{"id":20917,"date":"2022-06-01T14:35:21","date_gmt":"2022-06-01T18:35:21","guid":{"rendered":"https:\/\/lawjournal.mcgill.ca\/?post_type=articles&p=20917"},"modified":"2024-03-11T16:59:26","modified_gmt":"2024-03-11T20:59:26","slug":"actions-collectives-et-tribunaux-administratifs-un-vide-juridictionnel-a-combler","status":"publish","type":"articles","link":"https:\/\/mcgill-lawjournal-new.nixa.ca\/fr\/article\/actions-collectives-et-tribunaux-administratifs-un-vide-juridictionnel-a-combler\/","title":{"rendered":"Actions collectives et tribunaux administratifs : un vide juridictionnel \u00e0 combler"},"content":{"rendered":"

Introduction<\/h1>\n

L\u2019action collective est un m\u00e9canisme proc\u00e9dural incontournable du paysage juridique qu\u00e9b\u00e9cois. Des dizaines d\u2019actions de cette nature sont intent\u00e9es annuellement dans des domaines aussi vari\u00e9s que le droit de la consommation, le droit des assurances, la responsabilit\u00e9 extracontractuelle ou la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat[1]<\/a>. Ces actions permettent \u00e0 des centaines de milliers de Qu\u00e9b\u00e9coises et de Qu\u00e9b\u00e9cois de faire valoir des droits qui, autrement, risqueraient de demeurer lettre morte. Pour ne prendre qu\u2019un exemple, des consommateurs qui ont eu \u00e0 d\u00e9bourser quelques dollars \u00e0 peine en frais de conversion de devises impos\u00e9s ill\u00e9galement ont pu collectivement r\u00e9clamer des millions de dollars. Sans le m\u00e9canisme de l\u2019action collective, cet argent serait manifestement rest\u00e9 dans les coffres des banques concern\u00e9es[2]<\/a>.<\/p>\n

De la m\u00eame fa\u00e7on, certains litiges entre propri\u00e9taires et locataires se pr\u00eatent bien mal \u00e0 des actions individuelles. Par exemple, des propri\u00e9taires qui disposent de centaines de logements r\u00e9sidentiels peuvent profiter de leur position pour imposer des frais ill\u00e9gaux dont le montant est trop faible pour qu\u2019il vaille la peine de les contester individuellement devant les tribunaux. Or, dans une telle situation, il demeure impossible pour les locataires de mener une action collective afin de r\u00e9tablir leur rapport de force et de faire valoir leurs droits de fa\u00e7on efficace et peu co\u00fbteuse. Comme la Cour d\u2019appel du Qu\u00e9bec l\u2019a r\u00e9cemment confirm\u00e9 dans l\u2019arr\u00eat Veer<\/em>[3]<\/a>, en reprenant des principes d\u00e9velopp\u00e9s par la Cour supr\u00eame du Canada, leur seul recours demeure une action individuelle devant le Tribunal administratif du logement, qui a succ\u00e9d\u00e9 en 2020 \u00e0 la R\u00e9gie du logement.<\/p>\n

Le pr\u00e9sent article soutient qu\u2019une r\u00e9forme serait n\u00e9cessaire afin de corriger cette situation. Dans un premier temps, il r\u00e9sume l\u2019affaire Veer<\/em> et les conclusions de la Cour d\u2019appel du Qu\u00e9bec, qui servent de point de d\u00e9part \u00e0 la r\u00e9flexion\u00a0(I). Il explique ensuite les cons\u00e9quences de cet arr\u00eat et de l\u2019\u00e9tat du droit qu\u2019il consacre, tant pour les justiciables que pour le syst\u00e8me de justice et la soci\u00e9t\u00e9 dans son ensemble\u00a0(II). En r\u00e9ponse \u00e0 cette situation, il met de l\u2019avant trois pistes de solution, soit le renforcement du m\u00e9canisme des causes types devant le Tribunal administratif du logement, l\u2019octroi \u00e0 la Cour sup\u00e9rieure du Qu\u00e9bec du pouvoir d\u2019entendre des actions collectives relatives aux baux de logement, ou encore l\u2019octroi d\u2019un tel pouvoir au Tribunal administratif du logement\u00a0(III). \u00c0 la lumi\u00e8re de l\u2019exp\u00e9rience d\u2019autres juridictions, l\u2019article conclut que cette derni\u00e8re solution semble \u00eatre la plus porteuse. Enfin, la derni\u00e8re section de l\u2019article sugg\u00e8re qu\u2019une telle r\u00e9forme respecterait les limites constitutionnelles impos\u00e9es en vertu de l\u2019article 96 de la Loi constitutionnelle de 1867<\/em>[4]<\/a>\u00a0(IV).<\/p>\n

I.\u00a0 L\u2019affaire Veer<\/em><\/h1>\n

R\u00e9sumons tout d\u2019abord l\u2019arr\u00eat Veer<\/em>, qui est \u00e0 l\u2019origine de notre r\u00e9flexion. Cette affaire oppose deux locataires \u00e0 leurs locatrices, des soci\u00e9t\u00e9s commerciales d\u2019envergure[5]<\/a>, dont elles contestent certaines pratiques pr\u00e9tendument ill\u00e9gales. Mme<\/sup> Veer soutient que les 200$ qu\u2019elle a d\u00fb payer pour c\u00e9der son bail exc\u00e9daient les \u00ab\u00a0d\u00e9penses raisonnables\u00a0\u00bb dont le recouvrement est permis dans de telles circonstances[6]<\/a>. Pour sa part, Mme<\/sup> L\u00e9tourneau all\u00e8gue que les locatrices ont fait d\u00e9faut d\u2019inscrire sur son bail \u00ab\u00a0le loyer le plus bas pay\u00e9 au cours des 12 mois pr\u00e9c\u00e9dant\u00a0\u00bb sa signature[7]<\/a> et qu\u2019elle aurait d\u00fb \u00eatre compens\u00e9e pour des travaux majeurs effectu\u00e9s dans son immeuble[8]<\/a>. Jusque-l\u00e0, les trois litiges sont similaires \u00e0 ceux qui surviennent ponctuellement dans le cours des relations entre propri\u00e9taires et locataires.<\/p>\n

La particularit\u00e9 de l\u2019affaire tient \u00e0 ce que les demanderesses d\u00e9cident d\u2019utiliser le v\u00e9hicule de l\u2019action collective pour faire valoir leurs droits[9]<\/a>. Compte tenu que le parc locatif des d\u00e9fenderesses comprend 6\u00a0000 unit\u00e9s au Qu\u00e9bec et que leurs pratiques semblent r\u00e9pandues[10]<\/a>, des milliers de personnes sont susceptibles d\u2019en avoir elles aussi fait les frais. Or, puisqu\u2019il est difficile de les identifier et d\u2019obtenir de leur part un mandat pour les repr\u00e9senter en justice[11]<\/a>, l\u2019action collective appara\u00eet comme la voie proc\u00e9durale tout indiqu\u00e9e.<\/p>\n

Les demanderesses d\u00e9posent donc trois demandes pour obtenir l\u2019autorisation d\u2019exercer une action collective aupr\u00e8s de la Cour sup\u00e9rieure du Qu\u00e9bec, laquelle \u00ab\u00a0est seule comp\u00e9tente pour entendre les actions collectives\u00a0\u00bb aux termes de l\u2019article\u00a033\u00a0du Code de proc\u00e9dure civile <\/em>(ci-apr\u00e8s C.p.c.). Les d\u00e9fenderesses demandent toutefois le rejet des trois demandes au motif qu\u2019elles rel\u00e8veraient plut\u00f4t de la comp\u00e9tence exclusive de la R\u00e9gie du logement qui s\u2019\u00e9tend, selon l\u2019article 28(1) de sa loi constitutive, \u00e0 \u00ab\u00a0toute demande <\/em>[\u2026] relative au bail d\u2019un logement<\/em> lorsque la somme demand\u00e9e ou la valeur de la chose r\u00e9clam\u00e9e ou de l\u2019int\u00e9r\u00eat du demandeur dans l\u2019objet de la demande ne d\u00e9passe pas le montant de la comp\u00e9tence de la Cour du Qu\u00e9bec\u00a0\u00bb [nos italiques][12]<\/a>. Les demanderesses r\u00e9torquent que l\u2019article 33 C.p.c. doit avoir pr\u00e9s\u00e9ance sur cette attribution de comp\u00e9tence; qu\u2019\u00e0 tout \u00e9v\u00e9nement les demandes sont de nature extracontractuelle et ne sont pas \u00ab\u00a0relative[s] au bail d\u2019un logement\u00a0\u00bb[13]<\/a>; et qu\u2019elles d\u00e9passent collectivement 85\u00a0000$ et \u00e9chappent donc \u00e0 la comp\u00e9tence de la R\u00e9gie du logement[14]<\/a>.<\/p>\n

La Cour sup\u00e9rieure et la Cour d\u2019appel rejettent ces trois arguments et mettent fin aux actions collectives propos\u00e9es. Sur l\u2019interaction entre l\u2019article 28(1) de la Loi sur la R\u00e9gie du logement<\/em> et l\u2019article 33 C.p.c., les juges concluent que ce dernier ne peut \u00e9carter la comp\u00e9tence ratione materiae<\/em> des tribunaux et autres organismes juridictionnels[15]<\/a>. Ils se fondent au premier chef sur l\u2019arr\u00eat Bisaillon<\/em>[16]<\/a>, dans lequel la Cour supr\u00eame du Canada a jug\u00e9 qu\u2019une action relative \u00e0 l\u2019administration d\u2019un r\u00e9gime de retraite ne pouvait \u00eatre intent\u00e9e de fa\u00e7on collective puisqu\u2019un arbitre de grief avait comp\u00e9tence exclusive sur le litige. Pour la Cour, \u00ab\u00a0le recours collectif demeure un v\u00e9hicule proc\u00e9dural<\/em> dont l\u2019emploi ne modifie ni ne cr\u00e9e des droits substantiels\u00a0\u00bb [nos italiques][17]<\/a>. Ainsi, tel qu\u2019\u00e9tabli par la jurisprudence ant\u00e9rieure[18]<\/a>, \u00ab\u00a0la proc\u00e9dure de recours collectif ne saurait avoir pour effet de conf\u00e9rer \u00e0 la Cour sup\u00e9rieure comp\u00e9tence sur un ensemble de litiges qui, autrement, rel\u00e8veraient de la comp\u00e9tence ratione materiae<\/em> d\u2019un autre tribunal\u00a0\u00bb[19]<\/a>.<\/p>\n

D\u00e8s lors, la question principale qui se pose dans Veer<\/em> est de savoir si l\u2019arr\u00eat Bisaillon<\/em>, rendu sous l\u2019empire du C.p.c. (1965), demeure d\u2019actualit\u00e9 en vertu du nouveau C.p.c. La Cour sup\u00e9rieure et la Cour d\u2019appel r\u00e9pondent par l\u2019affirmative. Selon elles, l\u2019article 571 C.p.c. confirme que l\u2019action collective demeure un moyen de proc\u00e9dure, alors que l\u2019article 33 C.p.c. reprend pour l\u2019essentiel l\u2019article\u00a01000\u00a0C.p.c. (1965),<\/em> qui pr\u00e9voyait que la Cour sup\u00e9rieure avait comp\u00e9tence exclusive en mati\u00e8re de recours collectifs[20]<\/a>. Seule la R\u00e9gie du logement peut entendre les demandes de Mmes<\/sup> Veer et L\u00e9tourneau[21]<\/a>, puisqu\u2019elles sont bel et bien \u00ab\u00a0relatives au bail d\u2019un logement\u00a0\u00bb[22]<\/a> et ne d\u00e9passent pas individuellement le seuil de la comp\u00e9tence mon\u00e9taire de la Cour du Qu\u00e9bec[23]<\/a>.<\/p>\n

Cette conclusion est d\u2019ailleurs renforc\u00e9e par certains d\u00e9bats parlementaires que la Cour sup\u00e9rieure et la Cour d\u2019appel n\u2019ont toutefois pas mentionn\u00e9s. En 1978, le ministre responsable du projet de loi sur le recours collectif a en effet tenu \u00e0 pr\u00e9ciser que son initiative se limitait \u00e0 introduire un \u00ab\u00a0moyen de proc\u00e9dure\u00a0\u00bb[24]<\/a> et ne contenait pas \u00ab\u00a0une esp\u00e8ce d\u2019article universel qui ouvrirait l\u2019ensemble des tribunaux administratifs au recours collectif\u00a0\u00bb[25]<\/a>. Ces commentaires, quoique non d\u00e9terminants, r\u00e9v\u00e8lent que le l\u00e9gislateur n\u2019a pas voulu permettre aux justiciables d\u2019intenter des actions collectives pour les mati\u00e8res r\u00e9serv\u00e9es exclusivement aux tribunaux administratifs. La ministre responsable du C.p.c. a confirm\u00e9 que les articles pertinents se limitent \u00e0 reprendre le droit ant\u00e9rieur, ce qui laisse entendre que cette intention n\u2019a pas chang\u00e9 avec l\u2019adoption du nouveau code[26]<\/a>.<\/p>\n

En d\u00e9finitive, une seule voie s\u2019offre donc \u00e0 Mmes<\/sup> L\u00e9tourneau et Veer pour faire valoir leurs droits\u00a0: elles doivent n\u00e9cessairement saisir la R\u00e9gie du logement. Or, cette option fait \u00e9chec \u00e0 la dimension collective de leurs demandes. D\u2019une part, aucune proc\u00e9dure de recours collectif n\u2019est disponible devant la R\u00e9gie. D\u2019autre part, si les r\u00e8gles de proc\u00e9dure de cet organisme pr\u00e9voient la possibilit\u00e9 de recevoir un mandat d\u2019autrui pour agir en son nom ou de r\u00e9unir plusieurs demandes[27]<\/a>, ces options s\u2019av\u00e8rent irr\u00e9alistes dans les circonstances, compte tenu du nombre de personnes concern\u00e9es\u00a0\u2014\u00a0potentiellement des milliers\u00a0\u2014\u00a0et du fait que leur identit\u00e9 est inconnue[28]<\/a>. D\u2019ailleurs, une recherche au plumitif du Tribunal administratif du logement confirme que Mmes<\/sup>\u00a0L\u00e9tourneau et Veer ont d\u00e9cid\u00e9 de ne pas poursuivre leurs d\u00e9marches devant ce tribunal[29]<\/a>.<\/p>\n

II. Les cons\u00e9quences de l\u2019\u00e9tat actuel du droit<\/h1>\n

De cet \u00e9tat du droit d\u00e9coulent certaines cons\u00e9quences pour les justiciables et le syst\u00e8me de justice dans son ensemble. Celles-ci sont de trois ordres\u00a0: elles ont trait \u00e0 l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice\u00a0(a); \u00e0 l\u2019\u00e9conomie des ressources judiciaires\u00a0(b); et \u00e0 la dissuasion de pratiques ind\u00e9sirables\u00a0(c). Ce sont ces m\u00eames consid\u00e9rations qui sont g\u00e9n\u00e9ralement invoqu\u00e9es pour justifier l\u2019existence de l\u2019action collective[30]<\/a>. Ainsi, au terme de l\u2019analyse, il appert que des demandes similaires \u00e0 celles de l\u2019affaire Veer<\/em> pourraient tout \u00e0 fait se pr\u00eater \u00e0 ce type d\u2019action.<\/p>\n

A.\u00a0 L\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice<\/h2>\n

Tout d\u2019abord, la solution retenue dans l\u2019arr\u00eat Veer<\/em> n\u2019est pas la plus optimale du point de vue de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice. Il est bien \u00e9tabli que l\u2019action collective, bien qu\u2019elle ne soit qu\u2019un v\u00e9hicule proc\u00e9dural, a une \u00ab\u00a0port\u00e9e sociale\u00a0\u00bb importante[31]<\/a>. Ce moyen de proc\u00e9dure vise notamment \u00ab\u00a0\u00e0 faciliter l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice aux citoyens qui partagent des probl\u00e8mes communs et qui, en l\u2019absence de ce m\u00e9canisme, seraient peu incit\u00e9s \u00e0 s\u2019adresser individuellement aux tribunaux pour faire valoir leurs droits\u00a0\u00bb[32]<\/a>. Cette r\u00e9ticence \u00e0 entamer des actions individuelles peut d\u00e9couler de diverses circonstances, que ce soit \u00ab\u00a0l\u2019ignorance des droits substantiels susceptibles d\u2019\u00eatre exerc\u00e9s, l\u2019ignorance de l\u2019existence d\u2019un pr\u00e9judice important, des comp\u00e9tences linguistiques limit\u00e9es, l\u2019\u00e2ge avanc\u00e9 des demandeurs, une sant\u00e9 psychologique ou physique fragile, la crainte de repr\u00e9sailles de la part du d\u00e9fendeur, [ou] l\u2019ali\u00e9nation d\u00e9coulant de d\u00e9m\u00eal\u00e9s avec la justice\u00a0\u00bb [notes omises][33]<\/a>. L\u2019action collective amenuise ces obstacles en permettant aux membres du groupe de conserver un r\u00f4le passif et parfois m\u00eame absent dans la conduite du litige, en s\u2019en remettant au repr\u00e9sentant d\u00e9sign\u00e9 par le tribunal.<\/p>\n

Mis \u00e0 part ces d\u00e9fis d\u2019ordre psychologique ou social, l\u2019enjeu financier est celui qui fait le plus souvent \u00e9chec aux actions individuelles. En effet, lorsque les sommes en jeu sont modiques sur le plan personnel, chaque demandeur potentiel peut consid\u00e9rer que le probl\u00e8me n\u2019est pas suffisamment important pour saisir le syst\u00e8me de justice. Il peut aussi juger que le probl\u00e8me est assez significatif, mais que le temps ou les co\u00fbts associ\u00e9s \u00e0 un \u00e9ventuel recours en justice d\u00e9passent le b\u00e9n\u00e9fice qu\u2019il pourrait obtenir[34]<\/a>. En d\u2019autres mots, il s\u2019agit d\u2019int\u00e9r\u00eats diffus et fragment\u00e9s qui, de par leur nature, se pr\u00eatent bien mal aux actions individuelles qui sont l\u2019apanage traditionnel du syst\u00e8me de justice[35]<\/a>. L\u2019action collective pallie ce probl\u00e8me d\u2019ordre financier \u00ab\u00a0en r\u00e9partissant les frais fixes de justice entre les nombreux membres du groupe [\u2026] [et ainsi] en rendant \u00e9conomiques des poursuites que les membres du groupe auraient jug\u00e9es trop co\u00fbteuses pour les intenter individuellement\u00a0\u00bb[36]<\/a>. Ce m\u00e9canisme est particuli\u00e8rement important dans les domaines o\u00f9 le pr\u00e9judice caus\u00e9 est souvent minime sur le plan individuel, mais consid\u00e9rable sur le plan collectif, par exemple en droit de la consommation[37]<\/a>, mais aussi en mati\u00e8re d\u2019investissements financiers[38]<\/a> ou de dommages environnementaux.<\/p>\n

Ces m\u00eames obstacles existent aussi en droit du logement. L\u2019exemple de l\u2019affaire Veer<\/em> est r\u00e9v\u00e9lateur \u00e0 cet \u00e9gard. Les r\u00e9clamations respectives de Mmes<\/sup> Veer et L\u00e9tourneau, allant d\u2019une centaine de dollars \u00e0 quelques milliers de dollars tout au plus, \u00e9taient suffisamment significatives pour poser probl\u00e8me \u00e0 chacune d\u2019elles. Cependant, les montants en jeu n\u2019\u00e9taient pas n\u00e9cessairement assez importants pour justifier qu\u2019elles entament des actions individuelles \u00e9tant donn\u00e9 les frais, le temps et les d\u00e9sagr\u00e9ments que cela implique. \u00c9videmment, la proc\u00e9dure simplifi\u00e9e adopt\u00e9e par le Tribunal administratif du logement peut minimiser certaines de ces difficult\u00e9s[39]<\/a>, mais malgr\u00e9 ces am\u00e9nagements, le recours individuel demeure irr\u00e9aliste ou inaccessible pour la plupart des locataires concern\u00e9s. En effet, une proc\u00e9dure simplifi\u00e9e demeure insuffisante pour \u00e9carter compl\u00e8tement certaines des difficult\u00e9s mentionn\u00e9es ci-avant, y compris les d\u00e9fis sociaux et psychologiques li\u00e9s au fait d\u2019entamer une action en justice.<\/p>\n

