Traditionnellement, les tribunaux sont per\u00e7us comme protecteurs des droits et libert\u00e9s fondamentaux[1]<\/a>. Le Parlement et l\u2019ex\u00e9cutif sont consid\u00e9r\u00e9s comme \u00e9tant les branches du gouvernement les plus susceptibles de porter atteinte aux droits constitutionnels[2]<\/a>. Selon cette conception, les juges exercent un pouvoir contre-majoritaire qui prot\u00e8ge les individus des actions abusives des acteurs \u00e9tatiques[3]<\/a>. Par exemple, dans les domaines du droit criminel et de la proc\u00e9dure criminelle, les tribunaux sont amen\u00e9s \u00e0 exclure la preuve inconstitutionnellement obtenue, \u00e0 \u00e9laborer des doctrines et des tests pr\u00e9ventifs qui dissuadent l\u2019inconduite polici\u00e8re et \u00e0 d\u00e9clarer des lois inconstitutionnelles[4]<\/a>. M\u00eame s\u2019il n\u2019existe aucun consensus par rapport \u00e0 cette conception th\u00e9orique ou pragmatique du r\u00f4le des tribunaux, la doctrine et les d\u00e9cisions judiciaires d\u00e9crivent g\u00e9n\u00e9ralement ce paradigme[5]<\/a>.<\/p>\n Cet article d\u00e9montre comment la doctrine des pouvoirs policiers accessoires\u00a0a transform\u00e9 le r\u00f4le de la Cour supr\u00eame du Canada en mati\u00e8re de proc\u00e9dure criminelle. Cette doctrine, adopt\u00e9e par la plus haute juridiction du pays autorise les juges \u00e0 cr\u00e9er des pouvoirs policiers afin de combler des lacunes l\u00e9gislatives[6]<\/a>.\u00a0Par cette doctrine, la Cour supr\u00eame est pass\u00e9e d\u2019un r\u00f4le de protecteur des droits et libert\u00e9s fondamentaux \u00e0 celui de cr\u00e9ateur judiciaire de pouvoirs policiers qui portent atteinte \u00e0 ces droits et libert\u00e9s[7]<\/a>.<\/p>\n La doctrine des pouvoirs policiers accessoires engendre plusieurs probl\u00e8mes persistants. En appliquant le test Waterfield<\/em>, ces pouvoirs ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s sans se confronter \u00e0 un processus d\u00e9mocratique rigoureux, sans \u00e9valuer l\u2019impact des pouvoirs policiers sur les droits fondamentaux et sans analyser en d\u00e9tail la proportionnalit\u00e9 entre les effets b\u00e9n\u00e9fiques et pr\u00e9judiciables de ces pouvoirs[8]<\/a>. Ils ont \u00e9galement exacerb\u00e9 divers probl\u00e8mes au sein du syst\u00e8me de justice p\u00e9nale\u00a0: le profilage racial et social, le racisme syst\u00e9mique, la violation impunie des droits fondamentaux et une perte de confiance envers le syst\u00e8me de justice[9]<\/a>. De plus, la doctrine des pouvoirs policiers accessoires dissuade la branche l\u00e9gislative de l\u00e9gif\u00e9rer en mati\u00e8re de proc\u00e9dure criminelle[10]<\/a>.<\/p>\n Cet article explique comment la Cour supr\u00eame peut r\u00e9\u00e9quilibrer le r\u00f4le des trois branches du gouvernement en proc\u00e9dure criminelle. Il d\u00e9crit pourquoi ce r\u00e9\u00e9quilibrage est n\u00e9cessaire afin de respecter la s\u00e9paration des pouvoirs, de promouvoir la primaut\u00e9 du droit, de mieux pr\u00e9venir et rem\u00e9dier au profilage racial et social et de prot\u00e9ger les droits et libert\u00e9s fondamentaux. La derni\u00e8re partie de l\u2019article propose quatre solutions pragmatiques pour que la Cour supr\u00eame renoue avec sa fonction principale de prot\u00e9ger les droits et libert\u00e9s fondamentaux dans le domaine de la proc\u00e9dure criminelle.<\/p>\n \u00c9videmment, ces propositions n\u2019\u00e9radiqueront pas les probl\u00e8mes structuraux enracin\u00e9s dans le syst\u00e8me de justice p\u00e9nale et dans la soci\u00e9t\u00e9, tels que le profilage racial et social, la discrimination et les abus de pouvoir. Cependant, ces propositions peuvent am\u00e9liorer l\u2019\u00e9tat actuel du droit criminel et de la proc\u00e9dure criminelle ainsi que leur application quotidienne par les diff\u00e9rents acteurs du syst\u00e8me de justice p\u00e9nale.<\/p>\n Dans une d\u00e9mocratie constitutionnelle, le l\u00e9gislateur adopte les lois, tandis que les tribunaux \u00e9valuent leur constitutionnalit\u00e9. La branche judiciaire est l\u2019institution principale qui contr\u00f4le les abus policiers, les lois et politiques \u00e9tatiques inconstitutionnelles ainsi que les comportements arbitraires des forces de l\u2019ordre[11]<\/a>. Avant la cr\u00e9ation de la doctrine des pouvoirs policiers accessoires\u00a0\u2014\u00a0et peu de temps apr\u00e8s son av\u00e8nement en droit canadien\u00a0\u2014\u00a0la proc\u00e9dure criminelle respectait le mod\u00e8le du dialogue constitutionnel[12]<\/a>.<\/p>\n En 1990, dans R c<\/em>. Wong<\/em>, la Cour supr\u00eame a \u00e9t\u00e9 confront\u00e9e \u00e0 la question du pouvoir des policiers d\u2019enregistrer subrepticement, par magn\u00e9toscope, l\u2019int\u00e9rieur de la chambre d\u2019h\u00f4tel d\u2019un accus\u00e9[13]<\/a>. Dans cette affaire, les policiers voulaient acqu\u00e9rir de la preuve d\u00e9montrant que l\u2019accus\u00e9 exploitait une maison de jeu \u00ab\u00a0flottante\u00a0\u00bb\u00a0; ils n\u2019avaient aucune autre fa\u00e7on d\u2019acc\u00e9der \u00e0 la chambre d\u2019h\u00f4tel (les agents doubles du service de police en question \u00e9taient connus par l\u2019accus\u00e9 et son entourage)[14]<\/a>. \u00c0 l\u2019\u00e9poque de la d\u00e9cision, aucune disposition du Code criminel <\/em>n\u2019autorisait cette m\u00e9thode d\u2019enqu\u00eate. Les policiers avaient n\u00e9anmoins proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019enregistrement magn\u00e9toscopique de l\u2019accus\u00e9, captant l\u2019accus\u00e9 et ses coll\u00e8gues en train d\u2019op\u00e9rer une maison de jeu ill\u00e9gale[15]<\/a>. La Cour supr\u00eame a d\u00e9termin\u00e9 que les policiers avaient effectu\u00e9 une perquisition ill\u00e9gale qui contrevenait \u00e0 l\u2019article 8 de la Charte canadienne<\/em>[16]<\/a>.<\/p>\n Au lieu de cr\u00e9er un nouveau pouvoir policier, la Cour supr\u00eame a laiss\u00e9 au Parlement la possibilit\u00e9 de cr\u00e9er un nouveau type de mandat[17]<\/a>. Selon la Cour, ce mandat permettrait aux policiers d\u2019effectuer une technique d\u2019enqu\u00eate qui porterait atteinte \u00e0 l\u2019article 8 de la Charte canadienne <\/em>sans autorisation judiciaire pr\u00e9alable[18]<\/a>. Quelques mois plus tard, c\u2019est exactement ce que le Parlement a fait[19]<\/a>. Cela dit, les exigences impos\u00e9es par le l\u00e9gislateur sont plus <\/em>strictes que celles d\u00e9crites par la Cour dans R c<\/em>. Wong<\/em>[20]<\/a>.