{"id":20704,"date":"2021-12-01T13:06:32","date_gmt":"2021-12-01T18:06:32","guid":{"rendered":"https:\/\/lawjournal.mcgill.ca\/?post_type=articles&p=20704"},"modified":"2023-03-30T15:07:23","modified_gmt":"2023-03-30T19:07:23","slug":"de-la-fiducie-de-donnees-en-droit-civil-quebeecois-etude-exploratoire-pour-un-outil-en-construction","status":"publish","type":"articles","link":"https:\/\/mcgill-lawjournal-new.nixa.ca\/fr\/article\/de-la-fiducie-de-donnees-en-droit-civil-quebeecois-etude-exploratoire-pour-un-outil-en-construction\/","title":{"rendered":"De la fiducie de donn\u00e9es en droit civil qu\u00e9b\u00e9cois : \u00e9tude exploratoire pour un outil en construction"},"content":{"rendered":"

<\/a>Introduction<\/h1>\n

Si le march\u00e9 des donn\u00e9es est commun\u00e9ment d\u00e9crit comme celui du nouvel or noir et que leur partage se r\u00e9v\u00e8le une condition sine qua non<\/em> pour la cr\u00e9ation de nouveaux biens et services[1]<\/a>, l\u2019usage des donn\u00e9es est aussi largement d\u00e9cri\u00e9 face aux risques av\u00e9r\u00e9s d\u2019atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e[2]<\/a> des individus et, plus largement, de perte de contr\u00f4le de ces derniers sur les donn\u00e9es qu\u2019ils g\u00e9n\u00e8rent au quotidien[3]<\/a>. Au Canada, les r\u00e9centes affaires en lien avec la gouvernance des donn\u00e9es urbaines[4]<\/a> ou encore le projet de cession des donn\u00e9es m\u00e9dicales de la RAMQ \u00e0 des entreprises pharmaceutiques[5]<\/a> semblent conforter ces divers constats tout en renfor\u00e7ant la d\u00e9fiance sociale envers leur utilisation[6]<\/a>. Fort de ces \u00e9l\u00e9ments se pose la question de la (re)conciliation de ces enjeux afin que l\u2019usage des donn\u00e9es soit socialement acceptable et digne de confiance, mais surtout respectueux des droits et int\u00e9r\u00eats des personnes.<\/p>\n

Le droit qu\u00e9b\u00e9cois dispose d\u2019un cadre normatif protecteur des donn\u00e9es personnelles. En sus du droit au respect de la vie priv\u00e9e consacr\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a05 de la Charte des droits et des libert\u00e9s de la personne<\/em>[7]<\/a> et \u00e0 l\u2019article\u00a035 du Code civil du Qu\u00e9bec<\/em>, la protection des renseignements personnels[8]<\/a> s\u2019articule essentiellement autour de deux lois particuli\u00e8res[9]<\/a> dont la finalit\u00e9 est la suivante\u00a0: \u00e9tablir le contr\u00f4le des personnes sur leur \u00ab\u2009vie priv\u00e9e informationnelle\u2009\u00bb[10]<\/a> en leur donnant, par le biais de leur consentement, la facult\u00e9 de d\u00e9cider quand, qui, pourquoi et comment les donn\u00e9es personnelles les concernant sont collect\u00e9es, utilis\u00e9es ou partag\u00e9es[11]<\/a>. Le principe du consentement constitue la cl\u00e9 de voute de cette protection puisque c\u2019est par son truchement que \u00ab\u2009s\u2019op\u00e9rationnalise\u2009\u00bb le contr\u00f4le de chacun sur ses renseignements personnels[12]<\/a>.<\/p>\n

Toutefois, le passage \u00e0 l\u2019\u00e8re des donn\u00e9es massives a progressivement remis en question cette affirmation dans la mesure o\u00f9 l\u2019obtention du consentement des personnes rencontre depuis d\u2019importantes difficult\u00e9s pratiques[13]<\/a>. Notamment, les flux de donn\u00e9es sont devenus aussi prodigieux qu\u2019impr\u00e9visibles et la collecte de donn\u00e9es personnelles par les entreprises de service num\u00e9riques est rendue quasi syst\u00e9matique[14]<\/a>. De plus, les conditions g\u00e9n\u00e9rales des services num\u00e9riques renferment une grande complexit\u00e9. Il est alors difficile pour les personnes de v\u00e9ritablement comprendre ce \u00e0 quoi elles consentent[15]<\/a>. Ce consentement hasardeux est le seul moyen d\u2019acc\u00e9der \u00e0 des services num\u00e9riques, certains desquels on ne saurait se passer[16]<\/a>. Le consentement se trouve donc dans les faits ni v\u00e9ritablement libre ni v\u00e9ritablement \u00e9clair\u00e9, contrairement \u00e0 ce que la loi exige[17]<\/a>.<\/p>\n

\u00c0 cela, plusieurs soulignent le fondement individualiste du cadre juridique de la protection des renseignements personnels pour en d\u00e9noncer ses limites. Par exemple, les donn\u00e9es cr\u00e9ent de la valeur \u00e0 partir du moment o\u00f9 une grande quantit\u00e9 est agr\u00e9g\u00e9e[18]<\/a>, car prises de fa\u00e7on isol\u00e9e, elles ont une valeur quasi nulle. Parall\u00e8lement, certains auteurs ont identifi\u00e9 des cas o\u00f9 le droit \u00e0 la vie priv\u00e9e peut s\u2019impr\u00e9gner d\u2019une composante collective en ce qui a trait \u00e0 la gestion et l\u2019utilisation des donn\u00e9es personnelles[19]<\/a>. Au regard de ces \u00e9l\u00e9ments, le fonctionnement de l\u2019\u00e9conomie des donn\u00e9es se r\u00e9v\u00e8le \u00e0 contre-courant du fondement individualiste de la protection des renseignements personnels.<\/p>\n

Ainsi, il appara\u00eet que le droit en vigueur ne permet plus de r\u00e9pondre de fa\u00e7on ad\u00e9quate aux enjeux qui entourent l\u2019usage des donn\u00e9es personnelles. D\u2019ailleurs une r\u00e9forme du cadre l\u00e9gislatif r\u00e9gissant la protection des renseignements personnels est en cours afin de l\u2019actualiser au contexte des donn\u00e9es massives[20]<\/sup><\/a>. Toutefois, dans l\u2019attente que le processus l\u00e9gislatif aboutisse et sous r\u00e9serve que son r\u00e9sultat r\u00e9ponde aux diff\u00e9rents besoins et enjeux en mati\u00e8re de donn\u00e9es personnelles[21]<\/sup><\/a>, le droit priv\u00e9 jouit de pistes int\u00e9ressantes pour (re)concilier l\u2019utilisation (et tout particuli\u00e8rement le partage) des donn\u00e9es avec les droits et int\u00e9r\u00eats des individus dans le but notamment de renforcer la protection des donn\u00e9es personnelles.<\/p>\n

De l\u00e0 est n\u00e9 r\u00e9cemment le concept de fiducie de donn\u00e9es au Qu\u00e9bec[22]<\/a>, fruit de la rencontre de deux mondes qui s\u2019ignorent habituellement\u00a0: le droit des biens et le droit du num\u00e9rique. En effet, la fiducie[23]<\/a>, plus connue en mati\u00e8re de gestion de patrimoine foncier et financier, est ici transpos\u00e9e au contexte des donn\u00e9es num\u00e9riques pour devenir le support juridique de projets de mutualisation de donn\u00e9es en vue de les valoriser[24]<\/a> et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de les c\u00e9der.<\/p>\n

L\u2019id\u00e9e de recourir \u00e0 la fiducie (plut\u00f4t qu\u2019au contrat ou \u00e0 la personne morale) tient au fait que la fiducie est un mode d\u00e9rogatoire de d\u00e9tention des biens articul\u00e9 autour d\u2019une finalit\u00e9 pr\u00e9cise. En outre, elle \u00e9tablit un cadre restrictif et responsable d\u2019utilisations des biens. L\u2019ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments justifie son int\u00e9r\u00eat quant aux enjeux d\u2019usage et de partage de donn\u00e9es personnelles mentionn\u00e9s, au point que la fiducie de donn\u00e9es est aujourd\u2019hui propos\u00e9e comme une solution de droit priv\u00e9 en renfort du cadre normatif relatif \u00e0 la protection des renseignements personnels.<\/p>\n

Toutefois, nul ne saurait oublier que la fiducie est une institution originale tant au regard de ses sources, de sa nature et de son r\u00e9gime juridique, ce qui lui vaut une place unique en droit civil qu\u00e9b\u00e9cois[25]<\/a>. Elle repose en effet sur des concepts d\u00e9rogatoires du point de vue de la tradition civiliste (patrimoine d\u2019affectation, pouvoir juridique), faisant \u00e9galement de cette derni\u00e8re une notion aux contours difficilement, voire imparfaitement, saisissables[26]<\/a>. Nul ne saurait \u00e9galement n\u00e9gliger que l\u2019outil fut fa\u00e7onn\u00e9 aux enjeux de la gestion de patrimoine et que plusieurs de ses dispositions devront \u00eatre adapt\u00e9es \u00e0 son nouvel objet \u2014 les donn\u00e9es \u2014 comme nous aurons l\u2019occasion de le voir.<\/p>\n

\u00c0 cela se rajoute que le concept m\u00eame de fiducie de donn\u00e9es fait l\u2019objet d\u2019interrogations donnant lieu \u00e0 de vives controverses th\u00e9oriques. Notamment, peut-on admettre que le besoin de restituer une forme de contr\u00f4le de chacun sur ses donn\u00e9es justifie que les donn\u00e9es personnelles deviennent la composante d\u2019un patrimoine fiduciaire et donc voient leur nature juridique alt\u00e9r\u00e9e\u2009? Compte tenu de cet enjeu, la fiducie de donn\u00e9es jouit-elle d\u2019un potentiel suffisant pour restaurer le lien de confiance entre ceux qui collectent et\/ou exploitent les donn\u00e9es personnelles et les personnes concern\u00e9es\u2009?<\/p>\n

En d\u00e9pit de ces interrogations, l\u2019int\u00e9r\u00eat pour la fiducie de donn\u00e9es ne cesse de cro\u00eetre au Qu\u00e9bec[27]<\/a>, si bien que quelques acteurs travaillent \u00e0 l\u2019\u00e9laboration de prototypes[28]<\/a>. Toutefois, malgr\u00e9 cet engouement, la fiducie de donn\u00e9es reste pour certains un concept n\u00e9buleux dont la r\u00e9alisation pr\u00e9sente de nombreux d\u00e9fis th\u00e9oriques et op\u00e9rationnels. \u00c0 ce stade, il semble donc opportun d\u2019op\u00e9rer un premier d\u00e9frichage du concept afin d\u2019identifier les fondements de son cadre th\u00e9orique de d\u00e9ploiement, \u00e0 cheval sur le droit priv\u00e9 et le droit des renseignements personnels. Si ce texte ne saurait r\u00e9pondre \u00e0 l\u2019ensemble des probl\u00e9matiques que pose l\u2019articulation de cet outil avec le droit des renseignements personnels, il se veut tout au moins une r\u00e9flexion pr\u00e9liminaire sur le potentiel de l\u2019outil en droit civil qu\u00e9b\u00e9cois. C\u2019est pourquoi il se concentrera essentiellement \u00e0 d\u00e9montrer la pertinence du droit qu\u00e9b\u00e9cois des fiducies pour traiter des enjeux relatifs au march\u00e9 des donn\u00e9es.<\/p>\n

D\u00e8s lors, notre propos se divisera en trois temps. D\u2019abord, nous t\u00e2cherons de revenir sur les origines de la fiducie de donn\u00e9es dans le but d\u2019en identifier quelques-unes de ses caract\u00e9ristiques fondamentales en droit civil qu\u00e9b\u00e9cois, et ce gr\u00e2ce \u00e0 la comparaison juridique (Partie\u00a0II). Cela \u00e9tant \u00e9tabli, nous pourrons ensuite pr\u00e9ciser la notion de fiducie de donn\u00e9es (Partie\u00a0III) avant d\u2019en livrer quelques traits d\u2019\u00e9bauche (Partie\u00a0IV).<\/p>\n

<\/a>I.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Aux origines de la fiducie qu\u00e9b\u00e9coise de donn\u00e9es<\/h1>\n

La fiducie de donn\u00e9es puise sa source dans des r\u00e9flexions qui ont d\u00e9but\u00e9 en common law. En effet, quelques experts ont recommand\u00e9 l\u2019application du traditionnel et embl\u00e9matique trust<\/em>[29]<\/a> pour contrer la perte de confiance quant \u00e0 l\u2019utilisation des donn\u00e9es. La confiance est inh\u00e9rente aux mod\u00e8les fiduciaires[30]<\/a>, lesquels permettent, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, une gestion encadr\u00e9e, ind\u00e9pendante et supervis\u00e9e d\u2019actifs. La prise en compte de l\u2019ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments a donn\u00e9 naissance au concept de data trust<\/em>. V\u00e9ritable buzzword<\/em> depuis quelques ann\u00e9es, ce concept occupe aujourd\u2019hui une place majeure dans les r\u00e9flexions relatives \u00e0 la gouvernance des donn\u00e9es[31]<\/a>, incitant \u00e0 la d\u00e9finition d\u2019un \u00e9quivalent civiliste\u00a0: la fiducie de donn\u00e9es. Compte tenu de ces \u00e9l\u00e9ments, il importe de retracer l\u2019\u00e9mergence et l\u2019\u00e9volution du concept de data trust<\/em> (1). Ce d\u00e9tour par la common law constitue un pr\u00e9liminaire n\u00e9cessaire \u00e0 notre objet d\u2019\u00e9tude\u00a0: la pr\u00e9sentation du data trust<\/em> permettra en effet d\u2019apporter d\u2019importants \u00e9clairages sur l\u2019\u00e9mergence et l\u2019originalit\u00e9 du mod\u00e8le qu\u00e9b\u00e9cois de fiducie de donn\u00e9es\u00a0(2).<\/p>\n

<\/a>A.\u00a0 Le data trust<\/h2>\n

Si tous s\u2019accordent pour dire que d\u00e9finir le trust <\/em>n\u2019est pas une t\u00e2che ais\u00e9e[32]<\/a>, tel est \u00e9galement le cas du data trust<\/em>.<\/p>\n

Tout d\u2019abord, le data trust<\/em> fait son apparition pour la premi\u00e8re fois en 2004 dans un texte de Lilian Edwards[33]<\/sup><\/a> dans lequel l\u2019auteure d\u00e9non\u00e7ait l\u2019absence de consentement libre et \u00e9clair\u00e9 en mati\u00e8re de commerce en ligne. Face aux lacunes du droit du num\u00e9rique, Edwards sugg\u00e9ra de retourner au droit commun afin de trouver des moyens pour restaurer la confiance des consommateurs. Le trust<\/em> lui parut l\u2019outil tout appropri\u00e9. Ceci tient au fait que, de toutes les diff\u00e9rentes d\u00e9finitions propos\u00e9es de l\u2019institution, il ressort que le trust<\/em> constitue une mani\u00e8re bien particuli\u00e8re de d\u00e9tenir des biens[34]<\/a>\u00a0: leur d\u00e9tenteur (le trustee<\/em>) est soumis au respect d\u2019obligations dites fiduciaires, qui garantissent que celui-ci agisse dans le respect des objectifs de la mise en fiducie.<\/p>\n

Toutefois, cette proposition resta lettre morte, jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019elle refasse surface en 2016[35]<\/sup><\/a>. Le professeur Neil Lawrence, expert reconnu en machine learning<\/em>, recommanda la cr\u00e9ation de data trusts<\/em> afin de contrer les dysfonctionnements du march\u00e9 des donn\u00e9es. Ce m\u00e9canisme permettait de palier \u00e0 certains risques tels que la concentration de la valeur g\u00e9n\u00e9r\u00e9e par ce march\u00e9 entre les mains de quelques acteurs \u00e9conomiques, le manque de d\u00e9mocratisation de l\u2019acc\u00e8s aux donn\u00e9es, l\u2019absence de redistribution de la valeur au profit des personnes \u00e0 partir desquelles les donn\u00e9es sont collect\u00e9es et plus largement, la perte de contr\u00f4le de chacun sur ses donn\u00e9es. Ainsi, la raison du recours au data trust<\/em> est simple\u00a0: confier \u00e0 une personne la mission d\u2019administrer l\u2019usage des donn\u00e9es selon des modalit\u00e9s pr\u00e9cises et \u00e0 charge de responsabilit\u00e9 personnelle[36]<\/a>. D\u00e8s lors, le data trust<\/em> est non seulement per\u00e7u comme le moyen de garantir une gestion plus transparente des donn\u00e9es, mais \u00e9galement comme le moyen d\u2019arrimer l\u2019exploitation des donn\u00e9es au respect des int\u00e9r\u00eats et des droits des personnes[37]<\/sup><\/a>. Plus largement, l\u2019outil ouvre la voie \u00e0 un possible r\u00e9\u00e9quilibrage des rapports de pouvoirs entre les personnes et ceux qui collectent et utilisent leurs donn\u00e9es personnelles. Ceci est vrai puisque, rappelons-le, c\u2019est l\u2019agr\u00e9gation de donn\u00e9es qui augmente leur valeur[38]<\/a>. En devenant le support de cette agr\u00e9gation, le data trust <\/em>renforcerait les pouvoirs de n\u00e9gociations des personnes par l\u2019interm\u00e9diaire des trustees<\/em> et vis-\u00e0-vis des institutions qui les exploitent.<\/p>\n

Ces \u00e9l\u00e9ments justifient ainsi que le data trust<\/em> connut un r\u00e9el engouement, \u00e0 commencer au Royaume-Uni. Alors que deux rapports publics se succ\u00e9dant dans un court intervalle d\u00e9battent de l\u2019applicabilit\u00e9 du data trust<\/em>[39]<\/a>, le concept \u00e9volue et se complexifie, oscillant entre solution technique et concept paradigmatique de la gouvernance des donn\u00e9es. C\u2019est ainsi que le data trust<\/em> renvoie aujourd\u2019hui \u00e0 une r\u00e9alit\u00e9 plurielle. Pour certains, ceci fait obstacle \u00e0 sa compr\u00e9hension.<\/p>\n

Au sens figur\u00e9, le data trust<\/em> d\u00e9signe un mode de gouvernance des donn\u00e9es qui favorise et encadre le partage des donn\u00e9es[40]<\/sup><\/a>. De ce point de vue, le data trust<\/em> est une notion m\u00e9taphorique mat\u00e9rialisant juridiquement le but recherch\u00e9 par la gouvernance des donn\u00e9es\u00a0: r\u00e9tablir la confiance et l\u2019acceptabilit\u00e9 sociale vis-\u00e0-vis de l\u2019usage fait par les organisations des donn\u00e9es collect\u00e9es aupr\u00e8s des personnes[41]<\/sup><\/a>. Le data trust <\/em>est alors un objectif de gestion, un cadre conceptuel transposable pr\u00f4nant un traitement juste, s\u00e9curitaire et \u00e9quitable des donn\u00e9es[42]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

Dans un sens technique, la notion de data trust<\/em> jouit d\u2019un autre degr\u00e9 de complexit\u00e9. Elle ne renvoie plus exclusivement au trust<\/em> comme institution fondamentale de common law, mais \u00e0 une pluralit\u00e9 de v\u00e9hicules juridiques au gr\u00e9 desquels l\u2019utilisation des donn\u00e9es est confi\u00e9e \u00e0 un tiers de confiance afin d\u2019en assurer une gestion encadr\u00e9e, ind\u00e9pendante et surveill\u00e9e. Dans son rapport de 2018, l\u2019Open Data Institute <\/em>(ODI) souligne en effet que le trust<\/em> ne saurait \u00eatre le v\u00e9hicule juridique privil\u00e9gi\u00e9 pour encadrer le partage des donn\u00e9es et invoque divers arguments[43]<\/a>, dont un attire particuli\u00e8rement notre attention. Il est mentionn\u00e9 que le but de la gouvernance des donn\u00e9es n\u2019est pas de satisfaire les int\u00e9r\u00eats de personnes d\u00e9termin\u00e9es, mais plus largement de r\u00e9pondre \u00e0 des finalit\u00e9s pr\u00e9cises et collectives\u00a0: la confiance en mati\u00e8re de traitement des donn\u00e9es, et par l\u00e0, le respect des droits des personnes. Les data trusts<\/em> rel\u00e8vent davantage de la cat\u00e9gorie des purpose trusts<\/em>, qui hormis du cas pr\u00e9cis des charitable trusts<\/em>, ne sont pas admis en dehors d\u2019une loi particuli\u00e8re[44]<\/a>. Cette cat\u00e9gorie de trust<\/em> conna\u00eet une d\u00e9finition restrictive puisque la liste des finalit\u00e9s charitables admises se trouve circonscrite. Une telle restriction s\u2019explique par la structure m\u00eame du trust<\/em>. En l\u2019absence de b\u00e9n\u00e9ficiaires, sa structure vacille. En effet le trustee<\/em> est libre de toute contrainte, puisqu\u2019il n\u2019est plus contraint \u00e0 agir dans le respect de l\u2019acte constitutif. Sa situation \u00ab\u2009s\u2019apparent[e] \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 plut\u00f4t qu\u2019\u00e0 la fiducie\u2009\u00bb[45]<\/a>. Dans le cas des charitable purpose trust<\/em>, l\u2019absence de b\u00e9n\u00e9ficiaires se trouve compens\u00e9e par un contr\u00f4le institutionnalis\u00e9 des fiduciaires[46]<\/a>. De telles consid\u00e9rations am\u00e8nent l\u2019ODI \u00e0 conclure que le data trust<\/em> stricto sensu<\/em> ne peut pas conna\u00eetre un d\u00e9ploiement en dehors des cas o\u00f9 il est utilis\u00e9 \u00e0 des fins \u00e9ducatives, telles que la recherche et l\u2019innovation, \u00e0 moins qu\u2019une loi particuli\u00e8re ne l\u2019y autorise[47]<\/a>.<\/p>\n