Ces consid\u00e9rations relatives \u00e0 l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice sont d\u2019autant plus importantes lorsque le rapport de force des parties en pr\u00e9sence est in\u00e9gal. Ainsi, alors que Mmes<\/sup> Veer et L\u00e9tourneau disposent de ressources limit\u00e9es et doivent assumer enti\u00e8rement les frais de leur propre demande, les d\u00e9fenderesses b\u00e9n\u00e9ficient de ressources significatives vu leur taille. Elles peuvent \u00e9galement r\u00e9aliser des \u00e9conomies d\u2019\u00e9chelle si elles sont impliqu\u00e9es dans plusieurs litiges de m\u00eame nature. \u00c0 cet \u00e9gard, le professeur Galanter distingue la position des plaideurs sporadiques (\u00ab\u00a0one-shotters<\/em>\u00a0\u00bb) de celle des plaideurs r\u00e9p\u00e9titifs (\u00ab\u00a0repeat players<\/em>\u00a0\u00bb). Ces derniers comparaissent plus souvent devant les tribunaux et obtiennenent ainsi une connaissance, une expertise, des relations et des occasions que les premiers n\u2019ont tout simplement pas[40]<\/a>. En cons\u00e9quence, les grandes entit\u00e9s qui se pourvoient fr\u00e9quemment en justice profitent d\u2019un rapport de force qui leur est favorable comparativement aux parties qui, comme Mmes<\/sup> Veer et L\u00e9tourneau, ne risquent pas de se retrouver aussi souvent devant les tribunaux.<\/p>\n

Ce d\u00e9s\u00e9quilibre de pouvoir entre locataires et propri\u00e9taires n\u2019est pas anecdotique. Si de nombreux locataires qu\u00e9b\u00e9cois louent leur logement aupr\u00e8s de petits propri\u00e9taires qui sont parfois dans une situation \u00e9conomique similaire \u00e0 la leur, des milliers d\u2019autres font plut\u00f4t face, comme Mmes<\/sup> Veer et L\u00e9tourneau, \u00e0 des entit\u00e9s corporatives d\u2019envergure qui disposent d\u2019un parc locatif de centaines, voire de milliers d\u2019unit\u00e9s. Il est difficile d\u2019obtenir des donn\u00e9es fiables et d\u2019actualit\u00e9 \u00e0 ce sujet, mais les derni\u00e8res \u00e9tudes disponibles sugg\u00e8rent qu\u2019\u00e0 peine 12% des propri\u00e9taires r\u00e9sidentiels du Qu\u00e9bec contr\u00f4lent pr\u00e8s de 60% du march\u00e9 locatif de la province[41]<\/a>. Cette concentration \u00e9lev\u00e9e de logements entre les mains d\u2019un faible pourcentage des propri\u00e9taires s\u2019explique entre autres par le fait qu\u2019environ 23% des unit\u00e9s locatives dans la province appartiennent \u00e0 de grands propri\u00e9taires qui poss\u00e8dent 50 unit\u00e9s ou plus[42]<\/a>. Or, ces propri\u00e9taires sont pr\u00e9cis\u00e9ment ceux qui sont susceptibles d\u2019\u00eatre avantag\u00e9s en tant que plaideurs r\u00e9p\u00e9titifs, aux c\u00f4t\u00e9s des institutions paragouvernementales qui fournissent elles aussi du logement \u00e0 des milliers de personnes[43]<\/a>. Le d\u00e9s\u00e9quilibre qui existe entre ces propri\u00e9taires et leurs locataires est exacerb\u00e9 lorsque le taux d\u2019inoccupation est faible[44]<\/a>, comme c\u2019est actuellement le cas au Qu\u00e9bec[45]<\/a>, puisque certains propri\u00e9taires peuvent se permettre davantage d\u2019\u00e9carts sans s\u2019inqui\u00e9ter de retrouver d\u2019autres locataires au besoin.<\/p>\n

Dans de telles circonstances, l\u2019action collective est un outil efficace, voire n\u00e9cessaire, pour r\u00e9\u00e9quilibrer le rapport de force entre les parties et am\u00e9liorer l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice des plaideurs sporadiques. La jurisprudence et la doctrine mentionnent d\u2019ailleurs express\u00e9ment que l\u2019un des objectifs de l\u2019action collective est d\u2019\u00ab\u00a0assure[r] l\u2019\u00e9quilibre des forces entre les parties\u00a0\u00bb[46]<\/a> et plus sp\u00e9cifiquement entre les individus et les grandes entit\u00e9s corporatives[47]<\/a>. Certains sont m\u00eame d\u2019avis \u00ab\u00a0qu\u2019un recours collectif et impersonnel peut seul<\/em> \u00e9quilibrer les rapports des forces en pr\u00e9sence\u00a0\u00bb [nos italiques][48]<\/a> dans ces dossiers, en cr\u00e9ant un \u00ab\u00a0pouvoir du nombre qui serait inexistant si les r\u00e9clamations \u00e9taient men\u00e9es individuellement\u00a0\u00bb [notre traduction][49]<\/a>. En ce sens, l\u2019action collective prend une importance renouvel\u00e9e dans les secteurs de la soci\u00e9t\u00e9 qui se complexifient et se retrouvent de plus en plus sous le contr\u00f4le d\u2019un faible pourcentage de la population[50]<\/a>, comme c\u2019est le cas du march\u00e9 qu\u00e9b\u00e9cois du logement.<\/p>\n

Cependant, il faut pr\u00e9ciser que l\u2019action collective elle-m\u00eame n\u2019est pas au-del\u00e0 de tout reproche en mati\u00e8re d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice. Il s\u2019agit d\u2019un v\u00e9hicule complexe, notamment en raison de la proc\u00e9dure d\u2019autorisation qui doit \u00eatre compl\u00e9t\u00e9e avant que l\u2019action puisse suivre son cours sur le fond. Cette proc\u00e9dure, bien qu\u2019elle ne soit en th\u00e9orie qu\u2019un m\u00e9canisme de filtrage visant \u00e0 \u00e9carter les actions frivoles[51]<\/a>, devient souvent lourde \u00e0 un point tel qu\u2019elle entrave pr\u00e9cis\u00e9ment l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice que l\u2019action collective vise \u00e0 favoriser. En 2016, la juge Bich de la Cour d\u2019appel du Qu\u00e9bec notait \u00e0 cet \u00e9gard que l\u2019autorisation pr\u00e9alable \u00ab\u00a0entrave cet acc\u00e8s\u00a0\u00bb ou, \u00e0 tout le moins, repr\u00e9sente \u00ab\u00a0une formalit\u00e9 dont les co\u00fbts exorbitants \u00e9branlent la raison d\u2019\u00eatre ou encore une sorte de mondanit\u00e9 proc\u00e9durale ne permettant pas un filtrage efficace\u00a0\u00bb[52]<\/a>. En r\u00e9ponse \u00e0 ces critiques, la Cour sup\u00e9rieure a cr\u00e9\u00e9 en 2018 une \u00ab\u00a0\u00c9quipe restreinte en mati\u00e8re d\u2019action collective au stade de l\u2019autorisation\u00a0\u00bb compos\u00e9e de dix juges qui entendent toutes les demandes d\u2019autorisation d\u2019actions collectives dans les districts de la division d\u2019appel de Montr\u00e9al[53]<\/a>. Cette r\u00e9forme semble avoir am\u00e9lior\u00e9 l\u2019efficacit\u00e9 et la rapidit\u00e9 du processus[54]<\/a>, quoiqu\u2019il soit encore trop t\u00f4t pour en \u00e9valuer tous les effets.<\/p>\n

Malgr\u00e9 ces efforts, la lourdeur proc\u00e9durale de l\u2019action collective a des cons\u00e9quences bien r\u00e9elles sur l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice. Premi\u00e8rement, elle entra\u00eene des d\u00e9lais consid\u00e9rables \u00e0 toutes les \u00e9tapes du processus. \u00c0 la suite d\u2019une analyse de 1\u00a0306 actions collectives au Qu\u00e9bec, la professeure Pich\u00e9 note en effet que \u00ab\u00a0l\u2019action collective est une proc\u00e9dure complexe qui entra\u00eene g\u00e9n\u00e9ralement des d\u00e9lais plus importants que pour d\u2019autres proc\u00e9dures\u00a0\u00bb[55]<\/a>. Elle rel\u00e8ve qu\u2019il s\u2019\u00e9coule en moyenne plus de deux ans et demi avant que le jugement d\u2019autorisation soit rendu, et un peu plus de cinq ans entre la demande d\u2019autorisation et l\u2019obtention d\u2019un jugement sur le fond[56]<\/a>. Deuxi\u00e8mement, l\u2019action collective engendre des co\u00fbts qui, bien que r\u00e9partis entre un grand nombre de justiciables, repr\u00e9sentent en moyenne plus de 40% de la valeur du jugement ou du r\u00e8glement, ce qui limite l\u2019indemnisation des membres du groupe[57]<\/a>. Ces co\u00fbts s\u2019expliquent notamment par le fait que la complexit\u00e9 de l\u2019action collective requiert que les parties soient repr\u00e9sent\u00e9es par avocat, contrairement \u00e0 certains litiges individuels o\u00f9 elles peuvent plus ais\u00e9ment se repr\u00e9senter seules[58]<\/a>.<\/p>\n

Ces quelques donn\u00e9es montrent bien que l\u2019action collective n\u2019est pas une panac\u00e9e et qu\u2019elle vient avec son lot de d\u00e9fis, tout comme l\u2019action individuelle. Il n\u2019en demeure pas moins qu\u2019en permettant le regroupement de demandes individuelles qui ne seraient tout simplement jamais introduites autrement en raison des r\u00e9ticences d\u00e9taill\u00e9es ci-avant, elle fournit une voie additionnelle d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice qui, quoique imparfaite, conserve une utilit\u00e9 certaine.<\/p>\n

C\u2019est en ce sens relatif et pragmatique que l\u2019impossibilit\u00e9 pour les locataires d\u2019intenter des actions collectives pour tout litige concernant leur bail de logement et valant individuellement moins que la limite sup\u00e9rieure de la comp\u00e9tence de la Cour du Qu\u00e9bec constitue un obstacle potentiel \u00e0 leur acc\u00e8s \u00e0 la justice. Permettre de telles actions pourrait minimiser l\u2019impact des barri\u00e8res sociales, psychologiques et financi\u00e8res auxquelles font face les locataires, surtout lorsqu\u2019ils s\u2019opposent \u00e0 des propri\u00e9taires d\u2019envergure avec lesquels il existe un d\u00e9s\u00e9quilibre de force.<\/p>\n

B.\u00a0 L\u2019\u00e9conomie des ressources judiciaires<\/h2>\n

Au-del\u00e0 de ses cons\u00e9quences potentielles sur l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice des locataires, la situation consacr\u00e9e par l\u2019arr\u00eat Veer<\/em> pose aussi probl\u00e8me sur le plan de l\u2019utilisation des ressources judiciaires.<\/p>\n

Supposons un instant que l\u2019ensemble des 6\u00a0000 locataires des d\u00e9fenderesses dans l\u2019affaire Veer<\/em> se soit effectivement d\u00e9cid\u00e9 \u00e0 intenter des recours aupr\u00e8s de la R\u00e9gie du logement fond\u00e9s sur la m\u00eame s\u00e9rie de faits et les m\u00eames arguments juridiques, une possibilit\u00e9 que mentionne la Cour d\u2019appel du Qu\u00e9bec dans son arr\u00eat[59]<\/a>. Ces demandes auraient repr\u00e9sent\u00e9 pr\u00e8s de 9% du nombre total de demandes introduites l\u2019ann\u00e9e derni\u00e8re devant ce tribunal[60]<\/a>, ce qui aurait caus\u00e9 d\u2019importants d\u00e9lais et de nombreux probl\u00e8mes logistiques. \u00c9videmment, les obstacles mentionn\u00e9s ci-avant font en sorte que de telles situations ne surviennent que rarement, voire jamais. Ironiquement, le d\u00e9crochage judiciaire permet au syst\u00e8me de justice de faire des \u00e9conomies, bien qu\u2019il ne soit pas souhaitable pour autant. Le v\u00e9ritable d\u00e9fi consiste \u00e0 d\u00e9terminer de quelle fa\u00e7on un \u00e9ventuel ensemble de demandes soulevant des questions connexes devrait \u00eatre trait\u00e9 afin d\u2019utiliser le plus efficacement possible les ressources disponibles.<\/p>\n

L\u2019action collective vise pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 ce d\u00e9fi. Comme la Cour supr\u00eame du Canada l\u2019indique, le regroupement d\u2019actions qu\u2019elle op\u00e8re \u00ab\u00a0permet de faire des \u00e9conomies de ressources judiciaires en \u00e9vitant la duplication inutile de l\u2019appr\u00e9ciation des faits et de l\u2019analyse du droit\u00a0\u00bb[61]<\/a>. Le r\u00e9sultat b\u00e9n\u00e9ficie \u00e0 tous, qu\u2019il s\u2019agisse des parties ou du public, puisque \u00ab\u00a0[l]es gains en efficacit\u00e9 ainsi r\u00e9alis\u00e9s lib\u00e8rent des ressources judiciaires qui peuvent \u00eatre affect\u00e9es \u00e0 la r\u00e9solution d\u2019autres conflits, et peuvent \u00e9galement r\u00e9duire le co\u00fbt du litige \u00e0 la fois pour les demandeurs (qui peuvent partager les frais) et pour les d\u00e9fendeurs (qui contestent les poursuites une seule fois)\u00a0\u00bb[62]<\/a>. En ce sens, l\u2019action collective s\u2019av\u00e8re souvent plus efficace que l\u2019action individuelle lorsque le litige pr\u00e9sente des aspects collectifs importants.<\/p>\n

Il est vrai que les actions collectives mobilisent elles aussi une grande quantit\u00e9 de ressources et prennent un certain temps avant d\u2019\u00eatre r\u00e9solues, parfois m\u00eame davantage qu\u2019une simple action individuelle[63]<\/a>. Ces d\u00e9lais entra\u00eenent des co\u00fbts additionnels non seulement pour les justiciables impliqu\u00e9s, mais aussi pour le syst\u00e8me de justice dans son ensemble, qui doit consacrer des ressources financi\u00e8res et du temps judiciaire \u00e0 ces actions d\u2019envergure. Ainsi, les actions collectives exigent leur propre investissement de temps et d\u2019argent qui limite les \u00e9conomies qu\u2019elles peuvent g\u00e9n\u00e9rer sur le plan des ressources judiciaires.<\/p>\n

Par contre, il faut comparer ces d\u00e9lais avec l\u2019alternative que repr\u00e9senterait l\u2019introduction d\u2019une multitude de demandes individuelles identiques. En regroupant les demandes qui s\u2019y pr\u00eatent, bien que les actions collectives mobilisent des ressources consid\u00e9rables, elles ont l\u2019avantage de les utiliser de fa\u00e7on \u00e0 donner acc\u00e8s \u00e0 la justice au plus grand nombre. Elles permettent ainsi d\u2019utiliser judicieusement ces ressources. Ce souci d\u2019efficacit\u00e9 est d\u2019autant plus important consid\u00e9rant qu\u2019un afflux d\u2019actions individuelles similaires risquerait d\u2019ajouter aux d\u00e9lais qui affligent d\u00e9j\u00e0 le Tribunal administratif du logement. Bien que la situation se soit am\u00e9lior\u00e9e en 2019-2020, il n\u2019en demeure pas moins que les causes civiles g\u00e9n\u00e9rales\u00a0\u2014\u00a0soit celles qui seraient les plus susceptibles de faire l\u2019objet d\u2019actions collectives \u00e9tant donn\u00e9 que les causes urgentes et prioritaires risquent plut\u00f4t de proc\u00e9der par d\u2019autres voies\u00a0\u2014\u00a0prennent en moyenne 10,6 mois pour faire l\u2019objet d\u2019une premi\u00e8re audience[64]<\/a>. Ces d\u00e9lais pourraient potentiellement \u00eatre mieux contr\u00f4l\u00e9s par le traitement de quelques actions collectives que par la r\u00e9solution de dizaines d\u2019actions individuelles similaires.<\/p>\n

Bref, la possibilit\u00e9 de mener des actions collectives devant les tribunaux administratifs mobiliserait probablement davantage de ressources que la situation actuelle, caract\u00e9ris\u00e9e par un d\u00e9crochage judiciaire important. N\u00e9anmoins, si l\u2019objectif est de permettre au plus grand nombre de faire valoir leurs droits, l\u2019analyse qui pr\u00e9c\u00e8de sugg\u00e8re que, d\u2019un point de vue syst\u00e9mique, il peut \u00eatre plus efficace de traiter les actions similaires collectivement, plut\u00f4t que de mani\u00e8re individuelle.<\/p>\n

C.\u00a0 La dissuasion de pratiques ind\u00e9sirables<\/h2>\n

Enfin, au-del\u00e0 de ses cons\u00e9quences sur l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice et sur les ressources judiciaires, l\u2019\u00e9tat du droit consacr\u00e9 par l\u2019arr\u00eat Veer<\/em> peut nuire \u00e0 la dissuasion de comportements ind\u00e9sirables.<\/p>\n

Comme l\u2019affirmait le ministre responsable du projet de loi sur le recours collectif adopt\u00e9 en 1978, cette voie proc\u00e9durale a pour troisi\u00e8me objectif de faire \u00ab\u00a0r\u00e9fl\u00e9chir ceux qui auraient [\u2026] la tentation de frauder, de commencer \u00e0 frauder ou de continuer \u00e0 le faire\u00a0\u00bb[65]<\/a>. Par le fait m\u00eame, elle contribue \u00ab\u00a0\u00e0 mettre un frein \u00e0 des pratiques commerciales absolument inqualifiables\u00a0\u00bb[66]<\/a>. Ces paroles, bien que datant de plusieurs d\u00e9cennies d\u00e9j\u00e0, demeurent d\u2019actualit\u00e9. Ainsi, la Cour supr\u00eame du Canada identifie \u00ab\u00a0l\u2019exercice des recours collectifs comme [un] moyen d\u2019atteindre le double objectif de la dissuasion<\/em> et de l\u2019indemnisation des victimes\u00a0\u00bb [nos italiques][67]<\/a>. En l\u2019absence de ce m\u00e9canisme proc\u00e9dural, \u00ab\u00a0des personnes qui causent des pr\u00e9judices individuels mineurs mais r\u00e9pandus pourraient n\u00e9gliger le co\u00fbt total de leur conduite, sachant que, pour un demandeur, les frais d\u2019une poursuite d\u00e9passeraient largement la r\u00e9paration probable\u00a0\u00bb[68]<\/a>. Cette r\u00e9alit\u00e9 leur permet de \u00ab\u00a0pr\u00e9sumer que de petits m\u00e9faits ne donneraient pas lieu \u00e0 un litige\u00a0\u00bb[69]<\/a>. En cons\u00e9quence, les principes que le l\u00e9gislateur ench\u00e2sse dans ses lois imp\u00e9ratives \u00ab\u00a0risquent de demeurer du papier ou du placotage\u00a0\u00bb[70]<\/a>. L\u2019action collective permet de renverser cette tendance en rendant bien r\u00e9elle la possibilit\u00e9 d\u2019une action en justice, ce qui augmente l\u2019effet de dissuasion[71]<\/a>.<\/p>\n

Cette dissuasion sert avant tout \u00e0 rendre plus efficaces les dispositions imp\u00e9ratives adopt\u00e9es par le l\u00e9gislateur, la possibilit\u00e9 d\u2019une action collective incitant les d\u00e9fendeurs potentiels \u00e0 modifier leur conduite avant m\u00eame qu\u2019une demande d\u2019autorisation ne soit d\u00e9pos\u00e9e, ou \u00e0 la suite d\u2019un jugement d\u00e9favorable. Ainsi, l\u2019action collective \u00ab\u00a0sert l\u2019efficacit\u00e9 et la justice en faisant en sorte que les malfaisants actuels ou \u00e9ventuels prennent pleinement conscience du pr\u00e9judice qu\u2019ils infligent ou qu\u2019ils pourraient infliger au public et modifient leur comportement en cons\u00e9quence\u00a0\u00bb[72]<\/a>. La dissuasion joue aussi un r\u00f4le plus large dans l\u2019\u00e9conomie de march\u00e9, puisqu\u2019un commer\u00e7ant qui adopte des pratiques ill\u00e9gales peut en tirer un avantage indu par rapport \u00e0 ses comp\u00e9titeurs. En ce sens, des actions collectives efficaces \u00ab\u00a0promeuvent la comp\u00e9tition et l\u2019efficacit\u00e9 du march\u00e9 [\u2026] au b\u00e9n\u00e9fice des individus, des compagnies et de la soci\u00e9t\u00e9 dans son ensemble\u00a0\u00bb [notre traduction][73]<\/a>. Enfin, la dissuasion est essentielle pour maintenir la confiance du public envers le syst\u00e8me de justice. Des r\u00e9clamations d\u2019une faible valeur peuvent tout de m\u00eame g\u00e9n\u00e9rer du ressentiment chez les justiciables qui, voyant que de potentiels d\u00e9fendeurs peuvent r\u00e9aliser des profits ill\u00e9gaux en toute impunit\u00e9, peuvent se mettre \u00e0 douter de l\u2019efficacit\u00e9 des lois et des institutions[74]<\/a>.<\/p>\n