<\/p>\n Similairement, dans R c<\/em>. Feeney <\/em>en 1997, un policier est entr\u00e9 sans mandat dans la roulotte o\u00f9 habitait l\u2019accus\u00e9 afin d\u2019enqu\u00eater sur un homicide[21]<\/a>. \u00c0 l\u2019\u00e9poque, la d\u00e9cision R c<\/em>. Landry <\/em>(qui avait \u00e9t\u00e9 rendue dix ans auparavant) autorisait de telles entr\u00e9es sans mandat[22]<\/a>. Dans R c. Feeney<\/em>, apr\u00e8s \u00eatre entr\u00e9 dans la roulotte de l\u2019accus\u00e9, le policier a questionn\u00e9 ce dernier[23]<\/a>. \u00c0 la suite d\u2019une d\u00e9claration incriminante, le policier a arr\u00eat\u00e9 l\u2019accus\u00e9 et a obtenu un mandat de perquisition qui a men\u00e9 \u00e0 la saisie d\u2019une gamme de preuves incriminantes[24]<\/a>. Toutefois, au lieu de cr\u00e9er un nouveau pouvoir policier qui autoriserait les arrestations sans mandat dans une maison d\u2019habitation, la Cour supr\u00eame a d\u00e9cid\u00e9 que l\u2019enqu\u00eate et les saisies \u00e9taient ill\u00e9gales[25]<\/a>. Les juges ont \u00e9cart\u00e9 la majorit\u00e9 de la preuve et ont ordonn\u00e9 un nouveau proc\u00e8s[26]<\/a>. La Cour supr\u00eame a d\u00e9termin\u00e9 que les policiers avaient besoin d\u2019obtenir une autorisation judiciaire au pr\u00e9alable afin d\u2019effectuer une arrestation dans une maison d\u2019habitation[27]<\/a>. Quelques mois plus tard, le l\u00e9gislateur a adopt\u00e9 ce qui est maintenant l\u2019article 529.1 du Code criminel <\/em>qui pr\u00e9voit le mandat d\u2019entr\u00e9e[28]<\/a> et respecte les exigences d\u00e9crites dans R c. Feeney<\/em> par la Cour supr\u00eame.<\/p>\n La d\u00e9cision R c<\/em>. Wise <\/em>est un autre exemple de dialogue constitutionnel[29]<\/a>. Les policiers ont install\u00e9 un dispositif subreptice sous le v\u00e9hicule de l\u2019accus\u00e9 afin de le localiser[30]<\/a>. La Cour supr\u00eame a conclu que l\u2019utilisation de ce dispositif de localisation portait atteinte \u00e0 l\u2019article 8 de la Charte canadienne<\/em>[31]<\/a>. Les juges ont \u00e9nonc\u00e9 qu\u2019il \u00e9tait loisible au l\u00e9gislateur de cr\u00e9er une nouvelle disposition l\u00e9gislative qui gouverne ce type de dispositifs[32]<\/a>. Cette d\u00e9cision a amen\u00e9 le l\u00e9gislateur \u00e0 adopter l\u2019article 492.1 du Code criminel\u00a0<\/em>: le mandat pour installer un dispositif de localisation[33]<\/a>.<\/p>\n Certains pouvoirs policiers sont pr\u00e9vus dans le Code criminel. <\/em>Les pouvoirs d\u2019arrestation, d\u2019obtention de mandats et de d\u00e9tention sous garde en sont des exemples[34]<\/a>. Cependant, un nombre important de pouvoirs policiers qui sont exerc\u00e9s quotidiennement ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s ou autoris\u00e9s par les tribunaux[35]<\/a>. Les pouvoirs d\u2019intercepter des v\u00e9hicules au hasard, de faire des barrages routiers, de d\u00e9tenir des individus pour fin d\u2019enqu\u00eate, de fouiller des individus par palpation pr\u00e9ventive ou des individus, automobiles et cellulaires accessoirement \u00e0 l\u2019arrestation et de d\u00e9ployer un chien renifleur sont tous des pouvoirs policiers cr\u00e9\u00e9s par la Cour supr\u00eame[36]<\/a>.<\/p>\n La d\u00e9cision Dedman c<\/em>. La Reine <\/em>a affirm\u00e9 que les tribunaux peuvent cr\u00e9er de nouveaux pouvoirs policiers qui ne sont pas express\u00e9ment pr\u00e9vus par le Code criminel <\/em>en employant la \u00ab\u00a0doctrine des pouvoirs accessoires\u00a0\u00bb[37]<\/a>. Selon la Cour supr\u00eame, cette doctrine vise \u00e0 combler des lacunes l\u00e9gislatives en mati\u00e8re de proc\u00e9dure criminelle[38]<\/a>. Dans Dedman<\/em>, la majorit\u00e9 de la Cour a d\u00e9velopp\u00e9 un test en deux \u00e9tapes pour cr\u00e9er ces nouveaux pouvoirs. Ce test a \u00e9t\u00e9 d\u00e9fini dans la d\u00e9cision R v<\/em>. Waterfield <\/em>de la Cour d\u2019appel d\u2019Angleterre[39]<\/a>.<\/p>\n \u00c0 la premi\u00e8re \u00e9tape du test Waterfield<\/em>, le tribunal doit d\u00e9terminer si le pouvoir policier en question s\u2019inscrit dans le cadre g\u00e9n\u00e9ral des devoirs policiers, tel que le maintien de la paix, la pr\u00e9vention du crime ou la protection des personnes ou des biens[40]<\/a>. Lors de la deuxi\u00e8me \u00e9tape de ce test, le tribunal doit s\u2019assurer que le pouvoir policier est raisonnablement n\u00e9cessaire pour accomplir ce devoir[41]<\/a>. Depuis l\u2019an 2000, les juges de la Cour supr\u00eame ont cr\u00e9\u00e9 de nouveaux pouvoirs policiers dans la majorit\u00e9 des cas o\u00f9 l\u2019\u00c9tat \u00e9voque ce besoin[42]<\/a>.<\/p>\n La doctrine des pouvoirs accessoires est critiqu\u00e9e pour diff\u00e9rentes raisons. Premi\u00e8rement, cette doctrine contrevient \u00e0 la s\u00e9paration des pouvoirs, puisque c\u2019est au l\u00e9gislateur de cr\u00e9er des pouvoirs policiers et non aux tribunaux[43]<\/a>. Selon cet argument, les pouvoirs policiers accessoires manquent de l\u00e9gitimit\u00e9 d\u00e9mocratique[44]<\/a>. Puisque les juges sont nomm\u00e9s et non \u00e9lus, les pouvoirs sont donc cr\u00e9\u00e9s par ces m\u00eames juges \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur du processus d\u00e9mocratique normal qui refl\u00e8te la volont\u00e9 majoritaire[45]<\/a>. Le pouvoir contre-majoritaire des juges est difficile \u00e0 concilier avec la cr\u00e9ation de pouvoirs policiers qui minent les droits des individus[46]<\/a>.<\/p>\n Deuxi\u00e8mement, la doctrine des pouvoirs policiers accessoires contrevient aux principes de l\u00e9galit\u00e9 et de la primaut\u00e9 du droit[47]<\/a>. Puisque les juges cr\u00e9ent des pouvoirs policiers apr\u00e8s coup, les individus ne sont pas capables de cerner l\u2019\u00e9tendue et les limites de ces pouvoirs[48]<\/a>. En d\u2019autres termes, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019un nombre important des pouvoirs policiers sont des cr\u00e9ations de la jurisprudence, il est difficile pour la population de se renseigner sur la l\u00e9galit\u00e9 des interventions polici\u00e8res[49]<\/a>. De m\u00eame, dans l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 o\u00f9 les individus consultent le Code criminel <\/em>afin de comprendre ces pouvoirs, ils auront une mauvaise compr\u00e9hension de l\u2019\u00e9tendue de l\u2019autorit\u00e9 des policiers.