Ainsi, et non sans une certaine pointe d\u2019ironie, ce rapport a pour effet d\u2019\u00e9carter au profit d\u2019autres types de mod\u00e8les fiduciaires le trust<\/em>. C\u2019est ainsi que la notion de data trust<\/em> s\u2019est \u00e9largie au point d\u2019int\u00e9grer une pluralit\u00e9 d\u2019institutions d\u2019inspiration fiduciaire (ex\u00a0: data commons<\/em>, data cooperatives<\/em>). Ces mod\u00e8les permettent de d\u00e9l\u00e9guer la prise de certaines d\u00e9cisions \u00e0 un tiers ind\u00e9pendant concernant les donn\u00e9es collect\u00e9es, notamment qui peut y avoir acc\u00e8s, dans quel objectif et pour quelle dur\u00e9e. Ce tiers ind\u00e9pendant\u00a0\u2014 qui pourrait \u00eatre une entit\u00e9 publique ou priv\u00e9e \u2014 tirerait, par exemple, son pouvoir d\u2019un contrat (et non d\u2019un trust) tout en \u00e9tant soumis \u00e0 des obligations essentiellement similaires \u00e0 celles du trustee<\/em>. Tout comme le data trust stricto sensu<\/em>, ces autres mod\u00e8les fiduciaires jouissent du potentiel de circonscrire l\u2019utilisation et le partage des donn\u00e9es personnelles selon une finalit\u00e9 pr\u00e9cise et \u00e0 laquelle les individus ont consenti. Ils permettent \u00e9galement d\u2019\u00e9tablir la responsabilit\u00e9 personnelle de ceux qui administrent les donn\u00e9es d\u2019une mani\u00e8re non conforme au bien commun. Cette extension du concept de data trust<\/em> lui octroie une plus grande flexibilit\u00e9 et polyvalence[48]<\/sup><\/a>. La notion du data trust<\/em> se meut en un concept g\u00e9n\u00e9rique[49]<\/sup><\/a> non circonscrit au droit des trusts<\/em> tel quel.<\/p>\n

Si cette incertitude conceptuelle et s\u00e9mantique s\u2019est trouv\u00e9e largement d\u00e9cri\u00e9e au point que certains aient r\u00e9cemment propos\u00e9 de resserrer le concept de data trust<\/em> autour de sa notion initiale[50]<\/a>, celle-ci n\u2019a pas emp\u00each\u00e9 son effervescence[51]<\/a>. Notamment, au Canada, plusieurs tentatives de d\u00e9ploiement ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9cemment \u00e9labor\u00e9es. Le data trust<\/em> fut par exemple la solution offerte par l\u2019entreprise Sidewalk Labs<\/em> pour administrer les donn\u00e9es urbaines collect\u00e9es dans son projet d\u2019\u00e9coquartier connect\u00e9 au sein de la ville de Toronto. Toutefois, les modalit\u00e9s du civic data trust<\/em> ont fait l\u2019objet de vives critiques, notamment quant au manque d\u2019ind\u00e9pendance suffisante entre les fiduciaires et l\u2019entreprise responsable du projet[52]<\/a>. Le data trust<\/em> est \u00e9galement une solution avanc\u00e9e par le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral canadien pour favoriser \u00ab\u2009l\u2019innovation responsable\u2009\u00bb[53]<\/a>.<\/p>\n

<\/a>B.\u00a0 La r\u00e9ception du data trust en droit civil<\/h2>\n

Si le data trust<\/em> est le fruit d\u2019un cadre conceptuel propre \u00e0 la tradition de common law, l\u2019engouement qu\u2019il suscite s\u2019est propag\u00e9 au-del\u00e0 pour trouver une assise particuli\u00e8re au Qu\u00e9bec. Au risque d\u2019affligeantes banalit\u00e9s, on ne saurait trop rappeler que l\u2019environnement bijuridique du Canada exerce une forte influence sur l\u2019\u00e9volution du droit civil qu\u00e9b\u00e9cois. C\u2019est d\u2019ailleurs dans le but de permettre aux Qu\u00e9b\u00e9cois de r\u00e9aliser ce que les Canadiens des autres provinces pouvaient accomplir par trust <\/em>que la civilisation<\/em> du trust<\/em> de common law[54]<\/a> en droit qu\u00e9b\u00e9cois s\u2019imposait avec ferveur comparativement \u00e0 d\u2019autres juridictions de droit civil[55]<\/sup><\/a>. Fort de ces \u00e9l\u00e9ments, la fiducie fait depuis longtemps partie du paysage juridique qu\u00e9b\u00e9cois[56]<\/a>, au point que le Qu\u00e9bec jouit d\u2019une position privil\u00e9gi\u00e9e pour conduire la transposition des r\u00e9flexions relatives au data trust<\/em> en droit civil.<\/p>\n

Depuis la r\u00e9forme du Code civil<\/em>, le cadre juridique de la fiducie, qui s\u2019est vu modernis\u00e9 et consolid\u00e9[57]<\/a>, pr\u00e9sente de r\u00e9els avantages pour conduire la r\u00e9ception du data trust <\/em>en droit civil.<\/p>\n

D\u2019une part, la notion de fiducie de donn\u00e9es est d\u00e9pourvue de toute incertitude conceptuelle en droit civil qu\u00e9b\u00e9cois. Elle ne rev\u00eat pas de sens m\u00e9taphorique, comme en anglais. Plus encore, sa singularit\u00e9 conceptuelle fait, comme nous allons le voir, qu\u2019elle ne saurait \u00eatre associ\u00e9e \u00e0 d\u2019autres techniques juridiques en droit civil qu\u00e9b\u00e9cois.<\/p>\n

D\u2019autre part, comme nous l\u2019avons vu pr\u00e9c\u00e9demment, l\u2019admission restrictive des purpose trusts<\/em> a pour cons\u00e9quence de r\u00e9duire les hypoth\u00e8ses de d\u00e9ploiement des data trusts<\/em> stricto sensu<\/em>. La fiducie de donn\u00e9es qu\u00e9b\u00e9coise ne conna\u00eet pas de telles restrictions. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a01260 du Code civil<\/em>, la pr\u00e9sence de b\u00e9n\u00e9ficiaires n\u2019est pas un crit\u00e8re pour la constitution d\u2019une fiducie. En revanche, l\u2019affectation \u2014 soit la finalit\u00e9 pour laquelle la fiducie est constitu\u00e9e \u2014\u00a0l\u2019est. Par cons\u00e9quent, en \u00e9tablissant la fiducie au moyen d\u2019un patrimoine d\u2019affectation (notion sur laquelle nous reviendrons sous peu), la fiducie s\u2019apparente \u00e0 un purpose trust<\/em> dont le champ des finalit\u00e9s admises ne se cantonne pas au domaine de l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, mais embrasse aussi des finalit\u00e9s d\u2019utilit\u00e9 priv\u00e9e[58]<\/a>. Autrement dit, contrairement au trust<\/em>, et a fortiori<\/em> au data trust<\/em>, \u00ab\u2009la forme paradigmatique de la fiducie qu\u00e9b\u00e9coise est la fiducie \u00e9tablie pour une fin particuli\u00e8re\u2009\u00bb[59]<\/a>, ce qui lui conf\u00e8re une tr\u00e8s grande polyvalence.<\/p>\n

C\u2019est bien entendu vis-\u00e0-vis de ce dernier aspect que la fiducie de donn\u00e9es pr\u00e9sente son plus fort int\u00e9r\u00eat. Car, si la finalit\u00e9 constitue la cl\u00e9 de voute du mod\u00e8le fiduciaire qu\u00e9b\u00e9cois, elle est \u00e9galement un pilier des r\u00e8glementations encadrant le traitement des renseignements personnels[60]<\/a>. La finalit\u00e9 circonscrit les raisons et les modalit\u00e9s de leur collecte, de leur utilisation et de leur partage. De plus, c\u2019est au regard de cette finalit\u00e9 que le consentement des personnes peut \u00eatre v\u00e9ritablement exprim\u00e9. Faute de finalit\u00e9 explicite, le consentement est donn\u00e9 \u00e0 titre g\u00e9n\u00e9ral, ce qui le prive de tout int\u00e9r\u00eat et de l\u00e9galit\u00e9[61]<\/a>. De son c\u00f4t\u00e9, l\u2019ensemble du r\u00e9gime juridique de la fiducie s\u2019agr\u00e8ge autour du respect de la finalit\u00e9 pour laquelle cette derni\u00e8re fut constitu\u00e9e. Celle-ci d\u00e9termine les contours des pr\u00e9rogatives du fiduciaire[62]<\/a> et constitue le crit\u00e8re au travers duquel s\u2019appr\u00e9cie l\u2019effectivit\u00e9 de la mission qui lui est confi\u00e9e[63]<\/a>. De m\u00eame, l\u2019extinction de la fiducie n\u2019est pas un acte de volont\u00e9, mais est tributaire de l\u2019atteinte de l\u2019objectif ou de l\u2019impossibilit\u00e9 de l\u2019atteindre[64]<\/a>. D\u00e8s lors, la fiducie jouit du potentiel de renforcer la mise en \u0153uvre du respect de la finalit\u00e9 quant au traitement des donn\u00e9es personnelles puisque le principe en constitue \u00e9galement la pierre angulaire de son r\u00e9gime. Pour ce faire, encore faut-il que la finalit\u00e9 de la fiducie soit suffisamment pr\u00e9cise pour \u00eatre compatible avec les exigences l\u00e9gislatives en mati\u00e8re de la protection des renseignements personnels. Notamment, la fiducie ne saurait avoir une finalit\u00e9 \u00e0 vocation g\u00e9n\u00e9rale telle que la protection de la vie priv\u00e9e des individus. Une telle stipulation serait contraire \u00e0 l\u2019article\u00a014 de la Loi sur le secteur priv\u00e9<\/em> qui pose comme condition de validit\u00e9 du consentement \u00e0 la collecte, \u00e0 la communication ou \u00e0 l\u2019utilisation d\u2019un renseignement le respect de finalit\u00e9s sp\u00e9cifiques[65]<\/a>. Ainsi, la fiducie de donn\u00e9es devra, au contraire, \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e9tablie en fonction du type de donn\u00e9es que la fiducie a vocation \u00e0 regrouper et des cas d\u2019usage de donn\u00e9es vis\u00e9s. Pour ces raisons, il ne saurait y avoir de mod\u00e8les types de fiducie des donn\u00e9es, celles-ci devant \u00eatre \u00e9tablies au cas par cas, ce qui peut certes pr\u00e9senter une difficult\u00e9 en pratique.<\/p>\n

Enfin, cette nature objective de la fiducie fonde l\u2019int\u00e9r\u00eat comme l\u2019originalit\u00e9 de la fiducie qu\u00e9b\u00e9coise de donn\u00e9es. Alors qu\u2019elle pr\u00e9sente un potentiel d\u2019int\u00e9r\u00eats pour les juristes de common law en qu\u00eate de nouvelles perspectives pour les data trusts<\/em>, la fiducie qu\u00e9b\u00e9coise de donn\u00e9es se d\u00e9marque \u00e9galement au sein de la tradition civiliste. Originalit\u00e9 du droit qu\u00e9b\u00e9cois[66]<\/a>, elle occupe une place unique dans la tradition civiliste[67]<\/a> et, comparativement \u00e0 d\u2019autres formalisations civilistes de la fiducie, elle jouit d\u2019un cadre de d\u00e9ploiement bien plus large[68]<\/a>. En d\u2019autres termes, son \u00e9tude permettra tant de faire rayonner l\u2019avant-gardisme et la pertinence du droit civil qu\u00e9b\u00e9cois en mati\u00e8re de gouvernance des donn\u00e9es au sein des pays de droit civil que de construire un discours juridique dans lequel les juristes civilistes et de common law sauront trouver des r\u00e9ponses aux enjeux globaux de la gouvernance des donn\u00e9es[69]<\/a>. La fiducie de donn\u00e9es emporte \u00e9galement l\u2019\u00e9tude des fiducies dans un contexte diff\u00e9rent de celui de leur d\u00e9ploiement traditionnel (c\u2019est-\u00e0-dire la gestion d\u2019actifs fonciers et financiers) au point de renouveler la fonction du droit des biens comme vivier de la protection des droits des personnes[70]<\/a>.<\/p>\n

Cela \u00e9tant dit, d\u00e9butons notre immersion en droit des fiducies pour en r\u00e9v\u00e9ler tant ses particularit\u00e9s que son potentiel \u00e0 r\u00e9pondre aux enjeux et dysfonctionnements du march\u00e9 des donn\u00e9es.<\/p>\n

<\/a>II.\u00a0\u00a0 La nature juridique de la fiducie qu\u00e9b\u00e9coise de donn\u00e9es<\/h1>\n

La fiducie de donn\u00e9es est une fiducie de droit commun dont la particularit\u00e9 rel\u00e8ve de son contexte de d\u00e9ploiement\u00a0: le monde des donn\u00e9es. Ainsi, \u00e0 l\u2019instar de toute fiducie, la fiducie de donn\u00e9es constitue un patrimoine d\u2019affectation (1) auquel est associ\u00e9 un mode d\u00e9rogatoire de d\u00e9tention des biens (2).<\/p>\n

A.\u00a0 <\/a>Un patrimoine d\u2019affectation<\/h2>\n

Au moment de la r\u00e9vision du Code civil<\/em>, la fiducie constitue une des pr\u00e9occupations majeures des codificateurs qui souhaitent combler les lacunes de son r\u00e9gime sous le Code civil du Bas-Canada<\/em> pour lui donner la \u00ab\u2009flexibilit\u00e9 envi\u00e9e\u2009\u00bb[71]<\/a> de son homologue de common law tout en pr\u00e9servant la tradition civiliste[72]<\/a>. Dans cette d\u00e9licate entreprise de conciliation, les codificateurs d\u00e9finissent la fiducie comme un patrimoine d\u2019affectation[73]<\/a>, soit comme une universalit\u00e9 de droits et d\u2019obligations affect\u00e9e \u00e0 un but pr\u00e9cis.<\/p>\n

La cr\u00e9ation d\u2019une fiducie requiert un transfert de biens du patrimoine du constituant au patrimoine fiduciaire[74]<\/a>. Ce transfert est primordial, car il initie la cr\u00e9ation du patrimoine d\u2019affectation[75]<\/a>, laquelle se finalisera par l\u2019acceptation du fiduciaire de la mission qui lui est demand\u00e9e d\u2019assumer[76]<\/a>. Deux remarques doivent \u00eatre faites. D\u2019une part, peu importe la nature ou la valeur des biens qui composent son patrimoine, la fiducie de donn\u00e9es existe ind\u00e9pendamment des fluctuations de son contenu[77]<\/a>. D\u2019autre part, la fiducie peut \u00eatre cr\u00e9\u00e9e par n\u2019importe quel type de biens nonobstant la valeur du transfert initial. Ce transfert initial permet la cr\u00e9ation du patrimoine fiduciaire comme contenant. Son contenu peut ensuite varier dans le temps puisque le patrimoine fiduciaire peut \u00eatre augment\u00e9 en cours d\u2019existence[78]<\/a>. Les droits relatifs aux donn\u00e9es personnelles peuvent donc \u00eatre transmis a posteriori<\/em>. De plus, le patrimoine ne saurait exclusivement se composer des droits relatifs aux donn\u00e9es personnelles afin de couvrir les frais de fonctionnement de la fiducie.<\/p>\n

Il importe de bien noter que la fiducie proc\u00e8de de l\u2019affectation[79]<\/a> d\u2019une universalit\u00e9 juridique \u00e0 un but particulier[80]<\/a>, laquelle constitue un patrimoine autonome et distinct de tout sujet de droit[81]<\/a>. En effet, ni le constituant ni le fiduciaire ou le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u2014 autrement dit, les trois acteurs de la fiducie sur lesquels nous reviendrons dans la suite des d\u00e9veloppements \u2014 ne jouissent de droits r\u00e9els sur les biens qui le composent[82]<\/a>. D\u00e8s lors, la fiducie ne saurait \u00eatre assimil\u00e9e \u00e0 une personne morale m\u00eame si elle en partage quelques caract\u00e9ristiques[83]<\/a> et qu\u2019elle jouit d\u2019une existence r\u00e9elle sur la sc\u00e8ne juridique[84]<\/a>. La fiducie n\u2019est \u00e9galement pas un contrat[85]<\/a>, m\u00eame si sa source peut \u00eatre conventionnelle[86]<\/a>. Elle est donc une institution originale au sein de l\u2019ordonnancement juridique qu\u00e9b\u00e9cois. On lui a attribu\u00e9 \u00e0 ce titre la mention de \u00ab\u2009nouveau sujet de droit\u2009\u00bb afin de clarifier sa place et temp\u00e9rer sa marginalit\u00e9[87]<\/a>.<\/p>\n

Ainsi, quand l\u2019on parle de fiducie de donn\u00e9es, il faut bien comprendre que c\u2019est de patrimoine d\u2019affectation dont il est question, ce qui n\u2019est pas sans poser de difficult\u00e9s quand la fiducie a pour fin d\u2019administrer des renseignements personnels.<\/p>\n

Un renseignement est personnel s\u2019il \u00ab\u2009concerne une personne physique et permet de l\u2019identifier\u2009\u00bb[88]<\/a>. Compte tenu de la \u00ab\u2009texture […] de la composante d\u2019identit\u00e9 et de personnalit\u00e9\u2009\u00bb[89]<\/a>, les renseignements personnels se rapprochent de la cat\u00e9gorie des droits de la personnalit\u00e9[90]<\/a> et tombent sous le joug des droits extrapatrimoniaux. Leur nature contrevient donc, en principe, \u00e0 toute mise en fiducie.<\/p>\n

Toutefois, cette affirmation tend \u00e0 m\u00e9conna\u00eetre une certaine r\u00e9alit\u00e9 des donn\u00e9es personnelles. En effet, les donn\u00e9es personnelles sont l\u2019objet d\u2019\u00e9changes mon\u00e9tis\u00e9s entre les entreprises. Compte tenu de leur fort potentiel \u00e9conomique, nombre d\u2019entre elles ont b\u00e2ti leurs mod\u00e8les d\u2019affaires sur leur exploitation si bien qu\u2019un march\u00e9 international des donn\u00e9es personnelles s\u2019est progressivement constitu\u00e9, nonobstant les cat\u00e9gories juridiques et les droits et int\u00e9r\u00eats des personnes[91]<\/a>. Outre cette exploitation, l\u2019\u00e9change des donn\u00e9es personnelles fait l\u2019objet d\u2019une vive demande du fait du potentiel d\u2019innovation tel que mentionn\u00e9 plus haut. \u00c0 cela s\u2019ajoute \u00e9galement la question des donn\u00e9es primaires. Bien que ne r\u00e9pondant pas de la d\u00e9finition du renseignement personnel, celles-ci peuvent a posteriori <\/em>de leur traitement renfermer un lien \u00e9troit avec des personnes et \u00eatre exploit\u00e9es dans l\u2019ombre du cadre l\u00e9gal veillant \u00e0 la protection des renseignements personnels. Tel est l\u2019exemple des \u00ab\u2009J\u2019aime\u2009\u00bb sur Facebook et autres manifestations d\u2019int\u00e9r\u00eat qui, faciles \u00e0 collecter pour les entreprises et a priori<\/em> anodins pour les individus, sont exploit\u00e9s sans le consentement des utilisateurs de services de r\u00e9seaux sociaux[92]<\/a>. Le croisement de ces donn\u00e9es a permis \u00e0 des chercheurs de r\u00e9v\u00e9ler des attributs d\u00e9taill\u00e9s sur les personnes (genre, \u00e2ge, ethnicit\u00e9, appartenance religieuse\u2026) au point de d\u00e9finir des profils pseudo-d\u00e9mographiques[93]<\/a>. Fort de ces \u00e9l\u00e9ments, c\u2019est bel et bien pour encadrer ces pratiques qui ignorent ou \u00e9chappent au droit des renseignements personnels que le droit des fiducies est invoqu\u00e9 avec l\u2019id\u00e9e sous-jacente que la patrimonialisation<\/em> des donn\u00e9es personnelles constitue une voie alternative pour renforcer la protection des droits et int\u00e9r\u00eats des personnes.<\/p>\n