Ces consid\u00e9rations valent tout autant en droit du logement. Certains propri\u00e9taires de grande envergure peuvent imposer ill\u00e9galement quelques dollars \u00e0 chacun de leurs locataires pour profiter du fait que la plupart de ces derniers ne voudront pas, ou ne pourront pas, faire appel au Tribunal administratif du logement pour rectifier la situation. Leurs pratiques, m\u00eame lorsqu\u2019elles sont ill\u00e9gales et qu\u2019elles touchent des dizaines, voire des centaines de locataires, peuvent se poursuivre sans qu\u2019aucune cons\u00e9quence juridique n\u2019en d\u00e9coule. Dans ces circonstances, ces propri\u00e9taires qui posent des gestes ill\u00e9gaux n\u2019ont aucun incitatif v\u00e9ritable \u00e0 respecter les prescriptions de la loi, tant que leurs contraventions demeurent sous le seuil de tol\u00e9rance de leurs locataires. Ce faisant, les dispositions que le l\u00e9gislateur adopte pour prot\u00e9ger ces derniers, malgr\u00e9 leur caract\u00e8re progressiste, risquent de rester lettre morte.<\/p>\n

III. Solutions potentielles<\/h1>\n

Il ressort de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que certaines actions qui sont actuellement men\u00e9es devant le Tribunal administratif du logement pourraient se pr\u00eater \u00e0 l\u2019action collective. Or, la rigidit\u00e9 des r\u00e8gles relatives \u00e0 la comp\u00e9tence ratione materiae<\/em> ferme cette voie et force les justiciables \u00e0 se limiter \u00e0 leurs demandes individuelles ou\u00a0\u2014\u00a0plus probablement\u00a0\u2014\u00a0\u00e0 abandonner leurs droits. Les tribunaux sont oblig\u00e9s d\u2019appliquer ces r\u00e8gles et ne peuvent se demander \u00ab\u00a0s\u2019il serait opportun<\/em> qu\u2019une action collective puisse \u00eatre intent\u00e9e\u00a0\u00bb [nos italiques][75]<\/a>, mais cette question demeure fondamentale pour d\u2019\u00e9ventuelles r\u00e9formes l\u00e9gislatives.<\/p>\n

Dans cet ordre d\u2019id\u00e9es, la pr\u00e9sente section explore trois solutions possibles au probl\u00e8me soulev\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment. Tout d\u2019abord, une option pragmatique (mais aussi moins efficace) serait de pr\u00e9voir un m\u00e9canisme par lequel une d\u00e9cision rendue par le Tribunal administratif du logement pourrait \u00eatre d\u00e9sign\u00e9e comme cause type afin de simplifier le traitement d\u2019actions similaires d\u00e9pos\u00e9es subs\u00e9quemment par d\u2019autres demandeurs\u00a0(a). Une autre possibilit\u00e9 serait de permettre \u00e0 la Cour sup\u00e9rieure d\u2019entendre des actions collectives relatives aux baux de logement, malgr\u00e9 la comp\u00e9tence exclusive du Tribunal administratif du logement en cette mati\u00e8re\u00a0(b). Enfin, un troisi\u00e8me moyen de r\u00e9pondre \u00e0 ce probl\u00e8me consisterait \u00e0 permettre \u00e0 ce dernier tribunal d\u2019entendre de telles actions lorsque le litige rel\u00e8ve de sa comp\u00e9tence ratione materiae<\/em>\u00a0(c).<\/p>\n

A.\u00a0 Une solution pragmatique\u00a0: renforcer les causes types<\/h2>\n

Une premi\u00e8re solution qui ne demanderait pas n\u00e9cessairement de changement l\u00e9gislatif important et qui serait donc plus pragmatique dans l\u2019environnement actuel consisterait \u00e0 renforcer le m\u00e9canisme des causes types (aussi connues sous leur appellation anglaise de \u00ab\u00a0test cases<\/em>\u00a0\u00bb) devant le Tribunal administratif du logement.<\/p>\n

Une cause type est une action individuelle men\u00e9e par l\u2019un des justiciables affect\u00e9s par une situation dont les cons\u00e9quences sont collectives. Cette action se d\u00e9roule comme \u00e0 l\u2019habitude et se solde par une d\u00e9cision qui ne s\u2019applique officiellement qu\u2019au justiciable en question. Or, consid\u00e9rant notamment la doctrine du stare decisis<\/em>, les parties et les tiers qui prennent connaissance de cette d\u00e9cision peuvent s\u2019attendre \u00e0 ce que des dossiers identiques ou m\u00eame similaires connaissent la m\u00eame issue[76]<\/a>. Le d\u00e9fendeur qui a perdu l\u2019action, par exemple, risque d\u2019\u00eatre plus enclin \u00e0 compenser hors cour d\u2019autres demandeurs se trouvant dans la m\u00eame situation, afin d\u2019\u00e9viter des \u00e9checs judiciaires semblables. Il est aussi probable qu\u2019il modifie son comportement futur afin de se conformer aux enseignements du tribunal, de peur d\u2019\u00eatre de nouveau poursuivi en justice.<\/p>\n

Le m\u00e9canisme des causes types perd toutefois en efficacit\u00e9 devant le Tribunal administratif du logement qui, comme les autres tribunaux administratifs qu\u00e9b\u00e9cois, n\u2019est pas strictement li\u00e9 par ses propres d\u00e9cisions, contrairement aux cours civiles[77]<\/a>. En cons\u00e9quence, les d\u00e9cisions du tribunal n\u2019ont qu\u2019une force persuasive mais non contraignante dans les affaires subs\u00e9quentes, m\u00eame lorsque celles-ci sont similaires ou identiques. Il n\u2019existe donc aucune garantie qu\u2019une cause type men\u00e9e devant ce tribunal aurait l\u2019impact escompt\u00e9 sur les parties et sur les tiers, ce qui limite l\u2019effet de dissuasion normalement associ\u00e9 \u00e0 ce m\u00e9canisme.<\/p>\n

Les causes types pourraient toutefois \u00eatre renforc\u00e9es par des ajustements qui permettraient aux d\u00e9cisions non seulement d\u2019avoir un effet persuasif sur les parties et sur les tiers, mais aussi de lier d\u2019autres parties qui d\u00e9cideraient d\u2019en b\u00e9n\u00e9ficier. En Angleterre, par exemple, le Group Litigation Order<\/em> (ci-apr\u00e8s GLO) permet au tribunal, dans le contexte d\u2019une action civile, d\u2019\u00e9tablir un registre afin que d\u2019autres parties se joignent \u00e0 une action d\u00e9j\u00e0 intent\u00e9e et b\u00e9n\u00e9ficient de la d\u00e9cision \u00e9ventuellement rendue. Dans certaines circonstances, le tribunal peut en outre autoriser d\u2019autres parties \u00e0 s\u2019inscrire au registre apr\u00e8s<\/em> que la d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 rendue[78]<\/a>, ce qui donne une force renouvel\u00e9e au principe de la cause type. On pourrait \u00e9ventuellement penser \u00e0 implanter un tel m\u00e9canisme aupr\u00e8s du Tribunal administratif du logement, ce qui ne demanderait pas de modification l\u00e9gislative et pourrait se faire \u00e0 m\u00eame les r\u00e8glements de proc\u00e9dure appropri\u00e9s. Concr\u00e8tement, cela aurait par exemple permis \u00e0 Mmes<\/sup> Veer et L\u00e9tourneau de mener leurs r\u00e9clamations \u00e0 terme, puis de demander au tribunal de permettre \u00e0 d\u2019autres locataires de s\u2019inscrire afin de b\u00e9n\u00e9ficier eux-aussi de la d\u00e9cision, sans pour autant devoir passer \u00e0 travers le m\u00eame processus.<\/p>\n

Un m\u00e9canisme calqu\u00e9 sur le GLO anglais aurait toutefois ses limites. Comme toute autre action individuelle, il placerait le fardeau du recours judiciaire sur les \u00e9paules de l\u2019individu qui d\u00e9ciderait de mener le dossier. Ce fardeau serait d\u2019autant plus grand qu\u2019en cas d\u2019\u00e9chec, cet individu demeurerait souvent responsable des frais de justice[79]<\/a>. Qui plus est, on peut s\u2019attendre \u00e0 ce que peu de personnes s\u2019inscrivent v\u00e9ritablement au registre pour r\u00e9clamer leur d\u00fb. En Angleterre, par exemple, le taux de r\u00e9clamation de plusieurs GLO est demeur\u00e9 tr\u00e8s faible, s\u2019\u00e9tablissant parfois \u00e0 moins de 1% des personnes concern\u00e9es[80]<\/a>. Les critiques ont d\u2019ailleurs dit du GLO anglais qu\u2019il ne minimisait pas, mais au contraire qu\u2019il institutionnalisait, l\u2019incapacit\u00e9 des justiciables \u00e0 faire valoir leurs r\u00e9clamations de faible valeur en justice[81]<\/a>.<\/p>\n

Cette situation s\u2019apparente \u00e0 celle observ\u00e9e au Qu\u00e9bec lorsqu\u2019une action collective se solde par un processus de r\u00e9clamations individuelles. Rappelons que le tribunal qui fait droit \u00e0 une action collective doit ordonner le recouvrement collectif\u00a0\u2014\u00a0c\u2019est-\u00e0-dire le paiement par les d\u00e9fendeurs d\u2019une somme globale\u00a0\u2014\u00a0lorsque le montant total des r\u00e9clamations est \u00e9tabli de fa\u00e7on suffisamment pr\u00e9cise[82]<\/a>. Cependant, la distribution des sommes aux membres du groupe peut se faire soit \u00e0 partir d\u2019une somme globale vers\u00e9e par la partie d\u00e9fenderesse, qui est ensuite distribu\u00e9e automatiquement \u00e0 ceux-ci, soit par des r\u00e9clamations individuelles. Or, le taux d\u2019indemnisation est environ deux fois plus faible dans ce dernier cas[83]<\/a>. Cela s\u2019explique non seulement par la \u00ab\u00a0passivit\u00e9 rationnelle\u00a0\u00bb ou la \u00ab\u00a0mollesse proc\u00e9durale\u00a0\u00bb de certains r\u00e9clamants[84]<\/a>, mais aussi par la difficult\u00e9 de les rejoindre afin de les informer de leurs droits et du processus de r\u00e9clamation. Bref, l\u2019exigence de d\u00e9poser une r\u00e9clamation, quoique beaucoup plus simple qu\u2019une action devant les tribunaux, demeure un obstacle \u00e0 l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice pour de nombreuses personnes.<\/p>\n

Ces limites font d\u2019un m\u00e9canisme similaire au GLO anglais une option bien peu attrayante pour pallier les cons\u00e9quences n\u00e9fastes de l\u2019\u00e9tat actuel du droit sur l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice, l\u2019utilisation des ressources judiciaires et la dissuasion des comportements ind\u00e9sirables. La phase du recouvrement par les membres est \u00e0 bien des \u00e9gards \u00ab\u00a0la plus fondamentale\u00a0\u00bb[85]<\/a>, et c\u2019est pourtant \u00e0 cette \u00e9tape que le GLO semble perdre toute son efficacit\u00e9. La contribution du GLO \u00e0 l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice demeure ainsi minime, tout comme sa participation \u00e0 l\u2019\u00e9conomie des ressources judiciaires. Enfin, le faible taux de r\u00e9clamation qui d\u00e9coule d\u2019un m\u00e9canisme de cette nature limite l\u2019effet de dissuasion qui pourrait pousser les d\u00e9fendeurs \u00e9ventuels \u00e0 modifier leurs comportements pour se conformer \u00e0 la loi. L\u2019action collective a elle aussi ses limites, particuli\u00e8rement lorsque le recouvrement ou la distribution comporte une composante individuelle, mais contrairement au GLO, elle ouvre \u00e0 tout le moins la porte \u00e0 un recouvrement collectif assorti du paiement d\u2019une somme globale lorsque les circonstances s\u2019y pr\u00eatent. Dans plusieurs situations, l\u2019action collective demeure donc plus attrayante qu\u2019une solution semblable au GLO.<\/p>\n

B.\u00a0 Une deuxi\u00e8me solution\u00a0: redonner comp\u00e9tence \u00e0 la Cour sup\u00e9rieure du Qu\u00e9bec<\/h2>\n

Une autre solution qui pourrait \u00eatre envisag\u00e9e serait de permettre \u00e0 la Cour sup\u00e9rieure du Qu\u00e9bec d\u2019entendre toute action collective relative \u00e0 un bail de logement, en lui redonnant cette partie de sa comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale qui lui a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9e au profit du Tribunal administratif du logement. Concr\u00e8tement, une telle solution aurait permis \u00e0 Mmes<\/sup> Veer et L\u00e9tourneau de pr\u00e9senter leurs demandes d\u2019autorisation \u00e0 la Cour sup\u00e9rieure, comme elles souhaitaient d\u2019ailleurs le faire, et ce malgr\u00e9 la comp\u00e9tence exclusive du tribunal.<\/p>\n

Cette solution aurait l\u2019avantage de puiser dans l\u2019expertise que la Cour sup\u00e9rieure a d\u00e9velopp\u00e9e en mati\u00e8re d\u2019actions collectives au fil du temps, plus sp\u00e9cifiquement quant \u00e0 la proc\u00e9dure d\u2019autorisation. Gr\u00e2ce aux ajustements organisationnels r\u00e9cents\u00a0\u2014\u00a0dont l\u2019\u00e9quipe restreinte de dix juges mentionn\u00e9e pr\u00e9c\u00e9demment[86]<\/a>\u00a0\u2014, son expertise est d\u2019autant plus grande, \u00e0 tout le moins dans les districts faisant partie de la division d\u2019appel de Montr\u00e9al, l\u00e0 o\u00f9 la plupart des actions collectives sont intent\u00e9es. Le fait de confier toutes les actions collectives \u00e0 la Cour sup\u00e9rieure pourrait aussi donner l\u2019impression \u00e0 certaines parties prenantes que le processus est plus l\u00e9gitime et trait\u00e9 avec davantage de s\u00e9rieux[87]<\/a>. Des arguments similaires ont \u00e9t\u00e9 avanc\u00e9s en lien avec l\u2019action de groupe fran\u00e7aise, laquelle est \u00ab\u00a0r\u00e9serv\u00e9e au tribunal de grande instance\u00a0\u00bb, ce que certains auteurs qualifient de \u00ab\u00a0net avantage qui garantit le s\u00e9rieux de traitement et permettra une sp\u00e9cialisation judiciaire\u00a0\u00bb[88]<\/a>. Enfin, si la Cour sup\u00e9rieure \u00e9tait en charge de l\u2019ensemble des actions collectives, les d\u00e9bats relatifs \u00e0 la comp\u00e9tence qui, comme dans l\u2019affaire Veer<\/em>, ne manqueraient pas de survenir, s\u2019en trouveraient simplifi\u00e9s. Il serait clair que toute action collective, peu importe le domaine et la nature des questions en jeu, devrait proc\u00e9der devant cette cour.<\/p>\n

Cette solution serait en quelque sorte similaire \u00e0 celle qui pr\u00e9vaut dans d\u2019autres juridictions o\u00f9 les affaires relatives aux baux de logement sont trait\u00e9es par les tribunaux de droit commun et o\u00f9, en cons\u00e9quence, elles peuvent prendre la forme d\u2019actions collectives. En Californie, par exemple, les actions en justice relatives aux baux de logement sont men\u00e9es devant les cours de l\u2019\u00c9tat, ce qui permet aux demandeurs de se pr\u00e9valoir de l\u2019article\u00a0382 du Code of Civil Procedure<\/em> qui pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 d\u2019intenter une action collective[89]<\/a>. Dans certains cas, de telles actions peuvent aussi \u00eatre men\u00e9es devant les cours de district f\u00e9d\u00e9rales en vertu des Federal Rules of Civil Procedure<\/em>, notamment lorsque le montant total en cause d\u00e9passe cinq millions de dollars, que le groupe comporte plus de cent membres et que l\u2019un d\u2019entre eux est citoyen d\u2019un autre \u00c9tat[90]<\/a>. Ainsi, par exemple, des demandeurs ont pu intenter une action collective contre un propri\u00e9taire au nom de milliers de locataires afin de contester l\u2019imposition de frais de retard exorbitants[91]<\/a>. \u00c0 la lumi\u00e8re de cette exp\u00e9rience, il ne serait pas incongru, \u00e0 premi\u00e8re vue, de permettre aux actions collectives en mati\u00e8re de baux de logement de proc\u00e9der devant la Cour sup\u00e9rieure.<\/p>\n

Cette option aurait toutefois ses propres cons\u00e9quences n\u00e9gatives. Si l\u2019expertise de la Cour sup\u00e9rieure peut \u00eatre utile au stade de l\u2019autorisation, les parties ne pourraient n\u00e9anmoins pas b\u00e9n\u00e9ficier sur le fond de celle d\u00e9velopp\u00e9e par le Tribunal administratif du logement en mati\u00e8re de demandes relatives aux baux de logement. Qui plus est, cette solution pourrait donner lieu \u00e0 une course aux tribunaux (\u00ab\u00a0forum shopping<\/em>\u00a0\u00bb). En effet, des parties pourraient tenter de trouver des questions communes afin de transformer leur recours en action collective, pour pouvoir saisir la Cour sup\u00e9rieure du Qu\u00e9bec plut\u00f4t que le Tribunal administratif du logement[92]<\/a>. Enfin, quoique cela ne demeure qu\u2019une hypoth\u00e8se, on peut pr\u00e9voir que redonner cette comp\u00e9tence \u00e0 la Cour sup\u00e9rieure m\u00e8nerait possiblement au d\u00e9p\u00f4t de plusieurs nouvelles actions collectives chaque ann\u00e9e, ce qui pourrait engorger une institution qui est d\u00e9j\u00e0 aux prises avec des d\u00e9lais importants. Il est \u00e0 pr\u00e9voir que de nouveaux juges devraient \u00eatre ajout\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9quipe restreinte en mati\u00e8re d\u2019autorisation des actions collectives et qu\u2019\u00e0 moins d\u2019un r\u00e9investissement gouvernemental ou d\u2019une r\u00e9organisation du travail, ce transfert de ressources risquerait d\u2019avoir un impact n\u00e9gatif sur les autres affaires que la Cour sup\u00e9rieure doit entendre.<\/p>\n

C.\u00a0 Une solution \u00e0 privil\u00e9gier\u00a0: \u00e9largir la comp\u00e9tence du Tribunal administratif du logement<\/h2>\n

Enfin, une troisi\u00e8me solution consisterait \u00e0 donner au Tribunal administratif du logement le pouvoir d\u2019entendre des actions collectives dans les mati\u00e8res relevant de sa comp\u00e9tence exclusive. De cette fa\u00e7on, Mmes<\/sup> Veer et L\u00e9tourneau auraient pu mener une action collective comme elles le souhaitaient, mais devant ce tribunal plut\u00f4t que devant la Cour sup\u00e9rieure.<\/p>\n

Cette solution pourrait surprendre les observateurs qu\u00e9b\u00e9cois, habitu\u00e9s \u00e0 ce que toutes les actions collectives soient entendues par la Cour sup\u00e9rieure. Pourtant, l\u2019id\u00e9e de permettre aux tribunaux administratifs d\u2019entendre des recours collectifs a \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9e d\u00e8s la pr\u00e9paration du projet de loi 39 en 1978, lequel a introduit cette voie proc\u00e9durale dans la province. Le ministre responsable s\u2019exprimait alors de fa\u00e7on si limpide qu\u2019il vaut la peine de citer ses propos au long\u00a0:<\/p>\n

Pourquoi, par le projet de loi 39, n\u2019ouvrez-vous pas tout de suite le recours collectif devant tous et chacun des tribunaux administratifs du Qu\u00e9bec comme, par exemple, la Commission des affaires sociales, la R\u00e9gie des loyers, le Tribunal d\u2019expropriation et le reste? J\u2019ai expliqu\u00e9 en commission parlementaire, que cela avait \u00e9t\u00e9 dans un premier temps notre intention<\/em>. Apr\u00e8s en avoir longuement discut\u00e9 avec les pr\u00e9sidents des principaux tribunaux administratifs du Qu\u00e9bec, nous avions convenu avec eux d\u2019y aller par morceaux, au fur et \u00e0 mesure que l\u2019ensemble de la proc\u00e9dure aurait pu \u00eatre rod\u00e9<\/em>. Compte tenu des ajustements qui sont par ailleurs n\u00e9cessit\u00e9s dans le fonctionnement de certains de ces tribunaux administratifs par d\u2019autres mesures et d\u2019autres lois qui ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es par cette Assembl\u00e9e \u2013 c\u2019est le cas notamment de la Commission des accidents du travail \u2013 nous avons convenu avec eux, d\u00e8s que ce sera possible, d\u2019ouvrir par \u00e9tapes et d\u2019introduire le recours collectif devant chacun des tribunaux administratifs<\/em>. Ce que nous ne faisons pas par le projet de loi 39 qui ne contient pas, en d\u2019autres termes, une esp\u00e8ce d\u2019article universel qui ouvrirait l\u2019ensemble des tribunaux administratifs au recours collectif [nos italiques][93]<\/a>.<\/p>\n

En ce qui concerne plus sp\u00e9cifiquement les litiges opposant locateurs et locataires, comme ceux en cause dans l\u2019affaire Veer<\/em>, le ministre affirmait, de fa\u00e7on similaire\u00a0:<\/p>\n