<\/p>\n Troisi\u00e8mement, les pouvoirs policiers accessoires engendrent du profilage racial et social[50]<\/a>. Les \u00e9tudes empiriques d\u00e9montrent que l\u2019usage de certains pouvoirs policiers affectent les Autochtones, les personnes noires et les personnes racis\u00e9es de fa\u00e7on disproportionn\u00e9e[51]<\/a>. Qui plus est, dans un nombre important de d\u00e9cisions de la Cour supr\u00eame cr\u00e9ant un nouveau pouvoir policier, les juges ont omis de consid\u00e9rer certaines r\u00e9alit\u00e9s. Ces derniers n\u2019ont en effet tenu compte ni de l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 que ce pouvoir engendre de la discrimination, ni de la r\u00e9alit\u00e9 du racisme syst\u00e9mique[52]<\/a>. Le probl\u00e8me fondamental du test Waterfield <\/em>est que les pouvoirs policiers cr\u00e9\u00e9s par les tribunaux ne sont pas assujettis \u00e0 une analyse rigoureuse de la proportionnalit\u00e9 en vertu de l\u2019article 1 de la Charte canadienne<\/em>[53]<\/a>. <\/em>En cons\u00e9quence, les tribunaux ne consid\u00e8rent pas si les effets pr\u00e9judiciables d\u2019un nouveau pouvoir policier \u2014 notamment, la discrimination, le profilage racial et social et les atteintes \u00e0 la dignit\u00e9 et \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9 \u2014 l\u2019emportent sur ses effets b\u00e9n\u00e9fiques[54]<\/a>.<\/p>\n Au-del\u00e0 de ces trois maux d\u00e9crits pr\u00e9c\u00e9demment \u2014\u00a0l\u2019incongruit\u00e9 avec la s\u00e9paration des pouvoirs, la discordance avec la primaut\u00e9 du droit et le profilage racial et social \u2014\u00a0les pouvoirs policiers accessoires cr\u00e9ent d\u2019autres probl\u00e8mes. Notamment, ces pouvoirs manquent d\u2019encadrement suffisant et les tribunaux contr\u00f4lent l\u2019inconduite polici\u00e8re de mani\u00e8re inefficace[55]<\/a>. Plus sp\u00e9cifiquement, tant en proc\u00e9dure criminelle qu\u2019en droit priv\u00e9[56]<\/a>, plusieurs pouvoirs policiers ne sont pas balis\u00e9s par une protection constitutionnelle ad\u00e9quate. De plus, les m\u00e9canismes existants ne r\u00e9ussissent pas \u00e0 tenir les policiers responsables de leurs inconduites et \u00e0 pr\u00e9venir ces derni\u00e8res. Quelques exemples illustrent ces points.<\/p>\n Consid\u00e9rons en premier lieu, le pouvoir des policiers de fouille par palpation pr\u00e9ventive qui a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 par la Cour supr\u00eame dans la d\u00e9cision R c<\/em>. Mann <\/em>en 2004[57]<\/a>. Selon cette d\u00e9cision, les policiers peuvent fouiller un individu par palpation pr\u00e9ventive lorsqu\u2019ils ont satisfait \u00e0 deux conditions. Premi\u00e8rement, la d\u00e9tention pour fin d\u2019enqu\u00eate de l\u2019accus\u00e9 doit \u00eatre l\u00e9gale. Les policiers doivent donc avoir des motifs raisonnables de soup\u00e7onner que l\u2019accus\u00e9 est impliqu\u00e9 dans une infraction r\u00e9cente ou en cours et que la d\u00e9tention est n\u00e9cessaire[58]<\/a>. Deuxi\u00e8mement, les policiers doivent avoir des motifs raisonnables de croire que leur s\u00e9curit\u00e9 est menac\u00e9e[59]<\/a>. Dans Mann<\/em>, la Cour n\u2019a pas abord\u00e9 la possibilit\u00e9 que ce pouvoir soit exerc\u00e9 de fa\u00e7on disproportionn\u00e9e sur les Autochtones et les personnes issues de communaut\u00e9s racis\u00e9es, et ce, nonobstant le fait que M. Mann \u00e9tait un jeune homme Autochtone[60]<\/a>. Cette omission a engendr\u00e9 plusieurs cons\u00e9quences importantes, notamment l\u2019absence de m\u00e9canismes de contr\u00f4le impos\u00e9s aux policiers qui exercent ce pouvoir.<\/p>\n Premi\u00e8rement, la Cour supr\u00eame n\u2019a impos\u00e9 aucune obligation aux policiers de documenter leurs fouilles ou de recueillir des donn\u00e9es qui pourraient permettre de d\u00e9terminer dans quelle mesure les personnes Autochtones et les personnes issues de communaut\u00e9s racis\u00e9es sont fouill\u00e9es de fa\u00e7on disproportionn\u00e9e[61]<\/a>. Peu de donn\u00e9es permettent aujourd\u2019hui de d\u00e9terminer l\u2019\u00e9tendue du profilage racial associ\u00e9 \u00e0 ces fouilles[62]<\/a>.<\/p>\n Deuxi\u00e8mement, il n\u2019y a aucune obligation pour l\u2019\u00c9tat de publier des statistiques concernant l\u2019emploi de ce pouvoir policier. Pourtant, une obligation similaire existe dans d\u2019autres juridictions[63]<\/a>. Pour ces raisons, tant le gouvernement, les corps policiers et les membres du public ne sont pas en mesure de conna\u00eetre l\u2019\u00e9tendue de la r\u00e9alit\u00e9 du profilage racial en mati\u00e8re de fouilles par palpation pr\u00e9ventive[64]<\/a>.<\/p>\n Troisi\u00e8mement, la Cour supr\u00eame n\u2019a pas exig\u00e9 des policiers qu\u2019ils remettent un re\u00e7u \u00e0 l\u2019individu comme preuve de la fouille, ce qui pourrait aider l\u2019individu \u00e0 en contester la l\u00e9gitimit\u00e9[65]<\/a>. L\u2019exigence de remettre un re\u00e7u ou un rapport existe dans d\u2019autres juridictions de common law. En Angleterre, le Police and Criminal Evidence Act 1984 <\/em>exige que les policiers remettent un re\u00e7u \u00e0 un individu qui a \u00e9t\u00e9 fouill\u00e9 par les policiers, et ce, \u00e0 la demande de l\u2019individu[66]<\/a>. Ces documents indiquent notamment le num\u00e9ro associ\u00e9 \u00e0 la fouille, le nom des policiers impliqu\u00e9s et leurs matricules, les motifs de la fouille, le r\u00e9sultat de la fouille et l\u2019ethnicit\u00e9 de l\u2019individu qui a \u00e9t\u00e9 fouill\u00e9[67]<\/a>. Ces statistiques permettent aux corps policiers d\u2019identifier des tendances de profilage racial indiquant que les policiers fouillent des individus issus de certaines communaut\u00e9s de fa\u00e7on disproportionn\u00e9e. De plus, le gouvernement doit publier ces statistiques sur son site web[68]<\/a>.<\/p>\n Le deuxi\u00e8me exemple de pouvoir policier accessoire qui manque d\u2019encadrement est celui autorisant les policiers d\u2019intercepter des conducteurs au hasard. Initialement, dans Dedman c<\/em>. La Reine<\/em>, la Cour supr\u00eame avait cr\u00e9\u00e9 le pouvoir policier d\u2019effectuer des barrages routiers.