Aussi vives que puissent \u00eatre les r\u00e9actions face \u00e0 une telle proposition, il importe, tout d\u2019abord, de pr\u00e9ciser que la notion de patrimonialisation n\u2019\u00e9quivaut pas syst\u00e9matiquement \u00e0 celle d\u2019appropriation. Cette derni\u00e8re constitue le point culminant de la patrimonialit\u00e9 dans la mesure o\u00f9 le droit de propri\u00e9t\u00e9 conf\u00e8re la maitrise la plus \u00e9tendue qu\u2019un sujet de droit peut exercer sur un bien[94]<\/a>. La patrimonialisation peut avoir une assiette plus r\u00e9duite, en se cantonnant notamment aux droits d\u2019usage d\u2019un bien[95]<\/a>. Cette option est pertinente en mati\u00e8re de fiducie de donn\u00e9es dont la raison d\u2019\u00eatre est d\u2019\u00e9tablir un cadre juridique au sein duquel l\u2019utilisation des donn\u00e9es est d\u00e9finie, encadr\u00e9e, surveill\u00e9e et sujette \u00e0 la responsabilit\u00e9 d\u2019un acteur pr\u00e9cis. L\u2019id\u00e9e n\u2019est donc pas de transformer l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 de la donn\u00e9e personnelle en droit patrimonial\u00a0: c\u2019est seulement l\u2019exercice de certains droits sur les donn\u00e9es (collecte, cession, partage, effacement\u2026) qui rev\u00eatirait \u00e9ventuellement une valeur p\u00e9cuniaire et serait confi\u00e9 au fiduciaire. Ainsi, la patrimonialisation ne porte pas sur le droit, mais sur l\u2019exercice du droit[96]<\/a>. Elle ne se fait pas non plus au d\u00e9triment du lien fondamental entre la donn\u00e9e et la personne\u00a0: au contraire, elle le renforce vis-\u00e0-vis du fonctionnement du march\u00e9.<\/p>\n

\u00c0 cela, il convient d\u2019ajouter que la patrimonialisation partielle des droits extrapatrimoniaux n\u2019est pas un ph\u00e9nom\u00e8ne nouveau\u2009; les juristes s\u2019interrogent sur la patrimonialisation du corps humain et des \u00e9l\u00e9ments de la personnalit\u00e9 (nom, image, vie priv\u00e9e) depuis de nombreuses ann\u00e9es et en des termes somme toute assez proches. C\u2019est ainsi que le droit des biens se trouve aujourd\u2019hui invoqu\u00e9 en doctrine pour renforcer la protection de chacun sur les \u00e9l\u00e9ments du corps[97]<\/a>. Plus encore, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9montr\u00e9 que la patrimonialisation d\u2019un droit extrapatrimonial n\u2019\u00e9quivaut pas \u00e0 sa renonciation et donc \u00e0 son extinction. Elle est, au contraire, une manifestation de la vigueur de ce droit puisqu\u2019elle est le r\u00e9sultat de son exercice[98]<\/a>. Le droit extrapatrimonial peut donc \u00eatre hybride sans qu\u2019il y ait lieu d\u2019en abdiquer sa nature et d\u2019en d\u00e9noncer un changement radical de qualification juridique[99]<\/a>.<\/p>\n

L\u2019acceptation d\u2019une patrimonialisation partielle des donn\u00e9es personnelles dans l\u2019unique dessein de renforcer leur protection est cruciale en ce qu\u2019elle d\u00e9termine le potentiel des fiducies de donn\u00e9es \u00e0 \u0153uvrer pour la protection des renseignements personnels. Sans la condamner, il adviendrait que la fiducie de donn\u00e9es se serait exclusivement cantonn\u00e9e aux champs des donn\u00e9es non personnelles ce qui en r\u00e9duit beaucoup l\u2019int\u00e9r\u00eat. \u00c0 cela, ajoutons que le contenu de la fiducie de donn\u00e9es d\u00e9termine le potentiel de l\u2019outil \u00e0 r\u00e9pondre aux promesses dont elle est l\u2019objet. La valeur d\u2019une donn\u00e9e personnelle est, rappelons-le, d\u00e9risoire lorsqu\u2019elle est prise de fa\u00e7on isol\u00e9e. Ainsi, comme en mati\u00e8re de data trust<\/em>, la fiducie de donn\u00e9es ne saurait b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un pouvoir de n\u00e9gociation suffisant vis-\u00e0-vis des organisations qui exploitent les donn\u00e9es si le contenu de son patrimoine jouit d\u2019une valeur \u00e9conomique r\u00e9siduelle. Plus largement, pour que les fiducies de donn\u00e9es modifient en profondeur le fonctionnement du march\u00e9 des donn\u00e9es personnelles, un \u00e9cosyst\u00e8me de fiducie de donn\u00e9es au sein duquel les personnes auront la possibilit\u00e9 de choisir le mod\u00e8le de gouvernance qui r\u00e9pond le mieux \u00e0 leurs attentes et volont\u00e9s est n\u00e9cessaire[100]<\/a>.<\/p>\n

<\/a><\/a>B.\u00a0 Un mode d\u00e9rogatoire de d\u00e9tention des droits sur les donn\u00e9es<\/h2>\n

La fiducie constitue \u00e9galement une mani\u00e8re de d\u00e9tenir des biens dans un but pr\u00e9cis[101]<\/a>. Le Code civil<\/em> dispose en effet qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut de jouir de droits r\u00e9els sur le patrimoine fiduciaire[102]<\/a>, le fiduciaire jouit de pouvoirs juridiques (et plus pr\u00e9cis\u00e9ment des pouvoirs propres[103]<\/a>) \u00e0 l\u2019\u00e9gard des biens. Le fiduciaire n\u2019est donc pas un propri\u00e9taire, mais un administrateur du bien d\u2019autrui dont la nature et l\u2019\u00e9tendue des pr\u00e9rogatives sont d\u00e9finies aux articles\u00a01299 et suivant du Code civil<\/em>. Ce statut, certes non limit\u00e9 au seul cas du fiduciaire puisqu\u2019il s\u2019applique \u00e0 \u00ab\u2009[t]oute personne qui est charg\u00e9e d\u2019administrer un bien ou un patrimoine qui n\u2019est pas le sien\u2009\u00bb[104]<\/a>, conforte l\u2019int\u00e9r\u00eat pour la fiducie de donn\u00e9es \u00e0 un double niveau.<\/p>\n

En premier lieu, cet int\u00e9r\u00eat d\u00e9coule de la nature m\u00eame du pouvoir juridique lequel se d\u00e9finit comme la pr\u00e9rogative exerc\u00e9e dans un int\u00e9r\u00eat autre que celui de son titulaire[105]<\/a>. Le pouvoir juridique est donc une pr\u00e9rogative fondamentalement d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9e<\/em>[106]<\/a>. Par cons\u00e9quent, contrairement au droit de propri\u00e9t\u00e9 dont l\u2019exercice est \u00e0 la convenance de son titulaire[107]<\/a>, le pouvoir juridique ne jouit pas d\u2019un caract\u00e8re absolu\u00a0: son \u00e9tendue se voit n\u00e9cessairement d\u00e9limit\u00e9e par la finalit\u00e9 de l\u2019administration[108]<\/a> et son exercice se trouve soumis au respect d\u2019une s\u00e9rie d\u2019obligations juridiques qui en d\u00e9finissent les modalit\u00e9s. Notamment, en plus d\u2019agir avec prudence et diligence, le fiduciaire doit faire preuve d\u2019honn\u00eatet\u00e9 et de loyaut\u00e9[109]<\/a>. Le fiduciaire est d\u2019ailleurs tenu de rendre r\u00e9guli\u00e8rement compte de sa gestion[110]<\/a>. En cas de manquement \u00e0 ses obligations, celui-ci peut se voir contraint d\u2019agir, s\u2019expose \u00e0 une destitution[111]<\/a> et, en cas de faute, engage sa responsabilit\u00e9 personnelle[112]<\/a>.<\/p>\n

Le pouvoir juridique, dont on ne saurait ignorer les similitudes avec les pouvoirs d\u2019un fiduciaire en common law[113]<\/a>, octroie au fiduciaire \u00ab\u2009la ma\u00eetrise et l\u2019administration exclusive du patrimoine fiduciaire\u2009\u00bb[114]<\/a>, lui permettant ainsi d\u2019\u00ab\u2009exerce[r] tous les droits aff\u00e9rents au patrimoine et [de] prendre toute mesure propre \u00e0 en assurer l\u2019affectation\u2009\u00bb[115]<\/a>. Il constitue donc un autre type de rapport entre une personne et un bien[116]<\/a>, parall\u00e8le \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9[117]<\/a>, et qui, dans le cas du fiduciaire, puise sa source dans l\u2019affectation[118]<\/a>. Il induit une administration des droits qui est encadr\u00e9e, sujette \u00e0 responsabilit\u00e9, mais surtout au profit de personnes d\u00e9termin\u00e9es ou d\u2019une finalit\u00e9 pr\u00e9cise. D\u00e8s lors, le pouvoir juridique se r\u00e9v\u00e8le pertinent au regard des raisons qui poussent \u00e0 la cr\u00e9ation de fiducies de donn\u00e9es.<\/p>\n

En second lieu, il faut \u00e9galement reconna\u00eetre que le pouvoir juridique pr\u00e9sente de nombreux avantages dans le contexte des donn\u00e9es personnelles. Les limites quant \u00e0 l\u2019efficacit\u00e9 des r\u00e8gles veillant \u00e0 leur protection et \u00e0 leur valorisation appellent \u00e0 la recherche de nouvelles solutions, comme nous avons pu le voir pr\u00e9c\u00e9demment. C\u2019est ainsi que l\u2019id\u00e9e de r\u00e9ifier les donn\u00e9es personnelles en objets de propri\u00e9t\u00e9 est parfois avanc\u00e9e, de sorte que les personnes soient davantage en mesure d\u2019en contr\u00f4ler l\u2019usage et l\u2019acc\u00e8s, d\u2019en disposer, mais aussi de jouir de la valeur \u00e9conomique qu\u2019elles g\u00e9n\u00e8rent[119]<\/a>. Cependant, aussi attrayante par sa finalit\u00e9 que soit cette th\u00e8se, celle-ci pr\u00e9sente de nombreuses limites th\u00e9oriques et pratiques. Sans en dresser un inventaire exhaustif, on se cantonnera ici \u00e0 souligner l\u2019incompatibilit\u00e9 de la nature non rivale des donn\u00e9es avec l\u2019exclusivit\u00e9 du droit de propri\u00e9t\u00e9[120]<\/a> ainsi que la d\u00e9naturation<\/em> de la donn\u00e9e personnelle par son appropriation, tel que discut\u00e9 plus haut. Ce second contre-argument est fondamental, car on ne saurait trop rappeler \u00ab\u2009[qu\u2019] on ne d\u00e9fend pas qu\u2019un avoir, qu\u2019une valeur \u00e9conomique, en d\u00e9fendant ses donn\u00e9es personnelles\u2009; on prot\u00e8ge la personne, dans sa libert\u00e9 d\u2019agir, […] dans la maitrise de ses composantes d\u2019identit\u00e9\u2009\u00bb[121]<\/a>. \u00c0 cela s\u2019ajoute que l\u2019effectivit\u00e9 de la propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 restaurer la maitrise des personnes sur leurs donn\u00e9es semble hypoth\u00e9tique. Non seulement la personne propri\u00e9taire de ses donn\u00e9es serait un propri\u00e9taire de biens \u00e0 faible valeur[122]<\/a>, mais agissant seule, celle-ci serait de facto <\/em>d\u00e9pourvue de toute force de n\u00e9gociations vis-\u00e0-vis des entreprises qui exploitent les donn\u00e9es personnelles. D\u00e8s lors, la propri\u00e9t\u00e9 ne saurait remplir les objectifs qui justifient l\u2019appropriation des donn\u00e9es personnelles[123]<\/a>. Ces consid\u00e9rations attisent l\u2019int\u00e9r\u00eat pour le pouvoir juridique puisqu\u2019il pr\u00e9sente l\u2019avantage de ne pas transformer la donn\u00e9e personnelle en un objet d\u2019appropriation pour en restaurer la maitrise.<\/p>\n

Il convient \u00e9galement de pr\u00e9ciser que, bien que le l\u00e9gislateur ait r\u00e9duit la port\u00e9e du pouvoir juridique au domaine des biens, certains avancent l\u2019opportunit\u00e9 de son application au domaine de la protection des personnes. Notamment, il fut tr\u00e8s justement d\u00e9montr\u00e9 que rien ne justifie techniquement<\/em> que le pouvoir juridique se cantonne \u00e0 l\u2019administration des biens[124]<\/a>. Au contraire, son r\u00e9gime juridique a tout autant int\u00e9r\u00eat \u00e0 \u00eatre appliqu\u00e9 dans les cas o\u00f9 une personne exerce des pouvoirs qui se rapportent aux droits extrapatrimoniaux d\u2019autrui[125]<\/a> en ce que cela permettrait \u00e0 la personne repr\u00e9sent\u00e9e de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un plus haut degr\u00e9 de protection. Comme le souligne la professeure Madeleine Cantin Cumyn,<\/p>\n

le r\u00e9gime du contrat de mandat […] est construit sur l\u2019hypoth\u00e8se de pouvoirs de repr\u00e9sentation conf\u00e9r\u00e9s volontairement par une personne ayant la capacit\u00e9\u2000juridique. Notamment, c\u2019est le mandant qui veille lui-m\u00eame \u00e0 la bonne ex\u00e9cution du mandat qu\u2019il a donn\u00e9. Le contrat de mandat ne comporte donc pas de m\u00e9canisme de contr\u00f4le de l\u2019usage des pouvoirs par le mandataire autre que la facult\u00e9 reconnue au mandant de r\u00e9voquer le mandat s\u2019il n\u2019est pas satisfait de son ex\u00e9cution et la reddition de compte \u00e0 la fin du mandat[126]<\/a>.<\/p>\n

De ce point de vue, le r\u00e9gime de l\u2019administration du bien d\u2019autrui d\u00e9passe les lacunes du r\u00e9gime contractuel du mandat[127]<\/a>. Ceci renforce l\u2019int\u00e9r\u00eat pour la fiducie de donn\u00e9es personnelles puisque l\u2019exercice des droits aff\u00e9rents \u00e0 ces donn\u00e9es par le fiduciaire est soumis \u00e0 un plus fort degr\u00e9 de contr\u00f4le que si ces derniers \u00e9taient confi\u00e9s \u00e0 un mandataire[128]<\/a>. D\u00e8s lors, d\u2019aucuns pourraient pr\u00e9tendre que c\u2019est v\u00e9ritablement le r\u00e9gime de l\u2019administration du bien d\u2019autrui qui pr\u00e9sente un fort int\u00e9r\u00eat en mati\u00e8re de donn\u00e9es personnelles et, plus largement, en mati\u00e8re de gouvernance des donn\u00e9es. La nature comme l\u2019intensit\u00e9 des obligations fiduciaires pr\u00e9sentent des avantages que les solutions contractuelles ne peuvent offrir ce qui explique qu\u2019elles soient d\u00e9laiss\u00e9es d\u00e8s lors qu\u2019il est question d\u2019administrer les droits d\u2019autrui. Toutefois, il faut relever que la fiducie de donn\u00e9es pr\u00e9sente un attrait qui d\u00e9passe la seule application du r\u00e9gime de l\u2019administration du bien d\u2019autrui. En effet, la fiducie constitue un cadre rigoureusement d\u00e9limit\u00e9, finalis\u00e9 et d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9 de d\u00e9tention des biens dont le fiduciaire ne peut s\u2019abstraire sous peine d\u2019engager sa responsabilit\u00e9 personnelle. C\u2019est donc par la conjonction de sa nature (patrimoine d\u2019affectation) avec la soumission du fiduciaire au r\u00e9gime de l\u2019administration du bien d\u2019autrui que la fiducie se d\u00e9marque et constitue une avenue int\u00e9ressante en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es personnelles.<\/p>\n

Ainsi, bien que la compatibilit\u00e9 de l\u2019outil avec l\u2019ensemble du cadre normatif relatif \u00e0 la protection des renseignements personnels doive encore \u00eatre davantage explor\u00e9e pour en pr\u00e9ciser le r\u00e9gime juridique et confirmer ses modalit\u00e9s de d\u00e9ploiement, le droit des fiducies offre en l\u2019\u00e9tat des solutions prometteuses aux enjeux qui animent l\u2019\u00e9conomie des donn\u00e9es. Aussi, convient-il de poursuivre ces r\u00e9flexions pr\u00e9liminaires sur la potentialit\u00e9 de la fiducie de donn\u00e9es en droit civil qu\u00e9b\u00e9cois, notamment pour en esquisser quelques traits. Tel est l\u2019objet de la derni\u00e8re section.<\/p>\n

<\/a>III. \u00a0Fragments d\u2019\u00e9bauche de la fiducie qu\u00e9b\u00e9coise de donn\u00e9es<\/h1>\n

Au cours de cette derni\u00e8re partie, il n\u2019y a pas lieu d\u2019examiner l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du r\u00e9gime des fiducies des donn\u00e9es. Celui-ci devra faire l\u2019objet d\u2019une \u00e9tude \u00e0 part enti\u00e8re une fois que la r\u00e9forme des lois relatives \u00e0 la protection des renseignements personnels aura \u00e9t\u00e9 achev\u00e9e. Aussi, dans notre entreprise qui est celle d\u2019interroger l\u2019int\u00e9r\u00eat de recourir au droit des fiducies pour r\u00e9pondre aux enjeux de l\u2019\u00e9conomie des donn\u00e9es, nous nous en tiendrons \u00e0 pr\u00e9senter quelle pourrait \u00eatre concr\u00e8tement la forme de la fiducie qu\u00e9b\u00e9coise de donn\u00e9es et les probl\u00e9matiques aff\u00e9rentes (1) ainsi qu\u2019\u00e0 pr\u00e9ciser et discuter du statut du fiduciaire de donn\u00e9es \u00e0 la lumi\u00e8re du droit positif (2).<\/p>\n

<\/a>A.\u00a0 La forme de la fiducie de donn\u00e9es<\/a><\/h2>\n

Le Code civil du Qu\u00e9bec<\/em> retient trois esp\u00e8ces de fiducies en fonction de la nature de l\u2019affectation[129]<\/a>\u00a0: les fiducies personnelles[130]<\/a>, les fiducies d\u2019utilit\u00e9 priv\u00e9e (FUP)[131]<\/a> et les fiducies d\u2019utilit\u00e9 sociale (FUS)[132]<\/a>. Les fiducies personnelles ne semblent pas un cas de figure appropri\u00e9 en mati\u00e8re de gouvernance des donn\u00e9es. Visant \u00e0 procurer un avantage direct \u00e0 une personne d\u00e9termin\u00e9e ou d\u00e9terminable, la fiducie personnelle est un mode de transmission \u00e0 titre gratuit du patrimoine dans un contexte essentiellement familial ou amical[133]<\/a>. Compte tenu de sa finalit\u00e9, la fiducie de donn\u00e9es semble davantage avoir vocation \u00e0 \u00eatre constitu\u00e9e sous la forme d\u2019une FUP ou d\u2019une FUS puisque les biens sont affect\u00e9s dans une fin pr\u00e9cise sans que des b\u00e9n\u00e9ficiaires ne soient pr\u00e9vus dans l\u2019acte constitutif. En effet, les b\u00e9n\u00e9ficiaires ne sont pas des acteurs indispensables pour la fiducie. Si dans le cas de la fiducie personnelle ils personnifient l\u2019affectation, la fiducie peut \u00eatre constitu\u00e9e de fa\u00e7on objective, c\u2019est-\u00e0-dire sans aucun b\u00e9n\u00e9ficiaire[134]<\/a>. Il importe de pr\u00e9ciser ici que la notion de b\u00e9n\u00e9ficiaire est entendue dans le sens technique des articles\u00a01284 et 1280 du Code civil<\/em>\u00a0: est b\u00e9n\u00e9ficiaire celui qui jouit d\u2019un droit de cr\u00e9ance vis-\u00e0-vis du patrimoine fiduciaire et r\u00e9pond des conditions d\u00e9finies dans l\u2019acte constitutif. Autrement dit, m\u00eame si la finalit\u00e9 de la FUS ou de la FUP peut avoir pour cons\u00e9quence d\u2019avantager une communaut\u00e9 de personnes du fait de la nature collective de sa finalit\u00e9, ces derni\u00e8res ne r\u00e9pondent pas n\u00e9cessairement de la d\u00e9finition de b\u00e9n\u00e9ficiaire au sens du Code civil<\/em>.<\/p>\n

S\u2019agissant de la FUS, celle-ci a pour fin de favoriser un but d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral tel que culturel, \u00e9ducatif ou encore scientifique et n\u2019a pas pour objet essentiel la r\u00e9alisation de profits[135]<\/a>. Ces caract\u00e9ristiques font d\u2019ailleurs que la FUS est un instrument de plus en plus sollicit\u00e9 pour la conservation et la gestion de biens communs[136]<\/a>, une qualification famili\u00e8re aux donn\u00e9es[137]<\/a>. Plus encore, elle est certainement une forme pertinente pour la gouvernance de donn\u00e9es de sant\u00e9 ou de donn\u00e9es urbaines, ces donn\u00e9es pr\u00e9sentant des enjeux particuliers du point de vue de la collectivit\u00e9. Elle rev\u00eat \u00e9galement un int\u00e9r\u00eat pour la collecte de donn\u00e9es \u00e0 des fins de recherche scientifique.<\/p>\n