Je voudrais par ailleurs, sur cette question tr\u00e8s pr\u00e9cise, rappeler que mon coll\u00e8gue, le ministre des Affaires municipales, a d\u00e9j\u00e0 d\u00e9pos\u00e9 un livre blanc concernant les relations entre locataires et propri\u00e9taires dans lequel on a clairement indiqu\u00e9, comme gouvernement, notre volont\u00e9 en ins\u00e9rant, lorsque le moment viendra, dans un projet de loi qui, celui-l\u00e0, nous l\u2019esp\u00e9rons tous, deviendra une loi permanente des relations entre locataires et propri\u00e9taires, comme premi\u00e8re \u00e9tape d\u2019ouverture sur un des tribunaux administratifs, le recours colle<\/em>[c<\/em>]tif<\/em> [nos italiques][94]<\/a>.<\/p>\n

Il faut comprendre qu\u2019en 1978, plusieurs des principaux tribunaux administratifs du Qu\u00e9bec venaient tout juste d\u2019\u00eatre cr\u00e9\u00e9s ou de se faire attribuer de vastes comp\u00e9tences dans le cadre des multiples programmes sociaux instaur\u00e9s dans le sillage de la R\u00e9volution tranquille[95]<\/a>. Il est donc tout \u00e0 fait logique que le gouvernement ait voulu proc\u00e9der par \u00e9tapes, en consolidant dans un premier temps la proc\u00e9dure individuelle devant ces tribunaux pour ensuite y permettre l\u2019exercice d\u2019actions collectives, qui s\u2019av\u00e8rent souvent plus complexes. Malheureusement, il semble toutefois que les ambitions initiales du gouvernement se soient \u00e9vapor\u00e9es avec le temps et que cette seconde \u00e9tape ait tout simplement \u00e9t\u00e9 oubli\u00e9e, puisqu\u2019elle n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 remise de l\u2019avant ni m\u00eame discut\u00e9e s\u00e9rieusement au cours des derni\u00e8res d\u00e9cennies. Plus de quarante ans plus tard, ce qui devait arriver \u00ab\u00a0d\u00e8s que [\u2026] possible\u00a0\u00bb[96]<\/a> demeure toujours un mirage.<\/p>\n

L\u2019octroi au Tribunal administratif du logement du pouvoir d\u2019entendre des actions collectives qui rel\u00e8vent de sa comp\u00e9tence reconna\u00eetrait le fait que, loin de constituer un moyen d\u2019exception[97]<\/a> qui doit \u00eatre limit\u00e9 \u00e0 des secteurs pr\u00e9cis du droit et \u00e0 des institutions sp\u00e9cifiques, l\u2019action collective est aujourd\u2019hui \u00ab\u00a0un rem\u00e8de ordinaire\u00a0\u00bb[98]<\/a> d\u2019application g\u00e9n\u00e9rale. D\u2019ailleurs, divers observateurs affirment d\u00e9j\u00e0 que l\u2019action collective qu\u00e9b\u00e9coise est offerte \u00ab\u00a0en toutes mati\u00e8res\u00a0\u00bb[99]<\/a>, et qu\u2019il s\u2019agit d\u2019\u00ab\u00a0un v\u00e9hicule universel ouvert \u00e0 tous les secteurs d\u2019activit\u00e9s\u00a0\u00bb[100]<\/a>. Bien que ces affirmations soient inexactes, au regard notamment du cadre consacr\u00e9 dans l\u2019arr\u00eat Veer<\/em>, elles r\u00e9v\u00e8lent tout de m\u00eame qu\u2019il ne serait pas illogique d\u2019\u00e9tendre cette voie proc\u00e9durale \u00e0 d\u2019autres domaines du droit civil, comme les baux de logement.<\/p>\n

Donner cette comp\u00e9tence au Tribunal administratif du logement plut\u00f4t qu\u2019\u00e0 la Cour sup\u00e9rieure aurait ses avantages et ses inconv\u00e9nients, tel que le sugg\u00e8re la section pr\u00e9c\u00e9dente. Au chapitre des avantages, cette solution permettrait aux parties de b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019expertise de ce tribunal sur le fond et les emp\u00eacherait de s\u2019adonner \u00e0 une course aux tribunaux. Elle serait aussi potentiellement plus efficace sur le plan des ressources judiciaires. Il est \u00e0 pr\u00e9voir que des ressources additionnelles devraient \u00eatre consenties au Tribunal administratif du logement afin de traiter ces nouvelles actions. Toutefois, ces ressources seraient fort probablement moins co\u00fbteuses que celles de la Cour sup\u00e9rieure, ne serait-ce que sur le plan des salaires des juges ainsi mobilis\u00e9s[101]<\/a>.<\/p>\n

De l\u2019autre c\u00f4t\u00e9, il serait initialement hasardeux de demander \u00e0 des juges administratifs n\u2019ayant jamais appliqu\u00e9 les crit\u00e8res d\u2019autorisation des actions collectives de se charger de cette \u00e9tape fondamentale de fa\u00e7on aussi efficace que la Cour sup\u00e9rieure. N\u00e9anmoins, certains ajustements pourraient \u00eatre envisag\u00e9s afin de d\u00e9velopper une expertise en ce sens. Par exemple, il serait possible de former une \u00e9quipe restreinte de juges administratifs charg\u00e9s de l\u2019autorisation des actions collectives\u00a0\u2014\u00a0\u00e0 l\u2019instar de l\u2019\u00e9quipe similaire cr\u00e9\u00e9e par la Cour sup\u00e9rieure[102]<\/a>\u00a0\u2014\u00a0et de d\u00e9velopper des programmes de formation continue afin de les \u00e9pauler dans leur travail.<\/p>\n

Permettre au Tribunal administratif du logement d\u2019entendre des actions collectives pourrait aussi s\u2019av\u00e9rer contre-productif si les r\u00e8gles de proc\u00e9dure ne sont pas adapt\u00e9es en cons\u00e9quence. Certains auteurs rel\u00e8vent que la proc\u00e9dure devant ce tribunal, loin d\u2019assurer l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice pour tous, tend plut\u00f4t \u00e0 perp\u00e9tuer les in\u00e9galit\u00e9s sociales entre locataires et propri\u00e9taires. Outre les d\u00e9lais qui placent souvent les parties les plus pr\u00e9caires dans des situations d\u00e9licates[103]<\/a>, des aspects administratifs, comme l\u2019ordre de priorit\u00e9 dans la mise au r\u00f4le des dossiers, peuvent aussi avoir pour effet de favoriser les classes sociales plus privil\u00e9gi\u00e9es au d\u00e9triment des plus vuln\u00e9rables[104]<\/a>. Ces quelques constats mettent en relief le fait qu\u2019une r\u00e9forme qui permettrait au Tribunal administratif du logement de se saisir d\u2019actions collectives devrait du m\u00eame souffle se pencher s\u00e9rieusement sur la proc\u00e9dure qui y est appliqu\u00e9e. Effectivement, il ne faudrait pas exacerber les probl\u00e8mes \u00e0 l\u2019encontre desquels des critiques l\u00e9gitimes ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 formul\u00e9es. Par exemple, il serait opportun de reconsid\u00e9rer le processus de mise au r\u00f4le, non seulement pour y int\u00e9grer les actions collectives, mais aussi afin de le repenser de fa\u00e7on plus fondamentale.<\/p>\n

Malgr\u00e9 ces quelques nuances, l\u2019exemple de certaines juridictions \u00e9trang\u00e8res sugg\u00e8re qu\u2019il est tout \u00e0 fait possible, voire souhaitable, de permettre aux tribunaux administratifs comme le Tribunal administratif du logement d\u2019entendre des actions collectives, dans la mesure o\u00f9 les r\u00e8gles de proc\u00e9dure applicables sont adapt\u00e9es en cons\u00e9quence. En Angleterre, par exemple, le Civil Justice Council a formellement recommand\u00e9 au Lord Chancellor en 2008 de cr\u00e9er une nouvelle proc\u00e9dure de recours collectifs[105]<\/a>. Sa premi\u00e8re<\/em> recommandation \u00e9tait d\u2019introduire une action collective g\u00e9n\u00e9rique similaire \u00e0 celle que nous connaissons au Qu\u00e9bec, en plus de consid\u00e9rer le d\u00e9veloppement \u00ab\u00a0[d\u2019]actions collectives individuelles et distinctes [\u2026] dans le contexte civil plus large, c.-\u00e0-d. devant le CAT [Competition Appeal Tribunal] ou le Employment Tribunal, en tant que compl\u00e9ment \u00e0 l\u2019action collective g\u00e9n\u00e9rique\u00a0\u00bb [notre traduction][106]<\/a>.<\/p>\n

Cette recommandation \u00e9tait justifi\u00e9e par le souhait que les actions relevant de la comp\u00e9tence exclusive de ces organismes continuent d\u2019\u00eatre entendues par ceux-ci vu leur expertise particuli\u00e8re, mais aussi par des consid\u00e9rations relatives aux ressources judiciaires. En effet, comme le notait le Civil Justice Council, permettre aux organismes juridictionnels d\u2019entendre des actions collectives \u00ab\u00a0faciliterait l\u2019administration ad\u00e9quate et efficace de la justice dans les cours civiles, compte tenu que des r\u00e9clamations n\u2019auraient pas \u00e0 \u00eatre port\u00e9es devant ces cours, g\u00e9n\u00e9rant ainsi des \u00e9conomies de ressources tout en permettant \u00e0 ces r\u00e9clamations d\u2019\u00eatre conduites de fa\u00e7on efficace devant le tribunal sp\u00e9cialis\u00e9 appropri\u00e9\u00a0\u00bb [notre traduction][107]<\/a>.<\/p>\n

Cette recommandation a men\u00e9, en 2015, \u00e0 l\u2019adoption du Consumer Rights Act<\/em> et de r\u00e8gles de proc\u00e9dure correspondantes, lesquels ont permis au CAT d\u2019entendre des actions collectives[108]<\/a>. Depuis lors, des justiciables peuvent se porter repr\u00e9sentants d\u2019un groupe et demander l\u2019autorisation d\u2019intenter une action collective en mati\u00e8re de droit de la comp\u00e9tition, laquelle est autoris\u00e9e suivant des crit\u00e8res g\u00e9n\u00e9ralement similaires \u00e0 ceux qui s\u2019appliquent au Qu\u00e9bec, quoique plus restrictifs \u00e0 certains \u00e9gards[109]<\/a>. Le tribunal peut toutefois d\u00e9cider si l\u2019action doit proc\u00e9der par inclusion (\u00ab\u00a0opt-in<\/em>\u00a0\u00bb) ou par exclusion (\u00ab\u00a0opt-out<\/em>\u00a0\u00bb) des membres[110]<\/a>, alors que l\u2019action collective qu\u00e9b\u00e9coise suit exclusivement le second mod\u00e8le[111]<\/a>. Comme ce pourrait \u00eatre \u00e9ventuellement le cas devant le Tribunal administratif du logement, les actions collectives men\u00e9es devant le CAT doivent n\u00e9cessairement relever de sa comp\u00e9tence mat\u00e9rielle, laquelle se limite aux comportements anti-comp\u00e9titifs interdits par le Competition Act 1998<\/em>[112]<\/a>. Par ailleurs, si ce nouveau m\u00e9canisme a connu un d\u00e9part incertain vu l\u2019approche restrictive du CAT \u00e0 l\u2019\u00e9tape de l\u2019autorisation[113]<\/a>, un r\u00e9cent arr\u00eat de la Cour supr\u00eame du Royaume-Uni ent\u00e9rine au contraire une approche souple qui laisse pr\u00e9sager un futur plus prometteur pour ce v\u00e9hicule proc\u00e9dural[114]<\/a>.<\/p>\n

Aux \u00c9tats-Unis, quoique la tendance initiale des agences et tribunaux administratifs f\u00e9d\u00e9raux ait \u00e9t\u00e9 de se limiter \u00e0 la r\u00e9solution individuelle de chaque dossier, certains d\u2019entre eux ont r\u00e9cemment d\u00e9velopp\u00e9 des outils de gestion collective des litiges[115]<\/a>. Il semble m\u00eame que les Bankruptcy Courts, la Court of Federal Claims et la Equal Employment Opportunity Commission (ci-apr\u00e8s EEOC) entendent fr\u00e9quemment des actions collectives relevant de leur propre champ de comp\u00e9tence[116]<\/a>. Pour ne prendre que ce dernier exemple, l\u2019EEOC a adopt\u00e9 des r\u00e8gles lui permettant d\u2019entendre des \u00ab\u00a0class complaints<\/em>\u00a0\u00bb dans le cadre de litiges relatifs \u00e0 l\u2019\u00e9quit\u00e9 en emploi dans la fonction publique f\u00e9d\u00e9rale[117]<\/a>. L\u2019EEOC entend plusieurs dizaines d\u2019actions collectives de cette nature chaque ann\u00e9e[118]<\/a>. Les crit\u00e8res d\u2019autorisation utilis\u00e9s par cette commission sont g\u00e9n\u00e9ralement similaires \u00e0 ceux employ\u00e9s par les cours f\u00e9d\u00e9rales en vertu des Federal Rules of Civil Procedure<\/em>[119]<\/a>.<\/p>\n

Il est int\u00e9ressant de noter que l\u2019EEOC, tout comme les autres agences am\u00e9ricaines mentionn\u00e9es, a elle-m\u00eame mis sur pied le m\u00e9canisme des actions collectives en utilisant son pouvoir de g\u00e9rer sa propre proc\u00e9dure, sans avoir recours \u00e0 des modifications l\u00e9gislatives[120]<\/a>. Une telle voie, plus simple que l\u2019adoption d\u2019un projet de loi, pourrait \u00e9ventuellement \u00eatre suivie par les tribunaux administratifs qu\u00e9b\u00e9cois, comme le Tribunal administratif du logement, qui ont eux aussi le pouvoir de r\u00e9gir leur proc\u00e9dure[121]<\/a>. Cela est d\u2019autant plus vrai que l\u2019action collective, consid\u00e9r\u00e9e comme un simple moyen proc\u00e9dural, s\u2019inscrirait logiquement dans les r\u00e8gles existantes. Il faudrait toutefois que l\u2019article\u00a033 C.p.c. soit pr\u00e9alablement modifi\u00e9 pour retirer \u00e0 la Cour sup\u00e9rieure sa comp\u00e9tence exclusive sur les actions collectives. Autrement, cette disposition risquerait de faire \u00e9chec aux r\u00e8gles de proc\u00e9dure ainsi adopt\u00e9es[122]<\/a>.<\/p>\n

Par ailleurs, les exemples internationaux pr\u00e9cit\u00e9s mettent en relief quelques ajustements aux r\u00e8gles de proc\u00e9dure qui sont de mise afin que les actions collectives men\u00e9es devant des tribunaux administratifs demeurent efficaces. Dans le cas du CAT, les r\u00e8gles de proc\u00e9dure du tribunal ont \u00e9t\u00e9 compl\u00e8tement actualis\u00e9es de fa\u00e7on concomitante avec l\u2019adoption du nouveau r\u00e9gime de \u00ab\u00a0collective proceedings<\/em>\u00a0\u00bb[123]<\/a>. Une section enti\u00e8re sp\u00e9cifiquement d\u00e9di\u00e9e \u00e0 ces nouvelles actions est apparue, afin de pr\u00e9voir des r\u00e8gles particuli\u00e8res r\u00e9gissant leur d\u00e9roulement, de la demande jusqu\u2019au jugement, en passant par la r\u00e9ponse du d\u00e9fendeur, la proc\u00e9dure d\u2019autorisation (\u00ab\u00a0certification<\/em>\u00a0\u00bb), les avis aux membres, la proc\u00e9dure de recouvrement et les \u00e9ventuelles transactions[124]<\/a>. Cette fa\u00e7on de r\u00e9gir les actions collectives s\u2019apparente \u00e0 celle adopt\u00e9e dans notre propre C.p.c., qui contient lui aussi une section d\u00e9di\u00e9e \u00e0 ces actions[125]<\/a>.<\/p>\n

De fa\u00e7on fort similaire, l\u2019EEOC a \u00e9dict\u00e9 des r\u00e8gles de proc\u00e9dure distinctes\u00a0\u2014\u00a0quoique moins d\u00e9taill\u00e9es que celles du CAT\u00a0\u2014\u00a0afin de r\u00e9gir les \u00ab\u00a0class complaints<\/em>\u00a0\u00bb. Comme c\u2019est le cas au Royaume-Uni et au Qu\u00e9bec, ces r\u00e8gles d\u00e9terminent notamment le contenu de la demande d\u2019autorisation, la proc\u00e9dure \u00e0 suivre pour d\u00e9poser une telle demande\u00a0\u2014\u00a0qui inclut, fait int\u00e9ressant, une obligation de rencontrer au pr\u00e9alable un conseiller de la commission pour discuter du recours[126]<\/a>\u00a0\u2014\u00a0ainsi que les exigences relatives au processus d\u2019autorisation, aux avis aux membres, au processus de recouvrement individuel, et aux \u00e9ventuelles transactions entre les parties[127]<\/a>. Un objectif transversal qui ressort de toutes ces r\u00e8gles de proc\u00e9dure est la protection des int\u00e9r\u00eats des membres du groupe, lesquels ne sont \u00e9videmment pas consid\u00e9r\u00e9s dans les r\u00e8gles propres aux actions individuelles.<\/p>\n

Si le Tribunal administratif du logement \u00e9tait habilit\u00e9 \u00e0 se saisir d\u2019actions collectives, ses r\u00e8gles de proc\u00e9dure devraient \u00eatre ajust\u00e9es d\u2019une mani\u00e8re similaire \u00e0 celles du CAT et de l\u2019EEOC. \u00c0 charge de redite, la gestion de ces actions se distingue \u00e0 bien des \u00e9gards de celle des actions individuelles auxquelles les juges administratifs du Qu\u00e9bec sont habitu\u00e9s. Ainsi, l\u2019introduction de telles actions transformerait leur r\u00f4le, ce qui demanderait certainement une formation additionnelle. Le pr\u00e9sent article n\u2019a pas pour but de dresser une liste exhaustive des changements proc\u00e9duraux qui seraient n\u00e9cessaires, mais il est utile d\u2019en identifier quelques-uns.<\/p>\n

Au premier chef, il faudrait \u00e9videmment que soient pr\u00e9vues l\u2019\u00e9tape de l\u2019autorisation, laquelle demeure essentielle \u00e0 la gestion des actions collectives[128]<\/a>, ainsi que l\u2019\u00e9tape connexe de l\u2019avis aux membres et la possibilit\u00e9 pour ces derniers de s\u2019exclure du groupe[129]<\/a>. Par ailleurs, le contenu de la demande devrait aussi \u00eatre adapt\u00e9\u00a0: si les demandes individuelles d\u00e9pos\u00e9es au Tribunal administratif du logement ne doivent actuellement contenir qu\u2019\u00ab\u00a0un\u00a0expos\u00e9 sommaire des motifs \u00e0 [leur] appui\u00a0\u00bb[130]<\/a>, les demandes d\u2019autorisation d\u2019actions collectives devront \u00eatre plus \u00e9toff\u00e9es vu leur complexit\u00e9 et leurs cons\u00e9quences plus importantes.<\/p>\n

Pour ces m\u00eames motifs, il serait sage d\u2019envisager de placer chaque action collective propos\u00e9e sous la gestion particuli\u00e8re d\u2019un juge administratif d\u00e9sign\u00e9, comme c\u2019est le cas en Cour sup\u00e9rieure[131]<\/a>. Vu la port\u00e9e g\u00e9ographique potentiellement plus large des actions collectives\u00a0\u2014\u00a0par exemple si une action met en cause des logements situ\u00e9s aux quatre coins du Qu\u00e9bec\u00a0\u2014\u00a0il faudrait \u00e9galement donner comp\u00e9tence \u00e0 tout bureau du Tribunal administratif du logement d\u2019entendre une demande mettant en cause un ou des logements situ\u00e9s hors du territoire qu\u2019il dessert, ce qui n\u2019est pas le cas actuellement[132]<\/a>.<\/p>\n

Enfin, certains ajustements devraient porter sur l\u2019issue des actions collectives men\u00e9es devant le Tribunal administratif du logement. D\u2019une part, il faudrait pr\u00e9voir les modalit\u00e9s de recouvrement et de liquidation, en se fondant possiblement sur les dispositions idoines du C.p.c.[133]<\/a> D\u2019autre part, alors que le l\u00e9gislateur a limit\u00e9 les possibilit\u00e9s d\u2019appel d\u2019une d\u00e9cision de ce tribunal[134]<\/a>, il pourrait vouloir reconsid\u00e9rer ce choix en mati\u00e8re d\u2019actions collectives. En effet, il souhaiterait peut-\u00eatre permettre aux justiciables de porter ces d\u00e9cisions plus facilement en appel, dans le but de pr\u00e9server les droits des membres du groupe[135]<\/a>. Il pourrait aussi d\u00e9cider, vu l\u2019importance des actions collectives, de r\u00e9server \u00e0 la Cour d\u2019appel le pouvoir d\u2019entendre de tels appels, au lieu de la Cour du Qu\u00e9bec, qui est normalement celle qui entend les appels des d\u00e9cisions du Tribunal administratif du logement en premier lieu[136]<\/a>.<\/p>\n

