la Colombie-Britannique, 11 avril 2014 aux pp\u00a033\u201334, en ligne\u00a0: Gouvernement du Canada<\/em> <www.rcaanc-cirnac.gc.ca> [perma. cc\/6FT5-3JJ7]; Accord entre les Cris d\u2019Eeyou Istchee et Sa Majest\u00e9 la Reine du chef du Canada sur la r\u00e9gion marine d\u2019Eeyou<\/em>, les Cris d\u2019Eeyou Istchee et Sa majest\u00e9 la Reine du chef du Canada, 7 juillet 2010 arts\u00a029.2\u201329.3, en ligne\u00a0: Gouvernement du Canada<\/em> <www.rcaanc-cirnac.gc.ca> [perma.cc\/7FX8-XJ5D]; Accord sur les revendications territoriales et l\u2019autonomie gouvernementale<\/em>, Peuple Tlicho, Territoires du Nord-Ouest et Sa majest\u00e9 la Reine du Canada, 25 ao\u00fbt 2003 arts\u00a02.7.1\u20132.7.4, en ligne\u00a0: Gouvernement du Canada<\/em> <www.rcaanc-cirnac.gc.ca> [perma.cc\/PX8N-N6LZ].<\/p>\n

[172]<\/a> \u00a0\u00a0 Voir notamment Nation Tsilhqot\u2019in<\/em>, supra<\/em> note 137 aux para 88, 125.<\/p>\n

[173]<\/a> \u00a0\u00a0 Il existe des pr\u00e9c\u00e9dents fructueux en la mati\u00e8re (voir Douglas R Eyford, Une nouvelle orientation. Faire avancer les droits ancestraux et issus de trait\u00e9s des autochtones<\/em>, Ottawa, Affaire Autochtones et Nord Canadien, 2015 aux pp 67\u201368). On notera qu\u2019une communaut\u00e9 innu non signataire de la CBJNQ, la Nation des Pekuakamiulnuatsh, a d\u00e9j\u00e0 conclu un accord bilat\u00e9ral avec les Cris d\u2019Eeyou Istchee en vue de r\u00e9gler partiellement la question des chevauchements territoriaux (voir Pekuakamiulnuatsh, \u00ab\u00a0MAMU UITSHEUTUN \/ MAAMUU WIICHEUTUWIN : Une entente de Nation \u00e0 Nation Cris \u2014 Pekuakamiulnuatsh\u00a0\u00bb (21 juin 2018), en ligne\u00a0: Pekuakamiulnuatsh Takuhikan<\/em> <www.mashteuiatsh.ca> [perma.cc\/MZ7N-QSQJ]).<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

\u00ab\u2009Toute indemnit\u00e9 \u00e0 payer aux Indiens pour les terres destin\u00e9es \u00e0 la colonisation sera r\u00e9gl\u00e9e par le Gouvernement Canadien […]\u2009\u00bb\u00a0 (Condition\u00a014 de l\u2019Arr\u00eat\u00e9 imp\u00e9rial de 1870)[1] Introduction Il y aura bient\u00f4t quarante-cinq ans, le Parlement du Canada adoptait la Loi sur le r\u00e8glement des revendications des autochtones de la Baie James et du Nord qu\u00e9b\u00e9cois[2]. … Continued<\/a><\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","class_list":["post-20655","articles","type-articles","status-publish","hentry","article-type-article","article-language-french"],"acf":[],"yoast_head":"\nL\u2019extinction des droits ancestraux des non-signataires de la Convention de la Baie-James : le test de la condition 14 - McGill Law Journal<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/mcgill-lawjournal-new.nixa.ca\/article\/lextinction-des-droits-ancestraux-des-non-signataires-de-la-convention-de-la-baie-james-le-test-de-la-condition-14\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"L\u2019extinction des droits ancestraux des non-signataires de la Convention de la Baie-James : le test de la condition 14 - 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