S\u2019agissant cette fois de la FUP, celle-ci constitue une cat\u00e9gorie r\u00e9siduelle de fiducies. Tombent dans cette cat\u00e9gorie celles qui ne r\u00e9pondent pas de finalit\u00e9s d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral[138]<\/a>. La FUP fait d\u00e8s lors preuve de souplesse puisqu\u2019elle permet \u00e0 la volont\u00e9 de conf\u00e9rer un avantage indirect \u00e0 des personnes d\u00e9termin\u00e9es ce qui la distingue de la fiducie personnelle. Quand elle est constitu\u00e9e \u00e0 titre gratuit, la FUP permet de d\u00e9finir l\u2019utilisation de certains biens, mais dans un but qui ne r\u00e9pond pas l\u00e9galement des champs de l\u2019utilit\u00e9 sociale. Une entreprise pourrait ainsi recourir \u00e0 la FUP afin d\u2019assurer la transparence sur l\u2019usage des donn\u00e9es qu\u2019elle collecte, et ce pour des finalit\u00e9s priv\u00e9es. Quand elle est constitu\u00e9e \u00e0 titre on\u00e9reux \u2014 soit en vue de r\u00e9aliser des profits ou de procurer des avantages mon\u00e9taires \u00e0 des personnes d\u00e9termin\u00e9es par l\u2019acte constitutif \u2014 , la FUP forme le v\u00e9hicule juridique adapt\u00e9 pour une valorisation encadr\u00e9e et surveill\u00e9e des donn\u00e9es[139]<\/a>. Elle est donc th\u00e9oriquement un levier \u00e0 explorer pour que les personnes obtiennent une r\u00e9tribution financi\u00e8re de l\u2019exploitation par les organisations de leurs donn\u00e9es personnelles\u2009; ces derni\u00e8res \u00e9tant d\u00e8s lors \u00e9rig\u00e9es au rang de b\u00e9n\u00e9ficiaires indirects de la fiducie.<\/p>\n

En empruntant la forme d\u2019une FUS ou d\u2019une FUP, la fiducie de donn\u00e9es pourra \u00eatre perp\u00e9tuelle, c\u2019est-\u00e0-dire sans limite de temps[140]<\/a>. Ceci ne veut pas dire que les donn\u00e9es doivent \u00eatre conserv\u00e9es pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e. La nature objective de l\u2019affectation commande la durabilit\u00e9 de la fiducie comme contenant, et ce nonobstant le contenu de son patrimoine.<\/p>\n

Toutefois, plusieurs raisons poussent \u00e0 affirmer qu\u2019une fiducie de donn\u00e9es perp\u00e9tuelle n\u2019est pas souhaitable. D\u2019une part, le droit des fiducies ne permet que de fa\u00e7on tr\u00e8s restrictive une modification de l\u2019affectation en cours d\u2019existence de la fiducie[141]<\/a>. La perp\u00e9tuit\u00e9 induit d\u00e8s lors le risque d\u2019avoir des fiducies de donn\u00e9es aux finalit\u00e9s p\u00e9rim\u00e9es. D\u2019autre part, la perp\u00e9tuit\u00e9 des fiducies pr\u00e9sente \u00e9galement, dans le cas pr\u00e9cis des fiducies de donn\u00e9es, un risque de non-conformit\u00e9 avec les dispositions relatives \u00e0 la protection des renseignements personnels. Notamment, la loi dispose que les renseignements personnels ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s qu\u2019aux fins pour lesquelles ils ont \u00e9t\u00e9 recueillis, \u00e0 moins du consentement de la personne concern\u00e9e[142]<\/sup><\/a>. Ainsi, une fiducie perp\u00e9tuelle ne saurait \u00eatre un moyen de contourner la finalit\u00e9 protectrice de ces dispositions en permettant une utilisation sans limites de temps des renseignements personnels[143]<\/a>.<\/p>\n

Par ailleurs, en marge du type de fiducie dans laquelle la fiducie de donn\u00e9es est susceptible de s\u2019inscrire, se pose la question de qui est \u00e0 l\u2019origine de la fiducie. La personne du constituant influe beaucoup sur l\u2019architecture et l\u2019\u00e9conomie de l\u2019op\u00e9ration. C\u2019est ainsi que la doctrine oppose deux types de fiducie de donn\u00e9es\u00a0: celle r\u00e9sultant d\u2019une approche descendante et celle r\u00e9sultant d\u2019une approche ascendante[144]<\/a>.<\/p>\n

Au titre de l\u2019approche descendante, ce sont les organismes qui collectent et exploitent les donn\u00e9es qui seraient \u00e0 l\u2019origine de la fiducie de donn\u00e9es. Pour certains auteurs, cette approche descendante des fiducies des donn\u00e9es restreint le potentiel social de l\u2019outil[145]<\/a>. Une telle approche ne permettrait pas de corriger suffisamment les asym\u00e9tries de pouvoirs sur le march\u00e9 de donn\u00e9es lesquelles jouent \u00e0 l\u2019encontre des individus. Selon ces m\u00eames auteurs, seule une approche ascendante des fiducies de donn\u00e9es selon laquelle les individus sont \u00e0 la fois b\u00e9n\u00e9ficiaires et constituants de la fiducie serait plus \u00e0 m\u00eame de permettre une redistribution plus \u00e9quitable de la valeur g\u00e9n\u00e9r\u00e9e et de renforcer la protection des droits des personnes puisque ces derni\u00e8res deviendraient des acteurs de la gouvernance des donn\u00e9es[146]<\/a>. Une telle approche est conceptuellement admissible\u00a0: les individus pourraient d\u00e9cider de mettre en fiducie leurs donn\u00e9es, la patrimonialisation n\u2019\u00e9tant que l\u2019exercice de leurs droits. En revanche, c\u2019est en pratique qu\u2019on peut douter de cette solution. La force de la fiducie r\u00e9side dans sa capacit\u00e9 \u00e0 agr\u00e9ger les droits sur les donn\u00e9es. Plus le patrimoine fiduciaire est volumineux, plus la fiducie de donn\u00e9es est en mesure de veiller au respect des int\u00e9r\u00eats et des droits des personnes dans les processus d\u2019exploitation des donn\u00e9es personnelles. En effet, comme nous l\u2019avons mentionn\u00e9, la valorisation des donn\u00e9es proc\u00e8de de leur agr\u00e9gation. D\u00e8s lors, \u00e0 moins de r\u00e9pondre d\u2019une initiative collective suffisante, les fiducies de donn\u00e9es cr\u00e9\u00e9es par des individus risquent d\u2019\u00eatre sans port\u00e9e en pratique. \u00c0 cela, il convient de pr\u00e9ciser que le plaidoyer pour une approche ascendante des fiducies de donn\u00e9es a \u00e9t\u00e9 fait dans un contexte de common law o\u00f9 les purpose trusts<\/em> ne sont admis qu\u2019\u00e0 titre exceptionnel. Au Qu\u00e9bec, la forme paradigmatique de la fiducie (c\u2019est-\u00e0-dire \u00e9tablie dans un but et sans b\u00e9n\u00e9ficiaires directs) permettrait de mettre en \u0153uvre les buts vis\u00e9s par l\u2019approche ascendante.<\/p>\n

Dans la suite de ces consid\u00e9rations, il importe \u00e0 pr\u00e9sent de se concentrer sur le fiduciaire puisque c\u2019est par son entremise que s\u2019op\u00e9rationnalise le cadre de gouvernance mis en \u0153uvre par la fiducie.<\/p>\n

<\/a>B.\u00a0 Le fiduciaire de donn\u00e9es<\/h2>\n

Quand bien m\u00eame la fiducie de donn\u00e9es constitue un patrimoine autonome de tout sujet de droit, la fiducie est tributaire de son fiduciaire. D\u2019ailleurs, celle-ci n\u2019existe pas tant que le fiduciaire n\u2019a pas accept\u00e9 d\u2019exercer la mission qui lui est confi\u00e9e[147]<\/a>. Surtout, la fiducie requiert la pr\u00e9sence du fiduciaire qui, rappelons-le, \u00ab\u2009exerce tous les droits aff\u00e9rents au patrimoine et peut prendre toute mesure propre \u00e0 en assurer l\u2019affectation\u2009\u00bb[148]<\/a>. C\u2019est donc sur ses \u00e9paules que repose la mise en \u0153uvre de l\u2019affectation du patrimoine fiduciaire.<\/p>\n

En mati\u00e8re de fiducie de donn\u00e9es, sa mission est d\u2019autant plus complexe que c\u2019est par son entremise que s\u2019op\u00e8re le consentement des personnes quant \u00e0 l\u2019utilisation de leurs donn\u00e9es. En effet, la fiducie de donn\u00e9es induit une d\u00e9l\u00e9gation du<\/em> consentement<\/em> des personnes qui acceptent de mettre leurs donn\u00e9es en fiducie. Autrement dit, les personnes donnent leur consentement au moment de la mise en fiducie des donn\u00e9es et conform\u00e9ment aux finalit\u00e9s de traitement qui ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vues, mentionn\u00e9es et approuv\u00e9es par les personnes. Elles consentent donc \u00e0 un cadre d\u2019exercice de leurs droits dont elles connaissent les contours avec un niveau suffisant de d\u00e9tail et dont le fiduciaire a la charge de mettre en \u0153uvre conform\u00e9ment \u00e0 leurs volont\u00e9s[149]<\/a>. \u00c0 la lumi\u00e8re des conditions pos\u00e9es dans ce cadre d\u2019exercice des droits (lequel n\u2019est autre que l\u2019affectation d\u00e9finissant la fiducie, le fiduciaire consent aux usages subs\u00e9quents des donn\u00e9es. L\u00e0 encore, il importera de veiller \u00e0 ce que ce cadre d\u2019exercice n\u2019induise pas une utilisation perp\u00e9tuelle des donn\u00e9es personnelles.<\/p>\n

En d\u2019autres termes, les personnes \u00ab\u2009octroient\u2009\u00bb \u00e0 la fiducie[150]<\/a> un m\u00e9taconsentement<\/em>[151]<\/a> et s\u2019affranchissent d\u00e8s lors du besoin de renouveler leur consentement pour chaque nouvel usage sous r\u00e9serve que cette utilisation demeure conforme aux finalit\u00e9s admises[152]<\/a>. Le consentement n\u2019est pas \u00e9cart\u00e9[153]<\/a>, mais rendu dynamique. En effet, les personnes retrouvent une forme de contr\u00f4le de l\u2019usage qui est fait de leurs donn\u00e9es par le biais du fiduciaire qui r\u00e9alise le cadre d\u2019usage de leurs donn\u00e9es auquel ils ont consenti en mettant leurs donn\u00e9es en fiducie. Ce contr\u00f4le est bien r\u00e9el puisque les donn\u00e9es sont centralis\u00e9es au sein de la fiducie et que les personnes peuvent s\u2019adresser au fiduciaire pour obtenir des pr\u00e9cisions sur les usages conc\u00e9d\u00e9s[154]<\/a> ou s\u2019y opposer[155]<\/a>. Certes, il faut reconna\u00eetre que la maitrise sur les donn\u00e9es n\u2019est qu\u2019indirecte puisque le consentement des personnes est d\u00e9clin\u00e9 par l\u2019entremise du fiduciaire. Toutefois, il est potentiellement plus effectif qu\u2019en l\u2019\u00e9tat du droit positif dans la mesure o\u00f9 il est de la mission exclusive du fiduciaire de d\u00e9terminer une utilisation des donn\u00e9es conforme aux directives contenues dans l\u2019acte constitutif[156]<\/a>.<\/p>\n

En marge des r\u00e9flexions sur le contenu de la mission du fiduciaire de donn\u00e9es, la question du profil du fiduciaire semble tout aussi fondamentale.<\/p>\n

En effet, le recours \u00e0 la fiducie de donn\u00e9es se justifie par la recherche d\u2019une gestion encadr\u00e9e, ind\u00e9pendante et surveill\u00e9e. L\u2019ind\u00e9pendance du fiduciaire est cruciale en ce qu\u2019elle r\u00e9pond au besoin de confiance des personnes quant \u00e0 l\u2019utilisation qu\u2019il est fait de leurs donn\u00e9es. Le droit positif veille d\u00e9j\u00e0 scrupuleusement \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance du fiduciaire en pr\u00e9voyant des mesures sp\u00e9cifiques relatives au conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats. Au titre de ces dispositions, le fiduciaire ne saurait jamais agir dans son propre int\u00e9r\u00eat[157]<\/a>. S\u2019il est lui-m\u00eame un b\u00e9n\u00e9ficiaire de la fiducie, il ne peut agir seul[158]<\/a> ni faire valoir son int\u00e9r\u00eat au d\u00e9triment de celui de ses cob\u00e9n\u00e9ficiaires[159]<\/a>. De m\u00eame, le fiduciaire ne saurait utiliser les biens qu\u2019il administre \u00e0 son profit \u00e0 moins que le b\u00e9n\u00e9ficiaire, la loi ou l\u2019acte constitutif ne l\u2019y autorise[160]<\/a>. Cette disposition impose de faire preuve de vigilance au moment de la r\u00e9daction de l\u2019acte constitutif en ce qu\u2019elle pourrait mettre en \u00e9chec la finalit\u00e9 initiale de la fiducie de donn\u00e9es. Enfin, rien n\u2019emp\u00eache que le fiduciaire soit le constituant. Dans ce cas, il ne pourra agir seul conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a01275 du Code civil du Qu\u00e9bec<\/em>[161]<\/a>.<\/p>\n

Lorsqu\u2019une fiducie de donn\u00e9es est constitu\u00e9e dans le but d\u2019aligner le partage des donn\u00e9es avec la recherche du bien commun, il importe que l\u2019administration fiduciaire soit \u00e0 l\u2019image de cette finalit\u00e9. L\u2019\u00e9chec du projet de Sidewalk Labs<\/em> mentionn\u00e9 plus haut est un exemple manifeste de cette exigence, notamment compte tenu du manque d\u2019implication citoyenne dans le mod\u00e8le fiduciaire offert[162]<\/a>.<\/p>\n

Fort de ces \u00e9l\u00e9ments, une r\u00e9flexion de fond doit \u00eatre op\u00e9r\u00e9e sur l\u2019ensemble des qualit\u00e9s et comp\u00e9tences que doivent pr\u00e9senter le fiduciaire de donn\u00e9es compte tenu des enjeux \u00e9thiques, juridiques et technologiques que sous-tend l\u2019administration des droits relatifs aux donn\u00e9es personnelles. Notamment, peu importe l\u2019\u00e9tendue des pouvoirs qui lui incombe, la conservation du patrimoine fiduciaire est au c\u0153ur de sa mission, risquant autrement de mettre en p\u00e9ril l\u2019affectation[163]<\/a>. Une telle obligation a une r\u00e9sonance particuli\u00e8re en mati\u00e8re de gouvernance des donn\u00e9es pour laquelle la cybers\u00e9curit\u00e9 et la protection de l\u2019int\u00e9grit\u00e9 des syst\u00e8mes d\u2019information rev\u00eatent une importance capitale, comme attestent les discussions autour du projet de loi\u00a064[164]<\/a>. Au regard de ces enjeux, il semble plus appropri\u00e9 que le fiduciaire soit une personne morale, notamment pour des raisons d\u2019assurance[165]<\/a>, mais au risque de co\u00fbts d\u2019administration \u00e9lev\u00e9s. \u00c0 d\u00e9faut, il serait recommand\u00e9 d\u2019adopter une administration collective de la fiducie[166]<\/a> au sein de laquelle les fiduciaires jouiraient de comp\u00e9tences compl\u00e9mentaires et \u00e0 l\u2019image des finalit\u00e9s de la fiducie de donn\u00e9es. La composition de l\u2019administration fiduciaire se doit d\u2019\u00eatre conforme \u00e0 la nature particuli\u00e8re de la fiducie de donn\u00e9es et ainsi regrouper tant des scientifiques et des architectes des donn\u00e9es que des juristes experts en protection des renseignements personnels et en droit des fiducies[167]<\/a>.<\/p>\n

Finalement, il importe de conclure ces r\u00e9flexions autour du fiduciaire de donn\u00e9es en s\u2019attardant quelque peu aux modalit\u00e9s de surveillance dans la mesure o\u00f9 les FUP et les FUS pr\u00e9sentent commun\u00e9ment le risque d\u2019une surveillance parcellaire voire insuffisante du fiduciaire. Ceci constitue une faiblesse majeure pour les fiducies des donn\u00e9es comme nous allons le voir.<\/p>\n

Selon le Code civil du Qu\u00e9bec<\/em>, il appartient au constituant, aux b\u00e9n\u00e9ficiaires ou \u00e0 toute autre personne ayant un int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir de veiller \u00e0 ce que le fiduciaire exerce ses pouvoirs conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019acte constitutif et qu\u2019il ne contrevienne pas \u00e0 ses obligations dans l\u2019exercice de ses fonctions. La fiducie de donn\u00e9es perd l\u2019opportunit\u00e9 d\u2019un contr\u00f4le par les b\u00e9n\u00e9ficiaires si elle se trouve constitu\u00e9e sous la forme d\u2019une FUP ou d\u2019une FUS. Il est vrai qu\u2019en cette hypoth\u00e8se, la loi compense l\u2019absence de b\u00e9n\u00e9ficiaires par un contr\u00f4le de personnes ou d\u2019organismes, lesquels doivent \u00eatre d\u00e9sign\u00e9s par la loi[168]<\/a>. Notamment, dans le cas d\u2019une FUP, une telle responsabilit\u00e9 revient au curateur public, ce qui semble peu adapt\u00e9 en mati\u00e8re de fiducie des donn\u00e9es, l\u2019administration des donn\u00e9es semblant de prime abord trop \u00e9loign\u00e9e du mandat de cet acteur[169]<\/a>. En revanche, aucun organisme n\u2019a \u00e0 ce jour \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 ou constitu\u00e9 dans le contexte des FUS[170]<\/a>. Si l\u2019on peut imaginer un tel rattachement aupr\u00e8s de la Commission d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information du Qu\u00e9bec[171]<\/a> ou encore la Commission des droits de la personne et de la jeunesse[172]<\/a>, ces hypoth\u00e8ses requi\u00e8rent que le l\u00e9gislateur modifie le mandat de ces institutions[173]<\/a>. Surtout, elles se r\u00e9v\u00e8lent difficilement envisageables actuellement compte tenu des limites institutionnelles et financi\u00e8res de ces deux institutions. Il conviendrait de repenser le mandat de ces commissions et de leur donner les moyens d\u2019assurer de telles fonctions. Mais l\u00e0 encore, cela suppose que les fiducies de donn\u00e9es constituent un \u00e9cosyst\u00e8me de taille suffisante pour imposer de tels changements.<\/p>\n

Reste d\u00e8s lors l\u2019option du contr\u00f4le par le constituant ou par tout int\u00e9ress\u00e9 jouissant d\u2019un int\u00e9r\u00eat au respect de l\u2019affectation des biens[174]<\/a>. Ainsi, sans r\u00e9pondre de la qualit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficiaire selon le droit des fiducies[175]<\/a>, les personnes dont les droits sur leurs donn\u00e9es personnelles sont en fiducie jouissent sans conteste d\u2019un int\u00e9r\u00eat qui leur donne un \u00ab\u2009droit de regard\u2009\u00bb[176]<\/a> sur la gouvernance des donn\u00e9es. Titulaires d\u2019un droit extrapatrimonial sur la donn\u00e9e, ces derniers disposent d\u2019un droit de recours individuel lorsque l\u2019administration des donn\u00e9es leur porte directement pr\u00e9judice[177]<\/a>. Toutefois, la port\u00e9e d\u2019une telle action vis-\u00e0-vis de l\u2019administration fiduciaire risque d\u2019\u00eatre limit\u00e9e. Une action collective serait davantage bienvenue, mais encore faut-il que les personnes concern\u00e9es aient connaissance des modalit\u00e9s de l\u2019administration fiduciaire, les comprennent et identifient une atteinte \u00e0 leurs droits. Ce droit de regard se trouve \u00e0 ce stade hypoth\u00e9tique, d\u2019o\u00f9 la n\u00e9cessit\u00e9 qu\u2019un organisme d\u00e9sign\u00e9 par la loi ait la charge de surveiller les fiduciaires.<\/p>\n