IV. Actions collectives devant le Tribunal administratif du logement\u00a0: une solution constitutionnelle?<\/h1>\n

Une question demeure\u00a0: serait-il constitutionnel de permettre au Tribunal administratif du logement de se saisir d\u2019actions collectives relatives aux baux de logement? Aux termes de l\u2019article 96 de la LC 1867<\/em>[137]<\/a>, les provinces sont limit\u00e9es dans leur pouvoir d\u2019attribuer une comp\u00e9tence \u00e0 une cour inf\u00e9rieure ou \u00e0 un tribunal administratif. Il n\u2019est pas \u00e9vident \u00e0 premi\u00e8re vue que la comp\u00e9tence \u00e9largie du tribunal propos\u00e9e ci-avant respecterait ces limites. Cette question m\u00e9rite ainsi une \u00e9tude plus approfondie.<\/p>\n

Le test applicable en la mati\u00e8re est bien \u00e9tabli et se d\u00e9cline en deux temps. D\u2019une part, selon le \u00ab\u00a0test historique\u00a0\u00bb, les provinces ne peuvent octroyer \u00e0 un tribunal inf\u00e9rieur des pouvoirs de nature judiciaire, qui correspondent g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 ceux exerc\u00e9s exclusivement par les cours sup\u00e9rieures, de district ou de comt\u00e9 au moment de la Conf\u00e9d\u00e9ration, qu\u2019ils soient exclusifs ou concurrents. Ce type de pouvoir peut cependant \u00eatre attribu\u00e9 \u00e0 un tribunal inf\u00e9rieur s\u2019il n\u2019est que compl\u00e9mentaire ou accessoire \u00e0 une fonction principalement administrative[138]<\/a>. D\u2019autre part, d\u2019apr\u00e8s le \u00ab\u00a0test de la comp\u00e9tence fondamentale\u00a0\u00bb, une comp\u00e9tence attribu\u00e9e \u00e0 un tribunal inf\u00e9rieur est invalide si elle \u00ab\u00a0a pour effet de retirer aux cours sup\u00e9rieures l\u2019un des attributs de leur comp\u00e9tence fondamentale\u00a0\u00bb[139]<\/a>. Il convient d\u2019aborder ces deux aspects tour \u00e0 tour.<\/p>\n

Tout d\u2019abord, il ne fait aucun doute que le pouvoir de conna\u00eetre des actions collectives en mati\u00e8re de baux de logement est de nature judiciaire. Cependant, il n\u2019est pas certain qu\u2019il corresponde g\u00e9n\u00e9ralement aux pouvoirs exerc\u00e9s par les cours sup\u00e9rieures, de district ou de comt\u00e9 au moment de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Le v\u00e9hicule proc\u00e9dural de l\u2019action collective n\u2019existait \u00e9videmment pas \u00e0 l\u2019\u00e9poque[140]<\/a>, mais de toute fa\u00e7on, la Cour supr\u00eame du Canada nous enseigne que l\u2019analyse doit s\u2019attarder au \u00ab\u00a0type de diff\u00e9rend concern\u00e9\u00a0\u00bb et non \u00e0 d\u2019autres aspects accessoires comme le \u00ab\u00a0type de r\u00e9parations demand\u00e9es\u00a0\u00bb[141]<\/a> ou le \u00ab\u00a0m\u00e9canisme d\u00e9cisionnel\u00a0\u00bb utilis\u00e9[142]<\/a>. Ainsi, il faut essentiellement se demander si la r\u00e9solution des diff\u00e9rends en mati\u00e8re de baux de logement incombait \u00e0 l\u2019\u00e9poque aux cours sup\u00e9rieures, de district ou de comt\u00e9.<\/p>\n

Cette question a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 r\u00e9solue par la Cour supr\u00eame du Canada dans l\u2019arr\u00eat Grondin<\/em>[143]<\/a>, qui mettait pr\u00e9cis\u00e9ment en cause la comp\u00e9tence de la R\u00e9gie du logement sur diverses questions reli\u00e9es aux baux de logement. Dans cette affaire, la cour a \u00e9tabli que certaines cours inf\u00e9rieures, dont les cours de commissaires et la Cour du recorder de Montr\u00e9al, avaient comp\u00e9tence sur ces mati\u00e8res \u00e0 l\u2019\u00e9poque de la Conf\u00e9d\u00e9ration et, en cons\u00e9quence, qu\u2019elles pouvaient tout \u00e0 fait \u00eatre entendues par un tribunal administratif provincial[144]<\/a>. La m\u00eame conclusion s\u2019applique aux pouvoirs du Tribunal administratif du logement, que ceux-ci s\u2019exercent dans le cadre d\u2019actions individuelles ou collectives. Bref, il est fort probable que le test historique \u00e9tabli en vertu de l\u2019article\u00a096 de la LC\u00a01867<\/em> n\u2019emp\u00eacherait pas une r\u00e9forme qui permettrait au Tribunal administratif du logement d\u2019entendre des actions collectives relevant autrement de sa comp\u00e9tence mat\u00e9rielle.<\/p>\n

Il reste \u00e0 appliquer le test de la comp\u00e9tence fondamentale. Celui-ci, d\u00e9taill\u00e9 dans l\u2019arr\u00eat MacMillan Bloedel<\/em>, pr\u00e9voit que la province ne peut retirer aux cours sup\u00e9rieures leur comp\u00e9tence \u00ab\u00a0fondamentale\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0inh\u00e9rente\u00a0\u00bb[145]<\/a>. Ce concept est difficile \u00e0 d\u00e9finir avec pr\u00e9cision, mais la Cour supr\u00eame du Canada a affirm\u00e9 qu\u2019il inclut \u00ab\u00a0les pouvoirs qui ont une importance cruciale et qui sont essentiels \u00e0 l\u2019existence d\u2019une cour sup\u00e9rieure dot\u00e9e de pouvoirs inh\u00e9rents et au maintien de son r\u00f4le vital au sein de notre syst\u00e8me juridique\u00a0\u00bb[146]<\/a>. Par exemple, \u00ab\u00a0le contr\u00f4le de la l\u00e9galit\u00e9 et de la constitutionnalit\u00e9 des lois, la mise \u00e0 ex\u00e9cution de [ses] ordonnances, le contr\u00f4le de [sa] propre proc\u00e9dure et la comp\u00e9tence r\u00e9siduelle \u00e0 titre de tribunal de droit commun\u00a0\u00bb entrent dans cette cat\u00e9gorie[147]<\/a>. La comp\u00e9tence fondamentale des cours sup\u00e9rieures comprend aussi leur capacit\u00e9 \u00ab\u00a0d\u2019exercer des fonctions judiciaires et de dire le droit dans des litiges priv\u00e9s\u00a0\u00bb[148]<\/a>, ce qui emp\u00eache les provinces de r\u00e9server aux tribunaux provinciaux un nombre trop important de dossiers de droit priv\u00e9.<\/p>\n

Les actions collectives, en raison de leur ampleur, permettent souvent d\u2019aborder des questions de droit priv\u00e9 complexes. Permettre \u00e0 un tribunal administratif d\u2019entendre de telles actions limiterait donc, dans une certaine mesure, la possibilit\u00e9 pour la Cour sup\u00e9rieure du Qu\u00e9bec de se pencher sur ces questions. En ce sens, il n\u2019est pas impossible qu\u2019une contestation constitutionnelle soit intent\u00e9e. Il faut toutefois noter que les litiges relatifs aux baux de logement ne d\u00e9passant pas la comp\u00e9tence p\u00e9cuniaire de la Cour du Qu\u00e9bec sont d\u00e9j\u00e0 r\u00e9serv\u00e9s exclusivement au Tribunal administratif du logement et que la constitutionnalit\u00e9 de cet octroi de comp\u00e9tence a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e dans l\u2019arr\u00eat Grondin<\/em>[149]<\/a>. Ainsi, le regroupement de ces dossiers par voie d\u2019action collective ne porterait pas davantage atteinte \u00e0 la comp\u00e9tence fondamentale de la Cour sup\u00e9rieure que la situation actuelle. La r\u00e9forme propos\u00e9e serait donc peu susceptible d\u2019\u00eatre jug\u00e9e inconstitutionnelle sur ce fondement.<\/p>\n

Une derni\u00e8re question se pose toutefois quant \u00e0 la comp\u00e9tence p\u00e9cuniaire du Tribunal administratif du logement. La Cour supr\u00eame du Canada a r\u00e9cemment conclu que de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, les litiges civils exc\u00e9dant environ 66 000$ doivent \u00eatre entendus en Cour sup\u00e9rieure pour ne pas empi\u00e9ter trop s\u00e9v\u00e8rement sur la comp\u00e9tence fondamentale de cette cour[150]<\/a>. Or, on peut ais\u00e9ment supposer que plusieurs actions collectives qui seraient men\u00e9es devant le Tribunal administratif du logement d\u00e9passeraient ce seuil. Il faut toutefois se rappeler, comme la Cour d\u2019appel l\u2019a confirm\u00e9 \u00e0 bon droit dans Veer<\/em>, que cette limite mon\u00e9taire doit s\u2019appr\u00e9cier au regard de la valeur de chaque action individuelle et non de celle de l\u2019ensemble de l\u2019action collective propos\u00e9e[151]<\/a>. Cette conclusion a aussi \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e en ce qui concerne la comp\u00e9tence de la Cour du Qu\u00e9bec, qui peut tout \u00e0 fait joindre et entendre ensemble plusieurs litiges dont la valeur collective d\u00e9passe son seuil p\u00e9cuniaire, tant que chacun d\u2019entre eux ne d\u00e9passe pas cette limite[152]<\/a>. Bref, rien ne porte \u00e0 croire qu\u2019il serait inconstitutionnel de permettre au Tribunal administratif du logement d\u2019entendre des actions collectives, tant et aussi longtemps que le recours individuel de chaque membre n\u2019exc\u00e8de pas sa comp\u00e9tence, que ce soit en raison de sa nature ou de sa valeur mon\u00e9taire.<\/p>\n

Conclusion<\/h1>\n

\u00c0 bien des \u00e9gards, le Qu\u00e9bec a \u00e9t\u00e9 un pr\u00e9curseur dans le d\u00e9veloppement des actions collectives au Canada. Il y a plusieurs d\u00e9cennies d\u00e9j\u00e0, il reconnaissait que ce v\u00e9hicule proc\u00e9dural est n\u00e9cessaire afin de permettre aux justiciables d\u2019avoir acc\u00e8s \u00e0 la justice, de g\u00e9rer de fa\u00e7on efficace une multitude de recours similaires ou identiques et de convaincre les d\u00e9fendeurs de se conformer aux dispositions imp\u00e9ratives de la loi, lesquelles visent la plupart du temps \u00e0 prot\u00e9ger les justiciables les plus vuln\u00e9rables. Ces m\u00eames enjeux se pr\u00e9sentent aussi dans divers domaines de droit qui sont pourtant r\u00e9serv\u00e9s exclusivement aux tribunaux administratifs, devant lesquels aucune action collective ne peut actuellement \u00eatre intent\u00e9e. C\u2019est notamment le cas en mati\u00e8re de baux de logement.<\/p>\n

Cette situation m\u00e9rite d\u2019\u00eatre r\u00e9\u00e9valu\u00e9e au b\u00e9n\u00e9fice des justiciables, du syst\u00e8me de justice, mais aussi du public dans son ensemble. Une telle proposition est loin d\u2019\u00eatre radicale \u00e9tant donn\u00e9 que le l\u00e9gislateur consid\u00e9rait lui-m\u00eame permettre, d\u00e8s 1978, l\u2019utilisation du m\u00e9canisme des actions collectives en toutes mati\u00e8res civiles, incluant celles trait\u00e9es par des tribunaux administratifs. Bien qu\u2019il ait finalement d\u00e9cid\u00e9 d\u2019en limiter la port\u00e9e aux seules affaires civiles normalement entendues par la Cour sup\u00e9rieure ou la Cour du Qu\u00e9bec, cette d\u00e9cision pragmatique s\u2019accompagnait d\u2019une volont\u00e9 d\u2019\u00e9tendre l\u2019action collective \u00e0 tous les tribunaux, \u00ab\u00a0d\u00e8s que [\u2026] possible\u00a0\u00bb[153]<\/a>. Quarante ans plus tard, la complexification de notre soci\u00e9t\u00e9 et la concentration du pouvoir \u00e9conomique entre les mains d\u2019un petit nombre\u00a0\u2014\u00a0comme les propri\u00e9taires de Mmes<\/sup> Veer et L\u00e9tourneau\u00a0\u2014\u00a0rendent cette \u00e9tape d\u2019autant plus n\u00e9cessaire.<\/p>\n

Cet article a examin\u00e9 trois solutions possibles pour rem\u00e9dier aux probl\u00e8mes qui d\u00e9coulent de l\u2019\u00e9tat actuel du droit. Il conclut que la plus prometteuse consisterait \u00e0 \u00e9largir la comp\u00e9tence du Tribunal administratif du logement afin de lui permettre d\u2019entendre des actions collectives dans les mati\u00e8res qui rel\u00e8vent de sa comp\u00e9tence exclusive. Cette solution para\u00eet \u00eatre celle qui favorise le plus l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice, en minimisant les efforts requis pour que les justiciables puissent profiter du recours intent\u00e9 par une personne plac\u00e9e dans la m\u00eame situation qu\u2019eux. Par ailleurs, dans l\u2019objectif d\u2019\u00e9conomiser les ressources judiciaires, il appara\u00eet plus efficace de donner \u00e0 ce tribunal la responsabilit\u00e9 d\u2019entendre de telles actions, plut\u00f4t que d\u2019engorger encore davantage la Cour sup\u00e9rieure du Qu\u00e9bec et d\u2019utiliser ses m\u00e9canismes qui, \u00e0 certains \u00e9gards, sont plus co\u00fbteux. Enfin, l\u2019action collective semble \u00eatre un moyen efficace pour dissuader les quelques propri\u00e9taires qui pourraient autrement \u00eatre tent\u00e9s de faire fi des dispositions imp\u00e9ratives de la loi.<\/p>\n

Le pr\u00e9sent article a mis l\u2019accent sur le droit du logement, mais la m\u00eame solution pourrait \u00e9ventuellement \u00eatre \u00e9tendue \u00e0 des mati\u00e8res qui sont exclusivement r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 d\u2019autres tribunaux administratifs ou sp\u00e9cialis\u00e9s. Les conclusions de l\u2019arr\u00eat Veer<\/em> s\u2019appliquent dans des domaines aussi vari\u00e9s que les r\u00e9gimes de retraite[154]<\/a>, les imp\u00f4ts[155]<\/a>, le recouvrement de taxes[156]<\/a> et les demandes relatives aux programmes sociaux[157]<\/a>. Elles s\u2019appliquent aussi dans d\u2019autres provinces dont le cadre l\u00e9gislatif est similaire[158]<\/a>. Dans ce vaste \u00e9ventail de circonstances, les m\u00eames enjeux d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice, d\u2019\u00e9conomie des ressources judiciaires et de dissuasion se posent avec autant d\u2019acuit\u00e9 et les m\u00eames solutions pourraient \u00eatre explor\u00e9es, quoiqu\u2019il faille \u00e9videmment tenir compte des aspects particuliers de chaque domaine de droit et de chaque province.<\/p>\n

Il faut toutefois r\u00e9it\u00e9rer une derni\u00e8re fois que malgr\u00e9 ses avantages potentiels, l\u2019action collective n\u2019est pas une panac\u00e9e et comporte son lot d\u2019inconv\u00e9nients. Au premier chef, il s\u2019agit d\u2019une voie proc\u00e9durale qui mobilise une quantit\u00e9 consid\u00e9rable de ressources et dont les d\u00e9lais peuvent facilement d\u00e9passer ceux d\u2019une action individuelle correspondante. Cette lourdeur proc\u00e9durale a pour effet qu\u2019il est impensable d\u2019intenter une action collective sans l\u2019aide d\u2019avocats chevronn\u00e9s, alors qu\u2019il est relativement plus facile et fr\u00e9quent d\u2019entreprendre une action individuelle devant un tribunal administratif sans \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9 par avocat[159]<\/a>. En cons\u00e9quence, des investissements significatifs sont requis pour mener \u00e0 bien une action collective, ce qui peut avoir un effet disproportionn\u00e9 sur les groupes les plus marginalis\u00e9s lorsque les avocats ne d\u00e9cident pas eux-m\u00eames de financer les recours qu\u2019ils chapeautent[160]<\/a>. Il faut garder ces \u00e9cueils \u00e0 l\u2019esprit pour \u00e9viter qu\u2019une r\u00e9forme \u00e9ventuelle ne soit, en d\u00e9finitive, qu\u2019un coup d\u2019\u00e9p\u00e9e dans l\u2019eau. De m\u00eame, il faut s\u2019assurer que toute r\u00e9forme soit assortie d\u2019ajustements aux r\u00e8gles de proc\u00e9dure du Tribunal administratif du logement afin, notamment, d\u2019\u00e9viter de perp\u00e9tuer les in\u00e9galit\u00e9s sociales entre locataires et propri\u00e9taires.<\/p>\n

En terminant, si le pr\u00e9sent article a mis l\u2019accent sur la voie juridique, celle-ci n\u2019est pas la seule \u00e0 permettre aux locataires de faire collectivement valoir leurs droits. Historiquement, d\u2019autres moyens politiques et \u00e9conomiques, comme les gr\u00e8ves des loyers, les n\u00e9gociations collectives et la cr\u00e9ation d\u2019associations de d\u00e9fense des droits des locataires, ont permis de prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats de ces derniers, parfois m\u00eame de fa\u00e7on plus efficace que les recours judiciaires[161]<\/a>. De cette perspective plus large, l\u2019action collective ne repr\u00e9sente qu\u2019une corde de plus \u00e0 l\u2019arc des locataires. En outre, m\u00eame sur le plan juridique, l\u2019action collective n\u2019est pas l\u2019unique solution permettant de renforcer la d\u00e9fense des droits des locataires. D\u2019autres approches pourraient aussi \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es en parall\u00e8le, comme l\u2019institution d\u2019actions p\u00e9nales permettant de sanctionner les contraventions aux r\u00e8gles imp\u00e9ratives. C\u2019est d\u00e9j\u00e0 le cas en mati\u00e8re de droit de la consommation[162]<\/a> et la Cour supr\u00eame du Canada a express\u00e9ment reconnu, en mati\u00e8re de valeurs mobili\u00e8res et de litiges environnementaux, que de tels recours peuvent \u00ab\u00a0atteindre l\u2019objectif de modification des comportements\u00a0\u00bb[163]<\/a>. Dans le m\u00eame ordre d\u2019id\u00e9es, le l\u00e9gislateur pourrait envisager de mettre en \u0153uvre une action p\u00e9nale qui renforcerait les dispositions qui prot\u00e8gent les locataires, quoique les tenants et aboutissants de cette solution \u00e9ventuelle devraient \u00eatre soigneusement \u00e9tudi\u00e9s. Cette solution, comme la mise sur pied d\u2019actions collectives devant les tribunaux administratifs, demanderait donc des \u00e9tudes plus approfondies. Elle m\u00e9riterait toutefois que le l\u00e9gislateur qu\u00e9b\u00e9cois se mette \u00e0 y r\u00e9fl\u00e9chir plus s\u00e9rieusement.<\/p>\n

\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/u><\/p>\n

[1]<\/a> \u00a0\u00a0\u00a0 Voir Catherine Pich\u00e9, L\u2019action collective<\/em>\u00a0: ses succ\u00e8s et ses d\u00e9fis<\/em>, Montr\u00e9al, Th\u00e9mis, 2019 aux pp\u00a032, 36\u201339 [Pich\u00e9, L\u2019action collective<\/em>]. Quatre-vingt-dix-neuf actions collectives ont \u00e9t\u00e9 intent\u00e9es\u00a0en 2020\u00a0(voir \u00ab\u00a0Registre des actions collectives\u00a0\u00bb, en ligne\u00a0: Cour sup\u00e9rieure du Qu\u00e9bec<\/em> <registredesactionscollectives.quebec> [perma.cc\/RL3J-NRNH]).<\/p>\n

[2]<\/a> \u00a0\u00a0\u00a0 Voir Banque de Montr\u00e9al c Marcotte<\/em>, 2014 CSC 55. L\u2019un des demandeurs avait pay\u00e9 des frais ill\u00e9gaux totalisant un maigre montant de 4,06$, pour lequel il n\u2019aurait certainement pas valu la peine d\u2019intenter une action individuelle\u00a0(voir Marcotte c Banque de Montr\u00e9al<\/em> (20 juin 2003), Montr\u00e9al, CS QC 500-06-000197-034 (requ\u00eate r\u00e9-amend\u00e9e pour autorisation d\u2019exercer un recours collectif et pour \u00eatre repr\u00e9sentant) aux para\u00a02.7A, 2.7E, en ligne\u00a0(pdf)\u00a0: Trudel Johnston & Lesp\u00e9rance<\/em> <tjl.quebec> [perma.cc\/4LMS-C4LB]).<\/p>\n