[69]<\/a> Par la suite, dans la d\u00e9cision R c<\/em>. Ladouceur <\/em>de 1990, <\/em>la Cour a \u00e9largi l\u2019\u00e9tendue de ce pouvoir en affirmant qu\u2019une disposition l\u00e9gislative permettant les interceptions au hasard \u00e9tait constitutionnelle[70]<\/a>. Notons que dans\u00a0Ladouceur<\/em>, la Cour a analys\u00e9 la constitutionnalit\u00e9 d\u2019une disposition l\u00e9gislative qui autorisait les interceptions au hasard. Cependant, la Cour a affirm\u00e9 que le pouvoir d\u2019interception au hasard avait \u00e9t\u00e9 justifi\u00e9 \u00e0 l\u2019origine dans\u00a0Dedman\u00a0<\/em>et que ce pouvoir \u00e9tait prescrit par la common law[71]<\/a>.\u00a0M\u00eame si elle examinait la constitutionnalit\u00e9 d\u2019une disposition l\u00e9gislative, la Cour a n\u00e9anmoins \u00e9tendu la port\u00e9e d\u2019un pouvoir policier cr\u00e9\u00e9 initialement par les tribunaux. Remarquons comment ce pouvoir souffre des m\u00eames failles que le pouvoir de fouille par palpation pr\u00e9ventive\u00a0: il n\u2019existe aucune obligation de documenter les interceptions, de recueillir des donn\u00e9es, de publier des statistiques ou de remettre un re\u00e7u de l\u2019intervention aux conducteurs[72]<\/a>.<\/p>\n Cependant, le pouvoir d\u2019interception au hasard est plus pernicieux, et cela, \u00e0 plusieurs \u00e9gards. D\u2019abord, ce pouvoir n\u2019impose aucun fardeau de la preuve aux policiers pour pouvoir \u00eatre exerc\u00e9, tel que des motifs raisonnables de soup\u00e7onner ou de croire que la personne est reli\u00e9e \u00e0 une infraction criminelle[73]<\/a>. Ils sont seulement tenus d\u2019offrir un motif valable pour les interceptions al\u00e9atoires, tel que la v\u00e9rification du permis de conduire du conducteur, l\u2019\u00e9tat m\u00e9canique du v\u00e9hicule ou la sobri\u00e9t\u00e9 du conducteur[74]<\/a>. Comme plusieurs le soutiennent, il est difficile pour les personnes intercept\u00e9es de prouver qu\u2019elles ont fait l\u2019objet d\u2019un profilage racial ou social lors d\u2019une interception au hasard[75]<\/a>.<\/p>\n Depuis Ladouceur<\/em>, la protection des droits constitutionnels des conducteurs est davantage affaiblie[76]<\/a>. Dans la d\u00e9cision R c<\/em>. Nolet <\/em>de 2010, la Cour supr\u00eame a \u00e9largi le pouvoir des policiers d\u2019entreprendre une enqu\u00eate criminelle lors de l\u2019interception d\u2019un conducteur[77]<\/a>. Dans Nolet<\/em>, un policier a intercept\u00e9 au hasard un camion semi-remorque conform\u00e9ment au Highway Traffic Act<\/em> de la Saskatchewan[78]<\/a>. Lors de l\u2019interception, le policier a constat\u00e9 que le conducteur n\u2019avait pas d\u2019immatriculation proportionnelle couvrant la province, que la vignette pour le carburant \u00e9tait expir\u00e9e et que son journal de bord \u00e9tait incomplet[79]<\/a>. Le policier a fouill\u00e9 un sac du conducteur afin d\u2019enqu\u00eater sur le journal de bord incomplet[80]<\/a>. Pensant qu\u2019il s\u2019agissait du journal de bord, il a ouvert le sac et trouv\u00e9 115\u00a0000$ en argent comptant[81]<\/a>. Il a mis le conducteur en \u00e9tat d\u2019arrestation pour trafic de stup\u00e9fiants. En fouillant la remorque plus tard au poste de police, le policier a d\u00e9couvert un compartiment dissimul\u00e9 qui contenait presque 400 livres de marijuana[82]<\/a>.<\/p>\n La question en litige \u00e9tait de savoir si l\u2019enqu\u00eate du policier \u00e9tait ill\u00e9gale puisqu\u2019elle semblait \u00eatre bas\u00e9e de fa\u00e7on pr\u00e9dominante sur une enqu\u00eate de nature criminelle par opposition \u00e0 une enqu\u00eate li\u00e9e \u00e0 la circulation[83]<\/a>. La Cour supr\u00eame a d\u00e9termin\u00e9 que m\u00eame si l\u2019enqu\u00eate \u00e9tait bas\u00e9e principalement sur des motifs d\u2019enqu\u00eate criminelle, l\u2019intervention polici\u00e8re \u00e9tait l\u00e9gitime puisqu\u2019elle poursuivait un objectif r\u00e9glementaire continu[84]<\/a>.<\/p>\n Les effets combin\u00e9s de Ladouceur <\/em>et Nolet <\/em>sont significatifs. Vu l\u2019\u00e9largissement du pouvoir d\u2019interception routi\u00e8re et le manque d\u2019encadrement l\u00e9gal, ces d\u00e9cisions ont implicitement autoris\u00e9 les policiers \u00e0 effectuer des interceptions pour des raisons inappropri\u00e9es ou discriminatoires, tant qu\u2019ils sont en mesure d\u2019invoquer un objectif r\u00e9glementaire li\u00e9 \u00e0 la circulation[85]<\/a>. Plusieurs \u00e9tudes empiriques confirment que les personnes issues de communaut\u00e9s racis\u00e9es sont touch\u00e9es par les interceptions de v\u00e9hicules de mani\u00e8re disproportionn\u00e9e[86]<\/a>. Ensemble, l\u2019inexistence d\u2019un quelconque fardeau de la preuve pour justifier une interception et la possibilit\u00e9 d\u2019entreprendre une enqu\u00eate criminelle li\u00e9e \u00e0 un motif de circulation compliquent la preuve du profilage racial ou social et l\u2019obtention d\u2019une r\u00e9paration en cas d\u2019intervention fond\u00e9e sur un tel pr\u00e9texte.<\/p>\n Le troisi\u00e8me exemple de pouvoir policier accessoire qui manque d\u2019encadrement suffisant est la d\u00e9tention pour fin d\u2019enqu\u00eate. Ce pouvoir a initialement \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 dans la d\u00e9cision R c. Mann <\/em>en 2004, revisit\u00e9 dans R c<\/em>. Grant <\/em>en 2009 et abord\u00e9 plus r\u00e9cemment dans R c<\/em>. Le <\/em>en 2019[87]<\/a>. Selon la Cour supr\u00eame, les policiers peuvent d\u00e9tenir un individu s\u2019ils ont des motifs raisonnables de soup\u00e7onner qu\u2019il est impliqu\u00e9 dans un crime r\u00e9cent ou en cours[88]<\/a>. Le moment pr\u00e9cis du d\u00e9but d\u2019une d\u00e9tention pour fin d\u2019enqu\u00eate est crucial. C\u2019est \u00e0 ce moment que l\u2019individu doit \u00eatre inform\u00e9 des raisons de sa d\u00e9tention, de son droit de garder le silence et de son droit \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat[89]<\/a>.