Par cons\u00e9quent, en l\u2019absence de b\u00e9n\u00e9ficiaire et d\u2019organisme d\u00e9sign\u00e9 par la loi et du fait de la faible probabilit\u00e9 que les personnes concern\u00e9es demandent au fiduciaire de rendre compte de sa mission, la surveillance et le contr\u00f4le de l\u2019administration \u00e9choient exclusivement au constituant. Il importe ici de distinguer deux s\u00e9ries d\u2019hypoth\u00e8ses pour appr\u00e9cier l\u2019effectivit\u00e9 du contr\u00f4le du constituant. En premier lieu, consid\u00e9rons la situation o\u00f9 le constituant de la fiducie est \u00e9galement le fiduciaire. En l\u2019esp\u00e8ce, cela renvoie au cas o\u00f9 l\u2019organisme qui collecte les donn\u00e9es se nomme fiduciaire de la fiducie qu\u2019il a lui-m\u00eame constitu\u00e9e. Selon l\u2019article\u00a01275 du Code civil<\/em>, le constituant peut \u00eatre \u00e9galement fiduciaire, mais il ne peut l\u2019\u00eatre seul. Il doit agir conjointement avec un tiers fiduciaire qui ne peut \u00eatre un b\u00e9n\u00e9ficiaire non plus[178]<\/a>. Cette disposition est d\u2019ordre public[179]<\/a> et a \u00e9t\u00e9 introduite pour pr\u00e9venir la survenance de conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats dans l\u2019administration fiduciaire[180]<\/a>. Ici, la coll\u00e9gialit\u00e9 du corps fiduciaire impos\u00e9e par le Code<\/em> civil<\/em> garantit une autosurveillance des fiduciaires entre eux et une gestion ind\u00e9pendante du patrimoine fiduciaire. La surveillance du fiduciaire de donn\u00e9es devrait donc \u00eatre op\u00e9rante. En second lieu, consid\u00e9rons cette fois la situation o\u00f9 le constituant et le fiduciaire sont des acteurs distincts. Comparativement \u00e0 l\u2019hypoth\u00e8se ant\u00e9rieure, la surveillance du fiduciaire pr\u00e9sente le risque d\u2019atteindre ses limites. En effet, que se passe-t-il quand le constituant n\u2019a pas d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 d\u00e9noncer les carences de l\u2019administration du fiduciaire de donn\u00e9es\u2009? Faute de b\u00e9n\u00e9ficiaires, de tiers et d\u2019organisme de surveillance, le fiduciaire se trouve dans une position o\u00f9 il \u00e9chappe \u00e0 tout contr\u00f4le. Il semble d\u00e8s lors n\u00e9cessaire d\u2019affiner les modalit\u00e9s de contr\u00f4le du fiduciaire afin d\u2019\u00e9viter que le fiduciaire \u00e9chappe de facto<\/em> \u00e0 tout type de contr\u00f4le. Plus encore, une telle clarification permettrait d\u2019assurer que la fiducie de donn\u00e9es \u00e9tablisse, en toutes circonstances et quelle que soit son ossature, le lien de confiance escompt\u00e9 entre ceux qui collectent et exploitent les donn\u00e9es et ceux qui en sont les sujets[181]<\/a>.<\/p>\n

<\/a>Conclusion<\/h1>\n

L\u2019\u00e9mergence de nouveaux besoins relatifs au fonctionnement de l\u2019\u00e9conomie des donn\u00e9es (partage, confiance) a eu pour cons\u00e9quence de donner naissance au concept de fiducie de donn\u00e9es. Inspir\u00e9 de la common law, sa r\u00e9ception en droit civil qu\u00e9b\u00e9cois est amorc\u00e9e face \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat grandissant que cet outil suscite en pratique.<\/p>\n

Cet attrait se trouve juridiquement fond\u00e9 tant par sa nature comme patrimoine d\u2019affectation que par l\u2019assujettissement du fiduciaire au r\u00e9gime de l\u2019administration du bien d\u2019autrui. La conjonction de ces deux \u00e9l\u00e9ments fait que la fiducie permet la mise en place d\u2019un cadre d\u2019administration finalis\u00e9, surveill\u00e9 et ind\u00e9pendant des donn\u00e9es ce qui, dans le contexte des donn\u00e9es personnelles, pr\u00e9sente un fort int\u00e9r\u00eat.<\/p>\n

Toutefois, la compatibilit\u00e9 de cet outil de droit priv\u00e9 avec le cadre r\u00e8glementaire des donn\u00e9es personnelles, dont certaines dispositions jouissent d\u2019une valeur quasi constitutionnelle, doit encore faire l\u2019objet d\u2019une syst\u00e9matisation pour garantir la pleine compatibilit\u00e9 de l\u2019outil avec le contenu et la finalit\u00e9 de ces dispositions. Avant d\u2019arriver \u00e0 un tel niveau de conceptualisation, son \u00e9tude \u00e0 travers principalement le droit des fiducies a cependant permis de d\u00e9celer plusieurs probl\u00e9matiques.<\/p>\n

En premier lieu, il a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 que sa nature patrimoniale entre en conflit avec la nature potentiellement extrapatrimoniale de son objet (les donn\u00e9es personnelles). Ainsi, l\u2019admission de la fiducie des donn\u00e9es ne peut se faire sans la concession d\u2019une patrimonialisation partielle des droits sur les donn\u00e9es personnelles en vue d\u2019en confier l\u2019exercice au fiduciaire. Aussi discutable que soit cette pr\u00e9misse, nul ne saurait perdre de vue sa finalit\u00e9 (r\u00e9pondre au besoin de renforcer la protection des personnes quant \u00e0 leurs donn\u00e9es) et peut-\u00eatre m\u00eame sa n\u00e9cessit\u00e9 (aligner le droit civil \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 et aux enjeux du march\u00e9 des donn\u00e9es). En second lieu, il a \u00e9t\u00e9 not\u00e9 que le droit des fiducies n\u2019est pas sans faille, celui-ci devant, entre autres, \u00eatre compl\u00e9t\u00e9 pour assurer en tout temps, quel que soit le type de fiducie retenu, la surveillance des fiduciaires. Ce point est loin d\u2019\u00eatre n\u00e9gligeable dans la mesure o\u00f9 c\u2019est en la figure du fiduciaire qu\u2019on peut trouver des solutions \u00e0 de nombreux enjeux relatifs aux donn\u00e9es personnelles.<\/p>\n

Au-del\u00e0 des enjeux juridiques, de nombreuses questions demeurent en suspens tant qu\u2019un nombre suffisant de fiducies de donn\u00e9es n\u2019aura pas encore vu le jour. Notamment, comment inciter les organisations publiques et priv\u00e9es \u00e0 constituer des fiducies de donn\u00e9es et ainsi offrir aux personnes concern\u00e9es l\u2019option de choisir l\u2019institution qui r\u00e9pondra au mieux \u00e0 leurs int\u00e9r\u00eats\u2009? Parall\u00e8lement, la question du mod\u00e8le \u00e9conomique des fiducies de donn\u00e9es doit encore \u00eatre r\u00e9solue.<\/p>\n

Dans l\u2019attente de pouvoir fournir des r\u00e9ponses \u00e0 ces questions, la fiducie de donn\u00e9es porte l\u2019espoir d\u2019une solution accessible et garante d\u2019un usage des donn\u00e9es socialement acceptable et digne de confiance, car elle est motiv\u00e9e par le respect des droits et int\u00e9r\u00eats des personnes.<\/p>\n

\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/u><\/p>\n

[1]<\/a> \u00a0\u00a0\u00a0 Les donn\u00e9es constituent la mati\u00e8re premi\u00e8re de l\u2019intelligence artificielle. Elles d\u00e9terminent son potentiel tout comme son efficacit\u00e9. Leur circulation est cruciale puisque de leur accumulation na\u00eet de nouveaux biens et services. Voir C\u00e9line Castets-Renard, \u00ab\u00a0Des biens aux services num\u00e9riques\u00a0: de l\u2019\u00e8re de la propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e2ge de l\u2019acc\u00e8s\u00a0\u00bb dans Emmanuel Netter et Aurore Chaigneau, dir, Les biens num\u00e9riques<\/em>, Collection Colloques, Amiens (FR), CEPRISCA, 2015, 203 \u00e0 la p 210.<\/p>\n

[2]<\/a> \u00a0\u00a0\u00a0 Voir Pierre-Luc D\u00e9ziel, \u00ab\u00a0Les limites du droit \u00e0 la vie priv\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e8re de l\u2019intelligence artificielle\u00a0: groupes algorithmiques, contr\u00f4le individuel et cycle de traitement de l\u2019information\u00a0\u00bb (2018) 30:3 CPI 829 [D\u00e9ziel, \u00ab\u00a0Les limites du droit \u00e0 la vie priv\u00e9e\u00a0\u00bb].<\/p>\n

[3]<\/a> \u00a0\u00a0\u00a0 \u00c0 l\u2019occasion d\u2019un colloque relatif aux 25 ans de la Loi sur le secteur priv\u00e9<\/em> (21 novembre 2019), la Commission d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information du Qu\u00e9bec soulignait que \u00ab\u00a0[d]es technologies permettent un traitement massif d\u2019informations et une surveillance quasi omnipr\u00e9sente de notre quotidien. Des algorithmes fa\u00e7onnent des profils individuels et des d\u00e9cisions qui nous concernent. Le tout, souvent \u00e0 l\u2019insu des individus concern\u00e9s\u00a0\u00bb (\u00ab\u00a02019\u00a0: les 25 ans de la Loi sur le secteur priv\u00e9\u00a0\u00bb (2019), en ligne\u00a0: Commission d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information du Qu\u00e9bec<\/em> <www.cai.gouv.qc.ca> [perma.cc\/S8MY-72Q9]).<\/p>\n

[4]<\/a> \u00a0\u00a0\u00a0 Voir Teresa Scassa, \u00ab\u00a0Digital Goverance and Sidewalk Toronto: Some thoughts on the latest proposal\u00a0\u00bb (21 octobre 2018), en ligne (blogue)\u00a0: Teresa Scassa<\/em> <www.
\nteresascassa.ca> [perma.cc\/7GSJ-854F]; Teressa Scassa, \u00ab\u00a0Designing Data Governance for Data Sharing: Lessons from Sildewalk Toronto\u00a0\u00bb (2020) Tech & Reg 44 [Scassa, \u00ab\u00a0Designing Data Governance\u00a0\u00bb].<\/p>\n

[5]<\/a> \u00a0\u00a0\u00a0 Voir Anne-Sophie Hulin et Antoine Coss\u00e9, \u00ab\u00a0Pour une fiducie de donn\u00e9es \u00e0 la RAMQ\u00a0\u00bb, Le Devoir<\/em> (1er<\/sup> septembre 2020), en ligne\u00a0: <www.ledevoir.com> [perma.cc\/3E5E-G6ZW].<\/p>\n

[6]<\/a> \u00a0\u00a0\u00a0 Selon une enqu\u00eate r\u00e9cente de Statistique Canada, \u00ab\u00a0[l]a plupart des utilisateurs d\u2019Internet ont pris des mesures pour prot\u00e9ger leurs renseignements personnels en\u00a02018\u00a0:\u00a061\u00a0% ont supprim\u00e9 l\u2019historique de leur navigateur,\u00a060\u00a0% ont bloqu\u00e9 des courriels (courrier ind\u00e9sirable et pourriel) et\u00a042\u00a0% ont modifi\u00e9 les param\u00e8tres de confidentialit\u00e9 des comptes ou des applications pour limiter l\u2019acc\u00e8s \u00e0 leur profil ou la quantit\u00e9 de renseignements personnels qui apparaissent sur leur profil\u00a0\u00bb (Statistique Canada, \u00ab\u00a0Enqu\u00eate canadienne sur l\u2019utilisation de l\u2019Internet\u00a0\u00bb, Le quotidien<\/em> (29 octobre 2019), en ligne (pdf)\u00a0: <statcan.gc.ca> [perma.cc\/PQ24-VGZ6]).<\/p>\n

[7]<\/a> \u00a0\u00a0\u00a0 RLRQ c C-12, art 5 [Charte qu\u00e9b\u00e9coise<\/em>].<\/p>\n

[8]<\/a> \u00a0\u00a0\u00a0 Pour les fins de cet article, les notions de donn\u00e9es personnelles et de renseignements seront entendues de fa\u00e7on synonymique. Bien que des nuances conceptuelles puissent \u00eatre relev\u00e9es entre ces deux notions, nous pr\u00e9f\u00e9rons conserver la notion de donn\u00e9es personnelles pour demeurer coh\u00e9rent avec l\u2019objet d\u2019\u00e9tude, la fiducie de donn\u00e9es.<\/p>\n

[9]<\/a> \u00a0\u00a0\u00a0 Voir Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur priv\u00e9<\/em>, RLRQ c P-39.1 [Loi sur le secteur priv\u00e9<\/em>]; Loi sur l\u2019acc\u00e8s aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels<\/em>, RLRQ c A-2.1 [Loi sur l\u2019acc\u00e8s aux documents des organismes publics<\/em>]. Le domaine de la sant\u00e9 est \u00e9galement l\u2019objet de deux lois particuli\u00e8res\u00a0: Loi concernant le partage de certains renseignements de sant\u00e9<\/em>, RLRQ c P-9.0001; Loi sur les services de sant\u00e9 et les services sociaux<\/em>, RLRQ c S-4.2, arts 17\u201328. Pour un tour d\u2019horizon de l\u2019ensemble des lois relatives \u00e0 la protection des renseignements personnels au niveau f\u00e9d\u00e9ral et provincial, voir Karim Benyekhlef et Pierre-Luc D\u00e9ziel, Le droit \u00e0 la vie priv\u00e9e en droit qu\u00e9b\u00e9cois et canadien<\/em>, Montr\u00e9al, Yvon Blais, 2018 aux pp 263\u201364.<\/p>\n

[10]<\/a> \u00a0 Voir Benyekhlef et D\u00e9ziel, supra<\/em> note 9 aux pp 303\u201350.<\/p>\n

[11]<\/a> \u00a0 Voir Loi sur le secteur priv\u00e9<\/em>, supra <\/em>note 9, art 14. Plusieurs exceptions sont toutefois permises afin que les donn\u00e9es soient utilis\u00e9es sans le consentement de la personne aux articles 18 et suivants de ladite loi. Voir aussi en ce sens Loi sur l\u2019acc\u00e8s aux documents des organismes publics<\/em>, supra <\/em>note 9, arts 59, 65.1 et s; D\u00e9ziel, \u00ab\u00a0Les limites du droit \u00e0 la vie priv\u00e9e\u00a0\u00bb, supra<\/em> note 2 aux pp 841\u201342.<\/p>\n

[12]<\/a> \u00a0 Voir D\u00e9ziel, \u00ab\u00a0Les limites du droit \u00e0 la vie priv\u00e9e\u00a0\u00bb, supra<\/em> note 2 aux pp 841\u201342. \u00c0 l\u2019occasion d\u2019un colloque relatif aux 25 ans de la Loi sur le secteur priv\u00e9<\/em> (21 novembre 2019), la Commission d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information du Qu\u00e9bec soulignait que \u00ab\u00a0[d]es technologies permettent un traitement massif d\u2019informations et une surveillance quasi omnipr\u00e9sente de notre quotidien. Des algorithmes fa\u00e7onnent des profils individuels et des d\u00e9cisions qui nous concernent. Le tout, souvent \u00e0 l\u2019insu des individus concern\u00e9s\u00a0\u00bb (Commission d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information du Qu\u00e9bec, \u00ab\u00a02019\u00a0: les 25 ans de la Loi sur le secteur priv\u00e9\u00a0\u00bb (21 novembre 2019), en ligne\u00a0: Commission d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information du Qu\u00e9bec<\/em> <cai.gouv.qc.ca> [perma.cc\/QW2S-ESNL]).<\/p>\n

[13]<\/a> \u00a0 Voir Benyekhlef et D\u00e9ziel, supra<\/em> note 9 \u00e0 la p 303. Voir aussi Teresa Scassa, \u00ab\u00a0How do new data protection enforcement provisions in Canada\u2019s Bill C-11 measure up?\u00a0\u00bb (4 janvier 2021), en ligne (blogue): Teresa Scassa<\/em> <teresascassa.ca> [perma.cc\/YDN5-XRFE].<\/p>\n

[14]<\/a> \u00a0 Voir D\u00e9ziel, \u00ab\u00a0Les limites du droit \u00e0 la vie priv\u00e9e\u00a0\u00bb, supra <\/em>note 2 \u00e0 la p 842. Concernant les donn\u00e9es personnelles, la professeure Castets-Renard souligne la contribution non consciente des internautes \u00e0 la cr\u00e9ation de valeur dans l\u2019\u00e9conomie du num\u00e9rique (voir Castets-Renard, supra<\/em> note 1 aux pp 211\u201312).<\/p>\n

[15]<\/a> \u00a0 Dans une \u00e9tude, il fut estim\u00e9 qu\u2019il ne faudrait pas moins de 244 heures \u00e0 un utilisateur jouissant d\u2019un dipl\u00f4me d\u2019\u00e9tudes sup\u00e9rieures pour lire l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de ces politiques. Cette \u00e9tude s\u2019attarde \u00e9galement sur la complexit\u00e9 des contenus de ces politiques (voir Element AI et Nesta, \u00ab\u00a0Fiducie de Donn\u00e9es : Un nouvel outil pour la gouvernance de donn\u00e9es\u00a0\u00bb \u00e0 la p 9, en ligne (pdf)\u00a0: Element AI<\/em> <hello.elementai.com> [perma.cc\/9ZF9-5K4K]). \u00c0 cela, il faut ajouter que \u00ab\u00a0l\u2019information est souvent incompl\u00e8te et peu pr\u00e9cise sur les finalit\u00e9s envisag\u00e9es ou sur les destinataires de donn\u00e9es\u00a0\u00bb (Castets-Renard, supra<\/em> note 1 \u00e0 la p 212).<\/p>\n

[16]<\/a> \u00a0 Voir Element AI et Nesta, supra<\/em> note 15 \u00e0 la p 9.<\/p>\n

[17]<\/a> \u00a0 Voir Loi sur le secteur priv\u00e9<\/em>, supra <\/em>note 9, art 14.<\/p>\n

[18]<\/a> \u00a0 Voir Castets-Renard, supra<\/em> note 1 \u00e0 la p 209. Voir aussi Pierre Trudel, \u00ab\u00a0La valeur de nos donn\u00e9es personnelles\u00a0\u00bb, Le Devoir <\/em>(13 mars 2018), en ligne\u00a0: <ledevoir.com> [perma.cc\/W9D3-P5NS].<\/p>\n

[19]<\/a> \u00a0 Voir D\u00e9ziel, \u00ab\u00a0Les limites du droit \u00e0 la vie priv\u00e9e\u00a0\u00bb, supra<\/em> note 2 aux pp 832\u201333, 838\u201341.<\/p>\n

[20]<\/a> \u00a0 PL 64, Loi modernisant des dispositions l\u00e9gislatives en mati\u00e8re de protection des renseignements personnels<\/em>, 1re<\/sup> sess, 42e<\/sup> l\u00e9g, Qu\u00e9bec, 2020 (premi\u00e8re lecture le 12 juin 2020) [Projet de loi 64<\/em>]. Les travaux ont d\u00e9but\u00e9 en f\u00e9vrier 2021 et se sont cl\u00f4tur\u00e9s en aout 2021, la Commission des institutions de l\u2019Assembl\u00e9e nationale du Qu\u00e9bec ayant termin\u00e9 l\u2019\u00e9tude d\u00e9taill\u00e9e du projet de la loi (note de l\u2019\u00e9diteur : le Projet de loi 64<\/em> a \u00e9t\u00e9 sanctionn\u00e9 le 21 septembre 2021). Le cadre f\u00e9d\u00e9ral est \u00e9galement en cours de r\u00e9forme: voir PL C-11, Loi \u00e9dictant la Loi sur la protection de la vie priv\u00e9e des consommateurs et la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des donn\u00e9es et apportant des modifications corr\u00e9latives et connexes \u00e0 d\u2019autres lois<\/em>, 2e<\/sup> sess, 43e<\/sup> l\u00e9g, 2020, (premi\u00e8re lecture le 17 novembre 2020) [Projet de loi C-11<\/em>].<\/p>\n

[21]<\/a> \u00a0 Sur comment des r\u00e9formes l\u00e9gislatives tant attendues peuvent se solder en d\u00e9ceptions, voir par ex Antoine Aylwin et al, \u00ab\u00a0Le bout du tunnel est de moins en moins visible\u00a0\u00bb, La Presse<\/em> (1er<\/sup> avril 2021), en ligne\u00a0: <www.lapresse.ca> [perma.cc\/5NV6-ESWP].<\/p>\n

[22]<\/a> \u00a0 La doctrine est d\u2019ailleurs embryonnaire. Voir par ex Anne-Sophie Hulin, \u00ab\u00a0Introduction \u00e0 la fiducie qu\u00e9b\u00e9coise de donn\u00e9es\u00a0\u00bb (26 novembre 2020), en ligne (blogue)\u00a0: Laboratoire de cyberjustice<\/em> <www.cyberjustice.ca> [perma.cc\/6JZD-LPNS]; Fabien Lechevalier, Les fiducies de donn\u00e9es personnelles de sant\u00e9 : \u00c9tude illustr\u00e9e des enjeux et b\u00e9n\u00e9fices d\u2019une gestion collective de la propri\u00e9t\u00e9 des donn\u00e9es personnelles de sant\u00e9<\/em>, m\u00e9moire de maitrise en droit, Universit\u00e9 Laval, Universit\u00e9 Paris-Saclay, 2020 [non publi\u00e9e].<\/p>\n

[23]<\/a> \u00a0 Voir arts 1260 et s CcQ.<\/p>\n

[24]<\/a> \u00a0 La notion de valorisation est entendue largement, et non strictement dans un sens p\u00e9cuniaire. La valorisation des donn\u00e9es peut ainsi \u00eatre de nature sociale et non seulement \u00e9conomique.<\/p>\n

[25]<\/a> \u00a0 Voir Alexandra Popovici, \u00ab\u00a0Droits de regard\u00a0: la fiducie dans le Code civil du Qu\u00e9bec<\/em>\u00a0\u00bb dans Brigitte Lefebvre et Christine Morin, dir, M\u00e9langes en l\u2019honneur du professeur Jacques Beaulne<\/em>, Montr\u00e9al, Wilson & Lafleur, 2018, 226 \u00e0 la p 226 [Popovici, \u00ab\u00a0Droits de regard\u00a0\u00bb].<\/p>\n