[3]<\/a> \u00a0\u00a0\u00a0 Voir Veer c Boardwalk Real Estate Investment Trust<\/em>, 2019 QCCA 740 [Veer<\/em> CA].<\/p>\n

[4]<\/a> \u00a0\u00a0\u00a0 (R-U), 30 & 31 Vict, c 3, art\u00a096, reproduit dans LRC 1985, annexe II, no<\/sup> 5 [LC 1867<\/em>].<\/p>\n

[5]<\/a> \u00a0\u00a0\u00a0 Voir L\u00e9tourneau c <\/em>Boardwalk Real Estate Investment Trust<\/em>, 2018 QCCS 206 aux para\u00a02\u20133 [Veer<\/em> CS] (dans deux des trois recours, certains dirigeants des soci\u00e9t\u00e9s de gestion sont aussi nomm\u00e9s comme cod\u00e9fendeurs).<\/p>\n

[6]<\/a> \u00a0\u00a0\u00a0 Voir art\u00a01872 CcQ; Veer c Boardwalk Real Estate Investment Trust <\/em>(21 juin 2017), Montr\u00e9al, CS QC 500-06-000850-178 (demande pour obtenir l\u2019autorisation d\u2019exercer une action collective et pour \u00eatre d\u00e9sign\u00e9e repr\u00e9sentante modifi\u00e9e) aux para\u00a034, 47 [Veer<\/em> demande d\u2019autorisation], en ligne (pdf)\u00a0: Registre des actions collectives <\/em><registredesactionscollectives.quebec> [perma.cc\/2JEB-8RGG]; Veer<\/em> CS, supra<\/em> note\u00a05 au para\u00a05; Veer <\/em>CA, supra<\/em> note\u00a03 au para\u00a046.<\/p>\n

[7]<\/a> \u00a0\u00a0\u00a0 Art\u00a01896 CcQ. Voir aussi Veer<\/em> CS, supra<\/em> note\u00a05 au para\u00a09; Veer<\/em> CA, supra<\/em> note\u00a03 au
\npara\u00a03.<\/p>\n

[8]<\/a> \u00a0\u00a0\u00a0 Voir Veer <\/em>CS, supra<\/em> note\u00a05 au para\u00a013; Veer <\/em>CA, supra<\/em> note\u00a03 au para\u00a04.<\/p>\n

[9]<\/a> \u00a0\u00a0\u00a0 Le 1er<\/sup> janvier 2016, date d\u2019entr\u00e9e en vigueur du C.p.c., le terme \u00ab\u00a0recours collectif\u00a0\u00bb a \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9 au Qu\u00e9bec par l\u2019expression \u00ab\u00a0action collective\u00a0\u00bb. Pour refl\u00e9ter fid\u00e8lement le fait que les recours entam\u00e9s avant cette date utilisaient les termes de l\u2019ancien C.p.c. (1965), la notion de \u00ab\u00a0recours collectif\u00a0\u00bb sera utilis\u00e9e en lien avec ces dossiers, alors que celle d\u2019\u00ab\u00a0action collective\u00a0\u00bb sera utilis\u00e9e en toutes autres circonstances.<\/p>\n

[10]<\/a> \u00a0\u00a0 Voir Veer<\/em> demande d\u2019autorisation, supra<\/em> note\u00a06 aux para\u00a09, 16.<\/p>\n

[11]<\/a> \u00a0\u00a0 Voir art 59, al\u00a02 Cpc (1965), d\u00e9sormais remplac\u00e9 par art 91 Cpc.<\/em><\/p>\n

[12]<\/a> \u00a0\u00a0 Loi sur la R\u00e9gie du logement<\/em>, RLRQ c R-8.1, art 28(1) [LRl<\/em>]. En date du 31 ao\u00fbt 2020, la LRl<\/em> a \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9e par la Loi sur le Tribunal administratif du logement<\/em> (RLRQ c T-15.01 [LTal<\/em>]), qui contient la m\u00eame disposition \u00e0 l\u2019article\u00a028(1). Voir aussi Veer<\/em> CS, supra<\/em> note 5 aux para\u00a017\u201318.<\/p>\n

[13]<\/a> \u00a0\u00a0 LRl<\/em>, supra<\/em> note\u00a012, art\u00a028(1).<\/p>\n

[14]<\/a> \u00a0\u00a0 Voir Veer<\/em> CS, supra<\/em> note\u00a05 au para\u00a019; Veer<\/em> CA, supra<\/em> note\u00a03 au para\u00a06.<\/p>\n

[15]<\/a> \u00a0\u00a0 Voir Veer<\/em> CS, supra<\/em> note\u00a05 au para\u00a026; Veer<\/em> CA, supra<\/em> note\u00a03 aux para\u00a024\u201325.<\/p>\n

[16]<\/a> \u00a0\u00a0 Voir Bisaillon c Universit\u00e9 Concordia<\/em>, 2006 CSC 19 [Bisaillon<\/em>].<\/p>\n

[17]<\/a> \u00a0\u00a0 Ibid<\/em> au para\u00a017. La Cour est unanime sur ce point, les juges dissidents notant que la voie du recours collectif \u00ab\u00a0ne saurait avoir d\u2019incidence sur les droits substantiels des int\u00e9ress\u00e9s\u00a0\u00bb (ibid<\/em> au para 66), mais concluant que le litige en cause n\u2019a pas son origine dans la convention collective et ne rel\u00e8ve donc pas de la comp\u00e9tence de l\u2019arbitre de griefs (voir ibid<\/em> aux para\u00a067-68).<\/p>\n

[18]<\/a> \u00a0\u00a0 Voir Carrier c Qu\u00e9bec (Ministre de la Sant\u00e9 et des Services sociaux)<\/em>, 2000 CanLII 10636, EYB\u00a02000-20114 (R\u00e9f\u00e9rence) (CA Qc) (la contestation d\u2019une entente entre le ministre de la Sant\u00e9 et la F\u00e9d\u00e9ration des m\u00e9decins sp\u00e9cialistes du Qu\u00e9bec devait \u00eatre entendue par un conseil d\u2019arbitrage); Hamer c R<\/em>, 1998 CanLII 12752, EYB\u00a01998-06130 (R\u00e9f\u00e9rence) (CA Qc) (la contestation d\u2019avis de cotisation transmis par les autorit\u00e9s fiscales devait se faire devant la Cour du Qu\u00e9bec ou la Cour canadienne de l\u2019imp\u00f4t, selon le cas).<\/p>\n

[19]<\/a> \u00a0\u00a0 Bisaillon<\/em>, supra<\/em> note 16 au para 22.<\/p>\n

[20]<\/a> \u00a0\u00a0 Voir Veer<\/em> CS, supra<\/em> note\u00a05 aux para\u00a023-27; Veer<\/em> CA, supra<\/em> note\u00a03 aux para\u00a025\u201336.<\/p>\n

[21]<\/a> \u00a0\u00a0 Il faut toutefois noter que la Cour d\u2019appel refuse de se prononcer formellement sur cette question dans le cadre du recours de Mme<\/sup> Veer, puisque cette derni\u00e8re s\u2019est d\u00e9sist\u00e9e avant l\u2019audition de son pourvoi (voir Veer<\/em> CA, supra<\/em> note\u00a03 aux para\u00a047, 63\u201364).<\/p>\n

[22]<\/a> \u00a0\u00a0 Veer<\/em> CS, supra<\/em> note\u00a05 aux para\u00a038, 45-46, 50-53, 56. Voir aussi Veer<\/em> CA, supra<\/em> note\u00a03 aux para\u00a040\u201344.<\/p>\n

[23]<\/a> \u00a0\u00a0 Voir Veer<\/em> CS, supra<\/em> note\u00a05 (concluant, en r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 l\u2019article 35(3) C.p.c., que \u00ab\u00a0ce n\u2019est pas le montant total des r\u00e9clamations envisag\u00e9es qui est pertinent, mais bien la r\u00e9clamation de chacun des membres, consid\u00e9r\u00e9e individuellement\u00a0\u00bb au para\u00a041). Notons au passage que la Cour supr\u00eame du Canada s\u2019est r\u00e9cemment dite d\u2019avis que la comp\u00e9tence p\u00e9cuniaire exclusive de la Cour du Qu\u00e9bec, actuellement fix\u00e9e \u00e0 85\u00a0000$, est trop \u00e9lev\u00e9e pour satisfaire aux conditions de la LC 1867<\/em> (supra<\/em> note\u00a04, art\u00a096) (voir Renvoi relatif au <\/em>Code de proc\u00e9dure civile (Qc), art 35<\/em>, 2021 CSC 27 au para\u00a0160 [Renvoi sur la Cour du Qu\u00e9bec<\/em>]). Nous y reviendrons.<\/p>\n

[24]<\/a> \u00a0\u00a0 Qu\u00e9bec, Assembl\u00e9e nationale, Journal des d\u00e9bats<\/em>, 31-3, vol\u00a020, no <\/sup>34 (16 mai 1978) \u00e0 la p\u00a01475 (Pierre Marois) [D\u00e9bats<\/em> 1978<\/em>].<\/p>\n

[25]<\/a> \u00a0\u00a0 Ibid<\/em>.<\/p>\n

[26]<\/a> \u00a0\u00a0 Voir Qu\u00e9bec, Minist\u00e8re de la Justice, Commentaires de la ministre de la Justice\u00a0<\/em>:\u00a0Code de proc\u00e9dure civile<\/em>\u00a0\u2013 Chapitre C-25.01<\/em>, Montr\u00e9al, SOQUIJ et Wilson & Lafleur, 2015 aux pp\u00a051, 416 (au sujet des articles 35 et 571 C.p.c.).<\/p>\n

[27]<\/a> \u00a0\u00a0 Voir LRl<\/em>, supra<\/em> note 12, art 57; R\u00e8glement sur la proc\u00e9dure devant la R\u00e9gie du logement<\/em>, RLRQ c R-8.1, r 5, art\u00a010 (remplac\u00e9 le 31 ao\u00fbt 2020 par le R\u00e8glement sur la proc\u00e9dure devant le Tribunal administratif du logement<\/em>, RLRQ c T-15.01, r\u00a05). Comparer arts\u00a091, 210 Cpc.<\/p>\n

[28]<\/a> \u00a0\u00a0 Le m\u00e9canisme de la r\u00e9union d\u2019instances devant le Tribunal administratif du logement n\u2019est d\u2019ailleurs pas automatique. La jurisprudence r\u00e9v\u00e8le notamment que ce tribunal a refus\u00e9 de r\u00e9unir, d\u2019une part, des demandes impliquant un locataire qui a cess\u00e9 de payer son loyer en raison d\u2019un pr\u00e9tendu d\u00e9faut d\u2019ex\u00e9cution de son locateur et, d\u2019autre part, des demandes impliquant le m\u00eame locateur qui r\u00e9clame le loyer impay\u00e9 au locataire (voir par ex Placements Sergakis inc c Derochie<\/em>, 2021 QCTAL 2804 aux para\u00a011\u201313).<\/p>\n

[29]<\/a> \u00a0\u00a0 Une recherche avec les adresses respectives des demanderesses ne retourne aucun dossier les impliquant, bien que plusieurs autres recours impliquant les m\u00eames adresses aient \u00e9t\u00e9 intent\u00e9s par les propri\u00e9taires contre d\u2019autres locataires.<\/p>\n

[30]<\/a> \u00a0\u00a0 Voir g\u00e9n\u00e9ralement L\u2019Oratoire Saint\u2011Joseph du Mont\u2011Royal c JJ<\/em>, 2019 CSC 35 au para\u00a06 [Oratoire<\/em>]; Hollick c Toronto (Ville)<\/em>, 2001 CSC 68 au para\u00a015 [Hollick<\/em>]; Western Canadian Shopping Centres Inc c Dutton<\/em>, 2001 CSC 46 aux para\u00a027\u201329 [Dutton<\/em>]; Vivendi Canada Inc c Dell\u2019Aniello<\/em>, 2014 CSC 1 au para\u00a01; Nicole L\u2019Heureux, \u00ab\u00a0Effective Consumer Access to Justice: Class Actions\u00a0\u00bb (1992) 15:4 J Consumer Policy 445 \u00e0 la p\u00a0447; Mathew Good, \u00ab\u00a0Access to Justice, Judicial Economy, and Behaviour Modification: Exploring the Goals of Canadian Class Actions\u00a0\u00bb (2009) 47:1 Alta L Rev\u00a0185. En Angleterre, voir R-U, Civil Justice Council, \u201cImproving Access to Justice through Collective Actions\u201d<\/em>: Developing a More Efficient and Effective Procedure for Collective Actions\u00a0<\/em>(Final Report), par John Sorabji et al, 2008 \u00e0 la p\u00a051, en ligne (pdf)\u00a0: Courts and Tribunals Judiciary<\/em> <www.judiciary.uk> [perma.cc\/PER5-GPDC] [Civil Justice Council]. La professeure Pich\u00e9 note d\u2019ailleurs que ces m\u00eames objectifs sont ceux poursuivis par la plupart des r\u00e9gimes de redressement collectif \u00e0 travers le monde (voir Catherine Pich\u00e9, \u00ab\u00a0L\u2019emprise des cinq doigts de Frankenstein\u00a0: r\u00e9flexion en cinq temps sur l\u2019action collective\u00a0\u00bb (2016) 68:2 RIDC 291 \u00e0 la p\u00a0314 [Pich\u00e9, \u00ab\u00a0Frankenstein\u00a0\u00bb]).<\/p>\n

[31]<\/a> \u00a0\u00a0\u00a0Bisaillon<\/em>, supra<\/em> note\u00a016 au para\u00a016.<\/p>\n

[32]<\/a> \u00a0\u00a0 Ibid<\/em>. Voir aussi Desjardins Cabinet de services financiers inc c Asselin<\/em>, 2020 CSC\u00a030 [Asselin<\/em>] (d\u00e9crivant le recours collectif comme un \u00ab\u00a0m\u00e9canisme proc\u00e9dural de justice sociale\u00a0\u00bb au para\u00a0127).<\/p>\n

[33]<\/a> \u00a0\u00a0 AIC Limit\u00e9e c Fischer<\/em>, 2013 CSC 69 au para\u00a027 [Fischer<\/em>].<\/p>\n

[34]<\/a> \u00a0\u00a0 Voir Asselin<\/em>, supra<\/em> note\u00a032 au para\u00a0116; Fischer<\/em>, supra<\/em> note\u00a033 (\u00ab\u00a0[l]\u2019obstacle le plus fr\u00e9quent est d\u2019ordre financier. Il surgit lorsque les frais \u00e9lev\u00e9s d\u2019une action en justice et les sommes modestes en jeu emp\u00eachent de s\u2019adresser aux tribunaux\u00a0\u00bb au para\u00a027). Sur le temps et les co\u00fbts, voir Stefan Wrbka, Steven Van Uytsel et Mathias M Siems, \u00ab\u00a0Access to justice and collective actions: \u2018Florence\u2019 and beyond\u00a0\u00bb dans Stefan Wrbka, Steven Van Uytsel et Mathias Siems, dir, Collective Actions<\/em>: Enhancing Access to Justice and Reconciling Multilayer Interests?<\/em>, Cambridge (R-U), Cambridge University Press, 2012, 1 \u00e0 la p\u00a06.<\/p>\n

[35]<\/a> \u00a0\u00a0 Voir Mauro Cappelletti et Bryant Garth, \u00ab\u00a0Access to Justice: The Worldwide Movement to Make Rights Effective\u00a0\u2013\u00a0A General Report\u00a0\u00bb dans Mauro Cappelletti et Bryant Garth, dir, Access to Justice<\/em>, vol\u00a01\u00a0: A World Survey, Alphenaandenrijn et Milan\u00a0: Sijthoff and Noordhoff et Dott A Giuffr\u00e8 Editore, 1978, 3 \u00e0 la p\u00a018.<\/p>\n

[36]<\/a> \u00a0\u00a0 Hollick<\/em>, supra<\/em> note\u00a030 au para\u00a015.<\/p>\n

[37]<\/a> \u00a0\u00a0 Selon la professeure Pich\u00e9, plus de 20% des actions collectives intent\u00e9es au Qu\u00e9bec ces derni\u00e8res ann\u00e9es seraient dans ce domaine\u00a0(voir Pich\u00e9, L\u2019action collective<\/em>, supra<\/em> note\u00a01 \u00e0 la p\u00a041).<\/p>\n

[38]<\/a> \u00a0\u00a0 Voir Asselin<\/em>, supra<\/em> note\u00a032 au para\u00a0116.<\/p>\n

[39]<\/a> \u00a0\u00a0 Voir notamment St\u00e9phane Bernatchez et al, \u00ab\u00a0La justice de proximit\u00e9\u00a0: des transformations en mati\u00e8re d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice vues sous l\u2019angle de la gouvernance\u00a0\u00bb (2021) 62:2 C de D 339 \u00e0 la p\u00a0377, n\u00a0184.<\/p>\n

[40]<\/a> \u00a0\u00a0 Voir Marc Galanter, \u00ab\u00a0Why the \u201cHaves\u201d Come out Ahead:\u00a0Speculations on the Limits of Legal Change\u00a0\u00bb (1974) 9:1 Law & Soc\u2019y Rev 95 aux pp\u00a097\u2013103.<\/p>\n

[41]<\/a> \u00a0\u00a0 Voir Francine Dansereau et Marc Choko avec la collaboration de G\u00e9rard Divay, Les logements priv\u00e9s au Qu\u00e9bec\u00a0<\/em>: la composition du parc de logements, les propri\u00e9taires bailleurs et les r\u00e9sidants<\/em>, Soci\u00e9t\u00e9 d\u2019habitation du Qu\u00e9bec, 2002 \u00e0 la p 10 (\u00e0 partir des informations du tableau \u00ab\u00a0D\u00e9nombrement des propri\u00e9taires bailleurs et r\u00e9partition du parc poss\u00e9d\u00e9 selon le nombre de logements poss\u00e9d\u00e9s\u00a0\u00bb, nous avons pu additionner le nombre de propri\u00e9taires pour les cat\u00e9gories de propri\u00e9taires poss\u00e9dant six \u00e0 200 logements et plus, obtenant ainsi 34\u00a0100 propri\u00e9taires, ce qui repr\u00e9sente 12,31% du nombre total de 277\u00a0100 propri\u00e9taires. L\u2019addition des proportions du parc poss\u00e9d\u00e9 pour les m\u00eames cat\u00e9gories de propri\u00e9taires permet de conclure que ce 12,31% des propri\u00e9taires poss\u00e8de 57,1% du parc locatif au Qu\u00e9bec).<\/p>\n

[42]<\/a> \u00a0\u00a0 Voir ibid<\/em>.<\/p>\n

[43]<\/a> \u00a0\u00a0 Voir G Richard Brown, \u00ab\u00a0Tenants in Court: The Class Action\u00a0\u00bb (1971) 3 UC Davis L Rev 101 \u00e0 la p\u00a0102. Notons aussi qu\u2019aux \u00c9tats-Unis, un groupe compos\u00e9 d\u2019au minimum 40 demandeurs est pr\u00e9sum\u00e9 suffisamment large pour justifier une action collective (voir Consolidated Rail Corp v Town of Hyde Park<\/em>, 47 F (3d) 473 (2e<\/sup> Cir 1995) (\u00ab\u00a0numerosity is presumed at a level of 40 members\u00a0\u00bb \u00e0 la p\u00a0483)).<\/p>\n

[44]<\/a> \u00a0\u00a0 Voir Brown, supra<\/em> note\u00a043 \u00e0 la p\u00a0101.<\/p>\n

[45]<\/a> \u00a0\u00a0 Le taux d\u2019inoccupation global s\u2019\u00e9tablissait \u00e0 2,4% pour les centres urbains du Qu\u00e9bec en 2020 (voir \u00ab\u00a0Enqu\u00eate sur les logements locatifs, centres urbains : taux d\u2019inoccupation\u00a0\u00bb (29 septembre 2021), en ligne\u00a0: Soci\u00e9t\u00e9 canadienne d\u2019habitation et de<\/em> logement<\/em> <cmhc-schl.gc.ca> [perma.cc\/M48T-D343]).<\/p>\n

[46]<\/a> \u00a0\u00a0 Pharmascience <\/em>inc c Option Consommateurs<\/em>, 2005 QCCA 437 au para\u00a020 [Pharmascience<\/em>]. Voir aussi Pierre-Claude Lafond, L\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice civile au Qu\u00e9bec\u00a0: Portrait g\u00e9n\u00e9ral<\/em>, Cowansville (QC), Yvon Blais, 2012 \u00e0 la p\u00a0144 [Lafond, L\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice<\/em>].<\/p>\n