<\/p>\n Le pouvoir de d\u00e9tention pour fin d\u2019enqu\u00eate demeure un pouvoir relativement ambigu puisque la ligne entre d\u00e9tention et questions pr\u00e9liminaires est floue. Dans R c<\/em>. Grant <\/em>et R c<\/em>. Suberu<\/em>, la Cour supr\u00eame a La doctrine des questions pr\u00e9liminaires engendre des cons\u00e9quences importantes. En \u00e9valuant l\u2019existence d\u2019une d\u00e9tention psychologique, les tribunaux analysent si la personne raisonnable ayant les caract\u00e9ristiques personnelles et les exp\u00e9riences de l\u2019accus\u00e9 se serait sentie d\u00e9tenue[92]<\/a>. L\u2019analyse est objective[93]<\/a>. En ce sens, lorsqu\u2019un individu ne s\u2019est pas senti subjectivement<\/em> d\u00e9tenu lors d\u2019un questionnement pr\u00e9liminaire, un tribunal peut n\u00e9anmoins conclure qu\u2019une d\u00e9tention psychologique a eu lieu si une personne raisonnable plac\u00e9e dans la m\u00eame situation se serait sentie d\u00e9tenue[94]<\/a>. Inversement, m\u00eame si l\u2019accus\u00e9 s\u2019est senti subjectivement<\/em> d\u00e9tenu lors d\u2019un questionnement pr\u00e9liminaire, un tribunal peut conclure que la personne raisonnable ne se serait pas sentie d\u00e9tenue puisque l\u2019\u00e9valuation est objective[95]<\/a>. L\u2019individu peut donc se sentir oblig\u00e9 de donner des informations aux policiers \u2014 incluant son nom, son adresse et sa date de naissance \u2014 sans pour autant b\u00e9n\u00e9ficier de la protection conf\u00e9r\u00e9e par le droit de garder le silence et du droit \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat.<\/p>\n Les tribunaux ont interpr\u00e9t\u00e9 la doctrine des questions pr\u00e9liminaires de mani\u00e8re lib\u00e9rale[96]<\/a>. Dans R c<\/em>. Grant<\/em>, des policiers patrouillaient pr\u00e8s de plusieurs \u00e9coles o\u00f9 il y avait eu des vols, des agressions et du trafic de stup\u00e9fiants[97]<\/a>. Selon deux policiers d\u00e9guis\u00e9s en civils, M. Grant, un jeune homme noir, les a d\u00e9visag\u00e9s et il a touch\u00e9 le blouson de l\u2019un d\u2019eux[98]<\/a>. Puis, un policier en uniforme a interpell\u00e9 l\u2019accus\u00e9. Le policier a demand\u00e9 \u00e0 M. Grant de fournir son nom et son adresse et l\u2019a questionn\u00e9 par rapport \u00e0 ce qu\u2019il faisait[99]<\/a>. M. Grant a remis sa carte d\u2019assurance maladie au policier. La Cour supr\u00eame a d\u00e9termin\u00e9 qu\u2019\u00e0 ce moment, il s\u2019agissait de questions pr\u00e9liminaires et non d\u2019une d\u00e9tention[100]<\/a>.<\/p>\n Similairement, dans R c<\/em>. Suberu<\/em>, un policier r\u00e9pondait \u00e0 un appel d\u00e9non\u00e7ant une fraude de cartes de cr\u00e9dit commise par deux individus dans un magasin[101]<\/a>. Lorsqu\u2019un de ces individus, l\u2019accus\u00e9, est sorti du magasin et a crois\u00e9 le policier, ce premier a dit\u00a0: \u00ab\u00a0C\u2019est lui qui a fait \u00e7a, c\u2019est pas moi, alors j\u2019imagine que je peux partir\u00a0\u00bb[102]<\/a>. Le policier a r\u00e9pondu\u00a0: \u00ab\u00a0Attendez une minute !\u00a0Il faut que je vous parle avant que vous vous en alliez\u00a0\u00bb[103]<\/a>. Par la suite, le policier a suivi l\u2019accus\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 son fourgon et s\u2019est mis \u00e0 le questionner. Durant cette conversation, le policier a demand\u00e9 \u00e0 l\u2019accus\u00e9 le nom de son pr\u00e9sum\u00e9 complice, le lieu d\u2019o\u00f9 venait l\u2019accus\u00e9, la mani\u00e8re par laquelle l\u2019accus\u00e9 s\u2019\u00e9tait rendu au magasin, l\u2019identit\u00e9 du propri\u00e9taire du v\u00e9hicule et le nom de sa copine[104]<\/a>.<\/p>\n Nonobstant l\u2019emploi des mots \u00ab\u00a0attendez\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0il faut que je vous parle\u00a0\u00bb et la nature des questions pos\u00e9es par le policier, la Cour supr\u00eame a d\u00e9termin\u00e9 qu\u2019il s\u2019agissait de questions pr\u00e9liminaires et non d\u2019une d\u00e9tention[105]<\/a>. Le r\u00e9sultat\u00a0: l\u2019accus\u00e9 ne b\u00e9n\u00e9ficiait pas de la protection accord\u00e9e par les articles 9 et 10 de la Charte canadienne <\/em>durant cet \u00e9change de paroles. Aussi bien dans R c. Grant<\/em> que dans R c. Suberu<\/em>, la Cour supr\u00eame a justifi\u00e9 cette absence de protections constitutionnelles en expliquant que les questions pr\u00e9liminaires ne constituaient pas une limite importante \u00e0 la libert\u00e9 de l\u2019individu[106]<\/a>. Elle a consid\u00e9r\u00e9 que les individus sont simplement libres de partir lorsque les policiers leur posent des questions pr\u00e9liminaires[107]<\/a>.<\/p>\n Le pouvoir de d\u00e9tention pour fin d\u2019enqu\u00eate et la doctrine des questions pr\u00e9liminaires sont probl\u00e9matiques, et cela, \u00e0 plusieurs \u00e9gards. D\u2019abord, ces doctrines pr\u00e9sument que les interactions avec les policiers sont non-coercitives. En effet, c\u2019est \u00e0 l\u2019accus\u00e9 de d\u00e9montrer qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenu[108]<\/a>. Or, la pr\u00e9somption de non-coercition fait abstraction des r\u00e9alit\u00e9s v\u00e9cues par plusieurs individus issus de communaut\u00e9s autochtones et de communaut\u00e9s racis\u00e9es[109]<\/a>. De plus, il est contre-intuitif pour les individus de quitter ces interventions, surtout s\u2019ils croient que cela pourrait engendrer diverses cons\u00e9quences\u00a0: une amende, une arrestation, une fouille humiliante ou de la violence polici\u00e8re[110]<\/a>.<\/p>\n Plus r\u00e9cemment, dans R c<\/em>. Le<\/em>, la Cour supr\u00eame a affirm\u00e9 qu\u2019il fallait prendre en compte les exp\u00e9riences individuelles et les caract\u00e9ristiques personnelles des individus issus de communaut\u00e9s autochtones et racis\u00e9es lorsqu\u2019on examine l\u2019existence ou non d\u2019une situation de d\u00e9tention psychologique[111]<\/a>. En faisant cette \u00e9valuation, les juges doivent consid\u00e9rer le contexte et l\u2019historique des relations entre les policiers et certaines communaut\u00e9s[112]<\/a>. Cette analyse est objective[113]<\/a>. Dans R c<\/em>. Le<\/em>, la Cour a expliqu\u00e9 les raisons pour lesquelles les tribunaux doivent consid\u00e9rer ces facteurs. La majorit\u00e9 de la Cour a affirm\u00e9 que les personnes racis\u00e9es font disproportionnellement l\u2019objet d\u2019interventions polici\u00e8res et ont davantage d\u2019interactions avec le syst\u00e8me de justice p\u00e9nale[114]<\/a>. Les juges ont fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un rapport de la Commission ontarienne des droits de la personne pour soutenir l\u2019id\u00e9e que les personnes racis\u00e9es sont plus susceptibles d\u2019\u00eatre interpell\u00e9es, interrog\u00e9es sans fondements valables, fouill\u00e9es ill\u00e9galement et arr\u00eat\u00e9es injustement[115]<\/a>. La Cour a \u00e9galement not\u00e9 que ces interventions sont humiliantes et traumatisantes et qu\u2019elles contribuent \u00e0 la m\u00e9fiance envers la police[116]<\/a>. Pour ces raisons, contrairement \u00e0 une personne blanche plac\u00e9e dans les m\u00eames circonstances, un individu issu d\u2019une communaut\u00e9 racis\u00e9e ou autochtone pourrait se sentir d\u00e9tenu dans certains contextes particuliers[117]<\/a>.