[26]<\/a> \u00a0 La professeure Popovici emploie l\u2019expression d\u2019\u00ab\u00a0alien institution of the trust in a civilian framework\u00a0\u00bb<\/em> (Alexandra Popovici, \u00ab\u00a0Trusting Patrimonies\u00a0\u00bb dans Remus Valsan, dir, Trusts and Patrimonies<\/em>, \u00c9dimbourg, Edinburgh University Press, 2015, 199 \u00e0 la p\u00a0199). Voir aussi Alexandra Popovici, \u00catres et avoirs<\/em>\u202f<\/em>: les droits sans sujet en droit priv\u00e9 actuel<\/em>, collection Minerve, Montr\u00e9al, Yvon Blais, 2019 aux pp\u00a062\u201367 [Popovici, \u00catres et Avoirs<\/em>].<\/p>\n

[27]<\/a> \u00a0 Depuis l\u2019automne 2020, plusieurs \u00e9v\u00e8nements se succ\u00e9dant dans un court intervalle t\u00e2chaient de pr\u00e9senter la fiducie de donn\u00e9es et de discuter si elle constitue \u00ab\u00a0le bon v\u00e9hicule juridique pour encadrer le d\u00e9veloppement de l\u2019intelligence artificielle\u00a0\u00bb (voir Anne Sophie Hulin et Olivier Charbonneau, \u00ab M\u00e9tadonn\u00e9es culturelles et fiducie \u00bb, Conf\u00e9rence midi\u00a0\u2013\u00a0projet litt\u00e9rature qu\u00e9b\u00e9coise mobile, UQ\u00c0M, 21 avril 2021; Philippe Despr\u00e9s, Pierre-Luc D\u00e9ziel et Alexandra Popovici, \u00ab La gouvernance des donn\u00e9es de sant\u00e9\u00a0\u00bb, Colloque TechSant\u00e9QC \/ Rendez-vous en IA de Qu\u00e9bec, Universit\u00e9 de Laval, 13 avril 2021). Voir aussi Pierre Trudel et Anne-Sophie Hulin, \u00ab\u00a0La fiducie de donn\u00e9es\u00a0: le bon v\u00e9hicule juridique pour encadrer le d\u00e9veloppement de l\u2019intelligence artificielle?\u00a0\u00bb, Web-Conf\u00e9rence pr\u00e9sent\u00e9e par le Laboratoire de cyberjustice, 24 novembre 2020, en ligne (vid\u00e9o)\u00a0: Laboratoire de cyberjustice<\/em> <www.cyberjustice.ca> [perma.cc\/9S2D-LYBH].<\/p>\n

[28]<\/a> \u00a0 Le TIESS (Territoires innovants en \u00e9conomie sociale et solidaire), un organisme qu\u00e9b\u00e9cois majeur en mati\u00e8re de coconstruction des savoirs, conduit actuellement un vaste projet sur les fiducies des donn\u00e9es en r\u00e9ponse \u00e0 la forte demande sur le terrain (voir \u00ab\u00a0Fiducie d\u2019utilit\u00e9 sociale de donn\u00e9es\u00a0: pour une gouvernance des donn\u00e9es pour le bien commun\u00a0\u00bb (5 ao\u00fbt 2021),\u00a0en ligne\u00a0: Territoires innovants en <\/em>\u00e9conomie sociale et solidaire (TIESS)<\/em> <tiess.ca> [perma.cc\/946H-BLF7]). De m\u00eame, l\u2019organisation Culture pour tous<\/em> planche actuellement sur un projet de mutualisation des donn\u00e9es culturelles regroupant les acteurs qu\u00e9b\u00e9cois de la culture dont le support juridique sera une fiducie de donn\u00e9es (voir Christian Liboiron, \u00ab Projet de mutualisation et de fiducie de donn\u00e9es culturelles \u00bb (10 juin 2020), en ligne\u00a0: Passerelles<\/em> <www.passerelles.quebec> [perma.cc\/
\nU5JV-DYVB]).<\/p>\n

[29]<\/a> \u00a0 Le professeur Smith emploie les expressions de \u00ab\u00a0characteristic features<\/em>\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0fundamental legal institution<\/em>\u00a0\u00bb pour d\u00e9crire la place du trust<\/em> au sein de la common law (Lionel D Smith, \u00ab\u00a0Trust and Patrimony\u00a0\u00bb (2008) 38:2\u00a0RGD\u00a0379 aux para 1, 24 [Smith, \u00ab\u00a0Trust and Patrimony\u00a0\u00bb]).<\/p>\n

[30]<\/a> \u00a0 Cette relation \u00e9merge quand une personne est tenue d\u2019agir non dans son int\u00e9r\u00eat personnel, mais dans l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019autrui ou, de fa\u00e7on objective, c\u2019est-\u00e0-dire dans un but pr\u00e9cis (voir Paul B Miller et Andrew S Gold, \u00ab\u00a0Fiduciary Governance\u00a0\u00bb (2015) 57:2 Wm & Mary L Rev 513).<\/p>\n

[31]<\/a> \u00a0 Notion fuyante, la gouvernance de donn\u00e9es d\u00e9signe l\u2019ensemble des pratiques au sein d\u2019une organisation dont le but est d\u2019assurer la disponibilit\u00e9, l\u2019exploitabilit\u00e9, l\u2019int\u00e9grit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es utilis\u00e9es par une organisation. Si elle est un outil de valorisation des donn\u00e9es, elle permet plus largement de veiller rigoureusement \u00e0 la qualit\u00e9, \u00e0 la conformit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es. La gouvernance des donn\u00e9es se pr\u00e9sente aujourd\u2019hui comme un important levier pour am\u00e9liorer le niveau de confiance dans l\u2019utilisation des donn\u00e9es par les organisations. Voir notamment Steven Coutts et Sarah Gagnon-Turcotte, \u00ab\u00a0Data Governance and Digital Infrastructure: Analysis and Key Considerations for the City of Toronto\u00a0\u00bb (juin 2020) aux pp 3\u20136, en ligne (pdf)\u00a0: Toronto<\/em> <www.toronto.ca> [perma.cc\/V4DC-UGE2].<\/p>\n

[32]<\/a> \u00a0 Voir Alexandra Popovici, \u00ab La fiducie qu\u00e9b\u00e9coise, re-belle infid\u00e8le \u00bb dans Alexandra Popovici, Lionel Smith et R\u00e9gine Tremblay, dir, Les intraduisibles en droit civil<\/em>, Montr\u00e9al, Th\u00e9mis, 2014, 129 aux pp 134\u201336 [Popovici, \u00ab\u00a0La fiducie qu\u00e9b\u00e9coise\u00a0\u00bb]. Comparer Ya\u00ebll Emerich, Droit commun des biens\u00a0: perspective transsyst\u00e9mique<\/em>, Cowansville (QC), Yvon Blais, 2017 aux pp\u00a0329\u201330, 334\u201335.<\/p>\n

[33]<\/sup><\/a> \u00a0 Voir Lilian Edwards, \u00ab\u00a0Reconstructing Consumer Privacy Protection On-Line: A Modest Proposal\u00a0\u00bb (2004) 18:3 Intl Rev L Comp & Tech 313.<\/p>\n

[34]<\/a> \u00a0 Voir Smith, \u00ab\u00a0Trust and Patrimony\u00a0\u00bb, supra<\/em> note 29 au para 7.<\/p>\n

[35]<\/sup><\/a> \u00a0 Voir Neil Lawrence, \u00ab\u00a0Data Trusts\u00a0\u00bb (29 mai 2016), en ligne (blogue): inverseprobability.com: Neil Lawrence\u2019s Homepage<\/em> <inverseprobability.com> [perma.cc\/AR92-3VRP].<\/p>\n

[36]<\/a> \u00a0 Neil Lawrence d\u00e9finit d\u2019ailleurs la notion comme telle\u00a0: \u00ab\u00a0The trustors of a data trust would be the originators of the data. A data trust would be an organization set up to manage data on the trustors\u2019 behalf. The trust would stipulate the conditions under which the data was to be managed and shared. Trustees would have responsibility to ensure that those conditions were upheld. They would be the data controllers\u00a0\u00bb (ibid<\/em>).<\/p>\n

[37]<\/sup><\/a> \u00a0 Voir Sylvie Delacroix et Neil D Lawrence, \u00ab\u00a0Bottom-up Data Trusts: Disturbing the \u2018one size fits all\u2019 approach to data governance\u00a0\u00bb (2018) 9:4 Intl Data Privacy L 236; Mozilla Insights, \u00ab\u00a0README: About This Research\u00a0\u00bb, (derni\u00e8re consultation le 8 f\u00e9vrier 2021) en ligne\u00a0: Mozilla<\/em> <foundation.mozilla.org> [perma.cc\/4ZPT-DHYF].<\/p>\n

[38]<\/a> \u00a0\u00a0 Voir Castets-Renard, supra<\/em> note 1 \u00e0 la p 209.<\/p>\n

[39]<\/a> \u00a0 Voir Professeur Dame Wendy Hall et J\u00e9r\u00f4me Pesenti, \u00ab\u00a0Growing the Artificial Intelligence Industry in the UK\u00a0\u00bb (15\u00a0octobre 2017), en ligne (pdf) :\u00a0Government of the United Kingdom <\/em><www.gov.uk> [perma.cc\/6WSY-ZWX9]. Pour une pr\u00e9sentation et discussion de ce rapport, voir Jeremiah Lau, James Penner et Benjamin Wong, \u00ab\u00a0The Basics of Private and Public Data Trusts\u00a0\u00bb (2020) Sing JLS 90 aux pp 91\u201395.<\/p>\n

[40]<\/sup><\/a> \u00a0 Voir Marina Micheli et al, \u00ab\u00a0Emerging models of data governance in the age of datafication\u00a0\u00bb (2020) 7:2 Big Data & Soc\u2019y 1 \u00e0 la p 11. Voir aussi Delacroix et Lawrence, supra<\/em> note 37 \u00e0 la p 242.<\/p>\n

[41]<\/sup><\/a> \u00a0 Voir Lau, Penner et Wong, supra<\/em> note 39 \u00e0 la p 93.<\/p>\n

[42]<\/sup><\/a> \u00a0 \u00ab\u00a0These trusts are not a legal entity or institution, but rather a set of relationships underpinned by a repeatable framework, compliant with parties\u2019 obligations, to share data in a fair, safe and equitable way\u00a0\u00bb (Hall et Pesenti, supra<\/em> note 39 \u00e0 la p 46). Voir aussi P Alison Paprica et al, \u00ab\u00a0Essential Requirements for Establishing and Operating Data Trusts: Practical Guidance Co-Developed by Representatives from Fifteen Canadian Organizations and Initiatives\u00a0\u00bb (2020) 5:1 Intl J Population Data Science, en ligne\u00a0: IJPDS<\/em> <ijpds.org> [perma.cc\/3AVS-2JEJ].<\/p>\n

[43]<\/a> \u00a0 Voir Wendy Hall et J\u00e9r\u00f4me Pesenti, \u00ab\u00a0Growing the Artificial Intelligence Industry in the UK\u00a0\u00bb (2017) \u00e0 la p 46, en ligne (pdf)\u00a0: Government of the United Kingdom<\/em> <www.gov.uk> [perma.cc\/KUW4-YZXS].<\/p>\n

[44]<\/a> \u00a0 La cat\u00e9gorie des purpose trusts<\/em> admis par la common law s\u2019est \u00e9largi avec le temps. Au titre des purpose trusts<\/em>, il est admis de constituer un trust<\/em> en vue de garantir l\u2019entretien de s\u00e9pultures et autres monuments ou encore pour garantir les soins d\u2019un animal. Aujourd\u2019hui, la plupart des pays de common law ont adopt\u00e9 des lois permettant la cr\u00e9ation de purpose trusts<\/em> dans des domaines divers et vari\u00e9s (voir notamment Paul Matthews, \u00ab\u00a0The New Trust: Obligations Without Rights?\u00a0\u00bb dans A J Oakley, dir, Trends in Contemporary Trust Law<\/em>, Oxford, Clarendon Press, 1996, 1 aux pp\u00a03\u20135, 22\u201323).<\/p>\n

[45]<\/a> \u00a0 Popovici, \u00ab\u00a0Droits de regard\u00a0\u00bb, supra<\/em> note 25 \u00e0 la p 229.<\/p>\n

[46]<\/a> \u00a0 On pourra prendre l\u2019exemple de la Charity Commission<\/em>\u00a0en Angleterre. Voir \u00ab\u00a0Charity Commission\u00a0\u00bb (derni\u00e8re consultation le 7 juillet 2022), en ligne\u00a0: Government of the United Kingdom<\/em> <www.gov.uk> [perma.cc\/AHP9-FXGZ]).<\/p>\n

[47]<\/a> \u00a0 Voir Lau, Penner et Wong, supra<\/em> note 29 aux pp 93\u201394.<\/p>\n

[48]<\/sup><\/a> \u00a0 Voir Kieron O\u2019Hara, \u00ab\u00a0Data Trusts: Ethics, Architecture and Governance for Trustworthy Data Stewardship\u00a0\u00bb (f\u00e9vrier 2019) \u00e0 la p\u00a07, en ligne (pdf)\u00a0: University of Southampton<\/em> <www.southampton.ac.uk> [perma.cc\/F39V-AYDD].<\/p>\n

[49]<\/sup><\/a> \u00a0 Voir Sophie Stalla-Bourdillon et al, \u00ab\u00a0Data Protection by Design: Building the Foundations of Trustworthy Data Sharing\u00a0\u00bb (2020) 2:4 Data & Policy 1 \u00e0 la p\u00a02. Afin de temp\u00e9rer cette incertitude conceptuelle et terminologique autour de la notion de data trust<\/em>, le r\u00e9cent rapport du Ada Lovelace Institute sugg\u00e8re de restreindre l\u2019expression de \u00ab\u00a0data trust\u00a0\u00bb \u00e0 l\u2019hypoth\u00e8se du recours au droit des trusts<\/em>, et plus largement de r\u00e9unir l\u2019ensemble des mod\u00e8les de gouvernance (les data trusts<\/em>, les data cooperatives<\/em> et les m\u00e9canismes corporatifs et contractuels) sous l\u2019expression de \u00ab\u00a0data stewardship\u00a0\u00bb (voir Ada Lovelace Institute & UK AI Council, \u00ab\u00a0Exploring\u00a0Legal Mechanisms for Data Stewardship\u00a0\u00bb (mars 2021) \u00e0 la p 5, en ligne (pdf)\u00a0: Ada Lovelace Institute<\/em> <www.
\nadalovelaceinstitute.org> [perma.cc\/G2ZK-NT9L]).<\/p>\n

[50]<\/a> \u00a0 Voir Ada Lovelace Institute & UK AI Council, supra<\/em> note 49 \u00e0 la p 34. Parall\u00e8lement, le Partenariat mondial sur l\u2019intelligence artificielle\u00a0(PMAI\/ GPAI) consacre une partie de ses travaux sur la notion de data trust<\/em> (voir \u00ab\u00a0Groupe de travail sur la gouvernance des donn\u00e9es\u00a0\u00bb (derni\u00e8re consultation le 7 juillet 2022), en ligne\u00a0: Partenariat mondial sur l\u2019intelligence artificielle <\/em><www.gpai.ai> [perma.cc\/3HD4-DF2N]).<\/p>\n

[51]<\/a> \u00a0 Le concept a \u00e9t\u00e9 l\u2019objet d\u2019un colloque international regroupant plusieurs experts internationaux en d\u00e9cembre 2021. Voir le rapport du colloque, Element AI et Nesta, supra<\/em> note 15. En revanche, certains d\u00e9noncent les enjeux pratiques de cette incertitude en les termes suivants\u00a0: \u00ab\u00a0In our experience, one of the negative effects of the multiple labels and conflicting definitions is that it can obscure commonalities behind approaches to data sharing and data access\u00a0\u00bb (Paprica et al, supra<\/em> note 42 \u00e0 la p 2).<\/p>\n

[52]<\/a> \u00a0 Voir l\u2019entrevue de Teresa Scassa par Claire Legros, \u00ab\u00a0La ville num\u00e9rique a besoin d\u2019une gouvernance publique des donn\u00e9es, qui implique la population\u00a0\u00bb, Le Monde <\/em>(13 octobre 2020), en ligne\u00a0: <www.lemonde.fr> [perma.cc\/S45U-RJ7H]; Scassa, \u00ab\u00a0Designing Data Governance\u00a0\u00bb, supra<\/em> note 4 \u00e0 la p 54.<\/p>\n

[53]<\/a> \u00a0 Innovation, Sciences et D\u00e9veloppement \u00e9conomique Canada, \u00ab\u00a0Renforcer la protection de la vie priv\u00e9e dans l\u2019\u00e8re num\u00e9rique\u00a0: Propositions pour moderniser la Loi sur la protection des renseignements personnels et des documents \u00e9lectroniques\u00a0<\/em>\u00bb (derni\u00e8re modification le 21 mai 2019), en ligne\u00a0: Gouvernement du Canada<\/em> <ised-isde.canada.ca> [perma.cc\/J3FK-9F45]. Voir aussi Teresa Scassa, \u00ab\u00a0Data for Good?: An Assessment of the Proposed Exception in Canada\u2019s Private Sector Data Protection Law Reform Bill\u00a0\u00bb (6 d\u00e9cembre 2020), en ligne (blogue)\u00a0: Teresa Scassa<\/em> <teresascassa.ca> [perma.cc\/
\nM69G-9R8U] [Scassa, \u00ab\u00a0Data for Good\u00a0\u00bb].<\/p>\n

[54]<\/a> \u00a0 Voir John EC Brierley, \u00ab\u00a0Titre sixi\u00e8me, De certains patrimoines d\u2019affectation\u00a0: Les articles 1256-1298\u00a0\u00bb dans Barreau du Qu\u00e9bec et Chambre des notaires, dir, La r\u00e9forme du Code civil\u00a0<\/em>: Personnes, successions, biens<\/em>, t\u00a04, Sainte-Foy (QC), Presses de l\u2019Universit\u00e9 de Laval, 1993, 735 \u00e0 la p\u00a0743.<\/p>\n

[55]<\/a> \u00a0 Par exemple, en France, ce n\u2019est qu\u2019\u00e0 la fin des ann\u00e9es 1980 que la fiducie a fait l\u2019objet de plusieurs avant-projets et un projet de loi a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 en 1992. Les pr\u00e9occupations fiscales ont emp\u00each\u00e9 l\u2019av\u00e8nement de ces tentatives. Il faut attendre 2007 pour que la fiducie fasse une entr\u00e9e remarqu\u00e9e, mais contenue, dans le Code civil fran\u00e7ais avec la Loi n\u00b02007-211 du 19 f\u00e9vrier 2007 instituant la fiducie<\/em>, JO, 21 f\u00e9vrier 2007, no<\/sup>\u00a00044.<\/p>\n

[56]<\/a> \u00a0 Voir arts 869, 964 CcBC.<\/p>\n

[57]<\/a> \u00a0 Comparer Madeleine Cantin Cumyn, \u00ab\u00a0R\u00e9flexions autour de la diversit\u00e9 des modes de r\u00e9ception ou d\u2019adaptation du trust<\/em> dans les pays de droit civil\u00a0\u00bb (2013) 58:4 RD McGill 811 aux pp\u00a0821\u201322. Pour un portrait plus g\u00e9n\u00e9ral de la fiducie \u00e0 la lumi\u00e8re du trust<\/em> de common law, voir Aline Grenon, \u00ab\u00a0La fiducie\u00a0\u00bb dans Louise B\u00e9langer-Hardy et Aline Grenon, dir, \u00c9l\u00e9ments de <\/em>common law<\/em> canadienn<\/em>e<\/em>: comparaison avec le droit civil qu\u00e9b\u00e9cois<\/em>, Toronto, Thomson Carswell, 2008, 187.<\/p>\n

[58]<\/a> \u00a0 Voir arts\u00a01268\u201369 CcQ.<\/p>\n

[59]<\/a> \u00a0 Popovici, \u00ab\u00a0Droits de regard\u00a0\u00bb, supra<\/em> note 25 \u00e0 la p 228.<\/p>\n

[60]<\/a> \u00a0 Voir par ex Loi sur le secteur priv\u00e9<\/em>, supra <\/em>note 9, art 10 et s. Voir aussi Pierre-Luc D\u00e9ziel, \u00ab\u00a0Est-ce bien n\u00e9cessaire\u00a0? Le principe de limitation de la collecte face aux d\u00e9fis de l\u2019intelligence artificielle et des donn\u00e9es massives\u00a0\u00bb dans Barreau du Qu\u00e9bec\u00a0\u2013\u00a0Service de la formation continue, D\u00e9veloppements r\u00e9cents en droit \u00e0 la vie priv\u00e9e (2019)<\/em>, vol\u00a0465, Montr\u00e9al, Yvon Blais, 2019, 1 aux pp\u00a06\u20138, 26\u201331.<\/em><\/p>\n

[61]<\/a> \u00a0 La finalit\u00e9 doit \u00eatre non seulement explicite, mais en outre pr\u00e9cise (voir par ex Loi sur le secteur priv\u00e9<\/em>, supra <\/em>note 9, arts 4, 8, 14).<\/p>\n

[62]<\/a> \u00a0 Voir art\u00a01278 CcQ.<\/p>\n

[63]<\/a> \u00a0 Voir art\u00a01308 CcQ.<\/p>\n

[64]<\/a> \u00a0 Voir art\u00a01296 CcQ.<\/p>\n

[65]<\/a> \u00a0 Voir Loi sur le secteur priv\u00e9<\/em>, supra<\/em> note 9, art 14. Voir aussi Loi sur l\u2019acc\u00e8s aux documents des organismes publics<\/em>, supra<\/em> note 9, arts 60.1, 65.<\/p>\n