[47]<\/a> \u00a0\u00a0 Voir Pich\u00e9, \u00ab\u00a0Frankenstein\u00a0\u00bb, supra<\/em> note\u00a030 \u00e0 la p\u00a0296. Voir aussi Dutton<\/em>, supra<\/em> note\u00a030 au para\u00a026.<\/p>\n

[48]<\/a> \u00a0\u00a0 Barreau du Qu\u00e9bec, Rapport sur le recours collectif<\/em>, Montr\u00e9al, 1977 \u00e0 la p\u00a01, tel que cit\u00e9 dans Pierre-Claude Lafond, \u00ab\u00a0Le recours collectif\u00a0: entre la commodit\u00e9 proc\u00e9durale et la justice sociale\u00a0\u00bb (1998-1999) 29:1\/2\u00a0RDUS 3 \u00e0 la p\u00a021 [Lafond, \u00ab\u00a0Le recours collectif\u00a0\u00bb].<\/p>\n

[49]<\/a> \u00a0\u00a0 Bernard Murphy et Camille Cameron, \u00ab\u00a0Access to Justice and the Evolution of Class Action Litigation in Australia\u00a0\u00bb (2006) 30:2 Melbourne UL Rev 399 (\u00ab\u00a0power in numbers that would be non-existent if claims were pursued individually\u00a0\u00bb \u00e0 la p 403).<\/p>\n

[50]<\/a> \u00a0\u00a0 Voir Dutton<\/em>, supra<\/em> note\u00a030 au para\u00a026. Pour un aper\u00e7u historique de cette tendance, voir Lafond, \u00ab\u00a0Le recours collectif\u00a0\u00bb, supra<\/em> note\u00a048 \u00e0 la p\u00a010. Voir aussi Mauro Cappelletti, \u00ab\u00a0La protection d\u2019int\u00e9r\u00eats collectifs et de groupe dans le proc\u00e8s civil (M\u00e9tamorphoses de la proc\u00e9dure civile)\u00a0\u00bb (1975) 27:3 RIDC 571 (\u00ab\u00a0la complexit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 moderne et l\u2019enchev\u00eatrement des relations \u00e9conomiques engendrent des situations o\u00f9 des actes particuliers peuvent porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats d\u2019un grand nombre de personnes et pr\u00e9sentent, de ce fait, des probl\u00e8mes qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9s dans les litiges individuels\u00a0\u00bb \u00e0 la p\u00a0572).<\/p>\n

[51]<\/a> \u00a0\u00a0 Voir notamment Asselin<\/em>, supra<\/em> note 32 aux para\u00a016, 27.<\/p>\n

[52]<\/a> \u00a0\u00a0 Charles c Boiron Canada inc<\/em>, 2016 QCCA 1716 au para\u00a073. Voir aussi Soci\u00e9t\u00e9 qu\u00e9b\u00e9coise de gestion collective des droits de reproduction (Copibec) c Universit\u00e9 Laval<\/em>, 2017 QCCA 199 au para\u00a0136.<\/p>\n

[53]<\/a> \u00a0\u00a0 \u00ab\u00a0Directives de la Cour sup\u00e9rieure pour le district de Montr\u00e9al\u00a0\u00bb (derni\u00e8re modification le 1er<\/sup> septembre 2019) au para\u00a0226, en ligne (pdf)\u00a0: Cour sup\u00e9rieure du Qu\u00e9bec<\/em> <coursuperieureduquebec.ca> [perma.cc\/R4ZW-3XDU] [\u00ab\u00a0Directives de la Cour sup\u00e9rieure\u00a0\u00bb]. Voir aussi Pich\u00e9, L\u2019action collective<\/em>, supra<\/em> note 1 \u00e0 la p\u00a0111.<\/p>\n

[54]<\/a> \u00a0\u00a0 Voir Pich\u00e9, L\u2019action collective<\/em>, supra<\/em> note 1 \u00e0 la p\u00a0111.<\/p>\n

[55]<\/a> \u00a0\u00a0 Ibid<\/em> \u00e0 la p\u00a056.<\/p>\n

[56]<\/a> \u00a0\u00a0 Voir ibid<\/em>.<\/p>\n

[57]<\/a> \u00a0\u00a0 Voir ibid<\/em> \u00e0 la p\u00a0225.<\/p>\n

[58]<\/a> \u00a0\u00a0 Voir ibid<\/em> aux pp\u00a0225, 229. Voir aussi Jasminka Kalajdzic, Class Actions in Canada<\/em>: The Promise and Reality of Access to Justice<\/em>, Vancouver, UBC Press, 2018 \u00e0 la p\u00a06.<\/p>\n

[59]<\/a> \u00a0\u00a0 Voir Veer<\/em> CA, supra<\/em> note\u00a03 aux para\u00a035\u201336.<\/p>\n

[60]<\/a> \u00a0\u00a0 Voir Qu\u00e9bec, R\u00e9gie du logement, Rapport annuel de gestion, 2019-2020<\/em>, Gouvernement du Qu\u00e9bec, 2020 \u00e0 la p\u00a01, en ligne (pdf)\u00a0: Tribunal administratif du logement<\/em> <tal.gouv.qc.ca> [perma.cc\/U5LR-G67N] [R\u00e9gie du logement].<\/p>\n

[61]<\/a> \u00a0\u00a0 Hollick<\/em>, supra<\/em> note\u00a030 au para\u00a015. Voir aussi Dutton<\/em>, supra<\/em> note\u00a030 au para\u00a027.<\/p>\n

[62]<\/a> \u00a0\u00a0 Dutton<\/em>, supra<\/em> note\u00a030 au para\u00a027.<\/p>\n

[63]<\/a> \u00a0\u00a0 Voir Pich\u00e9, L\u2019action collective<\/em>, supra<\/em> note\u00a01 aux pp\u00a056, 225 et texte correspondant aux notes\u00a055-57.<\/p>\n

[64]<\/a> \u00a0\u00a0 Voir R\u00e9gie du logement, supra<\/em> note\u00a060 \u00e0 la p\u00a06.<\/p>\n

[65]<\/a> \u00a0\u00a0 D\u00e9bats<\/em> 1978<\/em>, supra<\/em> note\u00a024 \u00e0 la p\u00a01474.<\/p>\n

[66]<\/a> \u00a0\u00a0 Ibid <\/em>aux pp\u00a01474\u201375.<\/p>\n

[67]<\/a> \u00a0\u00a0 Infineon Technologies AG c Option consommateurs<\/em>, 2013 CSC 59 au para\u00a060. Cet extrait a \u00e9t\u00e9 repris plus r\u00e9cemment dans Asselin<\/em> (supra<\/em> note\u00a032 au para\u00a016). Notons que l\u2019objectif d\u2019indemnisation, quant \u00e0 lui, est souvent assimil\u00e9 \u00e0 la question de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice dont nous avons trait\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment\u00a0(voir Pich\u00e9, \u00ab\u00a0Frankenstein\u00a0\u00bb, supra<\/em> note 30 \u00e0 la p\u00a0302; Fischer<\/em>, supra<\/em> note\u00a033 au para\u00a024).<\/p>\n

[68]<\/a> \u00a0\u00a0 Dutton<\/em>, supra<\/em> note\u00a030 au para\u00a029.<\/p>\n

[69]<\/a> \u00a0\u00a0 Ibid<\/em>.<\/p>\n

[70]<\/a> \u00a0\u00a0 D\u00e9bats 1978<\/em>, supra<\/em> note\u00a024 \u00e0 la p\u00a01474.<\/p>\n

[71]<\/a> \u00a0\u00a0 La professeure Pich\u00e9 note toutefois, \u00e0 juste titre, que cet effet de dissuasion est bien \u00ab\u00a0difficile\u00a0\u2013\u00a0sinon impossible\u00a0\u2013\u00a0\u00e0 prouver\u00a0\u00bb (Pich\u00e9, L\u2019action collective<\/em>, supra<\/em> note\u00a01 \u00e0 la p\u00a0118).<\/p>\n

[72]<\/a> \u00a0\u00a0 Hollick<\/em>, supra<\/em> note\u00a030 au para\u00a015.<\/p>\n

[73]<\/a> \u00a0\u00a0 Civil Justice Council, supra<\/em> note 30 (\u00ab\u00a0[e]ffective collective actions promote competition and market efficiency, consistent with the Government\u2019s economic principles and objectives, benefiting individual citizens, businesses and society as a whole\u00a0\u00bb \u00e0 la p 18).<\/p>\n

[74]<\/a> \u00a0\u00a0 Voir L\u2019Heureux, supra<\/em> note\u00a030 \u00e0 la p\u00a0446, citant Jean Calais-Auloy, \u00ab\u00a0Les modes d\u2019intervention de la puissance publique pour la d\u00e9fense des consommateurs\u00a0\u00bb dans L\u2019interventionnisme \u00e9conomique de la puissance publique<\/em>\u00a0: \u00c9tudes en l\u2019honneur du Doyen Georges P\u00e9quignot<\/em>, t\u00a01, Montpellier, Centre d\u2019\u00c9tudes et de Recherches Administratives de Montpellier, Facult\u00e9 de Droit et des Sciences \u00c9conomiques, Universit\u00e9 de Montpellier I, 1984, 71 \u00e0 la p\u00a074.<\/p>\n

[75]<\/a> \u00a0\u00a0 Veer<\/em> CS, supra<\/em> note\u00a05 au para\u00a055. Voir aussi Asselin<\/em>, supra<\/em> note\u00a032 au para\u00a027.<\/p>\n

[76]<\/a> \u00a0\u00a0 Voir Civil Justice Council, supra<\/em> note 30 aux pp\u00a025\u201326.<\/p>\n

[77]<\/a> \u00a0\u00a0 Voir par ex Alliance qu\u00e9b\u00e9coise des techniciens de l\u2019image et du son (AQTIS) c Association des producteurs de th\u00e9\u00e2tre priv\u00e9 du Qu\u00e9bec (APTP)<\/em>, 2012 QCCA 1524 au para\u00a0106. Voir aussi Canada (Ministre de la Citoyennet\u00e9 et de l\u2019Immigration) c Vavilov<\/em>, 2019 CSC 65 aux para\u00a0129\u201331.<\/p>\n

[78]<\/a> \u00a0\u00a0 Voir Civil Procedure Rules 1998<\/em> (R-U), SI\u00a01998\/3132, art 19.12(1)(b) (telles qu\u2019amend\u00e9es par les Civil Procedure (Amendment) Rules 2000<\/em> (R-U), SI 2000\/221, art 9 et annexe 2).<\/p>\n

[79]<\/a> \u00a0\u00a0 Pour une analyse du m\u00eame probl\u00e8me dans le cadre du GLO anglais, voir Shinthean Ng, \u00ab\u00a0Class Action (Not US-style): Enhancing Access to Justice\u00a0\u00bb (2017) 6 Manchester Rev L Crime & Ethics 49 \u00e0 la p\u00a056.<\/p>\n

[80]<\/a> \u00a0\u00a0 Voir Civil Justice Council, supra<\/em> note\u00a030 aux pp\u00a0100\u201301. Voir aussi Ng, supra<\/em> note\u00a079 \u00e0 la p\u00a052.<\/p>\n

[81]<\/a> \u00a0\u00a0 Voir Civil Justice Council, supra<\/em> note\u00a030 aux pp\u00a086\u201387.<\/p>\n

[82]<\/a> \u00a0\u00a0 Voir art\u00a0595 Cpc.<\/p>\n

[83]<\/a> \u00a0\u00a0 Voir Pich\u00e9, L\u2019action collective<\/em>, supra<\/em> note 1 aux pp\u00a0185\u201386 (notant un taux de distribution de 82,66% par distribution automatique et de 42,21% par r\u00e9clamations individuelles). La m\u00eame situation pr\u00e9vaut lorsque le recouvrement collectif s\u2019av\u00e8re impossible et que le tribunal le remplace par un recouvrement individuel (voir ibid<\/em> aux pp\u00a0183\u201384).<\/p>\n

[84]<\/a> \u00a0\u00a0 Voir Soraya Amrani Mekki, \u00ab\u00a0L\u2019action collective qu\u00e9b\u00e9coise\u00a0: Regard (envieux) d\u2019un processualiste fran\u00e7ais\u00a0\u00bb (2016) 68:2 RIDC 341 \u00e0 la p\u00a0342.<\/p>\n

[85]<\/a> \u00a0\u00a0 Pich\u00e9, \u00ab\u00a0Frankenstein\u00a0\u00bb, supra<\/em> note\u00a030 \u00e0 la p\u00a0304.<\/p>\n

[86]<\/a> \u00a0\u00a0 Voir Pich\u00e9, L\u2019action collective<\/em>, supra<\/em> note 1 \u00e0 la p\u00a0111 et texte correspondant \u00e0 la note\u00a053.<\/p>\n

[87]<\/a> \u00a0\u00a0 Voir Lafond, L\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice<\/em>, supra<\/em> note\u00a046 \u00e0 la p\u00a0148.<\/p>\n

[88]<\/a> \u00a0\u00a0 Pierre-Claude Lafond, \u00ab\u00a0L\u2019action de groupe fran\u00e7aise ou l\u2019art de rater une belle occasion\u00a0\u00bb (2016) 68:2 RIDC 319 \u00e0 la p\u00a0334 [Lafond, \u00ab\u00a0L\u2019action de groupe\u00a0\u00bb].<\/p>\n

[89]<\/a> \u00a0\u00a0 Voir Cal CCP \u00a7 382 (1971).<\/p>\n

[90]<\/a> \u00a0\u00a0 Voir 28 USCA \u00a7\u00a7 1332(d)(1)\u2013(2), 1332(d)(5) (West 2022); Federal Rules of Civil Procedure<\/em>, 28\u00a0USCA \u00a7\u00a023 (West 2022).<\/p>\n

[91]<\/a> \u00a0\u00a0 Voir Munguia-Brown v Equity Residential<\/em>, 2017 WL 4838822 (ND Cal Dist Ct).<\/p>\n

[92]<\/a> \u00a0\u00a0 Par exemple, un locataire qui voudrait intenter un recours en fixation de loyer fond\u00e9 sur des circonstances purement individuelles pourrait \u00eatre tent\u00e9, pour b\u00e9n\u00e9ficier du rapport de force que fournit l\u2019action collective, de se plaindre aussi de la non-divulgation du loyer pr\u00e9c\u00e9dent dans le bail, bien que cette pratique ne soit pas \u00e0 la source de son pr\u00e9judice. On peut aussi imaginer d\u2019autres situations o\u00f9 les demandeurs pourraient se mettre \u00e0 la recherche d\u2019au moins une question commune ou connexe leur permettant de b\u00e2tir une action collective.<\/p>\n

[93]<\/a> \u00a0\u00a0 D\u00e9bats<\/em> 1978<\/em>, supra<\/em> note\u00a024 \u00e0 la p\u00a01475.<\/p>\n

[94]<\/a> \u00a0\u00a0 Ibid<\/em>. Ces remarques faisaient \u00e9cho, notamment, aux commentaires de la Commission des services juridiques qui, dans le m\u00e9moire qu\u2019elle a d\u00e9pos\u00e9 en commission parlementaire, recommandait que les tribunaux administratifs soient requis d\u2019\u00ab\u00a0adopter dans un d\u00e9lai de deux ans des r\u00e8gles de pratique pr\u00e9voyant la possibilit\u00e9 d\u2019exercer devant [eux] un recours collectif\u00a0\u00bb (Qu\u00e9bec, Assembl\u00e9e nationale, Commission permanente de la justice, \u00ab\u00a0M\u00e9moire pr\u00e9sent\u00e9 par la Commission des services juridiques \u00e0 la commission parlementaire charg\u00e9e d\u2019\u00e9tudier le projet de loi sur le recours collectif\u00a0\u00bb, Journal des d\u00e9bats de la Commission permanente de la justice<\/em>, 31-3, n\u00b0 8 (8 mars 1978) \u00e0 la p\u00a0B-364).<\/p>\n

[95]<\/a> \u00a0\u00a0 Voir g\u00e9n\u00e9ralement \u00ab\u00a0De 1971 \u00e0 1995 \u2013 un vent de r\u00e9forme\u00a0\u00bb, en ligne\u00a0: Conf\u00e9rence des juges administratifs du Qu\u00e9bec<\/em> <cjaq.qc.ca> [perma.cc\/2Q9Z-YM9Z].<\/p>\n

[96]<\/a> \u00a0\u00a0 D\u00e9bats 1978<\/em>, supra<\/em> note 24 \u00e0 la p\u00a01475.<\/p>\n

[97]<\/a> \u00a0\u00a0 Voir Oratoire<\/em>, supra<\/em> note\u00a030 au para\u00a08, citant Tremaine c AH Robins Canada Inc<\/em>,\u00a0[1990] RDJ 500, 1990 CanLII 2808 (CA Qc). Voir aussi Pharmascience<\/em>, supra<\/em> note\u00a046 au para\u00a020.<\/p>\n

[98]<\/a> \u00a0\u00a0 Oratoire<\/em>, supra<\/em> note\u00a030 au para\u00a08, citant Harmegnies c Toyota Canada inc<\/em>,\u00a02008 QCCA 380 au para\u00a029. Voir aussi Dutton<\/em>, supra<\/em> note\u00a030 (\u00ab\u00a0l\u2019importance du recours collectif comme instrument de proc\u00e9dure dans les litiges modernes est devenue \u00e9vidente\u00a0\u00bb au para 46).<\/p>\n

[99]<\/a> \u00a0\u00a0 Amrani Mekki, supra<\/em> note\u00a084 \u00e0 la p\u00a0341.<\/p>\n

[100]<\/a> Lafond, \u00ab\u00a0L\u2019action de groupe\u00a0\u00bb, supra<\/em> note\u00a088 \u00e0 la p\u00a0320. Voir aussi Lafond, L\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice<\/em>, supra<\/em> note\u00a046 \u00e0 la p\u00a0148; Pich\u00e9, L\u2019action collective<\/em>, supra<\/em> note\u00a01 \u00e0 la p\u00a0270.<\/p>\n

[101]<\/a> Concernant les salaires des juges du Tribunal administratif du logement, voir R\u00e8glement sur la r\u00e9mun\u00e9ration et les autres conditions de travail des membres du Tribunal administratif du logement<\/em>, RLRQ c T-15.01, r 5.1, annexe I, art 3; R\u00e8gles concernant la r\u00e9mun\u00e9ration et les autres conditions de travail des titulaires d\u2019un emploi sup\u00e9rieur \u00e0 temps plein<\/em>, D 450-2007, (2007) GOQ II, 2723, annexe II, modifi\u00e9 par D 952-2022, (2022) GOQ II, 3537 (entre 130\u00a0732$ et 169\u00a0950$). Pour les salaires des juges de la Cour sup\u00e9rieure du Qu\u00e9bec, voir Loi sur les juges<\/em>, LRC 1985, c J-1, art\u00a013(d) (338\u00a0800$).<\/p>\n

[102]<\/a> Voir \u00ab\u00a0Directives de la Cour sup\u00e9rieure\u00a0\u00bb, supra<\/em> note 53 au para 226.<\/p>\n

[103]<\/a> En mati\u00e8re d\u2019insalubrit\u00e9, voir par ex Martin Galli\u00e9 et Julie Verrette, \u00ab\u00a0Le parcours judiciaire des victimes d\u2019insalubrit\u00e9 (le cas de la moisissure)\u00a0\u00bb (2020) 13:2 RD & sant\u00e9 McGill 181 aux pp\u00a0230-32, 242.<\/p>\n

[104]<\/a> Voir Martin Galli\u00e9 et Louis-Simon Besner, \u00ab\u00a0De la lutte contre les d\u00e9lais judiciaires \u00e0 l\u2019organisation d\u2019une justice \u00e0 deux vitesses\u00a0: la gestion du r\u00f4le \u00e0 la R\u00e9gie du logement du Qu\u00e9bec\u00a0\u00bb (2017) 58:4 C de D 711 (la mise au r\u00f4le \u00ab\u00a0contribue \u00e0 privil\u00e9gier des int\u00e9r\u00eats bien particuliers, d\u2019une minorit\u00e9, c\u2019est-\u00e0-dire ceux des propri\u00e9taires de logements locatifs\u00a0\u00bb, de sorte que \u00ab\u00a0les d\u00e9lais varient grandement selon la cat\u00e9gorie sociale des justiciables et les enjeux sociaux et sanitaires des litiges\u00a0\u00bb aux pp 746-47).<\/p>\n

[105]<\/a> Voir Civil Justice Council, supra<\/em> note\u00a030 \u00e0 la p\u00a011.<\/p>\n

[106]<\/a> Ibid<\/em> (\u00ab\u00a0[a] generic collective action should be introduced. Individual and discrete collective actions could also properly be introduced in the wider civil context i.e., before the CAT or the Employment Tribunal to complement the generic civil collective action\u00a0\u00bb aux pp 21, 137).<\/p>\n

[107]<\/a> Ibid<\/em> (\u00ab\u00a0[t]his would also facilitate the proper and effective administration of justice both in the civil courts, as claims would not have to be brought before those courts thus giving rise to resource savings, whilst enabling them to be prosecuted efficiently within the appropriate specialist tribunal\u00a0\u00bb \u00e0 la p 138).<\/p>\n