<\/p>\n Ce d\u00e9veloppement jurisprudentiel est fondamental, notamment parce qu\u2019il prend en compte la r\u00e9alit\u00e9 du profilage racial et des exp\u00e9riences v\u00e9cues par les individus issus de ces communaut\u00e9s[118]<\/a>. Mais il existe plusieurs lacunes dans la d\u00e9cision R c<\/em>. Le<\/em>. Premi\u00e8rement, la Cour n\u2019a pas expliqu\u00e9 comment r\u00e9concilier la prise en compte des caract\u00e9ristiques personnelles de l\u2019accus\u00e9 avec la doctrine des questions pr\u00e9liminaires. Un tribunal peut donc conclure qu\u2019il n\u2019y a aucune d\u00e9tention psychologique si les questions sont jug\u00e9es comme \u00e9tant exploratoires ou pr\u00e9liminaires, alors que l\u2019individu en question aurait conclu le contraire du fait de ses caract\u00e9ristiques personnelles.[119]<\/a><\/p>\n Deuxi\u00e8mement, dans R c<\/em>. Le<\/em>, la Cour supr\u00eame n\u2019a pas clairement identifi\u00e9 l\u2019\u00e9tendue \u2014 et les limites \u2014 des pouvoirs des policiers d\u2019identifier des individus. Dans cette d\u00e9cision, la Cour a abord\u00e9 la notion du fichage. Le terme \u00ab\u00a0fichage\u00a0\u00bb fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la demande des policiers \u00e0 un individu de s\u2019identifier, et ce, m\u00eame si l\u2019individu n\u2019est pas soup\u00e7onn\u00e9 d\u2019avoir commis une infraction[120]<\/a>. La Cour a expliqu\u00e9 que cette pratique porte atteinte \u00e0 la dignit\u00e9, a des effets n\u00e9fastes sur la sant\u00e9 mentale et physique des individus et contribue \u00e0 l\u2019exclusion sociale des Autochtones et des personnes issues de communaut\u00e9s racis\u00e9es[121]<\/a>. Cependant, la Cour n\u2019a pas clairement indiqu\u00e9 dans quels contextes les policiers peuvent demander \u2014 ou exiger \u2014 qu\u2019un individu s\u2019identifie. Cette clarification est cruciale afin de circonscrire la port\u00e9e de la doctrine des questions pr\u00e9liminaires et de mieux prot\u00e9ger les individus contre des interactions polici\u00e8res intrusives.<\/p>\n Troisi\u00e8mement, la doctrine des questions pr\u00e9liminaires ignore largement l\u2019impact des avancements technologiques policiers sur les droits et les int\u00e9r\u00eats fondamentaux. Les policiers ont acc\u00e8s \u00e0 certaines bases de donn\u00e9es centralis\u00e9es, telles que le Centre de renseignements policiers du Qu\u00e9bec<\/em> (CRPQ) et le Centre d\u2019information de la police canadienne <\/em>(CIPC)[122]<\/a>. Ces bases de donn\u00e9es fournissent des informations importantes aux policiers, telles que les ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires de l\u2019accus\u00e9, ses conditions de mise en libert\u00e9 ou de probation et plusieurs renseignements nominatifs[123]<\/a>. Les policiers ont \u00e9galement acc\u00e8s aux bases de donn\u00e9es informatiques internes qui sont propres \u00e0 chaque service de police[124]<\/a>. Ces outils informatiques peuvent r\u00e9v\u00e9ler une quantit\u00e9 importante d\u2019informations personnelles au sujet d\u2019un individu[125]<\/a>. Malgr\u00e9 ces r\u00e9alit\u00e9s, certains tribunaux ont d\u00e9termin\u00e9 qu\u2019il n\u2019y avait pas de d\u00e9tention suite \u00e0 des questions pr\u00e9liminaires pos\u00e9es dans le but d\u2019entreprendre une v\u00e9rification aupr\u00e8s du CIPC[126]<\/a>.<\/p>\n La reconnaissance de la doctrine des questions pr\u00e9liminaires dans R c<\/em>. Grant <\/em>et R c<\/em>. Suberu <\/em>a donc \u00e9largi les pouvoirs des policiers de fa\u00e7on consid\u00e9rable. Bien que les d\u00e9veloppements jurisprudentiels entourant la d\u00e9tention pour fins d\u2019enqu\u00eate dans R c<\/em>. Le <\/em>soient positifs et importants, l\u2019\u00e9tendue des pouvoirs policiers en mati\u00e8re d\u2019interpellation est ambig\u00fce. Comme d\u00e9crit plus haut, la port\u00e9e de la doctrine des questions pr\u00e9liminaires manque de clart\u00e9. De surcro\u00eet, la relation entre la doctrine des questions pr\u00e9liminaires et celle de la d\u00e9tention psychologique demeure n\u00e9buleuse depuis R c<\/em>. Le<\/em>. En ce sens, m\u00eame lorsque certaines d\u00e9cisions semblent confirmer le r\u00f4le des tribunaux comme protecteur des droits fondamentaux, la cr\u00e9ation de nouveaux pouvoirs policiers risque de mettre ces droits en p\u00e9ril.<\/p>\n Pourquoi ces trois pouvoirs policiers \u2014 les fouilles par palpation pr\u00e9ventive, les interceptions au hasard et les d\u00e9tentions pour fin d\u2019enqu\u00eate \u2014 manquent-il d\u2019un encadrement ad\u00e9quat? Plusieurs auteurs soutiennent qu\u2019il est difficile de contr\u00f4ler l\u2019exercice des pouvoirs policiers \u00e0 cause de leur visibilit\u00e9 r\u00e9duite[127]<\/a>. En effet, ces interventions sont relativement informelles. Leur survenance est g\u00e9n\u00e9ralement dissimul\u00e9e du public[128]<\/a> (sauf pour la minorit\u00e9 des interactions qui sont film\u00e9es et diffus\u00e9es dans les m\u00e9dias ou sur les r\u00e9seaux sociaux). De plus, la l\u00e9galit\u00e9 de la grande majorit\u00e9 de ces interventions ne sera jamais analys\u00e9e par les tribunaux, surtout celles qui ne m\u00e8nent pas \u00e0 une accusation criminelle[129]<\/a>. Par exemple, m\u00eame dans les contextes o\u00f9 les conducteurs croient que le motif d\u2019interception au hasard est ill\u00e9gitime, ce n\u2019est que la minorit\u00e9 de ces interventions qui m\u00e8nent \u00e0 une plainte d\u00e9ontologique, un recours civil ou une plainte au tribunal des droits de la personne[130]<\/a>. \u00c0 l\u2019oppos\u00e9, dans les cas o\u00f9 ces interventions aboutissent \u00e0 une inculpation criminelle, les accus\u00e9s plaident coupable dans la grande majorit\u00e9 du temps[131]<\/a>. En ce sens, tr\u00e8s peu d\u2019interventions polici\u00e8res sont assujetties \u00e0 un contr\u00f4le judiciaire rigoureux.