[66]<\/a> \u00a0 La cons\u00e9cration de la fiducie comme patrimoine d\u2019affectation est une solution inh\u00e9rente au contexte juridique qu\u00e9b\u00e9cois et fait sa particularit\u00e9. L\u2019histoire de la fiducie et sa port\u00e9e pourront \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9s parmi les textes suivants\u00a0: John EC Brierley, \u00ab\u00a0The New Quebec Law of Trusts: The Adaptation of Common Law Thought to Civil Law Concepts\u00a0\u00bb dans H Patrick Glenn, dir, Droit qu\u00e9b\u00e9cois et droit fran\u00e7ais: communaut\u00e9, autonomie, concordance<\/em>, Cowansville (QC), Yvon Blais, 1993, 383; Madeleine Cantin Cumyn, \u00ab\u00a0L\u2019origine de la fiducie qu\u00e9b\u00e9coise\u00a0\u00bb dans M\u00e9langes offerts par ses coll\u00e8gues de McGill \u00e0 Paul-Andr\u00e9 Cr\u00e9peau<\/em>, Cowansville (QC), Yvon Blais, 1997, 199; Popovici, \u00ab La fiducie qu\u00e9b\u00e9coise\u00a0\u00bb, supra<\/em> note 32 aux pp 141\u201354; Popovici, \u00catres et Avoirs<\/em>, supra<\/em> note 26 aux pp\u00a057\u201385.<\/p>\n

[67]<\/a> \u00a0 Le Code civil tch\u00e8que, entr\u00e9 en vigueur en janvier 2014, reprend le mod\u00e8le de la fiducie du Code civil du Qu\u00e9bec. Voir Alexandra Popovici, \u00ab\u00a0Trust in Quebec and Czech Law: Autonomous Patrimonies?\u00a0\u00bb (2016) 24:6 Eur R Priv L 929 aux pp\u00a0931, 933\u201335.<\/p>\n

[68]<\/a> \u00a0 Comparer avec la fiducie fran\u00e7aise dont le cadre de d\u00e9ploiement se trouve r\u00e9duit. Celle-ci ne peut remplir que trois fonctions\u00a0: la conservation des actifs du constituant, la gestion de ses actifs, op\u00e9rer comme m\u00e9canisme de suret\u00e9. La fiducie ne peut r\u00e9pondre d\u2019une finalit\u00e9 d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ni \u00eatre \u00e9tablie \u00e0 titre gratuit (voir art 2013 C civ). Voir Cyril Grimaldi, Droit des biens<\/em>, 2e<\/sup> \u00e9d, Collection Manuel, Paris LGDJ Lextenso, 2019 aux pp 392\u201394.<\/p>\n

[69]<\/a> \u00a0 Sur l\u2019importance de ce regard crois\u00e9 entre les deux traditions en mati\u00e8re de fiducie, voir Grenon, supra <\/em>note 57 aux pp 256-57.<\/p>\n

[70]<\/a> \u00a0 Voir Madeleine Cantin Cumyn, \u00ab\u00a0De l\u2019administration des biens \u00e0 la protection de la personne d\u2019autrui\u00a0\u00bb, dans Barreau du Qu\u00e9bec \u2013 Service de la formation continue, Obligations et recours contre un curateur, tuteur ou mandataire d\u00e9faillant 2008,<\/em> vol 283, Cowansville (QC), Yvon Blais, 2008, 203 [Cantin Cumyn, \u00ab\u00a0La protection de la personne d\u2019autrui\u00a0\u00bb].<\/p>\n

[71]<\/a> \u00a0 Sylvio Normand, Introduction au droit des biens<\/em>, 3e<\/sup> \u00e9d, Montr\u00e9al, Wilson & Lafleur, 2020 \u00e0 la p 424 [Normand, Introduction<\/em>].<\/p>\n

[72]<\/a> \u00a0 Voir Popovici, \u00ab\u00a0La fiducie Qu\u00e9b\u00e9coise\u00a0\u00bb, supra<\/em> note 32 aux pp 147\u201349.<\/p>\n

[73]<\/sup><\/a> \u00a0 Voir art\u00a01261 CcQ.<\/p>\n

[74]<\/a> \u00a0 Voir Smith, \u00ab\u00a0Trust and Patrimony\u00a0\u00bb, supra<\/em> note 29 au para 7.<\/p>\n

[75]<\/a> \u00a0 \u00ab\u00a0\u00c0 titre d\u2019initiateur, le constituant joue un r\u00f4le essentiel lors de la mise en place de la fiducie. Sans son fait, l\u2019existence de ce patrimoine d\u2019affectation serait impossible\u00a0\u00bb (Normand, Introduction<\/em>, supra<\/em> note 71 \u00e0 la p 428). Voir aussi Jacques Beaulne et Andr\u00e9 J Barette, Droit des fiducies<\/em>, 3e<\/sup> \u00e9d, Montr\u00e9al, Wilson & Lafleur, 2015 au para 152.1. Force est de noter l\u2019inspiration de la common law. La cr\u00e9ation d\u2019un trust<\/em> requiert toujours un transfert de bien pr\u00e9liminaire (voir Smith, \u00ab\u00a0Trust and Patrimony\u00a0\u00bb, supra<\/em> note 29 au para 7).<\/p>\n

[76]<\/a> \u00a0 Voir art\u00a01285 CcQ.<\/p>\n

[77]<\/a> \u00a0 Advenant que la fiducie devienne une coquille vide, ceci n\u2019entraine pas son extinction de plein droit. Encore faut-il que le tribunal constate, du fait de cette situation, l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019atteindre le but de la fiducie (voir art\u00a01296, al\u00a02 CcQ).<\/p>\n

[78]<\/a> \u00a0 Voir art 1293 CcQ.<\/p>\n

[79]<\/a> \u00a0 Voir Centre Paul-Andr\u00e9 Cr\u00e9peau de droit priv\u00e9 et compar\u00e9, \u00ab\u00a0Affectation\u00a0\u00bb, en ligne\u00a0: Dictionnaire de droit priv\u00e9\u00a0\u2013\u00a0Les biens<\/em> <nimbus.mcgill.ca> [perma.cc\/ZR2V-REF5]. Voir aussi Sylvio Normand, \u00ab\u00a0L\u2019affectation en droit des biens au Qu\u00e9bec\u00a0\u00bb (2014) 48:2 RJTUM 599 aux pp 600\u201302. Dans ce texte, l\u2019auteur pr\u00e9sente l\u2019affectation comme l\u2019expression du jus abutendi<\/em>.<\/p>\n

[80]<\/a> \u00a0 Fort de ces \u00e9l\u00e9ments, il ressort que le patrimoine d\u2019affectation d\u00e9roge au droit commun. C\u2019est pourquoi il n\u2019est admis que de fa\u00e7on restrictive\u00a0: la fiducie constitue l\u2019unique patrimoine d\u2019affectation dans le Code civil du Qu\u00e9bec<\/em>. Voir Alexandra Popovici, \u00ab\u00a0Quebec\u2019s Partnership: une soci\u00e9t\u00e9 distincte<\/em>\u00a0\u00bb (2013) 6:1 J Civ L Studies 339 aux pp 360\u201361.<\/p>\n

[81]<\/a> \u00a0 Voir Centre Paul-Andr\u00e9 Cr\u00e9peau de droit priv\u00e9 et compar\u00e9, \u00ab\u00a0Patrimoine d\u2019affectation\u00a0\u00bb, en ligne\u00a0: Dictionnaire de droit priv\u00e9 \u2013 Les biens<\/em> <nimbus.mcgill.ca> [perma.cc\/NXX7-PN9X].<\/p>\n

[82]<\/a> \u00a0 Voir art 1261 CcQ.<\/p>\n

[83]<\/a> \u00a0 Notamment, la fiducie a un nom (voir art\u00a01266 CcQ), le fiduciaire agit pour le compte de la fiducie (voir art\u00a01278 CcQ) et d\u00e9tient des pouvoirs \u00e0 l\u2019\u00e9gard des biens composant le patrimoine fiduciaire. Il s\u2019oblige pour le compte de la fiducie (voir art\u00a01319 CcQ) et agit en justice pour son compte (voir art\u00a01316 CcQ; Levasseur c 9095-9206 Qu\u00e9bec inc<\/em>, 2009\u00a0QCCS 4615 aux para\u00a012\u201314). Voir aussi Madeleine Cantin Cumyn, \u00ab\u00a0La fiducie, un nouveau sujet de droit\u2009?\u00a0\u00bb dans Jacques Beaulne, dir, M\u00e9langes Ernest Caparros<\/em>, Montr\u00e9al, Wilson & Lafleur, 2002, 129 aux para 11\u201312 [Cantin Cumyn, \u00ab\u00a0La fiducie, nouveau sujet de droit\u00a0\u00bb].<\/p>\n

[84]<\/a> \u00a0 Voir Cantin Cumyn, \u00ab\u00a0La fiducie, nouveau sujet de droit\u00a0\u00bb, supra<\/em> note 83 au para 15.<\/p>\n

[85]<\/a> \u00a0 Pour une comparaison avec le droit fran\u00e7ais, voir Ya\u00ebll Emerich, \u00ab\u00a0La fiducie civiliste\u00a0: modalit\u00e9 de la propri\u00e9t\u00e9 ou interm\u00e8de de la propri\u00e9t\u00e9?\u00a0\u00bb (2013) 58:4 RD McGill 827.<\/p>\n

[86]<\/a> \u00a0 Voir art\u00a01262 CcQ.<\/p>\n

[87]<\/a> \u00a0 Voir Cantin Cumyn, \u00ab\u00a0La fiducie, nouveau sujet de droit\u00a0\u00bb, supra<\/em> note 83.<\/p>\n

[88]<\/a> \u00a0 Loi sur le secteur priv\u00e9<\/em>, supra<\/em> note 9, art 2.<\/p>\n

[89]<\/a> \u00a0 Judith Rochfeld, \u00ab\u00a0Contre l\u2019hypoth\u00e8se de la qualification des donn\u00e9es personnelles comme des biens\u00a0\u00bb dans Emmanuel Netter et Aurore Chaigneau, dir, Les biens num\u00e9riques<\/em>, Collection Colloques, CEPRISCA, 2015, 221 \u00e0 la p 230.<\/p>\n

[90]<\/a> \u00a0 Voir Charte qu\u00e9b\u00e9coise<\/em>, supra<\/em> note 7, art 5; art 35 CcQ.<\/p>\n

[91]<\/a> \u00a0 Voir Sjef van Erp, \u00ab Management as Ownership of Data \u00bb dans Sebastian Lohsse, Reiner Schulze et Dirk Staudenmayer, dir, Data as Counter-Performance <\/em>: Contract Law 2.0? <\/em>Munster Colloquia on EU Law and the Digital Economy<\/em>, Nomos Verlagsgesellschaft, Baden-Baden, 2020, 77 aux pp 83\u201384, 88. Le Minist\u00e8re de l\u2019\u00c9conomie du Qu\u00e9bec, Pierre Fitzgibbon, qualifiait les donn\u00e9es m\u00e9dicales de sant\u00e9 de v\u00e9ritable mine d\u2019or (voir Myl\u00e8ne Cr\u00e8te, \u00ab\u00a0En quoi les donn\u00e9es de la RAMQ sont-elles une mine d\u2019or?\u00a0\u00bb, Le Devoir<\/em> (4 septembre 2020), en ligne\u00a0: <www.ledevoir> [perma.cc\/
\nZH38-SJ43]).<\/p>\n

[92]<\/a> \u00a0 Ces affirmations sont faites en l\u2019\u00e9tat du droit positif et sous r\u00e9serve des propositions de modification du projet de loi 64 en mati\u00e8re de profilage (voir Projet de loi 64<\/em>, supra<\/em> note 20, arts 19, 99).<\/p>\n

[93]<\/a> \u00a0 Voir Michal Kosinski, David Stillwell et Thore Graepel, \u00ab\u00a0Private traits and attributes are predictable from digital records of human behavior\u00a0\u00bb (2013) 110:15 Proceedings National Academy Sciences 5802.<\/p>\n

[94]<\/a> \u00a0 Voir art\u00a0947 CcQ. \u00ab\u00a0Parmi l\u2019ensemble des rapports qu\u2019une personne entretient avec les biens, la propri\u00e9t\u00e9 demeure le plus complet. Elle consacre le propri\u00e9taire ma\u00eetre de la chose objet de son droit. Cette ma\u00eetrise lui permet de b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019ensemble des avantages qu\u2019est susceptible d\u2019offrir un bien. Ce droit se distingue des autres droits r\u00e9els par son caract\u00e8re absolu, exclusif et perp\u00e9tuel. Le propri\u00e9taire a le \u201cplein pouvoir sur la chose\u201d […] \u00bb (Normand, Introduction<\/em>, supra<\/em> note 71 \u00e0 la p 95).<\/p>\n

[95]<\/a> \u00a0 Ce sc\u00e9nario est d\u00e9j\u00e0 bien connu en droit des biens, dans le cas pr\u00e9cis des d\u00e9membrements du droit de propri\u00e9t\u00e9 (voir\u00a0art 1119 et s CcQ). Le droit d\u2019usage est pr\u00e9vu aux articles\u00a01172 \u00e0 1176 du Code civil<\/em>. Les droits conf\u00e9r\u00e9s par l\u2019usage font partie du patrimoine familial (voir art\u00a0415 CcQ). Sur cette question, voir Yared c Karam<\/em>, 2019 CSC 62 au para\u00a052. Voir aussi Lionel Smith, \u00ab\u00a0A Tale of Two Patrimonies: Limits on the Flexibility of Trust Law\u00a0\u00bb (2021) 40:2 Est Tr & Pensions J 139 [Smith, \u00ab A Tale of Two Patrimonies\u00a0\u00bb].<\/p>\n

[96]<\/a> \u00a0 Ici, il est int\u00e9ressant de dresser un parall\u00e8le avec la patrimonialit\u00e9 des droits d\u2019actions en cas d\u2019atteinte \u00e0 un droit de la personnalit\u00e9. Au titre des articles 1457 et suivants du Code civil du Qu\u00e9bec<\/em>, l\u2019action compensatoire en r\u00e9paration p\u00e9cuniaire pour l\u2019atteinte \u00e0 un droit de la personnalit\u00e9 (donc extrapatrimonial) se transmet aux h\u00e9ritiers, puisque le droit \u00e0 la r\u00e9paration est patrimonial. Ici, on retrouve la distinction entre un droit de nature extrapatrimoniale et l\u2019exercice de ce droit qui peut \u00eatre patrimonial. Voir G\u00e9n\u00e9rosa Bras Miranda, \u00ab\u00a0Les fant\u00f4mes ont-ils des droits\u00a0\u00bb dans Centre de recherche en droit priv\u00e9 et compar\u00e9 du Qu\u00e9bec, dir, Regards crois\u00e9s sur le droit priv\u00e9<\/em>, Colloque du trentenaire<\/em>, Cowansville (QC), Yvon\u00a0Blais, 2008, 83 aux pp 90 et s.<\/p>\n

[97]<\/a> \u00a0 Voir par ex Ga\u00eble Gidrol-Mistral, \u00ab\u00a0Les gam\u00e8tes\u00a0: libre-propos sur la valeur des biens\u00a0\u00bb\u00a0dans Arnaud Tellier-Marcil et al, dir, Les prochains d\u00e9fis de la pens\u00e9e civiliste\u00a0: les conceptions classiques soumises \u00e0 l\u2019\u00e9preuve du temps<\/em>, Th\u00e9mis, Montr\u00e9al, 2020, 163 aux pp 187\u201391. Dans cet article, l\u2019auteure fait notamment le constat que le principe de l\u2019indisponibilit\u00e9 de la personne et du corps n\u2019a pas emp\u00each\u00e9 ces derniers de se glisser dans une logique de march\u00e9. Elle pose d\u00e8s lors la question de si un mod\u00e8le alternatif de protection de la personne fond\u00e9 sur la propri\u00e9t\u00e9 serait plus appropri\u00e9.<\/p>\n

[98]<\/a> \u00a0 Voir Adrian Popovici, \u00ab\u00a0La renonciation \u00e0 un droit de la personnalit\u00e9\u00a0\u00bb dans Centre de recherche en droit priv\u00e9 et compar\u00e9 du Qu\u00e9bec, dir, Regards crois\u00e9s sur le droit priv\u00e9<\/em>, Colloque du trentenaire<\/em>, Cowansville (QC), Yvon\u00a0Blais, 2008, 99 \u00e0 la p 105.<\/p>\n

[99]<\/a> \u00a0 La patrimonialisation des donn\u00e9es personnelles n\u2019est pas que fantasme si l\u2019on regarde du c\u00f4t\u00e9 de la l\u00e9gislation europ\u00e9enne qui consacre le droit \u00e0 la portabilit\u00e9 (voir CE, R\u00e8glement (UE) 2016\/679 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l\u2019\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es, et abrogeant la directive 95\/46\/CE<\/em>, [2016] JO, L 119\/1, art 20) [R\u00e8glement europ\u00e9en des donn\u00e9es<\/em>] ou encore \u00e0 l\u2019effacement (voir ibid<\/em>, art 17)).<\/p>\n

[100]<\/a> Voir Element AI et Nesta, supra<\/em> note 15 \u00e0 la p 15.<\/p>\n

[101]<\/a> Voir Popovici, \u00ab\u00a0Droits de regard\u00a0\u00bb, supra<\/em> note 25 \u00e0 la p 227.<\/p>\n

[102]<\/a> Voir art 1261 CcQ.<\/p>\n

[103]<\/a> Sur la distinction entre les pouvoirs de repr\u00e9sentation et les pouvoirs propres, voir Cantin Cumyn, \u00ab La protection de la personne d\u2019autrui \u00bb, supra<\/em> note 70 aux pp 208\u201309.<\/p>\n

[104]<\/a> Art 1299 CcQ. Toutefois, le l\u00e9gislateur s\u2019est gard\u00e9 de d\u00e9finir les conditions donnant ouverture au r\u00e9gime (voir Madeleine Cantin Cumyn et Michelle Cumyn, L\u2019administration du bien d\u2019autrui<\/em>, collection \u00ab\u00a0Trait\u00e9 de droit civil\u00a0\u00bb, 2e<\/sup>\u00a0\u00e9d, Cowansville (QC), Yvon Blais, 2014 aux para\u00a060 et s). Toutefois, nul doute ne p\u00e8se sur l\u2019application de ce r\u00e9gime en mati\u00e8re de fiducie puisque le Code<\/em> dispose que le fiduciaire constitue une cat\u00e9gorie \u00ab\u00a0d\u2019administrateur[s] [de] bien [pour] autrui charg\u00e9[s] de la pleine administration\u00a0\u00bb (art 1278 CcQ). Voir aussi Popovici, \u00catres et Avoirs<\/em>, supra<\/em> note 26 aux pp 72\u201373.<\/p>\n

[105]<\/a> Voir Centre Paul-Andr\u00e9 Cr\u00e9peau de droit priv\u00e9 et compar\u00e9, \u00ab\u00a0Pouvoir\u00a0\u00bb, en ligne: Dictionnaire de droit priv\u00e9 \u2013 Les biens<\/em> <nimbus.mcgill.ca> [perma.cc\/T6U5-PXPL]; voir aussi Madeleine Cantin Cumyn, \u00ab\u00a0Le pouvoir juridique\u00a0\u00bb (2007) 52:2 RD McGill 215 aux pp 228\u201329 [Cantin Cumyn, \u00ab\u00a0Le pouvoir juridique\u00a0\u00bb].<\/p>\n

[106]<\/a> Voir Cantin Cumyn et Cumyn, supra<\/em> note 105 aux para 100, 110.<\/p>\n

[107]<\/a> Voir Cantin Cumyn, \u00ab La protection de la personne d\u2019autrui \u00bb, supra<\/em> note 70 \u00e0 la p 208.<\/p>\n

[108]<\/a> La distinction entre la simple et la pleine administration repose sur le degr\u00e9 d\u2019autonomie accord\u00e9 \u00e0 l\u2019administrateur. Voir Cantin Cumyn et Cumyn, L\u2019administration du bien d\u2019autrui<\/em>, supra<\/em> note 105 au para 106.<\/p>\n

[109]<\/a> Voir arts 1308\u201309 CcQ; voir Cantin Cumyn et Cumyn, L\u2019administration du bien d\u2019autrui<\/em>, supra<\/em> note 105 aux para 3, 271 et s.<\/p>\n

[110]<\/a> Voir arts 1351\u201354 CcQ. Ce cadre commun pourrait, en premier lieu, \u00eatre adapt\u00e9 pour r\u00e9pondre davantage au contexte des donn\u00e9es. Par exemple, le fiduciaire pourrait \u00eatre soumis \u00e0 l\u2019obligation de proc\u00e9der r\u00e9guli\u00e8rement une \u00e9valuation des facteurs \u00e0 la vie priv\u00e9e \u00e0 l\u2019instar de ce que le Projet de loi 64<\/em> souhaite vouloir instaurer. Voir l\u2019article 3.3 de la\u00a0Loi sur le secteur priv\u00e9 <\/em>tel qu\u2019amend\u00e9 par l\u2019article 95 du Projet de loi<\/em> 64 <\/em>(Projet de loi 64<\/em>, supra<\/em> note 20, art 95) ainsi que l\u2019article 63.5 de la\u00a0Loi sur l\u2019acc\u00e8s aux documents des organismes publics<\/em>\u00a0tel qu\u2019amend\u00e9 \u00e9galement par l\u2019article 14 (ibid,<\/em> art 14).<\/p>\n