[108]<\/a> Voir Consumer Rights Act 2015<\/em> (R-U), annexe 8, arts\u00a04\u201311; Competition Appeal Tribunal Rules 2015<\/em> (R-U), SI 2015\/1648, arts\u00a073\u201398 [CAT Rules<\/em>].<\/p>\n

[109]<\/a> Voir Competition Act 1998<\/em> (R-U), art 47B [Competition Act<\/em>]; CAT Rules<\/em>, supra<\/em> note 108, arts\u00a073, 75, 78, 79; art 575 Cpc. Voir aussi Rachael Mulheron, \u00ab\u00a0The United Kingdom\u2019s New Opt-Out Class Action\u00a0\u00bb (2017) 37:4 Oxford J Leg Stud 814 aux pp\u00a0822-23.<\/p>\n

[110]<\/a> Voir Competition Act<\/em>, supra<\/em> note 109, arts\u00a047B(7)(c), 47B(10)\u2013(11).<\/p>\n

[111]<\/a> Voir arts\u00a0576, 579\u201380 Cpc.<\/p>\n

[112]<\/a> Voir Competition Act<\/em>, supra<\/em> note\u00a0109, art\u00a047A(2).<\/p>\n

[113]<\/a> Voir par ex Gibson v Pride Mobility Products Limited<\/em>, [2017] CAT 9 aux para\u00a0102\u201320.<\/p>\n

[114]<\/a> Voir Mastercard Incorporated v Merricks<\/em>, [2020] UKSC 51. Il est int\u00e9ressant de noter que la cour attribue \u00e0 ce nouveau v\u00e9hicule proc\u00e9dural des objectifs similaires \u00e0 ceux de l\u2019action collective qu\u00e9b\u00e9coise, soit l\u2019indemnisation des membres, l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice et la dissuasion de pratiques ind\u00e9sirables (voir ibid<\/em> au para\u00a02) et qu\u2019elle se fonde largement sur la jurisprudence canadienne afin d\u2019interpr\u00e9ter les exigences l\u00e9gislatives propres au r\u00e9gime britannique (voir ibid<\/em> aux para\u00a019, 37\u201342).<\/p>\n

[115]<\/a> Voir Michael Sant\u2019Ambrogio et Adam S Zimmerman, \u00ab\u00a0Inside the Agency Class Action\u00a0\u00bb (2017) 126:6 Yale LJ\u00a01634 aux pp\u00a01640\u201342. Les auteurs notent toutefois qu\u2019en date de 2017, \u00ab\u00a0very few agencies use formal class action or other complex litigation procedures\u00a0\u00bb (ibid<\/em> \u00e0 la p\u00a01658).<\/p>\n

[116]<\/a> Voir ibid<\/em> \u00e0 la p\u00a01659.<\/p>\n

[117]<\/a> Voir 29 CFR \u00a7\u00a01614.204 (2012).<\/p>\n

[118]<\/a> Voir Sant\u2019Ambrogio et Zimmerman, supra<\/em> note\u00a0115 \u00e0 la p\u00a01666.<\/p>\n

[119]<\/a> Voir ibid<\/em>.<\/p>\n

[120]<\/a> Le bureau du conseiller juridique (Office of Legal Counsel) du d\u00e9partement de la Justice am\u00e9ricain a rejet\u00e9 une contestation du service postal qui remettait en question la validit\u00e9 des r\u00e8gles adopt\u00e9es par l\u2019EEOC pour entendre des recours collectifs (voir \u00c9-U, Office of Legal Counsel, Legality of EEOC\u2019s Class Action Regulations<\/em>: Memorandum Opinion for the Vice President and General Counsel United States Postal Service<\/em>, 2004 aux pp\u00a0254-55, 261, en ligne (pdf)\u00a0: The <\/em>United States Department of Justice <\/em><justice.gov> [perma.cc\/NZU4-8HGC]).<\/p>\n

[121]<\/a> Voir LTal<\/em>, supra<\/em> note 12, art 85 (\u00ab\u00a0les membres peuvent, \u00e0 la majorit\u00e9, adopter les r\u00e8glements de proc\u00e9dure jug\u00e9s n\u00e9cessaires [\u2026] Ces r\u00e8glements entrent en vigueur \u00e0 compter de leur publication \u00e0 la Gazette officielle du Qu\u00e9bec<\/em> ou \u00e0 une date ult\u00e9rieure qui y est fix\u00e9e\u00a0\u00bb).<\/p>\n

[122]<\/a> Voir notamment Yves Lauzon, \u00ab\u00a0Le recours collectif quebecois\u00a0: description et bilan\u00a0\u00bb (1984) 9:3 Can Bus LJ 324 \u00e0 la p\u00a0326.<\/p>\n

[123]<\/a> Voir CAT Rules<\/em>, supra<\/em> note\u00a0109.<\/p>\n

[124]<\/a> Voir ibid<\/em>, arts\u00a073\u201398.<\/p>\n

[125]<\/a> Voir arts\u00a0571\u2013604 Cpc.<\/p>\n

[126]<\/a> Voir 29 CFR \u00a7\u00a7\u00a01614.105 (2010),\u00a01614.204(b) (2012) (il est \u00e0 noter que cette obligation s\u2019impose aussi dans le cadre de plaintes individuelles).<\/p>\n

[127]<\/a> Voir 29 CFR \u00a7\u00a01614.204 (2012). Voir aussi \u00c9-U, US Equal Employment Opportunity Commission, Equal Employment Opportunity Management Directive for 29 CFR Part 1614<\/em> (EEO-MD-110), 2015 au chapitre 8, en ligne\u00a0(pdf) : US Equal Employment Opportunity Commission<\/em> <eeoc.gov> [perma.cc\/QG7N-NR59].<\/p>\n

[128]<\/a> Voir arts\u00a0574\u201377 Cpc. La professeure Pich\u00e9, par exemple, conclut de fa\u00e7on empirique que \u00ab\u00a0l\u2019autorisation a su jouer un r\u00f4le important dans le filtrage des dossiers d\u2019action collective et dans la protection des membres du groupe au fil des 25 derni\u00e8res ann\u00e9es\u00a0\u00bb (Pich\u00e9, L\u2019action collective<\/em>, supra<\/em> note\u00a01 \u00e0 la p\u00a0110). Elle plaide pour un maintien de l\u2019autorisation conjugu\u00e9 au d\u00e9veloppement d\u2019une approche plus rigoureuse par les tribunaux\u00a0(voir ibid<\/em> \u00e0 la p\u00a0111).<\/p>\n

[129]<\/a> Voir arts\u00a0579\u201381 Cpc.<\/p>\n

[130]<\/a> R\u00e8glement sur la proc\u00e9dure devant le Tribunal administratif du logement<\/em>, RLRQ c T-15.01, r 5, art\u00a03, al\u00a02(3) [R\u00e8glement du Tal<\/em>].<\/p>\n

[131]<\/a> Voir art 572 Cpc.<\/p>\n

[132]<\/a> Voir R\u00e8glement du Tal<\/em>, supra<\/em> note\u00a0130, art\u00a05.<\/p>\n

[133]<\/a> Voir notamment arts\u00a0592, 595\u2013601 Cpc. Les modalit\u00e9s d\u2019une transaction intervenue entre les parties devraient aussi \u00eatre pr\u00e9vues, alors que le R\u00e8glement du Tal<\/em> \u00e9nonce simplement que \u00ab\u00a0[l]orsque les parties concluent une entente, le Tribunal ferme le dossier\u00a0\u00bb (supra<\/em> note\u00a0130, art\u00a014). Comparer avec l\u2019article\u00a0590 C.p.c., qui pr\u00e9voit que \u00ab\u00a0[l]a transaction [\u2026] ou l\u2019acquiescement ne sont valables que s\u2019ils sont approuv\u00e9s par le tribunal\u00a0\u00bb apr\u00e8s avoir avis\u00e9 les membres.<\/p>\n

[134]<\/a> Voir LTal<\/em>, supra<\/em> note 12, art 91 (assujettissant tout appel \u00e0 l\u2019octroi d\u2019une permission par un juge de la Cour du Qu\u00e9bec et interdisant tout appel pour \u00ab\u00a0la fixation de loyer, la modification d\u2019une [\u2026] condition du bail ou la r\u00e9vision de loyer\u00a0\u00bb, le recouvrement d\u2019une petite cr\u00e9ance, le d\u00e9membrement d\u2019un ensemble immobilier, la conversion en copropri\u00e9t\u00e9 divise, la d\u00e9molition et l\u2019autorisation de d\u00e9poser le loyer).<\/p>\n

[135]<\/a> Par exemple, l\u2019article\u00a0578 C.p.c. pr\u00e9voit un droit d\u2019appel asym\u00e9trique au stade de l\u2019autorisation en \u00e9dictant que \u00ab\u00a0[l]e jugement qui autorise l\u2019exercice de l\u2019action collective n\u2019est sujet \u00e0 appel que sur permission d\u2019un juge de la Cour d\u2019appel\u00a0\u00bb, alors que \u00ab\u00a0[c]elui qui refuse l\u2019autorisation est sujet \u00e0 appel de plein droit<\/em> par le demandeur ou, avec la permission d\u2019un juge de la Cour d\u2019appel, par un membre du groupe pour le compte duquel la demande d\u2019autorisation a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e\u00a0\u00bb [nos italiques]. Sur le fond, l\u2019article\u00a0602 C.p.c. pr\u00e9voit que \u00ab\u00a0[l]e jugement qui dispose de l\u2019action collective est sujet \u00e0 appel de plein droit\u00a0\u00bb. Un r\u00e9gime similaire pourrait \u00eatre mis en place au Tribunal administratif du logement.<\/p>\n

[136]<\/a> Voir LTal<\/em>, supra<\/em> note\u00a012, art\u00a091. Notons aussi que tant le Tribunal administratif du logement que la Cour du Qu\u00e9bec sont assujettis au pouvoir de contr\u00f4le judiciaire de la Cour sup\u00e9rieure du Qu\u00e9bec, qui peut s\u2019exercer dans des circonstances bien d\u00e9finies\u00a0(voir arts\u00a034, 529 Cpc).<\/p>\n

[137]<\/a> Supra<\/em> note\u00a04, art 96.<\/p>\n

[138]<\/a> Voir Renvoi sur la Cour du Qu\u00e9bec<\/em>, supra<\/em> note\u00a023 au para\u00a059. Ce test a d\u2019abord \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9 dans le Renvoi relatif \u00e0 la Loi de 1979 sur la location r\u00e9sidentielle<\/em>, [1981] 1 RCS 714 aux pp\u00a0734\u201336, 123 DLR (3e<\/sup>) 554.<\/p>\n

[139]<\/a> Renvoi sur la Cour du Qu\u00e9bec<\/em>, supra<\/em> note 23 aux para 65\u201366. Voir aussi MacMillan Bloedel Ltd c Simpson<\/em>, [1995] 4 RCS 725 aux para\u00a018, 27, 130 DLR (4e<\/sup>) 385 [MacMillan Bloedel<\/em>].<\/p>\n

[140]<\/a> Ce qui tend \u00e0 montrer que l\u2019attribution de ce pouvoir \u00e0 un tribunal inf\u00e9rieur est constitutionnelle, \u00e9tant donn\u00e9 que \u00ab\u00a0[s]i une comp\u00e9tence est nouvelle, il ne peut alors y avoir de conflit avec l\u2019art. 96, puisque cette comp\u00e9tence n\u2019a pu relever d\u2019une cour sup\u00e9rieure au moment de la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0\u00bb\u00a0(Renvoi relatif \u00e0 certaines modifications \u00e0 la <\/em>Residential Tenancies Act<\/em> (N<\/em>\u2011<\/em>\u00c9)<\/em>, [1996] 1 RCS 186 au para\u00a094, 131 DLR (4e<\/sup>) 609 [Renvoi sur la <\/em>Residential Tenancies Act<\/em> (N-\u00c9)<\/em>]).<\/p>\n

[141]<\/a> Renvoi sur la Cour du Qu\u00e9bec<\/em>, supra<\/em> note\u00a023 au para\u00a074, r\u00e9f\u00e9rant au Renvoi sur la Residential Tenancies Act (N-\u00c9)<\/em>, supra<\/em> note 140 au para\u00a076.<\/p>\n

[142]<\/a> Renvoi sur la Residential Tenancies Act (N-\u00c9)<\/em>, supra<\/em> note 140 au para\u00a076, citant Dupont c Inglis<\/em>, [1958] RCS 535 \u00e0 la p\u00a0543, 14 DLR (2e<\/sup>) 417. Voir aussi Sobeys Stores Ltd c Yeomans et Labour Standards Tribunal (N-\u00c9)<\/em>, [1989] 1 RCS 238 \u00e0 la p\u00a0255, 57 DLR (4e<\/sup>) 1. Notons toutefois que certaines d\u00e9cisions ont qualifi\u00e9 le pouvoir en cause par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la fois au type de diff\u00e9rend et aux r\u00e9parations octroy\u00e9es (voir par ex MacMillan Bloedel<\/em>, supra<\/em> note\u00a0139 au para 25).<\/p>\n

[143]<\/a> Voir Qu\u00e9bec (PG) c Grondin<\/em>, [1983] 2 RCS 364, 4 DLR (4e<\/sup>) 605 [Grondin<\/em>].<\/p>\n

[144]<\/a> Voir ibid<\/em> \u00e0 la p\u00a0383. Voir aussi Renvoi sur la Residential Tenancies Act (N-\u00c9)<\/em>, supra<\/em> note\u00a0140 aux para\u00a081\u201392.<\/p>\n

[145]<\/a> Supra<\/em> note 139 au para 28. Dans cette d\u00e9cision, la Cour supr\u00eame applique ce test \u00e0 l\u2019exemple du pouvoir en mati\u00e8re d\u2019outrage (voir ibid<\/em> aux para\u00a040\u201342).<\/p>\n

[146]<\/a> Renvoi sur la Residential Tenancies Act (N-\u00c9)<\/em>, supra<\/em> note\u00a0140 au para\u00a056, juge en chef Lamer, concordant.<\/p>\n

[147]<\/a> Renvoi sur la Cour du Qu\u00e9bec<\/em>, supra<\/em> note\u00a023 au para\u00a068, r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 MacMillan Bloedel<\/em>, supra<\/em> note\u00a0139.<\/p>\n

[148]<\/a> Renvoi sur la Cour du Qu\u00e9bec<\/em>, supra<\/em> note\u00a023 au para\u00a082.<\/p>\n

[149]<\/a> Supra<\/em> note\u00a0143.<\/p>\n

[150]<\/a> Voir Renvoi sur la Cour du Qu\u00e9bec<\/em>, supra<\/em> note\u00a023 aux para\u00a0118, 142. L\u2019analyse est toutefois nuanc\u00e9e en indiquant notamment qu\u2019une comp\u00e9tence portant sur un domaine plus restreint du droit priv\u00e9 pourrait militer en faveur de l\u2019acceptation d\u2019un plafond p\u00e9cuniaire plus \u00e9lev\u00e9 (voir ibid<\/em> aux para\u00a0131-33).<\/p>\n

[151]<\/a> Voir Veer<\/em> CA, supra<\/em> note\u00a03 aux para\u00a038\u201339. Voir aussi Veer<\/em> CS, supra<\/em> note\u00a05 aux para\u00a034, 40\u201341, 48, 54. Voir la m\u00eame conclusion en Colombie-Britannique dans Gates v Sahota<\/em>, 2018 BCCA 375 aux para\u00a068\u201377 [Gates<\/em>],<\/em> autorisation de pourvoi \u00e0 la CSC refus\u00e9e, 38438 (2 mai 2019).<\/p>\n

[152]<\/a> Voir art\u00a035, al\u00a03 Cpc. Voir aussi Groupe Cantrex inc c Tapis Cowansville inc<\/em>, 2009 QCCA 1576.<\/p>\n

[153]<\/a> D\u00e9bats 1978<\/em>, supra<\/em> note\u00a024 \u00e0 la p\u00a01475.<\/p>\n

[154]<\/a> Une d\u00e9cision r\u00e9cente confirme d\u2019ailleurs cette conclusion en mati\u00e8re de r\u00e9gimes de retraite, citant avec approbation l\u2019arr\u00eat Veer<\/em> (voir Regroupement des cols bleus retrait\u00e9s et pr\u00e9retrait\u00e9s de Montr\u00e9al c Ville de Montr\u00e9al<\/em>, 2020 QCCA 399 au para\u00a020, citant Veer<\/em> CA, supra<\/em> note 3 au para 36).<\/p>\n

[155]<\/a> Voir MS c R<\/em>, 2020 CF 982 au para\u00a055.<\/p>\n

[156]<\/a> Voir Gagnon c Amazon.com inc<\/em>, 2019 QCCA 1166 aux para\u00a024-25.<\/p>\n

[157]<\/a> Pour un exemple ant\u00e9rieur \u00e0 Veer<\/em>, voir Laprise c Boisclair, \u00e8s qualit\u00e9s \u201cMinistre de la Solidarit\u00e9 sociale\u201d<\/em>, REJB\u00a02001-24941 aux para\u00a016\u201321 (R\u00e9f\u00e9rence), 2001 CanLII 25031 (CS Qc), conf par Laprise c Boisclair<\/em>, 2002 CanLII 63416, EYB 2002-35673 (R\u00e9f\u00e9rence) (CA Qc).<\/p>\n

[158]<\/a> Voir par ex Gates<\/em>, supra<\/em> note\u00a0151 aux para\u00a076\u201377, 88(e).<\/p>\n

[159]<\/a> Selon le Pr\u00e9sident de la R\u00e9gie du logement, en 2019, pr\u00e8s de 85% des demandeurs se pr\u00e9sentant devant ce tribunal administratif le faisaient sans avocat (voir \u00ab\u00a0La Fondation met \u00e0 jour son guide Seul devant un tribunal administratif\u00a0\u00bb (mai 2019), en ligne\u00a0: Fondation du Barreau du Qu\u00e9bec<\/em> <fondationdubarreau.qc.ca> [perma.cc\/3U5H-T5GJ]). Un auteur note pour sa part que \u00ab\u00a0moins de 6% des locataires sont repr\u00e9sent\u00e9s au Qu\u00e9bec\u00a0\u00bb (voir Martin Galli\u00e9, \u00ab\u00a0L\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice\u00a0: une id\u00e9ologie? \u00c0 propos des r\u00e9formes en droit du logement\u00a0\u00bb (2020) 54:1\/2\/3 RJTUM 233 \u00e0 la p\u00a0255). \u00c9videmment, l\u2019autorepr\u00e9sentation comporte elle aussi des inconv\u00e9nients non n\u00e9gligeables.<\/p>\n

[160]<\/a> Pour un survol des co\u00fbts reli\u00e9s aux actions collectives, voir Pich\u00e9, L\u2019action collective<\/em>, supra<\/em> note\u00a01 aux pp\u00a030, 225\u201368. La litt\u00e9rature am\u00e9ricaine, notamment, sugg\u00e8re que les actions collectives ne sont pas toujours efficaces pour d\u00e9fendre les droits des segments les plus marginalis\u00e9s de la population en raison de crit\u00e8res proc\u00e9duraux stricts, mais aussi des investissements qu\u2019elles requi\u00e8rent\u00a0(voir par ex Maureen Carroll, \u00ab\u00a0Civil Procedure and Economic Inequality\u00a0\u00bb (2020) 69:2 DePaul L Rev 269 \u00e0 la p\u00a0294; Suzette M Malveaux, \u00ab\u00a0The Modern Class Action Rule: Its Civil Rights Roots and Relevance Today\u00a0\u00bb (2017) 66:2 U Kan L Rev 325 aux pp\u00a0367 et s).<\/p>\n

[161]<\/a> Voir par ex Genevi\u00e8ve Breault, \u00ab\u00a0Militantisme au sein des groupes de d\u00e9fense des droits des personnes locataires\u00a0: pratiques d\u00e9mocratiques et limites organisationnelles\u00a0\u00bb (2017) 23:2 Reflets 181 aux pp\u00a0183\u201385; Pierson Nettling, \u00ab\u00a0Tenant Activism and the Demise of Urban Renewal: Tenants, Governance, and the Struggle for Recognition at Habitations Jeanne-Mance in Montreal\u00a0\u00bb (2022) 48:3 J Urban History 523.<\/p>\n

[162]<\/a> Voir par ex Loi sur la protection du consommateur<\/em>, RLRQ c P-40.1, art\u00a0277.<\/p>\n

[163]<\/a> Fischer<\/em>, supra<\/em> note\u00a033 au para\u00a016. Voir aussi Hollick<\/em>, supra<\/em> note\u00a030 au para\u00a035.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Introduction L\u2019action collective est un m\u00e9canisme proc\u00e9dural incontournable du paysage juridique qu\u00e9b\u00e9cois. Des dizaines d\u2019actions de cette nature sont intent\u00e9es annuellement dans des domaines aussi vari\u00e9s que le droit de la consommation, le droit des assurances, la responsabilit\u00e9 extracontractuelle ou la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat[1]. 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