<\/p>\n Il existe d\u2019autres raisons pour lesquelles les pouvoirs policiers accessoires manquent d\u2019encadrement. En tant que branche du gouvernement, les tribunaux n\u2019ont g\u00e9n\u00e9ralement pas les capacit\u00e9s institutionnelles pour d\u00e9velopper des mesures appropri\u00e9es de surveillance et de contr\u00f4le des pouvoirs policiers, et ce, pour plusieurs raisons[132]<\/a>.<\/p>\n Premi\u00e8rement, les tribunaux n\u2019ont pas les m\u00eames capacit\u00e9s d\u2019acquisition d\u2019informations que les autres branches du gouvernement[133]<\/a>. Mis \u00e0 part les doctrines de \u00ab\u00a0connaissance d\u2019office\u00a0\u00bb, les tribunaux n\u2019ont pas le pouvoir d\u2019acqu\u00e9rir de l\u2019information de leur propre gr\u00e9[134]<\/a>. En rendant une d\u00e9cision, la Cour supr\u00eame est en grande partie limit\u00e9e aux renseignements et aux arguments pr\u00e9sent\u00e9s par les parties et par les intervenants. Dans les d\u00e9cisions judiciaires impliquant la cr\u00e9ation de nouveaux pouvoirs policiers, le nombre d\u2019intervenants qui repr\u00e9sentent les int\u00e9r\u00eats des membres de la communaut\u00e9 est relativement bas[135]<\/a>. Dans R c<\/em>. Mann <\/em>(autorisant les fouilles par palpation pr\u00e9ventive et les d\u00e9tentions pour fin d\u2019enqu\u00eate), il y avait deux intervenants[136]<\/a>, tandis que dans R c<\/em>. Ladouceur <\/em>(autorisant les interceptions au hasard), il n\u2019y en avait aucun[137]<\/a>. Les tribunaux cr\u00e9ent donc des pouvoirs policiers sans disposer d\u2019informations suffisantes pour mieux les encadrer. Cela est particuli\u00e8rement vrai pour les informations provenant de groupes repr\u00e9sentant les individus qui seront les plus affect\u00e9s par l\u2019exercice de ces pouvoirs.<\/p>\n Deuxi\u00e8mement, la cr\u00e9ation judiciaire des pouvoirs policiers contourne le processus d\u00e9mocratique normal qui s\u2019applique aux lois[138]<\/a>. \u00c9tant une cr\u00e9ation des tribunaux, les pouvoirs policiers accessoires ne sont ni assujettis au d\u00e9bat parlementaire, ni analys\u00e9s par des comit\u00e9s (et sous-comit\u00e9s) l\u00e9gislatifs lors de leur conception[139]<\/a>. Comparativement aux parlementaires, les juges de la Cour supr\u00eame sont moins repr\u00e9sentatifs de la population canadienne[140]<\/a>. Par cons\u00e9quent, les juges ne tiendront pas compte de certaines r\u00e9alit\u00e9s auxquelles sont confront\u00e9s les individus issus de certaines communaut\u00e9s. Cela est particuli\u00e8rement vrai si cette information ne leur est pas pr\u00e9sent\u00e9e par les parties ou par les intervenants[141]<\/a>. Ceci est d\u2019autant plus vrai consid\u00e9rant, comme mentionn\u00e9 ci-haut, que les tribunaux ne peuvent pas acqu\u00e9rir de l\u2019information de fa\u00e7on proactive<\/em>[142]<\/a>. Alors que la branche ex\u00e9cutive sollicite l\u2019aide des organisations assujetties \u00e0 leurs lois et politiques (par le processus d\u2019avis et de commentaires), les tribunaux ne peuvent pas entreprendre de telles d\u00e9marches[143]<\/a>.<\/p>\n Troisi\u00e8mement, la doctrine des pouvoirs policiers accessoires dissuade les autres branches du gouvernement de modifier les pouvoirs policiers qui sont cr\u00e9\u00e9s par les tribunaux[144]<\/a>. Vraisemblablement, les tribunaux ne cr\u00e9eront pas des pouvoirs policiers qui sont inconstitutionnels. En cr\u00e9ant un nouveau pouvoir policier, la Cour supr\u00eame envoie le message que le pouvoir en question respecte les normes constitutionnelles et qu\u2019aucune mesure de supervision ou contr\u00f4le suppl\u00e9mentaire n\u2019est n\u00e9cessaire[145]<\/a>. Alors, pourquoi l\u00e9gif\u00e9rer sur ces pouvoirs? De plus, le climat politique et le d\u00e9sir de r\u00e9\u00e9lection dissuadent activement les parlementaires de circonscrire la port\u00e9e de ces pouvoirs[146]<\/a>. En effet, il peut \u00eatre avantageux pour des politiciens de durcir le ton en mati\u00e8re de criminalit\u00e9[147]<\/a>. Du laxisme en mati\u00e8re de criminalit\u00e9 peut \u00eatre fatal \u00e0 une \u00e9lection ou \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une strat\u00e9gie perdante[148]<\/a>. Si les parlementaires encadrent les pouvoirs policiers plus rigoureusement, ils risquent d\u2019\u00eatre accus\u00e9s de restreindre le pouvoir des policiers et de contribuer au laxisme p\u00e9nal.<\/p>\n Le meilleur indice qui d\u00e9montre que le Parlement ne l\u00e9gif\u00e9rera pas dans le domaine des pouvoirs policiers accessoires demeure l\u2019histoire. Dans de rares circonstances, le l\u00e9gislateur a codifi\u00e9 des pouvoirs policiers accessoires, tel que la codification du pouvoir d\u2019interception au hasard au Qu\u00e9bec \u00e0 la suite de R c<\/em>. Ladouceur<\/em>[149]<\/a>. Par contre, depuis l\u2019av\u00e8nement du test Waterfield<\/em>, la plupart des pouvoirs policiers accessoires n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 codifi\u00e9s, modifi\u00e9s ou abrog\u00e9s\u00a0par le parlement.<\/p>\n Remarquons la chose suivante. Entre 2002 et 2017, la Cour supr\u00eame a cr\u00e9\u00e9 sept nouveaux pouvoirs policiers[150]<\/a>. Durant ces ann\u00e9es, chaque fois que l\u2019\u00c9tat a demand\u00e9 \u00e0 la Cour supr\u00eame de cr\u00e9er un nouveau pouvoir policier accessoire, les juges ont acquiesc\u00e9[151]<\/a>. Or, malgr\u00e9 l\u2019expansion des pouvoirs policiers, les tribunaux n\u2019ont pas \u00e9largi le r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 civile des policiers d\u2019une mani\u00e8re comparable. Ces tendances d\u00e9montrent aussi comment le r\u00f4le de la Cour supr\u00eame a chang\u00e9 en proc\u00e9dure criminelle depuis l\u2019av\u00e8nement du test Waterfield<\/em>.