[111]<\/a> Voir art 1290 CcQ.<\/p>\n

[112]<\/a> Voir arts 1290, 1308\u201310 CcQ.<\/p>\n

[113]<\/a> Voir Smith, \u00ab\u00a0A Tale of Two Patrimonies\u00a0\u00bb, supra<\/em> note 95.<\/p>\n

[114]<\/a> Art 1278 CcQ.<\/p>\n

[115]<\/a> Ibid<\/em>.<\/p>\n

[116]<\/a> Le pouvoir juridique ne saurait \u00eatre confondu avec le pouvoir de repr\u00e9sentation. Pour une distinction entre ces deux notions, voir notamment Cantin Cumyn, \u00ab\u00a0Le pouvoir juridique\u00a0\u00bb, supra <\/em>note 106 aux pp 226\u201329.<\/p>\n

[117]<\/a> Voir art 911 CcQ.<\/p>\n

[118]<\/a> Voir art 915 CcQ.<\/p>\n

[119]<\/a> Voir Rochfeld, supra<\/em> note 89 \u00e0 la p 227.<\/p>\n

[120]<\/a> \u00ab\u00a0Selon une partie de la doctrine, il est possible d\u2019identifier dans l\u2019exclusivit\u00e9 la propri\u00e9t\u00e9 m\u00eame, la propri\u00e9t\u00e9 \u00e9tant fondamentalement du droit exclusif\u00a0\u00bb (Ya\u00ebll Emerich, \u00ab\u00a0Propri\u00e9t\u00e9 exclusive ou exclusivit\u00e9\u00a0\u00bb dans Marie Cornu, Fabienne Orsi et Judith Rochfeld, dir, Dictionnaire des biens communs<\/em>, 2 \u00e9d, Paris, PUF, 2021, 1063 \u00e0 la p 1064).<\/p>\n

[121]<\/a> Rochfeld, supra<\/em> note 89 aux pp 230\u201331.<\/p>\n

[122]<\/a> Voir Castets-Renard, supra<\/em> note 1 \u00e0 la p 209.<\/p>\n

[123]<\/a> Certes, certains sugg\u00e8rent une lecture moins stricte de la th\u00e8se r\u00e9aliste et invoquent, par exemple, une qualification des donn\u00e9es comme bien commun pour sortir des impasses que nous venons de soulever. D\u2019autres rejettent fermement tout recours \u00e0 une r\u00e9ification des donn\u00e9es personnelles au titre du respect des droits et des int\u00e9r\u00eats des personnes. Voir ibid<\/em> aux pp 229\u201330 au para 9.<\/p>\n

[124]<\/a> Voir Cantin Cumyn, \u00ab La protection de la personne d\u2019autrui \u00bb, supra<\/em> note 70 aux pp\u00a0209\u201312.<\/p>\n

[125]<\/a> Voir ibid<\/em> aux pp 209\u201312. Voir aussi Cantin Cumyn et Cumyn,\u00a0L\u2019administration du bien d\u2019autrui<\/em>, supra<\/em> note 105 aux paras 2\u20133.<\/p>\n

[126]<\/a> Cantin Cumyn, \u00ab La protection de la personne d\u2019autrui \u00bb, supra<\/em> note 70 \u00e0 la p 206.<\/p>\n

[127]<\/a> Voir ibid<\/em>.<\/p>\n

[128]<\/a> Sur la distinction entre les pouvoirs propres et les pouvoirs de repr\u00e9sentations, voir ibid<\/em> aux pp 208\u20139. Pour une comparaison entre l\u2019obligation de loyaut\u00e9 et la bonne foi dans les contrats, voir Caroline Le Breton-Pr\u00e9vost, Loyalty in Quebec Private Law<\/em>, th\u00e8se de maitrise en droit, Universit\u00e9 McGill, 2015 aux pp 58-64 [non publi\u00e9e].<\/p>\n

[129]<\/a> Voir art 1266 CcQ.<\/p>\n

[130]<\/a> Voir art 1267 CcQ.<\/p>\n

[131]<\/a> Voir arts 1268\u201369 CcQ.<\/p>\n

[132]<\/a> Voir art 1270 CcQ.<\/p>\n

[133]<\/a> Voir art 1267 CcQ. Ces fiducies sont commun\u00e9ment d\u00e9nomm\u00e9es \u00ab\u00a0fiducies familiales\u00a0\u00bb (voir Normand, Introduction<\/em>, supra <\/em>note 71 \u00e0 la p 432).<\/p>\n

[134]<\/a> Voir arts 1268, 1270 CcQ.<\/p>\n

[135]<\/a> Voir art 1270 CcQ.<\/p>\n

[136]<\/a> Pour des exemples dans le domaine de la protection de l\u2019environnement ou du patrimoine culturel, voir Marie-Anne Marchand, \u00ab\u00a0Les fiducies d\u2019utilit\u00e9 sociales \u00e0 l\u2019usage des id\u00e9alistes\u00a0\u00bb (16 juin 2021) aux pp 13, 20\u201326, en ligne\u00a0(pdf) : Territoires innovants en \u00e9conomie sociale et solidaire (TIESS)<\/em> <tiess.ca> [perma.cc\/C9UM-VWT5]. Dans cette synth\u00e8se de connaissances, l\u2019auteure expose diff\u00e9rents cas de fiducies intervenant dans la protection du patrimoine culturel ou de l\u2019environnement ou comme mode alternatif de gestion des terres agricoles.<\/p>\n

[137]<\/a> Voir Rochfeld, supra<\/em> note 89 aux pp 229\u201330.<\/p>\n

[138]<\/a> On notera l\u2019adverbe \u00ab\u00a0notamment\u00a0\u00bb dans la lettre de l\u2019article ce qui invite \u00e0 une interpr\u00e9tation non restrictive des champs de l\u2019utilit\u00e9 sociale (voir art 1270 CcQ).<\/p>\n

[139]<\/a> Voir art 1269 CcQ.<\/p>\n

[140]<\/a> Voir art 1273 CcQ.<\/p>\n

[141]<\/a> Voir art 1294, al 2 CcQ.<\/p>\n

[142]<\/sup><\/a> Cette hypoth\u00e8se semble toutefois peu envisageable compte tenu du caract\u00e8re d\u2019ordre public des dispositions encadrant l\u2019utilisation des renseignements personnels par des tiers. Voir par ex Loi sur le secteur priv\u00e9<\/em>, supra<\/em> note 9, art 13; art 37 CcQ.<\/p>\n

[143]<\/a> Voir notamment Loi sur le secteur priv\u00e9<\/em>, supra<\/em> note 9, arts 13, 94.<\/p>\n

[144]<\/a> Voir Delacroix et Lawrence, supra<\/em> note 37.<\/p>\n

[145]<\/a> Voir ibid<\/em>.<\/p>\n

[146]<\/a> Voir ibid<\/em>. Les auteurs avancent qu\u2019une telle approche permettrait de rompre le fonctionnement f\u00e9odal de l\u2019\u00e9conomie du num\u00e9rique. Voir aussi Data Trust Initiative, \u00ab\u00a0Data Trusts: From Theory to Practice, Working Paper\u00bb (26 novembre 2020), en ligne (pdf): <datatrusts.uk\/> [perma.cc\/LVK7-EYUY]; Aline Blankertz, \u00ab\u00a0Data Trusts as New Models for the Data Economy\u00a0\u00bb (derni\u00e8re consultation 7 juillet 2022), en ligne (blogue): <datatrusts.uk> [perma.cc\/X3F6-NSW3].<\/p>\n

[147]<\/a> Voir arts 1264, 1265 CcQ.<\/p>\n

[148]<\/a> Art 1278 CcQ.<\/p>\n

[149]<\/a> Comparer Loi sur l\u2019acc\u00e8s aux documents des organismes publics<\/em>, supra<\/em> note 9, art 65.1.<\/p>\n

[150]<\/a> Sur la fiducie comme \u00ab\u00a0nouveau sujet de droit\u00a0\u00bb, voir Cantin Cumyn, \u00ab La fiducie, nouveau sujet de droit \u00bb, supra<\/em> note 83.<\/p>\n

[151]<\/a> Sur cette id\u00e9e, voir par ex Thomas Ploug et S\u00f8ren Holm, \u00ab\u00a0Meta Consent:\u00a0A Flexible and Autonomous Way of Obtaining Informed Consent for Secondary Research\u00a0\u00bb (2015) 350 British Medical Journal, en ligne: British Medical Journal<\/em> <www.bmj.com>
\n[perma.cc\/95FW-U95U].<\/p>\n

[152]<\/a> Ceci va \u00e0 contresens du Projet de loi 64<\/em> qui exige que le consentement soit recueilli pour chaque finalit\u00e9, et ce distinctement de toute information \u00e0 la personne concern\u00e9e. Voir l\u2019article 14 de la\u00a0Loi sur le secteur priv\u00e9 <\/em>(<\/em>supra <\/em>note<\/em>\u00a0<\/em>9)<\/em>, tel qu\u2019amend\u00e9 par l\u2019article 102 du Projet de loi 64<\/em> (supra<\/em> note 20, art 102) et l\u2019article 53.1 de la\u00a0Loi sur l\u2019acc\u00e8s aux documents des organismes publics<\/em>\u00a0(supra<\/em> note 9) tel qu\u2019amend\u00e9 par l\u2019article 9 du projet de loi (Projet de loi 64<\/em>, supra<\/em> note 20, art 9).<\/p>\n

[153]<\/a> Voir Loi sur le secteur priv\u00e9<\/em>, supra<\/em> note 9, art 13.<\/p>\n

[154]<\/a> Voir art 1288, al 2 CcQ.<\/p>\n

[155]<\/a> Voir art\u00a01290 CcQ.<\/p>\n

[156]<\/a> Ici, force est de faire un parall\u00e8le avec l\u2019article 39 du projet de loi f\u00e9d\u00e9ral (voir Projet de loi C-11<\/em>, supra<\/em> note\u00a020, art\u00a039). Cet article permettrait que lorsque le partage des donn\u00e9es sert une finalit\u00e9 socialement b\u00e9n\u00e9fique, le consentement des personnes soit \u00e9cart\u00e9 sous r\u00e9serve que la donn\u00e9e soit d\u00e9personnalis\u00e9e. L\u2019alin\u00e9a (1)(b)(iii) attire tout particuli\u00e8rement notre attention puisqu\u2019il ouvre la porte \u00e0 ce que les data trusts<\/em> administrent un tel partage des donn\u00e9es sans consentement (voir Projet de loi C-11<\/em>, supra<\/em> note 20, art 39(1)(b)(iii)). Bien que le champ d\u2019application de cet article soit tr\u00e8s restreint au regard de la d\u00e9finition donn\u00e9e des fins socialement b\u00e9n\u00e9fiques, il importe de souligner que, dans l\u2019hypoth\u00e8se de la fiducie qu\u00e9b\u00e9coise, il n\u2019est jamais question d\u2019exclure le consentement de la personne. Celui-ci demeure central au proc\u00e9d\u00e9, ce sont ses modalit\u00e9s d\u2019expression qui changent. D\u2019ailleurs, il serait contraire \u00e0 l\u2019esprit de la loi qui fait du consentement la pierre angulaire de la protection des renseignements personnels, que le sujet de donn\u00e9es ne puisse retirer son consentement vis-\u00e0-vis de la fiducie (voir par ex Loi sur le secteur priv\u00e9<\/em>, supra<\/em> note 9 arts 12\u201314). L\u2019absence de retrait viendrait aussi d\u00e9naturer la nature extrapatrimoniale des renseignements personnels. Fort de cela, il conviendra de pr\u00e9voir une telle disposition dans l\u2019acte constitutif de la fiducie bien que ceci expose le patrimoine fiduciaire au risque d\u2019une certaine volatilit\u00e9. Sur l\u2019article 39 du projet de loi f\u00e9d\u00e9rale C-11, voir Scassa, \u00ab\u00a0Data for Good\u00a0\u00bb, supra<\/em> note 53.<\/p>\n

[157]<\/a> Voir arts\u00a01309\u201311 CcQ.<\/p>\n

[158]<\/a> Voir art\u00a01275 CcQ.<\/p>\n

[159]<\/a> Voir art\u00a01310, al 2 CcQ.<\/p>\n

[160]<\/a> Voir art\u00a01314 CcQ.<\/p>\n

[161]<\/a> Art\u00a01275 CcQ.<\/p>\n

[162]<\/a> Voir Legros, supra<\/em> note 52; Scassa, \u00ab\u00a0Designing Data Governance\u00a0\u00bb, supra<\/em> note 4 \u00e0 la p\u00a054.<\/p>\n

[163]<\/a> Voir art\u00a01301 CcQ.<\/p>\n

[164]<\/a> Voir Simon Du Perron, \u00ab\u00a0Projet de loi n\u00b0 64\u00a0: \u00e9chos de commission parlementaire\u00a0\u00bb (15 octobre 2020), en ligne (blogue)\u00a0: Laboratoire de cyberjustice<\/em> <www.cyberjustice.ca> [perma.cc\/LNY6-T2ZG].<\/p>\n

[165]<\/a> Voir art\u00a01274 CcQ. En l\u2019esp\u00e8ce, le fiduciaire serait une personne morale, autrement dit une soci\u00e9t\u00e9 de fiducie tel que le pr\u00e9voit la Loi sur les soci\u00e9t\u00e9s de fiducie et les soci\u00e9t\u00e9s d\u2019\u00e9pargne<\/em> (RLRQ, c S-29.02, art 2).<\/p>\n

[166]<\/a> Voir arts\u00a01332\u201338 CcQ.<\/p>\n

[167]<\/a> La profession de notaire se trouve ici int\u00e9ressante, d\u2019une part, au regard de sa connaissance et familiarit\u00e9 avec l\u2019administration fiduciaire ou encore la protection des personnes, et d\u2019autre part, compte tenu de sa fonction de conseiller juridique ind\u00e9pendant, et de l\u2019obligation de diligence qui lui incombe dans l\u2019exercice de ses fonctions. Au titre de l\u2019article 11 de la Loi sur le <\/em>notariat<\/em> (RLRQ, c N-3): \u00ab\u00a0Dans le cadre de sa mission d\u2019officier public, le notaire a le devoir d\u2019agir avec impartialit\u00e9 et de conseiller toutes les parties \u00e0 un acte auquel elles doivent ou veulent faire donner le caract\u00e8re d\u2019authenticit\u00e9.\u00a0\u00bb D\u00e8s lors, les r\u00e9flexions sur les qualit\u00e9s du fiduciaire en mati\u00e8re de gouvernance des donn\u00e9es pourraient trouver un arrimage pertinent et opportun dans celles relatives \u00e0 l\u2019avenir du notaire, v\u00e9ritable \u00ab\u00a0architecte de l\u2019ordre social \u00bb (Roderick A Macdonald, \u00ab\u00a0L\u2019image du Code civil et l\u2019imagination du notaire (Pt. 1)\u00a0\u00bb (1995) 74:1 R du B can 97 \u00e0 la p 97).<\/p>\n

[168]<\/a> Voir art 1287 CcQ.<\/p>\n

[169]<\/a> Voir Loi sur le curateur public<\/em>, RLRQ, c C-81, art\u00a012 et s.<\/p>\n

[170]<\/a> Voir Popovici, \u00ab\u00a0Droits de regard\u00a0\u00bb, supra<\/em> note 25 aux pp 229\u201333.<\/p>\n

[171]<\/a> Au gr\u00e9 de sa mission de surveillance et de sa comp\u00e9tence juridictionnelle, celle-ci veille \u00e0 la protection des renseignements personnels conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gislatives (voir \u00ab\u00a0Mission, fonctions, valeurs\u00a0\u00bb (derni\u00e8re consultation le 8 f\u00e9vrier 2021), en ligne\u00a0: Commission d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information du Qu\u00e9bec<\/em> <www.cai.gouv.qc.ca> [perma.cc\/9M6U-KNG3]. Pour une \u00e9num\u00e9ration de ces fonctions, voir L<\/em>oi sur l\u2019acc\u00e8s aux documents des organismes publics<\/em>, supra<\/em> note 9, arts 122 et s, 134.1 et s.<\/p>\n

[172]<\/a> Voir le mandat de la Commission (voir Charte qu\u00e9b\u00e9coise<\/em>, supra<\/em> note 7, art 71).<\/p>\n

[173]<\/a> La prise en charge d\u2019activit\u00e9s relevant de l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, comme cela est le cas dans le contexte d\u2019une FUS, ne fait pas partie du mandat de ces institutions, lequel est strictement d\u00e9limit\u00e9, dans chaque cas, par la loi. De m\u00eame, les mandats de la Commission d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information du Qu\u00e9bec et celui de la Commission des droits de la personne et de la jeunesse sont aussi rigoureusement d\u00e9crits dans les lois les r\u00e9gissant.<\/p>\n

[174]<\/a> Voir art\u00a01290 CcQ.<\/p>\n

[175]<\/a> Voir art 1284 CcQ.<\/p>\n

[176]<\/a> Voir Popovici, \u00ab\u00a0Droits de regard\u00a0\u00bb, supra<\/em> note 25 aux pp 229\u201333.<\/p>\n

[177]<\/a> Voir art 1457 et s CcQ.<\/p>\n

[178]<\/a> Voir art 1275 CcQ.<\/p>\n

[179]<\/a> Voir par ex Financi\u00e8re <\/em>Transcapitale inc c Fiducie succession Jean-Marc Allaire<\/em>, 2012 QCCS 5733 au para 43. Voir aussi Beaulne et Barrette, supra<\/em> note 75 au para 196.3.<\/p>\n

[180]<\/a> Voir Qu\u00e9bec, Minist\u00e8re de la Justice, Commentaires du ministre de la Justice\u00a0<\/em>: le Code civil du Qu\u00e9bec<\/em>, t 1, Qu\u00e9bec, Publications du Qu\u00e9bec, 1993 \u00e0 la p 759\u00a0:<\/p>\n

[L]\u2019exigence de la pr\u00e9sence d\u2019un fiduciaire impartial, exigence propre \u00e0 assurer une administration objective et \u00e0 temp\u00e9rer les conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats possibles … L\u2019article 1275 permet au constituant de participer au fonctionnement de la fiducie \u00e0 laquelle il a donn\u00e9 l\u2019\u00e9lan premier, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u2019exercer un certain droit de regard dans la prise de d\u00e9cisions qui le concernent, tout en assurant \u00e0 la gestion fiduciaire un minimum d\u2019objectivit\u00e9.<\/p>\n

[181]<\/a> Les qualifications europ\u00e9ennes de \u00ab\u00a0responsable de traitement\u00a0\u00bb et de \u00ab\u00a0sous-traitant\u00a0\u00bb pr\u00e9sentent un r\u00e9el int\u00e9r\u00eat en ce que chacune de ces qualit\u00e9s vient avec des obligations juridiques pr\u00e9cises dont le but est d\u2019assurer une protection des droits des personnes aux diff\u00e9rentes \u00e9chelles du traitement des donn\u00e9es. Selon l\u2019article 4(7) du R\u00e8glement europ\u00e9en des donn\u00e9es <\/em>(supra<\/em> note 100), le responsable de traitement se d\u00e9finit comme \u00ab\u00a0la personne physique ou morale, l\u2019autorit\u00e9 publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d\u2019autres, d\u00e9termine les finalit\u00e9s et les moyens du traitement; lorsque les finalit\u00e9s et les moyens de ce traitement sont d\u00e9termin\u00e9s par le droit de l\u2019Union ou le droit d\u2019un \u00c9tat membre, le responsable du traitement peut \u00eatre d\u00e9sign\u00e9 ou les crit\u00e8res sp\u00e9cifiques applicables \u00e0 sa d\u00e9signation peuvent \u00eatre pr\u00e9vus par le droit de l\u2019Union ou par le droit d\u2019un \u00c9tat membre\u00a0\u00bb. L\u2019article 4(8) d\u00e9finit le sous-traitant en les termes suivants\u00a0: \u00ab\u00a0la personne physique ou morale, l\u2019autorit\u00e9 publique, le service ou un autre organisme qui traite des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel pour le compte du responsable du traitement\u00a0\u00bb (ibid<\/em>).<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Introduction Si le march\u00e9 des donn\u00e9es est commun\u00e9ment d\u00e9crit comme celui du nouvel or noir et que leur partage se r\u00e9v\u00e8le une condition sine qua non pour la cr\u00e9ation de nouveaux biens et services[1], l\u2019usage des donn\u00e9es est aussi largement d\u00e9cri\u00e9 face aux risques av\u00e9r\u00e9s d\u2019atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e[2] des individus et, plus largement, … Continued<\/a><\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","class_list":["post-20704","articles","type-articles","status-publish","hentry","article-type-article","article-language-french"],"acf":[],"yoast_head":"\nDe la fiducie de donn\u00e9es en droit civil qu\u00e9b\u00e9cois : \u00e9tude exploratoire pour un outil en construction - McGill Law Journal<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/mcgill-lawjournal-new.nixa.ca\/article\/de-la-fiducie-de-donnees-en-droit-civil-quebeecois-etude-exploratoire-pour-un-outil-en-construction\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"De la fiducie de donn\u00e9es en droit civil qu\u00e9b\u00e9cois : \u00e9tude exploratoire pour un outil en construction - 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