<\/p>\n Plusieurs facteurs diminuent la probabilit\u00e9 d\u2019un recours civil efficace contre les policiers. Ensemble, les r\u00e8gles restrictives en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 civile et les co\u00fbts pour acc\u00e9der \u00e0 la justice peuvent dissuader les individus de pr\u00e9senter un recours civil sur la base d\u2019inconduites polici\u00e8res[152]<\/a>. D\u00e9pendamment des circonstances, les montants accord\u00e9s pour rem\u00e9dier \u00e0 ces types de violations peuvent \u00eatre relativement bas[153]<\/a>. L\u2019octroi des dommages punitifs demeure l\u2019exception et non la r\u00e8gle[154]<\/a>. Lorsque ces dommages sont accord\u00e9s, le montant est plut\u00f4t faible[155]<\/a>. En effectuant une analyse des co\u00fbts par rapport aux dommages et int\u00e9r\u00eats potentiels, il appert que les honoraires des avocats risquent d\u2019exc\u00e9der le montant des dommages et int\u00e9r\u00eats accord\u00e9s par le tribunal[156]<\/a>. En m\u00eame temps, plusieurs facteurs ont pour cons\u00e9quence que le r\u00e9gime actuel de responsabilit\u00e9 civile ne pr\u00e9vient pas les abus policiers ad\u00e9quatement. La combinaison des r\u00e8gles restrictives en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 civile et des r\u00e9gimes d\u2019assurances collectives des policiers en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 civile dissuadent faiblement l\u2019inconduite polici\u00e8re[157]<\/a>.<\/p>\n Cela dit, les tribunaux ont d\u00e9velopp\u00e9 certains nouveaux m\u00e9canismes pour contr\u00f4ler l\u2019inconduite polici\u00e8re. Dans la d\u00e9cision Vancouver (Ville) c<\/em>. Ward <\/em>de 2010, <\/em>la Cour supr\u00eame a affirm\u00e9 qu\u2019il est possible d\u2019intenter un recours en vertu de l\u2019article 24(1) de la Charte canadienne <\/em>pour des dommages et int\u00e9r\u00eats li\u00e9s \u00e0 la violation d\u2019un droit constitutionnel[158]<\/a>. Dans Ward<\/em>, la Cour a octroy\u00e9 un montant de 5\u00a0000$ pour une fouille \u00e0 nu inconstitutionnelle[159]<\/a>.<\/p>\n La d\u00e9cision Ward <\/em>a produit un effet d\u2019ancrage important, de sorte que le montant des dommages et int\u00e9r\u00eats pour violation d\u2019un droit constitutionnel demeure relativement bas. Le terme \u00ab\u00a0effet d\u2019ancrage\u00a0\u00bb fait allusion \u00e0 une heuristique subconsciente en \u00e9conomie comportementale qui affecte la prise de d\u00e9cisions[160]<\/a>. Selon cette heuristique, un nombre pr\u00e9d\u00e9termin\u00e9 \u2014 l\u2019ancre \u2014 influence le d\u00e9cideur \u00e0 choisir un montant qui s\u2019approche de l\u2019ancre[161]<\/a>. \u00c0 cause de l\u2019effet d\u2019ancrage, les montants accord\u00e9s par les juges pour ces violations s\u2019approchent de l\u2019ancre de 5\u00a0000$. Le probl\u00e8me est que la conduite qui a men\u00e9 \u00e0 l\u2019octroi de ce montant dans Ward <\/em>\u2014 la fouille \u00e0 nu \u2014 est g\u00e9n\u00e9ralement consid\u00e9r\u00e9e comme faisant partie des fouilles inconstitutionnelles les plus graves en proc\u00e9dure criminelle (\u00e0 l\u2019exception des saisies de substances corporelles)[162]<\/a>. L\u2019effet d\u2019ancrage explique la raison pour laquelle des individus re\u00e7oivent un montant de dommages et int\u00e9r\u00eats inf\u00e9rieur \u00e0 5\u00a0000$ lorsque le pr\u00e9judice subi est jug\u00e9 moins grave que la situation expos\u00e9e dans R c<\/em>. Ward<\/em>[163]<\/a>.<\/p>\n Plus r\u00e9cemment, certains tribunaux ont pris l\u2019initiative d\u2019accorder un montant de dommages et int\u00e9r\u00eats plus \u00e9lev\u00e9 en vertu de l\u2019article 24(1) de la Charte canadienne <\/em>afin de contrer l\u2019effet d\u2019ancrage instaur\u00e9 par Ward<\/em>. Par exemple, dans Elmardy v<\/em>. Toronto Police Services Board<\/em>, deux policiers ont interpell\u00e9 M. Elmardy, un jeune homme noir. Ces derniers le soup\u00e7onnaient de contrevenir \u00e0 ses conditions de mise en libert\u00e9[164]<\/a>. Lors de l\u2019interpellation, les policiers ont ordonn\u00e9 \u00e0 M. Elmardy de sortir ses mains de ses poches et il a refus\u00e9[165]<\/a>. Les policiers l\u2019ont physiquement ma\u00eetris\u00e9 et, durant l\u2019arrestation, lui ont donn\u00e9 deux coups de poing au visage[166]<\/a>. M. Elmardy \u00e9tait couch\u00e9 sur des panneaux de bois avec ses mains expos\u00e9es \u00e0 la glace pour une p\u00e9riode de vingt \u00e0 vingt-cinq minutes[167]<\/a>. La Cour sup\u00e9rieure de l\u2019Ontario a accord\u00e9 un montant de 50\u00a0000$ \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats en vertu de l\u2019article 24(1) de la Charte canadienne<\/em> et 25\u00a0000$ \u00e0 titre de dommages punitifs[168]<\/a>. Le juge de premi\u00e8re instance a not\u00e9 l\u2019importance de dissuader le profilage racial en accordant un montant de dommages et int\u00e9r\u00eats plus \u00e9lev\u00e9, qui va au-del\u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats nominaux[169]<\/a>. Malgr\u00e9 l\u2019importance de la d\u00e9cision Elmardy, <\/em>peu de tribunaux ont accord\u00e9 un montant de dommages et int\u00e9r\u00eats similaire.<\/p>\n Il y a un autre probl\u00e8me li\u00e9 aux poursuites civiles pour profilage racial\u00a0: il peut \u00eatre difficile de le prouver. Dans R c<\/em>. Brown<\/em>, la Cour d\u2019appel de l\u2019Ontario a remarqu\u00e9 que le profilage racial est rarement \u00e9tabli par preuve directe puisque les policiers n\u2019avouent pas que leur motif d\u2019intervention est discriminatoire<\/a>I.\u00a0 Avant l\u2019ascension des pouvoirs policiers accessoires<\/h1>\n
<\/a>II. L\u2019aube des pouvoirs policiers accessoires\u00a0et le testWaterfield<\/em><\/h1>\n
<\/a>III. Le manque d\u2019encadrement des pouvoirs policiers accessoires<\/h1>\n
A.\u00a0 Les fouilles par palpation pr\u00e9ventive<\/h2>\n
<\/a>B.\u00a0 Les interceptions au hasard<\/h2>\n
<\/a>C.\u00a0 Les d\u00e9tentions pour fin d\u2019enqu\u00eate et les questions pr\u00e9liminaires<\/h2>\n
1.\u00a0\u00a0\u00a0 Survol\u00a0de la d\u00e9tention pour fin d\u2019enqu\u00eate et des questions pr\u00e9liminaires<\/h3>\n
\nreconnu la doctrine des \u00ab\u00a0questions pr\u00e9liminaires\u00a0\u00bb[90]<\/a>. Selon cette doctrine, les policiers peuvent questionner un individu et acqu\u00e9rir de l\u2019information sans que l\u2019intervention soit qualifi\u00e9e de d\u00e9tention et, donc, sans que l\u2019individu soit inform\u00e9 de ses droits[91]<\/a>.<\/p>\n2.\u00a0\u00a0\u00a0 Les probl\u00e8mes associ\u00e9s \u00e0 la d\u00e9tention pour fin d\u2019enqu\u00eate et aux questions pr\u00e9liminaires<\/h3>\n
<\/a>IV. Les failles du contr\u00f4le judiciaire<\/h1>\n
<\/a>A.\u00a0 Les failles du contr\u00f4le judiciaire en proc\u00e9dure criminelle<\/h2>\n
<\/a>B.\u00a0 Les failles du contr\u00f4le judiciaire en droit priv\u00e9<\/h2>\n